Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 8 - Témoignages du 16 novembre 2011
OTTAWA, le mercredi 16 novembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour faire l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Ce soir nous allons continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Nous sommes très heureux de recevoir des hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada. Plus tard, nous nous pencherons sur un secteur particulier de Ressources naturelles Canada, qui fait l'objet d'un rapport dans le budget supplémentaire des dépenses dont nous avons été saisis, et il s'agit d'EACL. Je constate que l'un de nos témoins dans cette séance participe à la restructuration d'EACL et qu'il s'agit de ses principales responsabilités. Par conséquent, veuillez noter que vous pouvez obtenir de l'information maintenant, mais que nous recevrons par ailleurs les représentants d'EACL lors de notre deuxième heure.
S'il advenait qu'il était nécessaire d'enlever Mme Cléroux pour qu'elle reste ici pendant la deuxième heure, en fonction de ce qui se passera durant la première heure, nous vous aviserons.
Nous essayons de suivre les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Nous sommes également responsables d'étudier le Budget principal des dépenses tout au long de l'année, mais nous mettrons essentiellement l'accent sur le budget supplémentaire. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Bill Merklinger, sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion et des services intégrés; Cécile Cléroux, sous-ministre adjointe, responsable de la restructuration d'EACL, qui a déjà témoigné devant notre comité et qui nous connaît bien; et Mark Corey, sous- ministre adjoint du Secteur énergétique.
Je vous souhaite à tous la bienvenue.
Bill Merklinger, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et des services intégrés, Ressources naturelles Canada : Merci de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.
Monsieur le président, honorables membres du comité, comme vous le savez, le Canada possède des ressources naturelles qui figurent parmi les plus importantes et les plus diversifiées du monde. La contribution des secteurs des ressources naturelles à l'économie est considérable. En 2010, les secteurs de l'énergie, des minéraux et des métaux, ainsi que le secteur forestier représentaient 11,3 p. 100 du PIB réel, soit 140 milliards de dollars.
[Français]
Ces secteurs jouent un rôle prépondérant puisqu'ils créent des emplois appréciables dans les collectivités de tout le pays et contribuent à soutenir l'économie du Canada.
En 2009, les secteurs des ressources ont permis d'embaucher directement près de 759 000 Canadiens.
Le mandat de Ressources naturelles Canada consiste à assurer le développement durable et l'utilisation responsable des ressources naturelles du pays. Le ministère vise à renforcer les conditions inhérentes à la réussite économique, au leadership solide, ainsi qu'à la sûreté et la sécurité au Canada.
[Traduction]
RNCan joue un rôle important dans la création des conditions favorables au développement à court et à long terme des secteurs des ressources. Une large part des investissements consentis à l'innovation par Ressources naturelles Canada dans les domaines de l'énergie propre et de la foresterie sont financés par des attributions de fonds provenant du Budget supplémentaire des dépenses (B).
En tenant compte de notre demande de financement supplémentaire, les ressources budgétaires de RNCan pour 2011-2012 augmenteront de 549,9 millions de dollars pour atteindre un peu plus de 4,2 milliards de dollars.
Pour ce qui est de l'énergie verte, la majeure partie du financement supplémentaire de RNCan, c'est-à-dire 469,7 millions de dollars, servira à appuyer les programmes d'énergie propre visant à renforcer l'économie du Canada et à améliorer sa performance environnementale.
[Français]
Ressources naturelles Canada contribue au progrès du secteur de l'énergie propre sur plusieurs fronts grâce à un certain nombre d'investissements stratégiques. La nouvelle Initiative écoÉNERGIE sur l'innovation encouragera la collaboration entre l'industrie, les collèges, les universités et les gouvernements canadiens en vue d'appuyer le développement et la démonstration des technologies pour une énergie propre.
[Traduction]
RNCan accorde son soutien aux progrès réalisés dans l'infrastructure écologique, l'efficacité énergétique, l'énergie propre et les sources énergétiques renouvelables. L'appui à l'innovation dans les technologies propres figure au rang des priorités du ministère. Plusieurs nouveaux programmes relatifs à l'efficacité énergétique ont été lancés récemment, et les retombées des précédents investissements dans les programmes écoÉNERGIE se feront sentir pendant encore de nombreuses années.
[Français]
Par exemple, le gouvernement a renouvelé le très populaire programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons, lequel aide les Canadiens à faire des rénovations destinées à rendre leur maison plus écoénergétique.
[Traduction]
Pour s'assurer que le renouvellement de ce programme de 400 millions de dollars atteigne son plein potentiel, une campagne de marketing de 6 millions de dollars a été lancée pour faire en sorte que les Canadiens sachent que le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons se poursuit.
Le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons renouvelé vise à aider plus de 250 000 propriétaires de maisons au Canada à améliorer l'efficacité énergétique de leurs maisons, ce qui générera jusqu'à 4 milliards de dollars en activité économique.
Le secteur forestier continue également à contribuer de façon significative à l'économie canadienne. Certaines des initiatives comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) appuient ce secteur indispensable. Un financement supplémentaire de 59,4 millions de dollars contribuera à soutenir la transformation continue du secteur forestier canadien grâce à l'innovation, à la diversification des produits et à l'élargissement des débouchés d'exportation.
[Français]
Notre ministre, l'honorable Joe Oliver, est récemment rentré d'un voyage en Chine et au Japon, qui visait à promouvoir le commerce et l'investissement dans l'énergie et les ressources naturelles. Un investissement bilatéral accru, un commerce, une diversité et une sécurité énergétique plus ouvertes, ainsi que des débouchés sur les plans de l'innovation et de la technologie sont les principaux thèmes sur lesquels a porté la mission.
[Traduction]
La réussite du programme canadien d'exportation des produits du bois, de l'initiative Le bois nord-américain d'abord et du programme Valeur au bois est claire. Ces programmes ont eu des retombées réelles et ont produit de vrais résultats en permettant la croissance rapide des exportations canadiennes des produits du bois vers les marchés de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon. Conséquence directe de ces programmes, la Chine est maintenant le deuxième marché en importance pour les produits canadiens du bois. En 2010, le Japon représentait le plus important marché d'outre-mer du Canada pour les produits du bois et le deuxième marché après les États-Unis, grâce à des exportations atteignant 947 millions de dollars. Le Canada est le plus grand exportateur mondial de bois d'œuvre résineux vers le Japon, ses expéditions ayant dépassé 716 millions de dollars en 2010.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère demande également 560 millions de dollars, soit un financement important, pour Énergie atomique du Canada ltée. Ce financement permettra à EACL de satisfaire à ses exigences opérationnelles et à ses obligations contractuelles, et de couvrir les coûts liés au dessaisissement de la division du réacteur CANDU.
Les coûts opérationnels de 200 millions de dollars comprennent le maintien d'activités sécuritaires et fiables au laboratoire nucléaire de Chalk River et l'assurance d'une production continue d'isotopes au réacteur national de recherche universelle ou réacteur NRU.
[Français]
Le financement couvrira également les coûts liés au dessaisissement de la division de réacteurs CANDU, tels que le réaménagement des effectifs et autres obligations, y compris les projets de remise en état des réacteurs dont la responsabilité incombe toujours à EACL.
En octobre dernier, nous avons conclu la vente de la division de réacteurs CANDU à une entreprise canadienne, SNC-Lavalin, et nous examinons présentement les laboratoires nucléaires en vue de nous assurer qu'ils continuent de représenter une certaine valeur pour les Canadiens.
[Traduction]
Mes collègues d'EACL seront en mesure de répondre à vos questions concernant cette restructuration.
En conclusion, monsieur le président et distingués membres du comité, le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui vous est présenté vise principalement à appuyer la transformation et l'innovation dans les secteurs des ressources du Canada, et à maintenir les nombreux avantages que les industries canadiennes des ressources procurent aux travailleurs et à leurs familles.
[Français]
Je vous remercie, encore une fois, pour cette occasion qui m'a été offerte de m'adresser à ce comité. Nous serons heureux de répondre à toute question que vous souhaiteriez poser au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) de RNCan.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup. J'ai quelques questions en matière d'éclaircissements concernant votre exposé. Et nous vous remercions de nous en avoir transmis un exemplaire à l'avance afin que nous puissions le suivre.
À la page 6, vous signalez que comme résultat direct des divers programmes concernant les produits forestiers, la Chine est maintenant le deuxième marché en importance pour les produits canadiens du bois. Dans le paragraphe suivant vous dites qu'en 2010, le Japon représentait le plus important marché d'outre-mer du Canada pour les produits du bois et le deuxième marché après les États-Unis. Où se situe la Chine par rapport au Japon et aux États-Unis à l'heure actuelle?
Le sénateur Nancy Ruth : Quelle est la différence de volume?
M. Merklinger : Je devrai peut-être vous transmettre cette information ultérieurement pour ce qui est des volumes, mais étant donné que l'économie mondiale évolue, la Chine s'avère être notre deuxième marché d'exportation.
Le président : En 2010, c'était le Japon et les États-Unis?
M. Merklinger : Exactement.
Le président : Et maintenant, lequel des deux la Chine a-t-elle remplacé?
M. Merklinger : À ma connaissance, les États-Unis étaient notre plus important client et la Chine gagne maintenant en importance.
Le président : Alors le Japon est en première position, la Chine en deuxième et les États-Unis en troisième?
Le sénateur Nancy Ruth : Non. Les États-Unis sont en première position, la Chine au deuxième rang et le Japon au troisième.
Le président : Monsieur Merklinger, vous obtenez beaucoup d'aide pour répondre à cette question.
M. Merklinger : Je pense que c'est exact, oui.
Le président : Merci.
M. Merklinger : Je vous transmettrai ultérieurement l'information sur les volumes que vous avez demandée.
Le président : Ce serait utile. Il est intéressant de voir les efforts qui sont déployés par le pouvoir exécutif en vue d'élargir les débouchés. C'est pourquoi je soulève ces points. Si des éléments diffèrent de ce que vous nous avez dit, vous nous aviserez.
M. Merklinger : Absolument.
Le président : Mon autre question porte sur la participation que vous prévoyez au programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons pour rendre les maisons plus écoénergétiques. Les gens qui ont profité de ce programme par le passé seront-ils en mesure d'en profiter à nouveau, ou est-ce qu'ils seront exclus de ce programme qui sera offert uniquement à un tout nouveau groupe de gens?
M. Merklinger : Je vais demander à mon collègue de répondre à la question.
Mark Corey, sous-ministre adjoint, Secteur énergétique, Ressources naturelles Canada : Monsieur le président, cela dépend des circonstances individuelles. Par le passé, si quelqu'un avait présenté une demande pour se prévaloir du programme et avait fait l'objet d'une évaluation avant les transformations, ce qui est une condition exigée pour participer au programme, si les rénovations ont été complétées telles que permises lors de l'évaluation avant la transformation et qu'une évaluation après la transformation avait été faite et qu'on a conclu que le travail a été effectué et que la demande de remboursement nous a été présentée, à ce moment-là, nous paierions ces dépenses. Si quelqu'un trouvait différents éléments qui pourraient s'appliquer aux termes du programme, il n'y a rien qui pourrait les empêcher de participer à nouveau au programme. Il faudrait naturellement qu'il s'agisse d'un travail différent et que cela corresponde aux modalités du programme.
Le président : Lorsque vous parlez de 250 000 foyers canadiens, il s'agit sans doute de nouvelles maisons en grande partie?
M. Corey : Je dois dire que c'est un chiffre approximatif. Les fonds pour ce programme sont limités. Les dépenses totales pour ce programme s'élèvent à 400 millions de dollars et il s'agit donc du nombre approximatif de gens qui, à notre avis, seront en mesure de participer au programme. Si vous avez des questions plus détaillées, le directeur du programme est ici et il pourrait répondre à ces questions.
Le président : Certains sénateurs voudraient peut-être avoir certains éclaircissements. Je voulais tout simplement avoir un éclaircissement pour que nous comprenions bien ce que vous nous dites.
Le sénateur Marshall : Je voulais parler du programme de rattrapage énergétique. Vous parliez justement de certains des critères. Dans vos observations liminaires, lorsque vous faites allusion aux 250 000 propriétaires canadiens, est-ce de ce programme dont vous parliez?
M. Corey : Oui.
Le sénateur Marshall : Cela veut dire qu'ils recevraient en moyenne 1 500 $? Est-ce la subvention moyenne?
M. Corey : J'aimerais présenter Kevin Lee, qui est directeur du programme. Je pourrais peut-être demander à M. Lee de vous en parler, car c'est lui qui connaît tous les détails du programme.
Le sénateur Marshall : Je serais intéressée à savoir à combien s'élève une subvention en moyenne. Je sais que plus tard nous allons parler des contributions, mais lorsque les représentants du Conseil du Trésor ont comparu devant notre comité la dernière fois, ils nous ont dit que les critères sont plus stricts lorsqu'il s'agit d'une subvention que dans le cas d'une contribution. Je serais intéressée à savoir quel montant a été payé en moyenne. Le gouvernement fédéral finance-t-il ce programme à 100 p. 100, ou le coût est-il partagé avec le propriétaire à raison de 50 p. 100? Pourriez-vous me donner cette information, s'il vous plaît?
Kevin Lee, directeur, Division de l'habitaion, Ressources naturelles Canada : Pour ce qui est de la subvention moyenne, elle s'élevait à environ 1 400 $ par maison au cours de la première phase du programme qui s'est échelonnée de 2007 à 2011. Ce montant a augmenté au cours du programme. À mesure que les gens disposaient de plus de temps, ils ont fait davantage.
Le montant qui est donné dépend surtout des économies énergétiques liées aux mesures qui ont été prises, plutôt que d'être en fonction du pourcentage du coût. Par exemple, nous accordons 40 $ par fenêtre. C'est le montant qui est accordé pour la subvention, c'est-à-dire un montant relativement peu élevé par rapport au coût de remplacement complet des fenêtres. La raison pour cela, c'est que peu de gens savent qu'en fait les fenêtres ne sont pas l'un des principaux éléments qui contribuent aux économies d'énergie. On décide de changer les fenêtres pour toutes sortes de raisons, mais d'habitude, c'est parce que vos fenêtres ne sont plus en bon état et elles n'ont plus une belle apparence. C'est la principale raison pour laquelle les gens veulent remplacer leurs fenêtres. C'est une bonne mesure à prendre que de remplacer les fenêtres, mais ce n'est peut-être pas la première chose qu'il faudrait faire.
Par le passé, nous avons accordé un pourcentage plus élevé pour les fournaises parce qu'elles ont un effet plus important. Remplacer des fournaises ou une vieille chaudière par un nouvel appareil écoénergétique a beaucoup plus d'effet. C'est quelque chose dont le coût est tout à fait partagé avec les propriétaires. Notre contribution est relativement petite par rapport à l'investissement total du propriétaire. Cela constitue cependant un incitatif pour essayer de les encourager à entreprendre des travaux qu'ils n'auraient pas entrepris autrement — ou qu'ils n'auraient pas entrepris aussi tôt — voilà vraiment le stimulant du programme.
Le sénateur Marshall : Savez-vous quel est le pourcentage que votre ministère paie en moyenne? Est-ce que la plupart des gens paient en moyenne 30 000 $ et le ministère 1 400 $? Avez-vous cette information? Quel genre d'information avez-vous?
M. Lee : Nous n'avons pas cette information, car nous ne recueillons pas de renseignements au sujet des dépenses globales réelles engagées par les propriétaires. Nous savons qu'au fil des ans le programme a eu des retombées. Pour chaque dollar que nous investissons dans le projet, le propriétaire en investit 10 $. Il s'agit donc d'une retombée économique dix fois plus importante que le montant investi.
M. Corey : Pourriez-vous mentionner les plafonds pour les propriétaires et combien nous accordons à chaque propriétaire?
M. Lee : La subvention maximale qu'une personne peut recevoir dans le cadre du programme s'élève à 5 000 $. Comme M. Corey l'a dit, si vous avez participé au programme précédemment et que vous voulez y participer à nouveau pour effectuer d'autres transformations qui sont admissibles dans le cadre du programme de subvention, vous pouvez le faire. Cependant, vous ne pouvez pas recevoir plus de 5 000 $ dans le cadre de ce programme. C'est la limite. Si vous avez reçu 3 000 $ la première fois, vous ne pouvez recevoir que 2 000 $ de plus.
Le sénateur Marshall : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on dit que le budget pour ce programme s'élève à 386 millions de dollars. Cependant, on indique également que jusqu'à présent 1,2 milliard de dollars ont été autorisés. S'agit-il d'un programme séparé, ou est-ce une prolongation du programme précédent?
M. Lee : Cela est considéré comme étant une prolongation de la première phase du programme. C'est la terminologie qui est utilisée pour la première phase, de 2007 à 2011, phase qui a pris fin le 31 mars. Nous avons donc lancé une prolongation du programme qui est la deuxième phase. Les propriétaires peuvent participer à ce programme depuis le mois de juin dernier et cette phase prendra fin le 31 mars 2012.
Le sénateur Marshall : Il s'agit du programme de subvention. Cela semble être un programme assez détaillé et assez restrictif. Qu'en est-il des programmes de contribution, comme l'Initiative écoÉNERGIE-Innovation, les initiatives écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique, le programme écoÉNERGIE pour les biocombustibles? On les appelle tous des programmes de contribution plutôt que des programmes de subvention. Quels sont les critères utilisés par opposition au programme de subvention, qui semble être contrôlé de très près?
M. Corey : Chacun de ces programmes constitue un programme distinct, mais ils sont regroupés. Encore une fois, nous avons ici des fonctionnaires qui pourraient vous parler des programmes individuels qui vous intéressent. Prenons par exemple le programme écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique. Bien qu'il y ait une partie du programme qui consiste en 1,8 million de dollars pour les subventions et contributions, il y a également une partie pour les salaires qui s'élèvent à 33 millions de dollars, pour un total de 35 millions de dollars. Ce programme vise l'efficacité énergétique dans les immeubles et les collectivités, le secteur des transports, l'électricité propre et les énergies renouvelables, la bioénergie, l'électrification du transport ainsi que le pétrole et le gaz non conventionnels.
Nous avons parlé des initiatives écoÉNERGIE Rénovation. Ces initiatives regroupent différents programmes pour donner des renseignements, des outils sur l'efficacité énergétique pour les bâtiments, les habitations, les normes de l'équipement, l'industrie et les véhicules. Il y a le programme écoÉNERGIE pour les carburants de remplacement. Nous avions une feuille de route pour le gaz naturel et pour le transport afin de tenter de promouvoir l'utilisation du gaz naturel dans le secteur du transport. Ces fonds servent en fait à mettre en place des codes d'information et des normes pour le gaz naturel afin d'en encourager l'utilisation.
Le sénateur Marshall : Ces programmes ne seraient pas offerts aux propriétaires de maison?
M. Corey : Les accords de contribution seraient surtout conformes aux modalités des programmes. Ils seraient tous différents et ils ne s'adresseraient pas tous aux propriétaires de maison.
Le sénateur Nancy Ruth : Après les appareils de chauffage, qu'est-ce qui figure sur votre liste comme étant la meilleure chose que les propriétaires de maison peuvent faire?
M. Lee : L'une des principales choses que nous avons établies dès le début du programme était la nécessité d'avoir des conseillers en énergie qui visitent chaque maison individuelle. La raison pour cela, c'est qu'il n'y a pas de solution simple. Ça dépend vraiment de la maison individuelle et de ce qui a été fait au fil du temps. C'est pour cette raison que nous encourageons la visite de conseillers en énergie pour faire une analyse énergétique de la maison avec un programme informatique. À partir de cela, ils peuvent conseiller le propriétaire et lui fournir une liste complète de toutes les mesures à prendre. C'est l'ordre de priorité qu'il recommanderait pour les rénovations à faire dans votre maison.
Ce serait la réponse. Vouliez-vous avoir des exemples du genre de rénovations que quelqu'un pourrait faire?
Le sénateur Nancy Ruth : Qui paie pour la visite du conseiller en énergie?
M. Lee : C'est le propriétaire qui doit le payer. Le gouvernement du Canada ne paie pas pour cela. Nous avons de nombreux programmes partenaires dans les provinces. Plusieurs provinces aident à subventionner le coût des conseillers en énergie qui viennent évaluer une maison.
Le sénateur Nancy Ruth : Combien coûtent ses services?
M. Lee : Cela dépend du marché. Nous n'établissons pas les prix. Cela varie entre 300 et 500 $. Selon la province, dans certains cas, le coût est entièrement subventionné, et dans d'autres cas, c'est la moitié.
Le sénateur Nancy Ruth : Si le propriétaire décide de faire des rénovations, peut-il se faire rembourser cette dépense à même le montant de 5 000 $?
Le propriétaire pourrait-il inclure cette dépense dans les 5 000 $ que vous remboursez?
M. Lee : Non. C'est quelque chose de séparé. Encore une fois, c'est quelque chose qui serait payé par les provinces si elles offraient ce genre de programme en parallèle avec le nôtre.
Le sénateur Nancy Ruth : Madame Cléroux, allez-vous rester avec nous encore une heure?
Cécile Cléroux, sous-ministre adjointe, Restructuration d'EACL, Ressources naturelles Canada : Oui.
Le sénateur Nancy Ruth : La question du bois pique ma curiosité, en raison de la Chine qui prend une si grande partie du marché à l'heure actuelle. À quel point le Canada ne sera-t-il plus en mesure de produire suffisamment de bois pour le Japon, la Chine et les États-Unis et d'autres pays, et quelles sont vos estimations et vos projections en ce qui concerne la capacité de nos forêts?
M. Merklinger : Je n'ai malheureusement pas la réponse ici avec moi. Je m'en excuse, je vous ferai parvenir ces réponses.
Le sénateur Nancy Ruth : J'attendrai votre réponse écrite.
Le président : Si vous envoyez des réponses à la greffière, elle s'assurera de les faire parvenir à tous les membres du comité.
Le sénateur Eggleton : Ma première question concerne EACL que vous avez prévu entendre plus tard. Cependant, ma question s'adresse en fait au gouvernement plutôt qu'à l'agence, de sorte que je vais poser ma question maintenant, si cela vous convient.
Madame Cléroux, en juin dernier, on a annoncé la vente à SNC pour 15 millions de dollars et aussi que le gouvernement leur verserait 75 millions de dollars pour la mise au point de la prochaine génération de six réacteurs CANDU. Ici, à la page 119 du Budget supplémentaire des dépenses (B), on note le montant de 285 millions de dollars par rapport à cette vente. Que s'est-il passé? Comment est-on passé de 75 à 285 millions de dollars?
Mme Cléroux : Le montant de 15 millions de dollars qui a été annoncé est un paiement forfaitaire unique qui a été fait par SNC Lavalin. Nous recevrons des redevances sur différentes activités qui seront menées par cette société.
La contribution de 75 millions de dollars pour l'achèvement du EC6 fait partie de ces 285 millions. Il y a des coûts supplémentaires que conserve le gouvernement relativement aux responsabilités précédant la clôture concernant EACL et la Division du réacteur CANDU. Ces responsabilités englobent divers types de contrats, mais elles visent principalement les quatre projets d'extension qui étaient prévus au moment de la vente, les différentes responsabilités touchant les employés et la séparation à laquelle nous avons procédé pour pouvoir faire la transaction. Ce sont les montants qui seront englobés dans les 285 millions de dollars prévus pour 2011-2012. D'autres montants viendront s'ajouter au cours des années suivantes, jusqu'à ce que toutes ces responsabilités associées aient été remplies.
Le sénateur Eggleton : Il faut prévoir plus d'argent que ces 285 millions de dollars?
Mme Cléroux : En effet, il faut prévoir plus de 285 millions de dollars au cours des années suivantes, tant que nous n'aurons pas terminé le processus et que nous ne nous serons pas acquittés des responsabilités associées relativement à toutes les activités précédant la clôture.
Le sénateur Eggleton : Mais alors pourquoi parle-t-on de 75 millions de dollars dans tous les médias? Il y a toute une différence entre 75 et 285. On a prétendu que cette transaction allait faire économiser beaucoup d'argent aux contribuables, mais ce ne semble pas être le cas.
Mme Cléroux : Vous vous souviendrez qu'en juin, quand le ministre a annoncé la vente, il a dit que toutes les responsabilités associées et les responsabilités précédant la clôture, particulièrement en ce qui concerne le projet d'extension de la durée de vie, incombaient à EACL et au gouvernement du Canada. Cela a été dit très clairement.
Le montant de 75 millions qu'on a invoqué publiquement, c'est la contribution visant à aider la nouvelle compagnie à démarrer, à mettre au point la prochaine génération de réacteurs et à conclure la vente. Les journaux ont davantage parlé de cette contribution à une nouvelle technologie que du montant des responsabilités associées.
Le sénateur Eggleton : Si c'est le seul chiffre qu'on leur a donné, c'est le chiffre qu'ils ont utilisé. Cela a créé dans l'opinion publique une impression fort différente de la réalité que nous constatons aujourd'hui. Il y a un grand écart entre 75 et 285 millions.
Vous avez dit que cela s'explique entre autres parce qu'on va réduire le nombre d'employés.
Mme Cléroux : La réduction des effectifs faisait effectivement partie de la transaction, mais il y a de très bonnes nouvelles. Quand cela a été annoncé en juin, on s'attendait à ce que 1 200 personnes soient transférées, mais finalement, ce seront plus de 1 500 employés qui le seront. L'entreprise fondée le 2 octobre comptait un peu plus de 1 500 personnes transférées d'EACL.
Le sénateur Eggleton : Cependant, le gouvernement devra assurer le salaire et les pensions des employés qui ne seront pas transférés. Qu'est ce que cela coûtera?
Mme Cléroux : Le coût des pensions est déjà comptabilisé dans les obligations du Canada. Ces employés étaient déjà couverts et leurs années de service accumulées font encore partie des obligations du gouvernement à leur endroit.
Peu importe ce que nous allions faire, le gouvernement était tenu de payer cette somme. Rien n'a changé sur ce plan.
Le sénateur Eggleton : Comment va-t-on assurer les pensions des 1 500 employés transférés?
Mme Cléroux : Dans le cas des 1 500 employés transférés à EACL, les années de service accumulées avant la transaction sont toujours comptabilisées dans les registres du gouvernement canadien. C'est une responsabilité qui nous incombe.
On a pris des dispositions pour que ces employés, lorsqu'ils prendront leur retraite, aient accès au fonds de pension qu'ils avaient accumulé au fil des ans.
Il y avait un peu plus de 2 000 employés avant la signature de la transaction, et certains des gestionnaires non syndiqués ont perdu leur emploi. Ils reçoivent une forme de dédommagement, conformément aux politiques d'EACL. Cela fait partie du financement de 75 millions de dollars. Certains employés ont quitté leur poste. Divers programmes de départ volontaire avaient été offerts conformément aux conventions collectives, et ces programmes ont été respectés.
Diverses dépenses sont associées à la réduction du nombre d'employés, une réduction d'environ 500 personnes.
Le sénateur Eggleton : Vous avez mentionné les redevances pour les ventes futures. Savez-vous combien ces montants pourraient représenter pour le Trésor?
Mme Cléroux : Il est trop tôt pour répondre parce que nous ne savons pas encore comment Candu Énergie réussira. Cependant, nous sommes heureux de constater que déjà dans quelques mois nous commencerons à recevoir des redevances à la suite du contrat qui a été signé au mois d'août.
Le sénateur Eggleton : Quelle surprise! On est passé de 75 millions de dollars à 285 millions de dollars et nous avons reçu 15 millions de dollars. Merci.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais qu'on passe maintenant au secteur des forêts. On annonce un montant de 59,4 millions de dollars pour lequel on offre une ventilation à la page 123. Un montant de 38,3 millions de dollars est prévu pour le programme de promotion de l'innovation et un montant de 13,8 millions de dollars est réservé pour l'expansion des perspectives commerciales.
Qu'en est-il de la différence entre 52,1 et 59,4? Où ce montant ira-t-il? Est-ce que quelque chose m'aurait échappé?
M. Merklinger : Je devrai vous répondre plus tard, monsieur le sénateur. Je n'ai pas beaucoup de détails ce soir sur le secteur des forêts.
Le sénateur Neufeld : Très bien. J'aimerais bien recevoir ces renseignements. Vous avez mentionné un montant de 59,4 millions de dollars, et 13,8 millions de dollars sont réservés à l'expansion des perspectives commerciales. Je suppose que c'est ce que vous voulez dire dans vos commentaires lorsque vous avez parlé des ventes à l'étranger, probablement au Japon et en Chine. Est-ce que c'est ce à quoi servirait ce montant?
M. Merklinger : Cela revient à la question posée par le sénateur Nancy Ruth. Je fournirai au comité une ventilation complète.
Le sénateur Neufeld : Pourriez-vous également dans le document que vous nous ferez parvenir nous en dire un peu plus long sur le programme de promotion de l'innovation de 38,3 millions de dollars? Est-ce que c'est un programme dont seul le gouvernement fédéral se charge ou existe-t-il un partenariat avec les provinces qui ont un secteur des forêts? Comment ce programme fonctionne-t-il?
M. Merklinger : Je vous fournirai les détails sur les investissements de ceux qui participent à ce programme.
La stratégie est bien simple. On veut diversifier les produits et les marchés en collaboration avec d'autres pays, avec nos partenaires provinciaux et avec l'industrie. Je fournirai plus de détails au comité.
Le sénateur Neufeld : Parfait! Pourriez-vous également expliquer comment on utilise les 13,2 millions de dollars pour l'expansion des perspectives commerciales? Je suppose que cet argent est dépensé à l'étranger.
À la page 119, on retrouve la contribution à l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et la contribution à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Il s'agit de 6,8 millions de dollars et de 3,4 millions de dollars respectivement. Est-ce que ces coûts sont partagés? Dans quelle mesure?
M. Corey : Je n'ai pas la réponse à cette question et je devrai vous la faire parvenir plus tard. Ces offices reçoivent leur financement du gouvernement du Canada et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cependant, une bonne partie des coûts sont récupérés. Environ 50 p. 100 du travail fait par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est accompagné de mesures de recouvrement des coûts et environ 75 p. 100 des dépenses de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sont récupérées.
Nous prendrons note de ces chiffres et nous vous ferons parvenir des détails sur ces 6 millions de dollars. Je regrette de ne pouvoir vous répondre maintenant.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais également savoir quelle partie des coûts est payée par ces deux provinces. S'il y a un taux de rendement de 50 p. 100, qu'est-ce que cela touche? Est-ce que ce profit est réalisé sur l'investissement du gouvernement fédéral ou sur l'investissement des provinces? Ou sur les deux?
M. Corey : Je ne peux pas répondre à cette question. Le financement des offices est partagé 50-50 entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les provinces recueillent l'argent des entreprises qui travaillent dans leur province, et le reste du montant soit 25 ou 50 p. 100 est partagé de façon égale entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Il s'agit d'un programme à partage égal des coûts.
Le sénateur Neufeld : À la page 120, on nous parle de l'Administration du pipe-line du Nord. De quel pipeline s'agit- il?
M. Corey : C'est une administration qui a été mise sur pied il y a quelques années par voie législative. L'Administration du pipe-line du Nord est l'organisme responsable du pipeline qui acheminerait du gaz de la route de l'Alaska. C'était Foothills Pipeline qui avait proposé à l'origine ce projet. Actuellement, on prévoit un montant de 4 millions de dollars pour les deux prochaines années — 1,7 million de dollars cette année — et tout cela sera investi dans des consultations. Ces montants seront récupérés du parrain du projet. En fait, cet argent est investi et nous récupérerons ces montants du parrain pour les consultations des Autochtones sur la construction de ce pipeline.
Le sénateur Neufeld : Et ça c'est pour le pipeline de la route de l'Alaska.
M. Corey : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : Avec tout le gaz qu'on a au Canada, pourquoi voudrions-nous investir pour amener du gaz de l'Alaska? Je vis à Fort St. John, et je connais bien ce secteur. Dites-m'en un petit peu plus long là-dessus, et si ce n'est pas possible aujourd'hui, peut-être pourriez-vous nous faire parvenir un document là-dessus. J'aimerais savoir exactement ce qui se passe. À ma connaissance, on n'ira probablement pas de l'avant avec ce projet compte tenu des quantités de gaz que l'on trouve au Canada.
M. Corey : Je peux vous présenter un bref historique. L'exploitation du gaz de schiste est un phénomène assez récent en Amérique du Nord. Il y a cinq ans, personne n'aurait pu prédire les répercussions qu'aurait le gaz de schiste sur les marchés du gaz. En 2006, Ressources naturelles Canada prédisait une baisse constante des ressources en gaz et une augmentation parallèle des prix. Même à l'époque, on pensait que le gaz du Nord serait très important; il pourrait toujours l'être. Le projet de ce pipeline remonte déjà à quelques années; on avait adopté une loi en ce sens. Le projet se déroule toujours aujourd'hui. La décision commerciale devra être prise par Foothills Pipeline. La loi énonce nos obligations également. Les coûts seront recouvrés du promoteur du projet. Nous pourrions demander à la commissaire adjointe de l'Administration du pipe-line du Nord de venir vous fournir de plus amples renseignements si vous le désirez.
Le sénateur Neufeld : Je le désire. J'ai été ministre de l'Énergie en Colombie-Britannique pendant huit ans. Je m'intéresse vivement à cette question; je connais bien ce qu'est le secteur du gaz de schiste. J'aimerais bien qu'on me donne de plus amples détails.
Le sénateur Runciman : Madame Cléroux, ma première question porte sur le sujet abordé par le sénateur Eggleton, qui portait sur le rendement associé au dessaisissement. J'avais cru comprendre que les droits de propriété intellectuelle de la division du réacteur continueraient à appartenir à EACL. Si c'est exact, comment peut-on avoir des revenus quelconques?
Mme Cléroux : Vous avez tout à fait raison. La propriété intellectuelle appartient toujours à EACL, et continuera d'être surveillée par EACL, même après la vente. Nos collègues s'adresseront à vous dans quelques minutes et pourront vous en dire plus long sur la propriété intellectuelle.
La PI a été accordée à Candu Energie par voie d'un contrat de droits d'utilisation qui prévoit l'exclusivité. Les redevances seront versées au gouvernement du Canada, non pas à EACL, pour un nouveau projet, si on devait signer un contrat au cours des 15 prochaines années, et pour les projets de prolongation de durée comme celui avec l'Argentine, le projet qu'on a annoncé en août dernier. De plus, il s'agira de produits nucléaires différents. Au fil des ans, on a créé toutes sortes de nouvelles technologies qui peuvent être vendues au secteur nucléaire ou à d'autres industries du genre. Par exemple, certaines des pompes peuvent être utilisées dans des pipelines. Ce genre de produits assurera également des redevances au gouvernement du Canada.
Le sénateur Runciman : Cette mesure pourra être en place tant que la propriété intellectuelle aura une certaine valeur je suppose.
Mme Cléroux : Cette mesure est en place pour les 15 années suivant la signature de la transaction. Comme toute autre technologie, cette technologie devient obsolète. Même si on avait assuré des redevances pendant toute la durée de vie, cela n'aurait rien voulu dire.
Le sénateur Runciman : Qu'advient-il des structures à la suite à ce dessaisissement? Il y aura toujours Chalk River. Comment fonctionne le centre de Chalk River? Comme une mini EACL?
Mme Cléroux : Puisque nos collègues d'EACL sont ici, je préférerais leur demander de répondre à cette question.
Le sénateur Runciman : Vous avez parlé de la perte d'emplois associée au dessaisissement. Vous avez dit que vous aviez de bonnes nouvelles. Environ 500 à 600 personnes ont été déclarées excédentaires. Vous avez parlé du personnel opérationnel. Est-ce que ceux qui ont été déclarés excédentaires font partie du personnel opérationnel plutôt que du personnel syndiqué?
Mme Cléroux : Il n'y a eu aucune mise à pied dans les groupes syndiqués. Certains membres des groupes syndiqués ont décidé de ne pas poursuivre leur carrière. Ils ont accepté de participer à un programme de départ volontaire, qui était une chose prévue dans leur convention collective. Des 500 personnes, environ 200 faisaient partie de la catégorie des gestionnaires ou étaient non syndiquées et ont décidé de ne pas travailler pour Candu Energie. Leurs contrats et les politiques qui existaient à EACL ont été respectés. Ils ont reçu une indemnité conformément à ces politiques et ces montants sont reflétés dans le 75 millions de dollars qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Runciman : Un peu plus tôt cette année, nous avons discuté de sites contaminés. Est-ce que c'est votre ministère ou plutôt Environnement Canada qui est responsable des sites contaminés?
Mme Cléroux : Parlez-vous des sites contaminés par des sources non nucléaires?
Le sénateur Runciman : Je parle de sites nucléaires.
Mme Cléroux : Ressources naturelles Canada est responsable de deux catégories de sites contaminés : certains relèvent directement de mon collègue et une autre catégorie est formée des sites d'EACL. Le financement est assuré par le gouvernement du Canada, et c'est EACL qui est responsable de cette catégorie, et l'Agence a déjà reçu une partie du financement nécessaire. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) ne comporte aucun financement lié à la contamination de sites par des sources nucléaires.
Le sénateur Runciman : Mais on prévoit des dépenses associées à des sites contaminés par d'autres sources?
M. Merklinger : Oui, monsieur le sénateur. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit des fonds pour l'assainissement de sites contaminés par des sources non nucléaires. Permettez-moi de vous donner deux exemples; on prévoit un montant de 187 000 $ cette année pour l'assainissement à Tuktoyaktuk. Il s'agit de sites contaminés par les hydrocarbures. De plus, à la station de recherche de Métis-sur-Mer au Québec, la peinture au plomb à l'extérieur de l'immeuble s'écaille. Il s'agit de deux sources non nucléaires, mais d'exemples d'assainissement et le financement est accordé par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le président : Pouvez-vous nous dire où ces renseignements se trouvent dans le budget? Sont-ils sous une rubrique plus générale?
