Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 7 - Témoignages du 10 juin 2014
OTTAWA, le mardi 10 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, loi portant la mise en œuvre de l'Accord définitif concernant les Tla'amin et modifiant certaines lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Dennis Glen Patterson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je veux souhaiter la bienvenue à mes collègues sénateurs ainsi qu'à tous ceux et à toutes celles qui suivent cette séance du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, que ce soit dans cette salle ou grâce à CPAC ou au Web.
Je m'appelle Dennis Patterson et je représente le Nunavut. Le Comité a pour mandat d'étudier les projets de loi et les questions qui concernent les peuples autochtones du Canada en général. Ce matin, nous débuterons la séance par l'examen du projet de loi C-34, loi portant une mise en vigueur de l'Accord définitif concernant les Tla'amin et modifiant certaines lois en conséquence. Nous sommes autorisés à conduire cet examen et à faire rapport sur cette question en vertu d'un ordre de renvoi.
Nous accueillerons trois témoins de trois organisations : du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, du ministère de la Justice et de la Première Nation Sliammon.
Cette nation se trouve à la limite nord-ouest de la ville de Powell River, en Colombie-Britannique, et elle a adhéré au processus de traité de la Colombie-Britannique en 1994. L'Accord définitif concernant les Tla'amin, entre la Première Nation Sliammon, en Colombie-Britannique, et le Canada, a été signé en mars et en avril 2014.
Avant de passer au témoignage, j'aimerais que nous fassions un tour de table pour que les membres du comité se présentent.
Le sénateur Moore : Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Dyck : Sénatrice Lillian Dyck, de la Saskatchewan. Bonjour.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Sandra Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Ngo : Sénateur Ngo, de l'Ontario.
Le sénateur Meredith : Sénateur Don Meredith, de l'Ontario.
La sénatrice Beyak : Sénatrice Lynn Beyak, du nord-ouest de l'Ontario.
La sénatrice Raine : Sénatrice Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l'Alberta.
Le président : J'invite les membres du Comité à se joindre à moi pour accueillir nos témoins. De la Première Nation Sliammon, nous entendrons le chef Clint Williams et Roy Francis, le chef négociateur. Au côté de ces messieurs se trouvent Tom Molloy, négociateur en chef du gouvernement du Canada, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et Me Gloria Chao, conseillère juridique, Traités et gouvernement autochtones-Négociations ouest et revendications, Services juridiques, à Justice Canada.
Nous entendrons vos exposés, après quoi les sénateurs vous poseront des questions. Chef Williams, voulez-vous commencer?
Clint Williams, chef, Première Nation Sliammon : Bonjour, merci de m'avoir fait venir d'aussi loin. Je suis à la fois honoré et heureux de représenter, ici, la Nation des Tla'amin, à ce stade de la mise en œuvre de notre traité. Ce processus n'a pas été sans difficulté et vous avez sans doute vu la couverture de presse à cet égard. Cependant, durant tout ce processus, nous avons adopté une devise : Que nos cœurs battent à l'unisson, que nos esprits ne fassent qu'un et que nous formions une nation. Nous voulons œuvrer à l'amélioration de notre niveau de vie et à la création d'occasions pour le peuple Tla'amin.
Cela étant posé, je porte une lourde responsabilité en me trouvant ici, à Ottawa, devant ce digne aréopage. Et puis, nos esprits et nos cœurs sont emplis par l'image de ceux et de celles qui sont restés chez nous, à Sliammon. Roy et moi avons toute une responsabilité. Nous voulons absolument améliorer la situation et l'avenir du peuple Tla'amin.
À Powell River, nous traversons une période de difficultés économiques. Powell River a été une ville de production de pâte à papier, mais à cause notamment de la modernisation les effectifs de l'usine ont régulièrement été réduits. De nos jours, la demande de papier a diminué et il n'y a plus de scierie. Cependant, ce n'est pas ce qui a constitué le principal problème pour le peuple Sliammon. Seuls quelques-uns d'entre nous ont travaillé à la scierie quand elle tournait à plein régime. Nos gens, travaillaient dans le nord. Dans un des anciens plans officiels de la ville de Powell River, on pouvait lire cette petite phrase : « Sliammon : quelques Indiens le long de la côte, au nord d'ici ». À l'époque, nos relations avec la municipalité n'étaient pas très bonnes, mais depuis lors — sans doute depuis les années 1980 et au début des années 1990 — les choses ont beaucoup changé. Nous avons maintenant d'excellentes relations avec la ville de Powell River. Nous avons conclu un accord communautaire et quelques autres ententes avec le conseil municipal. Tout ce que nous voulons, c'est travailler ensemble à la réalisation de projets dans la région.
Et puis, nous devons composer avec deux autres paliers de gouvernement. Il y a le district régional de Powell River, qui s'occupe de la région avoisinante, et la municipalité de Powell River. Nous travaillons en relation avec ces deux paliers d'administration. Je pense que nos relations sont bonnes et productives. Nous nous rencontrons régulièrement — tous les trimestres, je crois — et nous parlons de divers sujets, comme le développement et la mise en commun de ressources en cas d'urgence.
Sur ce, je tiens à signaler que les choses progressent et qu'elles vont dans le bon sens pour la Première Nation Sliammon. Je suis fier d'être ici et fier de représenter ma communauté à cet événement.
Le président : Excellent! Merci beaucoup, chef Williams.
J'invite maintenant Tom Molloy, que nous connaissons bien au Nunavut pour son travail de négociateur en chef pour le gouvernement fédéral, dans le cadre de l'Entente de revendication territoriale du Nunavut. Bienvenue, monsieur Molloy.
Tom Molloy, négociateur en chef du gouvernement fédéral, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Merci, monsieur le président. C'est un plaisir que de rencontrer le Comité, et je tiens à remercier les honorables sénateurs de me donner l'occasion de discuter du projet de loi C-34, Loi sur l'accord définitif des Tla'amin, qui représente la ratification par le Canada de l'accord définitif des Tla'amin.
Cet accord auquel renvoie le projet de loi a déjà été approuvé par les autres parties : par un vote libre, ouvert et transparent exercé par les membres de la Nation des Tla'amin elle-même et par la suite par la province de Colombie-Britannique. L'adoption de ce projet de loi, puis son entrée en vigueur, en plus de la loi adoptée précédemment par la C.-B., donneront effet à cet accord sous la forme d'un traité moderne en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.
Si je peux me permettre, j'aimerais présenter au comité un aperçu de l'accord, après quoi j'aurai le plaisir de répondre aux questions des sénateurs. J'aimerais d'entrée de jeu souligner le fait que les dispositions de l'accord définitif des Tla'amin sont en harmonie avec la politique sur les revendications globales et la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Dans sa formulation et sa portée, cet accord est semblable aux accords conclus récemment avec les Premières Nations de Tsawwassen, Maa-nulth et de Yale. La conclusion de cet accord marque une autre réussite du processus de conclusion de traités de la Colombie-Britannique. À l'instar des accords définitifs précédents, il est le fruit de longues négociations.
La Nation des Tla'amin compte parmi les tout premiers groupes à avoir soumis une déclaration d'intention de négocier dans le cadre du processus de conclusion de traités de la Colombie-Britannique. La demande de négociations a été admise au processus en mai 1994. Les négociations ont mené à une entente de principe en 2003, puis à un accord définitif paraphé par les parties en 2011.
Bien qu'il comporte de nombreuses similitudes avec des accords antérieurs, comme je viens de le mentionner, chaque accord est unique et reflète la situation et les circonstances particulières de chaque Première Nation.
Dans le cas qui nous occupe, le caractère distinctif le plus notable de cet accord concerne les dispositions relatives aux pêches. Contrairement aux accords antérieurs, l'accord définitif des Tla'amin ne comprend pas d'accord sur la récolte aux fins de la pêche en général. Ces dispositions ne brimeront pas pour autant le droit de la Nation des Tla'amin de récolter le poisson et les plantes aquatiques pour des usages personnels, à savoir, à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.
La Nation des Tla'amin exercera ce droit à l'intérieur de zones géographiques définies, sous réserve de tenir compte des facteurs liés à la conservation, à la santé publique et à la sécurité publique. Ces zones géographiques seront désignées comme zone de pêche des Tla'amin et zone de pêche au hareng des Tla'amin et seront non exclusives, c'est-à-dire, elles demeureront accessibles à d'autres pêcheurs des Premières Nations et à des fins récréatives et commerciales.
L'accord définitif décrit les allocations pour la récolte d'espèces particulières à des usages personnels, et prévoit notamment un processus pour déterminer ses allocations fondées sur l'abondance annuelle afin de conserver et d'assurer la subsistance de la ressource.
Bien que l'absence d'un accord sur les récoltes à des fins commerciales soit unique, ce sont surtout les similitudes par rapport à ce que cet accord permettra de réaliser qui sont les plus importantes. Tout d'abord, l'accord définitif des Tla'amin représente une étape de plus dans le processus de réconciliation. Il sera perçu par bon nombre de peuples autochtones comme un signe positif de l'engagement du Canada à régler les questions liées aux droits et aux titres des Autochtones.
La Nation des Tla'amin disposera de son propre gouvernement, démocratiquement élu et responsable, selon les dispositions de la Constitution de la Nation des Tla'amin ratifiée par ses membres en 2009. Il prendra ses propres décisions et établira ses priorités.
Après une période de transition, la seule application de la Loi des Indiens qui persistera concernera la détermination du statut d'Indien des membres de la Nation des Tla'amin. Cela permettra de s'assurer qu'ils continuent d'avoir accès à l'éventail de programmes et de services offerts par les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux.
En outre, la Nation des Tla'amin adoptera et appliquera ses propres lois. Bien entendu, celles-ci devront être en harmonie avec le cadre constitutionnel canadien et avec les modalités de l'accord définitif. Les portefeuilles de l'ordre et la sécurité publics, des services sociaux et à la famille, des services de santé, du logement et de l'éducation seront gérés par la Nation des Tla'amin.
Le gouvernement des Tla'amin pourra exercer ses pleins pouvoirs à l'égard de la gestion de son économie, notamment pour enregistrer et réglementer des entreprises sur ses terres de réserve, en plus de leur délivrer des permis, et pour cerner et saisir les possibilités de croissance économique et de mieux-être social de ses membres, selon les conditions qu'il établira. Il aura le pouvoir de participer à des initiatives de collaboration avec d'autres gouvernements, y compris d'autres Premières Nations, de même qu'avec des entreprises du secteur privé et de l'industrie.
À cet égard, j'aimerais mentionner que près des deux tiers des 1 000 membres de la Nation des Tla'amin vivent dans une réserve à proximité de Powell River, une ville avec laquelle la Nation des Tla'amin a noué une excellente relation au cours de la dernière décennie. La ville, ainsi que le conseil d'administration du district régional de Powell River appuient sans réserve cet accord.
Le maire actuel de Powell River, Dave Formosa, a insisté sur les formidables possibilités qu'offrira cet accord définitif pour les Tla'amin et à la région de Powell River. Il a écrit que :
« ... l'accord définitif positionnera les Sliammon comme un vecteur économique important dans la collectivité de Powell River. Le financement, les terres et les ressources découlant des traités créeront des possibilités pour les partenariats et les entreprises qui profiteront aux Sliammon et entraîneront des retombées positives pour la collectivité de Powell River. »
Il n'est donc pas surprenant qu'en prévision de l'entrée en vigueur de l'accord définitif, la Nation des Tla'amin et la ville de Powell River discutent déjà des possibilités de coopération économique. La clarté et la certitude qu'offrira cet accord dans des domaines comme la propriété des terres, la gestion des ressources et les arrangements relatifs à l'autonomie gouvernementale facilitent déjà les efforts de coopération de cette nature.
Grâce à cet accord définitif, la Nation des Tla'amin gérera et mettra en valeur ses ressources en fonction de ses besoins, y compris l'exploitation des ressources naturelles sur ses terres. Ses ressources comprennent environ 8 300 hectares de terres, que la Nation des Tla'amin détiendra en fief simple. Il importe de mentionner qu'une partie importante de cette terre est bordée à un cours d'eau — il s'agira donc de propriétés contiguës offrant un accès à un cours d'eau, ce qui représente un potentiel de développement important.
La collectivité exploite déjà un hôtel et une marina et la réserve à proximité de Powell River comprend des développements résidentiels de plus de 140 propriétés à bail par des non-membres.
La population des Tla'amin — dont 60 p. 100 est âgée de moins de 40 ans — est aussi active dans les domaines des pêches, de l'aquaculture et de la foresterie. Grâce à cet accord définitif, les jeunes et la population croissante de la Nation des Tla'amin pourront saisir les nouvelles possibilités qu'offrent ces initiatives et bien d'autres, à l'aide du fonds pour le développement économique prévu par l'accord.
Enfin, honorables sénateurs, j'aimerais souligner que, si important soit-il pour le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amin, ce projet de loi représente bien plus que la simple ratification d'un accord. Il est question de donner suite à l'engagement, soit l'engagement du Canada à accélérer le progrès vers le règlement des revendications territoriales, à rétablir les relations et à réaliser les avantages de négociations productives.
La négociation d'ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale dans un climat empreint de respect mutuel et dans un esprit de collaboration est déterminante pour notre objectif de réconciliation et pour rétablir les relations avec les peuples autochtones du Canada.
La signature de l'accord définitif des Tla'amin démontre le sérieux du Canada dans sa démarche avec des partenaires qui désirent que les tables de négociation aboutissent à des résultats pour tous les Canadiens — des résultats qui équilibrent les droits de toutes les parties concernées tout en décuplant les possibilités économiques qui favorisent des collectivités autochtones plus dynamiques et plus saines.
Je remercie le comité de m'avoir donné l'occasion de discuter de ce projet de loi important et je suis disposé à répondre à toute question que voudront bien poser les honorables sénateurs.
Le président : Merci, monsieur Molloy. Je crois savoir que si nous avons des questions techniques à poser sur le plan juridique, c'est Me Chao qui nous répondra.
Avant de céder ma place à la présidente adjointe, je vais dire une chose. Afin de situer les choses pour le comité, il faut savoir que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a ratifié l'entente finale qui est devenue loi le 14 mars 2013 et que, le 28 avril 2014, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, sans qu'il fût nécessaire de le renvoyer à un comité. Notre comité sera donc le seul à examiner ce projet de loi au Parlement.
Chef Williams, en 2012, il y a eu un référendum portant sur la ratification du traité; le taux de participation a été de 90 p. 100 et 57,5 p. 100 des personnes s'étant exprimées se sont déclarées en faveur du traité. Parlez-nous de l'appui que vos membres apportent à ce traité. Avez-vous pour mandat de recommander que nous passions aux dernières étapes de la réalisation du projet — maintenant que votre communauté a voté, que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a également voté — et que nous approuvions ce projet de loi au Parlement du Canada?
M. Williams : Oui, ce fut tout un été quand il y a eu le référendum sur l'accord final.
Une des difficultés que le mode de référendum a posées à la Première Nation Sliammon, étant donné qu'on avait moins de 1 000 votants, a été que les personnes qui n'ont pas pris part au scrutin ont été considérées comme n'étant pas favorables au traité. Soixante à 70 personnes ne sont pas venues voter. Ce fut tout un défi. Le débat était plutôt passionné au sein de la communauté.
Même si on avait attiré la moitié de ces 60 ou 70 personnes, si la moitié de ces personnes avait été favorable et l'autre moitié défavorable, le pourcentage de votes favorables aurait pas mal grimpé. Les débats étaient tellement vifs au sein de la communauté que certains ne voulaient tout simplement pas y participer et étaient prêts à s'accommoder du résultat.
En général, le sentiment est favorable, je crois. Notre communauté voulait voter sur cette question. Une des manifestations qui, à mon avis, montrent qu'il y a un appui en faveur du traité, c'est que j'essayais de servir de conciliateur en essayant de parler aux deux parties, aux deux camps, je suppose, le oui et le non. Cela n'a pas duré longtemps. J'ai été forcé de faire part de mon opinion et c'est ce que j'ai fait. Bien sûr, mon idée était d'appuyer le traité, parce que je pouvais voir le bien que notre communauté pouvait en retirer.
La raison pour laquelle j'en parle, c'est parce que ça a eu lieu en juillet. Nous avons eu une élection par la suite, en septembre, et on m'a réélu, donc, je pense que les gens ont dû aimer le travail accompli. Comprenez-moi bien, je n'essaie pas de m'attribuer le mérite du résultat obtenu. Il y a beaucoup de personnes qui ont travaillé sur cet accord. C'est un indicateur que j'utiliserais. J'espère que cela répond à votre question.
Le président : Ça aide beaucoup.
Si je peux me permettre de vous poser une autre question, j'ai été heureux d'apprendre que vous aviez obtenu des terrains de choix sur la rive dans le cadre de ce traité, mais j'aimerais vous poser des questions au sujet du dédommagement en espèces. Je crois comprendre qu'il y a un montant de 31,1 millions de dollars qui sera transféré, mais que les prêts accordés aux fins de la négociation devront être remboursés après l'entrée en vigueur de l'accord.
Est-ce que vous ou M. Molloy, celui qui voudra, pouvez nous expliquer comment ça va fonctionner? Qu'est-ce qui sera déduit et quel sera le calendrier des paiements, s'il vous plaît, ou est-ce Me Chao? Est-ce qu'on pourrait avoir des renseignements à ce sujet avant que je ne passe le micro à la sénatrice Dyck, s'il vous plaît?
Gloria Chao, conseillère juridique, Traités et gouvernement autochtones-Négociations ouest et revendications, Services juridiques, Justice Canada : Comme vous l'avez souligné, il y a le transfert de capital de l'ordre de 31,1 millions de dollars.
J'aimerais vous soumettre quelques autres chiffres, si vous permettez. Il y a un fonds de développement économique de 7,3 millions et un fonds pour bateaux de pêche de 0,3 million de dollars. Les montants sont indexés sur l'inflation.
Le président : C'était 0,3 million de dollars?
Me Chao : Oui, 300 000 $, c'est bien ça.
Ces montants sont indexés sur l'inflation et seront versés à la Nation des Tla'amin le jour de l'entrée en vigueur de l'accord. Cette date sera fixée par les trois parties, soit la Nation des Tla'amin, le Canada et la Colombie-Britannique. La date ciblée actuellement est le 1er avril 2016.
