Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 12 février 2009
OTTAWA, le jeudi 12 février 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 11 h 34, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, afin d'organiser les activités du comité.
[Traduction]
Jessica Richardson, greffière du comité : Honorable sénateurs, il y a quorum.
[Français]
En tant que greffière du comité, il est de mon devoir de présider à l'élection de la présidence.
[Traduction]
Je suis prête à recevoir une motion à cet effet.
[Français]
Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je propose la candidature de notre collègue, madame le sénateur Fraser.
[Traduction]
Mme Richardson : Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que l'honorable sénateur Fraser assume la présidence du comité. Consentez-vous, honorables sénateurs, à adopter la motion?
Des voix : D'accord.
[Français]
Mme Richardson : J'invite l'honorable sénateur à prendre place au fauteuil.
La présidente : Merci beaucoup, merci sénateur Nolin.
Le sénateur Nolin : Ça me fait plaisir.
[Traduction]
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Merci à vous tous. Avant de poursuivre, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux nouveaux sénateurs et aux sénateurs qui ont été les piliers de ce comité, qui ont assumé d'autres responsabilités et qui sont maintenant de retour. Ceux qui ont siégé à notre comité savent que c'est depuis toujours l'un des meilleurs du Sénat — le meilleur, aimerions-nous croire — ou du moins l'un des plus intéressants, l'un des plus exigeants à bien des égards et l'un des plus agréables aussi. Je tâcherai de vous servir comme vous le méritez.
[Français]
Nous allons maintenant procéder. Vous avez tous reçu l'ordre du jour?
[Traduction]
Le point suivant concerne l'élection du vice-président du comité.
[Français]
Est-ce qu'il y a des propositions?
[Traduction]
Le sénateur Milne : Je propose le sénateur Nolin en tant que vice-président du comité.
[Français]
La présidente : Il est proposé par le sénateur Milne, appuyée par une foule de sénateurs, que le sénateur Nolin soit élu à titre de vice-président du comité. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : Félicitations, sénateur Nolin.
Le troisième point concerne le Sous-comité du programme et de la procédure. Chers collègues, vous avez tous une copie de l'ordre du jour entre les mains et certaines motions sont assez longues. Si vous le voulez bien, nous pourrions nous dispenser de les lire et nous en tenir à la lecture des titres. Un sénateur peut-il présenter une motion en ce sens?
Le sénateur Nolin : Je présente une motion en ce sens.
Le sénateur Milne : Je reviens justement d'une réunion où l'on a fait la lecture des motions, mot pour mot.
La présidente : Nous pouvons faire de même.
Le sénateur Milne : Non, laissons tomber s'il vous plaît.
Le sénateur Bryden : S'agit-il du comité connu sous le nom de comité directeur?
La présidente : Oui, le Sous-comité du programme et de la procédure est connu sous le nom de comité directeur.
Le sénateur Bryden : Nous désignons maintenant le troisième membre du comité directeur.
La présidente : Il doit y avoir un comité directeur, qui comprend le président, le vice-président et une autre personne. Il est courant que cette troisième personne ne soit pas nommée, car si elle ne peut se présenter, cela peut paralyser le comité directeur. Lorsque cela se produit, la présidence désigne un sénateur. Lors de la dernière législature, j'ai eu l'honneur d'être présidente et la personne que j'avais l'habitude de désigner était le sénateur Milne, qui acceptait d'assumer cette tâche, et je propose qu'il en soit ainsi pendant la présente législature. Le sénateur Milne est, comme vous le savez, une ancienne présidente du comité et en connaît bien les rouages.
La coutume, dans la plupart des comités, veut cependant que nous ne nommions pas le troisième membre d'un comité directeur dans la motion pour les raisons que je viens de souligner.
Le sénateur Bryden : Je n'avais pas réalisé que c'était une procédure courante des comités.
La présidente : C'est la procédure courante, monsieur le sénateur. C'était ainsi dans tous les comités et comités directeurs auxquels j'ai siégé.
Le sénateur Bryden : Il revient donc à la présidence de nommer quelqu'un.
La présidente : Oui, mais comme je viens d'en informer le comité — et je l'aurais fait même si vous ne m'aviez pas posé votre question —, je propose le sénateur Milne.
Le sénateur Bryden : Pourquoi ne désignons-nous pas tout simplement le sénateur Milne?
La présidente : Nous ne procédons pas de cette façon parce que si elle tombe malade ou si elle doit partir en voyage et que je veux que vous participiez, il nous faudrait présenter une motion en ce sens en comité.
Le sénateur Bryden : Cela m'inquiète. Je ne suis ici que depuis 15 ans.
La présidente : Y a-t-il d'autres remarques?
Le sénateur Milne : Je viens de participer à un autre comité où il s'est produit exactement la même chose. C'est une procédure passe-partout. Cela permet à la présidence de nommer une autre personne, si la personne normale n'est pas disponible, ce qui ne fait pas de moi une personne toujours normale pour autant.
Le sénateur Campbell : Sénateur Bryden, j'ai siégé aux deux types de comités. L'un d'eux était le Comité des peuples autochtones. Le sénateur était désigné.
Je suis d'accord avec cette méthode, car ainsi le comité n'est pas paralysé si le sénateur tombe malade ou si son avion est en retard, par exemple. Et j'ai également siégé à des comités où le président, le vice-président et la troisième personne étaient désignés.
Le sénateur Bryden : J'ai siégé à des comités où le troisième membre du comité directeur était désigné — comme dans le cas présent — par le président et le vice-président.
Je préférerais que nous options pour une autre approche. Le troisième membre du comité directeur pourrait être nommé, laissant la possibilité à la présidence de nommer quelqu'un d'autre, si la personne désignée ne peut se présenter.
Le sénateur Campbell : La présidence ne pourrait nommer personne à moins de faire adopter une motion. Elle ne peut pas usurper ce pouvoir. Elle devrait tenir une réunion et faire passer une motion en vue de désigner une autre personne au sous-comité. Si nous ne désignons pas officiellement le sénateur Milne et qu'elle est en retard ou malade, alors la présidente — de concert avec le vice-président, j'en suis convaincu — pourra appeler l'un d'entre nous pour lui demander de siéger au comité directeur.
Le sénateur Bryden : C'est bien. Je suis peut-être un peu paranoïaque. Si c'était moi et qu'elle n'était pas d'accord avec moi sur une question, je m'arrangerais pour qu'elle rate son vol afin que je trouve quelqu'un qui est d'accord avec moi.
Le sénateur Milne : Et cela se produit souvent.
[Français]
La présidente : Il a été proposé par le sénateur Nolin que ce sous-comité soit établi. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
[Traduction]
Le quatrième point est une motion visant l'impression des délibérations du comité. Le sénateur Joyal propose le point 4.
Tous les membres sont d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
Le cinquième point concerne l'autorisation de tenir des réunions et d'imprimer des témoignages lorsqu'il n'y a pas quorum.
Encore une fois, cela semblera peut-être anormal aux sénateurs qui n'ont pas l'habitude de ces délibérations, mais ça ne l'est pas. Il se peut qu'il y ait absence de quorum en raison d'un nombre insuffisant de sénateurs, et si des témoins sont présents, c'est faire preuve de courtoisie que de les inviter à témoigner. Remarquez cependant que la motion autorise la tenue de réunions, l'audition de témoins et l'impression de témoignages, mais non la tenue de votes, ce qui constitue une protection pour le comité. Ce n'est en fait qu'une simple courtoisie.
Le cinquième point est présenté par le sénateur Dickson.
La cinquième motion est adoptée.
Le prochain point a trait au rapport financier. Vous avez ce document entre les mains, mesdames et messieurs les sénateurs; il s'agit d'un rapport des dépenses de notre comité durant la deuxième session de la 39e législature. Étant donné que ce comité n'a pas été constitué durant la première session de la présente législature, nous ne produirons pas de rapport de dépenses, et c'est la première occasion que nous avons de rendre compte des dépenses de l'an dernier.
Le sénateur Campbell : Je présente une motion en ce sens.
La présidente : Il est proposé par le sénateur Campbell que ce rapport soit adopté.
Le sénateur Joyal : J'appuie la motion, car j'ai participé à toutes ces réunions.
La présidente : C'est exact. Le taux d'assiduité du sénateur Joyal est d'au moins 100 p. 100, peut-être même plus.
Le sénateur Joyal : Mon intention n'est pas de mettre en valeur mon taux d'assiduité; je peux simplement affirmer que ces réunions n'ont pas eu lieu.
La présidente : Tous les membres sont d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Milne : Si, dans 25 ans, une personne décidait d'examiner les premiers rapports de ce comité, elle constatera qu'il n'y a que le rapport de la deuxième session de la 39e législature et se demandera ce qui s'est passé à la première session de la 40e législature. Il peut y avoir des zéros partout, mais je demande à la greffière de nous fournir un rapport afin de combler le vide historique.
La présidente : J'ai tenté d'expliquer, sans trop de succès, que le comité n'existait pas à la première session de la 40e législature. Non seulement il n'existait pas, mais nous n'avions pas de budget et nous n'avons eu aucune dépense. Nous n'avons donc pas de rapport à produire, car nous n'avons jamais été autorisés à dépenser quoi que ce soit.
Le sénateur Milne : Cela créera de la confusion.
La présidente : Oui, et il en sera ainsi pour tous les comités. Nous pourrions peut-être insérer une remarque à ce sujet lorsque viendra le temps de faire le premier rapport de la session actuelle.
Je pense que nous avons eu un vote relativement à ce budget.
Tous les membres sont d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le prochain point concerne le personnel de recherche.
Tous les membres sont d'accord?
La motion est adoptée.
Bon nombre d'entre vous connaissent déjà l'extraordinaire personnel de recherche de la Bibliothèque du Parlement, Jennifer Bird, qui semble hériter de toutes les tâches difficiles, et Carolina Mingarelli, qui travaillera avec Jennifer. Mesdames et messieurs les nouveaux sénateurs, vous n'avez pas idée de l'importance qu'ont pour nous les attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement, mais vous verrez.
