Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 1 - Témoignages du 3 décembre 2013
OTTAWA, le mardi 3 décembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, se réunit aujourd'hui, à 17 h 36, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Veuillez excuser notre arrivée tardive, mais le Sénat a siégé un peu plus tard que prévu ce soir.
Je m'appelle Fabian Manning. Je suis un sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et le président du comité. Avant de donner la parole à nos témoins, j'invite les membres du comité à se présenter.
Le sénateur Watt : Sénateur Watt, du Nunavik.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Fernand Robichaud, sénateur de Saint-Louis-de-Kent, au Nouveau-Brunswick. Bonsoir.
[Traduction]
Le sénateur McInnis : Tom McInnis, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Raine : Sénatrice Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Hubley : Sénatrice Elizabeth Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Wells : David Wells.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seth : Asha Seth, de Toronto, Ontario.
Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.
[Français]
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Baker : George Baker, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Merci.
Le comité poursuit son étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, qui discuteront avec nous de la loi. Au nom des membres du comité, je remercie M. David Bevan, sous-ministre délégué.
Soyez à nouveau le bienvenu. Vous avez témoigné devant nous à maintes reprises. Nous vous demandons maintenant de bien vouloir nous présenter vos collègues.
David Bevan, sous-ministre délégué, Pêches et Océans Canada : Oui. Je suis accompagné ce soir de Nadia Bouffard, sous-ministre adjointe principale par intérim, Politiques stratégiques, et de Sylvie Lapointe, directrice, Plans de gestion des pêches.
Le président : La parole est à vous, monsieur Bevan.
M. Bevan : Je vais faire tout mon possible pour que mon exposé soit bref afin de vous laisser davantage de temps pour poser des questions.
Comme vous le savez, le projet de loi S-13, qui a été déposé au Sénat le 8 novembre 2012, a été remplacé par le projet de loi S-3. Seul le titre a changé; tout le reste est identique. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la protection des pêches côtières, qui date d'un certain nombre d'années. Il s'agit d'un outil puissant qui confère au ministre le pouvoir de protéger les stocks chevauchants et les ressources canadiennes à l'intérieur de notre zone économique, mais d'un outil qui doit être modifié afin d'élargir la gamme des outils offerts aux agents des pêches et aux agents de l'ASFC pour nous permettre de mettre en œuvre un accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Je suis sûr que bon nombre d'entre vous se rappellent certains points soulevés par la ministre Shea lorsqu'elle a comparu devant vous pour discuter du projet de loi S-13, en décembre de l'an dernier.
La Loi sur la protection des pêches côtières est le mécanisme législatif par lequel le gouvernement fédéral contrôle l'entrée des bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes et les ports canadiens et les activités qu'ils y exercent. Grâce à cette loi et à son règlement d'application, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir d'autoriser l'entrée des navires de pêche étrangers dans les eaux de pêche canadiennes et les ports canadiens. La loi interdit aux navires de pêche étrangers d'entrer dans les eaux de pêche canadiennes à moins d'y être explicitement autorisés. La loi interdit également à toute personne à bord d'un bateau étranger de pêcher ou de participer à d'autres activités liées à la pêche dans les eaux de pêche canadiennes sans autorisation.
La Loi sur la protection des pêches côtières établit un cadre juridique pour la mise en œuvre des traités et des accords de pêche internationaux auxquels le Canada est partie. Par exemple, cette loi nous permet de mettre en œuvre l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. Lorsque les dispositions des conventions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest contiennent des mesures de conservation et d'application des règlements, c'est cette loi qui nous permet de les mettre en place.
L'accès aux ports canadiens accordé aux navires de pêche étrangers est un privilège, et le ministre des Pêches peut l'autoriser ou non conformément aux règlements.
L'Accord commercial Canada-Union européenne ne modifie pas les pouvoirs existants prévus par la loi et le règlement pris en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières. Le Canada n'accordera pas de traitement préférentiel aux navires battant pavillon d'un État membre de l'UE en vertu de cet accord commercial. Lorsqu'un navire européen présentera une demande de permis pour entrer dans les ports canadiens, cette demande sera examinée en fonction des critères prévus dans le règlement. Par exemple, on pourrait refuser à un navire l'entrée au port s'il était démontré qu'il avait pris part à des activités de pêche illicites, non déclarées ou non réglementées, qu'il s'agisse d'un navire d'un État membre de l'UE ou de tout autre État. Par conséquent, rien dans l'AECG ne touche la souveraineté canadienne et le contrôle de ses eaux territoriales. Le Canada prendrait une mesure d'exécution à l'égard d'un bateau de pêche européen s'il exerçait, à l'intérieur de nos eaux territoriales, des activités qui vont à l'encontre des conditions du permis.
L'Accord sur les mesures de l'État du port modifie certaines des exigences que nous devons mettre en place. Nous respectons déjà de nombreux critères relativement à l'Accord sur les mesures de l'État du port. Toutefois, il y a quelques lacunes dans notre cadre politique et législatif, notamment en ce qui concerne les navires qui pourraient soutenir la pêche illicite ou les activités liées à la pêche illicite. Actuellement, nous avons le pouvoir, en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières, de prendre des mesures contre un bateau de pêche et de saisir ses prises, entre autres, mais nous n'avons pas le pouvoir explicite de prendre des mesures à l'égard des navires qui pourraient soutenir des activités illicites, par exemple en fournissant du carburant ou des provisions aux navires se livrant à la pêche illicite, en transbordant le poisson pêché illégalement ou en faisant entrer au Canada du poisson pêché illégalement dans un conteneur ou sous forme transformée. Ce sont là des lacunes qui n'existent pas actuellement dans la Loi sur la protection des pêches côtières, mais que nous devons corriger en vue de ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port.
À ce jour, huit États membres ont adhéré à l'accord, dont l'UE, la Norvège, le Chili, l'Uruguay, l'Oman, les Seychelles, le Myanmar et le Sri Lanka. Dix-neuf autres États, dont le Canada et les États-Unis, ont signé l'accord, signifiant ainsi leur intention de devenir parties à l'accord; le fait de signer l'accord indique seulement que nous prendrons des mesures pour nous doter des outils nécessaires à la mise en place et au respect des exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Nous avons signifié notre intention de le faire, mais il nous faut modifier la Loi sur la protection des pêches côtières pour combler ces lacunes et avoir les pouvoirs requis afin de mettre en œuvre toutes les mesures prévues dans l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Les principales dispositions de l'Accord sur les mesures de l'État du port comprennent le droit de refuser l'entrée au port ou l'utilisation des services portuaires aux navires qui prennent part à la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, ou qui soutiennent les activités liées à la pêche illicite dont j'ai parlé tout à l'heure. Cela nous permettrait également d'appliquer ces interdictions aux navires figurant sur la liste de nos organismes régionaux de gestion des pêches; la CICTA, l'OPANO ou d'autres organismes régionaux, par exemple, créent des listes de navires qui ont soit soutenu, soit pratiqué la pêche illicite.
