Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 2 - Témoignages du 6 octobre 2011
OTTAWA, le jeudi 6 octobre 2011
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 8 h 4, afin d'examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et messieurs les témoins, bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et des Forêts.
[Français]
Nous nous réunissons aujourd'hui dans le but d'examiner, pour en faire rapport, les efforts du gouvernement fédéral en matière de recherche et d'innovation dans le secteur agricole.
[Traduction]
Cet examen est réalisé en vertu du cadre réglementaire actuel régissant les activités de recherches agricoles fédérales.
Comme vous le savez, messieurs les témoins, l'ordre de renvoi concerne le développement de nouveaux marchés, ainsi que l'amélioration de la viabilité des exploitations agricoles et de la diversité et de la sécurité alimentaires.
Nous accueillons aujourd'hui, de Santé Canada, M. Jeff Farber, directeur du Bureau des dangers microbiens, et M. Jason Flint, directeur de la Division des politiques des affaires réglementaires.
[Français]
D'Environnement Canada, nous accueillons M. David Morin, directeur général intérimaire, Sciences et évaluation des risques, et M. Jim Louter, gestionnaire, Section de la biotechnologie.
[Traduction]
De l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Dr Primal Silva, directeur exécutif de la Direction des sciences de la santé animale, et Tony Ritchie, directeur exécutif de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité.
Messieurs les témoins, merci d'avoir accepté notre invitation et d'être venus nous transmettre vos connaissances et votre expertise.
Dr Primal Silva, directeur exécutif, Direction des sciences de la santé animale, Agence canadienne d'inspection des aliments : Merci beaucoup. Mon collègue, M. Ritchie, présentera nos observations préliminaires.
Tony Ritchie, directeur exécutif, Direction de la protection des végétaux et biosécurité, Agence canadienne d'inspection des aliments : Je suis épaulé, aujourd'hui, par le Dr Silva de notre Direction des sciences de la santé animale.
Je m'appelle Tony Ritchie. Je suis le directeur exécutif de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'ACIA est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 7 500 employés dévoués qui travaillent dans tout le Canada. Disons simplement que l'organisme veille la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux. Ces activités contribuent à assurer aux Canadiens l'accès à un approvisionnement alimentaire sûr et à protéger les ressources végétales et animales du Canada. En s'acquittant de son mandat, l'agence veille à la santé et au bien-être des citoyens canadiens, de l'environnement et de l'économie.
[Français]
Plusieurs organismes sont chargés de la réglementation des produits agricoles. Les principaux sont l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous sommes partenaire aussi avec nos collègues ici présents de Santé Canada et d'Environnement Canada.
[Traduction]
L'ACIA est le principal organisme responsable de la réglementation des produits agricoles en vertu, notamment, de la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. L'organisme réalise son mandant par le truchement de trois secteurs d'activité qui assurent la gestion de programmes relatifs aux aliments, aux animaux et aux végétaux.
L'agence a pour mission de réglementer la production d'aliments salubres, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux tout en assurant la protection des consommateurs et en facilitant l'accès aux marchés. Tous ces éléments sont complémentaires : la protection des produits agricoles salubres est une condition préalable à l'accès aux marchés. Le système d'inspection et les programmes de certification de l'agence sont conçus pour protéger les consommateurs grâce à l'élaboration et au maintien de normes nationales et internationales. Cette approche inspire confiance envers les produits canadiens et fait en sorte que les pays commerçants n'hésitent pas à importer des produits alimentaires du Canada.
L'ACIA est responsable à la fois de la réglementation du rendement des produits agricoles et de leur sécurité pour l'environnement. Cette réglementation rigoureuse stimule la confiance en la crédibilité, l'efficacité et la sécurité des produits canadiens sur la scène internationale, ce qui offre un contexte favorable à une activité commerciale rentable et assure une assise réglementaire pour les exportations canadiennes dans le monde entier.
[Français]
De plus, l'agence participe activement à divers forums internationaux de normalisation pour veiller à ce que les cadres de réglementation internationaux ne représentent pas un obstacle au commerce des produits canadiens et que les producteurs canadiens puissent se fier à un régime prévisible pour faire leur commerce.
[Traduction]
Sous la direction du Secrétariat de l'accès au marché d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ACIA apportera un soutien aux négociations bilatérales en cas de perturbations commerciales. C'est un travail de collaboration. Par exemple, lorsque les exportations canadiennes de canola vers la Chine ont été menacées, l'ACIA et le ministère, en collaboration avec les scientifiques, ont démontré que les données scientifiques ne justifiaient pas l'interruption du commerce.
Le rôle d'AAC consiste à voir à ce que les entreprises de produits agricoles et agroalimentaires et de produits à base agricole puissent être compétitives sur les marchés nationaux et internationaux. Les scientifiques du ministère travaillent à mettre au point des aliments sains, sécuritaires, pratiques et de grande qualité pour les Canadiens.
Depuis les années 1990, ils ont acquis beaucoup de connaissances sur les probiotiques et des nutraceutiques dans le but de fournir des produits alimentaires qui pourraient favoriser la santé des gens. Ces connaissances ont aussi permis aux entreprises de produits pharmaceutiques de mieux comprendre les interactions entre les aliments et les médicaments.
Les scientifiques s'emploient à protéger le bien-être des animaux et de l'environnement. Voici des exemples de certaines réalisations récentes des laboratoires de l'AAC : une technologie de décorticage employée à l'échelle commerciale pour produire de nouveaux cosmétiques et de nouveaux produits de santé pour les marchés internationaux; un système unique de déshydratation des fruits qui aide le Canada à percer le marché des États- Unis pour les produits de canneberge séchés; et la découverte de souches naturelles de bactéries qui joue un rôle clé dans la mise au point d'additifs alimentaires et de systèmes d'alimentation permettant d'exploiter les grains et les aliments du bétail qui sont contaminés par des mycotoxines, une grave menace pour la santé des humains et du bétail.
Le soutien que les chercheurs d'ACC apportent à ce secteur engendre des retombées pour l'économie canadienne. Par son travail, le ministère tente d'aider le secteur à optimiser sa rentabilité et sa compétitivité à long terme tout en respectant l'environnement et en préservant la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada.
[Français]
Le succès de l'agence repose sur cinq facteurs reliés entre eux : premièrement, l'application de principes scientifiques éprouvés; deuxièmement, le recours à une assise réglementaire efficace; troisièmement, la réalisation de programmes d'inspection efficaces, une gestion efficace des risques et l'établissement de partenariats solides.
À une date ultérieure, vous entendrez ma collègue, la Dre Martine Dubuc, vous parler de la façon dont les activités scientifiques et la recherche à l'agence contribuent à l'innovation dans le secteur agricole au Canada. Aujourd'hui, je me pencherai surtout sur le cadre de réglementation qui régit nos activités et sur la façon dont il appuie le secteur agricole, notamment pour répondre à l'innovation dans le secteur.
[Traduction]
Les activités de l'agence contribuent à protéger les consommateurs canadiens et internationaux, la production agricole canadienne, y compris le secteur forestier, et l'environnement. En retour, elles sont bénéfiques pour les transformateurs et les distributeurs, y compris les importateurs et les exportateurs.
Les programmes de l'ACIA procurent au secteur agricole une base qui contribue à la viabilité de l'agriculture et permet d'améliorer la diversité et la salubrité des aliments. Ces activités favorisent le développement de nouveaux marchés, tant ici qu'à l'étranger. L'agence s'efforce d'élaborer un cadre réglementaire cohérent, fondé sur des principes scientifiques et axé sur les résultats.
Les programmes de l'ACIA supervisent différents maillons de la chaîne de valeur de l'agriculture qui couvrent l'innovation. Parmi ces programmes, mentionnons l'évaluation et l'approbation de nouveaux engrais, de nouvelles variétés végétales, de végétaux à caractères nouveaux, de produits biologiques à usage vétérinaire et de nouveaux aliments du bétail.
Avant qu'un nouveau produit agricole ne puisse être produit et mis en marché au Canada, il doit être soumis à une évaluation approfondie pour s'assurer qu'il est sans danger pour les humains, les animaux et l'environnement. L'ACIA est chargée de la réglementation de nombreux produits agricoles issus de la biotechnologie, y compris des végétaux à caractères nouveaux et des nouveaux aliments du bétail.
Par exemple, l'ACIA est chargée de l'administration de la Loi sur les semences et de son règlement d'application qui visent à faire en sorte que les semences vendues ou importées au Canada ou celles exportées du Canada respectent les normes établies en matière de qualité et qu'elles sont étiquetées de façon à être bien présentées sur les marchés et qu'elles sont certifiées avant d'être vendues au Canada. Dans le cadre de ses activités en appui à la loi, l'agence prodigue des conseils à l'industrie, veille à ce que les données scientifiques soient à jour et s'efforce d'établir un environnement uniforme et prévisible au sein duquel l'industrie peut fonctionner. Ces travaux favorisent l'innovation tout en protégeant la santé des Canadiens.
[Français]
Bien sûr, nous n'effectuons pas ce travail en vase clos. L'agence travaille en collaboration avec de nombreux partenaires afin d'obtenir des résultats positifs pour le secteur agricole. L'agence et ses homologues en matière de réglementation ont des rôles et des mandats respectifs clairs ainsi que des liens et des processus bien établis qui assurent de bonnes relations de travail.
[Traduction]
Santé Canada, Environnement Canada et l'ACIA ont établi d'excellentes relations de travail en raison de leurs mandats partagés en matière de réglementation. De plus, Santé Canada et l'ACIA effectuent des examens conjoints des produits de la phytobiologie qui leur sont présentés aux fins d'évaluation préalable à la mise en marché. Cette approche a permis d'assurer aux demandeurs que leurs produits bénéficient d'un examen cohérent par le gouvernement du Canada que toute demande de précision provient d'une source unique.
Dans le cadre de son mandat relativement à la santé des animaux, Environnement Canada agit comme premier point de contact pour les producteurs d'animaux issus de la biotechnologie. Si quelqu'un veut produire, importer ou vendre de tels animaux au Canada, il doit d'abord communiquer avec Environnement Canada pour faire en sorte que l'animal soit soumis à une évaluation de sécurité exhaustive, afin d'en vérifier les répercussions possibles sur l'environnement. L'ACIA possède une expertise en santé animale ainsi que les compétences nécessaires en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Environnement Canada consulte l'agence sur des questions de santé animale au cours du processus d'évaluation des animaux issus de la biotechnologie.
