Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 37 - Témoignages du 24 avril 2013
OTTAWA, le mercredi 24 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Ce soir, nous poursuivons notre étude du Budget principal 2013-2014.
[Traduction]
Durant la première heure, nous sommes heureux d'accueillir ce soir dans le premier groupe de témoins des représentants d'Industrie Canada : M. Iain Stewart, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique; Mme Susan Bincoletto, dirigeante principale des finances; et Mme Johanne Bernard, directrice générale, Planification des ressources et des investissements.
Je crois que Mme Bincoletto a une brève déclaration préliminaire à faire, après quoi nous entamerons la discussion. Vous avez la parole.
Susan Bincoletto, dirigeante principale des finances, Industrie Canada : Merci beaucoup. Comme vous avez déjà présenté mes collègues, je vais entrer directement dans le vif du sujet.
[Français]
Je me limiterai ce soir à parler de deux points, de la structure d'Industrie Canada et de son financement tel qu'il est décrit dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et, deuxièmement, la manière dont nous utilisons ce financement pour nous acquitter de notre mandat et respecter nos priorités, tels que présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
[Traduction]
Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale. Il s'agit là d'un large mandat, et le ministère fait partie du portefeuille plus élargi de l'Industrie, qui regroupe 11 ministères, organismes et conseils. Chacune de ces organisations a sa propre équipe de gestion et relève directement du Parlement par l'entremise de ministres associés.
Or, puisque deux tiers du budget d'Industrie Canada visent les subventions et les contributions, il y a toujours une certaine fluctuation d'une année à l'autre dans notre Budget principal des dépenses. Par exemple, le financement de chacun de nos programmes est normalement pluriannuel et chaque année, dans cette période, les programmes peuvent être financés à différents niveaux.
Lorsque vous avez environ une douzaine de programmes offerts souvent simultanément, tous avec des niveaux différents de financement, la compilation d'une année à l'autre peut changer de façon assez importante.
[Français]
En plus, les nouvelles dépenses de programmes peuvent parfois être sous-évaluées en raison du moment choisi des approbations. Jusqu'à ce que nous ayons complété ces processus, soit pour le renouvellement, soit pour du nouveau financement, nous ne pouvons pas refléter les dépenses dans nos documents.
C'est le cas, par exemple, des annonces relatives au budget 2013, y compris les 250 millions de dollars de financement renouvelé pour le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le 35 millions de dollars pour MITAC ainsi que 500 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'innovation.
[Traduction]
Donc, pour cette année, la conséquence de toutes ces fluctuations est une diminution de notre Budget principal des dépenses de 145 millions de dollars sur un budget de 1,2 milliard de dollars. Certains changements ont été apportés, dont les suivants : pour la Fondation canadienne pour l'innovation, nous verrons une réduction de 82 millions de dollars par rapport au budget de 2007 en raison de la fin du financement. Par conséquent, le financement supplémentaire du budget de 2012 figurera seulement dans les documents à venir; il ne s'agit donc pas vraiment d'une coupe, car cela continuera plus tard. Nous pourrons vous en parler plus en détail si vous le voulez.
Il y a également une réduction de 18 millions de dollars attribuable à la fin du financement actuel de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et du programme Ordinateurs pour les écoles. Ces deux programmes ont été renouvelés dans le budget de 2013 et figureront dans les documents futurs.
Le Budget principal des dépenses prévoit également un nouveau financement de 49,2 millions de dollars provenant du budget de 2012 pour CANARIE, Génome Canada et l'Institut canadien de recherches avancées, ainsi que 14,7 millions de dollars reflétant le financement requis cette année pour l'Institut Perimeter et l'initiative Large bande Canada.
[Français]
Enfin, comme tous les ministères, nous avons des réductions découlant de l'examen stratégique ainsi que du plan d'action pour la réduction du déficit.
Le ministère a adopté une approche ciblée pour ses réductions en s'assurant que les programmes portent sur leur mandat de base et en améliorant l'efficacité des services internes.
Or, comment cela se traduit-il à l'égard de nos activités spécifiques? Ce qui m'amène à mon deuxième point. Permettez-moi de vous parler brièvement de nos principales priorités qui se résument en trois objectifs stratégiques.
Notre premier objectif est de veiller à ce que le marché canadien soit efficace et concurrentiel. Pour ce faire, il faut avoir les conditions fondamentales du marché pour promouvoir la croissance économique, aider nos entreprises à réagir aux changements du marché et préserver la confiance des consommateurs.
Le financement, en vertu de cet objectif stratégique, est principalement centré sur les salaires et donc il demeure relativement stable d'année en année.
Cette année, 2013-2014, nous nous concentrons particulièrement sur deux points : la préparation en vue de la mise aux enchères de notre spectre du 700 MHz prévu pour novembre de cette année, ainsi que la poursuite de l'élaboration du processus d'examen des investissements étrangers.
[Traduction]
Notre deuxième objectif est de veiller à ce que les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne. Vous verrez davantage ici les fluctuations dont j'ai parlé tout à l'heure. Le financement relatif à cet objectif stratégique était exceptionnellement élevé l'année dernière en raison de l'afflux des fonds de relance prévus dans le budget de 2009, principalement les 2 milliards de dollars du Programme d'infrastructure du savoir, qui a pris fin en 2012-2013. C'est la raison pour laquelle il y a une forte hausse et une baisse abrupte.
De plus, les années à venir sont quelque peu sous-évaluées; c'est donc l'inverse pour le renouvellement des programmes et les annonces récentes, car ils seront probablement ajoutés dans les documents budgétaires ultérieurs, si les approbations n'ont pas été fournies à temps.
Comme vous le savez sans doute, le budget de 2013 a reconfirmé l'affectation de ressources à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD, ainsi qu'à un nouveau programme de démonstration de technologies aérospatiales. Au cours de la prochaine année, nous concentrerons donc nos efforts sur la mise en œuvre de ce nouveau programme et l'exécution des programmes existants de la façon la plus efficace possible.
Le troisième et dernier objectif est de veiller à ce que les entreprises et les collectivités canadiennes soient compétitives. Nos programmes visent à appuyer les secteurs industriels, de la fabrication au tourisme, et à favoriser l'esprit d'entreprise et les collectivités prospères qui appuient les économies dynamiques.
Nos priorités dans ce domaine comprennent le soutien aux petites entreprises grâce à un meilleur accès aux services gouvernementaux et au financement. Le programme le plus important, c'est le Programme de financement des petites entreprises du Canada, ainsi que les services offerts par le Réseau Entreprises Canada et PerLE. Nous travaillons aussi en collaboration avec la BDC.
Nous continuerons aussi à mettre en œuvre des initiatives visant à attirer et à retenir les mandats de fabrication au Canada et, bien sûr, à nous assurer de la gestion efficace de la FedNor pour appuyer les collectivités du Nord de l'Ontario.
[Français]
Ceci conclut mes remarques. Je vous remercie de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup. Avant que nous cédions la parole aux sénateurs qui ont exprimé le désir de participer à la discussion, pourriez-vous nous expliquer le processus que vous suivez? Nous voyons l'énoncé de politique du gouvernement dans le budget; et nous voyons ensuite, en tant que parlementaires, la demande présentée par le ministère soit dans le Budget principal des dépenses, soit dans le Budget supplémentaire des dépenses. Or, vous dites que nous n'avons pas encore vu les montants dans le budget des dépenses parce que nous n'avons pas reçu l'approbation des dépenses. Pouvez-vous nous expliquer les étapes du processus entre le budget et ce que nous voyons dans les prévisions budgétaires?
Mme Bincoletto : Oui, bien sûr, et je demanderai à mon collègue de compléter l'information, au besoin.
Lorsque le budget prévoit qu'un programme est renouvelé ou qu'un nouveau programme est mis en place, nous collaborons habituellement avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de déterminer le meilleur moyen de fournir l'autorisation de mettre en œuvre ces programmes. Si un mémoire au Cabinet est nécessaire, alors nous devons en préparer un et le présenter au Cabinet pour qu'il soit ensuite approuvé. S'il s'agit d'un programme qui nécessite la mise en place de conditions, une présentation au Conseil du Trésor est alors préparée et soumise à un comité différent du Cabinet formé de membres du Conseil du Trésor, qui approuvent alors les conditions du nouveau programme.
Lorsque ce cycle est complété, nous pouvons commencer à dépenser ces sommes et à conclure un accord de contribution ou tout autre accord prévu avec les bénéficiaires de ces programmes.
Dans ce cas-ci, étant donné que le budget a été déposé assez tard, nous avons commencé le processus, mais nous ne l'avons pas terminé. En conséquence, il ne peut pas être inclus dans le Budget principal des dépenses de cette année. Certaines dépenses seront incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et d'autres pourraient même l'être dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), selon le délai.
Le sénateur L. Smith : En consultant le document et en écoutant vos observations, je constate qu'il y a des changements sur le plan du financement. Par exemple, pour la Fondation canadienne pour l'innovation, vous avez dit : « Nous verrons une réduction de 82 millions de dollars par rapport au budget de 2007, et le financement supplémentaire du budget de 2012 figurera seulement dans les documents à venir. »
Vous avez une stratégie sur trois fronts. En ce qui concerne ces changements, l'innovation est l'une des grandes priorités de notre gouvernement. Ce programme prend fin, mais il ira de l'avant. Je ne suis pas sûr qu'il y ait continuité. Comment déterminez-vous la façon dont vous modifiez les cibles de financement ou les sommes que vous donnez à ces groupes? En pratique, il faut viser la continuité, car la prochaine question sera : quels résultats avez-vous atteints dans vos principaux secteurs cibles? Avant que nous abordions cette question, comment déterminez-vous ce financement? Il semble y avoir d'importants changements ici sur le plan de votre stratégie de financement.
Mme Bincoletto : Je vais commencer, mais cette fois-ci, je vais vraiment céder la parole à ma collègue.
En ce qui concerne la Fondation canadienne pour l'innovation, par exemple, un certain nombre d'annonces budgétaires ont fourni du financement à la fondation. Cela a commencé en 2008 ou 2009, puis dans d'autres budgets, les budgets suivants, il y a eu chevauchement. Dans certains cas, il s'agissait de subventions; dans d'autres, de contributions. C'est la somme de tout cela qui modifie le profil également.
Le sénateur L. Smith : Au cours de cette période de cinq à six ans, combien avez-vous dépensé en matière d'innovation, et quels résultats avez-vous atteints? Pour nous, il est bien de comprendre les chiffres, mais il est aussi important de comprendre quels résultats vous avez atteints.
Johanne Bernard, directrice générale, Planification des ressources et des investissements, Industrie Canada : Je peux parler des chiffres.
Ce qui est important ici, c'est que la plupart de nos subventions et contributions ne visent pas à soutenir les activités d'une organisation, qui seraient stables d'une année à l'autre. Nous soutenons par exemple les programmes de recherche et de développement ou les concours pour ces fondations, et nous donnons ensuite de l'argent à d'autres bénéficiaires. Ils tiennent un concours. Ce sont des programmes pluriannuels. La R-D n'est pas exactement un type linéaire de dépenses. L'un des problèmes, dans tous nos programmes, c'est que ce n'est pas nous qui décidons quand le financement augmente ou diminue; ce sont les bénéficiaires qui nous disent que cette année-là, ils peuvent faire tant, et pas autant l'année suivante, pour une autre raison. Il y aura habituellement une hausse pour une année donnée, lorsqu'ils ont atteint un certain degré de concurrence, par exemple.
Pour la FCI, en particulier, 2012-2013 a été l'année la plus importante en ce qui concerne les dépenses, car il y a eu un chevauchement, comme l'a mentionné Mme Bincoletto, entre le financement du budget de 2007 qui prenait fin et le nouveau financement qui commençait. La FCI ne verse pas toujours des sommes pour la même chose; c'est pour des initiatives précises, comme un concours pour les collèges et les universités. M. Stewart pourra peut-être vous en dire plus à ce sujet.
