Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 5 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 27 mars 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

OBSERVATIONS au
quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
(projet de loi C-14)

Durant ses audiences sur le projet de loi C-14, le comité a entendu le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le président des Commissions d'examen canadiennes. Il a également entendu les témoignages de membres des familles de victimes d'actes criminels, d'organismes représentant les droits des personnes atteintes de maladies mentales et de leurs familles, de psychiatres judiciaires, d'organismes représentant les droits des délinquants, de représentants juridiques et de représentants des forces de l'ordre.

L'une des préoccupations les plus graves ayant été exprimées pendant les audiences est venue du Dr John Bradford, psychiatre judiciaire, et des victimes Carol de Delley et Isabelle Malo, qui ont déclaré que les actes de violence extrême de personnes atteintes de maladies mentales faisaient souvent suite à des interactions répétées avec le système de santé. Les signes précurseurs sont là, mais les interventions du système de santé s'avèrent inefficaces. Le Dr Bradford a parlé des admissions répétées dans le système général de santé mentale de personnes qui se retrouvent ensuite dans le système médico-légal de santé mentale. Il a fait mention, à cet égard, de « multiples échecs de traitement ».

Le Dr Bradford a cité le cas de Jeffrey Arenburg, qui a été conduit à l'hôpital Royal d'Ottawa après avoir attaqué le gérant d'une station de radio d'Ottawa parce qu'il croyait que la station diffusait les voix qu'il entendait dans sa tête. M. Arenburg a refusé d'être traité et a ensuite été remis en liberté, contre avis médical. Il a par la suite assassiné Brian Smith, un journaliste sportif d'Ottawa; un meurtre pour lequel il a été jugé non criminellement responsable.

Il faut multiplier les efforts pour déterminer les causes de ces échecs significatifs, et surtout, le droit des personnes souffrant de troubles mentaux très graves de refuser un traitement et de l'interprétation donnée par les tribunaux à ce droit. Cette approche peut avoir des conséquences indésirables graves, tant pour la personne atteinte de troubles mentaux que pour la société en général. C'est une sérieuse préoccupation qui est partagée par les victimes elles-mêmes et leurs familles, d'autant plus que l'approche à l'égard des conditions reliées à la prise des médicaments varient d'une province à l'autre. Il s'agit d'une lacune du système de santé mentale à laquelle il faut remédier pour protéger la sécurité publique et répondre aux besoins des personnes atteintes de maladies mentales.

En plus, le comité prend particulièrement note des recommandations faites par l'Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels quant à la nécessité de renforcer le partage d'information avec les victimes.

En plus des audiences publiques tenues à Ottawa, le comité croit qu'il serait utile que les membres puissent visiter le Centre de santé mentale de Brockville situé à Brockville, en Ontario, car c'est un établissement de santé mentale spécialisé. Les membres du comité ont visité l'Unité de psychiatrie légale de cet établissement qui offre des services d'évaluation et de traitement, des soins actifs dans le contexte judiciaire et des soins de transition en vue de la réintégration sociale. Il a aussi visité l'Unité de traitement en milieu fermé qui est un pénitencier et hôpital de santé mentale, la seule institution hybride du genre au Canada. Les équipes de l'Unité de traitement en milieu fermé sont spécialisées dans les domaines de la délinquance sexuelle, de la colère dysfonctionnelle et des troubles post-traumatiques, ainsi que dans un éventail de modules de réadaptation psychosociale visant à répondre aux besoins de chaque résident.

Le comité a rencontré des administrateurs clés de cet établissement ainsi que des membres du personnel clé de première ligne.