Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 5 - Témoignages du 7 février 2012
OTTAWA, le mardi 7 février 2012
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 17 h 30, pour étudier la gestion de la population des phoques gris au large de la côte est du Canada et prendre en considération un projet de budget.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous entamons une séance du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Avant de passer à l'audition des témoins d'aujourd'hui, nous voudrions consacrer quelques minutes à autre chose. J'ai discuté avec la plupart des membres du comité, et je suis sûr que nous sommes tous d'accord.
Comme vous le savez tous, il y a quelques semaines, le 11 janvier, nous avons perdu un membre très important de notre équipe et un ami. Sénateurs, avant d'entendre les témoins, j'invite le comité à prendre un moment pour rendre hommage à Claude Emery, notre analyste parlementaire.
Comme plusieurs d'entre vous ici présents, j'en suis sûr, j'ai été consterné et attristé d'apprendre le décès de Claude. Lorsque mon bureau m'a appelé pour m'en informer, je n'arrivais tout simplement pas à le croire.
Le comité a eu six présidents dont je suis le dernier; Claude a travaillé avec eux tous. Je n'occupe la présidence que depuis peu, mais je n'ai pas tardé à m'apercevoir, lorsque je me suis joint au comité à titre de membre, il y a quelques années, que Claude possédait de vastes connaissances, qu'il était compétent et que tous les membres l'appréciaient profondément.
Claude a été affecté au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans en 1986, l'année même de la création du comité. Il est probablement l'analyste qui a été le plus longtemps au service d'un même comité.
Claude a travaillé pour la Bibliothèque du Parlement pendant 27 ans, se concentrant surtout sur les dossiers liés aux pêches. Il a fait des recherches sur presque tous les sujets, allant des phares jusqu'à la Garde côtière canadienne, en passant par les questions d'habitat des poissons et de quotas de pêche. Claude était doté d'un talent unique, et le fruit de ses efforts s'est retrouvé dans plus de 23 rapports de fond.
Claude a accompagné le comité dans ses audiences et ses missions d'étude d'un bout à l'autre du pays. Il a toujours été là pour nous conseiller dans d'innombrables déplacements et au cours des séances à Ottawa.
De nature réservée, Claude savait néanmoins se rendre indispensable. Son absence se fera cruellement sentir, surtout pour ceux qui ont travaillé avec lui pendant de longues années. Il nous manquera beaucoup, à nous tous, et nos pensées et nos prières vont à sa famille, à ses amis et à ses collègues de travail.
Pour ma part, Claude m'enseignait un peu de français à l'occasion, car il m'a dit que mon français de Terre-Neuve- et-Labrador n'était pas très bon. Nous nous entendions très bien, et la nouvelle de son décès m'a profondément attristé. J'invite la vice-présidente du comité à dire quelques mots, après quoi tout autre membre du comité qui souhaiterait intervenir aura la possibilité de le faire.
Le sénateur Hubley : Tout comme le président, je tenais Claude Emery en très haute estime et son professionnalisme et son enthousiasme me manqueront. Claude, l'analyste de la Bibliothèque du Parlement affecté à notre comité, était exceptionnel. Il possédait de vastes connaissances, ses analyses étaient toujours fines et il se montrait amical et empressé. Claude était un excellent documentaliste et rédacteur. Il a élaboré des rapports qui étaient clairs et pénétrants. Il connaissait une foule de faits et il se souvenait avec facilité des détails et d'exemples des études des années passées. J'ai beaucoup aimé travailler avec Claude et j'éprouve un grand respect pour ses talents et son dévouement. Pour le comité, il était un grand atout, et il nous manquera vraiment. Merci.
Le président : D'autres membres du comité voudraient dire un mot? Qu'ils se sentent bien libres de le faire.
Le sénateur MacDonald : Je ne serai pas long. Je siège au comité depuis ma nomination au Sénat. Comme la plupart le savent, je m'assoyais toujours là où se trouve maintenant le sénateur Cochrane, si bien que Claude se trouvait à ma gauche. Il était une source intarissable d'information. Il connaissait le comité à fond. Je trouvais impressionnant que quelqu'un du centre du Canada en sache autant sur les pêches de l'Atlantique. Il était un atout incomparable et il était un être adorable également, de bonne humeur, équilibré et de bon conseil. Lorsqu'il me manquait une bonne question, Claude m'en soufflait toujours une.
La nouvelle a été un choc. Je me trouvais à l'étranger lorsque je l'ai apprise. Il nous manquera terriblement, et je déplore profondément son décès.
Le sénateur Patterson : Je suis membre du comité depuis assez peu de temps, mais j'ai eu tout de même l'occasion de travailler de près avec Claude Emery à la préparation du rapport sur les phares et de participer avec lui à des déplacements pour accomplir ce travail. J'ai été consterné et attristé par son décès, survenu pendant la période des fêtes. J'ai communiqué avec des collègues du comité pour leur parler de cette lourde perte et de ce sentiment de tristesse. Je sais que l'ancien président de longue date du Comité sénatorial des pêches et des océans ne m'en voudra pas si je relate ce qu'il m'a dit lorsque je lui ai appris la mort tragique de Claude. Le sénateur Bill Rompkey, celui qui, sans doute, a présidé le comité le plus longtemps et qui a pris sa retraite l'an dernier, a dit de Claude : « Il était presque indispensable. Sans lui, nous n'aurions pas produit les rapports que nous avons fait paraître. Il était intelligent et consciencieux et, chose importante, il possédait une prodigieuse mémoire institutionnelle, ce qui nous a évité l'écueil des inexactitudes historiques. Qui saura le remplacer? Il nous manquera cruellement. »
Je suis heureux de pouvoir offrir mes condoléances à sa famille, et je me réjouis que nous ayons rendu officiellement hommage à ce fonctionnaire dévoué et tout à fait exceptionnel.
Le président : Merci, sénateur Patterson. Belle intervention. Les sénateurs seraient-ils d'accord pour qu'une lettre de condoléances soit envoyée au nom du comité à la famille et aux collègues de Claude, accompagnée de la transcription de la séance d'aujourd'hui?
Des voix : Tout à fait.
Le président : J'ai également signalé aux membres du comité que, après les travaux d'aujourd'hui, il sera possible de voir une brève vidéo que le personnel a réalisée pour rendre hommage à Claude et évoquer les années qu'il a consacrées au comité et les voyages qu'il a faits un peu partout. La vidéo sera présentée ici même, dans la salle du comité, après la séance. J'invite les membres du comité à rester pour la regarder.
Je voudrais vous présenter François Côté, qui travaillera avec le comité à l'étude de la population des phoques gris. Certains d'entre vous le connaissent peut-être. J'ai travaillé avec lui lorsque je présidais le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Nous avons un peu de passé commun. Est-ce bon ou mauvais pour le comité, en fin de compte? Le temps le dira. François est une excellente personne-ressource et il connaît très bien ce qui se rapporte aux pêches et aux océans. C'est avec plaisir que nous travaillerons avec lui pendant un petit moment. Son affectation est provisoire pour l'instant. Il nous aidera à élaborer le rapport sur le phoque gris. Bienvenue à vous, François.
Je suis heureux d'accueillir les témoins à cette séance du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Le comité poursuit son étude de la gestion de la population de phoques gris au large de la côte Est du Canada. Nous avons hâte d'entendre des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international nous parler de l'état du commerce des produits du phoque.
Avant de présenter les témoins, je vais me présenter : Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et président du comité. J'invite les membres du comité à se présenter également.
Le sénateur Cochrane : Je suis le sénateur Ethel Cochrane et je viens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur MacDonald : Je suis Michael MacDonald, sénateur de la Nouvelle-Écosse, et je viens de l'île du Cap- Breton.
Le sénateur Hubley : Libby Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson. Je représente le Nunavut au Sénat.
Le sénateur Harb : Je suis Mac Harb, de l'Ontario.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je suis le sénateur Hervieux-Payette, du Québec.
Le sénateur Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Merci. J'informe le comité que d'autres travaux nous attendent ce soir. Nous réserverons une heure à cette partie de la séance.
J'invite les témoins à se présenter et à présenter leur ministère. Si vous avez une déclaration liminaire, n'hésitez pas à la faire.
[Français]
France Pégeot, sous-ministre adjointe principale, Politiques stratégiques, Pêches et Océans Canada : Bonsoir, sénateurs. J'aimerais vous remercier de nous avoir invités.
[Traduction]
Je m'appelle France Pégeot et je suis sous-ministre adjointe principale du secteur des Politiques stratégiques de Pêches et Océans Canada.
À ma gauche se trouve Morley Knight, directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources de Pêches et Océans Canada, et à ma droite, Michael Pearson, directeur général de la Direction générale des affaires internationales de Pêches et Océans Canada.
Notre collègue Kevin Thompson, directeur, Direction des marchés publics, du commerce et de l'environnement, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, nous accompagne.
Je crois savoir que vous avez manifesté de l'intérêt pour des questions qui dépassent les seuls phoques gris et souhaitez aborder des aspects internationaux de l'industrie du phoque. Nous serons très heureux de le faire avec vous aujourd'hui.
Pour dissiper toute confusion au sujet de mes propos d'aujourd'hui, je préciserai que, lorsqu'il s'agit de questions internationales et plus particulièrement des exportations, nous nous intéressons avant tout auxphoques du Groenland, car c'est de cette espèce que viennent les produits exportés.
Comme c'est le cas pour bien d'autres produits, l'accès aux marchés internationaux est important pour l'industrie canadienne du phoque. Trois principaux produits provenant du phoque du Groenland sont exportés : les peaux, l'huile extraite du petit lard et la viande. L'huile a supplanté récemment les peaux comme produit le plus précieux qui fait l'objet d'un commerce international. La demande de viande a toujours été faible, mais l'industrie cherche les moyens de continuer à développer un marché pour la viande et pour les produits du phoque gris, animal beaucoup plus gros.
Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères pour appuyer l'industrie canadienne des produits de la mer, notamment celle du phoque, afin d'obtenir un accès aux marchés étrangers. On compte parmi ces partenaires, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d'autres partenaires.
Le rôle de Pêches et Océans Canada est de veiller à ce que la chasse soit menée conformément à la réglementation canadienne, c'est-à-dire à ce qu'elle soit durable et sans cruauté. De plus, le ministère appuie directement les négociations sur l'accès aux marchés en collaboration avec les organismes déjà mentionnés.
Avant d'aborder les sujets précis que vous avez proposés, je voudrais souligner le travail que nous effectuons pour assurer une chasse durable et sans cruauté.
[Français]
À l'échelle internationale, ce sont les avis scientifiques qui éclairent les décisions de gestion, et notre réglementation sur la chasse au phoque découle d'un processus transparent et inclusif d'examen par les pairs. Nous invitons régulièrement des experts internationaux en provenance d'universités et de gouvernements étrangers à participer à notre processus.
[Traduction]
Le Canada travaille avec des scientifiques à l'étranger afin d'évaluer d'autres méthodes et techniques, et d'évaluer les troupeaux de phoques, grâce à la North Atlantic Marine Mammal Commission, et conjointement avec l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et le Conseil international pour l'exploration de la mer. Les mesures importantes prises par le gouvernement du Canada, conjuguées aux efforts de l'industrie du phoque, ont placé la chasse au phoque au Canada à l'avant-garde en matière de gestion des phoques et de chasse au phoque, faisant du Canada un modèle pour les autres pays où cette chasse se pratique.
Au début des années 2000, un travail considérable a été effectué pour évaluer et améliorer les pratiques de chasse sans cruauté au Canada. Un groupe international de vétérinaires, appuyé par le Fonds mondial pour la nature, a mené une étude qui a entraîné une série de recommandations visant l'amélioration de la chasse afin d'assurer une pratique le plus dénuée de cruauté possible. Le ministère a accepté ces recommandations et a apporté plusieurs modifications à la pratique et à la réglementation de la chasse. Il a notamment mis en œuvre la méthode d'abattage en trois étapes.
Pêches et Océans Canada travaille avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ainsi qu'avec d'autres ministères, pour s'assurer que les produits canadiens du phoque, provenant d'une chasse bien gérée, durable et sans cruauté, peuvent accéder aux marchés internationaux et sont traités conformément aux règles commerciales internationales.
Nous appuyons également les initiatives en matière de marketing menées par nos collègues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et des gouvernements provinciaux et territoriaux, telles que les projets de recherche et de développement ou, parfois, la recherche médicale.
Tout récemment, nous avons travaillé à la sécurisation de l'accès à de nouveaux marchés pour les produits du phoque. L'un des marchés ciblés est celui de la Chine, pays avec lequel, en 2011, le Canada a paraphé une entente de coopération qui prévoit un mécanisme pour l'exportation des produits comestibles du phoque, à savoir l'huile et la viande, vers la Chine. Depuis, les aspects techniques liés à l'inspection et à la certification ont été réglés par des représentants du Canada et de la Chine. Nous espérons être en mesure de mettre en œuvre bientôt cet accord. La Chine sait que nos produits du phoque sont salubres et de qualité.
Le Canada considère que l'interdiction décrétée par l'Union européenne sur l'importation et la vente de produits dérivés du phoque est incompatible avec ses obligations internationales. C'est pourquoi il a entamé une procédure de règlement du différend à l'Organisation mondiale du commerce
En poursuivant cette contestation, le Canada réaffirme son engagement à défendre l'industrie canadienne de la chasse au phoque. Ainsi, il envoie également un message clair à la communauté internationale, à savoir que le Canada s'opposera toujours à l'imposition de barrières commerciales qui n'ont aucun fondement scientifique. La Norvège, qui s'oppose aussi à l'interdiction décrétée par l'Union européenne, s'est jointe au Canada en tant que co-plaignant dans ce contentieux.
[Français]
Bien que l'interdiction décrétée par l'Union européenne prévoit une exemption limitée pour les collectivités inuits et autochtones, le processus et les exigences concernant l'exportation, par les Inuits du Canada, des produits du phoque sur le marché européen demeurent imprécis. De plus, des groupes inuits ont fait remarquer que l'expérience de l'interdiction décrétée par l'Union européenne en 1983 sur les peaux de blanchons a montré qu'autoriser des produits inuits, tout en interdisant tous les autres, ne permet pas de préserver un marché pour les produits inuits, compte tenu du fait que l'interdiction générale détruit le marché pour l'ensemble des produits du phoque.
[Traduction]
Nous savons aussi que l'Union douanière comprenant la Biélorussie, la Fédération de Russie et le Kazakhstan a mis en place des restrictions commerciales en date du 1er janvier 2012 sur deux produits particuliers : les peaux non traitées et les peaux tannées de phoque du Groenland. Nous examinons actuellement ces mesures pour en déterminer l'impact sur l'industrie canadienne du phoque. Nous avons également exprimé nos profondes inquiétudes concernant ces restrictions au Kazakhstan et à la Fédération de Russie.
Comme vous le savez, le 2 février, au cours de la « Journée du phoque sur la Colline », des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont participé à plusieurs activités pour souligner l'appui qu'ils accordent à l'industrie du phoque. Ce niveau d'appui est une indication de l'importance attachée à cet enjeu par tous les ordres de gouvernement. Des fonctionnaires ministériels ont également offert aux médias une séance d'information technique au sujet de la gestion de la chasse au phoque et des éléments scientifiques qui s'y rattachent.
Pour conclure, je tiens à souligner que le travail accompli à l'échelle internationale est un effort mené en collaboration tant à l'échelle fédérale qu'au niveau des provinces et territoires. Nous entretenons également une étroite collaboration avec l'industrie. Notre objectif est d'établir des conditions favorables, de supprimer les obstacles à l'accès aux marchés et de nous assurer que les produits canadiens préparés légalement, gérés de manière durable et dérivés de la chasse sans cruauté peuvent être achetés et vendus librement sur un marché ouvert, conformément aux règles commerciales internationales.
Le sénateur Hubley : Merci beaucoup de votre exposé de ce soir et de votre présence parmi nous.
Vous avez insisté dans votre exposé sur le travail de l'APECA. Pourriez-vous préciser davantage et nous dire si ce travail a quelque chose à voir avec l'industrie du phoque?
Mme Pégeot : Nous pourrions vous donner des exemples précis à un moment donné, à moins que mes collègues n'en aient déjà. Je sais que l'APECA a soutenu les efforts de développement du marché de l'industrie du phoque dans le cadre de son programme de subventions et de contributions. Elle a appuyé également ses divers efforts de recherche et développement et ses efforts de développement du marché et d'exportation. Il appartient à Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'aux agences de développement régional rattachées au gouvernement fédéral de soutenir les activités de cette nature.
Le sénateur Hubley : Un grand nombre d'entités travaillent à la commercialisation des produits du phoque, et vous avez parlé de l'APECA. J'ai été très étonnée et enchantée d'entendre cela. Merci beaucoup.
Le sénateur Poirier : Merci de votre exposé et merci d'être parmi nous.
