Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 33 - Témoignages du 17 juin 2015
OTTAWA, le mercredi 17 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), se réunit aujourd'hui, à 16 h 50, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue, chers collègues, chers témoins, chers membres du grand public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Notre séance portera aujourd'hui sur l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Pour commencer notre étude du projet de loi, veuillez accueillir, pour ce qui sera sa dernière présence du Parlement, l'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre MacKay est accompagné de représentants du ministère de la Justice. Nous avons Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal; et Michael Zigayer, avocat-conseil de la Section de la politique en matière de droit pénal.
Avant de débuter, je rappelle aux sénateurs que le ministre sera présent durant la première heure, mais les représentants du ministère continueront de répondre à nos questions après le départ du ministre.
Monsieur le ministre, nous allons commencer par votre déclaration.
L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Merci, monsieur le président, honorables sénateurs. Je suis ravi de comparaître devant votre comité pour discuter de ce que je considère comme un projet de loi important et empreint de compassion.
[Français]
Le projet de loi C-35 vise, d'une part, à reconnaître le rôle que jouent les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance dressés pour assurer la sécurité de nos citoyens et, d'autre part, à punir comme il se doit ceux qui blessent ou tuent ces animaux.
[Traduction]
Comme les sénateurs le savent peut-être, dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s'était engagé à présenter ce qui était connu sous le nom de la Loi de Quanto, que je vais définir dans un instant. L'objectif était de reconnaître les risques pris par les policiers et les animaux qui les aident à accomplir leurs fonctions importantes. Le projet de loi remplit cet engagement et va même encore plus loin en étendant la protection qui est prévue dans la loi aux animaux d'assistance, comme les chiens-guides pour les personnes qui ont une déficience visuelle et les animaux d'assistance des Forces canadiennes. C'était une cause défendue par Costas Menegakis, le député de Richmond Hill.
Comme la plupart d'entre vous le savent peut-être, Quanto était un chien du Service de police d'Edmonton qui a été mortellement poignardé alors qu'il aidait des policiers à arrêter un suspect en fuite en octobre 2013.
Je vais prendre une pause pour dire que c'était émouvant de voir les funérailles très tristes qui ont eu lieu aujourd'hui à Edmonton en l'honneur d'un policier mort en service.
Monsieur le président, Quanto travaillait depuis quatre ans au sein du Service de police d'Edmonton et avait participé à plus de 100 arrestations. Le décès de Quanto a été le catalyseur du projet de loi, mais je crois qu'il a également été l'inspiration derrière une très grande partie des discussions qui nous ont menés jusqu'à ce point.
Les animaux d'assistance policière comme Quanto aident les policiers de première ligne et les services d'enquête en suivant la piste de suspects, en cherchant des personnes disparues, en cherchant des preuves et des matières dangereuses et en participant à l'arrestation de criminels.
Le projet de loi cherche à honorer la mémoire de Quanto et, surtout, à reconnaître le rôle essentiel que jouent chaque jour au pays les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance et les animaux d'assistance militaire. Au même titre que les intervenants en cas d'urgence, ces animaux s'exposent à un risque élevé en raison de la nature de ce qu'ils font.
Essentiellement, le projet de loi vise précisément à protéger les chiens et les chevaux qui sont des animaux d'assistance policière; les animaux d'assistance dressés qui aident les personnes ayant des déficiences, comme les chiens-guides pour les personnes ayant des déficiences visuelles et les chiens dressés pour les personnes qui souffrent d'un état de stress post-traumatique; et les chiens dont les personnes ayant une déficience ont besoin pour les assister et qui font l'objet d'un certificat attestant qu'ils ont été dressés à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d'assistance.
J'avance que le projet de loi pourrait être interprété de manière à inclure une nouvelle catégorie à des fins de compassion pour les animaux qui sont parfois utilisés pour réconforter des enfants qui sont victimes d'une agression sexuelle, comme ce fût le cas à Edmonton. Cela permet à un enfant de prendre place à la barre des témoins avec un animal pour le réconforter et l'aider à faire son témoignage.
Honorables sénateurs, les animaux dressés pour assister un membre des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions, par exemple, sont un autre phénomène récent qui a connu du succès. Je ne veux pas trop m'écarter du sujet, mais nous avons vu des membres des Forces armées canadiennes qui souffraient d'un état de stress post-traumatique et qui se sont suicidés, et ces animaux se sont avérés extrêmement utiles. Pour vous démontrer l'importance de leur contribution, aucun suicide n'est survenu dans les cas où des animaux avaient été assignés à des membres des Forces canadiennes.
[Français]
Le projet de loi proposé vise à reconnaître le fait que les animaux utilisés dans le cadre de l'application de la loi sont, à l'instar des agents de contrôle de l'application de la loi qu'ils accompagnent, exposés quotidiennement à des risques lorsqu'ils aident ces agents à faire respecter la loi et à protéger la société.
[Traduction]
Le projet de loi reconnaît également le rôle essentiel que jouent les animaux d'assistance, comme les chiens-guides, et la manière dont ils aident des personnes ayant des déficiences à profiter d'une meilleure qualité de vie et à mener une vie plus autonome. Il est également important de souligner que le projet de loi concerne également les animaux utilisés par les Forces armées canadiennes qui jouent un rôle très important dans notre quotidien et aussi à l'étranger, comme nous avons pu le voir en Afghanistan en ce qui concerne la détection d'engins explosifs improvisés et d'explosifs en général. En dépit de nos grandes avancées technologiques, je me suis rendu compte immédiatement à quel point ce que dame Nature avait donné à ces animaux était impressionnant, à savoir leur capacité de détecter grâce à leur odorat certains objets qui sont la source de grande douleur et souffrance ou qui sont souvent ce que cherchent des militaires et des policiers.
Par conséquent, le gouvernement s'engage à s'assurer que les gens qui blessent volontairement ces animaux seront jugés très sévèrement par la loi.
J'aimerais prendre un peu de recul par rapport à l'aspect émotif du projet de loi. La création de l'infraction visant précisément à interdire de tuer ou de blesser ces animaux, combinée au renforcement du régime de détermination de la peine qui s'appliquerait aux personnes qui commettraient une telle infraction, dénonce toute personne qui blesse ces animaux et a un effet dissuasif. Ce sont des principes reconnus dans le Code criminel, comme vous le savez, et je vais en parler dans un instant.
En ce qui concerne les peines, le projet de loi C-35 propose plusieurs modifications au Code criminel. Premièrement, il créerait une nouvelle infraction mixte qui interdirait précisément de tuer ou de blesser un animal d'assistance. Cette nouvelle infraction mixte s'appliquerait également lorsqu'un contrevenant le fait volontairement. Cela nous assurait d'éviter d'inclure les accidents et les actes de négligence. Je présume que vous me poserez peut-être des questions pour préciser ce point.
Pour vous mettre en contexte, les animaux qui ne sont pas visés par cette nouvelle infraction hybride prévue à l'article 445.01 du projet de loi seraient tout de même protégés. Par exemple, en vertu des présents articles sur la cruauté envers les animaux, y compris l'article 445, commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, des oiseaux ou d'autres animaux. C'est un article important dont il faut tenir compte en étudiant le projet de loi.
[Français]
Le projet de loi C-35 a pour but d'établir une distinction entre les peines dont serait passible l'infraction consistant à tuer volontairement un animal d'assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d'application de la loi, et celles qui s'appliqueraient lorsque l'agissement ne donnerait pas lieu à la mort d'un animal d'assistance policière. L'emprisonnement minimal obligatoire proposé de six mois relativement au fait de tuer un animal d'assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d'application reflète l'important préjudice causé à la société lorsque de tels animaux sont tués dans l'exercice de leurs fonctions. Nous sommes d'avis que cette peine minimale obligatoire ciblée ne donnerait pas lieu à l'imposition d'une peine complètement disproportionnée. La Cour suprême du Canada a défini un seuil pour les actes qui constituent un traitement cruel et inusité en vertu de la Charte.
[Traduction]
Monsieur le président, honorables sénateurs, le gouvernement est d'avis que, lorsqu'un animal d'assistance policière est abattu pendant qu'il assiste un agent de contrôle d'application de la loi dans l'application de la loi et que l'infraction est poursuivie par mise en accusation, l'imposition d'une peine minimale obligatoire est une manière adéquate de dénoncer une telle infraction. Il convient aussi de souligner que c'est moins que la peine qu'a accordée le juge à la personne qui a tué Quanto. Dans ce dossier, la sentence imposée était de 26 mois, dont 18 mois pour le meurtre de ce chien d'assistance policière. Il est question ici d'une peine minimale beaucoup moins lourde.
Enfin, le projet de loi inclut une disposition qui s'assure que les peines imposées pour des voies de fait contre des agents de contrôle d'application de la loi sont purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Cela représente un changement important dans la loi. Cette disposition du projet de loi reconnaît que ces agents mettent chaque jour leur propre vie en danger pour les Canadiens, et nous considérons qu'une voie de fait contre ces agents se veut aussi une attaque contre le système judiciaire.
Comme j'y ai fait allusion plus tôt, les objectifs de dénonciation et de dissuasion prévus à l'article 718.02 ont été adoptés en 2009 par l'entremise de la Loi modifiant le Code criminel. Cela concernait le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire. Cet article oblige le tribunal qui impose des peines à une personne qui a été reconnue coupable de tout type de voie de fait contre un agent de la paix ou un officier public dans l'exercice de ses fonctions d'accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d'un tel comportement. J'avance que nous devrions accorder dans le projet de loi les mêmes protections à un animal d'assistance policière qui exerce ses fonctions aux côtés d'un policier.
Par conséquent, le projet de loi C-35 propose le nouvel article 718.03 en vue de créer une disposition similaire concernant des infractions contre des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des animaux d'assistance. À l'avenir, les tribunaux devront accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion concernant la nouvelle infraction prévue à l'article 445.01 du projet de loi.
Lorsque le projet de loi sera adopté, les animaux d'assistance dressés recevront la reconnaissance qu'ils méritent, et les criminels qui blessent ou tuent ces animaux seront adéquatement punis pour leurs gestes.
En terminant, je tiens à remercier les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de procéder rapidement à l'étude du projet de loi. Je sais que le lundi 15 juin la Chambre des communes a adopté à l'unanimité — 266 voix contre 0 — le projet de loi et l'a renvoyé à votre Chambre.
En conclusion, honorables sénateurs, je crois que le projet de loi mérite votre appui, et je vous remercie d'en délibérer. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Merci.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Nous commencerons par le vice-président, le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : En ce qui concerne la conclusion du ministre, des discours ont été prononcés des deux côtés du Sénat pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Dans un instant, je vais laisser le sénateur Munson, le porte-parole pour le projet de loi, vous posez ses questions. J'aimerais d'abord dire, monsieur le ministre, que nous entendrons devant le comité des associations de policiers, l'INCA, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, des escouades canines et deux associations de juristes. Avec un peu de chance, nous aurons le temps de tout faire et de renvoyer le projet de loi au Sénat pour y tenir le dernier vote.
Monsieur le ministre, au nom du comité, nous voulons vous remercier de votre grande contribution aux délibérations du comité au fil des ans. Je crois que vous avez probablement présenté plus de mesures législatives que tout autre ministre ou toute autre personne dans l'histoire du Parlement. Avant vous, le grand Elmer MacKay avait grandement contribué à notre pays. Avec un peu de chance, nous aurons un autre MacKay qui occupera le poste de ministre de la Justice en vue de poursuivre la tradition. Tout le monde des deux côtés du Sénat vous souhaite la meilleure des chances et vous remercie de votre grande contribution au gouvernement du Canada.
Sur ce, je vais laisser la parole au sénateur Munson.
Le sénateur Munson : Cela doit être agréable de retourner à la maison. J'ai des souvenirs qui remontent à la surface, parce que vous avez parlé du père du ministre, et cela ne nous rajeunit pas. J'ai suivi votre père et bien entendu M. Mulroney durant des années sur la Colline du Parlement dans les années 1970 et au début des années 1980. Ce sont de beaux souvenirs de l'époque du Parti progressiste-conservateur.
Monsieur le ministre, j'ai pris la parole aujourd'hui en vue d'appuyer le projet de loi. J'ai quelques réserves concernant l'imposition de peines consécutives, mais j'imagine que cela fait partie de ma philosophie politique.
Je vois que la personne qui a tué Quanto a reçu une peine de 26 mois, dont 18 mois pour avoir tué Quanto, et c'est déchirant. Il lui a également été interdit de posséder un animal de compagnie durant 25 ans.
Selon vous, serait-il raisonnable que le projet de loi ait une disposition qui imposerait une peine similaire pour une personne qui tue un chien d'assistance policière ou un chien d'assistance, soit lui interdire de posséder un animal de compagnie durant 25 ans, voire à perpétuité? Cet aspect a-t-il été considéré? Y a-t-il une raison pour laquelle cela n'a pas été inclus dans le projet de loi?
M. MacKay : Merci à tous les deux de vos bonnes paroles à mon endroit et à l'endroit de ma famille. Je suis fier de servir la population. Je ne sais pas si je conseillerais à mon fils de se lancer en politique, mais ce sera son choix.
Pour répondre à votre question, sénateur, le tribunal a toujours le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine plus longue, voire une peine à perpétuité, même si ce n'est pas précisément mentionné dans le projet de loi. Le juge pourrait imposer des peines plus lourdes.
Selon les circonstances et la manière dont les faits sont présentés devant la cour, s'il y a cruauté envers les animaux et si les gestes en vue de blesser ou de tuer l'animal d'assistance en question sont tellement odieux que le juge ressent le besoin d'imposer une interdiction de plus de 25 ans, je crois que le tribunal peut toujours le faire.
Le sénateur Munson : Merci, monsieur le ministre.
Nous pouvons adopter un amendement au projet de loi. Seriez-vous favorable à l'adoption d'un amendement au Sénat à ce sujet? Si une personne tue délibérément un chien qui sert son pays ou qui aide une personne ayant une déficience et que c'était intentionnel, seriez-vous favorable à un tel amendement?
M. MacKay : Dans des circonstances normales, même si ce que vous suggérez n'est pas déraisonnable, cela aurait comme effet de tuer le projet de loi, et les modifications au Code criminel ne pourraient pas être apportées d'ici la fin de la session parlementaire. Pour cette raison, je m'oppose à un amendement.
Le sénateur Munson : Vous avez parlé des actes de négligence et avez dit vous attendre à ce que nous vous posions des questions à ce sujet. À quoi vous attendiez-vous?
M. MacKay : Par exemple, dans le cas d'une poursuite immédiate, un animal d'assistance peut se tromper de personne, comme c'est souvent le cas dans une poursuite, et ces chiens sont dressés, comme vous l'avez vu, pour s'agripper à une personne et ne pas lâcher prise. Même si la personne pourchassée est l'accusé, si elle a déjà vécu une expérience avec un chien qui la pousse à réagir de manière anormale et, ce faisant, blesse ou tue l'animal, ce serait, selon moi, une circonstance atténuante, dont le tribunal devrait tenir compte.
Il s'agit parfois de réactions soudaines et très fortes en émotions. Donc, dans la même mesure où les tribunaux en tiendraient compte lorsqu'il s'agit de voies de fait contre une personne, ils devraient également en tenir compte lorsqu'il est question d'un animal d'assistance.
Je m'attendais à une question liée à l'atténuation de la peine.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et de votre excellent exposé. Je vais faire écho aux observations du sénateur Baker. Merci de la grande contribution que vous avez apportée au fil des ans au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez indiqué, ce projet de loi modifie le Code criminel pour mieux protéger les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance. Il vise à garantir que ceux qui s'en prennent à ces animaux ou qui agressent un agent de la paix soient tenus pleinement responsables de leurs actes.
Les mots à retenir sont « mieux protéger ». Qu'est-ce qui vous a motivé à présenter cette mesure législative? C'est-à-dire, vouliez-vous créer des règles plus sévères pour protéger ces animaux et ajouter un élément de responsabilité favorable à cette forme d'assistance? Est-ce précisément dans cette optique que ce projet de loi a été rédigé?
M. MacKay : Merci de poser la question. En un mot, oui. Je crois que cette mesure législative resserre les règles. Elle s'inspire également de mon expérience, en tant que procureur de la Couronne, auprès d'enquêteurs ayant recours à des animaux d'assistance, ce qui m'a permis de constater l'efficacité et l'importance de leur travail. J'ai également travaillé au ministère de la Défense nationale, où j'ai pu constater l'incroyable contribution de ces animaux.
J'aurais dû préciser dans ma déclaration liminaire que le dressage de certains de ces chiens peut coûter jusqu'à 60 000 $. Ce ne sont que des chiots de huit à dix mois lorsqu'il commence. Le temps consacré au dressage de ces animaux est non seulement ce qui rend si précieux le service qu'ils offrent aux Canadiens et à la société, mais aussi la raison pour laquelle leur coût de remplacement est élevé.
Le projet de loi renforce les règles, comme vous le dites, et il met en évidence la valeur et la contribution de ces animaux. De plus, il nous sensibilise davantage au besoin de les protéger contre les dangers qu'ils affrontent parfois du fait de leur important travail.
Si vous le permettez, je dirai très humblement que c'est ce que cette mesure législative accomplit. Elle comporte plusieurs volets et est rédigée de manière à prévoir la façon dont les tribunaux traiteront cette question en ce qui a trait aux peines consécutives et à la nécessité de renforcer les règles, notamment en imposant une peine minimale obligatoire lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré. À cet égard, je crois que cette mesure législative atteint l'objectif que nous nous étions fixé, qui consiste d'abord et avant tout à protéger ces animaux et à envoyer un message de dissuasion à ceux qui pourraient leur faire du mal.
La sénatrice Jaffer : Merci d'être ici, monsieur le ministre. Je m'en voudrais de ne pas ajouter mes commentaires à ceux de mes deux collègues, et il serait malavisé de ma part de ne pas rendre hommage à votre mère. Comme vous le savez, j'ai collaboré étroitement avec elle. La première fois que vous avez été nommé ministre, vous m'avez appelé pour me faire part de ses bons vœux. Je tiens à lui rendre hommage. De bien des façons, les gens disent : « Vous êtes le digne fils de votre mère », mais, malheureusement, on oublie trop souvent cette dernière. J'ai l'impression qu'elle a également joué un rôle très important dans votre vie, si je puis me permettre.
M. MacKay : Merci.
La sénatrice Jaffer : Je vous félicite pour ce projet de loi, monsieur le ministre. Je crois que c'est une bonne mesure législative, mais ce qui m'angoisse toujours lorsque vous présentez un projet de loi, comme le dernier, c'est que vous cherchez à changer l'opinion des gens. À titre d'exemple, dans le cas de la conduite en état d'ébriété, nos valeurs ont changé compte tenu de la législation et de la sensibilisation à cet égard. Ce projet de loi contribue également à la sensibilisation. En le déposant, vous sensibilisez davantage les gens.
Chaque fois que j'examine un de vos projets de loi, je crains un peu que vous ne vouliez rien laisser à la discrétion des juges. Vous et moi avons le plus grand respect pour nos juges. Ce sont les meilleurs au monde. Pourquoi voulez-vous toujours limiter leur pouvoir discrétionnaire?
Nous savons que, dans l'affaire Nur, la peine obligatoire a encore une fois été rejetée. J'ai l'impression qu'avec un bon projet de loi, c'est ce qui retiendrait l'attention au détriment de ce que vous tentez de faire, à savoir sensibiliser les Canadiens à la façon de traiter les animaux.
M. MacKay : Merci encore, madame la sénatrice, de vos bons mots au sujet de ma mère. Je suis certainement du même avis. Je suis reconnaissant envers mes deux parents, car je leur dois tout ce que j'ai, tout ce que je suis.
À propos de limiter la discrétion, je dirai simplement que lorsque l'on a recours ou potentiellement recours à la violence, j'estime que les peines minimales obligatoires sont justifiées — ce qui, en passant, n'est rien de nouveau. Nous avons des peines minimales obligatoires depuis l'adoption du Code criminel. Il y en a actuellement 60 qui ont été mises en place par des gouvernements de toutes allégeances politiques qui ont eu la chance de gouverner.
Dans ce cas-ci, nous croyons qu'une peine minimale obligatoire reflète la réprobation sociale à l'égard de ce genre d'infraction.
Dans l'affaire Nur — puisque vous en avez parlé —, une fois de plus, pour situer le contexte, les juges de la Cour suprême ont maintenu les peines imposées à Nur et à Charles, qui étaient beaucoup plus sévères que la peine minimale obligatoire qu'ils ont rejetée. Je suis certain que vous avez lu l'opinion dissidente du juge Moldaver qui signale de manière très catégorique que, dans les faits, le recours à des situations hypothétiques raisonnables est parfois très déraisonnable. C'est mon choix de mot, pour souligner mon point.
Dans ce cas-ci, je crois que la meilleure façon pour nous de réaliser ce que nous essayons d'accomplir — ce dont a parlé le sénateur McIntyre — est de créer une peine minimale, un seuil qui indique à la population que de s'en prendre à un animal d'assistance dans l'exercice de ses fonctions est une infraction suffisamment grave pour qu'on s'attende au minimum prévu. Cela me tient vraiment à cœur, que ce soit pour les crimes commis avec une arme à feu, les torts causés aux enfants, les agressions sexuelles ou la pornographie juvénile. Ces infractions sont si graves que les gens doivent savoir que s'ils en sont reconnus coupables, ils iront en prison.
Je vois très différemment les crimes en col blanc, à titre d'exemple, ou d'autres crimes qui ne sont pas nécessairement violents ou la cause de préjudices personnels.
Dans ce cas-ci, même s'il s'agit de nos amis à quatre pattes, il est question d'actes violents commis dans notre société contre des animaux qui travaillent. Nous avons parfois une opinion très différente des animaux. Nous les voyons dans leur vie de tous les jours, mais, dans ce cas-ci, il s'agit de bêtes qui travaillent.
C'est la même chose avec les chevaux policiers. On s'en sert souvent avantageusement pour disperser une foule dans une situation explosive. Nous pouvons nous reporter au cas d'un cheval qui a été délibérément embouti par une voiture et qu'on a dû abattre par la suite.
Il est question ici d'accroître la protection de ceux qui travaillent avec des animaux et des animaux eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions.
La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, ce fut un honneur de vous avoir pendant deux ans et demi comme collègue parlementaire. Je tiens à vous remercier de la reconnaissance que vous avez continuellement manifestée à l'égard de notre comité et du Sénat pendant cette période difficile pour notre institution. Je veux vous féliciter de l'important héritage législatif que vous laissez en tant que ministre de la Justice.
Tout d'abord, pourriez-vous nous parler de manière plus approfondie — pour que cela figure au compte rendu — des préoccupations exprimées par certains au sujet de la constitutionnalité de cette disposition du projet de loi.
M. MacKay : Merci, madame Batters. Ce fut également un plaisir pour moi.
Comme on l'a mentionné, la session parlementaire a été très occupée, notamment dans le domaine de la justice et de la sécurité publique. Soyons clairs : cette mesure législative ne recevra pas la sanction royale sans votre importante contribution. Nous avons collaboré à de nombreux projets de loi, et je vous en suis reconnaissant.
À propos de la constitutionnalité, lorsqu'on me demande si un projet de loi est conforme à la Charte, je réponds toujours que c'est nécessaire pour pouvoir le soumettre à vos délibérations et à votre attention, ainsi qu'à celles de la Chambre.
Nous pensons que le débat en deuxième lecture sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, notamment la peine d'emprisonnement de six mois, permettra d'établir que ce projet de loi respecte également ce critère. Après avoir bien considéré tout ce que nous essayons d'accomplir ici — et le principe de proportionnalité, dont dépend toujours le respect de la Charte, est appliqué — et compte tenu du jugement récent dans l'affaire R. v. Nur, auquel la sénatrice a fait allusion, nous sommes d'avis que les peines minimales obligatoires sont appropriées et proportionnelles au préjudice causé, et qu'elles ne se traduiraient pas par l'imposition de ce qui a été décrit comme des peines nettement disproportionnées. Je dis cela après avoir fait allusion précédemment à la peine qui a été prononcée contre le meurtrier de Quanto.
Je crois que les dispositions de la Charte relatives aux peines cruelles et inusitées ne s'appliqueraient pas à une peine minimale obligatoire dans ce cas-ci. Si cette disposition était contestée, nous en défendrions vigoureusement la constitutionnalité.
Donc, après mûres réflexions, je suis encore d'avis, à l'instar du ministère, que cette mesure législative respecte le critère de constitutionnalité.
La sénatrice Batters : Vous en avez parlé dans votre déclaration liminaire, et j'étais heureuse de l'entendre, mais pourriez-vous nous en dire davantage au sujet des animaux d'assistance qui aident les personnes qui souffrent de stress post-traumatique?
M. MacKay : C'est un sujet qui est cher à beaucoup d'entre nous, y compris vous. J'étais à Edmonton la semaine où l'on a permis à un enfant ayant été agressé sexuellement de témoigner en recourant aux services d'un animal du nom de Hawk. Nous avons rencontré Hawk dernièrement, la semaine où nous avons célébré les 10 ans de la création des centres d'appui aux enfants.
Pour ce qui est de leur utilité en vue d'aider les personnes qui souffrent du trouble de stress post-traumatique, comme je l'ai dit plus tôt, on constate qu'il s'agit d'une réussite indéniable. Je crois qu'il est important que ces animaux bénéficient de cette protection. Je pense que toute la question du stress post-traumatique fait encore l'objet d'études selon lesquelles il est extrêmement important pour nous en tant que pays de reconnaître que ce ne sont pas seulement les militaires qui en souffrent, mais aussi ceux qui sont souvent victimes d'accidents au travail. Ce seront toujours les policiers, les pompiers et les intervenants d'urgence qui bénéficieront de cette mesure.
Par conséquent, lorsque nous regardons la question dans son ensemble, nous pouvons conclure qu'il y aura inévitablement un plus grand nombre d'animaux d'assistance. Nous devons en faire davantage pour mettre en valeur leur utilité. Pour cela, il est entre autres important de les protéger dans le cadre de leur travail. Je crois que c'est ce que ce projet de loi permet de faire dans une large mesure. Je vous remercie d'avoir posé la question.
Le sénateur Joyal : J'ai eu le privilège de siéger à l'autre endroit avec votre père, et j'ai toujours aimé ses manières courtoises, même si nous avions des opinions divergentes, ce qui est normal dans une Chambre servant à exprimer des points de vue et des arguments différents. Vous avez sans aucun doute fait preuve du même genre de courtoisie envers ceux dont l'opinion divergeait, et je vous en suis personnellement très reconnaissant.
M. MacKay : C'est bien aimable.
Le sénateur Joyal : À propos du projet de loi, vous avez répondu aux questions de la sénatrice Batters concernant les peines minimales obligatoires, mais l'article 2 du document reconnaît les peines consécutives. J'aimerais y revenir parce que cela s'ajoute également aux objectifs du projet de loi concernant la détermination de la peine.
Pouvez-vous nous expliquer les principes à l'origine de la décision d'imposer des peines consécutives? Je peux reformuler la question. Quelles peines consécutives devraient être purgées en raison d'autres infractions prévues dans le code? Quel genre de parallèles pourrions-nous faire pour conclure que, au bout du compte, la peine sera encore proportionnelle au crime?
M. MacKay : Merci beaucoup, sénateur. J'ai beaucoup de respect pour vous et le comité, ainsi que pour votre engagement personnel dans le domaine du droit en général. Vos prouesses constitutionnelles sont bien connues partout au pays.
