Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 14 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 11 décembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 novembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER

Quelques observations à propos du projet de loi S-7

Votre comité a tenu des audiences au sujet du projet de loi S-7, lequel apporte diverses modifications à la loi en ce qui concerne la polygamie, le mariage forcé, le mariage avec une personne mineure et la défense de provocation parfois utilisée dans les cas de meurtre. Nous avons entendu de nombreux témoins, qui ont parlé de l'importance des services de prévention et de soutien dans la lutte contre ces pratiques abusives et la violence familiale en général. Nous estimons aussi que ces mesures sont nécessaires, et doivent être prises de concert avec des mesures législatives, pour résoudre ce problème dans la société canadienne.

Les activités peuvent être divisées en deux grandes catégories :

Éducation et sensibilisation

Toutes les personnes vivant au Canada, peu importe leur sexe, tireraient profit de campagnes de sensibilisation du public qui sont adaptées à leur culture et à leur groupe d'âge et qui expliquent les valeurs et les lois canadiennes en ce qui a trait à l'égalité des sexes, la violence familiale et les pratiques abusives.

Les fournisseurs de services, tels que les policiers, les enseignants et les travailleurs sociaux, pourraient bénéficier d'autres activités de sensibilisation et de formation qui sont adaptées à la culture et qui expliquent les différentes formes de violence familiale et de pratiques abusives (par exemple, le mariage forcé, le mariage avec une personne mineure, la polygamie et le meurtre) ainsi que ce qu'il faut faire pour intervenir de manière efficace.

Soutien et services

Des services d'aide et de soutien et des programmes adéquats et adaptés à la culture sont nécessaires pour faciliter une intervention appropriée par les autorités publiques en cas de violence familiale ou de pratiques abusives.

Compte tenu de la compétence provinciale en matière d'éducation, de protection de l'enfance, de santé et d'administration de la justice, il est essentiel d'assurer une coordination avec les provinces pour combattre efficacement la violence familiale et les pratiques abusives. Nous encourageons les autorités provinciales à envisager d'autres types de mesures et à consulter les organismes concernés avant d'entamer des procédures judiciaires dans les cas de mariages forcés ou de mariages avec une personne mineure afin de réduire le plus possible les répercussions pour les enfants touchés.

Votre comité a aussi entendu des propositions très intéressantes pour remédier au problème de la polygamie. Votre comité estime que ces propositions méritent d'être étudiées de plus près.

Les mesures proposées peuvent être divisées en quatre volets :

Identification : Pour les personnes qui proviennent de pays où la polygamie est problématique, on devrait ajouter des champs supplémentaires au système informatique du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin de recueillir plus de renseignements auprès des demandeurs et ainsi découvrir plus facilement les cas de polygamie. On pourrait par exemple télécharger des copies de documents importants sur la personne et la famille, tels que des polices d'assurance, des testaments et des actes de propriété pour savoir qui sont les bénéficiaires.

Consentement : Dans le cadre du processus de demande, les personnes pourraient donner leur consentement au gouvernement du Canada et ainsi autoriser nos fonctionnaires à consulter légalement des sources d'information étrangères révélant la structure juridique des relations familiales.

Droits acquis : Une disposition d'antériorité offrirait l'occasion à des personnes qui sont légalement au Canada de se manifester et de demander d'être dégagées des dispositions du projet de loi S-7. Ce serait le cas, par exemple, de gens de l'Arabie Saoudite qui offrent un service public important en tant que professionnels médicaux dans des hôpitaux partout au pays. On éviterait ainsi de pénaliser ces personnes et leurs familles.

Sanction : Il n'y a pas de sanction pour les personnes qui se moquent de la loi pendant leur séjour temporaire au Canada en y pratiquant la polygamie. Il faut faire quelque chose pour changer la situation. On pourrait et devrait imposer une amende. Cette amende pourrait être perçue de la même manière qu'on le fait pour la perception auprès d'entreprises commerciales à l'échelle internationale, soit par des agences de perception privées dans le pays d'origine. Il faudrait, essentiellement, que les demandeurs s'engagent à respecter le processus d'imposition de pénalités et d'amendes. Il s'agirait d'une modalité d'acceptation de leur demande initiale de visite au Canada.