Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 43 - Témoignages du 30 avril 2013
OTTAWA, le mardi 30 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été référé le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, se réunit aujourd'hui, à 17 h 10, pour étudier ce projet de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld. Je suis l'un des représentants de la province de la Colombie-Britannique et je préside ce comité.
J'accueille avec plaisir les honorables sénateurs, tous les membres du public présents dans cette salle et les téléspectateurs de toutes les régions du pays qui nous regardent à la télévision.
J'en viens maintenant aux présentations. À ma droite siège le sénateur Grant Mitchell, de l'Alberta, notre vice- président. Je laisse les autres sénateurs se présenter eux-mêmes.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Unger : Betty Unger, de l'Alberta.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal au Québec.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Patterson : Denis Patterson, sénateur du Nunavut. J'en profite pour souhaiter la bienvenue à nos invités du Nunavut.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
Le sénateur Lang : Dan Lang, du Yukon.
Le sénateur Sibbeston : Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest. J'en profite pour souhaiter la bienvenue à Peter Vician, de Yellowknife.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le président : J'aimerais maintenant vous présenter les membres de notre personnel, soit notre greffière, Mme Lynn Gordon, et nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, a été renvoyé à notre comité le 16 avril de cette année.
Chers collègues, vous vous souviendrez que, mardi dernier, nous avons entendu les témoignages de représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui nous ont donné un aperçu de ce projet de loi. Aujourd'hui, pour la première partie de notre réunion, je suis ravi d'accueillir trois représentants du gouvernement du Nunavut, l'honorable Peter Taptuna, MAL, ministre du Développement économique et des Transports, M. Robert Long, sous-ministre, ministère du Développement économique et des Transports et M. William Mackay, directeur, Relations intergouvernementales. Pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, nous entendrons, de Yellowknife et par vidéoconférence, M. Peter Vician, sous-ministre, ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement.
Je tiens, messieurs, à tous vous remercier d'être parmi nous aujourd'hui et de nous consacrer ainsi de votre temps, malgré vos emplois du temps chargés. Nous allons demander à chaque groupe de nous faire part brièvement de ses remarques préliminaires, puis nous passerons à une période de questions et de réponses.
Monsieur le ministre, je vous invite, avec les autres témoins, à faire votre exposé. La parole est à vous.
L'honorable Peter Taptuna, MAL, ministre du Développement économique et des Transports, gouvernement du Nunavut : Monsieur le président, merci de votre accueil et bonjour à tous. Je m'appelle Peter Taptuna et je suis vice- premier ministre, ministre du Développement économique et des Transports et ministre responsable des Mines du gouvernement du Nunavut.
Au nom de la première ministre Eva Aariak, j'aimerais remercier le comité de l'invitation qu'il lui a adressée. Elle vous prie de l'excuser de n'avoir pu se joindre à nous. Je parlerai donc en son nom.
Je suis ici aujourd'hui pour témoigner mon soutien à la partie 1 du projet de loi C-47, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.
Comme l'a souligné la première ministre Aariak, ce projet de loi représente un jalon important dans la création d'un régime de réglementation efficace pour la gestion coordonnée de l'exploitation des ressources par les Inuits et le gouvernement du Nunavut. Ce projet de loi concrétise l'un des principaux engagements qu'a pris le Canada dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En 1993, les Inuits du Nunavut et le gouvernement canadien ont signé le plus important accord sur les revendications territoriales au pays. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit l'adoption de nouvelles lois fédérales régissant les pouvoirs et les fonctions des commissions de gestion des ressources créées dans le cadre de l'accord. Dans le cas présent, il s'agit de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut.
Ces deux commissions jouent un rôle essentiel dans la gestion du territoire et des ressources du Nunavut. Composées de membres élus ou nommés par les Inuits et les gouvernements fédéral et territorial, elles sont actives depuis 1996 en vertu des pouvoirs et de l'autorité que leur confèrent l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
De 2002 à la fin de 2009, le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. ont travaillé de concert pour compléter la législation fédérale afin de préciser le rôle des commissions formées en vertu de l'Accord.
La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut ont également participé à ces travaux.
J'aimerais souligner le travail formidable qu'ont accompli les représentants du gouvernement du Nunavut, du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, de Nunavut Tunngavik Inc. et des deux commissions dans le cadre de l'élaboration du projet de loi.
Le groupe de travail a été guidé par les dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que par l'expérience acquise lors de la préparation de lois semblables aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Les travaux accomplis depuis 1996 par les commissions, les Inuits et le gouvernement ont également profité au groupe de travail.
Monsieur le président, le gouvernement territorial croit que cette nouvelle loi apportera certaines améliorations au régime de réglementation du Nunavut. Plus particulièrement, l'adoption d'une loi fédérale solide appuiera le travail de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut. La création d'un processus de réglementation clair assorti d'échéanciers prévisibles, et l'intégration du processus d'approbation des propositions de projets par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut permettront d'atteindre cet objectif.
Le projet de loi met en place une approche de prestation de services à guichet unique à l'intention des promoteurs de projets, et la Commission d'aménagement du Nunavut sera le point d'entrée de toutes les demandes d'approbation. La participation des parties concernées sera aussi améliorée grâce à la mise en œuvre d'un processus d'approbation des plans d'aménagement du territoire à trois parties, soit les Inuits, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut.
Les chevauchements de compétences qui causent de la confusion et des retards ailleurs au Canada seront éliminés par la clarification du rôle de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale au Nunavut. Le projet de loi indiquera clairement quels projets sont sujets à évaluation. Il définira un calendrier. Toutes les autorisations gouvernementales devront se conformer aux exigences énoncées dans le projet de loi avant d'être finalisées.
Le projet de loi permet l'application des plans d'aménagement du territoire et des conditions des certificats de projets sur les terres inuites, publiques et domaniales. En effet, il comprend des directives particulières à l'intention des autorités de réglementation, pour qu'elles incluent dans les permis qu'elles accordent les conditions applicables des plans d'aménagement du territoire et des certificats de projets. Il comporte également des dispositions en cas de manquement aux exigences des plans d'aménagement du territoire et des certificats de projets.
En outre, les Nunavummiuts qui ne parlent que l'inuktitut profiteront également du projet de loi, qui exige que les audiences publiques soient tenues en inuktitut si un membre, le promoteur de projet ou un intervenant en fait la demande.
De plus, le projet de loi établit des échéances spécifiques pour la prise de décisions des autorités de réglementation et des ministres. Cette mesure accroîtra la prévisibilité et la certitude pour les Nunavummiuts, les représentants de l'industrie et les autres parties concernées. Comme le comité peut le constater, il s'agit d'un projet de loi très important pour le Nord, qui contribuera au développement économique du Nunavut.
Comme les membres de ce comité le savent peut-être, le gouvernement du Nunavut est actuellement engagé dans des discussions visant à transférer au gouvernement du Nunavut les responsabilités du gouvernement fédéral concernant le territoire et les ressources territoriales. Une entente de transfert des responsabilités a déjà été conclue avec le Yukon et un accord de principe a été scellé avec les Territoires du Nord-Ouest. Un système de réglementation efficace — qui sera créé grâce au projet de loi C-47 — est un élément fondamental du transfert des responsabilités.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut aidera à la création d'un système de réglementation transparent et efficace au Nunavut. Elle permettra au gouvernement territorial d'assumer la gestion du territoire et des ressources de manière harmonieuse, sans nuire à l'exploitation des ressources.
Cette loi représente une réalisation importante pour les gouvernements fédéral et territorial et pour les Inuits, et contribuera à renforcer les institutions du Nunavut et à permettre aux Nunavummiuts de progresser vers une plus grande autonomie.
Monsieur le président, c'est ce qui conclut mon allocution. Je remercie les membres du comité de l'attention qu'ils m'ont prêtée.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous allons maintenant entendre M. Peter Vician, sous- ministre, ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement des Territoires du Nord-Ouest.
Peter Vician, sous-ministre, ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Je vous remercie, monsieur le président. C'est un plaisir de comparaître à nouveau devant ce comité. Je suis ravi de vous voir à nouveau, sénateur Sibbeston. C'est toujours une excellente chose de voir notre sénateur des Territoires du Nord-Ouest travailler fort à Ottawa. Bien évidemment, cela s'applique aussi aux sénateurs Patterson et Lang. Nous sommes rassurés de voir que le Nord du Canada est si bien représenté dans ces discussions. Permettez-moi aussi de vous faire part des salutations du ministre David Ramsay, qui n'a pas été en mesure de se joindre à nous aujourd'hui, mais sachez que les remarques que je vais vous faire le seront au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs, de cette occasion de vous faire part des points de vue du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, et plus précisément sur sa seconde partie, la proposition de Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord- Ouest. Nous sommes ravis de constater que ce texte de loi est rendu à cette étape, aussi bien à la Chambre des communes qu'à ce comité du Sénat. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en abrégé le GTNO, a le même objectif que le gouvernement du Canada, l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité du système de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons combien il est important de disposer d'un système réglementaire garantissant un développement durable, et protégeant l'environnement, tout en facilitant le développement économique en assurant à l'industrie le niveau de certitude dont elle a besoin.
Le GTNO, lorsqu'il a défini son approche à l'amélioration de la réglementation dans les T.N.-O., en 2009, a indiqué la nécessité d'une telle législation, tout comme l'a fait le gouvernement du Canada dans le cadre de son plan d'action pour améliorer le régime réglementaire en vigueur dans le Nord.
Non seulement ce texte permet de respecter une obligation imposée par l'Accord sur les revendications territoriales, mais le secteur du développement y voit également un moyen d'instaurer de meilleures relations avec les autres utilisateurs des terres des territoires. Le GTNO, signataire des ententes sur les revendications territoriales globales dans les Territoires du Nord-Ouest, tient également à s'assurer que cette législation respecte ces ententes, et il nous semble bien que cela soit le cas.
Le GTNO a été consulté tout au long de la préparation de cette législation, ce qui lui permet d'apporter son appui au projet de loi que vous avez à analyser aujourd'hui. Nous sommes d'avis qu'il s'agit là d'une étape dans le bon sens pour favoriser le développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest.
Si ce texte a mis l'accent sur les terres de surface octroyées par l'entente, ou sur les terres appartenant à des groupes autochtones en application des ententes sur les revendications territoriales globales, les autres propriétaires et occupants, comme les signataires de baux sur les terres publiques, disposent également d'un mécanisme de résolution des différends. Des mécanismes similaires existent déjà, même si les formes en varient, pour résoudre les problèmes d'accès à des terres et pour fixer le montant de dédommagements, sans qu'ils soient toujours aussi bien définis. Dans le cas des terres visées par les ententes sur les revendications territoriales, un mécanisme intérimaire d'arbitrage était clairement défini dans les ententes en question, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation. Dans le cas des autres terres privées ou occupées, les détenteurs de droits de surface devaient s'en remettre à divers règlements fédéraux, dont l'interprétation était parfois loin d'être évidente, au point qu'ils n'avaient d'autres solutions que d'entamer des procès au civil.
Ce qui est nouveau avec ce projet de loi est qu'il met en place un office unique à qui il incombera d'entendre en dernier recours les différends et, plus important encore, que l'industrie, les propriétaires terriens et les autres occupants des terres suivront dorénavant des procédures leur garantissant un niveau donné de certitude et de cohérence.
Le GTNO a ses propres raisons pour s'intéresser de façon encore plus directe à la législation sur les droits de surface. Nous venons en effet de terminer les négociations avec le gouvernement fédéral sur le texte final d'une entente par consensus régissant le transfert des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest. Nous nous attendons à ce que ce transfert intervienne le 1er avril 2014, à la suite de la signature de cette entente finale. Dans le cadre du consensus auquel nous sommes parvenus lors de ces négociations, les pouvoirs devant être confiés à l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest seront transférés au GTNO. Le GTNO s'est engagé à adopter, au début, une législation similaire à celle du gouvernement fédéral afin de permettre une transition en douceur. C'est pourquoi le projet de loi que vous étudiez actuellement doit répondre à nos besoins et respecter nos intérêts. Nous sommes d'avis que c'est effectivement le cas.
Nous appuyons les efforts du gouvernement fédéral pour parvenir à l'adoption de cette législation et nous sommes prêts à apporter notre appui à ce comité et à contribuer à l'adoption de ce texte afin de permettre à notre système réglementaire d'être plus efficace et plus efficient, et de favoriser un développement économique durable, pour le bien de tous les résidents.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Vician. Nous avons la chance de compter deux anciens premiers ministres provinciaux parmi les membres de ce comité, et je vais donc inviter le parrain de ce projet de loi, le sénateur Patterson, à poser la première question. La parole est à vous.
Le sénateur Patterson : Je suis tout à fait ravi d'accueillir M. Taptuna, avec qui j'ai collaboré étroitement depuis sa nomination. Je suis également ravi que nous soyons rendus à l'étude de ce projet de loi qui, à mes yeux, inscrit dans la législation un processus qui a été conçu dans le Nord. Je me tourne donc maintenant vers le représentant du Nunavut et demande à son ministre s'il peut entretenir les membres du comité des possibilités de développement économique qui se présentent actuellement dans le secteur des ressources naturelles du Nunavut.
M. Taptuna : Le Nunavut est un territoire jeune. Le dynamisme de notre économie serait pratiquement impossible sans l'exploration des ressources naturelles, en particulier minérales, en cours actuellement. Toutefois, grâce à la vitalité de l'activité minière, et en particulier de l'exploration minière, le développement d'une mine et de quelques sites est bien avancé. C'est grâce à ces développements que nous voyons apparaître des possibilités d'emploi, avec la mine située dans la région de Kivalliq, avec une autre à venir dans celle de Baffin et avec quelques projets bien avancés dans la région de Kitikmeot. Nous aurions du mal, sans ce type d'activités économiques, à faire progresser le territoire. Nous avons besoin de quantité d'infrastructures, mais avec l'attirance que le territoire exerce sur des joueurs importants, incitant de grandes sociétés à s'implanter sur le territoire, et avec les investissements importants qui se font, nous entrevoyons un avenir économique plus brillant pour le territoire.
Le sénateur Patterson : Monsieur le ministre, je sais que vous assistez à des conférences minières comme celle de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et à la conférence annuelle Cordilleran Roundup, tout comme moi. Je crois que vous conviendrez avec moi que le marché mondial des investissements en immobilisations est plutôt nerveux actuellement et qu'il est difficile d'accéder à ces capitaux, en particulier pour les petites sociétés. Pourriez-vous nous dire en quelques mots ce qui vous porte à croire que le Nunavut est attrayant pour les investisseurs, et en particulier en quoi ce projet de loi pourrait y contribuer?
M. Taptuna : Tout à fait. J'assiste à ces conférences qui portent sur l'exploration et l'exploitation des minerais.
Nous estimons que ce projet de loi facilitera l'entrée de capitaux sur notre territoire pour les promoteurs de projets qui y sont implantés. Il faut que vous sachiez qu'il y a quantité d'entreprises plutôt petites qui sont présentes également, qui essaient de se tailler une part du gâteau. La géologie du Nunavut est l'une des plus riches au monde. Quel que soit le nom du minerai que vous allez citer, nous en avons : des métaux communs, des métaux précieux, de l'or. La richesse de notre sous-sol a attiré beaucoup d'investisseurs. Toutefois, quand il s'agit d'investir dans le secteur minier, c'est comme dans les autres domaines, on observe parfois de la nervosité. Ce projet de loi va mettre en place un contexte offrant davantage de certitude.
Comme vous le savez, nous faisons concurrence à d'autres pays pour obtenir les investissements et nous espérons que ce projet de loi va permettre aux investisseurs d'envisager l'avenir avec plus de certitude, et donc d'injecter des capitaux au Nunavut et au Canada.
Le sénateur Sibbeston : Je m'apprêtais à rappeler à M. Taptuna que, dans les années 1980, j'étais ministre du Développement économique des T.N.-O., à l'époque où le Nunavut faisait partie des Territoires du Nord-Ouest. À cette époque, c'est essentiellement dans l'Ouest que se faisait le développement des mines, du pétrole et du gaz. Je me rendais alors fréquemment dans la région de Baffin, dans l'est de l'Arctique. Les gens et les terres m'y impressionnaient toujours, mais on y faisait alors que peu de développement. Je crois qu'il n'y avait alors qu'une mine dans le Nord.
Depuis la création du Nunavut, on a observé beaucoup plus de développements. La création du Nunavut a-t-elle fait une différence, avec son gouvernement et les gens s'occupant de la promotion du développement? Est-ce au cours des dernières années que sont apparus ces développements?
Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
M. Taptuna : C'est tout à fait exact. La conclusion de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a permis aux régimes réglementaires d'offrir un plus grand niveau de certitude et, dorénavant, la plupart des promoteurs et des entreprises estiment qu'il est plus facile de se mettre au travail au Nunavut que ce ne l'est dans d'autres territoires relevant de l'administration du gouvernement fédéral. Cela tient à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Depuis, le territoire du Nunavut a attiré bon nombre de grandes sociétés minières dans le Nord. Autrefois, la poignée de petites entreprises qui s'y trouvaient n'y dépensait pas vraiment beaucoup d'argent. Avec le règlement des ententes sur les revendications territoriales, les résultats du volet réglementaire des projets sont devenus beaucoup plus certains, et le projet de loi C-47 permettra encore de mieux maîtriser ces résultats. À l'époque où les terres du Nunavut relevaient des Territoires du Nord-Ouest, les promoteurs devaient traiter avec de nombreux groupes. Il faut constater que la conclusion de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a attiré de grandes sociétés dans le Nord.
Le sénateur Sibbeston : Monsieur Vician, on nous a déjà fait part de l'ampleur des consultations qui ont été tenues dans le Nord. Des représentants des Affaires autochtones nous ont dit que d'importantes consultations ont eu lieu avec les groupes ayant formulé des revendications territoriales et avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les consultations ayant une importance primordiale, que pourriez-vous nous dire à leur sujet? Quelle est l'importance de ce projet de loi pour l'avenir du développement économique du Nord?
M. Vician : Ces consultations ont été lancées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, comme la responsabilité lui en incombe. Ses représentants seraient mieux en mesure de répondre à cette question. Je me permets de vous signaler que c'est un sujet qu'ils ont déjà traité devant vous. Nous avons pris connaissance de l'exposé fait par le ministère devant ce comité qui fait état de 35 réunions ou discussions pendant la rédaction de ce projet de loi. Les représentants de ce ministère ont rencontré de nombreux groupes de façon séparée. Même s'ils n'ont pas fait part de tous les détails au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ce qui n'aurait pas convenu dans le contexte des responsabilités du gouvernement fédéral, nous estimons qu'ils ont répondu à cette exigence. Ils ont tenu de vastes consultations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui assume lui de plein droit la responsabilité des terres domaniales dans les Territoires du Nord-Ouest, terres également touchées par ce projet de loi.
En ce qui concerne la législation proposée, nous sommes d'avis que, une fois entrée en vigueur, elle améliorera le niveau de certitude, de prévisibilité et d'opportunité. C'est un texte nécessaire et remarquable qui découle des revendications qui ont été négociées et réglées jusqu'à maintenant. Dans l'ensemble, il va améliorer le niveau de certitude puisqu'on disposera dorénavant d'une législation traitant précisément des mécanismes de résolution des différends qui s'appliquent à l'accès aux terres. Nous croyons que, en son absence, nous aurions eu une situation dans laquelle, à la suite du transfert au GTNO, nous aurions eu de toute façon à faire face à cette question. Il est important pour nous de résoudre ces questions dans toute la mesure du possible avant la date du transfert.
Le sénateur Sibbeston : On nous a dit qu'en ce qui concerne toute la question des différends dans le Nord sur l'utilisation des terres, et donc la question des droits de surface, les ententes sur les revendications territoriales actuelles avec les Gwich'in, les Sahtu et les Tlicho comportent des mécanismes de résolution des différends. Fort heureusement, les parties n'ont pas eu à faire appel à ces dispositions, car il n'y a eu aucun différend. Ce projet de loi traite des différends mais, en réalité, il n'y en a eu aucun jusqu'à maintenant. Êtes-vous d'avis que, malgré cela, c'est important pour l'avenir et que les parties pourraient trouver plus tard ces dispositions utiles?
M. Vician : À court terme, oui, c'est très important. L'obligation d'avoir une législation sur les droits de surface découle des textes de certaines ententes sur les revendications territoriales. S'ajoute à cela la question des terres publiques qu'il y a encore sur le territoire. C'est important, car cela encourage les parties, les propriétaires terriens, ceux qui ont des droits sur les terres, les promoteurs et les autres, à parvenir rapidement à des ententes raisonnables concernant les modalités d'accès à ces terres.
En l'absence de telles ententes, la législation proposée instaure un mécanisme qui conférera à un office le pouvoir de résoudre n'importe lequel de ces différends. Elle précise aussi que les personnes siégeant à cet office doivent avoir une bonne connaissance des problèmes qui se posent dans le Nord, et précise que ses connaissances doivent englober les connaissances traditionnelles et la connaissance des terres. Nous estimons que c'est là un élément important du casse- tête, qui incitera les parties concernées par les droits sur les terres à résoudre les problèmes à l'avance. Si elles ne le font pas, elles connaîtront le processus auquel elles pourront recourir.
Je partage votre opinion et nous avons nos propres recherches qui nous confirment que nous n'avons que des besoins très limités d'un système de règlement des différends. Cette étape inscrite dans la législation proposée garantit la clarté et indique clairement à l'industrie et aux autres ce qui se passera dans le cas où un tel problème se présenterait.
Le sénateur Mitchell : C'est un témoignage très intéressant à entendre pour nous. C'est peut-être un élément accessoire, monsieur le ministre, mais cette entente constitue une étape vers le transfert des responsabilités en la matière. Nous sommes tous passablement intéressés par ce processus, mais peut-être pas autant que vous l'êtes vous- mêmes. Pourriez-vous nous donner une idée d'où vous en êtes dans le processus de transfert complet des responsabilités, et nous dire si vous avez une idée du calendrier, ou si les choses sont tout simplement trop imprévisibles?
M. Taptuna : Avec votre permission, je vais demander à mon sous-ministre de répondre à cette question.
Robert Long, sous-ministre, ministère du Développement économique et des Transports, gouvernement du Nunavut : Nous en sommes actuellement aux toutes premières étapes. Le gouvernement du Canada a nommé un négociateur et nous en avons un également. Le rapport initial a été transmis à AADNC pour que le ministre puisse décider de procéder au transfert, et nous attendons sa décision.
Le sénateur Mitchell : Est-ce que ce projet de loi ajoute de nouveaux éléments aux responsabilités de votre gouvernement, ou ne fait-il que saisir tout ce que vous avez déjà fait? S'il ajoute quelque chose, quel type de budget cela entraîne-t-il et où allez-vous vous procurer cet argent?
M. Taptuna : Je laisse M. Long répondre à cette question.
M. Long : Si vous faites allusion au projet de loi et à nos négociations avec les sociétés minières, celui-ci précise et simplifie la situation. Nous utilisons maintenant un processus très comparable avec un examen par projet. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la CNER, tient une audience. Le gouvernement fédéral et celui du Nunavut y ont chacun leur rôle d'intervenant. Les organisations s'occupant des revendications territoriales ont leur mot à dire, et les collectivités et les particuliers peuvent intervenir. Cela précise tout simplement certains des rôles et, ce qui est encore plus important pour être bien précis, fixe les délais afin que ce processus ne puisse pas traîner indéfiniment. Les délais dont dispose la CNER pour formuler ses recommandations sont très serrés. Le ministre dispose aussi de peu de temps pour répondre. Une fois encore, il s'agit là du point de vue de la société minière qui formule une proposition. Ce projet de loi accélère les choses et lui indique très clairement le temps que cela prendra. Je crois que ces délais serrés sont l'une des nouvelles dispositions les plus importantes du projet de loi.
Le sénateur Mitchell : Monsieur le ministre, à la page 5 des versions électronique et papier de votre exposé, vous rappelez que le projet de loi comporte des dispositions en cas de manquement aux exigences des plans d'aménagement du territoire et des certificats de projet. Je crois savoir que de telles dispositions sont assez uniques au Canada. Pouvez- vous nous expliquer rapidement pourquoi vous avez tenu à de telles dispositions sur les manquements aux exigences et si de tels manquements entraînent l'imposition de pénalités?
M. Taptuna : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Comme les membres du comité le savent fort bien, à l'occasion, il y a des chevauchements de compétences entre les ministères fédéraux, et parfois avec le gouvernement du Nunavut. On peut penser ici au ministère de l'Environnement et au ministère du Développement économique et des Transports.
Les dispositions sur l'approbation de la certification d'un projet définissent très clairement les manquements en question et précisent de qui ils relèvent. Cela fait qu'il est tout à fait possible d'appliquer les dispositions sur ces manquements.
Le président : Je donne maintenant la parole à l'autre sénateur des territoires, au sénateur Lang du Yukon.
Le sénateur Lang : Je vous remercie. L'un des témoins vient tout juste de faire allusion à la nature de la législation que nous étudions, qui se caractérise surtout par la réalisation d'un seul examen par projet. Il est intéressant de signaler, pour que cela figure au compte rendu, que ce débat a déjà eu lieu ici il y a deux ans, presque trois ans en vérité, pour appliquer ce principe au reste du Canada, donc un seul examen par projet. Ce principe avait alors soulevé de nombreuses critiques. Pourtant, en même temps, si vous examinez ce qui se passe dans les territoires, c'est une approche très favorable et tout à fait efficiente pour assumer nos responsabilités en matière d'environnement et instaurer le niveau de certitude voulu.
Ma question s'adresse aux témoins des Territoires du Nord-Ouest. Si je ne me trompe, vous n'avez pas actuellement de législation comparable pour régir les examens environnementaux. Alors que le transfert des responsabilités approche, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a-t-il l'intention d'instaurer un système similaire pour disposer de modalités d'examens qui répondront aux exigences du secteur minier, puisque de nombreuses critiques ont été formulées par le passé?
M. Vician : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de poser cette question. Dans l'état actuel des choses, nous nous intéressons essentiellement à l'accord sur le transfert de responsabilités qui, comme je l'ai indiqué, devrait entrer en vigueur le 1er avril 2014. Dans le cadre de l'entente conclue avec le Canada, le GTNO a l'intention de reprendre à son compte la législation actuelle, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adoptant le moment venu la législation permettant de traiter de questions comme les droits de surface, comme la Loi sur les terres territoriales. Toutefois, quant aux sujets que vous avez abordés en lien avec l'examen des grands projets, la loi la plus utilisée dans Territoires du Nord-Ouest est celle sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la GRVM. Elle définit les modalités d'examen des petits et des grands projets, et cela fait maintenant près d'une décennie qu'elle est en vigueur. Elle continuera à s'appliquer, avec des variantes, pendant tout le processus de transfert des responsabilités.
Au point où nous en sommes, il est possible que certaines modifications soient apportées à la GRVM avant le transfert des responsabilités, mais, pour l'essentiel, après ce transfert, le GTNO et le gouvernement fédéral auront tous deux des responsabilités à assumer dans le cadre de la GRVM. Nous espérons, alors que nous continuons à progresser, parvenir à améliorer ce système réglementaire. De nombreuses suggestions et de nombreuses recommandations ont été faites à cet effet. Le gouvernement fédéral a mené ce projet, mais nous sommes passablement sûrs d'améliorer ce système jour après jour.
Plus récemment, nous avons eu un certain nombre de grands projets à l'étude, comme celui de la mine de diamants Gahcho Kué dans les Territoires du Nord-Ouest, qui semble suivre un processus qui se déroule bien et normalement. Nous sommes assez confiants. Le processus mis en place par la GRVM donne de bons résultats, et nous allons attendre de voir ce que le groupe de travail de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie va dire d'ici quelques mois dans son rapport. Une fois encore, des améliorations ont été apportées. Nous continuons à travailler en ce sens.
La sénatrice Seidman : Monsieur le ministre, ma question porte sur la protection de l'environnement et sur le volet participation de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, la LATEPN. Il est manifeste que ce projet de loi s'intéresse à l'environnement. En réalité, l'un des volets les plus importants de celui-ci assure un genre de gérance de l'environnement. Il y a un processus d'examen pour déterminer les répercussions écosystémiques possibles d'un projet envisagé et un programme de contrôle des répercussions écosystémiques est mis sur pied par ce projet de loi. Quels sont les critères appliqués pour évaluer si un projet aura des répercussions écosystémiques importantes pendant le processus d'examen préalable du projet?
M. Taptuna : Votre question, madame, me fournit l'occasion de vous apporter des précisions. Comme vous le savez fort bien, nous avons notre entente sur les revendications territoriales du Nunavut, et les critères sont définis par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Une fois cet examen terminé à la satisfaction de tous les intervenants concernés, y compris le gouvernement territorial, le gouvernement fédéral et les collectivités, donc lorsqu'il y a entente, la phase suivante du processus réglementaire peut commencer. Tout un chacun, y compris l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, aura alors l'occasion d'utiliser ces critères dans un processus d'examen. Cela fait à la satisfaction de tous les intervenants, on passera au lancement de la phase suivante du processus réglementaire. M. Long va pouvoir vous en dire un peu plus sur ce processus.
