Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 14 - Témoignages du 16 juin 2014
OTTAWA, le lundi 16 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 17 h 8, pour examiner le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance est ouverte. Bonjour et bienvenue à vous, chers collègues, à nos distingués invités et aux gens qui suivent les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ce projet de loi change le nom de 30 districts électoraux au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Il modifie de plus la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin de changer le nom du district électoral des Territoires du Nord-Ouest.
Nous sommes heureux d'accueillir l'honorable Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui nous expliquera plus en détail ce projet de loi.
Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre présence. Vous avez la parole.
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes : Merci beaucoup, monsieur le président et honorables sénateurs. Je vous prie d'excuser mon retard, mais les votes se multiplient à la Chambre des communes.
Je suis ravi de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi C-37, la Loi de 2104 sur les changements de noms de circonscriptions.
Il fut un temps où je comparaissais régulièrement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en ma qualité de ministre responsable de la réforme démocratique. Je crois que ma dernière visite remonte à plus de six ans. Sauf erreur, je ne vois ici que des nouveaux visages, exception faite des sénateurs Joyal et Baker.
La Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions représente à bien des égards l'aboutissement d'un processus décennal de redécoupage électoral. Comme vous le savez, la Constitution exige une révision de la représentation à la Chambre des communes à la suite de chaque recensement décennal, et le recensement de mai 2011 n'a pas fait exception à cette règle.
En plus de modifier le nombre de députés à la Chambre des communes, on procède à une révision des limites des districts électoraux, plus communément appelés circonscriptions ou comtés. Ce processus de révision des limites et des noms des circonscriptions est souvent un exercice délicat pour les politiciens et les citoyens qu'ils représentent, car la composition d'une circonscription est un élément clé dans l'identification d'une communauté.
Depuis un demi-siècle, le Parlement délègue à des commissions indépendantes le pouvoir d'établir les limites des circonscriptions électorales. C'est devenu une pratique reconnue et acceptée, le Parlement n'intervenant que pour donner effet au travail d'une seconde commission indépendante à la suite d'un contrôle judiciaire favorable de la mise en œuvre du rapport produit par la première commission.
Cependant, il en va parfois tout autrement de la détermination des noms à donner à ces circonscriptions. Je dois dire que le processus de redécoupage s'est très bien déroulé cette fois-ci. Bien que certaines décisions n'aient pas nécessairement plu à tout le monde, je ne pense pas que personne n'ait laissé entendre qu'il y ait pu avoir iniquité ou parti pris dans la composition des commissions et dans l'accomplissement de leur mandat. Je crois donc qu'il y a tout lieu de féliciter les membres de ces commissions et tous ceux qui ont participé au processus.
C'est la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui régit le processus de redécoupage. Si l'on résume, il y a une commission indépendante pour chaque province. La commission est présidée par un juge de la Cour supérieure qui est nommé par le juge en chef de la province. La commission prépare une proposition de carte électorale, tient des audiences publiques, apporte par la suite des changements à la carte proposée et soumet le tout au Parlement. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes peut alors entendre les objections, pour autant qu'elles soient appuyées par la signature d'au moins 10 députés, et soumettre son rapport à la commission de chaque province concernée pour qu'elle puisse le prendre en considération avant de produire son propre rapport final.
Les objections dont a été saisi l'an dernier le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre portaient sur un large éventail de questions découlant des propositions formulées par les commissions. Dans certains cas, c'est l'approche globale adoptée pour une série de circonscriptions qui était contestée, ou alors on demandait une légère modification à la limite d'une circonscription. Dans d'autres dossiers, on suggérait de modifier le nom d'une circonscription, ou encore des changements de nom étaient demandés dans le cadre d'un vaste train de modifications. Bon nombre des conclusions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont été acceptées par les commissions concernées, mais d'autres ont refusé de faire quoi que ce soit, qu'il s'agisse de modifier les limites des circonscriptions ou simplement d'en changer le nom.
À titre d'exemple, j'ai moi-même formulé une objection quant à un secteur de ma circonscription actuelle qui se retrouvera au sein d'un nouveau district électoral. J'ai proposé une légère révision des limites établies entre ce qui restera dans ma circonscription de York—Simcoe et ce qui deviendra Barrie—Innisfil. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a bien accueilli ma demande, mais ce ne fut malheureusement pas le cas de la commission ontarienne. Comme je viens de l'indiquer, le Parlement a toujours respecté le travail de ces commissions relativement aux limites des circonscriptions tant et si bien que je n'ai pas pu, moi-même, avoir gain de cause.
Au fil des ans, on en est toutefois venu à procéder de façon différente pour ce qui est des noms des circonscriptions, lesquels doivent refléter en un minimum de syllabes la diversité des collectivités que nous représentons à la Chambre des communes.
Pour que les choses soient bien claires, précisons que ce projet de loi traite uniquement des noms des circonscriptions. Il ne porte aucunement sur les limites établies dans le cadre du processus de redécoupage par des commissions indépendantes. Ces limites ne seront pas touchées par ces mesures.
Une fois le travail des commissions de délimitation complété, il n'est pas rare que le Parlement intervienne pour renommer une circonscription. Depuis la mise en œuvre du système des commissions indépendantes dans les années 1960, 185 noms de circonscriptions ont ainsi été modifiés ultérieurement au moyen de lois du Parlement. Ce n'est donc pas une pratique nouvelle.
Nul ne peut nier que la géographie nous définit. Je noterais en passant que les divisions sénatoriales sont désignées suivant des appellations qui relèvent uniquement du libre choix du sénateur qui les représente. Il va de soi que les 24 divisions sénatoriales définies par la Constitution pour la province de Québec font exception à ce chapitre. On retrouve donc toute une variété de noms pour ces divisions qui peuvent reprendre celui d'une province, d'une région, d'une ville, d'une circonscription, actuelle ou ancienne, à la Chambre des communes, d'un petit village et même, si vous vous rappelez bien, d'une intersection de la ville de Toronto suivant le nom choisi par le sénateur représentant Yonge et Bloor qui détenait un commerce à cet endroit.
Bien qu'il soit présenté comme une mesure émanant du gouvernement, le projet de loi C-37 dont vous êtes saisi est le fruit non pas seulement de la coopération entre tous les partis à la Chambre, mais aussi de la contribution de tous ces partis.
J'ajouterais que l'on a déterminé qu'il était plus efficient de procéder au moyen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale, comme ce fut le cas il y a 10 ans, après le dernier redécoupage décennal.
Il y a toutefois un élément qui distingue la situation actuelle des échanges habituels entre les commissions et le Parlement. L'un des 31 changements suggérés vise à changer le nom de la circonscription de Western Arctic qui s'appellerait désormais « Territoires du Nord-Ouest ». Ce changement exige que l'on modifie directement la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales étant donné que les Territoires du Nord-Ouest n'ont qu'un député à la Chambre des communes, et qu'aucune commission n'a été établie pour envisager le redécoupage de cette circonscription unique qui représente l'ensemble du territoire. Une mesure législative s'impose du fait que nous devons mettre à jour le nom de cette circonscription de Western Arctic qui existe depuis 1976, alors qu'on est passé d'une seule circonscription à deux pour les Territoires du Nord-Ouest.
