Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 2 - Témoignages du 4 février 2014
OTTAWA, le mardi 4 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 17 h 32, pour effectuer l'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à tous à la séance du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui poursuit son étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada.
Je m'appelle Fabian Manning, originaire de Terre-Neuve-et-Labrador. Je demanderais aux sénateurs ici présents de se présenter avant que nous n'entendions notre témoin.
Le sénateur Wells : Je m'appelle David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Beyak : Je suis la sénatrice Lynn Beyak, du Nord-Ouest de l'Ontario.
La sénatrice Hubley : Elizabeth Hubley, sénatrice de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur McInnis : Tom McInnis, sénateur de Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Enverga : Je suis le sénateur Tobias Enverga, de l'Ontario.
La sénatrice Raine : Je suis la sénatrice Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Le président : Je demanderai au témoin de se présenter. Je crois comprendre que vous souhaiteriez faire un exposé. Nous laisserons ensuite les sénateurs vous poser des questions.
Je voudrais informer les sénateurs qu'après nos échanges avec le témoin, nous ferons une pause de quelques minutes avant de nous réunir à huis clos pour discuter des travaux futurs du comité.
Vous avez la parole.
[Français]
Louise Métivier, directrice générale, Direction des secteurs industriels, Direction générale de l'intendance environnementale, Environnement Canada : Bonsoir monsieur le président, chers sénateurs, membres du comité; je me nomme Louise Métivier, je suis la directrice générale de la Direction des secteurs industriels à Environnement Canada.
La Direction des secteurs industriels est responsable de la majorité des règlements d'Environnement Canada qui se rapportent à la Loi sur les pêches. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui du rôle d'Environnement Canada en ce qui a trait à l'industrie de l'aquaculture.
Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je ferai un bref énoncé; ensuite je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Traduction]
Permettez-moi de commencer en faisant remarquer que si certains ministères tels que Transports Canada et Ressources naturelles contrôlent la pollution en provenance de certaines sources, Environnement Canada est le ministère fédéral chargé de réduire les menaces provenant de la pollution, y compris la pollution des eaux, à l'intention des Canadiens et de leur environnement. Le ministère s'acquitte de ce rôle par la mise en application d'un certain nombre de lois et de règlements. Les deux mesures législatives principales qui se rapportent directement au secteur de l'aquaculture sont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pêches. Si vous le voulez bien, je commencerai par la Loi sur les pêches.
Comme on pourrait s'y attendre, la Loi sur les pêches relève de la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans. Cependant, en vertu d'une entente de longue durée, Environnement Canada dirige dans la plupart des cas la mise en œuvre et la mise en application des dispositions de la Loi sur les pêches en matière de prévention de la pollution.
Les dispositions en matière de prévention de la pollution constituent un outil solide et important afin de protéger la qualité de l'eau. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons, sauf dans les situations où un règlement permet de tels rejets et fixe des conditions à l'égard de ceux-ci.
Il est important de noter que des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 aux termes de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable n'ont pas changé la portée de cette interdiction. Elle continue d'interdire le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons.
En vertu des dispositions en matière de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, Environnement Canada a établi un règlement qui contrôle la pollution de l'eau en provenance de plusieurs sources importantes, comme les mines métallifères, les pâtes et papier, et le règlement récemment élaboré pour les systèmes municipaux d'eaux usées. Ce règlement l'emporte sur l'interdiction qui se trouve au paragraphe 36(3), mais instaure des limites strictes quant au volume des substances nocives qui peut être rejeté dans l'eau.
Bien qu'Environnement Canada soit le responsable principal de la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches, le ministère des Pêches et des Océans est responsable devant le Parlement de la mise en œuvre générale de la loi. Il est aussi le principal ministère fédéral responsable de la gestion des ressources halieutiques, y compris l'aquaculture, de façon générale et en vertu de la Loi sur les pêches. Mes collègues du ministère de MPO sont donc les mieux placés pour vous parler des travaux qu'ils ont entrepris aux termes de la Loi sur les pêches afin de gérer les effets défavorables des activités d'aquaculture sur l'environnement au Canada.
Permettez-moi maintenant de porter mon attention sur les autres lois administrées par Environnement Canada qui concernent certaines facettes des activités d'aquaculture. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est un autre élément important des lois fédérales canadiennes sur l'environnement visant à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement met notamment en œuvre les obligations du Canada en vertu du Protocole de Londres, un traité de prévention de la pollution marine, en contrôlant le rejet de déchets ou d'autres substances en mer et en exigeant des évaluations, de la surveillance et des mesures correctives afin d'assurer la protection de l'environnement marin lorsque des immersions en mer se produisent.
Puisque certains des rejets effectués dans le cadre d'activités liées à l'aquaculture pourraient être considérés comme nocifs, Environnement Canada collabore avec Pêches et Océans Canada afin de veiller à ce que les règlements que ce dernier est en train d'élaborer cadrent et sont compatibles avec d'autres lois qui pourraient être pertinentes, notamment les exigences relatives à l'immersion en mer.
Enfin, Environnement Canada effectue également une surveillance scientifique du secteur de l'aquaculture. Par exemple, le programme de Surveillance de la qualité des eaux marines d'Environnement Canada permet de détecter les zones où la pollution en provenance de diverses sources, y compris les installations d'aquaculture, pourrait compromettre les conditions sanitaires nécessaires à la récolte des mollusques.
Dans le cadre de ce programme, on recommande également à Pêches et Océans Canada les zones où la récolte des mollusques devrait être interdite. Ces travaux protègent la santé et la sécurité des Canadiens qui consomment les mollusques et permettent aux marchés internationaux de demeurer ouverts aux exportations de mollusques canadiens.
[Français]
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, cela conclut mon tour d'horizon sur le rôle de Environnement Canada en ce qui concerne l'industrie de l'aquaculture. J'aimerais vous remercier et il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
La sénatrice Hubley : Je vous remercie d'avoir fait cet exposé ce soir.
Les tribunaux sont actuellement saisis d'une affaire concernant une installation d'aquaculture de l'Île-du-Prince-Édouard. Certains craignent que les évaluations n'aient été effectuées trop rapidement, sans consultation publique. Faut-il procéder à des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour qu'une installation d'aquaculture reçoive l'approbation du fédéral?
Mme Métivier : Chaque installation d'aquaculture devait faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale jusqu'à ce que la LCEE soit modifiée récemment. Par suite de ces modifications, apportées en 2012 en vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, les installations d'aquaculture ne doivent plus faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale. Cela dit, il faut encore procéder à une évaluation environnementale provinciale pour la plupart d'entre elles.
La sénatrice Hubley : Sur quel raisonnement repose cette décision de ne pas toujours exiger une approbation fédérale pour ces installations?
Mme Métivier : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Il faudrait que vous le demandiez à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui est indépendante d'Environnement Canada. J'ignore pourquoi elle a apporté ces modifications à la loi.
La sénatrice Hubley : J'ai une question sur les programmes de recherche en matière d'environnement. Combien de programmes de recherche en aquaculture, qu'ils soient intramuros et extramuros, votre ministère appuie-t-il?
Mme Métivier : Je connais celui dont j'ai parlé, soit le programme de Surveillance de la qualité des eaux marines, qui concerne la santé des mollusques.
Notre Direction générale de la science et de la technologie collabore aussi étroitement avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA. Elles ont fait beaucoup de travail concernant la gestion des pesticides et l'évaluation du risque que pose leur utilisation dans l'eau. Comme vous le savez, Santé Canada est responsable de la réglementation de l'utilisation des pesticides, mais nos scientifiques collaborent sur le plan de l'évaluation, et effectuent une évaluation environnementale et une évaluation du risque afin de déterminer leur impact sur la qualité de l'eau avant de les approuver.
Ce sont là les principaux programmes que je connais. Il existe peut-être d'autres travaux scientifiques dans le cadre desquels nous collaborons étroitement avec Santé Canada et MPO en ce qui concerne la qualité de l'eau, mais je ne connais pas de programmes officiels en dehors de ces deux domaines.
La sénatrice Hubley : Savez-vous quel financement Environnement affecte à la recherche sur l'aquaculture?
Mme Métivier : Non, je l'ignore, car nous ne sommes pas chargés d'examiner l'industrie de l'aquaculture comme telle. Nous collaborons dans le domaine de la science de l'environnement en ce qui concerne l'aquaculture.
Je ne pourrais dire combien nous investissons exactement au chapitre des ressources. Nous avons davantage un rôle de soutien.
Le sénateur Wells : Merci, madame Métivier, de votre exposé et des réponses que vous avez formulées jusqu'à présent. Je voulais vous interroger au sujet de la LCEE 2012 et des modifications découlant de la rationalisation du processus.
Environnement Canada n'accueille pas de demandes, ou est-ce que le ministère effectue des examens en fonction des demandes que MPO reçoit? Comment le processus fonctionne-t-il par suite des modifications apportées à la LCEE en 2012?
Mme Métivier : Comme le gouvernement fédéral n'est pas tenu d'effectuer des évaluations environnementales, il n'en publie pas. On nous demande occasionnellement de donner notre avis, disons sur les répercussions d'un projet sur l'environnement. Par exemple, si une nouvelle installation d'aquaculture visée par une évaluation environnementale provinciale était située à proximité d'une réserve faunique protégée, les provinces pourraient demander à MPO de donner son avis sur le risque que pose la construction de l'installation aussi près de la zone protégée. MPO nous demanderait alors notre opinion, mais nous n'interviendrions pas directement dans le processus comme tel.
La sénatrice Stewart Olsen : Vous avez indiqué que vous avez recommandé à Pêches et Océans des zones où il serait interdit de récolter des crustacés. Pouvez-vous me dire comment vous procédez? Quand interviennent plusieurs ministères et personnes travaillant dans différents domaines, je crains parfois que les communications et les mesures n'accusent quelques retards. Je me demande comment ce processus fonctionne.
Mme Métivier : L'aspect scientifique n'est pas de mon ressort. Ainsi, si vous n'êtes pas satisfaite des détails de ma réponse, je peux vous fournir davantage de renseignements sur les programmes.
Du point de vue de la science, cependant, nous avons une entente de collaboration officielle avec Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le ministère des Pêches et des Océans, dans le cadre de laquelle nous échangeons des évaluations et des informations scientifiques. Nous avons tous un rôle à jouer, mais la décision finale d'interdire la récolte de crustacés relève de... nous prodiguons essentiellement des avis scientifiques sur la qualité de l'eau sur place, en vertu de cette entente et d'un protocole d'entente.
C'est en fait une équipe scientifique qui analyse la qualité de l'eau et évalue les différentes applications des diverses lois. La communication et la coordination sont très bonnes du point de vue scientifique.
La sénatrice Stewart Olsen : Est-ce que vous surveillez régulièrement les zones côtières? Comment cette surveillance s'effectue-t-elle? Est-ce que MPO communique avec vous pour vous aviser qu'il a enregistré des pluies et des ruissellements abondants dans une région et qu'il s'inquiète de la pollution? Je ne sais tout simplement pas comment vous procédez.
Mme Métivier : Le Programme de surveillance de la qualité des eaux marines est un programme permanent.
La sénatrice Stewart Olsen : Vous vous chargez de la surveillance?
Mme Métivier : C'est une tâche dont s'acquitte notre ministère, et l'information est également utilisée par d'autres ministères.
Je pourrais vous décrire ce que nous faisons. Je dispose de quelques renseignements sur ce que le programme fait pour MPO, l'ACIA et d'autres organismes. Nous déterminons quelles sont les zones où il est sécuritaire de récolter des crustacés au Canada; nous surveillons donc constamment la qualité de l'eau pour déceler la présence de contaminants fécaux conformément à... je veux dire, c'est technique.
La sénatrice Stewart Olsen : J'ai compris.
Mme Métivier : Nous effectuons constamment des examens et de la surveillance dans le cadre de ce programme, et nous nous servons de l'information recueillie pour donner des avis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
La sénatrice Stewart Olsen : Resserrez-vous votre surveillance d'une manière quelconque si vous inspectez une zone où se trouve une installation d'aquaculture? Effectuez-vous davantage de surveillance ou procédez-vous relativement de la même manière partout?
Mme Métivier : Je crois que nous agissons de la même manière partout et que nous ne resserrerons notre surveillance pour quelque raison que ce soit. C'est là où se trouvent les crustacés et la surveillance est la même. Il s'agit de surveillance scientifique et non d'application de la loi. À titre de scientifique, je ne sais pas à 100 p. 100 si on observe parfois quelque chose et effectue plus ou moins de surveillance. Nous pourrions le vérifier, mais je ne crois pas que...
La sénatrice Stewart Olsen : Cet aspect est très important si nous envisageons de faire plus d'aquaculture, dans les Maritimes et le Nouveau-Brunswick, par exemple, afin d'exporter ou de vendre les prises. Les gens doivent être certains que les eaux ont été examinées et surveillées régulièrement.
Mme Métivier : Exactement.
La sénatrice Stewart Olsen : Il est crucial pour nos pêcheurs de poissons ou de crustacés que vous effectuiez régulièrement...
Mme Métivier : Je crois comprendre que les scientifiques surveillent les zones de pêche afin de vérifier que la qualité de l'eau est adéquate. Ils déterminent les principales sources situées à proximité qui pourraient avoir un impact, effectuent la surveillance pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence sur la qualité de l'eau et font état de la situation dans un rapport. Mais je suppose que nous ne prenons pas la décision finale.
La sénatrice Stewart Olsen : Si vous n'y voyez pas d'objection, peut-être pourriez-vous trouver quelques renseignements sur la procédure et les délais. S'ils détectent un contaminant un jour donné, combien de temps faut-il pour qu'on agisse? Combien de temps faut-il pour que le processus se déroule?
Le président : Faites parvenir les renseignements que vous avez au greffier, et il les transmettra aux membres du comité.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie de votre exposé, Louise. C'est formidable que vous soyez ici pour nous aider.
L'industrie de l'aquaculture considère que le cadre réglementaire fédéral-provincial actuel est lourd, complexe et redondant. Dans quelle mesure Environnement Canada participe-t-il au processus visant à améliorer l'industrie?