Je ferai de mon mieux pour répondre à votre question, peut-être au moyen d'un exemple. Vous avez raison de souligner l'importance de la proportionnalité, qui est un concept dont tous les juges doivent tenir compte au moment de rendre une décision finale.
Comme point de départ à ma réponse, à propos des victimes, le gouvernement a certainement eu tendance à faire ressortir dans la loi la reconnaissance des torts causés à chaque personne. C'est une chose à laquelle nous avons également accordé beaucoup d'importance dans notre démarche entourant la Loi sur la Charte des droits des victimes.
Je suis d'avis que, de façon similaire à ce qui a été fait dans le cas de Quanto, le juge qui prononcera la peine reconnaîtra non seulement le tort causé à l'agent, mais aussi celui causé à l'animal. La peine doit refléter cela très clairement pour envoyer un message de dissuasion et de dénonciation.
Lorsqu'un agent de la GRC, par exemple, arrête un véhicule parce qu'il soupçonne que le conducteur a les facultés affaiblies, que le conducteur sort du véhicule et attaque l'agent, ce qui est parfois malheureusement le cas, le conducteur sera ensuite reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies et de voies de fait contre un policier. Selon les principes établis à l'article 718.02 du code, le tribunal saisi de l'affaire devra imposer des peines consécutives, même si les infractions renvoient aux mêmes événements. Deux infractions distinctes ont été commises, ce qui signifie que les objectifs de dénonciation et de dissuasion s'appliquent également dans ce cas-ci.
Aux termes des modifications proposées, je crois qu'il serait également approprié, étant donné qu'il s'agit d'une infraction distincte, que les tribunaux soient tenus d'imposer des peines consécutives lorsqu'un individu en fuite qui résiste à son arrestation s'en prend à un policier accompagné d'un chien et blesse l'animal par la même occasion. Le policier et l'animal ont tous les deux été blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans ce genre de scénario, ou dans toute autre situation où un policier qui travaille avec un animal pour enquêter sur une infraction procède à une arrestation légale lors de laquelle on offre une résistance ou on s'en prend à l'agent ou à l'animal, il convient que le juge considère ces deux infractions pas de façon isolée, car il s'agit d'une suite d'événements, mais comme deux entités distinctes, soit une infraction contre le policier et une autre contre l'animal. C'est la raison pour laquelle nous pensons que les peines consécutives s'appliquent dans ce cas-ci. Comme vous le savez, par souci de clarté, cela signifie que les peines seront purgées l'une après l'autre plutôt qu'en même temps, soit de manière consécutive.
Le sénateur Joyal : Dans l'autre article du code où il est question de peines consécutives similaires, les éléments de réprobation sont établis dans l'infraction. Pouvez-vous cerner un autre article du code où l'on applique un raisonnement semblable à celui que vous nous expliquez en ce qui a trait au fait que l'animal fasse partie de l'agent? Pour les besoins de cette infraction, l'animal devient partie intégrante de l'agent de la paix.
M. MacKay : J'ai bien l'impression que cela débouche sur une discussion sur les animaux qui tient davantage de la philosophie. Je dirais que ma femme est une défenderesse des animaux. Elle croit que les animaux ont une âme et qu'ils doivent être respectés d'une certaine façon, ce que, dans certains cas, la société ne fait pas.
Je suis d'avis que le type d'animal dont il est ici question devrait se voir accorder une place particulière aux termes de la loi — et c'est là que je dis qu'il faut se délester d'une partie de l'émotion —, car le rôle qu'il joue, les services qu'il rend pour protéger les Canadiens et la prestation proprement dite de ces services l'expose à des risques plus grands que les autres animaux. J'estime donc que l'État a un devoir équivalent à son égard, et qu'il doit lui donner une protection plus grande que celle qu'il accorde aux autres animaux qui sont tout aussi essentiels, mais qui ne sont pas exposés aux mêmes risques que lui.
Pour revenir à votre question, je crois que ces animaux ne sont pas seulement une extension du policier. Par exemple, un animal qui est appelé à poursuivre une personne ou à fournir de l'aide à quelqu'un qui souffre d'une quelconque invalidité court nécessairement de plus grands risques que s'il faisait autre chose. Or, si un crime est commis envers cet animal de service — ce qui est une possibilité tout à fait plausible —, nous sommes d'avis que ce crime devrait être reconnu de façon séparée et distincte aux termes de la loi, et que cela serait exprimé par l'obligation de purger la peine associée à ce crime de façon consécutive à d'autres peines données pour d'autres infractions commises à la même occasion, pour peu qu'il y en ait. Et c'est la question qui est débattue.
La meilleure façon pour moi de le décrire est qu'une agression commise sur un agent est une agression séparée et distincte de l'agression commise sur l'animal lui-même.
Le sénateur McInnis : J'espère que vous allez bien profiter de votre retraite, mais je ne vous dis pas adieu. En Nouvelle-Écosse, il y a une route qui traverse la province. Je reste à un des bouts de cette route, et vous vivez à l'autre bout.
M. MacKay : C'est probablement vous qui avez bâti cette route, monsieur.
Le sénateur McInnis : C'est vrai, votre père et moi avons beaucoup à voir avec la construction de cette route. C'est probablement la raison pour laquelle il a été élu. Quoi qu'il en soit, c'est un plaisir de vous revoir, monsieur le ministre.
En tant qu'ancien procureur, vous connaissez sûrement la réponse à ma question. Aussi terrible que ça puisse paraître, si l'animal est tué, on considérera cela comme un acte criminel et, s'il est blessé, la chose sera traitée comme un délit mineur. Cela vous semble-t-il plausible?
M. MacKay : Je crois que c'est bien ce qui arriverait. Il s'agit de tenir compte du degré de violence, du fait qu'une arme a été utilisée ou non et de l'ampleur de la souffrance infligée. Même le fait de faire souffrir l'animal pourrait selon moi donner lieu à une accusation d'acte criminel.
Le sénateur McInnis : Faudrait-il passer par le civil pour récupérer les coûts?
M. MacKay : Oui, mais un juge pourrait, dans certains cas, demander une forme de dédommagement. Comme je l'ai dit, cela peut représenter une importante somme d'argent. Certains de ces chiens et de ces chevaux sont très chers. Ce serait vraiment un tour de force que de faire respecter une ordonnance de dédommagement de 60 000 $.
Le sénateur McInnis : Bien sûr.
Dans quelle position cela nous met-il par rapport à d'autres pays? Sommes-nous en avance ou au même niveau?
M. MacKay : C'est une bonne question. Nous avons effectivement examiné un certain nombre d'exemples de ce qui se fait ailleurs dans le monde. Si je puis dire cela en toute humilité, cette mesure législative met le Canada dans une position fort enviable, soit au même point ou plus loin que la plupart des pays en ce qui a trait à la façon de traiter les animaux de service.
Les lois américaines sont probablement les plus instructives à ce sujet. Bien sûr, étant donné le système juridique de ce pays, les peines attachées à ces délits varient selon les États. Mais dans certains États, ils ont une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu'à 10 ans pour un acte criminel au cours duquel un animal est tué ou blessé grièvement. Les lois californiennes en matière de cruauté envers les animaux sont parmi les plus sévères du monde. Nous avons effectivement regardé ce qui se fait dans d'autres administrations. L'Ohio considère comme une infraction que d'essayer de faire mal à un chien ou à un cheval utilisé par les services de police.
Avec l'adoption de cette mesure législative, nous nous retrouverons parmi les meilleurs, et c'est, selon moi, une bonne chose.
Le sénateur McInnis : Je peux envisager un cas où l'on tentera de plaider la légitime défense. Un chien — un berger allemand, habituellement — tente généralement de retenir la personne au sol. Je sais qu'ils sont entraînés pour retenir la personne et non pour chercher à la blesser outre mesure, mais vous pouvez comprendre qu'il y aura un précédent. Je suis convaincu que la Criminal Lawyers' Association va soulever cette question un jour ou l'autre. Vous attendez-vous à ce que cet argument devienne très courant?
M. MacKay : Pour revenir aux références de tantôt quant à la discrétion des juges, je me souviens d'un professeur de droit de Dalhousie qui disait que les mauvais faits se traduisaient par une mauvaise application des lois. Dans certains cas, les circonstances dictent entièrement l'issue du procès, mais elles sont aussi évoquées au moment de l'attribution de la peine.
Les circonstances atténuantes ne sont pas des défenses. Encore une fois, nous avons affaire à des définitions juridiques pour établir ce qui constitue une force raisonnable lorsqu'une personne essaie d'échapper à l'emprise d'un chien qui la retient. Qu'est-ce qu'une force raisonnable? Je crois que, dans la plupart des cas, lorsqu'une arme aura été utilisée, le tribunal n'aura vraisemblablement pas de difficulté à trancher. Par exemple, nous savons que les chiens utilisés pour détecter les drogues ou les accessoires relatifs aux drogues courent souvent le risque de se faire tirer dessus ou d'être tués par ceux qui cherchent à tout prix à les empêcher de trouver les substances illégales circulant en contrebande.
Pour en revenir à votre question, je crois que cela dépendra énormément de la façon dont les faits seront présentés au tribunal et sur ce que sera la preuve. Quel que soit le dossier, les circonstances atténuantes quant aux moyens utilisés pour se défaire de l'emprise d'un chien ou pour mettre fin à la poursuite d'un chien seront décrites et examinées de près par le tribunal.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je ne voudrais pas répéter tout ce que mes collègues ont dit. Merci, monsieur le ministre, pour l'excellent travail que vous avez fait. J'ai eu le plaisir de vous rencontrer il y a environ 15 ans, lorsque vous avez participé au Sommet des associations policières du Québec. Vous aviez fait une présentation remarquable qui avait été appréciée par l'ensemble des policiers du Québec.
Évidemment, aujourd'hui, depuis que je siège au Sénat, l'un de mes anciens collègues m'appelle régulièrement pour savoir à quel moment un projet de loi sur les chiens policiers sera élaboré. Il est un maître-chien à la Sûreté du Québec. Je lui ai dit que nous nous rencontrions aujourd'hui, et il vous remercie sincèrement d'avoir déposé ce projet de loi.
Vous savez que les maîtres-chiens attendent avec empressement ce projet de loi qui protégera leur animal. Ceci étant dit, monsieur le ministre, on constate que le projet de loi traite de différentes catégories d'animaux, selon le type d'assistance qu'ils fournissent. Ma question sera fort simple. Un chien qui accompagne un agent du Service correctionnel sera-t-il considéré comme un animal d'assistance policière?
[Traduction]
M. MacKay : Je crois que oui. Pour résumer, disons que les animaux qui travaillent avec les agents de police aux frontières, dans les aéroports, ceux qui travaillent avec les services correctionnels, et ceux qui, par définition, sont là pour servir le public — souvent accompagnés d'un maître-chien — font partie des animaux visés.
Un de mes bons amis, Duane Rutledge, a travaillé avec des chiens pendant 20 ans. C'est très impressionnant de voir le lien qui existe entre le maître et le chien. Dans certains cas, les chiens ont plus d'un maître, ce qui, encore une fois, en dit long sur leur intelligence.
Les bergers allemands ont été mentionnés, mais on utilise maintenant de nombreuses autres races. On utilise même des caniches dans les aéroports, car ils ont un odorat très développé.
Pour résumer, la définition d'« animal de service » est suffisamment vaste pour englober les services correctionnels, les services frontaliers et la sécurité dans les aéroports.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Encore une fois, je vous remercie, au nom de tous les maîtres-chiens qui attendent l'adoption de ce projet de loi. Ils vont certainement l'apprécier. Personnellement, j'ai toujours eu des chiens, et j'aurais aimé être maître-chien, mais, hélas, cela ne s'est pas produit.
C'est un projet de loi qui sera apprécié. Comme vous, je pense qu'on doit considérer le chien d'assistance comme faisant partie de l'équipe. C'est pourquoi je pense que ce projet de loi sera applaudi. Encore une fois, monsieur le ministre, merci de votre excellent travail.
M. MacKay : Merci, sénateur, pour votre gentillesse. Je suis entièrement d'accord avec vous pour dire que ce projet de loi est important pour la protection des animaux qui contribuent à assurer la sécurité au sein de notre pays.
[Traduction]
Le sénateur White : Merci d'être parmi nous, monsieur le ministre. Je sais que vous nous avez répété six fois que c'était votre dernière fois. Mais, pour dire vrai, je ne vous crois plus.
J'étais chef du service de police de Durham lorsque ce cheval nommé Brigadier, a été tué, à Toronto, et j'ai assisté à la cérémonie commémorative donnée en son honneur. Je sais qu'un certain nombre de personnes ont commencé à ce moment-là à faire des pressions pour que des mesures législatives soient prises. Je crois même qu'on a conduit un cheval de York à Ottawa afin de sensibiliser le Parlement à cette cause.
J'appuie la proposition du sénateur Munson. Je vais lui parler des mesures législatives futures, car je crois que c'est la chose à faire, mais je dois dire que cette attente de 2006 à 2015 a été longue. Je veux vous féliciter d'avoir mené cela à terme, car je pense que c'est quelque chose d'important. Ayant moi-même travaillé avec les agents, je peux vous dire que les personnes qui travaillent avec ces chiens et ces chevaux ne les considèrent pas comme de simples animaux, mais comme de braves partenaires. C'est ce qu'ils sont et c'est comme cela qu'on les désigne, de braves partenaires.
Je présume que vous appuieriez de futures mesures législatives pour imposer des interdictions automatiques à ces personnes. Je comprends que les dédommagements seraient difficiles à appliquer, mais je crois qu'il serait approprié de prévoir quelque chose dans la loi à cet égard. Donneriez-vous votre appui à de futures mesures législatives en ce sens?
M. MacKay : Oui. La connaissance que vous avez de cela est de toute évidence bien personnelle, puisque vous avez travaillé avec des animaux de service ou avez eu à commander des agents qui travaillaient avec des animaux de service.
Je crois que les mesures législatives qui suivront pourraient envisager d'autres façons de dissuader. L'interdiction à vie de posséder une arme est souvent imposée dans les cas de violence extrême. Les circonstances qui, malheureusement, risquent de se produire dans ces cas-là pourraient effectivement justifier une interdiction à vie de posséder une arme.
Mais, en ce qui concerne la question dont nous sommes saisis, n'oublions pas que le mieux est l'ennemi du bien. Dans sa forme actuelle, le projet de loi accomplit 95 p. 100 ou plus de ce que nous cherchons à faire.
Soit dit en passant — et si vous me permettez cet aparté —, je vous informe qu'il y a un monument à la mémoire des animaux de service où nous nous rassemblons, ici, à Ottawa, et qu'il est des plus émouvants.
Le sénateur Baker sait probablement qu'une cérémonie commémorative a été organisée dernièrement pour saluer les services d'un Terre-Neuve, la mascotte du Royal Rifles of Canada, qui, si je ne m'abuse, a œuvré durant la Première Guerre mondiale.
Les temps ont changé. La façon qu'ont les gens de percevoir la valeur intrinsèque des animaux de service nous a menés jusqu'ici et, si je me fie au consensus que nous avons, je crois que l'orientation que nous prenons est appropriée. Alors que le Parlement est parfois perçu comme étant peut-être un peu hargneux, nous terminons sur une note positive en ayant l'impression d'avoir fait ce qu'il fallait pour protéger nos amis du règne animal.
Le sénateur White : Je vous félicite.
Le sénateur Plett : Permettez-moi de vous féliciter à mon tour, monsieur le ministre, pour tout le travail que vous avez fait. Hier soir, dans un contexte social, certains d'entre nous ont eu la chance de vous remercier pour votre travail. J'aimerais toutefois que cela soit fait ici aussi, pour que cela figure dans le compte rendu. Je teins seulement à dire que le fait de travailler avec vous pour façonner le Parti conservateur du Canada a été pour moi un honneur et un privilège et, assurément, un plaisir depuis le début. Je veux vous souhaiter tout ce qu'il y a de mieux dans ce que vous choisirez de faire et, comme je l'ai déjà dit, j'espère que nous allons vous revoir ici d'ici quelques années. Mais laissons le temps suivre son cours.
Monsieur le ministre, le projet de loi indique ceci :
[...] pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions ou un animal d'assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions.
Cela signifie-t-il que le projet de loi ne s'applique pas si le chien ou le cheval est dans une enceinte ou un pré au moment où il se fait tirer dessus?
M. MacKay : Voilà une question intéressante, sénateur Plett. Merci pour vos commentaires de tantôt.
Voilà comment je vois la chose. Si le chien ou le cheval que vous évoquez dans votre scénario était en train de suivre un dressage, par exemple, il serait possible de faire le lien. Tout à l'heure, j'ai fait référence à d'autres articles du code qui serait probablement mieux désigné pour le travail du procureur ou de la police si un animal devait être ciblé de façon aléatoire pour le rôle qu'il joue. Si, grâce à un aveu ou dans le cadre d'un interrogatoire, on apprend qu'une personne a ciblé un chien ou un cheval en particulier et qu'il l'a tué alors qu'il était au pré ou dans une enceinte, il y aurait matière à faire exécuter la loi. Pour répondre à votre question, ce que le projet de loi établit vise à protéger l'animal alors qu'il est en service. En fait, c'est un peu comme si un agent était en service.
Le président : Monsieur le ministre, nous sommes arrivés à l'heure prévue pour votre départ. Or, trois sénateurs m'ont indiqué qu'ils voulaient vous poser une autre question.
M. MacKay : Je n'y vois pas d'inconvénient. Nous avons des votes à prendre et les cloches sonnent, mais nous avons le temps.
Le sénateur Baker : J'ai deux courtes questions pour vous, monsieur le ministre. J'ai bien aimé la réponse que vous avez donnée au sénateur Plett, car elle nous a permis de comprendre qu'il s'agit de l'interprétation que l'on donne au fait que le chien soit en train de prêter main-forte à un agent dans l'exercice de ses fonctions.
J'ai aussi aimé vos observations sur le dressage de ces chiens. Comme vous le savez probablement, la jurisprudence a récemment établi que le reniflement d'un humain ne saurait être considéré comme un acte de fouille, alors que celui d'un chien est maintenant considéré comme un acte de fouille aux termes de nos lois, ce qui est parfois contesté en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Lorsque vous lisez ces cas de jurisprudence — et je suis convaincu que vous l'avez fait —, c'est renversant de constater que ces chiens ne se trompent jamais lorsqu'ils participent à des enquêtes en matière de drogue. C'est absolument incroyable.
Ma question concerne les peines consécutives. Comme vous le savez, ayant vous-même eu à traiter d'infractions provinciales et fédérales lorsque vous étiez procureur, ce cas particulier relève du Code criminel. Alors, on peut supposer que, pour un de ces cas, il y aurait un procureur de la Couronne provincial.
M. MacKay : Oui, la plupart du temps.
Le sénateur Baker : Dans chaque province, il y aurait violation de deux lois, soit une loi provinciale et une loi fédérale. Chaque province a des lois pour la protection des animaux qui sont très rigoureuses; il y aurait donc une infraction prévue à cet égard. Normalement, vous auriez deux chefs d'accusation aux termes du Code criminel et un chef d'accusation aux termes de la loi provinciale.
Je sais que ce que j'explique est plutôt technique, mais lorsqu'il est question de l'application de peines consécutives, le projet de loi dit ceci : « Dans les cas où l'infraction [...] est commise contre un animal d'assistance policière, la peine infligée à une personne est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant » le même délit — on ne se sert pas du mot « délit », mais c'est celui qui devrait être utilisé — « une autre infraction basée sur les mêmes faits ». Cela s'appliquerait-il aux chefs d'accusation provincial et fédéraux ou seulement aux peines consécutives découlant des sentences fédérales fixées en vertu du Code criminel?
M. MacKay : À première vue, je dirais que cela s'appliquerait à l'ensemble des infractions, tel qu'il est écrit. Dans la plupart des cas, sénateur, je pense que l'accusation la moins grave, en vertu de la loi provinciale, entraînerait une amende.
Le sénateur Baker : C'est vrai.
M. MacKay : Nous ne parlons pas de la même chose quand nous disons « purgée consécutivement ». Nous parlons de périodes d'incarcération. Si on disait « en plus de ou consécutive à toute autre peine imposée à ce moment », toutes les peines seraient consécutives.
Le sénateur Baker : Je voudrais une dernière précision. Le paragraphe 445.01(2) proposé dit :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration;
Je présume que les mots « lors de la perpétration » font référence à l'infraction consistant à blesser l'animal, et non pas à l'infraction pour laquelle la personne faisait l'objet d'une enquête lorsque l'animal assistait l'agent d'application de la loi. Est-ce bien cela?
M. MacKay : C'est bien cela.
Le sénateur Baker : On parle de l'infraction consistant à blesser l'animal et non pas de l'infraction qui fait l'objet d'une enquête.
M. MacKay : Oui. Vous devez le lire dans son ensemble : si l'animal est tué, plutôt que blessé, lors de la perpétration de l'infraction.
Le sénateur Baker : Plutôt que blessé.
Le sénateur Joyal : C'est la distinction.
M. MacKay : Là est la nuance.
Le sénateur Baker : Lors de la perpétration de l'infraction... Mais on se demande ensuite : quelle est infraction? L'infraction, c'est de blesser l'animal. Ce n'est pas la perpétration de l'infraction criminelle qui fait l'objet d'une enquête.
M. MacKay : Non. Pour clarifier les choses, ce serait pour le niveau de violence le plus élevé. Comme je l'ai dit plus tôt au sénateur McInnis, la décision de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire pourrait être différente selon que l'animal aurait été blessé ou tué, ou s'il s'agissait d'une mort des plus atroces pour l'animal. Je dirais qu'on pourrait tout de même procéder par voie de mise en accusation si l'animal était gravement blessé, mais on ne pourrait pas imposer une peine minimale obligatoire.
Le sénateur McIntyre : Comme vous l'avez indiqué, la Couronne a la possibilité de procéder par voie sommaire ou par voie de mise en accusation. Si elle procède par voie sommaire, il n'y a pas de peines minimales obligatoires, mais si elle procède par voie de mise en accusation, il y en a. Il ne faut pas oublier que le fait de tuer intentionnellement un animal d'assistance policière pendant que cet animal assiste un agent d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions est un facteur prépondérant.
M. MacKay : C'est exact.
Le sénateur McIntyre : Il faut qu'il y ait une intention criminelle. S'il n'y en a pas, la Couronne ne procédera pas par voie de mise en accusation. C'est clair.
M. MacKay : C'est exact. Je reviens à ce qui a été dit plus tôt au sujet des circonstances atténuantes, à savoir si la personne a déjà vécu une expérience qui l'a poussée à réagir de façon disproportionnée à l'égard de l'animal ou de la situation et qui pourrait permettre de déterminer s'il y avait une intention criminelle.
Le sénateur McIntyre : Des collègues ont aussi parlé des peines consécutives. Ne pensez-vous pas que nous devons établir un lien avec les objectifs de dénonciation et de dissuasion?
M. MacKay : Certainement.
Le sénateur McIntyre : Ils vont ensemble; on ne peut les séparer.
M. MacKay : En fait, on ne vise pas à priver les juges de leurs moyens ni à diminuer leur rôle important dans l'imposition des peines, mais si nous voulons montrer clairement que certaines infractions sont tout à fait choquantes pour la population et qu'elles créent un grand risque, nous devrons commencer par imposer une période minimale d'incarcération.
Le sénateur Joyal : Ma question concerne la définition d'un animal d'assistance policière. Je songe aux chevaux qui sont utilisés par les forces policières durant les manifestations. À Montréal, ces deux dernières années, nous avons eu de nombreuses manifestations de groupes d'étudiants, et les chevaux ont joué un rôle clé dans le rétablissement de l'ordre.
Quand je lis l'article 3 du projet de loi, en particulier les mots « sans excuse légitime », je vois immédiatement le motif de défense qu'un manifestant pourrait présenter : « J'ai essayé de me protéger, car le cheval se dirigeait vers moi et je ne voulais pas qu'il me blesse à la tête ou à l'estomac avec ses pattes, parce que j'aurais pu mourir. » Une personne invoquerait plus ou moins la légitime défense dans ce contexte.
Comment, selon vous, un tribunal interprétera-t-il cet élément de l'infraction relativement à une telle situation, qui n'est pas courante, mais que nous avons déjà vue, en particulier dans les manifestations étudiantes? Mes collègues des forces policières pourraient en témoigner. Il me semble que cet article comporte une échappatoire qui permettrait d'invoquer avec succès une défense relativement à cette infraction.
M. MacKay : Merci, sénateur Joyal. L'article 3 du projet de loi énonce très clairement, au paragraphe 445.01(1) proposé : « Commet une infraction quiconque » — et voici les mots clés — « volontairement et sans excuse légitime... ». Dans cette mesure, dans votre scénario, même si une personne pourrait invoquer la légitime défense comme motif de défense inédit et affirmer s'être protégée afin d'éviter de se faire piétiner par un cheval, il faudrait qu'elle ait utilisé des moyens extraordinaires, si je peux m'exprimer ainsi, soit une arme ou, comme ce fut le cas pour Brigade, un véhicule, si ma mémoire est bonne.
Autrement dit, dans le scénario fictif que vous décrivez, il faudrait utiliser une force considérable, soit une arme ou un véhicule, pour empêcher un cheval de restreindre ses mouvements. On peut imaginer divers scénarios. Si on transportait un bâton de baseball, si on utilisait du gaz poivré ou un couteau, alors on pourrait blesser gravement l'animal. Je doute que l'on puisse invoquer l'usage d'une force raisonnable ou la légitime défense dans cette situation.
J'essaie d'envisager un autre scénario dans lequel on utiliserait une force raisonnable pour se protéger, mais cela pourrait certainement être invoqué. Des arguments inédits sont présentés tous les jours dans les tribunaux du pays.
Le sénateur Joyal : Nous l'avons vu en particulier à Montréal. Comme vous le savez, il y a eu de nombreuses manifestations il y a deux ans. Nous en avons eu ce printemps. Évidemment, les chevaux jouent un rôle important pour contenir le mouvement des foules. Heureusement, la police a des chevaux. Quand la foule voit arriver les chevaux, elle sait que la situation est sérieuse. Il ne fait aucun doute qu'ils font partie des outils essentiels pour rétablir l'ordre et inciter les gens à faire preuve d'un peu plus de bon sens dans leur droit de manifester.
M. MacKay : Voilà pourquoi ils sont un moyen de dissuasion efficace. Quand les chevaux arrivent, même le bruit des sabots fait sursauter.
Le sénateur Joyal : Cela ne fait aucun doute. C'est pourquoi j'essaie de comprendre comment cet article s'appliquerait dans le cas d'un cheval qui serait blessé lorsque des personnes tenteraient de le repousser parce qu'elles se sentent menacées. C'est là où, selon moi, il y aurait une échappatoire ou une interprétation possible pour une défense relativement à cette infraction.
M. MacKay : Je pense que dans chaque cas, cela dépendra du déroulement des faits et de la preuve présentée devant le tribunal.
Le sénateur Joyal : « Volontairement », comme le mentionne mon collègue, signifie l'intention criminelle. Dans ce cas-ci, l'idée n'est pas d'essayer de blesser l'animal, mais de se protéger. La ligne est mince entre quelqu'un qui vient manifester dans l'intention de blesser gravement ou même de tuer l'animal, et quelqu'un qui, durant la manifestation, se trouve pris dans une situation où il se sent menacé par l'animal. Voilà pourquoi j'estime qu'il y a une zone floue entre l'intention criminelle claire et l'élément essentiel requis pour prouver cette infraction.
M. MacKay : J'insiste sur le libellé de l'article précédent, qui dit « volontairement et sans excuse légitime ». L'excuse légitime devrait donc être évaluée au regard de la preuve soumise à la cour. Cela nous ramène au rôle important du juge.
Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre générosité à votre dernière comparution devant le comité.
M. MacKay : Je pense que c'est vraiment ma dernière.
Le sénateur Joyal : Nous siégeons demain.
M. MacKay : J'ai bien un autre projet de loi que je pourrais essayer de vous présenter.
Le président : Nous voulons vous féliciter de votre contribution importante en tant que parlementaire. Vous laissez un héritage dont vous pouvez être fier.
Je veux également vous remercier d'avoir fait tout votre possible pour que notre comité reste le comité sénatorial le plus occupé; vous avez réussi. Au nom de tous les membres du comité, je vous souhaite la meilleure des chances dans vos projets futurs.
M. MacKay : C'est très aimable. Merci, sénateurs.
Des voix : Bravo!
Le président : Mme Morency et M. Zigayer restent avec nous; si les sénateurs ont d'autres questions à leur poser, ils peuvent le faire maintenant.
Le sénateur Baker : Je voudrais seulement obtenir un éclaircissement. Il y a quelques minutes, le ministre a répondu à la question d'un autre membre du comité au sujet du dédommagement. J'aimerais que les fonctionnaires nous expliquent davantage la réponse du ministre et nous parlent des dispositions du Code criminel relatives au dédommagement qui se rapportent à ce projet de loi.
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice : Comme l'a dit le ministre, le tribunal a le pouvoir d'émettre n'importe quelle ordonnance dans le cadre de l'ordonnance relative à la détermination de la peine, y compris une ordonnance d'interdiction.
Le projet de loi ne propose pas expressément une nouvelle forme de dédommagement, car les dispositions existantes sur le dédommagement — l'article 738 — pourraient très bien s'appliquer; s'il en coûte 60 000 $ pour entraîner un animal, un agent de la GRC pourrait démontrer les coûts facilement vérifiables, la propriété et les dépenses, et demander une ordonnance de dédommagement au moyen des dispositions existantes.
Comme vous le savez, la Charte canadienne des droits des victimes, le projet de loi C-32, qui a récemment reçu la sanction royale, a également apporté d'autres modifications liées au dédommagement.
Lorsque ces dispositions entreront en vigueur, dans chaque cas, le tribunal qui détermine la peine sera tenu d'envisager la possibilité d'émettre une ordonnance de dédommagement. D'autres modifications ont aussi été apportées grâce à ce projet de loi; elles faciliteront le processus pour demander une ordonnance de dédommagement.
Le sénateur McIntyre : Le paragraphe 429(2) du Code criminel prévoit un motif de défense. Il me semble que le nouvel article prévoit également un motif de défense en modifiant le code pour y ajouter les mots « volontairement et sans excuse légitime ». Quelle similarité y a-t-il, s'il y en a une, entre ces deux types de défense? Autrement dit, le projet de loi C-35 maintient-il simplement une approche semblable à ce qui existe actuellement? Le paragraphe 429(2) s'applique essentiellement à toutes les autres dispositions du code.
Mme Morency : Comme l'a fait remarquer le sénateur, la question a également été soulevée à l'autre endroit et elle a suscité quelques interrogations. Pourquoi aurait-on le paragraphe 429(2), et en plus, les mots « volontairement et sans excuse légitime » dans la nouvelle infraction proposée?
Le paragraphe 429(2) est dans le Code criminel depuis l'entrée en vigueur du premier Code criminel. De même, lorsqu'on examine la disposition actuelle sur la cruauté envers les animaux, soit l'article 445 dont on s'inspire dans le projet de loi C-35, on constate qu'il y a une répétition semblable du même élément. C'est une question légitime : pourquoi l'aurait-on dans les deux dispositions?
Le projet de loi C-35 ne vise qu'à modifier une petite partie des dispositions, et non à toutes les revoir, mais je pense qu'il n'y a pas d'incohérence ni d'autre aspect négatif à ce chapitre, sauf que cela semble être répétitif. C'est le modèle qu'on utilise actuellement dans l'infraction existante sur laquelle le projet de loi repose, mais je dirais que les deux sont en harmonie.
Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice : J'ajouterais seulement que si nous ne l'avions pas inclus, on nous aurait demandé pourquoi, puisque pour la nouvelle infraction, nous nous sommes inspirés de l'infraction existante sur la cruauté envers les animaux, à l'article 445.
Le sénateur McIntyre : Autrement dit, en vertu de ce projet de loi, le motif de défense s'appliquerait seulement aux animaux d'assistance, aux animaux d'assistance policière et aux animaux d'assistance militaire?
M. Zigayer : Oui, cette infraction s'applique uniquement à ces trois types d'animaux d'assistance.
Le sénateur McIntyre : Très bien.
Savez-vous si d'autres provinces au Canada offrent déjà certaines protections aux animaux d'assistance?
M. Zigayer : Je dirai rapidement que nous parlons d'une peine, en vertu du Code criminel, qui entraîne l'établissement d'un casier judiciaire. Je crois qu'il existe une distinction importante sur le plan de la possibilité future de franchir la frontière ou de se rendre ailleurs lorsqu'on a un casier judiciaire, comparativement à une infraction prévue dans une loi provinciale.
Je ne suis pas au courant de ce qui existe au niveau provincial en ce qui concerne les lois sur le bien-être des animaux. Notre objectif était de prendre des mesures à l'échelle fédérale dans le Code criminel. Nous avons examiné diverses lois dans divers États américains, ainsi qu'à l'échelon fédéral, et nous avons conçu cette disposition, en tenant compte de l'article 445 et des principes législatifs généraux du Canada.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de toujours être prêts à venir comparaître.
Puisqu'il s'agit de notre dernière séance, je tiens à vous remercier, madame Morency. Vous avez toujours été à la disposition de notre comité. Je vous remercie également du travail que vous accomplissez.
J'aimerais que vous m'aidiez à comprendre la question des peines minimales obligatoires. En tant qu'avocate, je sais très bien que les peines obligatoires n'ont pas été mises en place dans les 11 dernières années, mais je doute que la Cour suprême du Canada ait rejeté auparavant les peines obligatoires autant qu'elle l'a fait ces 11 dernières années. Je me trompe peut-être.
Qu'est-il arrivé avant cela? La Cour suprême du Canada s'est-elle penchée sur la question des peines minimales obligatoires? Combien de fois a-t-elle rejeté les peines au cours des 11 dernières années?
Mme Morency : J'ai quelques renseignements qui vous aideront à comprendre.
Dans la décision qu'elle a rendue récemment dans l'affaire Nur, la Cour suprême a jugé que le concept des peines minimales obligatoires n'était pas inconstitutionnel. Il était raisonnablement justifié pour cette infraction précise. À une autre occasion, les juges de la Cour suprême ont déclaré inconstitutionnelle une peine minimale obligatoire de sept ans pour l'importation de stupéfiants. Ils ont confirmé — je crois que c'était dans l'affaire Ferguson — une peine minimale obligatoire de quatre ans. Il n'y a donc pas eu de nombreux cas où la Cour suprême s'est prononcée sur la question que vous avez soulevée.
Il est clair que l'arrêt Nur a réaffirmé la façon dont la cour évalue une peine minimale obligatoire en application de l'article 12 de la Charte dans le cadre de l'analyse en deux étapes. On pourrait faire valoir qu'elle a clarifié la façon dont les hypothèses raisonnables doivent être appliquées.
Cependant, comme le ministre l'a affirmé, dans le contexte du projet de loi à l'étude, il a établi que conformément à cette interprétation, même après l'arrêt Nur, il reste convaincu que le projet de loi satisfait au critère.
La sénatrice Batters : J'ai une question brève pour enchaîner sur un point que le sénateur Munson a soulevé et auquel le sénateur White a aussi fait allusion. Dans les cas comme la Loi de Quanto, rien n'empêche un juge de frapper un criminel d'une interdiction à vie de posséder un animal, n'est-ce pas?
M. Zigayer : Je crois que l'affaire Quanto est un parfait exemple de recours à la discrétion judiciaire. Je pense qu'il s'agissait d'une interdiction de 25 ans et qu'il n'y avait rien dans la loi à l'époque qui stipulait que le juge pouvait ou non le faire. Il a imposé ce qu'il croyait être une peine raisonnable.
Il faut se rappeler que l'accusé qui a tué Quanto a été condamné pour un certain nombre d'infractions; le juge a été attentif au besoin de respecter le principe de totalité, mais il a aussi reconnu que le meurtre de Quanto était une attaque contre l'administration de la justice en général et les valeurs de la société. Il a pris la peine de clairement énoncer que 18 des 26 mois au total lui étaient imposés pour avoir tué le chien policier, l'animal du service de police. Peut-être que s'il n'avait pas été jugé pour toutes ces autres infractions simultanément, le contrevenant aurait reçu une peine plus sévère, et non moindre, pour avoir tué Quanto. Cependant, le principe de totalité entrait aussi en jeu.
La sénatrice Batters : Oui, et les procureurs dans ces types d'affaires consultent évidemment la jurisprudence antérieure, qui engloberait l'affaire Quanto et d'autres qui sont venues par la suite, et verraient le type de peine habituelle dans ce genre de cas. Ils pourraient aussi consulter les témoignages devant ce comité et en tenir compte pour déterminer la peine qu'il convient d'imposer, n'est-ce pas? C'est le genre de choses que les procureurs examineraient?