M. Long : Je vous remercie, monsieur le président. Je peux peut-être vous décrire le processus au moyen d'un exemple. Récemment, le projet de la rivière Mary, ou si vous préférez le projet d'exploitation de minerai de fer sur l'île de Baffin, a suivi le processus de la CNER. Toutes les parties ont indiqué leur niveau d'appui et leurs préoccupations qui pouvaient concerner l'environnement, mais également les animaux, l'archéologie et la culture. Tous ces aspects ont été abordés dans la discussion. Lorsque la CNER a formulé ses recommandations au ministre, on en comptait 82 précises traitant des diverses préoccupations. Celles portant sur toute la gamme des préoccupations environnementales sont restées à l'avant-scène pendant tout le processus d'approbation.
Nous nous attendons à ce que ce soit là le processus normalement suivi à l'avenir. Toute personne ayant des préoccupations peut les présenter à la table de discussions, et la CNER fait le tri de celles qu'elle juge importantes et formule ensuite ses recommandations. Dans le cas de ce projet précis, je crois que le ministre les a toutes acceptées, sauf deux, lors de l'émission du certificat du projet. C'est un processus très efficace et très clair.
La sénatrice Unger : Je vous remercie, messieurs, de vos exposés. Monsieur le ministre, ma question porte sur les projets qui chevauchent une frontière commune. Qui peut, et sur quels fondements, demander l'examen d'une proposition de projet? Qui va déterminer quelles sont les répercussions négatives d'une certaine ampleur d'un projet?
M. Taptuna : Je vous remercie de poser cette question. Dans le cas d'un projet à réaliser au Nunavut, il y a toujours des questions de chevauchement de frontières, en particulier avec les métaux communs. Comme vous le savez, les métaux communs doivent être expédiés par mer pour être fondus. Il y a donc toujours des questions transfrontalières avec ce type d'activité. Lorsque la CNER étudie cette question et l'analyse dans le cadre du processus réglementaire, la décision finale est prise par le ministre d'AADNC. Lorsqu'on prend connaissance de cette décision, les préoccupations et les recommandations sont renvoyées à la CNER qui les examine à nouveau. Lorsqu'une décision est prise, c'est généralement l'un des aspects que le Canada et les autres intervenants concernés devront étudier pour trouver une solution à proposer aux questions transfrontalières. S'il s'agit de frontières internationales, c'est alors bien évidemment le gouvernement fédéral qui devra étudier la question.
Le président : Cela met fin à cette période de questions, à moins que quelqu'un veuille que nous passions à une seconde série. Puisque personne ne se manifeste, il me reste, monsieur le ministre, à vous remercier, ainsi que les personnes qui vous accompagnent, d'être venus nous aider à comprendre ce processus. Je tiens également à remercier M. Vician, de Yellowknife, de s'être joint à nous ce soir. Nous l'apprécions beaucoup.
Nous allons maintenant passer à la seconde partie de cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous poursuivons donc notre étude du projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord.
Je me fais maintenant un plaisir d'accueillir les participants à notre seconde table ronde de ce soir. Je vous remercie donc, messieurs, d'être parmi nous et d'avoir pris le temps de comparaître devant notre comité, malgré vos horaires chargés. Je vous présente donc, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, M. Bob Bleaney, vice- président, Relations extérieures, et M. Alex Ferguson, vice-président, Politiques et Environnement. Nous accueillons également, de l'Association minière du Canada, M. Pierre Gratton, président-directeur général, et M. Rick Meyers, vice-président, Affaires techniques et du Nord.
Je ne sais pas lequel de vous souhaite s'exprimer en premier, mais je crois que cela n'a guère d'importance. Puisque vous en avez déjà convenu entre vous, très bien, nous allons commencer par écouter M. Bleaney. Après le second exposé, nous aurons une période de questions et de réponses.
Bob Bleaney, vice-président, Relations extérieures, Association canadienne des producteurs pétroliers : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. L'Association canadienne des producteurs pétroliers, en abrégé l'ACPP, représente l'amont du secteur pétrolier et gazier. Les membres de notre association découvrent et exploitent plus de 90 p. 100 des ressources pétrolières du Canada, et ce, sur l'ensemble du territoire canadien. Ensemble, ils investissent plus de 50 milliards de dollars annuellement et emploient plus d'un demi-million de Canadiens.
Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de faire connaître l'opinion de l'ACPP sur le projet de loi C-47. Nous croyons que le projet de loi gagnerait à être plus clair sur certains points, mais nous soutenons le sens et l'esprit de cette loi et nous sommes d'avis qu'elle marque une autre étape positive dans le cadre de la réforme réglementaire qui aidera au développement du Nord.
Une vaste réforme réglementaire est essentielle pour attirer et permettre les investissements qui créent des emplois, assurent la croissance économique et contribuent à la prospérité de tous les Canadiens, en plus de profiter à tout le pays en créant de nouveaux emplois et en consolidant l'économie canadienne tout en assurant le maintien de normes élevées en matière de performance environnementale.
Par le passé, les contraintes réglementaires ont souvent causé des retards, voire même l'annulation pure et simple de projets à cause des occasions manquées sur le marché. La perte des emplois éventuels et des avantages économiques et sociaux qui auraient découlé de ces projets a une incidence directe pour les Canadiens.
Parmi les lois visées par le projet de loi C-47, ce sont les changements proposés concernant la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest (LODSTNO) qui auront les conséquences les plus grandes sur les entreprises membres de l'ACPP.
Dans le mémoire présenté au Comité permanent des Affaires autochtones et du Développement du Nord de la Chambre des communes, l'ACPP a fait part de ses inquiétudes à l'égard de la LODSTNO, notamment au niveau de la clarté, de la certitude et de la souplesse, comme nous le verrons brièvement ici.
Premièrement, concernant les ordonnances d'accès, à la lecture de l'avant-projet de loi et après consultation avec les fonctionnaires d'AADNC, des questions se sont posées quant aux conditions et aux types d'activités dont l'Office pourrait être saisi au chapitre des activités industrielles.
Plus précisément, il n'est pas clair à nos yeux que les ordonnances d'accès en vertu de la LODSTNO puissent être utilisées pour l'autorisation des diverses activités auxiliaires essentielles à la commercialisation des découvertes, comme une route toutes saisons, ou pour l'infrastructure de soutien, comme une usine de traitement du gaz.
Deuxièmement, en vertu de plusieurs dispositions de la LODSTNO, l'office doit tenir compte des impacts de l'accès, c'est-à-dire selon la formulation proposée au paragraphe 51(2), assurer que la voie d'accès « nuit le moins possible » et, selon l'alinéa 50(2)b), ne porte « aucune atteinte importante » à l'usage des terres. De plus, il doit établir les conditions applicables à l'accès demandé de manière à réduire au minimum les impacts.
À l'ACPP, nous sommes préoccupés du fait que ces évaluations puissent, dans certaines circonstances, chevaucher des évaluations faites par d'autres organismes de réglementation comme l'Office national de l'énergie (ONE), l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ou d'autres organes de réglementation. Des incohérences et de la confusion sont également possibles entre les conditions établies par l'office et celles mises en place par les autres organismes de réglementation. De l'avis de l'ACPP, l'office devrait avoir principalement pour rôle d'établir l'indemnité pour l'accès en surface et de veiller à ce qu'il y ait le moins de chevauchements ou de conflits possibles avec les processus d'examen des autres organes de réglementation. Il serait important d'assurer une concordance étroite avec les autres organisations de réglementation dans les secteurs où les chevauchements sont possibles, dans le cadre de l'élaboration future des règlements appropriés.
Troisièmement, en vertu de la formulation actuelle de l'article 90, toutes les ordonnances d'accès doivent être révisées dans leur entièreté tous les cinq ans. L'ACPP accepte qu'il peut être nécessaire d'effectuer des révisions périodiques de l'indemnité payable en vertu des ordonnances d'accès, mais l'article 90 laisse supposer que l'office a l'obligation de réviser toutes les conditions de l'accès, ce qui pourrait créer un fort sentiment d'incertitude à long terme chez le titulaire du droit d'accès. De l'avis de l'ACPP, cette disposition devrait s'appliquer aux seuls cas où des changements matériels ont été apportés aux faits ou aux circonstances présents à l'origine pour une ordonnance d'accès donnée.
Pour ce qui est de l'uniformité entre les provinces et les territoires, l'ACPP comprend qu'AADNC a regardé ce qui se fait au Yukon et au Nunavut pour voir comment les lois sur les droits de surface pouvaient être appliquées dans les secteurs visés par les revendications territoriales réglées. Nous proposons d'élargir cet examen aux provinces, notamment l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Ces provinces ont une vaste expérience des opérations pétrolières et gazières commerciales et de l'accès aux droits de surface, et ont traité plusieurs des enjeux soulevés dans notre analyse du projet de loi. Un examen de ces diverses lois et des règlements connexes, portant notamment sur les définitions et les questions de compétences, pourrait être utile et assurer les exploitants d'une plus grande uniformité dans les provinces et les territoires.
J'invite maintenant mon collègue, Alex Ferguson, à poursuivre l'exposé.
Alex Ferguson, vice-président, Politique et Environnement, Association canadienne des producteurs pétroliers : Comme mon collègue l'a indiqué, ce qui nous préoccupe concernant la proposition de Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest inscrite dans ce projet de loi est essentiellement le manque de clarté des modalités d'application de certaines dispositions, mais nous sommes convaincus que ces questions peuvent être abordées dans le cadre de la phase de mise en œuvre.