L'Association canadienne de la fourrure et l'Association canadienne des chasseurs de phoques remettent en question la politique du ministère des Pêches et des Océans qui consiste à délivrer des permis d'observation aux groupes de défense des droits des animaux. L'Association canadienne des chasseurs de phoques estime que le ministère délivre trop libéralement des permis à ces groupes. Elle croit que ces groupes ne servent aucun but utile et ne sont là que pour leurs campagnes de relations publiques.
Les chasseurs de phoques se demandent aussi pourquoi on délivre des permis d'observation spécialement pour la chasse aux phoques et non pour la chasse à d'autres animaux, comme l'orignal ou le cerf. Ils ont aussi demandé si des observateurs indépendants étaient affectés aux bateaux utilisés par les groupes de défense des droits des animaux.
Pourriez-vous parler de la justification invoquée par le MPO pour délivrer des permis à ces groupes?
Mme Pégeot : Mon collègue, M. Knight, va répondre à cette question.
Morley Knight, directeur général, Gestion des ressources, Pêches et Océans Canada : La question est très complexe, et elle a évolué sur une longue période, depuis les années 1980, au moment où des règles ont été mises en place pour régir l'accès aux zones de chasse au phoque.
Un règlement a été adopté, disant par exemple que personne ne pouvait s'approcher à moins d'un demi-mille nautique de quiconque se livrait à la chasse au phoque. Au fil des ans, des restrictions ont été imposées. Elles permettaient aux observateurs de voir, dans des conditions strictes, la chasse au phoque. Les permis d'observation sont délivrés à ceux qui ont manifesté le désir de venir sur place pour regarder ce qui se passe à la chasse au phoque, à condition qu'ils ne fassent rien pour perturber la chasse.
Les permis sont accordés pour une journée, et il est possible de les renouveler chaque jour. Ils donnent un accès à ceux qui veulent observer les activités de la chasse. Si ceux qui demandent un permis ont enfreint le Règlement sur les mammifères marins ou manqué aux conditions de leur permis, le permis leur est refusé par la suite.
Dans le contexte d'autres activités de chasse à des animaux sauvages comme l'orignal ou au cerf, par exemple, il n'y a à ma connaissance aucune restriction qui entoure ces activités, et rien n'empêche d'aller les observer.
La distinction est délicate entre offrir un accès légitime et, en même temps, contrôler cet accès d'une façon adaptée aux conditions de ce milieu, c'est-à-dire la haute mer et l'usage d'armes à feu puissantes. Il est arrivé que les activités ne se déroulent pas d'une manière conforme aux objectifs du gouvernement, qui est d'avoir une chasse bien gérée et surveillée qui se pratique de façon ordonnée.
Le sénateur Poirier : Question complémentaire, pour ne pas perdre ma deuxième question. Vous m'expliquez le processus en place et comment il a été instauré. Mais je voudrais obtenir une réponse précise, car les associations de chasseurs de phoques et divers groupes ont demandé pourquoi les observateurs sont permis alors que, pour d'autres types de chasse, on n'accorde pas de permis aux observateurs.
M. Knight : Dans tous les autres cas dont je suis au courant, et je pratique moi-même la chasse à l'orignal et au gros gibier, il n'existe dans aucune administration au Canada des restrictions qui interdisent à quiconque d'observer une chasse à l'orignal ou au cerf, par exemple.
Les conditions qui entouraient la chasse au phoque étaient fondamentalement différentes, comme je l'ai expliqué. Il s'agit d'une pêche commerciale et, comme je l'ai décrit tout à l'heure, sans me répéter, les conditions ont évolué avec le temps à partir de restrictions qui interdisaient à quiconque de s'approcher à moins d'un demi-mille. Les conditions sont fondamentalement différentes. Voilà la grande différence.
L'observation est interdite, mais l'interdiction peut être levée par l'octroi d'un permis. Que je sache, il n'existe aucune interdiction pour la chasse à d'autres animaux sauvages.
Mme Pégeot : Si je peux me permettre, nous avons réglementé la chasse pour qu'elle se pratique avec le moins de cruauté possible. Parallèlement, en faisant preuve d'ouverture et de transparence, nous montrons aussi que nous n'avons rien à cacher. Nous sommes convaincus que cette chasse est légitime, réglementée et peut être pratiquée. Nous faisons également preuve de transparence en ne restreignant pas l'accès, mais en le réglementant.
Le sénateur Poirier : Je voulais simplement une explication en bonne et due forme pour les associations qui ont soulevé la question.
L'Association des chasseurs de phoques des Îles-de-la-Madeleine a signalé qu'il existait une anomalie dans la classification du phoque. Selon les normes fédérales, il s'agit d'un poisson alors que, au Québec, il se range parmi les produits carnés.
La différence de classification a des conséquences pratiques pour ce qui est du niveau de mercure et de la vente interprovinciale des produits du phoque, étant donné les normes de transformation régissant la viande et les produits du poisson. Les produits carnés doivent être transformés dans une usine à cet effet, et le poisson dans un établissement réservé aux poissons. Cela présente une difficulté dans des régions comme celle des Îles-de-la-Madeleine où, je crois, il n'existe pas d'usine de transformation de la viande.
Pourquoi existe-t-il une différence de classification entre les gouvernements fédéral et québécois? Pourquoi n'emploie-t-on pas l'expression « mammifère marin »?
M. Knight : Je suis au courant du problème. Je ne crois pas pouvoir vous expliquer pourquoi il y a des différences d'une province à l'autre.
Pêches et Océans Canada emploie l'expression « mammifère marin » dans son règlement, le Règlement sur les mammifères marins, qui a été pris en vertu de la Loi sur les pêches. Dans ce texte, les phoques sont classés comme des mammifères marins. Par contre, il peut y avoir des différences dans les provinces qui réglementent certains aspects de la transformation ou de la commercialisation. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de commenter le cas de chacune des provinces, puisque je n'ai pas l'information voulue.
Mme Pégeot : Nous pourrions communiquer avec nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA. Ils auraient une meilleure réponse à cette question.
Le président : Je vais intervenir à propos de la question du sénateur Poirier. Avant l'adoption d'un règlement sur les observateurs, arrivait-il que des groupes de défense des droits des animaux abordent des chasseurs de phoques sur la banquise? A-t-on cherché à imposer une limite ou au moins à ménager la possibilité de mener la chasse de façon sûre et contrôlable? Le règlement aurait donc été pris plutôt pour cela et non pour donner aux gens la possibilité d'aller sur la banquise, si vous me suivez. Ce fut le point de départ de la réglementation, après quoi il y a eu une évolution. Est-ce exact?
M. Knight : C'est exact. Mes connaissances et mon information à ce sujet remontent à 1978 sinon avant. Des groupes et des organisations se sont présentés là où la chasse aux phoques se déroulait. Les activités qui ont eu lieu ont fait en sorte que la situation devenait désordonnée, déréglée et susceptible de présenter des dangers pour les chasseurs et pour ceux qui étaient là pour observer ou perturber la chasse. Voilà pourquoi, dans les années 1980 et 1990, la réglementation a évolué comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Il a été interdit de se trouver là où se pratiquait une chasse au phoque commerciale. Ensuite, il y a eu des permis assujettis à des contrôles stricts.
Le président : Merci beaucoup de cette précision.
Le sénateur Harb : Merci de votre exposé.
J'ai quelques questions à poser. Tout d'abord, êtes-vous au courant d'un rapport récent que le comité d'experts de la Société royale du Canada a fait paraître en février? Le groupe était composé d'experts venant de l'Université Simon Fraser, de l'Université Laval, de l'Université Memorial de Terre-Neuve, de l'Université Dalhousie, de l'Université d'East Anglia, au Royaume-Uni, de l'Université de Washington, de la Fondation du saumon du Pacifique, de l'Université de Victoria, et cetera. Avez-vous eu l'occasion de lire le rapport?
Mme Pégeot : Je suis au courant du rapport et je l'ai parcouru. Je ne l'ai pas lu de façon approfondie encore, mais je suis au courant, tout comme le sont mes collègues.
Le sénateur Harb : C'est un vaste rapport, et il porte exactement sur l'enjeu dont le comité est saisi : le maintien de la biodiversité marine au Canada et la réponse au défi que constituent les changements climatiques, les pêches et l'aquaculture. Il traite du sujet étudié par le comité et plus particulièrement des inquiétudes suscitées par le fait que les stocks de morue sont épuisés et la conclusion de quelqu'un voulant que les phoques gris mangent la morue, ce qui justifierait une offensive contre cette espèce.
