Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 17 - Témoignages du 26 avril 2012
OTTAWA, le jeudi 26 avril 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, afin d'examiner le projet de loi et d'étudier, à huis clos, une ébauche de rapport sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, chers sénateurs. Nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Le projet de loi S-1003 est un projet de loi d'intérêt privé qui a été présenté au Sénat le 2 avril 2012 et qui a été renvoyé à notre comité à des fins d'étude le 24 avril 2012. Les membres du comité se souviennent peut-être qu'en décembre, le comité s'est occupé d'un projet de loi semblable.
À la différence des projets de loi d'intérêt public, les projets de loi privés sont des projets de loi qui attribuent des pouvoirs et des droits spéciaux à des personnes ou à des groupes de personnes. La plupart des constitutions en société et la modification des statuts constitutifs existants peuvent s'effectuer au moyen de mesures administratives — par exemple, lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires — qui n'exigent pas l'intervention du Parlement. Il existe toutefois certaines mesures concernant les sociétés et certaines modifications aux statuts constitutifs originaux qui ne peuvent être prises qu'à la suite d'une décision parlementaire.
Selon les règles des deux chambres, toute demande de projet de loi privé présentée au Parlement doit respecter certaines conditions. Selon le Règlement du Sénat, le directeur des comités est l'examinateur des pétitions pour les projets de loi privés, et un projet de loi privé ne peut être présenté au Sénat que s'il a fait l'objet d'un rapport favorable de la part de l'examinateur. La semaine dernière, le rapport de l'examinateur des pétitions pour les projets de loi privés a été présenté au Sénat, et précisait que toutes les conditions prévues par nos règles étaient respectées.
Le pétitionnaire à l'origine de ce projet de loi privé particulier est l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., qui est à l'heure actuelle constituée en société aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale. Avec l'édiction du projet de loi S-1003, l'Industrielle Alliance demande sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province du Québec.
J'ai le plaisir d'accueillir au comité Mme Azmina Karim-Bondy, conseillère juridique principale de l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., qui va nous expliquer en détail les motifs à l'origine de cette demande.
Soyez la bienvenue, Mme Karim-Bondy. Nous allons commencer par entendre votre déclaration préliminaire.
Mais, tout d'abord, le sénateur Joyal invoque le Règlement.
Le sénateur Joyal : Je remercie le président, et je présente mes excuses au Sénat. Conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, je préférerais me retirer de l'étude de ce projet de loi. Je risque en effet de me trouver en situation de conflit d'intérêts. J'aimerais que la greffière prenne note de ma déclaration. Je m'abstiendrai de prendre part à l'étude et au débat qui auront lieu pendant cette partie de la séance du comité, mais je recommencerai à participer lorsque nous poursuivrons notre discussion concernant la question qui a été soulevée hier soir.
[Traduction]
Le sénateur Rivard : Je pense que le geste que vient de poser le sénateur Joyal m'amène à me réveiller. Un peu comme tout le monde, on a un portefeuille d'actions. Et je crois que dans un portefeuille d'actions très minoritaire, j'ai des actions de la compagnie Industrielle Alliance Pacifique. Je me demande si je devrais me retirer. Je n'ai pas le temps moi non plus de consulter le commissaire à l'éthique.
Le sénateur Dawson : Je crois que dans la mesure où on se sent le moindrement... J'habite à Québec, je connais des gens à Industrielle Alliance Pacifique et j'ai des relations, mais je ne me sens pas en conflit d'intérêt. Mais si on a le moindre doute, on se retire toujours. Parce que je ne pense pas que ça affecte le résultat de l'adoption ou non du projet de loi.
Le sénateur Rivard : J'ai quand même déclaré que j'ai un nombre d'actions Industrielle Alliance Pacifique extrêmement minime. À ce moment-là, je vais continuer. Je tenais à le signaler.
[Français]
Le président : Encore une fois, la parole est à vous, madame Karim-Bondy.
Azmina Karim-Bondy, conseillère juridique principale, Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. : Comme le président l'a mentionné, je suis la conseillère juridique principale de l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., qui est la pétitionnaire ici. La pétitionnaire demande aux membres du comité d'envisager l'adoption du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Comme vous vous en souvenez peut-être, j'ai comparu devant le comité il y a quatre mois de cela afin de demander l'adoption du projet de loi Bill S-1002 au nom de l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'assurances générales, que je désignerai sous le sigle IAPCAG. Bien que je sois heureuse de l'occasion qui m'est donnée de comparaître de nouveau devant vous, vous vous demandez peut-être pourquoi je suis de nouveau ici et pourquoi le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui n'a pas été présenté en même temps que le projet de loi S-1002.
Comme vous vous en souvenez peut-être, la différence entre les deux projets de loi est que l'IAPCAG était une filiale en propriété exclusive de l'Industrielle Alliance Pacifique, que je désignerai sous le sigle IAP, cette dernière étant la société mère et l'IAPCAG, la filiale. La filiale en propriété exclusive n'avait aucun employé, et toutes les activités liées à cette entreprise étaient exercées par l'IAP.
Par contre, l'IAP, la société qui comparaît devant vous aujourd'hui, emploie 450 travailleurs et possède des actifs sous gestion de l'ordre d'environ 3 milliards de dollars. L'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., que je désignerai sous le sigle IA, possède 99,9 p. 100 de son capital-actions.
Toutefois, approximativement 405 de ses actions émises et en circulation, qui se chiffrent à plus d'un million au total, sont détenues par des actionnaires minoritaires. L'IAP compte près de 11 000 porteurs de police à participation, qui ont le droit de voter sur toute question liée à la restructuration de l'entreprise.
Par conséquent, il a fallu que l'entreprise organise une assemblée générale annuelle et spéciale afin d'obtenir l'autorisation de poursuivre le processus auprès de tous les actionnaires et de tous les porteurs de police à participation. Comme vous le remarquerez, la pétition indique qu'un vote a eu lieu. On a tenu des votes séparés pour les porteurs de police à participation et pour les actionnaires, et la majorité des voix exprimées appuyait ce processus. En effet, je crois que 93 p. 100 des porteurs de police à participation se sont prononcés en faveur de celui-ci.
Nous ne pouvions pas tenir l'assemblée générale annuelle et spéciale avant d'avoir produit les états financiers de fin d'exercice, qui devaient être approuvés par le conseil d'administration. Ce dernier se réunissait en février. Ensuite, il fallait prévoir un délai suffisant pour aviser les titulaires de police et leur faire parvenir les circulaires et les renseignements. Une fois les documents envoyés, la date la plus rapprochée à laquelle nous pouvions tenir une assemblée générale annuelle et spéciale pour les porteurs de police à participation et les actionnaires était le 26 mars.
Une fois le processus de continuation approuvé, nous nous sommes hâtés de faire présenter ce projet de loi d'intérêt privé. Comme le président l'a mentionné, il a été présenté le 2 avril. La première lecture a eu lieu ce jour-là. L'étape de la deuxième lecture a commencé le 4 avril et a pris fin le 24 avril.
Je vais maintenant passer aux motifs qui rendent l'adoption du projet de loi privé S-1003 nécessaire.
Comme vous l'avez peut-être constaté au cours du discours que l'honorable sénateur Comeau a prononcé dans le cadre du débat qui a eu lieu à l'étape de la deuxième lecture, l'IAP et sa société mère, l'IA, sont en train de fusionner pour des raisons ayant trait à l'économie, la réglementation et l'efficacité. Tout comme dans le cas du projet de loi concernant l'IAPCAG dont vous étiez saisis il y a quatre mois, la décision de fusionner est une mesure administrative qui permettra aux deux sociétés de simplifier leurs activités et d'éviter les chevauchements administratifs et juridiques, ce qui améliorera la circulation du capital à l'interne. Plus précisément, la fusion réduira le coût des divisions, favorisera la polyvalence en matière d'investissements, atténuera les effets de la baisse des taux d'intérêt à long terme, réduira les exigences réglementaires en matière de production de documents, puisque la nouvelle entité sera régie par un seul organisme de contrôle, et enfin, entraînera des économies d'échelle pour les deux entreprises.
Lorsque cette fusion a été annoncée pour la première fois, on s'attendait à ce que 12 postes au bureau de Vancouver deviennent superflus en raison du regroupement des services organisationnels comme les ressources humaines, la comptabilité et des services actuariels. Toutefois, j'ai le plaisir d'indiquer qu'à ce jour, huit de ces postes ont été absorbés par d'autres secteurs de la société. Les pertes d'emploi potentielles sont minimes. Il est possible que quatre autres postes soient éliminés, mais la société dispose encore d'un certain temps pour les absorber également.
De plus, les répercussions que ces mesures auront sur les intervenants de l'entreprise, comme les porteurs de police à participation, les porteurs de police en général et les actionnaires minoritaires, ont été évaluées par un comité spécial du conseil d'administration. Ce comité spécial a été constitué pour évaluer l'incidence de ces changements sur les autres intervenants et, en particulier sur les porteurs de police à participation et les actionnaires minoritaires. Ses membres ont retenu les services d'une société d'experts-conseils indépendante pour examiner la question et revoir l'évaluation.
Les experts-conseils ont conclu que ces mesures n'avaient aucune incidence négative. En fait, elles ont un effet positif sur les titulaires de police de cette entreprise, étant donné que cette réorganisation d'ordre réglementaire permettra aussi au groupe d'entreprises de l'Industrielle-Alliance d'avoir une meilleure structure organisationnelle pour faire face à l'économie actuelle et pour continuer à créer des emplois pour les Canadiens.
Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas originaires de la ville de Québec, je devrais signaler que l'IA emploie plus de 4 100 travailleurs partout au pays, dont 2 500 à Québec seulement. La société est le plus important employeur non gouvernemental de la ville de Québec.
Pour être en mesure de fusionner les deux sociétés, elles doivent relever du même organisme de réglementation. L'IA est réglementée par l'Autorité des marchés financiers de la ville de Québec, alors que l'IAP relève du Bureau du surintendant des institutions financières, c'est-à-dire d'un organisme de réglementation fédéral. Pour que la fusion puisse avoir lieu, l'IAP doit passer d'une charte fédérale à une charte provinciale et être régie par les lois de la province de Québec.
Tout comme dans le cas antérieur du projet de loi S-1002, comme la Loi sur les sociétés d'assurances ne renferme aucune disposition autorisant une société à passer d'une charte fédérale à une charte provinciale, nous devons encore une fois nous en remettre humblement à vous pour ce qui est du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Avec l'aide très efficace et très appréciée du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, dont les conseils précieux nous ont permis de naviguer jusqu'à la séance d'aujourd'hui, je suis heureuse de signaler — tout comme le président — que nous avons rempli toutes les conditions préalables pour présenter le projet de loi, y compris la publication d'un avis dans la Gazette du Canada et la certification de la pétition par l'examinateur des pétitions du Sénat.
Il est également important de noter que le Bureau du surintendant des institutions financières, notre organisme de réglementation actuel, et l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de réglementation du Québec, ont fourni des lettres dans lesquelles ils confirment qu'ils ne s'opposent pas au processus.
J'ai en ma possession des copies de ces lettres. Si vous en avez besoin pour votre compte rendu, monsieur le président, je peux vous fournir celles-ci.
Si vous décidez d'adopter le projet de loi, qu'il est adopté tant par le Sénat que par la Chambre des communes et qu'il reçoit la sanction royale, l'AMF devra ensuite approuver l'octroi d'une charte québécoise pour achever le processus. Cette approbation sera accordée par le ministre des Finances du Québec, qui n'envisagera pas officiellement cette question tant que le projet de loi privé n'aura pas été adopté par le Parlement fédéral.
Par conséquent, chers sénateurs, je propose respectueusement que le projet de loi S-1003 soit adopté par le comité, et c'est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions que vous pourriez souhaiter poser.
Le président : Merci. Votre exposé était approfondi, et il a suscité un certain nombre de questions. Nous allons commencer par le sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Ce que je souhaite dire ressemble davantage à une déclaration qu'à une question. Je vais donc la formuler comme une interrogation.
