Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 49 - Témoignages du 20 juin 2013
OTTAWA, le jeudi 20 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 2, pour étudier l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je suis Richard Neufeld. Je représente la Colombie-Britannique au Sénat, et je préside le comité. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux sénateurs, aux membres du public ici présents et aux gens de partout au pays qui suivent nos délibérations à la télévision.
Je demanderais maintenant aux sénateurs autour de la table de se présenter. Je présenterai d'abord le vice-président, le sénateur Grant Mitchell, de l'Alberta.
Le sénateur Lang : Dan Lang, du Yukon.
La sénatrice Unger : Betty Unger, de l'Alberta.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le président : J'aimerais également vous présenter les membres de notre personnel, à commencer par la greffière, Lynn Gordon, qui est à ma gauche, et nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Le 28 novembre 2012, notre comité a été autorisé par le Sénat à amorcer une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada. On examinera et comparera les régimes de réglementation, les normes et les pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger relativement au transport sécuritaire des hydrocarbures au moyen de réseaux de distribution, de pétroliers et de trains.
Notre comité a tenu 17 réunions sur cette étude jusqu'à présent, et nous avons eu des séances de collecte de renseignements et des visites sur le terrain à Calgary, à Sarnia, à Hamilton, à Saint John, à Halifax et à Point Tupper.
Pour la première partie de notre réunion, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Jim Tweedie qui est président du conseil d'administration de la Canadian Common Ground Alliance et à Michael Sullivan qui est directeur exécutif. De l'Association canadienne du gaz, nous recevons Mme Paula Dunlop qui est directrice des Affaires publiques et stratégie.
Merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui. Je vous suis reconnaissant d'avoir pris le temps de nous rencontrer, malgré vos horaires chargés. Je suis impatient d'entendre vos exposés.
Si je ne m'abuse, vous ferez un exposé, monsieur Tweedie. Nous passerons ensuite aux questions. La parole est à vous, monsieur.
Jim Tweedie, président, conseil d'administration, Canadian Common Ground Alliance : Merci beaucoup, monsieur le président, de nous donner l'occasion de nous adresser au comité aujourd'hui. Comme vous l'avez entendu, je suis président de la Canadian Common Ground Alliance et directeur des opérations à l'Association canadienne du gaz, qui représente l'industrie de la distribution du gaz naturel au Canada. Je suis accompagné aujourd'hui par Michael Sullivan, qui est à mon extrême droite; il est directeur exécutif de la Canadian Common Ground Alliance et est président de l'Alberta One-Call Corporation. C'est le centre d'appels en Alberta qui gère les demandes des résidents, des entreprises, des constructeurs, des entrepreneurs et d'autres entreprises d'excavation concernant des infrastructures enfouies. Enfin, nous sommes accompagnés de Paula Dunlop, qui est membre du groupe de travail de la Canadian Common Ground Alliance qui travaille à l'atteinte de l'un de nos objectifs importants dont nous parlerons plus tard. Mme Dunlop est également directrice des Affaires publiques et stratégie à l'Association canadienne du gaz.
J'aimerais aborder sans plus tarder les raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. Nous représentons la Canadian Common Ground Alliance, ou la CCGA, qui est un organisme qui vise à réduire les dommages causés aux infrastructures souterraines et à assurer la sécurité publique, la protection de l'environnement et l'intégrité des services en faisant la promotion de pratiques efficaces de prévention des dommages. Les dommages causés par des tiers aux installations souterraines sont un problème quotidien lié à la sécurité publique et à l'intégrité des infrastructures souterraines essentielles au Canada. Chaque année, des services essentiels tels que les services d'électricité, de gaz, de câblodistribution, d'approvisionnement en eau et de télécommunications sont inutilement endommagés par des entreprises d'excavation qui n'ont pas localisé ces services essentiels avant d'entreprendre leurs travaux.
La Canadian Common Ground Alliance s'efforce de régler ces problèmes par l'entremise de trois objectifs principaux. Premièrement, il y a l'établissement d'un seul point de contact pour l'ensemble du Canada, peu importe le moyen de communication utilisé — un numéro de téléphone, un site web et possiblement une application que les entreprises d'excavation pourront utiliser pour localiser les services publics avant d'entreprendre l'excavation. Ce point de contact ferait en sorte que peu importe où vous êtes au Canada, il n'y aura qu'un seul numéro de téléphone, une seule application ou un seul site web.
Deuxièmement, on facilitera l'accès à un centre d'appels unique pour chaque province, représentant tous les propriétaires d'installations souterraines. Ainsi, l'emplacement de toutes les infrastructures enfouies à proximité d'un projet d'excavation pourra être fourni, sur demande, rapidement et efficacement.
Troisièmement, on appuiera l'élaboration et l'application d'une mesure législative qui obligera les entreprises à appeler avant de creuser; elles seront donc tenues de s'informer pour connaître l'emplacement des installations souterraines avant que les travaux d'excavation puissent avoir lieu. Lorsque la Common Ground Alliance aux États- Unis a atteint des objectifs semblables en 2004, les dommages causés aux installations souterraines ont diminué de 40 p. 100 sur quatre ans.
Permettez-moi de dire que les services publics, les entreprises de réseaux de distribution, les systèmes de centres d'appels uniques au Canada et d'autres intervenants s'efforcent depuis longtemps à signaler la nécessité d'appeler avant de creuser, ce qui a permis de mieux sensibiliser le public, d'accroître le nombre de demandes de localisation de pipelines avant l'exécution de travaux d'excavation et d'augmenter l'enregistrement des infrastructures enfouies auprès des centres d'appels uniques partout au Canada.
Malgré le succès que nous avons obtenu jusqu'à maintenant, nous estimons que, même si on met en œuvre à l'échelle fédérale et provinciale de telles exigences fondamentales et essentielles en matière de prévention des dommages dans chaque province et territoire, il reste encore beaucoup à faire pour réduire les dommages causés par les tiers. Pour mieux protéger ces actifs enfouis, réduire les risques liés aux dommages causés par les tiers, assurer à long terme l'intégrité des infrastructures souterraines essentielles au Canada et répondre aux attentes immédiates et raisonnables en matière de sécurité de la population canadienne, des mesures et des exigences en matière de prévention de dommages communes sont nécessaires partout au Canada.
Les travaux de la CCGA ont été divisés en quatre groupes de travail, qui se concentrent sur les objectifs de la CCGA. Le premier consiste à simplifier l'accès aux centres d'appels uniques et au processus de prévention des dommages, ce que j'ai mentionné un peu plus tôt. Nous nous employons à établir un numéro de téléphone national sans frais, un accès Web aux centres d'appels uniques au moyen de ce qui est actuellement en place, et nous irons de l'avant avec le site web www.cliquezavantdecreuser.com et une application mobile.
Je tiens à signaler concernant tous ces objectifs que l'un des groupes de travail de la CCGA que j'ai mentionnés a entrepris ses travaux en vue de concevoir une image de marque nationale, de créer un portail Web d'appel à l'action, d'établir un numéro de téléphone national et de mettre au point une stratégie en matière de promotion et une trousse d'outils pour l'image de marque. Lorsque le tout sera élaboré, nous devrons les présenter au public. Nous devons déterminer la meilleure façon de les graver dans l'esprit des Canadiens.
Deuxièmement, nous essayons d'harmoniser les pratiques exemplaires en matière de prévention des dommages partout au Canada, de corriger efficacement les lacunes à l'échelle régionale et provinciale dans les processus de prévention des dommages existants pour répondre aux attentes des entreprises d'excavation canadiennes d'un bout à l'autre du pays.
Troisièmement, nous tâchons d'appuyer l'accès à un système d'appels unique, qui couvre tout le Canada, auprès duquel tous les propriétaires d'installations souterraines, sans exception, seraient obligés d'enregistrer leurs infrastructures.
Enfin, nous cherchons à déterminer comment élaborer des mesures législatives visant la prévention des dommages dans chaque province et territoire au Canada et mettre en place des mesures d'exécution sérieuses. La CCGA a préparé un livre blanc sur la prévention des dommages qui comprend les principes et les éléments pour instaurer des lois efficaces. Ces mesures, en plus d'autres éléments clés tels qu'une meilleure communication et l'élaboration de pratiques exemplaires en matière d'excavation sécuritaire, donneraient lieu à des pratiques d'excavation plus sécuritaires, à une meilleure protection des infrastructures souterraines et à une sécurité communautaire accrue. Ce document vous a été distribué, et il décrit les 10 éléments clés pour avoir des lois et des règlements efficaces et uniformes en matière de prévention des dommages dans l'ensemble des administrations.
Un jalon très important en matière de prévention des dommages a été l'adoption en Ontario du projet de loi 8, la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario, soit la société Ontario One Call. Cette loi exige que les propriétaires d'infrastructures souterraines précisés dans la loi deviennent membres de la société Ontario One Call ou enregistrent leurs installations auprès de la société.
Lorsqu'un membre reçoit une demande de renseignements au sujet d'un projet d'excavation ou de creusage, il est tenu de marquer l'emplacement de ses infrastructures souterraines qui peuvent être perturbées par l'excavation ou le creusage ou de signaler que celles-ci ne seront pas perturbées par les travaux. La loi exige également que les entreprises d'excavation obtiennent des renseignements sur les infrastructures souterraines avant de commencer l'excavation ou le creusage. La loi érige en infraction la non-conformité à la loi ou aux règlements pris en vertu de celle-ci.
Les travaux ont débuté — et c'est très important — concernant une norme en matière de prévention des dommages au Canada par l'entremise de l'Association canadienne de normalisation. Cette norme portera le nom de CSA Z247, « La prévention des dommages en vue de protéger l'infrastructure souterraine et les réseaux des services publics ». Le comité technique, présidé par Mike Sullivan ici présent, se compose d'une vaste gamme d'intervenants en prévention des dommages, d'entreprises de localisation et d'organismes de réglementation de partout au Canada du domaine des pipelines, de la fibre optique, des télécommunications, de l'électricité, du gaz naturel, de la distribution, de l'approvisionnement en eau et des égouts. Ces gens collaborent pour la première fois au sein d'une même équipe en vue d'élaborer une norme nationale en matière de prévention des dommages pour l'ensemble des services publics enfouis.
Concernant le statut du groupe de travail, les rencontres du comité technique sont en cours. Elles ont débuté plus tôt cette année; cinq groupes de travail se penchent sur des parties distinctes : l'éducation et la sensibilisation; la formation et les compétences; les communications et les notifications; la planification et la cartographie; la localisation, le traitement des demandes, et cetera; et l'exécution, la confirmation et les rapports. La période d'examen public devrait se dérouler en mai ou en juin 2014. Un document anglais serait présenté en mai 2015, tandis que la version française serait disponible en août 2015.
En examinant tout ce que nous faisons actuellement et en tenant compte de l'importance de notre témoignage devant votre comité pour nos travaux et de l'importance de vos travaux, nous aimerions vous indiquer comment vous pourriez nous aider et donner un coup de main pour atteindre notre objectif en matière de prévention des dommages et les objectifs de la Canadian Common Ground Alliance. J'ai trois éléments.
La première est l'occasion d'aborder les préoccupations et les problèmes liés à la prévention des dommages dans votre rapport. Cela nous aiderait beaucoup à atteindre nos objectifs en matière de prévention des dommages et à sensibiliser les gens à cet enjeu important.
Deuxièmement, il y a la possibilité que le comité examine plus étroitement ce sujet, soit la prévention des dommages. D'autres intervenants aimeraient beaucoup venir vous faire part de ce qu'ils font et de leur intérêt à ce sujet.
Enfin, nous comprenons bien entendu que la prévention des dommages est en grande partie du ressort des provinces. Cependant, nous pensons que ce sujet pourrait être abordé au cours de discussions fédérales-provinciales.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir donné l'occasion de témoigner devant le comité, et nous serons ravis de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Tweedie. Nous passerons directement aux questions. Je cède la parole à mon vice-président, soit le sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Il s'agit d'un domaine et d'un enjeu très intéressants. Selon moi, bon nombre d'entre nous ont été surpris d'apprendre lors de notre voyage à Calgary et à Sarnia qu'il n'y avait pas de mesure législative normalisée concernant un centre d'appels unique et qu'il n'y avait en fait aucune amende. Il y a des possibilités dans ce domaine. J'aimerais avoir une idée du pourcentage des ruptures de pipelines au Canada — et vous l'avez peut-être mentionné — qui sont causées lors de tels travaux?
M. Tweedie : Pour ce qui est des pipelines, les dommages causés par des tiers sans localisation préalable représentent environ la moitié des dommages causés à des installations de gaz. C'est environ 50 p. 100. Cela varie d'une année à l'autre.
