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Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule 26 -Témoignages du 20 novembre 2012

OTTAWA, le mardi 20 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 17 h 18, pour étudier la teneur des éléments de la Section 19 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, je déclare la séance ouverte.

[Traduction]

Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je m'appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et le président du comité. J'aimerais que les sénateurs se présentent, s'il vous plaît.

Le sénateur Mercer : Je suis le sénateur Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Callbeck : Je suis Catherine Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Mahovlich : Je suis Frank Mahovlich, de l'Ontario.

Le sénateur Plett : Je suis Don Plett, et je viens du Manitoba.

Le sénateur Buth : Je suis JoAnne Buth, du Manitoba.

Le sénateur Eaton : Je suis Nicky Eaton, de l'Ontario.

Le sénateur Duffy : Je suis Mike Duffy, de l'Île-du-Prince-Édouard.

[Français]

Le sénateur Maltais : Ghislain Maltais, Québec.

Le sénateur Rivard : Michel Rivard, Québec.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, avant de donner la parole aux témoins, étant donné les limites de temps et aussi pour leur permettre de livrer leur exposé au complet — je sais que nous allons dépasser notre limite de deux heures —, j'aimerais vous rappeler de poser des questions aussi précises et directes que possible. Je demanderais aussi aux témoins de répondre de la même manière.

Nous avons trois heures à notre disposition. Nous accueillons, pour la première heure, le groupe de témoins qui est devant vous. Merci d'avoir accepté notre invitation à comparaître et à partager vos points de vue avec nous.

Aujourd'hui, honorables sénateurs, nous poursuivons l'étude de la teneur des éléments de la Section 19 de la Partie 4 du projet de loi C-45.

Le premier groupe de témoins est composé de M. Laurence Nicholson, membre de la Canadian Wheat Board Alliance et de M. Mark Brock, deuxième vice-président et directeur de Grain Farmers of Ontario. Nous accueillons aussi, par vidéoconférence, M. Terry Boehm, président du Syndicat national des cultivateurs.

Merci encore une fois d'avoir accepté notre invitation à comparaître. Avant de demander aux témoins de livrer leurs exposés — qui seront suivis des questions des sénateurs —, je constate que le sénateur Plett souhaite faire un commentaire. Le président cède donc la parole au sénateur Plett avant de demander à M. Terry Boehm de livrer son exposé.

Le sénateur Plett : Merci, monsieur le président. J'ai une question administrative à régler, si c'est possible. Comme nous le savons tous, nous n'avons pas pu tenir les réunions du comité de direction nécessaires pour approuver tous nos témoins. Au cours d'une réunion précédente, nous avons parlé de la possibilité d'inviter d'autres témoins. J'aimerais proposer au comité d'accueillir un témoin supplémentaire jeudi matin. Il s'agit d'un représentant des Producteurs de grains du Canada, et il comparaîtrait jeudi de 8 à 9 heures.

Le président : Y a-t-il d'autres questions? Sinon, le président accepte la proposition. Merci, sénateur Plett.

Monsieur Terry Boehm, veuillez livrer votre exposé.

Terry Boehm, président, Syndicat national des cultivateurs : Merci. D'après ce que je comprends, j'ai environ 10 minutes. Est-ce exact?

Le président : Oui.

M. Boehm : Je peux adapter mon exposé.

Les membres du Syndicat national des cultivateurs sont heureux d'avoir l'occasion de commenter les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada qui auront des répercussions sur la Commission canadienne des grains et, au bout du compte, sur les producteurs de grains. Le SNC est l'organisme agricole volontaire à adhésion directe le plus important du Canada et il est intégralement financé par les cotisations des membres et leurs dons. Le SNC est formé de membres de partout au pays, et un grand nombre d'entre eux sont des producteurs de grains. Le SNC fait la promotion de la justice économique et sociale pour les exploitations agricoles familiales.

La Commission canadienne des grains, comme vous le savez, célèbre cette année son 100^e anniversaire, tout comme la Loi sur les grains du Canada. La CCG a été une institution extrêmement importante pour les producteurs de grains du Canada pendant tout ce temps. Elle est toujours aussi importante aujourd'hui, et il n'y a aucune raison de croire qu'il en sera autrement à l'avenir, à moins, évidemment, qu'on opère des changements qui éliminent sa raison d'être — ce qui risque d'arriver si les modifications envisagées sont mises en œuvre.

La CCG a été créée dans la foulée des revendications de longue date des producteurs de grains des Prairies, qui se faisaient escroquer régulièrement sur les grades, les impuretés et le poids de leurs grains. Ils étaient aussi lésés par le favoritisme et la discrimination exercée dans le choix de ceux à qui on donnait accès aux silos et aux services de transport ferroviaire. Les agriculteurs, en tant que particuliers, étaient mal équipés pour traiter avec des entreprises céréalières et des lignes de chemin de fer à structure oligopolistique. Ils ont compris qu'ils avaient besoin d'un organisme indépendant pour défendre leurs intérêts et pour équilibrer les grands écarts de pouvoir qui existaient entre eux et ces sociétés. Ils avaient besoin d'une institution qui réglementerait le commerce du grain et dont les décisions auraient force exécutoire pour les intervenants du milieu commercial et pour les agriculteurs.

C'est pourquoi la structure de gouvernance de la CCG a été prudemment élaborée; on cherchait à équilibrer les pouvoirs au sein de l'institution, mais aussi à les équilibrer à l'extérieur, c'est-à-dire dans le milieu commercial. Une structure à trois commissaires a été créée afin de régler, par décision majoritaire, les différends qui pouvaient surgir aux échelons les plus élevés de l'organisme, et pour veiller à ce qu'on n'entraîne pas la commission dans une voie qui l'éloignerait de sa mission initiale ou qui nuirait aux agriculteurs.

À l'origine, la durée des mandats confiés aux commissaires était plus longue que celle des mandats des élus gouvernementaux, afin d'écarter la menace de renvoi à chaque changement de gouvernement. De plus, la source de financement des commissaires ne relève pas du ministère de l'Agriculture, ce qui prévient toute ingérence de la part du ministre. Les commissaires sont payés par l'administration du secteur public.

On a également nommé des commissaires adjoints qui veillaient à ce que les commissaires en chef remplissent leurs obligations. Ils n'étaient pas payés par la commission, ce qui leur donnait l'indépendance nécessaire pour soulever des questions si les commissaires en chef outrepassaient le mandat qui leur avait été confié par la CCG. Évidemment, ces dernières années, on n'a nommé aucun commissaire adjoint et leur financement a été éliminé. À notre avis, cette décision nuit aux agriculteurs et à l'ensemble du système céréalier.

Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la commission doit, dans l'intérêt des producteurs de grains, établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, réglementer la manutention du grain au Canada et offrir une denrée valable sur les marchés intérieur et d'exportation.

La commission a fait du très bon travail à cet égard dans le passé. Nous pensons qu'avec la qualité canadienne et notre capacité d'exporter et de vendre le produit de façon fiable, la réputation du Canada a été forgée en grande partie par le travail de la Commission canadienne des grains et de ses employés dévoués.

Il est aussi important que le fonctionnement de notre système de manutention des grains repose en partie sur la collaboration. La Commission canadienne des grains a servi les intérêts des agriculteurs, mais aussi ceux du commerce du grain, ce qui, au bout du compte et à coût minime, a servi l'ensemble de l'économie du pays. Le budget annuel de la Commission canadienne des grains est d'environ 80 millions de dollars — il varie un peu chaque année —, ce qui coûte aux producteurs de grains environ 5 cents par boisseau.

En ce qui concerne la section 19, elle propose plusieurs modifications. Tout d'abord, j'aimerais parler de l'élimination de l'inspection à l'arrivage. Nous avons toujours soutenu qu'il s'agissait d'un élément important du système de manutention des grains du Canada, surtout dans l'Ouest canadien, car cela permet d'assurer la vérification continue des grains pendant leur transport entre les silos du pays jusqu'aux installations terminales. On évite ainsi la contamination à grande échelle du grain, que ce soit par des produits chimiques ou des excréments d'animaux. L'inspection intercepte les contaminants avant qu'ils soient mélangés dans de grandes quantités de grains. Elle corrige aussi les erreurs qui pourraient avoir été faites dans la détermination du grade dans les wagons à l'intérieur du pays. Il s'agissait aussi d'un élément essentiel au bon fonctionnement du système de wagons de producteur, en plus de veiller à ce que le produit acheté aux exploitations agricoles soit bien celui qui se rend aux installations terminales.

J'aimerais citer un exemple qui remonte à 1909, c'est-à-dire avant la création de la Commission canadienne des grains, et tiré du livre Historique de la Commission canadienne des grains, par J. Blanchard. « En 1909, au cours d'une vérification des installations terminales céréalières à la tête des Grands Lacs, on s'aperçut que les stocks et les envois de Northern n^o 1 » — qui à l'époque était le grade le plus élevé de blé dans l'Ouest canadien — « dans deux silos excédaient la quantité figurant aux récépissés par plus d'un million de boisseaux. Il manquait du grain de grades inférieurs. » Ce qui est clair, c'est que le prix qu'on donnait aux agriculteurs pour leur grain était moins élevé que la valeur de leur grain une fois qu'il arrivait aux installations terminales. On procédait de la même façon pour le grade. En l'absence d'un processus de vérification à l'arrivage, rien ne prouve que cela ne se reproduira pas à l'avenir.

En ce qui concerne l'inspection à l'arrivage, on tente de faire la promotion de ces changements en disant qu'ils vont moderniser le système, réduire les coûts, et cetera. Encore une fois, il s'agit d'un système d'assurance de la qualité à très bas coût qui permet de rendre le système un peu plus équitable pour les agriculteurs. De plus, l'élimination de l'inspection à l'arrivage supprimerait les emplois d'un grand nombre d'employés dévoués de la CCG. Dès les années 1880, on était d'avis que les inspecteurs de grains devraient être des employés du gouvernement, car autrement, ils pourraient être influencés par ceux qui payaient leur salaire.

L'un des problèmes posés par l'adoption d'un système d'accréditation, c'est que la CCG a le mandat de servir les intérêts des producteurs de grains. Si on faisait appel à un sous-traitant, les employés ne sauraient pas exactement à qui ils doivent allégeance. Ils considéreraient très probablement que leur employeur est la société céréalière ou les fournisseurs de services privés qui les ont embauchés, ce qui influerait sur leurs activités et leurs décisions.

Le projet de loi propose aussi d'éliminer l'obligation de procéder à des pesées de contrôle aux installations. Il s'agit d'un important système qui permet de vérifier que les grains livrés par les agriculteurs sont pesés correctement, que le produit acheté aux agriculteurs correspond bien à ce qui est à l'intérieur de l'installation, et qu'il n'y a pas d'excédent attribuable à des impuretés et à un mauvais calibrage de la balance, et cetera. Cela permet de rendre le système équitable et de préserver son intégrité. Son coût peu élevé profite à l'ensemble du système, et non seulement aux agriculteurs, quoi qu'en disent les sociétés céréalières.

Les autres modifications proposées concernent les garanties, les permis et le cautionnement. On propose en effet d'adopter un système fondé sur l'assurance pour protéger les agriculteurs en cas de faillite. L'un des problèmes qui se posent avec un système fondé sur l'assurance, c'est que dans le système actuel, les sociétés céréalières versent un cautionnement de la valeur approximative de la moyenne de leurs transactions mensuelles. En cas de faillite, la société, et surtout les agriculteurs concernés, examinent les causes fondamentales de cette faillite. Souvent, il s'agit d'un problème d'accès au service de transport ferroviaire ou d'un autre facteur, par exemple, la congestion dans les ports, et cetera. Cela fait en sorte que les gens examinent le système et tentent de le corriger. Nous craignons qu'un système fondé sur l'assurance ne fonctionne pas de cette façon, car les parties seraient payées — cela engendrait un certain coût — et le processus n'encouragerait plus les intervenants à examiner les causes fondamentales des inefficacités du système.

L'autre problème, c'est qu'on dit aux agriculteurs qu'il s'agit d'une modernisation et que cela entraînera une réduction des coûts et que le gouvernement fédéral souhaite que la CCG devienne un organisme à recouvrement intégral des coûts. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus que les économies dont profiteront les agriculteurs seront suffisantes pour compenser la diminution de la qualité et les dommages à leur réputation qu'entraîneront certains des changements proposés.

J'aimerais soulever l'exemple de la consolidation du système des silos à grains des Prairies au cours des 20 dernières années, surtout ces 10 dernières années. Nous sommes passés de 5 000 silos à moins de 200. À l'époque, on a soutenu que ce système était plus efficace et que les coûts liés aux silos seraient réduits. Toutefois, les coûts sont de quatre à cinq fois plus élevés, même si les agriculteurs doivent maintenant parcourir de plus grandes distances pour livrer leurs grains dans un système de silos beaucoup plus consolidé. Il arrive souvent qu'au bout du compte, les gains en efficacité qu'on avait promis ne se matérialisent pas.

Enfin, on propose de modifier la façon dont la Commission canadienne des grains est assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit d'un changement important en ce qui concerne l'indépendance de la commission, car elle devient un service du ministère en vertu de la LGFP, et n'est plus une institution quasi indépendante. Au lieu de faire rapport de ses activités de l'année qui vient de s'écouler, elle devra faire des projections pour l'année à venir, ce qui pourrait la pousser à les adapter aux préférences et aux demandes d'un ministre.

Le président : Monsieur Boehm, je vais vous demander de bien vouloir terminer, vu le peu de temps à notre disposition.

M. Boehm : Oui.

L'affaiblissement de la CCG fait vraiment payer un coût triple aux agriculteurs : d'abord, leurs frais d'utilisation ont augmenté; ensuite, ils ont perdu les avantages et les protections dont ils jouissaient jusqu'ici; enfin, les sociétés céréalières refusent de partager avec eux leurs éventuelles économies, car elles gardent pour elles les primes au mélange des grains, sans que leur système fasse l'objet d'une surveillance ou d'un audit. Pis encore, depuis quelques décennies, les agriculteurs ont perdu les coopératives de manutention des grains.

Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

Le président : Merci, monsieur Boehm.

Mark Brock, deuxième vice-président et directeur, des Grain Farmers of Ontario : Les Grain Farmers of Ontario, les GFO, sont heureux d'avoir l'occasion de s'exprimer devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sur le projet de modification de la Loi sur les grains du Canada exposé dans la Section 19 du projet de loi C-45. Ils sont, en importance, le premier groupement de producteurs spécialisés de la province, car ils représentent 28 000 producteurs ontariens de maïs, de soja et de blé. Leurs cultures couvrent 5 millions d'acres d'un bout à l'autre de la province et elles produisent plus de 2,5 milliards de dollars de recettes à la ferme, qui se traduisent par une production économique de plus de 9 milliards de dollars. Elles pourvoient également à plus de 40 000 emplois en Ontario. Même si les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada toucheront plus le secteur des grains de l'Ouest que celui de l'Ontario, la province reste un important producteur de grains et d'oléagineux, le troisième en valeur, et la CCG est un rouage important et apprécié de certaines parties de notre système de commercialisation.

Comme chez de nombreuses autres organisations et associations de l'industrie, j'en suis convaincu, la principale inquiétude que nous causent les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada provient du fait que la CCG dépendra presque totalement des frais d'utilisation. De plus, les majorations proposées des droits de la CCG au cours des quatre années à venir augmenteront sensiblement les coûts de commercialisation de notre grain que paie notre industrie.

Nous prévoyons que cela aura deux grandes conséquences. D'abord, une baisse des prix payés aux agriculteurs plus importante qu'elle ne le serait autrement. Peu importe qui paie les droits le premier, ils finissent par se répercuter sur le prix payé aux agriculteurs. Ce prix est d'autant plus réduit que les droits sont élevés. Ensuite, notre compétitivité face à nos concurrents, principalement ceux des États-Unis, risque de diminuer. À ce sujet, je vous fais remarquer que le service fédéral américain d'inspection des grains continuera d'être financé à 37 p. 100 par le gouvernement fédéral.

Conséquence des augmentations prévues, les droits d'inspection de sortie pour le soja ou le maïs en vrac exportés par bateau passeront de 0,51 $ la tonne, au cours de la campagne agricole actuelle, à 1,60 $, le 1^er août 2013, puis à 1,70 $ en 2017. Pour inspecter un chargement de 30 000 tonnes de soja, la CCG, qui demande 15 300 $ cette année, exigera 48 000 $ l'année prochaine, puis 51 000 $ en 2017.

Il n'y a pas que les majorations proposées des droits pour les services obligatoires de la CCG qui nous inquiètent : celles de certains services facultatifs aussi, notamment le service de ségrégation connu sous l'appellation de Système canadien de reconnaissance de la ségrégation ou SCRS, dont le coût sera entièrement recouvré. On l'utilise largement en Ontario pour que les chargements de soja alimentaire ne renferment pas de soja génétiquement modifié. La majoration des droits de ce service grugerait la bonification reçue pour ce produit et découragerait sa production. La moitié des 2,5 millions de tonnes de soja que le Canada exporte est de qualité alimentaire.

Ces majorations qui, finalement, frappent les agriculteurs peuvent sembler modestes par rapport aux prix actuels des grains. Cependant, l'histoire montre que ces prix, dans un an, à plus forte raison cinq, peuvent être considérablement inférieurs aux niveaux actuels. Nous applaudissons le gouvernement pour son initiative de modernisation et de rationalisation de la CCG. Ç'aurait dû être fait depuis longtemps. Nous lui recommandons vivement d'apporter les autres modifications nécessaires exigées à la Loi sur les grains du Canada qui n'ont pas de conséquences pécuniaires, par exemple changer les méthodes de gouvernance de l'organisme. Cependant, nous croyons que l'échelle proposée du recouvrement des coûts doit être revue.

Merci de m'avoir accordé votre temps.

Laurence Nicholson, membre, Canadian Wheat Board Alliance : Je suis vraiment heureux d'être ici et de vous parler de la Commission canadienne des grains. Voici mes antécédents : J'ai passé 30 ans à l'Alberta Pool, dont huit en qualité de directeur de silo et 22 en qualité de représentant. Dans ce rôle, j'ai organisé des séances sur la Commission canadienne du blé, la Commission canadienne des grains, la Bourse des marchandises de Winnipeg et OceanFreight. Pendant quatre ans, j'ai été directeur à l'Alberta Canola Producers Commission, quatre ans chez les Canola Growers of Canada, quatre ans au Conseil canadien du canola. J'ai été agriculteur 20 ans et directeur des Wild Rose Agricultural Producers quatre ans.

Je veux parler de plusieurs sujets et j'ai bien sûr très hâte de répondre à vos questions et de participer aux discussions. En ce qui concerne le cautionnement des compagnies céréalières et des directeurs de silos, son maintien est indispensable. J'ai vu des directeurs de silos qui avaient tendance à voler et à puiser dans la caisse, ce qui s'est terminé par des poursuites.

Le directeur de silo a droit à une marge d'un quart pour cent d'écart en plus ou en moins sur les pesées. Si l'écart est supérieur par excès, il a des ennuis avec la Commission canadienne des grains. S'il est supérieur par défaut, c'est avec la société d'assurance de cautionnement. Cela l'incite à l'honnêteté. Il ne faut rien y changer, sinon on retombera dans les travers des années 1920, quand il fallait graisser les pattes avec une bouteille de whisky, comme mon père avait l'habitude de dire, pour obtenir un prix décent. Je ne crois pas que nous voulions revenir à cette époque.

En ce qui concerne la pesée et l'inspection aux silos d'expédition de Vancouver et de Thunder Bay, la Commission canadienne des grains cherche d'éventuelles fuites dans les wagons, pendant le transit depuis le silo primaire et, bien sûr, cela se produit. La commission pèse et inspecte le chargement et verse à l'expéditeur le montant déterminé. C'est une autre incitation à l'honnêteté pour le directeur de silo. Le rapport qu'il reçoit sur le déchargement du wagon et sur l'éventuel classement vers le haut ou déclassement du chargement lui permet d'apporter des corrections dans ses dossiers, et il connaît la place qu'il occupe dans le réseau de silos primaires.

Je tiens aussi à aborder rapidement le cautionnement des exploitants de silos. Je citerai un article paru dans le journal, et j'espère qu'il dit vrai. Entre 2002 et 2008, des agriculteurs ont reçu 77 p. 100 de leur argent après que l'acheteur a été en défaut de paiement. Six d'entre eux ont été entièrement indemnisés et un l'a été à 99,8 p. 100. Deux ont été entièrement remboursés, et ils ont reçu 28 et 51 p. 100. D'après le rapport, 20 titulaires de licences de la CCG ont fait faillite depuis 1982. Un montant de 9,3 millions de dollars est allé à la garantie détenue par la commission. Le gouvernement fédéral a ordonné à la commission de verser encore 3,1 millions, ce qui a porté à 12,4 millions le total payé à un nombre estimé de 700 à 1 000 agriculteurs. D'autres acheteurs de grains ont également fait faillite, mais aucun renseignement n'a été communiqué sur les cas extrêmes. Toujours d'après le rapport, la CCG, ces dernières années, a considérablement amélioré son travail de surveillance et d'audit des compagnies céréalières. L'une des critiques du programme actuel, c'est que les coûts sont cachés.

En juin, un de mes voisins m'a demandé à qui il pouvait vendre une partie de son blé de printemps qui était ergoté. Je lui ai conseillé de contacter Newco Grain de Lethbridge. Après lui avoir parlé, il lui a expédié un chargement de blé par camion super-B et, dans la semaine qui a suivi, Newco a déposé son bilan. Pas plus tard que la semaine dernière, il a été indemnisé à 95 p. 100 de la valeur de ce chargement.

Je pense que le système doit rester en place. Oui, il est coûteux, mais c'est le coût à payer pour faire des affaires avec les compagnies céréalières et l'industrie du grain. Je regretterais beaucoup que cela disparaisse.

Je m'arrête, pour faire place à la discussion et j'espère qu'elle sera fructueuse, en ce qui concerne la CCG. Merci.

Le sénateur Plett : Merci, messieurs, de vous être déplacés ce soir. Nous sommes bien heureux de votre présence.

Ma première question s'adresse à M. Brock. On pourrait la qualifier d'hypothétique. Pensez-vous que les agriculteurs de l'Ouest devraient avoir la même liberté commerciale que ceux du reste du Canada?

M. Brock : Je ne peux parler que pour ceux de l'Ontario. Je suis bien heureux de pouvoir commercialiser mon grain comme je le fais. Mais ce n'est pas à moi de dire quoi faire à un agriculteur de l'Ouest. J'aime bien les libertés que je possède pour la commercialisation de mes produits en Ontario.

Le sénateur Plett : Mon devoir de Canadien est de m'assurer que tous les Canadiens jouissent des mêmes libertés. Y croyez-vous?

M. Brock : Je ne le contesterai pas. Les producteurs de l'Ouest savent ce qu'ils veulent et ils connaissent leurs besoins. Ce n'est pas ma place de parler pour eux.

Le sénateur Plett : Vous m'étonnez. J'aurais cru que vous auriez encouragé les producteurs de l'Ouest comme vous le faites pour ceux de l'Ontario.

Est-ce que les producteurs de l'Ontario jouissent d'une protection des paiements qui leur sont dus pour la vente de leur grain?

M. Brock : Oui. Nous avons un système, la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Le producteur paie un droit de licence, dont une partie que nous versons à notre organisation, les Grain Farmers of Ontario, va dans un fonds destiné à servir en cas de manquement du silo à ses engagements. Je fais partie du conseil d'administration. Je n'ai pas encore assisté à ses séances, mais il est constitué d'agriculteurs et de représentants de l'industrie. Nous évaluons les conséquences d'une situation de non-paiement. Le fonds est en place. Nous veillons à bien le gérer, selon des méthodes actuarielles, et nous avons prévu un mécanisme pour protéger les producteurs contre les défauts de paiement.

Le sénateur Plett : Messieurs Nicholson et Boehm, vous êtes tous les deux venus témoigner ici, il y a quelques mois, lorsque nous avons étudié la liberté et le choix du régime de commercialisation de leurs produits pour les agriculteurs de l'Ouest. Vous étiez pessimistes, c'est le moins qu'on puisse dire, sur la réussite de ce programme. Beaucoup de membres du comité sont allés dans l'Ouest, il y a une semaine. Nous nous sommes déplacés dans la région, nous avons visité des agriculteurs, des producteurs, des silos, des huileries, et ainsi de suite. Un certain Jim Janzen, des Windy Creek Farms, à St. François Xavier nous a dit qu'il n'avait jamais connu d'année comme celle-ci, puisqu'il avait obtenu plus de 9 $ le boisseau de blé. On peut remercier la sécheresse aux États-Unis. Ç'a probablement été un facteur.

Cependant, il nous a aussi dit qu'il avait reçu son chèque, que c'était la première fois de sa vie qu'il en encaissait un d'un million de dollars à la banque. Notre président lui a demandé ce que le gouvernement pouvait faire, en fin de compte, pour les agriculteurs. Il a répondu : « Tenez bon! C'est remarquable ce que vous avez fait pour les agriculteurs de l'Ouest. Tenez bon! »

C'est plus que tenir bon. C'est poursuivre dans le droit fil de ce que nous faisions.

Que diriez-vous à M. Janzen, pour qui ç'a été bon pour le Canada et que si on continue, ce sera encore bon pour le Canada? Mon grain sera classé et entreposé au silo primaire, quand je le livrerai là, et s'il y a désaccord, je peux présenter un échantillon à la Commission canadienne des grains pour obtenir une décision exécutoire et sans appel sur sa qualité officielle. Voilà les freins et contrepoids. Malgré les facteurs d'efficacité en place, vous dites : « Ce n'est pas assez d'économiser; oui, la vie est chère, mais dépensons quand même. »

Que diriez-vous à M. Jansen? J'aimerais que vous me donniez tous les deux une courte réponse.

M. Nicholson : Monsieur le président, est-ce que vous voulez vraiment que nous allions là?

Le président : Nous étudions la Section 19 de la Partie 4 du projet de loi C-45, qui comprend des projets de modification pour la Loi sur les grains du Canada. Toute observation sur les modifications proposées qui sont soumises à notre étude est la bienvenue.

M. Nicholson : Il faut d'abord examiner la situation actuelle, sur la côte Ouest. Deux douzaines de bateaux attendent le grain dans la baie English. Aux silos d'expédition de Vancouver, nous ne faisons plus sur place le pool du grain de la Commission canadienne du blé. Au cours des quelques dernières semaines, on a chargé de nombreux wagons, ce qui signifie que ceux qui arrivent sont destinés à un silo d'expédition précis. Pour se rendre aux silos de l'inlet Burrard et de la côte Nord, qui appartiennent désormais à Cargill and Pioneer Grain, ils doivent traverser le pont appelé Burlington Northern Railway Bridge, au coût de 150 $ le wagon. À cause de cela, il existe aussi un véritable goulot d'étranglement pour le déchargement du grain.

Le système est-il efficace? Non, pas du tout. Je crois comprendre — et on me l'a dit en quelque sorte sous le sceau du secret — que la Commission canadienne du blé a conclu des ententes avec deux sociétés céréalières pour le pool du grain. Autrement dit, si elle a vendu une cargaison de grains, qu'elle se trouve à court et ne l'a pas dans son terminal, elle peut faire un échange avec elles. Les autres sociétés hésitent à faire de même. Cela cause des problèmes majeurs dans le port.

En ce qui concerne tout le système de commercialisation, on m'a dit, et j'ai pris des notes, que les agriculteurs de l'Ouest n'ont engagé que le quart de leurs stocks actuellement détenus sur leur exploitation. Si, quand la capacité de transport et celle des silos offrent des disponibilités, nous n'avons pas signé de contrats par ce système, après le 31 juillet le tiers du grain pourrait être reporté dans la prochaine campagne agricole et pourrait ne pas pouvoir être commercialisé.