La vérité, c'est qu'au cours des 10 dernières années, j'ai participé à l'étude de quatre projets de loi de ce genre. J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement d'examiner les amendements qui pourraient être apportés à la Loi sur les sociétés d'assurance afin que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et le Sénat n'aient plus à consacrer une partie de leur précieux temps à approuver automatiquement ces projets de loi. Cela me gêne toujours lorsqu'on fait appel au Sénat pour entériner automatiquement des mesures législatives. La vérité, c'est qu'en ce qui concerne la demande très légitime de l'Industrielle-Alliance, je recommande certes qu'elle soit adoptée — et j'ai prononcé un discours en ce sens au Sénat.
À mon avis, ce n'est pas nécessairement au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles mais plutôt au Comité des banques et du commerce qu'il incombe d'étudier la possibilité de modifier la Loi sur les sociétés d'assurances afin que nous ne nous retrouvions plus dans l'obligation de nous plier à ce genre de procédure.
Pensez-vous que ce pouvoir pourrait être accordé au ministère des Finances, c'est-à-dire soit au BSIF, soit au ministre des Finances? Autrement dit, dans les cas qui ne suscitent aucune controverse et où l'on a obtenu l'autorisation du conseil d'administration et des actionnaires, le ministère des Finances devrait prévoir un processus dans la Loi sur les sociétés d'assurances, afin que nous n'ayons pas à vous imposer, vous ou toute autre société d'assurances, la tâche de franchir les étapes de ce processus. Compte tenu de la façon dont la loi est rédigée en ce moment, je pense que votre démarche est tout à fait légitime. Toutefois, il est possible de simplifier la Loi sur les sociétés d'assurances en vue de nous assurer que vous ne vous retrouviez pas dans cette situation.
Mme Karim-Bondy : Oui, sénateur Dawson, vous avez raison. Il faudrait apporter un amendement à la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada, c'est-à-dire la loi à laquelle nous sommes assujettis. Celle-ci aurait besoin d'être modifiée. Bien entendu, la tâche de modifier une loi de cette importance incombe au Parlement, et je présume que cette initiative émanerait du bureau du ministre des Finances.
Le sénateur Dawson : Je vais revenir avec une proposition à cet égard et la présenter au Sénat. La réponse à la demande que j'ai soumise est arrivée juste après le dépôt du projet de loi. Par conséquent, je n'ai pas eu le temps de lui donner suite. Toutefois, je m'engage à soulever la question au Sénat aussitôt que possible, afin qu'à l'avenir, nous n'ayons plus à franchir les étapes de ce processus d'approbation automatique.
[Traduction]
Le sénateur Dagenais : Je comprends ce que le sénateur Dawson veut dire. Je peux vous dire que dans une autre vie, en tant que superviseur d'une compagnie d'assurance, j'ai dû me présenter devant le gouvernement du Québec qui, à ce moment-là, proposait un projet de loi privé.
Vous avez parlé d'une assemblée générale annuelle au cours de laquelle un vote a eu lieu, un vote d'une proportion de 33 p. 100. J'imagine que le quorum était atteint. À combien situez-vous le quorum : 50 ou 75 p. 100?
Mme Karim-Bondy : Oui. Selon le statut, nous n'avons besoin que de 1 p. 100 de tous.
[Français]
Mme Karim-Bondy : Comme il y a 11 000 porteurs de police à participation, le quorum s'élève seulement à 1 p. 100. En fait, environ 567 porteurs de police à participation nous ont renvoyé leur procuration, ce qui correspond à peu près à la norme.
[Traduction]
Le sénateur Dagenais : Le quorum était donc atteint?
Mme Karim-Bondy : Oui, parce que nous n'avions besoin que de 110 personnes.
[Français]
Le sénateur Angus : Je vous remercie de comparaître devant nous. Ce sujet m'est familier. Malheureusement, j'étais absent pour des raisons de santé quand le sénateur Comeau a prononcé son discours au Sénat, et je n'étais pas présent lorsque vous avez témoigné sur l'autre projet de loi. Par conséquent, je veux m'assurer que je comprends entièrement ce que vous demandez.