Par ailleurs, parmi les 31 changements de noms proposés dans le projet de loi C-37, je peux vous dire qu'il y en a 12 qui viennent de députés conservateurs, 14 de députés néo-démocrates et 3 de députés libéraux. Les deux autres modifications ont été demandées par un député indépendant, celui de Peterborough, en prévision de la division prochaine de sa circonscription.
Je peux ajouter qu'aucune recommandation mise de l'avant par un parti n'a mené à une objection ou un veto de la part d'un autre parti. Ce projet de loi a été établi en mode de consensus, et le processus s'est déroulé dans la même veine.
Tous les partis ont offert leur collaboration pour que le projet de loi puisse être adopté rapidement à la Chambre des communes.
J'espère que le projet de loi C-37 pourra recevoir la sanction royale d'ici l'été de telle sorte qu'Élections Canada et toutes les associations de comté des différents partis puissent apporter les changements rendus nécessaires par cette loi dans les plus brefs délais de manière à réduire les coûts autant que possible.
Comme la nouvelle carte électorale ne pourrait prendre effet qu'au moment de la première dissolution du Parlement après le 1er mai 2014 et que les prochaines élections ne sont prévues qu'à l'automne 2015, toutes les parties concernées disposent d'amplement de temps pour faire le nécessaire relativement aux deux changements proposés, pour autant que l'on adopte sans tarder les mesures concrétisant les changements de nom.
Étant donné que le projet de loi C-37 est le fruit de la contribution et de la coopération de tous les partis et représente une mesure d'ordre administratif importante pour la Chambre des communes, je vous encourage, honorables sénateurs, à examiner et appuyer ce projet de loi sans retarder indûment les choses et sans y apporter d'amendement. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions à ce sujet.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Pour ce qui est des noms donnés par les sénateurs à leur division, la greffière me rappelle que le sénateur Stollery a choisi Bloor et Yonge pour la sienne parce que c'est l'intersection où avait pignon sur rue, comme vous le savez aussi bien que moi, sa boutique de vêtements haut de gamme pour hommes.
Le sénateur Joyal : Je ne suis pas de Toronto, mais je sais que ce sont des vêtements haut de gamme.
M. Van Loan : En tout cas, ce qui est considéré haut de gamme à l'extérieur du Québec.
Le sénateur Baker : Je souhaite à nouveau la bienvenue à un ministre qui s'est toujours bien acquitté de ses tâches devant notre comité et qui fait assurément un excellent travail depuis des années pour le compte du gouvernement du Canada.
Il y a toutefois, monsieur le ministre, une de vos observations qui m'a laissé perplexe. Vous avez indiqué que vous souhaitiez que le nom de votre circonscription soit changé. Comme la commission n'a pas acquiescé à cette requête, je me demande pourquoi vous n'avez pas procédé au changement de nom par la suite pour l'inclure dans ce projet de loi?
M. Van Loan : Ce n'est pas un changement de nom que je demandais. Je voulais que les limites de ma circonscription soient modifiées.
Le sénateur Baker : Je vois.
M. Van Loan : Si j'avais voulu le faire au moyen du présent projet de loi, celui-ci serait beaucoup plus controversé qu'il ne l'est maintenant. C'est la façon dont on faisait les choses à une certaine époque, au grand bonheur des caricaturistes politiques.
Le sénateur Baker : Je trouve un peu inhabituel cette façon de procéder qui voit des députés se concerter pour apporter des changements une fois l'exercice terminé. Ainsi, les députés ont leur mot à dire dans le processus établi en vertu de la loi, puis, une fois que tout a été fait, que l'on a convenu des noms de toutes les circonscriptions et que la carte électorale a été imprimée par Élections Canada en incluant tous les changements apportés, puis expédiée à tous ceux qui figurent sur la liste d'envoi, on arrive avec un projet de loi comme celui-ci, s'appuyant sur le consentement de tous les députés conformément à la tradition, pour modifier 31 noms de circonscription. Une personne raisonnable voyant les choses de l'extérieur pourrait bien se demander pourquoi on engage tous ces coûts pour modifier les noms et imprimer ces cartes s'il faut par la suite tout recommencer.
Je comprends que vous souhaitiez que les choses ne traînent pas étant donné la période de sept mois qui doit s'écouler entre la finalisation d'un changement touchant une circonscription et le déclenchement des élections.
Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, cette coutume inhabituelle que nous avons de permettre que des changements importants soient apportés après que chacun ait déjà eu son mot à dire et que tout ait déjà été imprimé? Ce projet de loi aurait pour effet de changer le nom du dixième des circonscriptions.
M. Van Loan : Il y a une différence importante par rapport à la manière dont les choses se sont déroulées il y a 10 ans, à savoir que près de la moitié des demandes de changement de nom incluses dans ce projet de loi-ci ont été soumises aux commissions qui les ont rejetées. C'est le cas pour 14 des 31 changements demandés, soit près de la moitié. C'est assez intéressant. Il faudrait que je demande aux membres des commissions pourquoi ils estiment avoir un meilleur jugement sur la chose que les députés, et il se pourrait fort bien que l'on me fournisse d'excellentes raisons. Si c'est moi qui devais trancher, il y a sans doute certains des changements proposés qui ne seraient pas apportés. Ces propositions découlent toutefois du processus en place et nous estimons qu'il faudrait considérer les députés capables de faire montre de discernement quant à la façon la plus appropriée de désigner leur circonscription en fonction des valeurs des citoyens qui y résident.
Je pense que c'est le principe qui sous-tend ce projet de loi. Il y a quelques autres principes qui sont tout à fait logiques. On devrait notamment s'efforcer de conserver dans la mesure du possible les noms historiques. C'est une considération qui revêt une grande importance à mes yeux. J'aime bien aussi les noms plus courts. Je sais que d'autres sont du même avis, mais ce projet de loi s'appuie en définitive sur le principe endossé par tous les partis voulant que le député soit le mieux placé pour juger.
J'ajouterais que notre pratique consiste à donner à tous les députés cette occasion de proposer leurs changements à l'intérieur d'un seul et même projet de loi. Si vous ne profitez pas de cette occasion, vous devrez tenter votre chance par la suite avec un projet de loi d'initiative parlementaire.
Plutôt que d'attendre que 31 projets de loi d'initiative parlementaire soient présentés, et de devoir modifier la carte à tous les deux mois lorsque l'un d'eux reçoit finalement la sanction royale, il est beaucoup plus logique de permettre à tous de s'exprimer sans tarder pour en arriver à une position de départ acceptable. J'estime que c'est le principal avantage qu'il y a à opter pour un projet de loi d'initiative gouvernementale auquel tous peuvent contribuer.
La sénatrice Batters : Monsieur le ministre Van Loan, je vous remercie de votre comparution devant notre comité après une assez longue absence, comme vous l'avez indiqué.
Pour revenir à la question posée par le sénateur Baker, la situation ne serait-elle pas attribuable au fait que les commissions de délimitation se penchent principalement sur les limites des circonscriptions et considèrent donc que le choix du nom qu'on peut leur donner ne représente pas un aspect aussi important de leur mandat?
M. Van Loan : Je ne veux surtout pas essayer de deviner ce qui peut passer par l'esprit des membres de ces commissions que je vois accepter certains des changements suggérés, mais en refuser d'autres. Je dirais que le choix du nom est l'un des aspects importants du processus de délimitation des circonscriptions. Si nous devions nous pencher sur toutes les circonscriptions du pays, nous proposerions sans doute des noms différents pour bon nombre d'entre elles. Chacun peut avoir son propre point de vue à ce sujet en fonction de ses expériences personnelles.
La sénatrice Batters : Pourriez-vous nous parler du processus qui a été suivi en 2003? C'est la dernière fois qu'un projet de loi semblable a été présenté pour modifier le nom des circonscriptions et c'était à l'initiative du gouvernement libéral — il semble bien qu'il me soit difficile d'énoncer une telle chose — qui était alors au pouvoir.
M. Van Loan : Le processus était essentiellement le même. Je n'étais pas ici, mais je peux vous dire que la loi a été présentée, comme celle-ci, en intégrant les suggestions que tous les partis, tous les députés ont eu l'occasion de formuler. Je dois signaler que nous avons actuellement un certain nombre de députés indépendants. Je ne sais pas si la situation s'y prêtait il y a 10 ans, mais nous ne nous sommes pas arrêtés cette fois-ci aux seuls partis politiques. Nous avons en effet étendu notre consultation à tous les députés indépendants.
La sénatrice Batters : Comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, même s'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement, il comporte de nombreux changements de noms qui sont proposés par des membres de l'opposition et des députés indépendants. Vous avez d'ailleurs souligné que, parmi les demandes acceptées, celles provenant des députés de l'opposition étaient plus nombreuses que celles formulées par des députés du parti ministériel.
M. Van Loan : C'est exact.
La sénatrice Batters : Pourriez-vous nous donner de plus amples détails à ce sujet?
M. Van Loan : Si j'en crois le graphique complexe que j'ai ici, 12 des 31 changements proposés ont été demandés par des députés conservateurs.
La sénatrice Batters : Merci.
M. Van Loan : C'est essentiellement un projet de loi d'initiative néo-démocrate. Y a-t-il des sénateurs néo- démocrates ici? Je ne pense pas. Je crois que je viens de sonner le glas de ce projet de loi.
Le sénateur Joyal : Merci, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions que vous nous donnez. À l'issue de notre évaluation des modifications apportées après la révision de 2003, notre comité a produit un rapport assorti de différentes observations. J'étais alors membre du comité, et nous avons notamment recommandé l'établissement d'un processus de consultation publique qui permettrait à un député de fonder sa demande sur un certain soutien populaire dans les situations où les recommandations de la commission seraient contestées, comme ce fut le cas pour 14 d'entre elles cette fois-ci.
Ce n'est pas seulement une initiative personnelle, car la commission sollicite déjà la contribution du public lorsqu'elle établit de nouvelles limites ou propose des changements de nom. Ainsi, les gens sont avisés que la commission tiendra séance et qu'ils pourront notamment soumettre un mémoire écrit, ce qui peut maintenant se faire via Internet. Autrement dit, la commission en arrive à des décisions qui s'appuient d'une certaine manière sur un processus de consultation publique.
Je ne conteste pas le droit d'un député de proposer un changement de nom, mais notre comité était d'avis en 2004 qu'une telle proposition devrait tout au moins donner lieu à une période de consultation publique pour permettre aux gens de réagir au nouveau nom proposé, car il peut y en avoir toute une variété, comme on peut le constater dans ce projet de loi, qui va de noms très courts à d'autres beaucoup plus long. Il arrive par exemple que l'on ne se limite pas au nom de famille et qu'on ajoute le prénom comme pour Charles-LeMoyne à Longueuil. Tout le monde connaît LeMoyne dans la région, mais c'est Charles-LeMoyne que l'on a proposé. Il y a d'autres exemples de la sorte.
Ne serait-il pas préférable d'avoir un processus plus ouvert pour permettre à la population d'avoir son mot à dire de telle sorte qu'un député pourrait contester la recommandation de la commission en bénéficiant d'une base de soutien au niveau de sa circonscription?
M. Van Loan : Pour vous donner un exemple de l'application de deux excellents principes à suivre, disons que je suis extrêmement favorable au changement de nom de la circonscription Rideau-Carleton qui deviendrait simplement Carleton, ce qui permet à la fois de respecter les traditions et d'abréger le nom utilisé.
Cela étant dit, je pense qu'il est toujours bon d'éviter la multiplication des processus de même que les coûts et les difficultés que cela engendre. Nous avons un processus de redécoupage en place, et les gens ont la possibilité de s'exprimer. Nous avons toujours aussi laissé au Parlement la possibilité d'intervenir à la fin de l'exercice.
Je crois que l'une des difficultés du travail des commissions réside dans leur capacité à jauger l'opinion publique. En effet, bon nombre des témoins qui comparaissent lors des audiences des commissions sont là pour défendre des intérêts que l'on pourrait même qualifier de partisans, et qui déteignent sur tout le reste. Bien que la contribution du public soit sollicitée, la question du nom des circonscriptions demeure secondaire par rapport au point principal à l'ordre du jour, à savoir la délimitation de ces circonscriptions.
Au bout du compte, puisque les délimitations ne seront pas finales avant le rapport définitif, vos commentaires sur les noms reposent bien souvent sur l'hypothèse des limites que la commission définira finalement.
Je ne crois pas qu'il serait logique d'engager par la suite une deuxième procédure coûteuse, c'est-à-dire de tenir une consultation publique supplémentaire pour solliciter des commentaires sur les noms des circonscriptions une fois les limites établies. Même si une telle procédure pourrait être utile, je pense qu'elle serait exagérée compte tenu du coût et des difficultés qui s'y rattachent.
Nous faisons confiance aux députés, qui sont élus et qui ont pour mandat de représenter les électeurs. Voilà ce que nous faisons ici.
Le sénateur Joyal : En fait, je faisais plutôt référence à une recommandation du comité de la Chambre des communes ayant étudié des amendements à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, puisque celui-ci reconnaissait la présence, dans certains cas, d'opinions divergentes concernant les noms des circonscriptions.
J'ai d'ailleurs la neuvième recommandation sous les yeux. Le comité proposait un système qui ne serait pas perçu comme étant unilatéral, mais plutôt ouvert à des consultations beaucoup plus vastes qui seraient contraignantes. Autrement dit, après les consultations, vous pourriez aller de l'avant, et personne ne remettrait en question la justesse de la conclusion et son appui auprès du public. C'est donc ainsi que j'interprète la neuvième recommandation que la Chambre des Communes a formulée précédemment. Je trouve qu'elle était sage, et c'est pourquoi j'aimerais qu'on y donne suite d'une façon ou d'une autre, ce qui permettrait de simplifier la procédure.