En ce qui concerne les coûts, les miens se sont envolés. Aux silos primaires, ils se situent maintenant entre 1,53 et 1,74 $ le boisseau. Quand j'ai transporté mon grain, il y a quelques semaines, les déductions ont représenté près du tiers de mon chèque. Elles varient d'un silo primaire à l'autre en fonction de la base, c'est-à-dire les frais de transport, de manutention et de nettoyage. Pour le blé des Prairies, elles varient, par exemple, de 56 ou de 58 $ la tonne à 64 $. Pour un agriculteur comme moi, cet écart est très coûteux.

Oui, sénateur Plett, je peux honnêtement affirmer, en ma qualité d'agriculteur, que j'ai reçu plus d'argent cette année que jamais auparavant. Cependant, quand je dois commencer à payer 616 $ le boisseau pour les semences de canola, 1 000 $ la tonne pour l'ammoniac, 1 $ le litre de carburant, et, en plus, les coûts des réparations se sont envolés, mon bilan sera pire cette année que celui de l'année dernière. L'augmentation de mes coûts a été spectaculaire.

Le président : Merci, monsieur Nicholson.

Les autres témoins souhaitent-ils intervenir?

M. Boehm : Rapidement, si vous le permettez. Le système de manutention et de transport des grains est complexe, et des problèmes peuvent surgir n'importe où. M. Nicholson vous a décrit certains des problèmes. Les surestaries payées par les navires qui mouillent au port et le fait que le grain reste dans les Prairies et doit passer par un système étroit font que les prix de base seront plus élevés et que les agriculteurs encaisseront des paiements réduits.

Nous sommes dans une situation particulière en ce moment en raison de la sécheresse qui sévit non seulement aux États-Unis, mais également en Russie et dans quelques régions européennes. Nous occupons une place privilégiée comme fournisseur de grain de grande qualité grâce notamment à la participation de la Commission canadienne des grains au système. Si nous perdons cette place en raison des coûts que nous assumons, tels que les frais de transport, nous verrons nos recettes chuter. Je crois donc que la situation est beaucoup plus complexe que celle décrite par le sénateur Plett à partir de l'avis d'un agriculteur au Manitoba.

Le sénateur Mercer : Je ne veux pas ressasser le passé. Le projet de loi sur la Commission canadienne du blé a été adopté et nous savons que le cours des grains est très élevé cette année. Le secteur des pommes a également connu une année formidable en raison des récoltes minables connues ailleurs. Cependant, il est peut-être un peu trop tôt pour crier victoire : une bonne année ne garantit pas la réussite des années suivantes. Nous serons ici longtemps et seule l'histoire saura nous dire si nous avions raison ou non.

Monsieur Nicholson, vous avez abordé la question des garanties. Vous nous avez raconté l'histoire de l'agriculteur qui a vendu son grain à Lethbridge et de la société qui a fait faillite. Vous dites que cela coûte très cher. Lorsque les agriculteurs commencent à planifier leur année et leurs saisons, ce qu'ils font bien à l'avance, ils doivent depuis toujours tenir compte des coûts de la garantie dans leurs frais opérationnels, n'est-ce pas? La garantie revient à l'agriculteur à un moment donné.

M. Nicholson : C'est une excellente question. Je constate que le secteur des céréales et des oléagineux génère des milliards de dollars à la balance des paiements du Canada, ce qui nous aide à maîtriser le cours du dollar ainsi que l'inflation. Il est normal donc que les contribuables aident à défrayer la commission de ses coûts.

Pour ce qui est des contributions, elles sont prélevées sur les droits que nous payons pour la pesée et l'inspection du grain. Or, cela ne représente qu'une partie des coûts. J'ai réfléchi à la question et j'en ai parlé avec de nombreux intervenants pour savoir qui devrait payer les coûts de la commission. Je crois qu'il serait juste que ce soit les agriculteurs ainsi que le gouvernement du Canada. Personne ne fait cavalier seul; nous sommes tous touchés par ce secteur. S'il y a un problème lors de l'exportation des céréales et des oléagineux à Vancouver, il se fera ressentir en amont de la filière. Le Canada, plutôt que de bénéficier d'un excédent commercial, connaîtra un déficit, ce qui n'est guère souhaitable. C'est la situation que nous avons connue au cours des derniers mois, et le dollar ainsi que la balance des paiements en ont pâti.

Le sénateur Mercer : Monsieur Brock, vous avez parlé de la hausse des droits de 1,19 $ par unité. Pouvez-vous nous donner une idée de ce que cela représenterait en dollars pour le producteur de grains moyen de l'Ontario?

M Brock : Essentiellement, lorsque je vais vendre mon maïs, mon soya et mon blé aux prix établis par la Bourse de Chicago, le prix de base est rajusté à la hausse ou à la baisse. Au cours des dernières années, la tendance des prix affichés à la Bourse de Chicago a été négative.

Au fur et à mesure que les droits augmentent, ils se font ressentir par le premier intervenant et ensuite par tous les maillons de la chaîne. En fin de compte, l'agriculteur a un prix plus bas en raison des coûts assumés par les intervenants à qui il a vendu son grain. Puisque leurs coûts sont plus élevés, les intervenants sont moins en mesure de payer ma marchandise. Le prix de base est plus bas, tout comme mes recettes.

Le sénateur Mercer : Donc, sur le plan de la comptabilité, vous devez en tenir compte lorsque vous calculez le prix de base d'un boisseau de grain.

M. Brock : Oui.

Le sénateur Mercer : Encore faut-il trouver quelqu'un qui accepte de payer le prix. Les producteurs de grain ont connu une année très intéressante. Dans certaines régions de l'Ontario, par contre, la récolte de pommes a été catastrophique.

Les producteurs en souffrent, et le consommateur, en aval, celui qui achète le produit, paie davantage, car nous savons tous que les intermédiaires n'accepteront pas de subir les conséquences. Ils vont faire payer le prochain maillon de la chaîne jusqu'au consommateur.

Monsieur Boehm, vous avez parlé des économies attendues et du fait que vous croyez qu'elles ne profiteront pas aux producteurs, ce qui me semble préoccupant. Selon vous, quels changements devrions-nous apporter pour tenir compte de ce phénomène?

M. Boehm : Tout d'abord, en raison notamment de la volatilité du cours des grains et de la fluctuation des prix de base, les producteurs ne sauront jamais si les amendements et les changements proposés auront eu l'effet recherché à moins qu'il n'y ait un processus de vérification qui permette d'établir s'il y a vraiment des coûts-avantages. Tout ce que nous saurons, c'est que ce système très utile, aux frais relativement modestes, qui a assuré la qualité au sein du marché, est en train de disparaître, et c'est l'économie canadienne entière qui en assumera les coûts.

En ce qui concerne l'incidence directe sur les producteurs, nous le constatons déjà en raison de la hausse des droits. J'ai les états financiers des derniers exercices de la Commission canadienne des grains. La commission a un budget annuel d'environ 80 millions de dollars. Le gouvernement fédéral accordait des crédits allant de 26 à 36 millions de dollars jusqu'à l'exercice en cours. C'est très peu si l'on songe aux millions de tonnes de grains expédiées par notre pays. C'est la contribution fédérale au maintien d'un système robuste.

Le sénateur Mercer : Merci.

M. Nicholson a parlé du problème connu au port de Vancouver. Il me semble, monsieur le président, que c'est une situation que nous devrions suivre de près, mais qui ne devrait pas faire partie de nos délibérations ce soir.

Combien de navires avez-vous dit qui mouillaient, monsieur Nicholson?

M. Nicholson : Il y en a 24 qui attendent leur cargaison de céréales et d'oléagineux à English Bay.

Monsieur le président, j'aimerais intervenir sur un point fâcheux.

Le président : Vous disposez d'une minute.

Le sénateur Mercer : Allez-y. Je veux bien l'entendre.

M. Nicholson : Je trouvais qu'il était très avantageux de faire nettoyer le grain dans les Prairies afin d'éviter les coûts d'expédition jusqu'à Vancouver. Le grain servait alors de fourrage dans les Prairies. Je suis très déçu que je doive maintenant payer le transport jusqu'à Vancouver. Le grain est nettoyé dans les Prairies et y est transformé en aliment. Je paie pour le transport d'une marchandise qui n'est jamais transportée. Je défie quiconque de me dire que ce n'est pas du vol de la part des sociétés céréalières. Les frais de transport sont extrêmement élevés. Quarante-sept dollars la tonne. Vous voulez que nous fassions confiance au système et aux sociétés céréalières? J'ai travaillé pour une société céréalière pendant 30 ans. Je ne leur fais aucunement confiance.

Le président : Merci à vous, monsieur Nicholson.

Le sénateur Mercer : Je vous remercie également.

Le sénateur Callbeck : Je tiens à remercier tous les témoins.

Monsieur Brock, vous avez parlé des droits et des hausses futures. Aux termes des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains dépendra essentiellement des droits d'utilisation. Aux États-Unis, le service d'inspection reçoit 37 p. 100 de son financement du gouvernement américain. Quels sont les droits en vigueur aux États-Unis? Comment leur situation se compare-t-elle à notre situation actuelle et dans l'avenir?

M. Brock : Je ne peux pas vous parler des droits. Je n'ai pas ces données. Ce que nous tenons à vous dire, c'est que le fait de détenir un certificat d'inspection sur lequel le mot « canadien » est tamponné est très précieux pour le grain expédié à l'étranger. Cela contribue à la valeur de la marque. Nous croyons en cette marque. Lorsque nous expédions notre soja dont l'identité a été préservée au Japon ou à un autre pays asiatique, nous sommes heureux d'avoir le mot « canadien » étampé sur le certificat. C'est une marque qui fait partie de notre stratégie de marketing, une marque qui inspire la confiance.

Nous comprenons bien les contraintes financières, mais il y a également le principe du partage des coûts. Les producteurs sont prêts à absorber une partie des frais, mais nous pensons, en tant que citoyens, que le gouvernement devrait également contribuer en assumant une partie des coûts, en raison de la reconnaissance de notre marque.

Le sénateur Callbeck : Les autres témoins désirent-ils intervenir sur la question?

M. Nicholson : Si l'on compare le Canada aux États-Unis, nous, les Canadiens, consommons seulement 20 p. 100 de notre production de blé. Soixante-dix pour cent de notre blé est destiné à l'exportation et environ 10 p. 100 est écoulé sur le marché américain.

Dans le cas des États-Unis, par exemple, 70 p. 100 de la production est consommée au pays et 30 p. 100 est exporté. Cependant, leur 30 p. 100 est de 10 fois supérieur au volume de notre 70 p. 100. La production américaine est beaucoup plus importante que la nôtre, et ce facteur a une grande incidence sur les coûts.

Le sénateur Callbeck : J'ai une question sur le Tribunal d'appel pour les grains. Je ne crois pas que vous en ayez parlé directement dans vos exposés. Le gouvernement, bien sûr, a indiqué que ce tribunal n'a plus raison d'exister. Avez-vous des préoccupations quant au droit de recours de vos membres dans l'éventualité d'un différend?

Le président : En qualité de président, je me dois d'intervenir. Nous avons encore deux groupes de témoins à entendre, ce qui fait que cette question sera la dernière. Je prie les témoins de répondre brièvement. Je vous accorde le droit de parole, monsieur Boehm.

M. Boehm : Je crois que le Tribunal d'appel pour les grains est un élément très important du système. Il permet aux agriculteurs et aux sociétés céréalières de faire appel sans devoir assumer les coûts associés à une action en justice. Le tribunal est indépendant et ses décisions sont sans appel. C'est un système à faible coût qui met les producteurs et les sociétés céréalières sur un pied d'égalité. C'est très important. La disparition du tribunal nuirait particulièrement aux producteurs.

Le président : D'autres commentaires?

M. Nicholson : Regardons le rôle du tribunal par le passé. Si le grade du grain d'un wagon est revu à la baisse, le directeur du silo peut en faire appel. La décision est prise par des inspecteurs, qui confirmeront ou infirmeront le grade attribué. Si le directeur du silo est toujours insatisfait, il peut s'adresser au Tribunal d'appel des grains, tout comme les producteurs qui expédient des wagons. Lorsque des wagons sont expédiés au silo terminal par le producteur, et le producteur n'est pas satisfait du grade attribué, du taux d'impuretés ou encore de la teneur en protéines, il a la possibilité de faire appel de la décision et peut s'adresser en dernier recours au Tribunal d'appel des grains. Je crois que le tribunal devrait continuer à exister afin que nous puissions être sûrs des grades attribués, et cela vaut pour toutes les parties concernées, allant de l'acheteur de grains canadiens jusqu'au producteur.

Le président : Monsieur Nicholson, monsieur Brock et monsieur Boehm, merci beaucoup pour vos observations.

Nous allons maintenant entendre quatre témoins, que je remercie d'avoir accepté d'être venus dans le cadre de notre examen de la Section 19 de la Partie 4 du projet de loi C-45 et des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada.

Nous accueillons aujourd'hui M. Rick White, directeur général de la Canadian Canola Growers Association, M. Blair Rutter, directeur exécutif de la Western Canadian Wheat Growers Association, M. Matt Sawyer, président de l'Alberta Barley Commission, et M. Doug McBain, directeur de la Western Barley Growers Association.

Le greffier m'informe que nous allons commencer par M. White, qui sera suivi par M. Rutter, M. Sawyer et M. McBain. Après les exposés, nous vous poserons des questions.

Rick White, directeur général, Canadian Canola Growers Association : Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, merci de m'avoir invité à parler du projet de loi C-45 et des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains. Je suis le directeur général de la Canadian Canola Growers Association, mais je suis également le propriétaire d'une ferme céréalière familiale dans le sud-est de la Saskatchewan.