Notre industrie et certains autres secteurs — non seulement celui auquel je dois rendre des comptes — réalisent des progrès. Nous collaborons à ce sujet, et l'un des objectifs futurs de la CCGA est d'obtenir de meilleurs résultats en la matière. M. Sullivan a en main des statistiques détaillées pour l'Alberta au sujet des éléments dont s'occupe Alberta One-Call, mais nous avons des lacunes importantes du côté des données pour l'ensemble du Canada. L'un des objectifs de la CCGA est de mettre en place une vaste base de données de renseignements de façon à comprendre les dommages.
Monsieur Sullivan, aimeriez-vous discuter de la situation en Alberta?
Michael Sullivan, directeur exécutif, Canadian Common Ground Alliance : Avec plaisir.
La communication se fait actuellement sur une base volontaire. Nous aimerions que cela devienne obligatoire en vue d'avoir des statistiques pour les étudier et ainsi en apprendre davantage au fil des ans et adopter d'autres exigences en matière de prévention en fonction de cette analyse.
Je vais vous donner une idée de la communication volontaire en Alberta. Il y a environ 350 000 demandes de localisation par année en Alberta, ce qui engendre environ 1,5 million de notifications, soit environ un rapport d'un pour quatre. De ce nombre, un seul de nos 727 membres enregistrés auprès d'Alberta One-Call nous communique religieusement des renseignements, ce qui nous donne un total de 322 cas de dommages à des installations l'an dernier.
Il importe de souligner qu'il s'agit de dommages réels. Cependant, chaque fois qu'un particulier ou une entreprise creusent sans préalablement présenter une demande de localisation, les risques de causer des dommages à des services publics enfouis sont tout aussi grands, tout simplement parce que les gens creusent à l'aveugle.
Le sénateur Mitchell : La communication des dommages serait l'un des secteurs pour lesquels une obligation serait utile. Ce serait un élément très précis.
Sommes-nous obligés de consigner l'emplacement d'une infrastructure souterraine? Si vous construisez un pipeline, devez-vous consigner les données GPS 3D, peu importe ce que ce serait, de son emplacement?
M. Sullivan : Comme M. Tweedie l'a dit plus tôt, l'Ontario dispose maintenant d'une loi qui oblige les entreprises propriétaires d'infrastructures souterraines qui traversent un emplacement grevé d'un droit de passage public à devenir membre de la société Ontario One Call.
Ensuite, nous avons des lois partielles en Alberta et en Colombie-Britannique. Les services publics et les propriétaires de pipelines réglementés par les provinces en vertu de l'ERCB en Alberta et de l'OGC en Colombie- Britannique doivent enregistrer leurs infrastructures et leurs installations auprès d'Alberta One-Call et de BC One Call respectivement. En Alberta, cette obligation est en place depuis 2006, tandis qu'en Colombie-Britannique, c'est plus récent. Elle est en vigueur depuis deux ou trois ans.
Cela étant dit, pour vous expliquer la situation, l'ERCB règlemente environ 900 pipelines enfouis en Alberta. Nous avons actuellement 727 membres, ce qui comprend non seulement les pipelines, mais aussi les municipalités, les réseaux de fibres optiques, et cetera. Il y a un écart. En dépit de l'obligation de s'enregistrer auprès de la société, ce n'est pas tout le monde qui l'a fait.
M. Tweedie : Les municipalités ou les autorités obligent les entreprises à consigner les plans conformes à l'exécution concernant l'équipement enfoui, mais ce n'est pas aux fins de localisation. Cela peut varier d'un service public à l'autre, mais de manière générale, les municipalités demandent aux entreprises de consigner leurs plans. Cependant, cela ne concerne pas précisément la localisation.
Le sénateur Massicotte : J'essaye de comprendre le tout. L'Ontario et le Québec ont des lois. Je crois comprendre qu'il est interdit d'y entreprendre une excavation sans avoir au préalable déterminé l'emplacement des infrastructures souterraines. Est-ce exact?
M. Sullivan : En Ontario, oui; au Québec, non; il y a Info-Excavation, qui se veut le centre d'appels unique pour le Québec. Cependant, le Québec n'a pas de loi qui exige de communiquer avec Info-Ex avant de creuser.
Le sénateur Massicotte : C'est bien beau de faire un appel, mais vous devez avoir les renseignements dans vos dossiers. Quelles provinces exigent que les entrepreneurs qui installent des conduites fournissent des plans de récolement et consignent ce qui est enfoui? Y a-t-il des provinces qui l'exigent? Est-ce l'élément qui fait crucialement défaut?
M. Tweedie : Oui. Il s'agit d'un aspect qui fait gravement défaut. Le projet de loi 8 de l'Ontario aborde cette question et crée cette exigence.
Le sénateur Massicotte : L'Ontario le fait?
M. Tweedie : C'est dans le projet de loi 8, lorsque les règlements sont élaborés.
Le sénateur Massicotte : S'agit-il de la seule province qui l'exige?
M. Tweedie : Aux fins de la localisation, oui.
Le sénateur Massicotte : J'émets une hypothèse, mais j'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet. La raison pour laquelle ce n'est pas tout le monde qui le fait est que tout règlement entraîne des coûts ou des inconvénients. Je présume que si je veux creuser dans ma cour arrière, il est très peu probable qu'il y ait un gazoduc. Les entrepreneurs me diront de ne pas m'en faire avec cela, parce qu'ils le feront lorsqu'ils jugeront que c'est important. Cependant, vous affirmez que lorsque des accidents surviennent, cela coûte très cher et que ces coûts sont assumés par vos actionnaires ou vos partenaires.
Cela en vaut-il la peine? Autrement dit, vos résultats ne sont pas parfaits, mais je crois comprendre que seulement 8 p. 100 des bris de conduite sont causés par des tiers. Du côté des États-Unis, il y a une diminution de l'ordre de 40 p. 100 au cours des quatre dernières années, ce qui est énorme. S'agit-il d'une baisse de 40 p. 100 par rapport au 8 p. 100, ce qui représenterait une réduction réelle de seulement 3 p. 100? Combien cela représente-t-il comparativement aux coûts que vous imposez aux entrepreneurs?
M. Tweedie : C'est une distinction pertinente. Je vais revenir à la première partie de votre question dans un instant, si cela ne vous dérange pas.
Dans la grande majorité des cas, les pipelines se trouvent dans des emprises et non des emprises de voies publiques. Les accidents dont il est question incluent l'ONE, mais la grande majorité de l'infrastructure au Canada se trouve, comme vous l'avez si bien dit, dans les cours arrière, les cours latérales, les cours avant et les voies publiques. C'est dans de tels cas que vous avez un taux plus élevé de gens qui creusent des trous ou installent des poteaux de clôture. Il est peu probable qu'une conduite de gaz se trouve dans votre cour arrière, mais c'est possible. Tout dépend de l'endroit où vous vous trouvez au Canada.
Dans mon coin, la conduite de gaz se situe à l'avant, mais tout le reste se trouve dans la servitude à l'arrière. Hydro, le câble et Bell partent de postes en cabine métallique à l'arrière de la maison. C'est une distinction importante. Lorsqu'il est question de la distribution, qu'il s'agisse des télécommunications, de l'électricité, du câble ou du gaz, le tout a tendance à se trouver dans les emprises de voies publiques, où il y a tout simplement beaucoup plus d'activités. La différence entre les deux est considérable.
Le sénateur Massicotte : Parlez-nous des coûts.
M. Tweedie : Nous n'avons pas de données à ce sujet. Voilà pourquoi j'ai mentionné que nous voulions commencer à recueillir des données en vue d'en comprendre les effets.
Il y a évidemment un aspect financier lié au besoin sur lequel nous mettons l'accent. Nous nous concentrons beaucoup sur la sécurité du public et de la collectivité. La question de la sécurité est un aspect très important.
Il y a aussi la question de l'interruption de services, en particulier dans le cas d'équipements plus imposants d'une entreprise de services donnée.
Pour nos industries et nos industries partenaires, la sécurité du public, des travailleurs et de la collectivité est primordiale.
Le sénateur Massicotte : Vous parlez d'un guichet unique sur le Web. Je présume que ce seront vos membres qui assumeront les coûts liés, par exemple, aux numéros de téléphone et au personnel?
M. Tweedie : Oui.
Le sénateur Massicotte : Aux fins du compte rendu, je mentionne que le Code de sécurité pour les travaux de construction au Québec exige que l'employeur ou l'entrepreneur vérifie s'il y a des canalisations souterraines dans le périmètre des travaux à exécuter. On dirait que les provinces peuvent exiger que les gens vérifient s'il y a des canalisations. Le problème est que les gens ne savent pas s'il y a une conduite, parce que les plans de récolement ne sont pas consignés. Je crois comprendre que c'est une lacune importante.
M. Tweedie : Je vais laisser M. Sullivan faire également des commentaires à ce sujet.
Comme je l'ai mentionné, à ma connaissance, chaque gouvernement demande de consigner le tout si vous installez quelque chose sur son territoire, mais cela ne s'applique pas aux fins de la localisation.
Vous devez faire 13 appels, si ma mémoire est bonne, pour avoir une localisation à Ottawa. Il y a 11 ou 13 numéros différents. Dans le cas de Renfrew, il y a un autre numéro.
Le sénateur Massicotte : Auprès de qui les gens consignent-ils les plans?
M. Tweedie : Si vous enfouissez de l'équipement à Ottawa, à la fin des travaux, vous devez consigner les plans de récolement auprès de la ville. C'est à cet aspect que je fais allusion. Si vous installez quelque chose sur une autoroute provinciale, cela concerne le ministère des Transports de l'Ontario. J'aurais dû le dire clairement. Je m'en excuse.
Le sénateur Lang : J'aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Massicotte. En lisant ce qui nous a été fourni, il me semble que la loi n'oblige pas les sociétés de pipeline à marquer de manière exacte et visible la localisation des pipelines de façon à ce que les gens puissent voir en tout temps un certain repère. Est-ce exact?
Deuxièmement, je m'inquiète qu'un petit entrepreneur bien intentionné exécute des travaux et pour une certaine raison accroche un pipeline dont il ignorait la présence à cet endroit, alors qu'on lui demande de faire 13 appels pour vérifier si des conduites y sont enfouies.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi la pratique normale n'est pas d'indiquer au moyen d'un petit repère, section par section, la localisation de l'emprise du pipeline de manière à en informer le public et en particulier les gens qui doivent régulièrement exécuter des travaux ou des travaux d'entretien dans un secteur donné? On ferait ainsi de la prévention, au lieu de vous appeler après avoir brisé la conduite. Auriez-vous des commentaires à ce sujet?
M. Tweedie : À titre de précision, je ne veux pas vous donner l'impression que les entreprises de services ne savent pas où se trouve leur équipement. Les sociétés gazières, sans exception, connaissent l'emplacement de leur équipement, et elles doivent localiser leur équipement en vertu de mesures législatives de base en matière de sécurité.
En ce qui concerne votre point sur les emprises, je vais encore une fois faire la distinction entre la distribution et le transport. Là où il y a des canalisations de transport qui ne se trouvent pas à l'intérieur d'une emprise publique, il y a des repères qui indiquent la présence d'équipement enfoui. Le tout a tendance à être enfoui ailleurs que dans les emprises publiques.
Pour ce qui est de chaque rue en dehors de cette zone, nous rendons possible la localisation. Lorsqu'une personne demande une localisation, nous installons des repères. Il y a un code de couleur précis qui se trouve dans le document que je vous ai fourni. Par exemple, si vous voulez creuser un trou en Amérique du Nord et que vous demandez la localisation de l'équipement enfoui, si vous composez le 811 aux États-Unis, peu importe l'endroit, ce sera fait. C'est une obligation aux États-Unis. Un employé ira installer gratuitement des repères pour vous. Je vous rappelle que toutes les entreprises sont outillées pour localiser leur équipement enfoui. C'est une obligation. C'est un devoir. Les entreprises connaissent l'emplacement de leur équipement. Les codes de couleur ont été mis au point par l'American Public Works Association. Voilà ce à quoi je faisais allusion.
Le sénateur Lang : Pour revenir à la question, vous n'y avez pas répondu. Voici ce que je ne comprends pas. Au sujet de ces conduites, c'est bien que l'entreprise connaisse l'emplacement de son équipement. Par contre, admettons que j'ai une entreprise du nom de Lang Construction qui compte deux employés. Je dois réparer un grave problème concernant une conduite d'eau qui alimente des maisons. Le temps joue contre moi. Il est deux heures, et il n'y a pas de repères qui marquent la présence à cet endroit d'un gazoduc ou d'un oléoduc important, comme c'est le cas à Burnaby. Vous dites que j'aurais la responsabilité d'appeler pour faire localiser ces canalisations souterraines.
Je comprends que j'aurais certaines responsabilités. Pourquoi n'exigeons-nous pas d'indiquer clairement et proprement la présence d'un pipeline au moyen de petits repères sur lesquels il est écrit « Pipeline » et qui seraient installés toutes les trois sections le long de cette canalisation, comme dans le cas des autres infrastructures? Pourquoi n'est-ce pas une obligation?
M. Tweedie : Il y a plusieurs raisons. L'une des principales est que cela n'aiderait pas à localiser l'équipement enfoui. L'une des raisons pour lesquelles nous faisons très attention à ce qui se trouve à la surface est que parfois cela peut laisser sous-entendre que la personne qui creuse connaît précisément l'emplacement de l'équipement. En réalité, même si nous avons déjà installé un repère, nous préférons tout de même qu'une personne se rende sur place pour poser de nouveaux repères au moment de l'excavation pour que ce soit très précis.
Nous délimitons le chantier avant de creuser. Si un trou doit être creusé dans un endroit donné, vous indiquez l'endroit où vous vous trouvez, et les entreprises de services y attachent un appareil qui émet un signal. Nous indiquons en fait l'emplacement en fonction de l'endroit où il se trouve.
Le sénateur Lang : Je ne comprends toujours pas pourquoi nous n'exigeons pas d'avoir certains repères visibles concernant l'emplacement général de l'emprise ou du droit de passage pour que l'entrepreneur principal qui exécutera les travaux en soit conscient. S'il ne le sait pas, on risque d'avoir des problèmes. Les repères pourraient dire « Emprise du pipeline; appelez avant d'exécuter des travaux ».
Paula Dunlop, directrice, Affaires publiques et stratégie, Association canadienne du gaz : À elle seule, l'infrastructure de gazoducs au Canada est de 450 000 kilomètres; de plus, il faut tenir compte des lignes de télécommunications et des autres infrastructures enfouies dans les municipalités. Comme M. Tweedie l'a dit, du point de vue de la distribution du gaz, nous connaissons l'emplacement des conduites. Par contre, nous voulons agir de la manière la plus sécuritaire et la plus précise possible, et il est très important que les gens appellent et obtiennent la localisation exacte de l'équipement enfoui au moment de l'excavation, ce qui nous permettra d'être le plus précis possible. Cela concerne la sécurité publique et l'environnement. Pour ces raisons, nous voulons vraiment que les gens nous appellent au moment de l'excavation pour obtenir la localisation exacte de l'infrastructure.
Le président : Merci. Nous devons passer au prochain intervenant. Je veux donner l'occasion à tout le monde de poser des questions.
Je peux vous donner un coup de main. Je sais que les canalisations de transport ont des repères. L'emplacement réel dans l'emprise est discutable, parce que les canalisations pourraient se trouver à différents endroits, et voilà pourquoi on communique avec Spectra en Colombie-Britannique pour déterminer l'emplacement des canalisations de transport. L'endroit est marqué d'un gros panneau d'arrêt, et c'est le même processus partout.
Dans le cas de collectivités où les conduites alimentent les maisons, il est question d'un pipeline qui a probablement environ cinq livres de pression. S'il fallait installer des repères à chaque endroit, il y en aurait partout, et les gens les arracheraient de toute manière.
Pour ce qui est des canalisations, lorsque vous creusez concernant une conduite d'eau, examinez la maison; s'il y a un compteur sur le côté de la maison, cela vous donnera de bonnes raisons de croire que quelque chose s'y rattache. Il faut appeler.
La sénatrice Unger : Sommes-nous près d'avoir un système comme le service 811 aux États-Unis?
M. Tweedie : La réponse courte est non. Nous avons fait une demande pour utiliser le 811. C'est déjà utilisé au Canada. Le milieu médical s'en sert actuellement aux fins de consultations médicales non urgentes. Nous avons présenté une demande pour partager le numéro en 2011, je crois, et le CRTC l'a rejetée. Voilà pourquoi nous envisageons un numéro 1-800 qui serait le même partout au Canada.
La sénatrice Unger : S'agira-t-il d'un numéro simple et facile à retenir comme 811?
M. Tweedie : Tout à fait. J'ai fait allusion au consultant en matière de stratégie de marque. Nous voulons trouver un numéro dont les gens se souviendront et dont nous pourrons faire la promotion chaque printemps au début de la saison de la construction, chaque automne lorsque le milieu de la construction connaît un regain d'énergie, et faire la promotion de façon continue. Voilà pourquoi nous avons un tel consultant qui collabore avec nous.
M. Sullivan : Pour compléter, en ce qui concerne le centre d'appels unique — et c'est la même chose pour chaque centre d'appels unique au Canada —, il y a de moins en moins de demandes de localisation faites par téléphone et de plus en plus de demandes faites sur Internet.
Par exemple, pour ce qui est des statistiques en mai pour Alberta One-Call, nous avons reçu 57 000 demandes de localisation, et 70 p. 100 des demandes ont été faites sur Internet. Environ 30 p. 100 des demandes se font par téléphone. Le site web fonctionne 24 heures par jour, sept jours sur sept, tandis qu'on peut utiliser la ligne téléphonique seulement pendant les heures de bureau. Qui plus est, sur le Web, les gens ne sont pas mis en attente et n'attendent pas.
On peut demander une localisation notamment en appelant ou en visitant le site web, et nous aurons bientôt une application pour téléphone intelligent. C'est important également de le mentionner.
La sénatrice Unger : Cela vient aborder ma prochaine question qui porte sur la sensibilisation du public. J'ai généralement toujours été consciente qu'il fallait appeler avant de creuser, et je l'ai fait lorsque j'ai construit une nouvelle maison, mais je n'avais pas réalisé que cela concernait les oléoducs et les gazoducs commerciaux. Je suis plus consciente des gazoducs. Comme le président l'a dit, j'en ai vu dans des emprises. Je m'y connais à ce sujet, mais je n'avais pas réalisé que cela incluait les infrastructures comme les pipelines.
Quel est votre budget de publicité? En faites-vous beaucoup?
M. Sullivan : En Alberta, dans le cas d'Alberta One-Call, notre budget de publicité s'élève à environ un demi-million de dollars par année.
Mme Dunlop : Pour l'instant, la Canadian Common Ground Alliance dépend vraiment des entreprises de distribution, de télécommunications et des centres d'appels uniques pour mener des campagnes de sensibilisation auprès de leurs consommateurs. En ce qui concerne l'industrie de la distribution du gaz, nous comptons plus de 6,3 millions de consommateurs partout au pays. Nous communiquons avec nos consommateurs, ainsi que les entrepreneurs dans les diverses régions.
Cependant, pour l'instant, ce sont vraiment les entreprises de services et les centres d'appels uniques qui s'occupent de la sensibilisation. Voilà notamment pourquoi le groupe de travail de la Canadian Common Ground Alliance s'efforce de concevoir une image de marque et des outils communs que l'industrie peut utiliser pour faire passer le message.
La sénatrice Unger : Ma dernière question porte sur les sociétés de pipelines. Je présume qu'elles doivent être très enthousiastes à l'égard de votre service et à l'idée d'y participer, parce que cela représente des sommes colossales pour elles, sans parler des dommages. Êtes-vous d'accord?
M. Tweedie : Ce serait effectivement très semblable. Toute l'infrastructure est souterraine. Nous représentons l'Association canadienne du gaz, mais l'Association canadienne de l'électricité est en train de s'impliquer également. Nous parlons aux associations qui représentent les entreprises d'excavation. Nous tentons de réunir un large éventail d'intervenants qui ne représenterait pas un seul groupe, mais une union de tous les groupes qui s'occupent du remuement du sol et des infrastructures souterraines essentielles. L'initiative suscite un grand enthousiasme.
À l'heure actuelle, cet enthousiasme se manifeste principalement à l'échelle régionale, d'où il se répand jusqu'à donner forme à un groupe national de volontaires prenant en main les questions d'ordre national pour faire progresser les choses. Nous recevons également énormément de soutien dans les différentes régions, comme le Canada atlantique, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, jusqu'en Alberta et en Colombie-Britannique. Ces organisations nous accordent beaucoup de soutien dans leur province et nous gagnons des appuis à l'échelle nationale également.
Le sénateur Wallace : Quand vous parlez d'un centre d'appels, sert-il ou avez-vous l'intention qu'il serve au signalement d'incidents relatifs aux pipelines ou ne sert-il qu'à déterminer l'emplacement des pipelines? Je sais que l'initiative ne se limite pas aux pipelines, mais c'est à ces derniers que nous nous intéressons uniquement. Ce service permettrait-il de signaler les incidents pour qu'ils soient consignés?
M. Tweedie : Il servira aux deux fins. Pour vous expliquer aussi simplement que possible ce que nous entendons par centres d'appels, nous ne voulons pas qu'il existe la moindre raison de ne pas appeler; il faut donc que l'accès pour connaître l'emplacement des infrastructures avant de procéder à l'excavation soit aussi simple que possible, sans option.
J'ai parlé plus tôt de collecte de données. C'est là l'objectif de la Canadian Common Ground Alliance. Pour résoudre un problème, il faut le comprendre. Et pour le comprendre, il faut disposer d'information.
M. Sullivan a indiqué il serait obligatoire de signaler les incidents pour que nous en fassions état dans un rapport national. De tels rapports existent. Il me semble qu'il y en a un en Ontario et un en Alberta également. Nous voulons toutefois un document national englobant les 13 provinces et territoires et le gouvernement fédéral afin de résumer tous les incidents entourant toutes les infrastructures essentielles, pas seulement les pipelines, pour que nous puissions ensuite analyser et comprendre les problèmes. Voilà comment nous comptons atteindre les objectifs que nous nous sommes donnés pour qu'il n'y ait pas d'incidents.
Le sénateur Wallace : Vous serait-il possible d'obtenir l'information sur les incidents par l'entremise de l'ONE et des divers organismes de réglementation provinciaux? Ils devraient avoir des dossiers sur tous les incidents, et je suis certain qu'ils sont aisément accessibles. Ne pouvez-vous pas accéder à l'information maintenant?
M. Sullivan : Le fait est que c'est une démarche volontaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un aspect réglementé par l'ONE. Le règlement de l'ONE sur le croisement des pipelines exige qu'on signale les incidents au cours desquels il y a un contact ou une excavation non autorisée sur une distance de 30 mètres ou de 100 pieds d'un pipeline. De façon générale, le reste est signalé de façon volontaire dans les diverses provinces.
Un de nos membres fait consciencieusement rapport, mais on ne peut en dire autant de toutes les provinces et territoires du pays quand il est question du système d'appels.
Le sénateur Wallace : Dans votre exposé, monsieur Tweedie, vous avez indiqué que votre conseil d'administration comprend des membres de l'Atlantic Canada Common Ground Alliance. Étant originaire du Nouveau-Brunswick, je me demande si toutes les provinces de l'Atlantique font partie de votre association. Est-ce que toutes les provinces sont ce que vous appelez des « partenaires régionaux »?
M. Tweedie : Je vous répondrai de deux manières.
Nous voudrions que toutes les provinces du Canada fassent partie de l'initiative. L'Atlantic Common Ground Alliance est à peine en train de prendre forme. Elle est essentiellement constituée d'un représentant de Heritage Gas, en Nouvelle-Écosse, d'un membre d'Enbridge Gas, au Nouveau-Brunswick, et d'une personne de Bell Alliant, au Nouveau-Brunswick. Ces trois membres forment pour l'instant l'Atlantic Common Ground Alliance, dont font partie deux des quatre provinces que nous voudrions voir s'impliquer. Nous déployons des efforts en ce sens également.
Les Common Ground Alliances régionales en sont à diverses étapes de développement. En Ontario et en Alberta, certaines sont fort bien développées et bénéficient d'un excellent soutien. D'autres n'en sont qu'à leurs débuts. Actuellement, celle du Canada atlantique en est aux étapes initiales de son évolution.
Le sénateur Wallace : Vous avez indiqué que la Common Ground Alliance existait depuis 2004 aux États-Unis. Est- ce que tous les États en font partie? Nous nous préoccupons particulièrement de la distribution par oléoduc. Est-ce que tous les États sont membres de cette alliance? Englobe-t-elle toutes les sociétés pétrolières en activité dans ces États?
M. Tweedie : Oui.
Pardonnez-moi, je me suis peut-être mal exprimé. Je crois que la Common Ground Alliance existe depuis un peu plus longtemps aux États-Unis. Ce qui a changé en 2004, c'est l'utilisation du numéro 811, qui a changé la dynamique au pays.
Oui, les 50 États font partie de la Common Ground Alliance des États-Unis, avec laquelle nous collaborons étroitement.
Le sénateur Wallace : Vous dites que le type d'identification de pipeline que vous proposez pour l'ensemble des provinces du Canada existe dans tous les États américains, que les pipelines relèvent du gouvernement fédéral ou de l'État.