L'Accord sur les mesures de l'État du port établit des normes minimales concernant les renseignements que doivent fournir les navires qui veulent entrer dans le port. Il nous donne le pouvoir d'obliger les parties à collaborer à l'échange d'information, y compris à la vérification des autorisations de pêche; il nous fournit donc ces outils. L'accord nous permet de désigner les ports qui autorisent les débarquements qui existent actuellement dans la Loi sur la protection des pêches côtières, mais il nous permettra aussi désormais d'appliquer cette mesure aux bâtiments autres que les bateaux de pêche qui transportent du poisson vers nos marchés. Il établit des normes minimales relativement aux inspections, aux inspecteurs et à leur formation, ainsi qu'aux renseignements requis.
Pour résumer les principales modifications proposées, il nous faut quelques nouvelles définitions. La définition de « bateau de pêche » contenue dans la Loi sur la protection des pêches côtières sera élargie à toute construction flottante utilisée pour le transbordement du poisson ou de plantes marines, en mer ou à quai, qui n'ont pas été débarqués auparavant. En vertu des pouvoirs actuels, nous pouvons intervenir auprès des bateaux de pêche qui entrent dans notre zone ou au port, mais nous ne pouvons pas nécessairement le faire en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières en ce qui concerne le poisson pêché de façon durable ou de façon non durable — le poisson illégal. Nous ne pouvons le faire sans ces modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières.
Ces modifications nous permettront de détenir tous les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port et de le rendre compatible avec la Loi sur les pêches. Nous pourrons ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Ce sont là les principaux enjeux.
La loi nous donnera également le pouvoir d'échanger des renseignements avec l'Agence des services frontaliers du Canada. On se demande actuellement quelle quantité d'information peut être communiquée. Si nous recueillons des renseignements pour une raison précise, pouvons-nous les communiquer à un autre organisme? Cela permettra de dissiper les doutes au sujet de notre capacité d'échanger des renseignements avec l'ASFC, et notre collaboration pourra donc être plus efficace.
Nous communiquons déjà des renseignements à d'autres pays, en particulier dans un contexte d'application des mesures de conservation et de gestion des organismes régionaux de gestion des pêches, mais cela nous permettra aussi de prendre des mesures additionnelles. Par exemple, si un navire européen ne respecte pas les mesures de conservation et d'application de l'OPANO à l'extérieur de notre zone de 200 milles, l'UE pourrait ordonner au navire de se rendre dans un port canadien, avec notre coopération, et nous pourrions collaborer avec eux, en vertu de la loi modifiée, pour faire une inspection au Canada afin de les aider à cet égard. Nous avons déjà des mesures semblables en vertu des mesures de conservation et d'application de l'OPANO, mais cela rendrait les choses beaucoup plus claires. Les modifications proposées seraient très claires au sujet des importations de poissons et des arrangements de traités internationaux en vertu desquels une partie nous aiderait à prendre des mesures au sujet de ces importations.
Enfin, les modifications permettraient l'incorporation par renvoi des mesures de conservation et d'application des ORGP dans la Loi sur la protection des pêches côtières. Nous nous rendons compte que la plupart du temps, les changements que nous apportons aux mesures sont faits avec notre plein consentement, car, en général, nous les améliorons chaque année. Cela permettrait de simplifier la révision de nos pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières grâce aux modifications qui autoriseraient l'incorporation par renvoi de l'ORGP, et cetera. Cela nous aiderait à alléger l'administration et à réduire les retards. S'il y avait quelque chose que nous n'approuvions pas, nous prendrions des mesures pour ne pas le mettre en œuvre, mais comme je l'ai dit, la plupart du temps, il y a entente sur ces questions.
En plus d'apporter les modifications proposées à cette loi, il faudra aussi modifier son règlement. Lorsque ces modifications auront été apportées, nous serons en mesure de ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Le ministère des Pêches et des Océans, en consultation avec l'ASFC, mettra en place les mécanismes requis de surveillance, d'application de la loi et d'échange d'information qui devraient nous aider à améliorer la situation sur le plan de la conservation et à faire empirer les choses pour les personnes impliquées dans ces activités illicites.
Beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des dernières années en ce qui concerne le recul de la pêche illicite au Canada, dans l'Atlantique Nord et dans le Pacifique Nord. Il est très important que nous aidions la communauté internationale en jouant un rôle de chef de file pour prendre des mesures contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées. Si nous l'aidons, elle sera mieux en mesure de décourager ce genre d'activité en haute mer ailleurs dans le monde.
Sur ce, je suis prêt à répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Bevan. Comme c'est la coutume pour les nouveaux membres, je demande toujours à la vice-présidente, la sénatrice Hubley, de poser la première question. J'espère que tout le monde est d'accord.
La sénatrice Hubley : Soyez le bienvenu, monsieur Bevan. Nous sommes heureux de vous revoir. Est-ce que je rêve ou est-ce que nous vous voyons souvent ici ces temps-ci?
Si vous avez la preuve qu'un bateau prend part à des activités inappropriées en haute mer, avez-vous le pouvoir de saisir ce bateau, ou vous faut-il présenter la preuve à un juge ou à une autre instance pour le saisir?
M. Bevan : C'est une question simple dont la réponse est complexe. Tout dépend des circonstances. Par exemple, actuellement, en vertu des mesures de conservation et d'application des règlements de l'OPANO, si nous montons à bord d'un navire et que nous détectons un problème, une série de gestes seront posés. S'il s'agit d'une infraction grave aux mesures de conservation et d'application des règlements, nous communiquons avec le pays responsable ou l'UE, qui doit ensuite prendre une série de mesures. Dans un cas, nous restons à bord jusqu'à ce qu'il ait confirmé l'infraction. La plupart du temps, elle est confirmée, et il prend la décision soit de retirer le navire de la zone et de faire lui-même l'inspection, ce qui a entraîné des amendes considérables dans le passé, soit de faire ramener le bateau au port, ce qui coûte très cher. On confirme l'activité sur le plan de la justice administrative et on impose une amende. Dans l'autre cas, on peut nous demander de l'aide; l'État ordonne au navire de se rendre dans un port canadien, et nous prenons les mesures qu'il prendrait — nous envoyons les preuves à ses tribunaux.
Par exemple, si les gens pêchent des espèces sédentaires de poissons à l'extérieur de la limite de 200 milles nautiques, ils sont assujettis à nos lois. D'autres activités devraient faire l'objet d'un examen au cas par cas. Actuellement, c'est une limite de 200 milles nautiques. Si l'on fait quelque chose à 199,99 milles nautiques, on est assujetti aux lois canadiennes; et nous prenons des mesures. Si l'on fait quelque chose à l'extérieur de la zone limite, il y a d'autres mécanismes permettant de traiter le non-respect des mesures.
La sénatrice Hubley : Habituellement, combien de temps un bateau de pêche saisi peut-il être retenu? Est-ce en quelque sorte entre nos mains, si nous saisissons le bateau?
M. Bevan : Vous vous rappellerez peut-être qu'il y a quelques années, nous avons effectivement saisi des navires. Malheureusement, dans un sens, ils sont restés au port durant de longs mois, car cela nous a créé une obligation. La période de temps est liée à la nature de l'infraction, à la preuve, au règlement de l'affaire, et à ce que les gens veulent faire du bateau par la suite. En général, ils laissent leur bateau. Lorsqu'ils pêchent illégalement en haute mer, ce n'est pas le bateau qui a de la valeur, ce sont les prises; et comme nous saisissons les prises, les gens ne s'intéressent plus au bateau. Dans la plupart des cas, ils font en sorte que le bateau soit non réutilisable.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur Bevan, vous avez commencé à dire 300 milles, tout à l'heure, dans votre réponse. Si et quand cette limite va être augmentée de 200 à 300 milles, ce projet de loi s'appliquera-t-il de la même façon?
M. Bevan : C'est évident que la limite maintenant est à 200 milles. C'est la limite pour les activités aquatiques. Pour ce qui est des profondeurs de la mer, c'est autre chose. On parle du plateau continental. C'est une autre question. Pour le moment, nous n'avons pas la possibilité de changer la loi internationale en ce qui concerne la limite pour les activités dans l'eau.
Le sénateur Robichaud : On s'en tient à l'intérieur des 200 milles.
M. Bevan : Oui.
Le sénateur Robichaud : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Pour clarifier ce point, le 7 décembre arrive à grands pas — en fait, ce vendredi sera le dernier. Je présume que le gouvernement du Canada y donnera suite et s'assurera d'agir aux Nations Unies concernant l'élargissement du territoire de compétence pour englober le plateau continental. Je vous demande de répondre par oui ou par non.
M. Bevan : Oui.
Le sénateur Baker : Je vais passer à autre chose, maintenant. D'abord, je tiens à féliciter M. Bevan pour quelque chose qui a été souligné à notre dernière réunion à huis clos.
Monsieur Bevan, combien d'années avez-vous été président de l'OPANO, l'organisme qui contrôle plus de 20 pays qui pêchent autour de notre plateau continental? Et combien d'années avez-vous été président de la division de l'application de la loi de l'OPANO?
M. Bevan : J'ai été président du STACTIC, la division de l'application de la loi, durant huit ans, et président de l'OPANO durant quatre ans.
Le sénateur Baker : Incroyable. Vous êtes un expert de toutes ces questions. Avant de vous poser la question clé, j'aimerais en savoir plus sur une réponse que vous avez donnée tout à l'heure. Vous n'avez parlé que de la limite de 200 milles, des mesures en vertu de cette loi et de l'application de la loi à l'extérieur de la zone de 200 milles. Vous avez dit avoir exercé vos pouvoirs à l'occasion. Pourriez-vous nous confirmer que vous avez déjà donné la chasse à un navire jusqu'au milieu de l'océan Atlantique parce qu'il avait pêché à l'extérieur de la limite de 200 milles et que vous l'avez reconduit au port de St. John's, à Terre-Neuve, pour ensuite intenter des poursuites en justice? La dernière décision était l'arrêt Hijos c. Canada, 2007. Le juge Nadon, qu'on envisage de nommer à la Cour suprême du Canada, a prononcé le jugement dans lequel il dit que les agents d'exécution de la loi de la GRC et de l'OPANO, qui ont utilisé des mitrailleuses, entre autres, n'ont pas eu recours à une force excessive. Nous avons un cas dans le passé où la loi vous a autorisé à poursuivre un navire jusqu'au milieu de l'Atlantique pour avoir pêché du poisson plat à l'extérieur de la limite de 200 milles.
M. Bevan : Je ne me rappelle pas ces détails, mais je peux vous dire qu'un certain nombre de navires ont été interceptés à l'extérieur de la limite de 200 milles pour avoir pratiqué la surpêche en violation du droit international. Plus particulièrement, je me rappelle que certains navires pêchaient des espèces sédentaires sur le plateau continental, à l'extérieur de la zone de 200 milles. Ces poissons sont visés par les lois canadiennes. Les navires ont été interceptés et ramenés, et il y a eu des discussions à l'échelle internationale concernant la liste des espèces considérées comme sédentaires.
Une autre fois, un navire qui avait des liens avec le Canada pêchait à l'extérieur des 200 milles sans avoir de permis canadien, même s'il était largement financé par d'autres. Il a été intercepté et ramené au Canada.
Il y a d'autres exemples, mais je n'ai pas tous les détails en mémoire. Je me souviens de ce qui s'est passé avant, dans les années 1990 ou même les années 1980, lorsqu'il y avait des poursuites en haute mer, mais la situation était différente quand les agents des pêches s'emparaient de force des navires et que nous devions les rendre.
Le sénateur Baker : La question clé, monsieur Bevan, c'est que la sénatrice Raine et d'autres membres du comité ont compté le nombre de fois, dans ce projet de loi, où vous accordez, en vertu de la loi, le pouvoir aux juges de paix — et au sens de l'article 2 du Code criminel, la définition du juge de paix inclut le juge de la cour provinciale — de décerner des mandats, de monter à bord de navires de pêche, de procéder à une inspection, et ainsi de suite. En vertu du Code criminel, la définition de « juge de paix » vise le juge de la cour provinciale.