Le sénateur Milne propose le point suivant, soit l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer.
Tous les membres sont d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
Le neuvième point concerne les déplacements. Tous les membres sont d'accord.
La motion est adoptée.
Le point 10 concerne la désignation des membres qui voyagent pour les affaires du comité. La motion est proposée par le sénateur Nolin.
[Français]
En faveur? Contre? La motion est adoptée.
[Traduction]
Le prochain point concerne les frais de déplacement des témoins.
Le sénateur Campbell : J'en fais la proposition.
La présidente : La motion est proposée par le sénateur Campbell.
La motion est adoptée.
Le point 12 a trait à la diffusion des délibérations publiques par médias électroniques.
Le sénateur Watt : J'en fais la proposition.
La présidente : La motion est proposée par le sénateur Watt. Tous les membres sont d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y a-t-il des voix contre? Des abstentions? La motion est adoptée.
J'aimerais attirer votre attention, chers collègues, sur le fait qu'hier le leader adjoint du gouvernement au Sénat a déposé un avis de motion pour certains points qui auront une incidence sur le fonctionnement habituel des comités. De mémoire, la diffusion électronique et télévisuelle des délibérations figurait parmi ces motions. Nous avons des copies de ces motions que le leader adjoint présentera. Ce sont de bonnes motions qui simplifieront notre tâche, mais comme elles n'ont pas encore fait l'objet d'un vote, elles n'ont pas encore d'incidence sur notre comité. Elles nous concerneront toutefois lorsqu'elles auront été adoptées.
Le prochain point a trait à l'horaire des réunions régulières du comité. L'horaire n'a pas changé et il est proposé que nos réunions se déroulent le mercredi, après la levée des séances du Sénat, c'est-à-dire à 16 heures, maintenant que cette motion a été adoptée, et que nous poursuivions jusqu'à 18 heures en cette enceinte. Normalement, nous allouons un délai de grâce entre l'ajournement du Sénat et le début de la séance, mais il n'est pas long. En fait, le comité devrait commencer dès l'ajournement du Sénat. Nous siégerons également le jeudi, de 10 h 30 à 12 h 30, ici même.
Avez-vous d'autres points à soulever?
Le sénateur Joyal : À propos du rapport financier, nous l'avons adopté, mais nous ne vous avons pas autorisée à le soumettre au Sénat.
La présidente : Quelle bonne idée.
Le sénateur Joyal : Normalement, lorsque nous adoptons un rapport, il faut présenter une motion visant son dépôt à la réunion suivante du Sénat.
La présidente : Puis-je vous demander de présenter cette motion?
Le sénateur Joyal : Bien sûr. C'est pour assurer que nous agissions. Nous sommes le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et nous sommes tenus d'agir.
La présidente : Merci. Vous avez entièrement raison.
Le sénateur Joyal : Je propose que vous déposiez le rapport à la prochaine séance du Sénat.
La présidente : Tous les membres sont d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée. Je vous remercie beaucoup, sénateur Joyal.
Je propose que nous tenions dès maintenant une courte séance à huis clos afin de discuter des travaux à venir du comité, car il faudrait déposer un avis de motion qui sera soumis à l'approbation du comité, mais je dois fournir des explications à ce sujet. Passons maintenant à la séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
—————
(La séance publique reprend.)
La présidente : Est-ce que j'ai besoin d'une motion pour l'ordre de renvoi?
Mme Richardson : Oui.
La présidente : Je vais les présenter dans l'ordre. D'abord, la motion que vous avez devant vous et qui a été corrigée par le sénateur Nolin renvoie au « 30 juin 2009 ».
Le sénateur Milne : J'en fais la proposition.
La présidente : Il est proposé par le sénateur Milne que la motion soit adoptée. Tous les sénateurs sont d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
Honorables sénateurs, il nous faut une motion pour l'examen obligatoire de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, chapitre 37 des Lois du Canada, 1998, prévu à l'article 13.
Pouvez-vous présenter une motion afin de confier à la présidence, au comité directeur et à la greffière la tâche de rédiger la motion nécessaire qui sera soumise au Sénat?
Le sénateur Joyal : Je présente une motion en ce sens.
La présidente : Tous les sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée. Nous essayerons de faire cela aujourd'hui; sinon, nous le ferons dès notre retour.
Le sénateur Wallace : J'aimerais remercier les honorables sénateurs de l'accueil chaleureux qu'ils m'ont réservé au comité et à mon arrivée au Sénat. Je suis extrêmement heureux d'être ici. Je suis ravi d'avoir été choisi membre de ce comité et j'espère y apporter une contribution utile. Vous m'en voyez aujourd'hui très heureux.
La présidente : C'est merveilleux.
Le sénateur Joyal : Il y a un problème toutefois, sénateur Wallace : vous savez que vous devrez passez l'examen du barreau à la fin de l'année.
Le sénateur Wallace : Je croyais ces années loin derrière moi.
La présidente : Le comité directeur peut-il rester encore deux minutes, s'il vous plaît?
La séance est levée.