M. Merklinger : Ça se trouve à la page 121, à peu près au milieu de la page où on dit « Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites fédéraux contaminés ». Le montant prévu, comme vous pouvez le voir, est de 304 000 $. J'ai mentionné tout à l'heure un montant de 187 000 $. Le reste du montant, 117 000 $, est pour l'évaluation d'autres sites contaminés à Bells Corners, à Ottawa. Nous procédons à une évaluation à ces sites de la contamination des eaux souterraines, ce qui coûtera 55 000 $. Et dans un hangar à l'aéroport de Sault-Sainte-Marie, nous dépensons 76 000 $ pour l'évaluation des eaux souterraines et du sol. Enfin, à la Station forestière Acadia, au Nouveau- Brunswick, nous investirons 14 000 $ pour l'évaluation des eaux souterraines.
Il y a donc deux grands types d'activités : l'assainissement après l'évaluation, ce qui représente un total de 187 000 $, et l'évaluation, ce qui représente un montant de 117 000 $. Le montant total figure dans le Budget principal des dépenses, soit un montant de 304 000 $.
Le président : Je crois que cela est indiqué comme étant un poste horizontal, ce qui signifie qu'il y a des dépenses auxquelles participent d'autres ministres également.
M. Merklinger : Effectivement. Je pense qu'au total il y a 22 ministères qui participent à ces mesures correctives. Les montants que j'ai fournis sont ceux qui concernent Ressources naturelles Canada.
Le sénateur Runciman : La Chine m'intrigue. Vous parliez des nouveaux débouchés là-bas. Dans votre déclaration, vous avez fait allusion à trois programmes. Lequel a une incidence pour ce qui est d'ouvrir de nouveaux marchés, particulièrement en Chine, et comment ce programme fonctionne-t-il? S'agit-il surtout de marketing? Y a-t-il une subvention en ce qui concerne les ventes? En quoi consiste ce programme?
M. Merklinger : Merci d'avoir posé la question. Je ne suis malheureusement pas l'expert du ministère en ce qui concerne le bois. Je vous remercie de la question et je vous reviendrai avec une réponse que je transmettrai à la greffière.
Le sénateur Peterson : Je vous remercie de votre exposé. Énergie atomique a son propre poste budgétaire. Est-ce que cela comprend toutes les questions dont vous parliez : la restructuration, le fonctionnement et les mesures correctives?
Mme Cléroux : Je suis désolée. À quelle ligne est-ce que vous vous reportez?
Le sénateur Peterson : On indique 771 millions de dollars. Ce sont les comptes du Canada; ce livre.
Le président : Il vous demande de vérifier.
Mme Cléroux : Il me faudrait voir la page pour être en mesure de vous répondre.
Le sénateur Peterson : C'est pour 2010-2011. Est-ce que Ressources naturelles Canada fait partie de ces dépenses? Dans l'affirmative, combien est payé par ce ministère?
Mme Cléroux : Je vais tenter de répondre. Nous pourrons examiner le document et vous donner une réponse plus complète.
La restructuration est menée par Ressources naturelles Canada. Nous faisons la restructuration en collaboration avec nos collègues d'EACL, mais ce n'est pas EACL qui en est responsable. C'est Ressources naturelles Canada qui est responsable de la restructuration.
Pour prendre les diverses décisions que le gouvernement doit prendre au sujet du financement qui est nécessaire pour assurer la restructuration, Ressources naturelles Canada s'occupe de toutes les formalités administratives et d'obtenir les décisions. C'est pour cette raison qu'une sous-ministre adjointe de Ressources naturelles Canada vous fournit les réponses concernant la restructuration. EACL fait partie du portefeuille de Ressources naturelles Canada, et c'est pour cette raison que les montants dont nous parlons sont toujours en parallèle.
Après la restructuration, les choses reviendront comme avant et nos collègues d'EACL répondront à toutes les questions au sujet des budgets. Ressources naturelles Canada ne sera pas directement impliqué comme nous l'avons été depuis le début de la restructuration.
S'il y a une question précise au sujet des montants, nous pouvons vous donner une réponse. Nous devons examiner le document afin de nous assurer de vous donner la bonne réponse.
Le sénateur Peterson : Dans l'exposé que vous nous avez présenté ce soir, vous dites que dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) vous demandez 560 millions de dollars pour financer Énergie atomique du Canada ltée et aussi 200 millions de dollars pour le budget d'exploitation. Est-ce entièrement pour EACL ou est-ce que cela fait partie de Ressources naturelles Canada? Comment pouvons-nous le déterminer?
Mme Cléroux : Tout le montant de 560 millions de dollars sera dans les livres officiels d'EACL, et non pas dans les livres de Ressources naturelles Canada. Le montant de 560 millions de dollars se divise en trois. Il y a environ 200 millions de dollars de fonds de fonctionnement pour EACL. Depuis le début de la restructuration il y a trois ans, les fonds de fonctionnement ont été fournis en tranches. Il y a différents montants qui ont été versés à EACL.
Le montant de 200 millions de dollars couvre les coûts de fonctionnement de la division du réacteur CANDU pour les six premiers mois jusqu'au 30 septembre et le financement également qui est accordé au laboratoire. Cela ne couvrira qu'une partie de l'année et il y aura des fonds supplémentaires qui seront accordés plus tard. Comme je l'ai dit, les fonds sont versés par tranches au cours des différentes étapes de la restructuration.
En plus des 200 millions de dollars, deux montants sont associés au dessaisissement. Soixante-quinze millions de dollars iront au réaménagement des effectifs. J'ai répondu à certaines de vos questions quant à l'indemnisation qu'on a remise aux employés qui ont quitté la compagnie, soit environ 500 d'entre eux. De plus, un montant de 285 millions de dollars couvrira les coûts associés aux responsabilités associées pour les années 2011-2012; ce montant comprend une partie de la contribution pour l'achèvement du réacteur CANDU-6 Évolué, le financement requis pour des projets permettant de prolonger la durée de vie, ainsi que d'autres dépenses liées aux responsabilités précédant la clôture qui font partie des obligations relevant toujours du gouvernement.
Lors de fusions et d'acquisitions, toutes les responsabilités, y compris les demandes de règlement et les obligations contractuelles, qui existaient avant la vente relèvent toujours de l'ancien propriétaire.
Le sénateur Peterson : Hier soir, la Commission de la fonction publique nous a remis un document qui établissait le montant de 218 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et la restauration de sites contaminés. La commission a dit qu'il s'agit simplement d'une estimation de la situation actuelle et qu'il faudrait se fier à d'autres sources pour trouver le chiffre exact. Êtes-vous cette autre source ou faudrait-il demander au ministère des Ressources naturelles?
Savez-vous combien d'argent est dépensé et où les sites se trouvent? Le site Web indique que 17 ministères sont impliqués. Est-ce qu'un de ceux-ci a fait un inventaire?
Le président : Parlez-vous des déchets nucléaires seulement ou de tous les sites contaminés?
Le sénateur Peterson : J'essaie de faire une distinction entre Ressources naturelles Canada et Énergie atomique du Canada ltée.
M. Corey : Si vous parlez de l'assainissement des installations d'Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et au Manitoba, c'est le Programme des responsabilités nucléaires héritées qui en est responsable. C'est un programme qui relève de ma division au sein du ministère. Je répète que le directeur responsable de ce programme m'accompagne ce soir et pourrait vous donner plus de détails sur celui-ci, même s'il n'est pas abordé dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Ils n'avaient pas besoin de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses.
M. Corey : C'est un programme qui existe, mais il ne figure pas dans le Budget supplémentaire des dépenses parce que nous n'avons pas demandé de financement pour cet exercice. C'est un programme qui se poursuit et c'est une responsabilité ministérielle.
Mme Cléroux : Il existe un autre programme, et j'en étais responsable lorsque je travaillais à Environnement Canada. Ce programme, dont M. Merklinger a parlé, s'occupe des sites fédéraux. EACL est une société d'État. La nature des sites contaminés ou le type de déchets qui devaient être éliminés est particulière, et c'est la raison pour laquelle un programme particulier assume ces responsabilités.
Par contre, il faut aussi s'occuper de nombreux autres sites fédéraux qui relèvent de divers ministères. C'est chapeauté par un autre programme. Chaque ministère qui détient des sites fédéraux reçoit du financement étalé sur un certain nombre d'années pour pouvoir régler les problèmes sur chacun de ces sites. C'est Environnement Canada qui coordonne tout ce travail.
Le sénateur Peterson : Les rubriques de contamination et de restauration de sites se trouvent sous Environnement Canada et le Conseil du Trésor. Devrions-nous nous adresser à eux? Ils doivent avoir réponse à nos questions.
Mme Cléroux : Les employés d'Environnement Canada connaissent bien les sites qui ne sont pas nucléaires puisqu'ils gèrent le secrétariat pour tous les ministères. Ils seraient donc en mesure de vous parler de tout l'éventail des sites contaminés. Pour ce qui est du nucléaire, mon collègue, M. Corey, a réponse à ces questions.
M. Corey : En gros, nous avons trois programmes d'envergure qui traitent de ces questions. L'un d'entre eux est le Programme des responsabilités nucléaires héritées qui s'occupe surtout des déchets accumulés d'EACL à certains emplacements. Un autre d'entre eux est l'Initiative de la région de Port Hope; deux volets relèvent de cette initiative. L'un des volets est l'assainissement des déchets accumulés de l'ancienne Eldorado Nucléaire. L'entreprise a été fusionnée avec la Saskatchewan Mining Development Corporation en 1987, si je ne me trompe pas, pour devenir la Cameco Corporation. Le gouvernement fédéral a conservé la responsabilité des déchets accumulés dans la ville de Port Hope et aux environs.
Le troisième programme nettoie les déchets accumulés partout au Canada. Par exemple, dans les années 1940, nous transportions de la pechblende le long de Great Bear Lake, et nous sommes encore en train de nettoyer des déchets sur cette voie de transport. Nous avons plus d'un programme dans notre ministère qui s'occupent du nettoyage des déchets.
Le sénateur Peterson : La mine d'uranium Gunnar dans le Nord de la Saskatchewan fait-elle partie de votre Programme des responsabilités nucléaires héritées?
M. Corey : C'est également un programme à l'intérieur du cadre de nos compétences.
Le sénateur Peterson : Il y en a probablement plus d'un, pourriez-vous nous les donner un à un.
M. Corey : Je crois avoir touché la plupart d'entre eux.
Le président : Le sénateur Peterson vous a demandé si vous aviez un chiffre global des coûts prévus pour le nettoyage de tous les sites contaminés au Canada pour lesquels le gouvernement fédéral est responsable. J'ai déjà entendu le chiffre d'un autre témoin et je me demandais si vous pouviez nous aider.
M. Corey : Je vais demander au directeur Dave McCauley, responsable de ces programmes, de s'approcher de la table. Comme vous le voyez, il semble avoir envie de venir.
Le président : Il espère qu'on ne disposera plus de temps.
M. Corey : Il comparaît assez régulièrement devant les comités. Il est populaire étant donné les sujets dont il s'occupe.
Monsieur McCauley, pourriez-vous nous donner un bref aperçu des différents programmes et les coûts qui s'y rattachent?
Le président : Le coût total prévu au cours des prochaines années pour finalement tout nettoyer. Je sais que ça prendra plusieurs années, mais quel serait le coût exprimé en dollar actuel?
David McCauley, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Ressources naturelles Canada : Je peux seulement vous parler de sites contaminés de matières radioactives. Il existe deux programmes distincts : le programme non nucléaire régi par le Programme des sites contaminés fédéraux et pour lesquels Environnement Canada et le Conseil du Trésor sont responsables; puis il y a le programme pour les sites radioactifs. Nous avons, tel que M. Corey l'a signalé, le Programme des responsabilités nucléaires héritées qui a fait l'objet de discussions devant ce comité antérieurement. Le financement de ce programme dans l'année financière actuelle est de 129 millions de dollars et la responsabilité totale est d'environ 3 milliards de dollars. C'est un programme d'une durée de 70 ans.
L'Initiative de la région de Port Hope a été lancée en 2001. À cette époque, le coût était prévu à quelque 260 millions de dollars. La phase de planification est terminée et nous passons maintenant à la mise en œuvre. Ces chiffres seront ajustés une fois qu'il y aura plus de certitude relativement au concept détaillé, notamment, et aux coûts. Nous aurons une meilleure idée des coûts de cette initiative une fois que nous serons dans la phase de mise en œuvre.
Pour ce qui est du projet Gunnar, l'assainissement de la mine exploitée dans les années 1950 en Saskatchewan, le gouvernement fédéral a fourni un partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan pour défrayer les coûts de déclassement. L'estimation initiale des coûts était d'environ 24 millions de dollars, mais nous savons que ces coûts seront dépassés. Nous ne savons pas quels seront exactement les coûts totaux.
Le Programme des déchets historiques, qui s'occupe des déchets radioactifs partout au pays, est de la responsabilité d'une agence connue sous le nom de Bureau de la gestion des déchets radioactifs de faible activité. C'est une direction distincte au sein de l'EACL. En général, le budget de ce bureau est d'environ 3 millions de dollars par année. Il assure le nettoyage partout au pays aux endroits où l'on trouve des déchets radioactifs découlant d'activités historiques.
Le président : N'y a-t-il personne qui puisse nous donner un chiffre général de sites non nucléaires contaminés qui relèvent du fédéral?
