Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 3 - Témoignages du 4 décembre 2013
OTTAWA, le mercredi 4 décembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 12 h 7, pour étudier la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat.
Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bon après-midi, chers collègues. Aujourd'hui, nous allons entreprendre notre étude sur le régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, instauré dans le cadre du budget de 2007. Le REEI est une aide fiscale à l'épargne offerte aux Canadiens souffrant d'un handicap. À ce jour, plus de 65 000 comptes REEI ont été ouverts. Malheureusement, certaines personnes handicapées ont d'autres obstacles à surmonter.
Cet après-midi, nous recevons l'honorable Kevin Sorenson, C.P., député et ministre d'État aux Finances, qui nous donnera des renseignements généraux concernant le REEI. Il nous parlera aussi du sujet qui nous occupe, soit l'incapacité de certaines personnes handicapées mentalement à conclure un contrat aux fins de l'ouverture d'un REEI. C'est la première fois que M. Sorenson comparaît devant un comité sénatorial, et nous sommes très heureux de le recevoir au Comité des banques. M. Sorenson sera avec nous durant la prochaine heure, mais les personnes qui l'accompagnent, M. Jovanovic et Mme Taylor, vont rester avec nous pour répondre à nos questions.
M. Sorenson a été élu pour la première fois comme député de Crowfoot, en Alberta, en 2000. Le 17 juillet 2013, M. Sorenson a été nommé ministre d'État aux Finances. M. Sorenson remplace l'honorable Ted Menzies, qui a pris sa retraite depuis. Monsieur Sorenson, ce ne sera pas facile de lui succéder, mais comme vous avez été président de quelques comités à la Chambre, je sais que vous êtes tout à fait à la hauteur. Monsieur le ministre, la parole est à vous.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais invoquer le Règlement avant que le ministre ne prenne la parole. Je veux lui souhaiter la bienvenue. Merci d'être ici.
J'ai un point important à régler, et je pense que c'est préférable d'aborder la question en début de séance.
Étant donné les allégations de la GRC et puisque vous n'avez pas pris la peine de nous expliquer le rôle que vous avez joué dans la vérification indépendante du Sénat, monsieur le président, je vous demande de vous retirer de la présidence du comité jusqu'à ce que l'enquête de la GRC vous disculpe de tout soupçon, ou jusqu'à ce que vous comparaissiez devant un comité sénatorial public pour expliquer dans les détails votre rôle en rapport à cette histoire.
Le président : Madame Hervieux-Payette, je suis très étonné que vous souleviez cette question maintenant.
[Français]
Le sénateur Rivard : Monsieur le président, je suis tout aussi surpris que vous. Maintenant, comment est-ce qu'on dispose de cela? Est-ce qu'on vote sur la proposition?
Le sénateur Maltais : Je ne crois pas que ce soit une procédure habituelle, étant donné que le président n'est coupable de rien et n'a été accusé de rien. Alors je ne vois pas la pertinence de ça.
[Traduction]
Le président : J'ai été élu président du comité. Je juge la motion irrecevable. La motion est irrecevable. Nous allons poursuivre avec la présentation de M. Sorenson.
L'honorable Kevin Sorenson, C.P., député, ministre d'État aux Finances : Merci, monsieur le président, de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui. Permettez-moi de féliciter le comité pour son excellent travail. J'ai effectivement eu le privilège de présider des comités à l'autre endroit : le Comité des affaires étrangères, le Comité sur la mission canadienne en Afghanistan et le Comité de la sécurité publique et nationale. Je comprends l'importance que revêt le travail des comités. Tous les députés de la Chambre savent que le travail de leurs comités est important, mais tout le monde reconnaît l'apport précieux des comités sénatoriaux. À vous tous, je dis bravo pour votre travail acharné, votre importante contribution au Parlement et l'aide que vous nous apportez dans la prise de décisions qui permettent d'améliorer notre gouvernance.
Je suis très heureux de pouvoir vous parler du régime enregistré d'épargne-invalidité, communément appelé « REEI ». Merci de vous y intéresser.
Au lendemain de la Journée internationale des personnes handicapées, le moment est bien choisi pour mettre en lumière l'engagement du gouvernement à l'égard du soutien des Canadiens souffrant d'un handicap, par l'entremise du REEI. C'est, selon nous, la plus importante réalisation en ce qui a trait au soutien des personnes handicapées au Canada.
Nous savons que les parents d'enfants lourdement handicapés doivent composer avec des difficultés affectives et financières, qui peuvent parfois paraître insurmontables, surtout quand il est question d'assurer l'avenir de leurs enfants. En juillet 2006, le ministre des Finances a ainsi formé le Groupe d'experts au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés, qui avait le mandat de déterminer quelle était la meilleure façon d'assurer la sécurité financière des enfants lourdement handicapés. De là est née l'idée du REEI. C'est dans son budget de 2007 que le gouvernement a présenté ce programme, qui vise précisément à aider les particuliers et leur famille à épargner et à assurer leur sécurité financière à long terme.
Depuis la mise en œuvre du programme en 2008, le gouvernement y a apporté diverses améliorations. Par exemple, pour veiller à ce que les bénéficiaires d'un REEI ayant une courte espérance de vie puissent avoir accès à leurs économies, le Plan d'action économique de 2011 est venu assouplir les règles entourant les retraits d'un REEI, n'exigeant plus le remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ni du Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
En 2011, le gouvernement a entrepris de revoir le programme pour s'assurer que les REEI répondaient bien aux besoins des Canadiens gravement handicapés et de leur famille. D'après les commentaires recueillis dans le cadre de cet exercice, différents changements ont été présentés dans le Plan d'action économique de 2012. On a ainsi facilité l'accès aux économies placées dans un REEI en éliminant l'obligation de rembourser toute Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou tout Bon canadien pour l'épargne-invalidité versés dans les dix années précédant un retrait, exigeant plutôt que soit remboursé un ratio préétabli du montant retiré.
On a aussi augmenté les plafonds annuels de retraits de certains REEI et exigé qu'un montant minimal soit retiré de tous les REEI dans l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans, de façon à ce que les fonds servent au soutien du bénéficiaire de son vivant. Les changements apportés ont aussi donné plus de latitude aux parents qui cotisent à un régime enregistré d'épargne-études pour un enfant handicapé, en leur permettant de transférer en franchise d'impôt les gains du REEE vers le REEI du bénéficiaire.
On favorise également la continuité des épargnes à long terme des bénéficiaires de REEI qui, dans certaines circonstances, deviennent inadmissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, en prolongeant la période pendant laquelle on peut maintenir un REEI ouvert. Finalement, on a simplifié l'administration des REEI pour les institutions financières et les bénéficiaires en modifiant certaines règles administratives.
Avec le Plan d'action économique de 2012, on a aussi instauré une mesure temporaire permettant à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un parent d'établir un REEI en faveur d'un adulte n'étant peut-être pas en mesure de le faire lui- même ni de conclure un contrat. Dans plusieurs provinces et territoires, cette façon de faire est permise seulement si le bénéficiaire est déclaré officiellement inapte et qu'un gardien est désigné. C'est un long processus qui peut avoir d'importantes répercussions sur la personne concernée. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à la fin de 2016, de façon à permettre aux provinces et aux territoires d'élaborer des solutions à long terme pour remédier aux problèmes que pose la représentation juridique pour l'établissement d'un REEI. Le gouvernement estime qu'il s'agit d'une approche appropriée, puisque ces questions sont du ressort des provinces et des territoires.
Quelques provinces et territoires ont mis en place des processus simplifiés pour permettre la désignation d'une personne de confiance, comme un parent, un proche ou un ami, pour gérer les ressources d'une personne handicapée. D'autres ont indiqué que leur système offrait déjà la latitude nécessaire pour remédier à ces problèmes. D'autres encore envisagent sérieusement différentes options pour leurs systèmes respectifs. Le gouvernement du Canada continue d'encourager les provinces et les territoires qui ne disposent pas d'un processus simplifié à prendre des mesures maintenant. Monsieur le président, on estime que 500 000 personnes sont admissibles à un REEI au Canada.
Permettez-moi de vous expliquer brièvement comment fonctionne le programme de REEI. En général, tout résident canadien possédant un numéro d'assurance sociale et étant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées peut ouvrir un compte de régime enregistré d'épargne-invalidité auprès d'une institution financière participante avant le 31 décembre de l'année de ses 59 ans. Les représentants légaux et les parents d'enfants de moins de 18 ans peuvent aussi ouvrir un REEI en faveur d'un bénéficiaire. Comme je le disais tout à l'heure, pour les adultes handicapés qui n'ont pas de représentant légal ni la capacité de conclure un contrat, on permettra jusqu'à la fin de 2016 qu'un conjoint, un conjoint de fait ou un parent le fasse en leur nom.
Pour favoriser l'épargne, le gouvernement du Canada accorde une subvention équivalente aux cotisations versées dans un REEI. Si le revenu de la famille du bénéficiaire est inférieur à 87 123 $, le gouvernement triple les cotisations pour les premiers 500 $ versés, et double les cotisations pour la deuxième tranche de 500 $. Si le revenu de la famille du bénéficiaire est supérieur à 87 123 $, le gouvernement accorde une subvention équivalente au montant cotisé, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Comme vous pouvez le voir, les familles qui ont des revenus plus modestes bénéficient d'une subvention plus généreuse.
Les bénéficiaires d'un REEI pourraient recevoir jusqu'à 3 500 $ par année ou 70 000 $ en subventions de contrepartie au cours de leur vie.
En plus des subventions, le gouvernement du Canada offre le Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Si le revenu de la famille du bénéficiaire est inférieur à 43 561 $, le gouvernement accorde un bon pouvant atteindre 1 000 $ par année, pour un montant maximal à vie de 20 000 $. Le bénéficiaire n'a pas à verser des cotisations pour recevoir le bon, mais il doit ouvrir un compte de régime enregistré d'épargne-invalidité.
Outre le programme de REEI, le gouvernement s'engage à travailler avec les personnes handicapées pour faire tomber les barrières qui font obstacle à leur pleine participation au monde du travail et à la collectivité. Le Plan d'action économique contribue à réduire ces barrières et à aider les personnes handicapées à acquérir plus d'autonomie.