[Français]
La constatation joue un rôle de premier plan dans notre travail. L'agence collabore avec des intervenants et d'autres ministères chargés de la réglementation afin d'accélérer les aspects de la réglementation qui ne sont pas bien définis ou si le système présente des lacunes.
[Traduction]
L'ACIA fournit des orientations claires et rapides sur la façon dont les nouveaux produits peuvent avoir accès au marché canadien. Des services à la clientèle normalisés sur la plupart de ces processus sont en place pour éviter les retards et faire en sorte que les demandeurs ne s'estiment pas lésés par les tracasseries administratives. Pour ce faire, l'ACIA respecte la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et s'efforce d'en intégrer les principes. Nous avons également l'intention de mettre l'accent sur la modernisation des activités d'inspection au cours des prochaines années. Ces mesures devraient avoir une incidence positive sur la façon dont nous fonctionnons à l'intérieur de notre cadre de réglementation. Plusieurs initiatives de modernisation de la réglementation ont été entreprises au cours des dernières années pour réduire le fardeau de l'industrie tout en maintenant un degré approprié de surveillance par le gouvernement. Les travaux que nous avons entrepris pour créer un système d'enregistrement plus souple des variétés de semences en sont un bon exemple; nous avons rationalisé les exigences tout en continuant de maintenir l'intégrité de la certification des semences, à assurer la salubrité des produits alimentaires et des aliments pour animaux et le respect de l'environnement.
Nous travaillons également à la modernisation du cadre de réglementation des engrais, entre autres, à la révision et à l'élaboration de normes et de mentions préventives sur les étiquettes pour les engrais et les produits de supplément afin de veiller à ce que les produits soient sans danger et qu'ils sont utilisés suivant des pratiques respectueuses de l'environnement. Comme vous pouvez le constater, la science et la recherche à l'ACIA contribuent énormément à la santé des Canadiens, à l'innovation en agriculture et à la solidité de notre économie.
[Français]
Il s'agit cependant d'un travail de collaboration qui met en jeu de nombreux partenaires dont l'agence fait partie.
J'aimerais remercier le comité pour l'attention qu'il porte à ce secteur d'intérêt important. Je suis heureux d'avoir pu m'adresser à vous aujourd'hui et je suis prêt à répondre à vos questions.
[Traduction]
Jeff Farber, directeur, Bureau des dangers microbiens, Santé Canada : Je m'appelle Jeff Farber. Je suis directeur du Bureau des dangers microbiens qui fait partie de la Direction des aliments sous la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. Je vous remercie pour cette occasion de m'adresser à vous sur le rôle réglementaire de Santé Canada à l'égard des produits agricoles.
[Français]
La mission de Santé Canada consiste à aider la population canadienne à préserver et à améliorer son état de santé. Évidemment, une bonne part du rôle que le ministère joue dans ce contexte consiste à fournir des cadres réglementaires et des conseils aux secteurs agricole et agroalimentaire, tant au Canada qu'à l'étranger, ce qui contribue à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux produits qu'ils recherchent.
[Traduction]
Au sein de Santé Canada, la Direction des médicaments vétérinaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et la Direction des aliments jouent toutes un rôle à cet égard. Par l'entremise de la Direction des médicaments vétérinaires, la DMV, le ministère évalue et surveille l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments vétérinaires. La direction établit des normes pour les régir et préconise la circonspection lorsqu'ils sont administrés aux animaux de compagnie et aux animaux destinés à l'alimentation. Son travail consiste aussi à établir des limites maximales de résidus, que l'on appelle les LMR, pour les médicaments que reçoivent les animaux destinés à l'alimentation.
Le titre 8 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues régit la vente de nouveaux médicaments vétérinaires au Canada et l'interdit à moins que le fabricant ait déposé une présentation qui satisfait la ministre. La Direction des médicaments vétérinaires supervise l'examen et l'évaluation de ces présentations de nouveaux médicaments afin de s'assurer qu'ils satisfont toutes les exigences scientifiques établies par le règlement.
Plusieurs stratégies axées sur la charge de travail et l'amélioration continue du rendement réglementaire de la Direction des médicaments vétérinaires sont mises en œuvre. Elles visent notamment l'intensification de la collaboration internationale et l'harmonisation des exigences d'examen avec celles de nos principaux partenaires commerciaux. Les efforts communs déployés par la direction, les utilisateurs, les producteurs et les fabricants de médicaments permettent aussi à la DMV de renforcer et d'améliorer son système réglementaire de sorte qu'il demeure robuste et adapté, et qu'il appuie le secteur agricole et agroalimentaire et ses activités de recherche et d'innovation.
De plus, c'est par l'intermédiaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, que Santé Canada applique la Loi sur les produits antiparasitaires avec comme objectif principal la prévention des risques inacceptables que pourraient présenter les produits de lutte antiparasitaire pour les gens et l'environnement. De l'avis des agriculteurs, dans le contexte de la production agricole moderne, les pesticides sont des outils essentiels. En général, il s'agit de substances chimiques mises au point pour éradiquer les ennemis des cultures, par exemple, les mauvaises herbes et les insectes. Cependant, ces substances peuvent avoir des conséquences involontaires. La prudence est donc de mise lorsqu'il s'agit d'encadrer leur utilisation afin de protéger la santé des Canadiens et l'environnement et il faut promouvoir le recours à des produits novateurs qui permettent de réduire ces risques au maximum.
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être homologués par l'ARLA avant d'être vendus ou utilisés au Canada. Les études scientifiques présentées par les demandeurs sont évaluées pour déterminer la valeur potentielle d'un produit et le caractère acceptable des risques qu'il pose pour la santé des Canadiens et de l'environnement. Dans bien des cas, les risques peuvent être atténués au moyen des conditions d'homologation qui sont communiquées à l'utilisateur au moyen de directives ayant force de loi figurant sur une étiquette. Les limites maximales de résidus, les LMR, dans les aliments sont établies en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires parallèlement au processus d'homologation.
Les décisions sur les pesticides font l'objet d'une réévaluation cyclique afin de s'assurer qu'ils satisfont toujours les normes modernes visant la protection de la santé et de l'environnement. Au cours des 15 dernières années, plus de 90 p. 100 des pesticides ont été soumis à une évaluation reposant sur des technologies modernes. Les données scientifiques fournies par les demandeurs, les revues, les rapports d'incidents, ainsi que la recherche et la surveillance assurées par d'autres organismes gouvernementaux et les examens de réglementations étrangères sont au nombre des fondements des réévaluations.
Les efforts consacrés au cours des 15 dernières années à l'harmonisation des exigences scientifiques, des calendriers et des processus d'examen avec ceux d'autorités réglementaires des pesticides par l'entremise d'organisations internationales, comme l'OCDE, ont permis à l'ARLA de travailler en étroite collaboration avec d'autres pays à l'évaluation de nouveaux produits.
En plus d'assurer aux producteurs agricoles canadiens un accès équitable à des produits antiparasitaires novateurs, la collaboration internationale avec d'autres organismes de réglementation améliore la qualité de nos décisions réglementaires. En matière de réglementation des pesticides, le partage international des tâches devient la norme.
Enfin, au sein de Santé Canada, la Direction des aliments est l'organisme fédéral responsable de l'établissement des politiques et des normes ainsi que de la diffusion de conseils et de renseignements sur la salubrité et la valeur nutritive de tous les aliments vendus au Canada.
La Direction des aliments est responsable, entre autres, de la réalisation de recherches scientifiques, de l'évaluation des risques et des bienfaits pour la santé et des demandes de l'industrie alimentaire relatives à des produits, comme les aliments nouveaux, les additifs alimentaires, les préparations pour nourrissons et les matériaux d'emballage.
Étant donné la dynamique novatrice qui caractérise le secteur agroalimentaire, la direction a un rôle de premier plan à jouer dans la surveillance des aliments nouveaux. Parmi les aliments nouveaux, notons, entre autres, les produits alimentaires nommés « aliments GM » et les aliments produits au moyen de processus sans antécédents d'application aux aliments, par exemple, les viandes ou les produits traités à haute pression, et les produits alimentaires sans historique de consommation sécuritaire, comme les phytostérols.
Au Canada, les aliments nouveaux sont régis en vertu du titre 28 de la partie B du Règlement et drogues, mieux connu sous le nom de Règlement sur les aliments nouveaux. Le titre 28, entré en vigueur en novembre 1999, exige des entreprises qu'elles obtiennent de Santé Canada une lettre de non-objection concernant leur intention de vendre un aliment nouveau avant de le lancer sur le marché canadien. Elles doivent présenter des données scientifiques détaillées à Santé Canada aux fins d'examen et d'approbation avant que la vente de tels aliments soit autorisée. La vente de ces aliments n'est autorisée que lorsque Santé Canada est convaincu de leur innocuité et de leur valeur nutritive.
De plus, la Direction des aliments donne des lignes directrices à l'industrie en ce qui a trait à l'évaluation des risques pour les aliments nouveaux. Ces lignes directrices constituent un outil important pour les compagnies et leur permettent à quel point il est important de prouver que leurs aliments sont sûrs.
En ce qui concerne les aliments nouveaux dérivés d'organismes génétiquement modifiés, nos lignes directrices s'inspirent des principes scientifiques et des directives internationales élaborées par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Commission du Codex Alimentarius. Il convient de souligner que Santé Canada aussi joue un rôle clé dans l'élaboration de ces documents.
Ces lignes directrices solides procurent à la fois la rigueur et la souplesse requises pour déterminer le besoin d'un avis et procéder à l'évaluation de l'innocuité d'une vaste gamme de produits alimentaires en cours de développement. Une telle souplesse est essentielle afin de permettre l'évaluation au cas par cas d'aliments et de produits alimentaires nouveaux et de tenir compte des percées scientifiques à venir.
En maintenant notre engagement au sein du groupe de travail de l'OCDE sur l'innocuité des aliments nouveaux pour la consommation humaine et animale, Santé Canada — en collaboration avec l'ACIA — poursuit sa contribution internationale en dirigeant la rédaction de documents de consensus sur diverses cultures. Cette activité de leadership constitue une importante ressource pour la promotion d'une démarche d'évaluation des aliments GM harmonisée.
Qui plus est, dans le but de promouvoir l'harmonisation encore davantage, en collaboration avec l'ACIA et d'autres pays, le Canada a dirigé des ateliers de renforcement des capacités dans diverses régions du monde, par exemple en Asie, en Europe de l'Est et en Amérique du Sud. Nous savons qu'il s'agit là d'un moteur essentiel pour que les produits innovateurs à l'échelle mondiale profitent d'un accès élargi aux marchés.