En ce qui concerne le secteur que nous représentons dans le Nord, les possibilités importantes à court terme de développement pétrolier et gazier sur les terres côtières concernent ce que nous appelons des développements de ressources pétrolières « non conventionnelles ». Dans d'autres aires de compétences similaires, on a constaté que des régimes des droits de surface bien conçus contribuaient de façon importante au sentiment de certitude et à la clarté entourant l'accès aux ressources non classiques. Voilà qui ouvre la porte à la commercialisation de la ressource. L'ACPP appuie largement le projet de loi C-47 du fait qu'il ajoute un élément de certitude au processus réglementaire et au processus décisionnel assujetti aux contraintes du temps concernant les projets énergétiques dans le Nord tout en assurant le maintien de la performance environnementale et, ce qui est très important, le traitement juste des titulaires des droits fonciers. Ceci est essentiel pour des investissements qui créent des emplois, contribuent à la croissance économique, assurent une assiette fiscale et génèrent des recettes pour les dépenses relatives aux programmes sociaux.
Le Nord canadien a des ressources potentielles de pétrole et de gaz naturel, mais il se trouve en concurrence avec d'autres régions du Canada pour attirer des investissements. L'industrie a investi environ 600 millions de dollars dans le Nord ces trois dernières années, et a pris l'engagement de dépenser 650 millions en se fondant sur les acquisitions foncières. Le Nord est un secteur d'intérêt clé pour l'industrie, un secteur doté d'un vaste potentiel pour le Canada, mais comportant aussi son lot de défis.
Plusieurs obstacles se posent au développement des ressources pétrolières du Nord, ce qui rend l'efficacité des règlements d'autant plus importante. Comme il s'agit d'une zone pionnière, on y manque naturellement d'infrastructures, qui sont fort probablement le facteur le plus contraignant pour le développement de cette région, qu'il s'agisse de la main-d'œuvre, du secteur des services, des infrastructures communautaires, comme le logement et les loisirs, ou des infrastructures matérielles, comme les routes, les pipelines et les installations.
Mentionnons aussi l'importance d'une bonne réglementation des opérations tout au long du cycle de vie, depuis l'exploration jusqu'à la remise en état. Dans une zone pionnière, il est important que le modèle réglementaire tienne compte de la différence entre les premières étapes de l'exploration, le point où nous en sommes maintenant, et le développement. À cette étape, il est important d'encourager et de soutenir les activités d'exploration pour évaluer correctement les possibilités futures de développement des ressources. Une réglementation efficace et efficiente est essentielle à l'accroissement des activités d'exploration.
Le Nord n'est pas seul à connaître des défis; que ce soit dans les territoires de production comme la Colombie- Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, dans les territoires de développement possibles comme le Québec et le Nouveau-Brunswick ou dans les zones pionnières du Nord, des défis communs se posent au développement pétrolier et gazier au Canada... Mentionnons plus particulièrement l'accès aux marchés intérieur, nord-américain et internationaux, la compétitivité en matière de politiques fiscales et réglementaires, la main-d'œuvre et l'accès aux capitaux, et finalement la caution sociale au titre de la confiance du public.
L'entrée en vigueur de la politique de transfert des responsabilités aux T.N.-O, le 1er avril 2014, de concert avec les nouveaux changements législatifs, est peut-être l'occasion pour la région de concrétiser sa vision en matière de développement pétrolier et gazier. Cette vision devrait être le moteur de l'élaboration de la politique de réglementation.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-47, élément essentiel du Plan d'action pour l'amélioration de la réglementation dans le Nord d'AADNC, marque un pas dans la bonne direction. Nous tenons à vous remercier de cette occasion de vous faire part de notre point de vue, et nous sommes maintenant prêts à répondre aux questions que vous pourriez avoir.
Le président : Je vous remercie. La parole est maintenant à M. Gratton.
Pierre Gratton, président-directeur général, Association minière du Canada : Je vous remercie de l'occasion que vous nous donnez de participer aujourd'hui à vos travaux. M. Meyers et moi allons nous partager la tâche. Je vais vous présenter le sujet qui nous tient à cœur, dans ses grandes lignes, et mon collègue vous entretiendra de certaines de nos recommandations précises.
Tout d'abord, je dois vous dire que l'Association minière du Canada représente le secteur de la production minière du Canada, mais pas celui de l'exploration minière. Nous comptons de nombreuses entreprises œuvrant d'un océan à l'autre et du nord au sud qui produisent une vaste gamme de produits.
L'exposé que nous vous présentons aujourd'hui traite presque exclusivement de la partie du projet de loi qui concerne le Nunavut, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, la LATEPN, qui est celle qui nous intéresse essentiellement. L'un de nos membres, Agnico Eagle, exploite actuellement la seule mine en service au Nunavut, Meadowbank, à laquelle le premier ministre s'est rendu il y a quelques années. Agnico a un autre projet d'exploration et de développement qui est bien avancé et qui pourrait devenir la prochaine mine d'or du Nunavut.
Je tiens à vous préciser également que l'Association minière du Canada s'est dotée d'un programme de gérance appelé « Vers le développement minier durable » auquel tous les membres de l'association sont tenus de participer. Ceux-ci doivent faire rapport tous les ans sur certains critères de rendement passablement rigoureux, et les auto- évaluations des entreprises sont soumises tous les trois ans à une évaluation faite par une tierce partie. Agnico, comme membre de l'Association minière du Canada, est engagée sans réserve dans la mise en œuvre de ce programme au Nunavut.
Comme vous le savez, le Nunavut, est un territoire plein de potentiel même s'il est très peu peuplé, disposant d'infrastructures limitées, ce qui en fait un endroit où l'exploration et le développement sont passablement coûteux. Lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi complétera le cadre réglementaire en application au Nunavut, que nous attendions depuis longtemps. Nous tenons vraiment à vous dire notre satisfaction de voir ce projet rendu au Sénat et de savoir que nous disposerons sous peu d'un cadre réglementaire complet qui assurera à l'industrie le niveau de certitude dont elle a besoin pour pousser ses projets de l'avant.
Je dois également insister sur le fait que l'Association minière du Canada a largement été consultée par le gouvernement lors de l'élaboration de ce texte de loi et que, en toute franchise, en ce qui concerne la législation qui s'applique dans le Nord, c'est un fait sans précédent et nous tenions à vous en féliciter officiellement. Cela ne veut pas dire que nous n'aurions pas aimé voir apporter quelques modifications à ce projet de loi qui, à notre avis, aurait pu encore être amélioré mais, dans l'ensemble, c'est un bon texte de loi, et nous serions mal venus de nous plaindre de la mesure dans laquelle nos opinions ont été prises en compte et retenues.
Après cette déclaration préliminaire, je vais maintenant demander à M. Meyers de poursuivre pour traiter de façon plus précise des dispositions de ce projet de loi.
Rick Meyers, vice-président, Affaires techniques et du Nord, Association minière du Canada : Je vais débuter à la page 7 de notre document d'information, celle où il y a une image de diamants.
Je suis convaincu que vous savez tous fort bien que, dans le Nord, l'industrie minière a contribué de façon importante au développement économique. Depuis 1998, à peu près, des emplois correspondant à quelque 35 000 nouvelles années-personnes ont été créés, et le secteur a procédé à des investissements et à des dépenses de fonctionnement d'environ 12 milliards de dollars, dont des dépenses majeures en développement des entreprises dans le Nord, avec entre autres 4 milliards de dollars consacrés au développement des entreprises autochtones.
Le secteur a contribué au développement des infrastructures du Nord. Avec les années, des routes, des voies ferrées, des aménagements hydroélectriques, des moyens d'expédition et des routes de glace ont été construits. Bien évidemment, il y a la route de glace construite tous les ans pour desservir les mines de diamants. Le secteur a également contribué au développement des soins de la santé, de l'éducation, des installations sportives et d'autres développements communautaires. En ce qui concerne le perfectionnement de la main-d'œuvre, des programmes d'apprentissage, de formation à la supervision et de formation à des projets communautaires ont été mis en place, sans oublier de vastes programmes de formation axés sur les compétences et d'éducation des Autochtones.
Vous savez probablement que le Conference Board du Canada a publié, en janvier dernier, un rapport indiquant que l'ensemble des développements miniers dans le Nord du Canada devrait connaître une croissance d'environ 91 p. 100 d'ici la fin de la décennie. Le Nunavut en profitera très certainement, car c'est la région du Canada dans laquelle il y a eu le moins d'activités d'exploration. Les possibilités que cette région offre en minéraux sont très élevées. Six projets importants y sont actuellement au niveau des évaluations environnementales et de l'émission des permis, et plusieurs nouveaux projets devraient se concrétiser d'ici à peu près cinq ans. Il se pourrait fort bien que de nouveaux projets soient réalisés bien avant 2020.
Deux pages plus loin, vous allez voir une carte du Nord faisant état de 14 projets. Les six dont les noms sont écrits en bleu en sont actuellement aux phases d'évaluations environnementales et d'émissions des permis. Nous nous attendons à ce que quelques-uns d'entre eux entrent en production dans les cinq ans à venir, ou à peu près.
Si nous en venons maintenant au climat des investissements, force est de constater que la région offre de nombreuses possibilités. Les nouveaux développements attirent de nouveaux investissements. C'est pourquoi un cadre réglementaire habilitant est important. Les investissements ne peuvent pas être tenus pour acquis. Les capitaux sont mobiles, et la concurrence pour les obtenir provient des quatre coins de la planète. Les décisions relatives aux investissements sont basées sur l'impartialité et la prévisibilité du processus, ce qui fait que la confiance envers la capacité d'examen réglementaire est de la plus haute importance. La consolidation du climat d'investissement du Nunavut est essentielle au développement futur et au bien-être économique et social du territoire.
Comme l'a rappelé M. Gratton, l'élaboration du projet de loi C-47, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, a bénéficié d'un processus de consultation inclusif. Le projet de loi définit en effet le cadre d'aménagement du territoire et de réglementation qui s'applique au Nunavut, et il reconnaît l'importance d'un développement économique responsable pour le bien-être et l'autosuffisance des Inuits du Nunavut. Un examen environnemental prévisible et bien encadré, et les plans d'aménagement du territoire qui en découleront éventuellement, indiqueront quelles sont les terres qui sont disponibles pour le développement. Le projet de loi fait la promotion du développement durable. Dans ce contexte, on s'attend à ce qu'il s'appuie sur la conformité et sur le rendement, et il devrait fournir la preuve de l'efficacité de ces processus. Par-dessus tout, il favorisera les nouveaux investissements et améliorera à l'avenir les possibilités économiques du Nunavut.
Cela n'empêche que, à notre avis, certaines dispositions de ce projet de loi laisseraient place à l'amélioration. En ce qui concerne les délais, pendant le processus de consultation et la mise en œuvre des programmes de travail que nous avions avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, nous avons été satisfaits d'observer qu'ils étaient inférieurs à 24 mois. Le projet de loi laisse place dans certains cas particuliers aux prolongements de ces délais, mais sans fixer de limite à ces prolongements. Nous sommes d'avis que de tels prolongements devraient être définis plus clairement. De plus, le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget de 2012 du gouvernement fédéral fixait un délai de 12 mois pour l'ensemble des études réalisées ailleurs au pays. Si nous convenons que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut impose certaines obligations, nous avons du mal à croire qu'il faudrait deux fois plus de temps dans le Nord qu'ailleurs au pays.
En ce qui concerne les catégories d'ouvrage et d'activités qui pourraient être exemptées d'un examen préalable, certaines administrations n'imposent pas de tels examens ou de telles évaluations environnementales dans le cas de certaines activités ayant des répercussions mineures. L'annexe 3 du projet de loi dira quelles catégories de projets ne sont pas tenues de subir un examen préalable ou une évaluation environnementale, mais le contenu de cette annexe n'est pas encore disponible. Nous sommes d'avis que ce texte devrait être inscrit dans le projet de loi avant que celui-ci n'entre en vigueur.
Quant aux dérogations mineures, il s'agit là d'une approche souple pour les cas dans lesquels la conformité absolue n'est pas réaliste ou ceux dans lesquels de telles dérogations n'auraient pas pour résultat d'effets importants. Toutefois, pour autoriser une dérogation, le projet de loi fait état d'un vaste programme d'examen public qui ne nous paraît pas nécessaire. Le projet de loi entre dans les détails et nous sommes d'avis que la Commission d'aménagement du Nunavut devrait avoir le pouvoir, à sa propre discrétion, d'accorder des dérogations mineures tout en étant tenue de publier les motifs de ces décisions dans un registre public.
Enfin, au sujet des infractions aux plans d'aménagement du territoire, nous ne pensons pas que l'instauration d'infractions quasi criminelles prévue par les plans d'aménagement du territoire soit la bonne façon de procéder. C'est inhabituel et inutile. De telles infractions sont, normalement réglementées dans le cadre des conditions d'émission des permis et des licences. Nous recommandons donc que ce projet de loi ne prévoie pas de telles infractions.
Enfin, si vous pensez à l'avenir de l'exploitation minière au Canada, et en particulier dans le Nord, il y a évidemment d'importantes possibilités dont je vous ai parlé. Il y a la demande internationale de minéraux, qui est stimulée par les marchés émergents à travers le monde. L'exploitation minière joue un rôle essentiel pour le développement du Nord, et pour son développement économique, et nous sommes d'avis que le projet de loi C-47 apportera le niveau de certitude attendu depuis longtemps et si nécessaire à ce développement minier. Merci beaucoup.
Le président : Je vous remercie beaucoup, messieurs, de vos exposés. Nous allons maintenant passer aux questions. Je vais encore une fois donner la parole en premier au sénateur Patterson, qui défend ce projet de loi au Sénat.
Le sénateur Patterson : Je suis très sensible à votre amabilité.
J'aimerais poser quelques questions précises aux représentants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'ACPP, et de l'Association minière du Canada. Dans leurs exposés, les témoins ont évoqué certaines préoccupations découlant des dispositions du projet de loi. Mes questions vont porter précisément sur ces préoccupations et je les adresse en premier aux représentants de l'ACPP. Dans votre exposé, vous avez évoqué la nécessité d'une plus grande clarté pour éviter les dédoublements.
Comme votre industrie a été consultée lors de l'élaboration du projet de loi, on peut normalement s'attendre à ce qu'elle le soit aussi lorsqu'il sera temps de rédiger la réglementation pour mettre en œuvre le projet de loi. Vous devriez alors avoir l'occasion de contribuer à la rédaction de cette réglementation. Si je me souviens bien, vous nous avez dit à la fin de votre exposé qu'il sera important d'assurer une concordance étroite avec les autres organisations de réglementation dans les secteurs où les chevauchements sont possibles, dans le cadre de l'élaboration future des règlements appropriés. Si je ne me trompe, vous de l'ACPP recommandez donc de clarifier ces points et souhaiteriez être invités à participer à la rédaction de la réglementation.
M. Bleaney : Oui, c'est bien ce que nous disons. Nous convenons que, lors de la rédaction de ce projet de loi, nous avions pensé qu'un certain nombre de points seraient élaborés davantage. Nous sommes d'avis qu'il est maintenant temps de le faire dans le cadre des discussions qui auront lieu pour préciser le contenu de la réglementation. Il faudrait que nous ayons la possibilité de contribuer à ces précisions. C'est ce que nous disons. Nous appuyons le projet de loi dans sa forme actuelle, mais nous aimerions avoir la possibilité de participer à d'autres discussions dans la suite du processus pour résoudre ces préoccupations.
Le sénateur Patterson : J'ai une question similaire à poser aux représentants de l'Association minière du Canada. J'ai été ravi de vous entendre dire que vous avez été satisfait de l'ampleur des consultations sur ce projet de loi. Pourriez- vous nous en dire plus sur ces consultations et également sur les efforts importants que l'Association minière du Canada a consacrés à l'élaboration de ce texte? Je crois que vous avez fait appel à vos propres juristes du secteur minier. Pourriez-vous nous donner un aperçu de votre implication, en précisant sa durée? C'est assez impressionnant.
M. Gratton : L'essentiel de ces consultations s'est déroulé avant que je me joigne à l'Association minière du Canada. M. Meyers, lui, y a participé. Il y a eu trois ateliers intensifs auxquels nous avons été invités et avons pu participer. Nous n'avons pas été simplement invités à transmettre des commentaires sur un document existant déjà. Nous avons assisté à ces ateliers intensifs avec d'autres partis, ce qui nous a permis d'analyser le contenu du projet de loi. Tout ce processus a permis de faire à plusieurs occasions des présentations complètes. M. Meyers pourra peut-être vous donner de plus amples détails.
M. Meyers : Nous avons collaboré avec la Chambre des mines des T.N.-O. et du Nunavut et avec l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à la préparation de présentations passablement complètes sur les améliorations qui nous paraissaient justifiées. Nous avons été raisonnablement satisfaits du résultat de ces présentations et des réponses que nous avons obtenues. Comme je l'ai dit au début, nous avons été satisfaits de la façon dont les choses se sont passées.
Le sénateur Patterson : Cela a pris plusieurs années.
M. Meyers : Il a fallu deux ou trois ans, et il y a eu trois ateliers importants d'une durée de deux jours.
Le sénateur Patterson : Serait-il exact de dire que c'est un processus au cours duquel l'industrie et les Inuits, les principaux consultés, ont fait des concessions mutuelles. Vous avez obtenu un certain nombre de choses que vous vouliez, mais peut-être pas tout et, dans l'ensemble, vous êtes heureux de voir le projet de loi aller de l'avant?
M. Meyers : Oui. Le sujet qui nous préoccupait le plus était celui des délais. Au début, ces délais étaient nettement plus longs. Au cours des quelques années pendant lesquelles nous avons échangé avec le personnel d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ces délais ont été réduits à moins de deux ans, et nous étions passablement satisfaits de ce résultat.
Le sénateur Mitchell : Je m'intéresse tout particulièrement aux dispositions de ce projet de loi traitant de la protection de l'environnement et de la participation. Il semble qu'un aspect dominant de celui-ci soit la gérance de l'environnement. Savez-vous comment les répercussions écosystémiques importantes seront évaluées? C'est essentiel pour savoir le genre d'évaluations environnementales qui sera fait pour un projet précis. Les critères de ce choix ont-ils été définis à votre satisfaction?
M. Gratton : J'ai quelques commentaires à vous faire à ce sujet. Ce qui est unique dans ce projet de loi est l'intégration de l'aménagement du territoire et des évaluations environnementales. Je dis « unique » parce que je ne suis pas certain que nous ayons quoi que ce soit de semblable ailleurs au Canada. Cela permet ce que, à mon avis, quantité de personnes ont demandé depuis des années, soit une planification à beaucoup plus long terme. L'industrie disposera d'un plus grand niveau de certitude en ce qui concerne l'assise territoriale. Vous n'allez pas faire d'exploration ni de développement dans une région dans laquelle vous savez fort bien que la collectivité ne veut pas de vous. Si vous le savez suffisamment tôt, vous pouvez planifier en conséquence et éviter de perdre du temps et de gaspiller de l'argent.
Les modalités retenues en matière d'aménagement du territoire vous permettront de disposer d'informations plus rapidement. S'il s'agit d'une région dans laquelle les gens favorisent le développement, vous saurez dès le départ comment planifier en en tenant compte. Même lorsque les gens favorisent le développement dans une région donnée, vous devez quand même concevoir vos projets de la façon qui convient et disposer le plus tôt possible d'informations sur les priorités de la collectivité et les considérations environnementales. Le fait de disposer dès le début des règles en matière d'aménagement du territoire est une bonne solution qui permet plus facilement d'envisager l'avenir et qui mérite d'être louée.