Il s'agit là d'un processus de prorogation bien connu des avocats de société qui permet à une société constituée en personne morale de passer d'une autorité à une autre. Dans le cas présent, la société en question est l'Industrielle Alliance Pacifique, qui est constituée en vertu d'une loi fédérale.
Mme Karim-Bondy : Oui.
Le sénateur Angus : Vous voulez qu'elle soit prorogée en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec et que la fusion ait lieu ensuite. C'est le motif administratif de votre projet de loi.
Mme Karim-Bondy : C'est exact.
Le sénateur Angus : L'Industrielle-Alliance est cotée à la Bourse de Toronto — je pense que son symbole est IAG.
Mme Karim-Bondy : Oui.
Le sénateur Angus : À quelle de ces sociétés correspond-il, ou s'agit-il d'une autre société?
Mme Karim-Bondy : Je vais vous expliquer.
IAG est le symbole utilisé pour les titres de la société publique qui est aussi la société mère de l'IAP. Suivons la chaîne. L'Industrielle-Alliance, c'est-à-dire la société publique, est la quatrième compagnie d'assurances en importance au Canada. C'est celle qui emploie 4 100 travailleurs à l'échelle nationale. Elle détient 99,9 p. 100 du capital-actions de l'IAP. Cette dernière est une filiale établie dans l'Ouest canadien, et elle est régie par une loi fédérale. Nous sommes en train de fusionner l'IAP, la filiale de l'Ouest qui relève d'un organisme de réglementation fédéral, avec l'IA, la société publique.
Le sénateur Angus : Donc, au moment où nous nous parlons, la société publique est régie par les lois du Québec?
Mme Karim-Bondy : Oui, c'est exact.
Le sénateur Angus : C'est une société ouverte qui compte des actionnaires, comme vous l'avez dit. La filiale de l'Ouest, pour une raison quelconque, a été constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes. C'est ce qui est visé maintenant.
Mme Karim-Bondy : Oui.
Le sénateur Angus : Pourquoi donc?
Mme Karim-Bondy : La société dont nous parlons aujourd'hui, à savoir Industrielle Alliance Pacifique, s'appelait anciennement Seaboard Life Insurance Company et elle a été achetée par Industrielle Alliance en 1999. Ella a adopté la charte fédérale. Elle a acquis une société qui avait une charte fédérale et elle l'a gardée comme sa filiale.
À l'époque, en 1999, Industrielle Alliance, la société ouverte, possédait une autre entreprise située à Vancouver, appelée Northwest Life Assurance Company. Northwest Life avait également une charte fédérale. Les deux sociétés ont fusionné pour devenir Industrielle Alliance Pacifique, comme on l'appelle aujourd'hui.
Le sénateur Angus : Ces sociétés n'étaient pas cotées en bourse?
Mme Karim-Bondy : Non, elles ne l'étaient pas.
Le sénateur Angus : Seaboard non plus?
Mme Karim-Bondy : Non. C'était une société privée.
Le sénateur Angus : Nous parlons ici d'une formalité juridique.
Mme Karim-Bondy : C'est exact.
Le sénateur Angus : Il n'y a pas d'intrigues politiques ou de batailles entre le gouvernement fédéral et la province du Québec?
Mme Karim-Bondy : Non.
Le sénateur Angus : La société mère, pratiquement, a toujours été une société québécoise. Il s'agit d'une société cotée en bourse qui a plusieurs milliers d'actionnaires publics.
Mme Karim-Bondy : C'est exact. Il s'agit d'une question entièrement d'ordre administratif.
Comme je l'ai dit, l'organisme de réglementation du fédéral et celui du Québec ont tous deux confirmé qu'ils n'ont aucune objection à ce processus. Ils se sont prononcés, et nous avons des lettres de confirmation.
Le sénateur Angus : C'est l'élément clé. D'après ce que je crois comprendre, ce n'est pas seulement une société d'assurance-vie; elle s'occupe aussi de l'assurance dommages et, au Québec, elle mène des activités autres que l'assurance, n'est-ce pas?
Mme Karim-Bondy : Industrielle Alliance ou Industrielle Alliance Pacifique?
Le sénateur Angus : La nouvelle entité issue de la fusion.
