Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 32 - Témoignages du 12 février 2013
OTTAWA, le mardi 12 février 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour examiner les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de nous attaquer à l'ordre du jour, j'aimerais nous féliciter tous pour le rapport intitulé Écart de prix entre le Canada et les États-Unis et pour l'importante couverture médiatique dont il a fait l'objet. Les sénateurs Buth, Smith et moi-même avons présenté le rapport la semaine dernière, et certains de nos collègues n'y étaient pas quand nous l'avons fait. Je n'ai pas les chiffres, mais nous allons vous les obtenir. Depuis sa sortie, c'est majeur. Je trouve excellent que nous ayons fait la une des deux journaux nationaux.
[Français]
Merci beaucoup à tous ceux et celles qui ont donné des entrevues, en particulier madame la sénatrice Bellemare. Est- ce qu'il y en a d'autres qui ont donné des entrevues?
[Traduction]
J'ai donné plusieurs entrevues, et je sais que le sénateur Smith en a aussi donné plusieurs. S'il y en a parmi vous qui en ont donné, à la radio ou à la télévision, dites-le-nous pour que nous puissions les inclure dans nos statistiques.
[Français]
Honorables sénateurs, ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses 2012-2013, dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Comme vous le savez, l'exercice 2012-2013 tire à sa fin, et nous nous attendons à recevoir très prochainement le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Ce processus, nous le savons, est distinct du budget, mais nous allons aussi voir le budget. Cela produit un effet sur le Budget supplémentaire des dépenses, et le Budget principal des dépenses du prochain exercice nous sera transmis, peu importe la date du budget.
Cela dit, il y a un certain temps que nous n'avons pas eu l'occasion de parler de questions liées au Budget principal des dépenses avec des hauts fonctionnaires. Nous devrons conclure le Budget principal des dépenses de cette année, puis travailler aux crédits provisoires pour la prochaine année. Nous serons donc occupés en février, mars et avril. Tout le travail relatif aux crédits provisoires doit être terminé pour avril.
Nous sommes très heureux d'accueillir les représentantes du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou, plus simplement, le CANAFE : Hélène Filion, directrice adjointe et dirigeante principale des finances, et Darlene Boileau, directrice adjointe, Politiques stratégiques et affaires publiques.
Nous sommes également heureux de recevoir Guy Arseneau, du Bureau du surintendant des institutions financières. Il est le directeur général, Finances et planification intégrée.
Mme Filion et M. Arseneau ont tous deux un bref exposé à présenter. Nous avons pour la plupart les prévisions de 2012-2013 sous les yeux. Rendons-nous aux bonnes pages, autour des pages 113, 120 et 122 de la version anglaise. Je suis désolé, mais je n'ai pas les pages pour le document en français. Quelqu'un pourra nous les donner.
Le sénateur Bellemare : Je crois que c'est à la page 177.
[Français]
Le président : à la page 177 de la version française du Budget principal des dépenses. Nous allons commencer avec Mme Filion.
[Traduction]
Hélène Filion, directrice adjointe et dirigeante principale des inances, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Bonjour monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.
[Français]
C'est avec plaisir que nous prenons la parole aujourd'hui devant ce comité pour faire le point sur le Budget principal des dépenses de 2012-2013 du CANAFE. Je m'appelle Hélène Filion et je suis la dirigeante principale des finances de CANAFE. Ma collègue, Darleen Boileau, directrice adjointe de politiques stratégiques et affaires publiques se joint également à moi aujourd'hui.
[Traduction]
Je commencerai par le budget principal des dépenses du CANAFE, puis je décrirai brièvement nos activités et notre mandat.
Nos dépenses prévues pour 2012-2013, c'est-à-dire les autorisations de dépenses du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, s'élèvent à 56,2 millions de dollars.
En ce qui a trait au budget global du CANAFE, il est relativement simple. En gros, il comporte deux éléments importants : nos coûts relatifs au personnel, qui sont de 40,5 millions de dollars, soit 72 p. 100 de nos dépenses, et nos coûts de fonctionnement, de 15,7 millions de dollars, soit 28 p. 100 de nos dépenses. Ces derniers coûts englobent 2,7 millions de dollars pour la technologie de l'information, un million de dollars pour la sécurité, et 8,3 millions de dollars pour les installations. Le CANAFE compte actuellement 352 employés qui sont répartis entre le bureau d'Ottawa et les trois bureaux régionaux, à Montréal, Toronto et Vancouver. Aucun changement n'est prévu sur ce plan.
Le CANAFE est assujetti aux normes du Conseil du Trésor sur la divulgation de l'information financière, notamment, en ce qui concerne la production de rapports trimestriels de qualité sur nos états financiers, la divulgation proactive et la production d'états financiers vérifiés annuellement. Nous présentons également un rapport annuel au Parlement chaque automne, ainsi qu'un rapport ministériel sur le rendement et un rapport sur les plans et les priorités, qui sont tous déposés chaque année au Parlement.
Comme les membres du comité le savent, le CANAFE a été créé en juillet 2000 pour faciliter la détection, la dissuasion et la prévention du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes, ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada. CANAFE est un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances, lequel rend compte au Parlement de ses activités.
[Français]
En tant que l'un des partenaires de l'initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le CANAFE est l'unité de renseignement financier du Canada. Le rôle du centre est de recevoir les déclarations d'opérations financières et d'autres renseignements, de les analyser et, lorsqu'approprié, de les communiquer à nos partenaires de l'application de la loi, du renseignement et de la sécurité nationale.
LE CANAFE produit des renseignements financiers qui facilitent les enquêtes et les poursuites liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes et à d'autres menaces à la sécurité du Canada. Ces enquêtes sont menées par des organismes d'application de la loi nationaux, provinciaux et municipaux, ainsi que par le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Le CANAFE est un organisme d'analyse et non d'enquête. Le centre se situe au début du processus en fournissant des renseignements financiers qui aident les enquêteurs.
Le CANAFE contribue aux enquêtes criminelles en mettant au jour les produits de la criminalité. L'an dernier, le centre a communiqué aux organismes d'application de la loi, 796 cas. Ces renseignements financiers ont contribué à des enquêtes sur des cas présumés de trafic de drogue, de fraude, d'évasion fiscale, de corruption, de traite des personnes et de jeu illégal, entre autres. Tous ces actes criminels sont commis à des fins lucratives et le produit de ces crimes laisse une piste dans le système financier légitime que le CANAFE tente de déceler dans le cadre de son analyse afin d'aider les enquêteurs. Notre analyse des opérations financières permet souvent d'identifier des parties jusque-là inconnues des organismes d'application de la loi ou de fournir aux enquêteurs des renseignements que ces derniers peuvent utiliser pour obtenir des preuves.
Le CANAFE contribue et continuera de contribuer avec nos partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Investir dans le CANAFE c'est investir dans la sûreté et la sécurité des Canadiens.
C'est ici que se termine ma présentation. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions en français ou en anglais. Comme je suis à CANAFE depuis seulement deux semaines, je céderai la parole à Mme Boileau pour répondre aux questions plus détaillées.
Le président : Merci. Félicitations!
Mme Filion : Merci.
[Traduction]
Guy Arseneau, directeur général, Finances et planification intégrée, Bureau du surintendant des institutions financières : Bonjour, monsieur le président, honorables sénateurs. Je vous remercie de me permettre de comparaître devant le comité. Comme le président l'a dit, je suis le directeur général des finances et de la planification intégrée du Bureau du surintendant des institutions financières, qu'on appelle le BSIF.
Conformément au Budget principal des dépenses 2012-2013, le budget total du BSIF était d'environ 127 millions de dollars. Son budget provient essentiellement de cotisations que lui versent les institutions financières en fonction de leur actif, de leur revenu-primes ou du nombre de leurs participants, et d'un programme d'utilisateur-payeur lié à certains services. Il tire également une modeste partie de ses revenus — environ 910 000 $, ou 0,8 p. 100 — de crédits reçus en contrepartie de la prestation de services d'évaluation et de consultation actuarielles au gouvernement du Canada au titre de divers régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.
[Français]
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur le Budget principal des dépenses 2012-2013 et sur le budget du BSIF.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Arseneau. Nous allons commencer avec les questions et commentaires des sénateurs et des sénatrices avec la sénatrice du Manitoba, la sénatrice Buth.
[Traduction]
La sénatrice Buth : J'espère être au bon endroit. Nous avons de nombreux documents.
Le président : Nous sommes au Comité des finances.
La sénatrice Buth : Je suis au bon endroit si je suis au comité des finances; je ne sais pas si je suis au bon endroit en ce qui concerne le Budget principal des dépenses.
Je regarde le document 2012-2013, page 178, qui montre que le budget 2012-2013 du CANAFE est de 52 230 millions de dollars. L'an dernier, il était de 40 millions de dollars. Pouvez-vous m'expliquer la différence entre ces montants?
Mme Filion : Oui. Il y a une différence de 12 millions de dollars qui est principalement attribuable à l'augmentation de 16,2 millions de dollars liée au renouvellement de l'Initiative nationale contre le blanchiment d'argent. Il y a aussi une augmentation de 2,5 millions de dollars liée au profil de financement du budget fédéral de 2010 qui sera utilisé pour accroître la capacité du CANAFE à assurer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Puis il y a une baisse de 5,6 millions de dollars liée au transfert des fonctions et des autorités à Services partagés Canada, une baisse de 0,7 million de dollars liée à l'élimination graduelle du financement affecté à la Stratégie nationale antidrogue, et une baisse de 0,3 million de dollars liée au rajustement des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
La sénatrice Buth : Pouvez-vous revenir aux 16,2 millions? À quoi avez-vous dit qu'ils sont destinés?
Mme Filion : À l'Initiative nationale contre le blanchiment d'argent.
Le président : Est-ce une nouvelle initiative?
Mme Filion : Non. Elle était prévue dans le budget 2006, et elle devait se terminer en 2011 et 2012. À la suite de rapports que nous avons dû faire, nous l'avons récupérée.
La sénatrice Buth : D'accord. Et que fait cette initiative?
Mme Filion : Cette initiative requiert 92 équivalents temps plein au CANAFE. Mme Boileau pourrait vous répondre mieux que moi.
Darlene Boileau, sous-directrice, Politiques stratégiques et affaires publiques, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Il s'agit du budget principal de nos activités de divulgation à l'appui des divers organismes d'application de la loi, notamment les organismes nationaux, concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il est aussi représentatif de nos activités d'application de la loi auprès des entités déclarantes en vertu de la loi.
La sénatrice Buth : Vous avez dit dans votre exposé que l'an passé, vous avez communiqué 796 cas aux organismes d'application de la loi. Faites-vous le suivi de ce qui arrive par la suite? Pouvez-vous me donner une idée du succès remporté?
Mme Boileau : Oui. Quand nous avons comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, en décembre, nous leur avons présenté les résultats de quelques cas. Je peux vous laisser la même information aujourd'hui. Nous en avons des exemplaires bilingues. Il est intéressant de voir à quel point l'information que nous communiquons à la GRC et aux divers organismes d'application de la loi leur a été utile, partout au pays.
Le président : Cela nous serait utile. Même si certains de nos membres sont aussi membres du comité des banques, ce n'est pas le cas de tout le monde. Veuillez remettre le document à notre greffière et nous veillerons à ce que chacun en ait un exemplaire dans les deux langues officielles.
Madame Filion, j'aimerais éclaircir une chose que vous avez dite — et Mme Boileau pourra nous aider au besoin —, nous regardions à la page 177 du Budget principal des dépenses. Je présume que tout ce dont vous avez parlé relève du crédit 30, Dépenses du Programme?
Mme Filion : Oui.
Le président : Est-ce que ça se trouve ailleurs? La page 178 est plus complète, mais est-ce qu'il y a une ventilation du crédit 30 qui permet de voir les hausses et les baisses, et les détails de vos dépenses de fonctionnement? C'est la page 178 que nous devons consulter?
Mme Filion : Oui. C'est présenté en fonction de l'architecture des activités de programmes, mais l'information que je vous ai donnée est directement liée à cela.
Le président : La page 178 ne donne pas tous les détails que vous avez donnés pour que nous soyons obligés de vous faire venir ici? Où pouvons-nous trouver cette ventilation dont vous venez de parler?
Mme Filion : Elle se trouve à la page 177.
Le président : En toutes lettres. Merci. C'est utile. La seule autre question qui découle des propos de madame la sénatrice Buth — et je pense que tous les sénateurs seraient intéressés de savoir —, c'est que cela se trouvait dans le sommaire du Budget principal des dépenses que vous nous avez donné. Nous avons deux Budgets supplémentaires des dépenses, et un troisième qui s'en vient. Est-ce qu'il y a eu des changements dans vos prévisions à la suite du Budget supplémentaire des dépenses?
Mme Filion : Oui. Nous n'avons pas eu de Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C), mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons demandé un report de fonds de 1,8 million de dollars, et nous avions aussi le montant pour le report de 1,7 million. Cela équivaut à des crédits totaux de 56 millions de dollars.
Le président : Où puis-je trouver le report?
Mme Filion : Vous ne pouvez le voir directement. C'est dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), mais cela passe par le Conseil du Trésor.
Le président : À quelle fin sert le report de fonds?
Mme Filion : Aux locaux. Nous consolidons nos bureaux dans un seul immeuble. En ce moment, nous avons trois bureaux à Ottawa. C'est pour l'amélioration et la consolidation des bureaux au 234, rue Laurier.
Le président : Est-ce pour du nouveau mobilier, ou pour des changements de superficie?
Mme Filion : C'est pour l'amélioration des bureaux seulement.
Le président : Quand on parle de locaux, vous ne payez pas pour la superficie des bureaux que vous avez?
Mme Filion : Oui, dans notre budget. Nous payons parce que nous sommes un organisme indépendant. Nos locaux et les améliorations nous coûtent environ 8,3 millions de dollars par année.
Le président : Une partie de cela vient du recouvrement des coûts, mais une autre partie vient des crédits votés par le Parlement, mais vous payez un autre organisme gouvernemental pour les locaux?
Mme Filion : Nous payons le fournisseur directement.
Le président : Ce n'est pas nécessairement un immeuble qui appartient au gouvernement?
Mme Filion : Non.
Le président : Merci. Quelqu'un a d'autres questions à poser à ce sujet?
La sénatrice Ringuette : Qui est le fournisseur?
Mme Filion : C'est Gillin.
Le sénateur Finley : Vous dites que vous consolidez trois bureaux à Ottawa, mais vous dites aussi que vous êtes un organisme d'analyse, et non d'enquête. À quelles fins servent les trois bureaux régionaux, à Toronto, Vancouver et Montréal? L'information doit bien pouvoir être recueillie en un seul endroit.
Mme Boileau : Nous avons trois bureaux régionaux. Ils sont là principalement pour des raisons de conformité. Ils font donc des vérifications sur place auprès de nos entités déclarantes. Ils font aussi beaucoup de travail d'intervention par l'intermédiaire de nos entités déclarantes, notamment, sur les rapports qui sont requis et le genre d'information qu'il nous faut. Ils entretiennent des rapports avec les organismes d'application de la loi, qui sont nos partenaires, et s'assurent d'être au fait de leurs priorités à l'échelle locale et provinciale, et non pas seulement à l'échelle fédérale.
Le sénateur Finley : Combien de personnes se trouvent dans ces trois bureaux? Vous avez donné un nombre total.
Mme Boileau : Il y en a de 30 à 40 dans les trois bureaux régionaux. Ce sont de petits bureaux.
La sénatrice Callbeck : Merci d'être venus ce matin.
Monsieur Arseneau, vous avez dit que 8 p. 100 du budget du Bureau du surintendant des institutions financières vient du gouvernement?
M. Arseneau : J'ai dit 0,8 p. 100.
La sénatrice Callbeck : Est-ce assez constant depuis 10 ans? Est-ce qu'il y a eu des fluctuations?
M. Arseneau : C'est relativement constant depuis deux ans.
La sénatrice Callbeck : Deux ans. De combien cette contribution était-elle avant?
M. Arseneau : Il y a quelques années, elle était d'environ 700 000 $, puis elle a augmenté au montant actuel de 910 000 $. Le montant ne changera pas non plus dans notre Budget principal des dépenses de 2013-2014.
La sénatrice Callbeck : Est-ce que, par manque de ressources, vous n'arrivez pas à vous acquitter de certaines tâches qu'il faudrait exécuter?
M. Arseneau : Dans le cadre de notre planification annuelle axée sur nos ressources, nous revoyons notre mandat, puisqu'il change en fonction des lois adoptées, et nous veillons à avoir les ressources nécessaires. Nous estimons avoir les ressources qu'il faut en ce moment.
La sénatrice Callbeck : Vous êtes à l'aise avec cela?
M. Arseneau : Oui, nous le sommes.
La sénatrice Callbeck : Est-ce que votre réglementation couvre des banques Internet comme ING Direct ou Ally Canada, même si je pense bien que la Banque Royale l'a acquise?
M. Arseneau : Nous réglementons les institutions de dépôt. Malheureusement, je n'ai pas la liste avec moi.
La sénatrice Callbeck : Vous réglementez toutefois les banques Internet, n'est-ce pas? C'est là où je veux en venir. Si je comprends bien, elles n'ont pas de présence physique nulle part. Tout est fait sur l'Internet.
M. Arseneau : C'est exact. Je peux vous donner la liste des institutions financières que nous réglementons.
Nous réglementons les institutions de dépôt, soit les banques — y compris les banques nationales, multi-services et étrangères —, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt, les associations coopératives de crédit et les coopératives de commerçants.
La sénatrice Callbeck : Cela comprend-il les institutions de dépôt sur Internet?
M. Arseneau : Je vais devoir vérifier.
La sénatrice Callbeck : J'aimerais vraiment le savoir.
J'aimerais maintenant vous poser une question au sujet du programme de prêts aux étudiants. Le plafond avait été fixé à 15 milliards, et l'actuaire en chef de votre bureau avait mentionné dans un rapport qui a été déposé en juin 2010 que ce plafond serait atteint en 2014 ou 2015. Ce plafond a toutefois été atteint en 2010, soit quatre ans plus tôt que ce qui avait été prévu. Un autre rapport de l'actuaire indique maintenant que le plafond, qui est passé de 15 milliards à 19 milliards, serait atteint en 2020-2021. A-t-on apporté des changements dans les calculs actuariels?
M. Arseneau : En ce qui a trait au Bureau de l'actuaire en chef, la question est complexe; les évaluations actuarielles comportent un grand nombre de variables, et je me fierais donc à leur expertise pour ce qui est de ces changements. Je dirais que c'est le fruit de circonstances qui ont changé, oui.
La sénatrice Callbeck : Dans le rapport précédent, on s'est trompé de quatre ans. Le rapport qui vient d'être déposé et qui parle de 2020-2021 est-il plus fiable? A-t-on apporté des changements à cet égard?
M. Arseneau : Je ne suis malheureusement pas au fait de ces détails. Il faudrait poser la question au Bureau de l'actuaire en chef.
La sénatrice Callbeck : Pourriez-vous obtenir la réponse et la transmettre au comité, s'il vous plaît?
Je veux vous poser des questions également au sujet d'un autre rapport de l'actuaire en chef qui porte celui-ci sur le Programme de la sécurité de la vieillesse. On y indique qu'en 2012, ce programme représentera 2,43 p. 100 du PIB. Ce pourcentage augmente progressivement pour atteindre 3,16 en 2030, puis il diminue jusqu'à 2,35 en 2060, soit un pourcentage plus bas qu'à l'heure actuelle. Lorsque l'actuaire publie un rapport comme celui-là, dans le présent cas sur le Programme de la sécurité de la vieillesse, est-ce qu'il donne des détails ou est-ce qu'il ne donne que les chiffres? Que contient le rapport?
M. Arseneau : Le rapport contient habituellement les chiffres dont vous avez parlé, de même qu'une analyse partielle. Je crois que Jean-Claude Ménard, notre actuaire en chef, a déjà comparu devant le comité.
La sénatrice Callbeck : Un rapport actuariel comprend-il habituellement des mises en garde? Outre les chiffres, qu'y trouve-t-on?
M. Arseneau : Je ne peux pas vous donner de détails sur ce qui se trouve dans le rapport, mais nous pouvons très certainement vous le faire parvenir.
La sénatrice Callbeck : Très bien. Je vous en remercie.
Le CANAFE fait la chasse au blanchiment d'argent. Vos activités sont-elles limitées au Canada?
Mme Filion : Nous sommes présents aussi sur la scène internationale. Nous avons des partenaires internationaux. Ils nous posent parfois des questions sur certains transferts.
La sénatrice Callbeck : Très bien, mais où habitent les gens qui travaillent pour le CANAFE?
Mme Filion : Ils se trouvent uniquement ici au Canada.
La sénatrice Callbeck : Pourriez-vous nous décrire les façons les plus couramment utilisées de blanchir de l'argent?
Mme Boileau : Les criminels ne manquent pas d'imagination. Les travaux de la commission Charbonneau qui se déroulent actuellement au Québec nous montrent divers moyens qui sont utilisés pour blanchir de l'argent par l'entremise des institutions avant de le transférer dans l'économie légitime. Les recettes de diverses activités liées à la drogue, à la fraude, et cetera, qui sont passibles d'accusations en vertu du Code criminel du Canada sont réintroduites dans l'économie et blanchies par l'entremise d'autres activités.
La liste est sans fin; les criminels utilisent la technologie aujourd'hui; ils utilisent divers mécanismes comme les cartes prépayées, les comptes PayPal et d'autres outils inédits pour blanchir de l'argent.
La sénatrice Callbeck : Pourriez-vous nous donner un exemple précis d'une nouvelle méthode qui est utilisée?
Mme Boileau : Dans notre rapport annuel, dont nous vous remettrons un exemplaire avec plaisir, il y a un exemple de ce qu'on appelle le stratagème de manipulation des bourses de valeurs. Les criminels utilisent les organisations de valeurs mobilières pour faire grimper la valeur des titres, faire croître les montants, afin de pouvoir ensuite réintroduire l'argent par l'entremise des bourses et des mouvements boursiers dans le système bancaire pour en tirer profit.
Je vais vous laisser le rapport annuel. On y donne un exemple précis. On donne aussi un exemple d'une combine à la Ponzi. Si vous vous rappelez de diverses activités qui se sont produites dans l'économie canadienne, des gens ont perdu de l'argent dans ces activités, mais des criminels en ont profité illégalement.
La sénatrice Callbeck : Très bien. Vous avez un exemple précis dans le rapport?
Mme Boileau : Oui, nous en avons un.
La sénatrice Callbeck : J'aimerais bien avoir ce rapport.
Le président : Nous avons hâte d'en prendre connaissance. Je présume que nous aurions pu nous les procurer nous- mêmes. Ce sont des rapports publics.
Mme Boileau : Ils se trouvent sur notre site web.
Le président : Nous vous savons gré de toute l'aide que vous pourrez nous apporter.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Dans votre allocution, madame Filion, vous disiez que le travail de votre organisation est en amont. Souvent, vous faites de l'analyse en amont, vous ne faites pas d'enquête.
J'aimerais que vous nous expliquiez un peu comment vous faites votre travail. Comment le travail analytique peut-il sonner une cloche pour les enquêteurs? Je pensais que le centre d'analyse faisait de la recherche extensive après avoir été alerté par les enquêteurs, mais ce n'est pas ce que vous avez dit. Alors je suis curieuse d'entendre un exemple de la façon dont s'effectue votre travail d'analyse.
Mme Boileau : Nous avons deux méthodes, une réactive et une autre plus proactive. Nous recevons de l'information volontaire de nos partenaires et souvent ils nous envoient de l'information et nous demandent si on peut regarder dans notre base de données pour voir s'il y a de l'information concernant cette transaction spécifique ou cet individu.
Ils nous demandent de surveiller les transferts d'argent de plus de 10 000 $. On reçoit aussi de l'information concernant les transferts de fonds électroniques de plus de 10 000 $. Ces transactions se font au niveau international et dans un contexte d'enquête criminelle menée par la GRC, on peut constituer un portrait à savoir entre qui et qui se font les transactions.
Ils nous envoient de l'information et de notre côté, on analyse celles que nous avons et on leur soumet notre cas. Ils collectent ces renseignements et poursuivent leur enquête pour en arriver à porter des accusations.
On peut aussi voir des choses qui se passent dans les médias. On sait qu'il se passe beaucoup de choses dans le monde et on va faire une recherche un peu plus proactive basée sur les priorités des agences de sécurité ou de la police globale qui nous demandent si on a quelque chose qui pourrait les aider.
Dans ce contexte, on fait notre analyse basée sur l'information qu'on reçoit des entités déclarantes et on regarde s'il y a des patterns. On vérifie s'il y a des groupes d'activités qui opèrent dans une région en particulier où on peut voit plus de mouvement. On peut fournir cette information à des entités spécifiques qui sont mentionnées dans la loi et avec qui on peut partager notre information.
La sénatrice Bellemare : Donc vous faites des études et des analyses sur une base de cas individuels ou sur une base plus large?
Mme Boileau : Oui, effectivement.
Mme Filion : Parmi les groupes d'individus ou les secteurs qui sont assujettis à la loi, il y a les comptables, les notaires de la Colombie-Britannique. Il y a aussi les casinos parce que nous sommes informés de tout transfert d'argent qui se fait dans les casinos. Il y a également les négociants en métaux et en pierres précieuses, les entités financières, les avocats, les compagnies de courtage et les agents d'assurance-vie, les entreprises de services financiers, les courtiers et agents immobiliers ainsi que les courtiers en valeurs mobilières. Tous ces groupes doivent faire rapport.
La sénatrice Bellemare : Au sujet des casinos, est-ce que ça couvre toutes les activités illicites entourant les casinos?
Mme Boileau : Je ne suis pas certaine de comprendre ce que vous voulez dire.
La sénatrice Bellemare : Je parle des organisations de jeux qui existent mais qui ne font pas partie des casinos, comme par exemple les paris sportifs ou les paris sur Internet.
Mme Boileau : Les casinos comme tels sont une entité très définie au niveau de la loi.
La sénatrice Bellemare : Donc, c'est vraiment pour le blanchiment?
Mme Boileau : Cela dépend contexte. Il faut que ce soit des activités de blanchiment ou de financement du terrorisme. Ce n'est pas tout le reste qui pourrait être légal ou pas. Je ne veux pas insister d'une façon ou d'une autre.
[Traduction]
Le président : Le sénateur Gerstein attend patiemment son tour sur la liste des intervenants. Il est l'ancien vice- président de notre comité, et il est maintenant président du Comité des banques et du commerce.
Le sénateur Gerstein : Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de comparaître aujourd'hui.
Vous avez très clairement dit que le CANAFE est une organisation de collecte de renseignements et non pas d'application de la loi. Je me rappelle que vous avez dit qu'un investissement dans le CANAFE est un investissement dans la sécurité des Canadiens.
Lorsqu'on effectue un investissement financier, on peut déterminer précisément ce que cela rapporte. Lorsqu'on parle d'un investissement dans la sécurité des Canadiens, ce n'est pas aussi facile à évaluer. Nous investissons 56 millions de dollars dans le CANAFE, un montant qui n'est pas négligeable.
Pourriez-vous donc nous parler des critères que vous utilisez pour évaluer si cet investissement dans la sécurité des Canadiens est rentable pour les contribuables?
Mme Boileau : Je crois que c'est une question à laquelle s'efforcent de répondre tous les organismes gouvernementaux pour s'assurer que les Canadiens en ont pour leur argent.
Le sénateur Gerstein : Comment procédez-vous?
Mme Boileau : Nous examinons le tout du point de vue de nos clients. Nos clients sont les organismes d'application de la loi et les organisations nationales de sécurité. C'est à eux que nous divulguons l'information que nous recueillons.
Nous avons des liens constants, et je ne suis pas en mesure de les quantifier, mais nous discutons, parfois quotidiennement, avec diverses organisations de la valeur des informations que nous leur transmettons. Nous connaissons, d'après les sondages de rétroaction que nous menons après chaque divulgation, la valeur par rapport à toute enquête qui a abouti grâce à la divulgation de nos informations.
Nous pouvons parler librement des activités passées. Malheureusement, nous ne pouvons pas parler des activités en cours, mais nous savons pertinemment que nos informations ont servi dans divers grands dossiers au pays, notamment SNC, la commission Charbonneau, une affaire importante en Alberta et le projet Quadrant. Ce sont de grandes enquêtes policières qui ont été menées grâce aux renseignements que nous leur avons fournis comme preuve et qui ont permis d'obtenir des condamnations et d'envoyer ces gens en prison. C'est ainsi que nous mesurons nos résultats.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Ma question s'adresse à M. Arseneau. Je vois que plus de 99 p. 100 de votre budget provient des agences que vous surveillez. Comment se fait la facturation à ces agences?
Est-ce qu'elle se base sur le nombre de personnes/heures et sur un pourcentage de vos coûts d'opération? Comment facturez-vous toutes ces entités pour récupérer la somme de 126 millions?
M. Arseneau : C'est une facturation qui se fait deux fois par année et qui couvre tous les coûts. Nous opérons dans différentes industries telles que les banques, les compagnies d'assurance et les régimes de retraite. Chaque industrie se voit attribuer sa portion des coûts selon l'allocation des ressources humaines et du temps passé dans les industries. Et de là, chaque entité est facturée selon sa portion de l'industrie.
La sénatrice Ringuette : Donc, vous avez une formule établie?
M. Arseneau : Oui, nous avons une formule prescrite.
La sénatrice Ringuette : Tout à l'heure vous avez indiqué que 8 p. 100 de votre budget provient des fonds consolidés et représente maintenant quelque 200 000 prêts de plus qu'il y a quelques années.
Sur le plan des fonds consolidés, vous avez demandé des fonds additionnels. Comment faites-vous pour demander des fonds additionnels pour vos opérations auprès des organisations que vous surveillez? Est-ce que vous leur dites deux fois par année que cela nous a coûté X de plus que l'année dernière? Est-ce que c'est ce qui se passe?
M. Arseneau : Dans le cadre de notre planification annuelle, lorsqu'on crée nos budgets, au mois de mai, on fait des présentations devant les associations des industries. On leur expose nos priorités, nos plans ainsi que les ressources financière requises.
La sénatrice Ringuette : Ils peuvent questionner, mais ils n'ont pas droit de rejeter je suppose?
M. Arseneau : Précisément.
La sénatrice Ringuette : Merci, monsieur Arseneau.
Madame Boileau, en incluant les bureaux d'Ottawa et les trois bureaux satellites, vous avez indiqué qu'il y avait de 30 à 40 personnes par bureau.
Mme Boileau : Non; il y a 30 à 40 personnes dans les bureaux régionaux.
La sénatrice Ringuette : Il y a donc dans l'ensemble environ 10 personnes par bureau?
Mme Boileau : De 10 à 12, environ. Je n'ai pas les chiffres exacts devant moi, mais ça tourne autour de ça.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : Les 10 ou 12 personnes qui travaillent dans ces trois bureaux satellites s'occupent-elles uniquement des questions de conformité?
Mme Boileau : Oui.
La sénatrice Ringuette : Combien de personnes s'occupent de conformité au bureau d'Ottawa?
[Français]
Mme Filion : Au total, 79 personnes travaillent sur la non-conformité.
La sénatrice Ringuette : D'accord. Un nombre de 79 personnes, c'est quand même considérable.
[Traduction]
Pouvez-vous nous dire à combien s'élève au cours des cinq dernières années, sur une base annuelle si possible, le nombre de cas de non-conformité recensés par ces 79 personnes?
Mme Boileau : Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre question. Vous voulez savoir le nombre de cas de non-conformité?
La sénatrice Ringuette : Si vous ne comprenez pas du point de vue de la non-conformité, peut-être comprendrez- vous du point de vue de la conformité alors. Est-ce que la conformité à la loi est de 100 p. 100?
Mme Boileau : Oh, non. La conformité est un des volets de notre programme d'activités. Le reste porte sur...
La sénatrice Ringuette : Je devrais sans doute préciser ma question. Est-ce que toutes les institutions qui sont tenues de vous fournir de l'information sur les transactions en vertu de la loi se conforment à leurs obligations? Est-ce que 80, 90 ou 100 p. 100 d'entre elles vous fournissent l'information? Quel est le pourcentage d'entre elles qui se conforment à la loi?
Mme Boileau : Comme l'a mentionné Mme Filion, nous recevons des rapports qui nous proviennent d'environ 11 secteurs, soit environ 32 000 entités différentes, ce qui représente 90 p. 100 du volume de rapports que le CANAFE reçoit chaque année.
Au cours des dernières années, nous en avons reçu en moyenne 18,5 millions par année. Nous avons d'autres données qui...
La sénatrice Ringuette : Madame Boileau, ce que vous dites essentiellement, c'est que 10 p. 100 des entités ne se conforment pas, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Ce n'est pas ce que je dis. Parmi les 18,5 millions de rapports que nous recevons, 90 p. 100 d'entre eux proviennent d'environ 32 000 entités.
La sénatrice Ringuette : Pouvez-vous répondre à ma question? Le CANAFE fonctionne depuis 10 ans. Quel est le nombre de cas de non-conformité au cours de la dernière année, des trois dernières années, et cetera? Quel est le pourcentage de non-conformité?
Mme Filion : Les entités sont tenues de respecter la loi. C'est le premier point.
La sénatrice Ringuette : Nous comprenons cela.
Mme Filion : Si elles ne respectent pas la loi, nous pouvons leur imposer une amende.
La sénatrice Ringuette : Combien d'amendes imposez-vous par année?
Mme Boileau : C'est la question. Je comprends ce que vous voulez savoir.
La sénatrice Ringuette : Répondez-moi alors.
Mme Boileau : Nous savons notamment qui nous présente les déclarations et les renseignements. En vertu des modalités précisées dans la loi, les établissements bancaires, les sociétés immobilières, les cabinets de courtage et les compagnies d'assurance-vie notamment doivent présenter des déclarations annuelles. L'année dernière, nous avons effectué environ 1 100 vérifications dans l'ensemble de ces entreprises. Nous avons décelé, je crois, plusieurs cas de non-conformité, mais...
La sénatrice Ringuette : Qu'est-ce à dire?
Mme Boileau : ...ce qui ne signifie pas nécessairement que ces entreprises n'ont pas présenté de déclaration, mais plutôt que les renseignements fournis ne sont pas exacts.
La sénatrice Ringuette : Quel est ce chiffre?
Mme Boileau : En cas de non-conformité, nous avons recours à différentes mesures, notamment des plans d'action, des lettres et des sanctions administratives pécuniaires. De telles sanctions ne sont pas imposées systématiquement. Il faut toujours tenir compte de la gravité de l'infraction.
La sénatrice Ringuette : Combien ont reçu une telle sanction?
Mme Boileau : Je crois que le chiffre était de six à huit l'an dernier.
La sénatrice Ringuette : Quel était le montant total de ces sanctions?
Mme Boileau : Nous pourrons vous donner ce chiffre ultérieurement.
La sénatrice Ringuette : Si le président me le permet, je passerai à une question plus précise.
Le président : Pourrions-nous tout d'abord obtenir des éclaircissements sur les déclarations? Je vais vous laisser reprendre votre souffle.
La sénatrice Ringuette : Très bien.
Le président : Comme vous l'avez indiqué, ces déclarations destinées au CANAFE sont-elles faites conformément à la loi et/ou s'agit-il de rapports d'opérations qui vous sont transmis pour que vous puissiez simplement les examiner?
Mme Boileau : Il s'agit de déclarations qui sont préparées en vertu de la loi — les opérations importantes en espèces, les déboursements de casino, les télévirements —, mais nous recevons également des déclarations qui sont transmises à l'ASFC et qui portent sur les opérations transfrontalières. Dans ce dernier cas, il s'agit cependant de déclarations qui ne nous sont pas destinées. Nous n'en recevons qu'une copie. C'est donc une combinaison de tout cela.
Le président : Merci.
La sénatrice Ringuette : Au cours de l'année dernière aux États-Unis, USBS a dû débourser un montant phénoménal pour ne pas avoir respecté les règles. La Banque HSBS a-t-elle présenté des déclarations qui sont en conformité avec les règles établies?
Mme Boileau : Nous recevons 18 millions de déclarations...
La sénatrice Ringuette : Avez-vous reçu une partie ou la totalité des renseignements que doit présenter la Banque HSBC en vertu de la loi canadienne?
Mme Boileau : Nous pourrons vérifier et vous donner une réponse ultérieurement. Je ne peux répondre à cette question pour l'instant, parce que je n'ai pas l'information nécessaire.
La sénatrice Ringuette : Vous avez évoqué que cinq ou six sanctions pécuniaires étaient imposées chaque année. La Banque HSBC en a-t-elle reçu?
Mme Boileau : Non.
La sénatrice Ringuette : Aucune? Pouvez-vous me dire qui a dû acquitter une sanction pécuniaire?
Mme Boileau : L'article 63 de notre loi précise que nous pouvons divulguer ce genre de renseignements uniquement lorsque toute l'enquête est terminée.
La sénatrice Ringuette : Pouvez-vous nous donner le nom des entités que vous êtes autorisé à divulguer?
Mme Boileau : Oui.
Le président : Je présume que vous ne pouvez pas nous les donner aujourd'hui. Vous pourrez peut-être nous transmettre le tout ultérieurement.
Mme Boileau : Nous en prenons bonne note.
La sénatrice Ringuette : Dans votre déclaration, madame Filion, vous avez indiqué que le CANAFE a communiqué aux organismes d'application de la loi 796 cas. Combien de ces cas ont été transmis aux services frontaliers pour des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération?
Mme Filion : Je ne répondrai peut-être pas complètement à votre question, mais je peux vous dire que, sur les 796 cas, 137 étaient liés au blanchiment d'argent.
La sénatrice Ringuette : Le blanchiment d'argent?
Mme Filion : Oui, 116 de ces cas portaient sur le financement d'activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada, et 43 sur le financement d'activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada.
La sénatrice Ringuette : Quels sont les critères nous permettant de distinguer le blanchiment d'argent du financement d'activités terroristes?
Mme Boileau : Parfois, nos analyses nous permettent de constater que les activités douteuses portent à la fois sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Nous disposons de certains seuils et indicateurs pour nous aider. Nous pouvons vous en faire part.
Parfois, nous recevons ce genre de renseignements d'un organisme d'application de la loi ou d'une autorité nationale de sécurité. On nous dit alors : « Nous croyons avoir détecté des activités douteuses. Pourriez-vous vérifier vos renseignements pour nous aider à y voir plus clair? »
En ce qui concerne la question que vous avez posée à propos de l'ASFC, nous avons communiqué à l'agence 89 cas en 2011-2012.
La sénatrice Ringuette : Environ 700. La communication de 996 cas aux organismes d'application de la loi émanait- elle de l'analyse que le centre effectue ou s'agit-il d'une demande présentée par ces organismes pour que vous fassiez certaines vérifications? Cela fonctionne-t-il dans les deux sens?
Mme Boileau : Cela va dans les deux sens.
La sénatrice Ringuette : Donnez-moi une proportion! Est-ce 50 p. 100?
Mme Boileau : Pour l'instant, je ne peux vous répondre. Si vous le souhaitez, je pourrais vous fournir le chiffre ultérieurement.
La sénatrice Ringuette : J'aimerais bien que vous le fassiez parce que vous avez indiqué avoir donné des renseignements sur l'affaire SNC-Lavalin, la commission Charbonneau et une autre commission d'enquête importante en Alberta. Avez-vous transmis ces renseignements à un organisme d'application de la loi ou vous a-t-on demandé ces renseignements dans ces dossiers importants?
Mme Boileau : Ce sont là des exemples où nous étions autorisés à divulguer des renseignements. Nous en avons également cité d'autres au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Parfois, nous fournissons ces renseignements de notre propre initiative; parfois, on nous les demande.
Est-ce que je peux donner une proportion? Malheureusement, non.
La sénatrice Ringuette : Est-ce parce que vous l'ignorez ou parce que vous ne disposez pas de ce renseignement aujourd'hui? Dans ce dernier cas, pourriez-vous nous fournir le tout ultérieurement après avoir consulté vos collègues?
Mme Boileau : Je divulgue ce qu'autorise la loi.
La sénatrice Ringuette : Très bien.
Le sénateur McInnis : Je voulais obtenir un complément d'information, mais je pense que le tout a été précisé.
Votre rôle consiste à mener des enquêtes. Les menez-vous en réponse à une demande ou les exécutez-vous de votre propre initiative?
Mme Boileau : Nous jouons un rôle proactif, mais nous donnons suite également aux demandes qui nous sont présentées.
Le sénateur McInnis : Je voudrais aborder la question du jeu.
Dans ce domaine, menez-vous davantage les enquêtes de votre propre initiative ou réagissez-vous aux demandes qui vous sont présentées en ce qui concerne...
Mme Boileau : Le jeu n'est pas illégal. Nous mettons l'accent sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. C'est ce sur quoi nous nous penchons. Le jeu n'est pas une activité illégale.
Le sénateur McInnis : Ça l'est à certains égards. Il y a le jeu clandestin, plus précisément les paris sur une manifestation sportive ponctuelle, question que nous abordons au Sénat. N'intervenez-vous pas à cet égard?
Mme Filion : Nous intervenons en cas de blanchiment d'argent. Nous savons que, parfois, une personne achètera des jetons pour jouer puis les échangera contre de l'argent cinq minutes plus tard. Il ne s'agit pas de blanchiment d'argent. Nous essayons de déterminer dans quelle mesure les casinos se livrent au blanchiment d'argent.
Mme Boileau : Se rendre dans un casino pour jouer ne constitue pas une tentative de blanchiment d'argent. Cependant, nombreux sont ceux qui utilisent les casinos pour injecter de l'argent illégal dans une économie légale, et les casinos sont mis à contribution sciemment ou non.
Nous vérifions ces opérations pour nous assurer de signaler aux organismes d'application de la loi les cas de blanchiment d'argent.
Le sénateur McInnis : Je voulais parler des criminels qui participent à ce genre d'activité.
Mme Boileau : Si un organisme d'application de la loi ou une autorité nationale de sécurité nous demande si une personne se livre à de telles activités dans le cadre de certaines opérations, nous donnons suite à cette demande. Nous effectuons des recherches dans nos dossiers pour en divulguer les résultats à qui de droit si des poursuites sont justifiées. J'ignore si j'ai répondu à votre question.
Le sénateur McInnis : Oui.
Le président : Merci. Lorsqu'on vous demande ce genre de renseignements, êtes-vous en mode de recouvrement des coûts?
Mme Boileau : Non.
Le sénateur De Bané : Quel rang occupons-nous dans le classement établi par les institutions qui évaluent l'efficacité des pays à lutter notamment contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes? Quel est notre rang?
Mme Boileau : Le Canada est membre du Groupe d'action financière.
[Français]
Nous sommes membres du Groupe d'action financière, le GAFI, qui est une entité qui s'occupe du blanchiment d'argent dans le contexte global ainsi qu'au financement du terrorisme. Nous sommes un des 12 grands pays qui sont très efficaces à ce niveau.
[Traduction]
Le sénateur De Bané : Je sais que nous tirons très bien notre épingle du jeu dans la lutte contre le blanchiment d'argent, mais je voudrais savoir quel rang les institutions indépendantes accordent-elles au Canada? Sommes-nous efficaces? Les autres pays sont-ils meilleurs que nous?
Mme Boileau : Nous nous classons parmi les meilleurs ou les plus efficaces.
Le sénateur De Bané : Très bien. À approximativement combien de milliards de dollars par jour se chiffrent les télévirements? Vous êtes sûrement au courant de ce chiffre. Est-ce 100 milliards, 200 milliards ou 300 milliards de dollars? Est-ce un billion de dollars? Vous ne savez pas?
Mme Boileau : Non, j'ignore quel est ce chiffre. Nous pouvons vous le donner ultérieurement.
Le sénateur De Bané : Tout le monde sait combien de billions de dollars font l'objet d'un télévirement quotidiennement.
Passons à autre chose. Comme vous le savez, bien des pays garantissent la confidentialité des opérations bancaires des déposants. Tout est secret. Les banques ne divulgueront jamais ce genre de renseignements. Vous savez quels sont ces pays. Ils acceptent également l'argent blanchi et celui provenant d'activités terroristes, entre autres.
Combien y a-t-il de ces établissements bancaires dans les différents pays que je ne nommerai pas, mais que vous connaissez mieux que moi?
Mme Filion : Nous l'ignorons. Par contre, nous connaissons les montants qui sortent du Canada. Il faut divulguer toute opération supérieure à 10 000 $. Nous recevons des renseignements des banques et, le cas échéant, du système de transfert d'argent. Par contre, nous ignorons ce qu'il advient de cet argent une fois qu'il est transféré dans une banque suisse. Cependant, nous savons que ces fonds ne sont plus au Canada.
Le sénateur De Bané : Quoiqu'il en soit, supposons qu'un individu transfère dans un pays, que je ne nommerai pas, des millions de dollars provenant du blanchiment d'argent et que ce montant est déposé dans une banque de ce pays pour être ensuite transféré dans diverses autres institutions bancaires dans le monde et enfin revenir au Canada. Êtes- vous en mesure de savoir que l'argent déposé dans la Banque Barclays avait été transféré il y a plusieurs mois dans un établissement bancaire d'un pays qui ne vérifie aucunement la provenance des dépôts et où la confidentialité est garantie? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
M. Arseneau : Cela ne relève pas de notre mandat.
Mme Filion : Cela fait partie de nos analyses. Nous recevons des renseignements de nos partenaires d'autres pays, mais cela se fait également dans les deux sens. Lorsqu'une enquête est menée, des questions sont posées, notamment par la GRC qui nous demandera si nous avons constaté des virements effectués par tel individu. Par la suite, les agents de la GRC demanderont à leurs homologues des autres pays des renseignements concernant ce type. Il s'agit de regrouper beaucoup de renseignements.
Le sénateur De Bané : Voici où je veux en venir : certains pays reçoivent d'importantes sommes d'argent précisément parce qu'ils peuvent garantir au déposant que jamais ne seront divulguées son identité ni la source de son dépôt, notamment. C'est la raison pour laquelle ces pays reçoivent des milliards de dollars en dépôt.
Lorsque vous constatez que l'argent transféré au Canada avait été déposé initialement dans une banque qui ne participe pas à votre programme et qui vous ne vous divulgue aucun des renseignements dont vous avez besoin, pouvez-vous prendre des mesures pour mettre un terme à ce genre d'opérations?
Mme Boileau : Comme vous le savez, le système bancaire canadien est réputé pour sa réglementation.
Le sénateur De Bané : Je le sais très bien.
Mme Boileau : Le BSIF se penche sur ces questions. Nous sommes dotés également de lois sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lois en vertu desquelles les banques sont tenues de nous divulguer des renseignements à ce chapitre.
Mme Filion : Nous collaborons également avec l'ARC pour lutter contre l'évasion fiscale.
Le sénateur De Bané : J'aurais une dernière question. Vous nous avez expliqué votre efficacité. Je voudrais aborder la question sous un autre angle. Étant donné que vous connaissez très bien le système, pourriez-vous nous dire quels sont ses points faibles qui nous empêchent de prévenir le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes? Vous connaissez sûrement la réponse sur les lacunes du système que vous surveillez et vérifiez. Vous pouvez certes nous donner une idée des lacunes des banques.
Je suis ravi de vous entendre nous parler de votre efficacité et de vos compétences, des milliers de déclarations que vous recevez. Cependant, il n'en demeure pas moins que vous savez qu'il y a des lacunes. Pourriez-vous nous en dresser la liste?
Mme Filion : C'est une question difficile.
Mme Boileau : C'est une question très difficile. C'est un problème contre lequel nous butons tous. S'il n'y avait pas de points faibles, nous ne serions pas en train de discuter de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Nous aborderions des questions comme la pauvreté, notamment.
De toute évidence, on se sert de nos institutions à des fins non prévues. Par conséquent, nous devons songer à ce qui a entraîné une telle situation. Lorsque vous parlez d'argent provenant d'autres pays et transféré au Canada dans notre économie légale, il faut s'interroger sur le pourquoi et le comment. On nous demande quotidiennement pourquoi de tels montants importants circulent de cette façon.
Certains fonds ne circulent même pas dans le système. Il s'agit de l'argent dans la rue. Et il y en a beaucoup. Comment pourrions-nous faire obstacle à ce problème? Je ne suis qu'un fonctionnaire. Malheureusement, je ne possède par la réponse que vous cherchez. C'est dommage pour nous, mais les criminels ont toujours une longueur d'avance en raison des moyens technologiques et des autres ressources à leur disposition. Nous devons toujours nous doter de meilleurs outils : des lois judicieuses, des renseignements plus pertinents, des solutions pour que les banques et les établissements financiers communiquent l'information qu'ils sont tenus de divulguer correctement aux différents organismes. Nous devons également nous assurer de protéger la vie privée des Canadiens lorsqu'ils font des opérations financières, car il ne s'agit pas toujours de blanchiment d'argent.
Le sénateur De Bané : Merci infiniment.
Le président : La sénatrice Chaput voudrait poser une question supplémentaire pour préciser un point.
La sénatrice Chaput : Avez-vous une idée du montant d'argent blanchi qui quitte notre pays annuellement? Vous n'intervenez que lorsque les montants sont de 10 000 $ ou plus. Quel est le montant annuel?
Mme Boileau : Nous savons combien d'argent quitte le Canada, mais pas nécessairement quel est le montant qui en sort par l'intermédiaire du blanchiment d'argent. Il y a une distinction à établir.
La sénatrice Chaput : Tout à fait. Vous savez le montant qui quitte notre pays, mais vous ignorez dans quelle proportion il s'agit de blanchiment d'argent?
Mme Boileau : Non. Les banques nous signalent uniquement le montant des télévirements à l'extérieur du Canada.
La sénatrice Chaput : Vous ne pouvez donc rien faire à propos du blanchiment d'argent. Vous êtes impuissants à mettre fin à ce problème si vous n'avez aucune idée du montant. Pourtant, intervenir en ce sens ne fait-il pas partie de votre mandat?
Mme Filion : Nous ne pouvons pas y mettre un frein, mais nous pouvons transmettre des renseignements notamment à la GRC, qui effectue une enquête, afin qu'elle puisse s'en servir dans le cas de poursuites.
La sénatrice Chaput : Cependant, les données que vous possédez ne portent pas sur le blanchiment d'argent, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Oui.
Le sénateur Finley : Je voudrais obtenir quelques éclaircissements. Vous avez dit avoir 375 employés en tout.
Mme Filion : Non, c'est 350.
Le sénateur Finley : Très bien. C'est 350 en tout. Parfois, vous devez intervenir dans des domaines qui relèvent de lois ou de compétences provinciales, notamment les casinos et les avocats. Vous n'intervenez pas toujours dans des domaines relevant du gouvernement fédéral, n'est-ce pas? Vous devez collaborer avec les provinces ainsi qu'avec divers organismes d'application de la loi et d'enquête, n'est-ce pas? Je pense notamment à la GRC, aux sûretés provinciales et à l'ASFC.
Mme Filion : Oui.
Le sénateur Finley : Pouvez-vous me rappeler le nombre de déclarations que vous recevez annuellement? Je pense que c'est 18 millions.
Mme Filion : Oui.
Le sénateur Finley : Prenons l'ensemble de votre effectif, vos 350 employés. Si nous ne tenons pas compte de l'aide que vous recevez notamment des organismes provinciaux d'application de la loi, chaque employé doit donc traiter 5 000 déclarations par année, ce qui donne 100 par semaine, n'est-ce pas? Comment vos employés trouvent-ils le temps d'analyser 18,5 millions de déclarations dans le cadre d'une enquête ou d'une analyse, ou encore de répondre à toutes les questions sur un montant astronomique de déclarations par année? Je ne vois pas comment cela est possible. Pourriez-vous éclairer ma lanterne?
Mme Boileau : Les 18 millions de déclarations que nous recevons ne comprennent pas toutes des renseignements qui déclencheraient une enquête ou susciteraient l'intérêt d'un organisme d'application de la loi non concerné par nos opérations.
Le sénateur Finley : Comment faites-vous pour le savoir lorsque vous recevez 18,5 millions de déclarations? Avez-vous un système de triage? Êtes-vous à la recherche d'un profil préétabli?
Mme Boileau : Oui.
Le sénateur Finley : Pourquoi avez-vous besoin du reste?
Mme Boileau : L'information que nous recevons se fonde sur les déclencheurs prévus par la loi, notamment les grands transferts d'argent et les transferts électroniques de fonds. De plus, les entités comptables déclarent elles-mêmes les opérations effectuées au sein de leur établissement bancaire lorsqu'elles les considèrent douteuses.
Le sénateur Finley : Pardonnez-moi, mais vous recevez tout de même quelque 18 millions de déclarations, c'est bien cela? Quelle que soit leur provenance ou quel que soit leur contenu... soit vous vous êtes dotés d'un processus d'une incroyable efficacité et d'enquêteurs surhumains, soit la plupart des déclarations sont faites pour rien. De toute façon, c'est la quadrature du cercle.
Mme Filion : Nous avons un système informatique, qui établit des liens. Si votre nom n'est relevé qu'une fois sur 18 millions, nous ne pousserons probablement pas l'analyse sur vous.
Le sénateur Finley : Vous me demanderez quand même de faire une déclaration.
Mme Filion : Oui. Toutefois, si votre nom est relevé 1 000 fois, nous vous poserons des questions et nous réaliserons une enquête. Le système nous permet de faire des associations et d'analyser la situation. Parfois, nous sommes plutôt intéressés par l'argent qui est transféré au Mali, par exemple. Nous pouvons donc faire une vérification des opérations vers le Mali, ou de l'argent provenant de la Libye, ou d'autres pays désignés comme étant problématiques.
Le système nous permettra de savoir où est transféré l'argent ou d'où il provient. Nous pouvons également relever certains noms auxquels sont associées certaines informations.
Non, nous n'analysons pas chacune des 18 millions d'opérations que nous recevons, mais nous effectuons certaines associations par l'entremise du système informatique.
Le sénateur Finley : D'accord. Si j'envoie par exemple 15 000 $ à l'étranger, disons à mon frère.
Mme Filion : Vous devez être à l'étranger.
Le sénateur Finley : Ma famille est dispersée dans le monde entier.
Est-ce que mon nom sera relevé dans le système?
Mme Boileau : Si la transaction est de plus de 10 000 $, oui.
Le sénateur Finley : Donc, je suis fiché quelque part dans le système.
Mme Filion : Oui.
Le sénateur Finley : Quels sont les renseignements personnels qui y sont consignés? Est-ce simplement « Doug Finley a fait une opération bancaire avec la Banque Royale », ou plutôt « Voilà son numéro d'assurance sociale, son numéro de carte visa, et cetera »?
Mme Filion : Non, nous ne détenons pas de tels renseignements. Nous avons accès au nom de la personne, à sa citoyenneté...
Mme Boileau : Nous aurons votre adresse, vos renseignements bancaires — le numéro du compte bancaire, peut-être — et, s'il s'agit d'une déclaration d'opération douteuse, nous pourrons également obtenir votre date de naissance.
Le sénateur Finley : Dans les faits, vous demandez à obtenir tous les renseignements qui me concernent.
Mme Filion : Non. Ce qui compte, c'est ce que nous en faisons.
Le sénateur Finley : Pour la communication de 796 cas par année?
Mme Filion : Nous gardons ces renseignements secrets. Nous nous assurons que notre système est sécuritaire. C'est pourquoi les personnes qui travaillent pour le CANAFE doivent obtenir une cote de sécurité de niveau très secret.
Le sénateur Finley : Rien n'est très secret. Ma femme gère un ministère qui s'est fait voler 600 000 noms sur un petit disque portable, alors ne me dites pas...
Mme Filion : Il ne s'agit pas d'un petit disque portable.
Nous gérons certainement un grand volume de renseignements confidentiels. Nous sommes légalement tenus de les transmettre aux organismes d'application de la loi. Nous ne pouvons pas leur transmettre tous les renseignements. Par exemple, nous pouvons transmettre certains renseignements à l'ARC.
Le sénateur Finley : Avec tout le respect que je vous dois, les 18,5 millions de déclarations sont traitées par 350 personnes qui ont bien d'autres responsabilités, et donnent lieu, semble-t-il, à la communication de 796 cas.
Mme Filion : N'oubliez pas que les 796 cas peuvent représenter un million d'opérations, on est d'accord? Nous recevons 18 millions de déclarations, et nous faisons des associations. Vous pourriez avoir fait 1 000 opérations, et vous ne représenteriez qu'un seul cas sur 796. Je ne connais pas le nombre exact d'opérations, mais ce n'est certainement pas 796. C'est peut-être un million.
Le sénateur Finley : Merci.
Le président : Vous avez dit que vous aidiez le gouvernement et l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale. Faites-vous affaire avec vos partenaires étrangers à cette fin?
Mme Boileau : Nous transmettons les renseignements à l'ARC. Si elle collabore avec d'autres entités, ou si la police travaille avec ses partenaires à l'étranger, nous transmettons nos renseignements aux partenaires appropriés, qui peuvent les transmettre à leur tour aux groupes internationaux.
Le président : Je me demande si les renseignements que vous communiquez sont un amalgame de renseignements qui vous ont été transmis directement et d'autres que vous avez obtenus des partenaires extérieurs.
Mme Boileau : Si d'autres unités du renseignement financier nous demandent des renseignements au sujet d'un cas d'évasion fiscale, nous pouvons leur transmettre et les communiquer à une entité étrangère, oui.
Le président : Et inversement?
Mme Boileau : Oui.
Le président : Est-ce que vous considérez les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada à titre d'entités comptables?
Mme Boileau : Non. Elles relèvent de l'ARC.
Le président : Ne s'agit-il pas d'une lacune? Avez-vous demandé à ce que les organismes de bienfaisance soient tenus de faire une déclaration?
Mme Boileau : Je ne sais pas si ces organismes sont visés par les propositions faites en vertu de la loi examinée par le Parlement, mais c'est aux sénateurs que je m'adresse ici.
Le président : Je suis surpris d'apprendre que vous ne supervisez pas les organismes de bienfaisance enregistrés, puisque les abus sont fréquents dans ce secteur.
Mme Filion : S'ils transfèrent plus de 10 000 $, nous le saurons. C'est plutôt l'ARC qui reçoit l'information au sujet de ces organismes et de leurs activités. S'ils transfèrent plus de 10 000 $ à l'étranger, nous le saurons.
Le président : Il n'y a pas de déclaration systématique; il s'agit de renseignements secondaires que vous devez recueillir?
Mme Filion : Oui.
La sénatrice Nancy Ruth : J'aimerais poursuivre la réflexion du sénateur Finley. Si je transfère 9 999 $ à trois de mes filleuls pour Noël, vous ne verrez jamais cette opération.
Mme Filion : Non.
La sénatrice Nancy Ruth : Si je le fais chaque trimestre, est-ce que la banque aura des doutes et pourra vous transmettre une déclaration, même si les opérations sont inférieures à 10 000 $?
Mme Filion : Elle pourrait se douter de quelque chose et nous en informer. Cela dépend aussi de l'identité du bénéficiaire.
La sénatrice Nancy Ruth : Supposons qu'il s'agit d'un particulier vivant au Canada.
Mme Filion : Au Canada, non. Nous parlons de transferts vers l'étranger.
La sénatrice Nancy Ruth : Seulement ceux-là?
Mme Filion : Oui.
La sénatrice Nancy Ruth : Vous n'entendez jamais parler de transferts de plus de 10 000 $ faits à l'intérieur du Canada?
Mme Filion : Non.
Mme Boileau : De plus de 10 000 $, oui, mais vers l'étranger seulement. Pas au Canada.
La sénatrice Nancy Ruth : D'accord.
La sénatrice Ringuette : Mes questions porteront sur deux sujets distincts.
Vous avez dit collaborer avec des organismes internationaux semblables au vôtre. Avez-vous collaboré avec votre équivalent américain pour l'enquête sur la USBC?
Mme Boileau : Vous me posez une question à laquelle la loi m'interdit de répondre.
La sénatrice Ringuette : Vos programmes de détection ont-ils un dispositif permettant de signaler un enjeu international de taille susceptible d'avoir des ramifications au Canada?
Mme Boileau : Nous avons des dispositifs d'avertissement pour certaines activités qui demandent un travail de collaboration avec nos partenaires étrangers. Oui, nous avons effectivement des domaines d'intérêt commun.
La sénatrice Ringuette : L'enquête menée aux États-Unis vous a-t-elle été signalée?
Mme Boileau : Selon la loi, je ne peux répondre à cette question.
Le président : Contentez-vous de dire que vous ne pouvez pas répondre.
Mme Boileau : Je ne peux pas répondre.
La sénatrice Ringuette : Je tiens seulement à confirmer une chose : si une certaine entité américaine ayant des bureaux un peu partout dans le monde faisait l'objet d'une enquête de grande envergure en lien avec le blanchiment d'argent, cela susciterait-il un certain intérêt chez vous et vous inciterait-il à fournir de l'information et à examiner de plus près les activités de cette entité au Canada?
[Français]
Le président : Possiblement.
Mme Boileau : Possiblement, tout à fait.
[Traduction]
Mme Filion : Bien sûr, nous sommes informés de ce qui se passe dans le monde. Nous lisons les journaux et nous recevons de l'information de nos partenaires.
La sénatrice Ringuette : D'accord. Ma question était plutôt de savoir comment vous réagissez?
Mme Filion : Évidemment, si nous avons un doute, nous allons essayer de savoir ce qui se passe. D'accord?
La sénatrice Ringuette : Vous avez indiqué que, l'an dernier, le CANAFE a signalé 996 cas, dont 89 étaient liés à la loi appliquée par les services frontaliers concernant les importations ou les exportations de 10 000 $ ou plus, ce qui vous fournit automatiquement une certaine quantité de renseignements. Essentiellement, vous avez signalé 700 cas aux organismes d'application de la loi. Combien d'entre eux ont débouché sur des enquêtes judiciaires?
Mme Boileau : Cette question nous a été posée par divers comités. Comme nous l'avons expliqué, nous savons pertinemment grâce à nos partenaires que toutes les fois où elle se lance dans une enquête de grande envergure, la GRC demande au CANAFE de lui fournir l'information qu'il détient.
Combien de cas ont donné lieu à des enquêtes et combien d'enquêtes ont-ils entreprises sur la foi de nos signalements? Je n'ai pas cette information. La GRC est bien mieux placée que nous pour répondre à cela, ou à tout ce qui concerne l'application de la loi en général. Nous fournissons des renseignements, et ces derniers sont transmis aux organismes d'application de la loi. Comment et à quelle fin ils utilisent ces renseignements échappent à notre mandat et à nos orientations.
La sénatrice Ringuette : Des 700 cas signalés, combien ont nécessité de l'information des organismes d'application de la loi?
Mme Boileau : Cela revient à votre question sur la proportion des entrées et des sorties. Nous ne sommes pas dans une position qui nous permet de répondre à cela aujourd'hui.
La sénatrice Ringuette : Toutes mes interventions reviennent à la question essentielle posée plus tôt par le sénateur Gerstein, qui cherchait à cerner la rentabilité de votre organisme. Il est très difficile d'établir cela, puisque les statistiques d'un important organisme de collecte de données nous manquent. Vous avez fait état de 18,5 millions de rapports. Cela fait une quantité phénoménale d'analyses de données et de statistiques. Cependant, lorsque l'on s'intéresse à votre entité, à votre organisme, il est très difficile d'obtenir ces statistiques et de nous faire une idée de votre rentabilité. Année après année, c'est une quantité considérable d'argent que vous demandez aux contribuables de vous accorder.
Vous avez dit consacrer près de 28 p. 100 de votre budget à la technologie de l'information. Je ne peux pas croire qu'après 10 ans, vous ne soyez pas encore en mesure de colliger des statistiques pertinentes sur votre organisme, susceptibles d'en valider l'existence.
Je ne dis pas que votre rôle est sans importance, mais bien qu'il est difficile d'établir cela sans toutes les statistiques voulues et de consentir à vous accorder 56 millions de dollars de l'argent des contribuables pour la prochaine année. Peut-être que mon commentaire est un peu trop personnel.
Mme Filion : Un comité parlementaire s'est penché sur les règlements. La GRC et le SCRS ont été invités à participer, et ils ont tous deux affirmé que ce que nous leur donnions leur était très utile. Ils ont toutefois de la difficulté à nous dire quelle information sert à quelle cause, et nous sommes malheureusement incapables d'obtenir ces statistiques. Alors nous mesurons notre efficacité en leur demandant s'ils sont satisfaits des renseignements que nous leur transmettons. Leur permettent-ils de faire avancer leurs enquêtes? Ils répondent tous par l'affirmative, mais les seules statistiques que nous avons viennent des organismes d'application de la loi.
La sénatrice Ringuette : Par conséquent, ne devriez-vous pas faire partie intégrante d'un de ces organismes? Vous pourriez avoir des statistiques de bonne tenue et faire le suivi de l'information, et le rapport des entrées et des sorties s'en trouverait probablement amélioré.
Mme Boileau : Ce n'est pas à nous d'en décider.
Le président : Merci, madame. La sénatrice Buth aimerait obtenir une clarification.
La sénatrice Buth : J'aimerais savoir si les autres pays ont des organismes semblables, et si ceux-ci fonctionnent de la même manière.
Mme Boileau : Oui, le CANAFE est considéré comme une unité de renseignements financiers administrative. D'autres pays ont des organisations semblables. L'Australie en a une, mais la sienne a deux composantes : la conformité et l'analyse. Les États-Unis ont le FinCEN. Le Royaume-Uni a un organisme proche du nôtre pour ses analyses. Donc, certains pays du G20 et du G8 se sont dotés d'un organisme semblable au nôtre.
Le sénateur Buth : Merci.
Le président : Leurs services et leurs fonctions sont similaires, mais sont-ils aussi des organismes indépendants?
Mme Boileau : Nous avons tous une certaine autonomie opérationnelle en ce qui concerne l'information que nous fournissons.
Le président : Cela vous aide à faire votre travail.
Mme Boileau : Oui.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Monsieur Arsenault, j'aimerais parler de votre mandat en ce qui concerne le régime de retraite privé qui est assujetti à la réglementation fédérale.
On sait que les régimes de retraite privés sont en difficulté, notamment les régimes de retraite privé à prestations déterminées qui ont subi de gros déficits. Quel genre de soutien offrez-vous à ces régimes afin qu'ils se renflouent? Faites-vous un suivi assez strict par rapport à des entreprises dont la survie peut être en danger? Avez-vous un mandat pour intervenir rapidement ou pour essayer de protéger les gens qui ont cotisé à leur régime de retraite durant de nombreuses années? J'aimerais que vous m'expliquiez votre mandat.
M. Arseneau : En ce qui concerne les régimes de retraite privés, on utilise, dans notre rôle de supervision, un cadre de supervision basé sur les risques. Les risques sont évalués. Selon les résultats obtenus, on joue, auprès des institutions en difficulté, un rôle d'intervention et de suivi afin de s'assurer que des mesures correctives soient prises.
Ces suivis continueront et nos ressources vont s'intensifier au fur et à mesure que les mesures correctives à ces problèmes seront prises. Donc ces suivis sont très formels.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que la loi prévoit le renflouement des caisses de retraite sur cinq ans ou 10 ans, par exemple?
M. Arseneau : Précisément, notre cadre prévoit de prendre les mesures correctives selon le renflouement. Mais ces mesures ne sont évidemment pas financières. Certaines institutions vont réussir alors que d'autres vont échouer. Mais ce qu'on veut faire c'est intervenir en temps opportun, aussitôt que possible, afin que les mesures correctives soient mises en place.
La sénatrice Bellemare : On sait que votre budget est financé par les institutions avec lesquelles vous faites affaire. Mais dans le cas des régimes de retraite privés, comment financez-vous cette portion de votre travail?
M. Arseneau : C'est financé par les mêmes mesures, donc ils deviennent une institution dans un groupe, parmi le groupe de pensions, et ils ont leur portion de frais alloués.
La sénatrice Bellemare : Ce sont donc les régimes de pensions eux-mêmes qui vous payeront? Vous les facturerez?
M. Arseneau : Précisément.
La sénatrice Bellemare : Et vous vous adressez à ces comités pour leur dire de surveiller leurs affaires?
M. Arseneau : Oui, nous nous adressons aux comités de toutes les industries avec lesquelles on participe.
[Traduction]
Le sénateur De Bané : Madame Filion, vous avez dit qu'un transfert au Canada en provenance de certains pays — vous en avez mentionné deux — déclenchera quelque chose pour attirer votre attention.
Or, si l'argent en provenance de ces pays transite par un autre pays occidental, et ainsi de suite, y a-t-il un dispositif pour vous mettre la puce à l'oreille?
Mme Filion : Si l'argent parvient toujours à la même personne, cela risque de susciter des questions. Nous établirons des liens.
Le sénateur De Bané : Bien entendu, quelqu'un pourrait créer une douzaine de sociétés par jour, des sociétés à numéro, en fait, il pourrait en créer autant qu'il en souhaite et tromper le système.
Mme Filion : Oui, mais nous connaissons aussi une partie des liens que cette personne pourrait avoir avec ce type d'entités et nous recevons aussi des renseignements de la GRC.
Le sénateur De Bané : L'idée générale de votre témoignage d'aujourd'hui est de nous montrer à quel point vous êtes efficace. Par ailleurs, vous savez que des billions de dollars sont transférés tous les jours par voie électronique, que dans certaines parties du monde, il n'y a aucune restriction lorsqu'il s'agit de déposer des narcodollars, de l'argent servant à financer des activités terroristes et ainsi de suite, et que cela se fait en parfaite confidentialité.
Je crois que notre comité aimerait recourir à l'expertise des employés du surintendant des institutions financières pour déterminer quels sont les points faibles qui nous empêchent de perfectionner le système et les moyens d'y remédier. Votre point de vue nous intéresse beaucoup. Nous savons que vous êtes doués et efficaces et nous voulons savoir ce qu'il faut faire d'autre pour améliorer la situation, car de nombreuses forces étrangères veulent infiltrer le Canada.
Nous en avons eu un exemple dernièrement avec le Canadien qui a fait de l'espionnage pour le compte d'un pays étranger. Nous savons que beaucoup de pays étrangers tentent d'exercer leur influence sur le marché canadien. Nous sommes le plus proche voisin du pays le plus riche au monde. Vous connaissez donc sûrement les lacunes du système qui n'ont pas encore été corrigées. Vous devriez y réfléchir et nous faire part de vos idées pour que nous comprenions mieux la situation. C'est bien de nous parler de votre bon travail, mais nous devons savoir ce que nous pouvons faire d'autre pour améliorer vos activités de surveillance. Merci beaucoup.
Le sénateur Finley : J'ai trois questions pour utiliser le temps qu'il nous reste — du moins celui qui m'est accordé.
Premièrement, quand votre organisme a vu le jour il y a 10 ans, je suppose qu'on a d'abord assisté à une sorte de genèse des exigences en matière de déclaration telle qu'« il faut rédiger un rapport pour ceci, et faire cela de telle ou telle façon ». Pouvez-vous me dire d'une manière générale jusqu'à quel point au cours des 10 dernières années on a développé les exigences liées aux données, à la fréquence des rapports et ainsi de suite? Autrement dit, dans quelle mesure a-t-on perfectionné le système?
Mme Boileau : Quand la loi a été créée il y a 10 ans, les exigences de déclaration étaient très similaires à celles d'aujourd'hui. Le seul ajout, effectué en 2006 ou 2008, concerne la déclaration des déboursements de casino — vous m'excuserez, mais je travaille aussi au CANAFE depuis maintenant un an.
Le sénateur Finley : C'est le seul en 10 ans?
Quel est le mécanisme ou le processus qui, par exemple, vous permet de donner de la rétroaction à un comité comme le nôtre, à des législateurs ou autre au sujet de données ou de fréquences de déclaration qui pourraient faciliter, accroître et resserrer la surveillance? Vous en avez certainement utilisé un au cours des 10 dernières années, car le monde change. Par exemple, je ne pense pas que les services bancaires en ligne étaient aussi répandus à l'époque qu'aujourd'hui.
Cela dit, quel est votre mécanisme de rétroaction et à quel point est-il efficace si, au cours des 10 dernières années, vous avez seulement ajouté aux exigences la déclaration des déboursements de casino?
Mme Boileau : Tous les cinq ans, il y a un examen parlementaire pour déterminer où se situent la loi et la société canadienne par rapport aux améliorations technologiques apportées aux systèmes bancaires et au sein des entités déclarantes. Il s'agit d'un des mécanismes de rétroaction grâce auxquels nous pouvons signaler la nécessité d'apporter un changement.
Le Comité sénatorial des banques examine actuellement des propositions que nous lui avons soumises au sujet de la modification d'un aspect de la loi. Comme vous l'avez mentionné, les choses ont changé au cours des dernières années. D'après l'expérience que nous avons acquise, le seuil de 10 000 $ pour les transferts électroniques de fonds est trop élevé pour contrer le financement du terrorisme, car beaucoup de montants moindres sont transférés à cette fin.
Le sénateur Finley : Si j'ai bien compris, vous voulez fixer le seuil à zéro ou un dollar, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Oui, je crois que c'est ce qui a été proposé au comité.
Le sénateur Finley : J'ai une dernière question au sujet du volume de 18 ou 18,5 millions de déclarations. Il y a différentes déclarations. Certaines sont exigées par la loi, vraisemblablement sur une base périodique — une fois par semaine, par jour ou par année peut-être —, mais une partie des 18 millions doit comprendre ce que j'appellerais des déclarations directes, en temps réel, dont vous êtes immédiatement avisés — telles que : « Doug Finley vient d'envoyer 20 millions de dollars à Nancy Ruth parce qu'elle est à Singapour. » Y a-t-il effectivement deux types de déclaration? Les déclarations directes existent-elles?
Mme Boileau : Les déclarations dont vous venez spécifiquement de parler sont des virements électroniques de fonds appelés des transferts par lots, qui sont effectués pendant un certain nombre de jours. Les entités déclarantes ne nous remettent donc pas uniquement des renseignements au moment opportun, comme dans le cas que vous avez mentionné. Elles disposent d'une période de temps précise pour produire les déclarations. Je ne peux pas vous dire s'il s'agit de cinq, trois ou sept jours, mais les déclarations sont transmises à notre centre d'analyse et sont examinées.
Le président : Vous avez parlé des recommandations que vous avez présentées au Comité sénatorial des banques. Il s'agit d'une des circonstances où le monde de la finance et le milieu bancaire empiètent l'un sur l'autre.
Le Comité sénatorial des banques s'opposerait-il à ce que nous étudiions nous aussi ces recommandations, ou est-ce exclusivement de son ressort?
Le sénateur Gerstein : Certains renseignements publics ont été diffusés.
Le président : Si le Comité des banques n'y voit pas d'inconvénient, vos recommandations pourraient peut-être constituer des modifications et des améliorations.
Mme Boileau : Ce sont les propositions du ministère des Finances, et je crois qu'elles sont publiques — elles sont sur son site Web. Nous pourrions les mettre à votre disposition.
Le président : Ces recommandations nous seraient utiles. Nous ne voulons pas nous mêler de ce qui ne nous regarde pas, mais notre comité en a discuté.
Nous aimerions remercier le Bureau du surintendant des institutions financières. Monsieur Arseneau, merci. Nous aimerions également remercier les représentantes du CANAFE de nous avoir aidé à comprendre pourquoi des fonds publics doivent servir à financer et à soutenir leurs activités — ce qui est d'autant plus vrai pour le CANAFE que le BSIF à cause du recouvrement des coûts, que nous allons d'ailleurs peut-être étudier davantage prochainement. Je suis impatient de consulter vos recommandations pour voir s'il en sera question. Merci beaucoup.
Chers collègues, nous nous rencontrerons demain soir à l'heure habituelle pour examiner des renseignements généraux très importants pour les membres de notre comité. Ils portent sur des plans, des priorités et des rapports de rendement et la façon dont ils sont liés au Budget principal des dépenses. Des représentants du Conseil du Trésor nous aideront à parcourir les documents. Ces renseignements nous aideront simplement à mieux faire notre travail. La séance est maintenant levée.
(La séance est levée.)