Le processus concret d'évaluations environnementales, qui constitue l'autre élément important, est conforme dans une large mesure à ce que vous pouvez trouver ailleurs et permettra d'avoir des examens environnementaux de bonne qualité, comme on peut s'y attendre au Canada.
Le sénateur Mitchell : Ailleurs, les examens environnementaux sont déclenchés dans certaines circonstances en application de diverses lois, et de diverses façons, dans une certaine mesure. Existe-t-il un seuil ou un niveau de répercussion en dessous duquel un projet ne devrait pas avoir à subir d'évaluation environnementale? En d'autres termes, faudra-t-il réaliser une évaluation environnementale pour toutes les mines? En faudra-t-il pour toutes les activités de forage? En faudra-t-il pour la construction de toutes les routes conduisant aux mines?
M. Meyers : Il est certain que toutes les mines devront subir une évaluation environnementale. Lorsque je parlais de dérogation mineure, dans le cas de projets à faibles répercussions, je pensais davantage à la phase d'exploration de l'industrie puisqu'au début il s'agit davantage de procéder à des relevés de surface, sans perturber de façon importante les terres. Il est certain que tout projet dépassant ce niveau devra subir une évaluation environnementale.
Lorsque ce projet de loi aura été adopté, la Commission d'aménagement du Nunavut devra examiner le projet avant d'adresser son dossier à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions pour qu'elle vérifie le respect de la conformité.
M. Bleaney : Mon collègue et moi faisions la remarque que l'accent est mis sur la région du Nunavut. Pour l'ACPP, nous n'avons pas étudié le projet de loi précisément de ce point de vue. Dans un contexte plus large, les approches que la LCEE retient par définition pour dresser la liste d'activités d'un projet, pour préciser les points qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale complète, constituent le guide qu'il serait logique de suivre dans notre industrie. Le processus est probablement parallèle à celui que nous examinons pour la région du Nunavut.
Le sénateur Mitchell : Dans l'un des exposés, mais je ne me souviens plus duquel, quelqu'un nous a signalé s'interroger sur la dimension quasi criminelle des infractions prévues par les plans d'aménagement du territoire. C'est une approche unique en ce sens qu'elle n'est appliquée nulle part ailleurs au pays. Je me suis entretenu avec le témoin précédent juste après la fin de son témoignage officiel. Il était passablement fier de cette disposition et trouvait qu'il s'agissait d'une initiative vraiment importante. Pourriez-vous nous expliquer votre réaction à ce sujet? Il semble qu'elle soit un peu différente de celle de ces autres témoins.
M. Gratton : Oui. Cela nous semble un peu dur. Nous avons déjà eu ce débat devant la Chambre lorsque ce projet de loi y a été étudié. Nous ne disons pas que ce type d'infraction ne devrait avoir aucune conséquence. C'est ainsi que lorsque vous contrevenez au plan d'aménagement du territoire d'une province, vous êtes exposé à des conséquences. Il s'agit plutôt de savoir si vous devez vraiment aller en prison pour de telles infractions ou si on doit vous imposer des sanctions pénales au lieu d'autres types de sanctions auxquelles on a recours dans les autres administrations. C'est en ce sens que cette solution nous paraît excessive et nous trouvons qu'il n'était pas nécessaire d'aller aussi loin. C'est ce que nous pensons. Il est évident que ce n'est pas l'approche qu'a retenue le gouvernement dans ce cas précis.
M. Ferguson : J'aimerais faire un commentaire. Pour nous, l'aménagement du territoire n'est pas un exercice très granulaire. C'est un exercice de nature très large, tenant compte d'un certain nombre de valeurs et d'intérêts des intervenants sur le terrain, qui varieront et évolueront avec le temps. Nous respectons cet aspect des choses, mais nous voulons encore disposer d'un indicateur nous précisant où nous pouvons faire de l'exploration et développer nos ressources, mais je partage ici l'opinion des représentants du secteur minier. Ce serait un peu excessif de considérer qu'il s'agit d'un acte criminel en cas de non-conformité à ces plans d'aménagement du territoire, étant donné que ces plans devraient indiquer au sens large ce qu'il est possible de faire sur l'assise territoriale.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie de vous être joints à nous aujourd'hui et vous en suis reconnaissant. Monsieur Bleaney, le groupe que vous représentez a proposé quelques amendements afin d'apporter des précisions au texte de loi que nous étudions. Je suis convaincu que vous avez soulevé les mêmes questions devant le comité d'examen. Quelle réponse avez-vous obtenue de ce comité aux modifications que vous proposiez?
M. Bleaney : Notre présentation au comité d'examen de la Chambre des communes était en réalité une présentation écrite, et pour ce que nous avons vu de l'avancement du projet de loi tout au long de ce processus, je crois qu'aucun amendement n'y a été apporté lorsque le comité d'examen l'a étudié.
Le sénateur Massicotte : Et que s'est-il passé lorsque les représentants du gouvernement rédigeaient le texte? Je suppose que vous avez été consulté?
M. Bleaney : Oui, nous l'avons été. Nous avons eu de bonnes consultations. Je n'étais pas à l'ACPP à l'époque, mais à ce que j'ai lu dans les divers documents, nous avons eu très certainement de bons échanges avec le ministère et obtenu de bonnes réactions sur les points précis qui nous intéressaient.
Une fois encore, je crois que certaines questions que nous avons soulevées ont été examinées alors que d'autres sur lesquelles nous souhaitions obtenir des précisions sont restées sans réponse. C'est pourquoi nous avons choisi d'y faire allusion ici, mais comme je l'ai signalé précédemment, nous ne proposons pas actuellement de modifier le texte du projet de loi. Nous proposons de nous y attarder par la suite, parce que nous disposons encore de temps pour travailler sur ces questions et les clarifier aux étapes suivantes.
Le sénateur Massicotte : En ce qui concerne la nécessité de précisions, en particulier lorsque viendra le temps de rédiger la réglementation, ils n'ont pas été d'accord avec vous, je crois? Le texte leur a paru suffisamment clair. Est-ce bien la réponse que vous avez eue?
M. Bleaney : Oui, dans une certaine mesure. Je peux vous donner comme exemple la proposition que nous avons faite d'examiner ce qui se fait dans d'autres administrations. Les auteurs du texte, eux, estimaient qu'il y avait des différences suffisamment importantes entre le nord et le sud du 60e parallèle qui justifiaient l'importance qu'ils accordent aux critères utilisés au nord du 60e parallèle. Dans ce cas-ci, c'était simplement une différence d'opinions.
Le sénateur Massicotte : Dans votre exposé, vous nous avez confirmé qu'il s'agit là d'un bon processus, mais vous avez également estimé que celui-ci devrait donner des orientations pour l'adoption d'un programme d'infrastructures. C'est bien de développer la région, mais sans infrastructures, cela nuit à vos développements. Que proposez-vous précisément? Est-ce une façon polie de dire : « Messieurs du gouvernement, nous voulons que vous dépensiez plus d'argent en infrastructures »? À quoi voulez-vous aboutir?
M. Bleaney : Non, je ne dirais pas les choses de cette façon. Nous constatons que le manque d'infrastructures nous pose de nombreux défis dans le Nord quand il s'agit de promouvoir le développement. C'est tout simplement une réalité, celle à laquelle nous sommes confrontés. Pour l'avenir, nous sommes impatients de parvenir à limiter les autres types de difficultés auxquelles nous sommes confrontés, sous forme d'ambiguïtés ou d'incertitudes des protocoles réglementaires qui peuvent ajouter aux coûts et aux modalités du système, parce que nous avons déjà suffisamment de difficultés.
Je préférerais dire que nous essayons de simplifier les choses, mais en nous assurant d'obtenir le plus de précisions possible, d'être aussi clairs que possible sur ce qu'il faut faire afin de nous permettre de suivre efficacement les protocoles d'examen à respecter pour satisfaire à toutes les exigences, mais sans nous trouver pris avec des incertitudes qui se traduisent par un allongement du processus et des efforts, et qui ajoutent de la confusion.
Le sénateur Massicotte : Quel est votre mode de fonctionnement habituel lorsque vous arrivez dans ces territoires, de par l'expérience que vous en avez au Canada et ailleurs? Le gouvernement est-il impliqué? Vous attendez-vous à dépenser un peu d'argent en infrastructures, ou celles-ci sont-elles complètement à votre charge? Quelle est l'approche usuelle dans ce genre de cas?
M. Bleaney : Pour certains aspects de ces développements, je peux faire état d'expériences antérieures dans le Nord, en particulier dans les Territoires du Nord-Ouest. La réalisation de la majorité des grandes infrastructures nécessaires pour mettre en œuvre certains des grands projets de pipeline incombe dans une large mesure aux promoteurs du projet, mais en ce qui concerne l'utilisation des routes, pour accéder aux régions dans lesquelles nous voulons transporter de l'équipement, nous comptons certainement que celles-ci soient entretenues. En ce qui concerne la disponibilité des services de santé et d'urgence disponibles dans ces régions, nous tenons certainement à pouvoir en profiter. Toutefois, les infrastructures importantes que nous devons construire, par exemple les routes d'accès aux sites, incombent toutes au promoteur du projet. Nous allons bien sûr profiter des infrastructures qui existent déjà pour faciliter le développement, mais l'essentiel de celles dont a besoin le promoteur du projet lui incombe.
Le sénateur Massicotte : Monsieur Gratton, avez-vous des commentaires à faire sur le rôle du gouvernement dans le domaine des infrastructures?
M. Gratton : Puisque vous m'en offrez la possibilité, je vous dirais que si vous prenez comme exemple les infrastructures du projet de Meadowbank, il y a une route et un port, et tout cela a été payé par le promoteur du projet. Les deux derniers budgets fédéraux comportaient des mesures éliminant la possibilité de déduire certains de ces coûts, ce qui rend la réalisation de ces mines plus coûteuses dans les territoires nordiques que ce n'était le cas auparavant.