M. Van Loan : À mes yeux, cela n'a rien d'une simplification; on semble plutôt ajouter une procédure qui exigerait un effort supplémentaire. Prenons l'exemple de ma propre circonscription : si nous publiions des annonces dans les journaux pour demander aux citoyens quel devrait en être le nom, je peux imaginer que seuls les citoyens très intéressés ou ayant des intérêts personnels se manifesteraient. Ils pourraient alors suggérer des noms très étranges, comme « la grande circonscription Van Loan », pour lequel les gens pourraient ensuite voter. Seuls ces gens se présenteraient aux audiences, mais puisque la procédure serait contraignante, nous serions coincés avec ces noms.
Je pense que la procédure actuelle est assez efficace. Nous n'avons pas besoin de nous retrouver avec des bizarreries en fin de compte simplement parce que la procédure visant à déterminer le nom est contraignante. Nous pouvons faire confiance à nos législateurs à ce chapitre.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre. Vous l'avez mentionné, on parlait des noms des circonscriptions. Je voyais, entre autres, au Québec, la circonscription de Beauport—-Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. J'en voyais une autre dans la région sud de Montréal : Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères. Je dirais que si j'étais élu député dans ces circonscriptions, cela me prendrait une carte d'affaires de 8,5 par 11 pour m'identifier, car ce sont des noms qui sont très longs.
Évidemment, les électeurs aiment s'identifier à leur circonscription. J'imagine que les gens vont s'y retrouver, et si on a à voter dans une circonscription comme Pierre-Boucher, même pour moi qui suis originaire de Montréal, j'ose croire que Pierre Boucher est un gars de Boucherville. Je crois que, en fait, ce sont les trois partis qui ont choisi les noms; donc, j'imagine que ce sont des députés du NPD qui ont choisi ces noms, parce qu'on ne s'y retrouve pas.
[Traduction]
M. Van Loan : Dans le cadre de la procédure que nous avons suivie, les noms ont été distribués à tous les partis. Si un d'entre eux avait eu un problème avec le nom que d'autres ont proposé, il avait l'occasion de s'y opposer. Dans ce cas, personne n'est intervenu. Je comprends ce que vous dites, mais somme toute, le principe que nous avons essayé d'énoncer et de respecter ici, et que je trouve pertinent, c'est de faire confiance aux députés des circonscriptions. Dans le cas du NPD, ces députés ont peut-être fourni des conseils et des propositions au moyen d'un argument. J'ai cru comprendre que le tout venait des députés eux-mêmes.
La sénatrice Frum : Monsieur le ministre, je pense que vous avez déjà répondu trois fois à la question, mais je vais essayer de la poser à nouveau. Il est intéressant, même d'un point de vue sociologique, qu'une circonscription comme Nepean—Carleton laisse tomber le « Nepean », et qu'Ottawa—Orléans se départisse « d'Ottawa », alors qu'on ajoute le mot « Toronto » au nom de ma circonscription de St. Paul's. Il semble bel et bien manquer d'uniformité dans ce genre de décisions. Vous avez très clairement précisé qu'il n'y avait aucun principe directeur, suivant la volonté des députés.
Pourriez-vous nous dire si vous pensez que ce manque d'uniformité pose problème?
M. Van Loan : Je pense qu'il serait impossible d'essayer de formuler une règle générale qui permettrait de tout englober. Mais comme j'ai dit, la concision du nom et le respect des noms historiques sont de bons principes, et je crois que les commissions en ont souvent tenu compte et ont bel et bien appliqué ces principes pour une raison quelconque.
Les arguments que présentent souvent les députés qui souhaitent allonger le nom de leur circonscription, c'est qu'une part importante des électeurs ne se sentent pas interpellés par le nom, que le conseil municipal leur a demandé d'en faire la proposition, ou que les citoyens de la municipalité en question voudraient ajouter ce segment au nom. Je pense qu'il faut trouver un équilibre entre ces différents concepts; nous avons finalement essayé de faire confiance aux députés dans le cadre de la procédure.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et de votre exposé. Félicitations : votre projet de loi a fait consensus et a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.
Je crois savoir que la commission prépare un rapport définitif, avec ou sans amendements, et que ce rapport sera ensuite envoyé au directeur général des élections, ou DGE, et au Président de la Chambre des communes. Le DGE rédigera ensuite un décret de représentation électorale, qu'il vous fera parvenir en tant que leader du gouvernement à la Chambre. Avez-vous le pouvoir d'apporter quelque modification que ce soit au décret de représentation électorale? Qui a le dernier mot à ce sujet?
M. Van Loan : Je crois que j'ai simplement joué un rôle de messager dans le cas des mesures législatives; essentiellement, je n'ai fait que transmettre et communiquer l'information à la Chambre des communes. Le leader à la Chambre n'a pas le pouvoir de modifier ce décret de représentation électorale.
Le sénateur McIntyre : Non?
M. Van Loan : Pour y apporter une modification, il faudrait une décision du Parlement par voie législative visant à changer la procédure ou, par la suite, d'en modifier l'issue. Mais cela nécessiterait une modification législative.
Le sénateur McInnis : Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous. En cas d'objection, 10 députés doivent appuyer toute proposition de modification. Un député pourrait-il comparaître devant la commission provinciale?
M. Van Loan : Oui, et certains l'ont fait. Je pense que c'est généralement déconseillé et que certaines commissions voient cela d'un mauvais œil, mais d'autres pas. Chaque commission semble être un peu différente et présenter littéralement une composition différente. Tous les 10 ans, de nouvelles commissions de trois membres sont créées. Le Président nomme les deux autres après que le juge en chef de la province en nomme le président. Les députés pourraient comparaître à titre individuel.
Cette structure a pour objectif de limiter la participation du député au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je n'y siège pas, mais je crois savoir que celui-ci a essayé la plupart du temps de ne recommander des modifications qu'aux noms et délimitations qui faisaient l'unanimité ou pour lesquels il n'y avait pas eu d'objections, c'est-à-dire que tous les députés qui comparaissent étaient du même avis. En cas de divergences, comme c'est arrivé avec certaines frontières — j'ignore si c'est arrivé au sujet des noms aussi —, le comité rapportait les deux points de vue sans nécessairement recommander la voie à suivre.
Dans l'ensemble, c'est ce qu'a fait le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le sénateur McInnis : Je devrais le savoir, mais les limites dépendent surtout de la population, n'est-ce pas?
M. Van Loan : Oui. C'est très complexe. Nous déterminons un quota cible, qui devrait être la population visée afin que chaque circonscription compte plus ou moins autant d'électeurs. La commission essaie ensuite de laisser une certaine souplesse pour ajuster les circonscriptions aux collectivités et aux limites d'autrefois. C'est un juste milieu entre la science, les arts, les mathématiques et la politique.
Le sénateur McInnis : Vraiment?
M. Van Loan : Oui.
Le sénateur Joyal : La Cour suprême l'a souligné.
M. Van Loan : Nous pourrions passer en revue les différents seuils. Il y a le seuil du Sénat où aucune province ne peut avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'elle n'en a au Sénat. Par conséquent, la cible ne sera pas de 106 000 par circonscription, comme c'était le cas en Ontario. Le chiffre sera beaucoup moins élevé pour l'Île-du-Prince- Édouard, par exemple.
Le sénateur McInnis : La géographie n'a pas vraiment un rôle à jouer dans tout ça. Certaines circonscriptions — ou la géographie joue-t-elle un rôle plus important?
M. Van Loan : Je dirais qu'elle joue un rôle très important. La population varie beaucoup, notamment dans les régions plus éloignées. Par exemple, la population est considérablement moins élevée dans les circonscriptions du nord de l'Ontario. En raison du territoire plus grand, la commission disposera d'une certaine marge de manoeuvre.
Une chose qu'a fait la commission de l'Ontario, pas explicitement, mais on le constate en analysant les résultats, c'est qu'elle a tenté de tenir compte des régions à forte croissance et de leur attribuer une cible de population moins élevée — inférieure à la cible fixée — sachant que d'ici les prochaines élections, la situation serait équilibrée. Ce n'est pas explicite, mais c'est ce qu'elle semble avoir fait.
La géographie est certainement un facteur important, tout comme le respect des limites municipales. Par exemple, il ne fait aucun doute que la demande de changement que j'ai déposée a été rejetée, car elle modifiait les limites d'une municipalité et que celle-ci voulait conserver ses limites actuelles.
Le président : Il nous reste suffisamment de temps pour une deuxième série de questions. Sénateur Baker, auriez- vous une question à poser?
Le sénateur Baker : Non.
Le sénateur Joyal : Tout commence par la politique et se termine par une question de coût. Vous dites que les coûts seraient minimes. Avez-vous une idée de ce que serait le coût minimal dans ce cas-ci?
M. Van Loan : Je l'ignore, mais je crois que ce serait moins élevé qu'il y a 10 ans, en raison des changements technologiques. Beaucoup de ces documents n'ont jamais été imprimés; ils sont simplement publiés sur les sites Web et les gens les impriment eux-mêmes. De tels ajustements ont entraîné une baisse des coûts.
Grâce à la technologie, cet exercice est moins dispendieux. La vitesse à laquelle les changements sont apportés et le fait qu'ils sont effectués assez tôt dans le processus permettront de limiter les coûts pour Élections Canada.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, depuis le réajustement des limites, aucun produit imprimé n'a besoin d'être détruit?
M. Van Loan : Je ne saurais vous dire avec certitude, mais s'il y en a, il y en a moins qu'avant.
Le sénateur Joyal : Mais vous n'avez aucune donnée à nous fournir à ce sujet.
M. Van Loan : Non. C'est une question qu'il faudrait poser à Élections Canada.
Toutefois, je crois qu'il est plus économique de tout faire en même temps, plutôt que de procéder par projets de loi d'initiative parlementaire.
La sénatrice Batters : À ce sujet, je remarque que, lorsque ce processus a été amorcé en 2003, tout s'est fait sur le tard. Ensuite, il y a eu une élection à la fin juin 2004. Selon ce que j'ai compris, les derniers changements n'avaient pas encore été approuvés par le Parlement à l'époque. Il a fallu apporter des ajustements quelques mois après les élections afin de rendre le tout officiel.
Dans ce cas-ci, nous amorçons le processus 15 mois avant les prochaines élections. J'imagine que cela permettra également de minimiser les coûts, notamment parce que plusieurs limites seront modifiées et plusieurs circonscriptions seront créées avant les prochaines élections. Des changements considérables seront apportés à certaines circonscriptions et je crois que le moment est bien choisi pour apporter ces changements.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir accepté notre invitation et d'avoir répondu à nos questions.
Notre deuxième témoin n'est pas étranger au comité. Nous accueillons M. Marc Mayrand, directeur général des élections à Élections Canada. Monsieur Mayrand, bienvenue. Nous sommes heureux de vous revoir. Je vous laisse la parole pour votre exposé.
[Français]
Marc Mayrand, directeur général des élections, Élections Canada : Merci de m'avoir invité à discuter du projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Le projet de loi C-37 vise à modifier le nom de 30 circonscriptions créées en vertu du décret de représentation d'octobre 2013. Le projet de loi modifie également la Loi sur la révision des limites de circonscriptions électorales afin de changer le nom de la circonscription des Territoires du Nord-Ouest.
Les dispositions du projet de loi ne posent aucun problème pour mon bureau. Nous serons en mesure d'en assurer la mise en œuvre dans le cadre de notre préparation pour la prochaine élection générale.
Je voudrais parler brièvement des répercussions que peuvent avoir les changements de nom sur le plan administratif lorsqu'ils sont faits après que le redécoupage est terminé.
La loi oblige Élections Canada, dans les sept mois suivant la proclamation du décret de représentation, à produire des cartes électroniques et imprimées pour le pays, dont une carte de chaque nouvelle circonscription montrant leurs limites, ainsi que les cartes de chaque province et territoire indiquant les limites des circonscriptions qui les composent.
[Traduction]
Avant mai 2014, la carte du Canada montrant les 338 circonscriptions et les atlas connexes ont été envoyés à tous les partis politiques, les députés et les sénateurs. De plus, des versions électroniques de ces nouvelles cartes ont été publiées sur le site d'Élections Canada.
Lorsque des changements de nom sont effectués après le redécoupage, comme le propose le projet de loi C-37, un certain nombre de répercussions sont à prévoir sur le plan administratif. Dans le cas d'Élections Canada, de nombreux produits doivent être réimprimés, y compris les cartes et les atlas dont j'ai parlé plus tôt, ainsi que divers outils de communication pour les partis politiques, les candidats et les électeurs. Il nous faudrait également mettre à jour les renseignements dans notre base de données et nos systèmes.
Les répercussions de ces changements de nom touchent non seulement Élections Canada, mais aussi tous les organismes qui utilisent ou publient des renseignements contenant des noms de circonscriptions, comme la Chambre des communes, le Sénat, Statistique Canada et Ressources naturelles Canada. Les partis politiques doivent également mettre à jour leurs systèmes.
Selon le moment où ils surviennent, les changements de nom pourraient entraîner des coûts importants pour mon bureau. Je suis donc heureux de constater que les changements du projet de loi C-37 sont effectués dans le cadre d'un seul projet de loi et pendant la session actuelle du Parlement. Nous disposerons ainsi du temps nécessaire pour mettre en œuvre ces changements dans le cadre de notre préparation en vue des prochaines élections générales.
Monsieur le président, je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
Le président : Merci. Nous avons certainement des questions à vous poser.
[Français]
Le sénateur Joyal : Bienvenue, monsieur Mayrand. Vous étiez, je crois, présent quand j'ai demandé au ministre qui parraine le projet de loi s'il y avait des coûts associés, et il n'a pas pu donner de chiffres précis.
Je comprends que vous préférez certainement voir ces changements plus près du redécoupage électoral que plus loin dans le temps. Cela tombe sous le sens.