Le gouvernement a aussi investi d'importantes sommes dans les logements sociaux pour personnes handicapées, amélioré l'accessibilité des immeubles fédéraux et offert un allègement fiscal en instaurant le supplément pour personnes handicapées admissibles à la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Récemment, nous avons aussi créé le crédit d'impôt pour aidants familiaux, afin d'offrir une compensation aux Canadiens qui engagent des coûts pour prendre soins de proches ayant une déficience.
Notre plan d'action économique soutient également la participation au marché du travail et la création d'une main- d'oeuvre plus compétente et favorisant l'intégration grâce à un financement de 222 millions de dollars par année, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes et d'améliorer les possibilités d'emploi des personnes handicapées.
Bien que nous ayons fait des pas de géant pour assurer la sécurité financière et améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille, notre travail est loin d'être terminé. Le gouvernement continuera à soutenir les familles canadiennes et les personnes handicapées et poursuivra son travail pour faire connaître les diverses ressources qui s'offrent à elles.
Le programme de REEI est largement reconnu comme une innovation politique historique. Jamais auparavant le gouvernement du Canada n'avait pris une aussi importante mesure pour aider les personnes handicapées et leur famille à assurer leur sécurité financière à long terme.
Compte tenu des mesures que nous avons prises, il est parfaitement clair que nous prenons très au sérieux le bien- être des personnes handicapées, et nous avons des exemples tangibles pour le prouver. Nous avons en effet posé des gestes concrets pour accroître l'aide accordée à ce groupe de Canadiens. Tous les efforts que nous déployons dans ce dossier contribuent à l'atteinte de notre objectif premier, qui est de favoriser la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
Merci, je suis disposé à répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Sorenson, pour votre déclaration préliminaire.
Si vous me le permettez, je vais commencer. Ma question porte sur la mise en oeuvre. Si j'ai bien compris, le programme de REEI a été présenté dans le budget de 2007. Nous sommes maintenant en 2013, et seules quatre provinces — la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador — et un territoire, le Yukon, ont pris des mesures pour permettre à toutes les personnes handicapées d'avoir accès à ce régime.
Selon notre Constitution, le droit contractuel est du ressort des provinces. D'après vous, pourquoi la majorité des provinces et des territoires n'ont-ils toujours pas bougé dans ce dossier?
M. Sorenson : Je dois dire tout d'abord que le taux de participation est très encourageant. À ce jour, plus de 75 700 comptes de REEI ont été ouverts, ce qui est beaucoup pour une aussi courte période.
Je vais renvoyer la question à nos cadres supérieurs, mais je crois que toutes les provinces ont adhéré au système. Cependant, elles ne permettent pas toutes au conjoint ou aux parents d'établir un REEI en faveur de la personne handicapée. Certains aspects de la question sont du ressort des provinces. Peut-être que M. Jovanovic ou Mme Taylor pourrait répondre à la question.
Miodrag Jovanovic, directeur, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Il est important de noter que le travail se poursuit. Par exemple, la Commission du droit de l'Ontario a reçu le mandat d'examiner le dossier et elle doit formuler des recommandations. On y travaille toujours. C'est une question qui demande beaucoup d'analyses.
Aussi, on parle de mettre en place un processus simplifié de représentation légale au niveau provincial afin de faciliter l'accès au régime. Comme M. Sorenson l'a indiqué, les provinces ont adhéré au programme et il est possible d'ouvrir un compte de REEI partout au Canada.
Le président : Madame Taylor, voulez-vous ajouter quelque chose?
Lesley Taylor, chef, Politique sociale de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Oui. Je tiens simplement à préciser que depuis 2008, il est possible d'ouvrir un compte de REEI dans l'ensemble des provinces et des territoires. Les contraintes touchent les particuliers de 18 ans et plus qui n'ont pas de représentant légal. Il s'agit de personnes qu'on pourrait juger inaptes à conclure un contrat si elles faisaient appel à une institution financière.
Alors lorsqu'un particulier n'a pas de représentant légal, la famille doit entreprendre des démarches pour obtenir ce statut de représentant légal ou de gardien. Bien des familles ne veulent pas se lancer dans un tel processus; cela peut être long, coûteux et pénible. Il y a des répercussions pour le bénéficiaire — la personne handicapée —, car parfois, la famille ne souhaite pas qu'un gardien soit désigné pour s'occuper de ses affaires.
L'objectif de notre mesure temporaire, dans les situations où une famille cherche un représentant juridique ou une province essaie de trouver une solution qui s'appliquerait sur son territoire, c'est de permettre à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un parent, même si le bénéficiaire a plus de 18 ans, de devenir titulaire du REEI, jusqu'à la fin de 2016. Pour l'essentiel, la mesure donne le temps aux provinces de faire les modifications nécessaires.
