Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 8 - Témoignages du 28 octobre 2009
OTTAWA, le mercredi 28 octobre 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 16 heures pour étudier le projet de loi C6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Nous poursuivons donc aujourd'hui l'audience sur le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Des représentants de quatre organismes viendront témoigner. Option Consommateurs est représenté par Geneviève Reed, responsable au service de recherche et de représentation. Elle a également fait partie du Groupe de travail gouvernemental sur le commerce électronique. La Canadian Consumer Product Safety Coalition est représentée par Warrington Ellacott, vice-président, Association canadienne des fabricants de gros appareils ménagers, et Électro- Fédération Canada. M. Ellacott compte plus de 20 ans d'expérience de la mise au point de produits, de leadership dans le monde des affaires et de marketing pour des sociétés qui fabriquent des biens durables et des produits électroniques de consommation de première catégorie. L'Association canadienne du jouet est représentée par Peter Irwin, membre du conseil d'administration de l'Association canadienne du jouet. Il est comptable agréé en plus d'être président d'Irwin Toy. L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés est représentée par Shannon Coombs, présidente.
Shannon Coombs, présidente, Association canadienne de produits de consommation spécialisés : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. C'est avec plaisir que je m'adresse à vous aujourd'hui pour soutenir le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Je m'appelle Shannon Coombs et je suis présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, l'ACPCS. Je représente cette industrie avec fierté depuis dix ans. Vous verrez clairement quelles sont nos réalisations à titre d'industrie proactive et responsable à mesure que je présenterai notre exposé.
L'ACPCS est une association commerciale nationale dont les 46 entreprises membres à l'échelle du pays constituent une industrie de 20 milliards de dollars qui emploie directement 12 000 personnes dans une centaine d'installations. Ces entreprises fabriquent, traitent, emballent et distribuent des produits spécialisés destinés aux consommateurs, à l'industrie et aux établissements, notamment des savons et des détergents, des produits antiparasitaires, des aérosols, des désinfectants pour surfaces dures, des désodorisants et des produits chimiques pour les automobiles.
J'ai remis au greffier des copies du document d'une page qui contient une photo de nos produits. Je suis certaine que bon nombre d'entre vous utilisez ces produits chaque jour.
Pourquoi sommes-nous ici? La santé et la sécurité des Canadiens est la priorité de tous les membres de l'ACPCS, et nous appuyons le projet de loi. Ses entreprises membres sont des chefs de file sur le plan de l'utilisation responsable des produits chimiques contenus dans les produits destinés aux consommateurs et aux établissements du Canada. Nous nous faisons un devoir d'assurer une utilisation appropriée et sécuritaire de nos produits. Au cours de la dernière année, nous avons annoncé diverses initiatives formidables, dont la trousse « Vincent, veux-tu te laver les mains? » publiée récemment, qui est utilisée dans le cadre d'une campagne ciblée de sensibilisation à l'importance du lavage des mains chez les trois à cinq ans. Nous nous sommes associés à l'Institut canadien de la santé infantile et à l'Agence de santé publique du Canada pour distribuer 12 000 trousses dans des installations de garde d'enfants partout au pays. Les sénateurs l'ont reçue en mai, avec la requête de l'offrir à une installation ou un service de garde de leur choix.
Nous avons aussi annoncé la réduction volontaire de la quantité de phosphore dans le savon pour lave-vaisselle. Nous avons une initiative qui prend la forme d'une campagne de communication et qui explique les avantages des produits concentrés comme l'assouplisseur et l'eau de Javel. Je suis sûre que bon nombre d'entre vous ont ces produits deux ou trois fois plus concentrés. De plus, nous avons annoncé, l'an dernier, une initiative volontaire de communication des ingrédients qui permet aux sociétés de divulguer tous les ingrédients qui composent leurs produits sur l'étiquette de ceux-ci et sur les sites web de nos fabricants. Le programme débutera le 1er janvier 2010. Des produits désodorisants, des produits pour l'automobile, des produits de nettoyage, des polis et des produits d'entretien de planchers en feront partie.
Les ingrédients et les produits des sociétés membres de l'ACPCS font-ils l'objet d'une réglementation? Oui. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les produits sont sûrs puisque les produits qu'ils achètent font l'objet d'une surveillance et d'un examen attentifs de la part des divers ordres de gouvernement. Le degré de surveillance dépend du type de produit.
Au Canada, toutes les substances contenues dans des produits comme le savon à lessive liquide, les assouplissants et les savons liquides à vaisselle ont fait l'objet d'une analyse des nouvelles substances aux termes de la LCPE ou d'un examen des substances existantes conformément au Plan de gestion des produits chimiques. S'il est énoncé, par exemple, que l'un de ces types de produits tue 99,9 p. 100 des microbes, il est alors aussi visé par la Loi sur les aliments et drogues. On peut penser, par exemple, à des produits comme les désinfectants.
En outre, l'étiquetage des produits est visé par le Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, le RPCCC, en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Ce règlement repose sur des études scientifiques; il constitue une classification des risques, mais il permet aussi la communication des risques. Depuis 39 ans, il assure un étiquetage de mise en garde adéquat. Il a été actualisé en 2001 et continue d'être un excellent outil de réglementation pour la communication d'information sur les risques aux Canadiens.
Certains éléments du RPCCC s'appliquent à d'autres produits destinés aux consommateurs, notamment les cosmétiques, les aliments et les produits antiparasitaires. Si le projet de loi C-6 devait être adopté, il contient toujours ce règlement sur l'étiquetage. Compte tenu de la diversité des types de produits, nous sommes visés par diverses lois et leur règlement, comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.
Nous pensons que notre expérience sera utile au comité puisque nous avons participé activement à l'actualisation de ces dispositions législatives importantes. Lorsque la Chambre des communes a débattu du projet de loi, nous nous sommes présentés devant le comité pour qu'une disposition prévoie l'établissement d'un comité consultatif ministériel. Nous avons été heureux que toutes les parties s'entendent pour apporter cette modification. Selon notre expérience, ce type de conseil, comme celui qui a été créé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et dont je fais partie, sont des outils utiles qui permettent d'échanger de l'information et de transmettre des commentaires constructifs au ministre et au ministère afin d'élaborer et d'étoffer les politiques et les règlements actuels et à venir.
Nous avons remis au greffier une proposition concernant d'autres modifications mineures, comme l'ajout, dans le préambule, d'un principe de prudence en conformité avec celui qui figure dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et dans la Loi sur les produits antiparasitaires, de même que d'autres questions d'ordre administratif qu'il faut régler. Comme je l'ai dit au début de notre intervention, nous appuyons le projet de loi C-6. Les sociétés que je représente forment une collectivité réglementée. Le projet de loi, qui favorise une surveillance accrue, ne fera que renforcer la crédibilité du régime de réglementation actuellement en place au Canada.
Les Canadiens doivent avoir confiance non seulement dans les produits que les membres de mon association fabriquent, mais aussi dans tous les produits de consommation. Le projet de loi s'appuie sur les systèmes existants pour renforcer cette confiance.
Pourquoi donc? Par exemple, la Loi sur les produits dangereux ne permet pas, dans sa forme actuelle, à Santé Canada d'exiger un rappel obligatoire. Notre industrie a toujours, par le passé, travaillé en étroite collaboration et de façon proactive avec Santé Canada pour régler tout problème concernant la sécurité des produits. Cependant, nous sommes clairement conscients du fait que Santé Canada devrait avoir le pouvoir de régler un problème si la méthode volontaire devait échouer. On s'assurerait ainsi de la conformité et de règles du jeu équitables. Je crois sincèrement que les sociétés se préoccupent de la sécurité des consommateurs et qu'ils n'ont pas à craindre les répercussions de ce projet de loi sur leur réputation commerciale. Nos membres n'ont aucune crainte.
Pour conclure, nous estimons que le projet de loi C-6 est une mesure législative moderne qui permet au gouvernement d'adopter des mesures souples mais solides pour protéger les Canadiens. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Nous allons maintenant aller à l'autre bout de la table pour entendre M. Peter Irwin, de l'Association canadienne du jouet.
Peter Irwin, directeur du conseil d'administration de l'Association canadienne du jouet, Association canadienne du jouet : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. À titre de directeur du conseil d'administration de l'Association canadienne du jouet, l'ACJ, je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant vous pour parler d'un objectif qui nous est commun, le renforcement de la sécurité des jouets, et ce, dans le cadre de votre examen du projet de loi C-6.
Les 100 membres et plus de l'Association canadienne du jouet sont des fabricants, des importateurs et des distributeurs de jouets dont le volume annuel des ventes au détail au Canada représente environ 1,8 milliard de dollars. Nous représentons un secteur industriel important, mais nos membres sont généralement de petites entreprises canadiennes. La sécurité des jouets est un sujet qui préoccupe fondamentalement les membres de l'ACJ. À la suite des rappels fortement médiatisés qui se sont produits il y a deux ans, nos membres ont redoublé d'efforts pour garantir la sécurité des jouets.
Par exemple, les fabricants de jouets ont augmenté les budgets consacrés à l'évaluation des maquettes et des prototypes tout au long du processus de fabrication — y compris les essais sur les matières premières, sur des échantillons de préséries et sur les produits finis. Les fabricants de jouets ont également renforcé leurs dispositifs de vérification de la conformité en matière de sécurité auprès de leurs vendeurs et de leurs fournisseurs.
Outre ces initiatives privées, l'ACJ reconnaît que le gouvernement peut contribuer à accroître encore davantage la sécurité des jouets, objectif que nous partageons tous. C'est pour cette raison que l'ACJ appuie l'initiative prise par le gouvernement d'actualiser la loi sur la sécurité des produits de consommation au Canada. Je tiens toutefois à souligner ici que ce projet de loi va guider les actions du gouvernement et de l'industrie pendant de nombreuses années.
Il importe que le Comité prenne tout le temps qu'il faut pour l'examiner afin d'éviter des conséquences imprévues. Des dispositions importantes de ce projet de loi auront un impact négatif sur les entreprises canadiennes si nous ne prenons pas les précautions voulues. Ce sont les conséquences imprévues qui nous préoccupent.
L'ACJ estime qu'on pourrait améliorer le projet de loi C-6 dans les domaines suivants : le signalement des incidents, la protection des renseignements commerciaux confidentiels, et l'harmonisation des normes et procédures internationales en matière de sécurité.
Pour ce qui est du signalement des incidents, nous reconnaissons que les vrais problèmes de sécurité doivent être signalés au gouvernement sans tarder. L'ACJ recommande toutefois de modifier le projet de loi C-6 afin qu'il contienne une définition plus précise d'un incident et de l'obligation de le signaler. Autrement dit, il faut faire en sorte que le gouvernement soit informé rapidement s'il y a un problème de sécurité, sans pour autant obliger l'industrie du jouet à lui transmettre des montagnes de rapports frivoles de consommateurs du monde entier.
Le projet de loi C-6 exige des entreprises qu'elles signalent non seulement les incidents qui ont eu des effets délétères sur la santé, mais aussi ceux qui pourraient être susceptibles de causer de tels effets, ce qui revient à faire des suppositions. De plus, tout manquement à cette obligation de signalement est passible de poursuites pénales.
Le recours à des sanctions pénales dans de telles circonstances constitue une mesure indûment draconienne, et risque de se traduire, pour Santé Canada, par une avalanche de rapports sur des incidents non confirmés. C'est un problème qui nous préoccupe d'autant plus que les entreprises voudront éviter de courir le risque de se voir infliger une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars.
L'établissement de procédures de signalement raisonnables, à la portée de toutes les entreprises quelle que soit leur taille, nous paraît être une priorité. Un examen des propositions faites par Santé Canada quant à cette procédure de signalement n'a fait que confirmer nos craintes à cet égard.
Un grand nombre de membres de l'ACJ sont particulièrement vulnérables au fardeau administratif que de telles procédures représenteraient, car plus de 60 p. 100 des entreprises que nous représentons comptent moins de 15 employés. Nous invitons donc Santé Canada à en tenir compte au moment de l'élaboration de ses propositions.
Quant à la protection des renseignements commerciaux confidentiels, il est indéniable que Santé Canada doit avoir le pouvoir de divulguer des renseignements lorsque la protection des consommateurs l'exige. Par ailleurs, la publication de rapports de consommateurs dont les allégations n'auraient pas été vérifiées adéquatement risque de déclencher de fausses alertes, de saper la crédibilité de Santé Canada et de susciter des inquiétudes, voire une panique généralisée, parmi les consommateurs. Une telle situation risque également de nuire gravement à des entreprises dont la réputation s'est bâtie sur de nombreuses années.