Seriez-vous étonnés si je vous disais que la conclusion du rapport est accablante pour le gouvernement, en un sens, car Jeffrey Hutchings dit que, au fil des ans, le gouvernement n'a pas honoré ses engagements nationaux et internationaux à préserver la biodiversité marine? Voici ce que dit le professeur :
Vingt ans après l'effondrement des stocks de morue du Nord, nous n'avons toujours pas de cible de rétablissement. Comment cela est-il conciliable avec une gestion responsable de nos océans?
Cela est indéfendable au plan national et tout aussi indéfendable au plan international, mais c'est là que nous en sommes, 20 ans après.
Voilà une conclusion cinglante du groupe d'experts. Pour résumer leurs propos, disons que le gouvernement, sauf le respect de l'administration, a laissé tomber le ballon sur la scène internationale du point de vue politique. D'après le rapport, nous sommes l'un des seuls pays qui n'ont pas de mécanisme en place pour faire savoir aux hommes et femmes politiques quand ils peuvent ou ne peuvent pas ouvrir un marché pour les pêches.
Au fond, les experts disent dans le rapport et j'espère que vous aurez l'occasion d'y jeter un coup d'œil, que, même si une loi a été adoptée en 1996, elle n'a jamais été mise en œuvre. Une partie de la loi portait sur le choix du moment pour rouvrir la pêche.
Les experts disent en somme que, lorsque la pêche a été rouverte pour que les pêcheurs puissent prendre de la morue, il n'aurait pas fallu la rouvrir. On a quand même décidé de le faire. Ils concluent que, peut-être, ce qui tue vraiment la morue, c'est le fait que nous prenons des décisions fondées sur la politique plutôt que sur les faits. Ils exhortent le gouvernement à prendre un règlement. Par conséquent, nous retirerons les décisions du domaine de la politique pour qu'elles se prennent dans une optique scientifique.
Tellement fondamental, tellement important.
Le président : Je sais, et tous les autres sénateurs ont des questions importantes à poser. Il faut en arriver à une question.
Le sénateur Harb : Mon intervention est tout à fait dans le sujet, bien plus que lorsqu'on parle du phoque du Groenland.
Le président : C'est votre opinion. Tous les sénateurs ont le droit de poser une question. Venez-en à votre question et nous passerons à autre chose.
Le sénateur Harb : Si je peux me permettre, ma question serait sans doute la suivante : convenez-vous que notre pays doit se doter d'un système qui retirera la décision aux hommes et femmes politiques pour la confier à ceux qui savent vraiment le mieux ce qui se passe dans l'océan?
Mme Pégeot : Pêches et Océans Canada gère les pêches d'abord sur des bases scientifiques. Toutes les décisions en matière de gestion des pêches sont informées par des études scientifiques contrôlées par des pairs. Nous consultons également les divers intervenants, qui apportent un complément d'information pour les décisions à prendre. Nous essayons d'avoir un processus qui se fonde d'abord sur des données scientifiques, mais qui est aussi ouvert et fait une place à tous les intervenants. Je généralise, mais c'est essentiellement de cette manière que se prennent les décisions en matière de gestion des pêches.
Mon collègue, M. Knight, voudra peut-être ajouter quelque chose, mais je tiens à vous rassurer : le système actuel tient compte de l'information scientifique, qui est contrôlée par des pairs.
M. Knight : J'ajouterai que, au gré de l'évolution du processus des régimes de gestion des pêches, des groupes fédéraux-provinciaux ont élaboré des plans de rétablissement de la morue pour différents stocks. Les opinions varient au sujet des mérites de ces plans.
Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons appliqué le principe de précaution pour établir des points de référence limites pour dire par exemple quand il y a lieu de fermer les pêches, lorsque nous sommes dans une zone où la précaution s'impose et devrions exploiter avec précaution les stocks de morue et d'autres espèces. Nous suivons la même orientation lorsqu'il s'agit de décider combien de phoques nous devrions abattre chaque année.
Les processus évoluent et, comme ma collègue l'a fait remarquer, nous consultons régulièrement les intervenants de l'industrie et les gouvernements provinciaux. Nous utilisons le fruit de ces consultations ainsi que les conseils scientifiques que nous recevons pour établir les plans de pêche chaque année, mais le processus évolue, et j'estime que nous réalisons des progrès.
Le sénateur Harb : J'essaie d'y voir clair. Si c'est bien le cas, le site web de votre ministère disait clairement par le passé, et j'espère qu'il le dit toujours, que les phoques ne mangent pas que de la morue, mais aussi d'autres créatures qui mangent de la morue également. Il était dit sur votre site web que le système est très complexe, que « les phoques et la morue coexistent dans un écosystème complexe, » ce qui va à l'encontre des analyses faciles ou des solutions simples à des problèmes comme le fait que les stocks de morue ne se rétablissent pas.
Je n'arrive pas à comprendre que nos politiciens se présentent toujours devant le comité et le Parlement pour essayer de prendre les données scientifiques qui existent...
Une voix : La question.
Le sénateur Harb : Chers collègues, nous voulons discuter de cette question ou nous ne le voulons pas. Monsieur le président, avec votre permission...
Le président : C'est pour cela que nous faisons comparaître des témoins. Posez votre question. Je ne peux contrôler ce que dit quelqu'un d'autre.
Le sénateur Harb : Merci. Vous devez me défendre, monsieur le président.
Le président : Vous pouvez vous défendre vous-même. J'y veillerai.
Le sénateur Harb : Je suis un peu perplexe, car, malgré tout cela et tous les rapports qui se succèdent, nous nous retrouvons avec des politiciens qui veulent abattre 73 000 phoques gris sur la base d'une simple opinion.
Le sénateur Patterson : À qui faites-vous allusion? De qui s'agit-il?
Le sénateur Harb : Du ministre des Pêches et des Océans.
Le sénateur Patterson : Je n'ai jamais entendu parler de cela.
Le sénateur Harb : Probablement pas.
Le président : Silence! Tout le monde aura l'occasion de poser une question.
Le sénateur Patterson : Vous inventez cela.
Le président : Arrivez-en à votre question, s'il vous plaît.
Le sénateur Harb : Je suppose qu'il est très présomptueux de la part du gouvernement de dire : « Allez les tuer, ces phoques gris, au cas où ils mangeraient la morue. »
Le président : Quelqu'un veut répondre?
Mme Pégeot : Dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent, il existe un lien scientifique vérifié par des pairs entre la prédation par le phoque gris et le fait que les stocks de morue ne se régénèrent pas. Cette conclusion vaut pour cette partie limitée de l'océan. Diverses solutions s'offrent au ministère pour gérer la population de phoques gris. Nous aurons des entretiens avec les provinces, les territoires et d'autres intéressés au sujet des diverses approches possibles.
Quant aux détails, il est prématuré de m'étendre sur le sujet, mais il est certain qu'il existe maintenant des bases scientifiques pour affirmer qu'il existe un lien entre la prédation par les phoques dans le sud du golfe du Saint-Laurent et le rétablissement des stocks de morue.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Bienvenue au comité. Comme cela fait quelques années que je m'occupe du dossier sur le phoque, ce n'est pas par hasard que j'en porte aussi. Je fais partie des personnes qui croient que les gens qui vivent sur la côte ont le droit de gagner leur vie honorablement et que de faire de la chasse au phoque est une façon de le faire honorablement.
La destruction de cette chasse a commencé aux États-Unis. J'ai même consulté des avocats à New York. On a fait une campagne de dénigrement basée sur des faussetés où on a même inventé des choses, où on a utilisé des photos qui dataient de plus de 25 ans.
Le ministère a-t-il déjà pensé s'attaquer au problème à sa source? Ces gens poursuivent leur campagne internationale, vont voir M. Poutine, les Européens et autres. Ils ont raconté des histoires, mais nous n'avons pas contré leurs histoires de façon aussi efficace qu'eux. Ils investissent des fonds. Je pense au président d'une de ces organisations qui fait 500 000 $ par année. Je n'ai jamais rencontré de chasseur de phoque qui fasse 500 000 $ par année.
Ces gens, qui sont en grande partie des végétariens, s'opposent à toute consommation de viande. Ainsi toute une chaîne de décisions sont prises par après. Ils ne se sont pas attaqués au lobby du porc, ni à celui du bœuf, parce qu'ils auraient rencontré des ennemis. Ils se sont attaqués au plus petit groupe de producteurs de viande et de fourrure au Canada, fourrure dont la traite fut longtemps la base de l'exportation de notre pays.
Votre ministère a-t-il regardé la légitimité et la légalité de toute la fausse publicité qui se fait autour de la chasse et vu comment on pourrait la contrer?
Mme Pégeot : Le ministère appuie et supporte la chasse au phoque, comme je l'ai dit dans mes remarques d'ouverture. Nous travaillons de très près avec les ambassades à l'étranger, je pense, entre autres, à la Chine où j'étais avec le ministre juste avant Noël. Nous avons eu plusieurs discussions avec l'ambassadeur et avec ces gens. On travaille via le ministère des Affaires étrangères avec les ambassades de ces pays, qui sont présents au Canada, pour vraiment s'assurer qu'ils ont la bonne information et qu'ils ont une information juste par rapport au type de chasse qui se fait au Canada et comment se fait cette chasse.
Il s'agit vraiment, chaque fois qu'une occasion se présente, de démontrer comment la chasse au phoque se passe au Canada et d'expliquer qu'elle se fait de la manière la plus humaine possible, qu'elle est réglementée. On essaie de nier les affirmations qui sont mises de l'avant par ces groupes.
Beaucoup de travail est accompli par l'intermédiare des gouvernements qui vont souvent mettre en place des règlements contre l'importation, dans leur cas, de produits du phoque. C'est aussi pour cela qu'on a pris la mesure avec l'Organisation mondiale du commerce pour contrecarrer l'interdiction d'importer de l'Union européenne, parce que justement, on veut aussi s'assurer que des affirmations qui ne sont pas basées sur des faits scientifiques n'entravent pas le commerce international des produits.
Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce qu'on peut avoir des détails sur l'avancement du dossier? Cela fait quand même un certain temps que l'on a soumis notre dossier à l'OMS.
Mme Pégeot : Kevin peut vous donner des informations plus précises. Le dossier suit son cours comme il se doit. La Norvège s'est jointe à nous maintenant et nous appuie dans notre démarche.
[Traduction]
Kevin Thompson, directeur, Direction des marchés publics, du commerce et de l'environnement, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Le Canada a présenté une requête à l'Organisation mondiale du commerce en mars 2011, lui demandant d'établir un groupe spécial. Peu après, la Norvège a annoncé qu'elle voulait s'associer à la plainte du Canada dans le différend.
Depuis quelques mois, nous travaillons à des points techniques avec la Norvège, ce qui a retardé le processus. Nous avons également entretenu une étroite collaboration avec l'industrie afin de réunir les renseignements objectifs nécessaires pour appuyer notre contestation de l'interdiction européenne.
Ces démarches prennent du temps. Malheureusement, il y a eu des retards parce qu'il fallait faire des recherches supplémentaires avec les intervenants de l'industrie. À ce stade-ci, nous essayons d'établir, de composer le groupe spécial, d'en choisir les membres. Il est difficile de prévoir combien de temps il faudra, car nous collaborons étroitement avec la Norvège. Nous prévoyons néanmoins que, si nous réussissons à obtenir l'information nécessaire de l'industrie canadienne, nous pourrons présenter notre cause dans des délais relativement brefs.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je vais poser des questions plus générales. Nous sommes en train de négocier un traité commercial avec l'Union européenne. Cette question constitue-t-elle un obstacle? Comment cela pourrait-il freiner le processus à l'Organisation mondiale du commerce? Selon votre meilleure estimation, la cause pourrait-elle être entendue avant la fin de l'année en cours?
M. Thompson : D'abord, je crois que le gouvernement est profondément convaincu qu'un accord économique et commercial global avec l'Union européenne recèle un excellent potentiel de création de débouchés et d'emplois au Canada, grâce à l'intensification du commerce et des investissements avec l'Union européenne.
Comme dans toute relation commerciale bilatérale, il y aura toujours des divergences de vues sur certains points entre les partenaires commerciaux.
Le Canada et l'Union européenne croient fermement que ces divergences de vues ne devraient pas empêcher d'atteindre le grand objectif, qui est de conclure un accord économique et commercial global, un AECG.
Il est difficile de dire quand les négociations avec les Européens aboutiront. Pour l'instant, on ne peut guère envisager une conclusion de l'affaire soumise à l'OMC au cours des six à huit prochains mois.
Le sénateur Hervieux-Payette : Cette année?
M. Thompson : Cette année.
Une fois créé un groupe spécial peut prendre jusqu'à six ou neuf mois pour rendre sa décision. Il y a ensuite une possibilité d'appel et une foule d'affaires semblables qui sont politiquement délicates font invariablement l'objet d'appels. La période envisagée pourrait dépasser un an. Je n'ai pas la liberté de dire quand les négociations sur l'AECG devraient se conclure. Il est donc un peu difficile de vous répondre sur la possibilité d'une coïncidence entre les deux.
Le sénateur Hervieux-Payette : Votre ministère ou d'autres ministères parrainent-ils des recherches sur la viande de phoque? L'aileron de requin est devenu un produit très recherché que tout le monde veut avoir, ce qui, bien entendu, contribue à détruire ce poisson. Il faut donc examiner tout le potentiel. Il n'y a pas de cholestérol chez le phoque. C'est une viande rouge pleine de protéines, et elle pourrait être très intelligemment commercialisée. Ce n'est pas un produit qu'on peut consommer tous les jours, car il contient beaucoup de fer, mais il pourrait être utile à ceux qui souffrent d'une carence en fer.
Votre ministère ou d'autres ministères font-ils des recherches sur l'utilisation de la viande de phoque?
Mme Pégeot : Ce n'est pas la responsabilité de Pêches et Océans. Nous n'en faisons donc pas. Je ne connais aucun autre ministère qui en fasse.
Le sénateur Hervieux-Payette : Puis-je proposer que vous le proposiez?
M. Knight : Au fil des ans et notamment ces dernières années, un certain nombre de provinces, dont Terre-Neuve-et- Labrador et le Québec, d'après mes informations, ont consacré beaucoup d'efforts au produit et au développement du marché. On s'intéresse à ce dont vous avez parlé, aux utilisations les plus pratiques et commodes de la viande de phoque, notamment pour la fabrication de différents produits comme des saucisses, du salami et d'autres aliments. Il s'est fait beaucoup de travail, mais on pourrait en faire encore beaucoup. Je crois que les provinces, étant donné leur mandat, continuent d'investir de ce côté, et il pourrait y avoir un jour des résultats intéressants. Pour l'instant, cela n'a pas donné des débouchés importants pour la commercialisation de la viande de phoque.
Le sénateur Hervieux-Payette : Merci.
Le sénateur Cochrane : Les capsules d'huile de phoque gris sont excellentes pour gérer un grand nombre de problèmes de santé. La preuve est faite. Bien des gens ont avoué publiquement que ce produit les avait vraiment aidés. Pour ma part, je crois que ces capsules sont fabuleuses, puisque mon mari en prend tous les jours et ne jure que par elles.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je fais la même chose.
Le sénateur Cochrane : Il faudrait diffuser un grand message sur ces choses-là. Les gens prennent d'autres vitamines qui ne sont pas aussi efficaces que les capsules d'huile de phoque.
Ma question porte sur l'interdiction récente par les Russes des peaux brutes et tannées de phoque du Groenland.
Quel impact cette interdiction aura-t-elle sur l'industrie canadienne du phoque? En avons-nous une idée, étant donné que l'interdiction a été annoncée il y a un mois seulement?
Michael Pearson, directeur général, Affaires internationales, Pêches et Océans Canada : Merci de cette question. Je suis toujours heureux de pouvoir intervenir. C'est la première occasion qui m'est donnée de comparaître devant un comité sénatorial. Ma mère a siégé 10 ans au Sénat et, pendant son mandat, elle a consacré beaucoup de temps à des dossiers particuliers qui l'intéressaient. Elle me disait à quel point les sénateurs travaillent fort et sont efficaces dans leurs diverses activités. Je dois avouer que, auparavant, je ne savais pas trop quoi penser du Sénat, mais elle m'a appris à quel point vous étiez tous précieux. Je suis donc très heureux de comparaître devant un groupe de sénateurs.
À propos de la Russie, cette interdiction a été pour nous une grande surprise. Les Russes ne nous en ont pas prévenus de cette annonce; ils ne nous ont fait part d'aucune préoccupation au sujet de nos exportations de ces produits par les années passées. Nous avons appris par hasard qu'ils songeaient à cette interdiction, qui porte sur le phoque du Groenland et les produits dérivés de sa peau.
Nous avons discuté avec l'industrie de l'impact possible sur elle, et il n'est pas négligeable. Toutefois, comme vous l'avez dit, sénateur, l'interdiction est entrée en vigueur il y a un mois seulement. Nous travaillons toujours très fort, avec la coopération de nos collègues des Affaires étrangères et de notre ambassade à Moscou, afin d'obtenir des autorités russes des éclaircissements sur les raisons et la nature de cette interdiction, sur sa justification, et nous voudrions savoir s'ils songeraient à revenir sur cette décision à la lumière de l'information que nous pouvons leur donner sur la nature de cette chasse.
Nous croyons que l'interdiction est semblable aux mesures qui ont été prises ailleurs, fondées sur de la désinformation et un manque de connaissances sur les méthodes de chasse pratiquées au Canada et la façon dont les produits sont conçus et créés pour le marché international.
Nous ne savons pas encore. Vous savez peut-être qu'il y aura une élection présidentielle en Russie dans un mois. Comme dans le cas de tout processus électoral, la prise de décisions semble lente avant la tenue d'une élection. Nous travaillons fort à ce dossier. Le ministre du Commerce international a écrit au vice-premier ministre de la Russie pour lui demander des précisions. Le vice-premier ministre était chargé des relations bilatérales avec le Canada. Il est venu chez nous en juin dernier et il a rencontré entre autres le ministre des Pêches et des Océans.
Les Russes tiennent à leurs relations avec le Canada de façon plus générale. Nous ne savons pas s'ils veulent appliquer cette interdiction aux dépens d'autres aspects de nos relations. Nous l'ignorons. Nous ne savons pas trop ce qui se cache derrière cette décision. Nous tentons d'obtenir plus d'information à ce sujet et nous travaillons en étroite collaboration avec l'industrie pour établir l'impact que la décision peut avoir sur elle à court et à long terme.
Le sénateur Cochrane : Ils demeurent nos amis, mais ils n'ont pris cette décision qu'il y a un mois. Nous allons la contester, n'est-ce pas?
M. Pearson : Nous avons des échanges avec les Russes en ce moment, et nous en avions même avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. Avant Noël, nous discutions de la question avec des collègues russes. Nos collègues des Affaires étrangères le faisaient à Moscou, et nous poursuivons ces efforts.
Nous essayons toujours de voir quelles autres mesures nous pourrions devoir prendre, mais tout d'abord en vérifiant ce qu'il y a au fond de la décision des Russes et en essayant de voir s'il y a des raisons de demander que la décision soit révisée.
Le sénateur Cochrane : Vous avez dit que nous avions des négociations avec la Chine et qu'elles semblaient prometteuses. Le premier ministre se trouve là-bas en ce moment. Abordera-t-il la question des produits du phoque? Une idée là-dessus?
Mme Pégeot : Oui, je crois que c'est officiel, il entend aborder la question du phoque en Chine. Nous abordons la question constamment depuis que nous avons conclu cet accord avec la Chine.
M. Ashfield, le ministre des Pêches et des Océans, s'est rendu en Chine à l'automne, et il a lui-même soulevé la question. Nous savons que notre ambassade là-bas a régulièrement discuté de la question. Nous travaillons également avec nos collègues d'Affaires étrangères et Commerce international Canada et avec les représentants de l'ambassade de Chine au Canada pour nous assurer qu'ils comprennent tous les faits. Les questions techniques ont été réglées par l'ACIA et l'organisme correspondant en Chine. Ils comprennent que les produits, la viande et l'huile de phoque sont salubres. Nous pourrions en expédier là-bas. Nous espérons que, dans un proche avenir, la Chine décidera d'ouvrir son marché aux produits du phoque.
Le sénateur Cochrane : Très bien, car la Chine est un élément très précieux de l'économie mondiale.
Mme Pégeot : Oui, et nous savons qu'il y existe un marché. Des importateurs chinois de phoque souhaitent acheter les produits.
Le sénateur Patterson : Je ne crois pas que l'endroit soit bien choisi pour prononcer un discours, mais je tiens à prendre un moment pour dénoncer l'affirmation du sénateur Harb, selon qui le ministre des Pêches et des Océans a demandé l'abattage de phoques. C'est faux. La vérité, c'est qu'il a demandé au comité d'étudier la question du phoque gris. Des fonctionnaires du ministère qui ont comparu devant le comité ont dit publiquement que le ministère n'en est pas rendu au stade de l'élaboration d'un programme visant à réduire la population, et qu'il était hautement souhaitable qu'un marché soit disponible pour permettre qu'il y ait une chasse.
Ce genre d'hystérie est une tactique employée pour recueillir des fonds, et elle a suscité de l'anxiété chez les groupes de défense des animaux, qui nous ont inondés de courriels au sujet de ce prétendu plan d'abattage. Je suis déçu que le sénateur Harb use de son poste avantageux comme membre d'office du comité pour propager ces messages hystériques et ces mensonges.
Vous avez dit que la Norvège était un allié. Ce pays est un membre de l'UE qui a une industrie du phoque, et il appuie notre cause. J'ai entendu l'ambassadeur de Norvège parler de cette solidarité avec le Canada à la conférence Aurores boréales le week-end dernier. Je crois savoir qu'il existe un conseil nordique des mammifères marins, mais il se peut que ce ne soit pas son nom exact. Il s'agit d'un conseil des pays du Nord qui discutent de l'exploitation durable des mammifères marins. Le Canada a-t-il songé à participer à ce conseil? Si j'ai bien compris, l'ambassadeur de Norvège a dit que le Canada n'avait toujours pas accepté d'y participer. Il me semble que ce serait un moyen utile, peut-être avec le Conseil de l'Arctique, de trouver des alliés pour une cause commune comme la promotion d'une chasse durable au phoque.
M. Pearson : En effet, nous avons réexaminé la question de la participation du Canada à cette organisation, la NAMMCO, c'est-à-dire la Commission des mammifères marins de l'Atlantique Nord. Nous y avons actuellement le statut d'observateur et nous allons tous les ans à sa réunion annuelle. De plus, nous avons participé au comité scientifique de la NAMMCO qui a étudié entre autres choses la question des phoques. La commission a également un comité chargé de l'étude des phoques et du morse. À titre d'observateur, le Canada a également pris part aux discussions de ce comité.
La question qui reste : le Canada devrait-il devenir un membre à temps plein? Au cours de l'année écoulée, le ministère a mené de vastes consultations auprès des provinces et territoires ainsi que d'un certain nombre d'autres protagonistes intéressés, notamment les peuples autochtones du Nord, au sujet d'une modification possible de la participation du Canada à cette organisation. En général, il y a eu un appui appréciable pour que le Canada joue un plus grand rôle au sein de cette organisation. Il reste une question à trancher, celle de l'ensemble de nos activités internationales et de notre capacité, financière et autre, de participer. Comme dans toute organisation, il y a des droits à acquitter pour participer. Notre ministère, comme tous les autres, doit gérer sa propre situation financière.
Il faudra donc prendre une décision en tenant compte de l'intérêt d'un rôle modifié, par rapport à ce que nous pouvons accomplir au moyen de notre rôle actuel à la NAMMCO, et d'autres considérations, notamment financières. Le ministre prendra une décision le moment venu.
Le sénateur Patterson : Merci. Nous affrontons un lobby très bien financé qui a recours à l'émotion et à la désinformation pour réussir à saper notre économie fondée sur des ressources renouvelables. Selon moi, le Canada a besoin d'une vaste stratégie pour appuyer le développement d'une activité durable autour de la chasse au phoque.
Il semble régner une certaine confusion parmi les ONG qui sont actives sur ce terrain. Quel est le ministère premier responsable en ce qui concerne la question de la chasse au phoque et les pressions internationales que nous devons affronter? Le problème s'est présenté en Europe, et voici qu'il surgit en Russie. Il se manifeste sur bien des fronts, notamment en Chine. Quel est le ministère premier responsable pour ce qui est de l'aspect international du problème du phoque?
Mme Pégeot : Nous travaillons en collaboration pour les diverses questions, selon les responsabilités respectives des ministères. Par exemple, s'il s'agit du développement du marché, le principal ministère est Agriculture et Agroalimentaire Canada. À Pêches et Océans, nous assumons le premier rôle pour ce qui est de l'accès au marché, mais en collaboration très étroite avec nos collègues d'Affaires étrangères et Commerce international. Et bien entendu, nous sommes aussi responsables de la réglementation de la chasse et de la gestion des pêches.
Nos collègues d'Affaires étrangères et Commerce international sont les principaux interlocuteurs avec les gouvernements étrangers et dans les négociations commerciales qui sont plus vastes, comme l'accord commercial avec l'Union européenne, par exemple.
Le sénateur Patterson : Vous dites, je crois, que le MPO est le premier ministère responsable, selon le sujet en question.