À l'échelle du pays, plus de 43 000 agriculteurs produisent du canola. L'industrie du canola est un facteur économique et agronomique très important pour les exploitations agricoles du Canada et l'économie canadienne élargie, car elle crée des emplois et contribue à la hausse des exportations à la santé des Canadiens. Le canola est une réussite canadienne. Cette culture, qui ne représentait qu'une superficie minime au début des années 1980, est maintenant devenue la culture commerciale la plus importante au Canada. Pour garder le cap sur l'innovation, les producteurs de canola ont besoin d'un système réglementaire fiable qui leur permet de s'assurer que leur produit répond aux normes en matière de qualité et aux spécifications des clients. Il faut apporter des modifications à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains afin de maintenir un système de première classe efficace et rentable, respecté non seulement de nos producteurs, mais également de nos clients de tous les coins du monde.

Cette année, le gouvernement a annoncé que la CCG adopterait un modèle de recouvrement des coûts entièrement financé par les agriculteurs qui paieraient des frais d'utilisation plus élevés. Au nom de tous les producteurs de canola du pays, nous sommes convaincus qu'il faudra apporter des réformes à la CCG avant de mettre en application la hausse des frais le 1^eraoût 2013. Les modifications contenues dans le projet de loi C-45 constituent un premier pas dans la bonne direction, mais il faut en faire plus. Il faudrait éliminer la pesée et l'inspection obligatoires à l'arrivage, ce qui réduirait les coûts de fonctionnement de la CCG. Nous voyons également d'un bon œil l'ajout d'options en matière de sécurité, mais le projet de loi est muet sur de nombreux sujets, tels que la gouvernance et l'octroi de licences.

Il faut absolument modifier la structure de gouvernance de la CCG et toute mesure législative servant à moderniser la CCG devrait contenir des dispositions dans ce sens. Notre association est en faveur d'une structure de gouvernance modernisée qui maintient des liens solides avec le secteur et les agriculteurs et qui exige la reddition de comptes de toutes les parties. Dans notre mémoire à la CCG, nous avons revendiqué un modèle de gouvernance qui comporte des vice-présidents relevant d'un président, tous nommés par le gouvernement du Canada. De plus, notre modèle éliminerait le poste de chef de l'exploitation.

Il faudrait également apporter des changements au régime d'octroi de licences. L'une des dispositions de la loi accorde aux agriculteurs le droit de demander à la CCG de déterminer le grade et le taux d'impuretés du grain livré à un silo primaire en cas de désaccord avec l'exploitant du silo. Ce service s'appelle « Sous-réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur », un service qui n'est pas offert actuellement aux installations de transformation telles que les usines de trituration. Or, une partie considérable de la récolte de canola est livrée directement aux usines de trituration. La disposition devrait donc s'appliquer aux installations de transformation afin que les producteurs de canola puissent bénéficier des mêmes droits, que leur grain soit livré à un silo de transformation ou à un silo primaire.

La CCGA aimerait aussi que le libellé de la loi soit plus flexible de sorte qu'il soit possible que la pesée et l'inspection de sortie soient exécutées par un tiers. La loi prévoit qu'un tiers accrédité par la CCG peut réaliser la pesée de sortie, mais la CCGA aimerait que cela s'applique également à l'inspection de sortie.

Il reste un dernier élément important à étudier, et c'est la considération de l'intérêt public par rapport aux intérêts privés. La CCG offre un grand nombre de services qui sont bons pour le Canada, et les coûts qui y sont associés ne devraient pas être inclus dans l'augmentation des droits que les agriculteurs assumeront en entier. Par exemple, le gouvernement devrait continuer de financer le Laboratoire de recherches sur les grains, l'élaboration de politiques, le maintien des normes de qualité des grains et le système d'assurance, pour ne nommer que ceux-là. Nous croyons en effet qu'il est question de l'intérêt public, et pas uniquement de celui des agriculteurs. Nous estimons qu'au moins 25 p. 100 du budget de la CCG devrait être financé par le contribuable, car ce sont tous les Canadiens qui en bénéficient. Cette proportion se situe actuellement à 9 p. 100 seulement, ce qui correspond à quelque 5,4 millions de dollars par année.

Nous sommes heureux de ce pas dans la bonne direction que le gouvernement fait avec ces mesures législatives, mais nous vous recommandons avec insistance de présenter un autre projet de loi qui complètera la transition de la CCG vers la modernisation. En fin de compte, ce sont les agriculteurs qui paieront la majorité des coûts de la CCG; ils devraient pouvoir compter sur une instance rationalisée, moderne et efficace qui parle en leur nom et qui comprend leur entreprise.

Je vous remercie du temps que vous m'avez consacré et je serai heureux de répondre à vos questions.

Blair Rutter, directeur exécutif, Western Canadian Wheat Growers Association : Je tiens à remercier les honorables sénateurs de nous donner l'occasion d'exprimer nos points de vue sur les modifications prévues dans le projet de loi C- 45 relativement à la Loi sur les grains du Canada.

Nous sommes une organisation agricole sans but lucratif qui s'emploie à accroître la rentabilité et la viabilité de l'industrie. Voilà 43 ans déjà que nous préconisons des marchés ouverts et concurrentiels, l'innovation et la libéralisation des échanges.

Les producteurs de blé sont favorables aux changements proposés dans le projet de loi C-45. L'une des principales modifications est l'élimination de la pesée et du classement obligatoires par la Commission canadienne des grains lors de l'arrivée des wagons au terminal. Cette mesure se traduira par des économies considérables pour les agriculteurs tout en permettant à ceux-ci ainsi qu'aux entreprises céréalières qui souhaitent obtenir un classement de leurs produits au moment du déchargement de continuer à y avoir accès.

Les producteurs de blé sont aussi en faveur des modifications législatives qui offriront une plus grande marge de manœuvre quant à la façon dont les paiements aux agriculteurs sont garantis. Par exemple, les changements proposés permettent la mise en place d'un modèle d'assurance qui pourrait faire en sorte que les agriculteurs bénéficient à moindre coût d'une meilleure couverture d'indemnisation.

Tous ces changements sont les bienvenus, mais nous souhaiterions que l'on en fasse davantage afin de réduire les coûts associés à la réglementation pour les agriculteurs. Comme vous le savez sans doute, la Commission canadienne du grain doit adopter un régime de recouvrement complet des coûts à compter d'août 2013. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral verse plus de 35 millions de dollars au titre des frais annuels de la commission. Ce financement gouvernemental sera réduit à 5,5 millions de dollars par année.

Même si les modifications proposées dans le projet de loi C-45 vont réduire dans une certaine mesure les frais de la commission, les agriculteurs doivent tout de même composer avec une augmentation considérable des droits à payer. Si aucune autre modification n'est apportée, les droits payés par l'industrie et, en fin de compte, par les agriculteurs devraient grimper de 44 p. 100 en passant de 38 millions à plus de 54 millions de dollars. Pour éviter cette augmentation, nous souhaiterions que d'autres changements soient apportés pour que la commission puisse mieux s'adapter au marché. Par exemple, la pesée et l'inspection des exportations outre-mer par la CCG devraient devenir facultatives. Il n'y a actuellement pas d'inspection par la CCG pour les expéditions de grains à destination des minoteries et des malteries canadiennes. C'est la même chose pour les marchés américains. Cette exigence ne s'applique plus que pour les envois outre-mer.

C'est une situation de deux poids deux mesures qui défavorise les entreprises céréalières qui exportent principalement leurs produits vers les marchés outre-mer. Il y a certes des clients qui apprécient les services d'inspection offerts par la commission, mais il y en a d'autres qui préfèrent avoir recours à des agences privées. À notre avis, on ne devrait avoir à payer que pour les services de son choix.

Nous demandons en outre au comité d'essayer de déterminer dans quelle mesure les services fournis par la Commission canadienne du grain profitent à tous les Canadiens. Par exemple, le travail du Laboratoire de recherches sur les grains contribue à assurer le maintien d'un approvisionnement sûr pour notre pays. Les coûts de ce laboratoire se chiffrent à environ 10 millions de dollars par année. Nous ne sommes pas en train de dire que les coûts du laboratoire devraient être assumés en totalité par les contribuables, mais nous estimons qu'ils devraient en payer une plus grande proportion, de même qu'une partie des frais d'administration de la commission, car c'est toute la population qui en bénéficie.

Nous sommes conscients qu'il n'est pas nécessairement possible de modifier le projet de loi C-45 pour donner suite à ces préoccupations, mais nous demandons au comité de recommander au gouvernement de présenter et d'adopter de nouvelles mesures législatives d'ici août 2013 de telle sorte que les agriculteurs n'aient pas à absorber une hausse excessive des frais de service.

Merci de votre attention.

Matt Sawyer, président, Alberta Barley Commission : Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui. Je suis un agriculteur de quatrième génération du centre de l'Alberta. J'ai le bonheur de pouvoir compter sur ma femme, Tara, et nos trois enfants, Emmett, Cassidy et Quin. C'est Emmett qui m'accompagne aujourd'hui.

Je représente l'Alberta Barley Commission dont je suis le président. C'est un organisme citoyen qui représente les producteurs d'orge de l'Alberta. J'ai le plaisir de me présenter aujourd'hui devant vous en compagnie de mes collègues de la Western Barley Growers Association, de la Western Canadian Wheat Growers Association et de la Canadian Canola Growers Association.

L'orge, le blé et le canola composent l'essentiel de ma rotation. L'un des points sur lesquels j'insisterai aujourd'hui, c'est qu'il est impossible de modifier la Loi sur les grains du Canada sans toucher au gagne-pain d'agriculteurs qui, comme moi, veulent faire du mieux qu'ils peuvent sur un marché international de plus en plus complexe. Cela dit, il est grand temps de modifier la Loi sur les grains du Canada et je suis content que le gouvernement du Canada travaille à moderniser et — dans une certaine mesure — à rationaliser un organisme qui reste utile aux agriculteurs en ces temps de mutation.

Pour être profitables, nos exploitations doivent viser l'efficience. Réduire les coûts et les dédoublements tout en livrant aux marchés le meilleur produit possible, voilà un de nos objectifs. Nous avons à cœur notre métier et nous croyons vraiment qu'il contribue à la force du Canada et à sa place sur le marché international.

C'est une des raisons pour lesquelles je salue avec enthousiasme les changements survenus au cours de l'année écoulée au niveau de la commercialisation ainsi que les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les grains du Canada. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on apporte d'autres modifications à cette loi — et à la Commission canadienne des grains — afin que le Canada conserve sa place parmi les plus grands exportateurs agricoles. En réduisant la paperasserie et en veillant à ce que les services maintenus soient d'une utilité réelle pour les agriculteurs et l'industrie, il est possible d'augmenter l'efficience à tous les niveaux tout en conservant notre avantage concurrentiel.

La réglementation excessive a engendré des inefficiences lourdes à porter pour les agriculteurs et l'industrie. L'obligation de conformité n'est parfois qu'une autre façon de créer une bureaucratie qui travaille à se maintenir elle- même au lieu d'améliorer l'industrie. C'est pourquoi les changements proposés sont importants pour le succès futur de l'industrie. En dispensant la CCG de procéder à la pesée et à l'inspection d'arrivage et en assouplissant les exigences de garantie, on favorise l'efficacité de la CCG par la réduction des coûts. Il est dans l'intérêt des agriculteurs que les inspections se fassent avec efficacité et sans dédoublement des tâches et je crois qu'il vaut mieux laisser le marché décider de ces choses.

D'autres changements s'imposent. Quand je songe notamment aux frais associés à la mise en œuvre du recouvrement des coûts l'automne prochain, je dois dire que je suis en faveur du recouvrement des coûts dans la mesure où la CCG doit fonctionner de façon efficiente et à l'intérieur de ses budgets, mais je crois qu'il faut consacrer davantage de deniers publics à un service qui profite finalement à tous les Canadiens.

Quand il s'agit du bien commun, nous avons tous intérêt à ce que le système fonctionne comme il faut. C'est pourquoi je crois qu'il faut étudier davantage le modèle de recouvrement des coûts. Les Canadiens comptent sur les agriculteurs pour obtenir des aliments sains et salubres et le travail que nous faisons aide l'économie canadienne en stimulant le commerce et l'emploi. Tous les Canadiens sont partie prenante à cet égard.

Toutefois, comme les agriculteurs finiront par payer la totalité — ou du moins 85 p. 100 — des frais de la CCG, il faut les associer davantage à l'organisme et à sa gouvernance. En étant fortement représentés au sein de la CCG, les agriculteurs l'aideront à maintenir le cap et participeront aux décisions d'un organisme dont ils assureront en fin de compte le financement.

La simplification de l'inspection de sortie a aussi du sens. Même s'il faudrait selon moi laisser les acheteurs et les vendeurs ainsi que le marché régler les désaccords sur la qualité du grain, je comprends aussi l'insistance du gouvernement sur le lien entre l'inspection de sortie et l'aptitude à garantir la marque canadienne par l'uniformité de la qualité. Nous tirons tous fierté du travail bien fait, mais je comprends qu'il faille parfois des garanties pour assurer l'accès aux marchés internationaux.

Je suis aussi en faveur de la possibilité de confier à des tiers la pesée et l'inspection de sortie.

En ce qui concerne l'assurance, mon collègue Doug McBain, de la Western Barley Growers Association, va vous parler de nos principales préoccupations à ce sujet.

Toutes ces questions mises à part, j'estime que le travail de la CCG conserve son importance. Si elle améliore son efficacité, sa rentabilité et sa sensibilité aux besoins des agriculteurs, elle peut devenir un véritable défenseur de notre industrie. Beaucoup d'agriculteurs comptent sur la CCG pour régler les différends en matière de qualité. Or c'est là un service précieux et qui donne des résultats.

Je vous remercie de votre attention et de l'occasion qui m'a été offerte aujourd'hui.

Doug McBain, directeur, Western Barley Growers Association : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui. Je suis directeur et actuellement trésorier de la Western Barley Growers Association. J'en ai été le président de 2003 à 2005. J'appartiens à la troisième génération des exploitants de la ferme que mes grands-parents ont fondée en 1905 au nord-ouest de Calgary. Pour se rendre à Calgary à l'époque, il fallait compter une bonne journée de cheval comparativement à 35 minutes aujourd'hui avec ma Prius.

Peu après l'installation de mes grands-parents, la Commission canadienne des grains (CCG) a vu le jour aux termes de la Loi sur les grains du Canada de 1912. Elle est devenue une institution canadienne emblématique qui sert les agriculteurs et l'industrie céréalière avec une intégrité sans failles depuis un siècle. Elle a beaucoup évolué depuis l'époque du cheval et du carrosse, mais elle n'est pas tout à fait l'hybride à haut rendement énergétique qu'il lui faudrait être, mais comme l'a déclaré le commissaire en chef Hermanson devant le comité, « c'est un début ». Il faut continuer à mettre à jour la loi pour la rendre aussi efficiente et efficace que possible. Les modifications dont il est question visent à rationaliser le processus et à aligner la loi sur les facilités de crédit aujourd'hui disponibles.

Je m'attarderai sur celles qui touchent aux exigences de garantie. J'indiquerai en quoi les modifications relatives à l'inspection d'arrivage sont largement superflues puisque, comme le grain qui se trouve dans le silo terminal appartient à la compagnie céréalière, je me trouve à payer la compagnie pour l'inspection et la pesée de son grain. Quand le grain ne lui appartient pas, on peut faire appel à des inspecteurs tiers, dont la CCG.

L'assurance qu'on peut souscrire pour le cautionnement à verser aux termes de la Loi sur les grains du Canada et qui est encadrée par la Commission canadienne des grains s'appelle une assurance-crédit. C'est la société Atradius, une société d'assurance-crédit internationale, qui l'a conçue en fonction des exigences de garantie de la Commission canadienne des grains. Approuvé par la CCG, ce produit était à l'origine offert aux grandes compagnies céréalières. Depuis l'an dernier, Atradius offre une police d'assurance-crédit adaptée aux compagnies céréalières de toute taille et même aux particuliers qui se livrent au commerce de produits agricoles, peu importe l'endroit.

Je crois comprendre, d'après les réunions que j'ai eues avec Atradius et la Western Barley Growers Association et d'après l'exposé de M. Douglas Roff, d'Atradius, au congrès de la WBGA en février dernier, le coût de l'assurance- crédit équivaudrait à environ un dixième d'un cautionnement. La formule coûte nettement moins cher aux compagnies céréalières et libère en outre des capitaux et du crédit.

C'est aussi une garantie bien meilleure qu'un cautionnement. Le cautionnement couvre le passif en céréales du titulaire de licence. C'est seulement lorsque la compagnie céréalière n'a pas fourni une garantie suffisante pour couvrir son passif en céréales que la Commission canadienne des grains révoque la licence et encaisse le cautionnement. Par conséquent, si la garantie est insuffisante, les créanciers en céréales reçoivent évidemment moins de 100 p. 100 de leur dû à moins que la compagnie dispose quelque part d'actifs libres de tout engagement.

En cas d'insolvabilité, le cautionnement couvre ou non le passif en céréales suivant la date puisque la déclaration et l'inscription retardent d'un mois. Les autres créanciers garantis et non garantis ont essayé de mettre la main sur le cautionnement, mais les tribunaux ont statué qu'il ne peut servir à couvrir que le passif en céréales.

L'assurance-crédit couvre toutes les transactions ou les transactions multiples qui interviennent entre deux compagnies dans le cadre d'un négoce régulier. Les deux parties à la transaction doivent convenir de fournir des renseignements financiers détaillés à Atradius, qui détermine la viabilité financière de chaque partie et fixe le tarif d'assurance en conséquence. Si, pour une raison ou une autre, l'acheteur manque à son engagement de payer, Atradius assume le passif, paie le vendeur et se fait rembourser par l'acheteur.

Quelle est l'incidence sur moi, en tant qu'agriculteur? Dans la grande majorité des cas, le paiement se fait sur livraison. Lorsque les parties conviennent de différer le paiement, il incombe aux agriculteurs de demander une preuve de garantie sous forme de lettre de crédit irrévocable ou d'assurance-crédit.

J'ai tenté d'être bref, mais complet, et c'est avec plaisir que je répondrai aux questions. J'ai examiné la présentation du ministre Ritz et du commissaire en chef, Elwin Hermanson. Si vous avez des questions concernant cette séance, je pourrais vous donner le point de vue de la base.

Le président : Merci beaucoup, monsieur McBain.

Le sénateur Plett : Messieurs, merci beaucoup de vos exposés formidables. Il y avait une certaine cohésion entre vos exposés, en ce sens que vous semblez tous considérer qu'il s'agit d'un bon début et qu'il reste du travail à faire. Je vous en remercie. Je vais poser trois questions. J'aimerais que vous y répondiez tous, si vous avez des commentaires.

Compte tenu qu'il s'agit d'une première étape, je dirais aussi que le point de départ est l'élimination du monopole de la Commission canadienne du blé; c'est l'élément déclencheur. L'élimination de l'inspection obligatoire à l'arrivage aurait-elle été possible sans l'élimination du monopole de la Commission canadienne du blé? C'est ma première question.

Outre vos fonctions au sein de votre association respective, certains d'entre vous êtes des agriculteurs importants. Deuxièmement, donc, les agriculteurs ont-ils eu à payer pour l'inspection obligatoire à l'arrivage?

Ma troisième question porte sur la protection des paiements aux producteurs, et vous avez brièvement abordé le sujet, monsieur McBain. Est-ce une priorité pour vous en tant qu'agriculteurs et, manifestement, pour les autres agriculteurs?

Ce sont mes trois questions. Si vous avez des commentaires à ce sujet, j'aimerais bien les entendre.

M. White : Merci, sénateur Plett. Ce sont d'excellentes questions.

Pour la question de savoir si l'élimination de l'inspection à l'arrivage aurait été possible sans l'élimination du monopole de la Commission canadienne du blé, cela a certainement été un facteur déterminant. Lorsque la CCB détenait le monopole de la commercialisation, elle était en fait propriétaire du grain pendant qu'il était dans le système. Maintenant, elle est davantage considérée comme un client, de sorte qu'elle n'a peut-être pas autant de grain dans le système. En conséquence, elle ne s'intéresse pas autant à ce qui se passe entre le silo primaire et le silo terminal. Maintenant, la plupart du temps — dans ce monde nouveau —, le tout se fait d'une compagnie céréalière à l'autre de toute façon. Les agriculteurs ont livré la marchandise. Les agriculteurs ne font plus partie de l'équation — ils ont été payés — et il revient à la compagnie céréalière qui a acheté le grain de l'acheminer au port et au consommateur auquel ils l'ont vendu. Cela a donc permis que cela se produise.

Voulez-vous que je réponde d'abord à la première question?

Le sénateur Plett : Certainement, allez-y. Cela vous convient, monsieur le président?

Le président : Je vous prie de répondre aux trois questions.

M. White : Pour ce qui est de la deuxième question, à savoir si les agriculteurs ont payé pour les inspections à l'arrivage, la réponse est oui. Cela sort du système à un moment donné, et quelqu'un doit payer la note. La plupart du temps, les producteurs sont à la fin de la chaîne, et cela finit par ressortir. Tôt ou tard, cela se reflète dans la base de paiement, un classement inférieur, peu importe, mais soyez assurés qu'en fin de compte, cela élimine la concurrence au niveau de l'exploitation agricole.

En ce qui a trait à la troisième question sur la garantie de paiement des producteurs, oui, c'est très important. Il faut maintenir cette garantie. Nous sommes très heureux de constater que cela est maintenu dans le nouveau projet de loi. Nous sommes tout aussi heureux de voir qu'il y a des options qui protègent toujours les intérêts des agriculteurs, pour ce qui est des paiements, tout en offrant aux gens de l'industrie une souplesse qui leur permet de choisir ce qui correspond davantage à leur modèle d'entreprise. En fin de compte, les agriculteurs sont protégés et on laisse à l'industrie le soin de déterminer si l'assurance privée est la solution idéale pour garantir les créances dans ce monde nouveau.

M. Rutter : Concernant la question sur la pesée et l'inspection d'arrivage, cela avait pu être éliminé même avec le monopole de la Commission canadienne du blé, mais l'élimination du monopole a facilité les choses. Il est important de reconnaître que les sociétés qui reçoivent le grain, comme la Commission canadienne du blé ou les expéditeurs de wagons de producteurs, par exemple, ont toujours le droit de faire inspecter leur grain par une tierce partie. Voilà pourquoi nous disons que c'est optionnel. Les sociétés qui expédient un produit vers leurs propres installations ne verront pas la nécessité de l'inspection, mais une société qui n'a pas de silo terminal au port voudra faire inspecter son grain par une tierce partie. La disposition est en place; donc, quiconque veut avoir un classement y aura toujours droit.

Les agriculteurs ont payé tous les coûts associés à l'inspection à l'arrivage. Ce sont les compagnies céréalières qui les ont payés, mais en fin de compte, cela se reflète dans le coût aux agriculteurs.

En ce qui a trait à la troisième question sur la garantie de paiement des producteurs, oui, c'est un élément très important pour beaucoup d'agriculteurs. Je pense que certains agriculteurs sont prêts; lorsqu'ils traitent avec certaines compagnies, ils savent que le risque est minime. Cela ouvre la voie pour que les agriculteurs puissent un jour choisir leur protection, comme dans beaucoup d'autres situations où chacun a le droit de décider de la protection qu'il souhaite. À l'avenir, je crois que les agriculteurs pourront choisir le niveau de protection qui leur convient.

L'avantage du passage à ce modèle d'assurance, c'est que le paiement sera garanti, en ce sens que l'agriculteur sera protégé. Ce ne sera peut-être pas à 100 p. 100. L'industrie pourrait déterminer que 95 p. 100 est adéquat, mais, peu importe la décision, les agriculteurs seront entièrement protégés, alors qu'avec le système de cautionnement, il y a eu des cas où un agriculteur recevait moins de 50 cents pour un dollar.

Il y a là une plus grande garantie et, d'après ce qu'a laissé entendre la commission canadienne des grains, les coûts devraient être beaucoup plus bas, pas seulement pour la commission, mais aussi pour tous les titulaires de licence. Une meilleure protection à un coût moindre. Voilà la voie à suivre.

M. Sawyer : Je tiens à souligner que je suis d'abord un agriculteur. Mes fonctions à titre de président de l'Alberta Barley Commission pourraient prendre fin demain si on décide de ne pas me réélire. Donc, je suis d'abord un agriculteur.

Deuxièmement, je ne critiquerai pas M. Rutter, mais je ne suis pas d'avis que l'élimination de la pesée et inspection d'arrivage obligatoire n'aurait pas été possible sans l'élimination du monopole. En toute franchise, je me souviens d'être allé au port quelques fois, et on m'a expliqué en quoi consiste la pesée et inspection d'arrivage obligatoire. J'ai regardé ma situation et j'ai dit : « Ces 102 wagons sont partis de Viterra et Crossfield, et vous dites qu'après avoir pesé le grain chargé dans ces wagons, après avoir établi son classement, il faut le faire de nouveau? » Cela n'a aucun sens. Eh bien, il en va ainsi lorsque ces 102 wagons arrivent à un autre endroit.

On penserait que les choses pourraient être mieux coordonnées. De mon point de vue de simple agriculteur, le fait que l'on agissait toujours ainsi me rendait fou.

Au sujet de la deuxième question, l'inspection obligatoire, j'aurais en effet payé pour cela, de ma poche. Je n'ai jamais été d'accord avec cette idée. Je comprends qu'on puisse accepter de peser les wagons de nouveau lorsqu'on agit à titre d'intermédiaire commercial et que l'on constate une fuite à l'arrivée d'un wagon, ce qui arrive parfois paraît-il.

Quant à la protection, j'aimerais aussi dire qu'il faut savoir à qui on vend son grain. Oui, il est réconfortant de savoir qu'on est protégé, mais si on fait affaire avec une entreprise qui a une certaine réputation, je dirais qu'il revient à chacun de nous de faire des vérifications sur cette entreprise et de chercher à savoir si nous serons payés. Oui, il faut offrir diverses options, et le niveau de protection nécessaire devrait être déterminé par le producteur.

M. McBain : En ce qui a trait à la première question sur l'élimination de l'inspection à l'arrivage sans le monopole de la CCB, il faut dire que la Commission canadienne du blé avait recours à l'inspection à l'arrivage pour déterminer le type et la catégorie du grain dont elle prenait livraison. La commission demandait une grande quantité de mélanges, et c'était sa façon d'exercer un suivi sur les entrées et les sorties.

Les agriculteurs ont-ils payé? Oui. C'était consigné sur mon chèque. Je savais exactement quel montant je payais.

La protection est en effet importante pour les producteurs, surtout à l'avenir, et votre question est tournée vers l'avenir. Lorsque je peux obtenir une protection pour des contrats à terme, cela me donne accès à un plus grand marché. Je peux maintenant contacter directement un client à l'étranger et lui dire : « Voici mon produit. » On s'intéresse au produit. On peut s'entendre sur le prix. Nous fournissons tous les deux nos renseignements de solvabilité à la société d'assurance-crédit. Je suis protégé, l'acheteur est protégé, alors qu'auparavant j'aurais été un créancier non garanti du moment que mon grain aurait franchi la trémie, et j'aurais été le dernier à être payé.

Lors de la dernière séance, il y a eu des questions sur le déplacement des conteneurs. D'énormes possibilités s'offrent maintenant à nous pour le transport par conteneur de tous les produits vers les marchés internationaux, puisque l'on peut avoir une assurance paiements qui n'existait pas auparavant. Il s'agit d'un énorme changement pour l'industrie.

Le sénateur Mercer : Ce que j'entends, c'est que vous êtes tous favorables aux changements, mais que vous avez des préoccupations au sujet du coût et que cette préoccupation porte sur le fait que les changements n'englobent pas tout ce qui devrait être modifié. Ne serait-il pas plus logique de retirer cet aspect du projet de loi C-45 et de présenter un projet de loi distinct sur cette question précise, dans lequel on pourrait alors régler tous les problèmes? On soulève continuellement des préoccupations sur le recouvrement intégral des coûts. Même si vous appuyez le projet de loi, vous avez tous exprimé certaines préoccupations par rapport aux coûts.

