Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Témoignages du 14 juin 2012
OTTAWA, le jeudi 14 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour l'examen des projets de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), et S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), qui lui ont été renvoyés.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous, y compris au public qui suit les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur la chaîne CPAC. Aujourd'hui, nous poursuivons l'examen du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Ce projet de loi a d'abord été déposé à la Chambre des communes le 3 octobre 2011, par Joy Smith, députée de Kildonan—St. Paul, au Manitoba.
Dans le sommaire du projet de loi, on lit qu'il modifie le Code criminel afin d'ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l'étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada. Il modifie également le Code afin de préciser certains facteurs que le tribunal peut prendre en compte lorsqu'il détermine si un accusé exploite une autre personne.
Le comité sénatorial a été saisi du projet de loi C-310 le 15 mai de cette année, pour son examen approfondi. C'est notre troisième et dernière réunion sur la question.
J'accueille maintenant nos témoins d'aujourd'hui et je vous les présente. Pour le ministère de la Justice, il s'agit de M. Matthew Taylor, avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal. Pour Sécurité publique Canada, M. Yves Leguerrier, directeur de la Division des crimes graves et du crime organisé; pour la GRC, la surintendante Shirley Cuillierrier, Immigration et Passeports et la sergente Marie-Claude Arsenault, sous-officière responsable du Centre national de coordination contre la traite de personnes.
Je ne sais pas si vous avez tous des déclarations préliminaires à faire. Je pense que nous commençons avec M. Taylor.
Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada : Merci, monsieur le président. Bonjour mesdames et messieurs. On m'a demandé de commenter deux questions précises, c'est-à-dire la façon dont le présent projet de loi se compare aux projets de loi antérieurs sur le même sujet, notamment l'ancien projet de loi C-612, que le Parlement a examiné au cours de la dernière session, puis les modifications apportées au présent projet de loi, qui ont été formulées par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, puis adoptées par la Chambre des communes.
Comme vous savez, l'article 279.01 du Code criminel interdit actuellement de recruter, de transporter, de recevoir, de détenir, de cacher ou d'héberger une personne ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur ses mouvements en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation. Bref, il y a infraction si l'acte a été commis avec l'intention d'exploiter la victime ou de faciliter son exploitation.
La preuve de l'exploitation est un aspect déterminant du crime de la traite des personnes et, actuellement, on l'administre en deux étapes. Il faut d'abord établir que l'accusé avait l'intention d'amener la personne à fournir ou à offrir de fournir son travail ou ses services. Ensuite, il faut établir que ce travail ou ces services ont été fournis ou étaient censés être fournis à la suite d'agissements dont il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, qu'ils feraient croire à la personne qu'un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.
Quant au critère de sécurité, les tribunaux canadiens ont interprété au sens large la notion de sécurité. Elle ne s'applique pas seulement aux préjudices physiques, mais elle englobe aussi la sécurité d'ordre psychologique, mentale ou émotive.
Il importe aussi d'observer que, d'après ce critère, il n'est pas nécessaire de prouver que la victime, subjectivement, croyait que sa sécurité serait menacée. Il convient plutôt de démontrer que les agissements de l'accusé ont été tels qu'une personne raisonnable, qui se trouverait dans la même situation que la victime, compte tenu du contexte, aurait la même croyance. Autrement dit, la nature des agissements et le contexte dans lequel l'accusé les a commis sont cruciaux pour déterminer les effets auxquels on pourrait raisonnablement s'attendre sur la victime. C'est ce qu'il importe de savoir.
Je souligne également que le projet de loi C-310 précise le genre d'agissements dont le tribunal pourrait tenir compte au moment d'établir s'il y a eu exploitation. À cet égard, les modifications codifieraient les éléments dont les tribunaux peuvent déjà tenir compte et clarifieraient certains aspects de la question pour les services de police et les poursuivants.
J'aborderai maintenant rapidement les différences qui existent entre le projet de loi et le projet de loi C-612, qui a fait l'objet d'un débat en deuxième lecture avant la prorogation de la dernière session du Parlement.
Les deux projets de loi renferment des amendements similaires, mais non identiques. Par exemple, ils renferment des modifications pour permettre au Canada de poursuivre des citoyens canadiens et des résidents permanents qui se livrent à la traite de personnes à l'étranger. Les deux, également, proposent des modifications sur la manière d'établir qu'il y a eu exploitation. Le projet de loi C-612 proposait également un certain nombre de modifications supplémentaires, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine et les produits de la criminalité.
En guise de conclusion, je toucherai un mot sur l'effet des modifications adoptées par la Chambre des communes. La première est claire et elle garantit simplement que toutes les infractions relatives à la traite de personnes prévues dans le Code criminel font partie des infractions commises à l'étranger pour lesquelles des poursuites peuvent être intentées au Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, la deuxième modification simplifie la liste proposée d'agissements dont le tribunal peut tenir compte et elle clarifie qu'il est pertinent d'examiner les agissements afin de savoir si le critère juridique relatif à l'exploitation a été satisfait.
C'est ici que se termine mon exposé. Je serai heureux de vous informer davantage. Merci.
Le président : Y a-t-il d'autres déclarations préliminaires?
[Français]
Yves Leguerrier, directeur, Division des crimes graves et du crime organisé, Sécurité publique Canada : Je m'appelle Yves Leguerrier, je suis directeur de la Division des crimes graves et du crime organisé à Sécurité publique Canada. Je suis heureux de pouvoir vous parler aujourd'hui de la traite de personnes.
Il est difficile de bien cerner toute l'étendue de la traite de personnes tant au Canada qu'ailleurs dans le monde étant donné la nature discrète du problème. L'Organisation internationale du travail, par exemple, estime à au moins 2,45 millions, en tout temps et à un point X, le nombre des victimes de la traite d'êtres humains dans le monde.
La traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle constitue la majorité des cas qu'ont découverts les organisations d'application de la loi au Canada, et pour la grande majorité de ces cas, les victimes étaient de nationalité canadienne. Cependant, on découvre de plus en plus de cas de travail forcé. Par exemple, en octobre 2010, des enquêteurs ont déposé des accusations de traite de personnes et de fraude contre dix membres d'une même famille dans la région de Hamilton.
[Traduction]
Je laisserai à ma consœur de la GRC le soin de renseigner le comité sur le nombre de cas au Canada. Cependant, nous savons que la traite de personnes est lucrative, qu'elle génère chaque année des milliards de dollars pour les réseaux du crime organisé et pour des individus. Elle touche presque tous les pays, y compris le Canada.
Comme vous le savez sans doute déjà, la semaine dernière, le 6 juin, le gouvernement a lancé un plan national d'action pour combattre la traite de personnes. C'est une feuille de route pour l'avenir, qui se fonde sur nos interventions actuelles et nos engagements pris avec nos partenaires pour lutter contre la traite de personnes, tant au pays qu'à l'étranger. Il tire parti des connaissances acquises à l'échelle nationale et internationale et il prévoit la mise en œuvre d'importantes initiatives de lutte contre la traite des personnes sous toutes ses formes, que ce soit pour leur exploitation sexuelle ou pour le travail forcé.
Le Plan national de lutte contre la traite de personnes est axé sur quatre piliers.
[Français]
Premièrement, il vise à prévenir la traite de personnes en améliorant la formation donnée aux policiers, aux agents frontaliers et aux intervenants de première ligne pour les aider à reconnaître les signes de la traite de personnes en sensibilisant davantage les Canadiens à ce sujet et en travaillant avec les collectivités pour identifier les gens et déterminer les endroits qui sont les plus à risque.
Deuxièmement, le plan vise à protéger et à aider les victimes de la traite des personnes en augmentant le soutien financier alloué aux services pour les victimes ainsi qu'en identifiant et en protégeant les ressortissants canadiens et étrangers au Canada qui sont vulnérables aux activités de la traite de personnes, ce qui comprend les jeunes femmes âgées de 15 à 21 ans.
Troisièmement, il compte renforcer le pilier sur les poursuites en créant la première équipe intégrée d'application de la loi au Canada consacrée à l'identification, à la perturbation et à la poursuite des personnes impliquées dans la traite de personnes dans notre pays. Le projet de loi C-310, en ce sens, renforcerait aussi ce pilier en tenant les Canadiens responsables des crimes qu'ils commettent à l'étranger.
Enfin, le plan vise à accroître les partenariats avec les intervenants pertinents afin de mettre en place une démarche complète et coordonnée qui prendra appui sur les recherches et qui vise à améliorer l'échange d'information pour accroître la capacité de recueillir des données sur la traite de personnes pour en mesurer l'effet et en assurer le suivi.
Dans le cadre de ce pilier, Sécurité publique Canada tiendra chaque année des tables rondes avec des partenaires et des intervenants pour améliorer les interventions mises sur pied afin de lutter contre le problème.
[Traduction]
Ce plan d'action est ambitieux. C'est pourquoi Sécurité publique Canada dirigera un groupe de travail sur la traite des personnes, composé d'intervenants et de représentants des principaux ministères fédéraux, afin d'orienter et de coordonner les travaux prévus dans le plan d'action.
Je vous remercie de votre attention. Avec l'aide de mes collègues, je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
[Français]
Surintendante Shirley Cuillierrier, Immigration et Passeports, Gendarmerie royale du Canada : Bonjour, je suis surintendante, directrice de la sous-direction des questions d'immigration et de passeport à la direction générale de la GRC à Ottawa. Je suis accompagnée de ma collègue, la sergente Marie-Claude Arsenault, responsable du Centre national de coordination contre la traite des personnes. Merci de nous avoir invités aujourd'hui pour parler de la traite des personnes.
La première question que je veux aborder est celle de la différence entre le passage de clandestins et la traite de personnes, deux crimes bien distincts.
[Traduction]
Le passage de clandestins, c'est le transport illégal de personnes par-delà les frontières internationales, avec leur consentement, en contrepartie d'un paiement. Le plus souvent, lorsqu'ils ont payé leur droit de passage, les clandestins sont libres, une fois arrivés à destination.
La traite de personne est un tout autre crime, qui implique le recrutement, le transport ou l'hébergement, contre sa volonté, d'une personne en vue de l'exploiter, en général pour le commerce du sexe ou pour des travaux forcés.
La traite de personnes est la forme moderne de l'esclavage. Ce crime ne connaît aucune frontière et se commet dans tous les pays, y compris le Canada.
Les victimes peuvent faire l'objet d'un trafic international ou national. Le trafic peut se limiter à une ville ou s'étendre d'une ville à l'autre. Cela dit, il n'est pas nécessaire que la personne soit transportée d'un lieu à un autre pour qu'il y ait traite de personnes. Les victimes peuvent être des ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens. Il peut s'agir d'hommes, de femmes ou d'enfants.
Les trafiquants ont recours à diverses méthodes pour contrôler leurs victimes, notamment à l'intimidation, à l'agression sexuelle, à la menace de violence ou à la violence physique ou psychologique.
Les trafiquants s'attaquent aux membres les plus vulnérables de la société en abusant de leur confiance et de leur rêve d'une vie meilleure. Ils font de l'argent sans se préoccuper de leurs victimes. Ce n'est pas un crime contre la propriété, mais contre la personne, et la GRC le prend très au sérieux.
[Français]
En septembre 2005, la GRC a créé le Centre national de coordination contre la traite des personnes.
[Traduction]
Avec l'aide d'organismes nationaux et internationaux, d'organisations non gouvernementales et du grand public, le centre est chargé de créer et de coordonner des activités et des initiatives de lutte contre la traite de personnes en s'appuyant sur les quatre piliers que sont la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats.
[Français]
Le centre coordonne et communique des renseignements au Canada et à l'étranger en plus de faire constamment l'évaluation de la menace.
[Traduction]
Une des tendances relevées par l'évaluation de la menace est la traite de femmes d'Europe de l'Est ou d'Asie au Canada à des fins d'exploitation sexuelle. La traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle à l'intérieur des frontières du Canada est aussi très répandue.
Une autre tendance relevée par l'évaluation de la menace est le travail forcé. Selon les renseignements recueillis, beaucoup de travailleurs migrants sont dupés lorsqu'ils arrivent au Canada et ils se retrouvent forcés à travailler pour rien ou pour un maigre salaire.
[Français]
Les trafiquants peuvent être des individus comme des membres de la famille ou des amis ou des membres du crime organisé.
Au Canada, on compte 23 cas de traite de personnes ou des accusations ont été déposées et où les accusés ont été déclarés coupables de traite de personnes et d'autres infractions connexes. Au total, 42 accusés ont été déclarés coupables dans ces cas. Il y a actuellement 59 autres cas devant les tribunaux.
[Traduction]
Les renseignements recueillis par la GRC confirment que des Canadiens se rendent à l'étranger pour obtenir des services sexuels de femmes et d'enfants dans des maisons de débauche où on retrouve des victimes de la traite de personnes. L'octroi d'une juridiction extraterritoriale aux agents de police canadiens pour enquêter sur de tels cas constituerait un nouvel outil d'intervention qui leur permettrait d'appréhender plus de contrevenants.
La traite de personnes est un problème mondial auquel il faut des solutions nationales et internationales. La GRC juge que les organismes d'application de la loi devraient suivre des paramètres larges tout en s'efforçant de secourir les victimes, de lutter contre ce crime et de poursuivre les individus et les entreprises criminelles qui s'adonnent à la traite de personnes au Canada et ailleurs dans le monde.
En terminant, j'aimerais souligner que la GRC appuie tous les efforts qui visent à accroître l'intégrité du système judiciaire, à protéger les victimes de la traite de personnes et à améliorer l'efficacité des poursuites contre les trafiquants.
Ma collègue et moi-même tenons à remercier le comité de son désir d'en apprendre davantage sur la traite de personnes et nous serons heureuses de répondre à ses questions.
Le président : Merci, madame la surintendante.
La vice-présidente du comité, le sénateur Fraser, entamera la période de questions.
Le sénateur Fraser : Je demande au président et aux témoins de bien vouloir me pardonner mon arrivée tardive. J'assistais aux travaux d'un autre comité, dans un autre édifices.
Voilà des exposés très utiles. Nous entendons, encore une fois, que seulement 23 cas de traite de personnes ont entraîné des verdicts de culpabilité et que 59 autres se trouvaient maintenant devant les tribunaux. C'est une goutte d'eau dans la mer d'après ce qu'on nous laisse entendre. Je sais qu'aucun projet de loi ne pourrait être une panacée, mais croyez-vous que l'adoption de ce projet de loi permettra une augmentation sensible du nombre d'accusations aboutissant à des verdicts de culpabilité? M. Leguerrier, d'abord, puis Mme Cuillierrier.