M. McCauley : Je ne peux pas, mais peut-être que d'autres le peuvent.
M. Corey : On peut faire le total et vous dire les dépenses totales pour nos programmes — absolument.
Le président : Les coûts prévus, c'est ce que le sénateur Peterson aimerait, une comparaison. Ce serait utile.
M. Merklinger : Monsieur le président, j'ai trouvé les renseignements pour le sénateur sur le bois de Chine, avez- vous 30 secondes?
Le président : Certainement.
M. Merklinger : Pour répondre à la question, le budget comprend des sommes pour aider les compagnies forestières à innover et exploiter de nouveaux débouchés à l'étranger, grâce à des technologies de pointe émergentes, par exemple, par l'entremise du Programme des technologies transformatrices.
Afin de vous donner deux exemples, ce programme se concentre sur l'élaboration et l'adaptation des technologies émergentes, telles que celles dans le domaine de la biomasse forestière, la récolte et la conversion, la nanotechnologie et les produits forestiers de la prochaine génération. Je trouve intéressant que nous avons, par exemple, à Windsor, Québec, une usine qui produit ces nouvelles technologies et essaie de faire sa mise en marché en Chine.
Finalement, grâce à l'accroissement des exportations en Chine, cela nous aidera à assurer que 14 scieries canadiennes restent ouvertes et protègent 3 000 emplois directs, surtout en région rurale. Cela vous donne de l'information et nous nous engageons à faire le suivi des détails supplémentaires tel que vous l'avez demandé.
Le sénateur Gerstein : Madame Cléroux, si je me souviens bien, on se préoccupait du fait que si on vendait la Division des réacteurs CANDU à un partenaire du secteur privé, cette division ne pourrait pas survivre. J'aimerais avoir votre opinion puisque vous avez vécu cette restructuration. À votre avis, quel est l'avenir de l'industrie nucléaire au Canada? Est-ce une industrie ascendante, descendante ou stagnante?
Mme Cléroux : C'est une question très difficile.
Le sénateur Gerstein : C'est la raison pour laquelle je vous la pose.
Mme Cléroux : Nous sommes confiants, après avoir confié la société à une société comme SNC-Lavalin, qu'elle pourra survivre les hauts et les bas de l'industrie nucléaire. Ce n'est pas parce qu'ils pourront mener toutes leurs affaires au Canada, nul doute que si ce n'était qu'au Canada, les possibilités de survie seraient minces à court terme.
C'est également dû au fait que ces projets exigent une très longue préparation. La plupart des projets de réacteur nucléaire prennent environ 10 à 14 ans et ce, à partir de la date du début des pourparlers jusqu'à la date de l'entrée en fonction.
Une partie du plan d'affaires de SNC-Lavalin pour Candu Energy Inc. est de diversifier ses approches commerciales considérablement. L'entreprise est très dynamique partout dans le monde. Elle a une grande capacité et elle a déjà une grande présence partout dans le monde. Nous le voyons par la collaboration avec des collègues des autres ministères, tels que le MAECI, l'EDC, le CCC afin d'attirer des clients de partout dans le monde, ce que l'EACL n'arrivait pas à faire.
Une partie du défi, lorsque le gouvernement a réalisé des examens et décidé que la solution était de restructurer l'EACL, était de savoir si la division commerciale pour les réacteurs devait croître, ainsi il aurait fallu beaucoup plus d'investissements du contribuable canadien afin d'avoir une présence dynamique partout dans le monde et s'accaparer les différents marchés pour avoir des créneaux multiples en même temps. Il fallait également avoir assez de travail pour que ce soit rentable.
La décision voulant qu'il s'agisse d'une entité commerciale en activité ne relève pas du gouvernement, et une compagnie experte du secteur privé — qui correspond à SNC-Lavalin — était mieux placée pour la prendre puisqu'elle est présente partout dans le monde et est en mesure de prendre possession de ces marchés.
Si SNC ne se trouvait qu'au Canada, il serait probablement difficile d'affirmer que la compagnie connaîtra du succès à l'avenir. La compagnie se trouve partout dans le monde ainsi qu'au Canada et est très intéressée, comme vous le savez, par le potentiel en Ontario. L'entreprise est très active puisqu'elle a pu signer un contrat pour les nouvelles infrastructures de Darlington.
Le sénateur Gerstein : Selon ce que vous dites, si la transaction n'avait pas eu lieu, les perspectives auraient été très sombres et on aurait peut-être eu besoin d'investissements importants de la part des contribuables canadiens pour que l'entreprise survive.
Le président : Vous avez dit tout ça?
Mme Cléroux : Je vous demande pardon?
Le président : Avez-vous dit tout cela?
Mme Cléroux : Eh bien, je vais maintenant le faire. Lors du processus qui a mené à la décision de restructurer et de vendre la Division du réacteur CANDU, il est apparu évident que, afin d'avoir un fournisseur de technologie canadien, le gouvernement devrait investir une somme d'argent beaucoup plus importante que le coût permettant d'assumer les responsabilités précédant la clôture. Bien entendu, certaines personnes diront que cela aurait été très rentable, mais on aurait utilisé de l'argent très précieux à court terme qui est habituellement mieux utilisé par le secteur privé.
C'est pourquoi la décision a été prise, et le gouvernement est persuadé que, avec un propriétaire comme SNC- Lavalin, la technologie CANDU est entre de bonnes mains.
Le sénateur Gerstein : Je vous remercie pour ces commentaires rassurants et je vous félicite pour le bon déroulement de la restructuration.
Le président : Chers collègues, malheureusement, nous n'avons plus de temps. Deux sénateurs voulaient poser des questions lors de la deuxième série de questions. Sénateur Nancy Ruth, est-ce que vos questions ont trait à EACL, et pouvez-vous les poser lors de la prochaine série de questions?
Le sénateur Nancy Ruth : Elles portent sur l'évacuation des déchets nucléaires.
Le président : Vous pourriez peut-être les poser et on pourrait peut-être répondre à vos questions par écrit.
Le sénateur Nancy Ruth : Selon ce que j'ai entendu, je ne pense pas que ma première question soit pertinente présentement. Quelle proportion du budget annuel de fonctionnement d'EACL ou de RNCan est allouée au coût d'évacuation des déchets nucléaires? Dans quelle mesure l'évacuation de déchets nucléaires est-elle touchée par la vente de la Division du réacteur CANDU? Est-ce que le gouvernement fédéral conserve certaines responsabilités pour les coûts d'évacuation des déchets nucléaires en vertu de l'entente de vente du réacteur CANDU? Où est-ce que la population peut avoir des renseignements détaillés sur les pratiques d'EACL en matière de déchets nucléaires? C'est un véritable embrouillamini.
Le président : Je vais vous demander de répondre par écrit si c'est possible. Malheureusement, nous n'avons plus de temps. Au nom de mes collègues du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j'aimerais vous remercier, monsieur Merklinger, monsieur Corey, madame Cléroux, monsieur Lee et monsieur McCauley. Merci de vous être déplacés, de nous éclairer sur le sujet et de continuer votre bon travail pour le Canada.
[Français]
Honorables sénateurs, nous continuons l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière 2011-2012 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Pour la deuxième partie de la séance de ce soir, nous sommes ravis d'accueillir les représentants d'Énergie atomique du Canada ltée. Comparaissent ce soir M. Robert Walker, président-directeur général et M. Steve Halpenny, vice- président, finances.
Je dois indiquer que Mme Cléroux restera avec nous. Nous avons eu le plaisir de l'avoir avec nous pour la dernière heure, et elle continuera de donner le point de vue du gouvernement sur cette question.
Monsieur Walker, allez-y, s'il vous plaît.
Robert Walker, président-directeur général, Énergie atomique du Canada limitée : Je vous remercie, monsieur le président. J'ai évidemment eu l'occasion d'assister au dialogue jusqu'à maintenant et je serai heureux d'y participer et de répondre à vos questions maintenant. De toute évidence, il y a de l'intérêt.
[Français]
Merci, monsieur le président. Il me fait plaisir d'être ici ce soir. Je suis accompagné de M. Steve Halpenny.
En cette période de changement, j'aimerais faire le point avec vous sur les toutes dernières activités d'EACL, et en particulier sur celles de nos laboratoires nucléaires.
[Traduction]
Je commencerai par le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2011-2012. Comme l'ont fait remarquer mes collègues de Ressources naturelles Canada, ce financement permettra à EACL de satisfaire aux besoins concernant la production essentielle d'isotopes médicaux et de mettre en œuvre des améliorations clés en matière de santé et de sécurité aux laboratoires nucléaires. Qui plus est, ce financement nous aidera à remplir nos obligations contractuelles commerciales et à couvrir les coûts associés aux obligations précédant la clôture, à la suite du dessaisissement de la Division des réacteurs CANDU.
Après la conclusion de la vente de la division commerciale d'EACL le mois dernier, EACL est devenue une organisation fédérale autonome axée sur les sciences et la technologie, dont les laboratoires nucléaires constituent le volet principal. Nous avons formé un petit bureau de clôture, dont Mme Cléroux a parlé, dans le but de gérer les responsabilités associées à cette vente. Il devrait être en activité pendant deux ou trois ans.
EACL demeure une société d'État, qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada.
[Français]
Nous employons quelque 3 300 personnes un peu partout au pays. À notre siège social, à Chalk River, aux laboratoires Whiteshell, à Pinawa, au Manitoba, dans nos bureaux de Port Hope et à Douglas Point, en Ontario, et dans nos installations de Montréal et de LaPrade, au Québec, ainsi qu'à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Le gouvernement est sur le point de lancer la deuxième et dernière phase du processus de restructuration d'EACL. Comme vous l'avez appris plus tôt, cette phase consistera essentiellement à définir l'avenir des laboratoires nucléaires. Le gouvernement pourra compter sur le soutien indéfectible d'EACL à cette initiative.
[Traduction]
Les laboratoires nucléaires représentant une valeur clé pour le pays, cette restructuration n'est pas une entreprise négligeable. En effet, elle nous donne la chance de déterminer quel rôle scientifique et technologique nous voulons adopter en collaboration avec l'industrie, les universités et le gouvernement du Canada.
Alors que le gouvernement poursuit ce processus de restructuration, la direction d'EACL dresse son nouveau plan d'entreprise sous l'égide du conseil d'administration et en étroite consultation avec Ressources naturelles Canada.
Nous avons pour but à court terme d'appuyer les priorités du gouvernement pour ce qui est de la réduction de son déficit, l'innovation dans les affaires et la sûreté de la sécurité du public. EACL s'engage à améliorer l'efficacité et à honorer, voire à surpasser, les engagements que nous avons pris devant les autorités de réglementation, les centrales nucléaires, la chaîne de valeur de l'industrie et les intervenants gouvernementaux et universitaires.
[Français]
Ce faisant, EACL serait mieux placé pour réaliser le résultat stratégique qu'elle veut atteindre, soit que les Canadiens et le monde entier bénéficient des retombées des sciences et de la technologie nucléaire sur le plan de l'énergie, de la santé, de l'environnement et de l'économie, tout en sachant que la sécurité et la sûreté nucléaires sont assurées.
[Traduction]
En notre qualité de laboratoire gouvernemental, nous nous engageons à ce que nos ressources, nos connaissances et nos centres de recherche uniques en leur genre profitent aux Canadiens et au monde entier. Cela nous aide à utiliser nos ressources plus stratégiquement, de façon à mieux réaliser nos propositions de valeur, qui se composent de trois éléments. Premièrement nous sommes un conseiller et un agent du gouvernement du Canada pour ce qui est des politiques publiques. Deuxièmement, nous contribuons à l'innovation et à la transmission des connaissances techniques et favorisons ainsi la prospérité du secteur privé. Troisièmement, en collaboration avec nos partenaires, nous formons des employés hautement qualifiés, ce qui contribue à la productivité et à la compétitivité de l'économie du savoir.
L'un des principaux changements que nous avons apportés au cours de l'année qui vient de s'écouler, c'est la façon dont nous gérons EACL dans le but de réaliser notre résultat stratégique.
Nous avons introduit ce qui, au gouvernement, s'appelle une architecture des activités de programme, afin que nos programmes et objectifs correspondent aux résultats principaux que le gouvernement fédéral destine aux Canadiens. Notre architecture des activités de programme assure la clarté, la discipline, la concentration et la pertinence nécessaire à notre mission scientifique et technologique. La clarté dans les activités des programmes nous aide à mesurer nos résultats et les progrès que nous avons accomplis en vue de réaliser notre résultat stratégique de la façon la plus rentable possible.
Pour être plus précis, les activités des programmes d'EACL comportent six volets. Premièrement, conserver et accroître la capacité nucléaire du Canada; deuxièmement, assurer la sécurité et la sûreté nucléaire au Canada; troisièmement, améliorer la technologie nucléaire et les technologies connexes dans le but d'avoir une source d'énergie propre et sans danger; quatrièmement, améliorer la fiabilité de la production d'isotopes médicaux et comprendre les effets des radiations sur la santé humaine; cinquièmement, faire en sorte que les centrales nucléaires canadiennes soient propres et sans danger pour la santé, grâce à des technologies et à des procédés scientifiques respectueux de l'environnement; et enfin, augmenter le retour sur les investissements du Canada dans la science et la technologie nucléaires en formant des employés hautement qualifiés.
[Français]
Monsieur le président, j'ai le plaisir de vous annoncer que nous commençons à voir se profiler les avantages que procure la nouvelle méthode de gestion d'EACL dans nos interactions avec le gouvernement, l'industrie et les milieux universitaires.
Cette approche nous aide à mettre l'accent sur les valeurs que nous représentons pour nos multiples intervenants et à faire profiter le Canada des avantages considérables que présente, pour lui, l'existence au pays d'un important laboratoire de sciences et de technologie nucléaire fédérale.
[Traduction]
Il va de soi que nous avons encore beaucoup de travail à faire avant de tirer tous les avantages de cette nouvelle approche gestionnelle, d'exécuter nos plans efficacement et de réussir à ce que nos résultats se traduisent par des avantages commerciaux, tout en respectant les politiques, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie.
Par exemple, nous avons récemment suivi la méthodologie du Conseil du Trésor pour procéder à un examen interne dans le but de libérer des ressources servant aux activités non prioritaires et de les consacrer à des projets scientifiques et technologiques hautement prioritaires.
Le message que je veux vous transmettre aujourd'hui, c'est que nous mettons l'accent sur la sécurité, l'exécution et l'innovation, dans le but d'exceller ensemble. Nous nous engageons à démontrer notre efficacité en honorant, voire en dépassant, nos engagements, et ce, dans le respect des budgets et des délais.
[Français]
J'ai le plaisir de vous annoncer que Chalk River a obtenu un nouveau permis pour cinq ans, preuve de la confiance qu'inspirent, au Canada, les laboratoires nucléaires.
De plus, nous accomplissons des progrès remarquables pour ce qui est de la réalisation de notre objectif d'excellence opérationnelle en tant que nouveau membre de l'Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires. En effet, nous sommes le premier membre de l'association au monde à réacteur non producteur de puissance.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est là un moment historique pour EACL. Je suis fier de diriger EACL, une société qui continue d'évoluer dans son rôle de principale organisation au Canada dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. J'ai pour objectif d'appuyer fermement le gouvernement tout au long de la restructuration et de faire profiter les Canadiens des investissements du gouvernement du Canada dans les sciences et technologies nucléaires.
Monsieur le président, si vous acceptiez l'invitation de venir à Chalk River qui est à deux heures en amont de la Rivière des Outaouais, il me ferait très plaisir de vous y recevoir.
Steve Halpenny et moi, aidés de Mme Cléroux, aimerions maintenant répondre aux questions des honorables sénateurs.
Le président : Merci.
Vous ne mentionnez pas Sheridan Park. Est-ce que cela fait toujours partie de votre groupe?
M. Walker : En fait, les actifs de la division du réacteur commercial comprenaient Sheridan Park. Tout cela est parti lors de la vente, à l'exception d'un édifice, qui abrite présentement une entité que j'appelle le bureau de fermeture, qui existera pour une courte période de temps.
Le président : Vous avez également mentionné dans votre exposé un renouvellement de cinq ans pour le permis de Chalk River. Est-ce que cela comprend le réacteur dont nous avons tant entendu parler, le réacteur de recherche, ou les réacteurs MAPLE?
M. Walker : Monsieur le président, le permis pour Chalk River couvre toutes les installations sur ce site. Il y a environ 17 installations nucléaires là-bas et environ 70 édifices importants. La plus grande et certainement la plus importante pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire est sans aucun doute le réacteur NRU. Nous avons obtenu un autre permis d'activités de cinq ans. Comme il est commun dans ce domaine, nos plans se font sur 10 ans mais avec un permis de cinq ans.
Le président : Est-ce que le réacteur MAPLE est toujours en attente?
M. Walker : Le MAPLE est couvert par ce permis, mais comme vous le savez peut-être, il est présentement en mode d'entreposage sécuritaire.
Le président : C'est ce que je pensais. Merci.
Le sénateur Neufeld : Merci pour votre exposé. Je veux revenir aux questions posées plus tôt au sujet des 285 millions de dollars.
Je ne veux pas faire le difficile, et je comprends le processus par lequel le gouvernement est responsable pour une certaine somme pendant une certaine période. Une partie de cet argent servira à la poursuite des rénovations de Point Lepreau. Est-ce exact?
Mme Cléroux : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : Y a-t-il trois autres sites dans le monde?
Pourriez-vous les nommer?
Mme Cléroux : Certainement. Il y a Wolsong, en Corée, où le projet est terminé mais il faut honorer la période de garantie. Il y a Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick, qui est très actif et où un autre jalon important a été atteint au cours des derniers jours. Ils ont accompli l'installation du carburant ce qui nous réjouit tous. Vous vous souviendrez peut-être que ce projet a connu de nombreuses difficultés au cours des deux dernières années. Maintenant, l'avenir du projet est plus positif plutôt que négatif, comme ce l'était pour quelques années.
Il y a Bruce Power, en Ontario, où deux unités sont en rénovation. Le projet n'est pas terminé et le sera par Candu Energy Inc. Le gouvernement en est toujours responsable. Il y a aussi le projet de Gentilly 2, au Québec, pour lequel des discussions sont en cours avec Hydro-Québec afin de déterminer quand le projet sera lancé.
Le sénateur Neufeld : Vous avez dit que 284 millions de dollars nous mènent à aujourd'hui, et qu'il y aura d'autre argent. Y a-t-il des estimations de la somme que devra débourser le gouvernement du Canada pour Point Lepreau, Wolsong, Bruce Power et Gentilly 2? Avons-nous une idée de la somme?
Mme Cléroux : Une estimation est incluse dans la décision. Comme vous le savez, les 285 millions de dollars sont un financement prévu par la loi, donc ils sont déjà approuvés. Nous avons une idée du coût général. Cependant, puisque les informations sur les projets de prolongation de la durée de vie sont commercialement sensibles, nous préférons ne pas donner trop de détails à ce sujet. Nous espérons toujours que sous la gestion de Candu Energy Inc., ces projets se poursuivront et seront complétés aussi rapidement que possible et qu'au bout du compte, nous devrons débourser moins que ce qui avait été prévu lors de la transaction. Il y a un incitatif pour obtenir un meilleur rendement que prévu. En fin de compte, tous les contribuables pourront économiser.
Le sénateur Neufeld : C'est un peu utile quant à ce qu'a dit le sénateur Eggleton à propos du coût pour les Canadiens. Cet argent aurait dû être déboursé de toute façon; et la plus grande partie le sera au Canada parce qu'il n'y a qu'un site en Corée. Les trois autres projets sont au Canada, où l'argent sera dépensé. Est-ce exact?
Mme Cléroux : C'est exact. Même si nous n'avions pas vendu la Division du réacteur CANDU, nous aurions dû débourser cet argent. Ces contrats ont été signés sous la responsabilité du propriétaire — le gouvernement du Canada, qui aurait eu à financer ces projets.
Vous vous souviendrez peut-être que lorsque ces projets ont été signés, on s'attendait à ce qu'il y ait une certaine marge de profit. Malheureusement, à cause de tous les problèmes technologiques et de gestion, il y a eu des dépassements de coûts. Le seul projet où il n'y a pas eu de dépassement est Gentilly 2 parce que le projet n'a pas encore débuté.
Le sénateur Peterson : Vous recevez des revenus de Bruce Power. La dernière fois que j'y étais, ils ont dit qu'ils respectaient les échéanciers et le budget. Pourquoi n'y aurait-il pas de revenu net de ce projet? Pourquoi est-ce que cela vous coûte de l'argent?
Mme Cléroux : Bruce Power est l'un des projets qui a dépassé le coût original. Il y a eu un accord avec Bruce Power pour les paiements de chaque partie. Les discussions continuent avec Bruce Power. Il y a une divergence d'opinions quant à savoir qui devrait payer certains coûts.
Présentement, il serait prématuré de dire quel sera le résultat, le projet n'est pas complété, et deuxièmement, Bruce Power a déposé une réclamation. Ils ont payé. Pour tous ces projets, les clients ont payé. Nous ne disons pas que tout a été couvert par le gouvernement du Canada. Il s'agissait de projets à contrat, et tous les clients ont payé. Cependant, les prix fixes sont beaucoup plus bas que les coûts finaux des projets pour les raisons que j'ai expliquées.
Le sénateur Neufeld : Est-ce que le gouvernement du Canada, Énergie atomique du Canada limitée ou la société d'État ont des responsabilités d'assainissement pour l'un de ces sites? Par exemple, est-ce que c'est le gouvernement du Nouveau-Brunswick qui est responsable pour Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick? Qui en sera responsable au bout du compte?
Mme Cléroux : Est-ce que vous voulez dire quand le réacteur sera déclassé dans 30 ans?
Le sénateur Neufeld : Oui.
Mme Cléroux : C'est la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick, le propriétaire du réacteur de Point Lepreau, qui en sera responsable.
Le sénateur Neufeld : Je savais cela.
Le sénateur Peterson : Quelle est la durée de vie prévue du réacteur de Chalk River?
M. Walker : Le permis a été renouvelé pour cinq ans de plus, comme je l'ai indiqué lors de ma réponse au président. Lors de l'élaboration du dossier sur la sécurité, nous avons prévu des activités pour 10 ans. La question de la durée de vie en revient finalement à un calcul des avantages et des coûts, qui devront être évalués plus tard.
Dans le cadre de notre permis, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire a exigé que nous lui fournissions d'ici juin 2014 des plans sur l'état du réacteur après 2016. Il y a deux scénarios possibles. Nous pourrions demander un renouvellement du permis pour un autre cycle de cinq ans ou nous pourrions planifier le déclassement, ce qui veut dire que nous aurions à commencer à préparer les plans de déclassement à des fins de surveillance réglementaire.
Le sénateur Peterson : Faites-vous des profits actuellement? Vendez-vous des isotopes? Il y avait une grande demande pour eux. Faites-vous de l'argent avec ça? Lorsque les problèmes ont commencé, avez-vous perdu des parts de marché parce que vous ne pouviez pas les fournir?
M. Walker : C'est une question complexe. Je veux indiquer que nous produisons des isotopes médicaux en tant qu'agents du gouvernement fédéral dans le cadre d'une politique publique. Le gouvernement nous a dit que nous devions produire des isotopes médicaux et les fournir au marché mondial. Nous sommes subventionnés par le gouvernement fédéral pour le faire. Nous recevons de l'argent lors de la vente des isotopes. Ainsi, les revenus couvrent les coûts de production des isotopes. Cela dit, lorsqu'on examine le coût de production et de fonctionnement d'un réacteur et de toutes les installations de production, nous sommes subventionnés en partie par le financement que vous examinez aujourd'hui.
Les pays produisant des isotopes ont eu comme politique de diversifier le marché. Ce n'était pas une bonne chose d'avoir un maillon qui bloquait tout, comme cela s'est passé pendant un certain nombre d'années avec le réacteur national de recherche universelle. Nous avons maintenant un marché diversifié, ce qui est une bonne chose pour le marché mondial d'approvisionnement d'isotopes.
Nous assistons à une diminution de la demande pour des isotopes provenant du réacteur NRU, ce qui entraîne une baisse de nos recettes mais aussi de nos coûts. Pour nous, c'est une situation où nous n'enregistrons ni profit ni perte, mais nous produisons moins. Je dirais que c'est le résultat d'un marché qui cherche à se diversifier, ce qui est une bonne chose.
Le sénateur Peterson : Participez-vous aux efforts visant à essayer de pénétrer le marché de l'évacuation des déchets issus de réacteur? Un grand nombre de projets sont en cours dans le Nord de l'Ontario comme l'enfouissement profond dans le granite. Participez-vous à la recherche de solutions ou est-ce le rôle du groupe de gestion des déchets nucléaires?
M. Walker : Pendant des années, nous avons agi à titre de conseillers techniques auprès du Bureau de gestion des déchets en effectuant des études de faisabilité technique concernant diverses possibilités et en apportant le soutien scientifique nécessaire pour faire valoir la stratégie dont disposent les compagnies de services publics canadiennes et les opérations liées à la gestion des déchets nucléaires pour l'évacuation de déchets issus de réacteur nucléaire.
Nous nous occupons de l'évacuation des déchets issus du réacteur NRU de même que de la gestion des déchets hérités dont M. Corey et Mme Cléroux ont parlé.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations, l'une de nos forces techniques est que nous maîtrisons la gestion des déchets de même que leur évacuation.
C'est l'un des services que nous fournissons au nom du gouvernement du Canada. Nous fournissons aussi ces services lorsque des contrats sont signés avec des tierces parties.
Le sénateur Peterson : Si vous pouviez trouver la solution à ce problème, vous deviendriez riche très rapidement. Et les compagnies de services publics feraient tout pour entrer le plus rapidement possible en contact avec vous afin de se débarrasser de leurs déchets. Je ne comprends pas pourquoi, avec toute l'expertise dont vous disposez, vous ne vous intéressez pas réellement à cela. Selon moi, c'est intimement lié. Pourquoi ne ciblez-vous pas cela en particulier? Il me semble que si vous parveniez à résoudre ce problème, vous viseriez en plein dans le mille. Peut-être que je me trompe. Je ne sais pas.
M. Walker : Les sciences de l'environnement constituent notre force et nous disposons de la technologie nécessaire. Cela fait partie de notre portefeuille et les contrats que nous signons avec le gouvernement du Canada afin de s'acquitter de cette responsabilité constituent une partie considérable de nos sources de financement.
Le sénateur Nancy Ruth : En ce qui a trait aux isotopes, SNC-Lavalin ou d'autres entreprises ont-elles l'interdiction de vous faire concurrence pour la fabrication d'isotopes? Avez-vous l'exclusivité dans ce domaine au Canada?
M. Walker : Nous avons un rapport juridique avec une entreprise qui s'appelle Nordion. Il existe un grand nombre de types d'isotopes. Celui qui fait l'objet de la plus forte demande est le molybdène 99 à partir duquel on crée un isotope médical à courte durée de vie appelé technétium. Nous fournissons du molybdène à Nordion qui le transforme pour le rendre disponible dans la chaîne d'approvisionnement et qu'il soit transformé en technétium utilisé dans les hôpitaux.
Ce type d'approvisionnement avec Nordion est unique. Ensuite, ils fournissent le marché tout comme d'autres fournisseurs de manière concurrentielle.
Le sénateur Nancy Ruth : N'êtes-vous pas le seul joueur au pays?
M. Walker : En fait, à l'heure actuelle, nous sommes le seul producteur d'isotopes au Canada et, il me semble, en Amérique du Nord.
Mme Cléroux : Au Canada, il n'existe pas d'autres technologies permettant de produire le technétium 99 dont M. Walker a parlé plus tôt.
En raison du contrat qui la lie à Nordion, EACL se trouve dans une situation où elle n'est pas en mesure de vendre ce produit à des concurrents de Nordion.
Vous êtes peut-être au courant du fait que RNCan est en train d'investir dans des technologies de production d'isotopes ne nécessitant pas de réacteur. Si l'une des technologies comme les cyclotrons ou les accélérateurs linéaires se montrait viable pour assurer la production commerciale d'isotopes — et nous en sommes toujours à la phase expérimentale — elle pourrait être la propriété de ces entreprises. Advanced Light Source est l'une d'entre elles, de même que Triumph. Celle-ci pourrait entrer en concurrence avec le partenariat EACL-Nordion. EACL ne jouit pas d'un monopole pour la production d'isotopes au Canada. La situation est telle qu'actuellement, il n'existe pas d'autres technologies pour créer le molybdène 99 nécessaire à la production de l'isotope technétium 99 qui fait l'objet d'une forte demande.
Le sénateur Nancy Ruth : EACL effectue-t-elle des recherches scientifiques sur des technologies de remplacement pour entrer en concurrence avec d'autres compagnies? Est-ce quelque chose que vous pourriez faire dans cinq ans, si cela relève de vos responsabilités? Est-ce quelque chose que vous envisagez?
M. Walker : Nous avons agi à titre de conseillers techniques auprès de Ressources naturelles Canada dans le cadre d'une étude de faisabilité portant sur des technologies de production d'isotopes ne nécessitant pas de réacteur. Telle est la portée de notre contribution dans ce domaine.
J'aimerais souligner que comme Mme Cléroux l'a fait remarquer, la recherche de solutions ne nécessitant pas de réacteur pour la production d'isotopes n'est pas une problématique canadienne. Il s'agit d'une question mondiale. Le monde entier se penche sur cette question et bien des acteurs effectuent des recherches sur cette technologie. La question n'est pas de savoir si celle-ci est viable d'un point de vue technologique, mais plutôt de déterminer si celle-ci peut-être adaptable. Tel est le défi auquel nous nous heurtons, mais bien des pays effectuent des recherches dans ce domaine, y compris un certain nombre d'institutions ici, au Canada.
Le sénateur Nancy Ruth : Je ne suis pas certaine que ma question porte sur la gestion des déchets, mais vous avez dit que c'était un domaine que vous maîtrisiez et dans lequel vous commercialisez vos compétences.
Qu'est-il advenu du rapport qu'Elizabeth Dowdeswell a effectué pour ce secteur concernant la gestion des déchets? Je pense que le gouvernement leur a donné le feu vert pour poursuivre leur recherche, n'est-ce pas? Je ne sais pas si j'ai raison. Quel est le lien entre ce groupe et vos activités de gestion des déchets, et dans quelle direction est-ce que vous allez?
M. Walker : Ce à quoi Mme Dowdeswell a contribué était la stratégie qui serait employée par les entreprises de services publics canadiennes pour la gestion de l'évacuation à long terme des combustibles fossiles, ce qui nous a menés à élaborer notre approche adaptative échelonnée. C'est un concept très séduisant. Selon ce concept, les opérations liées à la gestion des déchets nucléaires contactent les collectivités de l'ensemble du pays pour leur offrir, d'une part, d'évaluer la faisabilité technique d'un site d'enfouissement géologique profond dans leur zone géographique et, d'autre part, de solliciter l'opinion de la collectivité afin de déterminer si celle-ci souhaite bénéficier du programme. Ce concept d'approche adaptative échelonnée cherche non seulement à examiner la faisabilité technique, mais aussi à favoriser l'acceptation par la collectivité du centre de stockage de déchets radioactifs. En fait, cela revient à dire que le programme s'adaptera aux besoins de la collectivité selon les préoccupations qu'elle aura identifiées. Tel est le concept que nous allons mettre en œuvre.
Dans ce domaine, nous apportons notre contribution pour ce qui est des obligations et des déchets hérités. Les opérations liées à la gestion des déchets nucléaires n'ont pas à se préoccuper des combustibles nucléaires. Nous nous occupons de ce que l'on appelle les déchets radioactifs de faible et moyenne activités. Nos efforts consistent essentiellement à fournir des solutions à long terme, bien que non définitives, à l'entreposage de ces déchets, qui sera fondé au final sur des approches adaptives échelonnées. C'est un sujet complexe et j'espère que j'ai éclairé votre lanterne.
Le sénateur Nancy Ruth : Il semble que ce soit ce que nous essayons de faire, mais que le plan n'a pas encore commencé à être mis en œuvre.
M. Walker : Il est juste de dire cela.
Mme Cléroux : Tel est le plan, mais celui-ci est en cours. Le problème avec ces déchets, c'est que nous n'avons pas encore de solutions techniques à notre portée à l'heure actuelle. La seule chose que nous savons faire avec ces déchets hautement radioactifs est de les entreposer dans des sites géologiques où les radiations n'ont aucune répercussion.
Nous ne connaissons pas encore la solution technique à ce problème. Le fait de les enfouir n'est pas une solution technique. Nous ne faisons que reporter le problème. Les générations futures vont devoir trouver une solution à la gestion de ces déchets.
Le groupe des déchets nucléaires — je suis désolée, je me trompe tout le temps de sigle — parcourt le pays à la recherche de différentes possibilités, de sites, et dans l'espoir de faire accepter ces solutions par les collectivités afin d'aller de l'avant.
Tout le monde savait d'emblée que ce n'est pas quelque chose qui se produira du jour au lendemain. Il faudra un certain temps pour être en mesure de recenser ces collectivités et ces sites. Le plan a été mis en œuvre, mais le processus n'est pas rapide. Il s'agit d'une question délicate et de nature complexe.
M. Walker : J'aimerais rajouter quelque chose. Soyons clairs, selon la loi fédérale la responsabilité des déchets nucléaires relève des services publics qui sont obligés de mettre des fonds de côté aux termes de cette disposition. La SGDN n'est pas une entité fédérale. Cette société a été créée par les services publics qui cherchaient une solution de gestion à long terme conforme aux lois fédérales qui les régissent.
Le sénateur Nancy Ruth : Les mines sont la propriété d'une société? Elles sont toutes toujours de propriété privée. Les actionnaires en sont les propriétaires même s'il s'agit de mines désaffectées? Le trou se trouve dans les roches où l'on veut déposer ces substances.
J'ai une dernière question qui porte sur la lune. Cet été, j'ai entendu dire qu'il y avait une quelconque substance sur la lune. J'espère que quelqu'un sait de quoi je parle. Cette substance remplacerait la fonction de l'uranium dans la fission nucléaire. Avez-vous entrepris des recherches scientifiques sur cette possibilité? Existe-t-il des modèles informatiques à cet égard?
M. Walker : Je ne suis pas au courant de l'article que vous évoquez. Je suppose cependant qu'il pourrait s'agir d'un élément appelé thorium. Il s'agit d'un combustible de rechange qui pourrait remplacer l'uranium. J'aimerais signaler qu'un immense potentiel pour le CANDU à l'avenir serait la création de technologies de réacteurs à combustible de rechange qui permettrait d'alimenter les réacteurs avec du thorium plutôt qu'avec de l'uranium. Le thorium comporte de nombreux avantages par rapport à l'uranium. Par exemple, il ne génère pas de sous-produits comme le plutonium. Il est beaucoup plus facile d'évacuer le flux de déchets étant donné qu'il se désintègre beaucoup plus rapidement que le flux de déchets généré par l'uranium. Il est intéressant de noter qu'un certain nombre de pays qui ont des ressources limitées d'uranium disposent d'immenses quantités de thorium. Les deux pays qui sont plus particulièrement intéressés à dialoguer avec l'industrie du CANDU sont la Chine et l'Inde. Le CANDU a un énorme potentiel d'occuper un nouveau niveau d'avantages stratégiques pour les pays. Ils peuvent utiliser la technologie CANDU — qui ne nécessite pas un combustible enrichi — et l'on peut avoir recours au thorium, qui représente des avantages stratégiques pour des pays comme la Chine.
Ces technologies ont toutes été développées par les laboratoires nucléaires. Elles sont visées par le permis qui a été donné à Candu Energy. Comme Mme Cléroux l'a stipulé — avec l'appui d'entités comme Affaires étrangères et la Corporation commerciale canadienne —, il y a un engagement actif visant à voir si ce genre de possibilités peuvent se réaliser.
Le sénateur Eggleton : L'an dernier lorsque nous avons étudié le Budget principal des dépenses, le chiffre qui a été soulevé pour EACL s'élevait à 102 millions de dollars. J'aimerais aller à la page 119 et voir quelles sont les autorisations pour l'année en cours. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) quel chiffre trouvons-nous? Il ne s'agit pas du double, du triple ou du quadruple. Il s'agit de 807 millions de dollars en chiffre arrondi.
On a déjà parlé des 285 millions de dollars. À quoi sert tout le reste de cet argent? À quel genre de projections devrions-nous nous attendre l'an prochain lorsqu'on est passé de 102 millions de dollars il y a un an à ce genre de montant cette année? Il s'agit d'une énorme différence.
Mme Cléroux : Les 102 millions de dollars sont l'attribution annuelle qui a été stable depuis le milieu des années 1990. Ce montant n'a pas changé. Au fil des ans, le gouvernement a dû financer certains des défis relevés par EACL, qu'il s'agisse des laboratoires nucléaires ou de la Division du réacteur CANDU. Une grande partie de l'argent dont vous parlez est lié à la Division du réacteur CANDU. Les dépassements de coûts liés aux projets de prolongation de la durée de vie se sont traduits par des millions et des millions de dollars.
Les laboratoires nucléaires présentent des défis en raison de leur infrastructure désuète. Il fallait assumer les coûts des réparations du réacteur NRU et les obligations liées au renouvellement du permis. Le gouvernement a décidé d'allouer les fonds par tranches. L'attribution annuelle n'a pas été modifiée. Au cours des quelques dernières années, des demandes de budget supplémentaires ont été présentées soit dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou bien le Budget supplémentaire des dépenses (C) en fonction de l'année. Ces fonds ont financé les programmes liés à l'infrastructure désuète. Du financement a été alloué pour la fermeture des réacteurs MAPLE. Il s'agit de la mise en réserve des réacteurs MAPLE. Du financement a été alloué pour le renouvellement du permis d'ici à 2016 et pour maintenir les obligations connexes, qui font l'objet d'un autre programme dont vous avez déjà entendu parler, soit l'IRSP.
