Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants
Fascicule 8 - Témoignages du 24 novembre 2010
OTTAWA, le mercredi 24 novembre 2010
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui à 12 h 2 pour étudier les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles.
Le sénateur Roméo Antonius Dallaire (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, puisque nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte. Je vous remercie d'être présents pour la continuité de notre étude.
Aujourd'hui, nous avons le plaisir de recevoir Mme Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada.
Nous sommes enchantés de vous recevoir, madame. Vous occupez cette fonction depuis un bon moment maintenant et votre expertise va certainement nous aider dans notre étude.
Par la suite, nous nous entretiendrons avec le colonel Gérard Blais, directeur de la Gestion du soutien aux blessés à la Défense nationale et de la nouvelle structure d'intégration des Anciens Combattants avec les forces armées dans un contexte multiservice sur les différentes bases — un nouveau concept.
Nous sommes enchantés de vous recevoir, monsieur, parce que vous connaissez les deux aspects fondamentaux de l'utilisation de nos chartes et la postutilisation de nos blessés.
Je vois, madame Barrados, que vous êtes accompagnée d'une de vos collègues, à qui je souhaite la bienvenue également. madame Barrados, vous avez maintenant la parole.
Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : C'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui pour vous parler des initiatives de la Commission de la fonction publique du Canada visant à améliorer les possibilités d'emploi à la fonction publique fédérale des membres, actuels et anciens, des Forces armées canadiennes.
Janelle Wright, directrice de la Division de la délégation et des rapports à la Direction générale des politiques, m'accompagne aujourd'hui.
La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement et qui est responsable de protéger l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique. L'organisme existe depuis plus de 100 ans et est fier de sa contribution à l'édification d'une fonction publique fédérale non partisane fondée sur le mérite.
La CFP présente, au Parlement, un rapport annuel sur ses activités et conclusions; son rapport annuel 2009-2010 a d'ailleurs été déposé au Parlement le 5 octobre dernier.
Depuis sa création, la CFP, a largement contribué à la réadaptation et à la réinsertion sociale des anciens combattants du Canada. Une certaine forme de préférence accordée aux anciens combattants fait partie des lois fédérales depuis la Loi sur les services civils de 1918. Après la Seconde Guerre mondiale, plus de 55 000 anciens combattants ont trouvé un emploi dans la Fonction publique fédérale.
Plus récemment, nous avons collaboré avec Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale à l'élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants.
J'aimerais maintenant vous parler de certaines des initiatives entreprises par la CFP.
[Traduction]
J'aimerais vous parler tout d'abord des droits de priorité de nomination que la CFP a la responsabilité de créer et d'administrer en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Ces droits assurent aux personnes en question la possibilité d'être nommées, avant quiconque, à tout poste de la fonction publique pour lesquels elles possèdent les qualifications essentielles. Ces droits sont en vigueur pour une période précise. L'information sur la liste des droits de priorité à été distribuée aux membres du Comité.
Au début, la priorité était pour les membres qui étaient libérés pour des blessures ayant été subies dans le cadre de fonctions spéciales. Cette priorité a été étendue, en 2004, pour inclure ceux et celles qui devenaient invalides par suite d'avoir travaillé dans un secteur de fonctions spéciales.
Le 31 décembre 2005, ce droit de priorité a encore été élargi pour y inclure les anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, qui ont été libérés pour raisons médicales. Les membres libérés pour ces raisons ont cinq ans pour faire valoir leur droit de priorité — qui demeure alors en vigueur pour une période de deux ans.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada pour aider à fournir aux anciens membres des Forces canadiennes de l'information sur les droits de priorité et afin de s'assurer qu'ils tirent grand profit de leurs possibilités d'emploi dans la fonction publique.
J'aimerais maintenant discuter du Rapport annuel 2009-2010 de la Commission de la fonction publique. On me dit que le tableau 21 de notre rapport vous a été distribué.
Nous avons pu constater une importante tendance ascendante dans le nombre de bénéficiaires de droits de priorités, tant pour les membres des Forces canadiennes que de la Gendarmerie royale du Canada, qui ont été libérés pour des raisons médicales. En 2009-2010, nous avons eu 301 nouveaux droits de priorité de nomination, une hausse en comparaison de 259 à l'exercice précédent. Nous avons aussi observé une augmentation correspondante du nombre de nominations pour une période indéterminée. Encore pour l'exercice 2009-2010, quelque 215 anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ont été nommés à des postes dans la fonction publique, comparativement à 205 l'année précédente.
Voici que j'en suis maintenant à vous parler de la modification récente qui étend le droit de priorité de nomination aux époux ou aux conjoints de fait survivants d'employés de la fonction publique, et de membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, qui décèdent dans l'exercice de leurs fonctions. Les conjoints survivants, s'ils sont jugés admissibles, se verraient accorder un droit de priorité, pour une période allant jusqu'à deux ans, pour les postes annoncés à l'extérieur de la fonction publique.
Nous sommes en voie de fournir de l'information et de l'aide aux organisations pour qu'elles puissent mettre en œuvre le nouveau droit de priorité accordé aux conjoints. Étant donné que ce droit de priorité s'applique rétroactivement jusqu'au 7 octobre 2001, date à laquelle le Canada a commencé ses opérations militaires en Afghanistan, nous avons travaillé avec le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada pour recenser les personnes touchées et nous assurer qu'elles sont informées de leur droit de priorité. Je peux vous informer que la CFP a confirmé l'une de ces nouvelles priorités et qu'elle est actuellement à recommander la personne concernée pour des emplois dans la fonction publique.
Jusqu'à maintenant, nous avons pu maintenir un accroissement soutenu du nombre de nominations d'anciens membres des Forces canadiennes bénéficiaires d'un droit de priorité. Dans l'ensemble, le nombre de ces droits enregistrés dans notre système s'est accru de 31 p. 100, en 2009-2010, par comparaison avec l'année précédente.
En même temps, le nombre de demandes d'autorisation en matière de priorité, requises pour doter les postes disponibles, a diminué de 10 p. 100. Cependant, étant donné le contexte actuel de contraintes financières, il est prévu que la tendance à la hausse du nombre de personnes prioritaires et le fait qu'il y a une diminution des mesures de dotation entreprises, pourraient poser des défis relativement au placement des personnes bénéficiant d'un droit de priorité.
[Français]
J'aimerais maintenant me tourner vers les autres changements qui ont été apportés à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin d'assurer des possibilités accrues d'emploi dans la fonction publique pour les membres des Forces canadiennes. Par opposition aux employés civils du ministère de la Défense nationale, les membres des Forces canadiennes n'étaient ni des employés ni des personnes employées dans la fonction publique. Par conséquent, ceux-ci n'étaient pas autorisés à participer aux processus internes de nominations annoncées.
Cependant, grâce à une modification, qui a été apportée le 31 décembre 2005, les membres des Forces canadiennes peuvent désormais poser leur candidature dans le cadre des processus de nominations internes annoncées dans les cas où les administrateurs généraux et leurs gestionnaires d'embauche les ont jugés admissibles à ces processus. Tous les ministères et organismes assujettis à la LEFP ont la possibilité de mentionner les membres des Forces canadiennes dans l'annonce « postes ouverts à » des annonces d'emploi interne.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi C-40, entré en vigueur en 2008, visait la protection des postes des employés de la fonction publique qui font partie de la Force de réserve. Depuis, un nouvel article 41.1 a été ajouté à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, lequel assure aux fonctionnaires fédéraux qui sont membres de la Force de réserve le droit de revenir à leur poste après leur congé autorisé pour participer à certaines activités et opérations militaires au Canada et à l'étranger.
J'aimerais vous témoigner ici de notre ferme engagement à mettre en œuvre les initiatives qui ont été mises en place pour appuyer les hommes et les femmes membres des Forces canadiennes ainsi que les anciens combattants.
Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai à vos éventuelles questions après l'exposé du colonel Blais.
Le président : Merci, madame Barrados, pour la brièveté et la clarté de vos propos qui n'ont rien laissé de côté. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais demander au colonel de nous faire un bref exposé, après quoi nous passerons aux questions.
[Français]
Colonel Gérard Blais, directeur, Gestion du soutien aux blessés, Défense nationale : Je suis le directeur de la Gestion du soutien aux blessés des Forces canadiennes et le commandant de l'Unité interarmées de soutien au personnel et de son réseau de centre de soutien intégré.
[Traduction]
Les responsabilités de ces postes consistent notamment à élaborer des politiques et des programmes à l'appui du personnel blessé ou malade des forces régulière et de réserve ainsi que de leurs familles et des familles de disparus. Ces programmes englobent toute la gamme des services de soutien offerts aux malades et aux blessés, mais pas le soutien clinique ou médical qui relève de la responsabilité du Service de santé des Forces canadiennes.
Une partie des programmes et des services offerts aux malades et aux blessés, dont je suis chargé, englobe notamment le programme de retour au travail, les services de diffusion et d'information, la fourniture de logements et les modifications de véhicules, le soutien par les pairs offert aux victimes de stress opérationnel et à leurs familles, l'aide à la transition pour ceux qui quittent les Forces canadiennes pour raison de santé, le versement d'indemnités aux réservistes blessés, les prestations de funérailles et d'enterrement, l'accompagnement, par les pairs, des familles de militaires décédés et, enfin, le programme Sans limites qui donne la possibilité à des militaires grièvement blessés de poursuivre une vie active grâce au sport.
[Français]
De plus, environ 700 militaires malades et blessés sous le commandement de l'Unité interarmées de soutien au personnel et près de 2 700 autres sont suivis de façon active et ont recours aux services de l'unité.
[Traduction]
Mme Barrados vous a dit que, l'année dernière, le nombre de demandes adressées au titre de ce programme à la fonction publique par le personnel blessé des FC a augmenté d'environ 30 p. 100, ce qui donne une idée du succès de cette unité. J'estime que cela est dû en grande partie à l'unité interarmées de soutien au personnel, l'UISP, et au type d'intervention directe que nous menons maintenant auprès du personnel blessé ou malade.
[Français]
Je suis ici aujourd'hui pour répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet des services offerts par les Forces canadiennes.
Le président : C'est bref et concis, et merci de l'inventaire que vous nous avez donné des services offerts.
[Traduction]
Si vous me le permettez, je vais inviter mes collègues à vous poser des questions, à commencer par le vice-président, le sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Je cède mon temps de parole au sénateur Wallin.
Le sénateur Wallin : Merci. Je suis heureuse de vous revoir, colonel, et de voir que votre programme progresse et que vous avez maintenant jusqu'à 700 personnes dans cette unité. Est-il trop tôt pour nous dire — à partir de ces chiffres — ce qu'est la durée moyenne de séjour ou de service dans ces UISP?
Col Blais : J'aimerais vous répondre que cela dépend du type de blessure. Pour les plus grièvement blessés, il peut s'écouler cinq ou six ans entre le moment de la blessure et le moment où la personne reprend du service à temps plein ou décide de quitter les forces armées. Cependant, dans bien des cas, le séjour peut être aussi bref que six mois, histoire de donner au militaire suffisamment de temps pour sa convalescence avant de reprendre ses fonctions.
Le sénateur Wallin : Avez-vous eu le temps de vous faire une idée d'une partie des sommes additionnelles que le gouvernement a réservées pour certains de ces aspects, plutôt qu'à des programmes particuliers? Je pense aux 100 $ par jour qu'un membre de la famille peut recevoir pour s'absenter du travail afin de passer du temps auprès d'un militaire blessé. Avez-vous pu évaluer le genre d'effet possible de cette disposition et là où elle jouera le plus?
Col Blais : Pas encore, parce que certains changements législatifs doivent encore être apportés avant que les fonds soient débloqués.
Le sénateur Wallin : Je comprends. Je me demandais simplement si vous aviez réfléchi à l'avenir et cherché à déterminer si ces fonds vont aboutir dans les bons programmes.
Col Blais : Tout à fait. L'un des aspects qui nous préoccupait beaucoup, c'était celui des membres de la famille qui s'occupent d'un militaire blessé ou malade et qui, dans bien des cas, doivent quitter leur emploi pour cela. Il est indéniable que cette prestation va beaucoup les aider.
Le sénateur Wallin : L'un des problèmes que j'ai constatés en m'entretenant avec des militaires affectés à l'UISP, c'est qu'ils voulaient rester plus longtemps au sein de l'armée et ne pas être obligés de réintégrer la vie civile à cause de la nature de leur blessure. Existe-t-il maintenant une certaine souplesse sur ce plan?
Col Blais : Oui, dans toute la mesure du possible. Nous avons un principe qui porte le nom d'universalité du service. Tout le monde en a entendu parler. Il faut le respecter. Cependant, nous envisageons toutes les solutions possibles qu'il s'agisse de favoriser la réintégration dans un ancien emploi ou un recyclage militaire pour permettre à la personne d'occuper un autre poste, ou toute autre méthode envisageable pour permettre à celui qui veut rester de demeurer dans l'armée.
J'ai une question pour Mme Barrados. Nous avons participé à un débat, au Comité de la défense, et avons témoigné sur la question du dédommagement des employeurs qui emploient des réservistes. La fonction publique est déjà considérée comme un cas à part parce qu'elle ne sera sans doute pas dédommagée davantage à cet égard.
Qu'en pensez-vous? Estimez-vous que c'est la voie à suivre et, si tel est le cas, cela devrait-il prendre la forme d'un transfert de fonds ou d'un crédit d'impôt? Avez-vous réfléchi à cette question?
Mme Barrados : Je n'ai pas de point de vue pour tout ce qui est hors fonction publique. Je n'y ai pas beaucoup pensé.
Dans le cas de la fonction publique, on ne m'a jamais parlé de problème relativement au genre de garantie consentie aux réservistes. Si l'on ne me fait pas part de problèmes, je suppose que les choses fonctionnent à la manière prévue.
Le sénateur Wallin : Je reviendrai à vous, si je le peux.
Le sénateur Plett : Merci à nos témoins. Je vous ai tous deux trouvé très positifs dans vos propos. Colonel, vous nous avez expliqué ce dont vous vous occupez.
Il est certain que le gouvernement conservateur a épaulé les Canadiens et les Canadiennes qui portent l'uniforme et, bien évidemment, nos vétérans. Au cours de la dernière année, nous avons augmenté les sommes consacrées aux programmes des anciens combattants de plus de 2,5 milliards de dollars, et cela pour toute une diversité de programmes dont ceux que vous avez mentionnés.
Ma question va être plutôt générale. Voyez-vous des problèmes particuliers avec certains programmes que nous avons lancés et avez-vous une idée de ce que nous pourrions améliorer? Ma question s'adresse aux deux témoins. Je ne vois rien, dans vos rapports, indiquant qu'il y ait des problèmes ce qui me réjouirait, comme beaucoup. Je suis certain qu'il doit y avoir des difficultés, des problèmes. C'est une question plutôt générale que je viens de vous poser, mais j'aimerais que vous me parliez un peu de cela.
Mme Barrados : Je vous ai parlé des différentes initiatives et des débouchés que nous avons mis en place. Ce qui m'inquiète, pour être franche, c'est que les militaires ne sont peut-être pas forcément au courant de tout cela.
Nous craignons que les gens ne comprennent pas vraiment ce qui leur est offert et donc qu'ils ne s'en servent pas. Nous travaillons avec les FC et nous nous sommes principalement occupés des communications, surtout dans le cas des prestations aux conjoints qui est un programme ne datant pas d'hier.
Par ailleurs, tous les concours de la fonction publique peuvent être élargis afin de permettre à tout militaire des Forces canadiennes de se présenter. Quand on y réfléchit, et puisque nous sommes ici, j'estime qu'il faut rappeler cela à tout le monde. C'est ça qui me préoccupe. Jusqu'ici, nous avons investi des efforts et des ressources au titre de l'appui apporté aux anciens combattants ayant reçu leur congé pour raison de santé ou ayant été libérés de leurs obligations militaires; tout cela, nous avons pu le faire avec nos seules ressources. Nous pensons pouvoir continuer à moins d'une forte augmentation des effectifs concernés.
Le sénateur Plett : Je suis d'accord avec vous, la communication est toujours un défi. Personnellement, je suis toujours contrarié, que ce soit à propos de ces programmes ou d'autres, par le manque de communication. Si vous avez des questions précises à poser, je serai disposé à les prendre en note et à tenter de vous aider à les solutionner. Quoi qu'il en soit, je suis d'accord pour dire que la communication pose problème.
Mme Barrados : Si je puis me permettre, tout ce que ce comité peut faire pour attirer l'attention, non seulement des membres des FC, mais aussi des gestionnaires de la fonction publique sur les initiatives offertes, serait très utile. Il n'est jamais mauvais de rappeler à la commission qu'elle doit faire davantage sur le plan des communications.
Col Blais : Je suis heureux de dire que nous avons un sous-ministre adjoint responsable des ressources humaines civiles au MDN. Nous travaillons en étroite collaboration avec lui pour nous assurer que les programmes offerts par la fonction publique sont bien annoncés. Pour ce qui est de la nomination prioritaire des conjoints, par exemple, nous avons envoyé une lettre à tous les conjoints et à toutes les conjointes de militaires décédés pour leur faire part de ce droit. De plus, les personnes concernées sont mises en contact avec les centres intégrés de soutien au personnel, les CISP, pour se procurer de l'information.
Le personnel militaire blessé ou malade, de son côté, obtient ce genre de renseignement par le biais des coordonnateurs de retour au travail ou des gestionnaires de cas aux CISP. C'est un programme que nous veillons à porter à son attention.
Pour ce qui est de l'autre partie de votre question au sujet des programmes, il est vrai que les communications posent problème dans le genre de service que nous voulons offrir à la population d'anciens combattants. C'est pour cela que nous avons lancé un programme agressif. Le MAC visite toutes les bases des FC en compagnie du chef du personnel militaire et de membres de mon organisation. Lors de ces visites, le MAC présente un survol de tout ce qui est offert au personnel. Les familles sont invitées à ces séances d'information, tout comme les vétérans. On les renseigne et on leur donne la possibilité de poser des questions.
Nous avons déjà eu une séance de ce genre à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, il y a déjà deux semaines, et dans une semaine à peu près nous serons à Winnipeg. Cette formule, je crois, va nous permettre de nettement améliorer la connaissance des programmes.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup. Comme je suis moi-même de Winnipeg, je vous souhaite la bienvenue dans mon coin de pays.
Le président : Dans toute la documentation, il est question d'anciens membres des Forces canadiennes venant d'un secteur de service spécial qui leur donne automatiquement au titre d'anciens combattants en cas de blessure et qui les fait donc tomber sous le coup du MAC. On dit maintenant que tous les anciens membres des Forces canadiennes sont admissibles à la fonction publique, mais ils sont aussi admissibles à des concours internes s'ils intéressent les gestionnaires, comme les sous-ministres, les SM, et ainsi de suite et si ces derniers veulent ouvrir cette porte.
À l'heure où la vieille peur du « parachute kaki » a disparu et qu'on se montre maintenant disposé à ouvrir complètement les portes de la fonction publique, ne pensez-vous pas que l'insistance qu'on plaçait jadis sur les anciens combattants ou les vétérans blessés ou les membres blessés des Forces canadiennes est en train de s'atténuer et que tous les ministères ne se montrent pas forcément disposés à embaucher des blessés?
Mme Barrados : Il y a deux choses différentes qui interviennent ici. Il y a d'abord le cas des militaires libérés pour raison de santé ou celui des anciens combattants libérés de leurs obligations, et il s'agit d'un système de priorité. Dans un système de priorité, il n'est pas possible de doter un poste tant que le fonctionnaire n'a pas franchi toutes les étapes de la procédure de dotation prioritaire à la satisfaction de la commission. Ceux qui jouissent de droits doivent nous convaincre qu'ils ont les qualifications exigées pour faire le travail. Ce n'est pas une question de choix.
On se plaint auprès de moi que mon personnel est trop vigilant et qu'il ralentit la dotation, mais d'un autre côté il s'agit de droits que nous protégeons et sur lesquels nous travaillons.
Ce que votre comité doit surtout retenir, c'est que ce droit a été accordé par voie de règlement. Si le sénateur Downe était ici, il vous en parlerait. Il s'agit d'une priorité découlant du règlement, ce qui veut dire qu'elle est de rang inférieur aux priorités prescrites par la loi. Nous sommes très vigilants à ce sujet.
Je suis certaine que personne n'ignore cela, parce qu'il n'y a pas le choix. Il est impossible de doter un poste à moins de passer par la commission.
L'autre disposition dont je vous parlais, est celle qui prévoit que les gestionnaires peuvent ouvrir leur concours à l'interne à tout militaire des Forces canadiennes et je suis certaine que cette disposition est régulièrement appliquée. Puisque vous posez la question, je demanderai à mon personnel de voir si nous avons des données statistiques relatives à l'utilisation de cette disposition et nous vous les ferons parvenir.
Quand je parlais de communication, je pensais simplement au fait qu'il faut rappeler aux gens certaines choses.
Le président : Les SM disposent maintenant d'un important pouvoir délégué en matière d'embauche de personnel dans leurs ministères. Disposez-vous d'un mécanisme veillant à s'assurer que les priorités en question sont appliquées aux anciens combattants, par exemple, dans tous les ministères et que tous les ministères montrent le même désir d'intégrer des vétérans? Je suppose qu'il y a des ministères où l'on trouve plus de vétérans qu'ailleurs et d'autres où les portes ne leur sont peut-être pas aussi grande ouvertes.
Mme Barrados : Il existe un mécanisme et j'applique l'utilisation des droits prioritaires. Nous cherchons à déterminer dans quelle mesure il fonctionne et il se trouve que nous avons placé quelque 70 p. 100 des demandeurs. Dans les autres cas de figure, nous nous heurtons à certains problèmes. Par exemple, les candidats ne sont pas toujours mobiles et ils ne veulent pas déménager de la région où ils habitent. C'est leur choix. Les emplois du gouvernement fédéral ne sont offerts que dans certains lieux. On se heurte à ce genre de situation.
Il est aussi arrivé que les gens ne soient pas intéressés par les emplois pour lesquels nous pensions qu'ils étaient qualifiés. Nous en perdons environ 15 p. 100 pour cette raison. Il faut parler davantage à ces gens-là, parce que leur situation m'inquiète. Ne sont-ils pas intéressés parce qu'ils ont pris une décision qui ne leur plaît pas vraiment ou ne sont-ils pas encore assez bien pour prendre ce genre de décision? Il faut en parler.
Le président : Excellente réponse.
[Français]
Le sénateur Pépin : J'avais une question concernant les conjointes de militaires, mais on y a déjà répondu. Je me demandais si la fonction publique fédérale ne pourrait pas, avec l'aide des Forces canadiennes, entrer en communication avec la fonction publique des provinces pour trouver des emplois pour les réservistes, que ce soit au niveau provincial ou municipal. Est-ce que cela se fait déjà?
Mme Barrados : C'est une très bonne question. En tant qu'organisation fédérale, nous n'avons pas de relations formelles avec les provinces. Nous avons beaucoup de discussions informelles. Nous avons des échanges, nous avons des réunions, mais nous n'avons jamais eu de discussions sur le recrutement des gens dans les forces armées ou des réservistes. C'est une chose à laquelle je n'ai pas pensé, mais c'est une bonne suggestion.
Le sénateur Pépin : Est-ce que vous avez des solutions?
Col Blais : À notre niveau, malheureusement pas. Ce serait plutôt dans le domaine du docteur, mais je trouve que c'est une excellente suggestion.
Le sénateur Pépin : Cela pourrait faciliter des choses.
Mme Barrados : Cela peut être quelque chose que je peux évoquer avec des collègues dans les provinces; je peux envoyer une lettre.
Le sénateur Pépin : Cela pourrait aider. Étant donné que vous avez beaucoup de demandes et que vous avez mentionné tantôt que des gens ne veulent pas quitter leur région, peut-être que cela pourrait encore faciliter les choses.
Mon autre question portait sur les conjointes, mais on y a aussi répondu; je vous remercie beaucoup.
Le président : Juste pour confirmation, vous n'avez aucune structure formelle de transfert de personnel pour les employés fédéraux et provinciaux? Il n'y a aucune transition, aucune méthodologie de transition ni de pension qui existe en ce moment?
Mme Barrados : Nous avons les mêmes structures pour les autres niveaux du gouvernement que le secteur privé. Nous avons des programmes d'échange. On peut avoir des transferts si on a les relations et les provisions dans les systèmes de pension, mais il n'y a pas de relations formelles.
Le président : Merci de la précision.
Le sénateur Pépin : Une question supplémentaire : puisque que vous vous occupez du fédéral, est-ce qu'il y a des ministères spécifiques qui engagent nos anciens combattant ou nos blessés de guerre? Est-ce que c'est plus facile chez certains ministères d'accepter des personnes qui ont des problèmes de santé?
Mme Barrados : Je vais demander à Janelle de vous donner plus d'informations. C'est en fonction du type de travail aussi. Je ne peux pas vous dire exactement si c'est une question d'accepter les gens, mais cela dépend plutôt du type de travail pour lequel on a la formation et l'expérience.
Janelle Wright, directrice, Division de la délégation et des rapports, Direction générale de la politique, Commission de la fonction publique du Canada : Quatre-vingt-dix pour cent des nominations sont faites par six ministères et ce sont, plus ou moins, les plus grands ministères : la Défense nationale, Anciens combattants Canada, Service correctionnel Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce sont de gros ministères dans des régions. Il est certain que 95 p. 100 des nominations sont dans les régions où les personnes habitent. Ils sont plus ou moins là où les postes se trouvent. Donc oui, il y a des ministères qui le font.
Mme Barrados : Mais je crois que c'est relié au type de travail.
Le sénateur Pépin : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Day : Excusez-moi d'être en retard, mais j'étais retenu ailleurs. Je vais commencer par poser deux ou trois questions au colonel Blais, surtout pour obtenir des précisions.
Vous avez dit être l'officier commandant de l'unité intégrée de soutien au personnel — je suppose que c'est une unité nationale — et du réseau de centres intégrés de soutien au personnel. Ces centres sont-ils répartis sur l'ensemble du territoire canadien?
Col Blais : C'est tout à fait cela, sénateur.
Le sénateur Day : Y a-t-il aussi un réseau d'IUSP partout au Canada. Si je vais à Bagotville, à Québec ou à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, est-ce que j'y trouverai de telles unités?
Col Blais : C'est davantage une question d'organisation, parce qu'il faut mettre sur pied une unité au sein des Forces canadiennes. C'est ce qui a été fait dans le cas de l'unité intégrée de service au personnel qui est présente partout au pays.
Nous sommes présents à 19 emplacements. Il s'agit d'antennes, mais l'officier commandant se trouve à Ottawa. À chaque emplacement, il y a un CISP où tous les services sont donnés, mais les deux sont interreliés.
Le sénateur Day : Le panneau au-dessus de la porte affiche-t-il les deux noms?
Col Blais : Oui.
Le sénateur Day : Les militaires qui cherchent ces centres, peuvent-ils facilement les trouver?
Col Blais : Tout à fait.
Le sénateur Day : Vous avez dit que vous avez actuellement sous votre commandement, à l'UISP, quelque 700 militaires blessés ou malades et que vous en suivez 2 700 autres.
Col Blais : Oui.
Le sénateur Day : Est-ce que ces 2 700 autres blessés ou malades sont tous militaires?
Col Blais : Oui.
Le sénateur Day : Quelle est la différence entre les 700 qui relèvent de votre commandement et les 2 700 que vous suivez et qui reçoivent vos services plutôt que ceux du service de santé?
Col Blais : Les 700 militaires physiquement pris en compte par l'unité sont ceux qui souffrent de blessures ou de maladies de longue durée. Les limitations relatives à l'emploi sont établies par le commandant d'unité de l'intéressé en liaison avec l'officier médecin. Par exemple, si un fantassin a un problème aux jambes et qu'il ne peut plus faire son travail dans l'infanterie pendant six mois ou plus longtemps, il est muté chez nous et nous lui trouvons ensuite un emploi plus adapté.
Les autres sont ceux à qui nous offrons des services suivis, mais qui continuent de relever quotidiennement d'une autre unité. Cependant, c'est nous qui leur offrons les services.
Le sénateur Day : Comment restez-vous en contact avec eux et comment déterminez-vous qu'ils peuvent être rayés de la liste?
Col Blais : Du côté militaire, nous nous appuyons sur les commandants de section et les commandants de peloton dans chaque secteur. Ils passent quelque temps avec ces gens-là au moins une fois par semaine pour s'assurer qu'ils se présentent à leurs rendez-vous médicaux, qu'ils se prévalent de l'aide dont ils ont besoin et ainsi de suite. Le temps venu, au fil des évaluations médicales, le médecin militaire peut soit réduire les limitations médicales, soit les éliminer complètement. À ce stade, nous veillons à ce que la personne réintègre son poste.
Le retour au travail est un autre plan sur lequel nous obtenons d'excellents résultats. Déjà, plus de 100 personnes ayant suivi le Programme retour au travail de l'UISP ont réintégré leurs fonctions militaires à temps plein.
Le sénateur Day : S'il est décidé qu'elles ne peuvent réintégrer leur emploi militaire à temps plein, ces personnes sont- elles transférées sous la responsabilité des Anciens combattants? Est-ce à ce moment-là que ça se fait?
Col Blais : La mutation officielle au ministère des Anciens Combattants se déroule ainsi. Avant qu'un militaire soit libéré pour raison de santé, il reçoit un préavis de six mois lui indiquant ce qui va arriver. Dès cet instant, les gestionnaires de cas du MDN et du MAC, qui travaillent à l'UISP, prennent le dossier de l'intéressé en main afin de s'assurer qu'à la fin des six mois, la transition se fera en douceur.
Le sénateur Day : Ces gestionnaires de cas, du MDN et du MAC, sont-ils bien au courant des droits d'accès prioritaires à des emplois de la fonction publique?
Col Blais : Très certainement.
Le sénateur Day : Sont-ils bien renseignés par vous-même ou par la Commission de la fonction publique?
Col Blais : C'est nous qui les renseignons, mais nous avons les informations en main. Comme je le disais, nous avons un sous-ministre adjoint à la Défense nationale qui est chargé de l'élément civil et c'est par son intermédiaire que nous obtenons toutes les informations nécessaires. Nous nous assurons que, par l'intermédiaire de notre personnel d'aide à la transition, l'information est clairement communiquée.
Le sénateur Day : Quand vous dites « élément civil », vous ne parlez pas uniquement des employés de la Défense nationale qui ne portent pas d'uniforme, mais aussi d'anciens militaires passés dans le civil parce qu'ils ne peuvent plus servir dans les FC.
Col Blais : Je ne m'occupe pas d'eux. Nous suivons tout de même un peu ces gens-là. Nous sommes en rapport avec tous ceux qui ont été libérés pour des raisons médicales et cela pendant deux ans environ après leur départ, au cas où ils auraient des besoins persistants. Après cela, dans la plupart des cas, nous perdons tout contact avec eux.
Le sénateur Day : J'aimerais vous poser une dernière question dans la même veine. Compte tenu de l'approche pangouvernementale que nous appliquons en Afghanistan, il y a des civils, des employés qui ne font pas partie du MDN, qui sont blessés. Pourtant, beaucoup d'entre eux pourraient avoir besoin des mêmes services que ceux que vous offrez aux militaires. Comment cette coordination est-elle assurée ou les autres ministères et organismes fédéraux offrent-ils de leur côté les mêmes services que ceux dispensés par le MDN?
Col Blais : Je n'ai pas le mandat d'offrir ces services à ces gens-là. Par exemple, dans le cas des employés d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, si on nous demande un coup de main, nous allons bien sûr mettre à disposition toute la compétence que nous avons. Il est évident que si nous pouvons contribuer grâce à n'importe lequel de nos programmes de soutien par les pairs, nous n'hésiterons pas à le faire.
Le sénateur Day : Est-ce qu'on vous demande parfois d'apporter votre aide?
Col Blais : Oui, dans certains cas, on nous le demande.
Le sénateur Day : Par exemple, nous voyons et verrons sans doute de plus en plus de formateurs, d'enseignants, d'agents des services correctionnels et des services frontaliers qui travaillent hors du pays, plus probablement en Afghanistan. Est-ce que vous assurez une certaine coordination interministérielle à cet égard ou est-ce que vous agissez chacun de votre côté et répondez à des demandes d'aide ponctuelles réciproques?
Col Blais : Oui. Soyons précis. La plupart des organisations n'aiment pas qu'on vienne se mêler de leurs affaires. Quand on nous demande un coup de main, nous sommes très heureux de le donner, mais nous ne le faisons qu'à la demande express d'une autre organisation.
Le président : Ça se précise. Nous savons ce qui se passe de votre point de vue. Madame Barrados, il semble que des dispositions particulières aient été adoptées pour les diplomates, les employés de l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, et pour d'autres employés du gouvernement qui sont déployés dans des zones dangereuses afin qu'on continue de s'occuper d'eux et de les soigner. Premièrement, estimez-vous qu'il y ait quoi que ce soit dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou dans le règlement en découlant qui permette aux fonctionnaires d'être déployés dans un secteur dangereux, étant donné le risque qu'un tel déploiement présente sur le plan de la sécurité? Deuxièmement, est-ce que les soins suivis dispensés à ces gens-là après le déploiement ressemblent à ceux que l'on offre aux militaires, parce qu'il se trouve qu'il faut déployer des spécialistes du développement, des diplomates et d'autres types d'employés sur les théâtres d'opérations et que ces gens-là courent d'importants risques pour remplir les missions imposées par ces opérations complexes?
Mme Barrados : Je ne peux pas vraiment vous parler des affections dans ces secteurs qui présentent un risque pour la sécurité. D'après ce que j'ai cru comprendre ces aspects-là sont traités à la faveur de discussions entre les cadres et leurs employés et les deux parties doivent s'entendre sur le fait que de tels déploiements sont raisonnables.
Cependant, les fonctionnaires sont l'objet de beaucoup plus de protections et de dispositions que les militaires. Énormément d'assurances et de programmes divers entrent en ligne de compte dans les cas de civils blessés afin de leur permettre de réintégrer leur milieu de travail. Ils ne sont pas soumis à l'exigence d'une santé parfaite pour répondre aux exigences de l'emploi. Le système va tout tenter pour essayer de leur offrir d'autres emplois. Par ailleurs, de tels déploiements leur donnent des droits. La fonction publique prend une plus grande partie des mesures avant que les employés concernés se retrouvent sur une liste prioritaire de personnes handicapées qui est administrée par la fonction publique.
Le président : Vous nous dites essentiellement que la fonction publique est en mesure de s'occuper de personnes déployées dans les zones à risque en fonction de dispositions équivalentes, voire supérieures à celles du MAC dans les cas de soins de longue durée destinés à répondre aux besoins des militaires.
Mme Barrados : Je crois savoir, et le colonel Blais me corrigera si j'ai tort, que l'armée s'attend à ce que ses soldats soient physiquement et mentalement en mesure d'assumer pleinement l'ensemble des tâches qui leur sont confiées. À la fonction publique, il existe toute une gamme d'emplois très variés. Nous ne vivons pas dans un monde parfait et nous avons tous de la difficulté à intégrer des personnes handicapées, à les faire tomber sous le coup des dispositions sur les pensions, et à leur permettre de bénéficier du régime d'assurance pour invalidité et de réintégrer la fonction publique, surtout s'il s'agit de personnes souffrant de maladie mentale. Nous avons de la difficulté à le faire à la fonction publique. Tout cela exige de l'initiative, mais si les gestionnaires sont déterminés, les choses sont plus faciles chez nous parce que nous avons une plus grande souplesse compte tenu de la diversité et du nombre d'emplois. À la fonction publique, nous avons l'obligation de trouver du travail aux gens.
Le président : Je songe au Règlement et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Pourquoi les militaires en service ou les anciens combattants des FC devraient-ils déposer une demande d'emploi à la fonction publique plutôt que d'être recrutés par elle pour poursuivre leur carrière au service des Canadiens et du gouvernement du Canada. Ainsi, plutôt que d'avoir à passer par un processus de demande d'emploi, leur carrière se poursuivrait naturellement. Ils seraient simplement mutés dans la fonction publique et bénéficieraient de l'extraordinaire souplesse dont vous avez parlé.
Mme Barrados : C'est effectivement le cas de beaucoup qui sont libérés ou réformés pour raisons de santé. Ils doivent nous indiquer qu'ils veulent exercer ce droit et, dans l'affirmative, la Commission de la fonction publique s'affaire à leur trouver un poste.
Nous nous occupons de tout le démarchage. Il suffit à l'intéressé de nous répondre. Quand on demande aux gens s'ils sont intéressés par tel ou tel emploi, ils doivent nous dire si c'est le cas ou pas. Pour les personnes ayant été libérées pour raisons médicales, nous faisons beaucoup et elles bénéficient d'un statut tout à fait particulier.
Si vous voulez parler des militaires qui arrivent normalement au terme de leur contrat avec l'armée, la question est de savoir si nous exploitons pleinement l'investissement que nous avons réalisé dans ces gens-là. Comme vous le savez mieux que quiconque, nous investissons beaucoup dans la formation des militaires. Ceux-là sont invités à prendre part à un processus compétitif en grande partie parce que nous devons veiller à faire correspondre les exigences de l'emploi et les compétences du candidat en vertu du principe du mérite. Je fais une grande différence entre ces deux types de population.
Le président : C'est ce qu'indique la documentation. Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Wallin : Pour poursuivre dans cette foulée, certains d'entre nous estiment que cette approche paternaliste n'est pas nécessaire, approche consistant à aller en quelque sorte récupérer les gens. Nous estimons que, d'une certaine façon, les gens dans cette situation devraient être animés du désir ou de la volonté de se débrouiller eux- mêmes. C'est d'ailleurs ce que j'ai constaté chez ceux que j'ai rencontrés. S'ils veulent travailler, ils doivent se chercher un emploi.
J'ai deux ou trois remarques à faire en prolongement de ce qui s'est dit. Est-ce que vous vous attendez à ce que le principe du mérite soit appliqué dans le recrutement du personnel?
Mme Barrados : Tout à fait. C'est une question de jugement. Nous partons de la liste des personnes ayant des droits de priorité et examinons leurs compétences. Nous étudions l'emploi et demandons si la personne est intéressée ou pas. Le gestionnaire qui embauche nous aura dit si, selon lui, le candidat répond au critère du mérite. Ce principe est toujours respecté, mais nous examinons la situation pour nous assurer que personne d'autre n'est préférable à la personne présentée.
Le sénateur Wallin : C'est très important, parce que peu importe la situation de ces gens-là — qu'ils soient malades ou blessés — ils doivent être convaincus qu'ils obtiennent l'emploi parce qu'ils le méritent, qu'ils l'ont gagné, et pas parce qu'on leur fait la charité.
Mme Barrados : Ils obtiennent l'emploi parce que nous-mêmes, à la commission, et les gestionnaires estimons qu'ils peuvent faire le travail. Ils sont en tête de liste.
Le sénateur Wallin : Je comprends le système de priorité, mais ça n'est pas la même chose que de donner à quelqu'un un emploi pour lequel il n'est pas qualifié, parce que c'est alors l'échec garanti.
Mme Barrados : Nous ne le ferions pas. La loi nous l'interdit.
Le sénateur Wallin : Revenons sur le cas des 301 personnes que vous avez placées et sur ce que vous avez dit à propos des 70 p. 100 qui ont accepté et sont restées.
À l'évidence, le sentiment exprimé par les gens qui ne peuvent pas déménager — ceux qui ne sont pas mobiles sur le plan géographique — s'appliquerait aussi aux membres de la force régulière. L'autre catégorie est constituée de ceux qui ne sont pas intéressés par l'emploi offert parce qu'ils ne sont peut-être pas psychologiquement prêts. Cette catégorie est-elle nombreuse?
Mme Barrados : Ma remarque au sujet de l'absence de préparation psychologique n'engage que moi.
Nous avons analysé le cas de 64 militaires arrivant en fin de droit de priorité au bout de deux ans. Dans l'ensemble, le placement, comme je le disais, était d'environ 27,5 p. 100. Que leur est-il arrivé? Dix-neuf d'entre eux ne nous ont simplement pas répondu. Nous leur avions envoyé des renseignements sur le processus d'orientation, nous les avions prévenus, mais nous n'avons rien reçu. Je ne sais pas exactement ce qui a pu se produire. Il est fort possible qu'ils n'aient pas été du tout intéressés.
Le sénateur Wallin : Ils appartiennent peut-être à cette seconde catégorie de gens qui ne sont pas intéressés par l'emploi, selon votre classification officieuse s'articulant autour de trois catégories.
Mme Barrados : Certes, mais je me pose tout de même la question. C'est un aspect sur lequel nous allons devoir travailler.
Ces gens-là ne se sentent peut-être pas assez bien pour entrer sur le marché du travail. Ils ne sont pas nombreux, mais j'estime que nous avons une responsabilité envers eux.
Le sénateur Wallin : Je veux poser une question au colonel pour tirer les choses au clair, parce que nous sommes en train de préparer un rapport au sujet de tout ça. L'UISP ne s'adresse pas aux fonctionnaires. Elle s'adresse uniquement aux militaires des FC. C'est exact?
Col Blais : Tout à fait.
Le sénateur Wallin : L'UISP concerne-t-elle les militaires actuels et les anciens militaires?
Col Blais : Oui, parce que le MAC fait partie intégrante de l'UISP et nous avons donc des anciens combattants. Nous aidons aussi des civils, mais ce sont les familles des blessés ou des tués.
Le sénateur Wallin : Nous devons clairement indiquer aux téléspectateurs que nous n'avons pas de responsabilité envers les fonctionnaires d'autres ministères.
Col Blais : C'est effectivement le cas.
Le sénateur Wallin : Si l'on vous demandait votre avis, est-ce que vous conseilleriez les autres ministères pour qu'ils mettent sur pied des programmes équivalents?
Col Blais : Oui, mais nous n'avons ni le mandat ni les fonds pour nous occuper d'autres ministères.
Le sénateur Wallin : Merci, c'était simplement pour préciser la chose.
Le président : D'après votre base de données, quelles sont les proportions de ceux qui ont des difficultés psychologiques à cause d'une blessure due au stress opérationnel et de ceux qui ont subi une blessure physique?
Col Blais : Je ne peux pas vous répondre, monsieur. Les médecins ne nous communiquent que les limitations médicales à l'emploi parce que les autres données médicales concernant le patient sont confidentielles. Tout ce que je sais, c'est ce que la personne n'est pas en mesure de faire parce que nous devons respecter ces limitations. Nous ne demandons pas si la maladie ou la blessure est de nature physique ou mentale.
Le président : De nos jours, comme ce fut le cas à d'autres époques — mais ça l'est encore davantage aujourd'hui —, le nombre de blessures dues au stress opérationnel augmente de façon exponentielle par rapport aux blessures physiques. Ce sont des données qui nous parviennent de nos homologues aux États-Unis.
La blessure de stress opérationnel n'apparaît pas forcément dans les deux ni même les cinq années suivant le retour. J'ai un camarade qui s'est suicidé 14 ans plus tard à cause du stress opérationnel.
Y a-t-il un moyen de reprendre tout l'exercice relatif aux capacités d'une personne blessée, mais cinq ou six ans après son retour?
Col Blais : Vous voulez parler de l'embauche prioritaire?
Le président : Oui.
Ms. Barrados : Nous avons fixé la limite à cinq ans en consultation avec les Forces canadiennes avec qui nous avons convenu ce que c'était un délai raisonnable. Il nous fallait fixer une limite dans le temps. Cinq ans c'est beaucoup plus long que dans n'importe quelle situation et donc tout doit se faire dans les cinq ans. Par exemple, le droit de priorité peut-être exercé vers la fin de la cinquième année, mais comme il expire au bout de deux ans, la période totale est en fait de sept ans.
Évidemment, s'il devait être établi que ce délai n'est pas raisonnable, nous pourrions le réviser en modifiant le règlement. Comme il s'agit d'un règlement de la fonction publique, la Commission a le pouvoir de faire ce genre de changement.
[Français]
Le sénateur Pépin : Existe-t-il une charte concernant les cas prioritaires? Prenons l'exemple d'une personne célibataire qui est un cas lourd et d'un militaire gravement blessé, qui ne peut pas travailler et qui est responsable d'une famille. Ces critères sont-ils pris en compte lorsque vous les aidez à trouver un emploi?
Col Blais : De notre côté, non. On postule selon nos connaissances ou selon nos qualités pour un emploi quelconque. Par la suite, le gestionnaire, parmi les priorités, si je ne m'abuse, le docteur choisit la meilleure personne selon les disponibilités.
Mme Barrados : Pour nous il n'y a pas de distinction. C'est une décision individuelle d'utiliser les provisions pour un règlement prioritaire. Il n'y a pas de considération autre, c'est une situation personnelle.
Le sénateur Pépin : Vous dites souvent « un emploi convenable». Qu'est-ce qu'un emploi convenable? Est-ce quelque chose qui concerne le salaire ou un métier dans lequel le militaire était habitué de travailler auparavant ou selon ses connaissances? Plusieurs se sont dirigés dans la fonction publique.
Mme Barrados : Un emploi convenable c'est l'obligation d'être qualifié pour un poste. Pour les postes, on a deux types de qualification : essentielles et les atouts. Et pour une priorité, il s'agit d'avoir tous les éléments requis pour les qualifications essentielles.
Le sénateur Pépin : Après la Seconde Guerre mondiale, 55 000 anciens combattants ont trouvé un emploi dans la Fonction publique fédérale.
Mme Barrados : Oui.
Le sénateur Pépin : Cela signifie-t-il qu'ils avaient toutes ces qualifications?
Mme Barrados : Il s'agissait là d'un programme de référence pour tous les membres des Forces canadiennes.
Le président : Mais ils étaient tous anciens combattants à ce moment?
Mme Barrados : Oui.
Le sénateur Pépin : Oui, ils étaient tous anciens combattants.
Le président : Il s'agissait d'un programme de référence pour d'anciens combattants. C'est clair et net.
Le sénateur Pépin : Il y en a eu 55 000.
Le président : Oui. Ils étaient tous d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. La fonction publique avait établi ce programme pour d'anciens combattants. Il y en avait 1 000 000, et ils en ont pris 55 000.
Colonel, avez-vous ou les gens du ministère qui sont avec vous ont-ils des instruments pour pouvoir aider les gens à comprendre et à être en mesure de répondre aux exigences des examens de la fonction publique? Existe-t-il un programme qui leur permette de s'éduquer et de se préparer en conséquence pendant la période où ils sont sous votre commandement dans le but d'être compétitif pour obtenir un poste à la fonction publique?
Col Blais : Oui, sur chacune des bases, des officiers de sélection du personnel se spécialisent dans la préparation et la rédaction de CV. On a tout le domaine de l'éducation, ils peuvent aider les gens à préparer leur CV et les aiguiller vers la formation qu'ils devraient recevoir pour encore mieux se qualifier. Il existe aussi des bénéfices financiers pour les aider à poursuivre leurs buts.
Le président : Dans le but d'être compétitif dans la fonction publique?
Col Blais : Dans la fonction publique ou ailleurs.
Le président : Ailleurs, il n'y a pas de problème, on parle de la fonction publique aujourd'hui.
Col Blais : Oui.
Mme Barrados : Les spécialistes responsables de l'équipe passent du temps avec les gens pour donner de l'information et de l'aide sur le processus fédéral qui est un peu compliqué; les exigences d'un poste, la façon de remplir les documents. Ils nous aident.
Le président : Vous savez, nous sommes observés et voulons des clarifications pour que les gens soient au courant. Cela fait d'ailleurs partie des communications. Je reviens à vous, colonel.
[Traduction]
Les 700 postes que vous avez sous votre commandement font-ils partie de l'effectif global des Forces canadiennes ou sont-ils complètement à part, en dehors des effectifs opérationnels des Forces canadiennes?
Col Blais : Ils font partie de l'effectif total, mais ils sont comptabilisés à part. Avant, il s'agissait de la liste des effectifs du personnel non disponibles ou LEPND.
Le président : Il s`agit de la liste supplémentaire des effectifs non disponibles.
Col Blais : Exactement.
Le président : Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait davantage et que ce serait plus facile pour vous et pour les gens devant faire respecter l'universalité des services d'exclure ces postes de l'effectif total dont les Forces canadiennes disposent pour assumer ses missions opérationnelles?
Col Blais : L'exercice serait complexe parce que 1 200 militaires environ sont libérés tous les ans pour des raisons de santé. Si vous additionnez tous ces chiffres année après année, ça finirait par coûter très cher. Dans un monde idéal, c'est pourtant ce qu'il faudrait faire.
Le président : Il est question ici de vétérans et de militaires ayant été blessés dans des zones de service spécial, et c'est d'eux dont vous devez vous occuper principalement, n'est-ce pas?
Col Blais : Non, monsieur. Nous ne faisons pas de distinction. Nous nous occupons de tous ceux qui ont été blessés ou qui sont malades et nous les soignons tous de la même façon.
Le président : Merci pour cette précision.
Le sénateur Day : Je continue à être préoccupé par ceux qui participent à nos missions, mais qui ne sont pas membres des Forces canadiennes. Prenons le cas des gendarmes qui peuvent être blessés durant ces missions. Ils sont tous visés par les programmes du ministère des Anciens combattants que nous avons étudiés ici même. Ils sont pris en compte dans les programmes des droits de priorité depuis 2005 ou à peu près. Est-ce que, dans vos UISP, vous offrez les mêmes services à ces gens-là?
Col Blais : Non.
Le sénateur Day : La réponse est sans doute la même pour un autre scénario. Supposons qu'un policier de Fredericton ou d'Oromocto, au Nouveau-Brunswick, ait été envoyé outremer avec le personnel militaire de la BFC Gagetown et qu'il ait été blessé; est-ce que vous lui offrez les mêmes services par le truchement des UISP?
Col Blais : Non.
Le sénateur Day : Il serait utile, madame Barrados, de parler des droits de priorité. Supposons qu'un préavis de six mois ait été donné à quelqu'un portant l'uniforme. Je suppose que c'est au niveau de l'armée et pas de la Commission de la fonction publique qu'on commence par déterminer si la personne répond aux exigences de la loi en matière de droits de priorité.
Mme Barrados : Il faudrait que cette personne ait quelque chose qui lui vaille d'être libérée de ses obligations pour raison de santé ou autre. Tout s'articule autour de cela. Ce sont les forces armées qui décrètent cela. Dans le cas de la GRC, il faut que ça donne lieu à un rapport médical.
Nous avons récemment modifié notre règlement à cause de la façon dont il était libellé. Il y a parfois des petits détails qui vous entraînent dans ce genre de situation. Nous avions indiqué que le droit de priorité débutait dès le moment où était signée la libération pour raison de santé. Nous nous sommes alors rendu compte que certains documents de libération portaient la mention : « Cette personne est libérée pour raison de santé, mais elle ne pourra pas reprendre le travail avant telle ou telle date », ce qui nous a incités à modifier le règlement pour que le droit de priorité n'intervienne qu'après la dernière date.
Une fois la décision médicale prise, nous pouvons nous parler. Le droit de priorité s'enclenche dès que l'intéressé nous dit qu'il est prêt à faire ceci ou cela. Le délai de cinq ans débute à partir de la date à laquelle le document de libération pour raison de santé précise que la personne pourra reprendre le travail. C'est à partir de ce moment-là que Mme Wright et son équipe prennent les gens en compte et assurent le suivi.
Le sénateur Day : Il y a un préavis de six mois. Comme la libération pour raison de santé est signée à la fin des six mois, cela veut-il dire que vous ne parlez pas aux personnes concernées avant ce moment-là?
Mme Barrados : Ils peuvent s'adresser à nous, parce que nous sommes là pour les aider. Toutefois, nous ne pouvons pas les inscrire sur une liste de priorité avant qu'ils soient médicalement prêts à reprendre le travail et qu'ils veuillent effectivement le faire.
[Français]
Le sénateur Day : Madame Wright, est-ce votre groupe qui décide si les paramètres statutaires sont là?
Mme Wright : Oui. monsieur le président, c'est le cas. On reçoit des preuves, soit de la Défense nationale ou de la gendarmerie, qui indiquent que la personne a bien été libérée pour une raison médicale. De cette manière, on s'assure que le règlement sera respecté. Ensuite, on peut inclure la personne dans le système et commencer à le présenter.
[Traduction]
Le sénateur Day : Cela nous ramène à ce que vous disiez plus tôt. Vous avez maintenant établi que cette personne pourrait être prise en compte sur le plan des droits de priorité.
Madame Barrados, un peu plus tôt vous nous avez dit que certains ministères s'occupent beaucoup mieux que d'autres de ce genre de projet. On peut comprendre qu'un militaire reluquant du côté civil de la Défense nationale se dise : « Je peux certainement faire ce boulot », et que la Défense nationale arrive très nettement en tête de liste pour ce qui est de l'application des droits de priorité.
Outre le niveau d'instruction — dont vous avez parlé plus tôt — que pourrait-on faire pour que le même phénomène se reproduise dans l'ensemble de la fonction publique et que tous les ministères et organismes se servent aussi de la liste d'embauche prioritaire?
Mme Barrados : À la commission, je suis préoccupée par l'intégrité du système de priorité en général. Cela ne se limite pas aux militaires, parce que des dispositions régissent les postes excédentaires, les licenciements et autres.
Le sénateur Day : Il y a de multiples priorités.
Mme Barrados : Il y a des priorités différentes, les priorités prescrites par la loi arrivant en tête de liste, devant les priorités réglementaires.
J'ai réclamé une évaluation du système de priorité qui fait l'objet de plus en plus de pressions. J'ai demandé à mes services de la vérification interne de l'examiner parce que je veux m'assurer que nous demeurons efficaces, à la fois dans la façon dont nous mesurons la performance du système et dans la façon dont nous en assurons le suivi. On a tendance, à la fonction publique, à faire parfois des choses qui sortent des cadres établis. Vous avez lu mes rapports. Pourtant, c'est une bonne fonction publique et j'en suis très fière.
Le sénateur Day : Comme moi.
Mme Barrados : Elle n'est pas parfaite. Nous devons demeurer vigilants. C'est tout à fait le cas pour les militaires libérés pour des raisons de santé, tout comme l'application des droits prioritaires à l'embauche.
Comme l'a dit le sénateur Pépin, nous devons veiller à l'application du principe du mérite et nous assurer que les gens ont les compétences nécessaires pour occuper des emplois offerts. Un militaire ayant travaillé pour les services médicaux, par exemple, a reçu une certaine formation et a certaines compétences pour des types d'emplois particuliers qu'on ne retrouve pas forcément au sein de la fonction publique. Voilà pourquoi, dans certaines situations, on se dit « pourquoi dans tel cas et pas dans tel autre »? Je demande régulièrement si les gens appliquent le système de façon parfaitement intègre. À l'heure où la fonction publique est en plein dégraissage, le système en place est soumis à d'intenses pressions. Nous suivons cela.
Le sénateur Day : On a déjà dit qu'à la faveur des changements dans les pratiques d'embauche — à un moment donné, c'est vous qui vous vous occupiez de tout ce qui était recrutement —, il a été décidé de déléguer cette autorité aux différents ministères et organismes et que vous ne vous occuperiez que de la supervision du système, que vous joueriez le rôle de vérificateur. Je suppose que cela vous complique d'autant la tâche parce que vous devez vous en remettre au ministère ou à l'organisme recruteur pour qu'il suive vos suggestions ou recommandations.
Mme Barrados : Nous avons délégué tout ce qu'il était possible de déléguer dans l'esprit de la loi, mais nous n'avons pas délégué le système de priorité. Celui-ci continue de relever de la commission. C'est notre personnel qui donne les autorisations de dotation. Après moult discussions sur la possibilité de déléguer ce système, nous avons conclu que ce ne serait ni raisonnable, ni efficace. Ainsi, nous n'avons pas délégué deux grands volets de notre activité : le système de priorité et l'affichage de tous les postes qui doit se faire sur le site Internet. Vous pouvez toujours annoncer les postes ailleurs, mais vous devez absolument le faire sur le Guichet emplois Canada.
Le sénateur Day : Quand vous dites que vous n'avez pas délégué le système de priorité, cela revient-il à dire que vous embauchez vous-mêmes les gens et que vous les placez au sein de la fonction publique?
Mme Barrados : Non. Je délègue l'autorité d'embaucher le personnel dès que j'ai la conviction que le gestionnaire a tenu compte des listes de disponibilité, de tous les gens qui sont disponibles et du système de priorité, et que seules les personnes ne répondant pas aux exigences de l'emploi ou ayant refusé le poste sont écartées.
Le sénateur Day : Vous avez donc une liste de personnel prioritaire et vous demandez au gestionnaire de l'examiner, puis de vous dire éventuellement : « Je suis désolé, personne sur cette liste ne répond à mes besoins. » Sur ce, vous pouvez lui donner l'autorisation d'embaucher quelqu'un d'autre. C'est comme ça que ça fonctionne?
Mme Barrados : Oui, nous devons être convaincus que le processus est respecté. Prenons l'exemple d'un chauffeur au sein des forces armées. Un ministère recherche un chauffeur, mais on me dit que la personne en question ne répond pas aux critères du poste. Je vais alors exiger une solide explication afin de savoir pourquoi cette personne ne satisfait pas aux exigences de l'emploi.
Le président : C'est du côté opérationnel qu'on trouve le plus grand nombre de victimes. Il n'est pas facile de recaser un fantassin ni un artilleur. Incombe-t-il aux forces armées et à Anciens Combattants Canada d'outiller ces gens-là afin qu'ils soient en mesure d'occuper un emploi chez vous ou est-ce que la fonction publique est également responsable de cela?
Mme Barrados : Cette question me fait sortir des cadres de mon mandat, mais comme je suis presque arrivée à la fin, je vais vous donner mon avis.
Le président : Faut-il attendre la toute fin d'un mandat pour avoir des réponses honnêtes?
Mme Barrados : J'ai, de toute façon, tendance à être plutôt honnête. J'estime que c'est la responsabilité du gouvernement du Canada. Je ne vais pas me risquer à vous dire qui au juste doit assumer cette responsabilité. Nous devons nous poser la question de savoir si nous faisons assez pour former les hommes et les femmes ayant servi au sein des Forces canadiennes et ayant risqué leur vie et la vie de leur famille au service du pays afin de les outiller comme il se doit pour qu'ils puissent réintégrer la vie civile. Ce n'est pas tout le monde qui veut travailler pour la fonction publique et les emplois dans la fonction publique ne correspondent donc pas à tout le monde, mais d'autres secteurs d'activité peuvent convenir.
Il y a des gens que j'ai connus dans les forces armées qui sont très actifs. Ce sont des gens d'action. Ils veulent que ça bouge et ils ne seraient pas très heureux de se retrouver derrière un bureau. Je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi, mais j'ai l'impression que la responsabilité d'offrir ce genre de formation incombe à un niveau supérieur. La fonction publique peut contribuer, mais je ne crois pas qu'elle constitue la seule réponse.
Le président : N'oublions pas que les gens dont on parle ont été blessés et que tout devient plus difficile pour eux, qu'ils sont peut-être limités dans leur désir de continuer à mener une vie d'action.
Le sénateur Wallin : Pour en revenir à ce vous avez dit, je comprends tout à fait que tout le monde n'ait pas envie de travailler à la fonction publique, ni même au Sénat.
Je suis rassurée de vous avoir entendu nous répéter que la liste de priorité est prise en compte et qu'elle est respectée. Je suis aussi rassurée de savoir que le principe du mérite doit être respecté. Tout cela est très important. Nous devons tellement à nos soldats et à nos anciens combattants. Et puis, pour poursuivre dans le sens de cette approche respectueuse, j'estime que nous ne pouvons pas être paternalistes parce que nous nous adressons à des gens qui sont fiers, talentueux et compétents. J'en suis ravie.
Je vais maintenant vous parler du cas de figure inverse, parce qu'on sait à quel point il peut être difficile, dans le secteur privé comme dans le secteur public, de se départir des gens qui ne font pas l'affaire. C'est d'autant plus difficile à faire dans le cas de quelqu'un qui a servi son pays de façon extraordinaire. Que se passe-t-il de votre côté à cet égard?
Mme Barrados : Ce n'est pas facile pour certains gestionnaires, mais j'aimerais souvent que ça le soit. D'un autre côté, nous avons la charge d'employés et nous devons reconnaître leurs droits. C'est parfois la faute de la gestion et pas celle de l'employé. Chaque fois que nous avons à faire à des cas limites, nous sommes tenus de faire tout ce qu'il est possible de faire — et il pourrait s'agir d'un membre des forces armées ou d'un fonctionnaire — pour optimiser le rendement de l'employé. Si ce n'est pas possible, il y a tout un protocole à suivre pour congédier la personne. C'est un processus assez complexe comportant de maintes exigences, mais ça peut se faire et ça se fait, probablement pas assez souvent, parce que le processus exige beaucoup de travail.
L'une des dispositions qui existent dans le cas des fonctionnaires et qu'on n'utilise pas assez souvent est celle de la période de stage. Si vous embauchez quelqu'un et que ça ne fonctionne pas au bout d'un certain temps, vous pouvez toujours congédier la personne. Il y a toujours une certaine paperasserie à faire, mais dans les cas de congédiement en période de stage, le processus est moins lourd. Or, il n'est pas suffisamment utilisé. Il y a, comme ça, des mécanismes que les gens n'utilisent pas suffisamment.
Et puis, il y a les situations de dégraissage où, malheureusement, on doit laisser partir de bons employés qui se retrouvent dès lors sans emploi. Voilà pourquoi je veux qu'on respecte l'intégrité du système de priorité parce qu'il faut pouvoir réintégrer ces personnes-là dans la fonction publique.
Le sénateur Wallin : En cas de réduction contrainte des effectifs, le système de priorité continue d'être appliqué.
Mme Barrados : Parfaitement.
Le sénateur Wallin : Cela s'applique également à ce dont il était question tout à l'heure au sujet de la période de stage — qu'elle soit de trois mois, de six mois ou même d'un an — parce que certains symptômes d'une maladie psychologique peuvent ne pas être évidents au début et que, sans période de stage, vous vous retrouvez pieds et poings liés.
Mme Barrados : Dans le cas de personnes souffrant d'une maladie de longue durée, il existe, à la fonction publique, des dispositions régissant les congés de longue durée. Il est possible d'utiliser les congés de maladie accumulés et de recourir à l'assurance-invalidité. Comme je le disais tout à l'heure, nous ne nous débrouillons pas très bien dans la façon dont nous réintégrons les gens dans l'emploi, surtout ceux atteints de maladie mentale. Nous savons tous que nous devons mieux faire à cet égard et nous nous efforçons de faire un meilleur travail.
Le sénateur Wallin : J'apprécie vos réponses. Merci.
Le président : Nous parlons ici de blessures de stress opérationnel, de blessures mentales plutôt que de maladies, blessures dont les répercussions sont exactement les mêmes que celles de la perte d'un membre.
Étant donné les réductions d'effectif et les pressions budgétaires qui s'annoncent ne pensez-vous pas, qu'afin de permettre à la fonction publique de continuer à jouer son rôle, il serait utile qu'une partie de votre personnel intègre l'organisation du colonel, comme l'a fait le ministère des Anciens Combattants, afin d'améliorer les communications et de mieux exploiter les possibilités offertes?
Mme Barrados : Je suis satisfaite des initiatives dont mon personnel m'a récemment parlé et dont le colonel a parlé aujourd'hui, c'est-à-dire que nous entretenons de bonnes liaisons. Les gens s'appellent et se parlent. Il est important que mon personnel demeure en communication avec le reste du gouvernement et il ne serait donc pas utile de le muter pour contribuer à tout cela. Je crois que la communication demeure très importante.
[Français]
Le sénateur Pépin : Est-ce qu'il est plus difficile de trouver un emploi aux anciens combattants qui ont des problèmes mentaux? Est-ce que les gens sont aussi réceptifs lorsqu'ils ont la possibilité d'offrir un emploi à un militaire ou à un ancien combattant qui a des problèmes psychologiques?
Mme Barrados : C'est très difficile. Si quelqu'un possède les qualifications essentielles, on ne parle pas des autres difficultés. Il s'agit d'un jugement. On retrouve souvent, dans les qualifications essentielles, le leadership ou la gestion des ressources humaines. Je ne peux pas vraiment répondre à votre question parce qu'on a un élément de jugement. Nous posons beaucoup de questions sur les qualifications.
[Traduction]
Mme Wright : Au moment de l'évaluation, il est difficile de savoir si la personne souffre de maladie mentale. On ne le devine pas a priori et il faut que la personne le déclare. On espère que rien ne va empêcher la nomination.
[Français]
Col Blais : D'un autre côté, lorsque nous essayons de replacer les gens on doit parfois être un peu créatif. Par exemple, deux ou trois de nos soldats sont revenus avec des blessures de stress opérationnel. Ces soldats sont employés sur une ferme où ils travaillent de façon indépendante et font de grands progrès. Un de ces militaires, il y a environ un mois, a même pu revêtir l'uniforme pour recevoir la médaille du sacrifice. Ce fut pour lui un progrès énorme.
Nous prenons donc différentes approches. En faisant preuve de créativité, de grands progrès peuvent être réalisés.
Le président : Merci à nos témoins d'avoir été si généreux avec leurs réponses.
[Traduction]
J'ai reçu une lettre en français du Tribunal des anciens combattants (Révision et appel), que j'ai envoyée à la traduction. Je crois que les membres du comité la trouveront intéressante et je la leur ferai distribuer sous peu.
Cela dit, la séance est levée.
(La séance est levée.)