Depuis 1994, Santé Canada a approuvé 127 aliments nouveaux, dont 96 sont des cultures GM. Pour la plupart, il s'agit de maïs, de canola et de soya, mais le coton, la courge et la papaye en font aussi partie.
Afin de poursuivre l'amélioration de l'environnement réglementaire, la Direction des aliments effectue des travaux dans plusieurs secteurs, par exemple le perfectionnement des processus de gestion des demandes, l'exploration de nouvelles possibilités d'harmonisation et de partage des travaux avec des organismes aux vues similaires, l'intensification de notre collaboration avec l'ACIA et Environnement Canada et, lorsqu'il y a lieu, le réexamen de nos politiques dans le but de les actualiser en fonction des connaissances scientifiques et de la compréhension actuelles.
[Français]
Comme ce fut toujours le cas, afin que ces produits accèdent au marché canadien à point nommé, Santé Canada est ouvert aux échanges avec les entreprises, le milieu de la recherche et d'autres intervenants au sujet de ces produits nouveaux et innovateurs.
[Traduction]
Merci encore de l'occasion de témoigner devant le comité.
[Français]
David Morin, directeur général intérimaire, Sciences et évaluation des risques, Environnement Canada : Merci beaucoup, monsieur le président et honorables sénateurs. Mon nom est David Morin. Je suis directeur général par intérim de la Direction générale des sciences et de l'évaluation des risques à Environnement Canada. Je suis ici ce matin avec M. Jim Louter, gestionnaire de la Section de la biotechnologie. Il est un de nos experts dans ce domaine.
Le but de notre exposé, aujourd'hui, est de vous offrir un survol du rôle d'Environnement Canada en ce qui concerne la réglementation sur les organismes utilisés en agriculture, sous le cadre de la LCPE, et du travail que nous faisons.
[Traduction]
La présentation sert à décrire le travail concernant les organismes de réglementation régis par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais aussi à mettre l'accent sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et surtout les dispositions sur ces organismes.
À la diapo 3, vous pouvez constater que nous avons un rôle dans l'approche concertée du gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et la santé humaine d'une variété de risques potentiels.
À gauche de la diapo se trouve une série de lois fédérales, de la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces lois servent à évaluer s'il y a des préoccupations concernant les différents nouveaux produits ou les diverses nouvelles méthodes dans le commerce. Par exemple, tout ce qui est considéré comme une semence est évalué par l'ACIA, en vertu de la Loi sur les semences.
Environnement Canada se trouve à la fin et, si quelque chose échappe aux autres évaluations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'applique. Nous examinons tout ce qui n'a pas été détecté précédemment. Cela dit, très peu de choses en agriculture doivent être évaluées par nous.
La diapo 4 fournit un certain contexte sur le travail effectué concernant les produits de biotechnologie dans le cadre de la LCPE. Mes confrères ont parlé de certains principes clés de cette loi pour ce qui est du travail d'autres ministères. Par exemple, il y a la prévention de la pollution, l'application du principe de précaution, la protection de l'environnement et de la santé humaine et la contribution au développement durable.
Des dispositions aux parties 5 et 6 de la LCPE concernent le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles relatives aux organismes, aux substances chimiques et aux polymères. Ces dispositions régissent l'importation et la fabrication de substances qui ne sont pas dans le commerce au Canada et qui sont soumises à une évaluation sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
La partie 6 de la LCPE porte sur les substances biotechnologiques animées et elle concerne les renseignements exigés pour ce qui est des organismes.
L'objectif de toutes les évaluations menées selon la LCPE sur les substances nouvelles, c'est de déterminer si les organismes ou les substances présentent des risques de toxicité sur le plan de la fabrication ou de l'importation au Canada, comme indiqué à l'article 64 de la loi. Nous évaluons s'il y a un risque pour l'environnement, la santé humaine ou l'environnement nécessaire à la vie. Si des risques existent, la LCPE nous permet d'imposer certaines conditions ou certaines restrictions sur l'utilisation ou l'importation des produits ou des substances.
À la diapo 5, concernant un processus de déclaration, vous pouvez constater que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est appliquée de façon conjointe par Environnement Canada et Santé Canada. Nous recevons une déclaration et nous évaluons s'il y a un risque pour l'environnement, la diversité biologique et la vie ou la santé humaine. C'est bel et bien une approche concertée. Nous collaborons pour l'évaluation des risques, les conclusions et les mesures proposées de gestion du risque, si nécessaire.
À la diapo 6, je dois mentionner, avant de parler de certaines exigences de rapport et de certains types d'organismes qui peuvent être visés par la LCPE, qu'il faut au moins considérer une série d'exemptions pour savoir ce qui est concerné par le Règlement sur les renseignements concernant les organismes nouveaux. Tout ce qui est régi par une des lois présentées, grosso modo la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences, est exempté. Ces lois sont considérées comme des équivalences à l'annexe 4 de la LCPE et aucune mesure n'est requise.
Les substances chimiques produites en quantités inférieures à 1 000 kilogrammes par année sont aussi exemptées. Il n'est pas nécessaire non plus de déclarer les quelque 27 000 substances, produits chimiques, organismes, et cetera. qui se trouvent dans la liste intérieure et qui sont dans le commerce au Canada.
Des exemptions concernent aussi la R-D. Essentiellement, les volumes de moins de 1 000 litres sont exemptés de déclaration. La même exemption s'applique aux organismes supérieurs, comme le bétail et les poissons génétiquement modifiés, s'ils sont confinés de manière appropriée.
À la diapo 7, vous pouvez voir les différentes annexes qui ont trait au Règlement sur les renseignements concernant les organismes nouveaux. Les quatre premières annexes portent sur les micro-organismes. Le niveau d'exigences sur les renseignements, la portée de l'évaluation et le temps qui y est consacré dépendent de l'utilisation des micro-organismes. Par exemple, l'évaluation sur un micro-organisme qu'on pourrait utiliser partout au Canada dure 120 jours et elle est plus approfondie. Pour un micro-organisme qui sera seulement utilisé dans une installation de confinement ou exporté, l'évaluation dure 30 jours et les protocoles de confinement sont essentiels pour que le micro-organisme ne soit pas libéré dans l'environnement.
Je ne donnerai pas le détail de toutes les différentes annexes, mais concernant la flexibilité des systèmes de réglementation en agriculture, il convient de remarquer en particulier qu'on peut nous consulter avant de soumettre une déclaration. Ceux qui veulent importer ou fabriquer au Canada certains des organismes pour la R-D ou pour les utiliser peuvent en profiter pour nous rencontrer sans formalité et expliquer leurs objectifs. Nous donnons aux gens un aperçu des dispositions législatives et du travail que nous allons effectuer et nous les orientons pour qu'ils soient prêts à nous fournir les renseignements nécessaires.
À la diapo 8, nous donnons quelques exemples d'organismes nouveaux régis par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, dont certains sont très simples. Par exemple, en haut à gauche, il y a les céréales transgéniques destinées à la transformation. Il ne s'agit pas de semences à planter, mais de céréales qu'on peut broyer pour nourrir les animaux. Il y a aussi les animaux génétiquement modifiés, comme les poissons et le porc. Cela dit, il est intéressant de savoir que nous évaluons l'impact des organismes s'ils étaient libérés dans l'environnement et l'exposition indirecte, concernant la santé humaine. Les organismes ne sont pas destinés à la consommation, mais il faut connaître les effets d'un animal qui entre en contact avec un humain. Nos confrères de l'ACIA et de Santé Canada examinent les autres utilisations.
Les micro-organismes utilisés dans les processus de fermentation industriels sont les plus courants et nous recevons de 15 à 20 déclarations par année. C'est l'essentiel de notre travail.
À la dernière diapo, on peut dire sans se tromper que les produits agricoles sont rarement soumis au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Comme nous l'avons vu à la diapo 2 ou 3, une série de lois s'appliquent à bien des choses qui, autrement, seraient visées par ce règlement.
Je répète que nous nous occupons en général des micro-organismes utilisés dans les processus de fermentation industriels et que quelques exemptions s'appliquent, par exemple, les organismes génétiquement modifiés. Ces dernières années, il y a l'exemple plus ou moins limité d'Enviropig, un porc génétiquement modifié pour produire une enzyme qui réduit de beaucoup la pollution par le phosphore dans le fumier.
Nous avons mis en œuvre ce que nous appelons un contrôle de la nouvelle activité — rendu public dans la Gazette du Canada —, grosso modo afin d'exiger une nouvelle déclaration pour toutes les autres activités concernant les organismes visés et d'évaluer l'utilisation proposée et, si nécessaire, les mesures de contrôle qui peuvent s'appliquer.
Je suis conscient du temps qu'il reste. Comme mes confrères qui ont fait une déclaration avant moi, je pense qu'on peut dire sans se tromper qu'Environnement Canada cherche toujours à améliorer les processus de réglementation, à rester à jour et à mettre en œuvre un processus flexible pour travailler avec les diverses personnes qui veulent importer et fabriquer des substances au Canada.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de votre temps. C'est très apprécié.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Morin, de votre excellent exposé.
Sénateur Robichaud, la parole est à vous.
Le sénateur Robichaud : Merci aux témoins pour leurs présentations. Nous pourrions passer plus d'une heure sur le sujet, et peut-être qu'à un moment donné on demandera aux témoins de revenir, car ils nous ont communiqué beaucoup d'informations.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments joue un rôle, ici au pays, auprès des producteurs agricoles. Elle joue aussi un rôle auprès de ceux qui veulent exporter des produits canadiens. Par exemple, à la personne qui désire vendre des pommes de terres en Europe ou en Afrique, quelle sorte de services lui offre l'agence?
Vous savez sans doute où je veux en venir. Un agriculteur est actuellement emprisonné au Liban. On aurait découvert des pommes de terre impropres à l'exportation. Or, celui-ci détenait un certificat du Canada.
Alors, j'apprécierais que vous traitiez de cette situation, parce que je crois que cela touche tous les producteurs, particulièrement nous, au Nouveau-Brunswick, pour qui c'est une question très importante.
Le président : Sénateur Robichaud, étant donné que ce cas est devant les tribunaux présentement, je demanderais aux officiels de ne pas commenter cette question.
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, je ne suis absolument pas d'accord. Tout ce que je demande, c'est qu'est-ce que l'agence offre à ces producteurs, sans commenter. Vous pouvez enlever la partie qui traite de cet individu en particulier.
Le président : Honorables sénateurs, cette question est permise.
M. Ritchie : Si vous permettez, je vais répondre à la question en anglais parce que je veux être certain de vous donner la bonne information.
Le sénateur Robichaud : Oui, oui, parce que je pourrais m'en servir autrement!