Tout à coup, on parvient à une partie de la loi où il est question d'un inspecteur qui visite le domicile d'une personne et qui obtient un mandat l'autorisant à pénétrer dans celui-ci. La plus grande intrusion qu'on peut vivre dans notre société est l'inspection de son domicile. Et soudainement, la loi passe du terme anglais justice, qui désigne habituellement un juge de la cour provinciale ou un juge de paix, au terme anglais justice of the peace, c'est-à-dire un juge de paix qui, sur le plan de l'expérience juridique, est au dernier l'échelon de la hiérarchie, et elle autorise celui-ci à délivrer un mandat visant à pénétrer dans le domicile d'une personne, pour des motifs raisonnables. Je me demande pourquoi vous continuez de maintenir cette formulation.
Vous avez comparu devant notre comité auparavant, et nous avons soulevé cette question. Nous vous avons expliqué que les juges de paix relevaient des provinces. À Terre-Neuve-et-Labrador, les juges de paix ne mènent pas de procès. Comme le sénateur McInnis nous l'a signalé, ceux de la Nouvelle-Écosse le font.
Par conséquent, pourquoi vous et vos rédacteurs vous obstinez-vous à autoriser une personne tout au bas de la hiérarchie à émettre un mandat permettant d'envahir la maison de quelqu'un?
M. Bevan : Les rédacteurs nous ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas être trop précis à cet égard, parce que toutes les provinces et tous les territoires sont chargés d'administrer la justice sur leur territoire.
À Terre-Neuve-et-Labrador, seuls des juges des cours provinciales peuvent délivrer des mandats. Par conséquent, nous ne pourrions pas en obtenir un auprès d'un juge de paix. Dans les autres provinces et territoires, les choses se passent différemment.
Au Canada, les pratiques varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir un résumé de ces variations. Toutefois, justice of the peace est une expression générique fourre-tout employée pour garantir qu'un agent des pêches ou un agent de l'ASFC, qui a des motifs raisonnables de croire que des poissons capturés illégalement sont conservés sur les lieux, peut obtenir un mandat auprès de l'autorité appropriée de la province ou du territoire. Comme je l'ai indiqué, à Terre-Neuve, les juges des cours provinciales sont les seuls à pouvoir délivrer les mandats.
Le sénateur Baker : Où cela est-il indiqué? Quelle est leur pratique?
M. Bevan : C'est là leur pratique.
Le sénateur Baker : Eh bien, c'est peut-être leur pratique, mais vous avez indiqué ici justice of the peace.
M. Bevan : C'est un juge de paix à d'autres endroits.
Le sénateur Baker : Mais la mention « à l'exception de Terre-Neuve » n'apparaît pas ici.
M. Bevan : Non, ce n'est pas nécessaire, parce que la province de Terre-Neuve est chargée d'administrer ce processus, et les responsables là-bas ont décidé que le mandat ne pouvait être délivré que par des juges des cours provinciales.
Comme cela a été mentionné plus tôt, les choses se passent différemment en Nouvelle-Écosse. Au Nouveau- Brunswick, seuls les juges des cours provinciales sont en mesure de le faire. À l'Île-du-Prince-Édouard, les juges de paix sont autorisés à délivrer des mandats, et cetera. Cela varie d'une partie à l'autre du pays. Nous ne voulons pas rédiger un texte de loi qui empiéterait sur la compétence provinciale ou qui serait trop absolu et, par conséquent, forcerait les provinces et les territoires à modifier leurs pratiques.
Les services juridiques nous ont conseillé d'employer le terme anglais générique justice of the peace et de confier ensuite aux provinces le soin de déterminer la façon dont elles allaient traiter les demandes de mandat.
À l'heure actuelle, c'est requis à Terre-Neuve. Par contre, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, cette tâche incombe à un juge de paix. Les normes diffèrent d'une province ou d'un territoire à l'autre et, si nous tentions d'en tenir compte, la rédaction de la loi fédérale serait très compliquée. Par conséquent, nous employons simplement un terme générique et respectons la compétence provinciale.
Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Bouffard?
Nadia Bouffard, sous-ministre adjointe principale intérimaire, Pêches et Océans Canada : Je préciserai que l'expression anglaise justice of the peace est le terme générique qui s'applique. Les provinces peuvent ensuite choisir ce que cela signifie sur leur territoire, en fonction de leur compétence sur l'administration de la justice.
Justice of the peace est un terme anglais utilisé dans les lois fédérales — et pas seulement dans la Loi sur la protection des pêches côtières —, dans le contexte de la délivrance de mandats. Il figure aussi dans la Loi sur les douanes, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les grains du Canada, et il existe d'autres exemples de lois fédérales dans lesquelles le terme est utilisé de manière générique. Les provinces peuvent alors décider qui jouera ce rôle.
Donc, À Terre-Neuve-et-Labrador, les responsables ont adopté une politique qui indique clairement que la délivrance de ces mandats incombe aux juges des cours provinciales.
Le sénateur Baker : Je vais simplement vous donner un exemple. Dans l'affaire R. c. Saunders, 2002, Carswell, Terre- Neuve 155, alinéa 19 :
Les mandats de perquisition sont obtenus au moyen d'une requête ex parte; on ne les examine généralement pas avant leur exécution. Les demandes, souvent urgentes, sont soumises à des juges de paix possédant une formation juridique limitée. Dans notre province, les juges de la paix détiennent des pouvoirs extraordinaires, alors que bon nombre d'entre n'ont eu aucune ou à peu près aucune formation. En plus d'être injuste envers eux, cette situation les empêche de remplir leurs obligations constitutionnelles. Comme le montre le cas de ce mandat de perquisition, la situation ne peut plus durer. Si on confère à quelqu'un le droit de délivrer un mandat, il faut lui fournir un minimum de formation.
Je ne fais que signaler ce qui figure dans la loi. Le sénateur McInnis est un expert en droit en ce qui — eh bien, vous êtes un expert dans le domaine des propriétés et des contrats.
Le président : Avez-vous levé la main?
Le sénateur McInnis : Oui, parce qu'il a raison.
Le sénateur Robichaud : Qui a raison?
Le sénateur McInnis : Le sénateur Baker.
Écoutez, c'est ce que la loi stipule à Terre-Neuve. Cependant, selon l'article 2 du Code criminel, le terme anglais justice désigne un juge de paix et un magistrat.
À Terre-Neuve, les juges de paix et la façon dont ils étaient nommés dans les années 1990 ont été protégés. Bon nombre de régions de Terre-Neuve n'ont pas accès à un juge provincial. En revanche, elles possèdent des juges de paix qui, d'après moi, n'ont pas les connaissances requises pour gérer ces situations, comme le sénateur Baker le recommande.
Je me rends compte que cette expression est générique et que vous tentez de formuler la loi de manière à ce qu'elle s'applique à tous les territoires et provinces; je comprends bien cela. Mais le fait est qu'à Terre-Neuve, ce n'est pas le cas. Voilà l'unique argument qu'il s'efforçait de faire valoir.
Corrigez-moi si je me trompe, mais je peux vous dire qu'il y a de nombreuses années, le gouvernement libéral a simplement nommé ces juges de paix, et nous essayons maintenant de nous débarrasser d'eux. Nous faisons de notre mieux, mais ils n'ont pas encore disparu.
Le sénateur Robichaud : Vous ne les avez pas encore éliminés?
Le sénateur McInnis : Non, pas encore. Voilà la difficulté. Cela pourrait être considéré comme un problème. La loi s'applique à Terre-Neuve, comme à tout autre territoire ou province. Voilà le problème.
Le sénateur Baker : Si le terme anglais justice avait été employé, tout aurait été parfait.
Le sénateur McInnis : Oui, c'est exact. Le seul problème, c'est que, lorsque vous mentionnez le terme anglais justice, sa définition comprend un juge de paix.
M. Bevan : Je tiens simplement à préciser qu'en 2004, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa politique, en ce sens qu'il n'est plus possible d'obtenir un mandat auprès d'un juge de paix; il faut le demander à un juge de la cour provinciale. Nous allons respecter cela.
Le sénateur Baker : Pourquoi employez-vous le terme anglais justice of the peace ici?
M. Bevan : Pour tenir compte de tous les autres territoires ou provinces où cette disposition s'applique.
Le sénateur Baker : Donc, il est impossible d'obtenir un mandat à Terre-Neuve.
M. Bevan : On peut obtenir un mandat à Terre-Neuve auprès d'un juge de la cour provinciale.
Le sénateur Baker : En vertu de l'article 487 du Code criminel.
Le président : Sénateur Wells, souhaitez-vous faire un suivi à ce sujet?
Le sénateur Wells : Je choisis de ne pas faire un suivi à ce sujet.
Je vous remercie de votre présence. Il est bon de vous revoir tous. Vous avez déclaré que l'UE avait ratifié la disposition relative aux mesures de l'État du port?
M. Bevan : C'est exact.
Le sénateur Wells : Les pays membres de l'UE doivent-ils avoir ratifié la disposition avant que cette dernière puisse le faire?
M. Bevan : Si les dirigeants de l'UE ont ratifié la disposition, elle s'applique à leurs États membres; par conséquent, je présume que cela a été fait avec l'accord des États membres.
Le sénateur Wells : Donc, d'une manière ou d'une autre, la ratification a lieu à l'interne, mais la disposition a été ratifiée par la suite par l'UE. Toutefois, les mesures sont prises par chaque pays, n'est-ce pas?
M. Bevan : L'UE est l'autorité responsable avec laquelle nous traiterons, alors que les pays s'occuperont des tribunaux. Cependant, les dispositions s'appliqueront aux navires des États membres parce qu'elles ont été ratifiées par l'UE. Cette dernière est responsables des pêches en général et de l'établissement des règlements qui s'appliquent aux flottes. Par conséquent, celles-ci s'appliqueront à ses États membres. En revanche, les États membres continueront d'être responsables des tribunaux, de l'imposition d'amendes, et cetera.
Le sénateur Wells : D'accord. Combien de parties contractantes de l'OPANO n'ont pas encore ratifié ces mesures?
M. Bevan : En fait, la plupart d'entre elles ne les ont pas encore ratifiées, y compris nous. Il y a la Norvège et l'UE, mais non la majeure partie des États membres.
Le sénateur Wells : Donc, en tant que partie contractante de l'OPANO et de partenaire ayant contribué à la création de cet accord, nous avons convenu de le mettre en œuvre, mais nous ne l'avons pas ratifié, si je peux m'exprimer ainsi. En ce qui concerne le Canada et les autres parties qui ne l'ont pas encore ratifié, est-il normal de respecter l'accord jusqu'à ce qu'il soit ratifié?
M. Bevan : Il va de soi qu'en le signant nous signifions notre intention de le ratifier. Mais, pour ce faire, nous devons créer, au sein de notre pays, les autorités juridiques nécessaires pour mettre en œuvre toutes les mesures de l'État du port prévues par l'accord. En général, nous appuyons les dispositions, mais, à l'heure actuelle, nous ne disposons pas des autorités requises pour tout mettre en œuvre.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur la protection des pêches côtières nous permet d'accomplir un grand nombre de choses prévues par les mesures de l'État du port. Par conséquent, les gens ne pourront pas pénétrer dans notre zone sans courir de grands risques de subir des conséquences importantes. S'ils se livrent à la pêche INN et qu'ils sont membres d'une des parties contractantes de l'OPANO, ils sont tenus de respecter les mesures de conservation et d'application de l'OPANO, et nous prendrons des mesures en fonction de cela.
Nous ne sommes pas clairement autorisés à nous rendre dans un terminal portuaire à conteneurs, un poste frontalier ou un aéroport, à déclarer que nous avons des motifs raisonnables de croire que certains poissons ont été capturés illégalement ou à procéder, en vertu d'un mandat, à une inspection en vue de saisir des produits, s'il s'avère qu'ils ont été pêchés illégalement.
Le sénateur Wells : Parce que nous n'avons pas encore ratifié l'accord?
M. Bevan : C'est exact.
Le sénateur Wells : Et à quelle étape du processus de ratification sommes-nous?
M. Bevan : Le processus dépend du projet de loi. Si le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des pêches côtières afin de nous accorder les pouvoirs dont nous avons besoin pour mettre en œuvre toutes les mesures de l'État du port prévues par l'accord, nous pourrons ratifier ce dernier.
Le sénateur Wells : Pouvez-vous nous dire quels outils le Canada a mis en place pour protéger nos eaux territoriales contre les éventuelles incursions ou pêches à l'intérieur de notre zone ou de notre limite de 200 milles, comme le système de surveillance des navires, des polices en mer ou des survols? De quels outils disposons-nous?
M. Bevan : Vous les avez mentionnés. Grâce au système de surveillance des navires, les navires doivent nous indiquer leur position toutes les heures. Certains de nos avions survolent notre zone dans le cadre d'un programme de surveillance aérienne techniquement avancé. Ils sont dotés de radars à haute résolution. Ils voient clairement les navires et peuvent prendre des photos de nuit ou de jour et, s'il y a du brouillard, ils peuvent faire appel à la haute résolution pour déterminer la nationalité du navire, s'il n'est pas unique en son genre. Dans le cas contraire, nous saurons de quel navire il s'agit.
Donc, nous disposons de ce genre d'outils, de polices en mer ainsi que du pouvoir d'arraisonner des navires à l'extérieur de la limite de 200 milles marins, en vertu des pouvoirs conférés par l'OPANO. Nous sommes en mesure d'exercer une surveillance aérienne dans l'Ouest également.
Mme Bouffard : Le seul autre élément que j'aimerais mentionner est le fait que, pour pénétrer dans la limite de 200 milles marins, il est nécessaire d'obtenir un permis auprès du gouvernement du Canada. Cette exigence est prévue par la Loi sur la protection des pêches côtières. Avant de délivrer ce permis, nous pouvons stipuler les conditions qui s'y rattachent. Grâce à tous les outils que M. Bevan a mentionnés, nous pouvons nous assurer que ces conditions sont respectées.
Le sénateur Wells : Merci beaucoup.
Le sénateur Enverga : Je sais que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, nous permettra de protéger nos stocks de poissons, mais quelle incidence aura-t-il sur l'économie? Avez-vous une idée générale des répercussions que ce projet de loi aura sur notre industrie de la pêche?
M. Bevan : Pour un certain nombre de raisons, la pêche INN a un effet négatif sur la pêche légale. Premièrement, à l'échelle mondiale, ces activités sont assez importantes et représentent la mise sur le marché de milliards de dollars de poissons pêchés illégalement. Le prix de ces derniers est souvent inférieur en raison des risques liés aux acheteurs et aux personnes qui les distribuent. Ces poissons entraînent donc une réduction des prix. Il va de soi qu'ils peuvent également compromettre les stocks de poissons.
Je pense que, compte tenu des mesures prises au cours d'un certain nombre d'années et des changements importants qui sont survenus tant dans l'Atlantique que dans le Pacifique, le rôle de l'OPANO au Canada s'est grandement amélioré par rapport à ce qu'il était, il y a un certain nombre d'années. Je m'attends à ce que la santé des stocks chevauchant la zone de 200 milles influe moins, dans l'immédiat, sur les résultats financiers des Canadiens, parce que nous prenons déjà de nombreuses mesures. Cependant, 50 milliards de dollars américains de poissons pêchés illégalement sont vendus à l'échelle mondiale. Cela n'aide en rien les marchés mondiaux et, si nous parvenons à nous assurer que la pêche illégale ne vaut plus le risque financièrement, nous aurons atteint notre objectif.
Compte tenu des mesures prises par l'OPANO dans l'Ouest, par la CPANE dans l'Est, et par la CICTA qui nous fournissent, entre autres, des listes de navires, nous avons constaté que les activités illégales de ce genre se déplaçaient hors du Nord de l'Atlantique. Grâce à la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord et à l'application conjointe de la loi par la Russie, les États-Unis et le Canada, nous avons observé une réduction de l'utilisation de filets de pêche, entre autres, pour exercer ces activités, mais aussi le fait que celles-ci se sont déplacées.
À l'aide de cette mesure législative, nous aimerions fournir un plus grand nombre d'outils afin d'aider les autres à s'atteler à la tâche d'une façon plus économique. Nous consacrons beaucoup d'argent à la surveillance aérienne, au temps-navire, à la rémunération des agents des pêches, et cetera. Nous avons les moyens de surveiller notre limite de 200 milles et d'observer ce qui se passe à l'extérieur de cette limite. D'autres pays n'ont pas ce luxe, mais ils peuvent être en mesure de retenir dans leurs ports des navires qui contribuent à la pêche INN ou de les empêcher d'approvisionner des navires. Voilà le genre d'outils que le projet de loi nous aidera à nous procurer.
Nous aimerions ratifier l'accord et poursuivre nos activités dans une optique internationale plus vaste. L'accord nous aiderait, ainsi que nos pêcheurs, à mettre fin à la pêche INN, mais il nous permettrait également de jouer un rôle dans le cadre d'une approche mondiale. Je crois d'ailleurs que c'est ce que nous voulons. Il serait utile de prendre des mesures dans les ports et les autres points d'entrée pour prévenir l'entrée de poisson illégal au pays.
Par exemple, nous avons eu beaucoup de difficultés à trouver un moyen de lutter contre l'entrée au pays de légine pêchée illégalement dans l'océan Austral. C'était très difficile d'y mettre fin. L'accord nous aidera certainement à intervenir de manière efficace dans ce genre de situation pour qu'il soit moins rentable d'enfreindre les lois internationales et de pratiquer la pêche non durable.
Le sénateur Enverga : Merci.
La sénatrice Poirier : J'ai une toute petite question pour laquelle un « oui » ou un « non » suffira probablement.
Si ma mémoire est bonne, c'est le même projet de loi que nous avons examiné il y a quelque temps. Vous aviez d'ailleurs répondu à nos questions. Je n'en ai maintenant qu'une seule : Y a-t-il une différence entre le projet de loi que nous examinons actuellement et celui dont nous étions saisis il y a quelque temps?
M. Bevan : Non.
La sénatrice Poirier : Merci.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Dans ce projet de loi, on dit qu'on ne peut importer des poissons qui ont été pêchés de façon illégale. Par contre, on peut acheter, dans les grandes chaînes, du poisson congelé qui vient d'un peu partout, de la morue, par exemple.
Alors comment pouvez-vous vous assurer que ces poissons ont été pris de façon conforme à la loi?
Sylvie Lapointe, directrice, Plans de gestion des pêches, Pêches et Océans Canada : En ce moment, on n'a pas de bons outils pour faire cet exercice de vérification.
Des amendements à la loi vont nous permettre de mieux tracer la certification, la traçabilité des produits qui entrent dans nos marchés. Plusieurs organismes internationaux ont développé des programmes de traçabilité de capture. Ces produits doivent être accompagnés d'un certificat qui indique que le produit a été pêché de façon légale. Ces amendements vont nous permettre des vérifications plus pointues non seulement dans le port, mais souvent dans les aéroports où, en ce moment, on n'a pas d'agent d'inspection pour s'assurer que les produits, incluant les produits congelés qui peut-être ne viennent pas sur un bateau de pêche, mais par le biais d'un avion. On pourra alors vérifier la légalité de ces produits.
Le sénateur Robichaud : Actuellement, il n'y a pas d'exigence d'avoir un certificat de traçabilité, n'est-ce pas?
Mme Lapointe : Plusieurs organismes internationaux ont des programmes en place surtout pour des produits ou des pêcheries qui sont à haute valeur, comme le thon. Donc, il y a une obligation d'avoir des programmes de traçabilité et de certification pour s'assurer que ces produits ont été pêchés en accord avec les mesures adoptées par les organisations internationales.
