Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 10 - Le septième rapport du comité
Le jeudi 19 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, dépose maintenant son rapport intérimaire.
Dans son rapport de 2010 intitulé Les femmes, la paix et la sécurité : le Canada agit pour renforcer la participation des femmes, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (le Comité) s'est penché sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) ainsi que les résolutions connexes 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009). Depuis, le Comité a continué de surveiller les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de celles-ci, des résolutions subséquentes 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013), et du Plan d'action du Canada (PAC) pour la mise en œuvre de ces résolutions annoncé en 2010.
Le 24 mars 2014, le Comité a tenu une réunion de suivi pour examiner ces questions et recevoir les témoignages de représentants du gouvernement du Canada, d'organismes onusiens et d'organisations de la société civile. Pendant cette rencontre, le Comité s'est concentré sur les deux rapports annuels publiés par le gouvernement au début de 2014, qui portent sur la mise en œuvre du Plan d'action de 2011 à 2013. Le Comité avait déjà tenu, en 2012 et 2013, des réunions sur la mise en œuvre des résolutions du CSNU, mais c'était la première fois qu'il discutait des progrès réalisés à l'égard de l'application du PAC à la lumière des rapports du gouvernement.
Calquant les résolutions du CSNU, le PAC met l'accent sur la prévention de la violence contre les femmes et les filles dans les conflits armés, l'accroissement de la participation des femmes aux décisions en matière de paix et de sécurité, la protection des droits de la personne et de la sécurité des femmes et des filles ainsi que le traitement égal des femmes dans les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement.
Selon les données relatives au PAC, des progrès ont été effectués à ce jour, mais on est très loin de la pleine mise en œuvre. Le Comité félicite le gouvernement pour les informations détaillées présentées dans les deux premiers rapports d'étape. Par contre, il fait remarquer, comme l'ont signalé plusieurs témoins, qu'en consultant davantage la société civile, il serait possible d'améliorer l'analyse et la transmission de l'information sur la mise en œuvre canadienne du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité. De plus, il serait bien que les prochains rapports définissent les priorités, vu le large éventail de questions que soulève le programme. Ces rapports devraient aussi inclure des jalons et une analyse permettant d'évaluer l'incidence des différentes initiatives et de mesurer les progrès d'une année à l'autre. Le Comité est d'ailleurs heureux d'apprendre que le gouvernement envisage d'ajouter des jalons à son examen de mi- parcours du Plan d'action du Canada.
En revanche, le Comité constate avec inquiétude que peu d'analyses comparatives entre les sexes sont réalisées dans le contexte des projets menés par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les États fragiles et touchés par un conflit, et que ces analyses sont peu approfondies. Le Comité était toutefois heureux d'apprendre des représentants du gouvernement qu'une formation spéciale sur l'application des analyses sexospécifiques est maintenant offerte pour toutes les activités de projet et il espère que ces analyses seront bientôt réalisées pour tous les projets visés.
Le Comité constate aussi avec inquiétude que le nombre de femmes des Forces armées canadiennes, des corps policiers et du personnel civil qui sont affectées à des opérations de consolidation de la paix est plus faible que prévu. Il remarque également que le ministère de la Défense n'aurait pas établi d'objectifs concrets quant au pourcentage de femmes qui devraient être déployées. Les résolutions du CSNU visent avant tout à assurer la pleine participation des femmes à la promotion et au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. La mise en œuvre de ces résolutions doit continuer de reposer sur un modèle d'égalité véritable. Il sera donc peut-être nécessaire de mettre en place des initiatives spécialement conçues pour offrir aux femmes des possibilités semblables à celles qui sont offertes aux hommes. Le programme relatif aux femmes, à la sécurité et à la paix vise à régler les problèmes sous-jacents d'inégalité dans les sociétés qui se répercutent sur l'expérience des hommes et des femmes durant un conflit et par la suite. Le Comité encourage les institutions du gouvernement canadien, comme les Forces armées canadiennes, à envisager des visées en matière d'affectation des femmes aux opérations de paix, ainsi que des programmes et des plans pour faciliter l'atteinte de ces visées.
Le Canada doit jouer un rôle important pour assurer la pleine mise en œuvre des résolutions du CSNU au Canada et ailleurs dans le monde. Le Comité a noté qu'il y aura en 2015 un examen de mi-parcours du PAC par le gouvernement du Canada ainsi qu'un examen de haut niveau par l'ONU visant à évaluer les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 à l'échelle internationale. Le Comité compte bien consulter à nouveau les représentants canadiens et d'autres intervenants à ce moment pour discuter de ces questions.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER