Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 13 - Témoignages du 7 mai 2014
OTTAWA, le mercredi 7 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 14, pour étudier la teneur des éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
SUJET : Section 20 de la partie 6.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m'appelle Kelvin Ogilvie et je suis sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. Je demande à mes collègues de se présenter, à partir de ma gauche.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de Toronto, vice-président du comité.
Sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Chaput : Sénatrice Maria Chaput, de la province du Manitoba.
[Traduction]
La sénatrice Nancy Ruth : Nancy Ruth, de Toronto.
Le sénateur Enverga : Sénateur Tobias Enverga, de l'Ontario.
Sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l'Ontario.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
Le président : Merci, chers collègues.
Je rappelle à tous que nous sommes ici aujourd'hui pour examiner la teneur des éléments de la section 20 de la partie 6 du projet de loi C-31, c'est-à-dire le projet de loi du budget.
Je nommerai les témoins présents ici aujourd'hui et les inviterai à prendre la parole dans l'ordre qui a été convenu. Je souhaite la bienvenue aux deux représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, Maia Welbourne, directrice générale par intérim, Politiques stratégiques et planification, et David Manicom, directeur général, Direction générale de l'immigration, ainsi qu'à Alexis Conrad, directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada.
Selon ce qui a été convenu, j'invite en premier madame Welbourne à y aller de ses commentaires.
Maia Welbourne, directrice générale par intérim, Politiques stratégiques et planification, Citoyenneté et Immigration Canada : Monsieur le président et membres du comité, je m'appelle Maia Welbourne et je suis la directrice générale par intérim des Politiques stratégiques et planification à Citoyenneté et Immigration Canada.
Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui du projet de loi C-31, plus particulièrement de la section 20 de sa partie 6, qui porte sur les modifications législatives que CIC s'emploie à apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en vue de se préparer à la mise en œuvre du nouveau système de gestion des demandes appelé « Entrée express ».
À la suite de mes observations préliminaires, mon collègue, David Manicom, vous parlera également de la section 20 de la partie 6, en ce qui concerne les modifications proposées du Programme d'immigration des investisseurs et au Programme fédéral des entrepreneurs, après quoi monsieur Conrad, d'EDSC, prendra la parole.
[Français]
Comme vous le savez peut-être, CIC travaille présentement à la création d'un nouveau système de gestion des demandes pour les programmes d'immigration économique. Récemment baptisé « Entrée express », ce système de gestion des demandes facilitera la sélection des immigrants qualifiés les plus aptes à répondre aux besoins du Canada sur le plan de l'économie et du marché du travail. Il est une composante clé de la réforme du système d'immigration du Canada.
Les Plans d'action économique du Canada de 2013 et de 2014, ainsi que le dernier discours du Trône ont souligné l'objectif du gouvernement de rendre les systèmes d'immigration plus efficaces, plus souples et mieux adaptés aux besoins du Canada.
[Traduction]
Système électronique et entièrement automatisé, Entrée express constituera une étape obligatoire préalable à la présentation d'une demande d'immigration pour tous les demandeurs éventuels au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de 1'expérience canadienne, ainsi que pour une portion des candidats des provinces.
Ce système prévoit un processus à deux étapes; dans un premier temps, les candidats éventuels manifesteront leur intérêt à immigrer au Canada en fournissant, par voie électronique, des renseignements sur leurs compétences et de leur expérience de travail. Les candidats qui satisfont à certains critères d'admissibilité seront placés dans un bassin et se verront attribuer des points selon un système de classement publié, en fonction de leurs compétences, de leur expérience de travail et d'autres caractéristiques clés.
Au cours de la deuxième étape du processus, CIC invitera les candidats du bassin les mieux classés, y compris ceux possédant des offres d'emploi ou ayant été désignés par une province, à présenter une demande de résidence permanente au titre de l'un des volets du programme d'immigration économique.
[Français]
Je vous expliquerai brièvement en quoi consistent les modifications que nous proposons d'apporter grâce au projet de loi C-31.
Afin de situer ces dispositions de façon plus claire, je les aborderai dans un ordre différent de celui du projet de loi. Je débuterai par l'article 301, reviendrai à l'article 300 et terminerai avec les articles 306 et 307.
[Traduction]
Afin de se préparer au lancement d'Entrée express, CIC s'emploie à moderniser ses systèmes et ses secteurs d'activité. Pour faire en sorte que les demandes Entrée express de résidence permanente soient traitées dans un délai de six mois, l'article 301 vise à établir le pouvoir d'obliger les demandeurs à présenter leur demande de résidence permanente par voie électronique, à moins qu'ils souffrent d'un handicap ou que d'autres circonstances les empêchent de le faire. Ceci nécessitera des modifications réglementaires futures.
[Français]
Depuis l'adoption du projet de loi C-4, le ministre a apporté des modifications à ses politiques pour veiller à ce que le système Entrée express soit conçu et mis en œuvre de façon à rendre le système d'immigration plus rapide et mieux adapté aux besoins. Cela signifie que certaines dispositions législatives, adoptées l'année dernière dans le projet de loi C-4, ne sont plus nécessaires et sont abrogées par le projet de loi C-31.
Il est devenu évident, par exemple, que certaines dispositions adoptées dans le projet de loi C-4 l'année dernière risquent de ralentir le traitement des demandes.
[Traduction]
L'une de ces dispositions prévoit que les candidats qui reçoivent une invitation à présenter une demande doivent signaler à CIC tout changement de leur situation ou de leurs caractéristiques personnelles avant de présenter une demande de résidence permanente. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une nouvelle expérience de travail ou des résultats d'un test de langue. Une disposition complémentaire autorise le ministre à annuler une invitation à présenter une demande dans les cas où le changement de situation d'un candidat faisait en sorte que ce dernier ne répondait plus aux critères en vertu desquels une invitation lui avait été formulée.
Une modification clé proposée à l'article 300 est d'exiger que les renseignements fournis dans les déclarations d'intérêt présentées par le truchement d'Entrée express soient toujours valides au moment où le candidat présente une demande de résidence permanente. Les candidats seront classés et invités à présenter une demande de résidence permanente en fonction des qualifications qu'ils ont indiqués posséder dans la déclaration d'intérêt présentée par le truchement d'Entrée express. Par conséquent, cette modification donnera l'assurance que les candidats possèdent toujours ces qualifications au moment où ils demandent la résidence permanente. Le système sera suffisamment souple pour permettre aux candidats de mettre à jour leur situation et leurs caractéristiques personnelles, comme les résultats obtenus à un test de langue ou une nouvelle expérience de travail, avant de recevoir une invitation à présenter une demande ou à l'étape de la présentation d'une demande de résidence permanente.
La série de modifications proposées aux articles 306 et 307 sont de nature plus technique et sont présentées en vue de solidifier le cadre législatif existant sur lequel se fondera le système Entrée express. En résumé, ces modifications permettront aux provinces et territoires d'user d'espaces additionnels dans les niveaux d'immigration du système Entrée express en utilisant une portion de leur programme des candidats des provinces; feront que les candidats qui ne présentent pas une demande de résidence permanente dans un certain délai après avoir été invités à le faire ne recevront pas une autre invitation à moins de présenter une nouvelle déclaration d'intérêt et de satisfaire à tous les critères applicables; autoriseront le ministre à donner des instructions ministérielles concernant tout aspect du système Entrée express et du processus de présentation des demandes; permettront d'utiliser les résultats d'un test de langue ou une évaluation des titres de compétences fournis par des organismes tiers désignés pour déterminer certaines attributions de points dans Entrée express; donneront de la souplesse quant à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.
[Français]
En terminant, monsieur le président, ces modifications aideront CIC à mettre en œuvre le système Entrée express d'ici le mois de janvier 2015. Ce système permettra au ministère de renforcer le système d'immigration en le rendant rapide et souple, de façon à contribuer à la croissance économique du Canada et à favoriser des résultats positifs pour les immigrants qualifiés.
[Traduction]
David Manicom, directeur général, Direction générale de l'immigration, Citoyenneté et Immigration Canada : Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de mettre fin au Programme fédéral d'immigration des investisseurs et au Programme des entrepreneurs et d'éliminer les arriérés des demandes qui y sont associés. Cet engagement a été pris dans le cadre du plan du gouvernement du Canada de mettre en place un système d'immigration rapide et souple qui contribue à l'essor économique du pays.
Comme vous venez d'entendre, CIC s'apprête également à adopter un système « juste à temps » qui permettra de recruter les personnes possédant les compétences qui répondent aux besoins de l'économie et du marché du travail du Canada.
Les lourds arriérés de demandes sont le principal problème du système d'immigration du Canada. L'arriéré des demandes dans le Programme fédéral d'immigration des investisseurs et le Programme des entrepreneurs représente plus de 70 000 personnes et entrave le système d'immigration dans son ensemble.
[Français]
La décision de mettre fin à ces programmes et d'éliminer les arriérés découle de l'examen approfondi du programme, qui a été réalisé au cours des dernières années, lequel a fait ressortir que ces programmes étaient désuets et qu'ils ne généraient pas de retombées économiques importantes pour le Canada.
[Traduction]
Le Programme fédéral des entrepreneurs a été créé dans les années 1970, quand le gouvernement fédéral privilégiait les petites entreprises. De nos jours, une économie plus mondialisée impose un virage en faveur de 1'innovation, de la productivité et de la création de meilleurs emplois et d'entreprises plus solides qui peuvent faire concurrence à 1'échelle mondiale.
Le Programme d'immigration des investisseurs accorde la résidence permanente aux investisseurs en échange d'un prêt de 800 000 $ sur cinq ans; c'était 400 000 $ avant 2010. Ces prêts — généralement financés par des banques canadiennes — répondent à un besoin limité étant donné l'exigence de remboursement en cinq ans. Nous en sommes maintenant à la quinzième année du Programme d'immigration des investisseurs, et moins de la moitié des fonds empruntés par les investisseurs immigrants sont activement investis dans 1'économie canadienne.
[Français]
L'élimination de ces programmes et des arriérés permettra au gouvernement de mettre à l'essai de nouvelles approches pour attirer des gens d'affaires de grande valeur au Canada qui favoriseront la croissance continue de l'économie canadienne.
[Traduction]
Dans cette même veine, CIC a lancé en avril 2013 le Programme pilote de visa pour démarrage d'entreprise dans le but d'attirer de partout au monde les meilleurs et les plus brillants entrepreneurs, avec des idées pour lancer de nouvelles entreprises.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a également annoncé qu'il présentera un nouveau projet pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants, dans le cadre duquel les immigrants devront faire des investissements concrets et importants dans 1'économie canadienne en échange des avantages de la résidence canadienne.
[Français]
Le gouvernement mènera également des consultations sur un éventuel projet pilote axé sur les compétences dans le domaine des affaires, afin de pallier les lacunes dans les programmes d'immigration ayant trait au recrutement des gens d'affaires talentueux.
[Traduction]
Afin de préparer cette transition vers des programmes d'immigration des gens d'affaires plus novateurs, les modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposées dans le projet de loi C-31, prévoient les éléments suivants : les demandes au titre du Programme d'immigration des investisseurs ou du Programme fédéral des entrepreneurs qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de sélection ou d'une approbation de principe par un agent avant le 11 février 2014 et qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 seront annulées; lorsqu'une demande est annulée, CIC remboursera les frais au demandeur, sans intérêts; les modifications prévoient également le remboursement de tout investissement qui aurait été fait par une personne dont la demande au titre du Programme d'immigration des investisseurs a été annulée. Selon toute attente, de telles situations seront très rares, mais cette disposition fait en sorte que nous pourrons rembourser aux demandeurs leur investissement si leur demande est annulée, plutôt que de le geler pendant cinq ans. Cette disposition n'a aucune incidence financière.
En dernier lieu, il y a une disposition qui empêche tout recours contre la Couronne ou droit à une indemnité de sa part relativement à l'annulation d'une demande. Cela comprend, par exemple, l'indemnisation pour dommages, pour intérêts accumulés ou pour perte de revenu.
[Français]
Ces modifications contribueront à mettre en place un système d'immigration rapide et souple, et permettront au gouvernement du Canada de se concentrer sur le recrutement des gens d'affaires expérimentés et de mobiliser des capitaux d'investissement qui engendrent le plus d'avantages pour l'économie du Canada.
Je vous remercie.
[Traduction]
Alexis Conrad, directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada : Les modifications apportées à l'article 32 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorisent le gouverneur en conseil à adopter des règlements dans le but de promouvoir et d'améliorer la conformité réglementaire au Programme des travailleurs étrangers temporaires en créant un système de sanctions administratives pécuniaires pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires. Le montant des sanctions administratives pécuniaires et les infractions visées par ces sanctions seront établis dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Cette modification découle de l'engagement pris par le gouvernement du Canada pris dans le Plan d'action économique de 2014 en vue de renforcer davantage le Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon à amener les employeurs à se conformer aux exigences du programme et à les dissuader de contrevenir à ses règles. Un système de sanctions administratives pécuniaires comblera le vide qui existe dans le régime actuel de conformité entre les autres mesures administratives, comme l'interdiction d'accès, et les sanctions pénales.
L'introduction de cette modification résulte de l'examen complet du PTET qui est actuellement en cours dans le but de s'assurer que le programme continue de fonctionner dans l'intérêt national. J'aimerais également souligner que les premières modifications du programme qui découleront de l'examen en cours ont été annoncées en avril 2013 et comprenaient la suspension de l'Initiative portant sur l'avis relatif au marché du travail accéléré et l'élimination de la politique relative à la flexibilité des salaires. Les employeurs doivent maintenant rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire en vigueur pour la profession où le travail sera effectué.
En juillet 2013, un certain nombre de réformes additionnelles ont été mises en œuvre afin d'empêcher les employeurs de désigner des langues non officielles comme une exigence d'emploi dans les demandes d'AMT, d'étendre les exigences en matière d'affichage des offres d'emploi pour les employeurs et d'introduire des frais de 275 $ par poste de TET demandé dans un avis relatif au marché du travail de façon à ce que les contribuables n'aient plus à absorber les coûts de traitement des AMT. De plus, les employeurs doivent maintenant fournir des renseignements sur leur formulaire de demande d'AMT qui nous permettent de mieux évaluer si les TET servent à faciliter l'impartition d'emplois canadiens.
D'autres modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013. Ces modifications ont donné à EDSC le pouvoir de mener des inspections pour s'assurer que les employeurs respectent les conditions du programme et bannir du programme les employeurs non conformes. De plus, des instructions ministérielles ont été données conférant à EDSC et à CIC le pouvoir de suspendre ou de révoquer les AMT et les permis de travail, ou de refuser de traiter les demandes d'AMT afin de protéger le marché du travail et les travailleurs étrangers temporaires.
Donnant suite aux réformes introduites jusqu'à présent, le Plan d'action économique de 2014 annonçait des mesures supplémentaires destinées à renforcer le processus d'AMT. Ces changements continueront de renforcer le programme et de faire en sorte que ce seront les Canadiens qui pourront, les premiers, avoir accès aux emplois disponibles.
[Français]
Les modifications proposées dans ce projet de loi sont des mesures clés pour améliorer le régime de conformité PTET et son mécanisme efficace pour encourager les employeurs à respecter les règlements.
Je vous remercie, monsieur le président. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.
[Traduction]
Le président : J'ouvre maintenant la période de questions par le sénateur Eggleton.
Le sénateur Eggleton : Je débuterai par les derniers commentaires sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme existe depuis longtemps et comporte quand même, au fond, de bons éléments, mais on est en train d'en perdre le contrôle. Malgré les diverses mesures prises aux dates que vous avez mentionnées, monsieur Conrad, il échappe encore à tout contrôle.
En 2005, environ 100 000 personnes sont arrivées au pays. D'après les chiffres de 2012, ils sont maintenant 338 000. Chose intéressante, en dehors de la catégorie des aides familiaux résidents, en 2005 les cinq professions en tête de liste étaient composées de musiciens, chanteurs, acteurs, comédiens, producteurs, directeurs et les professions apparentées. En 2008, ce sont les serveurs au comptoir de service alimentaire, les aides de cuisine, les cuisiniers, les aides-travailleurs de la construction, les manœuvres, les nettoyeurs (travaux légers) qui occupaient les cinq premiers rangs, suivis des musiciens et des chanteurs.