Mme Métivier : La gouvernance relative à la gestion de l'aquaculture avec les provinces relève vraiment de l'autorité du ministère des Pêches et des Océans. J'ignore à quel point le processus est lourd et complexe.
Notre rôle, comme je l'ai indiqué, consiste à appliquer l'article 36 de la Loi sur les pêches. Il est interdit de rejeter des substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons. Or, certaines activités de l'industrie de l'aquaculture pourraient être néfastes pour l'eau, les poissons ou l'habitat du poisson.
Notre rôle consiste à faire respecter cette interdiction et l'exigence relative à l'immersion en mer que j'ai décrite plus tôt. Nous appuyons le ministère des Pêches et des Océans comme nous le faisons pour nous assurer d'agir conformément à son cadre de gouvernance avec les provinces, ses lois et ses objectifs. Nous avons avec lui un arrangement de longue durée et de nombreux arrangements officiels. Nous avons élaboré notre politique d'application avec lui. Il s'agit d'un document public qui indique comment nous appliquons les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
Nous nous efforçons de coordonner nos activités et de travailler ensemble. Comme je l'ai indiqué, notre groupe scientifique travaille aussi en collaboration. Je ne crois pas qu'il y ait de redondance à cet égard. Nous n'intervenons absolument pas dans la gouvernance de cette industrie, mais nous devons appliquer l'article 36 de la Loi sur les pêches. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère pour agir de la manière qui convient le mieux aux deux parties.
Le sénateur Enverga : En parlant de règlements, comment les nôtres se comparent-ils à ceux d'autres pays, comme les États-Unis ou le Chili? Quelles répercussions ont-ils sur l'aquaculture? Avez-vous quelques comparaisons avec d'autres pays?
Mme Métivier : C'est une bonne question. Je ne suis pas certaine qu'il existe une interdiction semblable dans d'autres pays. Je me doute que c'est le cas, mais j'ignore ce qu'il en est. Je peux vérifier, mais la disposition sur l'immersion en mer de la LCEE figure dans le Protocole de Londres. Bien sûr, un grand nombre de pays membres adhérant à ce traité doivent mettre en œuvre les mêmes dispositions relatives à la prévention de la pollution marine. D'autres pays ayant des installations d'aquaculture imposent à cet égard des règlements sur leur propre territoire, comme nous et MPO le faisons.
Les pays qui adhèrent à ce traité doivent s'assurer d'instaurer des règlements afin d'honorer leurs obligations en vertu du traité. Oui, un certain nombre de pays ayant des installations d'aquaculture adhèrent au traité; ils élaborent donc des règlements de manière à réduire la pollution marine et à en tenir compte, comme nous le faisons actuellement avec MPO.
Le sénateur McInnis : Merci de témoigner.
Sur le plan de l'aquaculture et des divers protocoles, les procédures et les lois constituent presque un labyrinthe en raison du nombre de lois. Dans les informations qu'on nous a fournies, je lis que 17 ministères fédéraux interviennent dans la réglementation et la gestion de l'aquaculture.
Je vous assure qu'il est tout à fait compréhensible que vous ne puissiez pas répondre à de nombreuses questions. Les personnes assises à la table savent que les poissons sauvages que nous avions l'habitude de pêcher en abondance sont moins nombreux et que nous devons recourir à l'aquaculture. Le comité a entamé cette étude dans l'espoir de trouver la meilleure façon de réglementer l'aquaculture qui est absolument nécessaire pour l'avenir.
Nous avons eu quelques mauvais exemples, et ce qui est déroutant — et vous pouvez m'éclairer —, c'est que le protocole incombe aux gouvernements provinciaux. On leur présente une demande, et chacun a probablement une division des pêches qui traite expressément du dossier de l'aquaculture. Il y a une multitude de divisions.
Chaque province du Canada atlantique est différente des autres. La Nouvelle-Écosse tient actuellement de grandes audiences afin de déterminer à quoi devrait ressembler la réglementation. Elle devrait le faire avec le reste du pays.
La demande est envoyée à Ottawa, et le ministère des Pêches et des Océans et des scientifiques notamment interviennent. Quel est le rôle du ministère de l'Environnement?
Mme Métivier : Je suppose que vous voulez dire pour ce qui est d'approuver l'aquaculture et d'établir...
Le sénateur McInnis : Lorsqu'une demande de permis est présentée.
Mme Métivier : Nous n'assumons aucun rôle directement. Je l'ai expliqué un peu plus tôt, la province peut, par l'entremise du MPO, nous demander notre avis. Le ministère des Pêches et des Océans s'occupe des demandes de permis et peut nous demander notre avis sur les questions environnementales. Nous n'assumons aucun rôle directement.
Le sénateur McInnis : Quels avis? Que vous demande-t-il?