Le ministère des Finances a en quelque sorte justifié cette mesure par son engagement à mettre en place un système fiscal neutre, ce qui nous pose un peu un problème parce que ce système ne semble pas être neutre pour tout le monde.
Le dernier budget a annoncé que le secteur minier ne pourrait plus recourir à déduction pour amortissement accéléré. Certaines des dépenses admissibles au titre des « frais d'exploration au Canada » le sont maintenant au titre des « frais d'aménagement au Canada », ce qui se traduit par une diminution de la déduction de 100 p. 100 à 30 p. 100.
Tout cela amène à s'interroger sur les coûts de réalisation des nouveaux projets de construction. Nous sommes d'avis que c'est dans les régions où les coûts des infrastructures sont les plus élevés que cela fera le plus mal, donc, dans le Nord du Canada et au Nunavut. Nous craignons en vérité un peu que les mesures du dernier budget aient pour effet de réduire les possibilités de développement au Nunavut.
Le sénateur Massicotte : Je croyais avoir compris que, dans une large mesure, outre certaines questions de crédit, les modifications les plus importantes concernaient le taux d'amortissement. Vous êtes toujours autorisé à amortir le coût total puisque le système tient compte des coûts réels, mais vous devez dorénavant le faire sur toute la durée de vie utile du projet, sans accélération. Est-ce bien cela?
M. Gratton : Vous avez raison, mais dans un secteur capitalistique comme le nôtre, c'est important.
Le sénateur Massicotte : Je le sais.
Avec votre permission, je vais profiter de la présence de M. Gratton pour m'éloigner un peu de notre sujet et le faire parler de son secteur d'activité. Il y a des décennies, le secteur de l'exploitation minière avait mauvaise réputation. Il vous est arrivé d'ouvrir une mine, de la vider de ses ressources, comme c'est normal, mais de la laisser dans un état tel que l'État ou la société ont eu à s'occuper des contaminants que vous aviez laissés, et cetera. Quelles sont les pratiques actuelles et qu'exige actuellement la législation pour que cela ne se reproduise jamais?
M. Gratton : Vous ne pouvez plus faire cela, nulle part. Tout nouveau projet nécessitera le dépôt d'une forme de garantie, d'une caution au Nunavut. En pratique, dans ce territoire, il faut actuellement verser deux cautions. Comme le sénateur Patterson le sait, nous nous efforçons actuellement de faire modifier cela.
Des garanties sont prises pour le cas où la société ferait faillite afin qu'il reste suffisamment de fonds pour remettre le site en état.
Le sénateur Massicotte : Le cautionnement est-il toujours adapté?
M. Gratton : Son montant est fixé par les responsables gouvernementaux. Vous ne pouvez plus ouvrir une mine au Canada sans prouver que vous disposez des ressources nécessaires pour la fermer proprement.
Le sénateur Lang : Je vais poursuivre sur ce sujet. Si je ne me trompe, vous êtes tenus, comme promoteur, de fournir un plan de fermeture joint à votre première demande pour obtenir l'autorisation d'entamer les travaux. Est-ce bien exact?
M. Gratton : Oui, tout à fait. De nos jours, la plupart des entreprises procèdent progressivement à la remise en état des terrains. Elles le font tout simplement parce que c'est une bonne pratique. Elle limite ainsi la responsabilité finale. Procéder progressivement à la remise en état aide à réduire les coûts.
À l'expiration de la vie du site, il reste encore beaucoup de choses à faire, mais vous pouvez travailler à la remise en état bien avant. S'il y a une route que vous n'utilisez plus ou que vous avez épuisé le minerai dans une partie du site, vous pouvez commencer à remettre les choses en état, même si vous continuez à exploiter la mine ailleurs.
Le sénateur Lang : Comme vous le savez, je suis originaire du Yukon et nous avons fait face à ce problème un certain nombre de fois au cours de la dernière décennie. Je dois dire que les projets qui vont de l'avant maintenant suivent ces lignes directrices et pourraient réellement constituer un modèle pour le reste du pays. Les nouvelles modalités illustrent bien la responsabilité environnementale que les sociétés minières assument dorénavant. Je ne crois pas que la plupart des Canadiens sachent à quels résultats on parvient et comment, ce qui est malheureux, parce que nous atteignons tous nos objectifs, créons des emplois et assumons nos responsabilités environnementales.
Je veux revenir au concept « d'un seul examen par projet » qui est à la base de la politique du Nunavut, du texte de loi que nous étudions. Auparavant, il y a deux ans, il y a eu tout un débat à travers le pays sur les modifications apportées à la législation environnementale du Canada pour mettre en place ce concept d'un seul examen par projet. Du temps s'est écoulé depuis. Nous pouvons peut-être profiter de votre présence pour vous demander de faire le point en nous disant si ce type de législation est bien mis en œuvre conjointement avec les provinces. Voyons-nous également certains résultats, en termes d'efficience, et assumons-nous en même temps nos responsabilités environnementales?
M. Gratton : Je suis ravi que vous me posiez cette question. Dans le cas du secteur minier, il est certain que la signification de ces changements pour le secteur minier est très mal connue.
Les modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'élimination des examens préalables ne nous ont pas touchés, parce que les mines sont soumises à d'autres études complètes ou à des examens complets. Tout récemment, le gouvernement a publié dans la Gazette du Canada une nouvelle liste des projets désignés indiquant lesquels devront subir une évaluation environnementale. Celle-ci est passablement conforme à celle que l'on avait auparavant. Les projets miniers qui devaient subir des évaluations environnementales en application de l'ancien texte continueront à être soumis à la même obligation avec la nouvelle loi.
Nous n'avons pas demandé à ne plus subir d'évaluations environnementales. Notre secteur sait fort bien qu'il doit assumer cette responsabilité. Un grand projet de ce genre doit être soumis à ce type d'examen. Nous voulions un processus efficient, et un processus d'examen permettant, pour le moins, l'harmonisation et la coordination avec les provinces.
Par le passé, aucun organisme n'était vraiment désigné comme responsable de la réalisation des évaluations environnementales. La tâche revenait au ministère qui s'en saisissait et affirmait que cela lui incombait. Le sénateur Neufeld se souviendra des frustrations que nous avons eues en Colombie-Britannique avec ce problème. En règle générale, les évaluations environnementales fédérales démarraient 18 mois après les provinciales. Si autant de temps s'écoule entre les deux, il n'est pas possible de coordonner ou d'harmoniser les activités.
Dorénavant, lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, l'examen fédéral débutera en même temps que l'examen provincial. Nous constatons beaucoup plus de coordination sur le terrain entre les deux ordres de gouvernement, dans toutes les administrations, et je pense que cela donnera de meilleurs examens. Ils seront certainement faits en temps plus opportun. Vous n'aurez pas à attendre 18 mois de plus après la fin de l'examen provincial pour savoir si le gouvernement fédéral approuve votre projet, parce que les deux seront dorénavant faits en même temps.
C'est très important pour nous, et c'est probablement l'avantage le plus important des réformes envisagées pour le secteur minier.
La sénatrice Unger : Je vous remercie, messieurs. J'ai vraiment beaucoup aimé votre exposé. Comme je viens d'Edmonton, je l'ai trouvé très intéressant.
Ma question porte sur l'examen quinquennal obligatoire et sur le commentaire que vous avez fait à ce sujet, qu'il vous semble coûteux, parce que l'office est tenu de prendre ou de reprendre en compte toutes les conditions d'accès, et que cela pourrait créer de l'incertitude à long terme.
Est-ce un problème important? Est-ce que cela risque d'être un élément dissuasif? C'est M. Bleaney qui en a fait état dans son exposé. Je me demande s'il s'agit pour vous d'une difficulté importante.
M. Bleaney : Non, nous ne nous attendons pas à ce que ce soit une difficulté importante à court terme. Ce qui est lié à ceci, et peut permettre d'avoir une vision un peu plus large, est qu'il semble que certaines de ces négociations des droits de surface, dont il est question dans ce projet de loi, pourraient se faire dans le délai dont nous avons parlé, s'il s'agit d'une activité unique et à court terme, par exemple pour un puits d'exploration.
Toutefois, si nous portons notre regard plus loin et prenons le cas d'un puits d'exploration qui se révèle prometteur, on se retrouve alors avec un projet à long terme et un projet de développement à plus long terme et l'accès à ceci sur une base permanente serait important. C'est pourquoi si quelqu'un recommence à zéro tous les cinq ans, le promoteur du projet pourrait avoir des raisons de craindre de ne plus pouvoir recourir de la même façon aux dispositions sur l'accès aux terres.
C'était l'aspect important de ce point. Je crois que nous avons le temps nécessaire pour aborder ces questions pendant la préparation de la réglementation. Nous pourrons alors préciser comment certains de ces développements, et d'autres, pourraient être gérés. Nous sommes convaincus que nous pourrons trouver une bonne réponse à ces questions en y travaillant.
M. Meyers : Nous avons négocié avec le gouvernement des permis d'utilisation des eaux pour l'exploitation minière. Jusqu'à maintenant, ces permis sont accordés pour une durée de cinq à sept ans, parfois jusqu'à huit ans, mais pour une mine qui va être en exploitation pendant 10, 20 ou peut-être 30 ans, demander tous les cinq ou sept ans le renouvellement de tels permis est très coûteux, à la fois pour l'entreprise et pour le gouvernement. Dans la plupart des autres administrations du pays, les permis d'utilisation des eaux accordés aux mines le sont pour une durée correspondant plus ou moins à la durée d'exploitation prévue de la mine, avec des examens à réaliser de façon périodique. Toutefois, l'exploitant n'a jamais à recommencer un processus complet de renouvellement.
Le président : Cela met fin à cette période de questions. Je tiens, messieurs, à tous vous remercier du temps que vous nous avez consacré pour nous permettre de mieux saisir un certain nombre de points intéressants.
(La séance est levée.)