M. Leguerrier : Je ne suis pas dans le secret des dieux ni aux avant-postes, mais, du point de vue stratégique, je suis convaincu qu'il obligera les auteurs de ces crimes à l'étranger à répondre de leurs actes. Par sa seule existence, la loi apportera de l'aide.
Mme Cuillierrier : C'est une excellente question. Comme mon confrère, je pense que tous les moyens que l'on se donne au Canada pour faire respecter la loi entraîneront un plus grand nombre de verdicts de culpabilité. Peut-être n'y aura-t-il pas d'augmentation sensible du nombre de plaintes, mais je pense que si nous sauvons une personne, un enfant, ça change tout pour nous, les Canadiens.
[Français]
Le sénateur Fraser : Monsieur Leguerrier, on nous a dit hier que beaucoup de gens victimes de la traite arrivent par des moyens légaux à nos frontières et réclament le statut de réfugiés ensuite.
Comment nos services frontaliers peuvent-ils reconnaître les gens qui arrivent? Que peuvent-il faire pour que nos agents reconnaissent qu'il s'agit probablement d'un cas de trafic de personnes?
M. Leguerrier : Les mesures proposées dans notre plan d'action nationale comprennent la formation des agents de première ligne et cela inclut les agents des frontières, les agents de première ligne au service d'immigration et les premiers intervenants. Cette formation va comprendre une sensibilisation à reconnaître les signes particuliers. Il faudrait demander à l’Agence des services frontaliers du Canada. En général, ce sont des signes que les gens comprennent et commencent à reconnaître. La formation va viser principalement à sensibiliser tous les agents de première ligne à reconnaître ces signes.
Le sénateur Fraser : Si j'ai bien compris, cette formation n'existe pas en ce moment?
M. Leguerrier : Elle est soit incomplète ou elle n'est pas offerte à tous les agents.
Le sénateur Boisvenu : J'ai une question supplémentaire à la question posée par le sénateur Fraser. Hier, le procureur de l'Ontario nous a parlé d'un réseau de criminels qui avait débuté un crime en Pologne, je crois.
Le sénateur Fraser : En Hongrie.
Le sénateur Boisvenu : J'essaie de comprendre comment se fait-il que, lorsque ces gens sont entrés au Canada, la GRC n'a pas pu les détecter comme appartenant à un groupe de criminels en Hongrie. Ils entrent au Canada et poursuivent leurs crimes ici : est-ce que nos frontières sont des passoires pour ces criminels? Il ne s'agit pas seulement d'une personne qui est entrée, mais on parle de cinq, six, sept personnes qui sont entrées et de la même famille. Ils formaient un réseau de criminels dans leur pays, s'en viennent ici et continuent leurs crimes!
J'arrive des États-Unis et j'ai de la misère à faire passer un paquet de cigarettes à la douane, alors que ces gens-là arrivent avec des dossiers criminels chargés; comment font-ils pour entrer au Canada aussi facilement? Nos réseaux de la GRC et du contrôle frontalier travaillent-ils ensemble ou plutôt de façon tellement séparée que ces gens réussissent à passer à travers nos organisations policières? C'est la question que je me pose.
[Traduction]
Mme Cuillierrier : C'est une excellente question, mais il faudrait la poser à Citoyenneté et Immigration Canada.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je vais vous poser une autre question sur un autre sujet.
On a vu cette semaine à Ottawa des jeunes mineures de 14, 15 ans, être accusées d'un réseau de traite de jeunes de 13, 14 ans. J'étais à Longueuil il y a quelques mois dans un centre jeunesse qui traite avec 200 enfants de 12, 13 ans qui se prostituent pour payer leurs dettes de drogue, donc un autre réseau de traite. J'ai toujours pensé que les jeunes devaient obligatoirement aller à l'école jusqu'à 16 ans.
Comment nos services policiers peuvent-ils ne pas voir autant de jeunes filles appartenir à des réseaux de traite? Pour moi, le crime organisé, les gangs de rue qui hameçonnent des jeunes de 12, 13, 14 ans, c'est de la traite. Que ce soit à l'étranger ou ici. Comment nos réseaux policiers peuvent-ils ne pas voir ces jeunes filles se prostituer à 12, 13 ans, alors que j'ai toujours l'impression qu'on doit aller à l'école jusqu'à 16 ans au Québec ou dans d'autres provinces?
Je suis consterné de voir de tels réseaux se développer et même si on adopte les meilleures lois du monde — je crois que le projet de loi C-310 est une bonne loi — je ne sais pas, mais je me pose des questions vraiment fondamentales par rapport au travail des policiers, par rapport à ces jeunes filles; de laisser de jeunes mineures gérer des réseaux de mineures, les deux bras m'en tombent. Là, je me demande vraiment, est-ce que nos policiers sont plus préoccupés par leurs conventions collectives ou par la sécurité publique?
M. Leguerrier : C'est effectivement un problème et j'imagine, dans un premier temps, que c'est un problème de visibilité. Ces réseaux sont clandestins et n'opèrent pas dans la rue en pleine vue. Il est difficile de les détecter et difficile aussi d'enquêter à ce sujet. On ne s'attend pas raisonnablement, comme citoyens, d'avoir affaire à des proxénètes de 15 ans. Je pense qu'il y a un travail de sensibilisation à faire probablement, mais dans la mesure où on est capable de détecter le problème.
Sergente Marie-Claude Arsenault, sous-officière responsable du Centre national de coordination contre la traite de personnes, Gendarmerie royale du Canada : Vous avez tout à fait raison, c'est un problème clandestin. Malheureusement, les policiers n'ont pas tout le temps la chance de les détecter. On a besoin d'aide de la part d'organisations et du public pour détecter ces cas. Aussi, il faut faire de la sensibilisation auprès des jeunes. Quand on observe les données, on s'aperçoit que parmi le nombre de victimes totales, pour les cas devant les tribunaux, il y a 147 victimes et 29 ont moins de 18 ans.
Lorsque nous nous sommes mis à examiner ces chiffres, pour nous ça été important de prendre la décision de développer des outils de sensibilisation pour les jeunes, ainsi que pour les parents et les enseignants. Nous avons préparé une boite à outils pour sensibiliser les jeunes à ce phénomène, parce que c'est un phénomène. La culture de proxénète est présente dans nos sociétés, mais les jeunes doivent être informés que c'est un crime, que ce n'est pas accepté et qu'il faut protéger nos jeunes. Il y a beaucoup de monde qui doit entrer en ligne de compte pour aider les policiers à détecter ce crime.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : J'ai tellement de questions. Si vous répondez constamment en peu de mots, je pourrai toutes les poser avant que le président ne m'arrête.
M. Leguerrier, que voulez-vous dire par « intervenants »?
M. Leguerrier : Ils sont nombreux. Par exemple, la police, municipale ou provinciale, des ONG et des services aux victimes. Il en existe une large gamme.
Le sénateur Jaffer : Je suis vraiment heureuse de l'existence de ce groupe de travail. Quelqu'un, maintenant, est chargé de faire aboutir les choses. Toutes mes félicitations pour votre bon travail.
Aidez-moi à rapidement comprendre comment cela s'appliquera, par exemple, entre Vancouver et Toronto? C'est là que vous serez basés. De quels services le groupe de travail disposera-t-il? Aurez-vous des groupes sous vos ordres à Vancouver, à Toronto, à Montréal, et cetera? Comment cela fonctionnera-t-il?
Mme Cuillierrier : Dans le cas de la police?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Mme Cuillierrier : Actuellement, nous examinons encore notre évaluation de la menace pour décider des emplacements, et c'est de cette manière qu'on en décidera.
Le sénateur Jaffer : Je dois remercier le président et le comité de direction de vous avoir tous invités. L'un de mes sujets de préoccupation était cette grosse affaire, à Vancouver. J'éviterai l'excès de détails. Nous avions 18 intervenants — c'est énorme. C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé de définir « intervenants ». Les groupes de femmes ont travaillé fort avec la police pour obtenir ces arrestations. On les a assurées que les femmes ne seraient pas menottées, qu'elles ne seraient pas emprisonnées.
Je vous demande bien respectueusement d'étudier ce cas pour savoir quelles erreurs éviter. Je suis sûre que la sergente Arsenault sait très bien de quoi il est question. Les femmes ont été menottées. En fin de compte, elles étaient soit résidentes permanentes, soit citoyennes canadiennes. Le problème ne se posait donc pas.
Voici où j'en viens. Quand une femme victime de la traite de personnes s'adresse à moi, je ne cherche pas à obtenir votre aide parce que — je généralise, veuillez me pardonner — vous l'amenez à l'aéroport, faute de services à lui offrir.
La victime, et vous l'avez très bien dit, je vous remercie de votre franchise, ne possède souvent pas les papiers qui lui permettraient de vivre ici. La présence, ici, d'agents de l'Immigration me permet vraiment de faire entendre le message suivant : les sans-papiers ne se manifestent pas, parce qu'on les amène directement à l'aéroport.
Voilà les difficultés que vous devrez surmonter si vous voulez vraiment régler le problème de la traite des personnes.
Dites maintenant au comité comment vous traitez une victime qui ne possède pas ses papiers?
Mme Cuillierrier : En principe, nous avons des rapports de travail très étroits avec Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le nouveau groupe de travail dirigé par Sécurité publique Canada. Nous avons même entamé des discussions pour peut-être amener le groupe à se concentrer sur des problèmes opérationnels.
Pour moi, votre observation est très sensée. En ce qui concerne l'affaire de Vancouver, je laisse à la sergente Arsenault le soin de vous répondre.
Le sénateur Jaffer : Je ne veux pas divulguer des faits qui relèvent de la vie privée. Je ne fais que vous communiquer les sujets de préoccupation de femmes qui se sont confiées à moi et qui m'ont dit qu'elles ne collaboreraient jamais plus avec vous, parce que vous leur avez fait faux bond. Ce n'est pas le genre de relations que nous préconisons. Nous recherchons la coopération.
Sgt Arsenault : Vous avez absolument raison. Au fil des ans, la police a dû, dans ce genre d'affaires, modifier ses méthodes. Cette affaire nous a beaucoup appris. Il y a eu d'autres cas où aucune des femmes n'a été menottée. Cette fois-là, nous avons beaucoup appris.
Le sénateur Angus : Bonjour. Merci d'être ici. Je ne sais pas trop à qui poser la question. Peut-être à la surintendante Cuillierrier.
Hier, des témoins nous ont dit que le problème est surtout la demande de services sexuels. Si cette demande n'existait pas, la traite de personnes présenterait un problème beaucoup moins aigu. La question est de savoir par quoi commencer, et il a été proposé de trouver une façon de réduire la demande. Avez-vous essayé d'y répondre ou avez-vous des observations à faire à ce sujet?
Mme Cuillierrier : Je pense que le diagnostic est juste. Nous en avons certainement parlé du point de vue stratégique. Nos activités actuelles sont concentrées sur le respect de la loi et les actions judiciaires et, comme Mme Arsenault l'a mentionné, sur la sensibilisation des jeunes et des parents au crime. Je pense que nous devrons nous attaquer à la demande. Nous avons parlé à la police d'autres pays qui s'attaque à la demande, mais je sais que Mme Arsenault peut également vous éclairer, puisqu'elle a été en contact avec des agents suédois et néerlandais.
Le sénateur Angus : On nous a dit qu'il y avait deux modèles : le néerlandais, à éviter, et le suédois, qui était peut-être préférable.
Sgt Arsenault : Nous sommes en discussion avec les Suédois et les Néerlandais. Nous examinons également les différents genres de campagnes en cours dans le monde. Nous sommes au courant de ce que font les Australiens, qui ont imaginé une excellente campagne contre la demande. Encore une fois, il s'agit de sensibiliser le public et les utilisateurs de ces services, qu'il s'agisse de travail forcé, de produits que nous achetons, de services sexuels, et cetera. Nous sommes bien conscients de ce qui se fait dans le monde et nous cherchons à en tirer des leçons.
Le sénateur Angus : Les propos du sénateur Boisvenu nous ont tous évidemment très intéressés, parce qu'il nous semble étrange, à nous et à tous les profanes, qu'il soit si facile pour les criminels d'entrer au Canada alors que c'est si difficile de passer à la douane avec un paquet de cigarettes quand on vient de New York. Vous nous avez laissé entendre que la réponse se trouvait peut-être à Citoyenneté et Immigration. Beaucoup de services sont concernés : la GRC, les services frontaliers, Citoyenneté et Immigration. Y a-t-il un problème de compétences entre les divers services? À l'époque où j'exerçais en droit maritime, je m'adressais à Transports Canada qui me renvoyait à Pêches et Océans qui, à son tour, me renvoyait aux Affaires indiennes. En fin de compte, comme l'a dit le sénateur Jaffer, on laisse tomber et on retourne chez soi regarder la télé.
Mme Cuillierrier : Comme je l'ai dit, nous collaborons étroitement avec l'ASFC et Citoyenneté et Immigration à qui, à plusieurs titres, dans ce dernier cas, nous fournissons des services. Cependant, sur les courants d'immigration et l'arrivée des personnes au pays, j'essaierais d'obtenir des explications du ministère.
Le sénateur Angus : Existe-t-il un groupe mixte pour la collaboration ainsi qu'un protocole d'entente?
Mme Cuillierrier : Oui, nous fournissons à CIC le service quand il nous en fait la demande.
Le sénateur Angus : Merci.
Le sénateur Baker : Qu'il soit su que le sénateur Angus a gagné ses causes en droit maritime devant la Cour suprême du Canada. J'ai lu les jugements. Il faisait du très bon travail. C'était il y a longtemps.
Le projet de loi dont nous parlons est extraordinaire. Je pense que vous seriez d'accord. Le Code criminel dit qu'on ne peut pas déclarer coupable au Canada quelqu'un qui a commis une infraction à l'étranger. C'est au paragraphe 6(2). C'est la grande difficulté que présente ce projet de loi, qui dit que, pour une infraction commise à l'étranger, le chef d'accusation peut être établi au Canada par la GRC. Les accusations seraient portées par la GRC. C'est normal, à moins que vous ne disiez le contraire, dans un moment, en réponse à la question.
Il n'y a pas que des enfants et des infractions sexuelles. Il y a aussi les représentants des personnes en cause, qui en profitent matériellement. Ce pourrait être un cabinet d'avocats, une firme-conseil, et cetera. La loi ne dit pas quand elle prendra effet; elle peut être rétroactive. Le gouvernement peut décider de la rendre rétroactive.
Voici ce qui m'inquiète. Quand, dans ce genre d'affaires, la Charte et notre Constitution ne s'appliquent pas à telle infraction dans un pays étranger — c'est ce que la Cour suprême du Canada a souvent décidé — et qu'un fonctionnaire étranger, un homme politique ou un bureaucrate de ce pays, et cetera, se plaint qu'un citoyen canadien l'a commise, le croyez-vous simplement sur parole et poursuivez-vous ensuite la personne au Canada? Comme la Charte ne s'applique pas, quelle sorte d'enquête faites-vous afin de pouvoir porter des accusations, ici, au Canada, s'il n'existe aucun lien réel au Canada avec les accusations?