Dans le contexte actuel, malgré tout, pouvez-vous arriver à chiffrer les coûts de cette opération?
M. Mayrand : Les principaux coûts auraient trait aux produits déjà imprimés que sont les cartes. C'est de l'ordre, en tout et pour tout, de 80 000 $. Il y a la carte du Canada qui, à elle seule, représente 10 000 copies faites pour un coût de 8 000 $. Les autres coûts sont associés aux atlas distribués largement aux membres du Sénat et de la Chambre des communes.
Dans ce cas, on ne propose pas de réimprimer les cartes. Elles sont disponibles en format numérique. On va simplement insérer un addenda dans les exemplaires qui seront distribués. Nous allons épuiser les copies que nous avons.
Le sénateur Joyal : Savez-vous si les autres institutions qui utilisent le redécoupage électoral, comme Statistique Canada ou le ministère des Ressources naturelles, avaient déjà imprimé?
M. Mayrand : J'ignore s'ils produisent des versions imprimées des cartes.
Le sénateur Joyal : Il s'agit donc de 80 000 $ jusqu'à présent pour votre bureau?
M. Mayrand : Le véritable coût sera 8 000 $ pour la carte du Canada. On n'a pas d'autre choix que de la réimprimer. Pour les atlas, ce sera un addenda, l'insertion d'un court texte expliquant les changements de nom dans les différentes circonscriptions.
Le sénateur Joyal : Dans le cas d'une modification de nom par un député, il n'y a pas de processus particulier qui est suivi, il n'y a pas de consultation publique. C'est le député ou la députée qui prend l'initiative de changer le nom. D'autre part, lorsque le processus est administré par la commission de redistribution, il y a un processus public, c'est-à- dire que le public est invité à faire des représentations, évidemment, pas uniquement sur le nom, mais aussi sur les frontières du comté proposé. Il y a tout de même un processus public de consultation.
Ne croyez-vous pas que ce processus devrait être mieux encadré ou qu'il devrait y avoir des critères qui définissent le processus de façon à ce que ce soit moins aléatoire, comme cela semble l'être actuellement?
M. Mayrand : Les commissions sont responsables de déterminer le nom des circonscriptions après le redécoupage. Elles arrivent à leurs positions quant aux noms en suivant les lignes directrices établies par la Commission nationale sur les noms géographiques. Les noms proposés font l'objet d'une consultation. Ils font partie de la proposition initiale. Le public a la possibilité de faire des commentaires.
Là où cela peut poser des problèmes, c'est que, à la suite des consultations publiques, un rapport est produit par les commissions et est déposé à la Chambre des communes. C'est à partir de ce moment que le comité de la Chambre reçoit les objections des députés.
Les commissions reçoivent les objections telles qu'elles sont approuvées par le comité de la Chambre. Elles les évaluent, en tiennent compte, les analysent et souvent y donnent suite, et parfois, les écartent pour des raisons qui leur sont propres et documentées.
Y aurait-il lieu de tenir une consultation publique supplémentaire? C'est une question de fond sur le processus. À l'occasion d'un bilan fait au début de l'année, plusieurs des commissions l'estimaient souhaitable pour d'autres aspects que le nom. Le processus tel qu'il est présentement fait en sorte que si vous êtes d'accord avec la proposition initiale, vous ne participerez sans doute pas aux consultations publiques. Lorsqu'un rapport est produit, il est trop tard pour des représentations, et souvent, les rapports sont très différents des propositions initiales.
Plusieurs commissions auraient souhaité, surtout lorsque les changements sont majeurs, comme celui d'ajouter 30 circonscriptions, qu'il y ait une autre série de consultations, soit après la publication du rapport reçu de la Chambre des communes, soit après l'émission de leur propre rapport avant de l'envoyer à la Chambre des communes.
Le sénateur Joyal : En tant qu'organisme chargé d'imprimer les bulletins de vote, et tout ce qui se rapporte et qui met en valeur le nom d'une circonscription, avez-vous des limites sur le nombre de caractères qu'il devrait y avoir? Il s'agit d'une norme objective qu'on pourrait établir.
M. Mayrand : Nos systèmes et logiciels font en sorte qu'il y a une limite de 50 caractères.
Le sénateur Joyal : Cinquante caractères.
M. Mayrand : Ce qui fait un nom assez long; c'est presque deux fois l'alphabet quand on y pense. Au-delà de 50 caractères, il y aurait un coût significatif et un délai plus ou moins important pour modifier tous les systèmes et tous les logiciels. On parle d'une vingtaine de systèmes et d'applications différentes.
Le sénateur Joyal : Je ne veux pas vous faire témoigner pour les commissions provinciales, parce que chaque commission a sa composition. Quels sont les critères que les commissions de la redistribution suivent pour accepter ou réviser un nom? Il doit y avoir une forme d'encadrement pour déterminer un nom.
Je n'ose pas donner des noms, parce qu'on va identifier une circonscription, et c'est toujours un peu injuste. Prenons l'exemple du nom de Pierre-Boucher. Ceux qui connaissent un peu l'histoire du Canada savent qui il est, mais si vous mettez Boucher et que vous habitez dans la région, vous avez de meilleures chances de savoir qui il est que si vous habitez dans une autre région ou une autre province au Canada.
Quels sont les critères que la commission peut, par exemple, suivre dans ce cas particulier pour retirer le prénom? Est-ce pour réduire les noms ou veut-on garder une connotation historique? Connaissez-vous les critères?
M. Mayrand : Les critères, qui sont des lignes directrices, des suggestions, sont établis par la Commission canadienne sur les noms géographiques. Cette commission suggère sept pratiques à suivre et onze à éviter. Notamment les noms composés, surtout les noms composés qui montent à plus de trois et même à quatre, sont fortement déconseillés.
Évidemment, ce ne sont que des lignes directrices. Le nom devrait être, autant que possible, court, représentatif et faire référence à la géographie.
Je sais que la commission du Québec avait créé une certaine réaction lorsqu'elle a proposé ces noms dans ses propositions. Elle suggérait davantage de faire appel à des noms historiques, des noms bien connus, sans nécessairement faire un lien toujours direct avec le lieu géographique. Devant les représentations qui lui ont été faites, elle est retournée à une approche plus traditionnelle, soit les grands points géographiques de la circonscription.
Le sénateur Joyal : Les députés ou les gens qui font des représentations sur les noms sont-ils informés que la commission essaie d'avoir un encadrement, une certaine cohérence d'un comté à l'autre?
M. Mayrand : Les commissions réfèrent à ces critères et en tiennent compte.
Le sénateur Joyal : Sont-ils mis à la disposition des députés ou des gens qui font des représentations?
M. Mayrand : Je ne pourrais pas vous le dire. Ces critères sont publics. J'ignore s'ils ont été communiqués formellement aux députés ou à ceux qui faisaient des représentations. Je ne pourrais pas vous le confirmer.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci beaucoup, monsieur Mayrand, d'avoir accepté notre invitation. Concernant le dernier point soulevé, nous avons reçu des documents, notamment, un exemplaire des lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales. On y trouve plusieurs renseignements. J'ignore si ces lignes directrices sont distribuées à grande échelle, mais elles semblent avoir été préparées par le Secrétariat de la Commission de toponymie du Canada.
