Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 5 - Témoignages du 6 février 2014
OTTAWA, le jeudi 6 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour étudier la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), en mettant l'accent sur la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat.
Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Aujourd'hui, le comité tient sa septième séance dans le cadre de son étude de la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, un REEI, en mettant l'accent sur la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat. Le comité a amorcé son étude en décembre et, jusqu'à présent, il a entendu les témoignages du ministre d'État, de représentants du ministère des Finances ainsi que de plusieurs institutions financières, institutions de planification financière et groupes de défense des droits des personnes handicapées.
Ce matin, le comité aura l'occasion d'en apprendre davantage sur l'expérience et le point de vue des institutions financières, plus particulièrement les coopératives de crédit, en ce qui concerne les REEI.
Au nom du comité, j'ai le plaisir d'accueillir des représentants de la Centrale des caisses de crédit du Canada : Anna Hardy, directrice régionale des Affaires réglementaires, Central 1 Credit Union; et Ryan Fontaine, conseiller principal en gestion de patrimoine, Coopérative de crédit d'Assiniboine.
Je crois savoir que vous avez tous les deux des déclarations préliminaires. Je demanderais à Mme Hardy de prendre la parole en premier, et ensuite ce sera à M. Fontaine de faire son exposé.
Madame Hardy, je vous cède la parole.
[Français]
Anna Hardy, directrice régionale des Affaires réglementaires, Central 1 Credit Union, Centrale des caisses de crédit du Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de me recevoir aujourd'hui. Je suis ravie et honorée d'être ici. Je suis directrice régionale des affaires réglementaires au Central 1 à Vancouver. Malheureusement, comme c'est en ce moment la saison des REER, il était impossible d'avoir notre expert technique présent ici avec moi, mais au cas où il faudrait répondre à des questions précises, je serais heureuse de faire le suivi.
[Traduction]
Central 1 a vu le jour en 2008 à la suite de la fusion entre la B.C. Central Credit Union et la Credit Union Central of Ontario. Elle gère les liquidités et forme l'association commerciale du système des caisses de crédit de la Colombie- Britannique et de l'Ontario. Nous parlons au nom de nos membres, soit 44 caisses de crédit en Colombie-Britannique et 96 en Ontario.
Central 1 représente un système financier orienté sur le service à la clientèle qui offre une gamme complète de services à ses 3,3 millions de membres et dont l'actif dépasse les 90 milliards de dollars.
Central 1 compte près de 600 employés et son actif s'élève à plus de 13 milliards de dollars, et nous sommes fiers d'être une coopérative. Comme elles sont la propriété de leurs membres, les caisses de crédit ont comme seule vocation de servir ceux-ci et leurs collectivités, dans lesquelles elles sont par ailleurs souvent la seule institution financière. Nous ne pouvons toutefois nier qu'il serait peut-être plus facile de faire comme les banques et de fermer, dans certains de ces arrondissements ou de ces villages, les succursales. Malgré cela, les caisses de crédit y gardent une présence physique, car notre souci premier n'est pas le profit, mais bien de servir les gens.
Grâce à son réseau de bureaux situés à Vancouver, à Mississauga et à Toronto, Central 1 fournit des services de gestion des liquidités, des services bancaires par téléphone et des solutions pour des systèmes de paiement, en plus d'une vaste gamme de services commerciaux à ses propriétaires de caisses de crédit en Colombie-Britannique et en Ontario. Nous offrons certains produits et services à des caisses situées dans d'autres provinces, ainsi qu'à certaines d'entre elles qui ne sont pas membres de notre organisation.
La section des Services financiers de Central 1 permet aux caisses de crédit de mieux servir leurs membres en les aidant à élargir leur offre de services pour qu'elle comprenne des produits comme le Régime enregistré d'épargne- invalidité. De nos jours, les membres des caisses de crédit s'attendent à recevoir les mêmes produits et services qu'offrent les grandes banques et Central 1 aide ses membres à faire concurrence à celles-ci.