Monsieur Sawyer, vous avez indiqué qu'il était important que le gouvernement du Canada participe financièrement parce que c'est dans l'intérêt public. Que le gouvernement fédéral participe financièrement d'une façon ou d'une autre n'est pas seulement avantageux pour les agriculteurs; cela profite à l'ensemble du pays, parce que la baisse de 35 à 5,5 millions de dollars pendant cette période est une baisse plutôt marquée et le fait de demander aux agriculteurs de combler l'écart est un effort assez considérable. Cela ne semble pas si difficile cette année, étant donné le prix du grain, mais j'étais là aussi lorsque le prix du grain était à 1,50 $. Il est à espérer que nous ne retournerons jamais là, mais c'est la réalité du marché.

Qu'en pensez-vous? Cette question aurait-elle dû faire l'objet d'un projet de loi distinct qui aurait permis de régler l'ensemble des problèmes plutôt qu'une partie?

M. McBain : Je pense qu'en tant qu'agriculteurs, il n'est pas de notre compétence de remettre en question la façon dont le gouvernement présente des mesures législatives. Ma préoccupation est la suivante : le gouvernement a-t-il fait le travail? Tant qu'il le fait, c'est à lui de décider. Le gouvernement a été élu pour faire le travail. Il fait le travail. En fin de compte, c'est tout ce qui m'importe.

M. White : C'est une excellente question. On estime que les modifications proposées actuellement dans le projet de loi C-45 permettront de réduire de 20 millions de dollars les coûts pour l'industrie, ce qui inclut les agriculteurs. Nous allons l'accepter. Même si le travail n'est pas terminé, nous allons l'accepter, mais nous voulons un autre projet de loi le printemps prochain de façon à terminer le travail. Nous allons prendre les économies de 20 millions. Cela nous est accordé. Nous l'acceptons et nous continuerons de demander la présentation d'un autre projet de loi.

Le sénateur Mercer : Vous êtes conscients qu'il n'y a aucun engagement à l'égard d'un second projet de loi. J'espère que votre témoignage aujourd'hui le favorisera.

M. White : Oui. Nous allons prendre les 20 millions de dollars maintenant parce que cela nous est offert. Si nous pouvons faire en sorte que le projet de loi est adopté, ce sera acquis. Il est en effet possible qu'on ne présente pas un autre projet de loi. Si c'était le cas, nous n'aurions pas des économies de 20 millions; il s'agirait de 20 millions de dollars pour les agriculteurs à compter du 1^er août.

M. Rutter : Je reprends les propos de M. White. En politique, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Donc, nous allons le prendre. S'il fallait traiter de la question dans un projet de loi distinct, rien ne nous assure qu'il serait adopté avant le mois d'août prochain, et on se retrouverait les mains vides. Il y a en effet un objectif plus important et intéressant, mais pour l'instant, nous allons nous contenter du peu que nous avons.

Le président : Monsieur Sawyer, avez-vous un commentaire?

M. Sawyer : Mes collègues ont assez bien cerné le sujet. Je tiens à mentionner que je suis très reconnaissant du fait que le gouvernement m'accorde le libre choix en matière de commercialisation. Ensuite, il y a d'autres économies à venir. L'objectif est l'adoption d'une approche simplifiée et rentable. Voilà ce que tout le monde souhaite. Je suis très heureux.

Le sénateur Buth : Merci beaucoup, messieurs, d'être ici ce soir. Vous représentez les producteurs de blé, d'orge et de canola. Pouvez-vous me dire approximativement quel pourcentage des denrées cultivées dans l'Ouest canadien les trois groupes représentent en ce qui concerne le volume dans l'Ouest, c'est-à-dire les cultures qui relèvent essentiellement de la Commission canadienne des grains?

M. White : Je ne suis pas sûr du pourcentage exact, mais nous représentons la grande majorité des céréales et des oléagineux visés par le projet de loi. Peut-être 90 ou 80 p. 100? En tout cas, c'est élevé. J'ignore le chiffre exact.

Le sénateur Buth : Si je vous pose cette question, c'est parce que nous avons reçu deux témoins avant vous qui se sont dits préoccupés par l'inspection et la pesée à l'arrivage. Par contre, dans votre cas, vous êtes tous d'avis que l'élimination de l'inspection et de la pesée à l'arrivage est une mesure très positive qui permettra aux agriculteurs de réaliser des économies — et je vous remercie, monsieur Rutter, d'avoir précisé que les sociétés pourront toujours demander une inspection et une pesée, à la seule différence que ce ne sera plus obligatoire. Toutefois, vous allez plus loin en proposant l'idée qu'on devrait peut-être permettre à des inspecteurs tiers d'effectuer l'inspection et la pesée de sortie. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les avantages de faire appel à des inspecteurs tiers pour assurer l'inspection et la pesée de sortie? Comment pouvons-nous protéger l'image de marque du Canada dans ce cas?

M. Rutter : Les sociétés ont le droit d'effectuer une inspection, et les agriculteurs ont, eux aussi, le droit de faire inspecter leurs grains au moment de la livraison. S'ils n'acceptent pas le grade qui leur est attribué par la société céréalière, ils ont le droit de s'adresser à la Commission canadienne des grains pour faire évaluer leurs grains. Cette disposition n'est pas souvent invoquée parce qu'il existe une bonne concurrence dans le secteur céréalier. De nos jours, les agriculteurs se voient attribuer des grades encore meilleurs qu'avant. La disposition est là, mais on n'y a pas souvent recours parce que la concurrence règle la question.

En ce qui concerne l'inspection de sortie, à l'heure actuelle, certaines sociétés embauchent une entreprise d'inspection privée parce qu'elles veulent diverses spécifications et parce qu'elles sont heureuses de faire appel à un inspecteur privé. En fait, elles finissent par jeter le certificat de la Commission canadienne des grains. Certains clients ne voient pas l'utilité de se soumettre à une inspection de la CCG, et c'est parfait ainsi. Toutefois, d'autres clients accordent certainement beaucoup de valeur à la CCG. À notre avis, il devrait incomber à l'acheteur et au vendeur de déterminer à qui ils vont recourir pour faire inspecter le grain. Comme je l'ai dans mon exposé, les expéditions vers les États-Unis n'ont pas besoin de faire l'objet d'une inspection de la CCG; il doit donc y avoir des clients à l'étranger qui seraient tout à fait disposés à ce que d'autres parties inspectent leur grain.

M. White : Je serai très bref parce que M. Rutter a couvert 99 p. 100 de ce que j'allais dire. Je peux ajouter que, parfois, un client international demandera à un tiers, comme SGS, de s'occuper de l'inspection parce que l'inspection de la CCG ne l'intéresse pas. En vertu de la loi en vigueur, la CCG doit assurer une inspection, même si le client ne le veut pas. L'inspection est donc menée à la fois par la CCG et SGS. Si le client veut seulement l'inspection de SGS, il jette à la poubelle celle de la CCG, ce qui représente beaucoup d'argent parce qu'un navire transporte une grande quantité de grains. Ainsi, on jette peut-être des dizaines de milliers de dollars à la poubelle — c'est du gaspillage.

Le sénateur Callbeck : J'ai une brève question sur le recouvrement des coûts.

Monsieur White, dans votre mémoire, vous parlez des services que la Commission canadienne des grains offre pour le bien commun. Selon vous, il s'agit d'environ 25 p. 100, comparativement à ce qui est proposé, soit 9 p. 100. Dans un autre mémoire, on dit que le gouvernement assurerait 15 p. 100 des services. D'où vient le taux de 9 p. 100? Qu'est-ce que le gouvernement propose de couvrir?

M. White : Le gouvernement propose de financer 5,4 millions de dollars, ce qui est un montant fixe qui ne tient pas compte de l'inflation. En pourcentage, les 5,45 millions de dollars représentent à peu près 9 p. 100 du budget de la CCG. Toutefois, nous estimons que les services d'intérêt public dont il est question, comme le Laboratoire de recherches sur les grains, le système d'assurance de la qualité, les initiatives de salubrité des aliments, l'élaboration de politiques, et cetera, coûtent beaucoup plus que 5,4 millions de dollars. À notre avis, le coût est plutôt de l'ordre de 15 à 20 millions de dollars, grosso modo. Voilà les services que le gouvernement devrait, selon nous, payer. C'est de là que vient le taux de 25 p. 100. Bref, le coût est beaucoup plus élevé que celui proposé par le gouvernement.

Le sénateur Callbeck : Savez-vous comment le gouvernement en est arrivé au montant de 5,45 millions de dollars? Vous a-t-on fourni une ventilation des coûts qu'on propose de payer ou vous a-t-on seulement donné un chiffre?

M. White : Je n'ai aucun détail sur la façon dont on a obtenu le montant de 5,45 millions de dollars; je suis désolé. Ce n'est pas un montant faramineux, mais nous savons qu'il s'agit d'un chiffre fixe qui ne varie pas selon l'inflation; par ailleurs, nous savons que les coûts de la Commission canadienne des grains gonfleront au fil du temps. C'est ce qui se passe avec tous les coûts.

Le sénateur Callbeck : M. McBain a dit que le coût de l'assurance-crédit équivaudrait à environ un dixième d'un cautionnement. J'ignore s'il s'agit d'un coût important ou non. Pouvez-vous nous donner une idée de la valeur monétaire dont il est question?

M. McBain : Non; il faudrait s'en enquérir directement auprès des sociétés céréalières. Ce coût n'est pas payé par les agriculteurs, mais par les sociétés céréalières. On nous a dit que cela représente un dixième. Cela immobilise la marge de crédit, ou on doit donner de l'argent à la société de cautionnement pour couvrir les frais. Il s'agit d'un coût important, mais je ne peux pas vous dire à combien il s'élève.

Le sénateur Eaton : Aidez-moi à comprendre un peu, monsieur Rutter. Vous avez dit que certains clients ne veulent pas recourir à un inspecteur de la CCG et préfèrent faire appel à un inspecteur privé. Il n'y aurait assurément aucun conflit d'intérêts dans le cas d'un inspecteur de la CCG.

M. Rutter : Je pense que personne ne remet en question l'objectivité des inspecteurs de la CCG. C'est tout simplement une question de préférence du client. Certaines entreprises internationales procèdent ainsi dans de nombreux pays, et je pense qu'elles se sentent très à l'aise avec un fournisseur de service du secteur privé. Lorsqu'elles achètent du grain du Canada, elles veulent faire appel au même inspecteur afin d'être conformes à la procédure suivie dans d'autres pays d'où elles pourraient acheter du grain. Le Canada devrait répondre aux besoins de tous ses clients et fournir le service qu'ils réclament.

Le sénateur Eaton : Je suppose qu'il y a la question de l'image de marque du Canada et de l'uniformité.

Le président : Je remercie les témoins de nous avoir fait part de leurs observations et de leur point de vue sur la modification proposée à la Loi sur les grains du Canada.

Le comité entendra maintenant les témoignages de notre dernier groupe. Nous recevons deux témoins : M. Brad Chase, président d'OmniTRAX et M. Lonney McKague, directeur de Red Coat Road and Rail. Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation et de bien vouloir nous faire part de vos opinions, de vos recommandations et de votre expérience.

Monsieur Chase, vous avez la parole.

Brad Chase, président, OmniTRAX : C'est un honneur et un privilège pour moi d'être ici. Merci. Je vais d'abord vous fournir quelques renseignements généraux, puis j'entrerai dans le vif du sujet pour vous faire part de notre perspective, d'après notre participation à la chaîne d'approvisionnement dans le secteur céréalier.

Je suis président d'OmniTRAX et, dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui, je représente trois entités. Il y a d'abord la Carleton Trail Railway, une ligne ferroviaire sur courtes distances qui transporte une quantité importante de grains en Saskatchewan; ensuite, il y a la Hudson Bay Railway, qui assure le transport d'une quantité considérable de céréales au Manitoba, jusqu'au port de Churchill; enfin, il y a évidemment le port de Churchill. Par l'entremise de ces trois entités, nous transportons environ 7 500 wagons de grains. Au port de Churchill, au cours des cinq dernières années, nous avons eu des exportations d'environ 550 000 tonnes métriques; bien entendu, nous nous occupons de l'entrée et de la sortie, et nous avons un lien avec la CCG.

Notre participation à ces discussions ne date pas d'hier; nous sommes donc assez bien renseignés au sujet de la situation, en ce qui concerne notre point de service. Notre personnel a pris part aux discussions en la matière et, à ce titre, nous sommes reconnaissants de l'ouverture et de l'occasion qui nous est offerte.

Nous reconnaissons certes le système en place, qui exige un transfert d'un wagon de producteurs ou d'un camion à un silo terminal intérieur où il y a un point de service. C'est le cas à l'arrivée et à la sortie du port; le système actuel prévoit donc un rôle à jouer pour ce qui est d'attribuer des grades et d'établir un règlement entre les parties.

Nous comprenons également la nécessité de mettre en place un mécanisme de règlement des différends pour permettre à ces parties, en cas d'un désaccord sur un grade ou un poids, et cetera, d'avoir une formule pour trouver une solution qui est acceptable pour les deux, afin de mener à bien la transaction.

Nous avons beaucoup discuté de cette question pour essayer de déterminer les prochaines étapes. Au final, nous visons à trouver des arrangements commerciaux qui sont acceptables pour les clients. Il peut s'agir d'un producteur auprès de qui nous proposons de faire un achat ou d'une société de manutention de céréales; comme autre possibilité, dans une situation de sortie, on peut s'entendre sur ce qui va être placé sur le bateau.