M. Taylor : Je peux essayer de répondre le premier. Vous avez certainement énuméré une longue liste de problèmes.
Commençons par l'article 6 du Code criminel. Vous avez absolument raison, en ce qui concerne son libellé, mais je pense qu'on y dit également que l'article est assujetti à toute autre disposition du code. Cela donne au gouvernement une certaine latitude pour promulguer des lois qui auraient une portée extraterritoriale.
Je pense qu'il faut aussi comprendre que la communauté internationale reconnaît unanimement que la compétence extraterritoriale devrait s'appliquer à ce type d'infractions, à l'image du protocole facultatif sur la vente des enfants. C'est ce que dit l'article 15 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Le sénateur Baker : C'est le seul cas.
M. Taylor : C'est aussi vrai pour les protocoles. Le pays peut assurément établir sa compétence.
Le sénateur Baker : En partie.
M. Taylor : D'autres pays le font aussi.
En ce qui concerne les problèmes d'application de la Charte à l'étranger dont vous avez parlé, entre autres, j'aimerais simplement préciser que si un agent de police — pas nécessairement de la GRC — enquêtant sur des allégations à l'échelle internationale portait des accusations au Canada contre un citoyen canadien ou un résident permanent à son retour au pays, il pourrait avoir recours aux ententes bilatérales officielles d'entraide juridique conclues entre le Canada et plusieurs pays.
Il est également important de savoir qu'en l'absence de traité bilatéral, la Convention contre la criminalité organisée jette les fondements de la collaboration. Même sans traité bilatéral particulier d'entraide juridique, deux pays signataires d'une convention peuvent invoquer ces dispositions pour demander de l'aide.
En ce qui concerne les questions liées à la Charte dans le cadre d'une poursuite au pays, vous connaissez assurément l'arrêt Hape, qui dit que même si la Charte ne s'applique pas aux actes commis à l'étranger, des mécanismes de protection reconnaissent le droit à un procès équitable, et des dispositions permettent de présenter une preuve obtenue à l'étranger.
Le sénateur Baker : Vous n'avez pas répondu à ma question, mais je ne m'attends pas vraiment à ce que vous le fassiez. Je ne faisais que soulever le point. Comment peut-on porter des accusations à partir d'une lettre d'un dignitaire étranger qui prétend qu'un individu a commis une infraction — ce qui pourrait avoir été inventé de toutes pièces? Comment peut-on engager des poursuites judiciaires au Canada contre un individu qui devra prouver son innocence, alors que ce n'est pas ainsi que fonctionne le droit canadien? Je m'excuse, mais il n'y a aucune entente internationale. Les deux affaires que vous avez mentionnées portent sur des protocoles. Il s'agissait dans un cas du protocole se rapportant à la prostitution des enfants et, dans l'autre cas, d'une affaire bien plus complexe de crimes contre l'humanité à l'échelle internationale. Aucune entente internationale comparable ne couvre les articles 279.01 et 279.02 du Code criminel.
M. Taylor : Au contraire; comme je l'ai dit, le libellé de l'article 15 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est exactement le même que celui du protocole facultatif concernant la vente d'enfants, et il permet aux États parties d'établir leur compétence à l'endroit de leurs citoyens.
Le président : Sénateur Baker, vous pourrez poursuivre le débat au deuxième tour.
Le sénateur Angus : J'aimerais vous demander une précision, sénateur Baker : dites-vous qu'un individu accusé au Canada pour une infraction commise à l'étranger n'a pas droit à une défense en vertu de la Charte, mais qu'en plus, il n'est pas présumé innocent jusqu'à preuve du contraire? Est-ce bien ce que vous dites?
Le sénateur Baker : C'est exact, car ce n'est pas la GRC qui mène l'enquête à l'origine de la poursuite. C'est très probablement un autre pays qui porte les accusations. C'est exactement ce que je dis.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s'adresse à Mme Cuillierrier. Pour avoir été policier, je sais que ces enquêtes ne sont pas faciles à faire et qu'elles sont de longue haleine. On a parlé de trafic de personnes et de proxénétisme. On sait qu'à Montréal il y a des gens qui vont se servir des gens comme des serviteurs à leur domicile en les hébergeant et en leur fournissant la nourriture. Ces gens ne sont pas payé et il reste que c'est de l'exploitation quand même. Est-ce des enquêtes sont menées pour accuser ces gens qui surexploitent de nouveaux arrivants ou même, parfois, des Canadiens?
Je vais vous poser tout de suite ma deuxième question. Vous avez fait des arrestations et vous avez porté des accusations. Est-ce que la nouvelle loi va permettre de porter davantage d'accusations?
Le sénateur Boisvenu a parlé d'une corrélation avec les services d'immigration. Est-ce que la nouvelle loi, si elle est adoptée, va faciliter vos enquêtes et peut-être même modifier vos façons de faire?
Sgt Arsenault : Pour ce qui est de votre première question, vous parliez des aides domestiques?
Le sénateur Dagenais : Effectivement. Je sais qu'à Montréal on a procédé à des arrestations pour des cas d'aides domestiques.
Sgt Arsenault : Oui. Il y a des cas qui ont été détectés et qui sont présentement devant les tribunaux. Pour les policiers, ces cas sont très difficiles à détecter. C'est une question de sensibilisation et encore là, le public peut nous aider à détecter les cas d'exploitation étant donné que les victimes ne viennent pas cogner à notre porte pour porter plainte. Souvent, les victimes ne parlent pas la langue et ne connaissent pas leurs droits.
Mais il y a des cas qui ont été détectés et qui sont présentement devant les tribunaux. Si les éléments sont présents après l'enquête, c'est effectivement de la traite de personnes.
Quant à votre deuxième question, à savoir si le projet de loi va nous aider à porter plus de cas devant les tribunaux, je dirais que oui. Au centre, on est au courant qu'en ce moment les policiers ne comprennent pas la définition de la loi. En les aidant à comprendre la loi, il pourront porter plus d'accusations au niveau de la traite de personnes.
Le sénateur Dagenais : Diriez-vous qu'avec une loi modifiée les policiers recevraient la formation nécessaire? On sait que quand vient le temps d'intervenir, il faut connaître les lois et qu'une bonne formation peut servir à sensibiliser les policiers et leur faire comprendre la loi. Est-ce que cela leur fournirait plus d'outils?
Sgt Arsenault : Oui, définitivement. Il y a déjà beaucoup de formation qui se fait auprès des policiers. Il y a quelques semaines, un cours-pilote a débuté au Collège canadien de la police. Je dirais que définitivement, oui, il faut faire de la formation.
Le sénateur Chaput : Question complémentaire. Le sénateur Dagenais a parlé de la formation qui sera donnée aux policiers. Qu'est-ce qui va permettre d'améliorer cette formation? Le projet de loi, le plan d'action national ou les deux?
Mme Cuillierrier : En ce qui concerne la formation des policiers, le projet de loi serait inclus dans la formation. Je vais laisser M. Leguerrier répondre à cette question.
M. Leguerrier : Je dirais que c'est un peu des deux. Je vous informe qu'on a rédigé des documents qui comprennent des faits saillants. Ces documents sont disponibles sur le site internet de notre ministère et décrivent une bonne partie des activités prévues.