Compte tenu de son volume limité, le REEI ne génère pas de revenus importants pour nos membres. Toutefois, les caisses de crédit tirent une grande fierté d'être attentives à tous les besoins de leurs membres et d'avoir en tête le bien- être de la collectivité. Il va sans dire que d'offrir à des personnes handicapées et à leurs familles la possibilité d'adhérer au REEI s'inscrit dans cette mission. Nous sommes donc fiers de pouvoir offrir ce service à nos membres. Central 1 est l'entité fiduciaire et administrative du REEI pour les caisses de crédit, conformément à la Financial Institutions Act, soit la Loi sur les institutions financières de la Colombie-Britannique. Dans les autres provinces, y compris le Manitoba, l'Ontario et récemment l'Alberta et les provinces de l'Atlantique, les caisses de crédit peuvent offrir les REER, les FERR, les CELI et les REEE par l'entremise de la Central 1 Trust Company, une société de fiducie fédérale. Les REEI sont offerts par Central 1 depuis 2010.
Je tiens également à souligner que les caisses de crédit peuvent offrir des REEI administrés par d'autres fournisseurs. Je ne peux me prononcer sur l'expérience de ces fournisseurs, mais je vous présenterai avec plaisir, aujourd'hui, celle de Central 1.
Afin de pouvoir offrir des REEI, Central 1 a dû consacrer énormément de temps et d'énergie à la conception et à la mise en œuvre d'un système de soutien administratif conforme aux exigences de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
Actuellement, la part de marché de Central 1, en ce qui a trait aux comptes REEI, représente un total de plus de quatre millions de dollars déposés dans 339 comptes dans les provinces de Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Manitoba.
[Traduction]
Central 1 s'est réjouie de l'annonce du ministre Flaherty concernant la révision du programme en 2011 et nous avons participé activement au processus de consultation qui a suivi. Nous aimerions par ailleurs remercier le gouvernement d'avoir mis en œuvre, dans le budget 2012, les changements recommandés. Ces changements accroîtront l'accès aux économies accumulées dans un REEI dans le cas de petits retraits, en remplaçant l'exigence de rembourser la totalité de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon canadien pour l'épargne-invalidité versés dans un REEI dans les 10 années précédant le retrait par une exigence de rembourser les SCEI et les BCEI selon un pourcentage du montant retiré.
[Français]
Malheureusement, des défis existent toujours.
[Traduction]
Bon nombre des caisses de crédit membres de notre association sont de petites institutions financières, notamment celles situées dans des régions rurales. Leurs employés n'ont pas toujours accès à l'expertise nécessaire pour expliquer les subtilités de ce programme complexe à leurs membres. Cela représente un obstacle tenace à l'accessibilité au programme pour les personnes handicapées dans les régions rurales. Comme je l'ai déjà mentionné, dans certaines collectivités, la caisse de crédit est la seule institution financière. Ce fut un honneur pour Central 1 d'avoir pu s'associer au gouvernement fédéral pour surmonter cet obstacle.
[Français]
Nous participons à un groupe consultatif sur les REEI avec Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada depuis février 2013.
[Traduction]
À la suite d'une récente analyse des besoins en formation, le groupe a pu déterminer que les employés de première ligne de l'industrie financière, qu'ils soient au sein de caisses de crédit, de banques ou de sociétés d'investissement, avaient besoin d'une formation et de connaissances plus approfondies concernant les REEI, les subventions et les bons, afin de pouvoir renseigner adéquatement les clients à ce sujet.
Comme l'un de nos membres l'a expliqué, le REEI est un régime plutôt complexe dont le fonctionnement demeure mal compris dans la population et la communauté des services financiers. Les gens sont donc moins à l'aise d'en faire la promotion et la population, moins encline à s'en enquérir.
De plus, bien des petites institutions doivent consacrer d'importantes ressources afin de se conformer à un cadre réglementaire de plus en plus complexe et disposent, en conséquence, de moins de ressources pour offrir des formations sur le REEI à leurs employés.
À la suite de l'analyse, le groupe consultatif a amorcé l'élaboration d'un nouveau programme de formation sur le REEI s'adressant à trois publics cibles : les gestionnaires des services administratifs, les conseillers en investissements et les caissiers. Le programme comprendra des outils de formation en ligne appelés Info-Capsules — et j'en ai un exemple ici — qui seront lancés ce printemps. Central 1 est persuadée que cet outil sera indispensable à la compréhension du REEI.
En conclusion, j'aimerais rappeler que les caisses de crédit et les caisses populaires de partout au Canada sont fières de pouvoir compter sur la contribution du gouvernement à leur réussite.
J'aimerais faire les recommandations suivantes : encourager le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec les institutions financières afin d'élaborer des programmes de formation complets; encourager le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces afin d'assurer la continuité dans la question de la représentation juridique; adopter une vision globale de la réglementation des institutions financières lorsqu'on cherche des moyens de simplifier la gestion des produits; poursuivre la sensibilisation précisément auprès des personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
[Français]
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Central 1 est déterminée à aider le gouvernement à assurer la sécurité financière à long terme des personnes handicapées et apprécie d'être en mesure d'aider le ministère des Finances à atteindre cet objectif.
[Français]
Je serai ravie de répondre à vos questions concernant le rôle de Central 1 en ce qui concerne cet important programme.
[Traduction]
Ryan Fontaine, conseiller principal en gestion de patrimoine, Coopérative de crédit d'Assiniboine, Centrale des caisses de crédit du Canada : Merci et bonjour à tous. Je suis conseiller principal en gestion de patrimoine à la caisse de crédit d'Assiniboine à Winnipeg, au Manitoba. Assiniboine compte environ 110 000 membres dans plus de 24 succursales situées au Manitoba. Son actif dépasse les 3,5 milliards de dollars.
Assiniboine est fière d'être seulement la deuxième institution financière canadienne à avoir été invitée à se joindre au réseau de la Global Alliance for Banking on Values. Ainsi, elle se joint à 25 institutions financières, dont la plupart sont des banques, soucieuses d'offrir des services bancaires fondés sur les valeurs et de mesurer leur réussite en fonction du triple résultat net.
Notre mission est la suivante : offrir des services financiers qui contribuent au mieux-être de nos membres, de nos employés et de nos collectivités. C'est pourquoi nous cherchons constamment des occasions de fournir des services financiers qui ont des conséquences positives sur le quotidien des gens et des collectivités ignorés par les grandes institutions financières. Le Régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI correspond aux objectifs de notre mission.
Depuis son instauration et à mesure qu'il gagne en popularité, le REEI suscite l'intérêt d'un nombre croissant de nos membres. J'ai le plaisir de vous informer aujourd'hui que la caisse de crédit d'Assiniboine offre désormais ce régime à ses membres.
Nous nous sommes d'abord informés de la possibilité d'offrir le REEI en 2009, mais on nous a répondu qu'étant donné que le régime était complexe et que la portée du marché qu'il visait était encore inconnue, les caisses de crédit allaient devoir encore attendre afin de pouvoir l'offrir à leurs membres. En 2012, lorsque nous avons eu vent de la possibilité de l'offrir en partenariat avec Central 1, nous avons saisi l'occasion et sommes enfin parvenus à l'offrir à nos membres.
Mon rôle au sein de la caisse de crédit est d'agir à titre de conseiller financier auprès de nos membres. Je suis un planificateur financier agréé et j'aide les Manitobains à planifier et à gérer leur retraite depuis plus de 10 ans.
J'aimerais maintenant vous présenter une appréciation de l'efficacité du programme et soulever, par la même occasion, les aspects qui devraient être améliorés.
