Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 21 - Témoignages du 17 juin 2013
OTTAWA, le lundi 17 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 16 h 30, pour étudier le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques.
La sénatrice Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je me présente, la sénatrice Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité. Avant de présenter les témoins, j'invite les membres du comité à se présenter.
La sénatrice Champagne : Bonjour, je suis Andrée Champagne, de la province de Québec.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Suzanne Fortin-Duplessis, de Québec.
Le sénateur Demers : Jacques Demers, du Québec. Je remplace la sénatrice Poirier.
La sénatrice Tardif : Claudette Tardif, de l'Alberta.
La sénatrice Jaffer : Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.
La présidente : Merci beaucoup. Le comité étudie le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Dans le cadre de son étude, il entendra la marraine du projet de loi et le commissaire aux langues officielles. Le comité a également invité des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire à comparaître dans le cadre de l'étude.
[Traduction]
Malheureusement, les représentants du Quebec Community Groups Network ne peuvent pas assister à la réunion. Certains d'entre eux ont comparu devant le Comité des langues officielles de la Chambre des communes quand celui-ci a étudié le projet de loi, et ils ont informé le Sénat qu'ils n'avaient rien de nouveau à nous dire au sujet de cette version.
[Français]
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, malheureusement, ne peut se présenter à cette réunion. Des représentants de l'organisme ont comparu devant le Comité des langues officielles de la Chambre des communes pour appuyer sans réserve le projet de loi avant que les amendements ne soient adoptés. Ils ont fait part au comité sénatorial qu'ils sont très contents que la Chambre des communes ait adopté le projet de loi à l'unanimité et n'ont pas cru nécessaire de commenter davantage.
Nous allons maintenant entendre nos premiers témoins. Nous accueillons le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser. Monsieur Fraser, au nom des membres du comité, je vous remercie de prendre le temps de nous présenter votre point de vue dans le cadre de notre étude du projet de loi C-419 et de répondre à nos questions.
J'aimerais, honorables sénateurs, vous faire remarquer que nous avons 30 minutes seulement pour la comparution de M. Fraser. Il faudrait y songer chaque fois avant de poser une question.
Monsieur le commissaire, je vous invite maintenant à prendre brièvement la parole et les sénateurs suivront avec des questions.
[Traduction]
Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles : Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui. Je suis accompagné de Mme Johane Tremblay, avocate générale, de Mme Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, et de M. Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et communications.
J'appuie le projet de loi C-419, de la députée néo-démocrate de Louis-Saint-Laurent, depuis sa toute première version, car il me semble complet et adéquat. Il vise effectivement à faire en sorte que les personnes dont la nomination doit faire l'objet d'une approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres puissent s'exprimer clairement dans les deux langues officielles et comprendre les deux langues, sans l'aide d'un interprète, et ce, dès leur nomination.
[Français]
Malgré les amendements qu'a apportés la Chambre des communes, le projet de loi demeure important.
En étant bien plus qu'une déclaration de principes, le projet de loi s'attaque à un problème réel. Comme vous le savez, la controverse entourant la nomination très médiatisée d'un Canadien unilingue au poste de vérificateur général du Canada a fortement résonné auprès d'une partie de l'opinion publique canadienne et dans les comités parlementaires chargés de l'évaluer. À la suite de cette nomination, le commissariat a reçu 43 plaintes et a mené une enquête.
J'ai conclu que le Bureau du Conseil privé ne s'était pas acquitté de ses responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre du processus de nomination du vérificateur général, du fait notamment qu'il n'a pas tenu compte des exigences linguistiques découlant du paragraphe 24(3) de la loi, ni de l'esprit des parties IV, V, VII et de la nature particulière du rôle que jouent certaines personnes nommées par résolution du Parlement.
[Traduction]
Ce projet de loi abonde dans le même sens que mes propres recommandations au Bureau du Conseil privé suite à cette enquête. Ce dernier doit déclarer haut et fort que les compétences linguistiques jugées essentielles chez un candidat ne sont pas de simples atouts. Ainsi, les candidats seront en mesure de veiller à leur apprentissage du français ou de l'anglais langue seconde à l'avance.
De plus, ceci encouragera les universités à en faire davantage pour offrir des programmes d'apprentissage de la langue seconde à leurs étudiants. J'ai d'ailleurs fait une recommandation au gouvernement à cet effet dans le cadre de mon rapport annuel de 2011-2012.
[Français]
Par ailleurs, mon bureau a entrepris, au début de 2013, une étude qui vise à cerner de quelle manière le Bureau du Conseil privé détermine les compétences linguistiques applicables aux postes dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil. Je serai heureux de vous en faire part lorsqu'elle sera achevée.
Je vous remercie de votre attention. J'aimerais maintenant prendre le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.
La présidente : Merci, monsieur le commissaire. Je vais accepter une question par sénateur. Si le temps le permet, nous ferons un deuxième tour de table pour vous permettre de poser une autre question.