Le sénateur L. Smith : Avez-vous une méthode d'évaluation? Les diverses activités que vous soutenez représentent de grosses sommes d'argent. Comment faites-vous le suivi en matière d'efficacité et de résultats, afin de savoir si vous avez fait un bon investissement?
Iain Stewart, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique, Industrie Canada : Pour chaque programme, au niveau des programmes individuels, il y a des indicateurs de résultats et un cadre d'évaluation du rendement. Une entité particulière, comme la Fondation canadienne pour l'innovation, a plusieurs programmes qui ont des objectifs différents, et ces programmes particuliers auront des indicateurs de résultats. On verra si chaque programme obtient les résultats prévus. On les compare ensuite à l'ensemble des résultats de la FCI, puis elle présente son rapport annuel.
Dans ce cas-ci, la FCI est un organisme indépendant. La raison pour laquelle le financement est inégal est que le gouvernement conclut des accords de financement avec elle, habituellement d'une durée de cinq ans. Je ne veux pas vous dire des choses que vous savez déjà. Connaissez-vous la Fondation canadienne pour l'innovation? Est-ce une entité à laquelle vous avez déjà eu affaire? Je peux vous en parler davantage, si cela peut être utile.
Le sénateur L. Smith : Pas directement. Je vous écoute.
M. Stewart : Elle a été mise sur pied il y a quelque temps parce qu'il existait une impression selon laquelle l'infrastructure de recherche du Canada se détériorait et qu'il y avait un retard dans le système universitaire et collégial, au niveau professoral, en ce qui concerne le matériel et les outils nécessaires. Elle a été conçue pour être une entité indépendante qui aurait recours au processus d'examen par les pairs pour choisir les meilleurs projets d'infrastructure dans lesquels investir.
Le gouvernement a commencé par des bourses relativement importantes, sur cinq ans. On tient un processus d'examen indépendant par des experts de renommée mondiale afin de choisir les projets dans lesquels investir. Ce cycle du projet dure en tout de 12 à 18 mois, car ce sont des projets d'infrastructure de recherche qui font l'objet de ce processus d'examen par les pairs. Les dépenses sont inégales, car elles dépendent de la progression de ces concours.
Voilà quelques-uns des différents profils. Le gouvernement a réinvesti dans ces projets à plusieurs reprises. Ils sont devenus l'entité d'infrastructure de recherche des universités et collèges du Canada, comme le CRSNG finance l'ingénierie, par exemple.
Le sénateur L. Smith : Il semble y avoir des pressions constantes de la part des médias relativement au rang qu'occupe le Canada dans le monde en ce qui a trait à l'innovation. C'est pourquoi j'ai posé la question au sujet de votre participation au système d'évaluation. Avez-vous constaté une amélioration du rendement grâce aux subventions que vous accordez, que ce soit dans les universités ou les entreprises qui demandent du financement par l'entremise de la BDC ou de toute autre source de capital de risque? Y a-t-il des progrès? On considère que nous ne sommes pas aussi innovateurs que nous devrions l'être.
M. Stewart : C'est vrai. En ce qui concerne le rendement du Canada en matière d'innovation, le rapport du Conference Board du Canada nous donne un C ou un D, selon l'année. Cela ne suscite pas une impression de progression. Toutefois, si l'on examine séparément les résultats que nous obtenons sur le plan de l'innovation, on constate qu'ils sont excellents. Dans le secteur universitaire, là où la FCI accorde du financement, le Canada est reconnu mondialement. Nous faisons de la recherche de calibre mondial. Nous sommes des chefs de file dans de nombreux domaines. Compte tenu de la taille du pays, nous effectuons plus de recherche que ce que nous nous attendrions, et elle est d'une qualité supérieure, si l'on tient compte des indicateurs de rendement sur la qualité de la recherche.
Le Conseil des académies canadiennes, un organisme qui rassemble les sociétés royales, les ingénieurs et les associations médicales des universitaires les plus émérites, vient de terminer une évaluation de l'état de notre base scientifique, présidée par Eliot Phillipson. Ils ont conclu que nous avons de très bons résultats et que nous devrions être fiers de notre capacité de recherche.
Le secteur privé effectue environ 55 p. 100 de l'ensemble de la recherche au Canada, et le tableau est partagé. Par exemple, vous pouvez voir sur le graphique les effets de l'insolvabilité de Nortel. On parle alors d'interventions sur le marché, et il devient très difficile de savoir quelles entreprises investissent dans la recherche et quelles entreprises attendent en raison de la crise économique. Le gouvernement a tendance à se servir d'outils indirects comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui n'est pas de notre ressort, pour influencer et favoriser les investissements en R-D.
Quand on regarde la situation dans son ensemble, on constate que le défi se trouve dans le secteur privé. Il est plus difficile de traiter avec le marché et de changer les comportements en matière d'investissement lorsqu'il est question des nombreux acteurs qui se livrent concurrence pour la réussite de leurs entreprises.
En ce qui a trait à votre question au sujet de la FCI, elle dispose d'un cadre d'évaluation du rendement. Nous obtenons de bons résultats au Canada sur le plan de la recherche universitaire. Le défi consiste toujours à transformer cette force et cette recherche fondamentale afin qu'ils infléchissent les effets du marché. Je pourrais vous parler davantage de certaines initiatives que nous avons entreprises à cet égard, mais je pense que c'est suffisant.
Le sénateur De Bané : Vous nous avez lu vos trois objectifs stratégiques. M. Stewart vient de dire que la recherche ne pose pas de problème, que nous effectuons des travaux de recherche de premier ordre au Canada. Toutefois, du côté des affaires, c'est-à-dire sur le plan des activités commerciales des entreprises, on observe parfois un sous-rendement. Comme vous l'avez dit, Nortel était le joyau dans le domaine de la haute technologie au Canada, mais elle a fait faillite. Research In Motion était le chef de file mondial, et on sait ce qui s'est passé.
Il y a deux semaines, des hauts représentants du Conseil national de recherches nous ont dit que c'est là notre talon d'Achille, alors que dans d'autres pays, les lacunes se trouvent du côté commercial de la haute technologie. Êtes-vous du même avis, monsieur Stewart?
M. Stewart : Oui, je crois fermement que le défi à relever se trouve dans le secteur privé.
Le sénateur De Bané : Dans votre document, vous dites que vous allez favoriser une propriété durable en aidant les entreprises canadiennes à jouer un rôle de premier plan dans l'innovation mondiale. Cependant, si les entrepreneurs n'ont pas le sens des affaires, cela dépasse ce que vous pouvez faire.
J'ai lu les trois objectifs, et je les trouve bien beaux, mais je me demande s'ils correspondent le moindrement à la réalité, parce qu'ils dépassent votre champ d'action. Research In Motion avait une valeur marchande supérieure à celle de la Banque Royale du Canada, mais voici que Samsung, Apple, et tout le reste, l'ont surpassée. Vous ne pouvez rien y faire.
M. Stewart : Si on tient compte des trois objectifs que ma collègue a présentés, Industrie Canada assure, avant tout, des lois-cadres régissant le marché. En tant qu'économistes, nous savons que la concurrence est à la base de toute innovation à long terme. Dans le cadre de son travail lié à l'encadrement du marché, le ministère s'efforce notamment d'assurer l'intensité de la concurrence, et c'est là un rôle clé. Nous encourageons un marché qui est ouvert et concurrentiel.
L'autre partie de notre travail, comme le financement des universités, se trouve en aval de la chaîne. Une entreprise concurrentielle et en plein essor a besoin de jeunes esprits brillants pour l'aider à mettre au point les produits de demain. Nous finançons la recherche universitaire par l'entremise de la FCI pour que des sociétés comme RIM, à Waterloo, puissent avoir la réserve de gens talentueux dont elle a besoin pour sa stratégie de croissance.
Toutefois, au bout du compte, RIM doit livrer concurrence en fonction de la qualité de ses innovations, et un marché concurrentiel lui permettra d'y parvenir. C'est une partie essentielle de notre rôle, même si on parle plus souvent des programmes particuliers.
Mme Bincoletto : Le premier pilier de l'intervention d'Industrie Canada, c'est l'application de lois et de règlements axés sur le marché. Parmi nos responsabilités, mentionnons la constitution en société, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers, c'est-à-dire la façon dont nous les abordons, ainsi que les faillites. Bref, nous nous occupons de l'ensemble du cycle de vie. Toute légère modification que nous apportons à ces règles et règlements aura une incidence sur l'attrait du Canada aux yeux des entreprises.
Le même constat s'applique à la façon dont nous abordons la productivité. Nous savons que les entreprises canadiennes ne s'en tirent pas aussi bien, par exemple, au chapitre de l'adoption de technologies. De nombreuses petites entreprises ont du mal à prendre de l'expansion. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place des programmes ciblés.
La semaine dernière, on vous a parlé du Programme de développement de la technologie du CNRC. Le PARI aide, lui aussi, à changer la culture au sein des entreprises en améliorant le sens des affaires des entrepreneurs. Bien entendu, nous ne faisons pas les choses à leur place, mais nous essayons quand même de leur donner un coup de main.
Le capital de risque pose également un défi et, à cet égard, nous collaborons beaucoup avec la BDC. Les modifications apportées au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental ont permis de réaliser des économies, qui ont ensuite été réinvesties dans un fonds de capital-risque de 400 millions de dollars. Il s'agit là d'un levier pour aider à favoriser l'innovation au sein des entreprises. Voilà donc le rôle que nous jouons.
Le sénateur De Bané : Relativement au premier point, c'est-à-dire la présence d'un marché concurrentiel, ai-je raison de dire que nous ne nous sommes pas très bien débrouillés dans le secteur de la téléphonie cellulaire? Le Canada est l'un des pays occidentaux où le prix des téléphones cellulaires est parmi les plus élevés, n'est-ce pas?
Deuxièmement, j'ai parlé avec les deux cadres supérieurs du CNRC — d'ailleurs, je leur ai envoyé un article de Richard Florida, qui m'a beaucoup impressionné. Ils m'ont dit qu'ils allaient nous fournir une réponse par écrit au sujet de l'article. Ils ont reconnu la nécessité pour le CNRC d'aider les entreprises non seulement à mener des activités de recherche et de développement, mais aussi à mettre en marché leurs produits. Le Canada fait piètre figure dans ce domaine, et nous savons que des pays comme Israël financent leurs entreprises et les aident sur le plan commercial. C'est ce qui explique notre faiblesse, malgré notre recherche de premier ordre, dont vous avez parlé à juste titre. D'après ce que j'ai compris, c'est ce que le CNRC souhaite faire maintenant : se concentrer davantage sur le côté affaires.
En ce qui concerne les téléphones cellulaires, ai-je raison de dire qu'ils coûtent plus cher au Canada?
M. Stewart : En tout cas, ils coûtent moins cher qu'aux États-Unis. Depuis 2008, lorsque le gouvernement a lancé la mise aux enchères relative aux SSFE, les prix ont baissé de 18 p. 100.
Toutefois, comme vous l'avez dit, au bout du compte, ce sont les entrepreneurs et leurs entreprises qui livrent concurrence sur ce marché. Nous accueillons favorablement la concurrence et nous voulons l'encourager; d'ailleurs, la présence de consommateurs exigeants joue un rôle important dans la concurrence. Nous suivons de près l'évolution de ce marché, au fur et à mesure que ces entreprises affrontent la concurrence, et nous verrons comment les choses se passeront.
L'avantage jusqu'ici, c'est que les prix ont diminué. En tant que consommateurs, nous aimerions tous qu'ils continuent de baisser.
La sénatrice Buth : J'ai des questions à vous poser sur différents sujets. La première concerne la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Pouvez-vous nous en donner une description, c'est-à-dire nous parler de son mandat et de son impact? Ensuite, pourriez-vous peut-être nous expliquer comment vous comptez dépenser le nouveau financement? J'ai cherché l'information dans le budget des dépenses, mais je n'ai pas réussi à la trouver.
