Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 2 - Le deuxième rapport du comité
Le jeudi 28 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des Sections 5, 10 et 11 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2013, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
Introduction
Le comité a passé trois réunions à entendre des témoignages sur les sections 5, 10 et 11 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Ces sections traitent du Code canadien du travail, de la Loi sur le Conseil national de recherches et de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) respectivement.
La section 5 modifie la partie II du Code canadien du travail, qui traite de santé et de sécurité au travail. En bref, elle vise à modifier la définition de « danger »; à éliminer les agents de santé et de sécurité et les agents régionaux de sécurité et à transférer leurs attributions au ministre du Travail; et à améliorer les mécanismes internes de règlement des plaintes des employés concernant les dangers en milieu de travail.
La section 10 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de créer la charge de premier conseiller et de réduire le nombre des membres du Conseil de 18 à 10.
La section 11 modifie la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin de réduire le nombre des membres du Tribunal de 29 à 25.
Résumé des témoignages
Section 5 — Code canadien du travail : Santé et sécurité au travail
Les modifications proposées aux dispositions du Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité au travail visent à changer la définition de « danger » et à transférer au ministre du Travail les fonctions et responsabilités des agents de santé et de sécurité et des agents régionaux de sécurité. Les fonctionnaires ont assuré au comité que le libellé proposé reflétait un modèle de délégation préféré et qu'on continuerait de recourir aux agents de santé et de sécurité et aux agents régionaux de sécurité. Certains témoins ont cependant expliqué que le ministre n'était pas considéré comme un expert indépendant et que le changement proposé compromettait l'impartialité des enquêtes.
En ce qui concerne la modification de la définition de « danger », le comité a entendu certains témoins dire que la nouvelle définition ne tenait pas compte du fait que beaucoup de substances sont dangereuses non pas parce qu'elles rendent immédiatement malades, mais parce qu'elles peuvent rendre malades à la suite d'une exposition chronique à long terme ou qu'elles sont particulièrement toxiques pour des populations vulnérables comme les femmes enceintes ou allaitantes. Selon d'autres témoins, cependant, le concept de danger ne changerait pas vraiment puisqu'il n'est pas proposé de changements aux dispositions concernant les substances dangereuses ou les employées enceintes ou allaitantes.
Les modifications proposées de la section 5 ajouteraient des exigences à la démarche à suivre par les employés pour déposer une plainte ou invoquer leur droit de refuser de travailler pour cause de danger perçu. À cet égard, le comité a entendu dire que les changements proposés avaient pour effet de mettre l'accent sur les rapports écrits alors qu'à l'heure actuelle les communications se font largement de vive voix et qu'elles ajoutaient une étape au mécanisme interne de règlement des plaintes. Les partisans des modifications estiment qu'elles renforcent le mécanisme tandis que les détracteurs jugent qu'elles intimideront les travailleurs et introduisent des délais inutiles. Le comité a entendu dire que les modifications proposées du mécanisme interne de règlement des plaintes comportaient aussi la suppression d'une disposition qui oblige l'employeur à cesser toute activité qui s'avère dangereuse jusqu'à ce qu'elle soit rectifiée. Le comité a entendu dire que la sécurité des employés serait compromise par cette mesure. Plusieurs témoins ont déclaré qu'aucun des changements proposés n'auraient d'effet sur le droit des employés de refuser de travailler à cause d'un danger perçu. Il a cependant été noté qu'aucun droit d'appel n'est prévu dans l'éventualité où le ministre déciderait qu'une enquête n'est pas nécessaire dans un cas de refus de travailler.
Quant à l'objectif des modifications proposées, de nombreux témoins ont cité des statistiques fournies par le programme du travail d'Emploi et Développement social Canada suivant lesquelles environ 80 % des cas de refus de travailler qui ne sont pas réglés à l'interne par l'employeur et donnent lieu à une enquête menée par des agents de sécurité aboutissent à une constatation d'absence de danger. Plusieurs témoins ont remis en question ces chiffres, et les représentants du Ministère ont reconnu que des mesures visant la santé et la sécurité avaient été prises dans un petit nombre de cas. Il a été soutenu qu'en raffinant la définition de danger, on réduirait peut-être le nombre des revendications inutiles.
Section 10 — Loi sur le Conseil national de recherches
Les modifications proposées à la Loi sur le Conseil national de recherches consistent à créer la charge de premier conseiller et à réduire de 18 à 10 le nombre des membres du Conseil. Le comité a entendu dire que la structure proposée, c'est-à-dire avec à la fois un président et un premier conseiller, ressemblait à celle du Conseil de la recherche en sciences naturelles et en génie. Il a aussi entendu dire que le Conseil pourrait fonctionner aussi bien voire mieux avec moins de membres tout en assurant l'équilibre entre les deux sexes, la diversité des connaissances techniques et la représentation des provinces et des territoires.
Section 11 — Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
L'unique modification proposée à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) consiste à réduire de 29 à 25 le nombre des membres. Certains ont fait part au comité de préoccupations concernant le fonctionnement actuel du Tribunal et déclaré que la réduction du nombre de ses membres ne leur paraissait pas être de nature à améliorer la situation. Selon certains témoins, il faudrait que le Tribunal compte non pas moins mais plus de membres pour répondre à la demande alors que d'autres estiment qu'un Tribunal plus restreint a déjà bien fonctionné par le passé, mais que le soutien administratif du Tribunal exerçait trop d'influence sur les opérations. Tous les témoins opposés aux propositions ont déclaré craindre que le nombre effectif de membres ne soit encore plus petit étant donné l'habitude prise ces dernières années de ne pas combler toutes les vacances. Certains sont d'avis que les économies qu'on réalise en ne comblant pas les vacances servent à augmenter le soutien administratif. Le président du Tribunal a cependant dit au comité que les demandes de révision avaient diminué de 25 % au cours des cinq dernières années et qu'un effectif complet de 25 membres suffirait à accomplir la charge de travail.
Le Tribunal serait saisi d'environ 4 500 affaires par an, dont 3 à 4 % sont des demandes de nouvel examen de décisions rendues en appel. Il s'est fixé pour objectif de régler les demandes de révision dans un délai de six semaines, mais il n'y a pas de norme de service pour les appels ou les demandes de nouvel examen. Le comité a entendu dire que les demandes de révision et les appels étaient tranchés sans retard ou presque, mais que les demandes de nouvel examen s'accumulaient. En fait, le Tribunal n'a réglé que 8 des presque 200 affaires dont il a été saisi au cours de l'année écoulée. Cet arriéré continuera, dit-on, d'augmenter. On cite à cet égard un récent rapport de l'Ombudsman des vétérans suivant lequel une grande proportion des décisions du Tribunal soumises à la révision de la Cour fédérale s'avèrent contenir des erreurs de droit ou de fait ou découler du non-respect des principes de l'équité procédurale. Le Tribunal a déclaré au comité qu'il faisait de l'élimination de l'arriéré une priorité et qu'il s'efforce actuellement de régler les cas en suspens.
Le recours croissant à la vidéoconférence et la téléconférence est un autre sujet de préoccupation. Le comité a entendu dire que même si cette technologie peut convenir à certains anciens combattants, elle peut être préjudiciable à leurs intérêts dans la mesure où les problèmes en question se traitent souvent mieux en personne. Certains témoins ont par ailleurs déclaré craindre que la représentation régionale ne pâtisse de la réduction des membres du Tribunal et que le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence ne continue d'augmenter.
Observations du comité
Le comité s'est penché sur les modifications du Code canadien du travail, de la Loi sur le Conseil national de recherches et de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) proposées aux sections 5, 10 et 11 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Il déplore que ces questions aient été soulevées de cette façon et qu'elles ne découlent pas d'un processus consultatif. Il tient aussi à dire combien il regrette qu'aucun ministre ne soit venu lui expliquer le pourquoi des modifications proposées aux sections 5 ou 11. Il espère que les futures demandes de participation ministérielle seront acceptées.
En ce qui concerne les modifications proposées, voici les observations du comité :
Section 5 — Code canadien du travail : Santé et sécurité au travail
Le comité est d'accord que les modifications proposées semblent renforcer le mécanisme de règlement des refus de travailler pour cause de danger perçu. Il est en faveur du recours aux rapports écrits et convient que les employés conserveraient leur droit de refuser de travailler et continueraient d'être protégés contre les substances dangereuses, y compris les employées enceintes ou allaitantes. Certains membres s'inquiètent du changement de la définition de « danger » et craignent qu'elle ne soit trop étroite ou restrictive. Ils observent que la définition actuelle résulte de larges consultations et qu'il est risqué de la changer sans solliciter l'avis des parties intéressées. Cela étant, le comité propose d'évaluer le fonctionnement du Code canadien du travail modifié et se réjouirait de recevoir un rapport à ce sujet dans les douze mois. Plus précisément, certains membres aimeraient vérifier que le travail des agents de santé et de sécurité a bien été recentré sur la prévention.
Section 10 — Loi sur le Conseil national de recherches
Le comité est en faveur de la création du poste de premier conseiller et comprend la distinction entre son rôle et celui du président. Il est confiant qu'on pourra assurer chez les membres du Conseil la diversité voulue sur le plan des secteurs industriels, des profils linguistiques, des sexes, des régions et des savoirs techniques.
Section 11 — Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Le comité s'inquiète lui aussi de l'arriéré des demandes de nouvel examen. Tout en se réjouissant de voir que le Tribunal fait du règlement de ces cas une priorité, il demeure inquiet de l'ampleur de l'arriéré.
En ce qui concerne les lenteurs du traitement des demandes des anciens combattants, le comité se réjouit de voir que le Tribunal a établi une norme de service pour les demandes de révision et il l'encourage à en faire autant pour les appels et les demandes de nouvel examen.
Le comité se félicite que le Tribunal entende les causes en recourant aux nouvelles technologies comme la vidéoconférence et la téléconférence. Il espère bien qu'elles soient toujours utilisées dans le meilleur intérêt des anciens combattants. Bien qu'on nous ait assuré que les anciens combattants accueillaient favorablement ces technologies et qu'ils ont toujours la possibilité de se faire entendre en personne, nous aimerions avoir l'assurance qu'aucune pression n'est exercée sur eux pour qu'ils choisissent la vidéoconférence ou la téléconférence et que leur choix n'aura aucun effet sur la rapidité de règlement de leur cause.
Enfin, le comité trouve préoccupant que l'effectif du Tribunal soit incomplet depuis plusieurs années. Il recommande fortement de compléter l'effectif et de le maintenir par tous les moyens possibles afin qu'il puisse s'acquitter comme il faut de son mandat.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE