Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 2 - Le deuxième rapport du comité

Le mardi 11 février 2014

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Suite à l'entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :

1. Que l'article 13-2 du Règlement soit supprimé et que les articles 13-3 à 13-7 deviennent les articles 13-2 à 13-6 respectivement;

2. Que :

a) l'article 16-1 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (8) suivant :

« Message concernant la sanction royale

16-1. (8) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment après la fin de l'ordre du jour s'il y a des projets de loi en attente de la sanction royale, déclarer qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu. Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux. »;

b) l'article 16-1(8) soit ajouté aux listes des dispositions contraires des articles 3-3(1), 3-4 et 5-13(1);

3. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises, soient mis à jour en conséquence.

Respectueusement soumis,

Le président,

VERNON WHITE