Du point de vue des points de service, nous nous sommes certainement inspirés des diverses entités qui sont, je dirais, plus globales, comme le système SGS et Intertek; certaines commencent à voir le jour au Canada aussi. Nous les considérons comme tout autre segment commercial dans lequel nous menons des activités. Dans le domaine du transport de marchandises, où nous avons une présence et que je connais fort bien, il faut instaurer un mécanisme pour régler un différend ou une contestation entre les deux parties qui transigent.

En ce qui concerne l'autre facteur qui revêt une importance pour nous, et qui compte peut-être le plus, il y a le pesage de contrôle. Ce mécanisme nous a toujours permis d'en arriver à des règlements avec la Commission canadienne des grains; c'est ce qui nous permet de comparer ce qui est indiqué sur le dossier du GIS ou de la CCG par rapport à ce qui se trouve réellement à l'installation au port de Churchill. Cette situation a beaucoup changé parce que nous nous occupions surtout des stocks d'une seule entité. À l'heure actuelle, nous avons les stocks de six entités; par conséquent, les pesages de contrôle ne sont pas très pertinents parce que les stocks sont mélangés les uns aux autres. Pour nous, encore une fois, cela revient au même. Il nous faut un moyen de contester toute divergence commerciale entre nos données et celles des détenteurs de stocks. Par exemple, si l'entreprise ABC affiche sur ses dossiers et sur les nôtres qu'elle a 1 000 tonnes d'une denrée quelconque, alors nous en serons responsables. Que ces produits soient là sous une forme facile à expédier ou non, nous sommes responsables de chaque grain de cette société.

Cette année, trois des principales sociétés sont venues vérifier l'installation matérielle pour s'assurer que nous sommes, tous deux, à l'aise avec l'idée d'y entreposer des stocks.

Du point de vue d'OmniTRAX, ces trois entités, à savoir la Carleton Trail, la Hudson Bay Railway et le port de Churchill, constituent des points de service réels. Comme dans les autres secteurs d'activité où nous transigeons avec d'autres entités, nous avons besoin d'un mécanisme en cas de différends. Nous ne prévoyons aucune grande difficulté à l'avenir; le changement est à l'ordre du jour et, au bout du compte, nous comptons créer l'entité optimale, c'est-à-dire une entité qui sera acceptable sur le plan commercial pour nos clients.

Lonney McKague, directeur, Red Coat Road and Rail : Merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui afin de vous faire part de certaines de mes préoccupations envers le projet de loi. Je représente Red Coat Road and Rail, un exploitant de ligne ferroviaire sur courtes distances dans le sud de la Saskatchewan. La ligne ferroviaire s'étend sur 114 kilomètres, de la petite ville de Pangman à un point d'échange situé juste à l'extérieur de la petite ville d'Assiniboia. De là, le Chemin de fer Canadien Pacifique transporte nos wagons de producteurs partout au Canada.

Depuis les changements apportés à l'ancienne Commission canadienne du blé et à son statut de monopole, nous avons du mal à trouver des partenaires disposés à nous aider à transporter des wagons de producteurs. Contrairement à ce qu'on nous a dit, aucun preux chevalier n'est venu à notre rescousse, du côté des sociétés céréalières. Nos 164 actionnaires ont beaucoup investi dans notre société; de plus, nous sommes nombreux à avoir acheté des installations de chargement le long des voies pour aider les agriculteurs à charger leurs wagons de producteurs. Ces installations ne coûtent pas cher, et les économies réalisées vont directement aux agriculteurs locaux. Toujours est-il que ces économies ne sont pas sans risque. Les agriculteurs essaient d'atténuer les risques et de mettre la main sur ces économies. Notre capacité d'y arriver sera considérablement réduite si on dégage la CCG de l'obligation d'assurer l'inspection et la pesée à l'arrivage. La Commission canadienne des grains joue un rôle important dans l'expédition par wagon de producteurs, depuis l'autorisation du wagon de producteurs jusqu'au règlement de différends, lorsque la société céréalière et l'agriculteur ont une divergence d'opinions ou un problème avec le grade, le taux d'impuretés ou le poids du grain déchargé.

Selon nous, le petit montant qu'on paie pour chaque wagon est comme une police d'assurance pour éviter une catastrophe. Toutefois, à la suite des changements apportés à la loi, personne ne peut nous dire quels seront les nouveaux coûts et s'ils seront abordables pour les expéditeurs par wagons de producteurs. On nous a lancé des chiffres et on nous a dit que les coûts de service augmenteront de 100 p. 100, voire même de 400 p. 100, pour les agriculteurs qui souhaitent ou qui doivent maintenir les mêmes services. L'histoire nous apprend que, sans l'intervention d'un tiers, l'agriculteur est toujours désavantagé. L'histoire nous montre également que, dans l'industrie céréalière, la concurrence ne favorise pas l'honnêteté des entreprises.

Le premier choix des exploitants de lignes ferroviaires sur courtes distances serait que le projet de loi soit abrogé, mais il y a peu de chances que cela se produise. Le port de Churchill a reçu des fonds transition lorsque la loi sur la Commission du blé a été adoptée, et on pourrait envisager une telle option pour les exploitants de lignes ferroviaires sur courtes distances afin de protéger leur investissement à la suite du changement prévu dans le projet de loi.

Une autre option, et je pense que certains des autres témoins en ont parlé tout à l'heure, serait de geler certains coûts d'inspection pour les wagons de producteurs au montant actuel ou, à tout le moins, de les accroître graduellement sur une période plus longue.

Il en va de la survie des exploitants de lignes ferroviaires sur courtes distances et de la survie des petites localités de la Saskatchewan. Contrairement à ce que certaines personnes pourraient croire, les petites collectivités de la Saskatchewan méritent d'être sauvées. Si Red Coat Road and Rail était une société américaine, en vertu de la loi sur l'accord sur le libre- échange, nous pourrions recevoir une compensation pour les pertes que nous subirions à la suite des changements prévus dans le projet de loi. Le fait que nous sommes une société canadienne n'est pas, selon moi, une raison pour dégager le gouvernement de ses responsabilités. Je crains fort que certains des changements de services s'opèrent trop vite. À mon avis, si les changements se poursuivent à cette allure, on mettra en péril la viabilité des exploitants de lignes ferroviaires sur courtes distances qui transportent des wagons céréaliers. Ce résultat découlera directement des changements apportés à la loi par le gouvernement actuel, qui favorise les sociétés céréalières plutôt que les wagons de producteurs et les lignes ferroviaires sur courtes distances.

En conclusion, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir défendre notre cause.

Le président : Merci. Le premier intervenant sera le sénateur Plett.

Le sénateur Plett : Merci, messieurs, d'être des nôtres. Nous vous en sommes certes reconnaissants. J'ai quelques petites questions à vous poser.

Monsieur McKague, je suis d'accord avec vous : les petites localités de la Saskatchewan méritent certainement d'être sauvées, tout comme celles du Manitoba. Nos deux provinces ont à peu près la même taille, et j'appuie sans conteste ce que vous dites. L'inspection à l'arrivage s'est-elle avérée une mesure obligatoire précieuse, selon vous?

M. McKague : Dans le cas des expéditeurs par wagons de producteurs, je dirais que oui.

Le sénateur Plett : Vraiment?

M. McKague : Oui, c'était une police d'assurance qui nous protégeait et lorsque l'on met un wagon sur les rails à Ogema, en Saskatchewan, à destination d'une compagnie céréalière à Vancouver ou à Thunder Bay, il faut qu'une tierce partie détermine le grade de votre céréale afin de s'assurer que tout est conforme.

Le sénateur Plett : À votre avis, quelles améliorations d'ordre logistique faudrait-il apporter à la chaîne d'approvisionnement? Vous pouvez tous deux intervenir si vous avez des commentaires à ce sujet.

M. McKague : Je suis d'accord avec ce qu'ont dit les témoins des groupes précédents : avec les changements que nous avons constatés récemment dans la loi, la chaîne d'approvisionnement va évoluer. Il y aura d'ailleurs des changements qu'aucun d'entre nous n'est en mesure, à mon avis, de prévoir. Ce que je dois vous communiquer aujourd'hui, c'est qu'en procédant à ces changements, nous ne devons pas oublier les intérêts des agriculteurs.

Les intervenants précédents semblaient tous vouloir vendre à une compagnie qui se chargerait de la commercialisation de leurs céréales. Nous éliminons cette tierce partie et reversons directement aux agriculteurs les sommes ainsi économisées. Ce ne sont pas les intérêts des compagnies qui me tiennent le plus à cœur, mais ceux de mes voisins agriculteurs. Lorsque les intervenants précédents disent être du côté des compagnies céréalières qui ont besoin d'être protégées et dont il faut économiser l'argent, je ne l'accepte pas. Tout ce que je veux, c'est réduire les coûts des agriculteurs locaux et leur faire faire des économies.

M. Chase : Pour répondre à votre question, toutes les formalités, la police d'assurance et les règlements sont importants. Je m'intéresserais davantage à la gestion du réseau ferroviaire. Si l'on craint que l'industrie céréalière devienne un oligopole, je ne pense pas qu'elle soit près de l'être au même point que le système ferroviaire. Pour les agriculteurs du Manitoba ou de la Saskatchewan, la gestion aux termes de la Loi sur les grains du Canada et une bonne liaison ferroviaire — on pourrait par exemple opter pour une ligne ferroviaire à courte distance où l'on pourra obtenir des services de catégorie un — sont des facteurs aussi fondamentaux pour leur viabilité que les autres éléments de la chaîne d'approvisionnement. Il faut assurer une étroite gouvernance, pas seulement pendant un ou deux ans, mais à long terme. Il est important de garder cela à l'esprit.

Le sénateur Plett : À part cela, monsieur Chase, est-ce que vos expéditions de céréales par voie ferroviaire jusqu'au port de Churchill sont restées constantes cette année?

M. Chase : À cause de la transition au marché libre qui est survenue le 1^eraoût, le démarrage a été un peu lent au port de Churchill, mais nous avons eu un excellent mois d'octobre. Cette année, la saison a été très bonne à Churchill.

Le sénateur Plett : M. McKague a présenté d'excellents arguments sur la portée que la loi pourrait avoir sur sa ligne ferroviaire à courte distance. Est-ce qu'à votre avis, la ligne ferroviaire OmniTRAX pourrait être avantagée ou désavantagée par cette loi?

M. Chase : Elle ne peut avoir que des avantages, car, en passant de la Commission canadienne du blé à un système de marchés ouverts, il faudra prendre des arrangements commerciaux qui satisfont toutes les parties. Nous avons des clients qui utilisent le port de Churchill cette année et qui devront procéder à des changements. Et au bout du compte, c'est avec eux que nous devons collaborer pour faire en sorte que ces arrangements soient intéressants et pour eux et pour nous.

Quant à la pesée de contrôle, nous nous en passerions bien, car elle ne nous apporte pas grand-chose.

Le sénateur Mercer : Merci, messieurs, d'être venus témoigner. Nous vous savons gré de vous être libérés de votre emploi du temps chargé.

Vous avez dit que vous avez eu une bonne année, monsieur Chase. C'est une bonne nouvelle. J'espère me tromper, mais je suis sceptique sur l'avenir à long terme du port de Churchill après la disparition, aux termes de la loi, de la subvention qui était accordée à la Commission canadienne du blé. J'espère que les choses iront bien et je vous souhaite d'excellentes récoltes. J'espère aussi que tout le monde travaille à Churchill, mais je reste un peu sceptique.

Monsieur McKague, lorsque l'on a adopté la Loi sur la Commission canadienne du blé, on a prévu une protection pour le port de Churchill et la ligne ferroviaire à courte distance qui le dessert. Est-ce que le Parlement a fait preuve de négligence en ne prévoyant pas de protection pour les autres lignes ferroviaires à courte distance semblables à la vôtre, qui desservent l'Ouest canadien?

M. McKague : Il faut remercier le sénateur Plett et certains de ses collègues du Manitoba qui ont fait en sorte que la loi prévoit un fonds de transition pour le port de Churchill ou la route commerciale de la baie d'Hudson. Nous n'avons pas eu le même appui en Saskatchewan, parce que nos sénateurs et députés étaient trop pressés de se débarrasser de cette loi. En conséquence, certains d'entre nous sont restés en plan.

Contrairement à la route commerciale de la baie d'Hudson, les lignes ferroviaires à courte distance n'ont pas eu de fonds de transition et le démarrage a été très lent pour nous. La transition n'a pas été facile. Il se peut qu'on s'en sorte, mais seul le temps nous le dira. Nous sommes un groupe de gens très forts et très déterminés, mais cela n'a pas été facile, monsieur le sénateur.

Le sénateur Mercer : Vous avez dit que vous aviez 164 actionnaires. Je ne veux pas me mêler de l'organisation de votre société, mais je suppose que beaucoup d'entre eux sont des fournisseurs.

M. McKague : À part un résident ou le père d'un agriculteur, la vaste majorité d'entre eux sont des agriculteurs.

Le sénateur Mercer : Ils ont donc tous intérêt à ce que la ligne de chemin de fer survive, n'est-ce pas?

M. McKague : Oui.

Le sénateur Mercer : Vous craignez l'augmentation des coûts et vous avez parlé d'une augmentation de 100 à 400 p. 100. Nous savions qu'ils allaient augmenter, mais pas à ce point.

Vos trains vont du point A au point B, puis utilisent la ligne ferroviaire du CP, n'est-ce pas?

M. McKague : C'est cela.

Le sénateur Mercer : Vous devez donc payer au CP une redevance pour le reste du trajet. Est-ce que le CP a pris avantage de la situation en accroissant ses taux?

M. McKague : Les taux du CP ont augmenté de 9 p. 100 cette année, mais je ne sais pas si c'est directement lié à la situation. Toutefois, il a eu la possibilité d'augmenter ses taux et il l'a fait de 9 p. 100, ce qui influe directement sur le prix que nous devons lui payer pour transporter nos céréales de la correspondance jusqu'à Thunder Bay ou Vancouver.

Le sénateur Mercer : Est-ce une prime que les autres n'ont pas à payer?

