Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Procès-verbal du 19 octobre 2011
OTTAWA, le mercredi 19 octobre 2011
(8)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 20, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Banks, Boisvenu, Chaput, Fraser, Frum, Joyal, C.P., Lang, Meredith, Runciman et Wallace (12).
Également présentes : Laura Barnett et Erin Shaw, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 septembre 2011, le comité poursuit son étude de la proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la pièce durant les parties de la réunion tenues à huis clos.
Il est convenu que le comité permette la transcription des parties de la réunion tenues à huis clos, qu'une copie en soit conservée au bureau de la greffière pour consultation par les membres du comité présents ou les analystes du comité, et qu'elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l'autorisera à le faire, mais au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité pour être versés au dossier :
Renseignements statistiques supplémentaires fournis par Sheldon Kennedy concernant l'étude spéciale du comité sur les frais de demande de réhabilitation proposés par la Commission nationale des libérations conditionnelles. (Pièce 1120-04-02-1.41/L1-SS-1-7, « 1 »)
Analyse coût-avantage : Projet de recouvrement des coûts pour le traitement des demandes de réhabilitation fourni par la Commission des libérations conditionnelles du Canada relativement à l'étude spéciale du comité sur la proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais de demande de réhabilitation. (Pièce 1120-04-02-1.41/L1-SS-1-7, « 2 »)
Le président prend la parole.
Conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, le comité entreprend son examen d'un projet de rapport.
Après débat, il est proposé :
Que le quatrième rapport du comité, qui recommande que le Sénat approuve la proposition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de faire passer les frais actuels pour le traitement d'une demande de réhabilitation de 150 $ à 631 $, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR — 6
CONTRE — 5
Il est convenu que le comité joigne des observations au rapport.
Il est convenu que les analystes préparent des observations provisoires, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui, pour que le comité les examine aux réunions de la semaine prochaine.
À 18 h 20, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar