Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 26 - Témoignages du 18 février 2015
OTTAWA, le mercredi 18 février 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet; et le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, afin de procéder à l'étude article par article des projets de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, aux invités et aux membres du grand public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Je rappelle à ceux qui nous regardent que les réunions du comité sont ouvertes au public et diffusées sur le Web à l'adresse parl.gc.ca. De plus amples renseignements sur l'horaire de comparution des témoins sont accessibles sur ce site web sous la rubrique « Comités du Sénat ».
Avant que nous commencions, je veux souligner que le comité compte maintenant un nouveau membre, le sénateur White, qui nous fera profiter de ses nombreuses années d'expérience en matière policière au fédéral et au municipal. Je vous souhaite un bon retour. Nous sommes ravis de votre présence.
Nous terminons aujourd'hui l'examen de deux projets de loi. Nous commencerons par le projet de loi C-47, la Loi corrective de 2014 qui est proposée. Nous allons commencer l'étude article par article.
Je rappelle à tous que le comité a étudié une proposition de cette mesure législative, qui a été déposée au Sénat en mai dernier. Le comité a tenu trois séances sur la proposition et a reçu un certain nombre de réponses écrites. Après avoir terminé l'étude, le comité a déposé un rapport au Sénat en novembre dernier et a formulé plusieurs recommandations. Le projet de loi C-47 a été présenté au Sénat en décembre dernier et il est le résultat des recommandations faites au sujet de la proposition par les comités du Sénat et de la Chambre des communes.
Des représentants de la Section de la législation de Justice Canada sont présents aujourd'hui pour répondre aux questions qu'il vous reste. Il s'agit de M. Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint; et de Mme Claudette Rondeau, conseillère spéciale et conseillère législative. Avez-vous des questions à leur poser? Si c'est le cas, ils pourraient s'approcher.
Le sénateur Baker : C'est ce que nous pourrions faire.
Monsieur le président, je veux souligner que le processus d'aujourd'hui n'est pas... Je crois que le sénateur McIntyre sera d'accord avec moi. Il découle de l'adoption d'un projet de loi, il y a bien des années; on suit ce processus par lequel un avant-projet de loi est présenté au Sénat et nous tenons des audiences sur cette motion. Au moment de l'impression finale, le processus normal au Sénat consiste à le lire une première fois, une deuxième et une troisième, sans qu'il soit nécessaire de le renvoyer au comité permanent. Je crois que cela s'est produit à 10 reprises depuis l'établissement de cette entente particulière.
Je tiens donc seulement à préciser que nous n'avons pas à suivre de nouveau tout ce processus si nous respectons les coutumes. Il n'y a rien qui cloche dans le processus. Les deux côtés ont convenu que le projet de loi nous serait renvoyé, mais traditionnellement, les 10 fois précédentes où ce type de projet de loi était à l'étude, on ne l'a pas renvoyé au comité du Sénat pour un second examen.
Je voulais le préciser. Le processus que nous suivons aujourd'hui ne devrait pas être considéré comme un précédent pour l'étude de mesures semblables à venir.
Si j'en parle, c'est que j'étais à la Chambre des communes lorsque l'entente a été conclue au milieu des années 1970, et il s'agissait précisément de raccourcir le processus en comité, dans les deux chambres. Le comité est saisi à nouveau du projet de loi. Il n'y a rien de mal à cela, mais il ne faut pas que cela crée un précédent.
Le président : Sénateur, au départ, on nous a dit que si dans le cadre des audiences, le comité ou les comités — qu'il s'agisse de la Chambre des communes ou du Sénat — soulèvent des préoccupations, les éléments seraient retirés du projet de loi. Je crois qu'ils ont suivi cette démarche. Comme vous le dites, nos préoccupations ont été prises en considération avant que le projet de loi soit déposé au Sénat.
S'il n'y a rien à ajouter à ce sujet, nous pouvons procéder à l'étude article par article.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table analytique du projet de loi C-47?
La sénatrice Fraser : Monsieur le président, je me demande si je peux poser une question dénotant ma profonde ignorance, étant donné que je n'ai pas participé aux délibérations. Je vois que nous sommes saisis de ce qui me semble être des observations provisoires.
Le président : Oui.
La sénatrice Fraser : On y recommande entre autres le retrait de deux articles. Pourquoi le comité ne le fait-il pas? Il s'agit des articles 24 et 72.
Le président : Je crois que la greffière dit que vous êtes en train d'examiner le dix-neuvième rapport, et il s'agit du projet de loi qui découle du dix-neuvième rapport.
La sénatrice Fraser : Oh, je n'ai pas vérifié la date. Toutes mes excuses. Comme je le disais, ma question dénote ma profonde ignorance. Je la retire.
Le président : Pas de problème. Merci.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je n'ai pas eu de réponse concernant la suggestion de grouper les articles.
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
La partie 1, articles 2 à 171, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
La partie 2, article 172, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
La partie 3, articles 173 à 176, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les membres du comité souhaitent-ils que le rapport soit accompagné d'observations? On a attiré mon attention et celle du sénateur Baker sur une incohérence dans le rapport du comité. Il s'agit du dix-neuvième rapport auquel la sénatrice Fraser a fait référence tout à l'heure. Il a été déposé au Sénat en novembre.
Dans le rapport, le comité dit ce qui suit :
La proposition qui a été déposée le 15 mai compte 177 dispositions visant à corriger 69 lois fédérales.
Cette observation est fondée sur le fait que, dans la table analytique, 69 lois fédérales sont énumérées dans la partie 1.
Toutefois, dans la partie 2 de la proposition, une disposition propose une modification terminologique visant 11 autres lois fédérales. Il s'agit de remplacer « Terre-Neuve » par « Terre-Neuve-et-Labrador ». Cela signifie qu'il serait plus juste de dire que la proposition vise à corriger 80 lois fédérales.
Puisque la démarche visant à demander au Sénat de modifier le rapport est un peu plus compliquée, je crois qu'il est juste de dire que le sénateur Baker et moi proposons que le comité envisage d'annexer une observation au rapport par souci de précision. Je vais vous lire le libellé proposé :
Dans le dix-neuvième rapport du comité, concernant les Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014, il est dit que la proposition « compte 177 dispositions visant à corriger 69 lois fédérales ». Le comité voudrait préciser que la partie 2 (article 174) comprend une modification de terminologie visant 11 lois fédérales supplémentaires. Le comité confirme que le projet de loi C-47 reflète l'ensemble de ces changements.
Y a-t-il des questions?
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je me demande si nous pouvons inclure dans le compte rendu le nom de la personne brillante qui a remarqué que nous avions fait une erreur de calcul, qu'il s'agisse d'un membre du comité ou d'un représentant du ministère de la Justice.
Le président : C'est noté. C'est un bon ajout au procès-verbal.
Est-il convenu d'ajouter cette observation au rapport du comité portant sur le projet de loi C-47?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi et des observations annexées au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le deuxième point à l'ordre du jour concerne l'étude article par article du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), qui propose de donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada davantage de pouvoirs pour prolonger les intervalles entre les audiences de libération conditionnelle et d'office pour certains délinquants violents. Le projet de loi propose en outre d'autoriser la commission à annuler dans certains cas les audiences de libération conditionnelle.
Des représentants de Sécurité publique Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada sont parmi nous pour répondre à toute question technique qui pourrait être soulevée pendant l'étude article par article.
Nous accueillons des représentants de la Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale de Sécurité publique Canada : M. Daryl Churney, directeur, et Ian Broom, analyste principal. Nous accueillons également Mme Suzanne Brisebois, directrice générale des politiques, de la planification et des opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et M. Michel Laprade, avocat-conseil aux Services juridiques du Service correctionnel du Canada.
Chers collègues, avons-nous besoin de faire intervenir les fonctionnaires à ce moment-ci? Comme ce n'est pas le cas, nous pouvons commencer notre étude article par article.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-479?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je propose que nous votions contre cet article. Il s'agit de dispositions transitoires. Elles ont été intégrées au projet de loi au cours des audiences du comité permanent de la Chambre des communes. Elles ne faisaient pas partie du projet de loi original. Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi émanant du gouvernement, mais bien d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Lorsque le député a comparu devant notre comité, à la question du sénateur Joyal, il a répondu qu'il ne connaissait pas le verdict rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Whaling concernant l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Je veux seulement rappeler aux membres du comité qu'en 2011, le comité a adopté un projet de loi qui a changé les dispositions concernant l'admissibilité à la libération conditionnelle. Malheureusement, lorsque nous l'avons adopté, il y avait eu consentement unanime à la Chambre des communes. Un amendement a été apporté par le comité permanent de la Chambre des communes, et tous les députés étaient d'accord. Le ministre a dit que c'est le Bloc qui voulait que le projet de loi s'applique rétrospectivement; rétroactivement ou rétrospectivement, peu importe.
On parle de modifications rétroactives concernant les libérations conditionnelles si l'on adopte des mesures législatives qui prennent effet antérieurement à leur adoption. On parle de modifications rétrospectives si l'on adopte des mesures législatives aujourd'hui qui auraient des répercussions sur un acte du passé, sur une personne qui est en train de purger une peine d'emprisonnement; toutefois elles prendraient effet au moment où le projet de loi entre en vigueur. Comme vous le savez tous, il s'agit d'un changement rétrospectif.
L'amendement a fait l'objet d'un débat au sein de notre comité, et c'est le sénateur Joyal qui a dit qu'il était inconstitutionnel. Nous avons reçu des lettres de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec, qui nous ont indiqué que l'amendement est inconstitutionnel parce qu'on ne peut pas faire de changement rétrospectif pour ce qui est de l'admissibilité à une libération conditionnelle, car cela touche des personnes qui ont déjà été condamnées.
Je ne suis pas en train de dire que la personne qui a proposé l'amendement à l'époque n'était pas au courant — il aurait été impossible qu'elle le soit — de la décision de la Cour suprême du Canada qui a été rendue deux semaines après que l'amendement a été proposé.
Le projet de loi que nous essayons d'adopter aujourd'hui a un caractère rétrospectif, et selon les dispositions transitoires, il a des conséquences sur les personnes qui ont déjà été condamnées, qui sont déjà incarcérées et qui en seront à leur deuxième audience de libération conditionnelle.
Si le projet de loi est adopté tel quel, la question finira par être soumise à la Cour suprême du Canada. La cour se posera la question suivante : quelle était l'intention du Parlement lorsqu'il a adopté cette mesure en donnant un effet rétrospectif à cet article?
Je vais vous dire la raison qu'on a donnée pour expliquer la présentation de l'amendement. Elle se trouve à la page 6 du compte rendu de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale du mardi 4 mars 2014. Après avoir remercié le président, Mme Roxanne James a proposé l'amendement et a dit ce qui suit :
Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : les délinquants [...] actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
La raison motivant cet amendement est que dans sa forme actuelle, le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux délinquants qui n'avaient pas encore reçu leur condamnation à l'entrée en vigueur des modifications, et il faudrait attendre de nombreuses années avant de voir les résultats escomptés.
Voilà ce qu'était l'objectif : faire en sorte que le projet de loi s'applique aux personnes qui avaient déjà reçu leur condamnation et qui pouvaient demander un deuxième examen en vue de l'octroi d'une libération conditionnelle.
Le sénateur Joyal a fait valoir les mêmes arguments que pour les dispositions précédentes, qui ont été invalidées par la Cour suprême du Canada. Il a fait valoir les mêmes arguments. Il a souligné que la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans la cause Whaling c. Canada, 2014, Carswell B.C., 690, a été rendue le 20 mars, et que l'amendement a été proposé à la Chambre des communes deux semaines auparavant. C'est pourquoi il dit que la Chambre des communes aurait dû intervenir à l'étape du rapport et lors de la troisième lecture.
Je vais vous lire ce qu'a dit la Cour suprême du Canada et il s'agit simplement du sommaire qui reprend le libellé de la décision unanime de la Cour suprême :
Il se peut que l'al. 11h) s'applique en l'absence d'une nouvelle instance. La modification rétrospective du système de libération conditionnelle, ultérieure à la condamnation du délinquant, peut aggraver la peine de ce dernier, ce qui fait intervenir la protection de l'al. 11h).
— de la Charte. Cela ne peut pas être plus clair.
Je vais voter contre l'article. Je vais appuyer tous les autres articles du projet de loi, mais c'est sûr que je vais voter contre l'article 7.
La sénatrice Batters : Pour répondre au bon argument de mon collègue à cet égard, au sujet de Whaling, je veux signaler aux membres du comité et rappeler à tous que la décision rendue dans Whaling indique clairement que les changements rétrospectifs à une libération conditionnelle ne sont pas tous inconstitutionnels, seulement ceux qui s'appliquent à tous et qui entraînent l'imposition d'une peine supplémentaire.
Je veux rappeler à tout le monde qu'on a fait référence à ce paragraphe lors des audiences du comité. Le paragraphe 63 de l'arrêt Whaling contient la citation suivante de la Cour suprême du Canada :
En règle générale, un changement rétrospectif aux conditions de la peine n'est pas punitif s'il n'augmente pas considérablement le risque d'une incarcération prolongée. Une procédure prévoyant une prise de décision reposant sur la situation particulière du délinquant et le respect des droits procéduraux dans le calcul du temps d'épreuve sont des indices d'un faible risque d'une incarcération prolongée.
Je crois que suffisamment de témoins durant nos audiences ont affirmé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire et que la commission peut devancer les audiences. Selon moi, le projet de loi C-479 ne fait que créer un pouvoir discrétionnaire, et non une obligation, qui permet à la commission de faire passer la période d'inadmissibilité à une audience de libération conditionnelle de deux ans à cinq ans.
Il y a une grande différence entre ce changement et la décision de la Cour suprême, dans l'affaire Whaling, d'invalider le projet de loi qui visait à abolir la procédure d'examen expéditif, y compris pour les détenus. Le projet de loi précédent visait à réduire l'admissibilité à une libération conditionnelle pour les délinquants purgeant une peine, mais dans le présent projet de loi, l'inadmissibilité demeure inchangée, et on ne fait que créer un pouvoir discrétionnaire pour permettre à la commission de fixer des dates ultérieures si la demande est rejetée. Je crois que c'est une différence importante qui sera pertinente lorsqu'à l'avenir les tribunaux se pencheront sur la Charte.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet article?
Le sénateur Baker : La sénatrice Batters a souligné qu'on nous a affirmé qu'une personne incarcérée peut demander une libération conditionnelle et que, selon les règles, au bout d'un an, la demande doit être traitée dans un délai de six mois. Il faut donc 18 mois avant que la demande ne soit traitée.
Toutefois, la représentante de la Commission des libérations conditionnelles nous a clairement expliqué qu'une audience n'est pas nécessaire. C'est ce qui différencie les règles régissant les demandes de libération conditionnelle de ce que nous voulons adopter aujourd'hui.
La représentante de la Commission des libérations conditionnelles a très clairement dit que ce projet de loi aurait pour effet de prolonger l'admissibilité à une libération conditionnelle. C'est l'objet du projet de loi, c'est-à-dire de prolonger l'admissibilité. C'est ce que nous a dit le parrain du projet de loi. C'est ce que vise cette mesure législative.
Ce qui nous pose un problème, c'est qu'on veut rendre ce changement rétrospectif. Lors de nos audiences, nous avons reçu l'avocat de l'affaire Whaling, qui est venu de la Colombie-Britannique pour témoigner. Il a clairement dit que c'était inconstitutionnel. C'est un expert.
Nous avons aussi reçu Mary Campbell, qui est spécialiste des aspects de la législation qui concernent les délinquants et l'incarcération. Elle a déjà été sous-ministre adjointe au ministère et elle a comparu devant notre comité lorsque les dispositions invalidées dans le jugement Whaling étaient examinées par le comité. Elle prenait place aux côtés du ministre ici même dans cette salle. Qu'a-t-elle dit? Elle a dit que ce projet de loi pourrait être inconstitutionnel en raison de cette disposition de l'article 7.
Je suis toujours d'avis que, étant donné les témoignages que nous avons entendus et le point de vue exprimé par le sénateur Joyal, qui s'est révélé juste dans le cadre d'autres projets de loi, nous ne devrions pas adopter l'article 7.
La sénatrice Batters : J'aimerais faire valoir quelques points. Dans son témoignage, Suzanne Brisebois a répété à plusieurs reprises que la commission a toute discrétion pour décider de tenir des audiences avant les délais maximums prévus dans la loi, qu'il s'agisse d'audiences de libération conditionnelle ou d'audiences relatives à la détention, et le projet de loi ne change rien à cet égard.
Dans sa déclaration liminaire, elle a indiqué quelles étaient ces nouvelles périodes et elle a dit ce qui suit :
Il importe de souligner que ces modifications ne s'appliquent qu'au délai prévu par la loi pour la tenue d'un examen en vue de la libération conditionnelle. Les délinquants admissibles seront toujours autorisés à présenter une demande de libération conditionnelle un an après le refus, l'annulation ou la cessation.
Elle poursuit en disant :
Il convient de souligner que même si la mesure législative précise les délais minimaux pour la tenue des examens, la commission peut tenir un examen en vue d'une libération conditionnelle ou du maintien en incarcération avant le moment fixé, en fonction des renseignements qu'elle reçoit du SCC. Cela ne changerait pas en vertu du projet de loi C-479.
Elle a répété cela en réponse aux questions de plusieurs sénateurs.
Le sénateur Baker : Lors de notre réunion du jeudi 5 février 2015, je lui ai posé une question à laquelle elle a répondu. Ma question était la suivante :
Le sénateur Baker : Au fond, le projet de loi fait ce que le député qui le parraine a cherché à faire, soit accorder davantage de temps pour la tenue d'un examen ou d'une audience.
Mme Brisebois : Oui.
La sénatrice Batters : Voulons-nous discuter un peu plus de ce qu'elle vous a dit aussi? Il y a d'autres questions auxquelles Mme Brisebois a répondu. Elle a notamment répondu ceci :
Vous avez mentionné que cela n'a aucune incidence sur le droit des délinquants de présenter une demande de libération conditionnelle un an après le refus de sa demande précédente; est-ce exact?
Mme Brisebois : C'est exact.
Le sénateur Baker : C'est dans la loi.
Dans vos règlements, on indique que la commission doit examiner la demande dans les six mois après la présentation de la demande; est-ce exact?
Mme Brisebois : C'est exact.
Le sénateur Baker : Cela fait donc 18 mois. Toutefois, lorsque la personne détenue présente elle-même une demande dans ces circonstances, la Commission des libérations conditionnelles doit examiner la demande, mais elle ne doit pas nécessairement tenir une audience à ce sujet, n'est-ce pas?
Mme Brisebois : Nous sommes tenus d'examiner les demandes. Divers facteurs entrent en jeu quant à la tenue, mais vous avez raison de dire que dans certaines circonstances, la tenue d'une audience ne serait pas nécessaire.
Elle a clairement fait ressortir un certain nombre d'éléments discrétionnaires.
Le président : Tous ces arguments vont figurer au compte rendu. Nous allons maintenant passer au vote.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport? Non?
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord, je vous remercie beaucoup.
Il y a un autre point dont nous aurions pu discuter ce soir, mais pour diverses raisons cette discussion a été reportée. Nous avons donc terminé.
Sénateur Baker?
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je veux signaler à l'intention du comité et des Canadiens qui nous regardent que, lundi, la Chambre des communes a adopté le projet de loi S-221, que nous avons étudié. Le comité avait reçu comme témoins des représentants des syndicats des chauffeurs d'autobus, des chauffeurs de taxi et des travailleurs des transports publics. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, et nous devons féliciter le parrain de ce projet de loi, qui est nul autre que notre président, le sénateur Bob Runciman.
Le président : Je vous remercie beaucoup, sénateur.
Puisque vous avez soulevé ce sujet, je me dois de remercier le vice-président du comité, qui a été d'une grande aide à bien des reprises et qui a apporté une contribution considérable, non seulement au fonctionnement du comité, mais aussi à l'esprit de camaraderie. Cela rend le travail au sein de ce comité des plus agréables — je ne sais pas à quel autre comité il serait plus agréable de siéger. Le sénateur Baker joue un grand rôle à cet égard.
Le sénateur McInnis : J'écoutais une émission l'autre jour, et l'animateur, en parlant de cette mesure, a dit « Pourquoi avons-nous besoin de cela? Quel chauffeur d'autobus ou de taxi se fait agresser? » Ensuite, des chauffeurs d'autobus et de taxis ont commencé à appeler. Cet homme voulait de toute évidence provoquer les téléspectateurs, mais je peux vous dire qu'on a largement fait l'éloge de cette mesure. Nous connaissons le nombre d'agressions parce que vous nous l'avez dit, à l'instar des témoins, mais un chauffeur de taxi en particulier a dit « Vous ne pouvez pas croire le nombre d'agressions que nous subissons, et cette loi va nous aider. » C'est donc une excellente mesure.
Le président : Je vous remercie.
Je vous rappelle que nous nous réunissons à nouveau demain pour commencer l'étude du projet de loi C-452.
(La séance est levée.)