Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 33 - Témoignages du 18 juin 2015
OTTAWA, le jeudi 18 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, afin d'étudier le projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue chers collègues. Souhaitons aussi la bienvenue aux témoins invités et aux membres du public en général qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Durant cette séance, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Pour le premier groupe de témoins aujourd'hui, nous accueillons Barbara Cartwright, chef de la direction, Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux; Stephen Kaye, président, Canadian Police Canine Association; Diane Bergeron, directrice exécutive, Relations stratégiques et Engagement, Institut national canadien pour les aveugles.
Vous avez chacun cinq minutes pour présenter vos déclarations liminaires. Nous allons commencer par Mme Cartwright, suivie de M. Kaye et enfin de Mme Bergeron.
Barbara Cartwright, chef de la direction, Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux : Merci de m'avoir invitée à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je vous remercie tout d'abord de votre étude sur cette importante question et de tout le travail que vous faites au nom des Canadiens.
Je m'appelle Barbara Cartwright, chef de la direction, Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Je témoigne ici aujourd'hui que les sociétés d'assistance aux animaux et les SPCA partout au pays soutiennent le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux est une organisation nationale qui représente les sociétés d'assistance aux animaux et les SPCA, sur lesquelles les Canadiens comptent pour prendre soin des animaux maltraités et abandonnés dans nos collectivités, mais aussi pour appliquer la loi, sensibiliser les gens à l'assistance aux animaux et célébrer les liens qui nous unissent aux animaux.
Notre fédération chapeaute 51 sociétés différentes issues des 10 provinces et de deux de nos territoires, en plus des millions de personnes qui les appuient. Nous représentons la plus vaste SPCA en Amérique du Nord, la SPCA de la Colombie-Britannique, qui comprend 37 établissements dans la province. Nous représentons aussi de petites SPCA, comme celles de Happy Valley-Goose Bay, située sur la côte centrale du Labrador, de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, et du comté de Charlotte, à St. Stephen, au Nouveau-Brunswick.
Depuis sa fondation en 1957, notre fédération s'emploie à apporter des changements positifs pour éradiquer la cruauté envers les animaux, améliorer leur protection et favoriser le traitement sans cruauté de tous les animaux.
Je vais vous présenter les quatre fondateurs de notre fédération.
Le lieutenant-colonel Taylor, qui était président de la Société d'assistance aux animaux d'Ottawa, est un fondateur.
Gord Gunn était secrétaire honoraire de la société d'Ottawa. En tant que soldat durant la Première Guerre mondiale, il a vu des chevaux de guerre souffrir et s'est intéressé à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la protection des animaux qui nous assistent.
Alne Cameron, vétérinaire et directeur général pour le Canada, est un autre fondateur.
Plus important encore pour le Sénat, le sénateur Frederic McGrand, du Nouveau-Brunswick fait partie des fondateurs de notre fédération. Durant toute sa vie, le sénateur McGrand a milité pour le respect de toutes les formes de vie. Pour lui, il était essentiel de sensibiliser les gens au traitement sans cruauté des animaux. Le sénateur McGrand croyait fermement à l'importance de ce mouvement et s'est engagé toute sa vie à améliorer le bien-être des animaux. Il comprenait la vulnérabilité des animaux et des enfants. Pour lui, il n'y avait aucune différence entre la violence envers les personnes et la violence envers les animaux. Le sénateur McGrand a conscientisé les gens au fait que ceux qui se rendent coupables de cruauté envers les animaux risquent éventuellement de s'en prendre à des personnes. Il est un des principaux auteurs de l'étude du Sénat du Canada sur la violence, qui a mené au rapport L'enfant en péril publié en 1980.
L'héritage du sénateur McGrand se poursuit aujourd'hui alors que nous discutons du projet de loi C-35, qui érige en infraction le fait de tuer, mutiler blesser, empoisonner ou estropier, de façon volontaire et sans excuse légitime, un animal policier ou militaire ou un animal qui assiste une personne ayant une déficience.
Notre fédération milite pour le respect et le traitement sans cruauté de tous les animaux. Nous croyons que tous les animaux d'assistance doivent profiter des niveaux de protection les plus élevés en matière de santé, de bien-être et de sécurité.
Tous ceux qui ont des animaux de compagnie savent qu'ils nous apportent beaucoup. Les animaux compris dans le projet de loi C-35 améliorent énormément notre qualité de vie. Leur apport ne se fait pas toujours sentir directement dans notre quotidien, mais il est considérable à l'échelle de la société.
Les animaux policiers et militaires sont chargés de nous protéger. Ils fournissent une multitude de services. Notamment, ils recherchent des produits de contrebande, des explosifs, des personnes disparues et des preuves sur les scènes de crime, en plus de protéger les agents des forces de l'ordre et d'aider à contrôler les foules. Ils font ce travail de leur plein gré et y laissent parfois leur vie, comme Quanto ou Brigadier, dont vous entendrez parler davantage plus tard aujourd'hui. Ces animaux jouent un rôle hors pair pour protéger nos collectivités.
Les animaux d'assistance sont spécialement dressés pour fournir une aide médicale précieuse et offrir plus d'indépendance à leurs maîtres. Ils guident les personnes aveugles, les personnes malentendantes et d'autres gens ayant des besoins particuliers. Ces animaux améliorent clairement la qualité de vie des Canadiens.
Dans notre société, bien des gens sont chargés d'appliquer la loi et comprennent la relation entre un agent des forces de l'ordre et son animal d'assistance. Ils savent aussi que le projet de loi vise à dénoncer et à décourager la maltraitance de ces animaux. Le projet de loi C-35 honore ces animaux et reconnaît qu'ils apportent une contribution majeure à la société.
Dans bien d'autres pays, les animaux policiers et militaires sont mieux protégés en reconnaissance de leurs services, mais aussi parce qu'une attaque contre eux constitue une attaque contre l'ordre public.
Notre fédération et tous ses membres soutiennent votre comité sénatorial. Il importe d'actualiser le Code criminel. Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement, avant les élections.
Merci beaucoup.
Stephen Kaye, président, Canadian Police Canine Association : Bonjour. Merci de m'avoir invité à témoigner devant votre comité ce matin. Je m'appelle Stephen Kaye, président de la Canadian Police Canine Association. Je représente des centaines de maîtres-chiens des forces de l'ordre partout au Canada qui soutiennent unanimement ce projet de loi.
Les escouades canines participent aux opérations les plus risquées dans toutes les divisions et tous les services. Lorsqu'une équipe tactique enfonce une porte, c'est souvent le chien policier qui entre en premier. La plupart du temps, c'est l'escouade canine qui recherche les suspects en cavale et qui sauve les enfants égarés en forêt.
Ces braves animaux constituent un des meilleurs outils de recherche des forces de l'ordre, en plus de rehausser la sécurité des agents.
La formation d'une escouade canine nécessite environ quatre mois et 70 000 $ avant la mise en service. Ensuite, l'escouade exige un entraînement quotidien pour maintenir des compétences optimales. Ces chiens deviennent les partenaires des policiers. Ils forment une équipe et se protègent les uns les autres dans leur travail au sein de la collectivité où ils sont déployés. Contrairement aux autres agents en général, les chiens restent toujours avec leurs partenaires, qu'ils soient en service ou non. C'est presque comme un mariage, qui demande de s'engager pleinement.
Dans ce rôle, les animaux d'assistance subissent beaucoup de violence. Il n'est pas rare que les suspects les frappent, les bottent, les poignardent, les submergent, les mordent ou leur tirent dessus. Nous ne pouvons pas leur éviter ces dangers, pas plus que pour les policiers qui risquent d'être blessés ou tués. Le service commémoratif pour Daniel Woodall qui s'est tenu hier nous le rappelle cruellement.
Le Service de police d'Edmonton traverse des temps difficiles. Son chien policier Quanto est mort en octobre 2013 lorsqu'un suspect qu'il poursuivait l'a poignardé et tué. C'est clair que le monde dans lequel on vit demeure dangereux.
Ces animaux hautement entraînés sont devenus essentiels pour les forces de l'ordre. Ils sont maintenant des ambassadeurs au même titre que tout agent ou membre de la police. Certaines personnes ne se soucient guère des policiers, mais les démonstrations d'habileté des chiens policiers attirent les foules et suscitent toujours beaucoup d'attention.
En tant que porte-parole de la Canadian Police Canine Association, je rencontre chaque année des milliers de Canadiens dans diverses activités que nous tenons partout au pays. L'an dernier, quelque 10 000 personnes sont venues à Kelowna voir ces animaux formidables compétitionner dans nos essais nationaux. Nous prévoyons accueillir un nombre semblable de spectateurs en septembre à nos championnats nationaux de Medicine Hat, en Alberta. Je dois vous dire que la plupart des gens à qui je parle sont consternés d'apprendre qu'aucune loi ne protège les animaux d'assistance.
La grande majorité des personnes à qui je parle croient que ces animaux bénéficient du même niveau de protection que leurs maîtres. Lorsque je leur dis que ce n'est pas le cas, les gens sont en général consternés ou abasourdis.
Je crois que bien des Canadiens voient ces animaux comme leurs propres chiens d'assistance, ce qui est tout à fait vrai. Aucun policier ne possède l'animal qu'il déploie. Ces chiens appartiennent aux municipalités ou aux organisations qui les emploient. Nous sommes leurs maîtres, leurs dresseurs et leurs partenaires. Nous en prenons grand soin, mais ces chiens sont la propriété des contribuables dans les administrations où ils travaillent.
Lorsqu'un animal policier est blessé ou tué, la collectivité est aussi triste et solidaire que pour la mort d'un agent. Manifestement, les gens se soucient beaucoup de ces animaux. Les noms d'une quarantaine de chiens policiers ou militaires sont inscrits sur le monument national d'Innisfail, en Alberta. Tous ces chiens ont perdu la vie lorsqu'ils étaient en devoir. Lorsqu'on sait qu'ils sont très souvent agressés ou blessés, on comprend qu'il est prioritaire d'adopter une loi.
Je vous parle ici aujourd'hui du point de vue des forces de l'ordre, mais il importe de savoir que bien des Canadiens veulent aussi qu'une loi protège les animaux d'assistance.
Nous faisons tout pour éviter les pertes humaines ou animales. Les chiens policiers jouent un rôle essentiel pour atténuer les risques. Chaque jour quelque part au pays, ces braves chiens vont au-devant du danger pour guider les policiers. Ils sont nos partenaires, nos amis et de précieuses ressources pour les forces de l'ordre.
Au nom des Canadiens, des maîtres-chiens des forces de l'ordre et de la population en général qui admirent et respectent le travail inestimable et les sacrifices de ces animaux qui profitent à tous, je vous saurais gré d'adopter ce projet de loi en priorité.
Diane Bergeron, directrice exécutive, Relations stratégiques et engagement, Institut national canadien pour les aveugles : Merci de l'invitation à témoigner ici aujourd'hui. Je suis directrice exécutive, Relations stratégiques et Engagement, Institut national canadien pour les aveugles. Je remplis deux fonctions par ma présence ici. Je représente tout d'abord l'institut. Je vous remercie beaucoup de pouvoir témoigner notre soutien. Je vous encourage à continuer le travail jusqu'à l'adoption du projet de loi.
L'institut a été fondé en 1918 pour aider les anciens combattants de retour au pays qui avaient perdu la vue durant la guerre. Nos services de réadaptation pour les Canadiens aveugles ou malvoyants comprennent la formation sur l'orientation et la mobilité, ainsi que sur la façon de se déplacer en toute sécurité à l'aide d'une canne blanche.
Avec ce bagage de compétences, les gens peuvent ensuite se servir de chiens-guides, s'ils le veulent. Ces chiens ne conviennent pas à tous, mais pour ceux qui en ont comme moi, les chiens-guides sont essentiels à notre indépendance, à notre liberté et surtout à notre sécurité.
Ce qui m'amène à parler de la deuxième raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui et qui est la plus importante selon moi. Pour ceux qui l'ont remarqué, mon chien-guide est à mes pieds en ce moment. Je sais que vous allez me poser la question, alors je précise qu'il s'appelle Lucy. Lucy est à mes côtés depuis trois ans et m'a guidée dans bien des pays où j'ai voyagé pour affaires. Elle est allée en Norvège, en Angleterre, dans plusieurs États américains et un peu partout dans notre grand pays.
J'ai commencé à perdre la vue à l'âge de 5 ans. Mes parents ont découvert que j'avais une maladie oculaire dégénérative. À 10 ans, je suis devenue cliente de l'institut, parce qu'il ne me restait que 10 p. 100 ou moins d'acuité visuelle et que j'étais donc devenue aveugle au sens de la loi. Dans la trentaine, j'ai perdu la vue complètement. À l'heure actuelle, je ne sais pas si les lumières sont allumées ou éteintes. Je ne peux voir ni le soleil, ni mon chien mignon et poilu, ni mon enfant.
En général, le fait de perdre la vue cause des problèmes dans la vie de la personne concernée, et cela a été le cas pour moi. Les personnes qui me connaissent aujourd'hui ne m'auraient pas reconnue lorsque j'étais plus jeune. Les gens me voient comme une personne indépendante et forte de caractère qui vit sa vie à plein. Mais quand j'étais jeune, je manquais de confiance et d'estime de moi, parce que je n'étais pas indépendante. Je ne savais pas où je m'en allais.
Puis un jour, on m'a suggéré de me procurer un chien-guide. C'était un beau golden retriever appelé Clyde et que j'ai surnommé Classic Clyde. Ce chien m'a donné ce que je ne pouvais trouver nulle part ailleurs; il m'a redonné la vue. Je ne pouvais pas voir, mais Clyde le pouvait pour moi.