Le chapitre portant sur le transfert de capital et le remboursement du prêt aux fins de la négociation comporte l'annexe 1, laquelle établit certains détails quant au mode de remboursement du prêt aux fins de la négociation.
Si la Nation des Tla'amin n'a pas remboursé le solde impayé du prêt au Canada à la date d'entrée en vigueur du traité — encore une fois, c'est à peu près dans deux ans — le solde sera soustrait du transfert de capital, conformément aux dispositions de ce chapitre.
Le président : Pouvez-vous nous donner les chiffres?
Me Chao : Je vous renvoie simplement à ce chapitre, qui est en fait le chapitre 18 de l'accord final. J'ai mentionné l'annexe 1, laquelle représente le calendrier des paiements de transfert. Le calendrier des remboursements du prêt aux fins de la négociation se trouve à l'annexe 2. Le tableau indique les sommes qui seront remboursées à compter de la date d'entrée en vigueur — encore une fois, on parle de 2016 — jusqu'au neuvième anniversaire de l'accord.
Dans ce tableau, la somme remboursée annuellement pendant cette période de neuf ans s'établit à 1 167 829 $. C'est le même montant que celui prévu dans ce chapitre tous les ans pendant neuf ans.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Dyck : Merci de comparaître ce matin. Ce jour doit être très excitant pour l'ensemble des personnes qui forment la table ronde. Il est agréable de parler de quelque chose de très positif et qui a demandé beaucoup de temps, donc nos félicitations pour le travail accompli à ce jour.
La première question a trait au processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique. Vous disiez que 20 années de pourparlers environ ont été nécessaires pour en arriver là. Ma question s'adresse probablement plus au chef Williams et à M. Francis, mais y a-t-il quelque chose qui, de votre point de vue, aurait pu accélérer le processus, réduisant d'autant la durée des pourparlers? Y a-t-il eu des écueils que vous êtes en mesure de préciser qui auraient pu grandement raccourcir le temps nécessaire?
M. Williams : Je vais tenter le coup le premier. Une des choses qui se sont produites en cours de route, c'est l'annonce faite par le premier ministre de l'époque, Gordon Campbell, de la mise en place d'une nouvelle relation avec les Premières Nations. J'ai personnellement cru que cette déclaration servirait de clé pour ouvrir les portes et faire avancer les dossiers au bénéfice des Premières Nations. Ça ne s'est pas concrétisé. Si on avait entretenu cette nouvelle relation, je crois que tout le processus des traités de la Colombie-Britannique aurait été favorisé.
Roy Francis, chef négociateur, Première Nation Sliammon : C'est une très bonne question. La Première Nation Sliammon a appris à collaborer, à travailler avec certaines des autres tables de négociation et nous avons appris beaucoup de ces autres tables. La Première Nation Tsawwassen a conclu un traité, ainsi que la Première Nation Maa-nulth et la Première Nation Nisga'a. Au cours des années, nous avons établi de bonnes relations de travail avec chacune de ces communautés importantes et une des choses qui est sortie de cette collaboration, c'est l'idée de bâtir une communauté, de bâtir une nation pour y arriver. Ça prend du temps.
Nous avons appris que de se dépêcher, de fixer des échéances serrées, ne constitue pas une bonne recette pour réussir. Nous avons donc appris qu'il faut trouver le temps, prendre le temps, travailler avec les membres de nos communautés et présenter les concepts et les idées qui sont nouveaux pour tous, soit l'idée de posséder une terre, d'élaborer ses propres lois, de planifier ses finances, d'assumer la responsabilité de son propre avenir. Ce sont tous là de nouveaux chemins à tracer. Ce n'est pas quelque chose que vous pouvez simplement mettre dans une petite boîte et prendre le temps d'y penser. Vous devez prendre le temps de stimuler la confiance dans la communauté et, pour nous, 18 années ont été nécessaires pour y arriver. Ça semble long, mais ces 18 années ont passé vraiment très rapidement.
La sénatrice Dyck : Pour faire suite à cette affirmation, une idée très intéressante que vous avancez consiste à convaincre les membres de la communauté qui sont habitués à une certaine manière d'être de transformer cette manière d'être en quelque chose de très différent. En parallèle, votre communauté compte un grand nombre de jeunes, et leur nombre a sans doute fortement augmenté depuis 18 ans. Constatez-vous une plus grande volonté d'aller de l'avant chez les jeunes, par rapport aux membres de la communauté âgés de plus de 50 ans?
M. Francis : Je peux répondre à cette question également. Je dirais que la jeune génération a probablement été la meilleure force qui nous a permis d'obtenir l'approbation du traité au sein de notre communauté.
La Première Nation Sliammon jouit d'un étonnant bassin de talents. Nous avons des médecins, des avocats, des comptables, des hommes d'affaires et ces jeunes sont les leaders de notre communauté. Ils sont ceux qui, je crois, nous ont aidés à supporter la pression du travail auprès de notre communauté, diffusant le message voulant que nous soyons prêts pour cela, que nous soyons prêts pour le changement, que nous ayons besoin de changement, que nous voulons du changement. Nous avons abandonné les vieilles manières et nos jeunes nous ont aidés à élaborer ce message et à le porter.
La sénatrice Dyck : Pour faire suite, on dirait que vous affirmez avoir un pourcentage élevé de jeunes très éduqués également, donc ma prochaine question aura trait à la réussite des études chez vos jeunes. Comment cela se poursuivra-t-il en vertu du nouvel accord? Quelles modalités sont présentes dans l'accord en ce qui concerne l'éducation des jeunes, que ce soit au primaire, au secondaire ou au postsecondaire?
M. Francis : On pense aux programmes et aux services qui sont habituellement financés par les Affaires autochtones, et ces programmes et services continueront. Ils sont améliorés grâce au traité. Nous avons réussi à obtenir un niveau accru de financement, donc voilà une façon de soutenir nos besoins en éducation. Le traité accorde la possibilité de tirer profit d'autres sources. Nous ne sommes pas obligés de dépendre complètement de ces voies de financement du gouvernement fédéral. Je crois que nous avons entendu dire que le traité prévoit un partage des recettes de l'exploitation des ressources. Il y a un fonds de développement économique. Les Sliammon forment une communauté très progressiste axée sur les affaires. Nous avons fermement l'intention d'investir le produit de nos activités lucratives dans le soutien en faveur des besoins en éducation au-delà de ce qui est prévu dans ces accords de financement.
M. Williams : Je veux simplement ajouter une chose à ce que vient de dire Roy. Un problème que nous avons, c'est que plusieurs de nos résidents instruits et professionnels quittent la communauté; ils vont à l'école et bien souvent ils ne rentrent pas. Une chose sur laquelle il faudra se pencher — et nous en tenons compte dans le travail d'élaboration de notre gouvernance qui nous occupe actuellement — consiste à trouver des moyens d'amener nos professionnels à revenir chez nous. Ce sera l'un de nos défis. Nous avons ces gens super, mais nous devons les amener à revenir à la maison.
Le président : J'aimerais poursuivre avec M. Francis. Vous avez dit avoir obtenu un niveau accru de financement de l'éducation, si je comprends bien, en même temps que le traité, mais non dans le cadre du traité. Est-ce exact? C'était comme une retombée positive qui s'est produite pendant les pourparlers?
M. Francis : Non, je me suis peut-être mal exprimé. Dans le traité, il est question de pourparlers associés à un accord de financement budgétaire. L'accord en question vise une gamme de services dans la nation, dont l'éducation, et c'est ce à quoi je renvoyais. Le financement budgétaire était, avant la signature du traité, de l'ordre de 5,1 millions de dollars par année, je crois, et le nouveau traité fait passer ce financement à 8,2 millions de dollars. Le financement global dans ce domaine a crû de belle façon pour les Sliammon.
Le président : C'est très utile, merci.
Le sénateur Meredith : Merci infiniment, chef Williams, monsieur Francis et monsieur Molloy pour votre exposé de ce matin. Je reviens à la question précédente de ma collègue. La sénatrice Dyck a voulu connaître le chemin parcouru pour arriver jusqu'ici. Vingt ans, c'est long.
Il y a deux ans, jour pour jour, nous avons publié un rapport sur l'entente visant les traités en Colombie-Britannique. Nous avons mis en lumière les écueils bureaucratiques empêchant les Premières Nations d'avoir accès à leurs terres rapidement.
Chef Williams, je sais que vous avez parlé du nouveau mode de vie de votre peuple, et M. Francis y a fait allusion, les gens réalisant leur autonomie gouvernementale, entrant en possession de terres et ainsi de suite. Cependant, pour être franc, ce processus a pris 20 ans. C'est la vie d'une jeune personne. En ce qui concerne les enjeux qui ont pu avoir des répercussions sur eux et le coût de cela, quelles ont été ces embûches qui vous ont empêché de progresser rapidement?
Monsieur Molloy, je vais vous poser la même question à vous aussi, relativement à la bureaucratie au sein du ministère. Je ne vais pas mâcher mes mots : nous avons été maintes et maintes fois témoins de cette situation où les traités font l'objet de négociations qui prennent un temps fou et qui entraînent des dépenses.
Monsieur Williams, veuillez répondre en premier, et ensuite M. Molloy. Parlez des mesures qui ont été prises pour assurer un processus expéditif. Je vous interrogerai ensuite sur le coût de la démarche sur une période de 20 ans.
M. Williams : Il est indéniable que ce fut un sujet délicat et une pomme de discorde au sein de notre communauté, car il était question des droits et titres des Autochtones; les gens regardent notre territoire traditionnel et considèrent qu'il nous appartient en totalité. C'est l'argument le plus fort qu'utilisent les personnes qui s'opposent à la signature du traité, lorsqu'il en est question avec nous.
Le fait d'emprunter de l'argent pour participer au processus est vraiment un sujet qu'il vaut mieux éviter, car notre peuple considère que notre territoire traditionnel est la propriété intégrale des Sliammon. Je suis d'accord avec cela, mais ce qui pose problème et qui m'a amené à appuyer la signature du traité, c'est le fait que toutes ces terres sont à des tiers.
Le bloc un de la concession de ferme forestière no 39 est situé en plein cœur de notre territoire traditionnel. Cette seule tenure occupe le tiers du territoire traditionnel des Tla'amin; cette seule concession mesure 20 000 hectares. Le chiffre est approximatif, car ça pourrait être plus. C'est un sujet délicat.
Je donne cela comme exemple simplement. Là où je voulais en venir, c'est que ce genre de transactions foncières m'a amené à favoriser la signature d'un traité. Nous avons des mines sur le territoire. Nous ne recevons aucune part des recettes tirées de l'exploitation des ressources. Elles sont là depuis une centaine d'années. Il y a la scierie de Powell River qui a été...
Le sénateur Meredith : Je vais vous interrompre. La province accordait vraiment des concessions?
M. Williams : Oui, l'usine de pâtes et papiers dont j'ai parlé plus tôt a 100 ans; je crois qu'on a célébré son centenaire il y a deux ou trois ans.
Ils nous ont invités à la cérémonie. Assister à cette cérémonie a éveillé un peu d'amertume et je n'étais pas certain de vouloir être y aller. Il y a autre chose qui rend cela un peu plus difficile d'assister aux célébrations du centenaire, et c'est le fait que l'usine de Powell River est située exactement là où était le village originel du peuple Tla'amin, le village de Tisquat. La rivière était notre garde-manger; nous avions un endroit merveilleux. Ils ont construit une digue, tué le poisson et exploité une usine pendant 100 ans. Ensuite, ils nous invitent à célébrer la chose.
Ce fut très difficile d'accepter cela et nous ne recevons aucune part des recettes ni rien d'autre de l'usine ou de la compagnie forestière qui est maintenant propriétaire de la concession 39. Ça relève plutôt du défi, parce que nous avons une compagnie forestière et le titulaire de la tenure forestière la plus vaste de la région contrôle toutes les ressources. Donc, une partie de l'industrie coupe les arbres dans le fond du territoire et amène ensuite les billes à l'eau pour les transporter vers le marché. Toutes les infrastructures situées entre les arbres et l'eau sont la propriété et sous le contrôle de sociétés à qui la province a accordé divers permis et autres privilèges.
Je regardais donc toutes ces ressources qui étaient...
Le sénateur Meredith : ... en train de disparaître.
M. Williams : Oui, concédées et tout le reste. Que nous restera-t-il si on ne fait rien? Ce qui m'a vraiment amené à appuyer le traité, c'est le fait de voir ces ressources qui sortaient à toute allure de notre territoire et il n'y avait pas grand-chose que l'on pouvait faire.
Le sénateur Meredith : Avez-vous des observations, monsieur Molloy?
M. Molloy : Divers facteurs peuvent expliquer que les pourparlers en vue de la signature d'un traité prennent autant de temps aux yeux de certains. Personnellement, je ne suis pas surpris. J'ai participé à la négociation de plusieurs traités. J'ai pris part à l'accord sur le Nunavut, avec les Nisga'a, et j'ai pris part à d'autres pourparlers aussi.
Une des conséquences d'un traité, c'est la transformation fondamentale de la relation entre les Premières Nations, les Inuits, les gouvernements provinciaux, les administrations territoriales et le gouvernement fédéral. C'est une opération compliquée, parce que des sociétés qui fonctionnaient d'une certaine manière doivent maintenant s'adapter à une nouvelle relation. En soi, cela demande du temps. L'établissement de la confiance entre les négociateurs est également essentiel — non seulement susciter la confiance des négociateurs, mais également inspirer la confiance dans le gouvernement que nous représentons, le gouvernement provincial, ou le gouvernement de la Première Nation ou inuit concerné. Cela exige du temps.
Ensuite il y a les changements apportés dans la gouvernance, que ce soit les Premières Nations, le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial. Il y a la question des mandats, c'est-à-dire que les trois parties doivent obtenir des mandats qui, d'une manière ou d'une autre, doivent pouvoir fonctionner en harmonie, et cela prend du temps. Les politiques changent elles aussi.
Il y a plusieurs facteurs qui entrent en jeu dans une négociation.
Le sénateur Meredith : Depuis la publication de notre rapport et de nos observations, est-ce que le ministère a pris des mesures pour bien montrer qu'il sait qu'il y aura un changement de gouvernance chez les Premières Nations, des élections, et cetera. Pour rationaliser les choses, quelles mesures est-ce que le ministère prend pour s'assurer que certains de ces traités trouvent plus vite une conclusion? À votre connaissance, est-ce qu'il y a eu quelque chose de fait depuis la publication de notre rapport?
M. Molloy : Des activités ont eu lieu, mais je crois que je ne devrais pas être celui qui parle au nom du ministère en cette matière.
Le sénateur Meredith : D'une manière générale, s'il vous plaît, monsieur. Je ne vous demande pas de parler au nom du ministère, mais en gros, quelles sont certaines des mesures que vous savez avoir été adoptées pour accélérer le processus?
M. Molloy : Il y a divers examens en cours et d'autres choses sont mises en place pour s'adapter à la vitesse des pourparlers.
Le sénateur Meredith : C'est assez encourageant, merci.
Monsieur Francis, nous parlons de...
Le président : Est-ce que je peux vous inscrire pour le deuxième tour, sénateur Meredith?
Le sénateur Meredith : C'est simplement un suivi au sujet des jeunes.
Le président : Rapidement, s'il vous plaît.
Le sénateur Meredith : En ce qui concerne les initiatives visant à les attirer, chef Williams, vous avez parlé de débouchés. Monsieur Molloy, vous en avez également parlé.
Monsieur Francis, pourriez-vous développer un peu plus quant aux initiatives jeunesse qui sont en cours au sein de votre nation, et comment les jeunes seront intégrés à ces débouchés économiques?
M. Francis : Une des innovations récentes, c'est la formation d'un conseil jeunesse. Nous lançons des invitations aux jeunes qui sont intéressés à prendre part à la planification de notre avenir. Nous avons eu une poignée de jeunes qui ont répondu. Ils participent aux séances d'information avec nous. Ils aident à cerner les priorités qui sont importantes à leurs yeux. Nous sommes en mesure de parler avec franchise d'emploi, de débouchés professionnels et des carrières nécessaires pour notre nation.
J'apprends que nos jeunes sont beaucoup plus ingénieux et imaginatifs que nous ne le supposons. Notre population de base la plus importante, ce sont nos jeunes, et notre avenir est radieux.
Le sénateur Meredith : Merci. Je vous félicite d'en être arrivé à cette étape.
Je vais prendre part au deuxième tour, monsieur le président, si c'est possible.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Félicitations. Quel pourcentage des femmes travaille dans votre communauté, chef Williams?
M. Williams : Le pourcentage de femmes?
La sénatrice Lovelace Nicholas : À peu près.
M. Williams : Je dirais que c'est à peu près à parts égales.
M. Francis : Je crois qu'il y a plus de femmes que d'hommes.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Tant mieux. Je vous ai posé cette question parce que, dans votre accord, vous déclarez que les droits des femmes seront protégés en vertu de l'article 35 et d'autres.
Ce qu'il y a, c'est que ça ne se passe pas tout le temps chez une Première Nation, comme vous le savez, parce que le lien avec le chef et le conseil, avec les femmes, et quelquefois la rupture des ménages. Qu'est-ce qui garantit que ces femmes seront protégées?
M. Williams : Une chose que je remarque, c'est que les femmes sont toujours assez bien représentées. À l'heure actuelle, au conseil, nous avons deux femmes. Oui, je crois que les femmes sont vraiment bien représentées à peu près à tous les postes que nous avons. Je ne crois pas que ce soit vraiment écrit quelque part. Je crois que c'est la communauté qui, d'une certaine façon, met cela en place.
La sénatrice Lovelace Nicholas : D'après mon expérience, en cas de rupture d'un ménage, la femme est toujours pointée du doigt ou expulsée de la maison. Ce que je dis, c'est qu'à moins de travailler ou d'être bénéficiaire de l'aide sociale, la femme n'a pas les moyens d'engager un avocat. Existe-t-il une sorte de garantie que l'administration assurera la protection de ces femmes?
M. Williams : Au cours des dernières années, nous avons travaillé sur le droit matrimonial. Ce n'est pas encore en vigueur. Nous avons pas mal travaillé sur ce droit matrimonial, mais, avec l'entrée en vigueur du traité en 2016, nous avons arrêté. Nous adopterons cela dans le cadre du traité.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Merci.