La sénatrice Tardif : Bonjour monsieur le commissaire et bienvenue à votre équipe.
Des changements importants ont été apportés au projet de loi C-419 entre la première version présentée à la Chambre des communes et la version d'aujourd'hui. Un des changements concerne l'absence d'un préambule. En vertu de l'article 13 de la Loi d'interprétation, et je cite :
Le préambule fait partie du texte et en constitue l'exposé des motifs.
Selon vous, monsieur le commissaire, quel sera l'effet du retranchement du préambule? Et croyez-vous que cela pourrait avoir des conséquences sur l'interprétation future du projet de loi?
M. Fraser : J'avoue que je n'ai pas vraiment compris pourquoi on a enlevé le préambule. Je pense que les préambules sont utiles. Si j'ai bien compris en termes légaux, il n'y aura pas d'impact spécifique sur le projet de loi. Cependant, je vais demander à Mme Tremblay de parler plus spécifiquement du rapport légal entre un préambule et un projet de loi.
Johane Tremblay, directrice et avocate générale, Direction générale des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles : Merci. Madame la sénatrice, vous avez raison. Effectivement, un préambule constitue certainement un outil très utile pour interpréter l'objet d'une loi ou connaître l'intention du législateur. Cependant, ce ne sont pas toutes les lois qui ont des préambules; en fait, c'est l'exception. En l'absence d'un préambule, il y a d'autres méthodes pour interpréter l'intention du législateur, dont, entre autres, l'importance des débats parlementaires qui sont souvent utilisés, même devant les tribunaux, lorsqu'il y a une ambiguïté qui se pose pour tenter d'éclairer la cour sur l'intention du législateur. Ce serait effectivement l'alternative à l'absence d'un préambule.
La sénatrice Champagne : Merci. Monsieur le commissaire, je dois vous admettre que je suis attristée que nous ayons à travailler sur un projet de loi comme celui-là. Les gouvernements successifs ont tous fait des efforts énormes au cours des 50 dernières années, depuis qu'on a la Loi sur les langues officielles, mais qu'on en soit encore aujourd'hui à étudier un projet de loi comme celui-là, je me dis que vous, et tous ceux et celles qui vous ont précédé, avez travaillé si fort qu'on ne devrait plus avoir besoin de ce genre de projet de loi. Je ne sais pas si votre réaction ressemble à la mienne ou si je suis toute seule dans mon coin?
M. Fraser : Je comprends très bien votre réaction. Cela soulève une question qui touche un peu nos discussions avec le Bureau du Conseil privé. Certains de mes prédécesseurs ont suggéré que toute nomination du gouverneur en conseil soit bilingue et tous les gouvernements ont refusé d'accepter cette recommandation pour des raisons qu'on comprend très bien. Ce qui est important concernant les agents du Parlement, c'est qu'ils ont des obligations directes avec les parlementaires. Il est donc très important que les parlementaires puissent être compris dans la langue de leur choix.
Pour d'autres nominations, on peut discuter si, pour tel ou tel poste, c'est un atout ou une question essentielle, et on aimerait entreprendre cette discussion avec le Bureau du Conseil privé pour connaître, lorsqu'ils font l'évaluation linguistique d'un poste, quels critères ils utilisent pour décider si c'est essentiel ou plutôt un atout. Cependant, pour la question des agents du Parlement, je suis d'accord, je pensais également que cette question était déjà réglée.
La sénatrice Champagne : Est-ce qu'on en viendra au point où il faudra que les députés et les sénateurs soient bilingues?
M. Fraser : Non, absolument pas. Je pense qu'il faut faire une distinction entre des gens qui sont représentatifs de la population canadienne. La majorité des Canadiens sont unilingues, la majorité des anglophones et la majorité des francophones aussi. Le choix des députés, c'est le choix de la population. Je ne pense pas qu'on puisse même envisager de limiter le choix démocratique de la population à une question de compétence linguistique.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Merci. Monsieur le commissaire, bienvenue à vous et à toute votre équipe qui vous seconde si bien. Comme nous le prévoyons, ce projet de loi sera adopté. C'est certain qu'au Sénat, du côté libéral comme du côté conservateur, le projet de loi sera adopté. Tel qu'il est écrit, est-ce que vous entrevoyez certaines difficultés quant à la mise en œuvre des articles qu'il contient? C'est sûr qu'il n'en contient pas beaucoup, mais voyez- vous des difficultés?
M. Fraser : Non, je ne crois pas. Effectivement, l'un des amendements touchait la question de remplacement, et je crois que, dans la loi, le remplaçant doit avoir les mêmes compétences que la personne remplacée. Les gens qui entourent tous les agents du Parlement sont des fonctionnaires qui ont dû passer des tests linguistiques.
Ce qui est important dans ce projet de loi, comme je l'ai dit dans mes commentaires, c'est qu'il envoie un message. Ce qui a étonné lors de la controverse de la nomination du vérificateur général, c'est que des journaux qu'on avait soupçonné de ne pas toujours appuyer la Loi sur les langues officielles, comme le Calgary Herald, The Edmonton Journal et l'Ottawa Citizen, étaient tous d'accord pour dire que, pour certains postes, le bilinguisme est essentiel. Je crois que ce qui était présumé être le cas sera maintenant encadré par un projet de loi qui dit que le caractère essentiel d'un poste devient obligatoire.
Le sénateur McIntyre : Je m'excuse de mon léger retard. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le commissaire Fraser, le projet de loi C-419 est un beau projet de loi. Selon moi, ce projet de loi cherche à garantir le bilinguisme comme critère d'embauche pour les agents du Parlement. Il est clair que ce projet de loi aborde la dualité linguistique, d'autant plus qu'il tombe bien, car cette année marque les 50 ans de la Commission Laurendeau-Dunton.
Le projet de loi C-419 ne vise que les agents du Parlement; pourrait-il avoir une incidence sur la nomination des juges unilingues à la Cour suprême du Canada? Si oui, pourquoi?
M. Fraser : Pas directement, non. Le projet de loi est limité aux postes indiqués dans le projet de loi. Peut-être que le fait d'enlever le préambule qui avait défini le projet de loi sur le plan des nominations faites par les deux Chambres ouvre la porte pour d'autres postes, mais il faudrait un amendement formel de la loi. Le projet de loi comme tel n'affecte que les postes indiqués dans le projet de loi, c'est-à-dire les agents du Parlement.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : Merci d'être parmi nous. C'est un plaisir de vous accueillir de nouveau.
J'ai porté un grand intérêt à votre exposé. Vous avez dit que cette mesure encouragerait les universités à offrir davantage de programmes de langue seconde. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? D'après mon expérience, les programmes offerts présentent des lacunes. Comment pensez-vous que celles-ci pourraient être comblées?
M. Fraser : Nous avons déjà vu l'impact qu'a eu la règle non écrite, mais néanmoins contraignante, selon laquelle il importe que le chef d'un parti politique maîtrise les deux langues officielles. En effet, maintenant, les personnes qui ont de telles ambitions politiques à long terme s'assurent de maîtriser les deux langues officielles.
La controverse entourant la nomination à la Cour suprême a fait comprendre notamment aux avocats en général et aux facultés de droit qu'il s'agissait d'un aspect important du système juridique au Canada. J'ai appris que l'une des personnes à avoir été tout récemment portée candidate à une nomination à la Cour suprême a suivi la formation linguistique offerte aux juges, ce qui a encouragé d'autres juges à s'y inscrire.
Nous avons mené une étude sur les possibilités d'apprentissage au niveau postsecondaire au Canada. Lorsque je visite les universités et que je parle avec les recteurs, je fais référence à cette étude pour faire valoir que le plus important employeur au pays est le gouvernement fédéral, qui a besoin d'employés bilingues. Il incombe aux universités de préparer les étudiants pour le marché du travail et de leur offrir des possibilités d'apprentissage linguistique.
Chaque fois qu'il est clairement établi — de façon officielle ou non — que le bilinguisme constitue une qualité essentielle des personnes affectées à un poste supérieur, cela envoie un message important aux étudiants et aux universités.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur Fraser, je vous souhaite la bienvenue, ainsi qu'à votre équipe. Je veux seulement m'assurer qu'on ne pourra plus utiliser l'argument de compétence professionnelle sur la connaissance des deux langues officielles. Avec ce projet de loi et la Loi sur les langues officielles, est-ce que cela devient incontournable?
M. Fraser : C'est évident que cela devient incontournable pour ces postes.
Le sénateur Robichaud : Je comprends.
M. Fraser : J'avoue qu'il y a d'autres postes pour lesquels je suis un peu inquiet par rapport à l'argument qui veut que l'on cherche la compétence et non le bilinguisme dans un poste où effectivement le bilinguisme est une compétence essentielle et un candidat unilingue n'est littéralement pas aussi compétent qu'un candidat bilingue. Je suis aussi inquiet que vous avec l'utilisation de cet argument, mais c'est sûr que le projet de loi offre un encadrement légal lorsque l'affichage d'un poste indique que le bilinguisme est essentiel; cela devient obligatoire. J'ai toujours trouvé un peu risqué lorsqu'on fait une distinction entre essentiel et obligatoire, mais quand même, il y a maintenant une protection juridique relativement à cette obligation.
La sénatrice Tardif : Le projet de loi C-419 précise que les agents du Parlement devront comprendre et parler clairement les deux langues officielles. La version initiale du projet de loi utilisait l'expression « avoir la capacité de communiquer sans l'aide d'un interprète », ce qui est la norme de référence utilisée pour décrire la compétence linguistique de niveau élevé pour occuper un poste tel que celui de juge à la Cour fédérale.
Maintenant, l'expression « avoir la capacité de communiquer sans l'aide d'un interprète » a été éliminée de la version initiale du projet de loi, on parle de « la capacité de comprendre et de parler clairement »; croyez-vous que la barre a été fixée à un niveau assez élevé pour répondre aux exigences d'un tel poste?
M. Fraser : Je crois que oui. En lisant les transcriptions du débat autour de cet amendement, on constate que le débat a beaucoup tourné autour de ces deux expressions; « sans l'aide d'un interprète » est une expression qu'on trouve dans des articles de Loi sur les langues officielles sur les cours. L'autre expression, si je comprends bien, se trouve dans d'autres législations.
J'aurais de la difficulté à comprendre qu'un candidat ayant besoin d'un interprète puisse dire qu'il peut comprendre et s'exprimer clairement. S'il y a une distinction, c'est une distinction assez fine et qui serait assez difficile à défendre s'il y avait contestation devant les tribunaux.
Madame Tremblay a peut-être quelque chose à ajouter.
Mme Tremblay : Non, pas du tout. Je partage cet avis.
La sénatrice Champagne : On ne verra donc plus de ces phrases qui nous disaient que le bilinguisme serait un atout important.
M. Fraser : Il faut que je répète que ce projet de loi touche un certain nombre de postes très spécifiques. Il y a d'autres postes pour lesquels, à notre déception, le bilinguisme est identifié comme un atout. Ce projet de loi touche des agents du Parlement et la présidente de la Commission de la fonction publique qui n'est pas exactement un agent du Parlement, mais dont la nomination est confirmée par les deux Chambres. C'est sûr que concernant ces postes, on ne pourra plus utiliser ce langage, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'autres postes où, à notre regret, on dira que c'est un atout.
La sénatrice Champagne : Par expérience, je vous dis qu'un francophone, même s'il se croit et qu'il est bilingue ou à peu près, peut avoir des difficultés avec les accents. On ne parle pas tous de la même façon selon d'où nous venons et selon notre région d'origine. Je pense que je suis bilingue, mais j'avais de la difficulté, par exemple, à comprendre notre ami le sénateur Finley. Cela m'a pris plusieurs mois avant de comprendre son accent écossais. Et encore aujourd'hui, j'ai parfois de la difficulté à comprendre notre collègue, le sénateur Manning, s'il parle trop rapidement; il a un accent un peu particulier. La même chose peut se passer pour un anglophone qui écoute différents accents français. Qui va décider du degré de bilinguisme nécessaire ou si la personne est vraiment bilingue? Où est le maître d'école?
M. Fraser : Je pense que cela va faire partie de l'évaluation des compétences du candidat, tout comme si c'est essentiel qu'un candidat ait de l'expérience dans la haute gestion. Ce sera la responsabilité du comité d'évaluation de dire si les années d'expérience que le candidat possède, dans tel ou tel domaine, peuvent être considérées. Je pense qu'il est possible d'évaluer un certain niveau de compétence de base qui pourra évoluer lorsqu'en fonction. Je me rappelle que lorsque j'ai commencé à titre de commissaire, je pensais me débrouiller assez bien en français. À la fin de ma première semaine, je suis allé à Vancouver et j'ai rencontré des gens de la communauté et d'autres. Six mois plus tard, je suis revenu et j'ai rencontré plusieurs des mêmes personnes, dont une qui m'avait dit que mon français était tellement mieux que lorsque j'étais venu la fois précédente. Je pense qu'il est possible d'évaluer la compétence de base de quelqu'un et de savoir si cette personne peut se présenter devant un comité parlementaire sans l'aide d'interprètes, par exemple.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : Pendant ma carrière d'avocate, j'ai été témoin d'un changement d'attitude en ce qui concerne l'alcool au volant. Les lois et la sensibilisation ont vraiment contribué à ce virage. J'ai bon espoir qu'un changement semblable se produira à ce sujet et qu'il ira de soi que ceux qui souhaitent occuper certains postes doivent être bilingues. En outre, j'ai confiance que les Canadiens aspireront à être bilingues tout simplement parce qu'ils sont Canadiens, pas seulement parce qu'ils souhaitent occuper un poste donné.
Cette loi est toujours au centre de vos préoccupations. Comment pourrions-nous sensibiliser les Canadiens au fait que nous devrions être fiers de parler le français et l'anglais?
M. Fraser : Une des recommandations que j'ai formulée dans le dernier rapport annuel, c'est que le gouvernement profite du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017, pour augmenter le nombre de possibilités d'apprentissage, tant par des échanges et des programmes d'emplois d'été que par des programmes universitaires qui permettent aux étudiants de suivre des cours pendant une session ou plus dans une université de l'autre langue officielle. Je crois fermement qu'on peut apprendre une langue ailleurs que dans une salle de classe. Il faudrait que cette notion soit comprise et intégrée à nos politiques générales en matière d'apprentissage linguistique, ce que le gouvernement fédéral pourrait appuyer sans s'ingérer dans les compétences des provinces.
En fait, je crains parfois que l'argent que le fédéral accorde aux provinces au chapitre de l'apprentissage d'une langue seconde donne en quelque sorte à celles-ci carte blanche et qu'elles se disent que seul le fédéral devrait s'occuper de ce dossier. Or, je pense qu'il y aurait bien des manières de favoriser l'apprentissage linguistique. Un modèle intéressant à considérer est le programme européen ERASMUS, qui a permis à des milliers d'étudiants de faire des études dans d'autres pays et d'apprendre d'autres langues européennes.
[Français]
La présidente : Il reste à peine une minute, honorables sénateurs, alors je vais la garder pour remercier les témoins.
Monsieur le commissaire, merci beaucoup.
M. Fraser : Si vous avez d'autres questions auxquelles je n'ai pas eu le temps de répondre, je serais ravi de communiquer par écrit avec le comité.
Comme la sénatrice Fortin-Duplessis l'a dit, étant donné qu'il s'agissait d'un appui unanime, je ne vois pas de grandes divergences autour de la table concernant l'importance de ce projet de loi, mais si je peux vous aider d'une autre façon, mon équipe serait tout à fait prête à vous envoyer d'autres informations dont vous auriez besoin.
La présidente : Merci, monsieur le commissaire. Les sénateurs Robichaud et Mockler peuvent remettre leurs questions par écrit s'ils le désirent et on pourrait ensuite obtenir une réponse.
Merci également au personnel qui vous a accompagné, monsieur le commissaire, et bonne chance dans votre travail. Nous suspendons pendant quelques instants.
Honorables sénateurs, nous accueillons maintenant Mme Alexandrine Latendresse, députée de Louis-Saint-Laurent et marraine du projet de loi C-419. Madame Latendresse, au nom des membres du comité, je vous remercie de prendre le temps de nous présenter votre point de vue dans le cadre de notre étude du projet de loi C-419 et de répondre à nos questions. La parole est à vous.
Alexandrine Latendresse, députée de Louis-Saint-Laurent, marraine du projet de loi : Merci beaucoup, madame la présidente. Tout d'abord, j'aimerais remercier le Comité sénatorial permanent des langues officielles pour cette occasion qui m'est offerte de clarifier devant vous les motifs qui animent mon projet de loi C-419, ainsi que les conséquences que celui-ci aura sur notre Parlement.
Mon projet de loi a reçu l'appui unanime de la Chambre des communes autant à l'étape de la deuxième que de la troisième lecture. Je suis très contente de voir qu'il a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat à l'unanimité. Selon moi, cela démontre que tous les parlementaires de tous les partis politiques peuvent travailler ensemble pour l'ensemble des Canadiens. Je suis très honorée de ce soutien non partisan et animé d'un réel désir de soutenir le bilinguisme au Canada.
Le projet de loi C-419 constitue un pas de plus dans la bonne direction que nous nous sommes efforcés de suivre entre les deux groupes linguistiques depuis plus de 40 ans.
[Traduction]
Je suis très fière d'apporter cette pierre à l'édifice que nous bâtissons ensemble.
Le Parlement du Canada fonctionne dans les deux langues officielles. Cela veut dire que le Parlement, en tant qu'institution représentative des Canadiens, s'adapte à ceux qui nous ont envoyés ici pour travailler en leur nom.
[Français]
Les agents du Parlement font partie intégrante de la grande machine parlementaire et doivent répondre aux critères établis pour le Parlement. Dans un parlement bilingue, fonctionner en français et en anglais est une compétence essentielle pour ceux qui en constituent les rouages. C'est sur cette déduction que repose tout l'esprit du projet de loi C- 419.
[Traduction]
Lorsque j'ai commencé à travailler à ce projet de loi, j'ai dû tenir compte de plusieurs points de vue. Comme tout le monde le sait, quand la langue devient un enjeu politique, cela suscite des émotions. La langue est si étroitement liée à l'identité des gens qu'il faut faire des efforts supplémentaires pour se maîtriser quand un tort — tant réel qu'imaginaire — est perçu. Les susceptibilités sont si facilement blessées que chaque mot doit être choisi judicieusement.
[Français]
Mon projet de loi C-419 ressort de son passage en comité passablement élagué. Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi plutôt simple et plutôt court, il contenait initialement quatre éléments s'articulant autour de l'élément central, soit la liste de 10 postes d'agents du Parlement.
Ces cinq éléments distincts ont été discutés et de ces cinq éléments, un seul a été retenu intact : la liste de 10 postes ciblés.
Tout d'abord, la version originale du projet de loi C-419 comportait un préambule. Ce préambule servait notamment à mieux définir ce que nous entendions par « agent du Parlement ». Puisque cette catégorie n'est pas clairement fixée dans la loi, nous pensions qu'il était approprié d'inclure une définition précise de ce terme.
Le préambule stipulait que les agents du Parlement sont « les personnes nommées avec l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres ».
Cette précision éliminait toute hésitation législative concernant la teneur des postes mentionnés dans la nouvelle loi. Tout au long de mon débat, j'ai insisté sur le fait que ce préambule avait été inclus à titre explicatif et préventif. Sauf qu'en fin de compte, il a été décidé de ne pas le retenir dans le projet de loi.
Le second élément qui causait dissension était une clause à l'ablatif dans l'article principal du projet de loi C-419. Afin de préciser ce que nous entendions par compréhension claire des deux langues officielles, nous avions pensé qu'il était adéquat de préciser que le candidat ou la candidate comprendrait l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
En fait, la raison pour laquelle j'ai utilisé cette formulation, c'est parce que c'est elle qui est présentement utilisée dans la Loi sur les langues officielles concernant la nomination des juges de cours supérieures, dont je vous cite un extrait :
Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l'affaire : [...] c) comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.
Cette formulation a quand même été amendée et on a enlevé la notion de « sans l'aide d'un interprète. » de mon projet de loi.
[Traduction]
Le troisième élément, c'est que la première version du projet de loi C-419 aurait accordé au gouverneur en conseil le droit d'ajouter des postes à la liste, au besoin. Enfin, nous avions trouvé qu'il était nécessaire de préciser que les personnes nommées de façon intérimaire à l'un des 10 postes mentionnés dans le projet de loi C-419 devaient également être tenues de répondre auxdites exigences. Ces deux articles ont aussi été supprimés, mais je dois dire que, en général, je suis satisfaite du résultat final puisque, essentiellement, l'objet du projet de loi demeure inchangé. Désormais, aux termes de la loi, les personnes nommées à ces 10 postes d'agents du Parlement devront être bilingues.
[Français]
L'institution du Parlement appartient aux Canadiens en tant que miroir de notre volonté démocratique. L'institution doit refléter le pays et sa dualité linguistique. Tout le monde s'accorde là-dessus. Nous avons maintenant la chance de poursuivre la logique de notre décision un peu plus loin et c'est ce que je voulais faire avec le projet de loi C-419.
[Traduction]
En conclusion, je crois que les sénateurs comprennent déjà combien ce projet de loi contribuera à l'atteinte de nos objectifs en tant que pays. J'ai hâte d'entendre les questions des membres du comité.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je vais accepter une question par sénateur et si nous avons suffisamment de temps, nous ferons un deuxième tour de table. La première question sera posée par la sénatrice Fortin-Duplessis.
La sénatrice Fortin-Duplessis : En tout premier lieu, madame la députée, je tiens à vous féliciter pour votre projet de loi. Le projet de loi C-419 tel qu'il nous est présenté en comité sénatorial aujourd'hui, comme vous l'avez mentionné, a été modifié passablement lors de son étude au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Si j'ai bien compris lorsque vous vous êtes exprimée en anglais, le projet de loi diffère de la mouture originale que vous avez présentée. Êtes-vous réellement satisfaite du résultat de ce projet de loi?
Mme Latendresse : Je dois dire que oui. Dans les discussions qui ont eu lieu avant l'étape de l'étude en comité, il était question d'enlever des postes de la liste. On s'est questionné à savoir si tous sont considérés comme agents du Parlement et également, si on ne devrait pas exiger que six mois ou un an après leur nomination, ils rencontrent les exigences. Il s'agissait d'amendements qui auraient vraiment dénaturé le projet de loi. Je crois qu'il était important de conserver ces postes et de faire en sorte que ces gens soient considérés comme bilingues au moment de leur nomination. Pour le reste, j'aurais préféré que le projet de loi demeure intact avec toutes les clauses qui étaient là au début. Par exemple, avoir la possibilité que les postes par intérim soient précisés dans la loi.
En même temps, même si ce n'est pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi C-419, le fait que ce sera inscrit dans la loi, cela exercera quand même une certaine pression, même lorsque ce sont des intérims, d'essayer le plus possible d'aller chercher quelqu'un de bilingue. Puis s'ils ne trouvent pas quelqu'un de bilingue ou nomment quelqu'un d'unilingue, là, on va pouvoir dire que c'est inacceptable. C'est écrit dans la loi que les gens doivent être bilingues pour ces postes. Même si ce n'est pas précis noir sur blanc, la pression est là, et pour plusieurs de ces cas, en fin de compte, ce n'est pas suffisant pour dire que ça dénature complètement le projet de loi et l'essentiel reste là. Le cœur est intact.
Le sénateur McIntyre : Félicitations, madame Latendresse pour votre beau projet de loi. Je le trouve beau parce qu'il aborde la dualité linguistique.
Cela étant dit, en repassant la liste usuelle des agents du Parlement, je remarque que le président de la Commission de la fonction publique et le conseiller sénatorial à l'éthique ne font pas partie de cette liste. Pourquoi les avoirs inclus dans la liste des postes à l'article 2 du projet de loi?
Mme Latendresse : Comme je l'expliquais lorsque je parlais du préambule, la notion d'agent du Parlement n'est pas complètement définie. Ce n'est pas un groupe fermé et très clair. Pour sélectionner les agents du Parlement qui doivent être bilingues, un des critères était que les gens qui posent leur candidature à un poste attribué par nomination doivent avoir l'approbation de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux Chambres. Cela nous donne une piste plus claire que si on a un nouveau poste qui demande l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat, qu'il devienne un agent du Parlement et qu'on puisse éventuellement l'ajouter à cette liste. On sait clairement ce que l'on considère comme étant un agent du Parlement.
La sénatrice Tardif : Merci de votre initiative législative, madame la députée, et bravo!
Mme Latendresse : Merci beaucoup.
La sénatrice Tardif : Selon la Loi sur les langues officielles, le vérificateur général, entre autres, est mentionné comme étant un agent du Parlement et en tant que tel il doit être capable de communiquer avec les citoyens canadiens, les parlementaires et le grand public.
Songiez-vous à modifier la Loi sur les langues officielles? Pourquoi avez-vous opté pour un nouveau projet de loi?
Mme Latendresse : Les deux options étaient valides. Nous avons préféré procéder avec un projet de loi distinct qui concerne spécifiquement les agents du Parlement, mais nous aurions pu aussi simplement modifier la Loi sur les langues officielles par des amendements. C'est aussi ce que nous a conseillé l'équipe législative du Parlement.
La sénatrice Tardif : Croyez-vous que cela s'arrime bien avec la Loi sur les langues officielles?
Mme Latendresse : Oui, les deux se complètent très bien, et M. Fraser était de cet avis lorsque nous l'avons consulté sur le sujet.
La sénatrice Champagne : Madame Latendresse, cela m'attriste qu'on ait besoin de recourir à un tel projet de loi. Ce n'est pas que je suis contre le projet de loi, mais je suis triste qu'on ait dû le faire. Comment se fait-il?
La Loi sur les langues officielles existe depuis 50 ans. La majorité des gouvernements successifs ont fait en sorte d'amener les gens à être bilingues. Voilà que nous avons une exception à la règle et nous nous retrouvons avec ce projet de loi. C'est ce qui m'attriste. Cela ne m'empêchera pas de voter pour le projet de loi, mais c'est quand même gênant. Je suis dans le monde politique depuis 1984 — cela fait quand même quelques années —, et que nous nous retrouvions à devoir adopter un tel projet de loi, que les francophones en soient encore là au Canada, c'est difficile.
Je vous remercie au nom de nous tous pour votre initiative, mais nous ne devrions pas avoir besoin de cela.
Mme Latendresse : Je ne pourrais pas ne pas être d'accord avec vous. C'est une bonne tradition qui a été brisée. C'est effectivement dommage de devoir mettre cela dans une loi pour s'assurer qu'aucun autre accroc de ce genre n'arrive. Ce projet de loi va de soi, car la plupart des gens voient à quel point c'est important. C'est dommage, comme vous le dites, d'en être rendu à l'aspect législatif pour s'en assurer, mais maintenant, nous pouvons être rassurés que ce genre de chose ne se reproduise plus.
Le sénateur Mockler : Je tiens moi aussi à vous féliciter, madame. Vous avez dit qu'il ne fallait pas non plus dénaturer le projet de loi. Pour faire suite à la question de la sénatrice Tardif en ce qui concerne l'option entre la Loi sur les langues officielles et un nouveau projet de loi, si je comprends bien, vous avez eu l'occasion de discuter avec d'autres personnes qui vous ont plus ou moins suggéré d'opter pour le projet de loi privé. Pourquoi pas la Loi sur les langues officielles alors?
Mme Latendresse : L'une ou l'autre option visait le même but, mais cette façon de faire nous permettait d'avoir un projet de loi qui devait passer toutes les étapes, mais les conseillers législatifs du Parlement nous ont expliqué que pour son application par la suite, il n'y avait pas beaucoup de différences qui en découlaient. C'est l'option que nous avons choisie, mais l'autre aurait été tout aussi valable et possible.
Le sénateur Mockler : Si on avait plutôt décidé de modifier la Loi sur les langues officielles, selon vous, l'appui aurait-il été le même? Choisir la Loi sur les langues officielles aurait-il amené de la résistance ou ouvert une porte qu'il aurait été difficile de fermer par la suite?
Mme Latendresse : C'est une bonne question, et je n'y avais jamais pensé. De la façon dont on me l'a expliqué, cela n'aurait pas changé ni la façon dont le projet de loi était formulé ni l'amendement à la loi. Je ne crois donc pas que cela aurait modifié l'appui puisque l'objet visé reste le même. C'est juste le processus qui change un peu.
Le sénateur Robichaud : J'aurais une observation à faire. Lors de la nomination du vérificateur général unilingue, je me suis posé la question, à savoir si un francophone unilingue aurait pu obtenir ce poste. Il faut vraiment se poser la question.
Voici ma question : on a éliminé certains articles de votre projet de loi et je crois comprendre qu'on ne tient pas tellement à les réintégrer dans le projet de loi parce que nous pourrions le faire ici. Quels sont vos sentiments à ce propos?
Mme Latendresse : Comme je le mentionnais plus tôt, personnellement, le projet de loi avait une plus grande portée avec les articles tels que nous les avions rédigés et qui étaient inclus au début.
Si cela vous intéresse d'essayer de les réintégrer, vous auriez mon appui, mais je suis consciente qu'en situation de gouvernement majoritaire, de Sénat majoritaire, ce n'est pas la fin du monde d'avoir eu ces amendements. Ils étaient raisonnables, mais j'aurais aimé avoir plus d'explications à savoir pourquoi ces amendements ont été apportés, parce que certains sont restés sans réponses.
Pour ce qui est d'enlever le préambule, par exemple, j'ai posé la question à mes collègues députés qui présentaient l'amendement, mais je n'ai pas réussi à comprendre pour quelle raison ils avaient décidé de retirer le préambule, car c'est utile pour les législateurs dans le futur, puis je n'ai pas compris pourquoi, mais en même temps, comme plusieurs l'ont mentionné avant, cela ne fait pas réellement partie de l'aspect législatif du projet de loi, c'est simplement à titre explicatif et cela ne change pas la portée du projet de loi.
Que le préambule soit là ou pas ne change pas la portée sinon d'aider à mieux expliquer les raisons qui ont motivé le projet, mais, en fin de compte, je n'ai pas beaucoup de problèmes avec le fait qu'il ne soit plus là.
Le sénateur Robichaud : Je vous rassure, madame Latendresse, je n'ai pas l'intention de faire une proposition pour réintroduire les articles pour la simple raison que nous nous retrouverions entre l'arbre et l'écorce, car pour ce faire, il faudrait renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. La Chambre des communes pourrait être ajournée à ce moment-là, il pourrait y avoir prorogation, et votre projet de loi serait perdu et alors il faudrait recommencer à zéro dans une nouvelle session parlementaire. Je me contenterai de l'appuyer de toutes mes forces.
Mme Latendresse : Juste pour vous rassurer aussi, ce que vous dites ne s'applique pas aux projets de loi privés. Les projets de loi privés sont repris à l'étape où ils en étaient rendus au moment de la prorogation. Toutefois, il est important que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Le sénateur Robichaud : Ce serait une autre raison pour abolir le Sénat, n'est-ce pas?
La sénatrice Tardif : Je suis déçue que le préambule n'y soit pas parce que je crois qu'il est important et que cela crée le contexte, le cadre d'interprétation pour le projet de loi.
J'aimerais revenir à l'article 3 qui a été supprimé, qui traitait des postes que le gouverneur en conseil pouvait, par décret, ajouter à la liste des postes énumérés à la liste de l'article 2. Quels postes, selon vous, pourrait-on rajouter à cette liste?
Mme Latendresse : La semaine dernière, il y avait un projet de loi pour faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement officiel, avec le bureau et les ressources qui viennent avec le poste. Le projet de loi mentionnait également que le candidat devait être sélectionné par la Chambre.
Du moment que le gouvernement ou la Chambre des communes décide d'ajouter un poste d'agent du Parlement à son personnel, je crois que ça aurait été une bonne mesure qu'automatiquement, le gouverneur en conseil dise qu'une loi existe exigeant que les postes d'agents du Parlement soient bilingues. Il serait logique que ce nouvel agent du Parlement soit inclut dans cette liste.
On ne voyait pas de problème à laisser la possibilité au gouverneur en conseil de rajouter des postes. Enlever cet article ferait que pour ajouter un poste, il faudra l'approbation du Parlement au complet.
La sénatrice Tardif : Ça prendrait une nouvelle loi ou une modification.
Mme Latendresse : Ou un amendement à cette même loi.
La sénatrice Tardif : C'est regrettable.
La présidente : S'il n'y a pas d'autres questions, madame Latendresse, j'aimerais vous remercier, au nom du comité, pour votre comparution et félicitations pour votre projet de loi. Bon boulot, beau travail.
Mme Latendresse : Merci.
La présidente : Honorables sénateurs, nous passons maintenant à l'étude article par article.
Tout le monde a devant lui la copie du projet de loi?
Des voix : Oui.
Le sénateur Robichaud : Est-ce que vous avez besoin d'une motion pour passer article par article?
La présidente : Oui, j'y arrive. Vous avez une copie du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques en main. Le projet de loi comprend deux articles.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques?
Des voix : D'accord.
La présidente : Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : D'accord.
Êtes-vous d'accord de suspendre l'article 1 qui contient le titre abrogé?
Des voix : D'accord.
La présidente : D'accord
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 1 qui contient le titre abrégé est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
La présidente : Nous allons le déposer à la séance du Sénat de ce soir.
Cette réunion, honorables sénateurs, est la dernière réunion du comité avant l'ajournement de l'été. J'aimerais remercier le personnel et souhaiter aux membres du comité et au personnel un bel été. Merci beaucoup de votre collaboration.
(La séance est levée.)