Mme Métivier : Par exemple, il peut nous demander si le lieu est dans une zone protégée ou si une espèce en péril sera dérangée. Il demande des avis sur tout ce qui est régi par nos lois.
Il peut nous demander des conseils et des avis sur l'impact environnemental des activités décrites dans le permis.
Le sénateur McInnis : Jouez-vous un rôle avant qu'on ne commence les diverses activités...
Mme Métivier : On peut nous demander des conseils.
Le sénateur McInnis : Qui? Transports Canada?
Mme Métivier : Transports Canada peut intervenir si l'exploitation est construite dans des eaux navigables, parce que les aquaculteurs auront alors peut-être besoin d'un permis. Ils n'auront probablement pas besoin d'un permis de notre ministère sauf en de rares occasions où, comme je l'ai dit, leurs activités pourraient avoir des effets néfastes sur les oiseaux migrateurs ou d'autres effets de ce genre.
Le sénateur McInnis : Mais vous n'avez rien à voir avec le rejet de substances nocives ou la profondeur de l'océan?
Mme Métivier : Non. Mais l'article 36 de la Loi sur les pêches — qui est régi par notre ministère et c'est la raison de ma présence ici — interdit le rejet de substances nocives, à moins qu'un règlement l'autorise. On peut nous demander notre avis pour s'assurer que leurs activités n'enfreignent pas la Loi sur les pêches, mais aucun permis n'est nécessaire.
Le sénateur McInnis : Donc, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles régi par le ministère...
Mme Métivier : Les substances nouvelles?
Le sénateur McInnis : Quel effet aura-t-il sur l'aquaculture? Supposons qu'il y ait un bail, des compartiments à poissons et des poissons. Admettons que ce soit pour un traitement contre le pou du poisson. Quel est le rôle du ministère?
Mme Métivier : Dans cette situation, s'ils font un traitement contre le pou du poisson, je ne vois pas très bien le lien avec le règlement sur les nouvelles substances; j'essaie de voir s'il y en a un. Mais si le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches régit le traitement contre le pou du poisson, cela signifie que des pesticides ou une substance seront fort probablement utilisés et seront rejetés dans les eaux où vivent les poissons.
Pour le moment, le rejet nocif pour les poissons et leur habitat est interdit aux termes du paragraphe 36(3). Voilà ce que le MPO propose de réglementer afin d'indiquer aux exploitations aquacoles les conditions d'utilisation des pesticides ou des médicaments.
Le sénateur McInnis : Cela doit donc être préalablement approuvé.
Mme Métivier : Il ne sera pas nécessaire d'avoir un permis. Dès son entrée en vigueur, le règlement s'appliquera aux exploitations aquacoles existantes ou nouvelles. Elles auront l'autorisation tant qu'elles respecteront les conditions énoncées dans le règlement sur l'aquaculture, comme nous l'appelons maintenant, je ne connais pas son appellation officielle.
Avec l'entrée en vigueur du règlement, ces activités ne seront plus interdites et, tant que les conditions sont respectées, il n'y a ni infraction ni violation des dispositions de la Loi sur les pêches en matière de prévention de la pollution.
Le sénateur McInnis : Je vous pose la question en raison du taux de mortalité élevé de homards au Nouveau-Brunswick. Nous n'en sommes plus là, mais qui contrôle ce qui est utilisé pour traiter les poissons?
Mme Métivier : Actuellement? Les provinces délivrent des permis. À ma connaissance, aucun règlement n'autorise actuellement l'utilisation de pesticides. Si quelqu'un en utilise maintenant dans le traitement du pou du poisson, il se trouvera probablement dans la même situation que vous avez évoquée.
Le ministère des Pêches et des Océans, qui travaille avec nous, dit qu'il est nécessaire que cela fasse partie des activités aquacoles. Nous reconnaissons tous que le secteur aquacole ne cherche pas à tuer des poissons. Étant donné qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles, le MPO s'emploie à donner au secteur aquacole la permission d'exercer cette activité dans le cadre de la Loi sur les pêches.
C'est ce que le règlement permettra de faire et c'est ce qu'il nous faut.
Le sénateur McInnis : Je ne suis pas certain que cela résoudra le problème. Avec tout le respect que je vous dois, nous savons ce qui s'est passé : ils ont été attrapés et les produits chimiques achetés aux États-Unis étaient illicites. Sans vouloir insister là-dessus, je crois seulement que nous devons savoir que les produits utilisés dans le traitement des maladies doivent être surveillés et contrôlés.
Mme Métivier : S'ils sont réglementés, ils seront contrôlés, et le règlement s'appliquera. Les conditions prévues dans le règlement détermineront le type de traitement qui sera autorisé.
Si je comprends bien cette situation particulière, et il faudra obtenir confirmation, elle ne s'est produite qu'une seule fois. Je ne dis pas que le ministère des Pêches et des Océans autorisera cette substance. Ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre.
Le sénateur McInnis : Je suis sûr qu'il ne l'autorisera pas.
Mme Métivier : Ils devront l'inscrire au préalable et faire une évaluation rigoureuse, notamment du risque pour l'environnement et du risque pour la santé des poissons et des personnes. Par conséquent, avant qu'elle ne soit autorisée par le règlement, la substance fera l'objet d'une évaluation rigoureuse faite par l'ARLA, par nos scientifiques et d'autres experts.
Elle sera réglementée. Elle aura été préalablement évaluée avant d'être surveillée, déclarée et appliquée afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Le sénateur McInnis : J'espère bien que non.
La sénatrice Raine : Cela est très utile.
Pourriez-vous présenter l'avis de votre ministère sur la proposition de l'industrie canadienne de l'aquaculture visant à instaurer une loi sur l'aquaculture? Pensez-vous qu'il devrait y avoir une telle loi?
Mme Métivier : Je ne suis pas au courant de cette proposition. Je n'ai pas d'avis à ce sujet et je ne crois pas qu'il appartienne à mon ministère d'en avoir un.
Je ne sais vraiment pas ce que vise cette proposition.
La sénatrice Raine : En proposant une loi sur l'aquaculture sans consulter Environnement Canada, l'industrie a peut-être sauté une étape.
Mme Métivier : Je ne vois pas exactement le genre de loi qu'il faudrait dans un tel cas. Je n'en ai pas entendu parler.
La sénatrice Raine : Je pense que c'est dû au fait que tellement de ministères s'occupent de la réglementation de l'industrie que ça en devient incommodant. On a aussi l'impression qu'une formidable occasion s'offre au Canada de faire de l'aquaculture durable et que nous ne nous y prenons pas de la bonne manière.
C'est tout ce que je veux demander.
La sénatrice Poirier : En venant ici, vous nous avez aidés à comprendre le rôle d'Environnement Canada sur le plan de l'aquaculture et c'est ce que vise le début de notre étude.
Dans votre mémoire, au deuxième paragraphe de la deuxième page, vous dites qu'Environnement Canada a établi un règlement qui contrôle la pollution de l'eau en provenance de plusieurs secteurs industriels et publics importants et vous énumérez ces secteurs.
Une fois que le règlement que vous avez établi entrera en vigueur, qui sera chargé du contrôle? Êtes-vous autorisé à prendre des mesures? Vous appartient-il de prendre des mesures si le règlement n'est pas respecté?
Mme Métivier : Tout à fait. En fait, les dispositions sont régies par ma direction. Je peux donc vous donner une réponse un peu plus détaillée. Par exemple, nous avons une disposition qui indique à toutes les mines métalliques au Canada les substances qu'elles peuvent rejeter dans les eaux où vivent des poissons ainsi que la concentration des rejets et les limites quant au volume des substances qui peut être rejeté. Cela fait partie du règlement. C'est donc la loi.
Nous exerçons une surveillance et faisons des rapports. Le règlement stipule qu'elles doivent présenter régulièrement à Environnement Canada des rapports sur leurs effluents. Comme vous pouvez le constater, ces dispositions sont permissives. Nous permettons un certain niveau de pollution. Autrement, nous aurions une interdiction. Donc, pour pouvoir faire cela, une surveillance environnementale rigoureuse est ajoutée. Les rejets ne sont permis que s'il y a surveillance environnementale. Les mines et d'autres secteurs doivent prélever des échantillons dans les eaux où vivent les poissons et où ils ont rejeté leurs eaux traitées. Ils doivent faire des tests et les envoyer à des laboratoires, puis transmettre les résultats à Environnement Canada. Nous recevons donc non seulement les rapports sur leurs rejets, mais aussi des rapports sur l'effet des rejets sur la qualité de l'eau. Ils sont tenus de nous envoyer ces rapports. Nous faisons ensuite des évaluations et publions des rapports annuels sur la manière dont ils exercent leurs activités et sur l'effet de leurs activités sur l'environnement.
Si nous concluons que les effets sont toujours inacceptables ou injustifiés, nous pouvons modifier le règlement pour le renforcer ou l'assouplir. Nous pouvons ajouter de nouvelles substances, mais elles seront surveillées et nous surveillons l'impact sur l'environnement.
La sénatrice Poirier : Qu'en est-il de l'aquaculture? Nous sommes en train de parler de mines et d'usines de pâtes et papiers. Est-ce qu'un tel règlement est en vigueur pour l'aquaculture?
Mme Métivier : Il n'y en a pas pour le moment. Mais le secteur est encore soumis à l'interdiction, et certaines activités peuvent être considérées comme étant des rejets dans l'eau, par exemple, l'utilisation de pesticides.
La sénatrice Poirier : Que voulez-vous dire par « il n'y en a pas »? Il n'y a pas de règlement?