Mme Bincoletto : Je vais commencer par répondre à la dernière question. C'est parce que le financement a pris fin, mais le gouvernement a ensuite annoncé, dans son budget, qu'il allait le renouveler pour deux autres années. Nous n'avons pas eu le temps de l'inclure dans le RPP et le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Buth : À titre de précision, n'y avait-il pas de dépenses dans le Budget principal des dépenses de 2011- 2012 ou dans celui de 2012-2013?
Mme Bernard : Oui, il y en avait.
La sénatrice Buth : Les dépenses budgétaires sont maintenant présentées sur une période de trois ans, et je n'ai trouvé nulle part celles concernant ce poste.
Mme Bernard : C'est à la page 247. Vous ne le voyez pas de façon isolée, mais il fait partie de la rubrique intitulée « Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts ». C'est inclus là-dedans, mais je peux vous dire que la FCJE a reçu un financement de 10 millions de dollars par année. C'est l'un des rares programmes que nous finançons sur le plan des dépenses de fonctionnement. Bref, le financement s'est chiffré à 10 millions de dollars par année, et c'est maintenant renouvelé pour deux ans à 9 millions de dollars par année; il y a donc une légère réduction.
Mme Bincoletto : La FCJE a pour but de fournir une aide financière et un encadrement aux jeunes Canadiens qui veulent devenir des entrepreneurs. Voici quelques statistiques. Depuis sa création en 1996, plus de 5 600 jeunes Canadiens ont reçu de l'aide et de l'encadrement. Le programme a permis de créer 22 000 emplois depuis 2002.
Le programme a fait l'objet de vérifications et d'évaluations au fil des ans, et nous avons invariablement conclu que le travail de la fondation est pertinent et que les programmes sont rentables et efficaces, si le financement est suffisant. Quant à savoir comment l'argent sera dépensé, c'est vraiment à la fondation d'en décider.
La sénatrice Buth : Qui effectue la vérification? Vous avez dit que le programme s'était avéré rentable et efficace.
Mme Bernard : Il s'agit de notre évaluation interne.
La sénatrice Buth : Ça se fait à l'interne?
Mme Bincoletto : Oui, Industrie Canada a une direction générale qui s'occupe des vérifications et des évaluations, en fonction d'un plan de travail. Cette direction générale vérifie régulièrement les programmes, et celui-ci a déjà fait l'objet d'une vérification.
La sénatrice Buth : Les médias ont fait grand cas d'une partie très importante des investissements au Canada, à savoir notre politique en matière d'investissement étranger. Pouvez-vous me dire où en sont les choses à ce sujet?
M. Stewart : Voulez-vous dire en général, ou par rapport au récent budget?
La sénatrice Buth : Les deux.
M. Stewart : Le 7 décembre, le premier ministre a fait une annonce. C'était au sujet de la décision du gouvernement concernant deux offres : celles de Nexus et de PETRONAS. À la même occasion, le premier ministre a également parlé des sociétés d'État et de la façon dont le gouvernement traiterait ces sociétés. En effet, le premier ministre a déclaré que les investissements de sociétés d'État ne seraient habituellement plus approuvés dans le secteur des sables bitumineux. De plus, si je me souviens bien, il a indiqué que les investissements effectués par des sociétés d'État dans d'autres secteurs de l'économie seraient désormais surveillés. Voilà le message essentiel de l'annonce.
Il y a aussi quelques petits changements concernant des mesures d'ordre administratif, comme le temps consacré à certains aspects des examens, et cetera, mais le sujet principal concernait les sociétés d'État.
La sénatrice Buth : Depuis, le budget de 2013 contient-il des mesures à cet égard?
M. Stewart : Absolument. Je suppose que cela s'enchaîne. Pour revenir à la question des mesures d'ordre administratif, on a apporté des changements aux délais des examens de la sécurité nationale. Il y aura une définition de société d'État qui tiendra compte de l'accent placé par le premier ministre, et je pense qu'on révisera la définition de contrôle des investissements. Bref, il y a plusieurs aspects qui découlent de la déclaration de politique prononcée par le premier ministre le 7 décembre 2012.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je n'ai qu'une question et c'est à l'égard du programme Large bande Canada, milieu rural branché. Je suis heureuse de voir que, pour 2013-2014, vous doublez le montant que vous aviez en 2012-2013, soit dix millions de dollars au lieu de cinq.
Avez-vous une idée à savoir combien de communautés rurales sont déjà branchées à travers le Canada, combien en reste-t-il à brancher et jusqu'où vous pouvez aller avec ce montant?
Mme Bincoletto : Cela tombe bien, parce que j'étais responsable du programme quand il a été mis en place. C'est un programme qui a été conçu lors du programme de stimulus du gouvernement, en 2009, pour justement essayer de brancher le plus possible les régions éloignées et rurales avec Internet à une vitesse moyenne de 1,5 mégabit par seconde.
Nous avions, au départ, 225 millions de dollars qui avaient été mis de côté pour ce programme.
La sénatrice Chaput : Combien?
Mme Bincoletto : Nous avions 225 millions de dollars, mais le montant n'a pas été utilisé au complet. Nous avons passé la première année à évaluer les besoins. On a fait un inventaire des besoins dans les zones rurales et éloignées. On a, par la suite, établi une méthodologie. Cette méthodologie visait à s'assurer que les récipiendaires intéressés, qui étaient surtout des petites compagnies de télécommunication éparpillées un peu partout à l'extérieur des zones urbaines, avaient un cadre d'affaires qui puisse soutenir leurs opérations pour au moins cinq ans, de façon profitable, et fournir le niveau de services voulu.
Une fois que nous avons identifié ces récipiendaires, on a entamé un processus d'entente de contribution. C'est à partir de ce moment, donc l'année suivante, que l'argent a commencé à être dépensé.
Le programme a pris fin en 2011-2012, car il s'agissait d'un programme de deux ou trois ans. Toutefois, les paiements à ces compagnies ont continué. C'est ce que vous voyez maintenant pour l'année d'après. Ce ne sont pas des ententes de contributions additionnelles. Ce sont celles que l'on a déjà signées et qui nécessitent des paiements. Ce qui reste présentement dans le profil pour les prochaines années, ce sont les récipiendaires satellitaires qui sont surtout dans le Grand Nord, qui nécessitent un appui et qui font partie des ententes de contribution. Cet appui sert à acheter la capacité satellitaire. C'est ce que représente le montant de 10 millions de dollars, et il est destiné uniquement pour cet aspect. Pour ce qui est du reste, le programme est terminé.
La sénatrice Chaput : Est-ce que vous êtes en train de nous dire que nos communautés rurales éloignées au Canada sont toutes branchées?
Mme Bincoletto : Le programme a facilité la connexion à large bande dans environ 99 p. 100 des foyers au Canada.
La sénatrice Chaput : On parle de large bande.
Mme Bincoletto : À 1,5 mégabits par seconde, Internet est disponible dans 99 p. 100 des foyers au Canada.
La sénatrice Chaput : Pourriez-vous nous faire parvenir la liste de toutes les communautés qui sont branchées ainsi que celles qui ne le sont pas encore?
Mme Bincoletto : Je ne sais pas si nous avons la liste de celles qui ne le sont pas, mais nous avons certainement celles que nous avons appuyées en vertu du programme de large bande. Nous avons cette liste et nous pouvons la partager avec vous. Je crois même qu'elle est disponible sur notre site web.
La sénatrice Chaput : Les petites entreprises et les petites compagnies entrepreneures dans les régions rurales, si je prends le Manitoba, qu'il s'agisse de Notre-Dame-de-Lourdes ou de Saint-Malo, ont accès à Internet large bande pour leurs commerces et leurs communications. Vous me dites que c'est le cas à peu près partout?
Mme Bincoletto : C'est à 99 p. 100. Il y a toujours des vallées qui sont difficiles à rejoindre. Il peut s'agir de récipiendaires intéressés qui n'avaient pas un cadre d'affaires qui les rendait profitables pour, par exemple, mettre sur pied une tour. Sinon, le chiffre se situe à 99 p. 100.
La sénatrice Chaput : À titre d'exemple, je demeure dans une municipalité située dans une zone rurale du Manitoba. Au village, les gens ont accès à la large bande. Toutefois, dans ma municipalité, aucun entrepreneur n'a pu mettre sur pied une compagnie qui puisse offrir le service étant donné qu'il n'y avait pas suffisamment de gens. Par conséquent, nous n'y avons pas accès.
Lorsque vous parlez de 99 p. 100, il se pourrait que ce ne soit pas le cas, dépendant de la situation.
Mme Bincoletto : Il reste 1 p. 100 qui n'a pas accès, effectivement. Il arrive que, pour une raison ou une autre, il n'y a pas de service satellitaire, qui est en général le service universel. Il arrive également qu'aucun petit entrepreneur n'a réussi, seul ou avec le financement de notre programme, à démontrer qu'il avait la capacité technologique et la capacité financière.
La sénatrice Chaput : Si la petite entreprise n'a pas pu démontrer la viabilité, le service ne peut pas être offert.
Mme Bincoletto : En effet.
[Traduction]
Le président : C'est une question complémentaire?
Le sénateur McInnis : Oui. Les provinces ont un rôle à jouer ici. Quand vous dites 99 p. 100, cela frôle dangereusement les 100 p. 100.
Mme Bincoletto : Oui, mais ce n'est pas 100 p. 100.
Le sénateur McInnis : Non, mais vous dites que c'est disponible par satellite. Vous ne dites pas que les entrepreneurs qui mettent sur pied les tours sont répartis à travers le pays, sur 99 p. 100 du territoire. Ce n'est pas ce que vous dites, n'est-ce pas?
Mme Bincoletto : Non, en effet. Je dis que 99 p. 100 des ménages au Canada peuvent avoir accès à une connexion Internet à large bande d'une vitesse de 1,5 mégabit par seconde, s'ils le choisissent.
Le sénateur McInnis : Non, ce n'est pas une question de choix puisqu'ils n'ont pas les moyens de mettre sur pied une tour. Les entreprises ne sont tout simplement pas au rendez-vous. En Nouvelle-Écosse, le gouvernement a dit : « Il y aura un service dans l'ensemble de la province de la Nouvelle-Écosse. » Ce n'est toujours pas le cas. C'était il y a environ cinq ans, mais c'est ce que vous dites. Vous dites que le potentiel est là pour être exploité, et pas nécessairement que le potentiel est déjà exploité. Dans la municipalité de la sénatrice Chaput, comme dans bien d'autres régions au pays, ce n'est pas le cas. Selon moi, c'est de là que vient la confusion.
Le président : Est-ce que c'est plus clair? En convenez-vous?
Le sénateur McInnis : Voilà ce dont il s'agit. Ce n'est pas la responsabilité du gouvernement fédéral. Votre rôle consiste à lancer des satellites dans l'espace.
Mme Bincoletto : Non, ce n'est pas le cas.
Le sénateur McInnis : Non. Je suppose que vous avez tout terminé, parce qu'en 2011-2012, le financement s'élevait à 60 millions de dollars, et c'est maintenant passé à 10 millions de dollars. Je présume que vous avez presque terminé ce que vous aviez à faire.
Mme Bincoletto : Je dirais que 99 p. 100, c'est une bonne note.
Le sénateur McInnis : Ce n'est pas 99 p. 100 pour les Canadiens. Voilà le hic. Les consommateurs, c'est-à-dire les personnes qui veulent se prévaloir d'un tel service, ne peuvent pas le faire. Ce n'est pas 99 p. 100 dans l'ensemble du pays. Si les entrepreneurs sur le terrain, dans les provinces, sont prêts à construire des tours, alors oui.
La sénatrice Chaput : Ensuite, elles doivent gagner de l'argent pour s'assurer que...
Le sénateur McInnis : Exactement.
Le président : Madame Bincoletto, votre témoignage est quelque peu contesté.
Mme Bincoletto : Cela ne me dérange pas. J'aime ça.
Le président : Je vais vous donner l'occasion de démêler tout cela pour nous.
Une voix : Avez-vous des données?
Mme Bincoletto : Je reviendrai, mais je crois que la dernière fois que j'ai vérifié les données, c'était 99 p. 100 des ménages.
Le programme est une des nombreuses interventions. Les provinces en ont un. Terre-Neuve en a un. Le Québec a l'intention d'emboîter le pas pour 100 p. 100 de sa population. Si on tient compte de la somme de tous ces efforts et la disponibilité du secteur privé, même des grands fournisseurs qui ont déployé des services dans les régions rurales — si on fait le bilan de ce que nous avons fait —, on constate qu'Internet est disponible à 99 p. 100 des ménages.
Le sénateur McInnis : Si.
Le président : Sénateur McInnis, vous ne lâchez pas prise.
Le sénateur McInnis : Désolé, je n'essaie pas d'être provocateur. Les entrepreneurs n'ont pas décidé, dans l'ensemble du pays, de mettre sur pied des tours et d'essayer de gagner de l'argent. Certaines régions au pays, notamment les régions rurales du Canada, ne sont pas desservies; elles n'ont pas accès au service. Je ne peux rien garantir, mais je peux vous dire que ce n'est pas 99 p. 100.
La sénatrice Chaput : Avez-vous une carte du Canada avec des petites épingles, ou peu importe, qui montrent les endroits où le service est disponible?
Mme Bincoletto : Oui, nous en avons.
La sénatrice Chaput : J'aimerais bien y jeter un coup d'œil, si vous pouviez l'envoyer au comité.
Mme Bincoletto : Je ne sais pas si le site web est toujours en direct. Dans le cadre de l'exécution du programme de large bande, nous avions un site web, où les gens pouvaient inscrire leur code postal et obtenir la liste de tous les fournisseurs de service Internet disponibles dans leur région.
Le président : Nous avons consacré pas mal de temps à cette question. C'est très important pour la population, alors nous vous serions reconnaissants si vous pouviez faire quoi que ce soit pour aider à apporter des précisions.
Madame la sénatrice, vous aviez la parole, mais je crois que le sénateur McInnis a épuisé son temps de parole.
La sénatrice Chaput : Il vous reste encore du temps, sénateur.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma première question a trait aux agences d'Industrie Canada. Il y a plusieurs agences dans le grand secteur de l'industrie, et je regardais plus particulièrement l'Agence fédérale de développement économique pour le sud de l'Ontario, qui a des dépenses prévues de 223 millions, dont 195 millions en subventions et contributions. Il y a également l'Agence de promotion économique du Canada atlantique avec un budget prévu de 300 millions.
Y a-t-il quelque chose d'équivalent pour le Québec? Dans le cadre de toutes ces agences de développement de l'industrie, cible-t-on des régions qui seraient sous-développées au Québec?
Mme Bincoletto : Oui, il y a une agence régionale qui s'appelle Développement Québec, mais elle ne fait pas partie de notre portefeuille. Ce sont des agences régionales qui sont totalement séparées et qui œuvrent dans la même sphère d'activités, mais qui sont séparées et qui ont un ministre distinct.
La sénatrice Bellemare : Les fonds viennent du gouvernement fédéral?
Mme Bincoletto : Oui.
La sénatrice Bellemare : Dans vos plans stratégiques, par rapport à la première grande orientation, qui est le cadre de réglementation du marché, cadre qui peut ou non être propice à l'innovation, vous avez des cibles de résultats et des indicateurs de rendement. Vous avez, comme indicateur de rendement, le rang du Canada parmi les pays du G7 pour l'efficacité des cadres et de la réglementation du marché pour la création des entreprises, et l'incidence des règlements sur l'investissement à l'étranger de la propriété intellectuelle. C'est votre indicateur de rendement. Vous ciblez la troisième position pour le Canada.
Comment saurez-vous que vous êtes en troisième position et comment atteindrez-vous cet objectif, notamment dans le contexte d'une confédération comme au Canada, où Industrie Canada travaille avec des provinces? Cela m'amène à la sous-question : quelle est cette synergie que vous bâtissez avec les provinces pour l'atteinte de ces objectifs stratégiques, qui sont pertinents en soi, mais qui sont dans un contexte politique donné?
Mme Bernard : Pourriez-vous indiquer quelle page?
La sénatrice Bellemare : Il n'y avait pas de page dans l'impression de mon document. C'est dans les premiers tableaux ciblés, après services internes et analyse des résultats stratégiques.
[Traduction]
M. Stewart : Je crois que, en matière d'investissement direct étranger, il existe des statistiques à ce sujet. Nous sommes en mesure de faire le suivi de notre rendement par rapport à d'autres pays du G7 pour voir comment nous nous en sortons et comment nous parvenons à attirer des investissements au pays. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle...
[Français]
La sénatrice Bellemare : Mais là, nous parlions du cadre réglementaire surtout.
M. Stewart : Oui, mais c'est un ensemble de choses. Dans ces cadres du marché, il y a des investissements, des propriétés intellectuelles, et il y aura une gamme de chiffres pour identifier quelle est notre position relativement aux autres dans le G7. Et normalement, en bas de ce chiffre, il y aura autre chose.
[Traduction]
Quelle est notre position pour ce qui est du brevetage de la propriété intellectuelle par rapport à un point de repère? Pour les investissements, quel est le montant des investissements étrangers qui sont entrés au pays? Normalement, c'est basé sur des statistiques. Nous pouvons revenir pour démêler tout cela et montrer les calculs, mais nous utilisons une série connue de statistiques dans une situation comme celle-ci.
[Français]
Vous demandez quelle est la relation avec les provinces. C'est vraiment intéressant à cause de la division des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement, parce qu'avec des programmes ou des subventions pour encourager la recherche et le développement, nous avons notre rôle à jouer auprès des universitaires, comme nous en avons déjà discuté, mais, en même temps, les provinces ont leurs activités. Normalement, il faut focaliser sur la grappe industrielle ou l'innovation. Un dialogue se poursuit avec les autres paliers de gouvernement, mais si nous regardons quelles sont les stratégies, nous avons un rôle clair à jouer concernant l'encouragement de la recherche dans les universités.
[Traduction]
Les provinces ont tendance à mettre davantage l'accent sur les grappes de recherche industrielle. Vous n'avez qu'à penser au Québec et à Aéro Montréal, à l'industrie pharmaceutique et à l'éventail de joueurs du milieu que le gouvernement du Québec a financés au fil des ans en vue de soutenir ces grappes et ces régions. Il arrive parfois que les provinces financent aussi des programmes universitaires. Cependant, elles se concentrent sur d'autres domaines, parce que les conseils subventionnaires fédéraux, la FCI, ont des rôles très bien établis, et elles en tirent des avantages. Les provinces mettront l'accent sur les besoins de leur propre milieu de recherche.
En tant que fonctionnaire, je constate que la relation dans le dossier de l'innovation a toujours été très positive dans l'ensemble, parce que les parties en comprennent l'importance et ont établi une relation de longue date relativement aux rôles de chacun. C'est normalement une relation très positive et synergique.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je suis contente d'entendre cela, merci beaucoup, parce que c'est important qu'il y ait de la synergie.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Ma première question porte sur les programmes axés sur la jeunesse qui prendront fin. Vous avez mentionné la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Le financement sera renouvelé pour deux ans, mais il y aura moins d'argent par année. Il est écrit qu'il y aura de l'argent frais pour la Stratégie emploi. Est-ce que son financement est réduit ou est-ce le même montant que les exercices précédents?
Mme Bincoletto : Parlez-vous de la Stratégie emploi jeunesse?
La sénatrice Callbeck : Oui.
Mme Bincoletto : Le financement a été renouvelé dans le budget de 2013.
La sénatrice Callbeck : Est-ce le même montant ou a-t-il été réduit?
Mme Bernard : Il se trouve dans trois programmes différents. Je dois donc regarder à deux ou trois endroits. Je vois ici que c'est le même montant. Pour ce qui est d'Industrie Canada dans son ensemble, c'est le même montant.
Mme Bincoletto : C'est un programme national; nous recevons donc notre part. De notre côté, c'est le même montant.
La sénatrice Callbeck : Le programme Ordinateurs pour les écoles prendra-t-il fin?
Mme Bincoletto : Oui.
La sénatrice Callbeck : Y a-t-il de l'argent frais à ce sujet?
Mme Bincoletto : Le financement a été renouvelé.
La sénatrice Callbeck : C'est le même montant, n'est-ce pas?
Mme Bincoletto : Oui.
La sénatrice Callbeck : Pendant deux ans?
Mme Bincoletto : Nous avons un mandat d'un an, et nous examinerons le programme au cours de l'exercice.
La sénatrice Callbeck : Ma prochaine question porte sur les petites entreprises. À la page II-247, je constate qu'il y a une réduction. Cela m'étonne, parce que nous savons tous que les petites entreprises sont le moteur de l'économie et créent des emplois. Il est écrit qu'il y a une réduction de 31 millions de dollars relativement à la recherche et aux services pour les petites entreprises. J'ai lu quelque part que le montant des prêts versés en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada sera réduit. Je crois qu'il est question de 17 millions. Auriez-vous des commentaires au sujet de ces deux éléments et connaissez-vous les raisons de ces réductions?
Mme Bernard : Premièrement, ce programme de prêts est prévu par la loi. Ce que vous voyez ne se veut pas une demande de fonds aux fins d'approbation. C'est une prévision de l'ampleur de la demande concernant ce programme.
Ce programme a atteint des sommets en 2009-2010; c'est au cours de cet exercice que nous avons versé le plus de fonds. En raison de la récession, beaucoup de prêts n'ont pas été remboursés. Soit dit en passant, c'est un programme dans lequel nous encourageons les banques à prêter aux petites entreprises, et s'il y a des problèmes, comme un défaut de paiement sur le prêt, nous absorbons une partie de la perte avec la banque. Nous couvrons 85 p. 100 de la perte.
Cela se veut tout simplement une évaluation de la probabilité d'avoir une forte demande. Si c'est plus élevé, nous en verserons plus. C'est un programme prévu par la loi. Donc, nous verserons des prêts à toutes les entreprises dont les demandes répondent aux critères.
Mme Bincoletto : Lorsque c'est négatif, c'est un bon signe, parce qu'il y en a moins. C'est l'opposé. C'est mélangeant, parce que s'il y a moins de pertes, c'est une bonne chose. Cela signifie que l'économie se porte en fait bien. Les banques versent normalement environ 1 milliard de dollars en prêts.
La sénatrice Callbeck : Mon autre question portait sur le poste budgétaire « Recherche et services pour les petites entreprises ». Y a-t-il des réductions dans les programmes? Y a-t-il moins d'argent?
Mme Bernard : La grande partie de la réduction du montant découle du programme de prêts.
La sénatrice Callbeck : Est-ce inclus dans le document?
Mme Bincoletto : Oui.
La sénatrice Callbeck : Ensuite, je voulais vous poser une question concernant le poste budgétaire qui suit, soit « Développement économique des collectivités ». Les dépenses à ce sujet se chiffraient en 2012-2013 à 153 millions de dollars, tandis que dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 on parle de 65 millions.
Mme Bernard : Le montant élevé en 2011-2012 est directement lié au programme Large bande Canada dont nous venons de parler. Il y avait un montant élevé qui prenait fin l'exercice suivant. C'est ce qui explique la réduction.
La sénatrice Callbeck : Le Fond d'innovation pour le secteur de l'automobile semble passer de 108 millions à 45 millions, mais vous avez parlé dans votre exposé d'un nouveau fonds de 250 millions de dollars. Est-il inclus dans le document?
Mme Bincoletto : Non, parce qu'on en a fait l'annonce, mais il n'a pas encore été approuvé.
Mme Bernard : Je peux vous répondre brièvement. Un financement de 250 millions de dollars avait été approuvé concernant le Fond d'innovation pour le secteur de l'automobile, mais il n'y a pas de montant fixe par année. Cela dépend du moment où les entreprises en ont besoin. Encore une fois, il s'agit de R-D; les dépenses sont donc très irrégulières.
Dans les deux ou trois premières années du programme — il a été lancé en 2008-2009 —, nous avons dépensé de 10 à 15 millions de dollars par exercice. Nos dépenses ont vraiment commencé à grimper en 2011-2012; elles ont atteint 67 millions de dollars. En 2012-2013, elles seront de 108 millions, et nous arrivons à la fin de ce cycle. Les dépenses ne seront plus que de 45 millions de dollars en 2013-2014 et de 16 millions l'exercice suivant, mais le nouveau fonds de 250 millions de dollars injectera de l'argent.
La sénatrice Callbeck : Dans le Budget principal des dépenses du dernier exercice, le poste budgétaire du programme Partenariat technologique Canada se chiffrait à 40 millions de dollars, et il n'est que de 5 millions pour le présent exercice. Qu'est-ce qui explique une telle réduction?
Mme Bernard : Le programme Partenariat technologique Canada a pris fin en 2006. Nous n'avons pas fait de nouvelles contributions dans le cadre de ce programme. C'est en fait l'ISAD qui le remplace. Il s'agit d'ententes à long terme de 25 ans.
Des quelque 300 projets qui recevaient des fonds, il ne nous en reste que 12 pour lesquels il reste des fonds à verser. Ce sont les 12 derniers. Les derniers paiements seront versés au cours du prochain exercice financier, et ce sera dans le cadre de ce programme. Ensuite, le programme passera à l'étape du remboursement, et il récupérera son financement.
Le président : Je vais poser deux questions aux fins du compte rendu et vous pourrez nous faire parvenir vos réponses si vous ne pouvez pas y répondre rapidement en comité. La première concerne les contributions sous le poste budgétaire « organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles ». Pourriez-vous nous dire où trouver ce dont il est question?
Toujours à la page 250, il y a un poste budgétaire concernant les contributions pour la création du Centre Ivey de l'Université Western Ontario. Est-ce un élément extraordinaire? On dirait que c'est continu depuis un certain nombre d'années, mais je ne vois rien pour les autres universités avec lesquelles nous collaborons en vue d'essayer de lever des fonds. Pourquoi retrouvons-nous l'Université Western Ontario dans le budget?
Mme Bernard : Je vais débuter par le Centre Ivey. Cela faisait également partie du plan de relance du budget de 2009. Le financement sert à la construction du Centre international Ivey pour l'innovation en santé, qui est voisin de la Richard Ivey School of Business. Il s'agissait d'un programme d'une durée limitée. Cela concerne seulement sa construction. Lorsque ce sera terminé, il n'y aura plus de financement.
Le président : Ces programmes d'infrastructure ont été prolongés, et vous faites des prévisions pour l'exercice en cours, mais ils sont terminés depuis longtemps.
Mme Bernard : Il s'agissait en fait d'un programme sur cinq ans, comparativement aux autres qui étaient majoritairement sur deux ou trois ans.
Le président : C'est tant mieux pour Richard Ivey. Pourriez-vous rapidement nous donner une réponse au sujet du Programme pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles? Nous arrivons à la fin, et le sénateur McInnis veut poser une question supplémentaire.
Mme Bernard : Ce programme en particulier soutient la recherche et l'analyse des questions d'envergure nationale relativement à la protection des consommateurs et encourage l'autonomie financière des organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.
[Français]
Il y a des groupes de protection du consommateur, comme Option consommateurs ou autres.
[Traduction]
Ils présentent des demandes, nous les comparons et nous finançons ceux que nous jugeons les plus utiles.
Le président : C'est bien de connaître ces programmes. Certains de nos auditeurs ou de nos téléspectateurs aimeraient en savoir plus à leur sujet. Les organismes vous écrivent, et vous évaluez leur demande, n'est-ce pas?
Mme Bernard : Oui.
Le sénateur McInnis : Je voulais seulement m'assurer que vous n'avez pas mal interprété ma dernière intervention. Je suis vraiment reconnaissant du travail d'Industrie Canada. Vous accomplissez du bon travail.
J'ai une petite question. Si vous pouvez me donner une réponse en comité, c'est parfait. Je présume que les 44 millions de dollars pour le poste budgétaire « Application de la législation sur la concurrence », soit le Bureau de la concurrence du Canada, concernent à 100 p. 100 le Bureau de la concurrence?
Mme Bernard : Oui.
Le sénateur McInnis : Il ne s'agit pas d'un organisme quasi judiciaire ou d'un intervenant avec des conseils et des commissions. Vous n'avez pas à me répondre ce soir, mais j'aimerais avoir une idée de ses succès. C'est important, en particulier dans des régions où, par exemple, une raffinerie ferme ses portes, il n'en reste plus qu'une et il n'y a bien entendu absolument aucune concurrence. Dans de telles régions, c'est très important. J'aimerais avoir une idée des succès de l'organisme et de sa façon de fonctionner.
Le président : Si vous le pouvez, faites parvenir les renseignements à notre greffière, et nous les communiquerons aux membres du comité.
Mme Bincoletto : Oui.
Le président : Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je remercie les représentants d'Industrie Canada de leurs témoignages et du travail qu'ils accomplissent pour le Canada.
Honorables sénateurs, nous avons le plaisir d'accueillir des représentants de Services partagés Canada. Au cours du dernier exercice, beaucoup de fonds ont été transférés à Services partagés Canada dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses de divers ministère qui avaient des crédits. C'est le premier exercice pour lequel vous êtes sur pied et vous avez vos propres crédits. Vous pourriez nous dire plus tard si vous prévoyez que d'autres ministères, dont des fonds seraient transférés, se joignent à votre groupe.
Nous sommes ravis d'accueillir Gina Rallis qui est sous-ministre adjointe principale et chef des services financiers, Services ministériels; et Benoît Long qui est sous-ministre adjoint principal, Transformation, stratégie de services et conception.
Gina Rallis, sous-ministre adjointe principale et chef des services financiers, Services corporatifs, Services partagés Canada : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. C'est un honneur encore une fois de témoigner devant vous. Je suis accompagnée aujourd'hui par mon collègue Benoît Long. Il est sous-ministre adjoint principal, Transformation, stratégie de services et conception. Nous sommes ravis d'être ici et de discuter du Budget principal des dépenses de 2013-2014 de Services partagés Canada et de notre Rapport sur les plans et les priorités.
[Français]
Pour vous situer, le gouvernement fédéral a créé notre ministère en août 2011 pour administrer et moderniser ses services et opérations d'infrastructure de technologie de l'information communs. Notamment, il a reçu le mandat de regrouper, de normaliser et de rationaliser les services de courriel, les centres de données et les réseaux de télécommunication du gouvernement. Cette responsabilité axée sur la prestation des principaux services d'infrastructure de technologie de l'information par un seul ministère correspond aux pratiques exemplaires d'autres administrations publiques du Canada et des États-Unis ainsi que bien des sociétés de premier plan.
Au cours des 20 derniers mois, notre ministère a fixé le cadre qui lui permettra de réaliser ce mandat. Des milliers d'employés qui étaient répartis dans ses 43 ministères et organismes partenaires lui ont été transférés. Notre ministère a établi des structures de gestion et de rapport pour compléter les pleins pouvoirs financiers accordés le 1er avril 2012. Après l'adoption de la Loi sur Services partagés Canada en juin 2012, Services partagés Canada a obtenu le pouvoir d'approvisionnement lui permettant de négocier et de gérer des contrats de produits et de services.
[Traduction]
Tout au long du processus, Services partagés Canada a assuré le fonctionnement de l'infrastructure de technologie de l'information actuelle, dont dépendent quelque 2 100 systèmes essentiels de ses ministères et organismes partenaires. En adoptant une perspective pangouvernementale pour les activités actuelles, Services partagés Canada a pu progresser en ce qui concerne l'élimination des doubles emplois, augmenter l'efficacité et réduire les coûts. Il a par ailleurs amorcé le processus visant à transformer l'infrastructure de technologie de l'information du gouvernement pour améliorer les services tout en gérant encore plus stratégiquement les coûts. Ces travaux se poursuivent dans l'exercice en cours.
Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 de Services partagés Canada s'élève à 1,398 milliard de dollars, en baisse de 121 millions de dollars par rapport au budget des dépenses à ce jour de 2012-2013. Cette baisse est en grande partie attribuable aux économies découlant du Plan d'action économique et à des rajustements nets additionnels requis de la part de divers ministères partenaires en vue de soutenir le mandat de SPC. Les ressources obtenues permettent à notre ministère de poursuivre et d'améliorer la prestation des principaux services d'infrastructure de technologie de l'information que ses ministères et organismes partenaires utilisent dans le cadre de leurs propres programmes, services et activités internes. Comme il l'indique dans son Rapport sur les plans et priorités, Services partagés Canada attache la même importance à l'amélioration continue des services qu'à l'amélioration de la sécurité de la technologie de l'information.
Par ailleurs, ces ressources financeront les mesures que notre ministère consacre au renouvellement de l'infrastructure de technologie de l'information du gouvernement. Son Initiative de transformation des services de courriel est la plus avancée des trois stratégies de renouvellement prévues. Au cours de la dernière année et demie, notre ministère a accompli d'importants travaux de planification, d'analyse et de consultation avec le secteur de la technologie et au sein de l'administration fédérale. Services partagés Canada a entrepris la dernière étape du processus d'approvisionnement dont l'objet est de mettre en place au cours des deux prochaines années un système de courriel unique pangouvernemental pour remplacer les quelque 100 systèmes de courriel actuels.
[Français]
De même, notre ministère est en train de mettre au point des plans de regroupement et de rationalisation des services qui sont actuellement dispersés dans plus de 300 centres de données et 4000 réseaux de télécommunication de l'administration fédérale. Après une analyse approfondie des activités actuelles, des besoins futurs prévus et des pratiques exemplaires d'autres organisations, Services partagés Canada estime que les possibilités d'augmenter l'efficacité, d'améliorer la sécurité et d'obtenir d'autres avantages ne manquent pas. L'exécution des plans se déroulera à un rythme qui permettra à notre ministère et à ses ministères partenaires de faire face aux changements et de maximiser la stabilité opérationnelle, tout en produisant les résultats financiers auquel s'attend le gouvernement.
[Traduction]
Pour conclure, je tiens à mentionner que Services partagés Canada continue d'affiner les services internes contribuant à l'atteinte de ses résultats pour la population canadienne. Par exemple, il s'affaire à mettre en œuvre une stratégie de gestion des effectifs et à renforcer le système de gestion du rendement qui lui permet d'instaurer la rigueur de gestion interne nécessaire à la réussite et, parallèlement, à l'atténuation des risques.
Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Combien d'employés Services partagés Canada compte-t-il?
Mme Rallis : SPC a été mis sur pied avec un transfert d'environ 1 200 employés de TPSGC le 4 août 2011. Le 15 novembre, lorsque le deuxième décret a été adopté, environ 5 000 employés ont été transférés des 42 organismes partenaires. Le 1er avril 2012 marquait notre premier exercice financier complet.
En vertu de la loi établissant SPC, nous avons aussi reçu des pouvoirs d'acquisition accrus en lien avec notre mandat; donc, environ 60 employés supplémentaires ont été transférés de la direction générale des approvisionnements de TPSGC.
Dans l'ensemble, en ce qui a trait à la dotation prévue, nous avons environ 6 400 employés.
Le président : De ce nombre, combien y a-t-il d'employés qui travaillent ailleurs que dans votre bureau principal?
Mme Rallis : La majorité de nos employés sont dans la région de la capitale nationale. Toutefois, à peu près 1 000 employés de SPC sont dispersés partout au pays. Nous comptons des employés dans plus de 300 endroits différents.
Le président : Avez-vous dit 300 endroits différents?
Mme Rallis : C'est exact.
Le sénateur De Bané : Si je comprends bien ce que vous avez dit au sujet de Services partagés, les employés qui travaillaient dans un ministère sont toujours là, mais ils relèvent désormais de vous et ne font plus partie de ce ministère. Les mêmes employés, qui sont dans tel ou tel autre ministère, demeurent où ils travaillent, mais sont sous votre autorité depuis la création de votre ministère. Est-ce exact?
Mme Rallis : Tout à fait. Ce ne sont pas de nouveaux employés. Le gouvernement a annoncé la création de Services partagés Canada. Par l'entremise d'une série de décrets qui ont été déposés le 4 août et le 15 novembre 2011, on a procédé à la réassignation de ces employés dans les 43 ministères partenaires qui s'occupaient des courriels, des centres de données et des réseaux. On a effectué cette restructuration à la verticale, par ministère. Ces employés ont alors été désignés comme faisant partie de la nouvelle organisation, SPC. Comme vous l'avez mentionné, on a essentiellement transféré des employés déjà en place, ce qui comprend les ressources financières pour couvrir leurs salaires des 43 ministères partenaires.
Le président : Je vous remercie de cette précision.
Le sénateur L. Smith : Pour faire suite aux deux premières questions, maintenant que vous êtes regroupés, quel est votre plan stratégique? Quels sont vos objectifs? Je ne sais pas trop quelle est votre période de planification. Planifiez- vous pour un exercice financier? Avez-vous un programme de deux ou trois ans?
Si vous deviez faire le point sur votre organisation, quelle proportion des tâches accomplissez-vous à l'interne, dans les bureaux de service tels que CGI, et cetera, les gros fournisseurs, pour pouvoir améliorer l'efficacité? Disposez-vous d'un plan d'efficacité pour orchestrer tout ce que vous faites?
Il semble qu'un défi de taille vous attend, à moins que tout soit déjà réglé. Les chiffres pourront être recueillis à partir de votre stratégie pour que nous puissions mieux comprendre quelles sont vos priorités, où vous dépenserez votre argent et quels systèmes vous devez mettre à jour et adapter à la réalité du XXIe siècle au lieu des problèmes que vous avez avec des systèmes et des logiciels incompatibles. J'imagine que vous vous heurtez probablement un peu à ces problèmes également.
Mme Rallis : Merci infiniment de ces nombreuses questions. Je souris car, de toute évidence, vous comprenez très bien la complexité d'intégrer plus de 100 systèmes de courriel, 300 centres de données et 4 000 réseaux.
Je dirai tout d'abord que nos priorités figuraient dans notre rapport sur les plans et priorités de l'an dernier, qui constitue notre engagement envers les parlementaires relativement à quatre grandes cibles.
J'ai résumé ces priorités. Cette année, notre rapport sur les plans et priorités décrit l'évolution de ces quatre priorités qui ont été établies l'an dernier. Elles visent, dans un premier temps, à maintenir et à améliorer les opérations critiques en TI. Nous savons pertinemment qu'en ce qui concerne l'infrastructure relative à la TI, les centres de données et les réseaux, nos ministères partenaires comptent sur ces réseaux et ces centres de données pour diriger des applications essentielles à la mission, allant du maintien de l'ordre aux pensions. Ces applications sont dans les ministères, mais elles dépendent de nos serveurs, de nos logiciels et de nos centres de données; c'est donc là une grande priorité pour nous et un point central pour maintenir les opérations et améliorer le service.
La deuxième priorité, et mon collègue, M. Long, pourra vous en parler, consiste à entreprendre la transformation et le renouvellement et à s'assurer que l'infrastructure du gouvernement du Canada est moderne, résiliente et sûre. Le renouvellement du système de courriel a été la première de ces initiatives de transformation.
La troisième priorité, qui a trait à la gouvernance, consiste à faire en sorte que nous ayons des partenariats solides avec les 43 ministères car ils dépendent de notre infrastructure de TI, ainsi qu'avec le secteur de la technologie de l'information et nos agents négociateurs. C'est essentiel pour nous.
En tant que nouveau ministère, la quatrième priorité vise à continuer de faire preuve de rigueur dans l'établissement de systèmes et de processus opérationnels appropriés pour assurer le bon fonctionnement du gouvernement.
Au chapitre de l'efficacité, à l'instar de tous les ministères, nous avons pris des engagements envers le gouvernement pour trouver des gains d'efficience. Nos objectifs en matière d'efficacité et nos engagements portaient sur le regroupement des contrats des 43 ministères en un seul contrat. Il fallait absolument le faire car il était important pour nous de pouvoir garder intacte la capacité d'effectuer la planification éclairée de la transformation à long terme; nous avons donc été très raisonnables à ce sujet.
Pour ce qui est de notre plan à long terme, il s'agit d'un programme de transformation échelonné sur sept ans. Le Rapport sur les plans et priorités renferme essentiellement nos engagements initiaux.
Je me demande si M. Long aimerait discuter brièvement des plans à long terme en réponse à votre question précise.
Benoît Long, sous-ministre adjoint principal, Transformation, stratégie de services et conception, Services partagés Canada : Je me ferai un plaisir de le faire, merci.
Je pense que vous avez saisi les principales raisons pour lesquelles Services partagés Canada a été créé et les avantages que nous pouvons apporter immédiatement et à long terme pour garantir et offrir des services d'infrastructure et les rendre plus efficaces.
Nous appuyons tous les programmes du gouvernement du Canada car tous les renseignements de ces programmes sont stockés dans des centres de données ou sur des serveurs et dans des ordinateurs qui devront être renouvelés un jour.
Il y a quelques années, le vérificateur général a relevé qu'il fallait absolument que le gouvernement fasse des démarches en vue de renouveler cette infrastructure. Les ministères avaient mis au point des systèmes séparément, ce qui signifie qu'il en coûterait beaucoup plus cher pour les renouveler et mieux les sécuriser et que ce serait très difficile du point de vue de la sécurité. La création de notre organisation nous a donné la capacité de recommander au gouvernement une série de stratégies qui permettront de renouveler et de moderniser l'infrastructure et de la rendre plus efficace.
Mme Rallis a mentionné tout à l'heure que nos premières démarches — et nous en avons entrepris dès que notre organisation a été créée — consistaient à planifier et à expliquer comment aborder la consolidation des services de courriel. Les courriels étaient l'un des aspects qu'on a relevés dès le début pour améliorer l'efficacité et la sécurité. C'est le danger numéro un qui menace les systèmes du gouvernement du Canada. Vous connaissez peut-être bien certaines des menaces qui sont régulièrement rapportées dans les médias sur la façon dont on se sert du courriel pour introduire des logiciels malveillants et toutes sortes de menaces dans les entreprises et les gouvernements.
Nous avons amorcé nos démarches avec le courriel, et nous avons pu lancer le processus très rapidement pour faire participer le secteur privé sans tarder et aller de l'avant avec les recommandations destinées au gouvernement sur la façon de procéder.
Les centres de données et les réseaux sont beaucoup plus complexes. Comme Mme Rallis l'a mentionné, nous comptons un peu plus de 485 centres de données, dont la taille et la distribution varient. Certains sont situés dans des immeubles à bureaux et d'autres, dans des immeubles consacrés à cette infrastructure. Un véritable réseau complexe d'installations s'est établi au cours des 40 dernières années, dont la qualité et les capacités varient. Cela nous donne maintenant la chance de l'uniformiser et de trouver des économies d'échelle mais, peut-être tout aussi important, d'améliorer les services que le gouvernement du Canada peut obtenir de ces installations ainsi que les programmes et leur capacité de faire preuve de souplesse et de très bien servir les intérêts des Canadiens.
Les réseaux sont une autre structure complexe. Mme Rallis a dit combien nous en avions. Ils connectent tous les immeubles. Nous en avons 3 500 dans 80 immeubles, dans environ 1 400 villes au pays. Ils sont dispersés dans toutes les régions du Canada. Chacun de ces immeubles est branché d'une façon ou d'une autre à un centre de données, qui pourrait se trouver dans un immeuble ou dans différentes régions du pays, et ce réseau a pris de l'expansion tout naturellement — pour ainsi dire — au fil des ans.
Il nous faudra du temps pour modifier et consolider tous ces éléments, mais nous ne sommes pas les premiers à le faire. De nombreux gouvernements et, peut-être tout aussi important, de nombreux organismes du secteur privé ont suivi le même parcours et ont réussi à effectuer ce renouvellement. Nous utilisons des méthodes et des approches éprouvées ainsi que des technologies pour élaborer nos plans.
Comme mes collègues l'ont dit, il ne s'agit pas d'un effort d'un an. Il faudra de nombreuses années. Cette entreprise est complexe pour plusieurs raisons. Nous avons un peu plus de 24 000 serveurs. Chacun d'eux doit être modifié et transféré aux nouveaux environnements et aux nouveaux systèmes. Tous les réseaux doivent être refaits et reconçus pour être beaucoup plus sûrs et recâblés, pour ainsi dire, dans l'ensemble du gouvernement. C'est un projet complexe qui est difficile sur le plan logistique, mais on sait aussi très bien comment le mener à bien.
La sénatrice Buth : Merci d'être des nôtres aujourd'hui. La première fois que nous avons entendu parler de vous, c'était évidemment l'an dernier. Nous attendions donc impatiemment de vous avoir parmi nous aujourd'hui. Vous avez une tâche colossale qui vous attend.
Je veux vous poser des questions au sujet du système de courriel. Pouvez-vous me dire où vous en êtes dans le processus? Pouvez-vous également me dire si vous avez consulté des groupes en dehors du gouvernement pour connaître le type de système que vous exploitez et s'il sera conforme aux pratiques commerciales habituelles?
Bien entendu, le gouvernement communique beaucoup avec différentes entreprises. Y aura-t-il des problèmes avec la communication par courriel?
Mme Rallis : Je vais commencer à répondre, puis je vais demander à M. Long de vous en dire plus puisqu'il travaille de près au projet.
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le courriel est le premier aspect sur lequel nous nous sommes concentrés. Nous comprenions ce qu'était un processus d'acquisition conjoint, en invitant l'industrie à nous donner des conseils sur la façon d'aborder cette consolidation et cet exercice de renouvellement. Nous avons également organisé une table ronde avec l'industrie et le secteur des télécommunications pour recueillir des pratiques exemplaires et faire en sorte de tenir compte des autres pays qui sont allés de l'avant avec cette initiative.
Pour ce qui est de votre question précise au sujet de l'état d'avancement, je vais laisser M. Long poursuivre.
M. Long : Le courriel est un logiciel que vous connaissez probablement tous en tant qu'utilisateurs. Il existe depuis un bon moment déjà. Nous avons trois systèmes de base au gouvernement du Canada. La grande majorité des ministères utilisent un système de Microsoft que l'on appelle Exchange, et vous interagissez peut-être avec le logiciel qui vous permet de vous en servir, à savoir Outlook.
Un grand nombre de ministères utilisent également les plus vieux systèmes. Il y a notamment Group Wise, qui a été installé initialement au gouvernement du Canada en 1988, et Lotus Notes, qui est un système de rechange. On cherche simplement à imaginer une situation où nous amènerons tous les utilisateurs à se servir d'un seul système. Il y a 377 000 utilisateurs dans les 44 ministères, ce qui comprend Services partagés Canada. Cela nous permettra, dans un premier temps, de consacrer nos dépenses et notre expertise pour sécuriser ces systèmes. Comme je l'ai mentionné, la sécurité représente une menace importante pour le gouvernement, et il est primordial de nous assurer que le système est sûr.
Surtout, nous serons en mesure d'instaurer le système de manière à avoir une réplique, une copie du système, si bien que s'il tombe en panne, la copie prendra immédiatement le relais. Cela signifie que le système est très disponible et, en pratique, nous comptons tous probablement beaucoup sur la capacité de communiquer, que ce soit par l'entremise d'appareils portatifs, de téléphones ou d'ordinateurs. Il est primordial d'avoir un système de courriel qui fonctionne en tout temps. Il y a eu des niveaux de services très variés au fil des ans dans les services de courriel et tous les ministères.
Mme Rallis a mentionné qu'il y a une centaine de systèmes au gouvernement. Dans les 44 ministères que nous desservons, 63 systèmes sont en place, si bien que certains ministères ont plusieurs systèmes de courriel. Il est difficile d'imaginer pourquoi nous ferions une telle chose de nos jours. C'est la raison pour laquelle il est primordial pour nous de pouvoir procéder à une consolidation.
Nous sommes très avancés dans le processus d'acquisition. Nous ferons des recommandations au gouvernement au sujet des résultats de ces acquisitions et établirons les bases à partir desquelles il pourra prendre une décision sur la façon de procéder. Nous avons bon espoir que les objectifs du programme, que ce soit d'augmenter et d'améliorer les services ou de rehausser la sécurité et l'efficacité, seront tous atteints dans le cadre de ce processus.
Nous prévoyons que le processus sera achevé vers la fin du printemps, après quoi nous serons en mesure d'appliquer la décision que le gouvernement aura prise concernant la voie qu'il veut que nous suivions.
La sénatrice Buth : Ma deuxième question porte sur la sécurité. Sera-t-il plus difficile de protéger toute la fonction publique? Des économies seront-elles réalisées? J'ignore quel est l'état actuel de la sécurité dans chaque ministère. Pouvez-vous nous parler brièvement du système de sécurité?
M. Long : Absolument. Il n'est pas suffisant de sécuriser une partie d'un système. Il faut en sécuriser toutes les parties pour nous assurer d'avoir atteint l'objectif premier qui est littéralement d'assurer la sécurité de l'information précieuse et importante pour tous les Canadiens. Nous stockons toutes les données dans nos centres de données pour tous les programmes, qu'ils portent sur la fiscalité, sur le maintien de l'ordre, sur les régimes de retraite ou sur les avantages sociaux.
Comme vous pouvez l'imaginer, cette information a une grande valeur inhérente pour le pays. Nous voulons nous assurer qu'elle est bien protégée en tout temps et que le système de sécurité est bien conçu dès le début pour assurer un niveau de sécurité uniforme partout.
Les systèmes de TI sont complexes de par leur nature car il y a de nombreux facteurs en jeu. Vous vous fiez à ce que les utilisateurs aient les titres, les pouvoirs et les droits appropriés pour pouvoir accéder sans danger à l'information, et ce, au moyen de systèmes qui ont été sécurisés. Il faut des connexions de réseau qui permettent à un utilisateur d'avoir accès aux données.
Les données sont stockées dans une installation, si bien que l'installation physique doit être protégée. Les droits d'accès aux données et aux systèmes doivent être bien définis et pouvoir faire l'objet de vérifications pour veiller à ce que toutes les pratiques et politiques soient respectées à la lettre. En raison des mises en œuvre de toutes sortes au fil des années et des décennies, il y a un manque d'uniformité à cet égard dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Tous les ministères font de leur mieux, et nous avons hérité de l'ensemble de leurs pratiques, de leurs investissements et des approches qu'ils ont prises.
Comme vous pouvez l'imaginer, notre principale priorité a été de faire l'inventaire et d'évaluer l'état actuel, quant à savoir où nous en sommes aujourd'hui. Nous savons que nous pouvons apporter d'importantes améliorations au fil des ans parce qu'en fait, nous pouvons étudier la façon de le concevoir dès le début, de penser à ce que cela pourrait être à l'avenir puis de mettre cela en œuvre. Nous pouvons ensuite passer de nos investissements et systèmes actuels à ce nouvel environnement et ces nouveaux systèmes sécurisés. Cela prendra un certain temps, comme je l'ai indiqué.
Nous savons plusieurs choses. D'abord, nous serons en position de renforcer et d'accroître la sécurité du périmètre des systèmes gouvernementaux. De nos jours, tous les ministères tentent de protéger leurs systèmes. Puis, en tant qu'entité globale, nous essayons de regrouper les mesures de sécurité de chaque ministère afin de protéger le gouvernement et tous les systèmes de l'extérieur.
Les auteurs de menaces s'attaquent au gouvernement de toutes parts. Habituellement, ils ne passent pas par les échelons élevés, où les mesures de sécurité sont importantes, mais plutôt par les endroits qui présentent le plus haut niveau de vulnérabilité. Notre idée d'établir un périmètre fondamental pour protéger le gouvernement est assez essentielle à la sécurité des systèmes d'information, et nous serons en mesure de le faire.
Nous veillons à éliminer les cloisonnements et à regrouper toutes les connexions et les points d'entrée au gouvernement. Aujourd'hui, il y a littéralement des milliers de façons d'avoir accès au gouvernement du Canada. Tous ces points d'accès sont pris en charge et sécurisés, mais à divers degrés. Dans certains cas, il s'agit de connexion Internet provenant de bureaux éloignés, tandis que d'autres sont des connexions Internet très importantes. Dans tous les cas, des ressources sont nécessaires et puisque ces systèmes sont tous différents et fragmentés, il faut beaucoup de ressources simplement pour les maintenir.
Lorsque nous les aurons regroupés et que nous aurons réduit le nombre d'endroits où nous devons concentrer nos systèmes de défense, nous deviendrons très efficaces. Nous possédons de grandes compétences, mais aussi un vaste savoir-faire que nous pouvons maintenant déployer dans un nombre de moins en moins élevé d'endroits, un peu comme un château, où il n'y a qu'un seul pont et non quinze, parce qu'avec 15 ponts, il faut beaucoup plus de ressources. Toutefois, même pour défendre le château ou votre propre maison, si vous vous concentrez exclusivement sur la porte, mais que les fenêtres sont ouvertes, cela ne fera pas nécessairement de votre maison un endroit très sécuritaire. Le gouvernement du Canada ressemble quelque peu à cela. Nous voulons fermer le plus de fenêtres possible et réduire le nombre de portes à une ou deux, puis nous concentrerons toutes nos mesures de protection à ces quelques points d'entrée. Voilà où nous commençons.
Le président : Monsieur Long, votre enthousiasme à l'égard de votre travail est formidable et rafraîchissant, mais je crains que plusieurs sénateurs n'aient pas l'occasion de poser des questions.
M. Long : Merci, monsieur le président.
Le président : Si vous le permettez, nous passerons maintenant à la sénatrice Callbeck. Elle est originaire de l'Île-du- Prince-Édouard. Je rappellerais à tous les sénateurs d'essayer de limiter la question et la réponse — même si nous ne pouvons pas prévoir la longueur de la réponse — à environ cinq minutes par personne.
La sénatrice Callbeck : J'ai deux ou trois questions. L'une d'entre elles porte sur la page 344. Au tiers de la page, environ, on indique :
une diminution supplémentaire de 89,6 millions de dollars totalisant 104,5 millions de dollars en conformité avec le budget fédéral de 2012, afin de réorienter les activités du gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.
Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?
Mme Rallis : Je crois que cette citation provient du budget, et c'est lié à notre engagement relatif au Plan d'action pour la réduction du déficit. Services partagés Canada est un service interne pour le gouvernement du Canada. Par conséquent, les réductions portent essentiellement sur la rationalisation des fonctions administratives, si vous voulez, c'est-à-dire les systèmes et les services administratifs internes.
Pour parler plus précisément de nos engagements relatifs au Plan d'action pour la réduction du déficit, nous avons dans les livres une économie de 104 millions de dollars en ce qui concerne mon commentaire précédent, qui est principalement lié à la consolidation des contrats relatifs aux services téléphoniques. Ce serait des choses comme des contrats moins coûteux que nous avons négociés pour les services de téléphonie cellulaire parce que nous prenons en charge des appareils cellulaires du gouvernement, ou certains des services liés aux réseaux étendus.
La sénatrice Callbeck : Ce qui m'a vraiment frappée c'est que 104,5 millions de dollars et une réduction considérable. Vous dites que cela permettra aux Canadiens et aux entreprises de communiquer plus facilement avec leur gouvernement. Comment?
Mme Rallis : C'est lié à certaines mesures que nous mettons en œuvre en ce qui concerne les réseaux et la connectivité qui permettent aux Canadiens et aux entreprises d'avoir accès aux informations offertes par les divers ministères dont nous nous occupons. Je vais demander à M. Long de vous donner une réponse plus détaillée.
Le président : Expliquer la simplification semble très complexe, cependant.
M. Long : Je serai bref, ce qui ne correspond pas très bien à mon nom, mais je ferai de mon mieux.
À titre d'exemple, il y a un nouveau contrat pour RHDCC et Service Canada qui prévoit la consolidation et le remplacement des connexions réseau existantes dans l'ensemble du pays, c'est-à-dire pour un peu plus de 400 bureaux. Un nouveau réseau, que nous appelons un réseau convergent, permettra de regrouper la transmission de la voix et de données. Il sera entièrement simplifié et normalisé dans l'ensemble du pays, ce qui signifie que nous pouvons, en fait, garantir un niveau de services égal dans tous les bureaux.
Pourquoi est-ce important? Les Canadiens accèdent aux services en ligne. Ils font des appels. En fait, ils se présentent en personne et ils doivent alors remplir des formulaires électroniques. Il y a des kiosques. Tous ces éléments sont fondamentalement interreliés. Tout passe par le réseau. Avoir un contrat unique avec un fournisseur unique dans l'ensemble du pays nous a permis de normaliser, d'harmoniser et d'économiser, en fin de compte, même si auparavant, l'ensemble des ministères aurait eu beaucoup plus de difficulté à essayer de trouver des façons de le faire. Notre objectif, au sein des ministères, est de créer ce genre de pouvoir d'achat.
Pour vous donner quelques statistiques, il y a au gouvernement du Canada 610 000 lignes téléphoniques. Elles sont réparties dans divers contrats dans chacun des ministères. Chaque ministère fait de son mieux pour négocier avec certaines des excellentes sociétés de télécommunications que nous avons au Canada. Cependant, lorsqu'on regroupe le tout et que l'on négocie avec des sociétés de télécommunications, on obtient un bien meilleur prix, comme vous pouvez l'imaginer, même si on demande un service identique. Dans le cas présent, nous avons été en mesure d'obtenir un meilleur prix, un meilleur service et de créer des programmes pour mieux servir les Canadiens et des entreprises canadiennes.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai une petite question. Vous avez pas mal répondu à mes préoccupations et je pense que vous allez démentir le vieux dicton selon lequel il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Sous un autre chapitre, j'ai regardé votre plan stratégique et toute la question de la gestion du risque. Dans votre cas, la gestion du risque c'est éminemment important. Et vous faites état d'une formation, d'un programme « apprendre » à Services partagés Canada. Je pense que c'est extrêmement important pour pouvoir toujours être au fait des nouvelles technologies. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail ce programme de formation; combien d'heures, à qui cela s'adresse, et cetera?
Mme Rallis : Merci beaucoup pour la question. En effet, une des priorités pour nous c'est de s'assurer de la rigueur en ce qui concerne la gestion des projets entiers. Comme vous pouvez le constater, le TIR c'est vraiment notre activité. Une des premières priorités était non seulement de commencer à élaborer un cadre de gestion des risques, mais aussi, en même temps, de commencer à organiser les tableaux de bord standardisés pour tout le ministère, pour qu'il puisse l'utiliser pour savoir où en sont nos projets, combien ils vont coûter, quels sont les critères. En même temps, nous avons organisé des sessions d'information pour nos employés qui travaillent dans la gestion des gros projets.
Nous sommes aussi en train d'élaborer un plan d'apprentissage pour les autres domaines que nous visons et qui sont importants, et nous sommes en train de consulter les différentes universités ainsi que l'École canadienne de la Fonction publique, pour trouver des arrangements pour la formation spécifique.
Cependant, puisque que nous sommes l'organisation qui est spécialiste dans la technologie informatique, nous avons créé nos propres centres d'expertise. Le mois dernier, au mois de mars, nous avons formé plus de 250 employés dans la discipline et à l'utilisation de ces outils comme le tableau de bord que j'ai mentionné, mais aussi des autres outils électroniques que nous avons sur place.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que vos formateurs sont des gens à l'interne ou est-ce que ce sont des entreprises?
Mme Rallis : Nous avons une combinaison des deux. Une de nos priorités est d'apprendre des experts, mais aussi de développer la capacité nous-mêmes. Nous avons des partenariats avec des experts, mais plusieurs de nos gens ont déjà des certifications dans ces domaines pour pouvoir former nos propres employés.
La sénatrice Bellemare : J'imagine que vous visez à ce que les 6 400 employés puissent éventuellement tous avoir accès à cette formation de manière régulière.
Mme Rallis : Il est certain que cela ne vise pas tous les employés — les gens qui travaillent dans le domaine des ressources humaines, par exemple, ou dans des domaines des communications. Mais la formation vise vraiment la majorité des gens, en effet, qui travaillent dans ce domaine-là.
La sénatrice Chaput : Je suis bouche bée. Je vous écoute parler, je vois l'ampleur de l'initiative que vous avez entreprise, vous êtes à l'aise et vous le faites avec le sourire. Je n'en reviens pas.
J'ai deux questions. Monsieur Long, vous avez mentionné que cette initiative est basée sur un modèle qui vient de quelque part et qui a réussi. Est-ce bien ce que vous avez dit?
M. Long : Oui.
La sénatrice Chaput : Le modèle est-il canadien?
M. Long : Services partagés Canada est basé sur plusieurs modèles. La plupart des provinces ont créé des organismes similaires au nôtre, où ils ont rassemblé les services administratifs de support de chaque gouvernement. Ils ont presque tous commencé avec la technologie de l'information. Et c'est normal, car s'il existe certaines barrières technologiques à la consolidation de certains services, elle n'ira pas très loin. Une fois les barrières technologiques éliminées, les gouvernements peuvent choisir les services qui représentent des économies d'échelle et d'autres objectifs. Plusieurs États américains et des pays tels l'Australie et l'Angleterre l'ont fait. Toutefois aucun pays n'a mis en place un organisme comme Services partagés Canada pour consolider les services globaux de tous ses ministères.
La sénatrice Chaput : Quand vous parlez de regrouper tous les courriels, s'agit-il d'un serveur pour l'ensemble des courriels?
Je vais vous expliquer pourquoi je vous pose la question. Nous avons au Sénat des BlackBerry et des iPad. Sur le BlackBerry le message entre instantanément de mon bureau. Le iPad prend quatre minutes de plus. Les techniciens m'ont dit que ce délai était dû au fait qu'il y avait différents serveurs. Aurez-vous également plusieurs serveurs?
M. Long : Je ne m'attendais pas à une question si technique, mais elle est très bonne.
La sénatrice Chaput : Je tenais à vous la poser car j'ai vécu cette situation.
M. Long : Les systèmes les plus modernes emploient une série de serveurs qui sont en redondance les uns les autres pour s'assurer un niveau de performance le plus élevé possible. Dépendant de la façon dont les logiciels sont installés, qui les a installés et les serveurs qui supportent vos instruments, téléphones ou tablettes, il peut y avoir des différences significatives de services. C'est ce que vous vivez.
Notre but est d'installer plusieurs serveurs qui offiriront un niveau de service le plus élevé possible. Nous visons un niveau de performance de 99,99 p. 100. Cela signifie que le système ne s'arrêtera que quelques minutes par année. On parle donc d'un niveau de performance très élevé.
Ce n'est pas que les coûts soient trop importants, mais en mettant tout cela ensemble on peut faire des économies d'échelle qui nous permettent de mettre un meilleur service en place à un moindre coût.
La sénatrice Chaput : Merci. J'ai hâte de vous rencontrer de nouveau l'année prochaine.
[Traduction]
Le sénateur De Bané : De toute évidence, demander à une seule organisation de s'en occuper est quelque chose que l'on aurait dû faire il y a longtemps. Le gouvernement du Canada a un service centralisé d'approvisionnement depuis des générations. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il enfin décidé de faire quelque chose de si évident? Dans le secteur privé, des organisations plus grandes ou de la même taille que le gouvernement du Canada, comme GE et d'autres sociétés que l'on trouve partout dans le monde, ont toutes un vice-président des technologies de l'information. Les gouvernements provinciaux l'ont fait avant nous. Au gouvernement du Canada, pourquoi a-t-il fallu des années pour qu'on se rende compte que cela devrait relever d'un seul ministère? Est-ce en raison de conflits entre les ministères? Est-ce que chaque ministère voulait contrôler son secteur des TI parce qu'on ne voulait pas déléguer cette tâche à une seule? Est-ce là l'explication? Pourquoi a-t-il fallu 40 ans pour faire quelque chose qui saute aux yeux? Soyez d'une franchise brutale.
Le président : Il s'agit d'une question politique, mais y a-t-il une raison technique?
Mme Rallis : Je vais commencer par dire que le gouvernement du Canada a pris la décision, comme vous l'avez mentionné. Elle est fondée sur des modèles éprouvés et, comme l'a indiqué mon collègue, des provinces comme la Colombie-Britannique et l'Ontario sont allées de l'avant. Le gouvernement canadien est le premier gouvernement national à le faire. Pour y arriver, je crois que nous devons le faire selon un plan soigneusement établi.
Le sénateur De Bané : Les opérations doivent être des transactions menées en temps réel, doivent permettre l'utilisation de diverses devises et doivent être multilingues. Comparé au gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada représente une fraction minime. Je suis certain qu'il y a dans le secteur privé des entreprises qui ont aussi des systèmes complexes, c'est-à-dire des systèmes multilingues où l'on utilise diverses devises et où l'on procède à des milliers de transactions.
Postes Canada a dépensé près d'un demi-milliard de dollars pour installer son système de comptabilité, un logiciel de comptabilité allemand que l'on appelle Systèmes, applications et produits, ou SAP. Vous occupez-vous des sociétés d'État ou relèvent-elles d'un autre ministère?
M. Long : Dans le cadre de notre mandat, nous ne nous occupons pas des sociétés d'État comme telles, mais elles peuvent obtenir des services optionnels. C'est ainsi que nous les aidons. Services partagés Canada est devenu un organisme de sécurité opérationnelle. Nous aidons tous les organismes du gouvernement — y compris les agences et les sociétés, dont les sociétés d'État — à comprendre les risques et les menaces en matière de cybersécurité, à savoir comment modifier la nature des structures et des systèmes que nous déployons et à savoir en quoi l'adoption de pratiques exemplaires leur permettra de continuer à favoriser un environnement plus sécuritaire pour l'ensemble des organismes gouvernementaux.
Le président : Les services optionnels que vous offrez constituent-ils pour vous un flux de rentrées? Pensez-vous que ce sera le cas?
Mme Rallis : Nous avons un flux de rentrées d'environ 317 millions de dollars. Comme M. Long l'a indiqué, cela provient des services optionnels offerts à des organismes autres que les 43 ministères, comme les services liés aux services de courriel, aux centres de données et aux réseaux. Nous offrons aussi à certains de nos ministères partenaires des services optionnels, comme les services de soutien pour les ordinateurs de bureau, par exemple.
La seule précision que j'aimerais apporter est liée à la question sur le système financier de Postes Canada, le SAP. Services partagés Canada, n'offre aucun service lié aux applications de gestion, même auprès de ses 43 ministères partenaires, dont Postes Canada ne fait pas partie. Le SAP est considéré comme une application de gestion. Nous sommes chargés de l'infrastructure de TI qui prennent en charge les applications. Je tenais à apporter cette précision.
Le président : Je regarde la version française. Est-ce là le flux de rentrées? Ces fonds proviennent-ils d'une autre source que les crédits approuvés? S'élèvent-ils à environ 300 millions de dollars au total?
Mme Rallis : C'est exact.
Le président : Un montant de 317 millions de dollars figure à la page 12 de votre Rapport sur les plans et les priorités.
Mme Rallis : C'est exact.
Le président : C'est cela, n'est-ce pas?
Mme Rallis : Oui.
Le président : Je n'étais pas certain de la signification du terme. Cela m'est utile. Merci.
Pour la première fois, nous accueillons au comité le sénateur Tannas, de High River, en Alberta.
Le sénateur Tannas : Je pense que vous avez répondu à ma première question, mais je veux simplement vérifier. Parmi vos 6 400 employés, personne, sinon très peu, ne s'occupe des applications qui sont utilisées dans les divers ministères, qu'il s'agisse de programmeurs, de concepteurs de logiciels ou d'analystes. Tous ces gens travaillent toujours au sein de vos 43 ministères partenaires, n'est-ce pas?
Mme Rallis : Tout à fait. Les ministères ont conservé la responsabilité de leurs applications de gestion. L'assurance- emploi est un exemple. Le système canadien d'information de la police est un exemple. Ils ont conservé la responsabilité de ces applications, y compris les employés chargés de la programmation ou du soutien.
Le sénateur Tannas : Je suis heureux de l'entendre. Étant donné que je viens de l'organisme qui a eu recours aux services partagés, je sais qu'il s'agit d'une des principales plaintes que l'on entend, parce que les priorités relèvent alors de l'autorité centrale, et on se retrouve avec un organisme qui est en concurrence avec un autre organisme pour que son projet se concrétise en ce qui a trait à la réalisation du projet et l'attention reçue. Votre structure fait en sorte que rien de cela ne se produit? Formidable.
Mme Rallis : C'est exact. Nous sommes seulement chargés des services administratifs liés aux TI.
Le sénateur Tannas : Tout nouveau projet que voudrait entreprendre l'un de vos 43 ministères et qui nécessiterait l'expansion de la plateforme que vous avez créée serait payé à même leur budget. Est-ce exact?
M. Long : Cela dépend. Je dis cela simplement parce que lorsque nous avons été créés, notre mandat incluait les crédits alloués, ce qui englobait, en somme, tout le financement prévu dans l'ensemble de ces ministères. Cela signifie que nous sommes fondamentalement responsables de la croissance des organismes, du cours normal des augmentations, du stockage et des besoins informatiques nécessaires au fil du temps. Lorsqu'on décrit un nouvel investissement, un nouveau programme, quelque chose comme le programme Par-delà la frontière, qui englobe 38 projets à très grande échelle et des investissements de centaines de millions de dollars, il faut savoir que chacun de ces projets comporte un élément d'infrastructure. Nous sommes responsables de cet élément, mais le financement proviendra du programme global que le gouvernement aura approuvé.
Le sénateur Tannas : Dans votre ministère, personne ne prend une décision quant à savoir lequel de ces projets est plus important que le projet d'un des 42 autres ministères.
M. Long : C'est exact.
Le sénateur Tannas : Excellent; merci.
Le président : Si je me rappelle bien, la mesure législative dont nous discutons et votre mandat figuraient dans le projet de loi d'exécution du budget de l'an dernier. Est-ce exact?
Mme Rallis : Oui, vous avez tout à fait raison.
Le président : Les sénateurs ont constaté, manifestement, la complexité d'une mesure législative visant à créer une entité qui s'occupe du travail que vous faites. Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de discuter de votre travail avec vous. Nous vous souhaitons beaucoup de succès et, comme la sénatrice Chaput l'a indiqué, nous avons certainement hâte de vous accueillir de nouveau dans environ un an, pour obtenir une mise à jour.
Mme Rallis : Merci beaucoup.
Le président : Nous n'avons pas encore de témoins pour la semaine prochaine, mais nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons des confirmations. Nous poursuivrons notre étude du Budget principal des dépenses pendant encore une semaine seulement. Ensuite, puisque nous nous apprêtons à étudier d'autres questions, nous laisserons aux transcripteurs le soin de préparer un rapport.
L'autre question dont nous serons saisis très bientôt est le projet de loi d'exécution du budget de cette année, qui a commencé son tortueux périple à la Chambre des communes par l'intermédiaire de voies et de moyens qui ne relèvent pas de nous. Dès que cela aura été examiné par l'intermédiaire de la procédure des voies et moyens, alors tous les autres éléments non fiscaux y seront rattachés, et c'est ce que nous appelons l'exécution du budget. Dès que nous en serons saisis, nous étudierons en profondeur, avec le Budget supplémentaire des dépenses (A), ce qui nous occupera pour le reste de cette session, c'est-à-dire jusqu'à la fin du mois de juin.
(La séance est levée.)