J'ai constaté que le nombre de demandes de renseignements a augmenté l'année dernière après que nous avons offert la possibilité à nos membres d'adhérer au régime. L'expérience s'avère des plus positives, pour nous comme pour nos membres. De plus, le nombre de demandes a augmenté depuis que l'Agence du revenu du Canada avise directement les personnes admissibles de leur admissibilité au régime. Cet avis fait état de certains avantages du programme et encourage les gens à y adhérer. Cette méthode fonctionne bien.
Néanmoins, je crois que bon nombre de Canadiens qui pourraient profiter du régime ne le connaissent pas suffisamment. C'est pourquoi nous tentons d'informer nos membres, au sein de notre réseau de succursales et lorsque nous communiquons avec nos membres et nos employés.
La plupart des demandes de renseignements que nous recevons proviennent des parents qui agissent au nom de leur enfant, car ils sont en mesure d'épargner en leur nom. Nous n'avons éprouvé aucune difficulté à faire adhérer les parents au régime, en les nommant mandataires du compte ou cotitulaires du régime. Que l'enfant ait plus ou moins de 18 ans, la tenue d'une rencontre avec le parent et le bénéficiaire afin d'énoncer les bénéfices du régime est idéale.
Une source fréquente de préoccupations pour les parents est toutefois le maintien de l'admissibilité au régime, dans le cas du décès du mandataire du compte avant celui du bénéficiaire. Dans bon nombre de ces cas, le parent a déterminé que son enfant était incapable de gérer ses propres affaires. C'est pourquoi les parents aimeraient être en mesure de nommer un second mandataire responsable de la gestion du compte en cas de décès du premier mandataire.
Une autre préoccupation provient des membres âgés de plus de 49 ans qui, s'ils choisissaient d'adhérer au régime, seraient inadmissibles à des subventions ou à des bons en raison de leur âge. Ils comprennent la règle des 10 ans, mais aimeraient profiter de l'occasion d'épargner dès aujourd'hui et attendre les 10 ans, peu importe leur âge. Je ne fais pas ici allusion aux retraités, mais bien à certains de nos membres au début de la cinquantaine qui planifient de prendre leur retraite à 65 ans. Comme ils souhaitent épargner plus longtemps, ils ont choisi de se tourner vers d'autres régimes.
Un autre écueil est le fait que les Canadiens ne peuvent bénéficier que d'un seul régime, et ce, avec une seule institution. Cela représente un défi de plus à relever pour nous, les caisses de crédit, ainsi que pour nos membres, étant donné que nous avons commencé à offrir ce produit plus tard que les autres institutions.
Les membres des caisses de crédit sont les propriétaires de leur coopérative financière; c'est pourquoi ils font preuve de loyauté envers leur institution. Bon nombre de nos membres ont tout simplement attendu que leur caisse offre l'adhésion au régime et sont reconnaissants que nous puissions enfin leur offrir un REEI.
Toutefois, d'autres membres ont déjà ouvert un REEI à une autre institution et aimeraient aujourd'hui en ouvrir un avec leur caisse. Ils ne peuvent cependant pas ouvrir plus d'un REEI. Certains attendent que leur régime arrive à terme, choisissant ainsi de ne plus y contribuer, afin d'en ouvrir un nouveau dans leur caisse.
Cela diffère des autres régimes enregistrés du Canada, comme les REER, les REEE ou les CELI. En effet, avec ces régimes, il est possible d'ouvrir un compte dans toute institution financière. Cela nous permet de choisir celle qui répond le mieux à nos besoins.
De façon générale, les caisses de crédit offrent un meilleur taux d'intérêt sur les dépôts que leurs compétitrices, les banques. Nos membres aimeraient continuer à faire affaire avec nous, au lieu de se rabattre sur une autre institution avec laquelle ils sont moins à l'aise. À l'heure actuelle, ils se retrouvent donc dans une situation délicate : ils sont prisonniers de dépôts à terme avec les banques ou ont ouvert un régime d'épargne dans un fonds commun de placement grâce aux réseaux d'un conseiller, mais souhaiteraient toutefois diversifier leur portefeuille, en y ajoutant des CPG des caisses de crédit.
En conclusion, je tiens à souligner que nous sommes fiers d'offrir un programme aussi bénéfique et nous continuerons à en faire la promotion pour le bien-être de nos membres. Merci.
Le président : Je vous remercie tous les deux pour vos déclarations préliminaires.
Madame Hardy, un des points centraux de notre étude est l'inaptitude de certains Canadiens handicapés à conclure un contrat en vue d'ouvrir un REEI. On nous dit que la Colombie-Britannique a trouvé une solution à ce problème, tandis que l'Ontario, bien qu'elle ait étudié la question, n'a pas mis en œuvre de changements à son droit contractuel. Étant donné que votre organisation est active dans les deux provinces, pourriez-vous nous éclairer sur les différences entre les deux approches et nous donner votre point de vue sur la question?
Mme Hardy : Il s'agit d'un problème que nous constatons également dans le cadre d'autres programmes. L'uniformité d'une province à l'autre est un problème récurrent pour les coopératives de crédit du fait qu'elles relèvent de la compétence des provinces.
Idéalement, je demanderais au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces dans la mesure du possible pour veiller à ce que les règles soient les mêmes dans toutes les provinces.
Le président : Mais de votre point de vue, croyez-vous que la situation fonctionne bien en Colombie-Britannique pour vos coopératives de crédit?
Mme Hardy : Je pense que c'est mieux, mais honnêtement, ce que nous constatons c'est qu'il ne s'agit pas du principal obstacle pour ce programme. Il s'agit d'un problème qu'il faut régler, mais je pense que les problèmes liés à la sensibilisation et à la compréhension sont probablement les deux principaux problèmes.
Le président : Je vais passer à la liste des intervenants, en commençant par le sénateur Massicotte.
Le sénateur Massicotte : Monsieur le président, je dois vous féliciter d'avoir posé une excellente question, car c'est la question que je m'apprêtais à poser.
Le sénateur Tkachuk : Oui, moi aussi. J'ai une question complémentaire, alors ne me volez pas celle-là en plus.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Madame Hardy, je crois que vous demeurez à Vancouver. Comme vous le savez, la province a changé ses lois afin de permettre plus facilement de nommer un tuteur.
La question que tout le monde se pose est la suivante : est-ce que cela a réglé le problème?
Vous dites qu'il y a d'autres problèmes, mais considérez-vous que ce qu'ils ont fait en ColombieBritannique est satisfaisant ou adéquat? Et si les autres provinces faisaient la même chose, estce que cela réglerait leur problème?
[Traduction]
Mme Hardy : J'ai l'impression que la Colombie-Britannique est probablement en train d'établir un précédent. Je serais heureuse si les autres provinces lui emboîtaient le pas.
Le sénateur Massicotte : Certains témoins nous ont dit que la situation est « très bonne »; d'autres témoins de la Colombie-Britannique ont indiqué que « rien n'a été réglé », mais cela ne reflète pas votre expérience. Vous n'avez pas de réserves à l'endroit de la loi?
Mme Hardy : Non, comme je vous l'ai signalé, je crois qu'il y a d'autres problèmes.
La sénateur Massicotte : Votre organisation est active à l'échelle du Canada : plus active dans certaines provinces. Pourriez-vous me dire, en vous fondant sur l'ensemble de votre portefeuille, quel pourcentage de la population canadienne pourrait bénéficier de ce programme et quel pourcentage des membres de votre institution y a recours?
Mme Hardy : Un très faible pourcentage. Je crois qu'environ 15 p. 100 des gens admissibles au REEI à l'échelle du pays sont présentement inscrits.
Pour ce qui est du réseau des coopératives de crédit, pour vous donner des précisions, chez Central 1 nous offrons le programme en Colombie-Britannique, en Ontario et au Manitoba. Nous venons d'obtenir l'approbation de l'offrir en Alberta et dans les provinces de l'Atlantique. Les coopératives de crédit dans les autres provinces offriraient le programme sans avoir recours à Central 1. Je n'ai pas accès à leurs données statistiques, mais elles feraient appel à des fournisseurs de services externes.
Nous constatons qu'il y a de plus en plus de contrats conclus dans les coopératives de crédit. Je dirais que la situation est très encourageante depuis 2012. Il y a beaucoup de gens qui nous demandent d'adhérer au programme et il y a beaucoup plus de coopératives de crédit qui souhaitent l'offrir par notre entremise.
Le sénateur Massicotte : Monsieur Fontaine, pourriez-vous nous parler de la situation au Manitoba? Combien de gens sont admissibles au programme et combien s'y sont inscrits?
M. Fontaine : Je ne peux pas vous donner de renseignements sur le marché. Je ne connais pas sa taille actuelle ou potentielle. Je sais que nous faisons la promotion du programme du mieux que nous pouvons au sein de notre réseau de membres et au sein de notre institution financière, en communiquant les avantages du programme à notre personnel pour qu'il soit en mesure de fournir les renseignements de base à nos membres et qu'il sache que nous l'offrons si jamais un client se renseigne à ce sujet.
Il y a encore beaucoup de travail à effectuer, à mon avis, au chapitre de la sensibilisation générale dans notre province. Cependant, je ne sais pas quelle serait la taille du marché.
Le sénateur Massicotte : Combien de comptes REEI y a-t-il présentement à la Coopérative de crédit d'Assiniboine?
M. Fontaine : Il y en a probablement près d'une trentaine.
Le sénateur Massicotte : Combien de membres avez-vous?
M. Fontaine : Nous en avons environ 110 000.
Le sénateur Massicotte : Alors vous avez beaucoup de travail à accomplir.
M. Fontaine : Oui.
Le sénateur Massicotte : Quand avez-vous commencé à proposer ce programme?
M. Fontaine : En 2012, l'année dernière.
Le sénateur Massicotte : Comme vous l'avez signalé plus tôt, vous êtes très proches de vos membres; vous êtes là pour répondre à leurs besoins.
M. Fontaine : C'est exact.
Le sénateur Massicotte : Je suis sûr que bon nombre de vos membres ou de vos membres potentiels sont handicapés, alors il me semble que si vous souhaitez vous acquitter de vos responsabilités morales à titre d'organisation, vous devez aller de l'avant et vendre ce programme.
M. Fontaine : Absolument.
Le sénateur Tkachuk : J'aimerais un peu plus de renseignements sur la question de la représentation par un avocat. Selon d'autres témoins, la Colombie-Britannique s'est dotée d'un meilleur ensemble de règlements au chapitre de la représentation par un avocat — qu'est-ce qu'elle fait de mieux que les autres provinces, par exemple le Manitoba?
Mme Hardy : Je tenterais de l'expliquer, mais je ne suis pas avocate. Je crois savoir que des avocats viendront témoigner devant votre comité la semaine prochaine, alors je leur laisserais le soin de répondre à cette question.
Le sénateur Tkachuk : D'accord.
Monsieur Fontaine, vous avez signalé que vos membres ne peuvent pas ouvrir plus d'un REEI; je crois que ce serait une bonne idée que les gens puissent en avoir plus d'un. D'abord, à votre avis, pour quelle raison la loi ne prévoit-elle pas la possibilité d'ouvrir plus d'un régime? Ensuite, proposeriez-vous que les gens puissent tout simplement transférer le régime ou en établir un nouveau? Il me semble qu'avoir deux régimes comporterait plus de frais qu'un seul. Dans un tel cas, le client préférera tout simplement laisser l'argent dans un régime.
M. Fontaine : Présentement, nous avons la possibilité de transférer des régimes. Initialement, nous ne pouvions pas transférer le régime d'un membre d'une institution à une autre. Ces dispositions ont changé et nous sommes maintenant en mesure de transférer des régimes.
Le sénateur Tkachuk : J'aimerais m'assurer que j'ai bien saisi : si un de vos clients avait ouvert un régime à la Banque Royale avant que vous ne proposiez ce service, il peut transférer ce régime de la Banque Royale à votre institution?
M. Fontaine : C'est exact, c'est maintenant possible.
Le sénateur Tkachuk : Alors, quel est le problème?
M. Fontaine : Le problème présentement est que le client pourrait avoir un régime chez une autre institution financière et faire face à des frais, à des pénalités, s'il encaisse avant l'échéance des fonds investis dans un régime recommandé par un conseiller, ou il pourrait avoir un CPG qui ne peut être encaissé avant l'échéance. S'il a choisi des dépôts à terme, ces dépôts ont des échéances de cinq ans.
Il se peut qu'il se dise : « Je ne veux pas investir auprès d'eux à un taux moindre, je préférerais investir dans ma coopérative de crédit. » Ces gens sont des membres; ils sont les propriétaires de leur coopérative. Ils veulent placer leur argent dans leur coopérative de crédit, mais ne peuvent pas parce qu'ils ont ouvert un régime dans une autre institution, si bien qu'ils attendent.
La possibilité d'ouvrir plus d'un régime rend le programme plus complexe : si un client a un seul régime, l'administration est plus simple du fait que les subventions et les bons sont acheminés à cet unique régime central. Si le client devait posséder plusieurs régimes, il faudrait alors fournir des instructions à RHDCC concernant l'affectation des subventions et des bons. Ainsi, on ajouterait un niveau de complexité supplémentaire à un produit qui est déjà complexe.
Nous parvenons à le faire pour les REEE. Il est possible d'ouvrir plusieurs REEE pour l'éducation de nos enfants...
Le sénateur Tkachuk : Ou des CELI.
M. Fontaine : ... et le REEE prévoit le versement de subventions. S'il est déjà possible d'ouvrir plus d'un régime dans un autre programme, il est raisonnable de croire qu'il serait possible de faire de même pour un REEI. C'est seulement que la chose est très compliquée.
Le sénateur Tkachuk : Madame Hardy, vous avez signalé que 15 p. 100 de vos membres qui sont admissibles à ce programme s'en sont prévalus. Le chiffre est-il exact?
Mme Hardy : Non. Je crois que cette donnée statistique s'applique aux personnes admissibles à l'échelle du Canada. Je suis certaine que d'autres témoins vous l'ont signalé : nous ne savons pas exactement combien de nos membres sont admissibles au programme. La nature même des incapacités fait en sorte qu'il y en a une vaste gamme; bon nombre de ces incapacités ne sont pas perceptibles. Nous n'avons pas de données statistiques sur les bénéficiaires de crédits d'impôt; de plus, cela soulève de nombreuses questions liées à la protection des renseignements personnels. Pour le personnel des banques, il s'agit d'un sujet de conversation délicat à soulever auprès de ses clients, qui ne se considèrent pas nécessairement comme étant des personnes handicapées.
Nous ne savons pas exactement combien de nos membres sont admissibles au programme en ce moment, mais nous sommes assez certains que ce ne sont pas tous ceux qui le sont qui y sont inscrits.
Le sénateur Tkachuk : Ce 15 p. 100, il s'agit d'une donnée statistique à l'échelle nationale?
Mme Hardy : Je crois que oui.
Le sénateur Tkachuk : Savez-vous quel serait le pourcentage pour un REER ou un CELI à l'échelle nationale? Si vous ne le savez pas, ce n'est pas grave. Je serais un peu étonné que vous le sachiez, mais j'ai pensé vous poser la question tout de même.
Mme Hardy : Nous savons que les gens se présentent aux succursales et se renseignent au sujet des REER et des CELI. Les gens sont beaucoup plus au fait de ces programmes. Je pense qu'on vous a signalé que, même chez les personnes handicapées, il ne s'agit pas d'un produit bien connu.
Le président : Voilà qui met fin aux questions à Mme Hardy et à M. Fontaine. Au nom du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, nous vous remercions très sincèrement de vos témoignages aujourd'hui.
(La séance est levée.)