Une question a été soulevée lors de l'intervention du sénateur Joyal. Vous dites que le logiciel d'Élections Canada impose une limite de 50 caractères pour les noms. Les commissions provinciales de délimitation des circonscriptions électorales et les députés savent-ils que, si un nom comporte plus de 50 caractères, cela pourrait entraîner une augmentation de vos coûts? J'ignore si cette information est publiée dans les lignes directrices, mais sinon, je crois qu'il serait utile que les responsables soient au courant. Peut-être qu'ils ne proposeraient pas de noms aussi longs.
M. Mayrand : Effectivement, les commissions sont au courant. C'est une contrainte imposée par Élections Canada. Bien entendu, s'il y a une bonne raison de dépasser cette limite, nous ferons les ajustements nécessaires.
Les députés, enfin, ceux qui siègent au comité de la Chambre, sont au courant de cette contrainte. Le projet de loi C- 37 fait bien attention de ne pas dépasser cette limite de 50 caractères. Cette contrainte est généralement bien connue. Peut-être pourrions-nous sensibiliser davantage les responsables à cette limite, mais de façon générale, les gens concernés sont au courant.
La sénatrice Batters : C'est une bonne nouvelle. Si je ne m'abuse, vous dites que le coût serait seulement de 8 000 $. C'est exact?
M. Mayrand : Pour la carte du Canada.
La sénatrice Batters : Oui, pour les cartes. Pour le moment, c'est le seul coût. Envisagez-vous d'autres coûts?
M. Mayrand : Oui, les atlas. Comme je l'ai souligné, il en coûterait environ 73 000 $. Mais, encore une fois, nous corrigerons ce problème en insérant un addenda dans les atlas.
La sénatrice Batters : D'accord. Donc, l'ajout d'addendas n'entraînera pas de nouveaux coûts.
M. Mayrand : Le coût est minime.
La sénatrice Batters : C'est un bel exemple des économies réalisables grâce à la technologie.
M. Mayrand : Le plus important, c'est le moment choisi; si nous étions plus près des élections, les coûts seraient bien plus élevés. Le fait que ce processus ait lieu bien avant les élections, et qu'il se fera, je l'espère, d'un seul coup, aidera à limiter les coûts.
La sénatrice Batters : Excellent. J'aimerais également savoir, selon vous, quels sont les avantages pour Élections Canada, d'abord, de procéder au changement de nom de circonscriptions dans le cadre de ce projet de loi, puis de le faire bien avant les élections. Ce processus est amorcé environ 15 mois avant les élections prévues pour octobre 2015 comparativement à la dernière fois où il a été amorcé beaucoup plus tôt.
M. Mayrand : Plus près des élections.
La sénatrice Batters : Exactement. Vous en avez parlé brièvement dans votre exposé, mais pourriez-vous nous répéter quels sont les avantages de procéder à ces changements dans le cadre d'un seul projet de loi plutôt que par projets de loi d'initiative parlementaire?
M. Mayrand : Encore une fois, c'est une question de coût. Nous entamons l'étape de préparation en vue des prochaines élections. D'ici l'automne, il faudra amorcer le codage et la programmation des logiciels et commencer à préparer divers produits, comme la carte d'information de l'électeur. Si les changements sont apportés à cette étape, cela augmentera les coûts. C'est la raison pour laquelle je crois que le moment est bien choisi.
La sénatrice Batters : Donc, dans la mesure du possible, vous aimeriez que le projet de loi soit adopté ce mois-ci?
M. Mayrand : Sur le plan administratif, oui.
La sénatrice Batters : D'accord. Merci.
Le sénateur McIntyre : J'aimerais avoir plus de détails au sujet du décret de représentation, et je vais vous expliquer pourquoi. Si j'ai bien compris, une fois que les députés ont présenté leurs objections, celles-ci sont étudiées par un comité parlementaire qui fait rapport à la commission. Ensuite, la commission prépare un rapport final avec ou sans amendement et le transmet au président de la Chambre des communes. Vous avez ensuite une tâche difficile, disons, car c'est à vous que revient la tâche de rédiger un décret de représentation et de le transmettre au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le décret de représentation est ensuite proclamé par le gouverneur en conseil.
Ma question est la suivante : en ce qui concerne le décret de représentation, est-il possible d'apporter des changements une fois que la commission a déposé son rapport final?
M. Mayrand : Non. Il est impossible d'apporter des changements importants.
Le sénateur McIntyre : Que contient le décret de représentation? Est-ce essentiellement un suivi du rapport de la commission?
M. Mayrand : C'est cela. Il contient une description des limites qui respectent les exigences législatives.
Il arrive parfois qu'une faute d'orthographe se glisse dans le nom. Nous pouvons apporter ce genre de correction. Cependant, nous faisons très attention de ne pas modifier la limite de la circonscription. Le décret décrit essentiellement les limites adopté par les commissions.
Le sénateur McIntyre : La décision de la commission indépendante de trois personnes est-elle respectée?
M. Mayrand : Absolument. Il s'agit d'une caractéristique importante de notre système.
Le sénateur McIntyre : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie, monsieur Mayrand, pour votre présentation. Mon collègue, le sénateur Joyal, a mentionné que certaines circonscriptions dans le secteur de Montréal auront des noms assez longs. Je vais nommer la mienne : Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères. Nous savons que les résidents s'identifient fortement au nom de leur circonscription, et j'espère qu'ils s'y retrouveront. Cela étant dit, ne devrions-nous pas décourager les changements fréquents de noms de circonscriptions afin que les gens puissent s'y retrouver plus facilement? De plus, est-ce que la population ne devrait pas être consultée également lorsqu'il est question de modifier les circonscriptions?
M. Mayrand : La population est consultée. Il y a des consultations publiques. En fait, au cours du dernier exercice, le nombre de représentations qui ont été faites a doublé dans les commissions un peu partout. De ce point de vue, il y a eu une amélioration. Cela peut être encore amélioré, évidemment, mais il y a une consultation publique qui est faite par chacune des commissions. Il y a des auditions qui sont menées par les commissions dans différentes régions de la province où les intervenants peuvent faire des représentations sur les changements proposés par les commissions. Les changements proposés par la commission sont publiés à l'avance et mis à la disposition du public, qui peut faire des représentations en conséquence.
[Traduction]
Le sénateur McInnis : Savez-vous combien de changements ont été apportés aux limites électorales au pays? Je me demande quel rôle les 30 nouvelles circonscriptions ont joué à ce chapitre ou si les nouvelles limites sont les résultats d'un changement dans la population ou d'une augmentation de la population. Nous apportons des ajustements tous les 10 ans. Devrait-on apporter des ajustements tous les 15 ans? Devrait-on prolonger cette période ou est-ce que ce serait non démocratique?