Il y a eu toute une controverse dernièrement au sujet des restaurants McDonald et d'autres exploitants de service alimentaire, beaucoup de gens se plaignant qu'ils privent les Canadiens d'emplois.
Comment le gouvernement fera-t-il pour resserrer les avis relatifs au marché du travail, les AMT? Vous avez mentionné des mesures supplémentaires pour tenter de renforcer le processus des AMT. Comme quoi? Qu'allez-vous faire pour empêcher une telle situation? Ces gens prennent des emplois qui devraient revenir aux Canadiens, et une réforme s'impose. Pouvez-vous nous expliquer les réformes qui sont en train d'être introduites, en particulier celles qui se rapportent aux avis relatifs au marché du travail?
M. Conrad : Je crois que les modifications que nous examinons aujourd'hui sont en réalité une importante étape dans l'évolution du programme. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires, les changements réglementaires entrés en vigueur à la fin de l'année dernière, le 31 décembre, ont transformé le régime d'inspection de telle sorte que nous pouvons maintenant vérifier la conformité des employeurs aux exigences du programme et exercer des pouvoirs d'inspection notablement accrus. Les modifications proposées permettront aux ministres d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Je crois, en toute sincérité, que la rigueur du système d'assurance de la conformité est un outil important, parce que les employeurs sauront que des sanctions, de sévères sanctions, sont prévues dans les cas de non-conformité aux exigences du programme.
J'ai mentionné les changements qui seront apportés à la prochaine évaluation et qui renforceront le programme. Chacune des demandes d'avis relatif au marché du travail donnera lieu à diverses vérifications tant de l'employeur que du marché du travail sur lequel l'employeur souhaite faire venir des travailleurs. Chaque demande subira de notre part un examen minutieux.
Le sénateur Eggleton : Un instant, je vous prie. Ce sont là de belles paroles, mais je voudrais un exemple de ce que vous faites maintenant différemment, à moins que vous ne soyez en train de me dire que vous n'examiniez auparavant avec minutie ces demandes d'AMT, et je suppose que vous le faisiez. Que faites-vous différemment aujourd'hui? Vous voyez bien ce qui se passe. Que faisons-nous pour ce genre de manœuvre à la McDonald?
M. Conrad : Dans ce cas particulier, comme je l'ai déjà mentionné, les changements apportés au régime d'assurance de la conformité sont extrêmement importants et ont renforcé les mécanismes de conformité du programme. Le ministre a déclaré très catégoriquement que les employeurs qui enfreignent les règles du programme seraient sanctionnés. Quant au cas particulier que vous mentionnez, le ministre a annoncé un moratoire sur les demandes d'avis relatif au marché du travail présentées par tout employeur du secteur de la restauration en attendant les résultats de l'examen.
Le sénateur Eggleton : Nous pourrions poursuivre un bon bout de temps sur ce sujet, mais je voudrais questionner madame Welbourne.
Vous avez parlé d'Entrée express. Jusqu'à ce jour, tous nos documents font état d'un système d'expression d'intérêt. Je présume que ce système a évolué pour devenir ce qu'on appelle « Entrée express ». Pas un mauvais nom, d'ailleurs. L'Entrée express ne sera pas destinée aux travailleurs étrangers temporaires, mais seulement aux travailleurs qualifiés, et cetera.
Au sujet de l'invitation à présenter une demande, vous dites qu'une disposition complémentaire autorise le ministre à annuler une invitation à présenter une demande dans les cas où les circonstances d'échange au Canada faisaient en sorte que le demandeur ne répondait plus aux critères qui avait motivé l'invitation.
Est-ce pertinent à la disposition qui nous concerne ici? Il s'agit de l'article 290 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Le paragraphe 10.2(5) qui est proposé prévoit que le ministre peut annuler une invitation à présenter une demande si celle-ci a été faite par erreur. Est-ce ce dont nous parlons ici ou est-ce autre chose?
Mme Welbourne : C'est quelque chose de différent. La disposition dont vous faites mention demeure en vigueur. Elle permet au ministre...
Le sénateur Eggleton : Quels critères le ministre peut-il appliquer? Je ne parle pas du titulaire actuel. Parlons du ministre quel qu'il soit, quelle que soit son allégeance politique. Comment empêcher les abus? Dans ce domaine, le ministre peut décider comme bon lui semble, je suppose. Y a-t-il des critères?
Mme Welbourne : Pour le régime d'invitation à présenter une demande?
Le sénateur Eggleton : Non, non. Pour la demande...
Le ministre peut annuler quelque chose qu'il juge être une erreur.
Mme Welbourne : Il faudrait que ce soit clairement une erreur. Ce n'est pas comme dans l'article précédent dont vous parliez, où il s'agit d'un changement dans la situation d'un particulier.
Le sénateur Eggleton : Est-il précisé quelque part dans le projet de loi qu'il faut que ce soit ceci ou cela?
Mme Welbourne : Non. La situation est telle qu'elle est. Je pense que tous comprennent ce qui constituerait une erreur.
Le sénateur Eggleton : Permettez-moi d'aborder le sujet des nouveaux programmes. Quand le projet pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants sera-t-il lancé?
M. Manicom : Les derniers détails n'ont pas encore été annoncés. Le gouvernement a l'intention d'élaborer un programme qui obligera les immigrants à faire un investissement concret et important dans l'économie canadienne. Il ne s'agira pas simplement d'un prêt, comme c'est en fait le cas maintenant.