Je suis chanceuse, car on ne m'a jamais attaquée. Personne n'a attaqué mon chien non plus. Mais j'ai eu des chiens qui ont été attaqués par d'autres chiens et qui ont dû être mis à la retraite tout de suite, parce qu'ils étaient devenus agressifs. Même si le projet de loi ne porte pas sur les animaux qui attaquent nos chiens, il porte sur les gens qui attaquent nos chiens. J'aimerais dire que ces attaques n'arrivent jamais, mais malheureusement elles surviennent.
J'ai au moins une amie qui a dû se départir de trois chiens qui avaient été attaqués. Mon amie ne pouvait pas voir la personne qui la suivait bien sûr, parce qu'elle est aveugle. Cette personne attrapait les pattes du chien-guide et le renversait au sol. C'était si fréquent que mon amie ne pouvait plus s'approcher de son chien, qui a dû être mis à la retraite. Non seulement ce genre de comportement entraîne un gaspillage d'argent, mais c'est dommageable aussi pour le bien-être émotionnel de la personne et du chien.
J'ai également entendu parler d'incidents malheureux où les gens aveugles ou ayant un handicap attaquaient leur propre chien. Nous savons que cela se produit dans la population en général; ce n'est pas différent dans notre communauté, et cela ne devrait jamais arriver.
À mon avis, les personnes qui ont des chiens d'assistance ou les policiers et les militaires des Forces armées canadiennes qui travaillent avec des chiens comprennent la relation maître-chien mieux que la plupart des gens. Dans les corps policiers, les escouades canines sauvent bon nombre de vie. Ils sauvent des vies en travaillant pour la population en général et en la protégeant.
Mon chien n'accomplit qu'une tâche, celle de me protéger. Mais grâce à ce chien qui me protège, m'aide et me guide, je peux mener une vie bien remplie et participer à ma collectivité.
Mon chien me donne la confiance nécessaire pour faire bien des activités. Comme je l'ai dit, je voyage partout dans le monde, et mon chien m'accompagne lorsque la loi le permet. Avec mon chien, je sais que je peux partir à l'aventure sans inquiétude. J'ai sauté en parachute, j'ai piloté une voiture de course et j'ai descendu en rappel un immeuble de 29 étages, à Edmonton. Dimanche, je vais courir le demi-Ironman de Mont-Tremblant en espérant franchir le fil d'arrivée. En août, je prendrai part à l'Ironman en entier.
Si je peux participer à ces activités, ce n'est pas parce que je suis spéciale ou que j'ai fait quelque chose de plus, mais parce que j'ai confiance de pouvoir faire tout ce que je veux, si je le veux. Cette confiance vient des chiens-guides qui m'accompagnent depuis 32 ans.
Je vous encourage vivement à adopter ce projet de loi qui protège les chiens d'assistance, les chiens policiers ou les animaux militaires qui travaillent pour nos collectivités.
Merci.
Le président : Merci à tous.
Le sénateur Baker, vice-président du comité, va poser les premières questions.
Le sénateur Baker : Merci à chacun des trois témoins de présenter un point de vue différent sur la nécessité d'adopter ce projet de loi. Si j'ai bien compris, vous voulez tous qu'il soit adopté sans délai et reçoive la sanction royale avant la fin de la présente législature parlementaire.
Je veux poser une question au commandant de section Opérations aériennes et escouade canine, qui va témoigner par vidéoconférence sous peu. Mais je vais d'abord poser une question à M. Kaye, de la Canadian Police Canine Association.
Monsieur Kaye, la plupart des membres du comité connaissent la jurisprudence. Au fil des ans, nous avons pris conscience de l'importance du flair des chiens. Récemment, la Cour suprême du Canada a jugé que c'était un outil plus utile que toute autre technique d'enquête policière pour détecter de la cocaïne ou d'autres drogues illégales, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les chiens renifleurs revêtent une grande importante pour les agents d'application de la loi. La jurisprudence montre que ces chiens ne se trompent jamais. Autrement dit, les chiens policiers ont un flair très aiguisé, qui ne se dément pas pour les fouilles de véhicules, de domiciles et de conteneurs. Êtes-vous d'accord qu'à l'heure actuelle, ces chiens constituent la meilleure technique d'enquête?
M. Kaye : Dans tous les milieux, on me demande souvent quelle est l'acuité du flair des chiens. Je ne connais pas la réponse, car aucun instrument scientifique n'est assez sensible pour mesurer les capacités olfactives du chien. Je peux donner bon nombre d'exemples qui prouvent que les chiens, lorsqu'ils sont employés à bon escient, donnent de bien meilleurs résultats que les machines. La science va peut-être s'améliorer, mais nous n'en sommes pas encore là.
Le sénateur Baker : Le flair des chiens est certainement bien meilleur que celui des humains.
M. Kaye : Et de très loin.
Le sénateur Baker : Ce qui justifie sans nul doute les 70 000 $ nécessaires au dressage de ces chiens.
Ma question s'adresse aux trois témoins. Y a-t-il un aspect ou une partie du projet de loi qui vous préoccupe, qui pourrait être mal interprété et qui pourrait éventuellement causer des problèmes?
Mme Cartwright : Non.
Mme Bergeron : Non, je ne pense pas.
M. Kaye : Non, monsieur.
Le sénateur Baker : Merci.
Le sénateur McIntyre : Merci de vos exposés. Je vais poser une question brève à chacun de vous. Veuillez fournir une réponse concise.
Madame Cartwright, je suis ravi de savoir que le sénateur McGrand, du Nouveau-Brunswick, a joué un rôle majeur dans la fondation de votre fédération et que son héritage se poursuit, comme vous l'avez indiqué. Selon vous, y a-t-il un lien entre les gens qui commettent des actes de cruauté envers les animaux et ceux qui commettent des actes de cruauté envers les humains?
Mme Cartwright : Oui, et ce n'est pas seulement mon opinion. De plus en plus d'études en sciences sociales montrent qu'une personne cruelle envers les animaux peut l'être envers les humains. C'est triste à dire, mais le contraire se produit aussi. On peut s'apercevoir que la personne violente envers les autres a commis des actes haineux de cruauté contre les animaux dans sa jeunesse.
Le sénateur McIntyre : Ma prochaine question s'adresse à Mme Bergeron ou à M. Kaye.
Dans le projet de loi C-35, l'article 3 prévoit qu'une personne sans excuse légitime commet une infraction si elle tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d'assistance. Cette description s'applique-t-elle aussi si l'animal est terrifié, sans être blessé?
Mme Bergeron : Selon moi, les blessures ne sont pas seulement physiques. Dans l'exemple que je vous ai donné, le chien d'assistance que l'agresseur renversait au sol n'était pas blessé physiquement, mais il ne pouvait plus continuer son travail et il mettait son maître en danger alors qu'il prenait la fuite en traversant les rues et ainsi de suite.
Le sénateur McIntyre : Vous donnez un exemple d'intimidation contre les chiens d'assistance.
Mme Bergeron : Oui.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Kaye, combien coûte le dressage des chiens d'assistance en moyenne?
M. Kaye : Il faut environ quatre mois pour former un nouveau chien et un nouveau maître. Si on inclut le salaire, c'est environ 70 000 $.
Le coût des chiens d'assistance a augmenté de façon exponentielle depuis le 11 septembre 2001. Tout le monde veut acquérir ce genre d'animal.
Le sénateur Joyal : Bienvenue. J'ai trois séries de questions.
Monsieur Kaye, vous avez répondu à la première question sur les coûts exigés pour dresser un animal avant sa mise en service. Je vais poser la même question à Mme Bergeron, car voici comment le projet de loi définit un animal d'assistance :
« animal d'assistance » animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d'assistance.
Je vous pose donc la même question que mon collègue, le sénateur McIntyre, a posée à M. Kaye. Combien coûte la certification issue d'un organisme professionnel de dressage, afin que le chien puisse aider la personne ayant des besoins particuliers?
Mme Bergeron : Tout dépend du type de service que le chien doit fournir. Les coûts sont semblables et varient entre 40 000 et 70 000 $.
Le dressage de tous les chiens d'assistance prend de quatre à six mois. En général, les écoles de dressage s'occupent de la reproduction. Il y a un programme pour dresser les chiots, puis un autre qui dure de quatre à six mois. Les chiens s'entraînent avec leurs maîtres pendant trois à quatre semaines, et ils auront besoin de six mois à un an ensuite pour former une bonne équipe. Le processus dure en tout de 18 à 24 mois.
Le sénateur Joyal : Donc, le dressage coûte de 40 000 $ à 50 000 $.
Mme Bergeron : Oui.
Le sénateur Joyal : Je pose la question, parce que l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 10 000 $.
Selon moi, il faudrait tenir compte des dommages subis. Si on doit remplacer un chien qui a été blessé ou qui ne peut plus continuer son travail d'assistance, ces 10 000 $ sont bien en deçà des coûts de remplacement, n'est-ce pas?
Mme Bergeron : En effet.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, l'amende prévue dans le projet de loi ne reflète pas la gravité des dommages et les coûts de remplacement.
Mme Bergeron : C'est exact.
Le sénateur Joyal : Je vais poser une question semblable à Mme Cartwright. Vous savez sans doute que le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi la semaine dernière. J'en ai un exemplaire ici. Connaissez-vous le projet de loi 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal?
Mme Cartwright : Oui. Je ne l'ai pas examiné, mais j'ai lu des articles de journaux là-dessus.
Le sénateur Joyal : Selon les médias, ce projet de loi s'inspirerait des meilleures pratiques du Manitoba, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Pour tout dommage causé à un animal, le projet de loi prévoit une peine maximale de 18 mois d'emprisonnement.
Êtes-vous en mesure de commenter la sévérité des amendes et des peines d'emprisonnement au Manitoba, en Ontario et en Colombie-Britannique, par rapport à ce que contient ce projet de loi? Autrement dit, notre projet de loi correspond-il aux meilleures pratiques de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique?
Mme Cartwright : Malheureusement, je ne peux pas commenter les lois provinciales et les différentes sanctions qu'elles prévoient. Je dirais toutefois qu'elles correspondent aux peines d'emprisonnement et aux sanctions prévues dans le Code criminel.
Le sénateur Joyal : Oui, il s'agit des articles 445 et 446 du Code criminel. Selon ce que je comprends, l'alinéa 445(2)b) ou une disposition qui serait ajoutée correspondrait aux dispositions générales actuelles sur la cruauté envers les animaux, qui prévoient des peines plus sévères depuis quelques années. N'avez-vous pas témoigné à l'époque?
Mme Cartwright : En effet, c'était en 2008.
Le sénateur Joyal : Vous vous en souvenez très bien.
Le sénateur Baker : C'était un excellent témoignage.
Le sénateur Joyal : Vous vous rappelez notre débat sur les peines plus sévères dans le Code criminel.
Mme Cartwright : Oui.
Le sénateur Joyal : Selon vous, la sévérité des peines concorde-t-elle avec le message que nous voulons envoyer sur la gravité du crime?
Mme Cartwright : Je pense que oui. Grâce au Sénat qui a œuvré pour augmenter la sévérité des sanctions, la peine la plus sévère jusqu'ici a été imposée dans un cas de cruauté envers Breezy, un animal d'Ottawa, qui a été battu, jeté dans un conteneur à déchets et laissé pour mort dans une affaire de dispute conjugale. Vous avez peut-être appris la nouvelle dans les médias. Heureusement, l'Ottawa Humane Society a pu sauver ce chien. La juge a imposé une peine d'emprisonnement de deux ans et a signalé que c'étaient les mises à jour effectuées par le Parlement qui lui avaient permis d'imposer une peine aussi sévère. Donc, je pense que ces peines correspondent aux meilleures pratiques.
Le sénateur Joyal : Je suis ravi de savoir qu'enfin, on impose des peines qui reflètent la gravité du crime.
Madame Bergeron, y a-t-il des chiens d'assistance aux personnes aveugles qui n'ont pas été dressés par des organismes professionnels? Est-ce possible, ou est-ce que cela n'arrive jamais?
Mme Bergeron : Certaines personnes dressent leurs propres chiens. Elles achètent le harnais sur Internet ou fabriquent le leur et elles vont dresser leurs propres chiens.
Il y a aussi des dresseurs de chiens qui donnent ou vendent leurs chiens aux personnes ayant des déficiences.
L'International Guide Dog Federation et l'Assistance Dogs International sont des organismes d'accréditation. Je recommande toujours aux gens de songer à passer par une école de dressage accréditée qui a suivi le processus d'accréditation international, pour être certains qu'ils obtiennent un animal d'assistance de qualité.
Le sénateur Joyal : Dans le projet de loi, la définition est très claire et ne comprend pas les animaux qui n'ont pas été certifiés, par écrit, par un organisme professionnel d'animaux d'assistance. L'animal d'assistance doit avoir reçu une certification par écrit délivrée par un organisme de dressage professionnel.
Si l'animal n'a pas été dressé par un tel organisme, il n'est pas protégé par le projet de loi. Il le serait en vertu de la disposition générale dans l'autre article du code que j'ai mentionné à Mme Cartwright.
Mme Bergeron : Oui.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos invités. Comme le mentionnait le sénateur Joyal, j'étais très heureux d'entendre le ministre Paradis la semaine dernière nous dire que le Québec serait le pire endroit pour les usines à chiots, parce qu'elles seraient très surveillées. J'appuie la SPCA du Québec; j'ai toujours eu des chiens et j'en ai encore.
Monsieur Kaye, vous le savez, je suis un ancien policier et, souvent, on dit que les policiers sont en devoir 24 heures par jour, parce que même en dehors de notre travail, il peut arriver que nous soyons obligés d'intervenir. À ce moment-là, nous sommes en devoir. Alors, si vous avez à intervenir en dehors de vos heures de travail avec votre chien, parce que, pour une raison quelconque, vous êtes interpellé dans un événement, ne croyez-vous pas qu'à ce moment-là le projet de loi C-35 devrait s'appliquer pour le chien? J'aimerais entendre votre opinion à ce sujet.
[Traduction]
M. Kaye : Je dirais que l'animal est protégé dès que je suis appelé à intervenir. Je vais vous donner un exemple. Un maître-chien qui fait faire de l'exercice à son chien d'assistance durant une journée de congé effectue une tâche liée à ses fonctions. Il ne porte pas l'uniforme et n'est pas en devoir, mais il remplit une obligation liée à son emploi. Si ce maître-chien se casse la cheville, il est couvert par la loi provinciale sur les accidents de travail. Il serait couvert par les assurances de notre organisation.
Je dirais qu'il en va de même pour le chien. Comme vous le savez bien, un policier doit intervenir s'il constate une infraction. Ce genre de situation entraîne des responsabilités. De ce fait, le policier qui était en congé devient en devoir. Qu'il porte l'uniforme ou non, il remplit une responsabilité fiduciaire de son service de police.
Je dirais que la protection s'applique si le chien policier doit réagir à une menace ou au problème qui est survenu. Automatiquement, la protection vaudrait autant pour le policier que pour son chien.
Comme je l'ai dit dans l'exposé, ces chiens représentent les forces de l'ordre. Au cours d'une intervention, mes chiens policiers ont une longueur d'avance sur moi, mais ils sont à mon service et relèvent de ma responsabilité. Si le policier doit réagir à la menace avec son animal, il me paraît raisonnable que la protection s'applique aux deux.
Le sénateur McInnis : C'est une excellente remarque, parce que le chien policier agit bel et bien au nom de son maître.
Une question m'intrigue. La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux reçoit-elle des plaintes concernant les animaux de service qui doivent affronter le danger?
Mme Cartwright : Non, nous ne recevons pas ce genre de plaintes. Comme l'a dit M. Kaye, les Canadiens accordent beaucoup d'importance au service fourni par les animaux d'assistance, mais ils veulent que ces animaux bénéficient de protection adéquate. Ce qui est frustrant, c'est d'apprendre que la loi ne protège pas les chiens policiers au même titre que leur maître.
Le sénateur McInnis : Voici une autre question qui pique ma curiosité. La Canadian Service Dog Foundation Inc. indique qu'un chien d'assistance psychiatrique peut être dressé à atténuer les symptômes de la maladie mentale. J'étais très impressionné d'apprendre que ces chiens peuvent offrir un appui psychiatrique, stimuler le toucher et réduire la surcharge émotive, appliquer des points de pression qui ont un effet calmant, réduire l'hyper-vigilance, aider la personne à reprendre ses sens, appeler le 911 — ce que je pourrais concevoir —, évaluer les défauts d'élocution et effectuer toutes sortes d'autres tâches.
Je sais que les animaux d'assistance sont brillants, parce que j'avais un labrador chocolat qui réalisait des prouesses, mais comment les dressez-vous pour accomplir ce genre de tâches? Ces compétences extraordinaires engendrent-elles des coûts supplémentaires? J'ai du mal à comprendre comment on peut dresser un animal d'assistance à enrayer les symptômes d'une personne qui souffre.
M. Kaye : J'ai toujours dit que je me comptais très chanceux que mon chien ne puisse pas conduire, sinon je serais au chômage.
Nos techniques de dressage reposent sur la récompense et la motivation. Les chiens adorent aller au travail; c'est leur activité préférée. Les chiens policiers sortent gagnants de chaque intervention auprès d'un suspect. Ils se croient les plus forts au monde jusqu'à ce qu'ils se fassent tirer dessus, parce qu'on ne leur enseigne pas à craindre d'être atteints par balle.
J'aime demander aux gens quelle était leur matière préférée à l'école. Quelle était la vôtre, monsieur?
Le sénateur McInnis : L'histoire.
M. Kaye : Et dans quelle matière aviez-vous les meilleures notes?
Le sénateur McInnis : En mathématiques.
M. Kaye : Ah bon. En général, les gens excellent dans leur matière préférée. Nous appliquons simplement cette théorie aux chiens, qui adorent leur travail. Nous pouvons les motiver à réaliser bien des tâches, mais heureusement ils ne savent pas encore conduire.
Le sénateur McInnis : C'est fascinant.
M. Kaye : En effet.
Le sénateur Plett : Je veux revenir à ce dont parlait le sénateur Dagenais. J'ai posé la question au ministre hier. Comme nous l'avons dit, le projet de loi précise qu'une infraction est commise si l'animal prête assistance à un agent de contrôle d'application de la loi ou à un militaire des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur Kaye, vous avez dit que lorsque vous faites faire de l'exercice à votre chien, il peut être considéré en devoir. Toutefois, le chien dans sa cage n'est sans doute pas considéré en devoir, tout comme le cheval dans un pré.
Mme Cartwright a dit très clairement que les gens attaquent aussi les animaux parce qu'ils sont cruels, pas seulement parce qu'ils sont poursuivis par un chien en devoir après avoir volé une banque. Certaines personnes mal intentionnées pourraient se venger en tirant sur un cheval d'assistance, parce qu'il représente les forces de l'ordre.
Contrairement aux trois témoins, je suis préoccupé par le projet de loi. Je le soutiens en entier, et nous savons qu'il sera adopté. Mais le projet de loi devrait tenir compte des circonstances si un cheval ou un chien se fait tirer dessus ou est attaqué simplement en raison de son rôle d'application de la loi. Nous pourrions apporter des améliorations dans la réglementation ou d'une autre manière plus tard.
Monsieur Kaye, voulez-vous répondre?
M. Kaye : Pour avoir lu le projet de loi à plusieurs reprises, j'espère qu'on appliquera le sens commun, qui ne semble pas si courant parfois. Si quelqu'un s'en prend à un animal en raison de ses fonctions, j'espère qu'on jugera que le projet de loi s'applique dans ce cas-là.
Comme pour tout nouveau projet de loi, il faudra le mettre à l'épreuve. On pourrait apporter des modifications. Il faudra peut-être corriger certains aspects, mais je pense que le fondement du projet de loi est très solide. Son objet me paraît tout à fait approprié. C'est impossible d'élaborer un projet de loi parfait en tout point, mais le gouvernement a présenté un projet de loi valable sur lequel nous pouvons plancher. Nous devrons peut-être apporter des améliorations, mais l'objet de ce projet de loi me paraît très certainement adéquat.
Le sénateur Plett : Merci. Comme le ministre l'a dit, le mieux est l'ennemi du bien dans le cas des projets de loi. Je suis tout à fait d'accord et je vous remercie de votre réponse.
Madame Bergeron, votre chien d'assistance travaille 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, si je comprends bien.
Mme Bergeron : Oui.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup à tous les témoins d'être ici et d'aider les gens vulnérables et les animaux au quotidien.
Nous allons entendre deux avocats de la défense dans notre prochain groupe de témoins. Je présume qu'au moins un des deux se prononcera contre le projet de loi en disant qu'il est inutile et que nous n'avons pas besoin de peines minimales obligatoires ou de peines consécutives pour ce genre d'infraction. C'est le type de discours que j'anticipe de leur part.
Monsieur Kaye, pourriez-vous réagir aux objections que nous pourrions entendre sur le bien-fondé du projet de loi?
Concernant la loi actuelle, savez-vous à quelle fréquence on dépose des accusations de cruauté envers les animaux lorsqu'un chien policier ou militaire en devoir est tué ou blessé? À quoi ressemble une situation normale à l'heure actuelle, et pourquoi ce projet de loi s'avère-t-il nécessaire?
M. Kaye : Je vais vous raconter une histoire. Mon chien policier est mort dans une fusillade en 2001. Nous avions commencé à demander plus de protection environ un an plus tôt. Nous y travaillons donc depuis très longtemps.
Entre-temps, nous avons continué de perdre des chiens d'assistance et nous avons poursuivi nos efforts en vue d'apporter des modifications ou d'ajouter des dispositions au Code criminel pour les protéger. Comme vous le savez bien, il s'agit d'un processus difficile qui demande beaucoup de soutien, de temps et d'engagement. Nous n'avions pas reçu beaucoup d'appui jusqu'à maintenant.
Dans plusieurs provinces comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba, des projets de loi ont été présentés pour protéger les animaux d'assistance et combler le vide juridique, jusqu'à ce qu'on envisage des mesures à l'échelle fédérale.
Ce projet de loi me semble nécessaire, car aucun chien ne demande de devenir policier. Nous les sélectionnons en fonction de leur motivation, mais ces chiens ne se portent pas volontaires. Nous ne dressons pas une liste de recrues potentielles. Nous leur faisons passer des tests et nous mettons en service les plus motivés. Ces chiens n'ont pas leur mot à dire; ils sont choisis selon leur personnalité.
C'est tout le contraire de moi, qui voulais devenir policier. J'ai fait un choix de carrière et je me suis enrôlé. Le chien policier n'a pas ce luxe. C'est nous qui décidons de le mettre en service pour protéger la collectivité.
À mon avis, ceux qui jugent inutile de protéger les animaux policiers ou militaires minimisent la valeur et l'importance des forces de l'ordre. Comme je l'ai mentionné, les gens sont éberlués d'apprendre que la loi ne protège pas les animaux d'assistance. La grande majorité des gens pensent que la loi ne fait aucune différence entre l'agression d'un policier et l'agression de son chien. Je dirais que 80 p. 100 des gens croient que la loi s'applique dans les deux cas.
C'est la perception des Canadiens à qui je parle tous les jours. Les gens sont estomaqués d'apprendre que les chiens d'assistance ne sont pas protégés. Je l'ai constaté clairement lorsque mon chien est mort par balles. La collectivité a donné son nom à un parc et tient encore un service commémoratif en son honneur chaque année. Une personne anonyme a donné 10 000 $ pour l'achat de vestes pare-balles. La solidarité de ma collectivité me porte à croire que les Canadiens veulent protéger les animaux d'assistance et que le statu quo est inacceptable.
La sénatrice Batters : Mais qu'en est-il des types de peines imposées si l'animal d'assistance est tué ou grièvement blessé? Quelles peines s'appliquent à ce genre de cas? Nous connaissons l'histoire de Quanto, mais qu'en est-il des autres animaux?
M. Kaye : Dans un monde idéal, nous ne déposerions jamais d'accusations, car les criminels connaîtraient la loi et se jureraient de ne jamais faire de mal à un chien d'assistance, peu importe le contexte. Si nous ne déposions jamais d'accusations, ce serait parce que la loi a un caractère dissuasif extrêmement efficace. Mais cela n'arrivera jamais.
Ce projet de loi permettra d'établir une structure de détermination de la peine et une norme à suivre partout au pays. La peine imposée dépendra bien sûr de la gravité de l'infraction. La mort de mon chien policier m'a attristé et a touché ma collectivité, mais elle a aussi bouleversé ma fille qui, à 21 ans maintenant, en parle encore. Les conséquences d'un tel événement sont dévastatrices, et on souhaite qu'une peine adéquate soit imposée.
Les animaux d'assistance subissent toutes sortes de sévices. Par exemple, un chien a été submergé trois ou quatre fois dans la rivière Saskatchewan Sud alors qu'il était aux trousses d'un suspect en fuite. C'est une scène horrible, mais pas autant qu'une personne enfonçant un tournevis dans le crâne d'un chien, ce qui nous a été donné de voir. La peine doit correspondre au crime.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, les témoignages entendus ici sont très pertinents et très instructifs. Comme l'agent Kaye l'a indiqué et comme le sait la sénatrice Batters, certaines provinces comme la Saskatchewan ont promulgué des lois là-dessus. Selon la jurisprudence en Saskatchewan, trois accusations découlent normalement de ce type d'infraction, tandis que dans une province qui n'a pas mis en œuvre ces dispositions, une seule accusation serait portée. Les peines imposées sont appropriées et reflètent ce que prévoit le projet de loi.
Je tiens à féliciter l'agent Kaye de sa persévérance depuis l'an 2000 pour que de telles mesures entrent en vigueur. Merci.
Le sénateur McIntyre : Pourriez-vous donner des précisions sur les organismes canadiens de dressage d'animaux d'assistance? Si je comprends bien, certains organismes sont accrédités, tandis que d'autres non. Je crois savoir que les deux principaux organismes sont situés en Alberta et en Ontario. Ailleurs au pays, le dressage se fait en général par des organismes locaux.
M. Kaye : Vous avez tout à fait raison, monsieur. Le centre de dressage des chiens de police de la GRC est situé à Innisfail, en Alberta. La GRC compte de 130 à 150 escouades canines partout au pays. Ce centre de dressage donne des cours de dressage en continu. Nous avons aussi un centre de dressage, tout comme l'Agence des services frontaliers du Canada, au Québec. La Police provinciale de l'Ontario possède aussi un tel centre ici.
Je souligne que ce n'est pas tant l'emplacement du centre de dressage qui compte que les personnes qui donnent les cours. Au Canada, nous avons le Registre d'accréditation des escouades canines. C'est le plus haut niveau national que peut atteindre un dresseur de chiens policiers. Il s'agit d'un processus d'accréditation dans lequel il faut soumettre la politique du corps policier et le dossier de dressage. On doit avoir dressé un nombre minimum de chiens pour atteindre un certain statut dans le registre. Nos dresseurs de chiens policiers aspirent à l'accréditation par ces organismes et la Canadian Police Canine Association pour devenir formateurs.
Lorsque le dresseur a passé cette étape, il peut valider les équipes. Par exemple, je suis souvent allé à Saanich, en Colombie-Britannique. Les équipes peuvent s'entraîner elles-mêmes dans leurs propres installations. On prépare le chien pour atteindre un niveau jugé satisfaisant, puis on fait venir un dresseur accrédité qui a travaillé dans un certain nombre de centres pour établir si la norme est bel et bien respectée. Je suis l'un de ceux qui peuvent délivrer un certificat par écrit. Le bâtiment, l'emplacement ou le centre de dressage n'est pas négligeable, mais ce n'est pas un facteur essentiel à la certification.
Mme Bergeron : En ce qui concerne les animaux d'assistance, plusieurs organismes offrent des cours de dressage au Canada. Je connais deux organismes accrédités pour les chiens-guides en Ontario, un au Québec, un en Alberta et un autre en Colombie-Britannique. La PADS, la Pacific Assistance Dogs Society, est aussi un organisme accrédité. Je suis certaine qu'il y en a d'autres que je ne connais pas, mais ce sont des centres qui sont agréés par l'International Guide Dog Federation ou l'Assistance Dogs International.
Le sénateur Joyal : Madame Bergeron, combien de chiens font l'objet d'un certificat ou font ce travail présentement? Avez-vous une idée de l'importance ou du nombre?
Mme Bergeron : Au Canada?
Le sénateur Joyal : Oui, au Canada. Est-ce qu'on parle de 10 000, de 20 000, de 5 000 chiens-guides? Avez-vous une idée de l'importance?
Mme Bergeron : Non, car je ne connais pas tous les organismes et je ne sais pas combien de chiens chacun d'entre eux dresse. Nous parlons de chiens d'assistance destinés à des gens souffrant de stress post-traumatique, de chiens pour personnes malentendantes ou pour des gens qui ont d'autres types d'incapacités.
Concernant les chiens-guides, environ 1 ou 2 p. 100 des gens aveugles en utilisent un.
Je pourrais vérifier auprès de notre personnel, mais l'INCA ne sait pas toujours combien il y en a. Je ne pourrais même pas deviner. Je sais seulement que d'après les estimations, 1 ou 2 p. 100 des personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle y ont recours.
Le sénateur Joyal : Que représente ce 1 p. 100 relativement aux personnes aveugles qui ont recours aux services de votre association?
Mme Bergeron : Encore une fois, il est difficile de répondre à cette question, car l'INCA a une clientèle, mais les gens aveugles ou atteints de cécité partielle ne sont pas tous des clients ou des membres de l'INCA. Bien des gens obtiennent des chiens par l'intermédiaire d'organismes et ne mettent jamais les pieds à l'INCA.
Il faudrait que je le vérifie, mais je pense que le Canada compte environ 500 000 personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle. Je le répète, c'est une estimation, et il me faudrait vérifier les statistiques pour m'assurer que les données sont exactes.
Le sénateur Joyal : Agent Kaye, combien y a-t-il de chiens d'assistance dans les différents services de police au Canada actuellement?
M. Kaye : Il y en a environ 500.
Le sénateur Joyal : Cela ne comprend que les chiens. Ce nombre n'inclut pas les chevaux. Comme vous le savez, le projet de loi porte sur les chevaux également.
M. Kaye : C'est exact. Je n'ai jamais dressé de chevaux. J'y suis allergique. Voilà pourquoi je ne parle que des chiens.
Le sénateur Joyal : Vous ignorez combien de chevaux fournissent de l'assistance présentement au Canada.
M. Kaye : Je ne connais pas la réponse, monsieur.
Le sénateur Joyal : Excusez-moi; je ne veux pas vous embarrasser. C'est moi qui devrais être gêné de ne pas le savoir.
M. Kaye : Je suis désolé de ne pas pouvoir vous fournir le nombre de chevaux.
Le sénateur Plett : Par ailleurs, vous avez parlé du nombre de centres de dressage dont vous disposez pour les animaux d'assistance ou, monsieur Kaye, pour vos chiens. Y a-t-il des installations d'élevage précises où les services de police vont chercher leurs chiens et où les organismes — dans votre cas, madame Bergeron — vont chercher leurs animaux d'assistance? Y a-t-il des installations d'élevage pour cela?
Mme Bergeron : Oui. Habituellement, les écoles agréées ont leurs propres programmes d'élevage. En fait, l'International Guide Dog Federation a un programme sur l'échange de semence congelée dans le monde pour éviter l'élevage en consanguinité. À titre informatif, il s'agit du « Pupsicle program ». L'élevage de chiens, la génétique, c'est surveillé de près pour veiller à ce que les chiens soient en bonne santé.
M. Kaye : En ce qui concerne l'application de la loi, la GRC a son propre programme d'élevage, qui produit sans doute certains des meilleurs bergers allemands avec lesquels j'ai pu travailler. Winnipeg a son programme d'élevage, et cela s'arrête à peu près là.
Le reste du temps, nous essayons de faire affaire avec des éleveurs, dont la plupart sont en Europe. Nous importons des chiens. Il y a un certain nombre d'obstacles à la gestion d'un programme d'élevage sur le plan des coûts, et la plupart des organismes essaient d'importer leurs chiens, sauf la GRC. Cela dit, la GRC en importe un certain nombre également.
Le sénateur Plett : Lorsque vous en importez, le faites-vous tout de suite après leur naissance?
M. Kaye : Non. J'imagine que nous allons parler un peu de ce que je fais.
On ne peut vraiment pas bien évaluer un chien avant qu'il n'ait entre 42 et 47 ou 49 jours si on essaie d'évaluer sa prédisposition génétique à une tâche. À n'importe quel moment par la suite, le chien commence à apprendre des comportements. Lorsqu'on effectue les évaluations après cette période, on peut obtenir une prédisposition génétique de même qu'un comportement acquis; il est donc difficile de séparer les deux.
D'habitude, en principe, dépendamment de la race du chien — car certaines races se développent à un rythme différent —, de 12 à 16 mois, c'est l'âge où nous essayons de les mettre en service. Si j'ai un chien importé qui a entre 6 et 8 mois, je peux contrôler un peu les choses, sur le plan de l'environnement, concernant la stimulation de l'animal, et je peux orienter ses comportements en fonction des tâches qu'il aura à accomplir.
C'est comme un ordinateur. Si l'on y intègre de mauvais programmes, d'une manière ou d'une autre, il faudra les extraire, ce qui aura des répercussions. Si je peux contrôler l'unité de disque dur du chien et lui faire adopter des comportements qui seront avantageux pour moi plus tard, plus vite je peux le faire, plus c'est avantageux pour moi.
Le sénateur Plett : Répondez-vous à la demande?
M. Kaye : Oui. Les coûts augmentent. Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, par exemple, ira vers un éleveur — avec lequel j'essaie de faire affaire — pour un contrat de 80 chiens, alors que moi je veux en obtenir deux. Pour une raison quelconque, on ne m'accorde pas la même attention. Or, c'est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés, et les coûts continuent d'augmenter.
La sénatrice Batters : Monsieur Kaye, lors de votre comparution devant le comité de la Chambre des communes, le 29 avril 2015, vous avez dit ce qui suit :
En fait, de nombreux agents de police ne portent pas d'accusation de cruauté envers un animal, puisque les conséquences sont ridicules. De nombreuses autres accusations sont portées. Il existe une croyance selon laquelle ce type d'accusation aura peu d'importance. L'accusé pourrait recevoir une petite amende pour l'accusation de cruauté envers un animal, ou, si un plaidoyer est négocié, il s'agit de la première accusation qui tombera. Elle ne sera plus portée.
Pourriez-vous me donner un peu plus de renseignements sur l'état actuel des choses concernant ce qui se passe dans des cas du genre et me dire pourquoi il est nécessaire d'adopter ces mesures?
M. Kaye : Je ne suis pas avocat et je n'en joue pas un à la télévision, mais en général, pour ce qui est du processus judiciaire, si les questions peuvent se régler avant le procès, c'est un moyen efficace de procéder. Comme c'est souvent le cas, cela comporte des négociations de plaidoyers, le retrait d'accusations, et cetera.
On ne porte pas d'accusations de cruauté envers un animal contre une personne qui attaque un chien d'assistance parce que c'est considéré en quelque sorte comme une infraction comparable à du vol à l'étalage, peut-être. Dans l'ensemble, on n'y accorde pas beaucoup d'importance. La peine sera mineure. Je vais faire un terrible jeu de mots. Les dispositions n'avaient pas le mordant nécessaire selon nous.
Je crois qu'avec ces mesures, le gouvernement, au nom des Canadiens, envoie le message que ces chiens sont importants. Ils rendent un service que nous ne pouvons reproduire d'aucune façon. Nous devons les garder, et on ne peut pas perturber leur vie, les blesser, les tuer, et cetera.
Le président : Je remercie tous les témoins de leur contribution très intéressante et utile à nos délibérations sur le projet de loi.
Je veux également remercier tout spécialement Mme Bergeron pour sa description inspirante de l'importance qu'ont les chiens d'assistance dans sa vie. De plus, nous voulons lui souhaiter la meilleure des chances au prochain championnat Ironman.
Mme Bergeron : Merci.
Le président : Je souhaite maintenant la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Nous accueillons M. Michael Spratt, membre et criminaliste de la Criminal Lawyers' Association. Nos deux autres témoins comparaissent par vidéoconférence à partir d'Edmonton. Il s'agit de M. Troy Carriere, sergent d'état-major, commandant de section, Opérations aériennes et escouade canine à l'Edmonton Police Canine Unit; et de M. Brian Hurley, représentant du Conseil canadien des avocats de la défense, qui est lui-même avocat de la défense.
Avant que nous commencions, j'aimerais remercier en particulier le sergent d'état-major Carriere de sa présence. Nous savons tous que la semaine a été très difficile pour le Service de police d'Edmonton à la suite du décès du policier Daniel Woodall. Je suis sûr d'exprimer la pensée de tous les membres du comité en disant que nous vous offrons nos sincères condoléances.
Je rappelle à tous nos témoins qu'ils ont chacun cinq minutes pour faire leur déclaration préliminaire. Nous commencerons avec M. Spratt. Ce sera ensuite au tour du sergent Carriere et nous terminerons avec M. Hurley.
Michael Spratt, membre et criminaliste, Criminal Lawyers' Association : Merci. Je suis ravi de comparaître une fois de plus devant votre comité. Je veux tout d'abord saluer publiquement le bon travail accompli par le Sénat et plus précisément, par votre comité.
Pendant que j'examinais les comptes rendus des délibérations de la Chambre des communes portant sur le projet de loi, j'ai trouvé intéressant de constater qu'aucun témoin qui a comparu devant ce comité ne s'opposait au projet de loi ou ne présentait une opinion différente. Le comité a entendu le témoignage de l'association, de la Fédération des sociétés canadiennes et de l'association pour les aveugles. Bien entendu, le point de vue de ces témoins est vraiment digne d'intérêt et très important, mais on parle ici d'un projet de loi qui touche le droit pénal — d'un côté, il est très simple; d'un autre côté, il comporte des questions qu'il faut examiner. De plus, il n'y a pas eu de témoignages de juristes ou criminologues.
Votre comité apporte vraiment une valeur ajoutée. Il convient de reconnaître la valeur ajoutée qu'il apporte au processus législatif. Nous ne nous entendons peut-être pas toujours sur toutes les questions, et ces derniers temps, nous n'avons pas été d'accord très souvent, mais les comptes rendus qui sont créés dans les comités comme celui-ci sont complets et se révèlent d'une valeur inestimable dans le cadre du processus judiciaire. Je veux remercier votre comité et le Sénat pour cela, précisément.
Pour ce qui est du projet de loi, nous aimerions d'abord souligner que la CLA ne s'oppose pas à la création d'une nouvelle infraction, comme on le propose. En effet, d'après les éléments recueillis par des criminologues, la création d'une infraction a un effet dissuasif sur la criminalité et contribue à la sécurité des collectivités. Vous ne serez toutefois pas étonnés de savoir que nous n'appuyons toutefois pas un autre aspect du projet de loi, soit la peine minimale obligatoire. Les éléments de fait à ce sujet sont passablement différents.
Les faits sont probants : les peines minimales n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. La Cour suprême l'a reconnu jusqu'à un certain point dans l'affaire Nur et j'attends toujours de voir un témoin réfuter ce point devant votre comité ou d'autres comités.
Nous pouvons parler des problèmes d'ordre pratique et constitutionnel que posent les peines minimales, et je vous invite à me poser des questions à ce sujet. Je vous ai déjà exprimé mes préoccupations à cet égard auparavant, des points de vue pratique et constitutionnel, et le jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Nur a permis de jeter un peu de lumière sur cette question également.
Le vrai problème, c'est que lorsque nous examinons les justifications du projet de loi et les raisons pour lesquelles il est présenté, cela soulève des préoccupations relativement aux peines minimales obligatoires et on a dit des choses à ce sujet. À la Chambre des communes, le ministre de la Justice a dit que le projet de loi punit les gens qui commettent ces infractions, que ce serait un moyen de dissuasion particulier et général, et qu'il lancerait un message aux délinquants et aurait un rôle dissuasif en général. Nous savons que ce n'est tout simplement pas le cas, que le recours aux peines minimales obligatoires ne le permet pas.
Le député Wilks a dit qu'il est important de ne pas oublier que le projet de loi améliorera la protection des animaux d'assistance. Encore une fois, on parle d'un message dissuasif. Les peines minimales ne protégeront pas les animaux d'assistance, car elles ne dissuadent pas les gens de commettre le crime en premier lieu.
Devant le comité, le ministre MacKay a dit que les peines prévues dans le projet de loi sont conçues de façon à dissuader les gens qui sont peut-être portés à faire du mal ou à blesser des animaux — on fait encore référence ici à des moyens de dissuasion, de façon précise et générale, que l'ensemble du projet de loi favorise. Or, les dispositions relatives aux peines minimales contenues dans le projet de loi ne permettront pas d'atteindre cet objectif et, en fait, elles risquent d'être inconstitutionnelles et de comporter d'autres problèmes pratiques.
