EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DU CANADA DEVANT LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Comité sénatorial permanent des droits de la personne 

DEUXIÈME RAPPORT

Présidente
L’honorable Raynell Andreychuk 

Vice-présidente
L’honorable Mobina S. B. Jaffer 

Mai 2009

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            En mai 2001, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (« le Comité ») a reçu le mandat d’étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et d’examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. Tout au long des sessions parlementaires qui ont suivi, le Comité a poursuivi l’étude de ces questions, conformément à ce mandat, et a engagé un dialogue permanent avec des fonctionnaires, des groupes de défense des droits de la personne, des membres de la mission canadienne auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (le « CDHNU »), des ambassadeurs de différents pays auprès des Nations Unies (l’« ONU ») et des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, entre autres. Le Comité s’est particulièrement intéressé au développement du CDHNU et à son principal mécanisme d’examen, à savoir l’examen périodique universel (l’« EPU »).

 

            Dans son premier rapport de fond, Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne[1], le Comité s’est intéressé au prédécesseur du CDHNU, à savoir la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, et a formulé des recommandations au sujet de la participation du Canada au travail de la Commission, des procédures que le Canada devrait adopter pour mettre en œuvre les traités internationaux sur les droits de la personne et des mesures que le Canada devrait prendre à l’échelle nationale pour veiller à ce que tous les ordres de gouvernement au Canada respectent leurs obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. Lorsque la Commission des droits de l’homme de l’ONU a été remplacée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2006, le Comité en a profité pour étudier cette nouvelle institution ainsi que ses rouages, mécanismes et procédures. Son rapport de mai 2007 intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies : À la croisée des chemins[2], renferme une analyse préliminaire du CDHNU nouvellement créé et des enjeux connexes. En juin 2008, le Comité a publié un rapport de suivi intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies : Une réévaluation approfondie s’impose[3]. Il y fait, entre autres, l’analyse du chemin parcouru par le CDHNU depuis sa première session et formule des recommandations sur les moyens auxquels le gouvernement du Canada devrait recourir pour mieux tirer parti de sa position au Conseil et contribuer à l’établissement et au maintien d’un solide système d’EPU.

 

            Le CDHNU et l’EPU ont été créés aux termes de la résolution 60/251 de l’ONU, en date du 3 avril 2006[4]. Afin de guider le Conseil dans ses activités futures, des principes, des objectifs et certains critères du processus d’EPU ont par la suite été définis dans la résolution 5/1 du CDHNU, Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies[5], en date du 18 juin 2007. Ces textes officialisent le recours à l’EPR comme principal mécanisme utilisé par le Conseil pour examiner le bilan des États membres au chapitre des droits de l’homme et, même si les directives générales applicables à l’EPR précisent que l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans tous les États membres se fera une fois tous les quatre ans, rien n’est encore très précis en ce qui concerne les méthodes et les procédures que le Conseil mettra en œuvre pour effectuer les EPR, ni ce que devront faire les États membres pour s’y préparer. Au moment du dépôt du premier rapport du Comité sur le CDHNU en 2007, le Conseil n’avait pas encore entièrement terminé l’établissement de son calendrier d’examens et des échéanciers pour le dépôt des rapports. Même si, au moment du dépôt du deuxième rapport du Comité sur le CDHNU en 2008, nous savions que le Canada allait faire l’objet d’un EPR en 2009, il restait encore à préciser comment le Canada allait s’y prendre pour se préparer à son EPR ou pour réagir aux observations formulées par d’autres pays après la publication des résultats préliminaires de son examen.

 

            Le Canada a subi son premier EPR devant le CDHNU, le 3 février 2009, et le groupe de travail du CDHNU sur l’EPR a publié une première ébauche des résultats préliminaires de l’examen du Canada, le 5 février 2009. Le Comité s’affaire actuellement à recueillir des témoignages et des observations auprès des ministères et des représentants de la société civile qui ont participé à l’examen. Il compte présenter un rapport détaillé sur l’approche adoptée par le Canada à l’égard de son premier EPR ainsi que sur d’autres questions liées au CDHNU, à une date ultérieure.

 

            Le Comité est conscient que le Canada a eu très peu de temps pour se préparer à son examen et que certaines consultations ont été menées auprès de la société civile avant que le Canada ne subisse son EPR le 3 février 2009 et aussi après la réception par le Canada du rapport préliminaire du groupe de travail du CDHNU, le 5 février 2009. Nous savons aussi que la réponse du Canada au rapport préliminaire du groupe de travail ne doit pas compter plus de cinq pages et doit être remise le 2 juin 2009. Il apparaît donc évident au Comité que, tant au niveau du CDHNU qu’à l’échelle nationale, les mécanismes et procédures mis en œuvre aux fins du premier EPR du Canada, ont manqué de clarté et de transparence. En prévision du prochain examen du Canada (et de tous les autres pays) dans quatre ans, il serait souhaitable qu’un avis initial soit publié à cet égard afin de dissiper la confusion dans laquelle se trouvent actuellement ceux qui doivent ou souhaitent y participer. Nous recommandons donc que le gouvernement du Canada annonce publiquement son plan en vue du prochain EPR avant de déposer sa réponse officielle au CDHNU le 2 juin 2009 ou en même temps.

 

            Comme il est mentionné précédemment, le Comité recueille actuellement de l’information et des témoignages concernant l’EPR et d’autres questions touchant le CDHNU, et poursuivra son étude du CDHNU et du rôle du Canada dans la promotion et la protection des droits de la personne, comme le veut son mandat. Comme nous ne sommes pas encore en mesure pour l’instant de nous prononcer véritablement sur les questions de fond soulevées relativement au mécanisme d’EPR, nous avons choisi de formuler des recommandations sur l’importance et l’urgence pour le gouvernement du Canada d’avoir un plan clair, efficace et transparent en vue de son prochain EPR. Ce plan pourrait prévoir de véritables consultations à grande échelle et un engagement auprès des intervenants compétents, des parlementaires et du public canadien tout au long de la période précédant le prochain EPR. Le Comité croit que des mécanismes fiables et de solides assises en matière de droits de la personne sont essentiels au maintien de la protection offerte par notre système des droits de la personne.