Pour répondre à votre question, il y a déjà de la formation qui se donne aux niveaux provincial et local. Un des objectifs du plan d'action est de faire de ces programmes des programmes nationaux et de donner la formation aux agents de première ligne, incluant les organisations non gouvernementales, les gens qui font affaires avec les victimes, les agents de douane et les policiers.
Il y a une organisation en Colombie-Britannique qui fait un bon travail en ce sens, et on essaie de l'aider à rendre cette formation accessible à tout le monde. Au Québec on est en train de traduire les manuels de formation et de s'assurer que la même formation sera offerte d'un océan à l'autre.
Le sénateur Chaput : Si je comprends bien, le projet de loi appuie l'élément de formation qui se retrouve dans le plan d'action national?
M. Leguerrier : Oui. Et j'imagine aussi que les éléments de la loi, si elle est adoptée, feront partie de la formation.
[Traduction]
Le sénateur White : Ma première question suit quelque peu le raisonnement du sénateur Boisvenu. J'aimerais en savoir plus sur ceux qui entrent au pays, et plus particulièrement sur la façon dont ils s'y prennent.
À la différence des États-Unis, où un immigrant doit obtenir une autorisation d'entrée avant de quitter son pays, le Canada autorise l'entrée des immigrants à leur arrivée ici. Par exemple, un immigrant hongrois sera autorisé à entrer au pays et pourra demander le statut de réfugié à son arrivée à l'aéroport de Toronto, tandis que le même immigrant qui essaie d'entrer aux États-Unis devra demander le statut de réfugié en Hongrie. C'est pour cette raison que les États-Unis ne sont pas aux prises avec les mêmes problèmes d'entrée, n'est-ce pas?
Je vous ai demandé comment ces individus se retrouvent sur notre territoire. Aux États-Unis, la vérification en matière d'immigration est effectuée dans le pays de départ, tandis que, pour notre part, nous réalisons la vérification une fois que l'immigrant est au Canada, n'est-ce pas?
Mme Cuillierrier : C'est exact.
Le sénateur White : Je tenais à préciser ce point.
Le sénateur Angus : C'est uniquement ainsi à Montréal.
Le sénateur White : Non, à Ottawa aussi.
Ma question porte sur l'expulsion. Des témoins nous ont parlé hier d'individus qui ont été accusés de traite de personnes, qui ont été trouvés coupables, puis qui ont écopé d'une peine de neuf ans. L'affaire s'est déroulée dans les environs d'Hamilton. Je suis certain que vous êtes au courant, et que vous savez aussi à quel point il est parfois difficile d'expulser ces individus du pays. La plupart seront probablement renvoyés. Or, certains pays, comme la Suisse et la Suède, ont adopté des dispositions permettant d'expulser dès leur sortie du pénitencier les individus trouvés coupables d'infractions semblables.
Croyez-vous que ce genre de dispositions aideraient le Canada aussi à lutter contre la traite de personnes, puisque les immigrants sauraient ainsi qu'ils seront expulsés du pays dès leur sortie de prison? Ma question s'adresse au procureur, à la superintendante, ou aux deux témoins.
M. Taylor : Je ne crois pas pouvoir me prononcer sur l'utilité de telles dispositions. Je suis loin d'être expert en matière de renvoi, mais je sais que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit un mécanisme permettant de renvoyer du Canada les individus qui commettent des actes criminels graves.
Mme Cuillierrier : Comme vous le savez, nous ne pouvons qu'appliquer les lois canadiennes lorsqu'elles entrent en vigueur.
Le président : Ma question s'adresse peut-être davantage à MM. Leguerrier ou Taylor. En ce qui concerne l'angle d'attaque de ces enjeux, nous avons entendu hier le témoignage d'un procureur de la Couronne à propos de l'accès à l'aide sociale et du fait que cette mesure est attrayante aux yeux de certains immigrants. Puisque la réglementation n'est pas la même d'un bout à l'autre du pays, certains territoires ou provinces leur sont peut-être plus intéressants que d'autres.
Envisage-t-on d'organiser un congrès fédéral, provincial et territorial, ou quoi que ce soit d'autre afin de discuter de la question et de vous aider dans ce genre de situation?
M. Leguerrier : Je pense que cette question fera partie des consultations qui se tiendront toute l'année. Il faut beaucoup de coordination, et c'est en partie pourquoi le plan d'action a été lancé, c'est-à-dire pour donner lieu à ce genre de discussions. Je suis persuadé que les instances fédérales, provinciales et territoriales en parlent, de même que le milieu des relations de travail. Nos confrères de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pourront probablement vous en dire plus à ce sujet.
Mme Cuillierrier : Je sais que Citoyenneté et Immigration Canada travaille actuellement avec les provinces à ce sujet.
Le sénateur Di Nino : Il y a plus de 20 ans, j'ai siégé quelques années au conseil d'administration d'Échec au crime à Toronto. À l'époque, je ne me souviens pas avoir entendu parler de traite de personnes. À vrai dire, je pense qu'Échec au crime s'efforce très activement d'établir le dialogue avec la population dans le but de démasquer des criminels potentiels, du moins dans la région du Grand Toronto. Est-ce que des programmes comme Échec au crime essaient de tendre la main aux victimes de traite de personnes? S'efforce-t-on de faire savoir aux victimes de ces crimes odieux qu'ils peuvent faire quelque chose et passer un coup de fil? Y a-t-il des programmes semblables? Si oui, reçoivent-ils un financement adéquat?
Mme Cuillierrier : Je pense que vous avez mis le doigt sur le problème à l'échelle nationale, monsieur le sénateur. La collaboration avec une organisation non gouvernementale est véritablement au cœur du plan d'action du gouvernement. En tant que service de police communautaire, nous avons naturellement noué un partenariat avec Échec au crime; Mme Arsenault pourra certainement vous en dire plus à ce sujet. Toutefois, il reste encore bien du chemin à faire au Canada avant de convaincre les victimes de prendre le téléphone pour demander de l'aide. Nous accordons une grande importance aux partenariats avec des ONG comme Échec au crime, et nous cherchons constamment à aller plus loin à ce sujet. Je pense que nous pourrions parler de certaines réussites ayant trait à la ligne téléphonique d'Échec au crime que les victimes peuvent appeler.
Sgt Arsenault : Comme ma collègue l'a dit, nous avons noué un partenariat avec l'Association canadienne d'échec au crime. Un protocole est en place. Nous avons formé le conseil d'administration et les téléphonistes. Nous distribuons aux victimes, à la population, aux organismes d'application de la loi, et ainsi de suite, du matériel et des outils qui incluent le numéro de téléphone d'Échec au crime, une ligne d'aide. Les victimes peuvent ainsi dénoncer dans l'anonymat un crime à l'organisation.
Nous mettons également des mécanismes d'orientation à la disposition d'Échec au crime. Si l'organisation détermine qu'une victime appelle dans le but de signaler un crime, on pourra lui demander si elle veut entrer en communication avec un service aux victimes, avec une organisation non gouvernementale, ou encore avec la police, si elle le désire.
Le sénateur Di Nino : Déployons-nous suffisamment d'efforts à ce chapitre? Offrons-nous assez de ressources, comme des journaux dans une langue tierce ciblant une communauté en particulier?
Mme Cuillierrier : Comme je l'ai dit dans mon exposé, la GRC prend assurément ce genre de crime très au sérieux. Il s'agit d'un crime odieux contre la personne. Nous nous fixons constamment de nouvelles priorités, et nous allouons des ressources en fonction des priorités de l'organisation et de la collectivité. Nous tentons de donner suite aux plaintes déposées, aux appels des victimes et aux besoins de la collectivité. Voilà un aspect important de notre philosophie de police communautaire.