En ce moment, nous travaillons selon l'hypothèse qu'il s'agira d'un programme pilote à faible volume et à incidence élevée visant à combler des lacunes dans la disponibilité de capital de risque au Canada, par exemple, le financement des premières étapes des entreprises en démarrage. Par contraste avec le précédent Programme d'immigration des investisseurs — quelque peu mal nommé parce qu'il ne s'agissait pas vraiment d'un investissement, mais plutôt d'un prêt sans intérêt — dans le programme concept que nous sommes en train de concevoir, l'investisseur devra assumer les risques inhérents à un investissement dans une jeune entreprise. C'est là l'objectif de ce programme.
Le sénateur Eggleton : Voilà l'objectif. C'est bien. Quand verrons-nous ces critères d'application? Comment seront- ils annoncés?
M. Manicom : Le ministre mènera des consultations en coordination avec Industrie Canada au cours de la prochaine période, et nous prévoyons annoncer les modalités du nouveau programme pilote plus tard cette année.
Le sénateur Eggleton : Pour en terminer avec cette question, vous dites vouloir faire de ce programme de remplacement un système juste-à-temps, ce qui semble louable, mais c'est quand même la deuxième fois en un an que nous voyons le ministère se présenter pour demander la permission d'annuler une masse de demandes qui sont déjà dans le système. Oui, vous allez abolir le Programme d'immigration des investisseurs et le Programme fédéral des entrepreneurs et les remplacer par ce nouveau programme, mais le premier compte 63 000 demandeurs et le deuxième 78 700, que vous allez simplement laisser tomber. Allez-vous leur offrir la possibilité d'avoir accès au système Entrée express? Où est le sens de l'équité? Ces gens sont en attente d'une réponse. Ils ont fait la queue, et maintenant on leur dit soudainement de ficher le camp. N'est-ce pas le cas?
M. Manicom : Nous comprenons que les demandeurs puissent être déçus. Ils seront admissibles à tous les autres programmes du gouvernement du Canada pour lesquels ils se qualifient. Leurs frais de demande leur seront remboursés. La décision a été prise en raison du grand nombre de demandes qui s'accumulent depuis bien des années du fait que le gouvernement acceptait les demandes en quantités bien au-delà de ce qui pouvait être traité dans l'espace prévu par les plans annuels des niveaux d'immigration. Il semblait indiqué que, pour en arriver à instaurer un système juste-à-temps sans attendre jusqu'à 2020 ou 2025 pour venir à bout de ce très lourd arriéré, une telle décision devait être prise dans l'intérêt national.
Le sénateur Eggleton : De toute évidence, le gouvernement aurait pu accorder davantage de ressources pour traiter ces demandes accumulées.
M. Manicom : Ce n'était pas un problème de ressources.
La sénatrice Eaton : Madame Welbourne, je commencerai avec vous. Le système Entrée express semble merveilleux. Tout se fait électroniquement. Mais comment allez-vous vérifier les références des gens? Je pourrais bien vous écrire que « je peux faire ceci et cela, j'ai tels titres de compétence et telle expérience professionnelle ». Comment pourriez- vous le vérifier?
Mme Welbourne : Eh bien, il existe plusieurs moyens. Dans ce système, les particuliers devront fournir les résultats de test de langue ainsi que leurs attestations d'études.
La sénatrice Eaton : Devront-ils subir dans leur propre pays un test de langue qui a reçu votre approbation?
Mme Welbourne : Ils devront, d'entrée de jeu, nous communiquer les résultats de test de langue dans un format existant sur le plan international, par exemple, un pointage LI ou quelque chose comme les Niveaux de compétence linguistique canadiens, ainsi que l'évaluation de leurs diplômes faite par un organisme que nous reconnaissons. Ils auront ensuite à nous communiquer des renseignements. Tout se fera en ligne, tout sera automatisé, et les renseignements fournis ne seront vérifiés par un agent que lorsque la personne sera invitée à présenter une demande de résidence permanente et qu'elle la présentera effectivement. Elle aura alors à produire les documents habituels à l'appui de sa demande, ceux qui sont actuellement exigés d'un demandeur de résidence permanente. C'est à ce moment-là que l'agent d'immigration fera les vérifications.
Pour ce qui est d'éviter que des particuliers donnent de faux renseignements, ce qui pourraient mener à une invitation à présenter une demande sur la foi de tels renseignements, le système comportera de sérieux éléments dissuasifs qui seront communiqués aux candidats sous forme d'avertissement, à savoir qu'il sera interdit aux candidats dont il est constaté qu'ils ont fourni des renseignements ou des documents trompeurs ou frauduleux de présenter de nouveau une demande de résidence permanente pour une période de cinq ans.
La sénatrice Eaton : Avez-vous effectué des projets pilotes? Est-ce que cela a été mis à l'essai de quelque façon?
Mme Welbourne : Le système lui-même?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Welbourne : Le système actuel est en voie d'élaboration, mais nous avons au ministère une certaine expérience des demandes électroniques, pour certaines de nos catégories de demandes de résidence temporaire, par exemple.
La sénatrice Eaton : L'article 300 exige que les renseignements fournis et la demande Entrée express demeurent valables au moment où le candidat fait sa demande de résidence permanente. Les candidats seront classés et invités à demander la résidence permanente, et cetera, et cette modification garantira que les candidats possèdent toujours les qualifications qu'ils font valoir lorsqu'ils présentent leur demande de résidence permanente.