Lorsque le projet de loi a été rédigé et que le comité de la Chambre a entendu le témoignage de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, j'ai trouvé intéressant que l'on mentionne que dans l'affaire Quanto, le contrevenant a été condamné à une peine de 18 mois pour le crime qu'il a commis. La peine aurait peut-être été plus lourde s'il n'avait pas été accusé d'autres crimes. Cela a servi de justification ou d'explication pour dire que le projet de loi n'est pas cruel et inusité, car les peines imposées sont souvent supérieures à six mois de prison.
C'est la mauvaise façon — et sur le plan juridique, une façon incorrecte — d'examiner la constitutionnalité et les peines minimales et de rédiger des projets de loi. En ce qui concerne les peines cruelles et inusitées, nous devons examiner des situations hypothétiques raisonnables, et non le pire délinquant et le pire ensemble de faits. Il nous faut nous pencher sur d'autres situations hypothétiques raisonnables, et nous pouvons discuter de ce qu'ils peuvent être.
Il s'agit d'une application très générale des peines minimales. Ce n'est pas seulement pour avoir tué un animal d'assistance, mais également pour avoir blessé un animal d'assistance. C'est un concept plutôt vaste, et des hypothèses très raisonnables peuvent mener à un verdict selon lequel il s'agit d'une peine cruelle et inusitée.
Je vais terminer mon exposé en parlant généralement de certains exemples à Ottawa. Des tribunaux ont été très durs — ce n'est pas le bon mot. Je veux dire qu'ils ont imposé des peines très sévères, comme il se doit, pour des crimes contre les animaux. L'an dernier, à Ottawa, il y a eu une cause concernant Breezy, le chien qui a été tué. Le contrevenant a été condamné à deux ans de prison.
Il y a à peine deux semaines, à Ottawa, un individu a été reconnu coupable du meurtre d'un lapin et a été condamné à neuf mois de prison.
Les tribunaux traitent ces infractions de façon très sérieuse. Compte tenu des aspects négatifs que comportent les peines minimales obligatoires, de la façon dont les tribunaux composent avec ces peines, je demande au comité de se pencher avec attention sur les faits et l'utilité des peines minimales obligatoires.
Le président : Merci.
Sergent d'état-major Carriere.
Troy Carriere, sergent d'état-major, commandant de section, Opérations aériennes et escouade canine, Edmonton Police Canine Unit : Je veux remercier tout le monde de me donner l'occasion de parler au Sénat. J'ai préparé un exposé que je vais vous lire. Évidemment, je crois que certaines personnes en ont déjà entendu une petite partie auparavant, mais je l'ai préparé et je vais maintenant vous le lire.
Je vous remercie de me donner la possibilité de parler d'un projet de loi aussi important. C'est un sujet qui me tient beaucoup à cœur et qui a eu des répercussions pour moi personnellement. Je remercie tous les gens qui ont consacré autant d'efforts au projet de loi C-35. Je crois que cette initiative reçoit l'appui non seulement des milieux policiers, mais aussi de la population canadienne.
Le 7 octobre 2013, un chien policier, qui s'appelait Quanto, et son maître-chien, le gendarme Matt Williamson, ont été dépêchés près de l'intersection de la 90e rue et de la 118e avenue, à environ 5 h 15, relativement à un véhicule volé. Une poursuite impliquant le véhicule volé s'est ensuivie au centre-ville d'Edmonton. Le véhicule volé a frappé un terre-plein central près d'une station-service et s'est immobilisé. Le conducteur a fui à pied.
Le suspect a refusé de s'arrêter comme les policiers le lui demandaient. Par conséquent, le chien de police Quanto a été déployé pour arrêter le sujet. Quanto a rejoint le suspect dans le parc de stationnement près des bureaux de la division K de la GRC. Au cours de l'appréhension du suspect, ce dernier a poignardé Quanto à de nombreuses reprises. Il a ensuite laissé tomber le couteau et il a été placé en état d'arrestation par les policiers.
Quanto a été amené d'urgence dans une clinique vétérinaire, mais, malheureusement, il a succombé à ses blessures vers 5 h 30, le 7 octobre. Le suspect, Paul Vukmanich, âgé de 27 ans, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt national relativement à un vol à main armée. Il a par la suite été accusé de plusieurs infractions relatives aux armes, d'avoir résisté à une arrestation et de cruauté envers les animaux.
Le décès du chien de police Quanto a été un dur coup pour tous les membres de l'unité canine du Service de police d'Edmonton, surtout pour l'agent Williamson et sa jeune famille. Le Service de police d'Edmonton a reçu des centaines de courriels, d'appels téléphoniques et de messages sur Facebook et d'autres médias sociaux.
La réaction et le soutien de la collectivité et des autres services de police de partout au Canada ont été retentissants. Cet événement tragique a vraiment touché une corde sensible chez le public. En 22 ans au sein des forces de l'ordre, je n'avais jamais rien vu de tel.
Le 28 février 2014, Vukmanich a plaidé coupable à l'infraction de cruauté envers les animaux et aux autres infractions, y compris à celle de fuite devant la police. Les avocats de la Couronne et de la défense ont recommandé conjointement une peine de 26 mois. Le juge qui présidait le procès a dit clairement que 18 mois de la peine étaient liés au décès du chien. Même si le juge a dit qu'il voulait imposer une peine plus longue, il a conclu que la recommandation n'était pas assez exagérée pour qu'il puisse l'outrepasser. La déclaration de culpabilité était un précédent en matière d'accusations de cruauté envers les animaux et je crois qu'il en a été question ici récemment.
La Couronne avait aussi demandé, au nom du Service de police d'Edmonton, que Vukmanich paie environ 40 000 $ au service de police pour couvrir les coûts liés à l'achat et à la formation d'un nouveau chien. En réalité, le coût pour cette période de plus de quatre mois se rapproche davantage de 60 000 $ à 70 000 $, mais le juge a dit que la question du dédommagement devait être soulevée devant un tribunal civil.
En tant que commandant de la section canine, je peux vous dire que les gestes posés par Vukmanich le jour de l'infraction ont imposé un fardeau financier au Service de police d'Edmonton.
Dans ce dossier, l'accusation de cruauté envers les animaux a été retenue. Cependant, j'ai participé au processus et j'ai eu l'impression qu'il y avait une lacune importante. L'accusation de cruauté envers les animaux a une très grande portée et n'a pas été conçue pour traiter des incidents précis dans le cadre desquels des animaux d'assistance sont empoisonnés, blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions, en raison de gestes illégaux posés par une ou plusieurs personnes, que ce soit intentionnellement ou par insouciance.
Selon moi, le projet de loi C-35 comblera le besoin d'avoir un article précis décrivant des infractions tenant compte de tels incidents auxquels, malheureusement, les animaux d'assistance sont trop souvent confrontés. La structure du projet de loi respecte le gros bon sens, et son libellé est clair. Cela permettra aux agents d'application de la loi et aux procureurs de la Couronne de choisir la disposition appropriée en fonction d'un incident précis.
Comme c'est le cas pour toutes les infractions criminelles, il y a un large éventail de possibilités en ce qui concerne la nature du crime, les circonstances ayant mené à l'incident et la nature de la punition appropriée. Comme le dit le vieil adage, « la peine doit être proportionnelle à l'infraction. »
Je crois que le projet de loi C-35 s'appuie sur les critères appropriés touchant les infractions mixtes. En tant qu'infraction punissable par mise en accusation, je trouve la peine minimale appropriée. Il faudrait un événement important, comme le décès d'un chien de police, pour qu'un procureur de la Couronne intente une poursuite relativement à une infraction punissable par mise en accusation, comme le propose l'alinéa 445.01(2)a). Par conséquent, je suis favorable à une peine d'emprisonnement de six mois. Il doit y avoir un élément dissuasif ou des conséquences afin de prévenir d'autres infractions du genre.
En tant qu'infraction punissable par procédure sommaire, selon moi, il est très important d'avoir l'option d'imposer une amende, puisqu'un important fardeau financier pèse sur les responsables de l'application de la loi. De plus, il faut tenir compte non seulement du décès d'animaux d'assistance policière, mais des factures de vétérinaire, de la perte de temps pour l'équipe canine et des heures supplémentaires habituellement nécessaires pendant qu'un animal d'assistance se remet de ses blessures. Depuis la mise sur pied de l'unité canine du Service de police d'Edmonton, en 1967, cinq chiens d'assistance policière ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit après avoir été happés par un véhicule, pendant la poursuite d'un suspect, après avoir été poignardés ou des suites de blessures par balles.
Heureusement, ces incidents sont rares. Au cours des 10 dernières années, deux autres chiens policiers ont survécu après avoir été poignardés et d'autres ont été frappés avec des objets, roués de coups de poing ou de pied, aspergés de poivre de Cayenne ou attaqués par d'autres chiens.
Il est évident que les équipes canines à l'échelle du Canada font un travail qui compte parmi les plus difficiles. Elles sont confrontées au plus grand nombre d'inconnues et aux plus grands dangers dans les collectivités qu'elles servent. Cependant, c'est aussi pour cette raison que des agents de police dévoués et passionnés choisissent ce travail. C'est la raison pour laquelle ils suivent des formations, se préparent mentalement à toutes les situations possibles et passent à l'action, le temps venu. Peu importe toute la formation et la préparation, certaines situations, comme l'événement du 7 octobre 2013, peuvent survenir et ébranler les maîtres-chiens les plus expérimentés.
Selon moi, nous devons aux animaux d'assistance policière un certain niveau de protection. Ils consacrent leur vie à la protection des collectivités qu'ils servent, et certains font le sacrifice ultime, lorsque cela est nécessaire, en faisant preuve d'une abnégation totale.
Le président : Je vais devoir vous demander de conclure, s'il vous plaît.
M. Carrière : Pour revenir aux événements d'hier, j'aimerais prendre quelques minutes pour souligner la perte tragique d'un des nôtres. Le 8 juin 2015, le Service de police d'Edmonton a perdu l'agent de police Dan Woodall dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il exécutait un mandat de perquisition. C'était un père, un conjoint, un agent de police et, pour de nombreuses personnes, un héros. Les mots me manquent pour vous dire à quel point cette perte nous a ébranlés au Service de police d'Edmonton. Elle nous a fait fléchir, mais ne nous brisera pas.
Le 17 juin 2015, notre frère, l'agent de police Woodall, a été porté à son dernier repos. Nous avons marché, solidaires, en tant que premiers répondants et démontré notre résilience. Je vous remercie d'avoir exprimé votre sympathie à l'égard de la perte que nous avons connue. Merci beaucoup.
Le président : Merci.
Monsieur Hurley, vous avez la parole.
Brian Hurley, représentant, Conseil canadien des avocats de la défense : Comme mes collègues, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à témoigner et à présenter le point de vue d'un avocat de la défense d'Edmonton. Pour revenir aux derniers commentaires de mon ami, j'ai travaillé à plusieurs dossiers avec l'agent de police Woodall. C'était un homme très professionnel et très respecté, tant par les avocats de la défense que par les procureurs de la Couronne. Il est exceptionnel pour un avocat de la défense de savoir qu'un agent de police est honnête et minutieux. Il manquera à tous les intervenants du système de justice pénale.
Avant de commencer, le sergent d'état-major et moi avons eu l'occasion de parler de notre amour pour les chiens — ma famille et moi avons des golden retriever et sa famille a aussi des chiens. Le beau-frère de mon frère est maître-chien à Seattle. Il a comme animaux de compagnie des chiens d'assistance policière à la retraite et d'autres qui n'ont pas réussi à l'école de dressage. Je comprends donc la valeur de ces animaux et je sais personnellement à quel point ils sont fantastiques.
Mais, tout comme Michael, ma première préoccupation concerne la nécessité de ce projet de loi. Répond-il à un nouveau besoin dans le système de justice pénale ou à l'incapacité du système de justice pénale à agir correctement ou à être en mesure d'agir correctement?
Je me souviens des amendements importants apportés en 2008 à l'article portant sur la cruauté envers les animaux, un article qui existait depuis au moins 60 ou 70 ans et qui reconnaissait, essentiellement, la valeur des animaux et du bétail. Je suis né et j'ai grandi à Yorkton, en Saskatchewan. Je suis conscient de la valeur des animaux. Mais, au cours des 70 ou 80 dernières années, la société a évolué. Nous avons augmenté la peine pour ceux qui tuent des animaux au même titre que le bétail.
Sincèrement, mesdames et messieurs, cet article a fait ses preuves. Dans le cas de Quanto, il a permis d'imposer une peine adéquate à Paul Vukmanich. J'ai pris un café avec l'avocat de la défense dans cette affaire. Le procureur de la Couronne et lui, deux avocats d'expérience, ont recommandé conjointement une peine de 18 mois pour l'infraction de cruauté envers les animaux. Comme il se doit, cette infraction était au centre de la détermination de la peine.
Le juge, qui avait beaucoup d'expérience, a dit aux deux parties que, selon lui, la peine de 18 mois pour cruauté envers les animaux était appropriée. La discussion et le prononcé de la peine ont porté sur la peine consécutive de 8 mois pour les autres crimes que l'accusé avait commis cette journée, que ce soit suffisant ou non.
Un juge d'expérience a accepté la recommandation conjointe proposée en vertu des lois en vigueur à l'époque, des lois qui, selon mon ami, M. Spratt, et moi étaient efficaces et le sont toujours.
Comme mon ami, M. Spratt, j'ai étudié la jurisprudence pour y trouver des cas semblables. Y a-t-il des cas où ce genre d'acte n'a pas été pris sérieusement? Le faible nombre de cas découle-t-il du fait que ce genre de situation ne se produit que rarement?
Le sergent d'état-major Carriere et moi avons parlé de notre vécu. Souvent, lorsqu'un individu fuit les policiers, le chien s'accroche à lui, comme il a été entraîné à le faire. Évidemment, cela crée une situation problématique, tant pour le chien que pour l'individu qui se retrouve avec un gros berger allemand sur le dos. Dans notre système, il est possible de faire preuve de discrétion, si nécessaire, au moment de porter des accusations, et je crois que c'est juste ainsi.
Mais, il faut aussi tenir compte de l'affaire Nur à la Cour suprême du Canada. Les peines minimales nous inquiètent beaucoup. Je suis conscient qu'il s'agit ici d'un projet de loi hybride, mais je suis convaincu, mesdames et messieurs, que vous avez tous examiné l'affaire Nur. Donc, vous savez ce qu'a dit la Cour suprême du Canada au sujet de la possibilité pour la Couronne de choisir le mode de poursuite et que le choix de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation peut entraîner un déséquilibre important dans le système de justice pénale et causer de sérieuses injustices. D'ailleurs, il peut exacerber le potentiel inconstitutionnel d'un texte législatif.
Paul Vukmanich a reçu une peine de 18 mois et il la méritait. Le système a bien fonctionné. Les peines minimales sont-elles nécessaires? Je ne le crois pas. Que risquons-nous — car le risque est très réel — si nous ajoutons des peines minimales alors qu'elles ne sont pas nécessaires et que le système fonctionne bien sans elles? Nous risquons de nous retrouver avec des situations malheureuses comme l'affaire Nur, notamment, où le public se demandera pourquoi la Cour suprême invalide des lois. Le Parlement a-t-il tort? Les juges ont-ils tort? Il y a de fortes chances que le public perde alors confiance envers la législature et le système de justice. C'est un risque très réel qu'il faut éviter, à moins qu'une loi soit absolument nécessaire ou qu'un besoin ou une faille dans le système ait été démontré.
En 2008, une faille dans le système avait été trouvée. Les peines pour cruauté envers les animaux n'étaient pas suffisamment sévères. Au cours des 60, 70 ou 80 dernières années, la loi est devenue désuète. Les gens accordent beaucoup plus de valeur à leurs animaux de compagnie.
Le président : Monsieur Hurley, je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.
M. Hurley : Je peux conclure dès maintenant en répétant que cette mesure législative n'est pas nécessaire. Le système fonctionne bien. Les peines minimales risquent de faire l'objet d'une contestation constitutionnelle et de nuire au système.
Le président : Nous allons maintenant passer aux questions des membres en commençant par le vice-président du comité, le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Merci aux trois témoins d'avoir accepté notre invitation. Vous nous avez fourni des informations très intéressantes pour notre étude sur ce projet de loi.
Je vais d'abord m'adresser à MM. Spratt et Hurley, deux avocats-plaidants d'expérience qui ont plaidé plusieurs cas dans les cours supérieures du pays, notamment. Je vais me faire l'avocat du diable. Vous dites tous les deux que les peines minimales proposées dans ce projet de loi ne sont pas justifiées et que leur constitutionnalité pourrait être contestée.
J'aimerais vous poser la question que toute personne raisonnable poserait. Dans le cadre d'une audience normale, les deux parties présentent leur position au juge concernant la peine ou elles font une recommandation conjointe. Pour déterminer la peine, le juge s'appuie sur les faits et la jurisprudence dans sa juridiction — il arrive que les juges dépassent leur juridiction — et réussit habituellement à imposer une peine appropriée.
Dans le droit, il y a toujours une peine maximale : un an, dix ans, sept ans, peu importe.
Les peines minimales obligatoires correspondent aux peines les moins élevées imposées dans la jurisprudence pour un sujet donné. Dans le cas que vous avez souligné, l'accusé a reçu une peine de 18 mois. Dans le projet de loi, la peine minimale proposée n'est que de 6 mois. Comme vous le dites, un accusé pourrait dire qu'en vertu de l'article 12, il s'agit d'une peine cruelle et inusitée.
Étant donné que la peine minimale obligatoire pour l'infraction commise dans ce cas-ci se situe dans le bas de l'échelle, pourquoi n'est-il pas logique pour le gouvernement d'inclure des peines minimales obligatoires si elles cadrent avec les peines les moins sévères qui figurent dans la jurisprudence?
Je ne souscris pas à cet argument, mais je vous le soumets, car c'est ce que ferait une personne raisonnable.
M. Spratt : Je crois que cela illustre bien l'attrait des peines minimales. Vous pouvez analyser la jurisprudence et dire que les accusés méritaient une peine plus sévère que la peine minimale.
Le problème avec l'établissement des peines minimales, c'est que, malgré tous nos efforts, si nous nous réunissions autour de cette table afin d'imaginer tous les scénarios possibles, toutes les combinaisons de circonstances relatives aux contrevenants, toutes les circonstances entourant l'infraction et tous les principes généraux, nous pourrions être ici longtemps. Aussi sages que puissent être les gens autour de cette table, on ne peut pas tout prévoir. C'est la raison pour laquelle il faut trouver le cas hypothétique raisonnable. Cela peut prendre un certain temps avant que ce cas soit clair.
Dans un cas comme celui-ci, en vertu des peines minimales proposées dans le projet de loi C-35, prenons, par exemple, un sans-abri avec des problèmes de santé mentale qui entre par effraction dans une église pour y passer la nuit ou qui campe dans une allée. Disons qu'un chien de police est déployé et qu'il s'accroche à son bras. Cette personne est sans-abri et a des problèmes de santé mentale. Peut-être qu'elle a peur des chiens. En tentant de faire lâcher prise au chien, il le pousse et le chien tombe, s'étire un ligament, se casse un os ou subit une blessure qui n'est pas considérée comme étant une blessure corporelle grave et qui pourrait causer sa mort. Dans un tel cas, une peine de moins de six mois serait appropriée. C'est le cas hypothétique raisonnable. C'est ce que font les peines minimales. Elles comportent toutes sortes de désavantages et font en sorte que la diversité des circonstances des cas portés devant les tribunaux est sous-estimée. Elles punissent tous les contrevenants alors que dans certains cas, une peine moins élevée que la peine minimale serait appropriée.
Le sénateur McIntyre : Merci aux trois témoins pour ces exposés.
Monsieur Carriere, si je comprends bien, vous appuyez ce projet de loi. Comme vous l'avez souligné, dans le cas de Quanto, l'accusation de cruauté envers les animaux a été retenue, mais, selon vous, il y avait une lacune importante. Selon vous, l'accusation de cruauté envers les animaux a une très grande portée et n'a pas été établie pour traiter des incidents précis où des animaux d'assistance sont empoisonnés, blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Le public a-t-il demandé une loi pour traiter précisément de cette question? Autrement dit, le public a-t-il demandé qu'une nouvelle infraction précise soit créée?
M. Carriere : Il y a eu de nombreuses réactions à la suite de cet incident malheureux.
Je me suis entretenu avec beaucoup de personnes et il était clair, à mes yeux, que cette question préoccupait les gens, c'est-à-dire, pourquoi n'y avait-il pas de loi pour traiter de cette situation et pourquoi n'y avait-il pas d'infraction pour ce genre d'incident bien précis.
Les animaux d'assistance policière font un travail très dangereux. Il peut s'agir d'un chien ou d'un cheval — d'ailleurs, un cheval a déjà perdu la vie à Toronto.
Les gens avec qui je me suis entretenu ont réagi très rapidement et leur réaction a été retentissante. Ils étaient choqués d'apprendre qu'il n'y avait aucune infraction pour ce genre d'incident.
Selon moi, la raison pour laquelle l'accusation de cruauté envers les animaux a été retenue, c'est que nous avions un procureur de la Couronne et un avocat de la défense expérimentés et très qualifiés. Je les connais tous les deux. Ils ont fait un très bon travail dans ce dossier en raison de leur expérience et ils ont regardé cet incident dans son ensemble. C'était un incident tragique et il y avait beaucoup de circonstances à prendre en compte. Je les félicite tous les deux. Ils ont fait un travail exceptionnel, mais il est beaucoup plus facile pour les agents de police et les procureurs de la Couronne de porter des accusations et d'intenter des poursuites lorsqu'ils peuvent s'appuyer sur une loi, dans ce cas-ci, un projet de loi, qui traite de cette situation précise. Cela nous facilite la tâche.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Hurley, monsieur Spratt, vous êtes contre les peines minimales obligatoires. Je ne m'attarderai pas à votre position pour le moment, mais j'aimerais attirer votre attention au paragraphe 429(2) du Code criminel et au projet de loi C-35. Cette question a été posée hier aux représentants du ministère de la Justice. Je vous dirai dans quelques instants quelle est leur opinion.
Comme vous le savez, le paragraphe 429(2) propose une défense et la nouvelle section du projet de loi C-35 propose également une défense. Selon le paragraphe 429(2) du Code criminel, nul ne peut être déclaré coupable s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit. Le projet de loi C-35 propose de modifier le Code criminel en ajoutant « volontairement et sans excuse légitime. » Quel est le lien entre les deux?
Selon les représentants du ministère de la Justice qui sont venus témoigner hier, le projet de loi C-35 ne fait qu'entretenir une approche similaire à l'application actuelle, c'est-à-dire que le paragraphe 429(2) s'applique à toutes ces circonstances. La portée du projet de loi C-35 est très limitée.
Monsieur Spratt, j'aimerais, très brièvement, avoir votre opinion sur la question.
M. Spratt : Avec l'ajout de « volontairement et sans excuse légitime » proposé dans le projet de loi C-35, il y a un certain chevauchement. Une chose dont il faut tenir compte concernant cette expression, c'est que, selon certains, elle pourrait priver d'une défense une personne qui a une phobie des chiens ou qui a des problèmes de santé mentale et qui blesse un chien, des circonstances qui pourraient l'excuser ou diminuer les conséquences de ses gestes par rapport à la peine minimale. C'est faux. Cela semble être une infraction d'intention générale et l'expression « volontairement et sans excuse légitime » n'aiderait pas le cas hypothétique raisonnable dont j'ai parlé.
La sénatrice Jaffer : Merci aux trois témoins d'avoir accepté notre invitation.
Monsieur Carriere, je tiens à remercier les agents et les agentes pour leur service et je fais écho aux commentaires du président.
Monsieur Spratt, j'aimerais vous remercier pour vos commentaires aimables. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir accepté de venir témoigner avec un court préavis pour nous partager votre point de vue. Au nom de mes collègues, je vous remercie.
Tous les projets de loi qui nous sont renvoyés me découragent. Selon moi, l'intention derrière ce projet de loi est très bonne. Le cœur est à la bonne place, comme on dit. Qui n'appuierait pas un tel projet de loi? Mais, chaque fois qu'il y a des peines minimales et des peines consécutives... J'ai pratiqué le droit pénal. À mon avis, on est en train de détruire complètement les principes de détermination de la peine. Monsieur Hurley, monsieur Spratt, nous commençons à avoir des peines universelles et cela m'inquiète beaucoup, car c'est le système de justice qui sera discrédité, et non les plaidants. Le système de justice défend ce qui est juste. Cela m'inquiète beaucoup et j'aimerais connaître votre opinion sur le sujet.
M. Hurley : Je suis d'accord avec vous, sénatrice. Le problème, c'est que si vous faites ce travail suffisamment longtemps, vous trouverez toujours des cas d'exception qui ne cadrent pas dans la fourchette. La fourchette est limitée, car le nombre de cas est limité. Avec les peines minimales obligatoires, il arrive toujours une situation où, par exemple, un Autochtone qui souffre de troubles causés par l'alcoolisation fœtale a un moment eurêka après avoir été mis en accusation, accepte d'obtenir de l'aide, se prend en main et quitte la rue. On l'amène devant un juge qui lui dit : « J'aimerais bien ne pas vous imposer la peine minimale obligatoire. J'aimerais que vous poursuiviez ce que vous faites. J'aimerais vous aider à poursuivre ce changement très positif dans votre vie, mais je dois vous envoyer en prison. » Dans une telle situation, notre système de justice fait exactement le contraire de ce qu'il est censé faire et l'imposition de la peine minimale n'aiderait pas à rendre nos rues sécuritaires. La peine minimale enverrait quelqu'un en prison alors que c'est le dernier endroit où cette personne devrait se trouver. Si vous faites ce travail suffisamment longtemps, vous trouverez toujours une situation semblable.
À mon avis, les juges devraient avoir le pouvoir discrétionnaire d'imposer la peine qui convient. C'est ce qui s'est produit dans le cas de Paul Vukmanich et j'aimerais que les juges puissent disposer d'un tel pouvoir discrétionnaire lorsqu'un contrevenant mérite une peine moins élevée.
M. Spratt : Je suis d'accord avec vous : le cœur est à la bonne place. Personne ne peut remettre en question la valeur d'un animal d'assistance policière pour les forces de l'ordre. Leur valeur inhérente et intrinsèque est indéniable. Mais, ce que l'on veut éviter, c'est qu'un cas comme celui décrit par M. Hurley se retrouve devant la Cour suprême et que la loi concernée soit invalidée. Il serait préférable d'adopter une approche fondée sur des principes.
Si rien ne démontre que les tribunaux imposent des peines inappropriées pour ce genre d'infraction, la dernière chose que nous voulons, c'est qu'une loi dont les intentions sont bonnes soit invalidée parce que nous avons été trop imprévoyants ou incapables d'imaginer un cas hypothétique qui pourrait survenir dans un, deux ou trois ans.
Le président : Sénateur White, vous avez la parole.
Le sénateur White : Ça va. Je n'arriverai à convaincre personne.
La sénatrice Batters : Je vais tout de même essayer.
Monsieur Spratt, je tiens à dire que si vous vouliez nous aider, vous l'avez fait dans le cadre de votre exposé lorsque vous avez souligné la valeur du Sénat et de ce comité. Je vous en remercie.
Toutefois, en raison de la façon dont vous avez structuré votre exposé, les gens qui nous regardent ou qui liront plus tard le compte rendu de la séance pourraient avoir une idée fausse. Vous avez parlé des peines minimales obligatoires. J'aimerais vous signaler et que vous me confirmiez qu'il s'agit d'une infraction hybride. Il est donc possible que les contrevenants soient poursuivis par voie de mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité. S'ils sont poursuivis par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement ne s'applique pas. Est-ce exact?
M. Spratt : C'est exact.
La sénatrice Batters : Aussi, si un animal d'assistance policière est tué alors qu'il vient en aide à un agent de police dans l'exercice de ses fonctions, la peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement s'appliquerait, mais pas s'il est blessé.
M. Spratt : Vous avez raison. De toute évidence, je me suis mal exprimé. On peut imaginer un scénario où une blessure corporelle serait suffisante pour entraîner le décès. Dans un tel cas, la peine minimale obligatoire s'appliquait.
Si vous me le permettez, je vais parler du caractère hybride de l'infraction, car vous soulevez un très bon point.
La sénatrice Batters : Brièvement, car j'ai une autre question à poser.
M. Spratt : J'aimerais attirer votre attention sur l'affaire Nur, plus particulièrement les paragraphes 94 à 98, où il est question du choix du mode de poursuites par la Couronne. On précise que ce choix pourrait remédier à un résultat inconstitutionnel, en parlant de la nature accusatoire du système, de la nature de ce pouvoir discrétionnaire qui ne peut faire l'objet d'un examen — la carte maîtresse — et du fait que le mode est choisi avant que tous les faits soient connus. Ce choix n'a pas permis de remédier à un tel résultat dans l'affaire Nur, et je crois que la même situation se répéterait dans ce cas-ci.
La sénatrice Batters : D'accord, vous avez passé votre message.
J'aimerais maintenant poser une question à M. Carriere. D'abord, je tiens à vous exprimer toute ma sympathie. Merci d'avoir accepté de venir témoigner malgré les moments très difficiles que vous venez de traverser à Edmonton.
Monsieur Carriere, j'ignore si vous avez entendu l'argument soulevé par M. Spratt un peu plus tôt au sujet du cas hypothétique raisonnable. En vous appuyant sur votre expérience considérable dans ce genre de situation au sein d'unités canines, pourriez-vous nous dire s'il s'agit d'un scénario raisonnable ou déraisonnable?
M. Carriere : Nous sommes chanceux à Edmonton d'avoir un procureur de la Couronne qui se concentre uniquement sur ce genre d'infraction, non seulement sur des incidents impliquant les forces de l'ordre, mais également des infractions pour cruauté envers les animaux. Cela explique pourquoi nous connaissons du succès à Edmonton avec ces accusations.
Vous avez souligné qu'il s'agit d'une infraction hybride et c'est important. Comme je l'ai dit dans mon exposé, il faut regarder l'ensemble de la situation — l'individu qui a commis l'infraction, les circonstances entourant l'infraction, et la nature des blessures. Un bon procureur de la Couronne fera le bon choix entre une mise en accusation et une accusation par voie sommaire, comme c'est le cas en ce moment.
Ce projet de loi touche les deux extrêmes, notamment lorsqu'un chien d'assistance est tué et que les circonstances font qu'il s'agit d'un acte criminel. Des accusations sont alors portées. Nos animaux d'assistance policière se font souvent rouer de coups de poing ou de pied ou asperger de poivre de Cayenne. Ils ont des coupures et des meurtrissures, notamment, et se font traiter régulièrement par les vétérinaires. Ce genre d'infraction serait davantage poursuivie par voie sommaire. À mon avis, c'est très important, car si ce projet de loi est adopté, la majorité des cas seraient poursuivis ainsi.
Malheureusement, il y a également des cas extrêmes. C'est dans ces cas qu'une poursuite par mise en accusation est nécessaire. Même si ce genre d'incident est rare, il y en a et en aura d'autres. Nous avons besoin d'un certain élément dissuasif.
Évidemment, en tant qu'agent de police, je ne suis pas objectif, mais la peine minimale de six mois — nous savons tous que la plupart du temps, seulement les deux tiers de la peine sont purgés — est importante. Elle a de la valeur.
La sénatrice Batters : Vous nous avez expliqué la nature hybride de cette infraction et parlé du genre d'infraction qui, selon votre expérience, serait poursuivie par voie sommaire. Selon vous, le cas hypothétique raisonnable utilisé un peu plus tôt par M. Spratt correspond-il exactement au genre d'infraction qui serait probablement poursuivie par voie sommaire plutôt que par mise en accusation?
M. Carriere : À mon avis, oui.
Le sénateur Joyal : Je tiens à remercier M. Spratt et M. Hurley de nous avoir rappelé les modifications importantes apportées au Code criminel en 2008 en ce qui a trait à la cruauté envers les animaux. J'aimerais ajouter que le sénateur Baker siégeait au comité à l'époque où celui-ci a adopté l'amendement proposé. Je me souviens également que la sénatrice Jaffer et l'ancien sénateur Bryden du Nouveau-Brunswick siégeaient également au comité et étaient les ardents défenseurs. Il ne faut pas oublier que le projet de loi a été renvoyé trois fois à la Chambre des communes avant qu'il y ait un consensus sur une augmentation considérable de la peine. Vous avez raison de féliciter le comité, car nous avons joué un rôle déterminant dans l'amélioration du droit canadien par rapport à la cruauté envers les animaux.
Cela dit, j'aimerais reprendre là où vous en étiez concernant les peines proposées dans le projet de loi C-35. Vous n'avez pas parlé de la peine consécutive. Cet élément me paraît important pour définir la proportionnalité, soit, selon l'affaire Nur, le critère dont il faut tenir compte pour déterminer l'ensemble de la peine.
Si je ne m'abuse, le projet de loi C-35 a été proposé après qu'un autre acte criminel ait été commis, car selon le paragraphe 445.01(3) proposé, l'infraction doit être liée à une autre infraction et les peines doivent être purgées consécutivement. Donc, avant le prononcé de la peine, le juge devra tenir compte du fait que les peines seront purgées consécutivement, ce qui ajoute au nombre total de jours, de semaines, de mois ou d'années de la condamnation.
Mais vous n'avez pas parlé de cet aspect. Je crois comprendre que vous êtes satisfaits du paragraphe (3) qui établit le principe des peines consécutives.
M. Spratt : Non, cette section en est une autre que nous n'appuyons pas. Ce paragraphe parle d'une peine purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant la même infraction, ce qui est contraire à ce que nous voyons habituellement en matière de peine.
Ce qui se produira, c'est qu'en vertu de ces peines consécutives, la peine totale ne respectera pas le principe de totalité. En fait, la peine relative à chaque infraction pourrait être réduite afin d'éviter un résultat pervers.
Il s'agit là d'un autre exemple où la discrétion judiciaire dans le cadre de la détermination de la peine en tenant compte des principes est limitée.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent que la discrétion de la Couronne n'est pas la solution pour corriger ces problèmes alors que nous limitons la discrétion judiciaire. Si nous voulons que la discrétion puisse être utilisée pour corriger le système, alors cette discrétion devrait revenir non pas au procureur de la Couronne qui joue un rôle accusatoire, mais bien au juge en qui nous avons confiance. Ainsi, une peine adéquate peut être imposée. Ce n'est qu'un autre exemple de la limite imposée à la discrétion judiciaire.
Le sénateur Joyal : Si j'ai bien compris, monsieur Carriere, vous faites partie de l'unité canine, mais j'imagine que le Service de police d'Edmonton a aussi des chevaux qu'il peut utiliser lorsque la situation le permet. À votre connaissance, y a-t-il eu des cas où des chevaux ont été blessés alors que les agents tentaient de contrôler les participants à une manifestation, une situation qui cadrerait avec la portée de ce projet de loi?
M. Carriere : Aussi étrange que cela puisse paraître, nous n'avons pas de chevaux ici, à Edmonton. Par contre, nos homologues à Calgary en ont.
Je sais que, une fois, à Toronto, on a blessé volontairement un cheval employé, comme vous l'avez dit, dans une opération de contrôle de la foule. Comme la blessure était grave, il a fallu achever l'animal.
La plupart des cas, dans notre pays, sont probablement des chiens de police. Il est rare qu'il s'agisse de chevaux, mais je me risque à dire que 90 p. 100 des cas sont des chiens de police au travail.
Le sénateur McInnis : Merci d'être ici.
Monsieur Spratt, je vous remercie pour vos remarques gentilles. La plupart d'entre nous, dans nos recherches, s'informent sur ce qui se dit dans les comités de la Chambre. Les questions y représentent peu de chose, bien franchement, par comparaison avec les nôtres. Bien sûr, ces comités ne peuvent pas compter, comme nous, au Sénat, sur de vieux vétérans.
Je suis particulièrement heureux de votre présence ici et inquiet aussi, parce que j'ai essayé de tuer deux lapins chez moi. Je l'ai fait — et je me demande si cela pourrait me disculper — parce que ma femme insistait. Les lapins ont dévoré toutes ses tulipes. Je pense en avoir atteint un, pendant la dernière fin de semaine, avec un lance-pierre, mais il s'est enfui. J'ignore si je pourrais invoquer cela pour ma défense. Mais j'ignorais que cela posait un problème. Par chance, je suis mauvais tireur. Vos propos m'ont inquiété, parce que si j'avais une autre fin de semaine à ma disposition, je risquerais d'en tuer un.
Monsieur Carriere, où logez-vous les animaux d'assistance? Passent-ils la nuit chez un maître-chien ou sont-ils parqués dans un endroit particulier?
Je suppose que certains chiens sont spécialisés. Par exemple, l'Institut national canadien pour les aveugles semble préférer les chiens d'arrêt et les labradors. Peut-on dire que la police emploie depuis longtemps des bergers allemands? Quand j'étais jeune, on les appelait chiens policiers. On peut utiliser l'une de ces races pour la fouille de conteneurs, les labradors et ainsi de suite, mais, essentiellement, vous utilisez des bergers allemands?
M. Carriere : Je répondrai aux deux questions.
Nos chiens passent la nuit dans une niche chez leur maître-chien. Chaque maître-chien, chez lui, met à la disposition de son chien une niche chauffée et un bol à eau. Les chiens sont très bien traités. La plupart sont manifestement intégrés dans la famille et, habituellement, dans la communauté, parce que la plupart des maîtres-chiens sont connus de tout le voisinage. Tout le monde est donc au courant.
À part les bergers allemands, nous dressons aussi des malinois, qui sont des bergers belges, semblables aux bergers allemands, parce que ces chiens sont polyvalents. Nous les sélectionnons d'après sept profils, par exemple : dépistage, fouille d'immeubles, recherche d'objets, recherche de substances, protection. Voilà ce à quoi ils peuvent essentiellement servir.
Nous utilisons aussi d'autres races. Vous avez mentionné les labradors, les golden retrievers et les springers. C'est pour le travail de détection uniquement, pour des explosifs ou des drogues. Ce sont deux emplois que nous avons pour nos animaux spécialisés.
Les bergers allemands sont différents par leur polyvalence. Ils peuvent répondre aux sept profils, dont l'un a été évoqué à propos de Quanto, l'arrestation, parfois, d'un individu, une tâche, l'un des profils pour lesquels le dressage est le plus difficile pour que le chien s'en acquitte avec confiance et succès. C'est un profil important.
Nous cherchons à nous procurer des chiens aux caractéristiques équilibrées, qui peuvent s'acquitter de la gamme complète des tâches. Peuvent-ils être sociables pendant que nous les montrons au public, mais peuvent-ils aussi faire le sale boulot? Il arrive très souvent que certains ne soient pas d'accord avec la police. Nous l'avons vu dernièrement, ici, à Edmonton. Parfois le travail est désagréable.
La recherche d'un chien équilibré a conduit la police au berger allemand, capable de faire les deux genres de tâches.
Un autre facteur important, au Canada, dont nous avons parlé, c'est le froid. Le berger allemand est endurant à la tâche comme à la chaleur, au froid et à notre environnement.
Voilà pourquoi il se trouve si souvent, et vous le constatez aussi, qu'au Canada le chien de police est en général le berger allemand.
Le président : Il reste en gros cinq minutes. Nous avons le temps pour quelques questions brèves et quelques réponses concises.
Le sénateur Joyal : Monsieur Spratt, et peut-être vous aussi, monsieur Hurley, l'intention de commettre l'infraction, décrite est essentiellement comme suit — et je cite le paragraphe 445.01(1) — « Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime... », il faut donc qu'elle soit très évidente, parce qu'il faut vouloir tuer l'animal sans raison valable. Il me semble que le barreau pourrait atténuer certaines de vos affirmations. Qu'en pense l'avocat de la défense?
M. Hurley : L'intention coupable est forte, mais les cas dont nous nous occupons sont limites, en bas de gamme, des individus qui ne peuvent pas se disculper par la défense de santé mentale et qui sont conscients, des victimes du syndrome d'alcoolisation fœtale qui viennent d'une réserve près d'Edmonton, très peu instruits, des cas limites, mais à qui s'applique quand même le droit canadien.
Il ne s'agit pas de personnes comme vous et moi, instruites, capables de vraiment bonnes décisions. Non, ces personnes se trouvent à l'extrémité inférieure du spectre et même en dessous et elles correspondent au niveau minimum de conscience. Le problème est que le juge voudrait les aider d'une manière différente, mais qu'il ne le peut pas.
Je suis d'accord avec votre interprétation de l'article, mais le vrai problème se situe ailleurs, dans la profonde marginalité de ces individus.
M. Spratt : Je suis d'accord avec cette peinture, mais rien n'est décidé d'avance. La Couronne pourrait invoquer un argument différent, que l'action commise « volontairement » n'élève pas l'intention coupable à un niveau précis, ce que ferait l'absence d'excuse légitime — en fait, je ne peux même pas songer à une application, ici. La légitime défense ne s'appliquerait certainement pas à quelqu'un qui présente des problèmes importants de santé mentale, mais insuffisants pour le rendre criminellement non responsable. La phobie des chiens ne serait pas une excuse recevable.