Le sénateur Di Nino : Je crois que d'autres mesures peuvent être prises, mais nous ferions peut-être mieux d'en discuter une autre fois.
Le président : On a dit hier que le mur des langues empêche parfois les victimes de signaler le crime.
Le sénateur Di Nino : Il existe des moyens de contourner ce problème.
Le sénateur Fraser : Madame Cuillierrier, un certain nombre de témoins nous ont dit que les dispositions extraterritoriales du projet de loi ne seront pas pleinement efficaces à moins que des ressources supplémentaires soient mobilisées, et qu'on désigne expressément la GRC à titre d'organisme pouvant intervenir à l'étranger. Plusieurs témoins nous ont dit qu'il fallait plus d'agents de liaison de la GRC dans les pays sources de réfugiés. Est-ce que ce sera le cas?
Mme Cuillierrier : Pour l'instant, 37 agents de liaison sont répartis entre 23 pays. Ce programme nous permet de collaborer avec des ONG et des services aux victimes. Dans ce genre de situation, nous devrons assurément fixer des priorités pour qu'une enquête soit réalisée à la suite d'une plainte. Notre programme d'agents de liaison est une réussite, comme en témoignent nos problèmes de passage de clandestins des dernières années. Nous avons réussi à former d'excellents réseaux en collaboration avec des services policiers étrangers. J'envisagerai certainement de mobiliser des ressources en réponse à une plainte ou dans le cadre d'une enquête à ce sujet, et j'encourage nos agents de liaison à collaborer avec les services policiers étrangers dans ce domaine.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je suis le parrain du projet de loi C-310 et j'ai à cœur que ce projet de loi donne des effets. Je ne suis pas un expert en immigration, ni un avocat, mais je voyage depuis 30 ans à l'extérieur du Canada. Je vais vous poser une question, vous allez peut-être me dire que ce n'est pas votre champ d'action, mais si on veut vraiment intercepter aux frontières canadiennes des personnes illégales, la philosophie d'immigration Canada et de la GRC ne devrait-elle pas être basée sur le contrôle des personnes plutôt que le contrôle des biens?
J'ai l'impression que, aux frontières canadiennes, on est plus préoccupé par le contrôle des biens qui entrent que celui des personnes illégales. N'y aurait-il pas lieu de changer de philosophie à ce niveau?
M. Leguerrier : C'est une grosse question. Les questions d'immigration, ce n'est vraiment pas de ma compétence. La question des douanes, oui. Est-ce que nous allons renforcer nos mesures? Nous osons l'espérer. L'échange d'informations avec les pays d'où proviennent ces gens est un aspect important de la question. On sait qu'il y a des barrières à l'échange d'information. Souvent les barrières sont seulement un manque d'information. Notre plan d'action va viser à sensibiliser, non seulement ici, nos intervenants au Canada, mais aussi nos partenaires internationaux. Il y a de l'amélioration à faire, oui.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Lorsque Mme Smith a déposé ce projet de loi émanant d'une députée, elle a évité soigneusement qu'il n'entraîne des coûts. Je suis persuadée que c'est pour cette raison qu'elle n'a pas proposé le modèle suédois. J'ai collaboré avec des parlementaires suédois lorsque ceux-ci étudiaient un projet de loi semblable. Les dispositions du code suffisent-elles à mettre en application le modèle suédois, qui ne cherche pas à punir la victime, mais plutôt ses clients, comme vous le savez? Aurions-nous besoin de dispositions supplémentaires pour y arriver?
M. Taylor : Dans le contexte de la traite des personnes, l'article 279.02 érige en infraction le fait de tirer un avantage financier ou matériel de la traite des personnes. Cette disposition peut certainement régler les questions liées à la demande en ce qui concerne les personnes qui bénéficient peut-être ultérieurement de l'exploitation des travailleurs. Pour ce qui est des infractions liées à la prostitution, vous comprendrez, j'en suis sûr, qu'il est difficile d'en dire plus à ce stade-ci en raison de la contestation constitutionnelle dont font toujours l'objet nos lois en la matière.
Le sénateur Baker : Monsieur Taylor, vous avez fourni d'excellentes réponses aux questions très difficiles qu'on vous a posées aujourd'hui. Je suis sûr que nous en entendrons parler davantage devant les tribunaux dans un certain temps.
Vous avez fait une observation plutôt intrigante. Vous avez dit : « Si c'est la GRC qui intente la poursuite. » Dans le droit canadien, une poursuite dépend de l'endroit ou de la province où l'infraction a été commise. Toutefois, si on arrête quelqu'un dans une autre province, on ne peut intenter une poursuite contre lui qu'avec la permission du procureur général de la province où l'infraction a eu lieu. Dans ce cas précis, je suppose que ce serait le procureur général du Canada qui serait chargé de la poursuite, mais vous avez remis cela en question en disant : « Si c'est la GRC ». Faut-il entendre par là qu'un corps policier provincial pourrait intenter ces poursuites?
M. Taylor : Si j'ai dit que la police intente des poursuites, c'était sûrement une erreur parce que, bien entendu...
Le sénateur Baker : Non, désolé, je voulais dire que la police pourrait porter des accusations.
M. Taylor : Je ne sais pas vraiment ce qui se fait dans la pratique, mais là où je voulais en venir, c'est que nous pourrions miser sur les réseaux policiers pour établir des relations entre, par exemple, la police de Toronto et une force policière à l'étranger, lorsque l'information est fournie à la police de Toronto. Pour ce qui est du rôle de la GRC dans cette situation, je ne connais pas la réponse.
Le sénateur White : Nous avons parlé de toutes sortes de sujets et nous savons tous que certains pays utilisent des listes d'interdiction de vol. Dans notre cas, nous avons eu une discussion au sujet des gens qui sont inscrits dans notre registre et qui voyagent dans d'autres pays; la question était de savoir s'il fallait une certaine notification lorsque ces gens réservent un billet d'avion pour se rendre dans un pays que nous considérons comme étant à risque élevé. Nous nous sommes demandé s'il serait utile d'en aviser les ambassades et le personnel de la GRC dans d'autres pays pour qu'ils puissent mener une enquête et, dans certains cas, prendre les devants au lieu de réagir après coup. Diriez-vous qu'une telle modification législative serait également positive? Je vais reformuler ma question : diriez-vous qu'un tel outil d'enquête serait utile?
Mme Cuillierrier : Oui, tout à fait. N'importe quel outil qui permet à la police d'obtenir des renseignements sur ces gens serait très utile.
M. Taylor : Je rappelle au comité les modifications qui ont été adoptées en 2011 concernant les renseignements sur les délinquants sexuels et qui, si je ne me trompe pas, élargissent le champ d'application de la loi pour permettre le partage de ce genre de renseignements.
Le président : Je remercie les témoins.
Le sénateur Jaffer : J'ai une petite question à poser.
Le président : Notre temps est écoulé. Vous pouvez la poser plus tard.
Merci encore aux témoins. Nous vous sommes reconnaissants de votre comparution ici, aujourd'hui.
Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi C-310. Je tiens à mentionner que M. Taylor, le représentant du ministère de la Justice Canada qui vient de témoigner, restera dans la salle lui aussi. Si nous avons besoin de lui poser des questions, nous pourrons l'inviter à prendre place à la table.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le sénateur Jaffer : Je sais que le comité, à ce qu'il paraît, est toujours contre l'idée d'ajouter des observations, mais je pense qu'il y en a deux qui s'imposent ici. Je n'ai pas eu l'occasion de parler à la vice-présidente. Nous allons passer à l'étude article par article immédiatement après. Il est très difficile de discuter de quoi que ce soit.
Le président : Sénateur Jaffer, préférerez-vous qu'on passe à huis clos pour tenir cette conversation?
Le sénateur Jaffer : Oui, s'il vous plaît. Je vous prierais de demander à tous ceux qui ne font pas partie du personnel de quitter la salle.
Le président : J'invite tous ceux qui ne font pas partie du personnel à quitter la salle. Je suppose que le personnel peut rester.
(La séance se poursuit à huis clos.)
——————
(La séance publique reprend.)
Le président : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Sur ce, je vais changer de place et inviter le sénateur Fraser à occuper le fauteuil.
Le sénateur Joan Fraser (vice-présidente) occupe le fauteuil.
La vice-présidente : Comme les sénateurs peuvent le voir, on va proposer un amendement. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi à un seul article, il est facile de deviner la disposition qui sera visée.
Le sénateur Angus : Vous avez cédé votre place parce que vous êtes le parrain du projet de loi?
[Français]
La vice-présidente : Chers collègues, est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)?
Des voix : Oui.
[Traduction]
La vice-présidente : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : D'accord.
L'article 1 est-il adopté?
Le sénateur Runciman : Madame la présidente, j'aimerais proposer un amendement à l'article 1. Je propose :
Que le projet de loi S-209 soit modifié, à l'article 1, à la page 1,
a) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« international olympique ou du Comité international paralympique et, dans le cas où le »;
b) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« désigne l'exige, si le match est tenu avec sa ».
Je peux en parler brièvement.
La vice-présidente : Je vais le lire en français aux fins du compte rendu.
[Français]
Le sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi S-209 soit modifié, à l'article 1, à la page 1 :
a) par substitution à la ligne 16 de ce qui suit :
« international olympique ou du Comité international paralympique et, dans le cas où le »;
b) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« désigne l'exige, si le match est tenu avec sa ».
[Traduction]
Y a-t-il des observations?
Le sénateur Runciman : Les sénateurs se rappellent sans doute que, lors de sa comparution devant le comité, le ministre d'État aux Sports nous a proposé d'inclure le Comité international paralympique dans le projet de loi. Au moment d'examiner les amendements proposés et de passer en revue le projet de loi, le légiste a jugé qu'il y avait une certaine ambiguïté quant à la question de savoir s'il fallait obtenir l'autorisation ou l'approbation du Comité international olympique. Son bureau a proposé un libellé précis, selon lequel il faut la permission du lieutenant-gouverneur en conseil de la compétence ou encore de la personne ou de l'organisme qu'il désigne.
La vice-présidente : J'aimerais signaler aux sénateurs la présence de Mme Catherine Kane, du ministère de la Justice, au cas où vous aurez des questions à lui poser.
Le sénateur Di Nino : Mon français n'est pas parfait, mais il me semble que les versions française et anglaise de l'alinéa b) ne sont pas pareilles.
La vice-présidente : Souvent, c'est parce que les lignes ne sont pas identiques en français et en anglais. Le texte est le même, si vous voyez ce que je veux dire.
Le sénateur Di Nino : Dans l'anglais, l'alinéa b) se lit comme suit : « the contest is held with the permission of the lieutenant governor in council or other specified person or body. »
[Français]
En français on dit « désigne l'exige, si le match est tenu avec sa ».
La vice-présidente : Attendez, il faut que je lise. Je m'excuse.
[Traduction]
En effet, en français, on ne fait que répéter « avec sa permission ».
[Français]
« ... dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ... »
[Traduction]
« ... the lieutenant governor in council ... »
[Français]
« ... ou l'organisme qu'il désigne ... »
[Traduction]
« ... or any other person or body specified by him or her ... »
[Français]
« ... l'exige ... »
[Traduction]
« ... requires it ... »
[Français]
« ... si le match est tenu ... »
[Traduction]
« ... the contest is held ... »
Le sénateur Di Nino : Je serai heureux de proposer que nous acceptions de voir à ce que le libellé anglais soit bien traduit en français.
La vice-présidente : Je ne suis pas tout à fait convaincue que cela pose problème.
Madame Kane, voulez-vous prendre la parole à ce sujet?
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci, madame la présidente. Je ne suis pas sûre si je peux vous aider parce que je n'ai pas de copie de la motion.
La vice-présidente : On va vous la fournir. Pourquoi ne pas lui donner deux copies pour qu'elle puisse voir le français et l'anglais en même temps, au lieu d'avoir à tourner constamment la page?
Mme Kane : C'est l'alinéa b) qui semble poser problème?
La vice-présidente : Oui.
De la façon dont je vois les choses, je ne suis même pas certaine que nous ayons besoin d'un amendement en anglais.
Mme Kane : Encore une fois, je vous prie de m'excuser; je ne crois pas être assez qualifiée pour bien interpréter le libellé dans les deux langues et me prononcer là-dessus. Toutefois, si vous acceptez de suivre la suggestion du sénateur Di Nino et d'adopter l'anglais, nous pourrons demander à nos rédacteurs de lois de s'assurer que la version française sera rectifiée en conséquence.
La vice-présidente : À vrai dire, je n'aime pas procéder ainsi. Nous sommes censés travailler comme il se doit dans les deux langues officielles. Nous sommes censés légiférer simultanément dans les deux langues. Et si nous prenions une pause de 15 minutes? Nous pourrions alors communiquer avec le bureau du légiste pour demander qu'on nous explique pourquoi cet amendement a été rédigé de cette façon.
Chers collègues, je sais que nous espérions tous filer d'ici à toute vitesse, mais à mon avis, il ne convient pas de se concentrer sur une seule langue et de s'occuper de l'autre après coup.
Le sénateur Runciman : Je n'ai pas d'objection.
J'aimerais d'ailleurs proposer un sous-amendement à l'amendement pour qu'on élimine tout simplement l'alinéa b) de l'amendement que j'ai initialement présenté.
La vice-présidente : Permettez-moi donc de mettre aux voix la motion. Le sénateur Runciman propose un sous-amendement à son amendement afin de supprimer l'alinéa b). Nous serions alors uniquement saisis de l'alinéa a), qui fait allusion au Comité international olympique et au Comité international paralympique.
Le sénateur Runciman : C'est exact.
La vice-présidente : Nous aurions également à supprimer le mot « et » à la fin de l'alinéa a).
Y a-t-il des observations? Je tiens à faire remarquer que si d'autres changements s'imposent, il y a toujours la possibilité d'un amendement à la troisième lecture.
Plaît-il aux sénateurs d'adopter le sous-amendement?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement? Non. Vous plaît-il d'adopter l'amendement?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : C'est adopté.
L'article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Je ne pense pas que nous ayons besoin de changer la numérotation, n'est-ce pas? Je crois que le libellé de l'amendement a été proposé par le légiste.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
La vice-présidente : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
Sénateur Runciman, estimez-vous que le comité a conclu ses travaux pour aujourd'hui?
Le sénateur Runciman : On aimerait rappeler aux sénateurs que le comité de direction se réunira immédiatement après la séance.
La vice-présidente : Nous en prenons bonne note; merci beaucoup. La séance est levée.
(La séance est levée.)