Mme Pégeot : Nous avons probablement des liens étroits avec l'industrie, c'est certain, dans une plus grande mesure que nos collègues. Pourtant, nous travaillons en collaboration selon nos mandats respectifs. Selon l'enjeu en cause, nous pouvons accepter de jouer le premier rôle, mais dans le cas de la Russie, par exemple, ce premier rôle revient à Affaires étrangères et Commerce international Canada.
Le sénateur Patterson : Pourrions-nous avoir un rapide résumé de l'état de la contestation à l'Organisation mondiale du commerce? Le gouvernement fédéral était-il au courant de la contestation présentée en Europe par les Inuits, de la contestation formulée par Inuit Tapiriit du Canada? A-t-on envisagé d'appuyer les Inuits ou de se joindre à eux dans cette contestation devant une autre instance, soit la Cour européenne?
Mme Pégeot : Cette question s'adresse clairement à mon collègue d'Affaires étrangères et Commerce international Canada.
M. Thompson : Oui. Pour ce qui est de la contestation auprès de l'OMC et de l'état d'avancement de ce dossier, j'ai répondu à la question tout à l'heure. Y a-t-il d'autres renseignements particuliers que vous voudriez avoir au sujet de l'état de cette contestation?
Le sénateur Patterson : Je me demande simplement quelle est la prochaine étape. Et quel est l'échéancier, s'il vous plaît.
M. Thompson : La prochaine étape? La constitution du groupe spécial. Il faut en choisir les membres. Une fois qu'ils auront été choisis, le groupe établira ses méthodes de travail et fixera un calendrier
Il y a eu certains retards ces derniers mois parce que nous avons essayé de travailler avec la Norvège. Il nous a semblé qu'il était à notre avantage de travailler en parallèle et, en somme, d'unir les deux démarches, les deux contestations, celle du Canada et celle de la Norvège. Cela a pris un certain temps.
Nous achevons également la préparation ou la collecte des données statistiques et renseignements objectifs nécessaires pour étayer notre argumentaire.
Notre demande de formation d'un groupe de règlement de différend énonce avec précision les motifs pour lesquels nous contestons l'interdiction européenne, et cette information est du domaine public. Elle se trouve sur le site web de l'OMC. Essentiellement, nous alléguons que l'interdiction viole les obligations en matière de traitement national aux termes du GATT de 1994, et nous la contestons également aux termes de ce qu'on appelle l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui prévoit des obligations relatives aux mesures qui créent des obstacles inutiles au commerce international.
Comme dans toutes ses causes à l'Organisation mondiale du commerce, le Canada garde confidentiels ses arguments de droit jusqu'à ce qu'il les soumette au tribunal. Ensuite, il les rend publics sur demande après en avoir supprimé les renseignements commerciaux confidentiels.
Quant au cadre chronologique, je ne peux pas donner de précisions, mais nous avons assez bien progressé au cours des deux derniers mois. Avec la collaboration de nos collègues de Pêches et Océans Canada et des intervenants de l'industrie, nous espérons procéder assez rapidement.
M. Pearson : Pour répondre à la question du sénateur sur Inuit Tapiriit Kanatami, ou ITK, je dirai que nous sommes effectivement au courant de cet effort parallèle pour saisir de l'affaire la Cour européenne de justice. Mary Simon, qui dirige ITK, a eu des discussions avec nous. Il y a un peu moins d'un an, elle a rencontré à ce sujet l'ancienne ministre des Pêches et Océans, Mme Shea. Nous avons une étroite collaboration avec Affaires étrangères et Commerce international pour nous tenir au courant des efforts de Mme Simon et d'ITK et avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Je crois que ce dernier ministère a soutenu financièrement la cause.
Il s'agit d'une démarche parallèle et le gouvernement du Canada n'y participe pas activement. C'est un effort entrepris parallèlement par ITK, mais nous l'avons un peu aidé à financer les coûts de sa démarche.
Nous savons que l'issue de cette cause aura évidemment un impact sur le déroulement de notre propre cause.
Le sénateur Patterson : Merci.
Le président : Merci, sénateur Patterson. Avant de donner la parole au sénateur MacDonald, je voudrais poser une question. Nous prévoyons un déplacement sur la côte Est sous peu, et nous avons discuté du moment à choisir, de façon à pouvoir observer peut-être le troupeau de phoques gris. Grâce à vos connaissances, pourriez-vous dire au comité quels seraient le bon moment pour aller là-bas et les endroits où nous pourrions aller pour faire nos observations?
Mme Pégeot : Nous serions heureux d'aider le comité à préparer son voyage. Aucun problème. Attendiez-vous une réponse immédiate?
Le président : Si vous pouviez nous donner des idées ou des propositions...
Mme Pégeot : M. Knight peut le faire. S'il y a un suivi à assurer, nous pouvons discuter avec nos directeurs régionaux, qui pourront aussi donner un coup de main.
M. Knight : Je dirai d'abord qu'il n'y aura probablement pas une grande activité de chasse au phoque gris, selon nos indications pour le moment, même s'il y a des phoques et des quotas. L'état du marché est tel qu'il est peu probable qu'il y ait beaucoup de chasse.
Il y a un certain nombre d'endroits autour du golfe du Saint-Laurent où on peut observer des phoques gris, mais, comme ils se déplacent d'un endroit à l'autre, il peut y avoir du changement.
Nous avons essayé de voir où la logistique serait la plus facile. J'ai discuté avec des fonctionnaires de la région du golfe aujourd'hui, et il semblerait qu'un des endroits les plus commodes serait la région de Toney River, en Nouvelle- Écosse. Bien entendu, il y a d'autres endroits, comme l'île Hay et l'île de Pictou. Dans les deux cas, les îles sont situées à une certaine distance des côtes, et il est plus difficile de s'y rendre. Il faudrait trouver un bateau. Quand on songe à se déplacer en bateau à cette époque-ci de l'année, il faut se rappeler que c'est l'hiver et que c'est l'océan Atlantique. Ce sont des facteurs dont vous voudrez peut-être tenir compte lorsque vous irez là-bas.
Comme il a été dit, lorsque vous aurez une date plus précise, nous pourrons vous donner plus d'information sur les endroits les plus commodes pour voir les phoques ou au moins quelques-uns d'entre eux. Ils seront peut-être plus nombreux à des endroits comme l'île de Pictou. Je suis déjà allé là-bas, mais je crois que l'île est à environ cinq milles de la côte. Sur le plan logistique, il est peut-être un peu plus difficile de s'y rendre que ce n'est le cas lorsqu'il suffit d'aller en voiture dans une région où on peut voir les phoques gris sans descendre de voiture.
Lorsque vous serez prêts à faire le voyage, nous serons en mesure de vous fournir une information à jour en fonction des conditions locales.
Le président : Je vous remercie. Je suis sûr que la greffière communiquera avec vous lorsque nous aurons besoin d'information.
Deux sénateurs, les sénateurs Poirier et Harb, ont inscrit leur nom pour le deuxième tour. Pour l'instant, je ne crois pas qu'il soit possible d'avoir un deuxième tour. Nous allons terminer avec le sénateur MacDonald et nous verrons où nous en sommes.
Le sénateur MacDonald : Merci. Je voudrais en revenir au groupe spécial de l'OMC, si je peux. Nous avons présenté une deuxième requête et, aux termes des règles de l'OMC, il faut constituer un groupe spécial.
Comment les membres de ce groupe sont-ils choisis? Quels critères utilisez-vous?
M. Thompson : Le plus souvent, le secrétariat de l'OMC fournit une liste de personnes qui peuvent en faire partie. Les parties au différend font leurs observations sur ces personnes.
Le sénateur MacDonald : Pouvons-nous contester ces listes?
M. Thompson : Bien sûr. Une partie peut s'opposer à la nomination d'une personne et, normalement, le secrétariat de l'OMC retire son nom de la liste des personnes à considérer.
Vous pouvez constater que ce processus peut continuer indéfiniment, mais le secrétariat de l'OMC s'efforce de dégager un consensus pour les parties. J'avoue que je ne me souviens pas au juste des délais, mais si, après un certain temps les parties sont incapables de parvenir à un consensus, il est possible de demander au secrétariat de nommer les membres d'un groupe spécial.
Il y a eu un premier effort de sélection, et certaines des parties se sont opposées à certains candidats. Je ne devrais pas entrer dans les détails du processus de sélection, étant donné qu'il est confidentiel.
Le sénateur MacDonald : Avez-vous élevé des objections contre quiconque?
M. Thompson : Je vais devoir m'abstenir de répondre pour l'instant, car je ne suis pas tout à fait sûr si c'est le Canada ou l'Union européenne qui l'a fait. Pourrions-nous communiquer avec vous pour vous donner une réponse à ce sujet?