M. McKague : Oui, il y a eu une augmentation directe de 9 p. 100 au début de l'année de récolte.

Le sénateur Mercer : Vous avez dit avoir démarré lentement. M. Chase a dit qu'ils avaient eux aussi démarré lentement, mais que la reprise avait été bonne pour eux en octobre. Au port de Churchill, il est important d'avoir un bon mois d'octobre, parce qu'il ne reste pas beaucoup de mois après cela. Est-ce que vous avez pu avoir une reprise en octobre-novembre?

M. McKague : Pas du tout en octobre. Les envois ont repris ces dernières semaines pour le mois de novembre, mais nous n'avons pas eu le nombre de wagons que nous avons habituellement pendant les mois d'août, de septembre et d'octobre. Je suppose que nous aurons une baisse d'environ 25 à 40 p. 100 de wagons cette année et la transition d'un système de commercialisation à l'autre est le principal facteur qui explique ce lent démarrage.

Le sénateur Mercer : Monsieur Chase, les producteurs proviennent tous du Sud. Pouvez-vous donc nous dire où commence votre trajet de chemin de fer en direction du Nord?

M. Chase : Le segment qui nous appartient commence au Pas, juste à la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan, et il est relié au CN.

Le sénateur Mercer : Est-ce que le CN a augmenté ses taux cette année?

M. Chase : Oui, mais pas de 9 p. 100. Il faudrait que je vérifie le chiffre exact. Mais oui, il y a eu une augmentation que nous examinons par rapport à d'autres solutions. Par exemple, si le taux augmente de 9 p. 100, mais qu'il est semblable à celui qui s'applique au trajet qui va en direction de Thunder Bay ou de Vancouver, franchement ce n'est pas un problème pour nous, car nous réceptionnons des marchandises qui viennent d'ailleurs.

Le sénateur Mercer : Et si vos concurrents paient le même prix...

M. Chase : Cela n'aura pas de conséquences sur le marché et tout va bien pour nous.

Le sénateur Mercer : Je comprends. L'un des points qui ne nous concerne probablement pas ce soir, c'est le changement à la direction du CP et la politique agressive de prix, mais je vais essayer d'éviter ce débat.

Combien d'employés avez-vous, monsieur McKague?

M. McKague : Nous faisons appel à une autre compagnie pour les services ferroviaires. Nous n'avons donc du personnel qu'au siège de l'entreprise. L'entreprise qui nous fournit les services de transport a probablement de 15 à 20 employés. C'est une entreprise de lignes ferroviaires à courte distance avec laquelle nous travaillons en étroite collaboration.

Le sénateur Mercer : Combien d'employés avez-vous, monsieur Chase?

M. Chase : Au Canada, environ 300 — environ 100 au port et 200 sur les voies.

Le sénateur Mercer : Vous ne transportez pas exclusivement du fret, n'est-ce pas?

M. Chase : Nous transportons surtout des céréales, mais aussi d'autres produits, tels que du sable de fractionnement et de l'équipement minier. Nous avons un train qui transporte du fret vers la ville de Churchill et qui dessert également la région Kivalliq de la baie d'Hudson, au Nunavut.

Le président : Avant de donner la parole au sénateur Duffy, le sénateur Mercer avait demandé à M. Chase s'il avait eu une augmentation du fret au CN, mais celui-ci n'a pas été en mesure de répondre.

Monsieur Chase, pourriez-vous s'il vous plaît communiquer au greffier cette information à savoir, l'augmentation que vous avez eue, le cas échéant, et son montant, de façon à ce que nous puissions comparer vos chiffres à ceux de M. McKague?

M. Chase : Je viens de le dire, nous n'envoyons pas de marchandises et nous ne passons pas de contrat pour les taux; les clients s'adressent directement au CN. Les marchandises que nous recevons, s'il s'agit de céréales, proviennent de toutes sortes d'endroits dans l'ouest du Canada. Je peux vous en donner des exemples, mais les provenances sont extrêmement variées.

Le sénateur Mercer : C'est vrai, monsieur le président, M. Chase a probablement raison. Il faut prendre des choses comparables et ce n'est probablement pas le cas en l'occurrence, mais il serait quand même intéressant d'avoir cette information.

M. McKague : Je peux quand même vous donner de l'information.

Le sénateur Mercer : Je tiens à préciser que je ne m'attends pas à ce que vous nous communiquiez des informations impossibles à trouver.

Le président : Monsieur McKague, pourriez-vous aussi nous fournir le nombre d'employés qui travaillent directement pour vous?

M. McKague : Certainement, Red Coat Road and Rail a trois employés à temps partiel ou à contrat. Je vous communiquerai ultérieurement le nombre exact d'employés que fournit la compagnie Great Western Rail.

Le président : Nous ferons le calcul, merci beaucoup.

Le sénateur Duffy : Je vous remercie tous les deux d'être venus témoigner. Je me souviens bien de vos précédents témoignages que le public a trouvés très instructifs.

Il fut un temps où l'on se lamentait de la mort prochaine des chemins de fer dans l'ouest du Canada. Or je vois que vous représentez ce qu'il y a de mieux chez les entrepreneurs.

Monsieur McKague, c'est merveilleux d'entendre votre histoire, de voir comment votre communauté s'est regroupée et de voir les efforts que vous avez déployés avec d'autres petites entreprises pour vous atteler à une tâche qui, selon les experts, était impossible à accomplir. Après cette année difficile que vous avez traversée, je vous exhorte à tenir bon.

Monsieur Chase, de votre côté, je vois la possibilité de transporter du pétrole en passant par Churchill. Les temps changent, les cultures changent, les valeurs changent; bref, tout change. Nous ne savons pas ce que nous réserve l'avenir, mais il me semble que grâce au port de Churchill, les jours sombres sont passés. Tout ce que je peux voir pour l'avenir, c'est un potentiel de grands progrès.

M. Chase : Il est clair que nous cherchons à diversifier nos activités. J'espère que dans notre région, nous pourrons continuer à aider les producteurs à expédier leurs céréales sur les marchés et que cela restera notre activité de base. Nous cherchons cependant d'autres possibilités d'utiliser notre voie ferrée et notre port.

Notre région est unique de par la possibilité que nous avons d'utiliser notre port et notre voie ferrée de 510 milles pour le transport de n'importe quelle marchandise, port et voie ferrée qui nous procurent par ailleurs des recettes et des redevances. Comme nous avons de bonnes années, mais aussi des mauvaises, ce serait pour nous un atout important de pouvoir transporter du pétrole brut. C'est ce sur quoi nous nous concentrons en ce moment. Une partie importante du rendement de nos installations portuaires pourrait provenir du transport du pétrole. Bref, nous envisageons d'autres possibilités de diversifier les activités portuaires et d'assurer ainsi la viabilité à long terme de nos installations.

M. McKague : Merci, monsieur Duffy, de vos encouragements. Je tiens à vous dire que nous sommes un groupe qui a beaucoup de ressort et de résilience, et que nous avons réalisé des choses jamais vues auparavant au Canada, ce dont nous sommes très fiers. Soyez assurés que nous n'abandonnerons pas la partie.

Nous sommes ici pour vous dire également que nous aurons peut-être besoin de temps pour nous ajuster. Nous ne nous opposons pas à des changements qui sont inéluctables. Nous y ferons face. Nous demandons ce soir aux sénateurs de nous laisser suffisamment de temps pour éviter la faillite et de n'avoir plus d'autres options avant que de nouvelles possibilités se présentent.

Le sénateur Eaton : Toujours à propos du port de Churchill et de la voie ferrée, qu'en est-il du tourisme? J'ai été moi- même à Churchill et je sais que c'est un endroit attirant, notamment grâce aux ours polaires. Avez-vous l'argent nécessaire pour réparer la voie ferrée? N'était-elle pas à un moment très fragile parce qu'elle traversait la toundra?

M. Chase : Le fait que les zones de pergélisol ne sont pas continues entre la ville de Gillam et le port de Churchill reste un problème auquel nous cherchons à remédier. Chaque année, nous consacrons beaucoup d'argent à la réparation de la voie.

Nous venons de terminer un programme de réfection conforme à de bien meilleures normes. Grâce à cela, le renvoi des wagons au CN prend beaucoup moins de temps. Nous avons travaillé très fort pour améliorer considérablement l'état de la voie ferrée et soutenir ainsi le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.

Sans ces mesures, le transport des céréales ne serait pas suffisamment rapide et cela perturberait les services de catégorie 1. Nous risquerions également de ne pas pouvoir livrer en temps opportun et de façon sécuritaire d'autres marchandises précieuses, telles que le pétrole brut.

Le sénateur Eaton : Le pétrole brut vous parvient de l'Alberta ou par l'entremise d'un oléoduc? Comment l'acheminez-vous là-bas?

M. Chase : Par transport ferroviaire. Nous nous concentrons pour le moment sur l'Alberta, potentiellement fort en bitume, mais le produit qui sera fort probablement transporté par le port sera du pétrole brut léger non sulfuré en provenance de la formation de Bakken. Les propriétés de ce produit s'apparentent énormément à celles du carburant diesel.

Le sénateur Eaton : Évidemment, à mesure que le passage du Nord-Ouest s'ouvrira, si cela se poursuit, vous aurez de plus en plus de marchandises à acheminer vers Iqaluit, lorsque vous serez au Nunavut.

M. Chase : Le passage du Nord-Ouest nous donne l'occasion de transporter plus de produits en direction de la Chine et de l'Asie, mais le véritable enjeu est de faire reconnaître la saison pour ce qu'elle est vraiment en fonction de données empiriques qui démontrent que la saison devrait être plus longue que ce qu'en disent Transports Canada et Lloyd's of London, soit l'assureur qui exige des frais aux propriétaires de navires qui entrent et qui sortent de la baie d'Hudson.

Le sénateur Eaton : C'est votre prochain cheval de bataille, à savoir de faire prolonger votre saison, n'est-ce pas?

M. Chase : C'est un enjeu très important à nos yeux. Avoir quatre semaines serait énorme, même deux semaines, particulièrement après la saison des récoltes.

Le sénateur Eaton : Vous attendez-vous à avoir gain de cause?

M. Chase : Nous aimons croire que c'est possible. Nous nous y appliquons.

Le sénateur Eaton : Avec l'essor du libre-échange en Inde et en Chine, j'imagine que la pression se fera davantage sentir pour prolonger la saison. Merci, monsieur le président.

Le président : Monsieur McKague, en ce qui a trait à l'étude des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada, avez-vous des commentaires au sujet des questions du sénateur Eaton?

M. McKague : J'aimerais simplement ajouter que nous avons également abordé le secteur du tourisme grâce à notre petit chemin de fer secondaire. Nous avons maintenant le seul train touristique en service en Saskatchewan, dont le départ se fait dans ma ville. Nous en avions discuté la dernière fois. J'avais même invité le sénateur Plett à venir faire son tour, mais il n'est toujours pas venu à Ogema.

Monsieur le président, nous serions ravis de noliser un train pour le Sénat lorsque vous aurez besoin de venir visiter des petits chemins de fer secondaires. Nous avons complètement restauré un wagon Pullman de 1922; il est comme neuf. Plus de 5 000 heures de travail bénévole ont été nécessaires pour y arriver. Nous invitons le Sénat à venir nous visiter.

Le président : Étant donné que vous nous avez invités à venir vous voir, monsieur McKague, nous allons clore la séance. Par contre, avant de le faire, je suis certain que le sénateur Plett prendra l'invitation en délibéré.

Le sénateur Plett a une dernière question concernant les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada.

Le sénateur Plett : Absolument. De plus, ma question est tout à fait à propos.

Merci encore une fois de votre invitation. Je prévois toujours vous prendre au mot à ce sujet, soit seul ou en compagnie du comité. Merci beaucoup.

J'aimerais avoir une précision, monsieur McKague. Je souligne certainement votre optimisme lorsque vous dites ne pas vouloir sauter trop rapidement à la gorge d'autrui et vouloir donner la chance au coureur, dans l'espoir que tout fonctionnera. Je me fais certainement l'écho de votre optimisme; c'est ce que je souhaite.

Les wagons de producteurs étaient gérés par la Commission canadienne des grains en fonction de la demande de la part des agriculteurs, et je crois comprendre que c'est toujours le cas. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi c'est différent pour vous cette année, si cette partie du processus n'a pas vraiment changé. La Commission canadienne des grains, en fonction des demandes des agriculteurs, fournissait des wagons de producteurs, et elle le fait encore. Aux fins du compte rendu, pourriez-vous brièvement nous l'expliquer?

M. McKague : Je serai très bref, monsieur le président. Les wagons de producteurs ont connu un lent départ, mais ce n'était pas en raison d'une faible demande, mais bien parce que le nouveau système de commercialisation n'était pas très clair. Pour acheminer un wagon de producteur, il faut avoir un utilisateur final. Il faut que quelqu'un achète nos grains.

Certaines sociétés céréalières refusaient carrément de s'occuper des wagons de producteurs; elles ne veulent rien savoir. Au cours des dernières années, notre seule option était la Commission canadienne du blé. Les nouveaux agriculteurs de la CCB étaient hésitants à s'inscrire, en raison des incertitudes qui planent autour de la nouvelle entreprise. L'engouement se fait attendre. Je crois que l'incertitude autour de la nouvelle CCB est ce qui explique le départ lent que nous avons connu. Je crois que les inscriptions pour les wagons de producteurs sont depuis soutenues. Si le CCB reste en activité encore cinq, six ou sept ans, je crois que nous nous en sortirons. Les sociétés céréalières n'ont vraiment pas démontré d'intérêt à relever le défi de soumissionner pour 12 000 wagons de grains ou à essayer de s'emparer du marché sans passer par leurs installations de manutention. Elles ne veulent pas que les agriculteurs conservent l'argent consacré à la manutention.

Le sénateur Plett : Merci de cette précision.

Le président : Monsieur Chase, monsieur McKague, merci beaucoup de vos exposés, et merci de nous avoir fait part de votre expérience.

(La séance est levée.)

Agriculture et forêts

Délibérations du Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et des forêts

Fascicule 26 -Témoignages du 20 novembre 2012

Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts