Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 14 - Témoignages du 13 mars 2012
OTTAWA le mardi 13 mars 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 28, pour l'examen des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'année financière 2012-2013 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
À l'occasion de notre première séance ce matin, nous avons le plaisir d'accueillir à nouveau des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ainsi que de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Les témoins qui comparaissent au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sont Alfred Tsang, agent principal des finances; Jacques Paquette, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social; Louis Beauséjour, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi; Paul Thompson, sous-ministre adjoint, Direction générale des services de traitement et de paiement, Service Canada.
Au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous accueillons Marc Joyal, vice-président et directeur financier.
Comme nous n'avons qu'un peu plus d'une heure avec ces témoins, et afin de pouvoir passer rapidement aux questions et réponses, je crois comprendre que M. Tsang prendra la parole au nom du groupe.
[Français]
Alfred Tsang, agent principal des finances, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous donner aujourd'hui un aperçu du Budget principal des dépenses de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
[Traduction]
Il me fait plaisir de parler du Budget principal des dépenses de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour 2012-2013.
Puisque vous avez déjà présenté mes collègues, je fais savoir au comité qu'ils m'aideront à répondre à vos questions.
[Français]
Le mandat de RHDCC est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d'aider les Canadiens à faire de bons choix afin que leur vie soit plus productive et gratifiante et d'améliorer leur qualité de vie.
Nous fournissons un soutien temporaire du revenu aux chômeurs admissibles et nous leur offrons des services qui les aident à se préparer à l'emploi et à demeurer sur le marché du travail. En outre, nous aidons les étudiants qui veulent poursuivre des études postsecondaires et nous versons une prestation universelle pour la garde d'enfants aux parents ayant des jeunes enfants. Nous aidons également les nouveaux arrivants, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes vulnérables à accéder au marché du travail et à améliorer leur qualité de vie.
Notre objectif est d'améliorer la participation au marché du travail tout en éliminant les obstacles aux études postsecondaires et au développement des compétences.
[Traduction]
RHDCC assure une sécurité du revenu de base aux aînés. Une des réalisations de notre ministère de l'année passée était le montant supplémentaire ajouté au Supplément de revenu garanti, dit SRG, pour les aînés dont le revenu est faible ou inexistant. Cela a été annoncé dans le budget de 2011. Par suite de cette initiative, il a fallu modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Par conséquent, environ 680 000 aînés partout au Canada étaient alors admissibles à une augmentation de leur prestation du SRG, à compter de juillet 2011. A partir de cette date, les aînés admissibles au SRG ont touché des prestations annuelles additionnelles d'un maximum de 600 $ pour les personnes seules et jusqu'à 840 $ pour les couples.
Le président : Par année ou par mois?
M. Tsang : Il s'agit de prestations annuelles.
Le président : Merci.
M. Tsang : En même temps, notre ministère a communiqué avec les aînés pour les sensibiliser à l'augmentation de la prestation, et le gouvernement était bien positionné pour répondre à la demande au moyen de diverses voies d'administration, y compris les services en personne, les centre d'appel et les services de traitement.
[Français]
Service Canada représente le gouvernement canadien auprès des Canadiens. Il dessert les Canadiens grâce à plus de 600 points de service. Service Canada administre également des programmes et services gouvernementaux au nom de plusieurs autres ministères et organismes.
[Traduction]
Nous devons donc tenir compte des besoins qui évoluent et des nouvelles attentes en matière de service. Des nouvelles technologies nous aideront à mieux répondre aux préférences des clients tout en améliorant notre efficience opérationnelle.
Notre ministère s'adapte constamment au milieu changeant. Maintenant, permettez-moi de vous parler un peu de notre budget principal.
RHDCC est responsable de la conception et de l'administration de divers programmes législatifs et services gouvernementaux, dont plusieurs figurent parmi les plus connus au Canada. Ces derniers comprennent notamment la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi, les programmes canadiens de prêts et de bourses aux étudiants, la Prestation nationale pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Pour l'exercice 2012-2013, RHDCC prévoit des dépenses budgétaires s'élevant à 47,6 milliards de dollars. De ce montant, 2,4 milliards doivent être approuvés par le Parlement. Le montant restant, 45,2 milliards, représente les dépenses législatives prévues et ne nécessite aucune approbation supplémentaire. Je le présente au Parlement à des fins d'information seulement.
Au total, le ministère prévoit une augmentation budgétaire, par rapport au budget principal précédent, de 2,1 milliards de dollars, une hausse qui est surtout associée aux postes législatifs.
Par exemple, les prévisions relatives à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti représentent une augmentation de 1,4 milliard et 574 millions de dollars respectivement. Ces augmentations résultent de changements associés au taux moyen de paiement et au nombre de bénéficiaires.
D'autres facteurs motivant les changements au budget principal sont les suivants : Une augmentation de 102,7 millions associée aux prêts aux étudiants; une augmentation de 70 millions associée aux paiements de la Subvention canadienne pour l'épargne-études; une augmentation de 87 millions associée aux paiements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants; une augmentation de 6,3 millions associée aux versements du Bon canadien pour l'épargne- invalidité et 26 millions associée aux versements de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, contrebalancées par une baisse de 100,3 millions relative aux subventions et contributions.
Bien que nos dépenses de fonctionnement en vertu du crédit 1 aient baissé de 21,4 millions de dollars, le total comprend un transfert de 51 millions à Services partagés Canada.
[Français]
Comme vous pouvez le constater, la tâche que représente l'administration de ces programmes et de ces prestations est énorme. Par ailleurs, nous devons absolument utiliser nos ressources financières de façon judicieuse. Notre défi consiste à continuer de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.
[Traduction]
Mes collègues et moi nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci, monsieur Tsang. Beaucoup de sénateurs attendent impatiemment la période des questions et réponses.
Le sénateur Ringuette : J'ai une observation à faire plutôt qu'une question à poser. À la réunion du comité du 22 novembre, les sénateurs vous ont posé des questions à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B). J'ai reçu vos réponses hier. Cela a pris quatre mois; j'aurais aimé les recevoir beaucoup plus tôt. C'est une demande officielle que je vous adresse.
Rappelez-moi : Le programme de garderies en milieu de travail relevait-il de votre ministère?
M. Tsang : Parlez-vous de la Prestation universelle pour la garde d'enfants?
Le sénateur Ringuette : Non, je parle du programme visant à créer des places en garderie dans le milieu de travail. Ce programme relevait-il de Ressources humaines et Développement des compétences Canada? Je vais me renseigner pour savoir de qui il relevait et de qui il relève aujourd'hui.
Au Nouveau-Brunswick, le délai d'attente pour obtenir une réponse au sujet d'une demande de prestations d'invalidité du RPC est de 180 jours, alors qu'en Ontario il est de 90 jours. J'aimerais savoir pourquoi les Néo-Brunswickois doivent attendre deux fois plus longtemps que les Ontariens pour obtenir une réponse à propos de leur demande de prestations d'invalidité du RPC.
Paul Thompson, sous-ministre adjoint, Direction générale des services de traitement et de paiement, Service Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : En ce qui concerne les prestations d'invalidité, nous fixons une norme pour chaque type de transaction, ainsi que pour la demande initiale et le réexamen.
Nous suivons de près toute divergence interrégionale, et au besoin, nous réaffectons des ressources pour tenter d'éliminer l'arriéré. Nous faisons notre possible pour harmoniser le niveau de service dans l'ensemble du pays. Il y a encore des écarts, mais nous les resserrons à mesure que la charge de travail diminue.
Le sénateur Ringuette : J'ai posé la même question il y a trois ans. Cela fait trois ans et le problème n'a toujours pas été réglé.
Si c'est une question d'argent, où puis-je voir dans le budget si les fonds nécessaires sont consacrés pour veiller à ce que les Néo-Brunswickois sont traités de la même façon que les autres Canadiens lorsqu'ils font une demande de prestations d'invalidité du RPC? Où sont les ressources humaines? Cela fait trois ans que j'ai demandé que le problème soit réglé et, le mois dernier, il ne l'était toujours pas.
M. Thompson : Les prestations d'invalidité du RPC sont financées à même le fonds du RPC et non par le Budget principal des dépenses. Voilà ma première réponse.
Mais pour répondre plus précisément à votre question, l'écart dans le niveau de service se resserre au fil du temps. Je pourrai renseigner davantage le sénateur à ce sujet après la réunion.
Le président : Veuillez soumettre l'information à la greffière afin que tous les sénateurs puissent en disposer.
Le sénateur Ringuette : Comme je l'ai dit plus tôt, il s'est écoulé trois ans. Je comprends ce que vous me dites, que la prestation de ce programme-là dépend de l'effectif actuel. Cependant, la semaine dernière, vous avez dit aux membres du comité que le ministère impute à la caisse du RPC le coût des services offerts dans le cadre de ce programme. Je répète ma question. Je ne vois pas pourquoi, trois ans plus tard, ce problème n'a toujours pas été réglé. Votre équipe comparaît souvent devant le comité. Vous pouvez compter sur le fait que je vous poserai la même question la prochaine fois que vous comparaîtrez jusqu'à ce que le problème soit réglé. Il est inacceptable que les Néo-Brunswickois soient traités de la sorte.
Le sénateur Runciman : J'ai plusieurs questions à propos de la SV et du Supplément de revenu garanti. Lorsque ces programmes ont été institués, pendant combien de temps les bénéficiaires touchaient des prestations, en moyenne? En 1951, l'espérance de vie moyenne pour les hommes était de 66 ans, et pour les femmes, de 70 ans. Avez-vous des chiffres illustrant combien la situation a changé depuis lors?
Jacques Paquette, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Vous avez raison. L'espérance de vie a beaucoup augmenté depuis l'établissement du programme. Ce qui nous intéresse, c'est l'espérance de vie à l'âge de 65 ans. Depuis l'établissement du programme, l'espérance de vie a augmenté de cinq ans. Autrement dit, en moyenne, les gens qui touchent des prestations du Supplément de revenu garanti le font pendant cinq ans de plus, en moyenne.
Le sénateur Runciman : D'après les données actuelles dont je dispose, l'espérance de vie moyenne est de 79 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes. C'est beaucoup plus que cinq ans.
M. Paquette : Il y a deux façons d'exprimer l'espérance de vie : à la naissance, et à l'âge de 65 ans. Ce qui nous intéresse, c'est l'espérance de vie à 65 ans; aujourd'hui, l'espérance de vie se rapproche davantage de 85 ans parce que, bien évidemment, quand on détermine ce qu'elle est à l'âge de 65 ans, le calcul est un peu différent. Voilà ce que le facteur prend en compte.
Le sénateur Runciman : Vous faites des projections dans l'avenir et tentez de comprendre les répercussions des changements. Pendant combien de temps s'attend-on à ce qu'une personne qui aura 65 ans dans 20 ans touche des prestations de la SV? Vous devez réaliser de telles projections pour pouvoir nous donner une idée de ce que l'avenir nous réserve.
M. Paquette : Je ne dispose pas de cette information-là, mais essentiellement, c'est le genre de travail que fait l'actuaire en chef; nous fondons tous nos calculs sur le coût futur du programme sur ses projections. Il utilise un modèle assorti de nombreux facteurs, dont bien évidemment l'évolution de l'espérance de vie, lui permettant, par exemple, de déterminer ce que coûtera le programme en 2030 en fonction de la population projetée à ce moment-là et de la durée pendant laquelle elle touchera des prestations.
Le sénateur Runciman : Je ne peux me prononcer sur la politique, mais à propos du pourcentage des dépenses de programme dont vous avez parlé, combien pensez-vous que le programme va coûter dans 20 ans? Dans le cadre de nos préparations en prévision de la présente séance, nous avons appris que les retraités représentent environ 12 p. 100 de la population et qu'en 2030, on s'attend à ce qu'ils représentent 25 p. 100 de la population. Pouvez-vous nous dire quel pourcentage des dépenses de programme cela va représenter à l'avenir?
M. Paquette : Absolument. Je peux citer quelques chiffres pour illustrer ma réponse. À l'heure actuelle, le nombre de prestataires de la SV est d'environ 4,8 millions. En 2030, nous nous attendons à ce qu'il passe à 9,3 millions, donc le double.
Ces chiffres sont les projections de l'actuaire en chef. En 2011, le coût de la SV et du SRG était de 38 milliards de dollars, et en 2030, on s'attend à ce qu'il soit de 108 milliards de dollars. Cette projection tient compte de l'inflation. Abstraction faite de l'inflation, ce chiffre serait de l'ordre de 68 milliards de dollars, comparé à 38 milliards, le montant actuel.
Le sénateur Runciman : C'est une augmentation considérable. Je souhaite en souligner les répercussions futures.
Le sénateur Peterson : J'avais une question à poser à propos de la réduction des dépenses de fonctionnement de 21 millions de dollars qui figure à la page 284, mais vous avez dit dans votre exposé que cette somme, plus 30 millions de dollars, a été transférée à Services partagés Canada. Où avez-vous obtenu la somme supplémentaire de 30 millions de dollars? Services partagés Canada? Pourquoi le service aurait-il un excédent dans ses dépenses de fonctionnement?
M. Tsang : Je crois comprendre que vous allez accueillir des représentants de Services partagés Canada plus tard. Je suis sûr qu'ils seront en mesure de vous expliquer leurs activités.
Je peux répondre à l'aspect de la question du sénateur qui porte sur les dépenses de fonctionnement. La baisse de 21,4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement en vertu du crédit 1 est le résultat d'une série d'additions et de soustractions. Premièrement, nous avons le transfert de 51 millions de dollars à Service partagés Canada. De plus, il y a une diminution de 15 millions de dollars découlant des économies cernées dans le cadre de l'examen stratégique. Puis, il y a une diminution de 6 millions de dollars attribuable à l'absence de la campagne de publicité qui figurait dans le Budget principal des dépenses de l'année dernière, et je pourrais citer toutes sortes d'autres postes de moindre valeur.
En voici un qui me rappelle la séance de la semaine dernière. Nous avons parlé de la somme de 59,7 millions de dollars. Puisqu'elle a été approuvée à temps pour être incluse dans le Budget principal des dépenses, si l'on combine cette augmentation aux diminutions dont j'ai parlé, on obtient un total net de 21,4 millions de dollars. C'est le fruit d'un nombre positif auquel plusieurs sommes ont été soustraites.
Au cas où les sénateurs aient oublié, je précise que la somme de 59,7 millions de dollars est un rajustement qui découle de la formule de recouvrement des coûts administratifs dont nous avons parlé il y a une semaine.
Le sénateur Peterson : À la page 285, je vois qu'un montant est accordé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour lui rembourser les prêts consentis, les prêts-subventions, et cetera. Est-ce une dépense permanente? Qu'est-ce qui constitue ces prêts? C'est une somme importante. Pourquoi fait-elle partie de votre budget? Pourquoi ne figure-t-elle pas dans le budget des opérations de la SCHL?
Marc Joyal, vice-président et directeur financier, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Permettez-moi de répondre à cette question. La SCHL est remboursée pour l'aide en matière de logement qu'elle accorde aux Canadiens à faible revenu qui en ont besoin. Nous accordons des subventions permettant aux Canadiens à faible revenu d'obtenir un meilleur logement social, et le gouvernement nous rembourse.
Le total cette année est de 2 139 millions de dollars, remboursement pour divers programmes pour le logement abordable sur les réserves, la réparation des logements sociaux, ainsi que pour des transferts d'argent aux provinces aux termes de l'entente sur les transferts que nous avons conclue avec elles pour le logement social.
Le sénateur Peterson : C'est de l'externalisation, en quelque sorte. La SCHL mène diverses activités pour votre compte; est-ce bien ce que vous me dites?
M. Joyal : La SCHL travaille pour le compte du gouvernement. Le gouvernement nous accorde 2,1 milliards de dollars, et nous en transférons 1,7 milliard aux provinces ou aux groupes responsables du logement social afin qu'ils assurent les activités dans le domaine à long terme.
La SCHL offre également des programmes pour les Premières nations sur les réserves, ce qui constitue un autre aspect de nos programmes. Nous exploitons également un programme de rénovations pour réparer les logements sociaux actuels, pour les maintenir en bon état.
Voilà qui explique, en gros, ce que nous faisons avec les 2,1 milliards de dollars.
Le président : Monsieur Tsang, j'aimerais que vous clarifiiez votre réponse à la première question du sénateur Peterson. Sauf erreur, vous avez affirmé que la somme de 59 millions de dollars dans le crédit 1 est liée à un programme de recouvrement des coûts administratifs dont nous avons parlé à la dernière réunion. Est-ce une somme que vous avez dépensée pour qu'une autre entité offre des services pour votre compte, ou bien une somme que vous avez obtenue en vertu du crédit 1 pour avoir fourni des services ailleurs?
M. Tsang : J'ai effectivement dit que la somme de 59,7 millions de dollars est prévue pour le rajustement découlant de la formule de recouvrement de coûts administratifs. Ce que nous avons dit il y a une semaine, c'est qu'il y a une diminution correspondante du montant que le ministère peut imputer au compte de l'assurance-emploi et une augmentation du nombre de crédits votés. Nous procédons régulièrement à un examen nous permettant de déterminer la pertinence des sommes que nous imputons aux trois sources de financement de RHDCC, qui sont le compte de l'assurance-emploi, le compte du RPC et les crédits votés. Il s'agit d'un ajustement entre les trois sources de financement.
Notre examen a indiqué la nécessité de procéder à un petit ajustement, c'est pourquoi il y a une diminution correspondante de la somme imputée au compte de l'assurance-emploi, assortie d'une augmentation du montant des crédits votés.
Le président : C'est donc une augmentation de vos dépenses générales, n'est-ce pas?
M. Tsang : Oui.
Le président : Je comprends à présent. Merci.
Le sénateur Buth : J'ai quelques questions à vous poser. La première porte sur le Programme de protection des salariés, dont il est question à la page 289. La somme correspondante a diminué d'environ 2 millions de dollars. Pouvez-vous nous expliquer cette réduction?
M. Tsang : Monsieur le président, mon collègue du programme du travail se fera un plaisir de répondre à la question du sénateur.
Le sénateur Buth : Je vois que vous êtes venus nombreux.
Ashique Biswas, directeur général, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : La diminution du budget du Programme de protection des salariés découle de l'examen stratégique entrepris à l'égard du programme du travail. C'est également un ajustement en fonction de la demande pour le programme, ajustement qui correspond à un montant de 2 millions dollars.
Le sénateur Buth : Cet examen stratégique ne fait-il pas partie de l'examen stratégique actuellement en cours? Il s'agissait en l'occurrence d'un examen stratégique régulier, n'est-ce pas?
M. Biswas : Il a été effectué en 2009, oui.
M. Tsang : Si je puis ajouter quelque chose, il s'agit d'un programme législatif. Je veux m'assurer qu'on comprenne bien qu'il s'agit d'une prévision et non d'un plafond.
Le sénateur Buth : J'ai une autre question sur les paiements aux provinces, territoires et municipalités qui figurent à la page 209. Ces transferts, qui touchent essentiellement les provinces, ont diminué de près de 40 millions de dollars. Je suppose qu'il s'agit encore d'une obligation d'origine législative?
M. Beauséjour : Cette catégorie comprend un certain nombre de programmes que RHDCC offre à divers groupes. Une bonne partie de la diminution est attribuable à l'élimination du programme PCEA, le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Ce programme prendra fin à la fin mars. Il représente environ 42. Il y a également une petite diminution de 16 milliards de dollars dans le budget de la Stratégie emploi jeunesse. Cette réduction découle également des constatations de l'examen stratégique, mais elle est compensée par une augmentation de 16 millions de dollars du Fonds pour les compétences et les partenariats. En fin de compte, l'augmentation prévue cette année est attribuable à une réattribution de sommes non dépensées cette année au budget de l'année suivante, ainsi qu'à un autre petit ajustement à d'autres programmes.
Le sénateur Buth : Pouvez-vous me renseigner davantage au sujet du PCEA, me le décrire?
M. Beauséjour : Le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, dit PCEA. Ce programme a été créé il y a quelques années. L'année qui se termine est la dernière année du programme. Il prend fin puisqu'il n'a pas été renouvelé. À l'avenir, la plupart des activités du programme continueront dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats, qui offre des programmes semblables à l'appui de partenariats autochtones.
Le sénateur Buth : Où puis-je trouver le partenariat stratégique dans le document?
M. Beauséjour : Je répète que le gros montant qu'on nous accorde pour le prochain exercice — le montant total de 570 milliards de dollars — comprend tous ces programmes. Cette grande catégorie regroupe cinq ou six programmes distincts et figure sur une seule ligne du Budget principal des dépenses.
Le sénateur Callbeck : Merci d'avoir bien voulu comparaître devant nous ce matin. Ma première question porte sur les centres d'emploi jeunesse. Ils ne figurent nulle part dans le document. Je crois comprendre que le gouvernement a annoncé son intention d'éliminer les centres d'emploi jeunesse; est-ce le cas?
Le président : Je suis heureux que vous ayez comparu en compagnie de l'équipe B. Merci, madame Fisher.
Cheryl Fisher, sous-ministre adjointe/I, Service Canada : L'année dernière, environ 100 centres d'emploi jeunesse autres que les centres relevant de Service Canada ont été établis dans l'ensemble du Canada.
Le sénateur Callbeck : Allez-vous les fermer en plus de ceux établis par les centres?
Mme Fisher : Cette année, nous modernisons la façon dont nous offrons des services aux jeunes; tous ces services, qui permettent aux jeunes de trouver un emploi d'été, passeront sur le site jeunesse.gc.ca. Ils pourront y trouver des outils pour les aider à rédiger un curriculum vitae et à planifier leur carrière et accéder au Guichet emplois.
Les centres que nous exploitions, dans lesquels des étudiants étaient embauchés pour aider d'autres étudiants à trouver un emploi d'été, n'ouvriront pas cette année. Cependant, les jeunes pourront encore se faire servir dans tous les centres de Service Canada.
Le sénateur Callbeck : Avez-vous des chiffres illustrant que le nombre d'étudiants qui font appel à ces centres pour jeunes diminue?
Mme Fisher : Oui. En moyenne, ces centres servaient six étudiants par jour.
Le sénateur Callbeck : Six étudiants par jour?
Mme Fisher : Six étudiants par jour se rendaient dans les centres en personne, oui.
Le sénateur Callbeck : L'année dernière?
Mme Fisher : Oui.
Le sénateur Callbeck : Le taux de chômage chez les jeunes est de 14,7 p. 100. Le taux d'emploi chez les jeunes diminue depuis cinq mois. Les jeunes ont du mal à obtenir un emploi. Vous me dites qu'il faut se rendre sur le site web ou à un centre de Service Canada. Ces centres ont-ils une division consacrée aux jeunes?
Mme Fisher : Nous avons adopté un certain nombre de stratégies pour aider les jeunes qui se rendent dans les centres. Ils disposent de tous les outils en ligne. Ils peuvent également accéder à un Guichet emplois en ligne, et les employés du centre se font un plaisir de répondre à leurs besoins.
Le sénateur Callbeck : Il n'y a pas d'employés chargés de s'occuper des jeunes? Il n'y a aucune ressource destinée exclusivement aux jeunes, c'est ça?
Mme Fisher : Les employés de Service Canada peuvent habilement servir tous les citoyens; les jeunes employés qui venaient en aide aux étudiants étaient très utiles, mais ces derniers auront maintenant accès aux services des employés spécialisés de Service Canada.
Le sénateur Callbeck : Il n'y a donc aucune ressource exclusivement destinée aux jeunes, même s'ils affichent un taux de chômage de 14,7 p. 100.
Mme Fisher : Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour renforcer le site jeunesse.gc.ca, qui comporte toutes sortes d'outils spécialisés et utiles auxquels les jeunes peuvent accéder en tout temps; ils n'y ont pas seulement accès aux centres de Service Canada, mais aussi en ligne.
Les jeunes nous ont dit qu'ils préfèrent obtenir des services en ligne. Ils préfèrent procéder électroniquement; la stratégie que nous privilégions reflète leur préférence, mais ils auront encore accès au personnel spécialement formé dans les centres de Service Canada.
M. Beauséjour : Les centres pour jeunes desservaient un groupe en particulier pendant l'été. En général, le gouvernement fédéral offre toujours les mêmes programmes qu'il offrait auparavant, comme le programme Connexion compétences, qui met des fonds à la disposition des localités pour aider les jeunes à risque soit à reprendre leurs études, soit à apprendre à apprécier le travail. Ces programmes sont maintenus.
Nous transférons également une somme importante aux provinces leur permettant d'offrir une formation, au besoin; les jeunes font souvent appel au gouvernement provincial pour améliorer leurs compétences, c'est pourquoi nous transférons cette somme aux provinces. Nous offrons toutefois des programmes pour aider les jeunes à retrouver un emploi.
Le sénateur Callbeck : Bref, les centres d'emploi jeunesse vont être fermés.
Passons aux subventions à des organismes bénévoles pour l'alphabétisation et l'acquisition de compétences essentielles pour les adultes, le quatrième poste à partir de la fin de la page 289.
Vous ne disposez sûrement pas du renseignement, mais j'aimerais savoir comment la somme de 18 millions de dollars a été répartie entre les provinces. Comment est-elle accordée? Les premiers arrivés sont-ils les premiers servis? Toutes les provinces se voient-elles accorder cette somme? Accorde-t-on la priorité aux meilleurs projets? J'aimerais connaître les critères.
M. Beauséjour : Certaines sommes sont accordées au titre du financement de base de certaines organisations situées dans chaque province. Je n'ai pas les détails sur la façon dont l'argent a été réparti, mais je peux me renseigner. Nous accordons les fonds au terme des études conceptuelles ou de l'appel de propositions; les fonds sont consacrés aux meilleures propositions reçues.
Le sénateur Callbeck : Pouvez-vous me communiquer les chiffres ainsi que les critères?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Callbeck : Merci. J'aimerais obtenir des renseignements au sujet des contributions aux organismes bénévoles, dont il est question au milieu de la page 291. Elles concernent l'apprentissage, l'alphabétisation et l'acquisition de compétences essentielles pour les adultes. J'aimerais avoir une liste de tous les bénéficiaires de ces subventions ainsi que des critères utilisés.
Un peu plus bas, dans la rubrique « Paiements de transfert non requis », figurent la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention d'achèvement de la formation d'apprenti. Pourquoi ces paiements ne sont plus requis?
M. Beauséjour : Plus haut, à la page 289, vous verrez le poste intitulé Subventions aux apprentis; l'année dernière, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), on nous a demandé de fusionner ces deux subventions. Le but était de jouir d'une plus grande flexibilité et de pouvoir utiliser l'argent pour financer l'une ou l'autre des subventions.
Le sénateur Callbeck : Où sont-elles maintenant?
M. Beauséjour : À la page 289, le sixième ou septième poste est intitulé Subventions aux apprentis. Tous les programmes législatifs ont été regroupés en un poste.
Le sénateur Callbeck : Je vois.
M. Beauséjour : Vous trouverez à l'onglet sept de la page 289 ce qu'on appelle le plan de partage.
Le sénateur Callbeck : La somme est moindre.
M. Beauséjour : En effet; nous avons adopté une stratégie de réduction du montant non utilisé. À l'heure actuelle, nous avons moins dépensé. L'année dernière, nous avons dépensé 10 millions de dollars, si je ne m'abuse, alors que nous étions autorisés à en dépenser 115 millions.
Le sénateur Callbeck : L'autre question que j'aimerais poser porte sur la SV. Certains personnes touchent ni la SV, ni le Supplément de revenu garanti. Je sais que le ministère en est conscient. Je sais que votre ministère a publié un rapport en 2009, ou bien qu'il a commissionné un rapport, qui fait état du fait que 125 000 personnes ne touchent pas de prestations de la SV, que 33 000 personnes ne touchent pas l'allocation de la SV et que 15 000 personnes ne touchent pas l'allocation au survivant de la SV. Je sais que des milliers de personnes ne touchent pas de prestations du SRG. Ces gens-là ont désespérément besoin d'argent.
Le ministère cherche-t-il une façon de régler ce problème?
M. Paquette : La réponse est oui. On ne sait pas toujours pourquoi certaines personnes ne touchent pas ces prestations, et nous avons adopté une stratégie permanente en vue d'entrer en contact avec elles. Il s'agit d'une prestation autre que celles de la SV. Lors de la réunion des ministres FPT responsables des aînés, on a discuté de moyens de mettre en commun les renseignements afin d'aider le ministère et, dans certains cas, les provinces, à entrer en contact avec ces personnes qui semblent exclues du système.
Il est plus facile pour nous de rejoindre les personnes qui soumettent des déclarations d'impôts, parce que nous avons leurs coordonnées. Il est plus difficile d'entrer en contact avec celles qui ne soumettent aucune déclaration. J'invite mes collègues de Service Canada à vous expliquer en plus grand détail certaines des initiatives que nous avons prises ces dernières années.
M. Thompson : Nous avons déployé des efforts considérables en vue d'accroître la participation aux programmes de la SV et du SRG. Chaque année, nous envoyons de plus en plus de demandes anticipées aux gens qui, selon nos dossiers, sont admissibles.
En 2010-2011, nous avons envoyé plus de 350 000 demandes aux personnes âgées de 64 ans. Nous cherchons également à nous rendre chez les personnes âgées dans le cadre du programme d'approche active. Les centres de Service Canada offrent également des services externes mobiles pour encourager la participation aux programmes de la SV et du SRG. Qui plus est, pour ce qui est du SRG, il n'est plus nécessaire de présenter une nouvelle demande chaque année. Le renouvellement est fait automatiquement en fonction des renseignements de l'Agence du revenu du Canada. Voilà donc une autre amélioration apportée récemment.
Le sénateur Callbeck : Au Québec, je crois comprendre que le nombre de personnes admissibles qui ne touchent pas la prestation du Supplément de revenu garanti est pratiquement nul. Vous êtes-vous penché sur ce qui se fait au Québec?
M. Paquette : Je ne pense pas que le chiffre soit nul au Québec. Je pense que c'est un problème au Québec, comme ailleurs. Dans les discussions que nous entretenons avec les provinces, nous partons du principe que les personnes admissibles au SRG sont probablement des aînés à faible revenu. On tente d'obtenir de plus amples renseignements sur le profil des personnes qui bénéficient de l'aide sociale à 64 ans et qui seront admissibles par la suite; voilà certains des renseignements que nous recueillons, en plus d'avoir conjugué nos efforts. Certaines provinces cherchent à établir un contact de leur côté; chaque fois qu'un gouvernement provincial ou que le gouvernement fédéral obtient de l'information, il la communique à l'autre ordre de gouvernement afin d'atteindre notre objectif commun. C'est un problème au Québec, tout comme dans les autres provinces.
Le sénateur Callbeck : Je vous conseille de vous familiariser avec les chiffres concernant le Québec. Je ne les ai pas sous les yeux, mais lorsque je les ai consultés il y a quelques années, j'étais abasourdie par le nombre de personnes qui ne touchent pas de prestations du Supplément de revenu garanti comparativement au reste du Canada. La différence est énorme.
Vous cherchez donc des moyens de faire en sorte que, par exemple, les 125 000 personnes admissibles aux prestations du SRG et les 33 000 personnes admissibles à l'allocation du SRG touchent leurs prestations. Le gouvernement compte-t-il faire un rapport d'étape sur les progrès réalisés? Cela fait plusieurs années que je m'intéresse au dossier, et pour tout vous dire, je n'ai constaté aucune amélioration. Vous affirmez, entre autres, chercher à entrer en contact avec ces gens, mais comment pouvons-nous savoir que vous y parvenez? Je dois vous croire sur parole.
M. Paquette : J'aimerais faire quelques observations à ce sujet, car il s'agit d'un problème complexe difficile à résoudre. Il arrive que certaines personnes avec qui nous entrons en contact renoncent à la prestation. Autrement dit, certaines des personnes qui sont admissibles aux prestations, mais qui ne les touchent pas, le font de plein gré. Elles ne représentent pas une forte proportion, mais elles existent. C'est pourquoi j'ai dit que nous ne comprenons pas toujours les raisons, même s'il doit bien y en avoir.
Il y a aussi le fait que c'est une population changeante; chaque année, de nouvelles personnes sont admissibles parce qu'elles atteignent l'âge de 65 ans. Nous devons donc constamment recommencer à zéro et maintenir nos efforts afin d'entrer en contact avec elles; essentiellement, le problème est dû au fait que ces gens laissent très peu de traces dans le système.
C'est ce que j'ai expliqué au début de mon intervention. Lorsqu'une personne produit une déclaration de revenus, l'Agence du revenu du Canada possède ces renseignements et nous pouvons les utiliser pour communiquer avec les personnes. Par contre, si elle n'en produit pas, nous ne savons pas qu'elle existe et où elle se trouve. Voilà notre principal défi. Nous devons littéralement faire du porte à porte dans les collectivités pour essayer de dresser la liste des personnes admissibles qui devraient toucher ces prestations. Nous devons recommencer tous les ans, car chaque année de nouvelles personnes sont admissibles et, comme je l'ai dit, il est très difficile de communiquer avec certaines d'entre elles.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Une question supplémentaire. Avez-vous accès à la banque de données de l'assurance-maladie, ou est-ce que cela ne se fait pas? À ma connaissance, les personnes âgées fréquentent davantage les médecins, donc se servent de leur carte soleil plus souvent. Aussi, les cartes sont renouvelables. Pour trouver ces gens- là, est-ce que vous avez une collaboration en place avec les provinces à ce sujet? Je connais évidemment la Régie de l'assurance-maladie au Québec, mais je suppose que la même chose existe dans toutes les provinces. Est-ce que d'autres banques de données sont utilisées?
M. Paquette : Il y a effectivement des discussions avec les provinces pour voir jusqu'à quel point on est en mesure de partager de l'information. Dans certains cas, il y a des problèmes de protection de la vie privée; il y a toujours une série d'informations qui fait en sorte qu'on n'est pas en mesure nécessairement, dépendamment des législations, de fusionner ou d'échanger certaines données. Cela dit, le travail se fait. Une question qui a été posée était de savoir comment on pouvait partager de l'information, au niveau des deux juridictions, pour nous aider à mieux ciblé nos efforts. Mais il y a des défis de protection d'information privée.
Le sénateur Hervieux-Payette : Donc, cela n'existe pas pour le moment.
M. Paquette : En ce moment, si vous posez la question de savoir si le Québec, par exemple, a ouvert sa banque de données sur l'assurance-maladie, la réponse est non.
[Traduction]
Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais clarifier un point. Je me réfère à la page 289. Ma question concerne l'éducation. Il est indiqué que les Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-étude « aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études, au nom des bénéficiaires » s'élèvent à 730 millions de dollars. Je pars du principe que les fiduciaires sont des banques et d'autres institutions financières. Allouons-nous 730 millions de dollars aux banques aux fins de publicité? Sinon, à quoi correspond ce chiffre?
Marc LeBrun, directeur général, Programme canadien de prêts aux étudiants, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Il s'agit en fait du montant que des institutions financières détiennent en fiducie pour les familles ayant épargné pour les études postsecondaires de leurs enfants. Ce montant n'est pas affecté à la publicité. En fait, il s'agit de la subvention fédérale détenue en fiducie dans le compte.
Le sénateur Nancy Ruth : Le gouvernement verse-t-il un dollar pour chaque dollar que les familles cotisent? Comment cela fonctionne?
M. LeBrun : Non, le gouvernement verse 20 cents pour chaque dollar cotisé. Ce programme existe depuis 1998. Le gouvernement verse une subvention de 20 p. 100 et le montant maximal de cotisation admissible à une subvention est de 2 500 $ par année.
Le sénateur Nancy Ruth : Toujours concernant l'éducation, à la page 288, sous « Développement social », il y a des postes budgétaires et non budgétaires pour le poste « Apprentissage » sous l'en-tête « Une main d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace ». Si j'ai bien compris, la majeure partie du montant budgétaire de 1,972 milliard de dollars, soit 1,8 milliard de dollars, correspond aux paiements de transfert. Au bas de la page, sous « Apprentissage », je vois le montant de 809 milliards de dollars.
Pouvez-vous me dire quelles subventions et contributions se retrouvent dans ces postes budgétaires dédiés à l'apprentissage? Pouvez-vous me dire à qui profitent ces fonds? Premièrement, savez-vous qui sont les bénéficiaires ultimes? Deuxièmement, lorsque vous planifiez la répartition des fonds, tenez-vous compte des critères applicables aux groupes désignés d'équité en matière d'emploi, à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles? Troisièmement, dans quelle mesure appliquez-vous les principes de promotion sociale lorsque vous concevez ces programmes d'apprentissage et comment utilisez-vous les divers outils, notamment l'analyse différenciée selon les sexes, lorsque vous prenez ces décisions?
Pour faire suite à la question du sénateur Callbeck concernant les subventions accordées aux organisations du secteur bénévole pour l'alphabétisation et les compétences essentielles des adultes, est-ce que ces subventions sont surtout réservées aux immigrants et aux femmes immigrantes?
M. Tsang : Je vais tout d'abord répondre à votre question concernant les postes budgétaires « Apprentissage » à la page 288. Le tableau de la page 288 est une présentation différente des activités de programme. Les chiffres que vous avez cités comprennent — si vous regardez à la page 289 — tous les postes énumérés sous Subventions canadiennes pour l'épargne-études, Bourses canadiennes aux fins d'études et Bons d'études canadiens. Voilà à quoi correspond le total des postes « Apprentissage » à la page 288.
M. LeBrun : En ce qui concerne votre question sur l'accessibilité ou l'analyse différenciée selon les sexes, les programmes qu'a mentionnés M. Tsang, à savoir les Subventions canadiennes pour l'épargne-études, les Bons d'études canadiens et le Programme canadien de bourses aux étudiants, sont tous régis par des lois et les personnes admissibles doivent présenter une demande. Toute personne admissible peut se prévaloir de ces programmes. Nous tenons compte des taux de participation, ainsi que de l'analyse différenciée selon les sexes. Lorsque nous avons conçu ces programmes et chaque fois que nous les avons modifiés, nous avons examiné tous les taux de participation.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous m'envoyer les taux de participation, ventilés par catégories, que le gouvernement fédéral utilise aux fins d'équité en matière d'emploi?
M. LeBrun : Oui.
Le sénateur Nancy Ruth : Cela a des répercussions sur le taux de participation.
M. Beauséjour : Je peux répondre à la question concernant les subventions accordées aux organisations du secteur bénévole pour l'alphabétisation et les compétences essentielles des adultes. Elles ne ciblent pas uniquement les immigrants, mais l'ensemble de la population canadienne. Une partie des subventions est probablement alloué au secteur bénévole qui aide les immigrants à acquérir les compétences essentielles leur permettant de travailler au Canada et de conserver un emploi, mais elles ne sont pas uniquement réservées aux immigrants.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, attribue également des subventions d'études?
M. Beauséjour : Je crois que non. Le ministère a des programmes d'établissements qui aident les gens à s'installer au Canada, mais il ne s'agit pas de programmes axés sur la formation en soi.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que le Canada donne toujours des cours de français et d'anglais gratuits aux immigrants? Si oui, dans quel poste budgétaire sont-ils comptabilisés?
M. Beauséjour : Je crois que cela fait partie des trois programmes mis en œuvre par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans le cadre du programme d'établissement.
Le sénateur Nancy Ruth : À la page 290, je vois une augmentation de 2,2 millions de dollars des subventions accordées pour lutter contre l'itinérance. On a déjà posé une question sur les sans-abri, mais rafraîchissez ma mémoire. Dites-moi quels montants RHDCC dépense pour lutter contre l'itinérance outre ceux qu'elle alloue à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
M. Paquette : D'accord. Il y a la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance mise en œuvre au niveau national et régional. Dans le Budget principal des dépenses, nous prévoyons y consacrer 126 millions de dollars pour le prochain exercice.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que ces partenariats sont surtout conclus avec les provinces ou des municipalités?
M. Paquette : Surtout avec des municipalités. Je dirais que la majeure partie des subventions et des contributions de ce programme sont attribuées à 62 collectivités désignées. Il s'agit en fait des principales villes du pays. Nous ne faisons pas forcément affaire avec les villes directement. Parfois, c'est un conseil consultatif, réunissant différents intervenants, y compris la ville, qui s'occupe des subventions et des contributions. Dans certains cas, les villes élaborent un plan de lutte contre l'itinérance dans la collectivité et nous le présentent, puis nous l'examinons et l'approuvons. S'il est approuvé, nous versons l'argent au conseil consultatif de la collectivité, et c'est lui qui s'occupe ensuite des projets et de la mise en œuvre du plan.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que, en règle générale, les conseils consultatifs de la collectivité relèvent des municipalités?
M. Paquette : Des représentants des municipalités y siègent, mais ces conseils ne sont pas composés exclusivement de représentants des municipalités.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que la municipalité doit égaler la subvention ou s'agit-il d'un financement fédéral inconditionnel?
M. Paquette : Selon notre expérience, pour chaque dollar que le gouvernement fédéral investit dans le cadre de cette stratégie, les collectivités, le secteur privé et les organismes sans but lucratif, entre autres, investissent trois dollars en contrepartie. Ce fonds permet vraiment d'attirer d'autres capitaux, mais il vise également à simplifier la coordination des activités de lutte contre l'itinérance dans les collectivités.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que les collectivités ont accès à ces fonds même si elles n'investissent pas trois dollars en contrepartie?
M. Paquette : Oui. La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance n'est pas fondée sur l'abondement. Cependant, le fait que nous mettions cet argent sur la table favorise la réunion...
Le sénateur Nancy Ruth : Ils l'utilisent comme un mécanisme.
M. Paquette : Absolument.
Le sénateur Neufeld : Je reviens sur votre explication. Vous avez parlé de 63 villes partout au pays?
M. Paquette : Il y a 62 collectivités désignées.
Le sénateur Neufeld : Pourriez-vous transmettre le nom de ces villes à la greffière, s'il vous plaît?
M. Paquette : Bien sûr. Je tiens à préciser qu'il y a 62 collectivités désignées, mais nous réservons également des fonds aux collectivités rurales et éloignées. Nous leur réservons un fonds spécial, car ces collectivités sont également aux prises avec des problèmes d'itinérance, même s'ils sont moins fréquents.
Le sénateur Neufeld : Je vous serais reconnaissant si vous pouviez ajouter cette information aux autres informations que vous allez transmettre à la greffière et si vous pouviez détailler la ventilation des fonds.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que ce fonds s'ajoute aux 126 millions de dollars ou est-il compris dans cette somme?
M. Paquette : Il est compris dans cette somme. La majeure partie des subventions et des contributions sont destinées aux 62 collectivités, mais des fonds additionnels sont réservés aux collectivités éloignées et rurales.
Le sénateur Finley : La question du sénateur Peterson nous a permis d'établir ce que fait la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cependant, cette augmentation de 232 389 000 millions de dollars en fait une initiative plutôt coûteuse. Combien sera consacré à la construction de nouveaux logements et combien à la rénovation de logements existants?
M. Joyal : Il s'agit en fait de la prolongation du programme annoncé en 2008. Au total, ce sont 253,1 millions de dollars pour le prolonger de trois ans. Nous avons comparu devant ce comité lors de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour expliquer le fonctionnement du programme. Le financement comprend trois volets : une partie du financement est consacré à l'Initiative en matière de logement abordable, la mise en œuvre de laquelle relève surtout des provinces; une partie va dans la réserve et une autre partie est réservée pour les réparations et la rénovation. Je n'ai pas la ventilation détaillée de ces 253 millions de dollars, mais je serais heureux de vous le transmettre.
Le sénateur Finley : Oui, volontiers. Je vous en serais reconnaissant.
Messieurs, vous avez parlé à plusieurs reprises de l'examen stratégique. Je pars du principe qu'il s'agit de l'examen stratégique interne de votre ministère et non de l'Examen stratégique et fonctionnel qui est une toute autre paire de manches.
M. Tsang : Effectivement, c'est juste.
Le sénateur Finley : Si je me souviens bien, votre ministère est également responsable du ministère du Travail, du ministère d'État des Aînés et du ministère d'État de la Condition féminine. J'aimerais parler du budget de fonctionnement total. Vous serait-il possible de nous transmettre — si vous ne l'avez pas avec vous — le montant alloué au fonctionnement des sous-ministères qui relèvent de vous, à savoir le ministère du Travail, le ministère d'État des Aînés et le ministère d'État de la Condition féminine?
De plus, dans votre ventilation — surtout en lien avec les paiements de transferts, les subventions et les contributions — j'ai de la difficulté à déterminer qui gère ces fonds. Peut-être est-ce RHDCC? Par exemple, combien d'argent gère la ministre du Travail et en lien avec quels programmes, transferts et contributions? Combien d'argent gèrent la ministre d'État des Aînés et la ministre d'État à la Condition féminine?
Je ne vous demande pas de me fournir la ventilation sur-le-champ, mais je vous serais reconnaissant de nous transmettre un résumé de la ventilation de ces importantes sommes d'argent.
M. Paquette : Pourrais-je vous poser une question concernant votre question?
Le sénateur Finley : Oui, bien sûr.
M. Paquette : Le ministère du Travail relève du portefeuille de RHDCC, mais comme vous l'avez souligné, c'est une entité distincte. Le ministère d'État de la Condition féminine est également une entité distincte, mais Aînés Canada fait partie intégrante du mandat de RHDCC. Ce ministère d'État est entièrement intégré au fonctionnement du ministère, avec des sources de fonds distinctes, car les prestations du RPC sont une source de fonds réservés à des fins précises.
Pour le reste, dans le Budget principal des dépenses, il y a notamment un programme appelé Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce dernier est destiné aux aînés, mais il est administré par RHDCC, comme n'importe quel autre programme. En ce qui concerne votre question sur les aînés, aimeriez-vous obtenir la liste de tous les programmes destinés aux aînés et administrés par RHDCC?
Le sénateur Finley : Oui. Si c'est possible, je vous en serais reconnaissant.
Le président : Monsieur Joyal, l'un des journaux nationaux du Canada a récemment publié un article concernant la requête du Fonds monétaire international d'examiner la façon dont la Société canadienne d'hypothèques et de logement gère les risques. Cette requête est une conséquence directe de ce qui s'est passé aux États-Unis avec la bulle immobilière et les prêts hypothécaires. L'Institut C.D. Howe a également recommandé d'apporter des changements fondamentaux à la gouvernance de la SCHL.
Est-ce que, à l'heure actuelle, la SCHL prend des mesures pour améliorer la gouvernance, la gestion des risques et la surveillance, comme le demande l'article?
M. Joyal : La SCHL consacre beaucoup de temps et d'efforts à l'évaluation des pratiques de gestion des risques et de gouvernance. Dans l'examen spécial réalisé en 2009, le Bureau du vérificateur général a passé en revue toutes nos pratiques et a publié un rapport très favorable concernant nos pratiques, notre gouvernance et nos activités.
Bien sûr, nous cherchons toujours à améliorer nos pratiques de gestion des risques et de gouvernance. C'est un défi de tous les jours.
Le président : Au fond, vous rejetez l'avis du Fonds monétaire international relayé dans l'article de journal et la demande de l'Institut C.D. Howe. Selon vous, la SCHL prend déjà toutes les mesures appropriées. Est-ce cela que vous nous dites?
M. Joyal : Ce que je dis, c'est que dans le cadre de nos activités, nous cherchons toujours à améliorer nos pratiques. Nous n'avons pris aucune mesure précise à la suite de l'article concernant la requête du FMI, mais, dans le cadre de notre processus rigoureux, nous cherchons à apporter des améliorations.
Le président : Nous n'avons évidemment pas le temps d'approfondir l'avertissement lancé par le Fonds monétaire international et l'Institut C.D. Howe concernant la SCHL, mais c'est un point que le comité voudra peut-être examiner plus en détail dans le cadre d'une séance consacrée à la SCHL.
Il reste deux minutes à la deuxième ronde. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous fournir une réponse écrite.
Le sénateur Ringuette : J'ai devant moi le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2011-2012, l'étude duquel nous avons terminée la semaine dernière. Ce dernier reflète une baisse de 410 millions de dollars des versements de la Sécurité de la vieillesse et établit à 28 751 000 millions de dollars le budget des dépenses du programme pour le dernier exercice. Or, dans le Budget principal des dépenses, non seulement utilisez-vous le montant total initialement prévu dans le Budget principal des dépenses de l'année dernière — sans tenir compte de la diminution de près d'un demi-milliard de dollars —, mais vous l'augmentez de surcroît. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi vous prévoyez une augmentation de 2 milliards de dollars de ce poste — soit 9,3 p. 100 de plus — dans l'actuel Budget principal des dépenses, alors que l'année dernière, le budget final avait été réduit de près d'un demi-milliard de dollars.
Toujours pour l'exercice 2011-2012, je regarde les Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité. Selon le Budget supplémentaire des dépenses (C), le total dépensé s'élève à 99 millions de dollars. Or, dans le Budget principal des dépenses, vous n'utilisez même pas le budget de base, puisque vous prévoyez dépenser 63,8 millions de dollars pour ce poste en 2012-2013. Je ne comprends pas comment il peut y avoir une si grande différence entre le Budget supplémentaire des dépenses (C) et votre Budget principal des dépenses.
Mon autre question concerne la SCHL, à la page 296, où se trouve la rubrique « Compétitivité accrue et innovation dans le secteur de l'habitation dans le but de combler les besoins des Canadiens en matière de logement. » Vous ne prévoyez presque pas de fonds pour le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés. Est-ce que cela signifie que vous abandonnez ce programme au profit du secteur privé?
Le sénateur Buth : Comme l'a demandé le sénateur Finley, vous pourriez peut-être rassembler toute l'information et la transmettre à la greffière. J'aimerais comprendre la différence entre la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir dresser la liste des budgets des dépenses pour les programmes destinés aux étudiants et de nous les transmettre.
Le sénateur Peterson : Je crois savoir que la SCHL est sur le point d'atteindre ou a déjà atteint le plafond des souscriptions d'assurance hypothécaire. Comment définissez-vous « logement abordable »? Qu'entendez-vous par là? S'agit-il d'un segment de la population, d'un type de construction, du coût? Qu'englobe le terme « logement abordable »?
Le président : Comme vous le voyez, nous avons de nombreuses questions. J'espère que vous pourrez nous fournir les réponses écrites dans les plus brefs délais, car il est important que votre point de vue soit reflété dans notre rapport.
Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie d'avoir accepté de venir aujourd'hui et de nous avoir aidés à éclaircir certains points. Nous venons de terminer les discussions avec votre ministère concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C), lequel clôture l'actuel exercice. Dès le 1er avril, nous travaillerons sur le prochain exercice. Nous pourrions alors décider de revenir sur certains points soulevés aujourd'hui. Nous sommes mandatés de faire le suivi des budgets des dépenses tout au long de l'année. Merci beaucoup.
Nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Pour la deuxième partie de notre séance de ce matin, nous avons le plaisir d'accueillir des représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; de Services partagés Canada, la nouvelle initiative dont nous avons discuté la semaine dernière; et de Ressources naturelles Canada.
De Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, nous accueillons Andrew Treusch, sous-ministre délégué, et Alex Lakroni, directeur des finances. De Services partagés Canada, nous accueillons Maurice Chénier, sous-ministre adjoint principal, Projets et Relations clients, et Gina Rallis, sous-ministre adjointe principale, Services corporatifs. De Ressources naturelles Canada, je suis ravi d'accueillir Serge Dupont, sous-ministre, et Bill Merklinger, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et des services intégrés.
Monsieur Treusch, je crois que vous voulez faire une courte déclaration préliminaire. Vous avez la parole, monsieur.
Andrew Treusch, sous-ministre délégué, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Merci, monsieur le président et membres du comité. C'est pour moi un honneur d'être ici aujourd'hui.
[Français]
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses au nom de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
[Traduction]
J'aimerais tout d'abord présenter M. Alex Lakroni, directeur des finances, qui m'accompagne aujourd'hui.
TPSGC joue un rôle important dans le bon déroulement des activités quotidiennes du gouvernement du Canada. En tant que principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste linguistique et gestionnaire de biens immobiliers, nous gérons un portefeuille immobilier diversifié et fournissons des locaux à 269 000 fonctionnaires fédéraux dans 1 849 emplacements partout au Canada.
[Français]
Nous investissons plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne en réalisant des achats pour le compte du Canada. Nous préparons les comptes publics du Canada annuels et gérons un flux de trésorerie de plus de 2 trillions de dollars par année;
[Traduction]
Nous traduisons plus de 1 million de pages par année pour le compte des ministères et organismes fédéraux, et fournissons des services de traduction et d'interprétation au Parlement et à ses comités, dont celui-ci
Le Budget principal des dépenses de 2012-2013, le budget de TPSGC pour l'exercice à venir, est de 5,6 milliards de dollars, une diminution de 218 millions de dollars, soit 8 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est surtout attribuable au transfert de fonds à Services partagés Canada, ainsi qu'à l'examen stratégique, lequel permet au ministère de contribuer à la réduction du déficit du gouvernement.
[Français]
Fait à noter, TPSGC a très bien réussi à minimiser les répercussions de l'examen stratégique sur les employés dont les postes ont été touchés l'an dernier. Jusqu'à maintenant, 88 p. 100 de ces employés ont trouvé un nouvel emploi.
[Traduction]
Autrement dit, sur les 303 employés du ministère touchés par l'examen stratégique l'année dernière, 270 ont déjà retrouvé un poste au sein du gouvernement du Canada.
Sur le budget de 5,6 milliards de dollars pour 2012-2013 que vous avez sous les yeux, 2,3 milliards de dollars sont affectés au paiement des loyers, aux travaux d'aménagement, aux services publics ans l'ensemble des installations du gouvernement, aux fonctions de trésorerie du receveur général — comme les frais bancaires payés aux institutions financières et les biens comme les chèques et les enveloppes — ainsi qu'aux services de traduction du Parlement. En outre, 2,1 milliards de dollars sont affectés à la prestation de services aux ministères clients, selon le principe de la rémunération des services, comme les services-conseils en immobilier, l'exécution de projets, la gestion d'installations et de propriétés et les services de traduction.
[Français]
Un montant de 0,8 milliard de dollars est nécessaire pour mener à bien nos principaux programmes, comme les services d'acheteur central et de banquier, ainsi que les services liés aux comptes publics, à la paie et aux pensions.
[Traduction]
De plus, un montant de 289 millions de dollars est investi dans les immeubles et les infrastructures du gouvernement du Canada.
Je tiens à souligner que TPSGC engrange des recettes de 3,3 milliards de dollars provenant des ministères clients. Donc, 59 p. 100 de son budget est assuré par la prestation de services aux ministères clients. Par conséquent, le Parlement doit approuver un crédit net de 2,4 milliards de dollars. Autrement dit, nous recouvrons la majorité de nos frais auprès des ministères clients.
[Français]
Avant de terminer, j'aimerais souligner quelques-unes des principales réalisations de TPSGC.
[Traduction]
Nous sommes très fiers du travail que nous avons accompli en lien avec l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale annoncée l'automne dernier. Comme vous le savez, deux chantiers navals ont été sélectionnés à la suite d'un processus équitable, ouvert et transparent, exempt d'ingérence politique. Nous avons fait appel aux services d'un surveillant de l'équité indépendant et obtenu l'aide de tiers indépendants experts en la matière.
Grâce à cette stratégie, nous créerons des milliers d'emplois dans le secteur de la construction navale et dans les industries connexes partout au pays.
[Français]
Nous sommes également très fiers de notre programme canadien pour la commercialisation des innovations, une initiative visant à encourager l'innovation des entreprises canadiennes. Ce programme permet d'aider les entreprises à combler l'écart entre l'étape du laboratoire et celle de la mise en marché. Mentionnons que 27 innovations ont été présélectionnées lors de la première ronde de ce programme, et 36 au cours de la deuxième ronde.
[Traduction]
Je suis également heureux de souligner que nous allons de l'avant avec la mise sur pied du Centre d'expertise des services de paye à Miramachi, ce qui permettra d'assurer la viabilité à long terme du système et des services d'administration de la paye du gouvernement du Canada et de garantir une fonction plus efficace et efficiente.
[Français]
De plus, TPSGC a récemment été désigné comme l'un des meilleurs employeurs au Canada dans la région de la capitale nationale.
[Traduction]
Pour 2012, notre ministère a également remporté la palme du meilleur employeur pour la diversité au Canada.
Voilà qui conclut ma présentation. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Gina Rallis, sous-ministre adjointe principale, Services corporatifs, Services partagés Canada : Services partagés Canada a été créé le 4 août 2011. Il a pour mandat de rationaliser et de réduire le chevauchement des services d'infrastructure de la technologie de l'information du gouvernement du Canada, de moderniser la manière dont nous effectuons la prestation des services à la population canadienne et de renforcer la sécurité de l'infrastructure de la technologie de l'information fédérale.
Ce ministère vise à créer une masse critique de savoir-faire en matière de technologie de l'information, et ce au sein d'une seule organisation. Le 4 août 2011, dans le cadre d'un premier décret, 1 300 employés de la Direction générale des services d'infotechnologie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont été transférés à Services partagés Canada. Selon le décret du mois d'août, la responsabilité liée aux services de courriel, aux centres de données et aux réseaux a également été transférée à Services partagés Canada.
[Français]
Le deuxième décret, en date du 15 novembre 2011, a donné lieu au transfert d'environ 5 000 employés assurant la prestation des services de réseaux et de données ainsi que du personnel de soutien provenant de 42 ministères et organismes partenaires. Le ministère est responsable d'un budget total de 1,8 milliard de dollars, constitué de recettes et de crédits transférés des ministères partenaires, et qui appuie la prestation des services de courriel, des centres de données et des réseaux aux 43 organisations du gouvernement du Canada les plus axées sur la technologie de l'information.
Le gouvernement du Canada tire partie des modèles éprouvés. En regroupant et en rationalisant les services de courriels, de centres de données et de réseaux, il est possible d'améliorer le service et de réduire les coûts. D'autres gouvernements et des entreprises du secteur privé ont démontré que la rationalisation et le regroupement des systèmes de courrier électronique, des centres de données et des télécommunications entraînent une diminution des coûts. Nous savons que les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, de même que des entreprises du secteur privé comme Hewlett-Packard ont signalé avoir réalisé des économies importantes en procédant à un regroupement, ce qui devient maintenant une norme de l'industrie.
[Traduction]
Nous sommes résolus à faire en sorte que cette initiative offre un meilleur rapport qualité-prix pour les services de technologie de l'information dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Certains avantages liés au groupement des 43 ministères sont immédiats. En effet, nous faisons moins d'efforts, ce qui nous permet de réduire les coûts. Pour que Services partagés Canada puisse calculer le total des économies projetées, il faut élaborer et approuver des analyses de rentabilisation détaillées sur la transformation.
Le ministère est responsable d'un budget total de 1,8 milliard de dollars, constitué de recettes et de crédits transférés des ministères partenaires. Ce budget appuie la prestation des services de courriel, des centres de données et des réseaux aux 43 organisations du gouvernement du Canada les plus axées sur la technologie de l'information.
Services partagés Canada collabore également avec le secteur des technologies de l'information et des communications afin d'établir une relation durable et fructueuse avec le secteur privé. Une première ronde de discussions avec les associations clés du secteur des technologies de l'information et des communications a eu lieu; les discussions ont porté sur le rôle des petites et moyennes entreprises canadiennes, l'importance de l'innovation, de même que les pratiques exemplaires en matière de sélection et d'approvisionnement.
Pour l'exercice 2012-2013, nous demandons au Parlement d'approuver environ 1,4 milliard de dollars d'autorisations de dépenser pour le nouveau crédit de Services partagés Canada dans le Budget principal des dépenses, lequel est entièrement composé de crédits provenant des 43 ministères et organismes partenaires.
Ces fonds seront utilisés pour continuer la prestation des services de courriel, de centres de données et de réseaux existants aux 43 organismes fédéraux. De plus, Services partagés Canada poursuivra la mise en œuvre des premières étapes de son plan de transformation de huit ans visant à moderniser les services d'infrastructure de la technologie de l'information, et financera les investissements nécessaires au moyen des économies internes réalisées grâce au regroupement et à l'harmonisation des activités existantes.
En conclusion, Services partagés Canada commencera son premier exercice complet en mettant résolument l'accent sur son objectif, à savoir être une organisation moderne de la fonction publique, à la fois prudente sur le plan financier, économe et capable de répondre aux besoins et aux attentes des contribuables canadiens. Merci.
Le président : Merci. Je donne maintenant la parole à M. Dupont de Ressources naturelles Canada.
[Français]
Serge Dupont, sous-ministre, Ressources naturelles Canada : Honorables sénateurs, merci de cette invitation à témoigner aujourd'hui devant le comité. Nous avons distribué des points d'intervention, et j'en ferai un court résumé pour donner plus de temps aux questions.
Le budget principal de Ressources naturelles Canada propose d'autoriser des dépenses de 2,8 milliards de dollars en 2012-2013. Ce montant est inférieur aux 712 millions de dollars, ou 20 p. 100, du Budget principal des dépenses de 2011-2012. Cette différence est attribuable à de nombreux facteurs, à la fois positifs et négatifs, que je m'efforcerai d'expliquer brièvement.
[Traduction]
On peut séparer les 2,8 milliards de dollars de dépenses proposées pour 2012-2013 pour RNCan en trois catégories principales de dépenses. Environ 40 p. 100, ou 1,12 milliard de dollars, sont des paiements législatifs versés à Terre- Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des ententes sur les ressources extracôtières. Ces ententes permettent aux provinces de tirer des revenus de leurs ressources pétrolifères et gazières extracôtières, comme s'il s'agissait de ressources terrestres. Le montant varie d'une année à l'autre, en fonction de l'extraction projetée et réelle des ressources et des prix.
Environ 32 p. 100 du budget, ou 892 millions de dollars, sont des subventions et des contributions versées en vertu de diverses autorisations législatives ou autorisations conférées par des programmes. Ces montants varient également d'une année à l'autre, conformément au profil planifié et réel des dépenses pour des initiatives généralement limitées dans le temps.
Finalement, environ 28 p. 100 des dépenses, ou 778 millions de dollars, comprennent les dépenses de fonctionnement du ministère, y compris les salaires, les avantages sociaux, ainsi que d'autres frais de fonctionnement et de maintenance. Pour RNCan, ces montants varient également d'une année à l'autre, car une grande proportion de nos dépenses est limitée dans le temps.
La comparaison des pouvoirs de dépenser d'une année à l'autre est quelque peu compliquée — et je suis certain que les sénateurs le comprendront — en raison de la nature du cycle budgétaire et de la façon dont les ressources sont votées par le Parlement tout au long de l'exercice.
Par conséquent, permettez-moi de mettre en contexte les principaux changements apportés cette année.
La page 305 du Budget principal des dépenses dresse la liste des éléments clés, des augmentations et des réductions, et explique la réduction nette de 20 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 2011-2012.
La bonne nouvelle, c'est que les augmentations sont attribuables à plusieurs facteurs. Par exemple, l'augmentation de 137,6 millions de dollars liée au Programme de responsabilités nucléaires héritées, aux termes duquel des fonds sont versés à Énergie atomique du Canada limitée pour la gestion des déchets hérités, est surtout attribuable au fait que l'année dernière, le montant correspondant, soit 129 millions de dollars, avait été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Dans le même ordre d'idées, des fonds pour des programmes lancés ou renouvelés dans le budget de 2011 pour l'innovation et l'efficacité énergétiques avaient été prévus dans les budgets supplémentaires des dépenses pour 2011- 2012.
D'autres augmentations, par exemple celle liée au Fonds pour l'énergie propre et à Technologies du développement durable Canada, sont attribuables non pas à l'expansion du programme, mais à la redistribution des fonds affectés les années précédentes, afin de mieux tirer profit des possibilités d'investissement d'une année à l'autre.
Par contre, l'augmentation de 20,8 millions de dollars pour l'Initiative de la région de Port Hope reflète une croissance de l'activité, puisque le nettoyage des déchets radioactifs et des sols contaminés dans cette collectivité passe de la phase de planification à la phase de mise en œuvre.
[Français]
Dans le même ordre d'idée, les diminutions de dépenses du Budget principal des dépenses de 2012-2013, par rapport à celui de 2011-2012, découlent d'un certain nombre de facteurs. Une diminution d'environ 500 millions de dollars liés au programme d'écologisation des pâtes et papiers s'explique par la fin, le 31 mars 2012, de ce programme échelonné sur trois ans et doté d'un budget d'un milliard de dollars pour améliorer la performance environnementale de l'industrie des pâtes et papiers. Une diminution de 436 millions de dollars en paiements au fonds terre-neuvien pour les hydrocarbures relative au budget de l'an dernier ramène en fait les paiements prévus pour 2012-2013, essentiellement au même niveau que les autorisations définitives pour 2011-2012.
Enfin, une diminution de 22 millions de dollars liés au Programme éco-énergie pour les carburants est le reflet du profil, d'une année à l'autre, de ce programme de subvention échelonné sur huit ans.
[Traduction]
RNCan collabore avec toutes sortes de partenaires au sein du gouvernement, dans l'industrie et le milieu universitaire, et gère ces postes financiers avec beaucoup de discipline et un sens aigu des débouchés dans une économie où les possibilités de faire des contributions positives dans le secteur des ressources naturelles favorisant la croissance économique et la création d'emplois sont exceptionnellement nombreuses.
Notre personnel est fier, engagé et résolu. Nous continuerons à appuyer le programme de croissance économique et de création d'emplois du gouvernement dans le secteur de l'énergie, de l'extraction minière, de la foresterie et des sciences de la Terre, notamment en exerçant un leadership en faveur d'un système de réglementation amélioré par l'entremise du Bureau de gestion de grands projets.
[Français]
En ce qui concerne le portefeuille des ressources naturelles, les budgets proposés se situent sensiblement au même niveau que l'an dernier, sauf pour Énergie atomique du Canada limitée. Les crédits proposés pour EACL comprennent les 102 millions de dollars de base pour les activités courantes des laboratoires nucléaires et 275 millions de dollars pour s'acquitter des obligations contractées avant la vente de la division du réacteur CANDU à SCN-Lavalin nucléaire. Cette transaction a été conclue en octobre 2011. Les risques commerciaux liés aux futurs contrats de la nouvelle CANDU Énergie seront assumés par son propriétaire du secteur privé et ne présenteront désormais plus aucun risque de perte pour les contribuables canadiens.
Avec mes excuses, honorables sénateurs, pour la nature un peu aride de cette présentation, j'accepterai avec plaisir de répondre aux questions des honorables sénateurs.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Dupont. J'ai une longue liste de sénateurs qui souhaitent poser des questions. Nous nous attendions à cette difficulté. Nous pouvons toujours demander à n'importe quel ministère de revenir. Par conséquent, je demande à tous les sénateurs de limiter vos questions au sujet à l'étude, à savoir le Budget principal des dépenses. Je vais essayer de limiter à cinq minutes la période de questions et réponses accordée à chaque sénateur.
Le sénateur Neufeld : Je vous remercie d'être ici. Je vais essayer d'aller aussi vite que possible, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Dupont et porte sur la page 308, plus précisément sur les estimations des paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières et des contributions versées à la Nouvelle-Écosse. L'écart entre l'estimation et le paiement effectué est assez important. Est-ce attribuable à une production inférieure aux prévisions? Si je ne m'abuse, durant cette période le prix du pétrole a augmenté, tandis que celui du gaz a baissé. Par conséquent, si le principe est le même que pour la plupart des redevances, le montant aurait dû augmenter. C'est donc forcément lié à la production, n'est-ce pas?
M. Dupont : Je crois que vous avez raison, sénateur. Comme je l'ai expliqué dans ma présentation, nous ajustons le chiffre pour 2011-2012 dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2012, afin qu'il corresponde à peu près au montant estimé pour 2012-2013. D'ordinaire, le montant se situe toujours autour de 1 milliard de dollars. Le montant de 1,4 milliard de dollars était surestimé. Des travaux de maintenance ont actuellement lieu sur des plateformes et des sites de production à Terre-Neuve, ce qui a eu et continuera à avoir une incidence sur la production durant ces deux années.
Le sénateur Neufeld : Si je comprends bien, le financement de 275 millions de dollars pour exécuter les engagements commerciaux qui ont été pris avant le dessaisissement de la Division des réacteurs CANDU met fin au processus. Est- ce le cas? Vous souriez.
M. Dupont : Le processus est presque fini.
Le sénateur Neufeld : Donc, il se peut que le processus ne soit pas terminé.
M. Dupont : Il est presque fini. En fait, il sera fini lorsque tous les projets entrepris par la Division des réacteurs CANDU, lorsqu'EACL en était propriétaire, seront terminés, à savoir les projets de modernisation à Point Lepreau, à Bruce et peut-être même à Gentilly, car c'est l'un des contrats qu'avait signés EACL. Par conséquent, ils pourraient entraîner d'autres dépenses, car jusqu'à ce qu'ils soient terminés, ces projets relèvent de la responsabilité d'Énergie atomique du Canada limitée.
Le sénateur Neufeld : Ce poste risque donc de se retrouver dans les budgets subséquents.
Le Programme de responsabilités nucléaires héritées ne sera jamais aboli, n'est-ce pas?
M. Dupont : Je pense que le programme a une durée limitée de 75 ans, le but étant de veiller à ce que toutes les installations dans les installations d'EACL, notamment celles au Manitoba et à Chalk River, soient mises hors service et déclassées à long terme et, en bout de ligne, de façon permanente.
Le sénateur Neufeld : Ma prochaine question s'adresse à Mme Rallis. Le travail que vous faites — et je sais qu'en Colombie-Britannique le travail est toujours en cours — prend beaucoup de temps, mais il vaut assurément la peine. Nous avons appris que des systèmes gouvernementaux ne parviennent pas à communiquer entre eux. Je suppose que ce problème existe également au gouvernement fédéral lorsque chaque ministère ou organisme pouvait décider quel équipement il achète.
Si j'ai bien compris, le plan est de moderniser la prestation de services dans ces 43 ministères au cours des huit prochaines années, afin de tous les mettre sur un pied d'égalité de sorte qu'ils puissent communiquer entre eux, qu'ils possèdent les mêmes systèmes et qu'il soit possible de les surveiller? Est-ce le but final? C'est un très bon projet. Je ne remets pas en question votre travail. Je pense que s'est un excellent projet. C'est beaucoup de travail.
Mme Rallis : Je vous remercie de la question. Nous sommes extrêmement chanceux de pouvoir tirer des leçons de l'expérience d'autres gouvernements qui nous ont précédés, comme celui de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Notre mandat est très précis, à savoir regrouper et moderniser les services d'infrastructure de la technologie de l'information. Comme vous pouvez le constater, nous avons hérité de plus de 300 centres de données, mais nous croyons être en mesure de réduire leur nombre à moins de 20. C'est une initiative sur huit ans. C'est un processus complexe et, par conséquent, notre priorité principale est de regrouper les services d'infrastructure de la technologie de l'information et les actifs dont nous avons hérités.
Pour répondre à votre question, notre première initiative de transformation consiste à instaurer, dans un délai de trois ans, un système de courriel unique pour les 43 ministères, car ces derniers utilisent actuellement 63 applications de courriel distinctes.
Le sénateur Neufeld : Pourriez-vous transmettre à la greffière la liste des 43 ministères concernés, afin que nous puissions l'étudier?
Mme Rallis : Avec plaisir.
Le sénateur : Merci beaucoup.
Le président : Madame Rallis, est-ce que Services partagés Canada relèvera de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l'avenir ou vous attendez-vous à être indépendants et avoir votre propre budget?
Mme Rallis : Tout d'abord, Services partagés Canada est un ministère indépendant.
Le président : C'est ce que j'ai cru comprendre.
Mme Rallis : Nous faisons partie du portefeuille de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Mme Rona Ambrose est notre ministre. Par conséquent, même si nous sommes indépendants, nous faisons partie du portefeuille de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Le président : Votre ministère relève-t-il du sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou directement de la ministre?
Mme Rallis : Notre ministère est indépendant. Personnellement, je relève de Liseanne Forand, présidente de Services partagés Canada, qui relève de la ministre.
Le président : Présidente?
Mme Rallis : C'est exact.
Le président : Merci. Sénateur Finley?
Le sénateur Finley : Je ne sais pas par où commencer.
Le président : Vous devez vous en tenir à cinq minutes.
Le sénateur Finley : Pouvez-vous me faire un rappel dans cinq minutes?
Premièrement, Services partagés Canada me fait penser au ministère des Affaires administratives de Jim Hacker.
Selon une déclaration faite par TPSGC, la diminution des dépenses de fonctionnement du ministère est surtout attribuable au transfert de fonds à Services partagés Canada; à mon sens, c'est comme si le gouvernement transférait de l'argent de sa main gauche vers la droite. Vous pensez être en mesure de regrouper les services de courriel en trois ans. Par conséquent, puisque votre dépense budgétaire actuelle ou estimée est de 1,5 milliard de dollars, la première étape qui consiste à regrouper les services de courriel coûtera 4,5 milliards de dollars.
Je sais que vous réaliserez d'autres projets, mais ce montant me paraît incroyablement élevé pour réaliser le projet des services de courriel. Avez-vous une liste détaillée des programmes et de leurs objectifs précis? Si je me rappelle bien, vous avez dit que vous ferez des analyses de rentabilisation pour chacune des transitions. Or, je ne vois aucune analyse de rentabilisation initiale. L'avez-vous faite?
Mme Rallis : Je vous remercie de la question. Je ne me suis peut-être pas exprimée clairement. Le montant de 1,4 milliard de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses que nous cherchons à faire approuver sert surtout et avant tout à continuer à fournir les services d'infrastructure de la technologie de l'information que nous avons hérités des 43 ministères partenaires, notamment les centres de données et les réseaux de services de courriel. Comme je l'ai mentionné, les 43 ministères utilisent actuellement 63 systèmes de courriel distincts et disparates. Nous avons plus de 300 centres de données et environ 3 000 réseaux. Notre principale priorité et notre mandat est de continuer la prestation des services, de planifier le regroupement avant de procéder à la transformation.
En ce qui concerne la planification, nous mettons, à l'instar de tous les ministères, la dernière main à la préparation de notre rapport sur les plans et les priorités. Il s'agira de notre premier rapport qui décrit comment nos priorités et les plans appuient le mandat qui nous a été confié.
Nous allons également commencer la planification détaillée de l'initiative de transformation. Comme je l'ai mentionné, le système de courriel est la première étape. À cet égard, nous sommes tenus, conformément aux politiques du Conseil du Trésor, de faire une planification détaillée et d'obtenir les autorisations nécessaires pour les projets, ce que nous ferons à mesure que l'initiative progresse.
J'espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Finley : Quel est le coût total? Vous dites que vous gérez les services pour 63 ministères et que vous avez des centaines de centres de données. Combien coûte actuellement le fonctionnement de ces services aux contribuables canadiens et combien parviendrez-vous à leur faire économiser lorsque votre plan quinquennal ou décennal aura été mis en œuvre? Combien coûte la prestation de tous ces services de données? Vous devez certainement le savoir, puisque vous gérez tous ces services.
Mme Rallis : Je pourrais vous citer les rapports de la Direction du dirigeant principal de l'information du Conseil du Trésor. Selon les estimations, le gouvernement dépense environ 5 milliards de dollars pour la technologie de l'information. Notre organisme a un mandat très précis, c'est-à-dire fournir les services d'infrastructure de la technologie de l'information. Les applications que les ministères utilisent pour la prestation de leurs programmes et services sont exclues de notre mandat.
Nous savons, par expérience, qu'en procédant de façon systématique et en regroupant les activités des centres de données et des réseaux de services de courriel, il est possible de faire des économies. L'une des raisons pour lesquelles nous avons été crées, c'est que d'autres gouvernements, notamment celui de l'Ontario et celui de la Colombie-Britannique, ont procédé au regroupement. Pour vous donner un exemple concret, l'Ontario a annoncé qu'une fois le regroupement de son infrastructure de la technologie de l'information terminée, la province économisera 100 millions de dollars par année. Notre initiative s'étale sur huit ans. Notre ministère a été créé en vue de mettre en œuvre, sur une période de huit ans, la partie transformation du plan. Dans le cadre de notre mandat, nous devons veiller à élaborer les plans détaillés qui nous permettront, par exemple — comme je l'ai mentionné plus tôt —, de passer de 300 à moins de 20 centres de données.
Le sénateur Finley : Il y a beaucoup de chiffres. Comme le sénateur Neufeld, je suis entièrement d'accord avec le concept. Bonne chance, je vous souhaite de réussir.
En ce qui concerne Travaux publics, je voudrais poser une série de questions concernant les frais de locaux, équivalant à 13 p. 100 des coûts salariaux, qui ne cessent d'être mentionnés. Pouvez-vous m'expliquer comment ce pourcentage a été calculé et choisi? Quand a-t-il été réévalué pour la dernière fois? Envisagez-vous de modifier ce pourcentage à un moment ou un autre?
M. Treusch : Je vous remercie de la question. Ces frais de 13 p. 100 ont été instaurés en 1998-1999. Le ministre responsable du Conseil du Trésor à l'époque a déterminé que c'est le point de référence approprié pour les frais de locaux en lien avec le nombre de fonctionnaires qui occupent nos locaux. À l'heure actuelle, le pourcentage est réévalué chaque année dans le cadre du processus de mise à jour annuelle des niveaux de référence. Les organismes centraux — le Secrétariat du Conseil du Trésor — nous demandent de le justifier.
Pour répondre à votre question, énateur, ce pourcentage a été validé pour la dernière fois l'été passé, en 2011. À l'époque, on a déterminé que le taux approprié est de 13,7 p. 100, mais nous continuons à toucher des frais de locaux équivalant à 13 p. 100 des coûts salariaux. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un examen annuel. Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous astreindra au même examen minutieux cet été.
Le sénateur Ringuette : Ma question concerne Travaux publics. J'espère que vous serez invité de nouveau, car le peu de temps que nous avons ne suffit pas pour examiner toutes vos dépenses.
Dans l'actuel Budget principal des dépenses, vous prévoyez des dépenses en capital de 288 millions de dollars, alors que dans celui de l'année dernière vous aviez prévu 344 millions de dollars. Or, d'après les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C), le montant final de ces dépenses s'élevait à 514 millions de dollars. Vous prévoyez réduire de près de moitié les dépenses en capital et j'aimerais savoir où se feront les compressions. Idem pour les dépenses de fonctionnement. L'année passée, le montant final de ces dépenses s'élevait à 2,276 milliards de dollars et vous prévoyez des dépenses de 1,9 milliard de dollars pour l'exercice 2012-2013, soit une diminution de plus de 300 millions de dollars. Je suis certaine que vous serez en mesure de répondre à toutes ces questions. Voici une question importante : quel est votre rôle dans le déménagement du MDN dans le campus de Nortel? Jouez-vous un rôle ou non? Dans l'affirmative, quel est votre rôle?
Une autre question : vous avez déclaré que, à ce jour, 88 p. 100 des employés de votre ministère qui avaient perdu leur poste l'année dernière avaient retrouvé un emploi. Ai-je bien entendu que 300 employés avaient perdu leur poste? Ont-ils retrouvé un emploi chez vos fournisseurs? Sous quelles conditions? S'agissait-il d'employés à plein temps de Travaux publics, d'employés contractuels ou de consultants?
Le président : Aimeriez-vous répondre à quelques-unes des questions? J'espère que vous avez pris des notes. Vous pouvez répondre par écrit aux questions auxquelles vous ne répondez pas.
M. Treusch : Je vais essayer de faire de mon mieux pour répondre aux questions concernant le budget des dépenses en capital et celui des dépenses de fonctionnement, l'achat du Campus Carling et les employés touchés par l'examen stratégique.
En ce qui concerne le budget des dépenses en capital, je ne parlerais pas de compressions. En fait, notre budget des dépenses en capital n'a pas subi de compressions. En effet, notre ministère fonctionne différemment des autres ministères, en ce sens que nous fonctionnons par projets. Ces derniers sont assortis d'un budget, ainsi que d'une date de début et de fin. Un tel budget des dépenses en capital subit beaucoup de hauts et de bas, et cela se reflète dans les budgets des dépenses.
Dans le passé récent, nous étions l'un des principaux vecteurs de la mise en œuvre du Plan d'action économique du gouvernement puisque des centaines de millions de dollars qui y étaient destinés ont été alloués par l'intermédiaire de notre budget de base. La mise en œuvre du Plan d'action économique est maintenant terminée et ces fonds ne sont plus attribués par notre intermédiaire.
Dans le passé, notre budget affectait beaucoup de fonds à la cité parlementaire. Ce ne sera plus le cas dans l'exercice à venir. Cela compte également pour beaucoup. Nous avons une nouvelle entrée de capitaux pour la maintenance des infrastructures techniques, notamment les ponts et les quais partout au Canada, mais ils ne figurent pas encore dans notre budget de base. Ils sont réservés pour les années à venir.
En ce qui concerne le budget des dépenses de fonctionnement, certaines diminutions résultent de l'examen stratégique. Toutefois, le montant le plus important, c'est le transfert de 113 millions de dollars de notre budget à Services partagés Canada. Cette diminution s'explique en grande partie par la création de Services partagés Canada et le transfert des ressources humaines et des ressources de fonctionnement connexes à ce ministère. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était responsable de négocier l'achat du Campus Carling pour 208 millions de dollars. Je suis heureux de dire aux membres du comité que de nombreux experts en immobilier de la région nous ont félicités d'avoir acheté cette propriété à un prix nettement inférieur au prix coûtant associé à la fourniture de tels locaux.
Actuellement, la Défense nationale — le futur occupant de ce campus — occupe des bureaux à 48 emplacements répartis aux quatre coins d'Ottawa, dont plusieurs édifices que nous louons. Il est évident qu'il est possible de faire des économies en regroupant les employés de ce ministère dans un seul campus sûr — un campus qui répond à leurs besoins — et que cela favorise la bonne organisation des activités. Nous avons fait preuve de la diligence requise, notamment en faisant appel à des experts en immobilier du secteur privé qui ont vérifié que nous avions fait preuve de la diligence requise, que nous avons fait un bon achat et que les édifices sont en excellent état. Nous continuons de collaborer avec la Défense nationale concernant le plan d'occupation.
En ce qui concerne les employés touchés par l'examen stratégique réalisé l'an dernier, c'est exact, 303 employés ont été touchés. Il s'agit d'employés permanents de notre ministère, pas de consultants, d'employés temporaires ou d'employés à temps partiel. Ils ont tous retrouvé un emploi au sein du gouvernement du Canada, soit au sein de notre ministère ou d'un autre ministère fédéral. Je crois qu'ils ont presque tous retrouvé un emploi, mais il se peut que certains d'entre eux aient pris leur retraite.
Le sénateur Buth : Ma première question s'adresse à Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada. Vous annoncez une réduction de 75,2 millions de dollars du financement pour le programme de travaux quinquennal dans le cadre de la vision et du plan à long terme, le VPLT. Il est écrit que la poursuite de la mise en œuvre de la VLPT permettra d'assurer la préservation des édifices du Parlement. Est-ce que ce programme respecte toujours le budget et les délais?
M. Treusch : Oui, absolument. Par exemple, si je regarde les projets que nous avons terminés récemment, le projet de la Promenade — qui se trouve derrière cet édifice — a coûté moins cher que prévu et a été réalisé dans les délais impartis. Au 1, rue Wellington, le projet des installations des comités a respecté le budget et a été réalisé dans un délai d'un an. L'installation de production alimentaire destinée au Parlement, quant à elle, a coûté 5 millions de dollars de moins que prévu. Il s'agit d'une installation certifiée LEED Or et nous l'avons terminée à temps. Le projet de la Bibliothèque du Parlement — le premier projet que nous avons terminé — a respecté le budget et le travail que nous avons effectué sur cette structure nous a valu des prix internationaux.
Actuellement, nous travaillons sur l'édifice de l'Ouest, au 180, rue Wellington — l'édifice sir John A. Macdonald — l'ancien édifice de la Banque de Montréal, vous le connaissez peut-être sous cette appellation. Nous avons entamé des travaux à l'édifice Est; vous avez peut-être vu que le gainage a été installé. Nous avons commencé à travailler sur la première phase du Centre d'accueil qui fait partie de l'édifice de l'Ouest.
À ce jour, tous nos projets respectent les délais : l'édifice du 81, rue Wellington ainsi que l'édifice sir John A. Macdonald respectent le délai de 2015. Les travaux à l'édifice de l'Ouest avancent plus rapidement que prévu. À l'origine, nous prévoyions terminer les travaux d'ici 2020 et maintenant nous prévoyons les terminer d'ici 2017.
Le sénateur Buth : Les travaux à l'édifice de l'Ouest respectent le budget?
M. Treusch : Oui, ils respectent le budget et les délais. À ce jour, nous avons consacré quelque 70 millions à ces travaux. Le projet de l'édifice de l'Ouest n'en est qu'à ses débuts. Nous avons nettoyé l'intérieur de l'édifice et sorti les substances dangereuses. Nous avons terminé une partie de la maçonnerie. Nous avons terminé l'extérieur de la tour nord-ouest. Voilà où nous en sommes.
Le sénateur Peterson : En ce qui concerne le nouveau ministère, Services partagés Canada, vous avez 6 300 employés, si j'ai bien compris, et ils vous ont été transférés d'autres ministères. Ces ministères ont également transféré leurs budgets. Par conséquent, je peux dire, sans me tromper, que cela ne coûtera pas un sou de plus au gouvernement et que, en bout de ligne, nous pouvons nous attendre à d'importantes économies.
Mme Rallis : C'est un changement apporté à l'appareil gouvernemental. Par conséquent, il est assujetti à la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme vous l'avez mentionné, il s'agit de regrouper, au sein d'une organisation unique, les employés, les ressources et les fonctions qui étaient affectées au soutien des services de courriel, des centres de données et des réseaux dans les divers ministères. La poursuite des activités n'entraîne donc pas une augmentation du nombre d'employés ou des coûts.
Cela dit, nous avons fondamentalement été créés pour générer des économies parce qu'on croyait — comme l'ont démontré d'autres modèles — qu'il serait possible de faire des économies et de rationaliser en regroupant les ressources provenant de ces 43 organismes et en combinant 63 systèmes de courriel en un seul, par exemple. À long terme, l'objectif consiste donc à moderniser le service d'infrastructure de TI.
Il ne s'agit pas d'argent frais.
Le sénateur Peterson : Les 6 300 employés devront-ils un jour être regroupés sous un même toit où pourront-ils rester là où ils se trouvent?
Mme Rallis : Ils sont implantés et resteront au sein de leur organisme actuel afin d'aider les ministères où ils travaillent. Pour expliquer les choses, nous rapprochons cela du modèle du ministère de la Justice : les Services juridiques ont du personnel implanté dans chaque ministère pour l'aider. Notre modèle est le même : notre personnel offre des services de soutien pour le courriel, les centres de données et les réseaux à même les 43 ministères.
Le sénateur Peterson : Monsieur Dupont, à la page 308, le budget affecté aux initiatives d'adaptation aux changements climatiques est passé de 11 à 3,5 millions de dollars approximativement au moment même où la population porte un intérêt inégalé aux changements climatiques. Pourquoi avoir choisi cette voie? Qu'est-ce qui a été éliminé?
M. Dupont : Il s'agit du volet « paiements de transfert » de nos efforts. Nous avions dépensé environ 27 millions de dollars en cinq ans. Nous prévoyons maintenant dépenser 13 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, alors il s'agit d'une réduction.
Nous avons travaillé avec ce que nous appelons des collaborateurs. Nous avons mis des groupes sur pied dans tout le pays, y compris dans le Nord, pour qu'ils travaillent avec différents partenaires à concilier en quelque sorte les différentes priorités — celles des administrations municipales, de l'industrie et d'autres parties — afin d'analyser les problèmes d'adaptation propres à divers endroits au pays. Lorsque nous entamerons l'étape suivante, nous continuerons de travailler avec les collaborateurs, mais à un niveau moindre. Il ne s'agit pas de fournir un effort moindre, mais simplement de passer à une autre étape pour essayer de consolider l'information afin de confirmer auprès des représentants des groupes de travail de tout le pays — les associations de gens d'affaires, les administrations municipales et ainsi de suite — que nous avons réuni en un seul endroit un ensemble de connaissances sur les problèmes d'adaptation, par exemple, en ce qui concerne la gestion côtière.
Au cours de la première étape, nous avons établi certaines synergies issues des diverses régions du pays pour que les gens puissent se réunir afin de discuter de ces problèmes. Nous voulons maintenant rassembler les connaissances et concevoir une plateforme à cet effet.
J'ajouterais que l'adaptation fait partie intégrante de bien d'autres aspects de notre travail. Qu'il s'agisse de foresterie, d'extraction minière ou d'énergie, il devient difficile de la distinguer de nos activités quotidiennes, car nous devons tenir compte des répercussions du climat sur à peu près toutes les facettes de notre fonctionnement.
Le sénateur Peterson : En ce qui concerne EACL, vous avez mentionné que 102 millions de dollars iraient aux activités courantes des Laboratoires de Chalk River. De quoi est-il question? De mise à l'essai de travaux de recherche? S'agit-il d'un ralentissement, d'une intensification ou du maintien du statu quo?
M. Dupont : Les 102 millions de dollars correspondent essentiellement au budget de services votés que touche EACL depuis des années. Ils servent principalement au fonctionnement des Laboratoires de Chalk River, ce qui comprend par exemple la production d'isotopes médicaux ainsi que des activités de R-D visant diverses applications en science nucléaire.
Il faut savoir que depuis un siècle, les crédits de 102 millions de dollars n'ont jamais suffi à assurer tout le financement nécessaire pour permettre à Énergie atomique du Canada limitée d'assumer ses responsabilités à ces installations. Au fil des budgets successifs, des autorisations parlementaires additionnelles ont été octroyées au moyen de crédits supplémentaires afin de permettre à EACL de le faire de manière sécuritaire, étant donné qu'elle est chargée de la gestion des déchets et de la supervision de vastes installations là-bas.
Ce que je dis, c'est que d'autres crédits supplémentaires seront vraisemblablement octroyés afin de garantir qu'EACL puisse remplir ses obligations, en particulier au site de Chalk River.
Le sénateur Peterson : Pourtant, l'organisme génère des revenus. Où sont-ils inscrits?
M. Dupont : Il génère certains revenus, qui ne sont pas inscrits à ce poste précis. Les revenus proviennent de la vente d'isotopes médicaux et sont pris en considération dans le montant total qui serait accordé à l'issue du processus d'octroi des crédits supplémentaires. Nous sommes en cours de restructuration. Nous avons terminé avec le volet commercial des activités et nous nous concentrons maintenant sur les laboratoires.
On s'attendrait à ce que nous soyons bientôt en mesure de définir un financement voté plus permanent, qui refléterait mieux les besoins d'EACL au fil du temps et qui déduirait tout type de revenu généré, soit, en général, une trentaine de millions de dollars par année pour la vente d'isotopes. Des revenus sont aussi tirés de la vente de services scientifiques et techniques.
Le sénateur Runciman : J'ai une question brève pour Ressources naturelles Canada au sujet du programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable — 143 millions de dollars. Est-ce la fin de ce programme? Envisage-t-on de le prolonger de quelque façon? Le savez-vous?
M. Dupont : Ma réponse est en deux temps : nous ne devrions passer aucun nouveau contrat, mais des contrats pluriannuels ont été conclus pendant 14 ans avec des fournisseurs d'électricité éolienne et viennent à échéance en 2017, si je ne me trompe pas. Ces contrats assurent aux producteurs plus ou moins l'équivalent de 1 cent par kilowattheure au cours de cette période. Nous ne signons aucun nouveau contrat et ne contractons aucune nouvelle obligation, mais les crédits continueront de tenir compte de ces sommes d'une année à l'autre et les refléteront dans le montant réel de la subvention pour la production de cette électricité au cours de l'année visée.
Le sénateur Runciman : Je consulte la liste des bénéficiaires des subventions sur le site web. Seront-ils les seuls à toucher des deniers publics fédéraux ou y en aura-t-il d'autres?
M. Dupont : Je n'ai pas la liste avec moi, mais il y a 104 projets. Il ne devrait pas y avoir d'autres bénéficiaires parce que nous avons pas mal atteint la capacité maximale du programme. Avec une capacité de 4 458 MW, nous avons essentiellement rempli l'objectif du programme, qui consistait à favoriser une expansion à 4 000 MW. Dans l'état actuel, il s'agit surtout pour nous de respecter nos engagements au titre des contrats.
Le sénateur Runciman : J'ai l'impression qu'environ 40 p. 100 des projets sont réalisés en Ontario, et le programme semble controversé. Un des projets se déroule dans ma région, l'Est ontarien, à l'île Wolf. Il est le deuxième en importance en Amérique du Nord pour ce qui est de la mortalité d'oiseaux et de chauves-souris. Il a été implanté dans l'un des principaux axes migratoires de la province, une zone désignée à l'échelle internationale. Je me demande si c'est de l'histoire ancienne. À quel type d'évaluation avez-vous procédé pour approuver ce genre de projet.
M. Dupont : J'avoue que c'était un peu avant mon temps.
Le sénateur Runciman : Peut-être pourriez-vous nous envoyer quelque chose à ce sujet. J'aimerais beaucoup en apprendre davantage afin qu'on ne répète pas cette erreur.
J'ai quelques questions pour Services partagés Canada au sujet de la sécurité. Nous avons lu dernièrement que des fonctionnaires avaient accès aux médias sociaux sur leur poste de travail. Est-ce interdit actuellement? Le savez-vous?
Mme Rallis : Les ministères ont des politiques relatives aux médias sociaux. Cette question ne relève pas du mandat de Services partagés Canada, mais étant donné la prolifération des outils, chaque ministère a conçu ses propres politiques en se fondant sur les directives relatives aux médias sociaux, notamment pour veiller au respect du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.
Le sénateur Runciman : Comment s'y prend-on? Dispose-t-on de logiciels de surveillance ou y a-t-il un élément de confiance? Il s'agit après tout d'un accès au réseau du gouvernement. Comment exercez-vous une surveillance?
Maurice Chénier, sous-ministre adjoint principal, Projets et Relations Clients, Services partagés Canada : Services partagés Canada a été créé d'abord et avant tout pour fixer des normes relatives au courriel, au centre de données et aux télécommunications. Nous savons tous que les ministères sont libres de permettre à leur personnel d'accéder aux sites et aux outils de réseautage social. Services partagés Canada fournira une plateforme plus perfectionnée et standardisée qui permettra au dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor de faire évoluer et de moderniser la politique de manière à laisser les ministères faire des choix plus éclairés. Le dirigeant principal de l'information de chaque ministère est déjà responsable de veiller au traitement approprié de l'information au sein de son ministère. Divers ministères surveillent l'accès à ces sites lorsqu'ils le jugent bon.
Le sénateur Runciman : J'ai l'impression qu'il faudrait standardiser le tout à l'échelle de la fonction publique et non seulement des ministères. Je vous cite un rapport de 2006 auquel ont participé Sécurité publique Canada, Bell Canada et RAND Corporation :
Des preuves indéniables démontrent l'existence d'une menace, manifeste, active et perfectionnée et d'attaques à grande échelle pouvant causer des pertes mesurables dans tous les secteurs critiques du Canada, aussi bien au public qu'au privé.
Cela me paraît être une priorité majeure. Il faudrait appliquer des standards à l'échelle du gouvernement et non les fonder sur les mandats des ministères.
Il y a une réaffectation depuis la GRC. Vous avez dit que cela ne concernait pas les applications, alors je ne comprends pas vraiment comment cela fonctionnera. La réaffectation aura-t-elle des répercussions sur l'unité chargée de la cybercriminalité ou s'agit-il d'une question distincte?
M. Chénier : Comme dans nos activités avec chaque ministère, nous avons un principe fondamental : Services partagés Canada s'occupe de l'infrastructure. Services partagés Canada n'a jamais, au grand jamais accès à quelque donnée que ce soit relativement aux programmes des ministères.
En ce qui concerne votre question sur la GRC, Services partagés Canada n'assumera aucune responsabilité et n'aura pas accès au réseau des services de police de l'organisme ni à ses cyberdonnées sur les crimes commis au Canada. Cela dit, nous ferons fonctionner le matériel et les logiciels de la GRC à l'appui de son programme. La GRC conservera l'intégrité de la gestion de cette information.
Bien sûr, compte tenu de la standardisation à l'échelle du Canada, nous espérons faciliter la détection de problèmes informatiques au sein de l'administration fédérale et ciblons cet objectif en réduisant le nombre de réseaux qui, finalement, constituent des portes ouvertes qui donnent sur le gouvernement du Canada.
Le sénateur Callbeck : Le temps passe, alors je poserai mes questions, et vous pourrez transmettre vos réponses à la greffière.
Le président : S'il vous est possible de fournir une réponse brève à l'une ou l'autre des questions, je vous invite à le faire. Sinon, nous vous saurions gré de nous adresser vos réponses par écrit.
Le sénateur Callbeck : Monsieur Dupont, à la page 309, à l'avant-dernier poste, on constate que la contribution à la Saskatchewan Power/Maritime Electric Power est supprimée pour l'année. À quoi servait cette contribution et pourquoi la supprime-t-on?
Ma deuxième question porte sur le programme d'écologisation des pâtes et papiers. Une somme de 549,8 millions de dollars est supprimée. Si je me souviens bien, le programme a été mis sur pied il y a un certain temps pour aider notre industrie au Canada afin d'éviter que nous soyons désavantagés par rapport aux Américains. La situation a-t-elle changé aux États-Unis? L'abolition du programme menacera-t-elle la situation financière de nos sociétés canadiennes? Peut-on s'attendre à ce que le programme soit éventuellement reconduit dans le Budget supplémentaire des dépenses?
Ma question s'adresse à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et porte sur le Programme de renforcement du secteur langagier au Canada, page 381. J'aimerais avoir de l'information sur ce poste et sa ventilation pour savoir à qui vont les contributions et quels sont les critères d'octroi.
À la page 379, on peut voir une réduction de 41,9 millions de dollars du financement conformément à l'examen stratégique annoncé dans le budget fédéral de 2011. J'aimerais voir une ventilation de ces économies.
Le président : Pouvez-vous répondre rapidement à ces questions ou aimeriez-vous y répondre par écrit?
M. Dupont : Je peux y répondre rapidement. En ce qui concerne la Saskatchewan Power/Maritime Electric Company, on avait entrepris d'acheter de l'énergie verte à ces deux sociétés de services publics au coût de 17 millions de dollars pour le gouvernement du Canada sur une période de dix ans. À l'heure actuelle, à l'Île-du-Prince-Édouard, l'énergie éolienne constitue une part importante de la charge et le programme visait à faciliter cela. Le financement provenant du programme n'est plus forcément nécessaire. L'Île-du-Prince-Édouard s'en tire de manière très efficace et économique.
Pour ce qui est du Programme d'écologisation des pâtes et papiers, il y avait, aux États-Unis, un programme temporaire qui avait surtout une incidence sur la compétitivité. Ce programme n'a pas été renouvelé dans la même mesure aux États- Unis. J'ajouterais que nous avons maintenu d'autres programmes, notamment les investissements dans la transformation des arbres et des forêts, qui ont contribué à assurer un renouvellement continu dans le secteur forestier. Il ne fait aucun doute que la pression de la concurrence avec les États-Unis est toujours présente, mais de nouveaux débouchés apparaissent, plus particulièrement dans la région de l'Asie-Pacifique. L'industrie voit actuellement toutes sortes de transformations et Ressources naturelles Canada reste engagé à faciliter l'adaptation à la situation.
Le sénateur Nancy Ruth : Ce matin, à la CBC, on a annoncé qu'il y aurait des changements à votre ministère, des changements visant à innover. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Où, dans le budget, sont-ils prévus puisqu'il semble fractionné en trois sommes?
J'aimerais aussi poser une question sur l'assainissement radioactif, même s'il ne figure pas ici. Pine point, les Territoires du Nord-Ouest, les années 1970, un missile russe tombe. On observe, 40 ans plus tard, certains problèmes de santé dans les Territoires du Nord-Ouest. Y a-t-il un poste budgétaire à votre ministère relié à ce problème?
Relativement aux technologies de l'information, la réponse donnée au sénateur Runciman au sujet de la GRC s'applique au SCRS, au ministère de la Défense nationale et ainsi de suite. Relativement à Travaux publics, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a dit, lorsqu'elle était en fonction, qu'il faudrait rénover ou reconstruire le 24, Sussex Drive. Votre budget prévoit-il des fonds à cette fin?
Le président : Est-il possible de répondre rapidement à l'une de ces questions?
M. Treusch : Oui, le 24 Sussex n'est pas de notre ressort.
Le sénateur Nancy Ruth : Qui en est responsable?
M. Treusch : La Commission de la capitale nationale.
Le sénateur Nancy Ruth : John Baird.
M. Chénier : Cela s'applique assurément non seulement aux quatre ministères que vous avez mentionnés, mais aussi à tous les ministères auxquels nous fournirons des services de courriel, de centre de données et de communication de données.
M. Dupont : Comme je n'ai rien lu et que j'en sais peu sur ce qui s'est passé dans les Territoires du Nord-Ouest, j'aimerais vous répondre plus tard, si vous le voulez bien, sénateur.
Le sénateur Gerstein : Madame Rallis, dans votre allocution d'ouverture, vous avez déclaré que certains des avantages du groupement des 43 ministères étaient immédiats. J'aimerais m'attarder sur le mot « immédiats ». Vous avez également dit : « [...] nous pouvons profiter de ces économies dans nos efforts de réduction des coûts. » Vous avez ensuite dit que le ministère était responsable d'un budget total de 1,8 milliard de dollars.
Pourriez-vous donner au comité un aperçu des repères que vous avez fixés pour les économies annuelles lors de la création du programme? Sans de tels repères, je ne sais pas comment vous pourrez évaluer son efficacité. Merci.
Mme Rallis : Merci beaucoup. Je vais tenter de répondre rapidement.
Je vais vous donner un exemple illustrant l'argument concernant les avantages de l'harmonisation et du regroupement. Comme notre création remonte au mois d'août, je dirais que notre travail en est un de dénombrement. Nous comptons le nombre d'employés, le nombre de permis, le nombre de contrats de télécommunications que chaque ministère a conclus, et cetera. Lorsque nous parlons des économies immédiates que nous pouvons réalisées et dont les sommes seraient versées dans notre fonds d'investissement pour faciliter la transformation, un exemple très concret serait que, dans tous les ministères, il y a 330 000 téléphones Centrex, une technologie vieille de 50 ans. Ces téléphones coûtent 31 $ par mois. On s'apprête à passer à la technologie de voix sur IP, qui coûte environ 15 $ par mois. C'est une illustration concrète.
Le sénateur Gerstein : Sauf votre respect, j'aimerais que vous nous en reparliez. Vous devez avoir un chiffre en vue, pour l'ensemble de votre plan d'activités, qui montre ce que vous donnez aux contribuables du Canada et ce que ce projet vous fera économiser. Vous ne pouvez pas nous donner un chiffre pour chaque élément. À combien avez-vous évalué les économies? Nous parlons d'un budget de 1,8 milliard de dollars. Est-ce x millions, plus de x millions? Nous devrions le savoir. Nous ne devrions pas avoir à attendre huit ans que vous reveniez nous dire si ce programme donne ou non de bons résultats.
Le président : Pouvez-vous nous dire combien a été transféré dans les services partagés pour tous les autres ministères?
Mme Rallis : Le budget pour lequel nous demandons une autorisation est fondé sur l'information que nous détenons des 43 ministères. C'est l'information que nous avons. Depuis notre création, les fonds ont été réservés et nous demandons l'autorisation de transférer cet argent dans Services partagés Canada.
Le président : Le crédit de 1,4 milliard de dollars n'est pas en dollars courants. C'est la somme de tous les fonds qui auraient été affectés pour divers ministères. Est-ce exact?
Mme Rallis : C'est exact.
Le sénateur Finley : Pourquoi utiliser le salaire comme base pour l'imputation plutôt que les gens ou la fonction?
Le président : Pourriez-vous nous fournir une réponse écrite à cette question?
Le sénateur Buth : Une question pour M. Dupont. Vous avez une diminution de 22 millions de dollars au titre des mesures d'incitation destinées aux producteurs de biocarburants et d'écoénergie. Je sais que, sur cette somme, 500 millions de dollars ont été affectés à des initiatives touchant le biodiesel. J'aimerais savoir si cette somme a été affectée en entier et si on a vérifié l'état d'avancement des projets approuvés.
M. Dupont : Je pourrais peut-être donner une réponse plus complète par écrit plus tard.
Le président : Oui, nous préférerions cela. Je m'excuse, au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, que nous soyons aussi pressés. Nous pourrions manifestement consacrer plus de temps à ce travail, mais, pour une raison ou une autre, nous recevons le budget à la dernière minute. Il nous est arrivé de mettre les bouchées doubles à différents moments, de siéger en dehors des heures normales de séances, pour étudier le budget des dépenses parce qu'il constitue la base des projets de loi de crédits ultérieurs. Je sais que vous voulez ces crédits pour pouvoir vous mettre au travail dès le 1er avril.
Voilà pour notre excuse. Nous aurons peut-être le plaisir de vous revoir, plus tard cette année, pour parler de certaines questions. Merci beaucoup d'être venus.
Chers collègues, nous nous réunirons cet après-midi avec Service correctionnel Canada et Patrimoine Canada pendant une heure et demie. Nous n'avons pas pu obtenir une salle à l'édifice du Centre. Nous irons donc au 257, édifice de l'Est. C'est tout ce que nous avions prévu pour notre examen initial du Budget principal des dépenses. Nous nous réunirons demain soir — non pas demain après-midi, mais demain soir — pour régler, espérons-le, le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Puis, nous le déposerons jeudi. Il y a habituellement un délai d'un jour avant qu'on puisse s'en occuper. Comme il y a une pause la semaine prochaine, cela se fera à notre retour.
(La séance est levée.)