M. Mayrand : Il faut s'assurer que chaque circonscription est bien représentée.
Le tableau démographique au Canada change rapidement. Le fait que 30 nouvelles circonscriptions sont créées est un facteur, mais ce n'est pas le seul. La dernière fois, moins de circonscriptions ont été créées, mais il y avait autant de changements. C'est purement une question démocratique.
En ce qui a trait à la fréquence, je dirais qu'on procède habituellement à un ajustement après la tenue de deux élections générales. Après deux élections générales, on revoit habituellement les limites des circonscriptions. C'est ce qui se fait à l'échelle provinciale; au fédéral, c'est tous les 10 ans. Les États-Unis viennent d'apporter leurs propres ajustements en s'appuyant sur leur recensement décennal. C'est généralement ainsi que l'on fonctionne.
Le sénateur McInnis : Sur le plan pratique, ça vaut aussi la peine.
M. Mayrand : Oui. Cela permet de tenir compte des changements démocratiques.
[Français]
Le sénateur Joyal : J'ai une dernière question, monsieur Mayrand. Le ministre parrain du projet de loi a mentionné que 14 des changements proposés avaient déjà été présentés à la commission de redistribution et qu'ils avaient été refusés. Si la commission a énoncé des critères aussi clairs au sujet de ce qui est souhaitable et de ce qu'il faut plutôt écarter, comment se fait-il qu'il y ait autant de propositions de changement qui n'aient pas été retenues par la commission? Qu'est-ce que cela vous envoie comme message ou explication possible?
M. Mayrand : Je n'ai pas eu l'occasion de parler au ministre, mais les chiffres que j'ai sont un peu différents. Il faudrait qu'on s'assoit pour revoir comment ils ont été établis.
Il y a eu 43 objections aux noms qui ont été soulevées par la Chambre des communes. Les commissions en ont accepté 25, soit une proportion d'environ 58 p. 100, et en ont rejeté 18.
Ce qu'il faut aussi prendre en note, c'est que le projet de loi ne reprend que 7 des 18 objections qui avaient été rejetées par les commissions. Il y a donc 23 nouvelles objections qui sont révélées par le projet de loi, dont les commissions n'étaient pas saisies.
Le sénateur Joyal : Donc, un changement d'opinion?
M. Mayrand : Probablement.
Le sénateur Joyal : Est-ce que ce changement d'opinion aurait pu être provoqué parce que, au moment des représentations qui ont été faites, les limites électorales de la circonscription n'étaient pas fixées, et qu'une fois qu'elles ont été fixées, il a fallu rajouter un nom pour couvrir une partie du territoire?
M. Mayrand : Il faudrait voir les discussions qui ont eu lieu au comité de la Chambre. Tout ce que je peux dire, c'est que dans plusieurs des cas, les changements n'ont pas fait l'objet d'objections.
Le sénateur Joyal : Dans un premier temps?
M. Mayrand : Dans un deuxième temps. Il y a eu la proposition, les consultations publiques; donc, proposition avec nouveau nom, consultations publiques, un rapport faisant état des modifications de noms, envoi à la Chambre des communes qui reçoit les objections et qui les présente aux commissions.
Les commissions en ont reçu à ce moment-là 43 à la Chambre des communes; on en a accepté 25. Je ne suis pas sûr de savoir quel est le fil conducteur. Il y en a peut-être un, mais il m'échappe.
Le sénateur Joyal : Donc, selon la procédure que vous nous décrivez, un député peut ne pas s'opposer, dans un premier temps, au nom proposé, mais, lorsqu'en dernier ressort la commission aura statué, il peut y revenir...
M. Mayrand : C'est peut-être ce qui s'est produit, mais je dis cela sous toutes réserves. Comme il y a quand même un bon nombre de situations qui n'avaient pas fait l'objet d'objections, il faut croire que, après la prise du décret, des représentations ont été faites auprès des députés au sujet des noms. Je comprends qu'il y a eu un consensus sur les changements de noms.
Le sénateur Joyal : Vous ne croyez pas que ce processus devrait être revu?
M. Mayrand : Élections Canada, à l'époque de mon prédécesseur, avait fait des suggestions à cet égard, en 2005. On avait suggéré que, une fois que le comité de la Chambre aurait fait part de ses objections, les commissions soient liées par ces représentations du comité de la Chambre, sauf s'il y avait des objections de la part du public. Donc, cela supposerait une publication et d'inviter le public à faire valoir des objections s'il y en avait. S'il n'y en avait pas, les commissions seraient liées. S'il y avait des objections, évidemment, il faudrait qu'elles soient considérées par la commission. C'est une approche qui avait été suggérée en 2005 pour essayer de résoudre ce problème de perception d'impasse à l'occasion.
Le sénateur Joyal : Finalement, on laisse le processus ouvert constamment, et on arrive toujours à reprendre le travail qui a été fait.
M. Mayrand : C'est pour cela que j'espère que ce sera la dernière mesure législative liée à ce décret-ci. On verra.
Le sénateur Joyal : Merci.
[Traduction]
Le président : Merci, sénateur Joyal. Merci, monsieur Mayrand. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir accepté notre invitation.
Mesdames et messieurs les membres du comité, nous avons convenu de passer directement à l'étude article par article. Avant de procéder, j'aurais quelques points à souligner. Nous avons des représentants du Bureau du Conseil privé sur place pour répondre à nos questions lors de l'étude article par article, s'il y a lieu.
J'aimerais proposer quelque chose relativement à l'étude de plusieurs des articles de ce projet de loi. Si les membres sont d'accord, j'aimerais regrouper les articles 2 à 32.
Le sénateur Joyal : Peut-être pourrions-nous les séparer en deux, monsieur le président.
Le président : Les séparer en deux? Certainement. Vous proposez de regrouper les articles 2 à...
Le sénateur Joyal : Les articles 2 à 15.
Le président : D'accord. Ensuite, les articles 15 à 32?
Le sénateur Joyal : Je crois qu'il serait préférable, monsieur le président, de les regrouper par province. Nous pourrions regrouper les articles 2 à 14, les articles 15 à 24, et ainsi de suite. Si vous êtes d'accord, cela nous permettrait de voter sur les articles portant sur chaque province. Ce sera facile, puisque le nom de la province concernée figure avant les articles.
Le président : Ensuite, Saskatchewan, l'article 25; Alberta, l'article 26.
Le sénateur Joyal : Alberta, les articles 26 à 29.
Le président : Colombie-Britannique, l'article 30.
Le sénateur Joyal : Oui, les articles 30 et 31. Ensuite, nous passerons l'article 32 qui concerne l'article 30 pour les régions du nord du pays.
Le président : D'accord, je crois que c'est clair.
Le sénateur Joyal : Nous représentons des provinces et des territoires. Je crois donc qu'il faudrait voter par région.
Le président : Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 2 à 15 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Les articles 15 à 24 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 25 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 26 à 29 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 30 et 31 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 32 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le comité voudrait-il discuter d'observations à annexer?
Des voix : Non.
Le président : Dans ce cas, plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci à tous. La séance est levée.
(La séance est levée.)