Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 8 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 15 décembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 décembre, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL A. MEIGHEN

OBSERVATIONS
Concernant le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
(projet de loi S-5)

Le comité conseille fortement au ministre d'apporter des précisions à la nouvelle définition donnée à « système de compensation et de règlement » dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, comme il l'est proposé dans le projet de loi S-5, et de préciser que les dispositions en question visent les administrations à l'extérieur du Canada et des provinces.