M. Ritchie : Merci.
[Traduction]
L'agence joue un rôle actif concernant les exportations. Nous veillons à ce que le climat de commerce international soit le plus équitable possible. Nous collaborons avec des confrères d'organismes internationaux. Nous travaillons dans le cadre de la Convention internationale sur la protection des végétaux, qui réunit un certain nombre de pays pour élaborer des normes communes et faciliter le commerce, et du Codex Alimentarius pour ce qui est de l'alimentation, soutenu par une organisation semblable. Nous collaborons également avec l'OIE, l'organisme international de santé animale.
Le rôle de ces organisations se ressemble. Les responsables du Canada collaborent avec des confrères pour que le climat de commerce soit le plus équitable possible. Avant de participer aux discussions, nous consultons les intéressés et le milieu de l'exportation pour que ce que nous proposons soit dans notre intérêt collectif et celui de la communauté internationale.
Un pays établit ses exigences pour l'importation d'un produit, car comme le Canada, il doit assurer la durabilité de ses ressources naturelles. Par exemple, l'exportateur de pommes de terre doit respecter les exigences du pays importateur.
Sur le plan international, l'agence veille à ce que les exigences d'importation de l'autre pays présentent au moins un fondement scientifique et à ce qu'elles soient sensées. Nous pouvons ainsi garantir au milieu de l'exportation canadienne que ces exigences sont valides du point de vue scientifique, même si elles se distinguent des exigences du Canada en raison des différences environnementales.
En tant qu'organisme national de protection des végétaux, nous devons nous assurer que les exportations canadiennes respectent les normes du pays. Si les responsables d'un pays exigent, par exemple, des produits canadiens exempts de terre, l'ACIA certifie que les exportations de pommes de terre ne contiennent pas de terre.
Le sénateur Robichaud : Vous ne certifiez donc pas le produit s'il ne satisfait pas aux exigences du pays importateur?
M. Ritchie : C'est exact. L'exportateur doit comprendre les exigences du pays importateur. Nous pouvons l'aider, mais au bout du compte, c'est sa responsabilité. Celui qui souhaite exporter ses produits dans le marché doit veiller au respect des exigences et nous sommes l'organisme certificateur.
Le sénateur Robichaud : Qu'arrive-t-il si vous certifiez un produit pour l'exportation dans un pays dont les responsables disent que les exigences ne sont pas respectées?
M. Ritchie : Cela arrive et nous discutons avec ces responsables pour nous assurer que les normes d'analyse, la surveillance des produits et la méthodologie sont les mêmes dans les deux pays. Dans certains cas, les résultats des analyses peuvent varier un peu, en raison du volume d'activité. Nous discutons donc avec les responsables étrangers pour que les processus scientifiques soient identiques. En fin de compte, ces processus sont axés sur la science. Nos processus respectent les normes internationales et ils ont été reconnus sur le plan international. Nous travaillons toujours selon les dernières avancées scientifiques et nous continuons de collaborer avec nos confrères internationaux afin d'employer des processus complémentaires pour établir les normes et des systèmes sécuritaires et prévisibles en fonction de la science.
Le sénateur Finley : Environ combien de certificats d'exportation délivrez-vous par an?
M. Ritchie : C'est un nombre considérable. Je pourrai donner des précisions au comité.
Le sénateur Finley : Parle-t-on de milliers de certificats?
M. Ritchie : Oui.
Le sénateur Finley : Environ combien de demandes sont rejetées ou présentent des problèmes dans une année?
M. Ritchie : Je n'ai pas la réponse et je ne peux pas vous donner un nombre approximatif. Mais je pourrai vous informer plus tard.
Le sénateur Finley : Merci, monsieur le président.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Si, à destination, il y a un différend sur un produit que vous avez certifié, que rendu à destination, on établit que le produit ne rencontre pas les normes, alors que, de votre côté, vous êtes convaincus que toutes les pratiques scientifiques établies par les agences internationales ont été suivies, quel est le processus d'appel sur cette décision? Il serait trop facile de dire que les exigences ne sont pas conformes et que le produit ne vaut rien.
[Traduction]
Dr Silva : S'il y a un écart dans les résultats ou une interprétation différente dans le pays importateur, nous examinons l'information pour comprendre les différences sur le plan scientifique. Les normes sont acceptées à l'échelle internationale et respectées par le pays exportateur et le pays importateur.
Si la nouvelle analyse du pays importateur donne des résultats différents, nous examinons si on a employé les mêmes méthodes que celles validées au Canada, car nos méthodes de validation des analyses sont très strictes. Nous n'utilisons pas d'analyse non validée dans notre processus de certification.
Si les responsables dans le pays importateur ont employé une méthode qui n'est pas validée ou acceptée à l'échelle internationale, nous les informons que l'analyse n'est pas acceptée. Il s'agit d'une évaluation scientifique.
Concernant l'évaluation des risques, la détection de quelque chose ne signifie pas qu'il y a un risque pour le pays. Il faut mettre les choses en contexte selon l'environnement et l'exposition dans le pays importateur et mener une évaluation. De tels principes scientifiques et les normes sont le fondement des négociations bilatérales entre les deux pays pour résoudre la question.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Ma prochaine question fera suite à celle de l'honorable sénateur Finley. Vous émettez beaucoup de certificats de conformité. Combien de fois par année arrive-t-il que le pays importateur conteste vos inspections?
[Traduction]
Dr Silva : Comme l'a dit mon collègue Tony Ritchie, nous n'avons pas les données exactes sous la main, mais le pourcentage est très faible. Le Canada exporte beaucoup de choses concernant les végétaux et les animaux. Nous n'essuyons pas de refus pour la plupart des exportations. Cependant, de temps à autre, des problèmes très peu nombreux surviennent en raison des circonstances que je viens de décrire et nous cherchons à les régler de façon bilatérale.
[Français]
Le sénateur Robichaud : La quantité n'est donc pas un problème. Vous avez le temps et l'expertise pour traiter chacun de ces cas car ils ne sont pas nombreux.
Dr Silva : Certainement, on peut comprendre la question ainsi.
[Traduction]
Le sénateur Eaton : Quel exposé fascinant; merci, messieurs. J'ai plusieurs questions à poser.
Consacrons-nous assez d'argent à la recherche en agriculture? L'agriculture est un secteur très important pour le Canada, et il en sera certainement encore ainsi dans l'avenir. Vous pouvez me répondre rapidement par un « oui » ou par un « non ». C'est probablement « non », mais j'aimerais l'entendre de votre bouche. Combien devrions-nous dépenser pour la recherche sur les plantes et la recherche sur les animaux?
Dr Silva : Je vais essayer de répondre à cette question.
La majorité des travaux de recherche sur l'agriculture au Canada sont faits à Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui a un programme complet à ce sujet. L'ACIA intervient tout au long de cette chaîne d'innovation. Les nouvelles idées sont transformées en produits novateurs. L'ACIA intervient également tout au long du processus réglementaire pour réagir aux problèmes qui peuvent être soulevés en cours de route. La recherche qu'effectue le gouvernement avec la collaboration de ses partenaires est renforcée par la recherche faite à l'extérieur du gouvernement. De nombreux partenariats ont été noués au cours des dernières années avec les universités et l'industrie.
Il faut procéder attentivement pour déterminer si la recherche effectuée au Canada est suffisante. Dans ces rapports, l'OCDE estime que les investissements du Canada en recherche sont comparables à ceux des autres pays. Nous soutenons donc la comparaison, mais nous ne sommes certainement pas un leader. Deux choses entrent en considération : il faut d'abord produire une bonne recherche et, ensuite, mettre à profit cette recherche pour obtenir des produits novateurs.
Le sénateur Eaton : Je ne dirai pas de quelle université provenait cette personne, mais quelqu'un m'a dit qu'il est difficile pour les universités d'attirer des gens en agriculture, que ce soit comme producteurs ou comme chercheurs, parce que l'agriculture n'est pas perçue comme un secteur de pointe, contrairement à d'autres, comme le génie, et cetera. Avez-vous fait la même constatation?
Dr Silva : C'est un problème d'expertise lié en partie aux nouveaux types d'expertise requis. La recherche se fait de plus en plus dans des domaines très complexes. Naturellement, le gouvernement et les universités sont en concurrence avec les autres pays pour attirer les mêmes experts. Dans sa stratégie pour les sciences et la technologie, le Canada accorde beaucoup de valeur à l'expertise des gens, et cela devrait nous placer dans une bonne position. La chose est reconnue : nous devons soutenir une concurrence au niveau mondial pour attirer le même type d'experts.
Le sénateur Eaton : Faisons-nous des progrès en ce qui concerne les semences génétiquement modifiées? Faisons- nous encore de la recherche pour créer plus de produits génétiquement modifiés? L'Europe et l'Afrique sont-elles toujours très opposées à ces produits?
Dr Silva : Le gouvernement ne s'occupe pas de la production des OGM, mais, naturellement, nous réglementons ces produits. C'est l'industrie qui a pris le leadership dans ce domaine.
Lorsque nos collègues des deux côtés de la table décident que le produit est sûr, nous ne faisons aucune différence entre un produit transgénique et un produit réalisé par des moyens conventionnels. La recherche est menée par l'industrie et, habituellement, par des multinationales.
M. Farber : Vous avez raison de dire que l'Europe est toujours opposée aux OGM. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'Europe est en général contre les additifs et les produits chimiques alimentaires. Elle s'oppose vivement à la simple utilisation du chlore pour les volailles. Nous devons nous occuper de ce genre de problème régulièrement.
Le sénateur Mercer : Docteur Silva et monsieur Ritchie, comme l'a dit le sénateur Eaton, tout ceci est fascinant; nous pourrions rester ici toute la journée.
Pour faire suite aux commentaires du sénateur Eaton sur la recherche, pourriez-vous nous dire quel est le taux de conversion des travaux de recherche en production? Les Canadiens ne sont peut-être pas conscients de la valeur des découvertes faites par tous ces gens du secteur de l'agriculture — Agriculture et Agroalimentaire Canada et les autres organismes en cause — soit des applications de ces découvertes qui ont changé la façon dont le monde produit et consomme la nourriture. Avons-nous un taux de conversion qui montre le nombre de fois que nous avons mis à profit la recherche et l'innovation au Canada pour convertir un produit de façon à le rendre utilisable?
Dr Silva : Certainement, nous avons ces données. Le Canada soutient très bien la comparaison avec les autres pays pour la mise au point de nouvelles idées scientifiques. Le Canada obtient d'excellents résultats en recherche. Toutefois, pour ce qui est de traduire ces résultats en produits novateurs, le rendement du Canada a tendance à être moyen, comparativement à un certain nombre d'autres pays. Il y a environ quinze pays qui nous devancent dans ce domaine. Au cours des dernières années, nous nous sommes efforcés de stimuler le volet de l'innovation dans les travaux de recherche menés en agriculture et dans d'autres secteurs dans le but de trouver comment nous pourrions convertir ces bonnes idées et ces résultats prometteurs en produits et applications exploitables. Pour ce qui est du pourcentage, nous devrons vous fournir cette information plus tard parce que nous ne l'avons pas avec nous ici, mais nous nous situons au milieu, lorsque nous nous comparons aux autres pays.
Le sénateur Mercer : J'espérais que le Canada se classerait plus haut dans l'échelle parce que nous avons fait du bon travail, particulièrement pour les grains et les fruits.
Nous avons parlé du développement de produits destinés à protéger les animaux contre des maladies qui, au bout de la chaîne alimentaire, protègent également les humains contre les maladies. Nous devrions parler de ce qui s'est passé à Walkerton.
Il y a à Belleville, en Ontario, une compagnie qui s'emploie à développer un vaccin pour aider à prévenir l'apparition de la bactérie E. coli chez les bovins. Le produit est à l'étape de l'approbation. Combien de temps faut-il pour faire approuver un produit comme celui-là au Canada? Aidons-nous cette compagnie à obtenir l'approbation dans d'autres marchés? Nos marchés sont limités, et les compagnies ne peuvent vraiment faire de l'argent que lorsqu'elles commencent à vendre leurs produits ailleurs.
Dr Silva : Oui, ce genre de produit préventif, à savoir un vaccin qui peut prévenir l'apparition de la bactérie E. coli dans ce cas, est réglementé et homologué au Canada. Un produit mis au point par un fabricant local doit d'abord être homologué au Canada, avant de pouvoir être offert sur les marchés étrangers.
L'application des règlements dans ce secteur relève des responsables des produits biologiques à usage vétérinaire de notre organisme; les règlements sont bien harmonisés avec ceux des autres pays, dont les États-Unis, qui constituent l'un des plus grands marchés, ainsi qu'avec ceux des autres pays. L'homologation d'un produit au Canada est perçue comme un certificat, parce que nous procédons à une évaluation complète. L'harmonisation des règlements facilite l'accès du producteur aux autres marchés, mais chaque pays a son propre schème d'évaluation également.
Le sénateur Mercer : Avant de vous poser ma dernière question, je ne peux m'empêcher de vous parler d'une situation soulevée dans le journal local d'Halifax la semaine dernière. Nous produisons réellement des bananes à Halifax, qui sont consommées localement, et qui seront vendues dans les restaurants locaux. La banane est rendue ici, les amis.
Monsieur Morin, vous avez parlé d'exemptions dans la diapositive 6. La diapositive no 2 traite de production chimique de moins de 1 000 kilos. Vous pouvez faire beaucoup de choses avec 1 000 kilos d'un produit. Je me demande bien quelles sont les raisons pour lesquelles un produit pourrait être exempté du règlement. Beaucoup de choses peuvent mal tourner. Beaucoup de choses peuvent survenir. Pourquoi 1 000 kilos?
M. Morin : Voilà une bonne question. Pour ce qui est de 1 000 kilos, nous avons la Liste intérieure des substances au Canada, où sont énumérées environ 20 000 substances qui étaient déjà en place lorsque le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles est entré en vigueur. Ces substances sont exemptées du règlement parce qu'elles étaient là auparavant; toutes les substances qui ne figurent pas sur la liste sont considérées comme nouvelles et donc assujetties au règlement.
Deux balises s'appliquent pour toute substance nouvelle. L'une est de 100 kilos, et l'autre, de 1 000 kilos. La balise des 100 kilos s'applique aux substances qui ne figurent pas dans la Loi sur le contrôle des substances toxiques des États-Unis, et elle ne s'applique pas si la substance figure dans cette loi et qu'elle y est depuis plus d'un an. Fondamentalement, pour qu'une substance aux États-Unis figure dans leur loi, elle doit avoir fait l'objet d'une dérogation, comme cela serait le cas chez nous, ou être assujettie à une évaluation parce qu'elle est nouvelle. Ces substances ont donc déjà fait l'objet d'une évaluation aux États-Unis, et elles sont sur le marché depuis un an. Voilà pourquoi nous avons réduit le fardeau des rapports à présenter par l'industrie, reconnaissant les liens d'affaires et de travail étroits que nous entretenons avec nos collègues américains.
Le sénateur Meighen : Outre ce qui se fait aux États-Unis, monsieur Morin, dans quelle mesure acceptons-nous les procédures d'approbation ou de non-approbation en place dans d'autres pays? Vous venez tout juste de parler des États-Unis et du travail effectué là-bas. Nous acceptons ce que les Américains font. En faisons-nous autant pour le Royaume-Uni et la France? Y a-t-il des protocoles? Quelles dispositions sont en place pour nous amener à nous fier au travail d'autres pays?
M. Morin : Le Canada est membre de l'OCDE. Pour les substances existantes, cet organisme applique une série de protocoles de mise à l'essai, appelés Acceptation mutuelle de données, ou MAD, dont ont convenu les pays membres du comité des produits chimiques de l'organisation. Peu importe l'endroit où le test est effectué, en autant qu'il est fait par un pays membre de l'OCDE, les bonnes pratiques de laboratoire et les protocoles à utiliser sont approuvés. Les résultats des essais nous informent sur le risque des produits, de sorte que le danger associé à la substance devrait être universel en autant que nous convenons des protocoles à utiliser pour certains résultats finals. Le Canada examine ces données du point de vue qui lui est propre. Pour ce qui est de l'exposition à certains dangers, où nous situons-nous par rapport aux autres? Voilà un exemple, mais beaucoup de travail se fait au niveau international avec d'autres pays. Il est important de continuer à travailler avec les autres pays, étant donné que le Canada est un joueur relativement mineur dans les marchés de beaucoup de ces produits chimiques. Nous devons travailler avec les autres joueurs, mais nous avons besoin de normes comme celles de l'OCDE pour obtenir une certaine uniformité, si on peut dire.
Le sénateur Meighen : Le Canada fait-il bonne figure pour la rapidité et l'efficacité de ses processus? Des gens probablement peu informés se plaignent que nos processus sont beaucoup trop longs. Vous avez fait allusion à la coopération internationale, qui permettrait d'accélérer ces processus. Estimez-vous que ces plaintes sont fondées?
M. Morin : Nous devons traiter cette question dans le contexte de ce dont nous avons déjà parlé. Vous avez posé une question vaste. Dans le contexte du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, selon le type de renseignements, on parle de produits chimiques, d'organismes et de polymères. Nos délais d'évaluation vont de 30 à 120 jours, et il s'agit de jours civils. Si des renseignements nous sont communiqués au milieu des vacances d'été, nous ne pouvons pas dire : « Excusez-nous, mais la moitié de nos gens sont en vacances, nous avons donc besoin de plus de temps. » Dès que nous recevons un renseignement, nous y apposons un tampon et nous procédons à une vérification approfondie. Si tout est là, la période d'évaluation commence lorsque nous apposons le tampon sur le renseignement. Nous sommes tenus de respecter ces délais. Pour ce qui est des nouvelles substances, nous faisons de grands progrès pour accélérer le processus d'examen.
M. Farber : En ce qui a trait au délai d'acceptation des nouveaux produits alimentaires, nous soutenons très bien la comparaison avec les États-Unis. Actuellement, l'Europe prend beaucoup plus de temps que nous. Notre délai est tout à fait acceptable. Il y a assurément place pour l'amélioration, et nous déployons des efforts à cette fin.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ma question s'adresse à M. Morin, mais d'autres témoins peuvent y répondre, s'ils le désirent. En matière d'agriculture et d'agroalimentaire, nos clients principaux sont les États-Unis, certains pays d'Amérique du Sud et d'Europe. Notre politique canadienne constitue-t-elle un frein ou un atout pour nos exportations? Et à l'inverse, lorsque nous importons, nos conditions sont-elles à un point qui désavantage le Canada?
Ma question se pose de façon générale. Toutefois, si vous avez des cas particuliers, soit des fruits ou des légumes, vous pouvez les soulever.
Enfin, avez-vous des suggestions pour améliorer la réglementation ou du moins retirer des barrières dans le but de permettre d'être plus compétitif dans nos exportations?
M. Morin : Il est difficile pour moi de répondre à votre question sur le plan de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Les notifications que reçoit Environnement Canada sont très limitées à ce sujet. Mes collègues de Santé Canada ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments seront sans doute plus aptes à répondre à votre question.
En ce qui concerne l'importation de produits, par contre, de façon générale, les règlements sur les nouvelles substances ne constituent ni un frein ni un avantage. En fait, ils sont un avantage dans le sens qu'elles nous permettent d'assurer un contrôle de qualité pour la santé des Canadiens et l'environnement. Ceux qui importent nos produits sont assurés également que ceux-ci sont soumis à une évaluation.
Pour ce qui est de l'agriculture, il m'est difficile de répondre à votre question. Au cours d'une année, nous recevons, typiquement, une vingtaine de notifications générales pour les organismes. Sur ce nombre, très peu sont liées à l'agriculture.
Le sénateur Rivard : Est-ce que d'autres témoins aimeraient répondre?
[Traduction]
M. Farber : Comme cela a été mentionné plus tôt, dans le domaine de la sécurité des aliments, Santé Canada travaille étroitement avec la Commission du Codex Alimentarius, à laquelle participent plus de 150 pays. Lorsque nous nous rendons aux réunions, nous essayons d'en venir à un accord commun sur ce qui constitue des normes de sécurité pour le monde entier de façon à éviter les problèmes lors des importations et des exportations. Je crois que le monde entier commence à se fier aux évaluations du risque et au travail effectués par la Commission.
Pour ce qui est des suggestions, une autre évolution importante voit le jour actuellement en ce sens qu'on examine de plus en plus l'équivalence des systèmes alimentaires dans un pays entier, au lieu d'examiner quel produit provient de quelle ferme ou de quelle compagnie en particulier. Beaucoup de pressions s'exercent maintenant pour qu'on examine l'équivalence des systèmes de sécurité alimentaire des pays. Nous avons eu un certain nombre de réunions dernièrement, et une autre se tiendra en Europe dans deux semaines environ pour amener tous ces pays à se rencontrer et à comparer leurs systèmes de façon à les harmoniser. Je pense que ce sera un immense pas en avant dans ce domaine.
Le sénateur Ogilvie : Je vous remercie beaucoup de vos exposés. Vous avez consacré beaucoup de temps à parler de la réglementation des aliments et de la situation au Canada. J'aimerais vous poser une question d'ordre général et, si le président le permet, vous demander de me fournir des renseignements supplémentaires.
Nous sommes ici pour examiner les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole. Le but de notre examen est d'étudier la situation sur le plan de la réglementation et de la mise en marché des produits.
Vous avez tous, à un degré ou à un autre, parlé d'un certain nombre de nouveaux produits qui sont apparus sur le marché. Pourriez-vous nous dire combien de nouveaux produits sont apparus sur le marché au cours d'une période récente valable, disons les cinq dernières années? J'entends par là des produits dont on avait une connaissance de base. Qu'il s'agisse de produits modifiés par des procédés chimiques, génétiques ou autres, ce sont de nouveaux produits dont vous avez approuvé l'entrée sur le marché. Je ne parle pas du secteur alimentaire. Évidemment, si on parle des végétaux, on parle également des fleurs et des choses de cette nature pour lesquelles les marchés sont parfois plus importants. Pouvez-vous nous donner ces chiffres?
L'un d'entre vous fait-il des évaluations en vertu des dispositions législatives régissant les droits des sélectionneurs de végétaux? Si tel est le cas, pouvez-vous me dire dans quelle mesure ces dispositions législatives sont pleinement mises en œuvre? Pendant longtemps, les producteurs canadiens n'ont eu aucun droit de propriété intellectuelle sur les nouveaux végétaux, indépendamment du mécanisme utilisé pour les développer. La Loi sur la protection des obtentions végétales a été perçue comme une loi extrêmement importante pour donner aux producteurs canadiens la possibilité de protéger la propriété intellectuelle de leurs produits. Elle était également essentielle pour les ventes des végétaux à l'étranger ou pour l'importation de nouveaux produits à valeur ajoutée. Avez-vous des choses à nous dire là-dessus?
M. Ritchie : Je suis bien content que vous ayez demandé qu'on vous fournisse cette information. Nous vous la ferons suivre, parce que nous ne l'avons pas sous la main.
Le sénateur Ogilvie : Non, je me rends bien compte de cela.
M. Ritchie : Toutefois, notre agence s'occupe activement de l'évaluation des produits avant la mise en marché en ce qui concerne, par exemple, les engrais ainsi que les nouvelles variétés de végétaux et de semences. Une somme considérable de travail effectuée au cours de la dernière année a permis l'enregistrement de nouvelles variétés et de nouveaux engrais. Je pourrai vous fournir également des détails là-dessus.
Le sénateur Ogilvie : Je vous en serais reconnaissant.
M. Ritchie : C'est un secteur actif. Le secteur des nouveaux végétaux suscite un intérêt croissant d'année en année.
En ce qui concerne les droits des sélectionneurs de végétaux, l'organisme est responsable de l'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales. Nous devons nous acquitter de responsabilités précises dans ce domaine, et nous comprenons l'importance de l'innovation et de la protection des droits intellectuels des sélectionneurs de végétaux. Nous sommes très actifs dans le secteur et nous traitons un certain nombre de demandes à cet égard.
Nous avons approuvé les améliorations apportées au niveau international aux exigences relatives aux droits des sélectionneurs de végétaux. Nous prenons des mesures pour satisfaire à ces exigences internationales.
Le sénateur Ogilvie : J'ai une dernière question. Vous avez consacré à peu près tout votre temps, si ce n'est tout votre temps, à parler des produits au Canada. J'imagine que vous réglementez ces produits qui arrivent, les produits alimentaires, par exemple. Disons qu'une cargaison d'un produit végétal quelconque visant le marché des légumes au Canada arrive à l'un de nos ports. Je tiens pour acquis que vous inspectez ces produits. Pourriez-vous nous dire comment vous vous y prenez pour inspecter de grandes quantités de produits alimentaires qui arrivent d'autres pays? Vous pouvez vous en tenir au secteur des végétaux à titre d'exemple.
Dr Silva : Les produits destinés au Canada dont la vente au Canada n'a pas encore été approuvée sont évalués avant de pouvoir entrer au pays. Les mêmes règles vont s'appliquer pour la cargaison dont vous avez parlé.
Le sénateur Ogilvie : Oui, je comprends cela. Ma question porte sur ce qui arrive réellement ici. C'est une chose d'approuver le protocole de production des autres pays. C'en est une autre de veiller à ce qui arrive ici ne soit pas contaminé par des pesticides chimiques inacceptables, peu importe les règlements des autres pays. Je pense à certains pays tout particulièrement, mais je ne les nommerai pas. Toutefois, certains de ces pays causent des problèmes. Lorsqu'un chargement de nouveaux choux dont la production a été approuvée arrive ici, que faites-vous pour vous assurer que les légumes ne sont pas contaminés, en surface ou autrement?
Dr Silva : Nous avons des programmes qui permettent de détecter la présence de contaminants. Dans les cas d'importation, cette démarche fait généralement suite à une plainte. C'est le mode de fonctionnement habituel. Lorsque des chargements non autorisés arrivent au pays, nous avons toutefois le droit d'effectuer toutes les vérifications voulues et de refuser le chargement s'il ne respecte pas la réglementation canadienne en matière d'importation.
D'une manière générale, une certaine proportion des chargements font ainsi l'objet de vérifications.
Le sénateur Eaton : Vous parlez des plantes qui présentent des caractéristiques nouvelles et de l'intérêt qu'elles suscitent, mais pouvez-vous me dire si le gouvernement canadien conserve une banque de semences?
Dr Silva : Nous conservons dans nos banques de semences des échantillons de toutes les nouvelles variétés approuvées au Canada. Agriculture Canada a également une collection de semences pour toutes les variétés enregistrées au pays.
Le sénateur Eaton : Peut-être me suis-je mal exprimée ou vous ai-je mal compris. Bon nombre de semences sont désormais hybridées à répétition. Conservez-vous des échantillons des semences originales? Si les semences hybridées en viennent à disparaître ou sont à l'origine d'une maladie, peut-on revenir en arrière et reprendre le processus?
Dr Silva : Oui. La préservation du matériel génétique est l'un des secteurs d'intervention. Agriculture Canada en maintient une collection dans ses laboratoires de Saskatoon. Une division est chargée de la conservation d'échantillons, tant pour les plantes que pour les animaux.
Le sénateur Mahovlich : Je tiens à féliciter nos témoins qui accomplissent un travail très important pour les Canadiens.
Il y environ une semaine, 15 Américains sont morts, tous victimes du cantaloup. Le lendemain matin, mon épouse m'a préparé de jolies tranches de cantaloup pour déjeuner.
Le sénateur Meighen : Avez-vous saisi le message?
Le sénateur Mahovlich : Je me suis senti un peu mal. Je lui ai dit : « Qu'est-ce que tu fais? Tu devrais jeter ce cantaloup. » Est-ce que les Canadiens avaient raison de s'inquiéter?
M. Farber : Non, les Canadiens n'avaient aucune inquiétude à avoir. En collaboration avec l'ACIA, nous avons effectué les vérifications requises. Aucun des cantaloups en question n'était entré au Canada.
Le sénateur Mahovlich : Il nous était possible de le savoir?
M. Farber : Oui, c'est l'ACIA qui s'en charge. Dans tous les cas de maladie d'origine alimentaire, on vérifie toujours si les produits visés ont pu entrer au Canada. Nous sommes en communication constante avec la FDA et le département de l'agriculture des États-Unis. Les renseignements sont mis en commun presque instantanément. Différents groupes de travail conjoints avec les États-Unis permettent ces échanges d'information. Nous sommes tout à fait conscients des risques. Nous sommes nous aussi des consommateurs. Nous voulons nous assurer qu'aucun des produits infectés n'aboutit sur le marché canadien. Nous procédons à des contre-vérifications. Lorsqu'il y a des rappels de produits au Canada, nous allons même vérifier dans les commerces pour nous assurer que les produits visés ont bel et bien été retirés.
Cette dernière éclosion de listériose est tout à fait particulière. C'est la toute première qui origine d'un cantaloup. Nos homologues étasuniens ne savent pas trop quoi en penser eux non plus. Ils s'emploient à déterminer ce qui a pu se produire exactement, car il est très inhabituel qu'une éclosion semblable puisse survenir avec ce type de produit. L'étude de ces organismes peut nous en apprendre beaucoup. Nous nous intéressons à l'écologie de l'organisme, c'est- à-dire à la façon dont il évolue dans l'environnement des exploitations agricoles concernées.
Le sénateur Mahovlich : On n'a pas encore réussi à déterminer ce qui s'était vraiment produit. J'ai une fille qui vit à Seattle. Elle nettoie ses cantaloups, mais je ne sais pas si c'est suffisant ou non.
M. Farber : Santé Canada recommande de les gratter avec une brosse et de l'eau chaude pour les débarrasser de toutes les impuretés. Dans le cas qui nous intéresse, nous avons tout de même l'impression que les choses ont particulièrement mal tourné. En général, il faut qu'il y ait croissance de l'organisme pour qu'il y ait infection. La seule présence de l'organisme à la surface du produit ne peut causer une infection. Il faut vraiment arriver à déterminer la raison pour laquelle les évènements ont pris une tournure aussi dramatique.
Le sénateur Mahovlich : Assurez-vous une certaine forme de contrôle pour ce qui est des animaux sauvages comme le cerf ou l'orignal? Beaucoup de Canadiens pratiquent la chasse et bon nombre d'Américains viennent chasser chez nous. Dans les régions plus au nord, bien des terrains de golf regorgent maintenant de cerfs. Je suis persuadé que des pesticides sont épandus sur ces terrains. Y a-t-il lieu de s'inquiéter au sujet de ces bêtes sauvages?
Dr Silva : La réglementation qui régit la faune au Canada est quelque peu différente. La gestion de la faune relève en grande partie des provinces. Ainsi, la réglementation appliquée par l'ACIA vise principalement les animaux domestiques. Nous nous occupons des maladies qui touchent les espèces domestiquées, mais la faune est de compétence provinciale.
Le sénateur Mercer : J'aimerais revenir à la première question du sénateur Mahovlich concernant le cantaloup. Un problème est survenu quelque part aux États-Unis et on n'en connaît pas les origines. Avez-vous un protocole permettant d'assurer le suivi des conclusions qui pourront être tirées là-bas de telle sorte que nous puissions éventuellement miser sur les connaissances ainsi acquises pour mieux protéger les Canadiens?
M. Flint : Tout à fait. Quelques-uns de nos collègues de l'ACIA et de Santé Canada sont allés rendre visite aux gens de la FDA il y a quelques semaines pour discuter notamment de ces questions. Comme je l'ai indiqué, nous sommes constamment en communication avec nos homologues étasuniens et nous travaillons en étroite collaboration avec eux. C'est ironique, mais un document d'orientation est actuellement en préparation, toujours dans le cadre du Codex, concernant l'innocuité des melons. Nous pourrons aussi discuter de ce dossier à l'occasion de la conférence générale du Codex qui réunira 150 pays en décembre. Les responsables américains vont nous tenir régulièrement au fait des éléments nouveaux.
Le sénateur Fairbairn : Monsieur Morin, je tiens à vous remercier de nous avoir remis ce document dont j'ai pris connaissance. À la dernière page, je vois la façon dont on semble vouloir expliquer les choses en réponse aux inquiétudes des gens dans la foulée des événements des dernières années. Il est notamment question de nos préoccupations par rapport aux risques pour la santé humaine.
Y a-t-il une entité qui s'appuie sur votre travail pour veiller à ce que les aliments pour poissons et les produits semblables se retrouvent bel et bien là où ils doivent être et pas ailleurs? Comment ces préoccupations se traduisent- elles concrètement dans nos villes et nos villages?
M. Morin : Je peux répondre partiellement à votre question, et je crois que mes collègues de l'ACIA pourront compléter, car vous avez fait référence à la nourriture pour animaux et aux produits de cette nature.
Peut-être pensiez-vous en particulier au porc transgénique dont il est question dans cette diapositive.
Le sénateur Fairbairn : Effectivement.
M. Morin : Pour ce qui est du porc transgénique, et mon collègue, M. Louter, pourra vous en dire davantage, nous avons procédé à une évaluation. Ce porc est doté d'une enzyme conçue pour métaboliser le phosphore de manière à réduire les rejets dans l'environnement.
Pour ce qui est des mesures de contrôle qui ont été prises, ce qui est au cœur de la question, nous avons établi des exigences de confinement pour nous assurer entre autres que ces porcs transgéniques ne sont pas relâchés dans l'environnement et qu'ils ne s'évadent pas. Nous voulons que leur confinement soit aussi strict que possible. Ils sont gardés à l'intérieur des bâtiments et ne vont jamais à l'extérieur. Il y a différentes mesures semblables. M. Louter pourrait peut-être vous en dire plus long.
Quant à savoir si le porc est éventuellement transformé pour nourrir d'autres animaux ou pour la consommation humaine, c'est sans doute nos collègues de l'ACIA et de Santé Canada qui sauraient mieux vous répondre. Monsieur Louter, avez-vous quelque chose à ajouter?
Jim Louter, gestionnaire, Section de la biotechnologie, Environnement Canada : Cette diapositive visait à démontrer qu'un très petit nombre de cas mettant en cause des produits agricoles ont été soumis à notre réglementation, malgré l'importance de celle-ci.
Si on prend l'exemple de la nourriture pour poissons, et les gens de l'ACIA pourront vous fournir de plus amples détails, je crois qu'il s'agissait d'un ingrédient alimentaire, lequel ne relève directement de leur réglementation qu'une fois qu'il devient un produit formulé. Il s'agit ici uniquement d'un ingrédient à l'intérieur d'un produit, une distinction qui fait toute la différence en pareil cas. C'est une situation très rare, mais c'est bel et bien ce qui est arrivé. Nous avons publié un avis de nouvelle activité de telle sorte que l'ingrédient en question ne pouvait être cultivé et utilisé qu'aux fins indiquées. Pour toute autre forme d'utilisation, nos règlements exigent un nouvel avis.
Dr Silva : L'utilisation de l'Enviropig n'a pas été autorisée au Canada, pas plus pour l'alimentation animale que pour l'alimentation humaine. Des autorisations ont été accordées à des fins de recherche seulement, et elles s'appliquent exclusivement à un laboratoire de recherche d'une université canadienne. Aucune autre utilisation n'a encore été autorisée.
Donc, pas d'autorisation ni pour l'alimentation animale ni pour l'alimentation humaine. Pour ce qui est de l'alimentation humaine, il faut traiter avec Santé Canada. Pour l'alimentation animale, il faut voir avec l'ACIA, mais nous travaillons en étroite collaboration dans des situations comme celle-là.
Le sénateur Fairbairn : Est-ce que le processus se poursuit tout au long de l'année?
Dr Silva : Il s'agit d'une évaluation continue. C'est un système ouvert, alors tout le monde peut présenter une demande.
Le sénateur Finley : Je ne siège pas de façon régulière à ce comité, mais je peux vous affirmer que vos observations nous seront très utiles.
J'ai une question d'ordre général à vous poser, c'est-à-dire qu'elle ne porte pas précisément sur la réglementation ni sur l'agriculture.
La plupart des ministères, des entreprises et des gouvernements procèdent régulièrement à un processus interne de repositionnement. Ils formulent généralement des énoncés stratégiques, des énoncés de mission, des objectifs ou des cibles. J'imagine que chacun de vos ministères d'attache font de même.
Ma question porte en fait sur l'innovation et se divise en plusieurs volets. Je préférerais qu'on se concentre sur l'innovation, la recherche et l'application des connaissances, plutôt que sur les procédures courantes de régie interne.
Premièrement, j'aimerais savoir si vos directions font l'exercice de formuler un énoncé de mission se rapportant précisément à l'innovation et à la recherche? Si oui, à quelle fréquence le font-elles? Comment sont donc formulés vos objectifs, votre énoncé de mission ou vos responsabilités? Existe-t-il un document, un site Web ou une autre ressource qui pourrait me donner une idée du processus de réflexion collective employé? Je vous prierais de vous en tenir précisément à l'aspect innovation et produit.
Dr Silva : Il s'agit d'une question très vaste. Pour ce qui est de l'innovation et de la collaboration entre les ministères, comme vous l'avez entendu, nos énoncés de mission abordent tous le volet de l'innovation. Le gouvernement du Canada a eu la bonne idée de mettre en place le cadre Cultivons l'avenir à Agriculture Canada. Cette initiative a permis d'établir des partenariats non seulement avec les ministères fédéraux, mais aussi avec les provinces. L'innovation était d'ailleurs l'élément clé du cadre Cultivons l'avenir, qui a mené à d'importants investissements. Il a encouragé la recherche et soutenu la mise en marché de différents produits. Des grappes scientifiques ont ainsi vu le jour, de même que des installations vouées à la commercialisation des produits.
Vous pouvez consulter les énoncés de mission sur l'innovation sur le site web d'Agriculture Canada. Si vous avez besoin d'autres renseignements, nous pouvons en faire la demande à nos collègues du ministère de l'Agriculture. Je reviendrai témoigner devant le comité en même temps qu'eux. Il est possible d'obtenir cette information.
Les ministres provinciaux et fédéraux se sont réunis et ont approuvé la déclaration de Saint Andrews, qui pave la voie au prochain cadre pour l'agriculture. Il s'agit d'un important énoncé de mission faisant la promotion de l'innovation dans le domaine de l'agriculture. Il permettra de créer une synergie entre les ministères et les provinces, et traite précisément de la question de l'innovation.
Le sénateur Finley : Je crois que vous nous avez dit, docteur Silva, que les recherches poussées étaient surtout menées par des sociétés d'envergure ou des multinationales. On peut supposer que c'est un exercice assez risqué pour elles, mais qui leur sera rentable plus tard, du moins on l'espère.
Votre groupe appuie-t-il le secteur privé? Si oui, quel rôle joue-t-il en ce qui a trait à la reconnaissance d'un développement potentiel? À quel point intervient-il à ce niveau-là? Est-ce qu'on cherche aussi à récupérer les coûts ou à tirer profit du produit par l'entremise de brevets ou d'autres mécanismes?
Dr Silva : Oui, nous avons un rôle à jouer. Ce sont les ministères qui assurent les recherches qui mènent à la commercialisation des produits issus de l'innovation. On recourt alors à des systèmes d'octroi de licences, qui peuvent générer des recettes, des redevances qui reviennent à l'État. Les ministères suivent tous des lignes directrices visant à ce que les fonds obtenus de cette façon soient réinvestis dans la recherche. D'un côté on récompense le chercheur, et de l'autre on finance le laboratoire qui a produit les recherches, afin de lui permettre de poursuivre les travaux. Notre mécanisme s'appuie sur la propriété intellectuelle et la commercialisation.
Le sénateur Finley : Monsieur le président, j'aimerais que les témoins nous soumettent tous les documents pertinents concernant les énoncés stratégiques, les énoncés de mission et les objectifs.
Le président : Je demanderais donc aux témoins de bien vouloir transmettre les documents en question au greffier du comité. D'accord?
Dr Silva : Oui. Plusieurs des choses dont j'ai parlé relèvent du ministère de l'Agriculture, mais nous travaillons en étroite collaboration. J'en ferai la demande. Les représentants du ministère viendront aussi témoigner devant vous, mais nous pouvons certainement vous donner cette information.
Le sénateur Finley : Je demanderai probablement la même chose aux représentants du ministère de l'Agriculture.
Le président : Avant d'entamer le deuxième tour de questions, j'informe les sénateurs et nos témoins qu'à partir de 9 h 50, la séance se poursuivra à huis clos.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Ma question est assez générale. Le sujet a été traité concernant les cantaloups. On en parle lorsqu'il s'agit de la laitue et des produits déjà emballés.
Avez-vous constaté une augmentation de ce type de situation où l'on retrouve des aliments qui ne sont peut-être pas vraiment propres à la consommation, mais qui posent des risques? Y en a-t-il davantage maintenant qu'il y en avait dans le passé ou c'est seulement une impression que nous avons parce qu'on en entend parler plus souvent? Aussi, cela vous inquiète-t-il?
[Traduction]
M. Farber : Au Canada, on recense entre 11 et 13 millions de cas de maladies d'origine alimentaire annuellement. C'est beaucoup. Une personne sur trois en subit un épisode chaque année.
Vous nous demandez s'il y a eu une hausse des cas de maladie d'origine alimentaire selon nous. C'est une question complexe, car comme vous le savez, nous disposons de meilleurs moyens pour détecter les épidémies. Nous employons des bandes d'ADN, comme celles utilisées au procès d'O.J. Simpson, pour comparer les bactéries prélevées des aliments et de la laitue. Nous pouvons, par comparaison, déterminer que la laitue est à l'origine d'une épidémie en particulier.
Auparavant, il nous était impossible d'établir des liens entre les éclosions déclarées un peu partout au pays, et déterminer qu'il s'agissait en fait d'une épidémie causée par de la laitue contaminée, par exemple.
On remarque toutefois que les fruits et légumes frais sont de plus en plus à l'origine de maladies. Il s'agit donc de se pencher sur les problèmes de sécurité alimentaire dans les installations agricoles. Nous tentons de mieux comprendre comment les choses fonctionnent à la ferme et de voir quelles améliorations pourraient être apportées. Il faut examiner l'ensemble du processus, de la ferme à la table, avant d'intervenir. Quelles mesures pourraient s'avérer les plus rentables? Est-ce qu'il faut changer les pratiques à la ferme, à l'usine de transformation, au supermarché ou encore chez le consommateur, qui commet peut-être quelques erreurs de manipulation? Nous tâchons d'évaluer la situation dans son ensemble pour intervenir là où ce sera le plus avantageux, et nous suivons les choses de près.
[Français]
Le sénateur Robichaud : En ce qui concerne le porc transgénique, certaines études sont en cours afin de rendre leur élevage plus acceptable par les voisins des porcheries au niveau des odeurs. Nous avons beaucoup de producteurs de canneberges — qu'on appelle les pommes de pré chez nous. Ce fruit et son jus ont des propriétés vraiment recommandables au niveau de la santé. Y a-t-il des recherches qui se font actuellement afin de remplacer les produits chimiques par des produits naturels dans les porcheries? Peut-être y a-t-il un marché pour les producteurs de canneberges de chez nous? Ma question vous ennuie?
M. Morin : Votre question me préoccupe un peu. Ce que je peux vous dire, essentiellement, c'est qu'on a reçu une demande de la part d'un intervenant pour mettre en marché — pas nécessairement commercialiser, c'est toujours dans une phase de recherche et développement — ce fameux porc qui a la capacité de réduire l'apport de phosphore relâché dans l'environnement.
On a obtenu une évaluation sur les risques, si ce porc s'échappait ou s'il était introduit dans l'environnement. Du côté de la santé humaine, ce qu'on a pu regarder jusqu'à maintenant c'est, si on touche l'animal durant sa vie, cela peut-il provoquer des incidents — une dermatite ou autre —, mais on n'a pas examiné ce que vous mentionnez. C'est très intéressant, mais on n'a pas regardé de ce côté.
Le sénateur Robichaud : Ce serait novateur, n'est-ce pas?
M. Morin : Oui, effectivement.
Le président : Peut-être pourriez-vous nous revenir par écrit sur cette question?
M. Morin : Effectivement.
[Traduction]
Le sénateur Eaton : Je lance l'idée comme cela, mais est-ce que vous craignez le terrorisme alimentaire ou l'utilisation de bioproduits forestiers dans les aliments comme arme terroriste? La question s'adresse à tous nos témoins. Abordez- vous parfois le sujet, ou cette possibilité est-elle exclue?
Dr Silva : C'est inquiétant, surtout depuis le 11 septembre 2001. Le gouvernement a lancé un programme dirigé par le ministère de la Défense nationale, qui a donné lieu à la mise en œuvre d'initiatives visant à examiner l'ensemble du système, y compris le système alimentaire, ses failles et les endroits où il aurait pu y avoir contamination volontaire. L'ACIA, en collaboration avec différents partenaires, a entrepris de nombreux projets de recherche et des initiatives ayant pour but de protéger le système alimentaire. Quelques-unes des nouvelles technologies développées dans le cadre de ce programme sont assez perfectionnées pour détecter des agents pathogènes qui se trouvent normalement dans d'autres pays, mais pas au Canada, et qui pourraient être utilisés dans l'intention de nous nuire. Nous disposons de moyens efficaces pour détecter les agents pathogènes d'origine animale et végétale, et certains pathogènes d'origine alimentaire.
Beaucoup de travail a été fait de ce côté par l'ACIA, mais aussi par l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et le ministère de la Défense nationale. Les techniques développées cadrent également bien avec les efforts déployés par les États-Unis à cet égard.
M. Farber : Nous procédons à des exercices de simulation en prévision de ce genre de situation. Nous nous réunissons pour examiner la question.
Le sénateur Mercer : Du côté des innovations, notons la mise au point de nouveaux médicaments qu'emploient les vétérinaires pour traiter les animaux. M. Farber a parlé de la DMV. Chaque fois qu'on parle de la DMV devant notre comité, c'est pour se plaindre de la lenteur du processus de mise au point des médicaments, c'est-à-dire pour passer de l'innovation à l'autorisation des médicaments et à leur livraison aux éleveurs. Est-ce que les choses se sont améliorées? Avez-vous été en mesure de rationaliser le processus, de façon à ce que les nouveaux médicaments soient approuvés plus rapidement et que les éleveurs y aient accès aussitôt que possible?
M. Farber : Je laisse le soin à mon collègue de la DMV de répondre à cette question.
Louis Boulay, gestionnaire, Division de la gestion des présentations et du savoir, Santé Canada : Bonjour, je m'appelle Louis Boulay et je suis directeur intérimaire de la DMV.
Beaucoup de progrès ont effectivement été faits en ce qui a trait au rendement de la DMV. Depuis plusieurs années, le délai de traitement est beaucoup moins long. Nous travaillons de près avec les États-Unis pour arriver à faire un examen simultané. Nos délais se comparent maintenant à ceux des États-Unis. Nous tentons de convaincre les intervenants de l'industrie de soumettre leurs demandes aux deux endroits simultanément. Souvent, les promoteurs vont présenter leur demande aux États-Unis d'abord, puis se tourner vers le Canada une fois l'autorisation obtenue. De toute évidence, nous allons accuser un certain retard, puisque la demande nous est parvenue un an ou deux plus tard. Lorsque l'examen se fait dans les deux pays en même temps, l'autorisation est accordée plus rapidement.
Le président : Le sénateur Rivard m'a informé qu'il ne poserait pas sa dernière question.
Avant de conclure ce volet de la séance, je tiens à signaler quelque chose aux sénateurs et à nos témoins. Au cours des trois dernières semaines, on a entendu les prévisions d'un groupe d'économistes issus d'un peu partout au Canada et en Amérique du Nord, qui affirmaient que les pays ou États disposant des quatre ressources clés offriraient certainement une meilleure qualité de vie à leur population. J'ai écouté attentivement et j'ai naturellement pensé que le meilleur pays au monde était le Canada. Ces quatre ressources clés sont les aliments, les fertilisants, les combustibles et la forêt.
Je remercie les sénateurs ainsi que nos témoins. C'était un examen de qualité et très intéressant. Il est possible que nous vous demandions encore de venir témoigner d'ici la fin de notre étude. Je vous prierais de suivre l'évolution des choses. Nous n'hésiterons pas à vous faire parvenir des questions écrites par l'entremise du greffier du comité. Vous pourrez aussi nous fournir vos réponses par écrit. Mais nous allons sans doute vous inviter de nouveau.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Honorables sénateurs, la séance publique reprend.
Vous avez devant vous le budget des activités se terminant le 31 mars 2012. Nous devons le mettre aux voix. Le budget total réclamé pour les activités de régie interne s'élève à 220 695 $. S'il n'y a pas de question, quelqu'un peut-il en faire la proposition?
Le sénateur Ogilvie : Monsieur le président, je pense que nous devons corriger le budget en fonction du changement pour la vallée de l'Annapolis au lieu du Nouveau-Brunswick. N'est-ce pas?
Le président : Oui, le greffier en tiendra compte.
Le sénateur Robichaud : Ce n'est pas vraiment un changement, plutôt un remaniement.
Le sénateur Ogilvie : Je veux simplement que la motion permette une certaine marge de manœuvre. Elle ne permettait pas un tel ajustement.
Le sénateur Mahovlich : Nous devons nous rendre à Mexico. Je vois que nous n'y passerons que trois nuits. Pouvons-nous prolonger notre séjour de quelques jours? Il y a d'autres villes à voir au Mexique. Nous devrions visiter une ferme.
Le président : Je suis prêt à entendre vos commentaires à ce sujet.
Le sénateur Eaton : Pour revenir à votre excellente question, sénateur Mahovlich, allons-nous visiter une station de recherche? Nous rendrons-nous au ministère? Qu'allons-nous faire à Mexico?
Le président : Notre séjour se divisera en deux volets. Nous allons rencontrer les représentants de l'ambassade, puis ceux du gouvernement du Mexique. Pour ce qui est de la suggestion du sénateur Mahovlich, il faudrait assurément prévoir quelques jours de plus si nous voulons visiter une ferme ou des centres de recherche.
Le sénateur Eaton : Monsieur le président, loin de moi l'intention de manquer de respect envers le comité de direction, mais pouvez-vous m'expliquer ce que nous allons faire au Mexique avec les responsables de l'ALENA?
Le président : Lorsque la question a été soumise au comité de direction, l'intention était de déterminer, à la lumière de la présentation que nous avons entendue ce matin, quelles seraient les répercussions de l'harmonisation de la réglementation, par exemple, depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA. Nous voulions avoir un bulletin de rendement.
Le sénateur Eaton : Sommes-nous tenus d'aller à Mexico pour cela? Ne pourrions-nous pas convoquer les responsables de l'ALENA ici? Nous essayons de réduire les dépenses, et c'est d'ailleurs ce qui nous a été demandé. Je ne me vois pas en train de me balader à l'ambassade à Mexico, à profiter du beau temps en plein hiver, pour discuter de l'harmonisation avec les responsables de l'ALENA. Je suppose que quelque chose m'échappe. Je ne comprends pas en quoi cette visite est justifiée.
Le sénateur Mahovlich : C'est un dossier très important pour nous, et le Mexique en fait partie.
Le sénateur Eaton : Je peux imaginer la réaction de la population canadienne. Elle croira sans doute que nous nous sommes payé un charmant voyage au Mexique en plein hiver pour bavarder avec les responsables de l'ALENA.
Le président : Ce sera pris en considération.
Le sénateur Ogilvie : Monsieur le président, je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'en faire. Si vous arrivez à faire passer ce budget, vous aurez eu plus d'influence que tous les autres présidents de comité réunis.
Le sénateur Mercer : Voilà tout un défi pour vous.
Le président : Merci.
Sénateur Mahovlich, nous tiendrons compte de votre commentaire.
Sénateur Mercer, en faites-vous la proposition?
Le sénateur Mercer : J'en fais la proposition.
Le président : Le sénateur Mercer propose la motion, avec l'ajout des commentaires formulés au greffier.
La motion est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : La motion est adoptée.
Sur ce, honorables sénateurs, je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)