Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 37 - Témoignages du 23 avril 2013
OTTAWA, le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, en séance publique, pour l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses de 2013-2014.
[Traduction]
Pour notre première table ronde de la matinée, nous sommes ravis d'accueillir des représentants de Citoyenneté et Immigration Canada. Ce sont M. Arnipal Manchanda, sous-ministre adjoint, administrateur principal des finances; Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations; Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et de programmes.
Je crois savoir que M. Manchanda souhaite nous faire une brève déclaration préliminaire, dont il nous a déjà remis une copie. Par la suite, nous passerons à la période de questions et de réponses concernant le document que nous devrions avoir devant nous, le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Ceux d'entre vous qui s'intéressent aux plans et aux priorités de ce ministère trouveront des informations intéressantes dans les rapports qui y ont été consacrés et qui ont été publiés récemment par chacun des ministères du gouvernement.
M. Manchanda, la parole est à vous.
Arnipal Manchanda, sous-ministre adjoint, administrateur principal des finances, Citoyenneté et Immigration Canada : Je vous remercie, monsieur le président. J'apprécie cette occasion de parler des priorités de Citoyenneté et Immigration Canada pour 2013-2014. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada continue de se polariser sur l'économie et la croissance de l'emploi. L'immigration constitue une partie importante de ce plan, et nous sommes résolus à veiller à ce que notre système d'immigration appuie les objectifs du gouvernement du Canada quant à l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Cette année, nous continuerons de promouvoir des mesures visant à accroître l'immigration économique ainsi que l'efficacité du système d'immigration. Tout au long de 2013, nous accueillerons environ 158 600 immigrants et leurs personnes à charge, soit 62 p. 100 des admissions prévues, à titre de divers programmes d'immigration économique.
En même temps, nous poursuivrons la tradition humanitaire de longue date du Canada et maintiendrons nos objectifs de réunification des familles.
Le budget principal des dépenses totales de Citoyenneté et Immigration Canada pour cet exercice financier est de 1 655,4 millions de dollars — soit une augmentation de 109,9 millions de dollars par rapport à l'exercice financier précédent.
Nos dépenses de fonctionnement augmentent de 27,9 millions de dollars, en grande partie afin de financer les initiatives de sécurité aux termes du Plan d'action Canada-États-Unis sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, ce plan d'action engage le Canada et les États-Unis à échanger de l'information, à améliorer les décisions liées à l'immigration et aux réfugiés, à établir l'identité des étrangers et à procéder au filtrage le plus tôt possible.
[Français]
Le Canada et les États-Unis échangeront de l'information sur toutes les demandes de visa de résidence temporaire ou permanente, de permis d'étude ou de travail et d'asile présentées à l'intérieur du Canada et à l'étranger.
Grâce à un meilleur échange d'information et à un filtrage renforcé des immigrants et des visiteurs, nous espérons empêcher les terroristes, les criminels violents et autres personnes qui représentent un risque d'entrer au Canada ou aux États-Unis.
L'augmentation de 96 millions de dollars restante est destinée aux paiements législatifs, principalement pour le remboursement des frais aux demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés au fédéral.
[Traduction]
Comme vous le savez, honorables sénateurs, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 a permis de fermer la majorité des anciennes demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) — dont certaines avaient déjà huit ans. Cela représente quelque 280 000 personnes. Cette initiative fait partie d'une série de mesures visant à mettre en œuvre notre vision d'un système d'immigration « juste à temps », qui réponde mieux aux besoins actuels de notre économie.
En 2008, l'arriéré des travailleurs qualifiés (fédéral) comptait 640 000 personnes. Si nous l'avions laissé augmenter, il dépasserait maintenant le million de personnes, avec un temps d'attente de plus d'une décennie. En 2015, l'arriéré aurait grimpé à plus de 1,5 million de personnes, avec un temps d'attente de 15 ans. Le Plan d'action pour accélérer l'immigration a diminué le nombre de nouvelles demandes et réduit l'arriéré de 50 p. 100 vers le milieu de 2011.
Cependant, à la fin de 2011, il est devenu clair qu'il fallait faire davantage. C'est pourquoi nous avons fermé les anciennes demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) et allons rembourser la totalité des frais payés au ministère.
Grâce à cette série de mesures, l'arriéré des travailleurs qualifiés (fédéral) a maintenant baissé de façon importante. À la fin de 2012, il était de 91 000 personnes.
Cela nous permettra d'aller vers un système d'immigration « juste à temps », qui permettra aux demandeurs possédant les compétences dont notre économie a besoin de venir au Canada en l'espace de quelques mois plutôt qu'années.
Monsieur le président, ceci met fin à ma déclaration d'ouverture. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à toute question des membres du comité.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Manchanda. Je vais donner la parole aux sénateurs inscrits sur ma liste dans un moment mais, auparavant, j'aimerais que vous me confirmiez que les dossiers des 280 000 travailleurs étrangers qui ont demandé à venir travailler au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés sont effectivement fermés maintenant. S'agit-il du groupe auquel vous devez rembourser les frais déjà acquittés par les candidats?
M. Manchanda : C'est bien cela, monsieur le président. Nous avons décidé de clore les demandes reçues avant le 27 février 2008. Cela touche environ 280 000 personnes à qui nous rembourserons les frais qu'elles ont acquittés.
Le président : J'essaie simplement ici de préciser, pour moi-même, les divers chiffres. Au haut de la page 4, vous indiquez que, en 2012, vous avez fermé la majorité des anciennes demandes. Ce sont là les 280 000 demandes dont nous parlons. Vous parlez ensuite de 640 000 personnes en 2008. Quel montant le gouvernement fédéral sera-t-il tenu de rembourser? Combien de candidats, parmi ceux qui ont acquitté des frais et attendu une réponse, allez-vous devoir rembourser?
M. Manchanda : Si nous remontons aux 280 000 dossiers qui ont été fermés, sachez qu'il s'agissait de demandes qui avaient été faites avant l'entrée en vigueur des modifications. Le 29 juin, nous avons décidé de clore les anciennes demandes de travailleurs compétents. Nous en avions alors 280 000 qui avaient été présentées avant février 2008. Ce sont celles-là que nous avons décidé de clore.
Le président : Combien nous, les Canadiens, devrons-nous rembourser par personne?
M. Manchanda : Le total sera de 130 millions de dollars.
Le président : Par personne?
M. Manchanda : Non. Les frais à rembourser par personne sont de 475 $. Ce sont les frais de traitement qui ont été versés par les demandeurs. C'est donc le montant qui sera remboursé par personne.
Le président : Allons-nous verser des intérêts en sus puisque nous avons eu l'argent en caisse pendant un certain temps?
M. Manchanda : Non. La loi ne prévoit pas le versement d'intérêts. Nous allons rembourser les montants que nous avons reçus, mais sans y ajouter d'intérêts.
Le sénateur L. Smith : Pouvez-vous nous rappeler comment nous sommes arrivés à un tel arriéré? Pour une période donnée, nous ne pouvons faire venir qu'un certain nombre de personnes, et la politique d'immigration du Canada a toujours été bien perçue. Pouvez-vous nous rappeler comment, de votre point de vue, les choses se sont passées?
M. Manchanda : Je peux commencer à vous l'expliquer et je demanderai ensuite à mes collègues de compléter ma réponse.
Le programme d'immigration était auparavant structuré d'une façon qui ne nous permettait d'exercer aucun contrôle sur le nombre de nouvelles demandes que nous recevions. En règle générale, nous définissions nos attentes dans notre Plan des niveaux d'immigration, qui est déposé au Parlement. Celles-ci se situaient 240 et 260 000 personnes, que nous nous attendions donc à laisser éventuellement entrer au Canada. Nous définissions donc nos cibles, et nous parvenions à les atteindre. Toutefois, comme nous n'exercions aucun contrôle sur les nouvelles demandes, d'année en année, nous en recevions davantage que nous ne pouvions en traiter et l'arriéré ne cessait d'augmenter. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, en 2008, l'arriéré du Programme fédéral des travailleurs compétents atteignait 640 000 dossiers. Si nous n'avions pas pris de mesures pour le gérer, il aurait continué à augmenter. En 2015, il aurait dépassé 1,5 million de dossiers. Je vais maintenant demander à mes collègues s'ils souhaitent vous donner des renseignements additionnels.
Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations, Citoyenneté et Immigration Canada : Je trouve que vous avez très bien expliqué ce qui s'est passé. Comme vous le savez, chaque année le ministre présente au Parlement le Plan des niveaux d'immigration, qui prévoit la répartition en diverses catégories du nombre de personnes que nous avons l'intention d'accepter chaque année. Sans contrôle des nouvelles demandes, cela conduit inévitablement à une accumulation des demandes d'année en année.
Le sénateur L. Smith : S'agit-il là d'un problème qui remonte à plusieurs années?
M. Orr : C'est bien cela.
Le sénateur L. Smith : Quel était l'arriéré lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir? J'aimerais vraiment connaître la chronologie des faits. Cet arriéré remonte-t-il à 10, 15 ou 20 ans? S'agit-il d'un problème qui se posait depuis longtemps et auquel il fallait s'attaquer?
M. Orr : Pour l'essentiel, la réponse est oui. Le Canada reste une destination très populaire. Nous recevons quantité de demandes. Notre pays suscite beaucoup d'intérêt. Le problème était permanent lorsque nous n'exercions aucun contrôle sur les nouvelles demandes. Récemment, les mesures qui ont été prises nous ont permis de contrôler les nouvelles demandes et de les traiter dans un délai plus raisonnable. Cela signifie également que nous faisons venir des gens qui correspondent mieux aux besoins actuels de notre marché du travail.
Le sénateur L. Smith : Je vous remercie.
Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et de programmes, Citoyenneté et Immigration Canada : Avec votre permission, j'aimerais ajouter deux choses. Tout d'abord, au milieu des années 2000, le gouvernement a adopté une série de mesures que nous appelons des instructions ministérielles. Celles-ci ont apporté des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en conférant au ministre et au ministère des moyens de contrôle additionnels sur les choix de candidats faits à même l'arriéré que nous avions à l'époque et, plus important encore, que nous sélectionnions parmi les nouveaux demandeurs en nous servant d'outils comme des listes de professions. Dans le cadre du Programme des travailleurs compétents, nous n'acceptions que des candidats de certains groupes. Cela nous a facilité la gestion de l'arriéré et du nombre de dossiers de candidature.
L'autre mesure que le ministre a annoncée récemment est l'adoption de ce que nous appelons « un système de déclaration d'intérêt ». Cela coiffe une nouvelle série de modifications que nous apportons au système d'immigration pour sélectionner les travailleurs compétents qui seront acceptés au pays dans le cadre du programme fédéral. Cela nous rapprochera du concept de bassin. C'est une idée que nous avons empruntée à la Nouvelle-Zélande et, plus récemment, à l'Australie. Les travailleurs qualifiés demandant à venir au Canada devront remplir une déclaration d'intérêt. Celle-ci sera analysée en regard d'un certain nombre de critères ponctuels que nous utilisons déjà, comme l'âge, les compétences linguistiques, l'éducation, et cetera. Si les candidats passent ce premier test, et que nous acceptons donc leur déclaration d'intérêt, ils seront alors inscrits dans le bassin des travailleurs disponibles, bassin dont la durée de vie sera limitée dans le temps. Lorsqu'une demande est inscrite dans le bassin, elle peut être sélectionnée par des groupes d'employeurs, des provinces dans le cadre des programmes provinciaux ou par le gouvernement fédéral, faisant du candidat un travailleur compétent (fédéral) apte à venir au Canada. Cela fait, les candidats ainsi sélectionnés seront invités à présenter une demande complète de résidence permanente pour pouvoir venir au Canada.
La durée de vie de ce bassin sera limitée, mais nous ne l'avons pas encore fixée. En Australie, elle est de deux ans et d'environ six mois en Nouvelle-Zélande. Lorsqu'une demande est restée pendant aussi longtemps dans le bassin sans que personne ne l'ait retenue, cette demande est close. Une personne pourra faire à nouveau acte de candidature, mais ne sera pas alors invitée à présenter une demande complète de résidence permanente. C'est là la prochaine série de modifications qui va nous aider à gérer à la fois l'arriéré et le nombre de personnes qui présentent de nouvelles demandes. Cela permettra également au système d'immigration de retenir des travailleurs correspondant mieux au besoin de notre marché du travail.
Le président : J'ai une question complémentaire à vous poser. Le programme que vous venez de décrire est-il mis en place par un règlement? Je crois n'avoir rien vu de semblable dans la législation. S'agit-il d'un règlement ou des instructions du ministre?
Mme Tapley : Les budgets de 2012 et de 2013 traitent de ce programme. En fonction de sa conception, le ministre a déclaré que l'objectif est que ce programme soit prêt à être appliqué à la fin de 2014. Il se pourrait que de petites modifications législatives y soient apportées en ce qui concerne les autorisations. Le reste du programme, pour l'essentiel, sera mis en œuvre par règlement, mais c'est là l'objectif de ce programme.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Quand les employeurs participent à la sélection, comment le font-ils? Ont-ils une grille? Vous accompagnent-ils ou vous en font-ils part avant et puis vous transmettez ensuite les souhaits aux fonctionnaires?
Mme Tapley : C'est une bonne question. La meilleure réponse que je puis vous donner est que je ne suis pas certaine.
[Traduction]
En élaborant ce système, nous discutons beaucoup avec des groupes d'employeurs de la façon dont ils pourraient contribuer à la mise sur pied du bassin. Il est certain que cela devra se faire en relation très étroite avec le ministère, en définissant précisément les modalités d'accès à ce bassin et en tenant compte des considérations sur la protection de renseignements personnels. Il faudra aussi nous entendre sur les types de critères de recherche mis à la disposition des employeurs pour nous assurer d'avoir une liste valide d'employeurs. Nous nous intéressons à toutes ces questions.