La sénatrice Dyck : Une simple question complémentaire. Vous avez dit avoir deux femmes au conseil. Votre conseil est composé de combien de membres?
M. Williams : Il y a neuf conseillers en tout.
La sénatrice Dyck : Deux sur neuf, d'accord.
Le sénateur Tannas : Mes félicitations et mes remerciements, monsieur Francis, pour votre réponse réfléchie à la question de la sénatrice Dyck. C'est quelque chose que je crois être — et le sénateur Meredith l'a mentionné — la durée et, à cet égard, il s'agit d'une décision historique et il y a eu des négociations et cela mérite de prendre le temps nécessaire. Merci, ce fut instructif.
J'aimerais simplement obtenir un éclaircissement de la part de Me Chao et demander ensuite au chef Williams de répondre. Vous avez mentionné 1,1 million et neuf années pour le prêt, donc ça fait 10 millions de dollars comme encours de prêts à ce jour, donc nous parlons de 21 millions de dollars en transfert net de capital, en supposant que rien ne soit remboursé avant que n'arrive le gros paquet d'argent, et même là, cet argent doit venir de quelque part.
Le président : Mes calculs sont un peu différents.
Le sénateur Tannas : Il y a 1,1 million de dollars pour neuf ans?
Le président : Il y a un transfert de capital de l'ordre de 31,1 millions de dollars, un fonds de développement économique de 7,3 millions de dollars et un prêt de 0,3 million. Si on additionne ces chiffres, ça fait 38 millions de dollars, moins 10 millions de dollars, donc environ 28 millions de dollars.
Le sénateur Tannas : C'est exact, je m'intéressais simplement au transfert de capital.
Au bout du compte, parce que je suppose que le fonds de développement économique sera simplement cela, un fonds qui sera réservé pour être utilisé à la construction d'une route; vous devez utiliser cette somme pour une dépense précise. Est-ce que j'ai raison d'affirmer que c'est la somme de 10 millions de dollars qui sera déduite?
Me Chao : Oui. D'après les montants inscrits à l'annexe 2, c'est à peu près cela. Je veux souligner que les montants que j'ai mentionnés sont des remboursements de prêts calculés sur l'encours total et les intérêts cumulés au 31 mars 2010. Ce sont là les chiffres établis au moment où l'accord final a été soumis à l'approbation de la Nation des Tla'amin.
Le montant final du remboursement du prêt consenti aux fins de la négociation, y compris tout autre prêt accordé et les intérêts cumulés après le 31 mars 2010 — donc ça fait environ quatre années — sera calculé et inscrit dans le calendrier final des remboursements du prêt aux fins de la négociation. Le calcul respectera la méthodologie établie dans ce chapitre, et en particulier pour cette annexe.
Pour préciser — merci, sénateur, pour la question — ces sommes sont en date de 2010 et correspondent à ce qui apparaît dans l'accord final ratifié et signé par les trois parties.
Le sénateur Tannas : Permettez-moi de creuser un peu plus.
Chef Williams, quel sera l'effet net? Y a-t-il d'autres prêts qui ont été ajoutés aux 10 millions au cours des quatre dernières années, approximativement? En fait, ce que j'aimerais savoir, c'est que vous allez obtenir un paquet d'argent, soit un transfert de capital. Comment sont vos infrastructures? Est-ce qu'elles sont en bon état ou en mauvais état? Faudra-t-il investir une somme importante immédiatement, simplement pour mettre à jour les infrastructures, ou croyez-vous que vous êtes en bonne position?
M. Williams : Nos infrastructures sont vraiment en mauvais état. L'eau potable est à son maximum. Nous avons une usine de traitement des eaux usées qui elle aussi est à son maximum. Nous avons, je crois, un terrain viabilisé disponible pour quelqu'un qui voudrait se bâtir dans la Réserve indienne no 1 de Sliammon actuellement.
Faut-il des maisons? En effet. Avons-nous besoin d'un tout nouveau lotissement? Bien sûr. Est-ce que certaines des vieilles maisons doivent être détruites? Oui, toutes.
La base militaire de Ladner, en Colombie-Britannique, nous avait envoyé des maisons dans lesquelles les habitants vivent toujours. Un des problèmes qu'on a, c'est qu'elles n'ont pas de fondation, elles sont simplement posées sur des briques. En plus de cela, nous habitons la côte Ouest, et je crois que le taux d'humidité est à peu près le même qu'ici, ce qui pose des problèmes tels que la moisissure et autres choses du genre. Nous avons assurément des problèmes de ce côté.
Une chose qu'on a apprise à la table de négociations, c'est que, dans la mesure où un projet est en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du traité, un projet tel que l'eau potable ou les égouts, nous pouvons continuer de travailler avec le ministère.
Le sénateur Tannas : Ils finiront tous les projets d'investissement qui étaient prévus auparavant, et ce avec leur propre argent, et votre montant net de 21 millions de dollars restera intouché pour usage futur?
Merci.
Le président : C'est bon à savoir. Merci, sénateur Tannas.
Le sénateur Meredith : J'aurais simplement une courte question complémentaire à l'intention du chef Williams.
Vous avez parlé de la situation du logement. Combien de familles, sur les 1 040 membres de votre nation, vivent dans un logement en ce moment? Vous avez parlé de problèmes dans les maisons et le manque de maisons. Pour effectuer une autre étude ici, nous voulons savoir quelles sont les répercussions sur votre communauté.
M. Williams : Pour le moment, le taux de chômage est très élevé. Certains éprouvent de sérieuses difficultés financières. Il n'y a pas grand travail dans la région de Powell River. Les personnes qui ont un emploi ont un logement plutôt décent. Les personnes qui sont sans emploi ont des problèmes.
Certaines familles sont trop nombreuses sous leur toit. Pour le nombre d'habitants que vous avez mentionné, je crois que le nombre total de maisons disponibles dans la Réserve no 1 s'établit à environ 220 maisons. Environ 600 à 700 Sliammon vivent dans la Réserve no 1. Trois cents ou 400 autres sont dispersés dans la région de Vancouver, sur l'île de Vancouver. Ils se cherchent du travail et font leur possible loin de la communauté. Veulent-ils revenir à la maison? Bien sûr. Les gens se rendent compte des terres qui seront disponibles à la suite du traité et beaucoup de personnes veulent revenir à la maison.
Le sénateur Meredith : Merci, chef Williams.
Le président : Cédons maintenant la parole à notre sénatrice de la Colombie-Britannique, la sénatrice Raine.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup. C'est un plaisir de vous compter parmi nous aujourd'hui et de voir l'aboutissement de ce long processus. Je vous félicite d'en être arrivé à une entente avec la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada, et d'avoir réussi à obtenir l'appui de votre peuple.
Vous vivez dans l'un des plus beaux coins du Canada. Pouvez-vous nous livrer votre vision de l'avenir, nous dire comment vous entendez tirer parti de votre situation géographique et quels sont, selon vous, les débouchés possibles? Prévoyez-vous, par exemple, développer le tourisme, la pêche sportive, l'aquaculture, la foresterie? Quelle est votre vision de l'avenir?
M. Williams : Vous avez raison, nous vivons dans un pays béni des dieux. Un pays magnifique. Tout le monde a sûrement entendu parler des fjords de la baie Desolation. Ce sont les plus belles eaux navigables que l'on puisse imaginer.
Cette situation est nouvelle pour les Sliammon. Nous avons toujours été riches en ressources mais pauvres en argent; cette nouvelle expérience est notre nouveau défi. Comme l'a mentionné M. Molloy, nous formons un partenariat avec l'hôtel Lund qui est, pour ainsi dire, la porte d'entrée de la baie Desolation. Plusieurs choses ont commencé à prendre forme de ce côté.
Comme je l'ai dit précédemment, le contexte économique de Powell River est plutôt ardu et je pense que nous nous devons répondre plus adéquatement aux attentes de divers types de tourisme. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de marché; il existe un marché pour les habitants de Powell River qui exploiteraient tout le potentiel de l'hôtel Lund. Nos jeunes nous ont adressé un franc message : ils veulent faire connaître notre culture par l'entremise d'initiatives touristiques comme l'écotourisme, ce genre de choses. Nous allons assurément répondre aux préoccupations de nos jeunes et je crois que l'hôtel Lund sera la clé de ce projet. Certains secteurs riverains sont des endroits absolument parfaits pour le développement d'activités de toutes sortes.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup et bonne chance dans vos projets.
M. Williams : Merci.
La sénatrice Beyak : Merci messieurs pour cet exposé constructif et encourageant. Je vous souhaite moi aussi beaucoup de succès dans vos activités.
Les petites collectivités non autochtones de chez nous sont aux prises avec les mêmes problèmes que vous : nos jeunes veulent quitter la collectivité en raison du manque de travail et de la situation économique. Notre comité entend une foule d'histoires tristes à ce sujet. C'est pourquoi je suis si heureuse aujourd'hui — comme tous les téléspectateurs, j'en suis sûre — devant l'attitude prometteuse et enthousiaste que vous adoptez.
Votre traité est-il visé par des revendications territoriales d'autres Premières Nations et, le cas échéant, avez-vous résolu cette question?