Mme Métivier : Il n'y a actuellement aucun règlement d'application aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Les aquaculteurs ne sont assujettis à aucun règlement. Ils n'ont pas le droit de rejeter des substances nocives dans les eaux où vivent les poissons. Les usines de pâtes et de papiers et les mines métalliques produisent de grandes quantités d'eaux traitées. Donc, les activités aquacoles sont différentes. Certaines exigent l'utilisation de pesticides ou de traitements qui doivent être parfois rejetés ou l'emploi de substances jugées nocives pour l'environnement. Les exploitants ne sont pas autorisés à le faire pour le moment, et c'est la raison pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans propose un nouveau règlement d'application de l'article 36. Il sera ajouté à la liste, mais ce sera le MPO qui s'en occupera, pas Environnement Canada.
La sénatrice Poirier : Par exemple, ils n'ont pas le droit de rejeter quoi que ce soit, mais supposons que vous receviez une plainte déposée par une collectivité, une société ou une province indiquant qu'elles savent qu'une personne fait quelque chose qu'elle ne devrait pas faire. À qui faut-il adresser cette plainte? À Environnement Canada? Menez-vous une enquête? Êtes-vous autorisés à intervenir pour retirer un permis, par exemple?
Mme Métivier : Pour le moment, Environnement Canada veille au respect de l'interdiction. Par conséquent, si une personne se plaint que quelqu'un a rejeté une substance nocive dans des eaux, nous mènerons une enquête. Notre direction générale de l'application de la loi la fera afin de déterminer si effectivement quelqu'un a enfreint la Loi sur les pêches, car les substances ne sont pas toutes nocives à toutes les concentrations. La direction générale tranchera.
Étant indépendants de cette direction générale, nous ne savons pas forcément quand elle fait une enquête. Dans le cas où elle constate que l'interdiction n'a pas été respectée, elle appliquera la loi et prendra les mesures qui s'imposent.
La sénatrice Poirier : Les contrevenants risquent de perdre leur permis.
Quelles seraient les conséquences sur les écosystèmes d'eau douce et marins si l'aquaculture était adoptée comme solution pour répondre à la demande accrue de poissons et fruits de mer?
Mme Métivier : Je ne pense pas avoir d'avis sur la question. Cela dépasse le cadre de mes fonctions.
Le sénateur McInnis : Je veux que la citation qui suit figure au compte rendu, car elle ne cadre pas avec vos commentaires sur la modification et la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. La modification n'est peut-être pas contradictoire, mais elle n'en est pas loin.
Les modifications à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale — c'est peut-être de la propagande, mais c'est une question qui a soulevé beaucoup de problèmes et qu'il faut éclaircir. Je cite :
Un document publié par l'East Coast Environmental Law (ECELAW) suggère que ces changements réduiront le rôle du gouvernement fédéral dans la réglementation de l'aquaculture et, en particulier, dans la protection du milieu marin contre les possibles effets indésirables de l'aquaculture. Le document précise également qu'il est probable que ces changements permettent de transférer le fardeau de la réglementation aux provinces.
De plus, le document suggère que :
En raison des modifications apportées aux articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches, un nombre moins important de projets d'aquaculture seront soumis aux dispositions sur la protection de l'habitat de la loi et le ministre des Pêches aura plus de latitude pour autoriser des exemptions permettant le rejet de substances nocives.
En vertu de la loi rebaptisée Loi sur la protection de la navigation, les installations de compartiments à poissons et de filets de pêche dans des petits plans d'eau ne feront l'objet d'aucune évaluation quant aux possibles impacts sur l'utilisation de la voie navigable...
Que répondez-vous à cela?
Mme Métivier : Je ne suis évidemment pas au courant de toutes les modifications apportées récemment, comme celles à la loi sur la navigation. Je me renseignerai auprès de Transports Canada et, pour l'article 35, je laisse au MPO le soin de donner une réponse sur ce que seront les impacts.
Je répète qu'aucune de ces modifications n'a modifié l'article 36 de la loi. Si ce document laisse supposer qu'il l'a été, je dirais que l'interdiction est la même. Nous n'avons apporté aucune modification à la Loi sur les pêches en ce qui concerne l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.
Selon nous, les dispositions n'offrent pas moins de protection, et la LCPE, nos obligations internationales et notre législation n'ont pas changé du tout. Pour nous, tout est pareil. Les dispositions régies par Environnement Canada et portant sur l'aquaculture n'ont pas changé.
Le sénateur McInnis : Absolument aucune modification.
Mme Métivier : Prenons le paragraphe 36(3). Quelques modifications ont été faites pour permettre un accord d'équivalence et, théoriquement, certains liens pourraient exister avec la gouvernance, mais l'interdiction de rejet de substances nocives et toutes les dispositions de la Loi sur les pêches en matière de prévention de la pollution sont demeurées les mêmes. Il y a toujours l'interdiction, et il y a encore la LCPE, la loi sur la pollution marine.