M. Tweedie : Oui.
Le sénateur Patterson : Monsieur Tweedie, pourriez-vous décrire la structure et le budget de la Canadian Common Ground Alliance, et nous dire si vous recevez du soutien financier ou une aide financière quelconque du gouvernement fédéral?
M. Tweedie : En ce qui concerne la structure, nous sommes aussi en train d'évoluer. Nous en sommes peut-être aux mêmes stades de notre évolution que l'Atlantic Common Ground Alliance; nous n'en sommes pas encore rendus là, mais nous progressons.
Le conseil d'administration de la Canadian Common Ground Alliance compte actuellement des représentants de toutes les Common Ground Alliances régionales.
J'irai à la dernière partie de votre question. Nous ne recevons pas de financement du gouvernement fédéral. L'organisation débute à peine. Je crois que c'est indiqué dans les documents que je vous ai remis.
Comme je l'ai souligné, nous comptons des représentants de toutes les Common Ground Alliances régionales. Quand l'alliance a vu le jour il y a un an ou deux, nous avons reçu le concours de ce que nous appelons des commanditaires de lancement, et nous poursuivrons nos efforts de financement. Il s'agit de l'Association canadienne du gaz et de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, qui vous ont également parlé, je crois.
À ces deux appuis nationaux s'est ajouté le Canadian One-Call Centres Committee, ou COCCC, lequel, comme son titre le laisse entendre, représente tous les centres d'appels du Canada. Voilà qui s'inscrit au cœur même des efforts dont je parlais en disant que nous tentons de réunir un large éventail d'intervenants pour qu'au lieu de se préoccuper de tuyaux ou de fils, on fasse intervenir tous ceux qui s'occupent des infrastructures souterraines essentielles.
Pour ce qui est du budget, je laisserai à M. Sullivan, notre directeur exécutif, le soin de vous répondre. Comme je l'ai indiqué, nous pouvons compter sur deux principaux bailleurs de fonds, auxquels s'ajoutent des commanditaires qui nous fournissent également certaines sommes. Mais pour l'instant, ce sont l'ACG et la CEPA qui nous financent. Nous comptons nous autofinancer totalement d'ici trois ans.
M. Sullivan : Il y a quelques années, on a élaboré un plan de financement de base avec l'Association canadienne du gaz, l'Association canadienne de pipelines d'énergie et Alberta One-Call, et notre budget d'exploitation totalise actuellement un peu plus de 90 000 $ par année environ.
M. Tweedie : Nous avons beaucoup parlé des autres partenaires. Je devrais également souligner que les ministères fédéraux jouent un rôle dans nos activités. L'ONE collabore énormément avec la Canadian Common Ground Alliance. Ressources naturelles Canada s'implique également dans le cadre de l'initiative globale de protection des infrastructures essentielles, tout comme Sécurité publique Canada. Nous avons donc accompli du travail. Je considère que l'ONE fait essentiellement figure de chef de file à cet égard. RNCan s'implique beaucoup, et Sécurité publique Canada aussi.
Le sénateur Patterson : Il est très clair que vous entendez établir une loi exigeant qu'on appelle avant de creuser. J'aimerais vous interroger davantage à ce sujet. Je réalise que vous êtes dans vos années de formation. Avez-vous présenté des propositions aux ministres concernés des gouvernements fédéral et provinciaux à ce sujet?
M. Tweedie : Je ne crois pas que nous l'ayons fait dans chaque province et territoire. L'adoption du projet de loi 8 en Ontario était appuyée par un certain nombre d'organisations, mais surtout par l'Ontario Regional Common Ground Alliance. Les Common Ground Alliances elles-mêmes parlent aux autorités provinciales au sujet de la prévention des dommages.
Nous avons l'intention de nous inspirer du projet de loi 8 pour agir à l'échelle nationale, en comprenant que la façon de faire ne sera pas la même dans chaque province et différera grandement d'une région à l'autre. Nous comptons toutefois présenter un modèle pour montrer comment on peut procéder en collaborant avec les partenaires régionaux de chaque province.
Le sénateur Patterson : À cet égard, y a-t-il des réunions des ministres de l'Énergie fédéral, provinciaux et territoriaux au cours desquelles on pourrait discuter de la question? Considérez-vous que les ministres fédéraux de l'Énergie et des Ressources naturelles pourraient diriger ce dossier? Si notre comité veut appuyer cette idée, quel mécanisme de dialogue fédéral-provincial devrait-on utiliser?
Mme Dunlop : L'aspect législatif relève certainement des compétences provinciales. Quant au gouvernement fédéral, son rôle consisterait principalement à appuyer les efforts déployés pour fournir l'information, éduquer les Canadiens et encourager le dialogue à se poursuivre dans les forums comme celui-ci aux fins de rapport. Peut-être pourrait-il également appuyer la Canadian Common Ground Alliance. Chose certaine, c'est aux provinces qu'il revient de prendre des mesures législatives.
La sénatrice Seidman : Je poursuivrai dans la même veine que le sénateur Patterson, car je m'intéresse à la structure, au mandat et au pouvoir de l'alliance. Cette dernière est constituée d'intervenants, n'est-ce pas?
M. Tweedie : En effet.
La sénatrice Seidman : Ces intervenants que vous nous avez décrits sont-ils tous des sociétés s'occupant des infrastructures?
M. Tweedie : Non. Nous sommes en trait de réviser nos documents de gouvernance afin d'élargir l'éventail d'intervenants pour que le conseil d'administration soit plus représentatif des diverses parties de l'industrie. À l'heure actuelle, le conseil d'administration est majoritairement constitué de représentants des Common Ground Alliances régionales, qui viennent pour la plupart des provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et d'une des provinces de l'Atlantique. À ces membres s'ajoutent trois groupes d'intervenants : l'Association canadienne du gaz, qui représente la distribution du gaz naturel, la CEPA, à laquelle vous avez déjà parlé, et maintenant le Canadian One-Call Centre Committee.
Nous entendons agrandir l'éventail de représentants afin d'inclure si possible ceux qui remuent le sol et installent des infrastructures souterraines. Par exemple, les municipalités doivent jouer un rôle de premier plan à cet égard, car la vaste majorité des infrastructures sont en construction. Il peut s'agir par exemple de la Fédération canadienne des municipalités. On n'y pense pas normalement, mais il est essentiel qu'elle s'implique.
Nous voulons que l'éventail d'intervenants soit très large. Selon la manière dont notre document de gouvernance est structuré, les Common Ground Alliances régionales formeraient la majorité du conseil d'administration, mais nous voulons qu'environ 13 postes soient occupés par diverses instances du Canada, notamment des organisations comme la Fédération canadienne des municipalités, l'industrie de l'électricité et les entreprises de télécommunications. Nous parlerons à un certain nombre d'associations au sujet du remuement du sol, à l'Association canadienne de la construction, par exemple. Je crois que vous avez déjà parlé à certaines d'entre elles. Nous tentons de réunir un large éventail d'intervenants pour que la CCGA ne soit pas monolithique. Nous voulons que tous les intervenants soient représentés.
La sénatrice Seidman : Ai-je raison de croire que vous êtes un groupe autonome, qui détermine lui-même son mandat et ses pouvoirs au lieu de se les voir accordés par une entité externe?
M. Tweedie : Oui.
La sénatrice Seidman : Est-il exact que ce sont vos membres qui établissent le budget?
M. Tweedie : Oui.
La sénatrice Seidman : Paient-ils des droits pour faire partie de l'alliance?
M. Tweedie : Les membres doivent payer un droit pour adhérer à la Canadian Common Ground Alliance, mais pas les commanditaires de lancement dont j'ai parlé plus tôt. À mesure que l'organisation prend forme, nous instaurons une structure de droit. À l'heure actuelle, tout se fait de façon volontaire. Nous avons l'intention d'avoir un jour un directeur exécutif et un effectif à temps plein pour s'occuper de la question.
La sénatrice Seidman : J'essaie de comprendre ce que les membres ont à gagner à appuyer et à financer l'alliance. En répondant à une question du sénateur Massicotte, vous avez indiqué que vos membres seraient responsables du financement et du maintien du système d'appels national, par exemple. Qu'est-ce qui les motive?
M. Sullivan : Il faut revenir à l'origine de la Common Ground Alliance au Canada : les partenaires régionaux sont arrivés en premiers, suivis de la CCGA. Les partenaires régionaux avaient établi leurs mandats à l'interne, et ils ont réalisé qu'ils devaient avoir une voix nationale concernant les questions d'intérêt national en matière de prévention des dommages, et ils en ont retenu quatre. Voilà d'où viennent notre mandat et la motivation de la CCGA. Nous sommes en quelque sorte une association d'associations. La prévention des dommages s'inscrit dans le mandat global des parties que nous avons nommées — la CEPA, l'Association canadienne du gaz et les autres que nous approchons actuellement —, alors qu'elle constitue notre mandat. Nous pouvons donc représenter tous les membres d'une seule et même voix concernant la prévention des dommages.
Le sénateur Mitchell : Je comprends que ce soit une question relevant des compétences législatives provinciales, mais à l'échelle fédérale, l'Office national de l'énergie devrait avoir un rôle à jouer. Avec 14 autorités très dispersées, le gouvernement fédéral pourrait-il tenir un rôle, comprenant le caractère délicat des compétences provinciales, pour améliorer la situation et agir plus rapidement?
Mme Dunlop : D'après ce que nous comprenons, ce sont les gouvernements provinciaux qui devront légiférer. Cependant, pour continuer sur la question de la raison pour laquelle les intervenants font partie d'une organisation nationale, qu'il s'agisse des industries des télécommunications, de la distribution de gaz ou de l'électricité, cette union à l'échelle nationale vise à communiquer, d'une seule voix, un seul message selon lequel il y a un seul numéro et un seul site web. Voilà qui encouragera l'action.
Le sénateur Mitchell : Et qui a le pouvoir ou la pression morale de le faire.
Mme Dunlop : Exactement. Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle en soutenant les efforts déployés pour communiquer le message global qui intéresse l'industrie du pipeline ainsi que les autres propriétaires d'infrastructures souterraines.
Le sénateur Wallace : Je vous ai posé une question sur l'expérience des États-Unis. Il semblerait qu'ils aient agi comme vous considérez qu'il faudrait le faire au Canada avec ce système d'appels préventifs. Pourriez-vous nous donner ultérieurement un résumé de cette expérience et de la manière dont le gouvernement fédéral et les États ont collaboré? Ce modèle pourrait nous être fort utile pour déterminer s'il conviendrait de faire de même au Canada.
M. Tweedie : Volontiers. M. Sullivan, à titre de directeur exécutif de la Canadian Common Ground Alliance, fait partie du conseil d'administration de l'alliance de sol commun des États-Unis, et nous entretenons d'étroites relations avec elle.
Le sénateur Massicotte : Vous avez dépensé un demi-million de dollars par année en publicité à cet égard, mais c'est une broutille en regard du coût que vos intervenants assument en cas de rupture. Pourquoi ne dépensez-vous pas davantage? Qu'est-ce qui ne va pas?
M. Sullivan : C'est un demi-million de dollars en Alberta seulement, issu du budget d'Alberta One-Call. Nous sommes un organisme sans but lucratif.
Le sénateur Massicotte : Combien dépense-t-on à l'échelle nationale?
Mme Dunlop : Nous l'ignorons, parce que les entreprises de télécommunications et de distribution de l'Ontario, et dans certains cas, les municipalités, mettent toutes en œuvre leurs propres campagnes d'information, de sensibilisation et de publicité auprès de leurs clients. Dans le secteur de la distribution de gaz, des entreprises de distribution envoient des factures à 6,3 millions de clients; elles communiquent donc directement avec eux pour leur indiquer d'appeler avant de creuser.
Le sénateur Massicotte : D'après ce que vous avez répondu plus tôt, il semblait très compliqué de savoir qui s'implique et qui fait quoi. Le fait que vous deviez organiser tout cela ne fait-il pas partie des problèmes que vous éprouvez?
Mme Dunlop : C'est l'objectif principal pour lequel nous unissons nos efforts; nous voulons instaurer un numéro unique, un portail Web et une seule application que nous pouvons tous promouvoir et utiliser au Canada.
M. Tweedie : Nous voulons que ce soit si facile qu'il n'y aura jamais d'excuse pour qu'un incident se produise. Il existe quantité d'installations et de numéros actuellement. Tout le monde est tenu d'appeler avant de procéder à une excavation, mais le mieux que l'on puisse faire pour assurer la sécurité du public et de la communauté, c'est de réunir tous les services et de faire de notre mieux pour qu'il n'y ait jamais de raison de ne pas appeler.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Tweedie, monsieur Sullivan et madame Dunlop. Notre séance a été des plus instructives, et nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous parler de cette question ce matin. Notre rapport paraîtra cet été.
(La séance se poursuit à huis clos.)