M. Williams : Il existe ce que nous appelons du chevauchement de territoires, des ententes de partage territorial.
Nous avons une entente de partage territorial avec la nation sechelte, dont le territoire s'étend au sud du nôtre. Cette nation empiète sur une petite portion de notre territoire, dans la mer de Salish. Il y a aussi la Nation K'ómoks. Nous avons aussi une entente avec eux. Puis il y a les Nations Homalco et Klahoose. Il fut un temps où les Sliammon, les Homalco et les Klahoose formaient un seul peuple. Nous avons une entente de partage territorial avec les Homalco, je ne me souviens plus du titre exact, mais cette entente a été conclue dans le même esprit que celle avec les Klahoose. Ces nations sont celles dont le territoire est adjacent au nôtre.
La sénatrice Beyak : Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup, chef Williams.
Le sénateur Moore : Je remercie nos témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Je tiens moi aussi à vous féliciter, mais je ne veux pas le faire prématurément. J'ai plusieurs questions à poser en ce qui concerne les terres et le financement.
Tout d'abord, j'aimerais savoir quand cette entente a été signée? Je ne comprends pas très bien. Était-ce en mars ou à une certaine date d'avril 2014?
M. Molloy : C'était en avril, mais je ne me souviens pas, spontanément, de la date exacte. Désolé. Nous pouvons toutefois vous fournir ce renseignement.
Le sénateur Moore : Le territoire traditionnel couvrait 1,5 million d'acres; les terres des réserves — il y a six réserves au total — occupent 4 700 acres et les terres visées par l'accord, 20 566 acres.
Je comprends que ce point ait pu faire l'objet d'un litige, chef Williams. Comment avez-vous fait pour vous entendre sur la superficie finale? Comment êtes-vous arrivés à ce chiffre?
M. Williams : Ça s'est passé avant moi.
M. Francis : Il a fallu se battre durement.
Le sénateur Moore : Je n'en doute pas.
M. Francis : Ça a été très difficile d'expliquer ça aux membres de la Nation Sliammon. Nous avons commencé par décrire quelle était la situation avant la signature du traité. Avant le traité, nous avions 1 907 hectares — je m'exprime en hectares et non en acres — et après la signature du traité, ce nombre est passé à 8 300 hectares.
Au début, cette explication s'est heurtée à la résistance absolue des membres de notre collectivité. Ils ne comprenaient pas pourquoi nous accepterions ce chiffre ou tout autre chiffre. Nous avons trimé dur pour gagner leur confiance. Nous avons discuté du fait que le territoire que nous possédions avant le traité était un territoire pour lequel nous ne détenons aucun titre clairement établi. Ces terres ont le statut de réserve. Le statut de réserve suppose des restrictions. Il implique des obstacles au développement. Nous avons commencé par établir la comparaison entre ce que nous avions sans le traité et ce que nous avons maintenant. La superficie du territoire est quadruplée.
Nous nous sommes ensuite penchés sur l'utilisation que nous pourrions faire de ce territoire visé par un traité. Nous en serons propriétaires en fief simple, nous détiendrons un titre de propriété en bonne et due forme et nous y assumerons le pouvoir de gouvernance. Nous disposerons d'une assiette fiscale sur laquelle nous aurons autorité. C'est une situation très différente de celle dans laquelle nous étions avant le traité.
Nous avons ensuite examiné la question de l'élargissement du territoire au-delà des terres pour lesquelles nous possédons un titre. Nous avons demandé à la collectivité de réfléchir à l'utilisation que nous pourrions faire de ce territoire élargi. Notre nation n'est pas différente des autres. Nous utilisons le territoire pour la chasse, la pêche et la cueillette. Nous exerçons des droits sur ce territoire. Cependant, il n'est pas nécessaire d'en être propriétaire pour y exercer ces droits. Il a été extrêmement difficile d'instaurer cette approche au sein de notre collectivité, mais avec le temps, nous avons suscité suffisamment de dialogue pour que les membres comprennent que l'on peut occuper et utiliser un territoire sans en avoir la propriété exclusive. Au bout du compte, la collectivité s'est ralliée à cette approche.
Le sénateur Moore : Vous allez donc détenir 20 500 acres en fief simple.
M. Williams : Oui.
Le sénateur Moore : Sans conditions — libre de tout droit de la Couronne, de toute objection au droit de propriété ou de quoi que ce soit d'autre?
M. Francis : Oui.
Le sénateur Moore : Certaines personnes sont locataires à bail, sur le territoire. S'agit-il de membres de la nation?
M. Francis : Quelques-uns seulement. Nous déterminons environ 120 parcelles de terre destinées à des baux résidentiels. Ces baux sont signés pour une durée de 99 ans. En général, ces parcelles sont mises en vente sur le marché; quelques-uns de nos membres en ont acheté.
Le sénateur Moore : Vous avez répondu tout à l'heure à une question du sénateur sur la subdivision. Si vous aviez créé une subdivision, aurait-ce été dans le but d'assurer la pérennité de la propriété de la terre à la bande, d'en vendre des parcelles — à moi ou à n'importe qui — ou tout simplement de les offrir en location?
M. Francis : C'est une question intéressante, car cette situation est nouvelle pour nous. De manière générale, nous voulons établir un territoire et constituer une assiette fiscale. Le pouvoir d'imposition appartiendra à notre gouvernement sliammon. Une autre question portait sur notre vision de l'avenir. Je vois un nombre grandissant de personnes occuper notre territoire ou y vivre, je vois l'assiette fiscale s'élargir et je vois s'accroître les ressources nécessaires à la construction des infrastructures qui nous permettront d'aller de l'avant.
Le sénateur Moore : Quel est le taux de chômage? Vous en avez parlé mais vous n'avez pas avancé de chiffre.
M. Francis : Il est élevé. Honnêtement, je ne connais pas les chiffres.
Le sénateur Moore : Est-ce de l'ordre de 15, 20 ou 30 p. 100?
M. Francis : Plutôt 70 p. 100, je pense.
Le sénateur Moore : Permettez-moi de vous poser quelques questions par rapport au financement. Le fonds de développement économique est de 7,3 millions de dollars et celui destiné aux navires de pêche est de 300 000 $. Que peut faire la bande avec 300 000 $, maître Chao? Certainement pas acheter un nouveau bateau.
Me Chao : Je n'en suis pas très sûre. Je crois que je m'en remettrai aux chefs.
M. Francis : Cette négociation a eu lieu bien avant dans nos pourparlers. La Nation Sliammon cherchait à maximiser son accès aux ressources halieutiques de notre territoire. Une des conclusions à laquelle nous étions arrivés était la création d'un fonds que nous utiliserions pour acheter des capacités de pêche — des permis de pêche commerciale — soit un bateau soit une autre forme de participation.
Le sénateur Moore : Ce fonds aurait plutôt servi à acheter une participation ou des permis auprès d'autres détenteurs de permis de pêche, mais pas vraiment à l'achat de bateaux de pêche.
M. Francis : Oui. Ça aurait pu servir à acheter ce que les Sliammon jugeaient le plus utile, mais ça constituait un ensemble de propositions, quelque chose comme un bateau et/ou un permis. Mais je ne suis pas en mesure de donner plus de précisions sur les permis.
Le sénateur Moore : Ces deux fonds sont des paiements uniques. Maître Chao, vous avez dit qu'ils étaient indexés à l'inflation, mais à partir de quand?
Me Chao : Les montants sont en dollars de 2012, ce serait donc à compter de 2012.
Le sénateur Moore : Je vois. Vous avez dit que ces montants seront versés à la date d'entrée en vigueur, et que la date cible à cet égard est le 1er avril 2016. Qu'entendez-vous par « date cible »? Cette date est-elle mobile? Qu'est-ce qui détermine cette date? Pourquoi n'a-t-elle pas encore été fixée? On parle ici de chiffres et d'enjeux relativement importants, alors pourquoi parlez-vous seulement de date « cible »?
Me Chao : Il s'agit de la date visée, parce que la date réelle doit être convenue d'un commun accord entre les trois parties : la Nation des Tla'amin, le Canada et la Colombie-Britannique. Les parties doivent présenter leur choix de date respectif, après quoi, par le biais de mécanismes officiels, chaque partie doit s'engager à respecter cette date. Par exemple, le Canada doit fixer la date par décret, décret qui sera exposé dans le projet de loi. Quant à la Colombie-Britannique, elle doit déterminer la date par réglementation, alors que chez les Tla'amin, la date doit être adoptée par résolution du conseil de bande.
Si je parle d'une date « cible », c'est parce qu'aucune de ces formalités n'a encore été accomplie.
Le sénateur Moore : Si ce projet de loi est adopté, j'imagine que les négociations sont terminées, n'est-ce pas?
Me Chao : C'est exact.
Le sénateur Moore : Il s'agit donc que les trois parties poursuivent leurs processus et passent à l'action — qu'elles fassent ce qu'elles ont à faire — ce qui prendra un autre deux ans, non? Monsieur Molloy?
M. Molloy : Oui, c'est ça. En vertu de cette entente, de nombreux éléments prendront effet à la date d'entrée en vigueur — par exemple, le transfert des terres et autres choses de ce genre. Il reste énormément de travail à faire avant d'être en mesure d'effectuer ce transfert et d'accomplir certaines activités qui doivent se faire avant la date d'entrée en vigueur.
Il nous est impossible de fixer la date d'entrée en vigueur tant que nous ne savons pas à quel moment le traité sera complètement ratifié. Nous avons établi des calendriers et des plans de travail en prévision de la mise en œuvre du traité; de cette façon, lorsque le projet de loi sera adopté, nous serons en mesure de convenir de la date d'entrée en vigueur.
Le sénateur Moore : Je veux être sûr de bien comprendre l'ordre dans lequel les choses vont se dérouler. Nous avons ce projet de loi. S'il devient loi, les trois parties en assureront la mise en œuvre. Ensuite nous nous pencherons sur les autres points que vous avez mentionnés et ce n'est qu'après cela que la date sera fixée?
M. Molloy : Non, ce n'est pas comme ça. L'entente a déjà reçu la ratification des deux autres parties, la Nation des Tla'amin et la Colombie-Britannique. Nous parlons maintenant de la dernière étape du processus de ratification, si ce projet de loi est adopté. Nous avons élaboré le plan de mise en œuvre et travaillé à l'organisation de la liste des priorités. Nous sommes donc quasiment en mesure de convenir de la date d'entrée en vigueur.
Le sénateur Moore : J'aurais une question supplémentaire au sujet des prêts et ainsi de suite.
Le président : Allez-y.
Le sénateur Moore : Le transfert de capital prévu est de 31,1 millions de dollars. Sur quelle base a-t-on effectué ce calcul? Comment êtes-vous arrivé à ce chiffre?
M. Molloy : Ce chiffre correspond à un montant négocié. Tous les chiffres, la superficie du territoire — tout ce qui est visé par le traité — résultent de négociations entre les Tla'amin, le Canada et la Colombie-Britannique.
Le sénateur Moore : Comment faites-vous pour décider d'une telle somme d'argent? Vous fondez-vous sur les expériences passées, sur la population, les besoins futurs, par exemple les infrastructures? Comment aboutissez-vous à une somme semblable?
M. Molloy : Ce calcul est établi en tenant compte de la valeur des terres et des autres biens visés par les négociations ou pouvant faire l'objet d'un transfert par suite de ces négociations.
Le mandat est élaboré par les gouvernements, et nous partons de là.
Le sénateur Moore : Les prêts consentis aux fins de négociation m'intriguent. Au 31 mars 2010, la Nation Sliammon avait emprunté de quelqu'un, à moins que ce ne soit pas le cas — peut-être quelqu'un a-t-il tout simplement accumulé ici des heures pour plus de 10 millions de dollars. Ces sommes devaient être versées. D'où provenait l'argent et à quelles fins a-t-il été utilisé? N'a-t-il servi à rien d'autre qu'à négocier cette entente?
M. Francis : L'argent provenait de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Cet organisme est chargé d'administrer les fonds de prêts destinés à couvrir les coûts liés à la négociation des traités. Chaque année, un budget et un plan de travail sont préparés et présentés à notre nation. Une fois le budget approuvé, il est présenté à la Commission des traités de la C.-B. qui accorde les fonds de prêts. Ceux-ci servent à défrayer les coûts globaux de la négociation.
Le sénateur Moore : Vous imposent-ils des frais d'intérêts?
M. Francis : Oui, nous payons des intérêts.
Le sénateur Moore : Combien, le savez-vous?
M. Francis : Honnêtement, je ne me souviens pas du montant.
Le sénateur Moore : Je ne comprends pas pourquoi vous devez payer pour négocier. Au même titre que les concessions que vous avez accordées en ce qui concerne vos terres — selon moi, c'est du vol. Je trouve injuste que vous ayez à payer pour ça, que ce montant soit retranché de vos 23,1 millions et qu'il vous ramène à 21 millions de dollars. Vous toucherez les fonds de 40,8 millions de dollars octroyés sur cinq ans dans le cadre de l'entente de financement budgétaire; vous recevrez donc 8 millions plus 1 million par année pendant cinq ans, ce qui dépasse les 5,1 millions de dollars par année que vous recevez maintenant et qui, en général, vous permettent de fonctionner.
À quoi sert l'argent de l'entente de financement budgétaire?
M. Francis : L'entente de financement budgétaire?
Le sénateur Moore : Oui, les 40,8 millions.
M. Francis : L'entente de financement budgétaire fait l'objet d'un poste distinct du remboursement du prêt accordé aux fins de négociation. L'EFB, comme on l'appelle, est destiné à l'éducation, au développement social, au maintien des villages, aux infrastructures. Il va de soi que si la décision nous appartenait, nous préférerions ne pas rembourser la somme empruntée. Ces négociations ont été très animées.
Le sénateur Moore : J'aurais cédé devant ça. Je trouve révoltant de voir que vous devez payer pour négocier la renonciation à vos biens. C'est carrément inacceptable.
Le président : Chers collègues, nous avons trois témoins à entendre au deuxième tour. Avez-vous quelque chose à ajouter à la question du sénateur Moore?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui. Avec toutes les négociations qui ont cours depuis 20 ans, qu'arrivera-t-il s'il y a un changement de gouvernement? Faudra-t-il recommencer à zéro?
M. Molloy : Non. Il n'y a jamais eu de problème de ce côté-là; nous continuons d'avancer. Il pourrait y avoir des révisions de mandats, mais les négociations se poursuivent.
Le sénateur Moore : Je viens de penser à autre chose. Le montant du prêt accordé pour les négociations est dû depuis le 31 mars 2010. Y a-t-il d'autres montants à ajouter à cela?
M. Francis : Oui.
Le sénateur Moore : À l'heure actuelle, le montant semble s'établir à 10 millions. Le compteur tourne-t-il toujours?
M. Francis : Le compteur s'est arrêté.
Le sénateur Moore : Arrêté?
M. Francis : Oui, à la date de la signature de l'entente.
Le sénateur Moore : En avril?
M. Francis : Oui. À ce moment-là, le prêt avait augmenté un peu au-delà des 11 millions de dollars.
Le président : La date dont il est question, chers collègues, est le 11 avril 2014, date de la signature de l'entente finale.
Le sénateur Moore : Bien. Merci.
Le président : Mes chers collègues, encore deux personnes pour le deuxième tour. Plus tôt cette année, le chef Williams m'a écrit pour demander à quelle date le projet de loi serait adopté. Nous allons suspendre la séance après avoir entendu les témoins puis je demanderai au comité de procéder aujourd'hui même à l'étude article par article du projet de loi. Cela dit, je demanderais aux sénateurs Meredith et Beyak de poser des questions brèves.
Le sénateur Meredith : Merci, monsieur le président. Je n'ai que 10 questions. Madame la sénatrice Beyak, voulez-vous commencer?
Le président : Allez-y, vous avez demandé la parole en premier.
Le sénateur Meredith : Rapidement, en ce qui concerne les transferts et l'obligation de rendre compte, de quelle façon Me Chao et M. Williams, qui seront responsables de ces fonds après le transfert, comptent-ils rendre compte au ministère?
M. Molloy : La constitution du gouvernement tla'amin prévoit des obligations de rendre compte à son peuple. Le gouvernement des Tla'amin doit être un gouvernement ouvert, démocratique et responsable. Ses obligations sont les mêmes que celles de tout gouvernement : il doit rendre compte au peuple et travailler en toute clarté et en toute transparence.
Le sénateur Meredith : Chef Williams, vous savez qu'il y a eu des critiques à l'égard de certaines Premières Nations et de certains transferts, et que les contribuables canadiens disent que nous avons fait don de fonds. Avez-vous mis en place des mesures visant à assurer la transparence? Où sont ces fonds? Pourquoi ne pouvons-nous pas examiner clairement comment ils ont été dépensés?
M. Williams : Les mesures que nous avons mises en place sont celles votées par notre collectivité dans le cadre de notre constitution. Environ deux ans avant la tenue du vote sur l'entente finale, nous avons appelé la collectivité à voter et à ratifier une constitution, afin de montrer de quelle manière nous entendions définir le gouvernement des Tla'amin.
Plus récemment, nous avons élaboré une loi sur l'administration financière et nous avons apporté un certain nombre d'améliorations à la gestion financière entreprise au nom de la nation. Notre loi sur l'administration financière est opérationnelle et en vigueur dès maintenant. Elle sera adoptée en 2016, si la date d'entrée en vigueur du traité est en 2016.
Le sénateur Meredith : Ma dernière question porte sur le coût de ces négociations ou de ce traité. Si j'ai bien compris la question que le sénateur Moore vous a posée, il s'élève à environ 10 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Williams : Oui. En fait, à plus de 11 millions.
Le sénateur Meredith : C'est une somme qui aurait pu être dépensée plus utilement, étant donné la pénurie de logements et les autres besoins. Cependant, c'est chose faite, et maintenant vous êtes ici. Vous avez obtenu un taux de participation de 90 p. 100 pour la ratification du traité. Quelles actions exercez-vous pour convaincre les personnes qui demeurent réfractaires à ce que le traité aille de l'avant — et nous comptons bien le faire avancer et l'adopter? Comment composez-vous avec la situation pour faire en sorte que vos gens se sentent « un cœur, un esprit, une nation », pour reprendre l'expression de M. Francis, et s'unissent pour tirer parti des possibilités et des retombées économiques qui découleraient de l'adhésion complète de votre nation au traité dans son intégralité? Que faites-vous pour obtenir l'adhésion des personnes qui demeurent quelque peu mécontentes? Existe-t-il des possibilités quelconques de contestation judiciaire, qui viendraient ajouter aux difficultés de votre communauté et ainsi de suite? Je sais que c'est une question à tiroirs, mais essayez quand même de les ouvrir un à un.
M. Williams : Je pense que vous en avez sept en tout.
Le sénateur Meredith : J'en mets autant que possible.
M. Williams : Pour ce qui est de réaliser la vision « un cœur, un esprit, une nation », nous avons établi trois groupes de travail pour élaborer les lois et les structures gouvernementales tla'amines. L'un de ces groupes s'occupe des terres et des ressources, le deuxième est chargé des finances communautaires et le troisième se penche sur les questions de gouvernance.
Nous tâchons de laisser la porte ouverte pour que les gens puissent venir participer à la mise en place du nouveau gouvernement tla'amin. Nous laissons la porte ouverte et nous veillons aussi à inclure tout le monde dans les activités de planification et d'élaboration actuellement en cours. Pour nous, tout le monde veut dire 100 p. 100. Nous ne considérons pas nos gens comme des fractions, disant que 20 p. 100 ont voté contre le traité et que nous travaillons pour les 80 p. 100 qui ont voté pour. J'utilise des chiffres très approximatifs. Notre planification, nous la faisons pour 100 p. 100 de nos gens, pas seulement pour ceux qui ont voté en faveur du traité.
Quant aux 11 millions de dollars, nous n'en aurions probablement rien vu si nous n'avions pas conclu l'accord. Il y a de gros défis à relever en matière de logement, et nous continuons d'y travailler. Nous avons certainement des problèmes de ce côté, mais nous poursuivons nos efforts.
Le président : Je vous remercie. À ce sujet, si je puis me permettre d'intervenir, vous avez dit, chef Williams, que vous vous êtes présenté à l'élection après le vote de ratification et que vous avez été élu en septembre 2012. C'est bien ça?
M. Williams : C'est exact.
Le président : Quelle est la durée de votre mandat?
M. Williams : Comme nous sommes toujours assujettis à la Loi sur les Indiens, le mandat n'est que de deux ans.
Le président : D'accord, donc jusqu'en septembre de cette année.
M. Williams : Oui.
La sénatrice Beyak : Avec ses sept questions, le sénateur Meredith m'a coupé l'herbe sous les pieds.
Le sénateur Meredith : Nous faisons équipe.
La sénatrice Beyak : Nos travaux sont télévisés à l'échelle du Canada et le comité a bien souvent l'occasion d'entendre des histoires attristantes et en apparence sans espoir. Je tiens donc à vous remercier d'avoir apporté une bouffée d'air frais dans cette salle, où on entend parfois des choses désolantes.
Le président : D'après ce que j'ai compris, l'accord définitif comporte neuf accords parallèles qui portent sur le financement budgétaire, l'exploitation du cèdre et du cyprès, les revenus autonomes, les impôts fonciers, la suppression des incendies de forêt et d'autres questions.
Ces questions ne sont pas visées par l'accord définitif. Je me demande si quelqu'un a des commentaires à formuler à ce sujet. Y avait-il une raison pour les avoir exclues de l'accord définitif?
M. Molloy : Dans l'accord définitif, des dispositions prévoient que des accords parallèles seraient conclus, et ceux-ci sont envisagés dans l'accord définitif. Mais ces accords sont distincts parce qu'ils ne bénéficient pas de la protection constitutionnelle accordée aux accords compris dans le texte même du traité.
Ces accords portent, comme vous l'avez dit, sur la suppression des incendies, les arrangements fiscaux entre le Canada et les Tla'amin et entre la province et la Première Nation. Les parties considèrent que ces accords peuvent être établis pour telle ou telle période ou qu'ils peuvent être modifiés plus facilement.
Le président : L'accord définitif les autorise.
Le sénateur Moore : Pour revenir aux questions de la sénatrice Lovelace Nicholas et de la capacité des Sliammon de légiférer, est-il prévu, monsieur Molloy, que les lois qu'ils adopteront devront être conformes à la Charte?
M. Molloy : Oui, la Charte s'applique au gouvernement tla'amin, et ses lois devront aussi être conformes au traité.
Le sénateur Meredith : Chef Williams, je ne crois pas que vous avez répondu à ma brève question sur la possibilité de contestations judiciaires. Y en a-t-il actuellement en instance? En prévoyez-vous de la part des personnes mécontentes du traité? Je ne crois pas que vous avez répondu.
M. Williams : Certes, il y a eu quelques contestations judiciaires. Est-ce que j'en prévois d'autres? Il pourrait fort bien y en avoir. Elles pourraient être introduites non seulement juste — je ne devrais pas dire « juste » —, non seulement par des Tla'amin. Notre député nous a fait connaître certaines préoccupations. Est-ce que cette possibilité existe? Il me semble qu'elle est passablement forte.
Le sénateur Meredith : Sans mentionner le nom de votre député, pouvez-vous nous dire quelles sont ses préoccupations?
M. Williams : Elles tournent autour des pouvoirs de légiférer des Sliammon. Il s'inquiète de ce que les lois sliammones puissent avoir primauté sur les lois canadiennes.
Me Chao : Juste pour faire suite aux remarques du chef Williams, je tiens à porter à l'attention du sénateur qu'il existe quelques arrêts des tribunaux qui font qu'il serait très difficile d'avoir gain de cause dans toute future contestation judiciaire. En particulier, et elle portait précisément sur l'Accord définitif concernant les Tla'amin, une contestation judiciaire a été présentée par un certain nombre de personnes qui s'appelaient les « Aînés tla'amins contre le traité ». Cette contestation a fait l'objet de plusieurs instances.
Je vous en épargnerai les détails. Il suffit de savoir qu'en bout de ligne, dans chacune de ces instances, le tribunal a conclu à l'absence de cause d'action raisonnable. En d'autres termes, la contestation ne pouvait être entendue sur la base des motifs invoqués dans cette action civile.
En fin de compte, cette affaire a pris fin, je suppose, lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a annulé l'avis de poursuite civile en juin 2013, il y a donc environ un an.
Les demandeurs n'ont pas interjeté appel dans le délai prévu, si bien que la décision dans cette poursuite constitue un précédent et peut donc être très utilement invoquée pour contrer toute autre contestation similaire.
Au sujet de ce que le chef Williams disait de certaines préoccupations du député qui envisageait de contester la capacité des Tla'amin ou de toute autre Première Nation signataire de traité d'adopter des lois régissant leur peuple, je signale l'arrêt rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en 2013 dans l'affaire Chief Mountain. Il s'agissait d'une poursuite intentée par un petit groupe de Nisga'as qui contestaient le droit à l'autonomie gouvernementale inscrit dans l'Accord définitif Nisga'a.
Dans cette affaire, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué qu'il n'était pas nécessaire de déterminer la source du droit de gouverner d'une Première Nation signataire de traité et qu'il suffisait que ce droit lui soit validement délégué par le Parlement ou par l'assemblée législative provinciale.
En août 2013, la Cour suprême du Canada a refusé aux demandeurs l'autorisation d'interjeter appel, si bien que l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est maintenu. Il m'apparaît à peu près certain qu'il serait extrêmement difficile de contester le bien-fondé de la capacité d'une Première Nation signataire de traité de gouverner ou de légiférer dans son domaine de compétence.
Le sénateur Meredith : Je vous remercie beaucoup. Voilà qui clarifie la situation quant aux contestations actuelles ou éventuelles de ce traité.
Je réitère mes félicitations. Tout cela a pris beaucoup de temps. Allez! Et aidez-nous à aider les jeunes. Comme je l'ai souvent dit, s'il est vrai que les jeunes ne sont qu'un pourcentage de notre population, ils sont 100 p. 100 de notre avenir.
Le président : Vouliez-vous dire, sénateur Meredith, « allez et multipliez-vous »?
Le sénateur Meredith : Leur nation est appelée à croître.
Le président : Chers collègues, je pense que nous avons examiné ce projet de loi de façon exhaustive. À la lumière de la procédure qui se déroule ailleurs, je suis heureux qu'il en ait été ainsi.
Les témoins sont libres de partir, mais ils peuvent rester sur place s'ils le désirent. Je demanderai ensuite aux membres du comité s'ils sont disposés à procéder à l'étude article par article.
Êtes-vous d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tla'amin et modifiant certaines lois en conséquence?
Des voix : D'accord.
Le président : Je prendrai la liberté de regrouper certains des articles.
Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : Bon. Merci. Le préambule est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui énonce le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que je regroupe les articles suivant les intitulés qui figurent dans le tableau analytique du projet de loi C-34?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 2 et 3, qui contiennent les dispositions interprétatives, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 4 et 5 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 8 et 9 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 10 à 14 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 16 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 21 à 26 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 27 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. L'article 1, qui énonce le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Je déclare le projet de loi adopté.
Le comité souhaite-t-il joindre des observations à son rapport?
Sinon, puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Bien. Merci beaucoup, chers collègues. Notre discussion sur cet important projet de loi a été exhaustive. Je suis certain d'exprimer votre sentiment à tous en souhaitant à la Première Nation Sliammon tout le succès possible dans la suite des événements.
(La séance est levée.)