Pour être tout à fait claire, comme je l'ai dit, la partie de la Loi sur les pêches portant sur la prévention de la pollution est régie par Environnement Canada. Les modifications prévoient que nous pouvons maintenant officialiser ce rôle. C'est la seule modification qui s'applique à cela.
La sénatrice Beyak : Merci beaucoup d'avoir présenté un exposé très instructif. Vous mentionnez les conditions sanitaires nécessaires pour récolter les mollusques. Pouvez-nous en dire plus sur le programme?
Mme Métivier : Je me suis engagée à donner plus de renseignements sur ce programme au comité. Je préfère attendre d'avoir les détails, car c'est un programme scientifique et ce n'est pas vraiment ma spécialité. Si vous me le permettez, je vais vous faire parvenir plus d'information sur le fonctionnement de ce programme, comme on me l'a demandé plus tôt.
La sénatrice Beyak : Merci, cela me semble intéressant.
Le sénateur Wells : J'ai une question concernant les substances nocives. Bien des groupes diraient que les vaccins communs pour les poissons approuvés en vertu de la réglementation sont des substances nocives. Recevez-vous beaucoup de plaintes concernant les vaccins administrés aux poissons, notamment dans les cages en filet?
Mme Métivier : Je ne saurais vous dire si nous recevons beaucoup de plaintes à ce sujet, mais c'est une activité qui pourrait être considérée comme nocive pour l'eau. Cela fait partie des discussions entourant la réglementation que le MPO entend mettre en place.
Le sénateur Wells : Est-ce qu'Environnement Canada aurait la responsabilité de déterminer quels vaccins sont nocifs? Accepteriez-vous d'évaluer des rapports indépendants, ou peut-être pas vraiment indépendants, ou des recherches menées par d'autres groupes? Est-ce ainsi que se ferait la détermination?
Mme Métivier : La décision ne revient pas à Environnement Canada. Comme je le disais plus tôt, c'est Santé Canada, et l'ARLA dans ce cas-ci, qui se charge de cela, et nos chercheurs font ensuite des analyses. Nous pourrions formuler des recommandations en ce qui a trait aux répercussions de ces substances sur l'environnement.
Pour les vaccins, c'est davantage une question de santé, car il en va de celle des consommateurs de poisson. Ces substances se retrouvent effectivement dans l'eau, et cette eau va être rejetée dans la nature, alors nous évaluons entre autres les répercussions sur l'environnement. Je ne pense pas qu'Environnement Canada serait responsable de la réglementation en tant que telle.
Le sénateur Wells : Quand vous collaborez avec Santé Canada, le MPO et Transports Canada, ou tout autre organisme, faites-vous appel à des groupes de travail ou est-ce qu'on vous soumet les rapports pour que votre ministère, ou votre personnel, en fasse un examen indépendant?
Mme Métivier : Comme je le disais tantôt, les évaluations menées par l'ARLA sont encadrées par une entente intergouvernementale qui précise les rôles et les responsabilités de chacun. Nous contribuons aux évaluations avant que le tout ne soit enregistré ou approuvé. Cependant, je ne peux pas dire que ce soit nécessairement toujours le cas. Quand on procède à de telles évaluations, on consulte Environnement Canada pour certaines parties, outre le programme scientifique dont je vous ai parlé.
Je ne sais pas si c'est systématiquement le cas, mais nous avons une entente et nous fonctionnons à la manière d'un groupe de travail ou d'une équipe. Nous travaillons en très étroite collaboration sur ces évaluations.
Le sénateur Wells : Merci beaucoup.
La sénatrice Hubley : Quelqu'un a parlé de mettre en place une loi sur l'aquaculture, et c'est peut-être une idée qui sera recommandée au comité au courant de son étude.
Pour ce qui est d'Environnement Canada, c'est surtout l'article 36 de la Loi sur les pêches qui s'applique, n'est-ce pas?
Mme Métivier : Oui.
La sénatrice Hubley : Pour élaborer une loi sur l'aquaculture, il faudrait examiner de près l'article 36.
Mme Métivier : L'article 36 porte sur l'industrie de l'aquaculture. Je ne connais pas assez bien le secteur de l'aquaculture pour savoir si cette loi a préséance sur d'autres règlements ou d'autres lois. Celle-ci s'applique, de même que le Règlement sur l'immersion en mer, dans une certaine mesure, mais le paragraphe 36(3) s'applique effectivement dans ce contexte.
La sénatrice Hubley : Merci beaucoup.
Le président : Je crois que nous avons fait le tour de nos questions pour ce soir. Je remercie notre témoin pour son exposé. Ces renseignements seront très utiles à notre étude.
Ce sera un plaisir de vous recevoir de nouveau en cas de besoin.
(La séance se poursuit à huis clos.)