Je veux que ce soit clair : rien n'empêche ces personnes d'ouvrir un REEI mis à part qu'à l'heure actuelle, elles ont besoin d'un représentant juridique, ou selon la mesure temporaire, d'un parent ou d'un conjoint.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je reviens à la question de l'admissibilité à ouvrir un REEI. Monsieur le ministre, permettrez- moi de citer quelques lignes avant de vous poser ma question :
Le « bénéficiaire » d'un REEI est la personne handicapée en faveur de qui le REEI est établi et qui reçoit les montants retirés du REEI. Le bénéficiaire doit être admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées, être un résident du Canada et avoir moins de 60 ans.
Je suppose que le cap de 60 ans est établi parce que d'autres programmes prennent la relève. Est-ce le cas, ou est-ce que, tout simplement, après avoir étudié les coûts du programme, on a décidé qu'après 60 ans c'était terminé?
[Traduction]
M. Sorenson : Oui. Tout d'abord, c'est exact; le bénéficiaire doit être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il l'utilise, mais le critère de recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées est le même critère qui s'appliquerait pour qu'une personne soit jugée gravement handicapée ou comme étant dans une situation d'invalidité de longue durée.
De plus, il faut également être un résident du Canada — qu'il s'agisse du bénéficiaire ou de l'autre personne — et avoir un numéro d'assurance sociale.
D'après ce que je comprends, ce qui explique le cap de 60 ans, c'est qu'une partie sera versée, mais il s'agit d'un régime d'épargne à long terme. Il vient d'être établi. Nous n'allions pas proposer que cela devrait être pour ceux dont le régime est établi pour les 20 années à venir, car ils seront capables d'en retirer le plus tôt possible. C'est durant l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ou 60 ans, à la fin de l'année, que c'est ouvert. Il s'agit donc d'une très courte période.
[Français]
Le sénateur Rivard : Est-il possible que, dans votre ministère, on ait fait l'étude de scénarios pour voir, par exemple, quelles seraient les implications de porter cette limite d'âge à 65, 70 ans ou à vie? Est-ce que, selon vous, des études ont été préparées en ce sens? Est-ce que cela existe ou a été fait?
[Traduction]
Mr. Sorenson : Je crois que le programme a été établi de façon à ce que ce soit un régime à long terme dont les retraits se feraient dans les dernières années. Ainsi, l'âge de 60 ans a été proposé. Je ne connais aucune étude sur un âge plus avancé pour l'instant.
[Français]
Le sénateur Rivard : Une dernière question. L'admissibilité au crédit d'impôt pour personne handicapée continuera- t-elle d'être une exigence du programme de REEI?
[Traduction]
M. Sorenson : Oui, c'est le critère en ce moment. Il y a un critère clair pour toute personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous avons estimé qu'il était important d'adopter le même critère qui définit très clairement « gravement », « invalidité de longue durée » ou « handicap » plutôt qu'une norme distincte, donc oui.
Le président : Merci beaucoup. Je crois comprendre que le ministre devra partir dans cinq minutes, mais j'aimerais que la sénatrice Ringuette puisse pose ses questions avant qu'il nous quitte, tout en gardant à l'esprit qu'il partira dans cinq minutes. Ses collaborateurs resteront avec nous.
La sénatrice Ringuette : Bienvenue.
Quatre provinces et un territoire ont adhéré au régime et apporté les modifications nécessaires à leurs lois. M. Jovanovic vient de dire que le processus est en cours dans les autres provinces pour simplifier les dispositions législatives. On nous a dit que le ministre Flaherty veut que nous étudiions la question. Quel est l'objectif?
Si les provinces sont déjà en train de modifier leurs dispositions législatives pour que le processus soit plus simple et efficace du point de vue des coûts et des lois, à quoi bon consacrer notre temps et utiliser l'argent des contribuables pour examiner une question qui semble être en voie de se régler?
M. Sorenson : C'est une très bonne question. Je suis au courant des études du Sénat. On veut effectuer des études qui feront changer les choses. Avec cette étude, c'est possible.
Ce que nous voulons en partie, c'est que toutes les provinces et tous les territoires comprennent l'importance de ce qu'ils font et que cela les incite à faire avancer les choses plus rapidement.
La sénatrice Ringuette : Vous voulez donc utiliser le comité...
M. Sorenson : Non. Je veux que vous étudiiez la question pour voir si vous trouvez qu'il est important que le processus s'applique partout au pays.
Comme je l'ai dit, il y a un régime d'épargne-invalidité partout au pays, mais dans certaines parties, l'accessibilité à un régime peut être plus difficile pour un adulte qui, selon une institution financière, est réputé ne pas avoir la capacité de conclure le contrat. Dans certaines provinces, d'énormes obstacles empêchent certaines personnes handicapées d'être admissibles au régime.
En toute honnêteté, je crois qu'à cet égard, le Sénat est en mesure de dire que nous voulons instaurer une certaine uniformité dans l'ensemble du pays.
La sénatrice Ringuette : J'ai toujours pensé que le ministre des Finances est un poids lourd en ce qui a trait aux politiques nationales et à l'établissement de normes nationales et à leur mise en application. Les démarches ont commencé en 2007. C'est seulement que je ne veux pas qu'on se serve de notre comité comme outil de propagande, peut-être. Si c'est parce que l'on aurait dû consulter les provinces il y a un certain nombre d'années, je ne vois pas comment, en quelques semaines, nous pouvons accomplir ce que le ministre des Finances aurait dû faire au cours des cinq dernières années.
M. Sorenson : Écoutez, vous m'avez posé une question à ce sujet. Le ministre croit vraiment en ce régime d'épargne et je pense que la plupart des Canadiens qui y participent en sont très satisfaits. Je sais que tous les députés de la Chambre veulent aider les personnes handicapées.
Si certaines provinces ont besoin d'apporter des changements dans une partie du régime, en raison de questions de compétences et d'autres questions, je pense que le ministre ne se montre pas dur dans la façon dont il collabore avec nos provinces. Nous avons de très bons liens avec les provinces, surtout à cet égard.
La sénatrice Ringuette : La question aurait donc dû être réglée il y a des années.
M. Sorenson : Eh bien, les choses n'ont commencé qu'en 2008. Le régime a été établi en 2007 et mis en œuvre en 2008, en pleine période de ralentissement économique mondial. Nous avons dit que nous voulions en faire une priorité. Malgré la récession, nous voulions nous assurer que les personnes handicapées sont satisfaites. C'est pourquoi nous avons mis le régime en place. Je sais que bon nombre de ministres des Finances au pays commençaient à examiner leur situation économique et à se demander ce qu'ils pouvaient faire. Ils avaient beaucoup de pain sur la planche. Tout ce que nous disons maintenant, c'est qu'il est temps d'en faire une priorité.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Merci, sénatrice Ringuette. Je crois comprendre que vous devez partir, mais que vos collaborateurs restent avec nous.
M. Sorenson : Je suis sûr que vous trouverez que les réponses sont bien meilleures lorsque le ministre part et que ses collaborateurs restent. Je vous remercie de m'avoir permis de comparaître devant vous.
Le président : Merci beaucoup. Nous sommes vraiment ravis que vous soyez venu témoigner aujourd'hui.
[Français]
Le sénateur Maltais : Merci, monsieur le président. Le ministre s'en va?
[Traduction]
Le président : Oui, malheureusement, il devait partir. Je l'ai dit au début de la séance. Les membres du personnel répondront à vos questions.
[Français]
Le sénateur Maltais : On va donc s'adresser à vous, madame Taylor. Pour commencer, je n'imagine pas qu'une personne en bonne santé puisse être contre ce projet de loi; je dis cela en pensant, par ailleurs, que des milliers, voire des centaines de milliers de personnes au Canada n'ont pas eu la chance d'avoir notre santé. C'est donc un pas en avant, une mesure de compassion, et je pense que toute personne en bonne santé au Canada devrait avoir plus de compassion envers ces gens.
Ma question n'est peut-être pas directement liée au projet de loi, mais elle m'a été posée par plusieurs personnes, dont des parents de personnes handicapées.
Avec la formule de REER qu'on a présentement au Canada, lorsqu'un conjoint décède, cela se transfère automatiquement au conjoint survivant. Supposons que ces deux personnes avaient une personne handicapée à leur charge; est-ce que, au décès du deuxième conjoint, la succession pourra, dans un avenir prochain, transférer les REER qui lui restaient dans le régime de REEI pour la personne handicapée?
M. Jovanovic : Oui, c'est déjà possible. Les règles qui existent présentement pour les transferts au conjoint survivant s'appliquent dans le cas d'un enfant avec infirmité.
Le sénateur Maltais : Cela veut dire que le REER du survivant peut être transféré sans impôt dans le REEI de la personne handicapée?
M. Jovanovic : C'est un transfert sans conséquence fiscale.
Le sénateur Maltais : Est-ce qu'il y a des montants minimum ou maximum, ou c'est ce qui restera dans la succession des REER?
M. Jovanovic : Tant que les conditions sont respectées au niveau du temps à l'intérieur duquel cela doit être fait, si je ne me trompe pas, il n'y a pas de conditions en termes de limites. En fait non, je me trompe, excusez-moi. La limite de 200 000 $ applicable au REEI continue à s'appliquer, évidemment.
Le sénateur Maltais : Est-ce que la personne handicapée, qui a hérité des REER de ses parents, est assujettie à la même obligation que nous, c'est-à-dire de transférer les REER dans des FERR à 72 ans?
M. Jovanovic : Si c'est transféré dans le Régime enregistré d'épargne-invalidité, à ce moment-là ce sont les règles liées à ce régime qui s'appliquent.
Le sénateur Massicotte : Merci d'être avec nous ce matin. Évidemment, j'appuie ce projet de loi qui a beaucoup de mérite, qui peut aider plusieurs Canadiens et Canadiennes.
Je remarque cependant que la contribution faite par les contribuables est très faible. Elle était de 2,5 millions en 2008, de 3 millions en 2011 et de 4,2 millions en 2012. Cela me laisse croire que malgré le nombre de comptes ouverts à ce jour, ce n'est pas un grand succès, malgré que le besoin soit énorme pour les personnes handicapées et leur famille.
Une des raisons serait probablement les amendements qui ont été apportés en ce qui concerne les personnes handicapées, ceux qui n'ont pas l'autorité d'ouvrir un compte.
J'ai lu ce programme, dont je n'étais pas vraiment au courant. Au début de ma carrière, j'ai été fiscaliste pour des particuliers pendant un an. Et malgré tous les beaux discours qui sont faits continuellement selon lesquels on doit simplifier la Loi de l'impôt sur le revenu — chaque gouvernement dit la même chose —, lorsqu'on lit les particularités du programme, les conditions liés à ce programme, je comprends pourquoi il n'est pas plus populaire. Il y a trop de conditions. Ce n'est pas simple. Un REER, c'est simple : on fait une contribution et on reçoit une déduction. Le programme éducatif, c'est clair : on fait une contribution et le gouvernement offre une subvention. Dans ce cas-ci, on reçoit aussi une subvention, mais cela dépend de ceci et de cela.
Je me demande si un des problèmes n'est pas justement cela. C'est tellement compliqué que le commun des mortels, les familles typiques se disent que c'est trop compliqué, que cela ne vaut pas la peine.
Même si j'ai un peu d'expérience dans ce domaine, je me dis que c'est loin d'être facile.
M. Jovanovic : J'aimerais aborder deux de ces éléments. La popularité du programme comme tel et les critères d'admissibilité.
En termes de popularité, on note que présentement, il y a presque que 76 000 comptes qui ont été ouverts, qu'en moyenne, par contre, la somme des contributions des individus et du gouvernement sous forme de subventions et de bons est d'à peu près 16 000 $, ce qui est significatif, ce qui est très bon après quelques années.
On note aussi qu'en moyenne, à chaque année, il y a 12 000 nouveaux comptes qui sont ouverts, ce qui représente une croissance d'environ 16 p. 100 par année, et depuis trois ans, c'est stable à ce niveau.
L'objectif premier de ce programme est d'aider les familles à assurer le bien-être financier à moyen et long termes de la personne avec un handicap. On espère aussi qu'à ce moment-là, les familles qui ont peut-être moins de capacités d'épargner en profitent beaucoup, et c'est ce qu'on observe. Soixante pour cent des comptes sont ouverts par des familles qui ont en moyenne moins de 25 000 $ par année de revenus et près de 70 p. 100 sont ouverts par des familles qui ont moins d'environ 44 000 $ par année. Donc, de notre point de vue, on considère cela plus comme un succès.
Le sénateur Massicotte : Soixante-seize mille pour combien de personnes handicapées au Canada?
M. Jovanovic : Environ 500 000.
Le sénateur Massicotte : Cela donne environ 15 p. 100. Pourquoi ce n'est pas 80 ou 85 p. 100? Ce sont des gens dans le besoin, évidemment.
M. Jovanovic : J'imagine qu'il y a différentes considérations autres que simplement l'incitatif fiscal qui est en jeu. Il y a des gens qui ont aussi peut-être d'autres formes d'épargne, qui vont peut-être, selon leur situation particulière, préférer commencer par contribuer à un CELI ou d'autres sortes de placements.
Plusieurs raisons peuvent l'expliquer mais c'est clair que la tendance est à la hausse.
Le sénateur Massicotte : Un pourcentage d'un petit chiffre paraît toujours très bien. Mais 4 millions de dollars en 2012, je comprends que c'est le coût aux Canadiens et aux Canadiennes. Est-ce que c'est bon comme chiffre, est-ce que c'est la valeur courante de l'impact fiscal? Est-ce que c'est un bon coût pour le programme en 2012?
M. Jovanovic : Il y a différents aspects au coût. Il y a le coût direct qui est sous forme...
Le sénateur Massicotte : Le coût annuel pour avoir créé le plan en 2012 est de combien?
M. Jovanovic : Je ne sais pas. Peut-être que Mme Taylor a l'information.
Le coût annuel est sous forme de subventions et de bons et autres avantages fiscaux en termes de report d'impôts. Mais dans le coût initial, en termes d'introduction et d'implémentation, je ne pourrais pas vous confirmer le chiffre, je ne l'ai pas ici.
Le sénateur Massicotte : Le vrai coût, c'est la valeur courante, la différence entre les versements. Ce n'est pas un chiffre énorme. Ce n'est pas parce que le gouvernement trouve que cela coûte trop cher. L'intention de ceux qui ont créé le programme au début était d'apporter une contribution plus importante aux personnes handicapées. Il y a des choses à faire. C'est évidemment pour cette raison qu'on devrait l'étudier. Je pense qu'il y a beaucoup à faire.
Il y a quelque chose qui cloche lorsqu'on dit que cela ne coûte que quatre millions pour le programme des handicapés et que les besoins sont énormes. C'était mon commentaire.
[Traduction]
La sénatrice Nancy Ruth : Vous avez été en mesure de savoir dans quels territoires et provinces on a adhéré au régime. Je me demande si vous avez des données sur le type d'handicap, le sexe et la race des gens qui choisissent ces régimes, ou si vous avez l'intention d'en recueillir.
M. Jovanovic : Eh bien, nous avons certaines données, mais pas nécessairement sur tous les volets que vous avez nommés. Je peux vous en donner. Par exemple, pour ce qui est des proportions de femmes et d'hommes, environ 40 p. 100 sont des femmes et 60 p. 100 sont des hommes. Pour ce qui est de la répartition selon l'âge, nous savons qu'environ un cinquième de REEI sont ouverts aux jeunes; un autre cinquième, aux adultes d'âge moyen; et un peu plus de 10 p. 100, aux personnes de 50 ans et plus. C'est assez bien réparti.
La sénatrice Nancy Ruth : Il n'y a aucune donnée sur la race?
M. Jovanovic : Non, pas à ma connaissance.
La sénatrice Nancy Ruth : Est-ce que ce serait une information utile? Je pense à la promotion du régime. Je suis certaine que les services sociaux communautaires et tous les autres groupes qui ont à cœur d'aider les personnes handicapées le font, ce qui couvre un certain nombre de groupes raciaux. Nous voulons nous assurer que tout le monde est au courant de son existence.
M. Jovanovic : Oui, dans la mesure où ce n'est pas clair que l'information est recueillie dans le processus au départ; c'est une autre question.
La sénatrice Nancy Ruth : Les cotisations ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt.
M. Jovanovic : C'est exact.
La sénatrice Nancy Ruth : Pouvez-vous nous dire quel serait le coût si elles étaient déductibles?
M. Jovanovic : Il nous faudrait faire des analyses et des calculs. Je n'ai pas la réponse.
La sénatrice Nancy Ruth : Je serais curieuse de le savoir si vous le faisiez, car nous avons une idée de ce que cela représenterait pour les REEE — soit plusieurs millions. On ne parle que de 75 000 régimes, et il pourrait donc s'agir d'une perte considérablement moindre pour le ministère du Revenu. J'aimerais bien connaître le montant. Nous pourrions y penser.
Le président : Si vous aviez la gentillesse d'envoyer cela à la greffière, nous vous en serions reconnaissants; et nous ferons parvenir l'information au comité.
La sénatrice Ringuette : Indépendamment de l'idée d'aider les personnes handicapées, si j'avais un enfant qui était âgé de — je ne sais pas — 40 ans, je voudrais m'assurer qu'à ma mort, il aurait un coussin financier, mais j'ai aussi compris que, je l'espère, partout au pays, toute personne qui a besoin d'aide n'est pas laissée pour compte, peu importe sa situation financière, et donc qu'est-ce qui m'inciterait à contribuer à un régime?
Si j'étais ministre des Finances d'une province, je ferais tout ce que je peux, car peu importe le revenu qu'a une personne handicapée, cela voudrait probablement dire que les provinces payeraient moins pour les services. C'est pourquoi j'ai posé la question tout à l'heure. Quel est l'objectif?
Si j'étais ministre d'une province, je ferais tout ce que je peux pour mettre cela en place, car au bout du compte, j'économiserais de l'argent. En revanche, pour un parent, s'il n'y a pas de crédit d'impôt lié au régime, qu'est-ce qui m'incite à en ouvrir un?
M. Jovanovic : En ce qui concerne la substitution potentielle entre l'épargne privée et les régimes publics — je crois que c'est ce à quoi vous faites allusion quand vous parlez d'incitation —, il est important de souligner que les retraits de ces régimes n'ont pas de répercussion sur les prestations fondées sur le revenu au fédéral. La plupart des provinces font en sorte qu'ils n'ont pas de répercussion sur les prestations comme celle d'assistance sociale ou d'autres prestations sous condition de ressources. C'est, en quelque sorte, bien entendu pour prévenir cet effet de substitution, de sorte que cela devient ou reste un avantage net pour le bénéficiaire, et qu'aucun de ses autres avantages ne soit réduit.
Ensuite, en ce qui concerne ce que vous avez dit sur l'avantage, il y a encore un avantage important pour ce qui est des subventions et des bons. C'est très important. De plus, du côté de l'impôt sur le revenu, tous les revenus accumulés sont à impôt différé et sont imposés entre les mains des bénéficiaires uniquement lorsque des retraits sont faits qui, je le répète, n'auront aucune répercussion sur les prestations fondées sur le revenu. Au bout du compte, si l'on tient compte de tous les avantages, c'est un régime assez généreux.
La sénatrice Ringuette : À l'échelle provinciale, je ne vois pas comment cela peut fonctionner différemment que dans le cas d'une personne âgée, concernant le revenu de base d'une personne âgée qui doit être placée dans un foyer. Tous ses revenus sont donnés au directeur du foyer et, la plupart du temps, ils correspondent aux fonds provinciaux.
D'après ce que je comprends, pour l'instant, les provinces voudraient le faire le plus vite possible, mais d'un autre côté, en tant que parent, j'ai du mal à voir ce qui me motiverait à faire ce choix à court, à moyen et à long terme. Il y a peut-être des révisions à faire du côté fédéral.