M. Zigayer : Tout à fait. Les procureurs regardent toujours les précédents, tout comme les avocats de la défense. Dans cette affaire en particulier, il s'agissait d'une proposition, d'une résolution, convenue. La Couronne et la défense avaient suggéré la peine de 26 mois. Il arrive souvent que la Couronne et la défense se réunissent pour éviter un procès long et coûteux, et c'était une de ces situations.
Le sénateur Joyal : Bienvenue, monsieur Zigayer et madame Morency. J'aimerais revenir au paragraphe (3) à l'article 3 du projet de loi. Je vais le lire :
(3) Dans les cas où l'infraction prévue au paragraphe (1) est commise contre un animal d'assistance policière, la peine infligée à une personne est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Je vais continuer avec l'exemple que j'ai donné des manifestations étudiantes à Montréal le printemps dernier et deux ans auparavant. La plupart des manifestants ont été accusés d'avoir enfreint un règlement municipal. Il ne s'agit pas d'une loi provinciale, mais bien d'un règlement municipal. Cela serait-il passible d'une peine? Imaginez qu'un manifestant soit trouvé coupable d'avoir participé à une manifestation illégale, car le leader n'a pas donné l'itinéraire de la manifestation, ce qui constitue une infraction au titre du règlement municipal P-6 de la Ville de Montréal. Il stipule qu'il faut présenter l'itinéraire de toute manifestation aux autorités, à la police et aux services municipaux. Est-ce qu'une personne trouvée coupable d'avoir enfreint un règlement municipal pour avoir participé à une manifestation illégale serait tenue de purger consécutivement la peine qui lui serait imposée?
M. Zigayer : Je crois que la réponse abrégée est non, mais qu'elle mérite une explication.
Lorsque nous rédigions cette disposition en particulier, nous pensions en fait à l'affaire Quanto dans laquelle le suspect a fui la police et commis certains crimes...
Le sénateur Joyal : Au sens du Code criminel?
M. Zigayer : ...au sens du Code criminel. Voilà les infractions auxquelles nous faisions allusion.
Si je pouvais établir une hypothèse raisonnable qui diffère totalement de celle de l'affaire Quanto... Disons que la police recherche, avec un animal d'assistance policière, un individu qui exploite un laboratoire clandestin de fabrication de drogues. Elle déniche l'endroit où il se trouve et arrive sur place. L'exploitant de ce laboratoire clandestin utilise une arme avec laquelle il tue le chien et blesse l'agent qui se trouve avec lui. Qu'arriverait-il? Nous aurions l'infraction d'exploiter un laboratoire de fabrication de drogues et les infractions qui en découlent. Nous aurions l'infraction d'avoir abattu un chien au titre de cette nouvelle disposition et nous aurions probablement aussi celle de blesser un agent de police prévue au Code criminel.
Si nous faisons abstraction de la blessure infligée à l'agent de police, l'infraction en cause serait liée aux drogues. Si le contrevenant était condamné à une peine de deux ou trois ans pour cette infraction, ensuite, quelle que soit la peine que le tribunal lui imposerait, qu'il s'agisse d'une peine minimale obligatoire de six mois ou d'une peine d'emprisonnement plus longue pour avoir tué un animal d'assistance policière, il les purgerait consécutivement.
Le sénateur Joyal : Je comprends.
M. Zigayer : C'est intéressant, dans mon exemple, j'ai aussi parlé de la blessure au policier. Cette peine serait aussi purgée consécutivement en raison de l'article 2.
Le sénateur Joyal : L'article 2, oui.
Mais vous êtes certain que la mesure législative ne vise pas à établir un lien entre la perpétration de l'infraction et la violation d'un règlement municipal dans le cadre d'une manifestation?
M. Zigayer : C'est exact.
Si je reviens à votre situation hypothétique, c'est-à-dire la manifestation à Montréal, la blessure causée à un cheval et la possibilité d'invoquer la légitime défense, comme le ministre l'a mentionné, cela dépendra des faits. Cependant, disons que le manifestant est venu avec une bouteille d'acide et qu'il en a jeté à la tête du cheval. Je ne sais pas si on pourrait parler de légitime défense. Je pense qu'il y aurait préméditation et que l'accusé aurait bien du mal à convaincre le juge qu'il a agi en légitime défense.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, si une personne est trouvée coupable d'avoir participé à une manifestation illégale conformément à un règlement municipal, alors l'alinéa 446(2)b) du Code criminel s'appliquerait, c'est-à-dire que quiconque commet l'infraction visée au paragraphe (1) est coupable : « soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines ». Cette infraction serait réputée être une infraction criminelle causant une blessure ou une lésion à un animal.
M. Zigayer : Pas l'article 446. Il figure déjà dans le Code en vigueur. Cela constituerait toujours une infraction aux termes de la nouvelle disposition. Nous essayons simplement de déterminer si l'accusé pourrait invoquer la légitime défense.
Le sénateur Joyal : Je veux dire qu'il ne s'agirait pas de peines consécutives. Autrement dit, l'élément consécutif signifie qu'il faudrait qu'il y ait une autre infraction à laquelle le meurtre ou la blessure de l'animal est liée dans le contexte du même « incident ».
M. Zigayer : Je dirais une autre infraction criminelle, que ce soit au titre du Code criminel ou de l'une des lois sur les drogues.
Le sénateur Joyal : Une des lois fédérales.
M. Zigayer : Oui.
Le sénateur Joyal : En avez-vous parlé avec les forces policières municipales?
M. Zigayer : Non.
Le sénateur Joyal : Vous n'en avez pas discuté. Nous accueillerons des représentants des forces policières ici, alors je pourrai soulever la question. Merci pour votre réponse.
Je pense qu'il est utile de comprendre, car je crois savoir que cela est essentiel pour déterminer la portée de la loi en ce qui concerne les blessures causées aux animaux d'assistance policière.
Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie pour ces renseignements, qui nous sont fort utiles. Maintenant, j'ai une question à vous poser au sujet des nouvelles infractions qui concernent les animaux qui assistent leur maître dans l'exercice de leurs fonctions. Il arrive à l'occasion qu'un policier qui n'est pas en devoir soit appelé à intervenir lorsqu'il est témoin d'un acte criminel. Lorsqu'un policier constate une infraction alors qu'il n'est pas officiellement en devoir, est-ce que les mêmes pénalités s'appliquent?
M. Zigayer : Vous posez une question difficile, une question hypothétique. C'est sans doute plus clair si nous disons que ni le policier, ni son chien ne sont en devoir. Le chien peut se trouver dans la cour arrière au moment où il se fait tuer. Si quelqu'un tue un policier qui n'est pas en devoir, il s'agit du meurtre d'un individu, et non d'un policier en devoir. Cela peut influencer la sentence.
Est-ce qu'on peut dire que le policier est toujours en devoir dans ce cas-là?
Le sénateur Dagenais : Je vais vous donner un exemple. J'ai été policier pendant 39 ans, et il est arrivé que certains de mes collègues, qui n'étaient pas en devoir, soient témoins d'un vol de banque pendant qu'ils y faisaient leurs propres transactions. Tout policier, même s'il n'est pas en devoir, a l'obligation d'arrêter toute personne qui commet un acte criminel. Le policier doit intervenir.
Je fais un parallèle. Des voisins viennent vous voir tout en sachant que vous êtes policier, que vous êtes maître-chien. Puis, quelqu'un commet un acte criminel alors que vous n'êtes pas en devoir. Au moment où vous intervenez, on attaque votre chien. C'est un scénario, mais il arrive souvent que les policiers doivent intervenir même s'ils ne sont pas en devoir. Dans ce cas-là, la même pénalité s'applique-t-elle si on s'attaque au chien?
M. Zigayer : Selon l'avocat de la défense, il s'agirait sans doute d'une infraction en vertu de l'article 445. Les deux sont passibles de la même peine maximale. La seule différence, c'est que si on tue le chien, une peine minimale de six mois et une sentence consécutive s'appliquent.
Si j'étais l'avocat de la défense, je reconnaîtrais la culpabilité de cette infraction. La Couronne, quant à elle, voudra sûrement éviter une argumentation et régler le litige rapidement, étant donné que plusieurs causes sont en attente devant les tribunaux.
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie.
[Traduction]
Le président : Membres du comité et témoins, je vous ai induits en erreur. Nous avons une autre question finale de la part du sénateur McInnis.
Le sénateur McInnis : Je ne sais pas dans quelle mesure c'est flexible ou si le recours à un chien entre dans l'une des catégories. Par exemple, est-ce qu'un chien de garde qui patrouille seul une propriété, probablement clôturée, serait considéré comme un animal d'assistance policière?
M. Zigayer : Non. Il doit être dressé spécialement.
Le sénateur McInnis : Il serait dressé spécialement.
M. Zigayer : Un animal d'assistance policière qui aide un agent d'application de la loi à s'acquitter de ses tâches.
Le sénateur McInnis : C'est ce que je me demandais. Merci.
Le président : Chers témoins, merci beaucoup. Vos contributions ont été très utiles et instructives. Nous vous reverrons demain matin.
Membres du comité, nous nous réunirons ici à 10 h 30 demain matin.
(La séance est levée.)