Les différents fonds qui ont été alloués pour les laboratoires font partie des 201 millions de dollars présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les 285 millions de dollars et les 75 millions de dollars — qui s'additionnent — des 806 millions de dollars sont uniquement voués au dessaisissement de la Division du réacteur CANDU. L'an prochain, des montants seront affectés aux laboratoires, et une autre tranche de financement sera affectée au dessaisissement de la Division du réacteur CANDU. Nous commençons maintenant par la restructuration des laboratoires. Nous examinerons également le modèle de financement qui servira à l'avenir. Une fois que le gouvernement aura déterminé ce qu'il veut faire, nous ajusterons également le modèle de financement. À l'heure actuelle, nous continuons à fonctionner au moyen de tranches jusqu'à ce que nous ayons déterminé le sort des laboratoires.
Le sénateur Eggleton : Eh bien, permettez-moi de vous poser des questions sur les réacteurs MAPLE. Il y en a deux n'est-ce pas?
M. Walker : Oui c'est exact.
Le sénateur Eggleton : Quel sort leur réserve-t-on? Certaines personnes et certains rapports indiquent qu'ils pourraient être profitables et utilisables. Qu'en pensez-vous?
M. Walker : Il s'agit d'un sujet très complexe. J'aimerais commencer par faire une observation, à savoir que la conception des MAPLE date d'avant le 11 septembre. Les réacteurs MAPLE ont été conçus à partir de l'hypothèse que nous aurions une source fiable des cibles de combustible utilisées pour la production du molybdène. Cela provenait des États-Unis. C'est-à-dire l'uranium hautement enrichi. Mais, en raison de ses politiques internes, les États-Unis s'apprêtent à mettre un terme à l'expédition d'uranium hautement enrichi à l'extérieur de ses frontières.
Un problème est survenu : pour rendre les MAPLE opérationnels — en supposant que nous soyons en mesure de régler les problèmes techniques actuels —, nous aurions besoin de concevoir de nouveau les réacteurs afin qu'ils puissent fonctionner à l'aide d'uranium faiblement enrichi. Tout le monde convient qu'il s'agirait d'un défi technique difficile à surmonter à cause des coûts considérables.
Le fait est que nous avons eu un choc à l'échelle mondiale le 11 septembre 2001 et on n'en apprécie pas suffisamment les conséquences. Toutefois, cet événement a eu un effet domino dans de nombreux secteurs de l'économie et même en ce qui a trait à la production d'isotopes.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais revenir aux 285 millions de dollars pour un moment. Depuis combien de temps sommes-nous au courant de ces 285 millions de dollars? Il semble que nous connaissions ces éléments depuis un bon bout de temps.
Mme Cléroux : Une partie des 285 millions de dollars découle de la responsabilité liée aux dépassements de coût pour les projets de prolongation du cycle de vie, et une autre partie du financement est liée, comme je l'ai indiqué, à la tranche qui sera affectée à l'amélioration du réacteur CANDU-6. Voilà pour le financement, si nous examinons les laboratoires à électrons et positrons, les dépassements de coût, nous avons une estimation de ce à quoi nous pourrions faire face, mais au fur et à mesure que ces projets vont de l'avant ces montants fluctuent. Nous savions, lorsque nous avons entamé les discussions pour le dessaisissement de la Division du réacteur CANDU, que nous devrions faire face à ces responsabilités parce qu'elles existaient avant la fermeture de la division et il y avait peu de possibilité ou de chance que nous aurions pu nous en décharger. Nous étions d'emblée au courant de ces montants.
Nous voulions éviter d'ajouter de nouvelles responsabilités de cette nature et c'est exactement le résultat auquel nous sommes arrivés puisqu'outre les quatre projets autorisés entre 2005 et 2008, il n'y avait pas de responsabilités supplémentaires pour de nouveaux projets comme celui qui a fait l'objet d'une signature avec Embalse d'Argentine, à la fin du mois d'août. La responsabilité incombe uniquement à Candu Energy et SNC-Lavalin.
La contribution pour le nouveau réacteur, soit le Génération III (EC6) était vraiment envisagée par le gouvernement. Voulions-nous vraiment continuer le financement s'il n'y a pas un fournisseur du secteur privé? Est-ce un secteur où nous voulions maintenir notre présence, tout en étant obligés de financer le développement de nouvelles technologies? Actuellement, les contributions sont plafonnées à 75 millions de dollars et si nous avions conservé la responsabilité de la Division du réacteur CANDU, aux fins de commercialisation, les coûts auraient pu encore augmenter et dépasser les 75 millions de dollars.
Le sénateur Runciman : Cette nouvelle entité est d'une taille considérable. Vous avez parlé de 3 300 employés et vous êtes optimiste quant à l'avenir, même si cet avenir est encore indéfini. Vous en parlez ici, au sujet de la deuxième étape de la restructuration.
Quelle est son importance pour vos projets futurs? Quels sont ses liens avec les succès futurs de SNC?
M. Walker : Soyons francs, nous sommes une organisation importante du secteur de la science et de la technologie nucléaires qui a des liens étroits avec la technologie CANDU. Il serait difficile d'imaginer que nous soyons dans notre position actuelle sans un secteur nucléaire fort au Canada. Je pense que tout cela joue un rôle dans la deuxième étape de la restructuration, pendant laquelle il faudra évaluer le succès commercial de SNC et de Candu Energy Inc.
Nous sommes très présents et nous tenons à aider le secteur nucléaire, pas seulement Candu Energy, mais aussi les 200 entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement et qui sont nécessaires pour que le secteur ait un avantage technologique concurrentiel. C'est une occasion importante pour nous, mais il faut savoir que la chaîne d'approvisionnement nucléaire au Canada ne sert pas qu'aux réacteurs CANDU, elle dessert aussi d'autres types de réacteurs pour assurer leur succès commercial, même si le CANDU est le plus important.
Le sénateur Runciman : Au sujet de la réussite de SNC, j'ai appris une nouvelle récemment qu'après le tsunami au Japon et les difficultés qu'on y a vécues, le secteur nucléaire était anémique et que c'était le cas, de manière marquée, et depuis un certain temps, pour le CANDU, mais qu'on parlait de nouveaux contrats pour le secteur des centrales thermiques au charbon. Je présume que l'ancienne structure représentait du gaspillage pour les contribuables et que c'est ce qui a mené au dessaisissement. J'espère que ce qui se fait maintenant sera profitable pour tous les Canadiens, et vous semblez croire que ce sera le cas.
Comment entrevoyez-vous ce processus de définition de l'avenir? Quel sera ce processus, à votre avis?
M. Walker : Comme l'a déjà dit Mme Cléroux, c'est un processus mené par le gouvernement, plus précisément par Ressources naturelles Canada, mais nous y contribuerons, par nos conseils et je crois que ce plan deviendra plus clair sous peu, puisque le gouvernement tient à le lancer.
On peut présumer que cette démarche permettra de trouver des tiers intéressés à devenir partenaires des laboratoires ou à investir. Le défi sera certainement de trouver le juste équilibre entre les investissements fédéraux et ceux qu'on trouvera ailleurs, ainsi que le modèle d'affaires qui permettra de gérer au mieux ces investissements à l'avenir. Cela dit, les laboratoires nucléaires sont fortement ancrés dans l'innovation et cette proposition a une valeur intéressante pour des tiers éventuels.
Le sénateur Marshall : Je m'aperçois que la séance est presque terminée. Si la présidence le veut bien, je vais poser ma question et l'information pourra nous être donnée ultérieurement.
Le président : Ce serait très utile.
Le sénateur Marshall : J'ai trois questions. Cette somme de 284 millions de dollars prévus par la loi provient-elle des états financiers d'EACL? Je voudrais savoir pour quelle période elle est prévue, par exemple, pour le premier trimestre ou les deux premiers trimestres de l'année? C'est un exemple.
Je veux aussi savoir pour quelle période est prévue cette somme de 275 millions de dollars. Je pose la question parce qu'il y a un document que j'ai trouvé sur votre site web, je crois, il s'agit du premier rapport trimestriel d'après lequel vos pertes nettes ont été de 458 millions de dollars. Je connais la ventilation pour les 275 millions de dollars, soit les 200 millions de dollars et les 75 millions de dollars en salaires, mais je veux savoir pour quelle période est prévue cette somme. Est-ce pour le premier trimestre ou le deuxième?
Voici ma dernière question : À quoi pouvons-nous nous attendre dans le Budget supplémentaire de dépenses (C)? Y aura-t-il une autre demande de financement? Est-ce la fin des demandes de financement pour l'exercice en cours?
Le président : Le Budget supplémentaire des dépenses (C) représente la fin des demandes de crédit pour l'exercice.
Le sénateur Marshall : Oui. Nous arrivons à la fin de décembre et donc, aux trois trimestres de l'exercice. Je présume que l'entreprise a une idée de ce à quoi elle peut s'attendre à la fin de l'exercice.
Le président : Il serait bon de répondre très rapidement à ces questions, autrement, nous vous demanderons une réponse écrite.
Mme Cléroux : Les 285 millions de dollars sont pour tout l'exercice 2011-2012, et c'est une réserve. Cet argent est déboursé par Ressources naturelles Canada qui le remet à EACL au besoin. Nous recevons régulièrement des rapports du Bureau de clôture dans lesquels nous trouvons l'information nécessaire pour rembourser les dépenses faites. Il s'agit parfois de versements à Candu Energy Inc. pour les projets réalisés au nom d'EACL, parfois de versements liés à ces opérations, comme la restructuration, et cetera, voilà ce que représentent ces 285 millions de dollars. C'est pour tout l'exercice.
Le sénateur Marshall : Aucun autre crédit n'est prévu pour cet exercice?
Mme Cléroux : Aucun autre pour cet exercice. La somme de 75 millions est ponctuelle. C'est une réserve, encore une fois, pour les ressources. Quand nous aurons finalisé l'évaluation des coûts associés aux ressources qui ne sont pas transférées à Candu Energy, ce sera terminé. Aucun autre fonds n'est prévu après. Je le répète, c'est pour l'exercice 2011-2012. La somme de 201 millions de dollars fournis à EACL couvre les dépenses en sus des 102 millions de dollars, les dépenses de la Division du réacteur CANDU jusqu'au 30 septembre ou au 2 octobre ainsi qu'une partie de l'année pour les dépenses pour les laboratoires nucléaires. D'autres fonds seront nécessaires jusqu'à la fin de l'exercice, pour les laboratoires nucléaires, simplement parce que l'argent a été fourni par tranche.
Le sénateur Marshall : Combien?
Mme Cléroux : Ce n'est pas encore décidé, mais nous savons que des sommes supplémentaires seront demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le sénateur Marshall : Nous pouvons donc nous attendre à vous revoir.
Le président : Le Budget supplémentaire des dépenses (C) devrait normalement être disponible début 2012, avant la fin de ce trimestre.
Avant de conclure notre réunion, je remarque que les 275 millions et plus particulièrement le volet de 200 millions, ont été fournis à EACL au moyen d'un vote d'urgence du Conseil du Trésor. Lorsque vous connaissez vos besoins à l'avance, nous préférerions que vous ne vous adressiez pas au Conseil du Trésor pour obtenir du financement d'urgence. Nous avons déjà fait valoir ce point auparavant et nous pouvons en faire part une fois de plus au Conseil du Trésor, mais je voulais juste vous informer du fait que c'est quelque chose que nous tentons de faire depuis un certain temps.
Mme Cléroux : Le gouvernement est du même avis. Cela va probablement se poursuivre sur un autre exercice.
Comme j'en ai déjà fait part au sénateur Eggleton, nous savons que le mode de financement actuel des laboratoires nucléaires n'est pas viable à l'avenir. Les 102 millions de dollars ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'exploitation des laboratoires. La méthode de financement sera modifiée en fonction du modèle qui sera retenu par le gouvernement dans le cadre de la restructuration. C'est la raison pour laquelle ils reçoivent actuellement une partie du financement, car ils ont besoin des budgets supplémentaires pour finaliser leurs activités. Cela fait aussi partie des défis auxquels nous nous heurtons dans la restructuration des laboratoires nucléaires. Nous devons résoudre cette question de la méthode de financement.
Le président : Chers collègues, juste pour que vous sachiez de quoi je viens de parler : dans la partie supérieure de la page 113 consacrée à EACL, vous pourrez voir des astérisques pour les premiers crédits qui ont fait l'objet d'un vote. Il y a un astérisque juste avant le montant de 200 millions de dollars. Si vous regardez au bas de la page pour connaître la signification de l'astérisque, vous pouvez voir qu'un seul astérisque signifie qu'un montant de 170 millions de dollars a été fourni au moyen d'un vote d'urgence du Conseil du Trésor pour couvrir les frais de cette portion. Cela signifie qu'on nous demande, à titre de parlementaires, de créditer le compte du Conseil du Trésor afin de rembourser ce montant qui a été versé dans une situation d'urgence. Ce n'est pas la bonne marche à suivre.
Je vous remercie de votre présence. Nous apprécions que vous nous ayez expliqué les nouvelles réalités. Monsieur Walker et Monsieur Halpenny, nous vous souhaitons une bonne continuation. Madame Cléroux, merci beaucoup d'être restée parmi nous pour nous aider avec les renseignements sur la transition.
(La séance est levée.)