Nous avons mis sur pied un petit comité consultatif d'employeurs pour nous aider dans tout ce processus et pour commencer à formuler précisément les questions auxquelles il faudra répondre. Je suis navrée de ne pas avoir de réponse plus détaillée à vous donner, mais voilà où nous en sommes actuellement.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai des questions à poser quant à votre rapport de priorité, le plan stratégique, en ce qui concerne le programme 3.1 sur l'intégration en emploi ou l'intégration sur le marché du travail des nouveaux immigrants.
Je regardais vos cibles. Tout semblait intéressant. En soi, il est difficile de savoir si la cible est juste ou pas, mais quant à des cibles particulières, je me posais des questions sur le pourcentage des personnes formées à l'étranger qui travaillent en utilisant les compétences professionnelles qui correspondent à leur niveau d'instruction.
Dans cette cible, 3.1.1, vous dites que la cible est de plus ou moins 57,2 p. 100. Mais d'où vient ce pourcentage et comment faites-vous la reconnaissance des compétences professionnelles acquises à l'étranger? Parlez-vous ici de la reconnaissance des diplômes ou de la reconnaissance des qualifications de la main-d'œuvre?
M. Manchanda : C'est l'endroit où le ministre met le plus d'accent. Le ministère a déterminé qu'un des facteurs clés du succès quant à la meilleure façon d'intégrer les nouveaux arrivants était de se concentrer sur leur instruction et leurs compétences professionnelles.
[Traduction]
Nous avons intégré un certain nombre d'éléments, comme les Projets de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Nous avons plusieurs fois entendu parler de personnes venant au Canada qui ne parviennent pas à savoir comment faire valider leurs titres de compétences étrangers. Nous avons, au sein de notre ministère, un bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Nous collaborons étroitement avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour mettre en place les modalités qui conviennent. Nous avons également collaboré avec les provinces pour amener un certain nombre de corps professionnels, dont nous savons qu'ils disposent de mécanismes d'accès à la profession, à reconnaître les compétences professionnelles de ces personnes.
Nous avons aussi mis sur pied, à l'étranger, un certain nombre d'organismes d'évaluation de la formation. Il s'agit de permettre aux travailleurs qui entendent s'installer au Canada de bien savoir dans quelle mesure ils pourront faire reconnaître leurs titres de compétences en arrivant au pays. Nous allons de l'avant avec ce type de projet avant même d'en arriver à la période de sélection. Nous demandons aux personnes qui souhaitent travailler dans notre pays de faire évaluer leurs titres de compétence avant de venir au Canada pour qu'ils sachent clairement si ceux-ci seront reconnus ou non dans notre pays et, éventuellement, les étapes additionnelles de formation qu'ils devront suivre pour que leurs titres soient dûment reconnus. Je vais demander à Mme Tapley de vous donner de plus amples détails.
[Français]
Mme Tapley : Il y a deux parties à votre question. La première concerne l'éducation et la deuxième, les crédits professionnels.
[Traduction]
Nous avons appris la semaine dernière que nous allons passer à ce qu'on appelle « l'évaluation des titres de compétence étrangers », ce qui va m'amener à vous parler de ces titres de compétence professionnels dans un moment.
Sur la grille d'évaluation que nous utilisons, un nombre élevé de points est accordé à l'éducation. La demande d'une personne voulant venir travailler au Canada à titre de travailleur qualifié est évaluée en regard de nombreux critères, comme l'âge, l'éducation et les compétences linguistiques, pour n'en nommer que quelques-uns. Pour être prise en compte, il faut qu'une demande recueille au moins 67 points. Jusqu'à 25 points peuvent être attribués au titre de l'éducation, ce qui en fait un critère passablement important pour sélectionner les personnes qui pourront venir au Canada comme travailleur qualifié.
Le gouvernement a annoncé que nous allons adopter un système dans lequel les attestations d'études devront être vérifiées par une tierce partie avant que nous analysions la demande. Tout comme vous êtes tenu de faire la preuve de vos compétences linguistiques avant de venir au pays comme travailleur qualifié, vous devrez maintenant prouver également que vos attestations d'études sont bien réelles et attester de leurs équivalences dans le système canadien. Nous avons indiqué que nous allons recourir à quatre organismes pour nous aider dans ces évaluations, le plus important étant le World Education Services. Il est implanté à de nombreux endroits dans le monde, mais ses locaux canadiens sont situés à Toronto.
Cette tâche sera également confiée à deux autres organismes d'évaluation, l'un implanté à Guelph et l'autre associé à l'Université de Toronto, si je ne me trompe. Il y en a un quatrième, une association professionnelle, le Conseil médical du Canada. Nous espérons annoncer la participation d'un cinquième d'ici peu.
Si vous venez travailler au Canada et que vous êtes médecin, vous devrez vous adresser au Conseil médical du Canada. Si vous n'êtes pas médecin, trois organismes pourront étudier vos attestations d'études et vérifier que vous avez effectivement fréquenté cette université, qui existe réellement, et que les notes apparaissant sur ces attestations sont bien celles que vous avez obtenues.
On commence donc par s'interroger sur la véracité des documents. Il faut ensuite déterminer s'il est possible de suivre au Canada des études équivalentes à celles que vous avez faites à l'étranger. Nombre de personnes arrivant au Canada, qui disent avoir fait des études d'ingénieur, sont frustrées parce que, au lieu de les reconnaître comme des ingénieurs de plein droit, on considère qu'elles ont fait des études de techniciens en ingénierie. Il ne fait aucun doute que les personnes arrivant au Canada qui se retrouvent dans cette situation sont déçues d'une telle évaluation de leurs études, qui pose également des difficultés à l'organisme de réglementation concerné. Voilà ce qu'il en est pour les attestations d'études.
L'évaluation des titres de compétences professionnels relève de la responsabilité des organismes provinciaux, qui relèvent eux-mêmes des provinces. Au cours des quatre ou cinq dernières années, nous avons collaboré étroitement avec les provinces à l'élaboration du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger. Nous avons mis l'accent sur des groupes de professions ciblés et réglementés. Jusqu'à maintenant, nous nous sommes penchés sur deux groupes de professions et nous allons bientôt annoncer que nous allons nous attaquer à un troisième.
Les deux premières séries de négociations ont porté sur environ 80 p. 100 des professions réglementées. Nous avons collaboré avec les provinces et avec les organismes de réglementation en contribuant à leur financement, par l'intermédiaire de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Je crois que notre apport était d'environ 50 millions de dollars, mais je devrai vérifier ce chiffre.
Le premier groupe sur lequel nous nous sommes penchés englobait les architectes, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les infirmières autorisées, les ingénieurs, les vérificateurs financiers et les comptables, les technologues de laboratoire médicaux et les ergothérapeutes. Le second groupe analysé concernait également, dans une large mesure, les professions de la santé, parce que nous nous occupons de professions réglementées, mais il englobait également les techniciens en ingénierie, les enseignants (de la maternelle à la 12e année) et d'autres, comme les dentistes, les infirmières, les techniciens en radiation médicale et les médecins.
Nous sommes maintenant prêts, comme je crois que cela était indiqué dans le budget de 2012, ou dans celui de 2013, à passer à la troisième série d'analyses. Dans celle-ci, le gouvernement a l'intention d'aborder le dossier de certaines spécialités en médecine.
La sénatrice Bellemare : Cela s'en vient.
Mme Tapley : C'est exact, la demande est forte pour certains métiers spécialisés. Le problème, dans leur cas, est d'une grande complexité. Permettez-moi de vous préciser que cela concerne quelque 51 ministères provinciaux et un peu plus de 200 organismes de réglementation. C'est un énorme méli-mélo puisqu'il touche 13 administrations, trois ministères fédéraux, parce que le ministère de la Santé joue un rôle important dans ce domaine également. C'est donc un exercice fort difficile de coordination et de gouvernance.
Nous avons réalisé des progrès dans la préparation de modèles d'évaluation pour déterminer la valeur des titres de compétence étrangers. Si le métier que vous pratiquez figure sur la liste, vous recevez l'assurance que l'organisme de réglementation vous dira dans un délai d'un an quelle est la valeur reconnue de vos titres de compétence.
Si vous me le permettez, je vais digresser pendant un moment, parce qu'il y a un autre volet à cette équation, et c'est la façon dont nous aidons les personnes qui se trouvent à l'étranger et qui désirent venir au Canada à se préparer à suivre ce processus et à faire évaluer leurs compétences.
Nous avons collaboré avec l'Association des collèges communautaires du Canada pour élaborer le Programme canadien d'intégration des immigrants, le PCII. Ce programme permet aux travailleurs qualifiés, relevant du fédéral, et aux candidats des provinces qui se trouvent à l'étranger d'acquérir des compétences. Il a des locaux dans quatre régions du monde, soit à Manille, aux Philippines, en Chine, en Inde et à Londres, avec quelques bureaux satellites. Il offre aux candidats à la venue au Canada un meilleur service en les aidant à franchir toutes les étapes du processus d'évaluation des titres de compétence au Canada.
Un travailleur qualifié relevant du fédéral qui souhaite venir le fera lorsqu'une décision aura été prise sur la demande. Il arrivera alors au pays, le plus souvent avec un conjoint, et rencontrera un conseiller. Il participera alors à une séance de nature générale dont l'objectif est de lui souhaiter la bienvenue au Canada et de le prévenir de ce qui l'attend, mais ce qui est encore plus important, c'est qu'il bénéficiera de conseils en personne sur les grandes étapes qu'il devra suivre pour accéder plus rapidement au marché du travail en tirant parti des compétences qu'il a acquises en travaillant dans sa profession.
Cela m'amène à votre dernier commentaire sur les indicateurs de rendement. Les chiffres que vous voyez ici sont une approximation assez vague du nombre de personnes œuvrant dans leur profession sur le marché canadien du travail. Nombreuses sont celles qui s'adonnent à d'autres activités que celles auxquelles elles ont été formées, ce qui fait que c'est une vague approximation. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président des circonvolutions de ma réponse.
Le président : La sénatrice Bellemare a abordé un sujet qui, à l'évidence, vous est cher, l'élaboration d'un nouveau programme qui est en cours. Je suppose qu'un certain nombre d'entre nous se demande si vous allez piger dans les 280 000 personnes à qui vous avez dit : « Vous êtes un travailleur qualifié, mais nous sommes navrés de ne pouvoir étudier votre demande. » Vous parlez maintenant de la nécessité de faire venir des travailleurs qualifiés. Vous arrive-t-il de recourir à ces 280 000 candidats, même un peu plus, à qui vous avez rendu leur argent en vous excusant, en leur disant qu'ils peuvent peut-être maintenant avoir une chance s'ils présentent à nouveau une demande?
Mme Tapley : Avant que le gouvernement n'annonce les remboursements, nous parlions de l'arriéré préalable au projet de loi C-50. C'est un arriéré qui était là, composé de candidats qui avaient présenté leurs demandes. Il y a bien sûr une différence entre le nombre de personnes et celui des demandeurs principaux eux-mêmes. Le nombre de demandeurs principaux est d'environ 98 000, ou un peu moins. Le nombre le plus élevé est celui des personnes, car une demande peut également concerner un conjoint ou des enfants à charge, et c'est ce qui nous donne les chiffres plus élevés.
Nous avons examiné nombre des aspects de la situation, dont celui-ci. Comme vous le savez, monsieur le président, il y a un programme appelé Programme des candidats des provinces, qui autorise les provinces à désigner elles-mêmes un certain nombre de travailleurs qu'elles souhaitent accueillir.
Nous avons signalé aux provinces que, à notre avis, elles devaient pouvoir trouver des travailleurs qualifiés dans l'arriéré préalable au projet de loi C-50. Nous avons collaboré avec elles pour mettre sur pied un programme qui leur permettait, faute d'une meilleure formulation, de chercher dans l'arriéré pour trouver les travailleurs ou les compétences dont elles avaient besoin. L'Ontario a profité de ce programme et a réussi à trouver dans cet arriéré un nombre non négligeable de travailleurs répondant à ces besoins grâce aux programmes des candidats des provinces.
Le président : Je vous remercie. Je surveille le temps qui passe et il nous reste une demi-heure. Six sénateurs m'ont indiqué qu'ils désirent discuter de ces questions avec vous, et chacun disposera donc de cinq minutes.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question est sur les prêts aux immigrants. Dans votre rapport de plans et priorités, vous parlez de résultats attendus du sous-programme, prêts aux immigrants.
Vous dites que 99 p. 100 des réfugiés installés reçoivent des prêts de transport et 100 p. 100 reçoivent des prêts d'aide à l'établissement. Je me demandais quelle était la somme annuelle. À combien environ s'élève le total de ces prêts? C'est au document français, page 19. Également, est-ce qu'il y a un remboursement?
Donc, quelle est la somme totale des prêts? Est-ce qu'il y a un remboursement? Et comment est-ce que cela se fait?
M. Manchanda : Comme vous venez de le mentionner, nous avons un programme de prêts en place. La somme totale des emprunts en ce moment qui sont à outstanding est de 40,8 millions de dollars.
[Traduction]
La sénatrice Chaput : Outstanding?
M. Manchanda : Oui, actuellement. Nous consentons essentiellement des prêts à des réfugiés réinstallés. Il s'agissait dans certains cas de réfugiés parrainés par le secteur privé. Ces prêts prennent la forme de prêts de transport pour faire venir ces personnes au Canada. Ils doivent être remboursés, et le sont effectivement dans une très large mesure puisque notre taux de remboursement dépasse les 90 p. 100. Ces prêts permettent à des personnes qui n'en ont pas les moyens de payer leur voyage pour venir au Canada.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ces 48 millions concernent environ combien d'immigrants? Combien de prêts?
M. Manchanda : Je pense que c'est 40,8 millions. Est-ce que j'ai dit 48 millions?
La sénatrice Chaput : Vous avez dit 48.
M. Manchanda : C'est 40 millions. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais je pense que c'est à peu près 6 000 par année.
La sénatrice Chaput : Environ 6 000 par année. Très bien.
M. Manchanda : Je n'ai pas les chiffres exacts.
Le président : Avez-vous les chiffres au bureau?
M. Manchanda : Oui, on pourrait les fournir au comité.
Le président : S'il vous plaît, merci
La sénatrice Chaput : Maintenant, dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014, vous parlez du total des postes législatifs et il y a une variance assez élevée entre 2012-2013 et 2013-2014. Qu'est-ce que c'est, les postes législatifs, et pourquoi la variation est-elle si élevée? De 56,916 à 152, page II-113 du texte français.
M. Manchanda : Vous avez raison, c'est un écart assez significatif.
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires préliminaires, il y a eu une hausse de 96 millions de dollars entre les budgets de 2012-2013 et de 2013-2014, et ces fonds nous ont été accordés pour procéder au remboursement des frais acquittés par ces travailleurs. De ce montant, 95,5 millions de dollars seront versés aux personnes ayant soumis les dossiers qui ont été clos dans le cadre de notre exercice de réduction de l'arriéré.
[Français]
La sénatrice Chaput : Dans les diminutions, on indique une diminution de 3,7 millions de dollars et vous parlez de l'élimination du financement attribué au Programme de reconnaissance historique pour les communautés. Qu'est-ce que c'est, ce programme historique? Il comprenait quel genre d'initiative?
Mme Tapley : C'est un ancien programme du gouvernement qui visait à établir certains monuments et d'autres choses.
[Traduction]
L'existence du Programme de reconnaissance historique pour les communautés était limitée dans le temps. Ce programme permettait de souligner des activités dans un certain nombre de collectivités. C'est ainsi que nous avons collaboré avec les collectivités italiennes et de l'est de l'Inde implantées au Canada pour souligner certains événements d'importance historique, dont certains n'avaient pas une image très positive, mais qu'il était important de reconnaître dans le cadre de ce programme. Les activités sur la côte Ouest ont porté sur les tentatives du Canada, au cours du siècle précédent, de décourager les gens originaires de l'est de l'Inde de venir s'installer dans notre pays.
La sénatrice Chaput : Ce programme sera-t-il remplacé ou a-t-il cessé d'exister pour de bon?
Mme Tapley : Il a cessé d'exister.
La sénatrice Buth : J'ai deux questions à vous poser. La première est très simple. J'ai observé que, lors de l'annonce du programme des travailleurs qualifiés et des possibilités pour eux d'immigrer, et lorsqu'ensuite le gouvernement a annoncé une certaine forme d'aide aux réfugiés, nombreuses sont les personnes qui n'ont pas bien saisi la différence entre les programmes d'immigration et ceux visant les réfugiés. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire rapidement en quoi consistent le programme d'immigration et le programme des réfugiés?
Mme Tapley : Bien sûr, je vais demander à M. Orr, mon collègue, de m'aider à vous répondre. Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés est destiné aux travailleurs sélectionnés pour venir au Canada en fonction de leurs compétences. Les nombres de travailleurs qualifiés dont vous entendrez parler comprennent également leurs personnes à charge immédiates, soit leur conjoint et leurs enfants à charge.
Dans le cas des réfugiés, je dirai qu'ils sont de trois types. Il y a ceux qui sont sélectionnés à l'étranger. Nous collaborons étroitement avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de réinstaller des réfugiés au Canada, que ceux-ci bénéficient de l'aide du gouvernement ou qu'ils soient parrainés par le secteur privé. Des groupes religieux et d'autres natures se constituent pour aider à parrainer directement des réfugiés.
Il y a également les personnes qui demandent l'asile au Canada, celles qui se présentent à la frontière ou qui entrent au pays et demandent l'asile en affirmant : « Je suis un réfugié. » Ces personnes sont comptabilisées dans nos nombres de réfugiés.
M. Orr : Je vais poursuivre brièvement sur cette question. Toutes ces catégories figurent dans le Plan sur les niveaux d'immigration présenté chaque année au Parlement, avec le nombre de réfugiés que nous attendons à recevoir au cours de l'année en question. Il y a également le volet économique du programme et celui de la réunification des familles, mais les nombres de réfugiés sont également inscrits dans le Plan sur les niveaux d'immigration de chaque année. Tous ces chiffres contribuent à la cible totale d'environ 250 000 personnes par année.
Il est évident que les critères qui s'appliquent aux trois grandes catégories de personnes sont passablement différents. Ma collègue vous a, pour l'essentiel, présenté les trois grandes catégories de réfugié.
La sénatrice Buth : S'il y a manifestement une crise dans un pays donné, comme cela s'est produit par le passé, et que le Canada consent à accepter un plus grand nombre de réfugiés, comment planifiez-vous ce genre d'imprévu dans votre budget?
M. Orr : Cela va varier selon les circonstances. Chaque occurrence de ce genre que nous avons connue s'est produite dans une région différente, mais nous essayons de réagir le plus efficacement possible. Il arrive que nous puissions le faire dans le cadre du Plan des niveaux d'immigration, ou qu'il faille procéder en dehors de celui-ci, ou encore en sus de celui-ci. Il se peut que nous ayons besoin d'argent additionnel pour être en mesure de réagir efficacement. Dans tous ces cas, nous agissons, en règle générale, dans le cadre d'un effort international de coopération avec d'autres pays qui s'impliquent dans la réinstallation et également dans la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'UNHCR.
La sénatrice Buth : Si vous avez besoin de fonds additionnels, vous en faites la demande dans un budget supplémentaire des dépenses?
M. Orr : C'est exact.
La sénatrice Buth : J'aimerais que vous m'en disiez un peu plus sur l'échange d'information en matière d'immigration avec les États-Unis. Dans vos commentaires, vous nous avez donné quelques éléments. Vous partagez l'information sur toutes les demandes de visa de résidence temporaire ou permanente, des permis d'études ou de travail. Quand échangez-vous cette information? Vous avez dit que cela s'applique à toutes les demandes. Communiquiez-vous aux autorités américaines uniquement l'information sur les demandes que vous acceptez ou sur toutes les demandes soumises au Canada, et y a-t-il réciprocité en la matière? Les États-Unis vous communiquent-ils ces mêmes informations.
Mme Tapley : Le Canada et les États-Unis ont signé un traité sur l'échange d'informations en matière d'immigration. C'est l'un des points sur lesquels le premier ministre canadien et le président américain ont convenu de s'entendre dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière qu'ils ont paraphée il y a environ un an et demi.
Ce traité comporte deux volets. L'un concerne l'échange de renseignements biographiques, comme le nom, la date de naissance, et d'autres données biographiques très simples. Un second volet, traitant des renseignements biométriques, entrera en vigueur lorsque notre programme en la matière, qui a été annoncé, sera en application. Nous nous attendons à échanger environ deux millions de dossiers biographiques par an avec les États-Unis qui, eux, devraient nous en communiquer environ 12 millions. Aucun pays ne conserve ces dossiers. C'est une question sur laquelle nous avons travaillé très attentivement avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Au fond, ce que chaque pays demande à l'autre est « Connaissez-vous cette personne? ».
Nous avons mis en œuvre un projet pilote avec les pays ayant participé à la Conférence des cinq nations. Ce sont des pays qui ont des approches comparables à la nôtre en matière d'immigration, soit, outre le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Nous avons échangé 3 000 dossiers biométriques concernant notre population de réfugiés et 40 p. 100 des personnes concernées étaient connues des autorités américaines. Le fait que ces personnes aient été connues de deux pays nous a fourni des informations additionnelles qui nous ont aidés à prendre nos décisions.
La sénatrice Buth : Ce sont des gens qui avaient présenté une demande aux États-Unis, en plus de celle soumise au Canada?
Mme Tapley : Oui, ou il s'agissait de personnes ayant un lien quelconque avec les États-Unis.
Le sénateur Black : Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter du travail que fait votre ministère. Je suis originaire d'Alberta, où on observe un décalage important entre les emplois spécialisés à combler et la capacité de les combler. Au fond, ce que je veux savoir est ce que vous faites aujourd'hui et combien de temps il vous faudra pour résoudre ce problème.
Mon impression, qui découle essentiellement de mon expérience de ce que j'ai pu voir en Alberta et en Saskatchewan, est que votre ministère a freiné la capacité de l'économie de notre pays à aller de l'avant. Au cours des dernières années, votre ministère a suscité énormément de frustrations et il est évident que vous y avez réagi, parce que la situation était telle que nous n'essayions même plus d'y apporter une solution. Nous avons laissé tomber et remboursé l'argent. C'est bien, mais cela concerne le passé.
À l'avenir, quel critère d'urgence votre ministère va-t-il utiliser pour répondre aux besoins de l'économie canadienne, et en particulier de l'Ouest du pays? Je ne veux pas vous paraître agressif, mais c'est un problème bien réel.
Mme Tapley : Je vais vous parler de trois choses. Tout d'abord, je vais revenir sur le système de déclaration d'intérêt dont je vous ai déjà parlé. Il s'agit d'un nouveau système d'immigration qui, nous l'espérons, devrait être en place à la fin de 2014 et donc prêt à utiliser en 2015. Celui-ci nous permettra de chercher de meilleures correspondances entre les besoins du marché du travail et ce qu'il est possible d'obtenir grâce au système d'immigration. Pour des provinces comme l'Alberta, il devient très important de parvenir à combler les lacunes au niveau des compétences.
Je vais ensuite vous parler du Programme des candidats des provinces qui a connu un grand succès. L'Alberta a obtenu de bons résultats avec ce programme. Dans les grandes lignes, il a aidé le Canada à déplacer l'immigration en dehors des grandes villes comme Montréal, Toronto et Vancouver, les trois qui attiraient le plus les immigrants. L'Alberta pouvait accueillir 5 000 demandeurs, qui viendront également avec leurs personnes à charge. L'an dernier et cette année, je crois que cela concernait 5 500 personnes. Il est important pour l'Alberta d'exercer un contrôle direct sur l'appariement entre les besoins de son marché du travail et l'information disponible chez nous.
En troisième lieu, et j'en parle avec un peu d'appréhension, il y a le programme des travailleurs temporaires étrangers qui s'est révélé très utile pour l'Alberta en lui permettant de combler certaines lacunes sur son marché du travail, en particulier dans le secteur de l'extraction des ressources.
Les deux premiers éléments ont donné de bons résultats et, je crois que le troisième se révélera excellent pour les provinces comme l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, qui enregistrent une augmentation nette de l'immigration par rapport aux années antérieures.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
Estimez-vous que votre ministère dispose des ressources nécessaires pour faire ce dont vous venez de nous parler? C'est la bonne voie. Avez-vous les ressources nécessaires pour le faire en temps voulu?
Mme Tapley : Je n'irai pas jusqu'à dire que nous ne saurions quoi faire d'un peu plus d'argent, mais nous estimons disposer des ressources nécessaires pour mener à bien le programme dont nous vous avons parlé.
Le sénateur Black : Pouvez-vous nous parler un peu du Programme de visa pour démarrage d'entreprise que je trouve très prometteur? C'est une excellente chose pour le Canada. Ce programme fonctionne-t-il? Avons-nous des candidats?
Mme Tapley : La réponse toute simple est que nous ne le savons pas encore. Nous espérons que ce sera le cas. C'est un nouveau programme expérimental annoncé par le ministre. Il vise à mettre en relation des entrepreneurs et des investisseurs en capital de risque au Canada. C'est un peu comme l'émission Dans l'œil du dragon à Radio-Canada. Les immigrants désireux de venir au Canada, qui sont entrepreneurs et ont de bonnes idées pour le lancement d'une entreprise, peuvent présenter leur candidature dans le cadre de ce programme. Nous collaborons étroitement avec des investisseurs en capital de risque impliqués dans ces entreprises. Une table ronde regroupant de tels investisseurs doit convenir que le projet soumis est une bonne idée et ils doivent être prêts à y investir de l'argent. Ce programme a fait parler beaucoup de lui dernièrement et a attiré énormément d'attention, en particulier dans la Silicon Valley aux États- Unis dans le cas de la version originale de l'émission. Nous sommes très curieux de savoir quels résultats cela va donner. Nous n'avons pas encore vu de résultats, mais nous avons hâte de voir ce que ce programme va donner.
Le sénateur Black : Disposez-vous des ressources nécessaires pour le faire?
Mme Tapley : Oui.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
La sénatrice Callbeck : Merci d'être venus nous rencontrer ce matin. En ce qui concerne la déclaration d'intérêt, l'ancien programme de travailleur qualifié a-t-il été complètement abandonné?
Mme Tapley : Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés est actif et se porte bien. Il restera en vigueur tant que le nouveau système de déclaration d'intérêt ne l'aura pas remplacé.
La sénatrice Callbeck : Sur les 280 000 personnes, probablement 100 000 ont vu leur candidature rejetée et les frais qu'elles avaient versés leur ont été remboursés. Ces personnes peuvent-elles présenter à nouveau leur candidature?
Mme Tapley : Oui.
La sénatrice Callbeck : Dans le cadre du régime de la déclaration d'intérêt, s'ils respectent certains critères, ils peuvent présenter une nouvelle demande. Doivent-ils acquitter des frais au moment de présenter leur demande ou une fois que leur dossier a été accepté?
Mme Tapley : C'est une bonne question. Nous nous interrogeons actuellement sur l'intérêt qu'il y aurait à demander un versement initial de frais lors de la présentation de la première déclaration d'intérêt. Il est certain que la demande intégrale d'immigration s'accompagnera de frais, mais nous n'avons pas encore décidé si nous demanderons d'acquitter certains frais à l'avance.
La sénatrice Callbeck : Je constate que vous demandez 4 millions de dollars de plus pour faire de la publicité. Quel montant total dépensez-vous en publicité, et quel est votre principal public? Vous servez-vous des médias sociaux?
Mme Tapley : Il est certain que nous utilisons les médias sociaux. Cela commence avec le ministre qui est très présent sur les médias sociaux, mais nous utilisons également Twitter et Facebook. Nous y présentons un certain nombre de vidéos. Nous avons sensiblement amélioré notre site web pour le rendre plus facile à utiliser par les nouveaux Canadiens, par les immigrants éventuels et par ceux qui sont ici. Nous nous efforçons d'amener les immigrants, qu'ils se trouvent ici ou ailleurs, à utiliser notre site web et les outils qui s'y trouvent pour découvrir les services d'installation offerts.
Nous avons ce que nous appelons l'assistant Venir au Canada qui permet aux candidats à l'immigration d'inscrire les renseignements les concernant pour apprendre le nombre de points qu'ils pourraient obtenir et les domaines dans lesquels il pourrait leur en manquer. Nous avons également un assistant d'installation. Si vous êtes au Canada, vous pouvez y inscrire votre information pour apprendre à quel service vous pouvez avoir accès dans la région dans laquelle vous vivez.
M. Orr : Nous avons complètement réorganisé notre site web en décembre en y apportant des améliorations importantes. Nous recueillons des réactions très favorables. Les gens le trouvent plus facile à utiliser, et disent y trouver plus facilement l'information qu'ils cherchent.
Nous avons également mis sur pied un service d'aide qui a les réponses à quelque 500 questions posées fréquemment. C'est ce qui explique que le centre d'appels se voit poser beaucoup moins de questions. Leur nombre a diminué d'environ 77 000 depuis que les gens sont en mesure de trouver des réponses à leurs questions grâce aux systèmes en ligne que nous avons mis en œuvre.
Nous exerçons également un suivi des médias sociaux pour voir quelles sont les questions que les gens posent fréquemment. Nous essayons de répondre comme il convient aux questions de nature générale posées sur les médias sociaux. Cela s'inscrit dans le cadre d'un projet pilote dont nous allons surveiller l'évolution.
M. Manchanda : La majorité des fonds affectés à la publicité est destinée à des campagnes publicitaires visant les nouveaux venus et, en particulier, les services auxquels ils ont accès. La campagne de cette année va s'efforcer de fournir de l'information sur la reconnaissance des titres de compétence étrangers, dont nous avons parlé plus tôt, sur la réunification des familles, qui permet de faire venir parents et grands-parents, et sur le programme de super visa dont nous disposons.
Comme nous apportons de nombreux changements au programme, c'est un des principaux moyens à notre disposition pour en informer les nouveaux venus. Nous avons mené des campagnes de même nature au cours des années précédentes. Elles visaient, encore une fois, les services offerts aux nouveaux venus, les sensibilisaient à nos programmes et à nos services pour s'assurer qu'ils aient un accès rapide et facile à l'information et aux ressources mises à leur disposition au Canada. Nous avons également organisé par le passé des campagnes de publicité pour lutter contre les fraudes en matière d'immigration. C'est la présence de consultants en immigration sans scrupule qui nous y a poussés afin d'informer les nouveaux venus des risques de fraude avec certaines de ces personnes.
La sénatrice Callbeck : Quel est le budget total de publicité?
M. Manchanda : Le montant dont nous disposons est de 4 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014. J'ai également les budgets des années antérieures pour le cas où vous souhaiteriez les connaître.
La sénatrice Callbeck : Ce n'est pas un ajout de 4 millions de dollars, c'est simplement 4 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Manchanda : Oui.
Le sénateur McInnis : Merci d'être parmi nous. Dans le Canada atlantique, lorsqu'on voit arriver des immigrants, on sait fort bien qu'ils vont partir rapidement en direction de Montréal, Toronto, Calgary ou Vancouver. Les immigrants, et en particulier ceux qui viennent avec un plan d'affaires peuvent se révéler très bénéfiques pour l'économie. C'est ainsi que, il y a 15 ou 20 ans, sept personnes qui venaient du Liban ne se connaissaient pas quand elles sont arrivées en Nouvelle-Écosse. Elles sont maintenant au septième rang parmi les 10 plus importants promoteurs immobiliers de la Nouvelle-Écosse. Elles ont connu une réussite extraordinaire.
Votre ministère élabore les programmes qui régissent l'admissibilité au Canada, et je suis passablement certain que vous imposez certaines conditions. Cela vient presque en complément à ce que vous disiez en réponse à la question du sénateur Black. J'en déduis qu'il y a un certain nombre de personnes qui aimeraient venir s'installer au Canada avec un plan d'affaires, et vous nous avez dit que votre intention est d'instaurer les liens entre ceux-ci et les investisseurs en capital de risque.
De quel moyen disposez-vous pour que les liens en question soient instaurés dans certaines régions du pays? Pouvez- vous, par exemple, dire : « Vous venez au Canada avec un plan d'affaires, mais nous aimerions que vous vous implantiez dans le Canada atlantique »? Est-ce possible?
Je vois dans la section sur votre ministère du Budget principal des dépenses qu'un montant de 135 millions de dollars est consacré aux résidents permanents profitables à l'économie. À quoi sert ce montant? Pourriez-vous nous l'expliquer également?
Je tiens donc essentiellement à savoir quels moyens de contrôle vous pouvez exercer sur l'endroit où ils vont s'installer et investir au Canada?
Mme Tapley : Je vous dirai que nous avons beaucoup de moyens de contrôle sur l'endroit où ils vont se rendre en premier, mais pas beaucoup sur celui où ils vont rester. Il est certain que, par exemple, si vous venez en Nouvelle- Écosse, dans le cadre d'un programme d'immigration des investisseurs, ou si vous venez en Alberta comme candidat d'une province, vous devez effectivement vous montrer dans cette province. Il faut que vous y soyez. Toutefois, une fois que vous y êtes, vous pouvez vous prévaloir des principes de la Charte et du droit à la libre circulation des personnes, et vous êtes libre de déménager d'une région à une autre.
Beaucoup de provinces ont consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent à s'assurer d'avoir les infrastructures nécessaires pour inciter les immigrants à rester sur leur territoire après leur arrivée. Le Manitoba en a vraiment beaucoup fait pour s'assurer que les immigrants trouvent sur son territoire un accueil chaleureux et ouvert, et pour insister sur cet aspect des choses. De notre point de vue, et cela n'a pas vraiment beaucoup de liens avec les plans d'affaires, c'est l'argent que nous dépensons en installation et en intégration une fois que les gens sont arrivés. Nous avons consacré près d'un milliard de dollars par année à l'installation et à l'intégration des immigrants. Une part importante de ce montant, 285 000 $, est versée au Québec en reconnaissance de l'accord conclu avec cette province et du travail qu'elle fait. Nous dépensons le reste des fonds dans les autres parties du pays en appliquant une formule tenant compte de l'endroit où les immigrants s'installent au Canada. Nous utilisons ces fonds pour des choses comme la formation linguistique, mais également pour mettre en œuvre des initiatives d'accueil communautaire et d'autres formes de soutien à l'intégration pour nous assurer que les gens se sentent à l'aise là où ils arrivent.
Le sénateur McInnis : Aucun endroit ne saurait être plus accueillant que le Canada atlantique. J'ai relevé un fait intéressant. Un montant de 58 millions de dollars apparaît dans le budget au titre de l'aide à la réinstallation. De quoi s'agit-il?
Mme Tapley : L'aide à la réinstallation est destinée essentiellement aux réfugiés. L'aide à l'établissement vise d'autres parties de la population. Venant moi-même du Nouveau-Brunswick, je ne peux qu'être totalement d'accord.
Le président : Il en va de même pour moi.
Le sénateur McInnis : Je trouve que les immigrants contribuent très efficacement au développement de l'économie. Ils amènent d'autres idées que les nôtres, sont appliqués et tenaces, et ce sont des travailleurs qui font marcher les entreprises. Comme vous le savez, le taux de chômage est élevé dans le Canada atlantique. Je réalise fort bien qu'une fois arrivés dans nos provinces, les règles d'application de la Charte font que nous ne pouvons pas les obliger à y rester. Il me semble cependant qu'il serait possible de faire quelque chose, comme de prévoir dans leurs conditions d'arrivée au Canada qu'ils devront s'établir, pendant une période de temps minimale, dans la région dans laquelle ils ont été affectés. N'est-ce pas possible?
Mme Tapley : C'est délicat.
M. Orr : Pour l'essentiel, ils bénéficient des droits conférés par la Charte dès leur arrivée, comme vous l'a indiqué Mme Tapley. Toutefois, nous faisons beaucoup d'efforts pour examiner, en particulier dans le cadre du volet d'affaires de nos programmes, l'endroit où les gens veulent aller, si cela paraît logique. Nous étudions le projet et celui-ci a souvent une dimension géographique. Nous faisons beaucoup d'efforts pour informer à l'avance les gens afin qu'ils sachent ce qui les attend quand ils se rendent dans une région particulière du pays, pourquoi ils choisissent une région plutôt qu'une autre, afin de leur permettre, nous l'espérons, de faire un choix éclairé de l'endroit où ils vont s'installer.
Mme Tapley : L'Australie est confrontée au même type de problèmes que le Canada. C'est en particulier le cas des médecins dans les régions rurales de l'Australie. Le pays s'est doté de programmes pour attirer les médecins dans les régions rurales du pays et a collaboré avec les États à certaines modalités qui leur ont permis de connaître des succès non négligeables. C'est un aspect des choses que certaines provinces étudient chez nous, et cela retient également notre attention.
Le sénateur Gerstein : Je vous remercie tous trois d'être ici.
Monsieur Orr, je crois que vous nous avez dit que le niveau d'immigration au Canada, en 2013, est d'environ 250 000 personnes.
Avec votre permission, M. Manchanda, je vais revenir sur vos commentaires et vous demander ce que signifie précisément le « et » lorsque vous nous dites : « Nous accueillerons environ 158 600 immigrants et leurs personnes à charge. »
Ce « et » veut-il dire y compris ou plus leurs personnes à charge?
M. Manchanda : Cela veut dire y compris leurs personnes à charge.
Le sénateur Gerstein : Voilà alors ma question : la majorité des immigrants viennent-ils en famille?
M. Orr : Oui, je crois que c'est le cas de la majorité.
Le sénateur Gerstein : Quelle est la taille de la famille? En d'autres termes, si vous nous dites que 158 000 personnes profitent de nos divers programmes d'immigration économiques, leurs familles comptent-elles quatre personnes? L'homme et la femme comptent chacun pour un immigrant et s'y ajoutent deux ou trois personnes à charge? Comment faites-vous le calcul?
M. Orr : En règle générale, une famille compte 3,2 personnes ou quelque chose du proche. Je ne suis pas sûr de ce que représente le deux dixièmes, mais c'est la taille de la famille moyenne qui arrive dans notre pays.
Le sénateur Gerstein : Donc, dans les faits, il faut diviser par 3,2 les 250 000 personnes pour obtenir le nombre d'individus qui vont réellement occuper un poste de travail?
M. Orr : Le nombre de demandes, oui.
Le sénateur Gerstein : Cela m'amène alors à vous poser cette question. Vous avez parlé des programmes d'immigration économiques. Vous avez ensuite fait allusion à la longue tradition humanitaire du Canada et aux objectifs de réunification des familles. Comment parvenez-vous à l'équilibre sur environ un quart de million de personnes qui arrivent au pays entre le nombre de personnes qui relèvent des programmes d'emploi et le nombre de celles qui relèvent de la réunification des familles?
M. Orr : Le premier élément de ma réponse est que les gens relevant de toutes les catégories peuvent contribuer à l'économie. Ce ne sont pas uniquement ceux qui sont sélectionnés pour jouer un rôle économique qui peuvent y contribuer.
Ensuite, la répartition est en général la suivante : 60 p. 100 des gens qui arrivent relèvent des programmes de nature économique et 40 p. 100 des autres programmes, mais cela change progressivement pour atteindre un objectif qui est de 70 p. 100 pour les catégories économiques et 30 p. 100 pour les autres catégories.
Le président : Nous avons terminé la première série de questions. Il reste trois noms de sénateurs désireux d'intervenir sur ma liste. Je vais demander à nos témoins de prendre note des questions et de nous transmettre par la suite leurs réponses écrites. Il me paraît important que les points soulevés par les sénateurs figurent au compte rendu. Si vous adressez vos réponses à Mme Turner, notre greffière, elle les transmettra à tous les membres du comité.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question concerne la publicité que vous faites. Elle se fait sûrement dans les deux langues officielles du Canada et, de plus, je crois que vous faites de la publicité dans d'autres langues. Si c'est le cas, j'aimerais une liste des autres langues qui sont utilisées quand vous faites votre publicité auprès des autres nations.
Deuxièment, vous parlez d'une diminution de 2,3 millions de dollars au Plan d'action en matière de langues officielles.
Lorsque la feuille de route a été annoncée par le gouvernement fédéral, votre ministère y a contribué financièrement. Quelle somme votre ministère a-t-il accepté de fournir et quels sont les programmes ou initiatives qui seront en lien avec cette somme?
La sénatrice Bellemare : Mes questions concernent l'uniformité de la prestation de services sur l'immigration. Dans votre plan stratégique, vous dites que vous reprendrez la livraison des services du Manitoba et de la Colombie- Britannique. Pourquoi reprenez-vous la livraison de services de ces provinces? Quels sont les paramètres de ce dossier?
Parallèlement à cela, je vois que vous visez une uniformité de la prestation de services au Canada. On sait qu'il y a des ententes particulières, notamment avec le Québec qui est maître d'œuvre dans ce dossier. Néanmoins, vous visez une cible comparable sur le plan des services offerts par le Québec de plus ou moins 80 p. 100 avec le reste du Canada. Je voudrais avoir plus de détails sur les critères de comparaison entre le Québec et le reste du Canada. Merci pour votre présentation.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : J'ai deux brèves questions à vous poser. Vous avez évoqué le Programme de reconnaissance historique pour les communautés, en indiquant qu'il s'appliquait dans diverses régions du pays. Vous n'avez pourtant pas cité le Canada atlantique. Je me demande si des activités devront être annulées du fait de la diminution du budget de ce programme.
Vous avez également fait état d'une diminution de 34,5 millions de dollars dans le cadre des économies réalisées à la suite de l'examen des dépenses du budget de 2012. J'aimerais avoir la liste des postes dont le total donne ces 34,5 millions de dollars, savoir quels programmes sont concernés, si cela entraîne une réduction du personnel, et ainsi de suite. Je vous remercie.
Le président : Au nom du Comité sénatorial des finances nationales, je tiens à remercier les représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, Mme Tapley, M. Manchanda et M. Orr, d'être venus nous rencontrer. Nous attendrons vos réponses écrites aux divers points restés en suspens.
Nous sommes maintenant ravis d'accueillir, pour notre seconde table ronde, des représentants de Sécurité publique Canada. Nous souhaitons la bienvenue à M. John Ossowski, sous-ministre délégué, et à M. Gary Robertson, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle. Nous souhaitons également la bienvenue à M. Don Head, commissaire, et à Mme Liette Dumas-Sluyter, commissaire adjointe, Services corporatifs, tous deux du Service correctionnel du Canada.
Je crois savoir que M. Ossowski et M. Head ont tous deux de brèves déclarations préliminaires à nous faire. Nous allons commencer par le représentant de Sécurité publique Canada et passerons ensuite à celui du Service correctionnel du Canada. Après ces déclarations préliminaires, chaque sénateur disposera d'environ cinq minutes pour poser des questions ou formuler des commentaires. M. Ossowski, la parole est à vous.
[Français]
John Ossowski, sous-ministre délégué, Sécurité publique Canada : Je vous remercie, monsieur le président, honorables sénateurs. C'est un plaisir d'être parmi vous pour discuter du Budget principal des dépenses de 2013-2014 et du rapport sur le Plan et les priorités de 2013-2014, Sécurité publique du Canada.
[Traduction]
Je parlerai d'abord du Budget principal des dépenses de 2013-2014 de Sécurité publique Canada, dans lequel on vise une approbation de financement de 440,9 millions de dollars. Ce montant représente une augmentation nette de 8,2 millions de dollars, ou de 1,9 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice financier 2012-2013.
Honorables sénateurs, les principales augmentations visant Sécurité publique dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprennent 38,2 millions de dollars pour offrir un soutien financier aux mesures d'atténuation des inondations de 2011, 2,9 millions de dollars pour les efforts continus visant à rendre nos cyber réseaux sécuritaires et résilients, 2,5 millions de dollars pour la mise en œuvre des initiatives de sécurité nationale et de gestion des urgences dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière et 1,8 million de dollars pour le financement du projet de recherche Kanishka.
J'aimerais aussi ajouter que ces augmentations sont contrebalancées par les baisses suivantes : 15,8 millions de dollars en conséquence des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012, 14,8 millions de dollars, à la suite de la temporisation d'une entente de financement temporaire de deux ans, pour assurer la durabilité des ententes conclues en vertu du Programme des services de police des Premières nations et 7,9 millions de dollars attribuables à l'achèvement des paiements à titre gracieux effectués aux familles des victimes de la tragédie du vol 182 d'Air India.
[Français]
Je parlerai maintenant du rapport sur les plans et priorités, qui présente les résultats stratégiques, les programmes, les résultats prévus, escomptés et les priorités, ainsi que les dépenses prévues de Sécurité publique Canada sur une période de trois ans.
[Traduction]
Les dépenses prévues du RPP 2013-2014 se chiffrent à environ 433 millions de dollars. Il s'agit d'une diminution des dépenses prévues de 2013-2014 de 30 p. 100 par rapport aux prévisions 2012-2013 qui se chiffraient à 631 millions de dollars. En guise d'explication, notre ministère a reçu une augmentation de financement d'un an en 2012-2013 pour répondre aux obligations actuelles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou des AAFCC. Nous tentons présentement d'obtenir des pouvoirs additionnels, par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses, pour le solde des obligations en suspens.
Honorables sénateurs, grâce aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe, notre ministère aide les Canadiens en cas de catastrophe naturelle en partageant avec les provinces et les territoires les coûts admissibles liés à l'intervention et au rétablissement à la suite de catastrophes.
De plus, le gouvernement fédéral s'est engagé à octroyer un investissement ponctuel à frais partagés 50-50 dans les mesures d'atténuation des inondations qui sont prises par les provinces et les territoires, en particulier dans le cas des inondations de 2011 en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec.
Afin de contribuer à amoindrir les effets des catastrophes naturelles sur les collectivités, nous allons continuer à étudier avec les provinces et les territoires la mise sur pied d'un nouveau programme national d'atténuation de ces effets.
En guise de dernière remarque, j'aimerais mentionner que le ministère cherchera à obtenir des autorisations progressives par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses dans le but de soutenir l'engagement pris le 4 mars par le gouvernement fédéral, qui consiste à assurer un financement stable pour les ententes sur les services de police avec les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites, dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations, au cours des cinq prochaines années.
[Français]
En résumé, notre ministère demeure résolu à assurer la sécurité des Canadiens tout en faisant en sorte que l'argent des contribuables soit dépensé le plus efficacement possible.
Je vous remercie et je serai heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Don Head, commissaire, Service correctionnel du Canada : Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour. Je suis heureux de revenir ici aujourd'hui pour parler du Budget principal des dépenses du Service correctionnel du Canada pour l'exercice 2013-2014, ainsi que des dépenses prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.
Aujourd'hui, je suis en compagnie de Mme Liette Dumas-Sluyter, notre commissaire adjointe, Services corporatifs et dirigeante principale des finances. Elle est un membre clé de mon comité de direction et aide à veiller à ce que nous respections nos obligations générales et financières.
Honorables sénateurs, vous savez probablement que le Service correctionnel du Canada — ou le SCC — contribue à la sécurité publique en administrant les peines de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Le SCC est présent dans tout le pays, gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour délinquants autochtones et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des bureaux de libération conditionnelle assurant la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Monsieur le président, j'insiste sur le fait que le SCC a adopté une approche approfondie de planification pour l'exercice 2013-2014. Par conséquent, le Service est bien placé pour gérer son engagement relatif à la responsabilité financière et à la sécurité des citoyens canadiens, tout en restant axé sur sa mission, son mandat et ses valeurs. Les plans du SCC sont concentrés dans les secteurs principaux de responsabilités et d'activités correctionnelles, ce qui permettra à l'organisation de respecter ses priorités organisationnelles, de consolider et de poursuivre ses thèmes liés à la transformation et de cerner et d'atténuer les domaines de risque clés.
Comme les membres du comité le savent probablement, le système correctionnel fédéral fait face à de nombreux défis diversifiés, ce qui a des conséquences sur notre organisme, sans nécessairement lui faire obstacle. Le personnel dévoué du SCC travaille sans relâche pour veiller à ce que nos efforts soient axés sur la sécurité publique.
Conformément à la demande présentée à la Chambre des communes le 25 février 2013, le SCC demande des fonds totalisant 2,59 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses de 2013-2014. Cela représente une diminution nette de 428,4 millions de dollars, ou de 14,2 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, soit une diminution de 327,5 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et une diminution de 100,9 millions de dollars en dépenses en capital.
La réduction est principalement attribuable au retour de fonds lié à la croissance prévue du nombre de détenus qui ne s'est pas concrétisée. Ce retour de fonds est de 203,9 millions de dollars pour 2013-2014. La réduction est aussi attribuable aux économies totales indiquées dans le Plan d'action économique du Budget de 2012, qui s'élèvent à 170,2 millions de dollars.
De plus, le SCC met en œuvre différentes mesures de réduction des coûts qui permettent d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'améliorer l'efficience des processus administratifs et de rationaliser les activités et la prestation des programmes.
En ce qui a trait à l'effectif, en ce moment, le SCC prévoit avoir recours à 19 023 équivalents temps plein en 2013- 2014, ce qui représente 1 249 équivalents temps plein en moins, soit une réduction de 6,2 p. 100 par rapport aux informations données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. L'embauche de personnel supplémentaire au SCC se fait principalement en fonction du nombre de détenus. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, on avait évalué les besoins en équivalents temps plein à 20 272 pour l'exercice 2013-2014, ce qui ne tenait pas compte du retour de fonds lié à la modification des prévisions du nombre de détenus ni du Budget de 2012.
Le SCC a présenté son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 à la Chambre des communes le 28 mars 2013, et ce rapport est fondé sur les dépenses prévues en fonction du Budget principal des dépenses. Il reflète la contribution continue de l'organisation à la sécurité publique, c'est-à-dire assurer la garde des délinquants de façon sûre et raisonnable, mettre en œuvre des interventions efficaces et surveiller les délinquants dans la collectivité. Il explique aussi de quelle façon le SCC maintiendra ses efforts concernant la responsabilisation accrue des délinquants, l'élimination des drogues dans les établissements, l'amélioration des programmes correctionnels et des aptitudes à l'emploi des délinquants et le renforcement de notre modèle correctionnel.
Monsieur le président, le SCC s'appuie sur une gestion financière prudente, ce qui est clairement indiqué dans son Budget principal et dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Je suis persuadé que les membres du Comité comprennent pleinement que le SCC évalue et rajuste constamment l'affectation des ressources pour soutenir de façon efficace et efficiente la réadaptation des délinquants et d'améliorer la sécurité communautaire.
Le SCC continue de s'adapter à la nouvelle réalité globale et du pays, pour s'assurer, par ses interventions, de répondre de la manière la plus pertinente, appropriée et efficace aux besoins de la population carcérale, laquelle devient plus complexe et plus diversifiée.
J'ai la certitude que le SCC est bien placé pour faire face aux défis associés à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Budget de 2012, tout en continuant d'obtenir les résultats de sécurité publique auxquels s'attendent les Canadiens.
Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'adresser à vous aujourd'hui, et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, messieurs Head et Ossowski.
Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de nous préciser que vous envisagez de recourir au Budget supplémentaire des dépenses pour obtenir des fonds additionnels. Il se peut fort bien que nous en ayons un autre avant la fin juin, et que nous devions vous redemander de venir nous donner des explications à cette époque.
Lorsque je consulte la section du Budget principal des dépenses qui vous concerne, à la page II-325 de la version française, j'y vois une comparaison d'un budget principal des dépenses à l'autre, mais si nous regardons le budget total pour l'exercice qui vient tout juste de se terminer, l'écart entre votre budget principal des dépenses et le montant total figurant dans les divers budgets supplémentaires des dépenses dépassait presque 50 p. 100, soit 200 millions de dollars de plus que ce que vous demandiez dans le budget principal des dépenses.
Devons-nous nous attendre à ce que, du Budget principal des dépenses aux budgets supplémentaires des dépenses à venir cette année, vous demandiez une augmentation d'un niveau comparable?
M. Ossowski : La réponse est oui. L'essentiel de l'écart tient au processus d'approbation par le Cabinet que nous avons dû suivre pour le projet de loi sur les accords d'aide financière en cas de catastrophe. Nous allons devoir demander des fonds additionnels pour conserver le niveau de financement que nous avons prévu, calculé à partir des dépenses et des montants prévus des ententes que nous avons conclues avec les provinces et les territoires, et donc, oui, nous reviendrons devant vous. L'an dernier, nous avons obtenu de l'argent pour une année et cette fois-ci ce sera pour quelques années ultérieures.
Le président : J'imagine que nous vous demanderons de revenir et de nous aider en nous fournissant de plus amples détails lorsque nous en serons là, en faisant l'hypothèse que cela se produise effectivement. Dans l'intervalle, nous allons poursuivre avec les montants que vous avez prévus dans votre Budget principal des dépenses.
Le sénateur Black : Merci d'être parmi nous. Parlant de sécurité publique, pouvez-vous nous entretenir de la cybersécurité en nous disant où vous en êtes, où en est le Canada et comment nous collaborons avec nos partenaires étrangers? Arrivons-nous à faire face aux menaces en la matière?
M. Ossowski : Je vous remercie de poser cette question. Oui, nous disposons d'une stratégie passablement efficace, qui a d'ailleurs été rendue publique il y a quelques jours. Cet après-midi, le sous-ministre répondra au rapport du vérificateur général devant le Comité des comptes publics.
C'est une menace constante. Elle évolue en permanence et vous ne pouvez jamais affirmer que ce que vous faites vous permettra d'être tranquille pendant un certain temps. Malheureusement, comme l'Internet n'est que très peu soumis à des lois, il y aura toujours des gens qui chercheront à en tirer parti.
Cela dit, nous nous sommes dotés d'une bonne approche, avec une stratégie composée de trois piliers. Tout d'abord, nous mettons l'appareil gouvernemental en ordre de marche pour assurer nous-mêmes la sécurité des systèmes gouvernementaux. La collaboration avec le secteur privé est le second pilier de cette stratégie. Enfin, nous collaborons avec des citoyens pour voir ce qu'ils peuvent faire par eux-mêmes pour mieux se protéger.
En ce qui concerne le premier volet de cette stratégie, nous avons beaucoup travaillé à la protection de nos propres systèmes et à nous assurer que nous sommes prêts à réagir comme il convient en cas d'intrusions. Il nous reste davantage de travail à faire avec le secteur privé au sein duquel les niveaux de préparation sont inégaux. C'est pourquoi nous avons mis sur pied des tables sectorielles avec les divers secteurs responsables d'infrastructures essentielles.
Le sénateur Black : Attribuez-vous des priorités à ces secteurs?
M. Ossowski : Je ne dirais pas que nous leur attribuons des priorités, mais plutôt que leurs niveaux de préparation sont inégaux. Nous allons avoir passablement de travail à faire pour qu'ils parviennent aux niveaux de protection qui devraient être les leurs. Certains disposent de plus de ressources pour mettre en œuvre des moyens d'atténuation des risques ou des stratégies pour faire face aux menaces auxquelles ils peuvent être confrontés.
C'est un domaine dans lequel nous collaborons étroitement avec les Américains parce que nous partageons beaucoup d'infrastructures essentielles. C'est un problème en évolution. Nos prochains efforts seront axés sur le secteur privé.
Le sénateur Black : Si vous me permettez de passer à un autre sujet, votre ministère a-t-il eu un rôle à jouer dans le démantèlement du projet d'attaque terroriste contre Via Rail? Si oui, pouvez-vous nous expliquer quel est le rôle des divers ministères impliqués dans une telle situation?
M. Ossowski : La responsabilité des enquêtes dans de tels cas incombe essentiellement à la GRC et au SCRS. Étant donné les pouvoirs que leur confère la législation, ils disposent de la distance voulue en termes opérationnels, de l'indépendance nécessaire pour gérer ce genre de situations. Pour nous, nous nous efforçons de comprendre ce que cela pourrait signifier afin d'en informer le ministre. Notre rôle relève davantage d'un effort de coordination que de toute implication réelle. En réalité, ces deux entités sont expressément tenues responsables par la législation de la réalisation des enquêtes, et c'est un domaine dont nous nous tenons loin.
Le sénateur Black : Bon. Merci beaucoup.
Puis-je poser une autre question au Service correctionnel du Canada?
Le président : Oui.
Le sénateur Black : Nous savons que le Service correctionnel est touché par des réductions. Je retiens de votre déclaration préliminaire que cette réduction est imputable à une diminution de la population carcérale, ce qui me paraît une bonne chose en vérité. Toutefois, je suis préoccupé quand j'examine ces documents et que je vois que nous allons fermer deux prisons importantes. Le gouvernement veut que nous luttions plus énergiquement contre la criminalité et que les peines soient plus sévères, et cetera. Êtes-vous en mesure d'assumer vos responsabilités avec des budgets amputés?
M. Head : Je vous remercie de cette question. La réponse brève est oui. Nous sommes en mesure d'assumer le mandat que nous avons avec les ressources qui nous sont attribuées.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
Le président : Je vous remercie, sénateur Black; je vous suis reconnaissant de vous en être tenu à moins d'une minute.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Je ne connais pas la traduction en français pour Homeland Security, malheureusement, mais j'aimerais savoir si, comme Homeland Security aux États- Unis, vous aviez accès aux données des cartes de crédit personnelles au Canada. Dans la documentation que les différentes banques américaines fournissent lors de l'émission d'une nouvelle carte de crédit, le client est avisé que les transactions qu'il effectue avec sa carte sont accessibles à Homeland Security.
Avons-nous ce genre de système au Canada ou un système d'échange de ces informations?
[Traduction]
M. Ossowski : Je n'ai pas connaissance d'échanges d'informations sur les cartes de crédit. Monsieur Robertson, savez-vous quelque chose à ce sujet?
Gary Robertson, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, Sécurité publique Canada : Non. Pour l'essentiel, les responsabilités en matière de gestion du système financier et d'interaction avec les banques, et avec les organismes équivalents aux États-Unis, relèvent de la responsabilité du CANAFE.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce n'est pas tout à fait la réponse à laquelle je m'attendais. Notre comité vient de terminer son rapport sur le blanchiment d'argent, donc je suis assez familière avec la méthode de travail du CANAFE. Présentement, j'ai plutôt en tête le plan de la sécurité. Je vous donne un exemple. Les gens vont régulièrement dans des pays où les terroristes sont entraînés; ils prennent l'avion et utilisent des cartes de crédit. À partir de cela, les Américains développent des profils de personnes susceptibles d'être surveillées. Je ne parle pas des cartes de crédit prépayées souvent utilisées pour le blanchiment d'argent ou par les terroristes, je parle de cartes de crédit personnelles que l'on utilise pour faire des achats dans des pays étrangers. Avons-nous ce système au Canada?
[Traduction]
M. Ossowski : Non, pas que je sache.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est une bonne nouvelle. Je suis très contente. Maintenant, pouvez-vous nous donner le pourcentage des personnes incarcérées à l'heure actuelle dans nos prisons canadiennes qui reçoivent de l'enseignement secondaire et collégial?
M. Head : En ce qui concerne l'éducation?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.
[Traduction]
M. Head : Le niveau d'éducation de tous les délinquants entrant dans le système est évalué par notre personnel. Ces délinquants sont ensuite adressés aux enseignants de nos écoles et de nos établissements.
En règle générale, les détenus commencent leurs programmes d'éducation, mais tous ne le terminent pas, parce qu'ils nous arrivent à divers niveaux de scolarité, allant tout simplement de la première année dans certains cas à des études partielles au niveau secondaire. La plupart d'entre eux n'ont pas terminé leur 8e année et nous essayons de les aider à améliorer leur niveau de scolarité à partir des évaluations que nous avons faites. Ensuite, nous essayons très rapidement de les préparer à suivre des programmes correctionnels plus précis, comme ceux portant sur l'abus d'alcool et d'autres drogues, sur la violence familiale, la prévention de la violence, et d'autres programmes de ce type.
Quant aux taux de réussite obtenus, on peut dire, en règle générale, que 30 à 40 p. 100 des délinquants terminent leur scolarité pendant qu'ils sont chez nous, mais ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose à nos yeux. Je suis sûr que vous comprenez fort bien qu'il peut s'avérer plus difficile de faire suivre une scolarité à des adultes plus âgés. Certains d'entre eux poursuivent leurs études par la suite, mais les amener à participer aux programmes plus importants qui s'attaquent aux problèmes qui les ont amenés à avoir leur comportement criminel est important pour nous.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je comprends qu'il y a 40 p. 100 des prisonniers en formation à l'heure actuelle, mais je n'incluais pas les programmes de désintoxication et tout cela dans ma question, je parlais vraiment de formation académique pour obtenir un emploi à leur sortie de prison ou alors pour poursuivre leurs études. Alors, c'est 40 p. 100.
M. Head : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, il y en a 60 p. 100 qui n'en ont pas.
M. Head : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Concernant les traitements psychiatriques, combien y a-t-il de psychiatres à plein temps et à temps partiel, et où sont-ils affectés au Canada?
[Traduction]
M. Head : La majorité des services psychiatriques que nous offrons le sont dans le cadre de contrats que nous avons conclus. Nous avons en particulier des psychiatres qui travaillent dans nos centres régionaux de traitement à Abbotsford; à Saskatoon; à Kingston en Ontario; à Laval au Québec et à Dorchester au Nouveau-Brunswick. La plupart des services psychiatriques sont assurés dans le cadre de services contractuels. Vous comprenez bien qu'il est difficile d'attirer des psychiatres à temps plein dans ces endroits, et nous faisons parfois concurrence à des collectivités locales et à d'autres prestataires de services de santé pour ces types de services.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Qui fait l'évaluation de la nécessité de donner des soins psychiatriques?
[Traduction]
M. Head : Tout notre processus est composé de diverses évaluations des délinquants qui entrent dans le système. Si nous disposons d'indicateurs préalables de problèmes psychologiques ou psychiatriques, les évaluations initiales par nos agents de libérations conditionnelles vont les relever. Ils vont le faire à partir des entrevues avec les délinquants, de la documentation figurant à leurs dossiers, qui peut provenir des tribunaux ou de toute incarcération antérieure. À partir de ces évaluations, les agents de libération conditionnelle vont adresser le délinquant à un psychologue ou à un psychiatre pour une évaluation initiale et pour un suivi éventuel, y compris pour un traitement.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma dernière question porte sur une décision, je ne sais pas si elle provient de votre niveau, qui est celle d'interdire les cigarettes et d'offrir aux détenus un programme pour qu'ils puissent arrêter de fumer. Est-ce que cela va s'appliquer à toutes les prisons au Canada?
[Traduction]
M. Head : Personne n'est autorisé à fumer dans les bâtiments ou sur les terrains du Service correctionnel du Canada. Cela fait six ans que cette interdiction est en vigueur. Si vous faites allusion à certains articles parus récemment dans les médias, ceux-ci portaient sur le système provincial du Québec.
La sénatrice Buth : Je vous remercie de vos exposés. Ma première question s'adresse au représentant de Sécurité publique Canada. Je m'intéresse bien évidemment à l'aide financière aux investissements réalisés en 2011 pour atténuer les inondations, parce qu'il ne fait aucun doute que le Manitoba a été confronté à des problèmes très graves cette année-là, et il semble que cela pourrait être encore pire cette année. Vous avez dit dans votre exposé que vous êtes prêt à assumer la moitié du coût des investissements permanents pour atténuer les inondations. Pouvez-vous me dire dans quelle mesure le Manitoba a accédé à ces fonds?
M. Ossowski : Je crois savoir que nous continuons à négocier avec les représentants de la province au sujet des propositions qu'ils ont soumises, et que donc rien n'est encore finalisé.
La sénatrice Buth : Qu'en est-il avec les autres provinces?
M. Ossowski : Je crois qu'elles sont toutes dans la même situation. En réalité, c'est la raison pour laquelle une partie des fonds a été reportée pour tenir compte du fait qu'il faut du temps pour élaborer précisément ces mesures.
La sénatrice Buth : À la page II-326 du Budget principal des dépenses, deux montants distincts sont indiqués pour Par-delà la frontière avec une augmentation d'un million de dollars du crédit 1 et, ensuite, une augmentation de 1,1 million de dollars du crédit 1 pour la Gestion des mesures d'urgence. Pourquoi ces montants sont-ils répartis entre deux domaines différents, et à quoi doivent-ils servir?
M. Robertson : Êtes-vous bien à la page II-326?
La sénatrice Buth : Oui, à la page II-326 du Budget principal des dépenses.
M. Robertson : Votre question porte donc sur la répartition, n'est-ce pas?
La sénatrice Buth : Oui.
M. Robertson : Pour l'essentiel, cela dépend de la nature des fonds, qu'ils relèvent du crédit 1 ou du crédit 5, donc des dépenses de fonctionnement ou non. Quant au montant auquel vous faites allusion, pourriez-vous me dire de quel paragraphe il s'agit précisément?
La sénatrice Buth : Je suis au troisième paragraphe de la page qui traite du crédit 1, d'un million de dollars, et on trouve ensuite, au milieu de cette page, un autre montant, toujours pour le crédit 1.
M. Robertson : Nous suivons ici le plan de l'AAP. Dans chaque section de celle-ci, nous traitons à la fois du crédit 1, Dépenses de fonctionnement et Coûts internes, et du crédit 5, si nous avons à verser des subventions ou des contributions à nos partenaires.
La sénatrice Buth : Qu'est-ce que l'AAP?
M. Robertson : C'est l'Architecture d'activité de programme, ou si vous préférez la façon de présenter la structure du ministère et la façon dont nous fonctionnons.
Le million de dollars dont il est question au début de cette page est essentiellement destiné aux activités de Par-delà la frontière, comme la consolidation de notre capacité de réaction, l'augmentation des échanges avec les États-Unis, et cetera. C'est à ces activités que ce million de dollars a été consacré.
Plus loin sur cette page, selon l'endroit où cela se trouve, il est question du domaine particulier auquel les fonds ont été consacrés. Où se trouvait la seconde mention sur cette page?
La sénatrice Buth : Sous le titre Gestion des mesures d'urgence, la seconde puce où il est mention d'un autre montant de 1,1 million de dollars.
M. Robertson : Cela renvoie aux quatre initiatives originales qui ont été combinées en une seule. Il s'agit d'un montant de 2,4 millions de dollars au total.
La sénatrice Buth : Merci beaucoup.
Le président : Permettez-moi de bien préciser les choses. L'Architecture d'activité de programme est bien l'expression que vous utilisez dans le Rapport sur les plans et les priorités?
M. Robertson : Oui, c'est exact. Le Secrétariat du Conseil du Trésor l'a imposée à tous les ministères il y a quelques années. Chaque ministère précise au Secrétariat les dépenses qu'il fait en regard des activités de programme, ce qui fait que, dans notre cas, nous avons quatre activités de programme principales et un service interne, une cinquième activité qui correspond aux services de soutien internes.
Le président : Nous commençons à le voir dans les rapports sur les plans et les priorités.
Le sénateur L. Smith : Vous avez parlé des accords d'aide financière en cas de catastrophe. Il s'agit d'un montant très important. Comment faites-vous votre planification dans ce domaine? S'agit-il d'une planification ad hoc? En cas de problème, demandez-vous de l'argent? Examinez-vous ce qui s'est passé précédemment pour voir le nombre de catastrophes qu'il y a eu et essayer d'en dégager une moyenne? Comment faites-vous votre planification dans ce domaine?
M. Ossowski : C'est un long processus itératif. Au départ, lorsqu'une catastrophe s'est produite, il faut un décret pour déterminer que la catastrophe en question est admissible à l'aide financière en cas de catastrophe. Ensuite, on utilise une formule qui a fait l'objet d'une entente avec les provinces en 2008. Les provinces nous communiquent alors une première évaluation et, le plus souvent, dans le cas de certaines de ces catastrophes récurrentes, nous avons une assez bonne idée des montants en jeu. Notre quote-part est versée en fonction des réclamations financières vérifiées qui nous sont transmises. Les provinces disposent de cinq ans pour présenter leurs réclamations. C'est un bon délai. L'an dernier, nous avons enregistré une légère hausse en regard de ce que nous avions prévu lorsque les réclamations sont finalement arrivées, mais elles ont été validées par le processus de vérification. Dans le budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier, nous avons eu un ajustement portant sur une année, et nous allons demander dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses à venir des fonds additionnels pour ces réclamations à faire vérifier. J'imagine que, après les inondations de ce printemps, nous allons connaître un autre cycle de ces démarches et que les provinces et les territoires disposeront à nouveau de cinq ans pour présenter leurs réclamations.
La sénatrice Buth : J'ai une question qui s'adresse au représentant du Service correctionnel du Canada. Vous nous avez dit ne pas avoir atteint le nombre de détenus que vous aviez prévu. Quels sont les principes ou la méthode que vous utilisez pour évaluer ce nombre de détenus, et pourquoi votre prévision ne s'est-elle pas concrétisée?
M. Head : Je vous remercie de poser cette question puisque cela va me permettre de préciser ce commentaire.
Lorsque le Budget principal des dépenses a été préparé en 2008, le Service correctionnel du Canada a utilisé les données qui étaient alors disponibles pour faire ses prévisions pour les années à venir et pour évaluer, dans une certaine mesure et à cette époque, la hausse du nombre de détenus que pourrait entraîner la législation qui était alors à l'étude.
Malheureusement pour nous, les seules données disponibles et fiables du Centre canadien de la statistique juridique étaient des données de 2004-2005. Ces données indispensables pour le volet prévisions concernaient les délinquants mis en détention, le nombre de délinquants en attente de leurs procès dans les installations provinciales et territoriales. À cette époque, l'examen des données montrait une hausse continuelle du nombre de délinquants qui allaient être incarcérés. C'est sur la base de ces données que nous avons fait tous les calculs et toutes nos projections.
L'année suivante, les nouvelles données disponibles ont révélé que le nombre de personnes incarcérées avait commencé à diminuer dans les provinces. Les provinces et les territoires font encore face à des défis avec le pourcentage de personnes incarcérées dont elles ont la garde, mais ces nombres ont commencé à diminuer et ont des répercussions sur les projections que nous avions faites au départ.
Nous avons alors constaté que nous ne pourrions plus nous fier à des données vieilles de quatre ans et nous avons demandé à nos statisticiens et à nos chercheurs d'élaborer un modèle de prévision plus fiable. Nous venons tout juste de terminer la première année d'utilisation complète de ce modèle et nous sommes satisfaits des prévisions ainsi obtenues. Ce modèle ne s'en remet pas uniquement aux données sur les incarcérations vieilles de quatre ou cinq ans.
Nous nous sommes engagés auprès du Conseil du Trésor à nous présenter à nouveau devant lui dans quelques années pour voir si notre modèle est encore valide. Celui-ci est dorénavant à la base de nos prévisions et de nos évaluations de tous les effets éventuels des textes de loi envisagés.
La sénatrice Buth : Cela nous est très utile.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse aux représentants de Service correctionnel du Canada. J'aimerais revenir sur la priorité du ministre dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, qui fait en sorte que les délinquants puissent acquérir les compétences professionnelles pour bien s'intégrer sur le marché du travail étant donné que l'emploi, sans être une garantie à 100 p. 100, favorise la non-récidive. Dans votre projet de plan stratégique, aux pages 26 et 29 en français, vous donnez des cibles de résultats. Je voudrais réconcilier ces données avec le chiffre que vous nous avez donné tantôt. Il est dit que les programmes d'éducation contribuent à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants. Vous avez une cible de 30 à 36 p. 100 pour le pourcentage de délinquants pour lesquels on a établi un besoin en matière d'éducation.
Si je comprends bien, entre 30 et 36 p. 100 de la clientèle ayant besoin d'éducation est ciblée. Puis votre cible se situe entre 41 et 49 p. 100 pour ce qui du pourcentage de délinquants pour lesquels on a établi un besoin de mettre leur formation à niveau avant la date d'expiration. Cela fait 12 à 18 p. 100 à peu près. C'est la même chose pour l'autre cible concernant les délinquants qui possèdent les compétences professionnelles leur permettant d'intégrer le marché du travail. Cela donne 26 p. 100 lorsqu'on regarde les deux pourcentages.
Comment réconciliez-vous cela avec le chiffre que vous nous avez donné tantôt? A priori, je trouvais cela faible, mais je voulais avoir votre commentaire là-dessus.
[Traduction]
M. Head : Je vous remercie de nous avoir fourni l'occasion de préciser ces chiffres.
Ce qui s'avère difficile avec les délinquants qui arrivent dans le système est de trouver des façons de les amener à poursuivre leur scolarité, à suivre leurs programmes et à poursuivre le perfectionnement de leurs compétences. Personne ne conteste les cibles initiales avec lesquelles nous travaillons, même si elles peuvent paraître faibles, pour tenter de nous assurer de disposer d'une base solide à l'avenir.
Il faut se rappeler que la plupart des délinquants restent chez nous, en moyenne, pendant au moins quatre ans. Nous disposons de cette période pour travailler avec eux et pour tenter d'améliorer les connaissances et les compétences qu'ils ont quand ils arrivent chez nous. Nous sommes confrontés à des défis importants avec les personnes qui ne veulent pas suivre de scolarité ou de programmes, ni améliorer leurs compétences professionnelles. Même si ce n'est pas une idée que je défends, il faut savoir que nous ne disposons d'aucun moyen pour les contraindre à suivre ces programmes, car cela serait contre-productif. Nous débutons avec une base qui est nettement inférieure à ce qu'elle devrait être, mais c'est à partir de là que nous travaillons. Nous espérons, grâce à cela et aux réussites que nous enregistrons, utiliser cette amélioration des connaissances et des compétences pour inciter les autres délinquants à participer à nos programmes.
En tout temps, environ 20 p. 100 de la population carcérale a la possibilité d'apprendre et de participer à des programmes, mais refuse de le faire parce qu'elle n'est pas motivée à aller de l'avant. Une partie de notre travail lorsqu'ils arrivent dans le système est de les stabiliser et de cerner leurs besoins, et de les motiver à participer à diverses activités dès que possible, en les poussant à s'y impliquer. Les recherches qui ont été faites sur le sujet nous disent que plus tôt nous impliquons les délinquants dans ces activités et plus il est probable qu'ils les mènent à terme et qu'ils les réussissent, alors que si nous attendons trop longtemps pour les y inscrire, nous ne réussirons pas à le faire.
Les cibles semblent faibles, mais nous essayons de construire à partir de ce que nous savons de la réalité, de la motivation et des capacités des délinquants. Nous avons toujours 10 à 15 p. 100 de l'ensemble de la population qui éprouve d'autres difficultés, comme des problèmes de santé mentale, qui ne peut être intégrée à ces programmes. Nous devons recourir à des activités de stabilisation pour les y préparer. Dans certains cas, la durée de leur séjour chez nous nous laisse tout juste le temps de les stabiliser, sans pouvoir les amener à participer aux activités d'un programme quelconque.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai une dernière petite question. Dans la formation que vous proposez aux délinquants, connaissez-vous la proportion pour laquelle on s'est investi en formation générale, comme en éducation formelle, puis en formation professionnelle et technique? Avez-vous des données là-dessus ou, en tout cas, une idée?
[Traduction]
M. Head : Oui, en ce qui concerne leur éducation, la vaste majorité des délinquants, en vérité plus de 80 p. 100, arrivent sans avoir terminé leurhuitième année. C'est notre point de départ. Cela veut dire que leur scolarité a pris fin entre la première et la huitième année. Notre objectif est d'essayer de les amener au moins à terminer ce qui équivaut à l'école secondaire, soit la 12e année dans la plupart des provinces. Vous pouvez probablement imaginer les réactions que nous obtenons de la part d'adultes qui ont eu d'autres problèmes dans leur vie pendant si longtemps et qui, une fois incarcérés sont mis dans une salle de classe. Il s'agit tout simplement d'une solution que nous ne voulons pas appliquer.
Comme les adultes apprennent de façon différente, nous étudions en permanence des façons de leur fournir des services d'éducation de façon différente. Nous faisons appel à des enseignements traditionnels en salle de classe, mais également à des études en petits groupes, et à des modes d'apprentissage individualisés. Nous cherchons comment incorporer certains aspects de l'enseignement de base dans certains cours de formation professionnelle que nous donnons en tenant compte du fait que les gens apprennent de façon différente. Le pourcentage de gens que nous accueillons sans aucune éducation constitue un défi pour nous. Il faut aussi savoir que la vaste majorité des délinquants n'avait aucun emploi au sens courant au moment de leur arrestation et de leur condamnation. Au départ, nous devons toujours bien définir d'où nous partons.
La sénatrice Callbeck : Monsieur Head, vous nous avez parlé de la gestion des centres de traitement psychiatrique. Ces centres sont-ils situés à l'intérieur des pénitenciers?
M. Head : Non. Ce que j'appelle les centres régionaux de traitement sont des installations psychiatriques indépendantes affiliées à des hôpitaux. Celui du Québec et celui du Nouveau-Brunswick se trouvent dans les locaux d'une autre installation pénitencière, mais ils n'ont pas de lien direct avec les activités de l'établissement principal. Ils fonctionnent comme des hôpitaux autonomes situés dans les locaux du pénitencier.
La sénatrice Callbeck : Vous nous dites donc que celui de Dorchester se trouve dans d'autres locaux. De quels locaux s'agit-il?
M. Head : De ceux du pénitencier de Dorchester.
La sénatrice Callbeck : Il fait partie du pénitencier?
M. Head : Il est physiquement situé dans le pénitencier, mais il fonctionne comme une entité autonome.
La sénatrice Callbeck : J'ai entendu récemment quelqu'un dire que les centres de traitement psychiatrique qui sont situés en dehors des prisons obtiennent de meilleurs résultats avec les délinquants. Êtes-vous d'accord et y a-t-il des discussions à ce sujet au sein du ministère?
M. Head : C'est un sujet dont nous débattons très fréquemment au sein de mon organisation. Si nous regardons, par exemple, les deux installations que nous avons dans l'Ouest, celle d'Abbotsford et celle de Saskatoon, qui sont réellement des établissements autonomes, on constate qu'elles utilisent des approches différentes, et obtiennent des résultats différents. Il me paraît cependant possible que vous parliez des installations qui ne relèvent pas du contrôle du Service correctionnel du Canada. Nous avons conclu des ententes avec certains établissements et nous tentons actuellement d'en conclure avec trois ou quatre autres pour faire face aux cas les plus difficiles que nous avons.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous procédé à des évaluations de ceux que vous avez?
M. Head : Oui, ceux que nous avons font régulièrement l'objet d'examens. C'est ainsi que le Centre psychiatrique régional situé à Saskatoon a un conseil des gouverneurs auquel siègent des personnes de l'Université de Saskatchewan qui sont impliquées dans les discussions stratégiques sur l'avenir. Tous nos hôpitaux doivent être agréés et ont les agréments nécessaires pour dispenser les services psychiatriques que nous donnons aux délinquants.
La sénatrice Callbeck : Lorsque vous procédez à l'analyse, le résultat final est-il sensiblement meilleur chez les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont traités dans des installations indépendantes du pénitencier?
M. Head : C'est une question dont nous ne connaissons pas encore la réponse définitive. Nous examinons les solutions qui s'offrent à nous. L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, outre celles qui ne relèvent pas du contrôle du Service correctionnel du Canada, est le niveau de volonté des délinquants de participer aux programmes offerts dans ces installations. Lorsqu'une personne refuse d'y participer, la plupart de ces hôpitaux psychiatriques ne sont pas autorisés à la garder. Dès lors, ils ne sont plus autorisés à lui fournir les soins spécialisés qu'ils peuvent dispenser. Il faut savoir que lorsque nous voulons envoyer un délinquant en dehors de nos propres installations psychiatriques, il doit nous donner son consentement. S'il le retire, ces hôpitaux sont contraints de nous les renvoyer dès lors qu'ils ne peuvent plus lui prodiguer leurs soins spécialisés. C'est à nouveau nous qui faisons face aux problèmes. Chacune des solutions envisagées s'accompagne de ses propres difficultés et nous essayons de trouver la meilleure solution au cas par cas. Comme vous pouvez l'imaginer, lorsque plusieurs centaines de personnes ont besoin de soins psychiatriques intensifs, on ne dispose pas d'un grand nombre d'endroits pour les accueillir à travers le pays, non seulement dans le système des pénitenciers, mais dans la société en général. La plupart de ces services sont déjà utilisés à pleine capacité.
La sénatrice Callbeck : Le Centre de Dorchester est-il le seul dans les Maritimes?
M. Head : Le seul centre relevant du Service correctionnel du Canada, oui. Nous avons actuellement entamé des discussions avec un établissement de l'une des provinces pour élargir les possibilités ou les solutions dont nous disposons pour certaines personnes qui nous donnent le plus de difficultés.
La sénatrice Callbeck : Étant donné le temps qu'il nous reste, j'aimerais maintenant vous interroger sur un autre sujet, sur les programmes qui sont offerts aux délinquants. Nous avons parlé un certain nombre de fois d'éducation, mais il y a quantité d'autres programmes, portant par exemple sur la gestion de la colère, sur la violence familiale, sur les dépendances, et cetera. Nous entendons à l'occasion affirmer que, dans les faits, les budgets que le gouvernement consacre à ces programmes diminuent. Vous est-il possible de remettre au comité un aperçu des programmes offerts avec les montants affectés à chacun et inscrits dans ce budget et de faire la comparaison avec la situation cinq ans auparavant pour que nous puissions voir quelle est l'évolution?
M. Head : Madame la sénatrice, je vais me faire un plaisir de le faire. Vous constaterez que les investissements dans les programmes n'ont pas cessé. Ceux qui continuent à dire que les investissements dans ces programmes ont diminué se trompent.
Le président : Nous allons attendre que vous nous communiquiez cette information. Cela va vous fournir l'occasion de préciser les choses pour qu'elles figurent au compte rendu.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question s'adresse au représentant de Sécurité publique Canada. Dans le budget, on remarque une diminution en termes de dollars. Vous parlez de la temporisation des fonds temporaires de deux ans s'agissant des accords avec les services de police des Premières Nations. Pourquoi y a-t-il temporisation des fonds temporaires? Et, entre-temps, que se passe-t-il avec les services de police aux Premières Nations?
[Traduction]
M. Ossowski : La dernière fois que le gouvernement a renouvelé ces accords, c'était pour une durée de deux ans. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le ministre a annoncé le 4 mars que le gouvernement a maintenant décidé d'adopter une approche pluriannuelle, approche correspondant à ce que les milieux policiers des Premières nations nous demandaient, avec l'appui des provinces et des territoires. Nous avons maintenant signé des accords d'une durée d'un an et négocions les quatre années restantes de cette approbation de financement sur cinq ans annoncée par le gouvernement au début mars.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mais les services continuent. Il n'y a pas eu d'interruption des services de police?
[Traduction]
M. Ossowski : Oui.
La sénatrice Chaput : Ils continuent?
M. Ossowski : Oui.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma prochaine question s'adresse au représentant de Service correctionnel Canada. Dans le budget des dépenses, on voit des diminutions de 2012-2013 à 2013-2014. À titre d'exemple, vous avez la garde des délinquants dans la collectivité, dans les établissements. Ensuite, encore une fois, vous avez la surveillance dans la collectivité. On voit des diminutions dans ces deux initiatives. Est-ce dû au fait qu'un coût plus élevé est maintenant payé par les provinces?
[Traduction]
M. Head : Non. Les provinces n'ont repris à leur charge aucun des coûts que nous avons éliminés. Il n'y a pas de transfert de tâches du Service correctionnel du gouvernement fédéral vers les provinces, ni vers les territoires.
[Français]
La sénatrice Chaput : Quelle est donc la diminution? Quels facteurs expliquent cette diminution dans les dépenses?
[Traduction]
M. Head : Cela tient à plusieurs facteurs, madame la sénatrice. L'un de ceux-ci tient à ce qui a été présenté au début dans les documents budgétaires à partir de prévisions qui ne se sont pas concrétisées ce qui a amené à réduire ces fonds dans le budget. Les détenus ne sont pas venus, et nous n'avons donc pas obtenu l'argent correspondant et cela se traduit par une réduction de notre base budgétaire.
De plus, certaines réductions résultent de nos contributions au Plan d'action économique de 2012. Pour l'exercice 2012-2013, nous avons enregistré des réductions de 85 millions de dollars. Pour celui de 2013-2014, elles ont été de 170 millions de dollars, puis de 295 millions de dollars au total pour l'exercice 2014-2015. Ce sont là nos contributions au Plan d'action économique du gouvernement, qui découle du budget de 2012.
D'autres éléments ont joué dans ce budget. C'est ainsi que, lorsque nous avons terminé certains projets de construction, l'argent que nous avions obtenu pour ces projets n'était pas reporté sur l'année suivante. Nous avions obtenu des fonds uniquement pour réaliser un projet de construction. Pour tout projet ultérieur, nous devrons nous présenter à nouveau et défendre notre dossier en suivant les procédures habituelles du gouvernement. Il y a beaucoup d'éléments importants dans tout le budget, le plus important étant la population qui ne s'est pas concrétisée et qui s'est traduite par une réduction de 203 millions de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014. Il y a une réduction de 85 millions de dollars en 2012-2013 pour le Plan d'action économique, et elle atteint maintenant 170 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014, pour cette partie de notre contribution au Plan d'action économique.
[Français]
La sénatrice Chaput : Pour les réductions liées au plan économique, est-ce que ce sont des économies en termes de réduction de personnel, d'organisation différente de l'activité, d'arrêt de certaines initiatives? Quelles sont ces économies?
[Traduction]
M. Head : Elles ont touché tous ces domaines, madame la sénatrice. Dans certains cas, il s'agissait d'améliorer l'efficacité et l'efficience, par exemple, la façon dont nous demandons aux agents de libération conditionnelle de gérer leurs dossiers. La fermeture de deux pénitenciers, ceux de Kingston et de Leclerc, a permis d'obtenir une réduction nette des dépenses de 120 millions de dollars. En même temps, nous construisons actuellement de nouvelles unités dans le cadre des établissements existants qui nous permettront de disposer de 2 752 nouvelles cellules, dans de nouveaux bâtiments, dont la gestion sera facilitée. C'est par exemple le cas du pénitencier de Kingston, qui a été construit en 1835.
[Français]
La sénatrice Chaput : Une dernière brève question. Est-il vrai que, ces 10 dernières années, les dépenses de sécurité fédérales ont subi une augmentation annuelle d'environ 4,4 p. 100, qui représenteraient 53 p. 100 d'augmentation dans les dépenses de sécurité fédérales pour les 10 dernières années?
[Traduction]
M. Head : Parlez-vous de l'ensemble de la sécurité publique ou des services correctionnels?
La sénatrice Chaput : De l'ensemble.
M. Head : Je crois que le Bureau du directeur parlementaire du budget a en effet publié un document sur cette question.
La sénatrice Chaput : C'est effectivement de là que vient l'information.
M. Head : Oui. Nous n'avons pas analysé l'ensemble des éléments qui ne concernaient pas le Service correctionnel, mais les chiffres que nous avons vus et qui nous concernaient correspondaient à nos dépenses il y a 10 ans et à nos dépenses d'aujourd'hui.
La sénatrice Chaput : Je vous remercie de la précision.
Le sénateur McInnis : Conscient du peu de temps qui nous reste, je vais faire vite. J'ai une question qui s'adresse au représentant du Service correctionnel du Canada. En lisant les priorités de votre service, je vois que l'une d'elles consiste à assurer la sécurité du personnel et, bien sûr, des délinquants, aussi bien dans vos établissements que dans la collectivité. L'une des mesures que vous prenez est de « continuer d'améliorer les nouvelles procédures opérationnelles pour éliminer l'entrée de matériel illicite ainsi que le trafic, l'offre et la demande de drogue et d'objets interdits dans les établissements ».
Ayant visité une prison à titre de procureur général, je trouve surprenant qu'on continue à y trouver des drogues illicites. Quelle est l'ampleur de ce problème? Cela a bien évidemment un effet catastrophique sur la réhabilitation des détenus, et il y a certainement là aussi un risque d'abus pour le personnel. Qu'avez-vous l'intention de faire pour tenter de réduire ce phénomène, sinon pour l'éliminer?
M. Head : C'est une très bonne question, sénateur, Je vais vous faire part d'un certain nombre d'initiatives que nous avons mises en place.
Il y a plusieurs années, nous avons reçu des fonds d'environ 122 millions de dollars pour nous aider à nous attaquer à ce problème. Cela nous a permis de faire un certain nombre de choses. Nous avons pu accroître le nombre de nos chiens détecteurs de drogue dans tous nos établissements à travers le pays, ce qui s'est avéré très efficace. En vérité, lorsque nous aurons terminé d'embaucher des chiens dans ces équipes, nous serons probablement l'agence comptant le plus de chiens détecteurs de drogue au pays. Nous avons également amélioré nos pratiques à l'entrée des visiteurs, des entrepreneurs et de notre personnel dans nos installations. Nous appliquons de nouvelles méthodes de fouille et de contrôle des véhicules aux points d'entrée. C'est surtout par ces deux canaux que les drogues entraient dans nos établissements.
Nous avons aussi fait face à des difficultés par le passé, avec des personnes qui se montraient très imaginatives pour faire pénétrer de la drogue dans nos établissements par d'autres canaux que les points d'entrée usuels. Nous avons tout vu avec, par exemple, des flèches entourées de drogue tirées de loin dans les cours d'exercice, des balles de tennis remplies de drogue et lancées d'aussi loin que possible au moyen d'un lance-patates. Nous avons vu des oiseaux morts à l'intestin rempli de drogue lancés d'une certaine distance en utilisant des lance-pierres dans les cours d'exercice. Je vous prie de m'excuser mesdames et messieurs les sénateurs. Je sais que nous approchons de l'heure du déjeuner. Je ne voulais pas vous couper l'appétit, mais c'est là quelques-uns des défis auxquels nous sommes confrontés. Lorsque nous resserrons les règles dans un certain domaine, nous constatons que les gens deviennent passablement imaginatifs. Toutefois, notre objectif est de tout faire en notre pouvoir pour arrêter l'entrée de drogues dans nos établissements. Vous avez tout à fait raison, et vous avez pu le constater dans votre vie antérieure, les drogues dans un contexte d'incarcération sont très dangereuses. Elles alimentent l'économie souterraine des détenus et des bandes, et elles conduisent à la violence, et parfois au décès, que ce soit parce que des gens se trouvent en état d'overdose ou qu'ils se tuent entre eux parce que les drogues n'ont pas été livrées ou que les gens n'ont pas payé leurs drogues. Cela met également la vie de notre personnel en danger. C'est un sujet que je ne prends pas à la légère.
Nous continuons à étudier tous les moyens à notre disposition pour interrompre l'entrée de drogues dans nos établissements, que ce soit avec l'aide des entrepreneurs ou des visiteurs. Malheureusement, sénateur, même un tout petit nombre de mes employés a été surpris à faire entrer de la drogue dans les prisons. Ces employés étaient séduits par l'appât du gain alors que des éléments peu recommandables de la population carcérale leur offraient pour cela des montants importants. Nous n'allons pas le tolérer et nous allons continuer à faire tout en notre pouvoir pour cesser l'entrée de drogues dans nos établissements.
Le sénateur McInnis : Je suis d'accord. Il paraît que des accusations ont été déposées contre une infirmière et d'autres membres du personnel du Service correctionnel en Nouvelle-Écosse.
J'ai une question rapide qui s'adresse au représentant de Sécurité publique Canada. Il semble que les catastrophes naturelles sont plus courantes maintenant. La sénatrice Buth nous a parlé des inondations annuelles à Winnipeg. Nous avons vu, l'an dernier, un incendie de forêt majeur en Alberta. Je me souviens de l'ouragan Juan qui a touché la Nouvelle-Écosse il y a plusieurs années.
De quelle infrastructure disposez-vous pour faire face à la multiplication de ces catastrophes, en espérant qu'elles ne se produisent pas toutes en même temps? Dans quel état sont les organismes de mesure d'urgence du gouvernement fédéral et des provinces? Avez-vous les moyens de faire face à plus d'une catastrophe?
M. Ossowski : Je crois que oui. Cela dépendrait en vérité de la gravité de ces catastrophes, mais il est déjà arrivé que nous en ayons plusieurs en même temps. Nous nous fions aux premiers intervenants des provinces et des territoires pour faire face à la situation. Nous apportons ensuite notre aide avec le rôle qui nous incombe au niveau du gouvernement fédéral. Il peut s'agir de coordonner notre partie de la réaction. La première réaction incombe naturellement aux provinces et aux territoires, et ils disposent de moyens passablement efficaces. Nous parlons tous du pire scénario possible qui serait un important tremblement de terre sur la côte Ouest, s'il se produit jamais, de ce genre de chose. Il ne fait aucun doute que dans un tel cas, les gens auraient à en souffrir. Cela dit, jusqu'à maintenant, tout ce à quoi nous pouvons nous attendre semble gérable.
Le président : Chers collègues, nous avons épuisé le temps dont nous disposions. La sénatrice Callbeck aimerait poser une question pour qu'elle figure au compte rendu et l'un des témoins pourra peut-être lui répondre par écrit.
La sénatrice Callbeck : Oui, je vois à la page II-242, sous le titre Contributions, que le montant consacré à la réintégration des délinquants dans la collectivité a été coupé de 50 p. 100. Pourriez-vous transmettre à notre greffière une note précisant de quels programmes les budgets ont été coupés, d'où vient ce 50 p. 100?
Monsieur Head, vous avez fait allusion aux économies imputables aux examens réalisés en 2011-2012 et en 2013- 2014. Je crois que vous avez parlé d'un montant de 550 millions de dollars, si j'ai bonne mémoire. J'aimerais que vous expliquiez par écrit au comité, dans les grandes lignes, d'où proviennent ces économies, en spécifiant les programmes concernés. Je vous remercie.
M. Head : Bien sûr, madame la sénatrice. Monsieur le président, nous allons faire parvenir cette information aux membres du comité.
Le président : Je vous remercie. Au nom des membres du Comité sénatorial permanent des finances, je tiens à tous vous remercier d'être venus nous rencontrer. Soyez félicités pour l'excellent travail que vous faites en servant le Canada. Nous l'apprécions beaucoup.
Chers collègues, nous attendons toujours des nouvelles du projet de loi d'exécution du budget. Nous allons poursuivre notre examen du Budget principal des dépenses, ce qui nous en laissera moins à faire par la suite. Demain soir, nous devrions entendre les représentants d'Industrie Canada et de Services partagés Canada.
(La séance est levée.)