Le président : Je vous remercie de la question, sénatrice. Je suis ravi de vous dire que des représentants des provinces qui ont adopté le programme à l'heure actuelle et de celles qui ne l'ont pas fait, ainsi qu'un certain nombre de groupes de représentants de personnes handicapées, comparaîtront devant notre comité. Je suis sûr qu'ils seront en mesure de répondre à vos questions.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'aimerais revenir à la question de mon collègue concernant un couple qui aurait des REER et qui aurait un enfant handicapé détenant un Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Si j'ai bien compris votre réponse, au décès d'un des conjoints, si par testament le conjoint décédé a décidé de transférer au conjoint survivant son REER, à ce moment-là il n'est pas imposé avant que le survivant meure. Aussi, j'ai cru comprendre que dans le cas d'un enfant handicapé, au décès du dernier survivant, il est permis que le REER soit versé dans le compte d'épargne-invalidité. C'est ce que vous avez répondu?
M. Jovanovic : Oui.
Le sénateur Rivard : Je me souviens avoir siégé au Comité des banques et à l'époque on avait reçu un témoin de la Banque de Montréal. Il avait suggéré au ministre Flaherty ce qui suit : dans le cas d'un décès, étant donné le nombre élevé de divorces et de familles reconstituées, le dernier survivant du couple devrait pouvoir transférer le REER aux enfants et que ces derniers n'auraient pas le droit d'encaisser sans impôt avant qu'ils atteignent l'âge de la retraite.
Le ministre Flaherty a répondu que c'était une mesure intéressante mais qui coûtait trop cher parce que pour le gouvernement, la façon de récupérer les impôts qui ont été mis à l'abri, c'est lors d'un décès et cela est imposé dans la tranche d'imposition au moment du décès. Et généralement, les gens ont plus de revenus lors de leur décès qu'à l'âge de 20 ans.
Est-ce que j'ai bien compris que si le couple a un REER et qu'au décès il a prévu le faire, il peut le verser sans incidence fiscale dans le Régime enregistré d'épargne-invalidité?
M. Jovanovic : Vous avez bien compris.
Le sénateur Rivard : Trouvez-vous logique que lorsqu'une personne décède à 75 ou 80 ans et qu'elle a accumulé 400 000 $ de REER, l'impôt vienne chercher une grosse partie et que souvent les enfants sont bourrés de dettes, qu'ils n'ont presque rien pour la retraite? Est-ce que c'est possible que ces sommes soient versées dans un REER aux enfants? Je comprends les coûts fiscaux de cette mesure, mais je pense que c'est une mesure sur laquelle on devrait revenir et qu'on devrait étudier de nouveau.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Buth sera la dernière à poser des questions.
La sénatrice Buth : Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir à une question de la sénatrice Nancy Ruth. Comment en fait-on la promotion? Comment en informe-t-on les gens dans les collectivités?
M. Jovanovic : Oui. Il faudrait poser la question à EDSC, au ministre responsable. Nous pouvons nous assurer que le comité aura une réponse.
La sénatrice Buth : Ce serait très bien.
Je vais vous poser mon autre question : Vous avez parlé des proportions des femmes et des hommes — 40 et 60 p. 100 respectivement. Savez-vous pourquoi il y a une différence?
M. Jovanovic : Il nous faudrait faire une comparaison avec la proportion de personnes admissibles au CIPH, et cela correspond peut-être à la proportion de gens qui y ont droit. Je ne peux pas vous le confirmer. Si c'est le cas, il n'y a pas de tendance en tant que telle. Il y en a peut-être une; je ne peux vraiment pas le confirmer.
La sénatrice Buth : Si vous n'avez pas l'information pour l'instant, pourriez-vous nous la faire parvenir?
M. Jovanovic : Oui.
La sénatrice Buth : Si nous examinions la littératie financière ou des questions liées à la pauvreté, par exemple, il serait bon de connaître les raisons pour lesquelles le nombre de femmes qui contribuent au régime n'est pas plus élevé que cela.
M. Jovanovic : Oui.
Le président : Il reste du temps pour une brève question du sénateur Maltais.
[Français]
Le sénateur Maltais : J'ai une question qui est courte, mais un peu technique. Je pense que vous êtes les personnes indiquées pour y répondre. Advenant tout ce que le sénateur Rivard et moi avons dit au début, concernant la même personne handicapée qui va retirer les REER qui lui ont été transférés par ses parents; à l'âge de 65 ans, est-ce que le fait que cette personne va retirer ces sommes fera en sorte qu'elle sera pénalisée, par exemple, pour le supplément de revenu auquel elle n'aura pas droit, ou pour des choses comme cela? Est-ce que cela va diminuer le montant de sa prestation de la régie des rentes? Entre autre, au Québec, vous le savez, on a deux régimes de pension. Est-ce que la personne handicapée est à l'abri de cela?
M. Jovanovic : Au niveau fédéral, pour tous les crédits fédéraux qui sont testés sur la base du revenu, oui elle est à l'abri. Au niveau provincial, on comprend que la plupart des provinces aussi ont suivi. Ici on indique que, en fait, toutes les provinces ou territoires exemptent complètement ou en partie les revenus provenant du Régime enregistré d'épargne-invalidité des programmes basés autant sur le revenu que sur l'actif.
Le sénateur Maltais : Merci, monsieur le président, cela répond à ma question.
[Traduction]
Le président : Monsieur Jovanovic, madame Taylor, au nom des membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, nous vous remercions beaucoup de votre témoignage et de votre aide aujourd'hui. La séance est levée.
(La séance est levée.)