Nous vous recommandons donc de modifier le projet de loi C-6 afin de préciser davantage les circonstances dans lesquelles le ministre pourra communiquer des renseignements commerciaux et afin d'exiger que le gouvernement avise l'entreprise que des renseignements confidentiels la concernant vont être divulgués.
Pour ce qui est maintenant de l'harmonisation des normes internationales en matière de sécurité, je me permets de vous rappeler que l'industrie du jouet exerce ses activités dans un contexte international. L'harmonisation des normes de sécurité faciliterait la collaboration entre Santé Canada et ses homologues du monde entier dans l'application des règlements, tout en stimulant les échanges commerciaux et en réduisant les coûts aux consommateurs. Par contre, si nous ne nous alignons pas sur les normes internationales, les fabricants étrangers délaisseront le marché canadien au nom des économies d'échelle, ce qui se traduira par des disparitions d'emplois et d'entreprises.
Étant donné que le Canada a décidé d'actualiser sa loi sur la sécurité des produits de consommation, nous pensons que c'est le moment idéal pour promouvoir l'harmonisation des normes internationales en matière de sécurité et, d'une manière ou d'une autre, pour intégrer cet objectif dans le projet de loi C-6.
J'aimerais conclure en réitérant l'appui de l'ACJ aux principes qui sous-tendent le projet de loi C-6, tout en recommandant à votre Comité de prendre le temps de bien l'examiner afin d'éviter des conséquences imprévues et de s'assurer qu'il prend en compte la situation de toutes les entreprises canadiennes, des grandes comme des petites.
Au nom de nos membres, je tiens à vous remercier, monsieur le président ainsi que les membres du comité, de nous avoir donné l'occasion de nous adresser à vous.
Warrington Ellacott, vice-président, Association canadienne des fabricants de gros appareils ménagers, Électro- Fédération Canada, Canadian Consumer Product Safety Coalition : Je suis vice-président de l'Association canadienne des fabricants de gros appareils ménagers et je représente la Canadian Consumer Product Safety Coalition. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Charles Samuels, avocat général à l'Association of Home Appliance Manufacturers, qui m'aidera à répondre aux questions que les membres du comité pourraient me poser.
La coalition se compose de 12 grandes associations industrielles nationales qui ont collectivement un chiffre d'affaires de quelque 600 milliards de dollars. La coalition regroupe des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de toute taille. La sécurité des consommateurs a une importance primordiale pour nos membres, et nous sommes reconnaissants de l'occasion qui nous est offerte de prendre la parole devant vous aujourd'hui.
Nous sommes en faveur de la modernisation de la loi et nous partageons l'objectif de protéger les Canadiens contre les produits non sécuritaires. Depuis le projet de loi C-352 original, la coalition n'a cessé de recommander des améliorations visant à renforcer la loi et à éviter les conséquences négatives imprévues pour les entreprises canadiennes. Santé Canada a amorcé un processus de consultation mais, malheureusement, de nombreuses préoccupations fondamentales de la coalition persistent.
Nous appuyons l'idée de déclarer sans délai les véritables problèmes de sécurité à Santé Canada. Chaque année, nos membres reçoivent des centaines de milliers de rapports de consommateurs, dont la grande majorité ne soulève pas de réels problèmes de sécurité. Il importe de veiller à ce que Santé Canada soit rapidement informé des vrais problèmes de sécurité, sans recevoir un nombre sans précédent de rapports non étayés en provenance du Canada ou d'ailleurs.
À notre avis, Santé Canada ne tient pas compte adéquatement des défis et du fardeau administratif que représente l'article 14. Santé Canada doit s'efforcer en priorité d'établir des mesures de déclaration raisonnables et des lignes directrices réalistes en matière de politiques pour les entreprises de toute taille. Nous estimons que le fardeau économique pour les entreprises pourrait représenter des millions de dollars si le processus n'est pas géré de façon appropriée.
Nous demandons au comité d'examiner les documents portant sur les politiques et les lignes directrices qui accompagnent le projet de loi C-6. Ces instruments seront utilisés pour clarifier des dispositions clés ayant trait aux obligations et aux rapports. L'impact que ces procédures auront sur les entreprises canadiennes ne saurait être sous- estimé — nous devons nous assurer qu'elles auront une formulation adéquate. Idéalement, nous préférerions que la loi incorpore les modifications que nous proposons pour éviter de nous retrouver avec des politiques et des lignes directrices qui laissent place à l'interprétation.
Il n'est pas souhaitable que la loi ou la politique crée des exigences excessives, sinon impossibles à appliquer, et que l'on ignore ensuite les nombreuses entreprises qui ne peuvent s'y conformer. Cela incite à enfreindre la loi et engendre des résultats inégaux sur le plan de l'application et de la conformité. Une approche nettement préférable serait de veiller à ce que les diverses exigences en matière de rapports soient raisonnables et utiles et qu'elles concourent à renforcer la sécurité.
L'exigence visant à informer le gouvernement dans un délai de deux jours de tout rapport ou de toute allégation d'un incident sérieux sur le plan de la sécurité n'importe où dans le monde, peu importe qu'il concerne un problème inhérent au produit, est impossible à respecter et inutile pour établir des priorités parmi les vrais problèmes de sécurité, et elle mènera à la production de grandes quantités de données inutiles. Il serait beaucoup plus avisé d'attendre de recevoir seulement des rapports étayés par des preuves d'une défectuosité ou d'un risque important lié au produit.
Il est indéniable que Santé Canada doit disposer du pouvoir de diffuser les renseignements nécessaires pour protéger les Canadiens. Cependant, la diffusion d'affirmations de consommateurs qui n'ont pas été vérifiées rigoureusement pourrait donner lieu à des déclarations trompeuses, miner la crédibilité de Santé Canada, pénaliser les entreprises canadiennes, entraver la circulation de l'information et susciter inutilement de l'anxiété chez les consommateurs.
Il faudrait envisager en priorité de préciser la portée de l'information recueillie et des renseignements de nature commerciale que le ministre pourrait publier, et obliger le gouvernement à aviser une entreprise et à obtenir ses commentaires lorsqu'il s'apprête à rendre publics des renseignements confidentiels ou exclusifs à l'entreprise, avant et non après leur publication.
À titre d'exemple de conséquence imprévue, si le ministre publiait des renseignements qu'une entreprise est tenue de divulguer à la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis, alors la CPSC serait contrainte par la loi de cesser toute communication avec Santé Canada. Cela serait préjudiciable aux objectifs que poursuivent les deux pays d'améliorer la sécurité des produits.
Les articles 20 et 30 accordent aux inspecteurs un pouvoir étendu pour imposer des ordres de rappel obligatoire, des inspections, des tests et des ordres d'interruption de vendre ou d'importer, sans aucune tentative pour aviser les personnes concernées et recevoir une réponse de leur part. Nous croyons que Santé Canada devrait avoir le pouvoir d'agir si aucune personne responsable ne peut être identifiée ou si le risque est imminent. Dans bien des cas, toutefois, il y a assez de temps pour aviser l'importateur ou d'autres personnes concernées et obtenir une réponse quelconque de leur part.
Par conséquent, nous recommandons comme fondement raisonnable des articles 20 et 30 qu'il y ait une preuve de risque imminent pour les Canadiens, et qu'un avis soit donné aux personnes concernées en leur donnant l'occasion d'y réagir.
Au nom de la Canadian Consumer Product Safety Coalition et de ses membres, je voudrais vous remercier de nous avoir donné l'occasion de nous adresser à vous aujourd'hui sur une question d'importance vitale pour tous les Canadiens. Nous croyons que les amendements proposés en annexe à notre exposé appuient l'initiative du gouvernement visant à moderniser et à renforcer la sécurité des produits de consommation au Canada.
Je vous remercie de votre intérêt, et ce sera avec plaisir que je répondrai à toute question que les membres du comité voudraient nous poser.
[Français]
Le président : Nous entendrons Mme Geneviève Reed, d'Option Consommateurs.
Geneviève Reed, responsable des services de recherche et de représentation, Option Consommateurs : Monsieur le président, nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous faire part de nos observations sur le projet de loi C6, la Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Option Consommateurs existe depuis 1983. Nous sommes une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient respectés. Notre siège social se situe à Montréal et nous avons également un bureau à Ottawa.
Nous nous intéressons à la sécurité des produits depuis plusieurs années. Premièrement, parce que nous réalisons annuellement le Guide des jouets, en collaboration avec le magazine Protégez-Vous. Deuxièmement, parce que nous siégeons au Comité sur les intérêts des consommateurs et du public du Conseil canadien des normes. Et troisièmement, parce que nous effectuons de la recherche dans le domaine, notamment sur les jouets sonores.
Le niveau de blessure est élevé au Canada. Il s'agit de la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 19 ans. Depuis 1997, près de 46 p. 100 des blessures sont dues aux produits de consommation dangereux. Encore plus important, les blessures provoquées par des produits de consommation constituent la première cause de mortalité des enfants de moins de quatre ans.
Depuis plus de dix ans — alors que le gouvernement canadien entreprenait le renouveau législatif en santé —, les consommateurs canadiens attendent une loi qui garantira la sécurité des produits de consommation. Pourquoi? Parce que le monde a changé depuis que la Loi sur les produits dangereux a été adoptée, il y a 40 ans. Les produits que les Canadiens achètent maintenant, notamment les jouets, proviennent des quatre coins du globe.
En adoptant le cadre législatif en matière de sécurité des produits de consommation aux réalités du XXIe siècle, le Canada s'harmonise avec ses principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis et l'Europe. Il donne également des outils au gouvernement pour ordonner des rappels de produits, faire la lutte à la contrefaçon et garantir l'assurance de qualité des produits vendus au Canada afin d'accroître la confiance des consommateurs.
Depuis 2007, les cas de produits destinés aux enfants qui ont fait l'objet d'un rappel planétaire sont en constante progression. Peut-être vous rappelez-vous du cas de Mattel qui a dû retirer des tablettes près de 21 millions de jouets à travers le monde? Ou encore du Aqua Dots, qui a causé de nombreuses hospitalisations d'enfants, notamment aux États-Unis et en Australie?
Pourquoi le Canada serait-il prémuni contre de tels événements dans l'avenir? A priori, les consommateurs canadiens croient que les produits qu'ils achètent ici sont sûrs. Ils ont certainement raison. Or, selon la Loi sur les produits dangereux actuellement en vigueur, seuls les produits inscrits aux parties I et II de l'annexe I et de l'annexe II sont limités, interdits ou contrôlés. Outre ces produits, le ministre doit négocier au cas par cas le rappel volontaire de produits dangereux qui sont sur les tablettes des magasins. Chaque fois qu'un nouveau danger surgit, il faut que le ministre présente un règlement et consulte les intervenants afin d'intégrer ce produit particulier au cadre réglementaire.
Ce système désuet ne permet pas une réponse proactive et rapide du gouvernement pour protéger les consommateurs canadiens. Grâce au projet de loi C6, tous les intervenants, du manufacturier au commerçant, sont responsables de la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché au Canada. Cette nouvelle loi permettra également au ministre de la Santé d'intervenir rapidement pour retirer les produits dangereux du marché grâce, notamment, à un meilleur suivi et contrôle de la qualité de celui qui fabrique, importe et vend des produits de consommation.
Afin que chacun respecte l'obligation générale de sécurité contenue dans la loi, il faut que les outils de surveillance et de vérification soient mis en place. Nous croyons effectivement que davantage d'inspections peuvent prévenir les incidents. Le rôle et les prérogatives des inspecteurs sont balisés et équilibrés dans le projet de loi, et ce, afin d'assurer la confiance des consommateurs. Ainsi, les inspecteurs pourront visiter un magasin de jouets pour inspecter les produits disponibles sur les tablettes parce qu'ils doivent s'assurer que la loi est respectée. Cependant, ils ne pourront pas entrer dans une propriété privée sans mandat. Comme en matière d'alimentation, les inspecteurs pourront saisir des produits afin de vérifier leur sécurité et les remettre aux commerçants par la suite. En outre, la possibilité de contester un ordre offre un contrepoids au pouvoir accru des inspecteurs.
Par ailleurs, les articles qui réfèrent à la divulgation d'informations sont essentiels afin de permettre au ministre de réagir rapidement en cas de danger pour les Canadiens. L'obligation d'informer les autorités à propos de produits dangereux est un élément important pour améliorer la surveillance des marchés et la gestion du risque. Par exemple, depuis 2001, les différents intervenants de la chaîne d'approvisionnement européens informent leurs autorités nationales. Ceci permet à la fois de démontrer qu'ils ont mis en place des actions correctives nécessaires et de vérifier si d'autres produits semblables sont sur le marché. Nous espérons aussi que la possibilité de recourir aux sanctions pécuniaires administratives permettra de prévenir les pratiques délinquantes.
En conclusion, dans la mesure où ce projet de loi permet au ministre de prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi, nous croyons aussi qu'au moins deux mesures devraient faire l'objet d'une action rapide. Nous souhaitons qu'avec l'adoption de ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, le ministre se penche rapidement sur le processus de rappel afin de tenir compte des intérêts des consommateurs, notamment ceux qui sont les plus vulnérables.
Par ailleurs, de nouvelles règles très strictes quant à la sécurité des jouets ont été adoptées partout à travers le monde au cours des dernières années. Le Canada peut profiter de l'expérience des autres États afin de concevoir une réglementation adaptée aux réalités du marché, mais efficace pour protéger les consommateurs.
Nous souhaitons que le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation soit adopté rapidement, car il contient de nombreuses améliorations pour la santé et la sécurité des Canadiens, de leurs enfants et de leurs petits- enfants.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci d'avoir présenté vos exposés. J'aimerais souligner que d'autres personnes sont présentes et pourraient être appelées à répondre à des questions. Il s'agit de Jerry Miller, coprésident du comité technique de l'Association canadienne du jouet, d'Anu Bose, responsable du bureau d'Ottawa pour Option Consommateur et de M. Chuck Samuels, avocat général pour la Canadien Consumer Product Safety Coalition. Je vous souhaite la bienvenue parmi nous.
J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue à trois sénateurs qui ne font habituellement pas partie du comité, mais qui s'intéressent à la question dont nous discutons aujourd'hui. Il s'agit du sénateur Day, qui est critique officiel du projet de loi C-6, du sénateur McCoy et du sénateur Mercer. Bienvenue à tous. Si quelqu'un d'autre souhaite figurer sur la liste, manifestez-vous le plus rapidement possible.
Je vais commencer par poser une question. Vous avez tous les quatre fait part de votre appui entier au projet de loi, mais deux témoins ont mentionné le risque de conséquences involontaires, conséquences que vous avez décrites dans une certaine mesure. C'est là un sujet qui nous préoccupe beaucoup.
Monsieur Irwin, vous avez clairement mentionné, dans votre exposé, trois domaines qui pourraient être améliorés, et l'un d'eux concernait l'harmonisation des normes et procédures en matière de sécurité. Santé Canada nous a affirmé que les projets de loi étaient conformes à ce qui se fait aux États-Unis et dans l'Union européenne. Avez-vous des renseignements particuliers qui permettent de croire que le projet de loi n'est pas harmonisé avec ce qui se fait dans d'autres pays avec lesquels nous commerçons?
M. Irwin : Monsieur le président, nous avons collaboré avec Santé Canada, mais il y a des indices qui donnent à penser que certains règlements s'éloignent des normes internationales. Nous ne possédons pas encore la série finale de règlements, mais nous savons que, en ce qui concerne plus particulièrement la présence de plomb dans les jouets, Santé Canada envisageait de fixer la limite à 80 parties par million, tandis que celle-ci est de 100 parties par million aux États- Unis et dans l'Union européenne.
Nous pensons que ce règlement pourrait constituer un problème puisqu'il entraînerait un fardeau financier indu pour les sociétés canadiennes, plus particulièrement compte tenu du fait qu'il n'y a pas de raisons précises pour fixer la limite à 80 parties par million plutôt qu'à 100 parties par million.
En ce qui concerne les règlements concernant les phthalates, il y a eu la possibilité de faire passer la limite d'âge de trois ans et moins à quatre ans et moins. Depuis que je suis dans l'industrie du jouet et que les produits sont étiquetés, la limite a toujours été fixée à trois ans et moins, en ce qui concerne les normes de sécurité relatives aux jouets. Santé Canada envisageait peut-être de modifier la limite d'âge à la hausse. Je ne sais pas quelle a été la décision, au bout du compte, mais ce sont là des préoccupations. Nous demandons donc expressément à Santé Canada de tenter d'harmoniser ses règles avec les normes internationales. Les jouets sont vendus partout dans le monde, et tout le monde se préoccupe de leur sécurité, y compris en Europe et aux États-Unis. Il s'agit d'un enjeu mondial.
Le président : Vous avez aussi parlé du signalement des incidents, et vous mentionnez qu'il faudrait une définition plus précise puisque, à votre avis, les dispositions du projet de loi qui traite des peines risquent d'entraîner des montagnes de rapports. Les gens risquent d'être trop prudents et de transmettre à Santé Canada des montagnes de rapports concernant des incidents. Santé Canada risque donc d'être débordé et de manquer, en fait, de temps pour examiner les incidents graves puisqu'il devra examiner l'ensemble des signalements. Quelles seraient les conséquences pour votre industrie? Décrivez-nous plus en détail les raisons pour lesquelles vous pensez que le signalement des incidents ne fonctionnera pas et les conséquences imprévues qui risquent de survenir.
M. Irwin : Pour ce qui est de notre industrie, ce qui nous préoccupe, c'est le signalement abusif. Comme je l'ai mentionné dans mon mémoire, 80 p. 100 des membres de l'ACJ comptent moins de 15 employés. Ils n'ont pas le personnel ni les moyens requis pour signaler chaque incident. Il va de soi que les coûts de ces entreprises augmenteraient, et le fait de signaler un trop grand nombre d'incidents n'offre aucun avantage pour qui que ce soit. Nous voulons que les incidents précis qui entraînent des préoccupations en matière de sécurité soient signalés. Il faut que cette question soit réglée dans le projet de loi.
M. Ellacott : Ce qu'il faut retenir, plus particulièrement, de nos recommandations, c'est que nous aimerions qu'il y ait un cadre de signalement qui serait fondé sur une défectuosité ou un risque important lié au produit. La définition actuelle — un danger pour la santé et la sécurité humaines — peut caractériser divers incidents. Par exemple, nos membres auraient l'impression qu'ils doivent signaler tout incident, et ce qu'il faut signaler, c'est que la disposition du projet de loi à ce sujet précise qu'il faut signaler tout incident survenu « au Canada ou à l'étranger ». Les fabricants d'appareils électroménagers diraient, par exemple, qu'ils font beaucoup d'éducation concernant la sécurité dans la cuisine, mais si un incident devait être signalé concernant une personne qui s'est brûlée à la main en cuisinant en Angleterre, par exemple, selon la définition qui figure actuellement dans le projet de loi, l'incident devrait être signalé.
En ce qui concerne les produits électroménagers, il y a diverses différences entre les produits utilisés au Canada et ceux qui sont utilisés dans l'Union européenne. Ce n'est pas un aspect auquel nous nous attarderions. Cependant, si l'incident devait être lié précisément à une défaillance du produit, nous serions alors tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit d'un incident qui doit faire l'objet d'un rapport.
Mme Coombs : J'aimerais simplement offrir un point de vue opposé puisque, étant donné que nos ingrédients, nos produits finaux et notre étiquetage sont réglementés, notre industrie voit les choses d'un point de vue bien différent. Nous disposons d'un processus de signalement des incidents aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires et de la Loi sur les aliments et drogues. Nous collaborons avec diverses directions générales au sein de Santé Canada. Ces règles ont été élaborées en collaboration. Elles ont toujours permis de maintenir les avantages pour les Canadiens tout en garantissant le respect des exigences en matière de sécurité et des coûts raisonnables pour l'industrie. C'est ce que nous avons vécu à ce jour et nous estimons que le fait de fournir aux consommateurs des produits sûrs fait partie des exigences à respecter pour faire des affaires au Canada.
[Français]
Mme Reed : En fait, j'aurais deux commentaires. Pour ce qui est des normes internationales, les changements pointés du doigt par mon collègue de l'association des jouets sont déjà en consultation selon la Loi sur les produits dangereux actuels. Donc je ne vois pas comment la nouvelle loi changerait cela. Il y a un processus et ces modifications sont possibles dans la loi actuelle. Le projet de loi C6 ne change en rien ce processus, d'une part; d'autre part, le règlement soumis dans la partie 1 de la Gazette du Canada parle bien de 90 milligrammes par kilogramme pour la teneur en plomb. Donc il faudrait juste vérifier cela.
Pour ce qui est des rapports, cette façon de faire existe dans plusieurs juridictions. Elle existe notamment en Ontario pour l'Electrical Safety Authority. Il y a eu un processus intégré dans la réglementation en Ontario. Il y a eu un processus qui a été fait de consultations de tous les intervenants. Je crois que le Bureau de la sécurité des produits et Santé Canada sont très ouverts à ce genre de consultation pour ce qui est du rapport d'incident.
[Traduction]
Le sénateur Keon : Je constate avec intérêt que vous formez un microcosme qui illustre bien l'ensemble des courriels et des témoignages que nous recevons au sujet de ce projet de loi. Deux d'entre vous estimez que le projet de loi est bon, opportun et essentiel et qu'il n'a pas à être modifié ou rajusté de quelque façon que ce soit, tandis que d'autres d'entre vous estimez qu'il présente des failles et qu'il doit être modifié ou qu'il faut faire preuve de prudence dans les documents d'orientation et les politiques.
En ce qui concerne nos responsabilités, pensez-vous que nous pouvons assumer l'essentiel de celles-ci en nous attardant aux documents d'orientation et aux politiques? Pensez-vous que nous devons passer ces documents en revue, ou estimez-vous qu'il serait suffisant que nous discutions avec Santé Canada de l'évolution de ces documents?
M. Ellacott : Je vous remercie de poser la question. Je crois que, ce qui compte, c'est que Santé Canada a conseillé l'industrie, et je crois que, dans leur témoignage initial, la semaine dernière, les représentants de Santé Canada ont affirmé qu'ils formuleraient les lignes directrices de la politique afin d'orienter l'industrie tant que le règlement ne sera pas adopté. Du point de vue de l'industrie, il s'agit effectivement de documents très importants puisque ce seront les principes directeurs qui nous permettront, en fait, de nous conformer à la loi. Nous avons reçu, à la Canadian Consumer Product Safety Coalition, une version préliminaire de ces documents. Nous ne les avons pas distribués. Malheureusement, je ne suis pas en mesure d'en discuter aujourd'hui. Nous sommes ici pour discuter des principaux aspects du projet de loi C-6, mais je recommande certainement un examen de ces documents puisque les sociétés devront respecter les lignes directrices à mesure que le processus de réglementation ira de l'avant.
M. Irwin : L'ACJ est préoccupée, et il faut s'attarder à ces documents et règlements puisque bon nombre d'entre eux fournissent, de toute évidence, des définitions permettant de comprendre ce qu'est un incident, les cas dans lesquels il faut le signaler et les tâches connexes. De toute évidence, il faut prendre le temps d'examiner les règlements afin de s'assurer, selon nous, qu'il y a harmonisation avec les normes internationales.
Oui, nous souhaitons vivement que tout le monde se penche sur le règlement et les lignes directrices.
Mme Coombs : Je suppose que je ne peux pas dire au comité quoi faire. Cependant, selon mon expérience, il y a eu abondance de consultations publiques sur chaque aspect de l'évolution du règlement des lignes directrices avant la publication dans la Gazette du Canada. Le comité voudra peut-être prendre une décision une fois qu'il aura formulé une recommandation. Quoi qu'il en soit, il revient au comité, de par son mandat, de prendre cette décision.
[Français]
Mme Reed : Je le répète, ce projet de loi doit être adopté assez rapidement. Cela fait plusieurs années que l'on travaille sur ce renouveau législatif et nous avons été consultés. L'industrie elle-même dit qu'elle a été consultée; nous sommes consultés sur les politiques et les procédures et nous continuerons de participer à ces consultations.
[Traduction]
Le sénateur Segal : Madame Coombs, vous appuyez l'application du principe de la prudence. Si nous avions appliqué le principe de la prudence de la façon prévue dans ce projet de loi au cours des 75 dernières années, bien des choses n'auraient jamais été approuvées. L'aspirine n'aurait jamais été approuvée. Le moteur à combustion n'aurait eu aucune chance. Jamais Santé Canada n'aurait approuvé les voyages aériens, sous quelque forme que ce soit. Il en va de même pour le thermomètre au mercure et la bicyclette. Oubliez le hockey; jamais Santé Canada n'aurait approuvé le hockey.
Pourquoi pensez-vous que le principe de la prudence est un principe qui peut être appliqué, rationnellement, à l'industrie et au secteur de la fabrication? Quand on dit que des préjudices peuvent survenir, c'est un peu comme si on voulait emballer tous nos enfants dans du papier à bulles et éviter à tout prix tous les risques. Je trouve que vos commentaires sont exceptionnellement modérés compte tenu du fait que vous représentez l'industrie. Je voulais vous donner la possibilité de revenir là-dessus.
Monsieur Irwin, nous allons supposer que je suis une société et que je fais des affaires avec la Couronne d'une certaine façon. Quelqu'un pose une question à propos de l'information que j'ai transmise à Statistique Canada ou à Santé Canada. Normalement, l'information ne peut être rendue publique sans mon autorisation s'il est établi qu'il s'agit d'une information de nature exclusive et concurrentielle.
Êtes-vous d'accord avec l'idée que ce principe soit écarté? Vous semblez à l'aise avec l'idée qu'il soit écarté en partie. J'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus votre point de vue à ce sujet.
En ce qui a trait au témoignage de M. Ellacott, j'espère, monsieur le président, que vous demanderez à Santé Canada de nous fournir toutes ces lignes directrices et politiques et tous ces documents de travail à propos desquels le ministère a consulté l'industrie, ce qui est tout à son honneur, afin que les membres du comité puissent les examiner.
Je suis en faveur des règlements impartiaux. Je ne suis pas en faveur des règlements secrets. Je suis contre le fait que l'on octroie le droit secret de diffuser des documents d'orientation sans que nous soyons au courant et sans que ceux-ci soient du domaine public, même si ce droit est accordé aux meilleurs fonctionnaires, à ceux qui ont le plus à cœur les intérêts du public, qui sont les plus dévoués, corrects, travaillants et honnêtes. J'espère que nous pourrons consulter ces documents sans tarder puisque nous devons donner notre appréciation du projet de loi.
Mme Coombs : Je vous remercie de me donner l'occasion de revenir là-dessus. Non, je n'ai pas changé d'idée.
En ce qui concerne le principe de la prudence, nous avons demandé que le projet de loi soit modifié afin qu'il inclue le terme rentables ou efficientes de façon à garantir la conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires et avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. À ce jour, selon mon expérience, Santé Canada et Environnement Canada ont toujours réussi, en ce qui concerne la LCPE de 1999, à trouver un équilibre entre la protection de la sécurité des Canadiens et la possibilité, pour l'industrie, de fournir des technologies nouvelles et novatrices.
M. Irwin : En principe, évidemment, je souhaite que les renseignements confidentiels ne soient pas divulgués. Je suis parfois tenté de sauter la clôture quand je pense à l'aspect de la sécurité. S'il est établi qu'un jouet est dangereux et peut causer des préjudices, je veux être certain que les renseignements feront l'objet d'un examen et que les renseignements divulgués sont crédibles et exacts et qu'ils n'incluent pas tout renseignement confidentiel concernant la façon dont le jouet a été créé, concernant une formule secrète ou tout renseignement de nature exclusive qui n'a rien à voir avec la sécurité du produit. Nous avons cette préoccupation au sein de l'industrie. Les renseignements divulgués doivent être liés directement au jouet en tant que tel et à sa sécurité.
M. Ellacott : D'après ce que je vois, il n'y a pas de mention précise de la Loi sur l'accès à l'information ni du lien entre le projet de loi C-6 et cette loi. Il s'agit visiblement d'un aspect préoccupant.
M. Irwin a fait allusion à une consultation et à l'examen de renseignements divulgués. Par exemple, dans notre industrie, certains de nos produits sont sur le marché pendant un nombre d'années, qui peut varier. Nous voulons nous assurer que les messages transmis aux Canadiens sont très précis en ce qui concerne les dates de production ou les numéros de série visés, un peu comme ce qui se fait dans l'industrie de l'automobile. Nous souhaitons que les sociétés aient la possibilité d'examiner ces renseignements avant qu'ils ne soient divulgués.
Le sénateur Segal : Monsieur Ellacott, d'après ce que je comprends du processus de réglementation, le règlement devrait être présenté au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes, où il ferait l'objet de discussions. C'est là une autre tribune dans le cadre de laquelle on peut tenter de trouver le juste équilibre, et garantir l'équité, le sens pratique et l'efficacité du règlement.
À la suite de la question du sénateur Keon, j'aimerais souligner que ces lignes directrices, ces politiques, ces documents et ces documents de travail qui doivent venir combler l'écart entre le moment où le projet de loi sera adopté et l'entrée en vigueur du règlement pourraient très bien, pour ce que nous en savons, servir de fondement à des poursuites. Ils pourraient justifier des perquisitions et des saisies. Les membres du comité seraient obligés d'agir à l'aveuglette puisque nous ne saurions pas ce que nous serions en train de mettre en pratique. Nous ne saurions pas ce que prévoient ces documents de travail sur le plan de la mise en œuvre entre le moment de l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation du règlement, tout au long du processus normatif.
Si je surestime l'importance de tout cela, de quelque façon que ce soit, corrigez-moi.
M. Ellacott : Nous collaborons avec Santé Canada à l'examen des politiques et des lignes directrices. L'objectif est d'adopter le projet de loi. La Canadian Consumer Product Safety Coalition appuyait le projet de loi et souhaite qu'il soit adopté. Cependant, nous avons besoin de directives claires sur le signalement des incidents. Il faut donc clarifier ces paramètres du projet de loi.
Par exemple, Mme Reed a parlé de l'Office de la sécurité des installations électriques et du cadre prévu par cet organisme pour le signalement des incidents. Ce cadre est beaucoup plus clair pour les fabricants. Il y a un seuil de gravité par rapport auquel nous pouvons nous situer de façon à ce que toutes les parties comprennent bien leurs obligations en matière de signalement des incidents. À l'heure actuelle, ces lignes directrices et politiques forment le cadre. Nous en aurons besoin à mesure que le processus de réglementation ira de l'avant, comme vous l'avez dit.
Le sénateur Ogilvie : Nous avons, dans nos documents, un mémoire qui contient des recommandations. Mme Coombs, vous avez parlé de l'une d'elles en particulier. Vous avez mentionné que vous aimeriez que le terme « rentables » ou « efficientes » soit ajouté. Puis-je vous poser une question au sujet de ce document?
Mme Coombs : Tout à fait.
Le sénateur Ogilvie : Avant de commencer, j'aimerais parler du principe de la prudence et de l'intervention du sénateur Segal.
C'est un exemple intéressant de l'application appropriée du principe de la prudence puisque, par exemple, l'aspirine est effectivement distribuée à grande échelle. Le produit comporte un avertissement selon lequel une partie de la population pourrait avoir une grave réaction si elle le consomme, mais les bienfaits généraux du produit pour la société font en sorte qu'il peut être offert à condition d'être assorti d'un avertissement. C'est un exemple particulièrement pertinent.
Si Santé Canada avait appliqué le principe de façon absolue, le parentage aléatoire n'aurait probablement jamais été autorisé, non plus. Ce sont des enjeux dont il faut tenir compte selon un point de vue approprié.
J'estime important de souligner que la plupart d'entre vous exigez une disposition législative claire et efficace. Je suis toutefois préoccupé par l'une des recommandations de Mme Coombs. Je parle de l'ajout du terme « rentables » ou « efficientes » à la disposition qui traite des motifs qui justifient de remettre à plus tard des mesures. Je crois que le fait d'insérer un adjectif de ce genre risque d'entraîner des débats à peu près sans fin sur le sens de « rentables » ou « efficientes » puisque cela peut varier en fonction d'à peu près chaque cas. Quand je vois le libellé de la disposition, son intention me semble très claire.
Mme Coombs : Nous avons formulé cette recommandation parce que nous souhaitons que le principe de la prudence soit en harmonie avec celui énoncé dans la Loi sur les produits antiparasitaires, dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et dans la Loi sur les produits dangereux.
Je crois qu'on a produit un résumé qui traite de la conformité du projet de loi C-6 avec d'autres dispositions législatives, donc je crois que ce serait une mesure positive. Cela permettrait d'harmoniser le projet de loi avec d'autres dispositions législatives récentes modifiées au cours des cinq dernières années.
Le sénateur Ogilvie : Ma deuxième question concerne votre deuxième recommandation, celle selon laquelle vous recommanderiez que les essais soient retirés des exigences liées à la tenue de documents et à ce genre de choses.
Cette recommandation m'intrigue puisque, habituellement, si des articles font l'objet d'essais obligatoires ou d'essais qui permettent de tirer une conclusion, ces essais ne peuvent pas être valides si vous ne savez pas d'où vient le produit, si vous ne savez pas qui vous l'a fourni, quels sont les essais qui ont été effectués et de quelle façon les dossiers de test ont été tenus.
Mme Coombs : C'est la dernière partie, celle qui traite de la tenue des dossiers. Nous avons eu quelques discussions avec Santé Canada puisque certaines de nos entreprises feraient affaire avec des tiers, avec des laboratoires, pour effectuer les essais, afin de respecter de bonnes pratiques de laboratoire ou de fabrication. J'espérais rendre les choses plus claires. Ce n'est pas que nous voulons éliminer les essais; nous voulons savoir qui sont les personnes responsables de tenir les documents à ce sujet afin que nous puissions les renvoyer au tiers qui fait les essais. Nous avons proposé au ministère de préciser ces aspects dans le Règlement plutôt que de le mentionner dans la Loi.
Le sénateur Ogilvie : Je comprends votre point de vue, et il y aurait peut-être une façon de régler la question comme vous le proposez. Cependant, si j'aborde la question d'un point de vue scientifique et je constate que, si j'ai besoin d'un essai de laboratoire concernant un produit sur lequel je travaille, cet essai n'a aucune signification pour moi si je ne conserve pas le dossier entier des essais effectués par l'organisation et si celle-ci n'en conserve pas aussi une copie pour permettre la double vérification.
Il s'agit là d'un enjeu. Cela m'étonne puisqu'il devrait s'agir d'une exigence normale garantissant la validité d'une procédure d'essai. Cela me préoccupe.
Mme Coombs : J'apprécie votre commentaire à ce sujet. Je n'avais pas vu les choses de ce point de vue.
Le sénateur Ogilvie : J'aimerais finalement traiter de la question abordée par M. Irwin, au sujet de laquelle il recevait l'appui de son collègue. Il s'agit de la question des incidents et du principe selon lequel il faut signaler un incident unique.
D'après mon expérience, un incident unique, une fois qu'il est constaté, peut constituer une information d'une importance considérable. Je sais aussi que le fait de négliger un incident unique a souvent mené à des problèmes concernant des produits de consommation dans une zone plus importante.
Le problème est lié au nombre d'employés. Dans bien des régions, un petit nombre d'employés s'occupent d'un produit bien précis dans une zone bien précise, ce qui fait qu'ils ont souvent un lien plus étroit avec l'application ou l'utilisation du produit, ou qu'ils reconnaissent les conséquences liées à l'utilisation du produit. J'ai vraiment de la difficulté à comprendre l'idée selon laquelle, d'abord, on ne signalerait pas un incident unique d'une certaine importance et, ensuite, selon laquelle ce serait le nombre d'employés qui déterminerait s'il faut signaler ou non un incident. Je n'arrive pas à comprendre cela.
M. Irwin : D'abord, l'élément déterminant n'est pas nécessairement le nombre d'employés. Ce n'est pas simplement parce qu'un incident survient qu'il sera négligé. Il fera certainement l'objet d'un examen et d'une évaluation. La question à trancher, c'est de savoir si l'incident a besoin d'être signalé.
Une fois qu'une entreprise ou qu'un employé a enquêté au sujet d'un incident et s'est rendu compte du fait que celui- ci était peut-être attribuable à un autre incident, qui n'est pas pertinent, il ne devrait pas y avoir de signalement. C'est là l'essentiel du message.
Nous voulons nous assurer que les entreprises et les personnes touchées — celles qui travaillent le plus étroitement avec le produit — tiennent compte de chaque incident et procèdent à un examen de façon à déterminer s'il s'agit d'un incident à signaler absolument.
Le sénateur Ogilvie : En fait, votre réponse semble être exactement la raison pour laquelle nous devons nous préoccuper du moindre incident. Tout dépend du jugement de la personne qui déterminera si un incident est important. J'ai vu, par le passé, des exemples de cas où ce jugement était en faveur de l'entreprise plutôt que du consommateur.
Le sénateur Eaton : J'avais l'impression, selon l'information que nous a fournie Santé Canada, que le signalement des incidents et la façon dont il se fait, de même que tout ce qu'il suppose, ferait l'objet de discussions avec vous pendant l'étape de réglementation du projet de loi. Est-ce que c'est juste?
M. Ellacott : Je crois que c'était le but visé avec les lignes directrices stratégiques — donner des directives à l'industrie. Par exemple, un joueur de hockey est frappé par une rondelle pendant le jeu; s'agit-il d'un incident à signaler? Nous ne savons pas si l'incident s'est produit au Canada ou ailleurs.
Le sénateur Eaton : C'est un exemple extrême que jamais une personne sensée...
M. Ellacott : Un exemple concret — excusez-moi, je ne voulais pas vous interrompre.
Le sénateur Eaton : Ce n'est pas un exemple concret.
M. Ellacott : Il y a bel et bien eu un incident où des chaussures ont été renvoyées à un grand détaillant accompagné du commentaire « elles me font mourir ». Est-ce qu'il s'agit d'un incident à signaler?
Le sénateur Eaton : Je crois que ces questions, qui sont, de toute évidence, très importantes puisque vous venez de me décrire deux incidents, doivent faire l'objet de discussions avec Santé Canada une fois que le projet de loi aura fait son chemin et mené à une série de règlements. De toute évidence, si une personne se présente avec une paire de bottes en disant qu'elle a mal aux pieds, il ne s'agit pas d'un incident à signaler.
M. Ellacott : Selon notre point de vue, à l'heure actuelle, compte tenu de la façon dont le projet de loi est libellé, une entreprise se retrouverait dans une position où elle devrait signaler cet incident. C'est pourquoi les lignes directrices stratégiques sont importantes entre-temps. Comme vous l'avez dit, nous en discuterons quand nous en serons à la phase de réglementation. Les recommandations pourraient tout à fait être adaptées à des secteurs de produits en particulier.
Le sénateur Eaton : C'est ce qu'on nous a dit pendant les séances d'information.
Mme Coombs : Selon mon expérience, Santé Canada fait preuve de diligence en ce qui concerne les consultations. Je suppose qu'il formulera des propositions de règlement dans un document de discussion, dans des lignes directrices stratégiques et dans des règlements. Je ne crois pas qu'on va manquer de travail au cours des 12 mois à venir.
[Français]
Le sénateur Pépin : Pouvez-vous nous donner des exemples de produits importés avec des étiquettes contrefaites sur les jouets? Selon vous, est-ce que l'article 9 du projet de loi permet de régler la question des étiquettes contrefaites?
[Traduction]
M. Ellacott : C'est une question très importante. Bon nombre de membres de la Canadian Consumer Product Safety Coalition sont aussi membres du Réseau anti-contrefaçon canadien. Cette coalition de l'industrie collabore avec d'autres ministères provinciaux et fédéraux ainsi qu'avec des organismes provinciaux pour éliminer la contrefaçon. Je pourrais transmettre au greffier les réactions positives à un rapport récent d'un comité de l'industrie sur la contrefaçon. Il va de soi que tous les membres du conseil prennent cette question très au sérieux.
[Français]
Le sénateur Pépin : Vous êtes donc tout à fait d'accord avec l'article 9 du projet de loi?
[Traduction]
M. Ellacott : En ce qui concerne la contrefaçon? Certainement. La contrefaçon n'est intéressante pour personne. Les entreprises qui font partie de la coalition sont tout à fait d'accord avec vous à ce sujet, comme le prouve leur participation au Réseau anti-contrefaçon canadien.
Le sénateur Martin : Je répète les commentaires du sénateur Keon au sujet du fait que nous avons pu entendre des points de vue opposés sur ce projet de loi, ce qui est intéressant. Je vous remercie beaucoup de vos exposés. Je suis heureuse d'apprendre que vous avez l'impression d'avoir un rôle à jouer dans le processus de consultation et que cela se poursuivra à mesure que le cadre de réglementation sera élaboré.
Ma question concerne les outils que le gouvernement, les responsables, peuvent utiliser pour effectuer un rappel. Je suis certaine que les consommateurs canadiens veulent savoir que, quand vient le temps de régler une situation, les responsables du gouvernement disposent des outils requis pour effectuer un rappel efficace des produits dangereux pour les consommateurs canadiens. Avez-vous déjà été touché par un rappel? Nous avons été témoins de certains rappels, qui ont été largement rendus publics. J'aimerais connaître votre avis sur le processus dans sa forme actuelle; à quel point est-il efficace, à votre avis, et est-ce que les dispositions du projet de loi C-6 qui traitent du rappel permettront d'améliorer le système actuel? Les consommateurs seraient grandement rassurés de savoir que nous disposons des outils requis et que nous voulons renforcer le système.
Mme Coombs : En ce qui concerne les rappels, les entreprises membres de notre association collaborent de façon volontaire avec le ministère pour s'assurer du retrait des produits dangereux. Je suppose que nous aurons une discussion avec le ministère concernant l'officialisation, sous la forme d'un règlement, des procédures actuelles. L'un des aspects les plus importants de tout cela, c'est que les Canadiens auront davantage confiance dans le système de réglementation. Quand vous entendez qu'un produit est rappelé, c'est à la suite d'une mesure prise aux États-Unis ou ailleurs. Ce n'est pas Santé Canada qui a pris la mesure. Je crois que les Canadiens auront confiance parce qu'ils sauront que le gouvernement dispose de processus réglementaires rigoureux.
L'une des mesures intéressantes qui existent, c'est un système d'envoi par courrier électronique. Grâce à ce système, un consommateur peut fournir son adresse de courrier électronique et recevoir des avis concernant les rappels de produits. Les consommateurs n'ont donc pas à chercher l'information; elle leur est transmise directement par Internet. Une fois que Santé Canada sera en mesure de faire connaître son initiative et ses efforts à ce sujet, la confiance des Canadiens envers le ministère sera grandement accrue.
M. Ellacott : C'est un processus de collaboration entre l'industrie et Santé Canada. Il est dans l'intérêt supérieur des deux parties que les rappels se fassent de façon efficace et opportune. Il s'est toujours agi d'un processus de collaboration, et cela continuera de l'être aux termes du projet de loi C-6.
Le sénateur Martin : Pensez-vous que les dispositions qui figurent dans le projet de loi C-6 viendront renforcer ou améliorer le processus de rappel?
M. Ellacott : Oui. Au bout du compte, vu les préoccupations concernant la protection des renseignements de nature commerciale, les deux parties collaboreront étroitement pour prendre des mesures correctives. Nous espérons que les deux parties traiteront l'information en conséquence et pourront agir en temps opportun en apportant les mesures correctives appropriées sur le marché et en mettant en place des systèmes d'infrastructure pour permettre le rappel.
Le sénateur Cordy : Je crois que nous sommes tous conscients du fait que le projet de loi vise à garantir la sécurité des Canadiens et à les protéger des produits dangereux. Toutes les personnes présentes, quelles que soient leurs allégeances politiques, espèrent certainement que le projet de loi atteindra son but.
Nous avons souvent constaté qu'un projet de loi entraînait des répercussions qui n'étaient pas toujours prévues. Je me demande donc si, avec ce projet de loi, le gouvernement ne vise pas un peu trop haut, si je peux m'exprimer ainsi. J'aimerais revenir au principe de la prudence et à la définition d'» incident ». Je suis de nature pratique, et quand je vois que les entreprises de café doivent apposer sur leurs tasses de café des avertissements pour dire aux consommateurs que le contenu pourrait être chaud, ou quand je vois, sur une échelle, une étiquette autocollante qui indique qu'il peut être dangereux de grimper dans une échelle, je me demande où est rendu le bon sens. Devrait-on avoir une définition claire de ce qui est un « incident » dans cette disposition législative?
M. Ellacott : Comme vous pouvez le voir, l'un des amendements que nous proposons concerne le fait qu'un incident devrait être associé précisément à un risque important lié à un produit ou à une défectuosité ou à un produit dangereux de manière déraisonnable. Par exemple, si on prend l'exemple de la rondelle de hockey, si celle-ci a été fracassée ou s'est défaite en morceaux, il s'agirait clairement d'une défectuosité du produit qui justifierait un signalement d'incident.
Personne ne devrait faire de signalement quand le risque est un risque inhérent au produit. Un couteau, par exemple, présente un risque inhérent. Nous devons nous assurer que le mécanisme de signalement que suivront les entreprises permet réellement, comme l'a souligné le sénateur, de signaler de véritables risques pour la sécurité. Si les entreprises peuvent se concentrer sur les véritables risques pour la sécurité, nous serons en mesure d'agir plus rapidement de façon proactive.
Le sénateur Cordy : Je suis aussi assez préoccupée par la divulgation de renseignements personnels, et j'ai abordé la question la semaine dernière avec les représentants du ministère de la Santé. Je m'inquiète de la possibilité que les renseignements soient transmis dans des pays étrangers et que le ministre soit le seul à avoir le pouvoir discrétionnaire de décider qui obtient l'information et quelle est la nature de celle-ci. Je m'inquiète du fait que, non seulement vous n'avez pas besoin d'obtenir le consentement d'une personne, mais vous n'avez même pas à l'aviser ou à l'informer.
Devrait-on apporter des modifications au projet de loi en ce qui concerne la divulgation de renseignements personnels? Si l'on décide que les renseignements peuvent être divulgués, est-ce que la personne ou l'entreprise que concernent ces renseignements devrait, à tout le moins, être avisée avant leur divulgation? Je crois que M. Irwin en a parlé dans son mémoire.
M. Ellacott : M. Chuck Samuels est le spécialiste de cette question; peut-être pourrait-il s'approcher du micro.
Charles Samuels, avocat général, Association of Home Appliance Manufacturers : Mesdames et messieurs les sénateurs, merci de me donner l'occasion de commenter le projet de loi. Je suis avocat à Washington, D.C. Je collabore avec des groupes parallèles aux États-Unis. J'ai participé à bon nombre de rappels aux États-Unis et au Canada.
Pour réagir à un commentaire formulé par l'un des membres du comité précédemment, j'aimerais dire que je crois que Santé Canada agit de façon extrêmement compétente et très professionnelle. Le ministère a pris la direction de bon nombre de rappels.
Cela ne signifie pas que nous sommes d'accord avec tous les aspects du projet de loi. En ce qui concerne plus particulièrement les rappels, il est évident que le droit canadien doit être modernisé à ce sujet et que vous pouvez le faire par l'entremise de ce projet de loi. Cependant, il n'y a aucune disposition claire selon laquelle, avant d'émettre un avis de rappel, un inspecteur doit aviser les parties touchées ou en discuter avec elles, ce qui devrait pourtant être la procédure normale, sauf dans les cas de risque imminent. Je trouve cela très inquiétant. J'espère que le projet de loi viendra régler cette question. Sinon, j'espère au moins qu'il y aura des précisions apportées dans les directives ou dans le règlement.
C'est aussi très important que les renseignements transmis au gouvernement par des parties réglementées demeurent confidentiels avant d'être divulgués. La divulgation inappropriée peut causer beaucoup de dommages à un produit ou à une entreprise. Elle peut perturber les consommateurs, en plus de se retrouver entre les mains de nos concurrents étrangers, comme on l'a mentionné dans une question. Nous parlons de l'économie nord-américaine, mais nous savons que l'économie est en fait mondiale. Si ces renseignements devaient se retrouver entre de mauvaises mains, des produits pourraient être copiés pratiquement du jour au lendemain et entrer en concurrence avec les produits créés par des sociétés nord-américaines.
Est-ce que cela répond à votre question? Souhaitez-vous que j'apporte plus de précisions?
Le sénateur Cordy : Vous dites que la divulgation devrait demeurer confidentielle.
M. Samuels : S'il y a un danger imminent ou si l'entreprise ne collabore pas, le Canada doit protéger ses citoyens. Dans de tels cas, la question ne se pose pas. Sinon, on doit à tout le moins tenter de discuter avec l'entreprise et de déterminer si l'information est valide, si l'entreprise a quelque chose à dire, et tenir compte de certains autres facteurs pertinents avant de divulguer l'information.
Le président : J'ai une question supplémentaire à ce sujet. Le projet de loi contient une disposition, l'article 16, qui concerne la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels à une personne ou à un gouvernement. L'article se lit comme suit :
[...] s'il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu'ils ne seront utilisés que dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
L'article 17, pour sa part, traite des cas où il y a un danger grave et imminent, et où ces renseignements peuvent être divulgués sans une entente écrite.
M. Irwin a dit précédemment qu'il comprenait la pertinence de divulguer les renseignements dont on a besoin pour régler le problème, mais il a aussi dit qu'il était préoccupé par la divulgation de renseignements exclusifs et de renseignements sur la propriété intellectuelle. Ce sont parfois les mêmes. Le problème peut se trouver au cœur des renseignements exclusifs.
Quelles parties de ces articles aimeriez-vous voir modifier?
M. Samuels : Avant toute divulgation, la partie touchée devrait être avisée. Il peut s'agir du détaillant, de l'importateur ou du fabricant. Il doit avoir la possibilité de faire connaître son point de vue sur les renseignements qui seront divulgués avant que ceux-ci ne se retrouvent entre des mains étrangères ou encore d'autres mains.
Vous avez raison de dire que, dans certains cas, des renseignements exclusifs doivent absolument être divulgués à cause d'un danger pour la santé et pour la sécurité des personnes. Cependant, dans la très grande majorité des cas, ce n'est pas essentiel. Nous devons nous assurer que la divulgation de renseignements se fait de façon appropriée et que le gouvernement connaît bien les circonstances de la divulgation. Ce n'est pas ce qui se produira si la personne touchée est mise au courant seulement une fois que la divulgation a eu lieu.
Mme Coombs : Je peux donner le point de vue de l'industrie réglementée. Nous utilisons des renseignements commerciaux confidentiels transmis par Environnement Canada et Santé Canada. À ce jour, selon notre expérience, les renseignements ont toujours été traités de façon respectueuse et éthique. Il faut trouver l'équilibre entre la protection de la sécurité du public et la protection des renseignements commerciaux confidentiels. La situation ne devrait pas changer dans l'avenir.
Les lois ont toujours contenu des dispositions selon lesquelles l'industrie a la possibilité de faire part de ses commentaires; c'est plus particulièrement le cas de la Loi sur les produits antiparasitaires. Je ne vois pas pourquoi les choses changeraient avec le présent projet de loi. C'est une disposition que Santé Canada adoptera.
Le président : Vous avez sûrement raison. Il y a toujours la question des bonnes intentions par rapport à ce qui est écrit dans la loi.
Mme Coombs : J'en suis consciente.
Le président : Un jour, certaines de ces gentilles personnes de Santé Canada pourraient ne plus être là. Nous devons donc nous occuper maintenant du contenu de la loi.
Le sénateur Dyck : Selon l'article 20 du projet de loi, les inspecteurs ont le pouvoir général de procéder à la visite de tout lieu et de saisir et de retenir un article, de mettre à l'essai un produit, etc. Nous avons interrogé les représentants de Santé Canada au sujet de cette disposition en particulier, et ils nous ont répondu qu'ils estimaient que de tels pouvoirs élargis étaient essentiels pour protéger la sécurité des Canadiens.
Est-ce que les témoins pensent que les pouvoirs en matière de fouille et de saisie sont pertinents compte tenu des produits dont ils s'occupent ou, formulé autrement, est-ce que les produits dont vous vous occupez sont suffisamment dangereux pour justifier ce type de fouille et de saisie?
M. Irwin : Je fais partie de cette industrie depuis plus de 30 ans, et nous avons toujours collaboré avec Santé Canada dans les cas de rappel. Je crois que cette disposition va un peu trop loin. Tout le monde se préoccupe de la sécurité. S'il y a un problème avec la sécurité d'un produit en particulier, nous sommes évidemment prêts à tenir compte de l'intérêt supérieur des consommateurs et nous rappelons volontairement le produit. C'est mon avis.
[Français]
Mme Reed : C'est la sécurité des produits qui assure la confiance des consommateurs. Par exemple, dans le domaine de l'alimentation, les inspecteurs ont le droit de prélever des échantillons dans un commerce pour s'assurer que la loi est respectée. Dans le cadre d'une loi, les inspecteurs ont le droit d'aller là où il le faut sauf, évidemment, dans des propriétés privées sans mandat.
Pour qu'une loi ait des dents, pour qu'elle soit valide et valable, il faut absolument qu'il y ait des pouvoirs de surveillance. Nous n'en démordons pas.
[Traduction]
M. Ellacott : En ce qui concerne les modifications que nous proposons, vous pouvez constater que nous demandons que des motifs raisonnables justifient une saisie. Nous pensons aussi qu'il faudrait envisager des limites de temps pour les saisies. En outre, il faudrait prévoir une espèce de mécanisme express qui permettrait d'effectuer rapidement les consultations et les examens requis pour la saisie d'un bien.
Le temps est toujours un élément essentiel, pour tout le monde. Il existe un processus d'appel, mais, dans les faits, la marchandise demeure saisie tout au long du processus. Il serait bien d'apporter des modifications qui permettraient de clarifier cette question.
Mme Coombs : Je constate qu'il y a certaines préoccupations concernant l'inspection. Dans l'industrie de produits de consommation réglementés, nous avons des inspecteurs dans nos installations et nous avons des inspecteurs qui s'attardent aux produits qui se trouvent sur les tablettes des magasins. Pour nous, ce n'est rien de plus que ce que nous faisons actuellement, et la proposition ne nous semble pas du tout suspecte.
Le sénateur Dyck : Je ne suis pas étonnée d'entendre ça puisque vous vous occupez de produits qui sont bien souvent chimiques et, dans bien des cas, très dangereux. Comme vous l'avez dit précédemment, ils sont probablement visés par la Loi sur les produits dangereux.
Mme Coombs : Oui, du point de vue de l'étiquetage, mais les produits que nous fournissons sont sûrs et utiles pour les consommateurs.
Le sénateur Dyck : Oui, mais bon nombre d'entre eux sont dangereux, par exemple les pesticides. Il y a en a un, ici, qui s'appelle Killex; de toute évidence, il contient des produits chimiques assez dangereux. L'eau de Javel, par exemple, est un produit assez dangereux.
Ce n'est pas du tout la même chose que des rondelles de hockey ou des jouets pour enfants. Nous voulons que les jouets pour enfants soient sûrs, mais le degré de risque pour la population qui est exposée à des rondelles de hockey et à des jouets est probablement bien différent du degré de risque dans les cas où...
Mme Coombs : Non.
Mme Reed : Rappelez-vous que, selon les statistiques, ce sont les produits de consommation qui causent près de la moitié des blessures. Chez les jeunes enfants, il s'agit de la première cause de décès; c'est donc une question très importante.
Le sénateur Dyck : Je sais, mais quels sont ces produits de consommation dangereux? Est-ce que, parmi les produits qui entraînent des décès, on trouve des produits comme les sièges d'auto ou comme le Drano qu'on range sous l'évier? Nous devons connaître la cause du décès.
Nous devons protéger nos enfants, mais nous devons aussi éviter de mélanger les différents produits un peu au hasard. Il ne peut pas tous entrer dans la même catégorie de produits. Chaque produit est associé à des risques distincts.
[Français]
Mme Reed : Cela revient un peu à la discussion que nous avons maintenant. C'est une loi cadre. Les lois au Canada sont des lois cadres qui donnent des pouvoirs. Ensuite, dans la réglementation, on met des détails et on effectue des modifications. Il est très important que tous les produits puissent être réglementés de la même façon à la base pour assurer la confiance des consommateurs. Par la suite, si c'est possible, si c'est prouvé, on pourra voir, par réglementation, quels sont les aménagements que l'on peut faire.
[Traduction]
Le sénateur Munson : Les rondelles de hockey sont un thème récurrent aujourd'hui. J'ai reçu tellement de rondelles de hockey par la tête que je ne me souviens plus des incidents. Je me suis finalement retrouvé au Sénat du Canada.
Je serais curieux de connaître les normes de sécurité dans le cas de produits importés, par rapport aux normes qui régissent les produits fabriqués au pays. J'ai habité en Chine pendant cinq ans, et je me souviens que nous avions acheté un ensemble d'assiettes de Noël. Nous les avons gardées pendant un certain temps et nous les avons ramenées à la maison, où nous avons organisé une fête pour des enfants. Nous avons fait chauffer les assiettes — elles étaient ornées d'un sapin de Noël — et le sapin de Noël a commencé à s'allumer et à suinter avant de disparaître. Nous nous sommes dit que ce n'était peut-être pas une bonne idée que les enfants mangent dans ces assiettes.
Comment pourrait-on modifier le projet de loi de façon à accroître la sécurité des produits importés?
[Français]
Mme Reed : Ce projet de loi donne à l'importateur la responsabilité de la sécurité de ces produits. Il y a une interdiction générale absolue de tout manufacturier, importateur ou vendeur d'avoir des produits qui sont non sécuritaires au Canada. Je crois que c'est une des meilleures façons de gérer cette situation. À notre avis, les produits importés sont aussi réglementés que les autres produits dans le cadre de ce projet de loi.
[Traduction]
M. Ellacott : Pour ce qui est des produits électriques vendus au pays, ce sont des organismes provinciaux qui s'occupent de leur sécurité. On élabore toutefois actuellement un cadre dans le but de mettre sur pied un système national concernant la sécurité des produits électriques, et Santé Canada participe au processus, de même que l'Électro-Fédération du Canada et des nombreux membres de la Canadian Consumer Product Safety Coalition.
Pour ce qui est des produits électriques, il existe des marques de certification délivrées par des laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes, tout comme dans l'industrie de la plomberie. Bon nombre d'industries qui font partie de notre coalition sont déjà réglementées, et il y a des marques de certification que les consommateurs peuvent consulter. Par exemple, les consommateurs peuvent voir la mention « CSA » sur nos produits.
Votre question concerne des industries en particulier.
Le sénateur Munson : Je parlais des amendements. Est-ce que quelqu'un souhaiterait qu'il y ait des amendements en ce qui concerne les produits importés?
M. Irwin : Au sein de notre industrie, tous les importateurs doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles de sécurité actuelles et celles qui seront en vigueur aux termes du projet de loi C-6.
Soixante-quinze pour cent des produits importés au Canada viennent de Chine. La Chine est tout aussi préoccupée par la sécurité des produits que l'Amérique du Nord. Les Chinois exigent que des essais soient effectués pour connaître la sécurité d'un produit avant qu'il soit exporté.
Bon nombre de fabricants de jouets chinois doivent effectuer des essais pour connaître la sécurité des jouets et obtenir une certification. Il y a, sur les produits, toutes sortes de codes de date et d'essai de lot qui permettent d'identifier un produit dans le cas où il y aurait un problème. À mon avis, il y a actuellement en place toutes les mesures requises pour s'assurer que les produits importés respectent les règlements en matière de sécurité.
Le sénateur Munson : J'ai une autre question sur les conséquences imprévues qui ont été mentionnées plus tôt dans notre discussion. Elle concerne les personnes qui ont une entreprise d'artisanat ou une entreprise familiale. Elle concerne aussi les organismes de bienfaisance. Selon la forme actuelle du projet de loi, se peut-il que certaines entreprises soient ruinées à cause du signalement et à cause d'autres conséquences inattendues du projet de loi?
M. Irwin : Je crois qu'il s'agit d'une grande inquiétude pour les exploitants d'une petite entreprise, particulièrement d'une entreprise qui fabrique des produits à domicile ou à l'échelle locale. Elles doivent participer pleinement au processus qui permet de déterminer de quoi sont faits le projet de loi et les règlements connexes. C'est certainement une possibilité.
Mme Coombs : On pourrait faire valoir qu'une personne qui exploite une entreprise et qui fournit des produits à des clients doit être responsable devant ses clients.
Le sénateur Segal : J'aimerais comprendre ce que vient de dire Mme Coombs. Vous dites que, en ce qui concerne vos membres, ils doivent être responsables même s'ils ne savent pas de quelle façon le pouvoir discrétionnaire accordé par le projet de loi aux fonctionnaires sera mis en pratique. J'aimerais souligner clairement que vous êtes ici aujourd'hui à titre de représentante de vos membres et que vous êtes à l'aise avec l'idée selon laquelle ils seraient responsables de respecter une norme qui change chaque jour tant que le règlement ne sera pas adopté. J'aimerais qu'il soit clair que vous êtes d'accord avec le fait qu'il y aura des fonctionnaires, qui sont animés des meilleures intentions, mais qui ne relèveront d'aucun organisme de réglementation en ce qui concerne la façon dont ils pourraient s'acquitter de leurs obligations, lesquelles sont définies par « la loi encadrant », comme l'a mentionné Mme Reed... C'est important pour nos délibérations.