Mme Karim-Bondy : C'est principalement une société d'assurance-vie, mais elle compte des filiales, comme des sociétés d'assurance dommages et d'autres entités. Par exemple, une des filiales d'Industrielle Alliance est IA Clarington, une société de fonds mutels. Il y a aussi une autre filiale appelée Industrial Alliance Auto — en français, c'est Alliance Assurance Auto et Habitation Inc. En gros, cette dernière est une société d'assurance dommages qui s'occupe de l'assurance automobile et de l'assurance habitation. La société que je vous ai présentée en décembre était également une société d'assurance générale appartenant à Industrielle Alliance Pacifique, la filiale de l'Ouest.
Alors, oui, il y a un certain nombre de filiales qui mènent différentes activités, mais Industrielle Alliance, la société mère, est d'abord et avant tout une société d'assurance-vie.
Le sénateur Angus : Mes collègues trouveront peut-être intéressant d'apprendre — et la seule raison pour laquelle je le sais, c'est parce que j'atteins l'âge de la retraite — qu'au Sénat, tous les sénateurs bénéficient d'une couverture de base pour l'assurance-vie.
Mme Karim-Bondy : Oui.
Le sénateur Angus : C'est avec Industrielle Alliance. La société offre des avantages continus aux sénateurs à la retraite. J'espère que vos clients seront très gentils à l'égard de ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite.
Mme Karim-Bondy : Bien sûr.
Le président : Cela pourrait être mal interprété.
[Traduction]
Le sénateur Chaput : Dans votre présentation, vous dites qu'au début vous aviez prévu dans cette amalgamation une perte d'environ 12 postes, mais qu'il semblerait maintenant que la majorité de ces postes ont pu être réassignés à d'autres endroits et que la perte ne sera qu'au nombre de quatre postes. C'est bien ça?
Mme Karim-Bondy : Oui. En fait, pour les autres qui étaient déjà employés de la compagnie, c'est à Vancouver, mais pour d'autres postes au sein de la compagnie.
Il en reste quatre, mais on essaie de les aider à trouver des postes au sein de la compagnie également.
Le sénateur Chaput : Il n'y a pas eu tellement d'impacts négatifs?
Mme Karim-Bondy : Non, c'est ça.
[Français]
Le président : Y a-t-il d'autres questions de la part des députés?
D'après le consensus que je perçois, nous sommes prêts à aller de l'avant avec l'étude du projet de loi et à entamer la procédure officielle.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province du Québec?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Angus : Monsieur le président, allons-nous laisser le témoin partir avant de passer à l'étude article par article du projet de loi?
Le président : Ce ne sera pas long; je voulais attendre jusqu'à ce que nous en ayons fini.
Le sénateur Angus : Bon, d'accord.
Le président : L'adoption du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'adoption du préambule est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. C'est ce qui met fin à l'étude article par article.
Madame Karim-Bondy, nous vous remercions infiniment. Encore une fois, votre témoignage nous a été fort utile.
Mme Karim-Bondy : Merci, honorables sénateurs, de m'avoir donné le privilège de comparaître devant vous. Ce fut pour moi un grand honneur d'avoir témoigné à deux reprises en cette vénérable enceinte, et j'espère que nous n'aurons pas besoin de revenir.
Le sénateur Angus : Nous devons féliciter le président d'avoir accéléré l'adoption du projet de loi en un temps record.
Le sénateur Dawson : Je voulais le féliciter pour son élection à la présidence.
Le sénateur Angus : Je suis sûr qu'il vous donnera la parole pour le faire.
Le président : Non, c'est bon.
Je vais essayer de condenser ce qui suit en une seule motion — nous l'avons fait en trois motions hier. Il s'agit d'une motion portant que nous poursuivions la séance à huis clos afin d'étudier le projet de rapport; que le personnel des sénateurs soit autorisé à rester dans la salle pendant la séance à huis clos; et qu'une copie de la transcription de la séance à huis clos soit conservée par la greffière du comité à des fins de consultation et qu'elle soit détruite à la fin de la présente session parlementaire.
Quelqu'un veut-il en faire la proposition? Le sénateur Joyal en fait la proposition.
Sommes-nous d'accord?
Des voix : D'accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)