Je dirais que ce serait une aggravation, qui réduirait la gamme des infractions. Je soupçonne d'éventuelles résistances, mais que cela reste à déterminer.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Spratt, vous avez répondu à ma question. Autrement dit, l'intention criminelle n'atteindrait pas l'intention précise, comme c'est le cas pour le meurtre au premier degré, mais il resterait au niveau de l'intention générale.
M. Spratt : On pourrait invoquer des arguments pour et contre. L'argument selon lequel, malgré le libellé de l'article, ce serait une infraction d'intention générale, serait crédible.
Le sénateur McIntyre : Le meurtre au second degré se situe au niveau de l'intention générale. C'est pourquoi je suppose que cela resterait à ce niveau, mais, comme vous avez dit, on peut en discuter.
Le sénateur Joyal : Il faudrait purger les peines consécutivement. Le juge devrait donc tenir compte de l'appréciation de l'intention coupable pour le meurtre au deuxième degré par rapport à l'intention coupable pour cette infraction.
Le président : La discussion va s'arrêter ici.
Je remercie les témoins d'avoir été ici et de nous avoir livré leur opinion sur le projet de loi C-35. Nous leur en sommes très reconnaissants.
Sergent Carrière, vu les circonstances très difficiles, nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre comparution.
M. Carrière : Merci.
Le président : Chers collègues, pendant que nos témoins nous quittent, passons immédiatement à l'étude article par article. Je vous invite donc à rester.
Avant de commencer, je tiens à vous prévenir que nous aurons la compagnie de fonctionnaires de Justice Canada, comme hier. Il s'agit de Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; et de M. Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Je vous demande à tous deux de vous avancer. Je crois que nous avons une question ou deux pour vous. Nous vous sommes reconnaissants d'être ici. Peut-être pouvons-nous régler les questions et, si tout va bien, passer à l'étude article par article.
Sénateur Joyal, vous avez une question.
Le sénateur Joyal : Oui.
Monsieur Zigayer ou madame Morency, comme nous l'avons dit hier, on a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal. J'en lis l'article 13, qui, essentiellement, touche le fond du projet de loi C-35.
[Français]
13. Il est interdit de toucher, directement ou indirectement, un animal d'assistance personnelle dans le but de lui nuire ou de lui obstruer le passage ou la vue. Il en est de même dans le cas d'un animal d'assistance pendant qu'il assiste un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.
Pour l'application du premier alinéa, est un « animal d'assistance personnelle » un animal dont une personne handicapée a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d'assistance.
[Traduction]
Autrement dit, ce projet de loi vise exactement le même groupe d'animaux que le projet de loi C-35, les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire ou les animaux d'assistance tout court.
Ce qui me préoccupe, c'est la cohérence entre les deux projets de loi, parce que, dans son article 76, que je lis, le projet de loi québécois prévoit des sanctions :
[Français]
Les poursuites pénales [...] peuvent être intentées devant la cour municipale par la municipalité locale sur le territoire de laquelle est commise l'infraction. Les amendes et les frais relatifs à ces infractions appartiennent à la municipalité.
[Traduction]
Si je comprends bien, cela signifie que, pour des infractions semblables, la Couronne peut choisir d'intenter des poursuites devant la cour municipale ou intenter des poursuites pénales devant une cour pénale. Autrement dit, cela élargit les options qu'elle pourrait envisager dans le marchandage d'un plaidoyer avec le contrevenant.
Êtes-vous au courant de ce projet de loi? En quoi voyez-vous que ses objectifs correspondent à ceux du projet de loi C-35?
Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice : Sénateur, je vous remercie de nous avoir informés de l'existence du projet de loi québécois. Je ne l'ai apprise qu'hier. En en discutant avec vous, j'ai pu en prendre un peu plus connaissance.
Vous avez raison. Il me semble que ce projet de loi vise le même genre d'animaux, les animaux d'assistance. Il concerne aussi des actions visant à nuire à l'animal, ce qui est un peu moins susceptible de se traduire par une activité criminelle, par opposition aux actions envisagées ici dans le Code criminel.
Je suis d'accord avec vous sur la gamme des options disponibles pour le procureur ou la police. Nous savons que, au Québec, toutes les poursuites pénales doivent être préalablement approuvées.
Le sénateur Joyal : Par le procureur.
M. Zigayer : Par le procureur. Cela donnera aux personnes chargées de l'application de la loi — au niveau municipal, provincial et fédéral, le Code criminel — une plus grande marge de manœuvre. Nous continuerons de voir si l'action constitue une intervention grave, au point qu'une agression contre un animal d'assistance ou la mort de l'animal est passible de poursuites pénales.
D'après moi, on est plus susceptible d'invoquer cette loi dans un cas comme celui qu'a décrit Mme Bergeron, au sujet d'une de ses amies, qui avait perdu le service de trois chiens, parce que quelqu'un les retournait brutalement sur le dos. Cela a fini par les rendre inutilisables comme chiens-guides.
Pour une première infraction, la Couronne pourrait choisir cette voie, mais, pour une deuxième ou troisième, elle pourrait privilégier des poursuites pénales.
Le sénateur Joyal : Je ne veux pas prolonger davantage la discussion, mais, juridiquement, c'est important, parce que cela s'applique aussi aux animaux d'assistance des agents de la paix. Hier, à une question très précise, vous avez répondu que le projet de loi C-35 ne s'appliquerait pas à une infraction à un règlement municipal. D'après ce que je comprends, dans les mêmes circonstances, ce projet de loi s'appliquerait. Autrement dit, les infractions consistant à blesser un animal d'assistance au cours d'une protestation, par exemple, seraient visées par ce nouvel article, toujours sous le régime de l'article 446 du Code criminel, mais une nouvelle infraction correspondrait au fait d'infliger des blessures à un cheval ou à un autre animal employé par la police, pendant une protestation.
M. Zigayer : Je devrais clarifier ma position. Quand le projet de loi parle d'infraction, il s'agit d'une infraction à une loi fédérale.
Le sénateur Joyal : Une infraction criminelle, conformément à la loi fédérale.
M. Zigayer : Oui.
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice : La province a compétence juridique sur les droits de propriété, par exemple, et elle peut créer une infraction en la matière dans une loi provinciale. Cette infraction, non criminelle, est passible d'une peine de moins de deux ans. La province a compétence sur le bien-être animal, le traitement des animaux pendant des tests et ainsi de suite.
Vous aurez surement observé, dans ce nouveau projet de loi provincial, qu'il suit une démarche semblable à celle des lois sur la protection des enfants : en matière de bien-être des enfants et de réglementation de la maltraitance, la province peut punir une infraction par une peine de moins de deux ans. Le Code criminel peut aussi s'appliquer et sévir contre une conduite qui devient criminelle en visant un objectif différent, en droit pénal, que la loi sur le bien-être des enfants.
On trouve de nombreux exemples de l'application de lois fédérales et provinciales à des situations semblables, et la Couronne ainsi que la police peuvent employer différents moyens pour s'attaquer à la situation. Mais comme mon collègue l'a dit, il s'agit ici manifestement d'une infraction criminelle de compétence fédérale.
Le sénateur Joyal : Savez-vous si d'autres provinces auraient un article semblable dans leurs lois, un article semblable à l'article 13 que je viens de lire?
M. Zigayer : Personnellement, non.
Le sénateur Baker : La Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont des lois semblables.
Je suis un peu mêlé et j'ignore si nous pourrons vider la question. Si on intente des poursuites sous le régime d'une loi fédérale et du Code criminel, contre le même délit — j'emploie toujours ce mot, parce que je suis vieux, je suppose.
Le sénateur Joyal : C'est un bon terme de droit.
Le sénateur Baker : Il y aurait deux Couronnes. La Couronne fédérale intentant des poursuites pour infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la province, en même temps, devant le même tribunal, l'une s'occupant de l'infraction au Code criminel et l'autre de l'infraction à la loi que je viens de mentionner.
Maintenant, dans ce cas-ci — il s'agit du Code criminel — nous avons un procureur de la province et une loi provinciale ainsi qu'une loi fédérale concernant le même délit. Dans le paragraphe (3), on lit :
Dans les cas où l'infraction prévue au paragraphe (1) est commise contre un animal d'assistance policière, la peine infligée à une personne est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Par conséquent, nous avons la même infraction ou série d'événements découlant du même délit. Nous avons ici deux lois différentes : une loi provinciale et une loi fédérale. Est-ce que cela veut dire qu'il y aura des peines consécutives? Ou dites-vous que cette infraction au Code criminel en vertu de cet article du Code criminel ne sera pas purgée consécutivement, étant donné qu'il s'agit d'une infraction provinciale? Cela pourrait même être une infraction à un règlement municipal ou à une loi provinciale comme au Québec.
Pourrait-on clarifier les choses puisqu'il s'agit d'un nouveau projet de loi?
M. Zigayer : Ma réponse a deux volets.
Je vais tout d'abord parler du chien Quanto et de la peine qui a été imposée à M. Vukmanich dans cette affaire. Je crois que le régime proposé dans ce projet de loi y correspond tout à fait. Vous savez que sur les 26 mois d'emprisonnement qui ont été infligés au coupable, 18 étaient attribuables à la mort de Quanto. L'individu a également été condamné pour avoir tenté d'échapper à la police et pour cela, il a reçu une peine consécutive de trois mois. Ces deux événements se sont produits à peu près en même temps.
Il y avait aussi la possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, le couteau, qui a servi à tuer Quanto. Cela a aussi fait l'objet d'une peine consécutive.
Il y avait également la possession d'un bien volé — la voiture —, la résistance à l'arrestation et, enfin, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Tous ces événements se sont produits en même temps, alors ils s'inscrivent très bien dans le cadre de ce projet de loi.
C'est donc le premier volet.
En ce qui a trait à la possibilité qu'un procureur de la Couronne provincial doive composer avec des poursuites en vertu du Code criminel et d'une loi provinciale semblable, je ne crois pas qu'on applique ici le principe de Kienapple, mais j'imagine qu'il y aura une discussion entre la Couronne et la défense quant à savoir le chef d'accusation qui sera retenu et qui pourrait faire l'objet d'un plaidoyer de culpabilité, mais l'un n'exclut pas l'autre.
Le sénateur Baker : Le principe de Kienapple est éliminé lorsqu'il y a des peines consécutives. En droit pénal, le principe de Kienapple a pour effet de prohiber les condamnations multiples lorsque deux ou plusieurs infractions découlent d'un même acte.
Le sénateur Joyal : C'est la nature des peines consécutives, l'implication, les motifs.
Le sénateur Baker : Je suis conscient que ce n'est pas une question évidente. Nous devrions peut-être nous en remettre au juge.
Qu'en pensez-vous?
M. Zigayer : Je pense que ce serait une excellente idée.
La sénatrice Batters : Aviez-vous quelque chose à ajouter, madame Morency?
Mme Morency : Lorsqu'on a une série de transactions qui s'enchaînent et qui mènent à un événement, comme mon collègue l'a indiqué, chacune d'entre elles a une peine distincte, comme l'infraction de cruauté et le fait d'avoir fui la police. C'est différent du scénario que vous venez de décrire où une infraction pourrait constituer une atteinte à un animal aux termes d'une loi provinciale ou une infraction consistant à blesser, mutiler ou estropier un animal en vertu du Code criminel. Le tribunal ne condamnera pas la même personne pour des infractions dont la nature est semblable.
On parle ici d'une série d'infractions qui ont été commises dans le cadre d'un même délit au cours d'une certaine période de temps. Encore une fois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il peut arriver que les tribunaux doivent tenir compte de plusieurs différents éléments, par exemple le Code de la route et le Code criminel, lorsqu'il y a infraction de conduite dangereuse. Toutefois, au bout du compte, certaines accusations ne sont pas portées. On doit faire des choix. Il s'agit de la même série de faits, donnant lieu à la même infraction, et il n'y aura pas de condamnation pour les deux infractions qui sont semblables.
Le sénateur Baker : Elles ne seraient pas purgées consécutivement.
Mme Morency : Il y aurait une seule condamnation.
Le sénateur Baker : J'ai lu de nombreuses décisions rendues en Saskatchewan concernant des blessures causées à des chiens. Il y a habituellement trois chefs d'accusation pour chaque cas : tout d'abord, le Code criminel, ensuite, la loi provinciale, et enfin, les conséquences. Les trois chefs d'accusation sont jugés ensemble; ce sont trois jugements différents.
Le problème, en ce qui concerne la nature consécutive de la peine pour le même délit, c'est qu'on se retrouve dans une situation inhabituelle de trois provinces au Canada qui ont des lois semblables — et comme l'a dit le policier au comité, il y a trois provinces qui sont allées de l'avant et on attend que le gouvernement fédéral en fasse autant.
Merci pour votre explication. Il reste à voir comment les tribunaux interpréteront la loi.
Le président : Y a-t-il d'autres questions? Comme il n'y en a pas, le comité veut-il procéder à l'étude article par article du projet de loi C-35?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations à son rapport?
Des voix : Non.
Le président : Il n'y en a pas.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
Avant de partir, j'aimerais, bien entendu, remercier les témoins de leur aide.
Il s'agit de la dernière séance du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour la présente législature, et je tiens à remercier l'excellent personnel qui appuie nos travaux.
Je tiens à dire que c'est un plaisir pour moi de travailler avec des sénateurs aussi vaillants, qui arrivent toujours bien préparés, comme on peut le constater à chaque séance. Je pense que nous pouvons tous être très fiers du travail accompli par le comité et de la façon dont nous collaborons, c'est-à-dire dans un esprit non partisan. Je vous en suis très reconnaissant.
Le sénateur Joyal : Nous vous remercions également pour votre travail à la présidence.
Le président : Merci.
(La séance est levée.)