Disons que je suis invitée à présenter une demande. L'invitation me sera-t-elle faite seulement après que vous aurez fait un examen préliminaire de ma demande électronique? C'est bien ça?
Mme Welbourne : Il serait peut-être utile d'expliquer le processus pas à pas, tel que nous l'envisageons.
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Welbourne : Il s'agira d'un système qui sera entièrement automatisé dès l'étape initiale. Les particuliers qui souhaitent venir au Canada et qui appartiennent à l'un des volets d'immigration économique que j'ai mentionnés — le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de 1'expérience canadienne ou d'une portion des candidats des provinces — seront tenus de remplir en ligne ce que nous appelons le formulaire d'expression d'intérêt, formulaire dans lequel ils sont invités à donner des renseignements sur leurs compétences, leur expérience professionnelle et ainsi de suite. Il sera déterminé, sur la base de ces renseignements, s'ils sont admissibles au titre d'au moins un des programmes gérés par le truchement d'Entrée express.
Ceux qui sont admissibles sont placés dans un bassin — c'est le mot que nous utilisons — où ils sont classés en fonction d'un système général de classement. Des points leur sont attribués...
La sénatrice Eaton : Combien de temps est-ce que cela peut prendre? Disons que je remplis un formulaire d'expression d'intérêt et je l'envoie. Je me retrouve dans le bassin.
Mme Welbourne : C'est instantané. Vous remplissez le formulaire en ligne, vous appuyez sur la touche « Envoyer » puis vous recevez la réponse, soit « Accepté », soit « Malheureusement, vous n'êtes pas admissible parce que... ».
La sénatrice Eaton : Je suis dans le bassin. Et ensuite?
Mme Welbourne : Une fois que vous faites partie du bassin, vous recevrez un pointage qui vous donnera une idée de votre classement et du degré de probabilité d'être parmi ceux qui seront invités la prochaine fois que le ministère lancera des invitations à présenter une demande. Nous sommes, pour le moment, en train de déterminer si ce sera chaque semaine, aux deux semaines ou quelque autre période.
La sénatrice Eaton : Si mon pointage est de 75, s'il n'est pas de 100?
Mme Welbourne : Ce n'est pas sur une base de 100. C'est plus compliqué. Mais disons que votre pointage est de 500, grâce à l'information donnée sur notre site web, vous serez en mesure d'évaluer vos chances de recevoir une invitation. Vous verrez qu'antérieurement, dans les rondes précédentes où le ministère ou le système invitait des candidats à présenter une demande, que tous ceux ayant un pointage supérieur à 475 ont reçu une invitation. Vous saurez donc que vous avez une bonne chance.
La sénatrice Eaton : La moyenne variera-t-elle? En d'autres mots, si le seuil est de 450 une semaine, mais qu'un mois plus tard, beaucoup de candidats obtiennent 750 ou 800 points, mes chances diminuent, n'est-ce pas?
Mme Welbourne : Exactement. Le seuil variera dans le temps. Ça dépend : votre classement est toujours en fonction de toutes les autres personnes qui se trouvent dans le bassin au même moment, si bien qu'il n'y a pas de chiffre absolu au-delà duquel une invitation serait garantie. C'est votre rang dans le classement, relativement à celui des autres personnes dans le bassin au même moment qui détermine si vous recevez ou non une invitation à présenter une demande.
La sénatrice Eaton : Je vois. Et combien de temps je demeurerai dans le bassin?
Mme Welbourne : Nous ne sommes pas encore tout à fait fixés là-dessus, mais nous pensons que ce sera environ un an. Votre expression d'intérêt individuelle restera valable pour une année. Si vous ne recevez pas d'invitation à présenter une demande dans ce délai, vous êtes exclue, mais vous pouvez toujours recommencer si vous le souhaitez.
La sénatrice Eaton : Je pourrai m'essayer de nouveau, en espérant que mes compétences permettent de mieux me classer?
Mme Welbourne : Pour peu que vous répondiez aux exigences d'admissibilité, vous pouvez recommencer.
Sénatrice Cordy : Je commence à m'habituer à ce que Citoyenneté et Immigration Canada comparaisse devant nous lorsque nous examinons un projet de loi budgétaire, et ça m'alarme quelque peu.
Je veux reprendre le questionnement du sénateur Eggleton sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Après tout ce que nous avons entendu récemment, dire que ce programme est problématique, c'est prononcer une évidence. Nous savons, comme l'a dit le sénateur Eggleton, qu'en 2009 le nombre de travailleurs étrangers temporaires était de 280 769 et qu'en 2012 il atteignait 338 189. Il ne faut pas perdre de vue que cette hausse s'est produite en période de récession durant laquelle les Canadiens perdaient leur emploi en grand nombre.
Il a été rapporté également que des travailleurs canadiens avaient été congédiés et remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons aussi entendu parler de cas d'employés canadiens chargés de la formation de travailleurs étrangers temporaires qui étaient appelés à les remplacer, comme cela s'est produit dans une banque au Canada.
Nous savons qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine. Nous savons également que les ouvertures d'emploi ne sont peut-être pas aussi nombreuses qu'elles l'étaient auparavant, vu les chiffres donnés par le ministère.
Le ministère nous donnerait-il les genres d'emplois qui sont offerts aux travailleurs étrangers temporaires, les genres d'emplois offerts dans certaines des communautés précises? Nous savons qu'il y a des poches un peu partout au pays où ces emplois sont nécessaires, mais nous savons aussi qu'il y a de ces emplois dans des lieux où le taux de chômage est relativement élevé et où, pourtant, des travailleurs étrangers temporaires sont appelés. Le ministère possède-t-il cette information? Serait-il disposé à la publier pour que les Canadiens puissent en prendre connaissance?
M. Conrad : Évidemment, le ministère connaît tous les détails quant aux endroits où travaillent les travailleurs étrangers temporaires dont il a approuvé l'entrée au pays. L'employeur présente une demande portant sur tel nombre de travailleurs étrangers appartenant à telle profession, pour un endroit précis et une période fixée, et EDSC approuve ou rejette sa demande. Si la réponse est favorable, l'employeur doit alors décider s'il ira de l'avant et demandera formellement d'embaucher un travailleur étranger. Il y a toujours un décalage entre le nombre de postes approuvés et le nombre de travailleurs étrangers qui sont embauchés parce que beaucoup d'employeurs recrutent des travailleurs canadiens dans l'intervalle entre la présentation et l'approbation de leur demande ou même entre l'approbation de la demande et le moment de l'embauche d'un travailleur étranger à faire venir au pays. En fait, dans le cadre des avis relatifs au marché du travail, nous obligeons les employeurs à continuer d'annoncer les emplois offerts jusqu'au moment où l'avis relatif au marché du travail est approuvé ou rejeté.
Nous recueillons toutes les statistiques portant sur les postes approuvés par région et par profession. De toute évidence, je n'ai pas ces renseignements détaillés sous la main, mais je serai heureux de communiquer au comité ceux qu'il estime pertinents.
Sénatrice Cordy : Ce serait magnifique si vous pouviez nous envoyer cette information.
Le président : Ce que la sénatrice demande représente une énorme masse de données, et nous ne disposons que d'un temps limité. Ce qu'il faudrait plutôt, c'est une réponse contenant des données représentatives que vous pourriez nous faire parvenir dans un délai de quelques jours.
Sénatrice Cordy : C'est un bon point. Merci, monsieur le président.
Le président : Je suppose qu'elle pourrait contenir des exemples utiles, à tout le moins.
Sénatrice Cordy : Il serait peut-être utile d'avoir les chiffres pour chaque région, si vous les avez. Vous avez dit posséder ces renseignements.
M. Conrad : Oui. J'ai les chiffres ventilés par année et par volet de programme, mais je n'ai pas avec moi la ventilation par province.
Sénatrice Cordy : Vous avez dit que les employeurs doivent montrer qu'il n'y a pas de Canadiens qui sont qualifiés ou disposés à faire le travail. Pourtant, nous entendons, surtout depuis quelques mois, des histoires de Canadiens qui perdent leur emploi au profit de travailleurs étrangers temporaires. Pourriez-vous nous dire ce qu'un employeur doit faire? Vous avez dit que l'employeur doit montrer qu'il a annoncé le poste, mais j'ai entendu dire que la période de l'annonce est très courte. Pourriez-vous dire précisément ce que l'employeur doit faire pour montrer qu'il n'a pu trouver un Canadien occuper le poste?
M. Conrad : Les exigences diffèrent quelque peu entre les emplois agricoles et ceux dans les professions peu ou hautement spécialisées. En règle générale, pour ce qui est des annonces, nous exigeons que l'employeur annonce dans plusieurs différents types de médias et qu'il fasse une annonce générale par le truchement de banque d'emplois nationale ou provinciale. Il doit annoncer au taux salarial courant et préciser le salaire du poste et ses particularités. Comme je l'ai dit, les annonces doivent paraître non seulement avant que la demande d'AMT soit faite, mais aussi durant le processus de détermination de la demande. Pour la plupart de ces demandes, nous exigeons au moins quatre semaines d'annonce dans plus d'un média avant qu'elles soient présentées, puis que les annonces continuent jusqu'à ce que nous ayons effectivement pris une décision sur la demande d'avis relatif au marché du travail. Comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, ces exigences d'annonce ont été prolongées au cours des derniers mois.
Sénatrice Cordy : Vous avez fait valoir dans vos commentaires que les propos du ministre étaient catégoriques. Je ne parle pas d'un ministre en particulier, mais du ministre à l'époque où a surgi l'affaire de la banque dans laquelle des Canadiens formaient en fait des travailleurs étrangers temporaires qui devaient occuper leur poste par la suite. Des propos assez catégoriques avaient été tenus à cette occasion également. Comment ces nouveaux propos catégoriques feront-ils que les Canadiens ne perdent pas leurs emplois?
M. Manicom : Monsieur Conrad est le mieux placé pour répondre à la question qui porte sur le processus de l'avis relatif au marché du travail. Quant à l'incident auquel vous faites allusion où étaient impliqués la Banque royale du Canada et le fabricant de logiciels indien iGATE, il s'agissait de particuliers qui n'étaient pas assujettis au processus de détermination de l'avis relatif au marché du travail. Ils ont été admis en vertu des obligations commerciales internationales contractées par le Canada dans l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS.
Quant à cet incident particulier, les détails ont été rapportés dans les médias. Ce sont des rapports de médias. Le ministère n'a aucun renseignement précis indiquant un non-respect des critères du programme. Cependant, le gouvernement effectue un examen des dispositions de ce programme, qui sont de nature réciproque. Elles n'assujettissent pas les particuliers à un critère de marché du travail en contrepartie d'un traitement égal accordé aux citoyens canadiens qui cherchent du travail à l'étranger.
