Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Témoignages du 12 décembre 2014
OTTAWA, le vendredi 12 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), se réunit aujourd'hui, à 10 h 3, afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Nous poursuivons notre étude article par article du projet de loi-C-525. Nous accueillons aujourd'hui quelques personnes qui nous aideront à terminer cette étude. Je vais leur demander de s'approcher. Je suis sûr que nous aurons des questions à leur poser.
Nous accueillons trois représentantes de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique : Mme Catherine Ebbs, présidente; Mme Sylvie Guilbert, directrice générale et avocate générale; et Mme Virginia Adamson, avocate générale principale. Nous avons également avec nous Mme Elizabeth MacPherson, présidente, et Mme Ginette Brazeau, directrice générale et avocate générale, du Conseil canadien des relations industrielles; M. Charles Philippe Rochon, directeur adjoint, Politique stratégique et réforme législative, Emploi et Développement social Canada, Programme du travail; et M. Michel Bédard, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada.
Nous savons ce dont il a été question hier. Le sénateur Tannas est le parrain du projet de loi.
Voulez-vous commencer? Êtes-vous prêt à reprendre la discussion?
Le sénateur Tannas : Monsieur le président, nous aimerions entendre tout de suite les témoins. Je pense que nous sommes au courant de la question.
Le sénateur Cowan : Pour accélérer les choses, je voudrais souligner qu'il y a un autre problème similaire en ce qui concerne le paragraphe 100(1). On y fait référence également et on pourrait peut-être corriger cela. Je propose qu'on propose une modification similaire au moment opportun.
Le président : De quel article est-il question? Est-ce l'article 12?
Le sénateur Cowan : Je parle d'une modification au paragraphe 100(1) de la loi. C'est au sujet du renvoi.
Le président : Vous voulez dire...
Le sénateur Cowan : Il s'agit d'un point similaire. Il y a un renvoi à...
Le sénateur Baker : À l'alinéa 64(1)c). Autrement dit, vous dites qu'en plus de l'omission ou de l'erreur concernant le pouvoir réglementaire, à l'alinéa 39d) qui renvoie à l'alinéa 64(1)c), il y a un autre article plus loin dans la loi dans lequel la même erreur pourrait se produire si nous adoptions le projet de loi dans sa forme actuelle; est-ce bien cela?
Le sénateur Cowan : Avant la modification, aux deux dernières lignes du paragraphe 100(1) de la loi, on parle de l'alinéa 64(1)c), qui est maintenant, bien sûr, l'alinéa 64(1.1)c).
Le sénateur Baker : Nous parlons de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et non des deux autres lois visées par le projet de loi.
Le sénateur Cowan : J'ai pensé que puisqu'il s'agit du même point, on voudrait peut-être s'en occuper dans...
Le président : Oui, sur le plan des conséquences, ils sont comparables, alors on peut le faire.
La sénatrice Batters : J'aimerais que le sénateur Cowan nous l'explique encore une fois. Je n'ai pas bien compris ce qu'il a dit.
Le sénateur Cowan : Si on consulte l'article 100 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique...
La sénatrice Batters : On parle de la loi, et non du projet de loi. D'accord.
Le sénateur Cowan : Je vais vous lire l'article :
À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1)c).
Il y a manifestement une erreur dans le projet de loi que nous avons devant nous; il faudrait modifier cet article pour qu'il renvoie à l'alinéa 64(1.1)c). C'est donc le même point. C'est la raison pour laquelle je l'ai soulevé, monsieur le président, et je proposerai un amendement au moment opportun.
Le président : Mme Guilbert, êtes-vous prête à commencer?
Sylvie Guilbert, directrice générale et avocate générale, Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique : Je crois que Mme Ebbs pourrait s'adresser au comité.
Catherine Ebbs, présidente, Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique : Selon notre examen de cet article, et au sujet du dernier point, cela semble effectivement être un problème similaire à celui qui a été soulevé hier concernant le pouvoir réglementaire de la commission.
J'aimerais faire quelques commentaires au sujet du contexte dans lequel se situe la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique par rapport aux questions soulevées hier.
La commission est responsable des relations de travail et de l'arbitrage des griefs et des plaintes liées à la dotation pour le noyau de la fonction publique et les organismes distincts. Autrement dit, nous sommes l'équivalent du Conseil canadien des relations industrielles dans le secteur public.
Comme vous le savez, le projet de loi C-525 contient des modifications à l'article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le paragraphe 64(1) de cette loi porte sur la responsabilité d'accréditer les organisations syndicales. Le projet de loi C-525 modifie la formulation de ce paragraphe; ainsi, les trois conditions qui sont actuellement liées à l'accréditation sont incluses dans une nouvelle disposition, soit le paragraphe 64(1.1).
Lorsqu'une demande d'accréditation est présentée par un regroupement d'organisations syndicales, l'alinéa 64(1.1) c) exige que la commission s'assure que chacune des organisations syndicales formant le regroupement a donné à celui-ci l'autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d'agent négociateur. Autrement dit, cela permet de vérifier la légitimité du regroupement des organisations syndicales.
Je ne vois aucune modification au libellé de cette condition précise dans le projet de loi C-525; toutefois, ce qui change, c'est que le pouvoir passe de l'alinéa 64(1)c) à l'alinéa 64(1.1)c), et c'est la question qui a été soulevée hier.
On fait référence au paragraphe 64(1) ailleurs dans la loi, à savoir à l'alinéa 39d), qui porte sur les pouvoirs réglementaires de la commission.
Les règlements concernent principalement les renseignements ou les preuves documentaires qui doivent être présentés à la commission au moment du dépôt d'une demande d'accréditation par un regroupement d'organisations syndicales. Si le projet de loi C-525 devient loi, l'alinéa 64(1)c) n'existera plus.
La conséquence de cette modification, c'est que la commission n'aura plus de pouvoir réglementaire précis en ce qui concerne l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante. Cela se rapporte au pouvoir de la commission d'accréditer un agent négociateur.
L'incidence de cette modification n'est pas banale, car nous n'aurons plus l'outil de réglementation que nous avons actuellement pour les demandes d'accréditation. Toutefois, je ne crois pas que cela nuise au pouvoir de la commission de demander des renseignements au regroupement d'organisations syndicales dans le contexte de l'accréditation. Elle peut utiliser d'autres méthodes.
Premièrement, l'alinéa 39m) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit un pouvoir général de réglementation, tout comme la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Le libellé de ces dispositions pourrait être interprété de façon à ce qu'elles donnent à la commission le pouvoir d'utiliser l'article 31 du Règlement sur les relations de travail. Pour être bien claire, le pouvoir réglementaire dont nous parlons, prévu à l'alinéa 39(1)d), est utilisé par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et un règlement est pris actuellement en vertu de cet alinéa.
Deuxièmement, l'alinéa 20f) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique accorde également à la commission le pouvoir d'obliger toute personne à produire des documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont elle est saisie, et cela signifie que la commission pourrait ordonner la production de documents. Toutefois, cela obligera la commission à exécuter des tâches supplémentaires, ce qui entraînera des retards dans le traitement des demandes d'accréditation des regroupements d'organisations syndicales.
Troisièmement, la commission peut, en vertu des alinéas 16a) et b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, examiner des éléments de preuve et des documents concernant les regroupements d'organisations syndicales.
Enfin, la commission, en tant que tribunal quasi judiciaire, est maître de sa procédure, comme l'a reconnu la Cour d'appel fédérale. De plus, elle a le pouvoir général d'exercer les attributions que lui confère la loi ou toute autre loi fédérale. En conséquence, la commission pourrait établir des règles de pratique ou formuler des ordonnances générales exigeant la communication de renseignements.
En conclusion, même si l'omission d'une disposition corrélative sur le pouvoir réglementaire de la commission est plus qu'un simple inconvénient, cela n'est pas essentiel à la capacité actuelle de la commission d'obliger un regroupement d'organisations syndicales à fournir les renseignements dont elle a besoin pour en arriver à une décision au sujet de cette condition dans le cadre d'une demande d'accréditation. À mon avis, si le projet de loi C-525 est adopté dans sa forme actuelle, tout devrait être mis en œuvre pour rétablir le pouvoir réglementaire de la commission prévu actuellement à l'alinéa 39(1)d) de la loi, et de préférence avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525.
Le président : Madame MacPherson, auriez-vous quelque chose à ajouter, peut-être un autre point de vue ou votre propre point de vue?
Elizabeth MacPherson, présidente, Conseil canadien des relations industrielles : Je vous remercie de m'en donner l'occasion, monsieur le président.
Étant donné que l'application de cette mesure législative relève exclusivement de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, le Conseil canadien des relations industrielles a estimé qu'il n'était pas approprié pour nous de prendre position.
Le sénateur Baker : Je vous remercie de votre exposé et de vos éclaircissements, mais puisque nous traitons de paragraphes et d'alinéas précis, j'ai écouté votre exposé attentivement. Vous avez parlé du pouvoir réglementaire dont vous disposez en vertu de l'alinéa 39(1)d). J'ignorais que c'était 39(1). J'ai toujours pensé que c'était 39d), et non (1)d). Est-ce que je me trompe?
Mme Ebbs : Non, vous avez raison — c'est 39d). Merci beaucoup.
Le sénateur Baker : Nous devons faire attention à ces « 1 ».
Mme Ebbs : Absolument.
Le sénateur Baker : Puisque nous adoptons une loi, monsieur le président, je veux que ce soit bien clair. Je suis retourné voir comment cette erreur a été commise. Elle n'a pas été commise par le parrain du projet de loi ni par le ministère de la Justice, qui a exprimé son opinion dans un document d'une page. Elle a été commise en raison d'amendements apportés au projet de loi par le comité de la Chambre des communes. Il s'agissait de deux amendements du NPD et d'un amendement d'un député ministériel. Nous sommes donc aux prises avec ce problème. C'est arrivé pour d'autres projets de loi dont nous avons été saisis et pour lesquels un comité de la Chambre des communes a pris ses propres décisions après que la question ait été approuvée dans un document d'une page du ministère de la Justice. Ils ont fait ces amendements, et nous sommes aux prises avec les conséquences.
Puis-je vous poser une question? De nombreux sénateurs, à ma gauche et à ma droite, sont des avocats réputés de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs. Nous lisons la jurisprudence. En ce qui concerne la solution à ce problème, diriez-vous qu'il s'agit d'une absurdité? Autrement dit, nous adoptons un projet de loi qui fait référence à un article qui n'existe pas. Autrement dit, l'alinéa 64(1)c) n'existe plus, mais l'alinéa 64(1.1)c) reprend, comme vous le dites, exactement les mêmes termes que l'alinéa 64(1)c), qui n'est plus là. Je ne sais pas si vous voulez vous prononcer sur cette question de cette façon, mais considérez-vous qu'il s'agit d'une absurdité sur le plan du droit?
C'est une raison pour laquelle je vous pose la question. Les tribunaux se penchent d'une certaine façon sur les absurdités liées aux problèmes de rédaction et autres problèmes connexes. Vous présentez d'autres méthodes qui permettraient de les contourner, si je puis m'exprimer ainsi.
Mme Ebbs : Je ne pense pas pouvoir vraiment vous dire si cette disposition constituerait une absurdité dans l'éventualité où la loi n'était pas modifiée. Je voulais seulement faire part au comité des conséquences que le libellé actuel aurait pour la commission.
Le sénateur McInnis : À propos des absurdités, les tribunaux ont dit que l'objectif du projet de loi sera maintenu et qu'ils corrigeront l'article s'il s'agit d'une erreur de forme. Il y a des cas de jurisprudence à ce sujet.
Le sénateur Baker : Il lit les mêmes causes que moi.
Le sénateur McInnis : Oui, j'en ai lu plusieurs.
Mme Ebbs : Je pense que la commission doit considérer l'éventualité que le maintien du libellé actuel puisse entraîner la perte de notre pouvoir de réglementation dans ce domaine. Les règles actuellement en vigueur ne seraient plus valables, et nous devrions gérer les risques que cela représenterait. Que ferions-nous dans cette éventualité?
Je ne crois pas que nous soyons en mesure de dire comment les tribunaux trancheraient cette question à l'avenir.
Le sénateur McInnis : Plusieurs décisions ont été rendues à ce sujet, mais cette mesure législative entrera en vigueur d'ici le 15 juillet si elle reçoit la sanction royale. Vous proposez d'apporter un amendement.
Mme Ebbs : Avec tout le respect, je ne suggère rien de tel.
Le sénateur McInnis : Non, mais personne ne veut compromettre la réglementation. C'est essentiellement ce que nous disons. Peu importe, ce n'est pas grave.
Le président : Sénateur, le conseiller parlementaire du Sénat a indiqué qu'il pourrait peut-être répondre à cette question.
Michel Bédard, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada : Sénateur, il y a effectivement des cas de jurisprudence à ce sujet. Les tribunaux ont conclu qu'ils possèdent la compétence judiciaire pour corriger les erreurs de rédaction lorsqu'il s'agit de cas évidents. Je vais citer un paragraphe de la Cour suprême du Canada :
Dans les rares cas où une telle mesure peut se justifier, la rectification par les tribunaux de ce qu'on considère comme une erreur figurant dans un texte législatif ou réglementaire est effectuée au motif que le texte rectifié exprimera l'intention de son auteur. Une erreur d'écriture est généralement une erreur qui ressort à la lecture du texte lui-même.
Différentes cours d'appel du pays ont été saisies de la question. Je me reporte à un cas similaire, l'affaire Morishita. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique s'est penchée sur une erreur concernant un renvoi à l'article 4 d'une loi alors qu'il s'agissait plutôt de l'article 5. La cour a remplacé le renvoi à l'article 4 par un renvoi à l'article 5 afin que la loi soit interprétée correctement.
Le sénateur Cowan : Je me demande si les témoins veulent formuler des commentaires sur le point que j'ai soulevé au sujet de l'article 100 ou si vous préféreriez qu'ils comparaissent de nouveau lorsque nous en serons là.
Le président : Je pense que nous nous pencherons là-dessus le moment venu.
La sénatrice Batters : Je remercie M. Bédard; c'était utile. Par ailleurs, je vois que la greffière nous a remis une copie du point de vue de Larry Seiferling sur la question des erreurs de rédaction dans la loi. M. Seiferling, qui habite la Saskatchewan, a comparu hier devant notre comité. Il a une grande expérience en droit du travail, et ses explications étaient très utiles. Il a attiré notre attention sur certains cas qui semblent porter directement sur ce genre de question et qui devraient mettre un terme à nos préoccupations.
Le sénateur Tannas : Si je comprends bien, Mme Ebbs nous a dit que, même si c'est regrettable et peu commode, le problème ne porterait pas un coup fatal aux activités futures de la commission concernée. Elle a également mentionné qu'il serait très souhaitable que cet article soit rétabli à l'aide d'une éventuelle modification si nous adoptons ce projet de loi. On nous a dit qu'il y a déjà eu d'autres cas comme celui-ci. Compte tenu de ces renseignements et des nombreux efforts que j'ai déployés en tant que parrain du projet de loi, j'aimerais qu'on y donne suite.
Le sénateur Cowan : Je n'ai pas pris connaissance de ce point de vue étant donné que je viens tout juste d'en recevoir une copie. Il semble qu'il s'agit de cas où personne n'était au courant du problème, qui s'est soudainement manifesté par la suite. Nous en sommes conscients dans ce cas-ci. Voici la question que je me pose : si nous savons qu'il y a un problème qui peut être réglé rapidement, pourquoi ne le réglons-nous pas? Je ne les ai pas lus, mais je pense qu'il s'agit probablement de cas — et le légiste peut peut-être nous aider — où personne ne s'en était rendu compte pendant les délibérations et l'étude du Parlement ou de l'assemblée législative concernée, selon le cas. Après l'adoption du projet de loi, on a pris connaissance d'une incohérence, et les tribunaux ont déterminé que l'intention de l'auteur était évidente.
Or, nous sommes conscients du problème. Nos collègues à la Chambre ne s'en étaient pas rendu compte, mais nous en sommes conscients, et il existe une solution évidente. Mme Ebbs nous dit qu'il est possible que les autres pouvoirs accordés leur soient suffisants pour faire ce que prévoit cet article. Si je ne m'abuse, elle a dit qu'elle préférerait que le problème soit réglé avant que la loi entre en vigueur. Si c'est le cas et ce qu'elle recommande, pourquoi ne pas le résoudre?
Le sénateur Tannas : La façon la plus simple de le résoudre, car il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait l'objet à l'autre Chambre d'un processus d'amendement lourd qui, selon toute vraisemblance, garantirait qu'il ne verrait jamais le jour — nous avons soulevé la question... Il ne mettrait pas fin aux activités de la commission, mais elle devrait gérer les risques et compter davantage sur ses autres pouvoirs pour atteindre les mêmes objectifs. À mon avis, il serait possible de recommander la correction du projet de loi en formulant certaines observations. Il est clair pour nous, pour moi, que la procédure de modification des projets de loi d'initiative parlementaire est dangereuse.
La sénatrice Batters : Très bon point. Il ne s'agit pas nécessairement d'une procédure simpliste. Il y a également le fait que nous soyons en mesure de définir clairement l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis. À vrai dire, il est avantageux de procéder de cette façon, même si c'est un peu étrange. Nous sommes en mesure de définir clairement l'objectif du document, de sorte que les tribunaux ne devront pas deviner ou déduire ce qu'il en est. Dans nos observations, nous devrions peut-être écrire quelque chose comme : nous recommandons qu'une telle modification soit apportée le plus tôt possible.
Le sénateur Cowan : La Cour suprême du Canada vient tout juste de nous dire que notre travail est d'abord d'effectuer un examen législatif. Je pense que nous en convenons tous. J'ai mentionné à maintes reprises qu'il s'agit de notre travail. Nous venons maintenant de faire ce que l'on attend de nous. Nous avons repéré un problème et nous savons qu'elle est la solution. Pourquoi ne pas l'appliquer?
Sénateur Tannas, lorsque nous modifions un projet de loi au Sénat, il est renvoyé à la Chambre des communes. Dans un cas récent, que vous connaissez très bien, le problème était que le parrain du projet de loi venait d'être nommé secrétaire parlementaire et que selon les règles de la Chambre, il ne pouvait plus le parrainer. Ce n'est pas le cas ici. Le parrain n'est pas député, et nous n'aurons pas d'élections d'ici octobre prochain. Il y a amplement de temps pour régler le problème, et c'est ce que nous devrions faire. Faute de quoi, nous allons tout simplement dire que nous avons trouvé un problème, mais que nous n'avons pas fait notre travail. Nous allons plutôt nous contenter de proposer que quelqu'un d'autre le règle plus tard à un autre moment.
Il n'y a pas de facteur temps dans ce cas-ci. Nos témoins nous ont dit que cela allait créer des retards, des difficultés et des incertitudes. Nous avons repéré un problème et nous avons une solution à portée de main. Nous avons un travail à faire, et je crois que nous devrions le faire.
Le sénateur Tannas : Je suis tout à fait d'accord, monsieur, en tous points. Nous sommes saisis d'une mesure législative importante que nous a renvoyée la Chambre élue par l'ensemble de la population. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui signifie que nous devons l'examiner de plus près pour nous assurer que l'objectif est clair. Nous avons pris connaissance d'une erreur de rédaction, et nous savons — et, soyons réalistes, je pense que nous le savons tous — que la procédure qui serait suivie à la Chambre dans le but de la corriger torpillerait le projet de loi.
Je propose de poursuivre le processus d'adoption. Ratifions l'objectif, si c'est la volonté du comité et, en définitive, du Sénat, signalons le problème mineur et demandons au gouvernement d'apporter la solution que vous avez évoquée. Je pense que nous ferions ainsi notre travail.
Le sénateur Baker : Le sénateur Tannas a dit que nous sommes aux prises avec une petite erreur de rédaction. Je ne pense pas que l'on puisse la qualifier d'erreur de rédaction. Je suis d'accord avec le sénateur Cowan au sujet du point principal. M. Seiferling a fourni des éléments de jurisprudence. La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), 2000 CSC 64, au paragraphe 390, stipule que :
Il peut se glisser, au moment de la rédaction d'un texte législatif ou au moment de son impression, des erreurs matérielles qui ont pour effet de rendre le texte absurde soit en lui-même, soit dans son rapport avec les autres dispositions et avec sa finalité.
Il y a quelques jours à peine, la Cour d'appel fédéral s'est également penchée sur la question dans l'affaire Canada c. Vorobyov, qui mettait en cause le ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire Canada. En passant, le Sénat est cité avec approbation dans cette décision de la Cour d'appel fédéral. Voici ce qui est dit au paragraphe 29 :
De façon générale, les tribunaux corrigeront une erreur de rédaction s'il peut être démontré qu'elle entraîne une absurdité manifeste.
C'est pourquoi j'ai posé la question d'entrée de jeu. L'erreur ne provient toutefois pas de la rédaction. C'est une erreur commise par le comité permanent de la Chambre des communes.
Monsieur le président, je suis d'accord avec le sénateur Tannas : si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, nous devons clairement préciser que cette erreur était déjà là et que nous l'avions déjà repérée. De plus, nous devons tout simplement documenter la façon dont elle a été commise à la Chambre des communes et notre mécontentement par rapport à ce genre d'erreurs dans les mesures législatives.
Le sénateur McInnis : C'est une observation fondée et exacte.
Je respecte les propos du sénateur Cowan, car nous sommes saisis du projet de loi. Cela dit, c'est également notre travail d'adopter des mesures législatives qui expriment l'intention de leur auteur. C'est précisément ce que nous faisons. C'est l'objectif. On nous a dit ce matin que cela ne porterait pas atteinte aux activités de la commission. C'est ce qu'on nous a dit. Ce sera peut-être un peu lourd, mais la commission pourra exercer ses activités.
Je suis on ne peut plus d'accord avec le sénateur Baker. Il nous incombe de signaler cela haut et fort, en insistant sur le fait que nous avons trouvé cette erreur, dans la mesure où, s'ils ont de la difficulté avec la rédaction, nous pouvons leur signaler très rapidement. C'est une question d'ordre technique. Si cela est remis en question de quelque façon que ce soit, il y a une quantité de précédents juridiques pour nous aider à trancher.
Je pense que nous devrions aller de l'avant avec ce projet de loi.
Le sénateur Cowan : Je crois avoir entendu Mme Ebbs proposer que cette erreur soit corrigée avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Est-ce bien ce que vous avez dit?
Mme Ebbs : C'est effectivement ce qu'il faudrait faire, idéalement, mais la commission n'est pas vraiment dans une position pour recommander comment cela doit se faire ou quelle solution peut être envisagée.
Le sénateur Cowan : Je comprends. Dans ce cas, nos observations pourraient peut-être proposer que ces amendements soient apportés avant que le projet de loi n'entre en vigueur.
Le président : Est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter?
La sénatrice Batters : Je remarque que l'opinion émise par Larry Seiferling fait mention des deux affaires citées par le sénateur Baker. Seiferling s'est servi des deux pour nous signaler comment les cours et les tribunaux traitent des erreurs de rédaction qui se retrouvent dans les lois.
L'erreur causée par un amendement proposé par un comité permanent de la Chambre des communes dont parlait le sénateur Baker pourrait très bien être considérée comme une erreur de rédaction, car, bien qu'il ne s'agisse pas du travail d'un rédacteur législatif proprement dit, le comité contribue quand même à la rédaction du projet de loi en apportant ce type d'amendement.
Le président : Je crois que cela vide la question concernant cet amendement particulier.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Nous allons donc procéder à main levée.
Qui est pour l'adoption de l'amendement? Trois. Qui est contre?
L'amendement est rejeté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Le sénateur Cowan : Monsieur le président, je crois que j'ai perdu le fil. J'ai trop de documents devant moi, semble-t-il.
Le président : Monsieur Bédard, à quel article le sénateur Cowan faisait-il référence un peu plus tôt?
M. Bédard : Sénateur Cowan, votre amendement viendra vraisemblablement après l'article 12.
Le sénateur Cowan : Exactement. Ce sera à la ligne 37, page 6.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 12 est-il adopté?
Le sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Mon amendement porte sur le nouvel article 12.1. Le changement vise la ligne 37 de la page 6, monsieur le président.
Le président : Des copies de l'amendement sont présentement distribuées.
Le sénateur Cowan : Pourriez-vous en faire la lecture pour les besoins du compte-rendu?
Le président : Nous vous écoutons.
Le sénateur Cowan : Je propose :
Que le projet de loi C-525 soit modifié à la page 6, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« 12.1. Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100. (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c). »
Le président : Souhaitez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Le sénateur Cowan : L'amendement renvoie à ce que je disais tout à l'heure, puisqu'il s'agit d'une erreur semblable. La loi renvoie à 64(1)(c) alors qu'elle devrait renvoyer à 64(1.1)(c).
Le président : Madame Ebbs, souhaitez-vous commenter cet amendement et ses répercussions possibles?
Le sénateur Cowan : Si vous me le permettez, voilà un exemple de situation où le Parlement instruit la commission qu'elle doit se comporter d'une certaine façon dans certaines circonstances. Étant donné l'erreur de rédaction, la directive a été supprimée — ou elle n'existe plus. Par conséquent, je pense que le fait que la directive ne s'applique pas est quelque chose d'important.
Mme Ebbs : Nous avons examiné cet article et nous avons trouvé que son effet est similaire à la question des pouvoirs en matière de réglementation et à celle du besoin de respecter les conditions de certification mises de l'avant dans un alinéa qui n'existe plus. En fin de compte, cet article perdrait sa raison d'être. Toutefois, dans une telle situation, nous estimons que la commission pourrait toujours agir en vertu de ses pouvoirs généraux.
Vous nous excuserez, car nous n'avons pas encore eu la chance d'examiner cela, alors il s'agit d'une réponse donnée à froid.
L'article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique confère certains pouvoirs à la commission, pouvoirs qui seraient peut-être en mesure de combler le vide découlant du fait que le paragraphe 100(1) n'a plus vraiment de sens. L'article 19 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique fait aussi état de certains pouvoirs généraux conférés à la commission, mais, il reste que le paragraphe 100(1) sera pratiquement vidé de tout son sens.
Le président : Si je vous ai bien compris, sans reprendre les mêmes mots que pour décrire les répercussions de l'amendement précédent, vous continuez néanmoins de pencher en faveur d'un amendement ponctuel?
Mme Ebbs : C'est exact.
Je dois ajouter qu'à l'heure actuelle, la commission n'a aucun dossier actif se rapportant au paragraphe 100(1).
Le sénateur Tannas : Question d'avoir l'heure juste, combien de cas y a-t-il eu au cours des cinq dernières années?
Mme Guilbert : Les seules statistiques que j'ai portent sur les demandes de certification. Il y en a quatre; une par année. L'une d'elles a été soumise hier.
Le sénateur Tannas : Au sein de la fonction publique?
Mme Guilbert : Oui.
Le président : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?
Le sénateur Baker : Je tiens à répéter que ce que nous nous apprêtons à faire est une autre absurdité manifeste, et que c'est une question qui devrait être tranchée par les tribunaux. Ils vont examiner les comptes rendus des comités et découvrir que l'erreur a été commise par un comité permanent de la Chambre des communes qui n'a pas fait preuve de diligence raisonnable dans son travail. La diligence raisonnable que nous voyons ici, au Sénat, n'a pas cours à la Chambre des communes.
Le sénateur Cowan : Vous avez parlé de l'article 19.
Mme Ebbs : Oui, de l'article 19 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
Le sénateur Cowan : Ne l'a-t-on pas abrogé en 2013?
Mme Ebbs : La Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique est une nouvelle loi.
Le sénateur Cowan : Hier, les témoignages portaient sur l'article 36 alors que cet article a en fait été abrogé et remplacé par l'article 12, qui avait le même libellé.
Mme Guilbert : C'est exact, mais...
Le sénateur Cowan : Qu'en est-il de l'article 19?
Mme Guilbert : ... il y a une disposition additionnelle. Je la cherche, donnez-moi un instant je vous prie.
Le sénateur Cowan : Cela faisait partie du projet de loi omnibus de l'an dernier.
Mme Guilbert : Oui, mais la commission se voit déléguer des pouvoirs à deux endroits. D'abord, à l'article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, puis à l'article 19 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, qui confère un pouvoir additionnel ou similaire. L'article stipule :
La Commission exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Alors, la commission se voit donner des pouvoirs à l'article 12 de la LRTFP et à l'article 19 de la LCRTEFP.
Le sénateur Baker : Je veux simplement confirmer ce que le sénateur Cowan disait tout à l'heure. Il avait raison de dire que l'article 19 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été supprimé et transféré à l'article 16, sous Pouvoirs de la Commission. Mon intervention ne visait pas à contester ce que notre témoin vient de souligner.
Le sénateur Tannas : Je propose que cela soit aussi repris dans nos observations, aux fins de correction. Il se pourrait que le fait d'en corriger un corrige l'autre aussi.
Le sénateur Cowan : Vous avez tout à fait raison, il faut que ces corrections soient apportées en même temps.
Le président : D'accord. Avons-nous vidé la question au sujet de cet amendement?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement? Je demande une fois de plus le vote à main levée.
Vous plaît-il d'adopter l'amendement? Qui est contre?
La motion est rejetée.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Souhaitez-vous que le rapport soit accompagné d'observations?
Des voix : Oui.
Le président : Devrions-nous poursuivre à huis clos? La discussion a été passablement ouverte jusqu'ici, alors je ne crois pas qu'il soit nécessaire de passer à huis clos.
Le sénateur Tannas : J'ai eu le temps de formuler une observation qui rapporte, selon moi, l'essentiel de ce que nous avons discuté. J'en ai fait distribuer une copie.
L'étude article par article qui a suivi la fin de ses audiences sur le projet de loi C-525 a permis au comité de découvrir une petite erreur de rédaction à l'article 9 du projet de loi. Cet article modifie l'article 64 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, où sont stipulées les conditions que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique doit examiner avant d'ordonner la tenue d'un scrutin de représentation à la réception d'une demande d'accréditation afin de vérifier que l'organisation syndicale demanderesse a l'autorité voulue pour agir à titre d'agent négociateur.
L'article 9 supprime l'alinéa 64(1)c) et en déplace le contenu au nouvel alinéa 64(1.1)c). L'alinéa 64(1)c) existant continue d'être évoqué aux articles 39d) et 100(1), que le projet de loi ne modifie pas.
Le comité a entendu des témoignages lui signalant que, bien que cette omission ne soit pas triviale, elle n'empêchera pas la commission d'obtenir l'information qui lui est nécessaire pour s'acquitter de ses responsabilités relativement à l'alinéa 64(1)c).
Bien que cela soit regrettable, le comité recommande que le projet de loi soit adopté et que l'erreur de rédaction soit corrigée dans une version ultérieure, avant l'entrée en vigueur dudit projet de loi.
Le sénateur Cowan : Feriez-vous le bon...
Le sénateur Tannas : Si l'on pouvait y inclure une description du problème, cela pourrait devenir l'observation proposée.
Le sénateur McInnis : J'ai des réserves sur l'entrée en vigueur. Je n'ai pas bien entendu. Est-ce que vous recommandez...
Le sénateur Tannas : Dans l'observation, oui.
Le sénateur McInnis : ... que l'erreur soit corrigée d'ici au 15 juillet?
Le sénateur Baker : Dans l'observation.
Le sénateur McInnis : Je comprends cela.
Le sénateur Tannas : C'est ce que nous recommandons.
Le sénateur McInnis : Vous ne voulez pas retarder l'adoption.
Le président : Je tiens aussi à vous dire que, généralement, les observations font l'objet d'un consensus. Je pense qu'il me faut l'unanimité.
Le sénateur McInnis : Je pense que je comprends.
Le président : Pour ce qui concerne le libellé définitif, je crois que nous nous en remettrons au comité directeur, qui veillera à ce que toutes les exigences proposées par le comité soient satisfaites.
Vous plaît-il que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi avec observations?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
D'accord, merci beaucoup.
(Le comité s'ajourne.)