Le sénateur MacDonald : Bien sûr, mais je crois que la composition du groupe spécial revêt une grande importance.
M. Thompson : Oui, exactement.
Le sénateur MacDonald : Cela peut presque déterminer à l'avance si l'audition de la cause sera équitable ou équilibrée.
M. Thompson : C'est une difficulté très importante, dans la constitution des groupes spéciaux, que de trouver des personnes qui ont les compétences voulues en ce qui concerne le droit du commerce international et l'application des obligations en commerce international, mais qui ont aussi des connaissances sur la question dont le groupe doit être saisi.
Avec les parties, le secrétariat de l'OMC essaie de trouver une combinaison équilibrée des compétences nécessaires et de veiller à ce que les membres du groupe soient impartiaux et rendent une décision impartiale. Cela peut souvent être difficile dans certaines situations, mais nous sommes optimistes et croyons que, dans cette situation-ci, nous aurons des experts qui seront capables de rendre une décision juste et impartiale.
Le sénateur MacDonald : J'ai une question à poser sur les phoques gris. Nous savons que la population de cette espèce est passée de 12 000 à 15 000 individus au cours du dernier demi-siècle à plus de 400 000. Je sais qu'il y a des répercussions sur toute la côte Est, mais il me semble juste de dire que les impacts sur la Nouvelle-Écosse et ses stocks de poisson sont plus marqués que partout ailleurs. On nous dit maintenant que la population de phoques s'étend jusque dans les eaux du Nord des États-Unis. Je suis curieux de savoir si nous avons eu des échos des pêcheurs ou de l'industrie des États-Unis à propos de la population de phoques gris. Envisagent-ils de faire quoi que ce soit pour réduire cette population? Ont-ils fait quelque déclaration à ce sujet?
M. Knight : Je sais que, comme vous le signalez, la population de phoques gris a augmenté de façon phénoménale ces dernières années. Elle atteint un record ou presque.
Nous avons eu des échos de nos collègues américains au sujet de la présence de phoques du Groenland. Pour ma part, je ne suis pas au courant de la présence de phoques gris. Je suis conscient néanmoins que, à cause de son augmentation, la population de phoques gris a élargi son habitat. Cela ne fait aucun doute. Ainsi, elle s'est étendue du côté de l'ouest et du nord de Terre-Neuve, où on ne trouve pas normalement beaucoup de phoques gris. Ils sont plus nombreux dans les régions dont nous avons parlé, comme l'île Hay, l'île de Pictou et l'île de Sable. C'est un phénomène naturel. Lorsqu'une population atteint ce niveau, elle agrandit son habitat et s'éloigne vers de nouvelles zones, à la recherche d'un habitat convenable et de nourriture. Il est très probable, étant donné la proximité de nos collègues américains et de leur territoire, que des phoques venant d'endroits comme l'île de Sable se trouvent là-bas aussi, certainement.
Le sénateur MacDonald : Monsieur Knight, vous avez dit que vous chassiez le gros gibier.
M. Knight : C'est un fait.
Le sénateur MacDonald : Mon père et mon frère chassent. Je ne le fais pas, mais il n'y a rien de mal à chasser. Combien d'animaux chassés au fusil sont tués ou alors sont blessés et se réfugient dans le sous-bois et souffrent pendant 12 ou 24 heures? Je dirais que le pourcentage est élevé. Êtes-vous d'accord?
M. Knight : À la chasse au phoque, nous disons que c'est une bête tirée et perdue. Il est difficile de savoir.
Le sénateur MacDonald : Ce que je veux dire, c'est que, lorsqu'il s'agit de réduire la population de phoques, il n'arrive pas qu'un animal s'éloigne et souffre pendant 36 heures. Ces animaux meurent plutôt rapidement. Je présume que le taux de réussite avoisine les 100 p. 100. Pourquoi perdons-nous toujours la bataille des relations publiques avec l'Europe? Qu'est-ce qui cloche dans notre approche?
M. Knight : La question est très difficile. Pourquoi perdons-nous cette bataille? Notre stratégie consiste à fournir des renseignements objectifs sur les méthodes d'abattage sans cruauté. Par exemple, nous avons engagé une équipe internationale de vétérinaires pour étudier les pratiques et méthodes. Ils ont étudié les méthodes d'abattage des phoques et aussi le problème des bêtes touchées qui disparaissent. Ils sont arrivés à la conclusion que, dans la chasse au phoque, cela arrive dans un faible pourcentage des cas. Il est probablement plus facile d'établir les faits à un endroit où on pratique la chasse commerciale au phoque, car le cadre est plus contrôlé que ce n'est le cas à la chasse au gros gibier dont vous avez parlé.
Le groupe international de vétérinaires qui a étudié ces questions a conclu que la grande majorité des phoques étaient abattus sans cruauté. L'équipe a fait des déclarations publiques à ce sujet. Je conclurai en disant que la stratégie du gouvernement du Canada consiste à présenter les faits dans toute la mesure du possible.
Le sénateur MacDonald : Et je vais conclure par ceci : je ne crois pas que ce soit une bonne politique que de laisser venir des observateurs regarder la chasse. Vous avez dit que personne n'allait observer les chasses privées, bien que peut-être, dans le cas de la chasse au cerf de Virginie, on puisse aller observer, mais cela ne semble intéresser personne. Ce n'est pas une bonne politique et j'estime que nous devrions la revoir. Ces animaux-là ne se nourrissent pas de plancton. Ils mangent le ventre de la morue et laissent le reste du poisson. Ils pullulent tout le long de la côte et les stocks de morue ne peuvent se régénérer. Ils stagnent depuis une vingtaine d'années. Chez moi, les gens de l'industrie savent qu'il faut agir. Je vous laisse ces réflexions, à vous et à votre groupe.
Nous concentrons nos efforts sur la recherche d'un marché pour ce produit, et j'espère que nous trouverons un marché permanent, mais, même si nous n'y arrivons pas, nous avons atteint un stade où il faut abattre ces animaux, les éventrer et les laisser dériver vers le fond, où ils serviront simplement de nourriture aux homards et aux crabes. Nous en sommes presque là. Il est très bien de trouver des marchés, mais, marchés ou pas, il nous faut lutter contre l'énorme surpopulation de phoques gris sur les côtes de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Merci, sénateur MacDonald. Je tiens à remercier les témoins. Tous les sénateurs ont eu l'occasion d'intervenir, et nous avons dépassé de 15 minutes la période prévue.
Le sénateur Harb : Rappel au Règlement. Il faut être juste envers mon collègue. Il a dit que, peut-être, certains répandaient des mensonges en disant que le ministre n'est pas en faveur d'une campagne d'abattage du phoque gris. Dans ce cas, je le crois sur parole. Je présume que mon collègue sait que le ministre n'appuie pas ce genre de campagne, mais je tiens à signaler publiquement qu'il y a eu un certain nombre de rapports en 2009-2010 qui ne préconisaient pas autre chose : tuer des phoques gris. Si le ministre n'est pas en faveur de cet abattage, il est temps qu'il le fasse savoir clairement aux Canadiens et à la communauté internationale.
Le président : Nous aurons là une divergence d'opinions, c'est certain, et je crois qu'elle sera durable. Nous avons hâte d'entendre les débats.
Je remercie les témoins de l'excellente information qu'ils nous ont livrée ce soir. Ce fut pour les membres du comité une excellente occasion de voir comment le ministère fonctionne et ce qu'il fait dans ce dossier. Nous nous réservons le droit de vous convoquer de nouveau ultérieurement si nous avons besoin de précisions ou de quoi que ce soit d'autre au fur et à mesure que notre étude avancera. Au nom du comité, je vous remercie d'avoir comparu.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Sénateurs, nous avons discuté du budget des prochains déplacements prévus en Nouvelle-Écosse pour la suite de nos audiences et, je l'espère, une visite des lieux. Nous envisageons d'aller là-bas en mars prochain. Le budget total serait de 103 560 $.
Je vous donne une idée de ce que nous proposons : services professionnels et autres, 7 480 $; transport et communications, 70 330 $; les autres dépenses totaliseraient 25 750 $, ce qui donne un total général de 103 560 $.
Sénateurs, nous sommes convenus que ce budget se rattache à l'exercice qui se termine le 31 mars 2012. Pourrions-nous avoir une motion portant approbation du budget tel qu'il a été présenté?
Le sénateur Patterson : Je la propose.
Le président : Quelqu'un appuie la motion?
Le sénateur Poirier : Je le fais.
Le président : Le budget adopté sera soumis au Comité de la régie interne.
Ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Contre? Adoptée.
(La séance est levée.)