Le sénateur Robichaud : Mais il reste des trous. Ce n'est pas tout le monde.
Mme Lapointe : Oui, mais les programmes sont de plus en plus populaires et les pays veulent les utiliser de façon accrue pour s'assurer que les produits ont été pêchés de façon légale.
Le sénateur Robichaud : Qui va faire la vérification? Est-ce que ce sont des gardes de pêche? Vous parliez des points d'entrée au pays où on a les services frontaliers. Est-ce que ces gens vont être formés pour faire cette inspection ou est- ce qu'on veut des agents de pêche qui sont beaucoup plus à la hauteur de la situation?
M. Bevan : Même si nous avions l'autorité de faire ce genre d'inspection, il ne sera pas possible pour nous d'avoir des agents de pêche à chaque port du pays. Mais nous pourrons travailler avec le service transfrontalier canadien et il sera alors possible d'avoir un programme de renforcement dans les autres parties du pays.
Après, avoir mis en vigueur cette nouvelle loi, nous devrons travailler avec les autres pour développer des programmes de formation.
Mme Bouffard : Un des avantages du projet de loi est de pouvoir échanger de l'information avec les agences afin qu'elles puissent bénéficier de notre expertise en matière d'inspection de poissons et qu'on puisse coopérer ensemble pour inspecter ces bateaux qui importent des produits illégaux.
[Traduction]
La sénatrice Raine : Je suis heureuse de vous revoir. Si ma mémoire est bonne, le projet de loi allait droit au but. J'ai tout de même une question. Le cadre réglementaire fonctionne-t-il de la même façon sur la côte Est, sur la côte Ouest et dans le Nord? Les règles sont-elles les mêmes partout au Canada? Vous vous servez de différents accords et collaborez avec l'OPANO et d'autres organismes.
M. Bevan : Oui. Contrairement à certains de nos règlements, nous avons, d'un côté, le Règlement de pêche de l'Atlantique et, de l'autre, le Règlement de pêche du Pacifique. Les deux proviennent de la Loi sur la protection des pêches côtières et prévoient les mêmes règles. Par exemple, quand nous n'avions pas d'accord avec la flottille américaine de pêche au thon blanc, les mêmes règles s'appliquaient dans le Pacifique. Les Américains devaient adresser une demande au ministre pour pénétrer dans nos eaux et nos ports. Le ministre devait alors tenir compte d'un certain nombre de facteurs. Les règles sont similaires sur les deux côtes.
Si nous nous entendons avec un pays et que nous collaborons, ce qui est différent d'une situation où il y a des problèmes liés à la conservation ou autre, le même cadre réglementaire s'applique.
La sénatrice Raine : Il y a cependant des parties de l'océan qui n'appartiennent à personne, n'est-ce pas?
M. Bevan : Certaines zones posent problème lorsqu'aucune compétence commune ne s'applique. Par exemple, il y a le « donut hole », le « peanut hole » et d'autres espaces ici et là qui sont entourés de zones économiques, mais qu'aucune n'englobe.
La communauté internationale essaie de faire en sorte que toutes les eaux de la planète soient gérées, si je puis m'exprimer ainsi, par des ORGP. Il reste donc du travail à faire, entre autres pour ce qui est du Pacifique. La Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord régit déjà la pêche au saumon, mais pas celle des autres poissons. Cette lacune fait l'objet de discussions à l'échelle internationale, et nous essayons de créer une nouvelle ORGP pour la combler.
On mène également des discussions préparatoires, rien d'officiel, à propos de ce qui se passe dans l'Arctique lorsque les eaux sont libres de glace. Ne devrions-nous pas prendre des mesures afin d'éviter que des gens s'y rendent pour pêcher avant qu'un processus convenable soit mis en place?
Voilà le genre de mesures que nous prenons pour éviter une situation chaotique.
La sénatrice Raine : Je pense que nous sommes tous très heureux de voir le Canada prendre un peu les devants dans ce dossier. Je vous en félicite.
Le sénateur McInnis : J'appuie le projet de loi et j'approuve les mesures que vous prenez pour attraper ceux qui pratiquent la pêche INN. Elles permettront probablement d'épargner des milliards de dollars.
Le paragraphe 7.6(2) proposé dans le projet de loi se lit comme suit :
Le garde-pêche peut exercer sans mandat les pouvoirs prévus au paragraphe (1) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, à condition que les circonstances en justifient la délivrance.
Autrement dit, j'en déduis que l'on parle d'une situation où le garde-pêche se trouve en mer et où il veut monter à bord d'un porte-conteneurs ou d'un autre bateau. Selon lui, les conditions nécessaires sont là, mais qui prend la décision de monter ou non à bord? J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.
M. Bevan : Il s'agirait de circonstances assez inhabituelles. Il n'y pas de problème si le poisson se trouve dans un entrepôt et qu'il est possible d'obtenir un mandat auprès d'une personne autorisée. Des mesures seront prises si on est sur un quai en plein milieu de la nuit et que quelqu'un vient de débarquer ou s'il s'agit d'une personne qui a fait une incursion dans notre zone. Vous parlez plutôt d'un cas où on serait presque à la limite des 200 milles et où il faudrait monter à bord d'un navire même s'il n'est pas possible d'obtenir un mandat sur-le-champ. Dans un tel cas, on passerait également à l'action.
En général, on parle de situations où des poissons sont transportés, où l'on a de bonnes raisons de croire qu'ils ont été pêchés illégalement et où l'on n'a pas le temps d'obtenir un mandat si l'on veut intervenir à temps. Par contre, si les poissons sont dans un conteneur entreposé, dans un environnement contrôlé où on ne s'attendrait pas qu'ils soient, et qu'on risque de perdre l'élément de preuve et la capacité d'agir, on ira tout de même chercher un mandat.
Il s'agit d'un type de dispositions qui existe déjà dans la Loi sur les pêches. Les agents des pêches sont autorisés à aller à différents endroits s'ils pensent y trouver des poissons et devoir intervenir en raison d'activités illégales, qui ont été engagées au pays ou ailleurs.
Le sénateur McInnis : J'en suis conscient, mais cela me semble très dangereux, car des gardes-pêche sont exposés. Je comprends ce que vous dites, mais notre système judiciaire est-il censé fonctionner ainsi?
Je sais que cela se fait partout. Quoi qu'il en soit, vous nous avez donné un exemple concret.
M. Bevan : Ils devront tôt ou tard s'expliquer devant un juge et rendre compte de leurs actions.
S'ils ont fait une perquisition et une saisie ou quelque chose de semblable qu'ils ne peuvent pas justifier en vertu de la loi canadienne, les tribunaux s'y opposeront.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Les agents frontaliers disposeront-ils de ces pouvoirs?
M. Bevan : Non.
Le sénateur Robichaud : Le même problème se pose du côté de l'agriculture; les agents frontaliers peuvent soulever un problème, mais ne peuvent pas faire en sorte que soit arrêté le transport ou ce qui était en train de se faire. Et par le temps qu'on veuille les trouver, ils ont tout simplement disparu dans la nature.
M. Bevan : Je ne suis pas au courant de tous les pouvoirs des agents. Peut-être ont-ils actuellement ce genre de pouvoirs, mais je n'en suis pas sûr. Je pense qu'il sera mieux pour moi de répondre à votre question plus tard lorsque j'aurai eu l'occasion d'obtenir l'information. Je ne sais pas quel genre de pouvoirs ont les agents.
Le sénateur Robichaud : J'ai cru comprendre que Mme Bouffard avait dit que, non.
Mme Bouffard : J'aimerais préciser que le projet de loi proposé ne propose pas des pouvoir pour les agents frontaliers, mais plutôt pour les agents de pêche, afin d'aider les agents frontaliers à faire le boulot ensemble pour traiter des questions d'enquête et de vérification. On ne connaît toutefois pas l'étendue des pouvoirs des agents frontaliers.
Le sénateur Robichaud : Mais ce serait tout de même quelque chose à vérifier, n'est-ce pas?
[Traduction]
Le président : La sénatrice Seth a une question. Ce sera la dernière, à moins qu'il n'y ait un imprévu. Pour que vous sachiez à quoi vous en tenir, nous allons ensuite faire une pause de quelques minutes avant de passer à l'étude article par article.
La sénatrice Seth : Je vous remercie de nous communiquer ces renseignements. Il est très intéressant de voir ce qui se passe dans le secteur des pêches canadien et ce que nous faisons pour nous protéger.
Qu'arrive-t-il lorsqu'on détermine que l'équipage d'un navire pêche illégalement? Quelles sont les sanctions?
M. Bevan : Des sanctions sévères sont prévues. Les membres d'équipage d'un navire qui entre dans notre zone sont appréhendés et amenés sur la terre ferme pour répondre à des accusations. Une lourde amende est imposée s'ils sont déclarés coupables. Elle peut atteindre un demi-million de dollars en cas de poursuite par acte d'accusation, et 100 000 $ lorsqu'on procède par procédure sommaire. Les montants sont multipliés par deux lorsqu'il s'agit d'une deuxième déclaration de culpabilité.
Des amendes imposées dans le passé ont déjà obligé des entreprises à déclarer faillite. Les conséquences sont donc véritablement lourdes, d'autant plus si l'équipage ne peut plus pêcher. Les fautifs ne peuvent plus se servir de leur navire, reçoivent une amende élevée et peuvent subir d'autres pertes. Tout cela a déjà obligé des entreprises qui pratiquaient la pêche illégale à déclarer faillite.
La sénatrice Seth : C'est intéressant.
À votre connaissance, quel est le pays, l'entreprise ou la personne qui pratique le plus souvent la pêche illégale au Canada? De qui s'agit-il?
M. Bevan : Nous ne cherchons pas de navires étrangers, car nous avons nos propres difficultés liées à l'application de la loi à cause de braconniers ou de pêcheurs qui détiennent un permis, mais dont les activités au pays n'en respectent pas les conditions.
Cela dit, nous avons déjà eu des problèmes avec divers États membres de l'OPANO, mais la situation a grandement changé au fil des ans. Certains membres, particulièrement les États européens, ont pris beaucoup plus de mesures en faveur de la conservation, et ils ne tolèrent plus des activités qui étaient quasiment encouragées auparavant. Il s'agit donc réellement de situations où un TAC est établi — dont le total est probablement trop élevé dans le cas de l'OPANO —, où la surveillance exercée est insuffisante et où les prises dépassent la limite permise. De plus, les parties contractantes de la convention de l'OPANO ne prenaient pas suffisamment de mesures de mise en application pour s'assurer que leurs ressortissants respectaient les règles.
La situation a maintenant beaucoup changé. Pour se faciliter la tâche, on a réduit les efforts en fonction des quotas, et les pêcheurs n'ont d'autre choix que de tricher pour faire de l'argent.
Nous constatons maintenant que ce ne sont plus les mêmes qui mènent ce genre d'activités. On se sert maintenant de pavillons de complaisance ou de bateaux de faible valeur avec un équipage qui vient de régions défavorisées, comme l'Asie du Sud-Est. On ne voit plus autant de personnes associées à ce qui aurait pu être des activités légales, mais qui trichent pour augmenter leurs profits. Ce n'est plus aussi courant que ce l'était.
Des mesures ont permis d'intercepter un certain nombre de navires en 1990, et cela convainc les gens d'aller voir ailleurs. Ils ne veulent pas courir le risque d'avoir des ennuis au Canada s'ils peuvent pêcher ailleurs.
Le sénateur Wells : Lorsque l'Union européenne et les autres parties contractantes ont commencé à respecter les règles, à quel moment ces changements importants ont-ils eu lieu?
M. Bevan : On s'est conformé aux règles après certains événements qui ont eu lieu dans les années 1990, et la situation s'est ensuite détériorée jusqu'à ce que nous ayons de graves problèmes au début de l'année 2000 et en 2004. On a alors assisté à un revirement de situation, et, en général, les choses ont commencé à s'améliorer au cours des années qui ont suivi. On a vu des améliorations graduelles depuis 2004 et vers la fin des années 2000 et les suivantes. La situation s'améliore.
Le président : Nous savons qu'elle s'est améliorée étant donné que le sénateur Baker s'est plaint des navires étrangers pendant de nombreuses années chez lui à la radio, et il n'en a pas beaucoup parlé ces derniers temps. J'espère donc que cela signifie que la situation s'est améliorée.
Je vous remercie, monsieur Bevan, ainsi que vos collègues, de vous être joints à nous ce soir. Vous savez communiquer clairement vos vastes connaissances. Nous nous réservons le droit de vous réinviter. Merci du temps que vous nous avez consacré.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2, page 1, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : J'ai l'impression d'être à la messe un dimanche matin.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Robichaud : Sur quoi porte l'article 11, monsieur le président?
Le président : Vous auriez dû lire le projet de loi, monsieur Robichaud.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Vous plaît-il que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup de votre coopération, chers collègues. À mardi prochain.
(La séance est levée.)