Mme Coombs : Vous ne m'avez pas laissé le temps de changer d'idée. Je suppose que nous ne voyons pas les choses de la même façon. Je suis heureuse de connaître votre point de vue, sénateur. Cependant, nous ne voyons pas les choses de façon suspicieuse. Je crois qu'il y aura des consultations efficaces avec Santé Canada. Des consultations ont été mentionnées précédemment, et je pourrais même dire qu'ils vont finir par nous étouffer à force de consultations. Il n'y a pas de doute, à mon avis. Notre expérience nous permet de le penser. Il y a aura des consultations sur la façon dont tout cela évoluera. Je ne vois pas les choses de la même façon.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais poser une question sur le signalement. Monsieur Irwin, vous avez mentionné, dans vos commentaires, l'importance de prévoir des mesures de signalement qui peuvent être utilisées par des entreprises de toutes tailles. Certaines personnes ont fait part de leurs préoccupations concernant le délai de dix jours pour fournir un rapport détaillé au ministre. J'aimerais savoir si le délai de dix jours est réaliste, et pourquoi.
M. Ellacott : La plus grande préoccupation concerne le fait que l'incident peut survenir au Canada ou ailleurs. Si une entreprise doit signaler les incidents peu importants qui surviennent dans des administrations au Canada mais aussi à l'étranger, et ce, dans les 48 heures, il risque fort que certaines d'entre elles y arriveront, mais d'autres n'y arriveront pas.
Dans le cas d'un appareil électroménager, il faudrait évidemment obtenir le produit pour pouvoir procéder à une enquête. Le produit doit être envoyé dans un laboratoire bien précis, qui devra embaucher des ingénieurs spécialisés en sécurité des produits. Il faut prouver la défectuosité du produit. Il faut ensuite créer un nouveau produit et en produire un grand nombre. Les délais sont très serrés, surtout si un incident survient à l'étranger ou dans un secteur de compétence étranger.
En ce qui concerne la définition d'un incident, une fois qu'une entreprise a eu l'occasion d'enquêter au sujet d'un incident et d'en comprendre la nature, ainsi que la cause et les effets potentiels, une discussion devrait avoir lieu. Dans la politique et les lignes directrices, est-ce qu'une entreprise peut élaborer une procédure d'essai dans le délai de dix jours? La procédure d'essai ne prend peut-être pas dix jours, mais l'entreprise peut établir les paramètres d'une procédure d'essai visant à connaître la défectuosité du produit. Cela pourrait être une possibilité.
Le sénateur Callbeck : Le signalement est transmis au ministre. À quel moment doit-on s'attendre à avoir des nouvelles du ministre?
M. Ellacott : Je ne crois pas que ces délais devraient être fixés dans les dispositions législatives.
Le sénateur Callbeck : Je ne crois pas qu'ils ont été fixés. J'ai consulté toutes les dispositions législatives.
M. Ellacott : Je ne veux pas qu'on déforme mes propos, mais je crois qu'ils ne sont pas établis.
M. Irwin : Je ne crois pas qu'ils figurent dans le règlement.
Le sénateur Callbeck : S'il faut quelques mois, est-ce que le produit demeure sur les tablettes et est vendu pendant ce temps?
M. Ellacott : C'est une possibilité, oui. Santé Canada devra faire part de son intention à l'entreprise.
Le président : Nous devrons découvrir les procédures de Santé Canada. Si le projet de loi est adopté, sous quelque forme que ce soit, la question des politiques et des lignes directrices sera abordée par la suite. Nous connaîtrons à ce moment le délai et nous saurons si nous avons notre mot à dire à ce sujet. Viendra ensuite la question du règlement. On entend diverses choses au sujet du temps qu'il faudra pour en arriver là, mais j'ai cru comprendre qu'on a commencé à en rédiger l'ébauche. Nous tenterons d'obtenir des précisions de la part de Santé Canada.
Mme Reed : Je ne suis pas avocate, mais je constate qu'il y a une définition de « incident » aux alinéas 14a), b), c) et (d). Je ne comprends pas pourquoi les autres intervenants aimeraient une définition plus précise.
Je crois qu'il est important que le signalement se fasse dans les deux jours suivant la date où l'incident est venu à la connaissance d'une personne. Il n'est pas question d'un incident qui survient en Chine et dont vous n'êtes pas au courant, mais dont vous serez tenu responsable. Il est question de la date à laquelle une personne a connaissance d'un incident.
Le sénateur Martin : J'aimerais revenir à la préoccupation concernant la divulgation de renseignements et le fait qu'on doit ou non aviser la personne. Vous avez tous dit qu'il y avait eu, de la part de Santé Canada, des consultations claires et de la collaboration avec les entreprises dans le but de trouver une solution quand un produit présente un risque, quel qu'il soit. Les consommateurs canadiens veulent savoir à quels outils le ministre a accès pour intervenir dans les cas où on ne trouve pas de solutions et où on doit rappeler le produit parce que les correctifs n'ont pas été satisfaisants. Si on en arrive là, il semble qu'il ne soit pas pertinent de discuter de l'obligation d'aviser la personne ou non puisqu'il y a déjà eu consultation. Vous avez tous confirmé cela, donc je voulais le souligner. Comme l'a dit Mme Reid, il est mentionné, dans les articles 15, 16 et 17, que les renseignements sont communiqués seulement si leur communication est essentielle pour se protéger d'un danger, mais rendu à ce point, il y a eu consultation et collaboration, ce qui signifie, entre autres, que la personne a été avisée. On décrit clairement, dans le projet de loi, les cas extrêmes dans lesquels la communication de renseignements serait essentielle pour protéger les consommateurs et protéger du danger.
Le sénateur Day : Je vous remercie à tous de votre présence. J'aimerais commencer par la question de la réglementation. La semaine dernière, nous avons accueilli deux représentants de Santé Canada, et M. Ianiro a mentionné qu'ils avaient de la difficulté avec l'élaboration de règlements. Il faut parfois jusqu'à 18 mois pour mettre au point un règlement en entier et le voir imprimé dans la Gazette du Canada. Pendant ce temps, nous aurons appris beaucoup de choses et serons de nouveau à la case départ. Il a dit qu'ils procéderaient en fonction de ces lignes directrices stratégiques, et que la consultation est celle qui est en cours actuellement. Selon les indications qu'il nous a données, cela se ferait sur un cycle de six ou sept ans. Quand viendra le temps d'élaborer de nouveaux règlements, nous examinerons tous les aspects des règlements précédents. Pendant l'intervalle, nous respecterons ces politiques.
Le problème, c'est que nous n'effectuons aucune surveillance en ce qui concerne des politiques. À titre de parlementaires, nous effectuons de la surveillance en ce qui concerne les règlements. Nous disposons d'un comité qui étudie ces règlements. On nous demande de choisir à l'aveuglette; nous ne savons pas ce que nous choisissons. Par le passé, le Parlement s'est vu demander d'adopter des lois précises produites par la fonction publique. Je crois que vous êtes deux ou trois à l'avoir mentionné dans votre exposé. Parfois, les personnes que vous souhaitiez viser n'étaient pas visées par cette mesure législative en particulier. Nous étions toutefois prêts à assumer ce risque parce que nous ne voulions pas imposer aux citoyens des mesures législatives qui les visaient alors qu'ils n'avaient rien fait de mal.
Sont ensuite apparues des mesures législatives visant des industries réglementées qui produisaient des produits dangereux en soi. L'industrie nucléaire est associée à certains aspects environnementaux que nous avons décidé de régir à l'aide de règles plus générales. Le tabac est une autre de ces industries. On peut penser à de nombreux produits dangereux en soi pour lesquels on a décidé qu'il était correct d'adopter des dispositions législatives générales.
Maintenant, on nous demande d'appliquer les mêmes dispositions législatives à des produits qui ne sont pas dangereux en soi. Et pourtant, encore une fois, les mailles du filet sont très larges. On nous dit « Faites-nous confiance ».
Pendant notre dernière réunion, l'un de nos collègues a soulevé la question des vendeurs des magasins d'occasion. Il y en a beaucoup. Le témoin nous a dit qu'un règlement viendrait exclure ces commerces. Nous avons dû poser la question pour connaître l'intention du ministère. Nous n'avons pas encore vu le règlement, mais on nous demande d'adopter la loi. Si nous devons créer un règlement pour exclure quelque chose en particulier, cela signifie que la loi est trop générale et qu'elle vise une chose qu'elle n'aurait pas dû viser. C'est cela qui nous préoccupe. C'est cette préoccupation qui entraîne toutes nos interrogations.
Laissez-moi souligner certains aspects qui ressortent de vos questions et qui suscitent des préoccupations. J'aimerais que nous nous penchions sur les définitions de « administration » et de « vente ». Partout dans le projet de loi, dès que le mot « administration » apparaît, il a cette définition; c'est ce qu'on dira à l'inspecteur et la définition qu'utilisera le juge au tribunal. À l'article 2, il est écrit ce qui suit :
« administration » L'administration fédérale, toute société mentionnée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information, toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d'États, ou l'un de leurs organismes.
Vous remarquez que, pour ce qui est d'une province, l'administration constitue la province ou tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale. À l'échelle internationale, on parle de toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions. On ne fait pas la même distinction. Il y a de nombreuses subdivisions. Nous avons parlé de la Chine, mais il y a beaucoup d'autres pays où les liens entre le monde des affaires et l'État sont beaucoup plus étroits, à un point tel qu'à peu près toutes les entreprises ont des liens avec l'État.
Quand un renseignement est communiqué à une administration étrangère, aux termes des articles 15 et 16, il est transmis à un concurrent potentiel d'une entreprise canadienne. Ce genre de choses nous préoccupe. Cette situation est peut-être possible parce que la définition est trop générale. Je voulais vous faire remarquer cette situation.
Une autre définition est celle du terme « vente ». Habituellement, tout le monde sait ce que « vente » veut dire. Cependant, selon cette loi, « vente » signifie ce qui suit :
« vente » Est assimilé à la vente le fait de mettre en vente, d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente ou de fournir à une ou plusieurs personnes pour une contrepartie ou non et, en outre, le fait de louer, de mettre en location ou d'exposer ou d'avoir en sa possession pour location.
On remarque que diverses choses sont assimilées à la « vente », mais que celle-ci ne se limite pas à une seule d'entre elles. Vous effectuez une vente si vous distribuez quelque chose, si vous le fournissez à quelqu'un, qu'il y ait vente ou non, que vous exigiez de l'argent en échange ou non, et que vous le fournissiez à une ou plusieurs personnes. Vous imaginez le nombre de choses que vous avez acquises et que vous donnerez à quelqu'un d'autre? Vous ne voulez pas de l'argent en échange; c'est un cadeau. La définition n'exclut pas les cadeaux. Elle peut inclure toutes ces choses.
On nous dit : « Faites-nous confiance, nous n'avons rien contre ces petits commerces; nous ne nous préoccupons pas de ces situations sans importance ». Mais ce que nous lisons, c'est le projet de loi; nous n'examinons pas la politique en général. On nous demande d'examiner le projet de loi. Notre travail, c'est d'examiner le projet de loi.
Madame Reed, j'aimerais obtenir des précisions au sujet du commentaire qui figure à la page 3 de votre document. J'ai la version anglaise.
[Français]
Je vais poser ma question en anglais, mais vous pouvez donner votre réponse en français. On comprend les deux langues.
[Traduction]
Le second paragraphe commence par la mention « afin que chacun respecte ». Vous dites : « Cependant, ils ne pourront pas entrer dans une propriété privée sans mandat ».
On parle ici des inspecteurs et de leurs pouvoirs. J'aimerais que vous examiniez le paragraphe 20(4) du projet de loi. Vous pourrez ainsi peut-être me dire à quoi vous renvoyez. Il est libellé ainsi :
20(4) L'inspecteur qui agit dans l'exercice de ses attributions et toute personne qui l'accompagne peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Ils peuvent entrer dans les propriétés privées; ils peuvent enfoncer des portes; ils peuvent faire toutes sortes de choses sans encourir de poursuites. Il est question de propriétés privées, et aucun mandat n'est exigé. Pouvez-me dire ce que vous voulez dire dans cette disposition?
[Français]
Mme Reed : Merci pour la question sénateur Day. Il semble que ce soit les inspecteurs; leur pouvoir est en vue d'assurer l'application de la loi et le travail des inspecteurs touche les établissements commerciaux qui participent à des activités qui sont réglementées. Un inspecteur ne peut pas entrer dans une maison privée sans un mandat. Il n'y a personne qui a ce pouvoir, même pas les policiers. Alors, je ne vois pas pourquoi il y aurait une exception ici. C'est vraiment dans le cadre de cette loi.
[Traduction]
Le sénateur Day : Cela me semble plutôt étrange. Si vous entrez dans une propriété privée, pourquoi ne pas obtenir un mandat? Il est facile d'obtenir un mandat si on a des motifs raisonnables et convaincants de croire qu'il y a une violation.
[Français]
Mme Reed : Il faut se mettre dans l'idée qu'un inspecteur doit faire son travail. Et son travail, c'est parfois de faire des inspections dans un entrepôt ou dans un magasin et son travail est de protéger le public et voir s'il y a des choses qui vont à l'encontre de la sécurité des Canadiens. Et il est certain qu'il faut qu'il puisse avoir certains pouvoirs sinon comment peut-on faire appliquer la loi? C'est le même cas pour les aliments. Les inspecteurs peuvent faire des vérifications dans le cas des aliments biologiques. Les inspecteurs peuvent regarder si les étiquettes sont respectées. C'est un rôle inhérent à l'application de la loi.
[Traduction]
Le sénateur Day : Je voudrais vous faire remarquer que, si la propriété en question est un lieu d'habitation, l'exigence légale habituelle selon laquelle il faut obtenir un mandat s'applique. Il n'y a pas d'énoncé de responsabilité si des dommages doivent être causés dans le cadre d'une telle fouille. Je suppose que cela serait mentionné dans le mandat, mais il n'y a rien qui les empêche d'être responsables des dommages qu'ils ont causés.
En ce qui concerne la propriété privée, les inspecteurs n'ont pas besoin d'un mandat et ne sont pas tenus responsables des dommages qu'ils causent. J'aimerais que vous réfléchissiez aux répercussions possibles de tout cela pour vos membres, si nous devions tomber sur un inspecteur un peu moins raisonnable que ce à quoi nous nous attendions.
Je veux vous faire remarquer que, selon l'article 20, l'inspecteur peut utiliser ces pouvoirs pour vérifier le respect de la loi et des règlements, mais aussi pour en « prévenir le non-respect ». On ne parle même pas de soupçon raisonnable; on parle seulement de prévenir le non-respect. L'inspecteur peut dire : « Je suis ici pour prévenir le non-respect. Je ne voudrais pas que quelqu'un se retrouve à enfreindre la loi, donc j'agis de façon préventive ».
Le président : Sénateur Day, j'aimerais que d'autres personnes présentes aient la chance de répondre. Y a-t-il une autre question que vous aimeriez poser et à laquelle tous les témoins pourraient avoir la possibilité de répondre?
Le sénateur Day : M. Ellacott a mentionné l'article 14. J'aimerais que vous examiniez l'alinéa 14(1)a) libellé ainsi :
Au présent article, « incident « s'entend, relativement à un produit de consommation :
Je vais laisser tomber certains mots parce qu'il y a trop d'options distinctes.
a) de l'événement survenu au Canada ou à l'étranger qui a causé [...] des effets négatifs graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
Une personne qui effectue une vente doit signaler cet incident. Nous avons parlé précédemment de la définition du mot « vente »; il s'agit du fait de fournir à une ou plusieurs personnes, qu'il y ait ou non contrepartie, un article susceptible de causer des blessures ou ayant déjà causé des blessures.
Qu'est-ce qui caractérise un produit de consommation et qui peut être visé par cette définition, à votre avis?
M. Ellacott : On ne parle pas du risque inhérent d'un produit — la rondelle de hockey ou le couteau. On ne parle pas précisément de la défectuosité d'un produit; est-ce que c'est une défectuosité particulière du produit qui entraîne cela?
De plus, est-ce que l'incident est une plainte fondée? Est-il possible, pour un concurrent, de déposer une plainte non fondée qui serait un incident à signaler? Le fabricant aurait-il alors l'obligation de faire preuve de diligence raisonnable à ce sujet? C'est là l'une des modifications que nous proposons dans notre mémoire.
Le sénateur Day : Nous avons aussi parlé des articles 15, 16 et 17, sur la communication de renseignements et la différence entre les renseignements personnels se rapportant à un individu et les renseignements commerciaux. J'aimerais souligner deux choses.
D'abord, les renseignements peuvent être communiqués à une administration. Nous avons parlé précédemment de ce qui est une administration; selon la définition très large qui est donnée, une administration inclut toute administration étrangère et ses subdivisions, qui risquent grandement d'être des concurrents. En conséquence, s'il y a des renseignements confidentiels, vous devez prévoir qu'ils seront communiqués aux concurrents de vos membres.
Ensuite, j'aimerais vous demander pourquoi nous estimons que les renseignements peuvent être communiqués à des groupes qui s'occupent d'enjeux environnementaux. Il n'y a que dans l'article 16 que l'on trouve une mention de la protection de l'environnement. On y traite de la communication de renseignements en lien avec la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement.
Quel est le lien de tout cela avec le projet de loi? En avez-vous discuté dans le cadre de toutes vos consultations? Je crois que vous avez dit, madame Coombs, que vous étiez presque submergée par les consultations. Avez-vous eu des discussions à ce sujet? Pouvez-vous m'aider?
Mme Coombs : Je n'ai pas d'exemple précis d'un produit qui pourrait causer des dommages à l'environnement. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas. Compte tenu de ce que nous avons vécu relativement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, et avec Environnement Canada et Santé Canada, et compte tenu des défis que nous devons relever dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques, je crois qu'il ne s'agit pas d'une mesure déraisonnable. Je crois que la question devrait peut-être être posée aux responsables de Santé Canada, quand ils reviendront, au sujet, plus précisément, de l'environnement.
Le sénateur Day : Vous comprenez ce que dit l'article 16 :
16. Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration exerçant des fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou de l'environnement [...]
Santé Canada communique les renseignements commerciaux confidentiels de vos membres au sous-comité mongol qui s'occupe des questions environnementales. C'est ce que cela veut dire.
Mme Coombs : Je ne l'interprète pas de cette façon, mais le ministre peut fournir des renseignements commerciaux confidentiels à d'autres secteurs de compétence.
Le sénateur Day : D'autres administrations.
Mme Coombs : Avec notre autorisation, oui.
Le sénateur Day : Sans votre autorisation — aucune autorisation n'est requise.
Mme Coombs : D'après ce que je comprends, et d'après ce que nous avons vécu aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'autorisation est requise puisque les représentants du ministère doivent discuter avec vous et vous dire qu'il s'agit d'un incident à signaler.
Le sénateur Cordy : Ils n'ont pas à obtenir le consentement de la personne à qui appartient l'entreprise ou qui est en affaires; c'est écrit dans le projet de loi. Ils n'ont pas besoin de votre consentement; en fait, ils n'ont même pas à vous aviser. Dans le projet de loi, il est écrit que vous n'avez même pas à être avisés.
Le sénateur Day : Même pas après coup.
Le sénateur Cordy : Les renseignements peuvent être transmis au sous-comité de l'environnement de l'administration de la Mongolie.
Le sénateur Day : Vous avez simplement supposé que la politique qui existe à ce niveau sera mise en œuvre dans le cadre de ce projet de loi en particulier. Nous sommes tous d'accord avec vous en ce qui concerne la politique. Notre travail est d'examiner ce qui a été écrit dans le but de mettre en œuvre la politique. J'ai simplement souligné quelques- unes de nos préoccupations qui font que certains d'entre nous estimons que la politique n'a pas été rédigée d'une manière acceptable pour les Canadiens.
Mme Coombs : Je vous en suis reconnaissante. Monsieur le président, si je peux me permettre, ce qui compte, pour nous, c'est que, si vous voulez vendre des produits à des consommateurs, l'industrie doit être responsable, et je parle de toute l'industrie.
Le sénateur Day : Nous sommes tout à fait d'accord.
Le président : Merci, sénateur Day, et merci à tous mes collègues et aux témoins qui sont venus nous rencontrer et nous faire part de leurs réflexions sur la question.
Le sénateur Segal : J'aimerais comprendre. Le comité directeur a décidé de tenir combien d'audiences de plus — seulement deux?
Le président : Deux autres audiences sont prévues pour l'instant, sauf si le comité souhaite en tenir plus. Il y aura deux autres audiences au cours desquelles des témoins de l'extérieur viendront nous rencontrer. Je crois que nous accueillerons probablement un autre témoin de Santé Canada et que, pendant cette rencontre, nous entreprendrons probablement notre processus décisionnel.
Le sénateur Segal : Je ne remets pas en question le jugement du comité directeur; il semble s'être mis en quatre pour être équitable. Cependant, vos collègues du comité ne savent pas qui sont les autres personnes qui ont demandé à être entendues, ce qui fait qu'il est difficile, pour nous, de donner notre avis.
Est-ce que vous dites que, mis à part les personnes qui figurent sur cette liste, il n'y a aucun autre groupe de Canadiens qui a demandé de pouvoir témoigner devant le comité?
Le président : Je n'ai pas dit cela, sénateur Segal. Nous pourrions continuer à entendre des personnes qui souhaiteraient témoigner pendant des mois.
Ce que nous avons tenté de faire, c'est de dresser une liste de personnes issues de divers secteurs et ayant des opinions et des points de vue variés; certaines appuient le projet de loi, d'autres l'appuient avec des amendements, et d'autres ne l'appuient pas du tout. Nous avons tenté d'obtenir un échantillon représentatif afin que le comité dispose de l'information dont nous estimons qu'il a besoin. Il incombe au comité de dire s'il souhaite entendre d'autres personnes. S'il souhaite entendre le même point de vue plusieurs fois, nous pouvons le faire, mais nous avons pensé, à titre de comité directeur, que cette liste des personnes suffirait, et qu'il faudrait, pour l'instant, deux autres réunions.
Le sénateur Segal : En plus de la réunion avec Santé Canada.
Le président : Oui, avant la réunion avec Santé Canada. Je parle seulement des témoins extérieurs. Je serai heureux d'entendre vos suggestions si vous estimez que certains points de vue n'ont pas été abordés. Nous n'avons pas réussi à en trouver.
Le sénateur Day : Pouvez-vous nous fournir cette liste?
Le président : Vous l'avez devant vous.
Le sénateur Segal : Il s'agit de la liste des personnes qui témoigneront, mais nous n'avons pas la liste des personnes qui ont demandé à témoigner. Pouvons-nous l'obtenir?
Le sénateur Day : Nous souhaitons atteindre un équilibre entre les points de vue.
Le président : Je suis certain que c'est ce qu'essaie de faire le comité directeur.
Le sénateur Segal : Les membres du comité reçoivent des courriers électroniques, et nous voulons être en mesure de donner aux personnes qui envoient ces courriers électroniques une réponse rationnelle.
Le président : Nous préparerons une liste des personnes qui ont demandé à témoigner, et vous avez déjà la liste des personnes invitées à le faire. Vous pouvez venir me voir ou vous adresser au comité directeur si vous souhaitez discuter de la possibilité d'entendre d'autres représentants.
Le sénateur Day : Il y a autre chose, monsieur le président. Je serai bref. Nous avons reçu une lettre de la Commissaire à la protection de la vie privée, qui me semble très peu concluante. La semaine dernière, des représentants de Santé Canada ont dit qu'ils discutaient actuellement de ces renseignements confidentiels avec la Commissaire à la protection de la vie privée. Je suppose que le comité directeur ne poursuivra pas son examen article par article tant que cette question ne sera pas réglée.
Le président : J'ai lu le même rapport, et j'ai eu l'impression que la Commissaire à la protection de la vie privée estimait que ses préoccupations avaient été dissipées de façon appropriée.
Le sénateur Day : Elle avait hâte de traiter de toutes ces questions qui la préoccupaient une fois que le projet de loi serait adopté, ce qui n'est pas la manière habituelle de procéder, celle à laquelle on s'attendrait. Pourrait-on lui demander de venir témoigner?
Le président : Nous pourrions le faire. Nous pourrions la faire venir à la réunion au cours de laquelle les responsables de Santé Canada reviendront.
Le sénateur Cordy : La ministre figure-t-elle sur la liste?
Le président : Non, pas pour l'instant. Nous avons traité exclusivement avec les responsables de Santé Canada. Si vous le souhaitez, nous pouvons aussi inviter la ministre pour la dernière réunion. Elle est plutôt occupée, comme l'a fait remarquer le sénateur Keon, mais nous avons déjà convoqué des ministres auparavant, et nous pouvons le faire une fois de plus. Souhaitez-vous que j'élargisse l'invitation pour qu'elle inclue la ministre?
Le sénateur Cordy : Oui. Habituellement, un ministre témoigne s'il souhaite que le projet de loi soit adopté.
Le président : Nous inviterons la ministre, et nous inviterons la Commissaire à la protection de la vie privée. Nous vous enverrons une liste des autres personnes qui ont demandé à témoigner, et vous pourrez facilement éliminer les personnes qui sont invitées afin de savoir qui sont les personnes que nous n'avons pas invitées. Nous accepterons vos suggestions.
(La séance est levée.)