Cette situation ne se rapporte pas précisément au processus des avis relatifs au marché du travail et aux questions plus larges qui ont été récemment à l'avant-plan en ce sens.
Sénatrice Cordy : Néanmoins, l'impression que nous avons eue, c'est que les Canadiens formaient des travailleurs étrangers qui venaient prendre leurs emplois.
Je m'adresse maintenant à Citoyenneté et Immigration Canada. Vous avez tenu des consultations sur le Programme d'immigration des investisseurs en 2012, mais le rapport sommaire n'a jamais été rendu public. Est-il disponible?
M. Manicom : Je ne le pense pas, madame.
Sénatrice Cordy : Pourquoi ne serait-il pas disponible? Puisque nous sommes en train d'apporter des changements, il nous serait certainement utile en tant que comité, ainsi qu'aux Canadiens, de savoir qu'elles sont les conclusions de ces consultations publiques. Ces conclusions étaient-elles à l'origine des changements qui ont mené à l'annulation des demandes de la catégorie des immigrants investisseurs qui s'étaient accumulées? Ce serait utile pour nous d'avoir cette information. Y a-t-il une raison pour laquelle elle n'a pas été rendue publique?
M. Manicom : Il faudrait que je vérifie. Ces consultations ont été menées par le ministre. Il faudrait que je vérifie s'il existe des documents sommaires.
La décision de mettre fin au programme était fondée tant sur les consultations que sur l'analyse faite par le ministère il y a assez longtemps et reprise récemment pour déterminer l'incidence économique du programme. Nous étions conscients depuis un certain temps que les avantages économiques étaient relativement limités. Le gouvernement avait précédemment commencé à apporter des changements afin d'accroître la valeur économique du programme. De plus en plus, nous pensions que la citoyenneté canadienne et la résidence permanente accordées en échange d'un prêt sans intérêt, notamment dans une période de faibles taux d'intérêt, représentaient une valeur réelle plutôt minime.
Notre capacité d'analyse de l'incidence économique continue de s'améliorer, si bien que nous sommes en mesure de faire des comparaisons statistiques, par exemple, des impôts payés pendant leur vie par les particuliers appartenant à cette catégorie versus les autres catégories économiques. Nous avons constaté, dans ce cas, que le participant moyen au Programme d'immigration des investisseurs payait 200 000 $ de moins en impôts pendant une carrière de 20 ans qu'un travailleur fédéral qualifié. Il s'agissait donc de priorités relatives.
Sénatrice Cordy : Vous avez tenu des propos de ce genre dans votre allocution. Je trouve juste qu'il est inhabituel, des consultations publiques ayant eu lieu, que le public n'ait pas accès à un rapport sommaire de ces consultations. Ça me serait certainement utile, considérant ces changements qui sont en cours.
M. Manicom : Il faudrait que je vérifie, mais je ne pense pas qu'un rapport public sommaire ait été rédigé.
La sénatrice Seidman : Je commencerai avec vous, madame Welbourne, pour éclaircir quelques points. Une chose dont je voudrais être sûre : vous dites qu'Entrée express est un nouveau système de gestion des demandes. Cela signifie que ce n'est pas un nouveau programme d'entrée, mais bien un nouveau système de gestion. Je veux juste en être certaine.
Mme Welbourne : Oui. Clairement, il s'agit d'un système, pas d'un programme. C'est un système qui nous permettra de gérer les demandes dans les programmes auxquels il s'appliquera. Il prévoit une étape préalable à la demande qui sera obligatoire à partir du 1er janvier dans les programmes fédéraux dont j'ai parlé.
La sénatrice Seidman : Avec la mise en œuvre d'Entrée express, les demandeurs devront-ils présenter une demande au titre d'un des programmes particuliers existants que vous avez mentionnés, ou feront-ils une demande générale pour être ensuite aiguillés vers un programme qui correspond à leurs exigences ou à leurs talents ou compétences?
Mme Welbourne : Pour dire les choses un peu différemment, les particuliers qui souhaitent venir au Canada au titre d'un des trois programmes fédéraux ne pourront plus simplement faire une demande de résidence permanente en vertu d'un de ces programmes. Ils devront, comme première étape, exprimer leur intérêt au moyen de ce système en ligne. Seuls ceux qui seront invités à le faire pourront présenter une demande de résidence permanente. C'est un système de gestion des demandes en ce sens que nous contrôlerons le nombre de demandes qui nous arrivent d'une manière que nous ne pouvions le faire jusqu'à présent. Nous n'adresserons les invitations à présenter une demande qu'en fonction du nombre pour lequel nous avons la capacité de traitement et l'espace voulu dans notre plan annuel des niveaux d'immigration.
La sénatrice Seidman : Vous venez de répondre à la dernière question que j'avais, qui portait sur les avantages de ce système futur par rapport au système existant.
Mme Welbourne : Il y a un autre élément que je voudrais mentionner. Grâce à ces innovations et à cette nouvelle approche, nous serons en mesure d'adopter une norme de service de six mois pour le traitement des demandes de résidence permanente, ce qui constituera une amélioration notable par rapport aux délais de traitement actuels.
La sénatrice Seidman : Merci. Cela aide réellement.
J'aurais une question ou deux pour vous, monsieur Conrad. D'après ce que j'en comprends, Citoyenneté et Immigration Canada et RHDCC peuvent mener des inspections sur place pour vérifier la conformité et exiger des employeurs qu'ils produisent des documents ou comparaissent à une heure et en un lieu fixé pour répondre à des questions. Pourriez-vous, s'il vous plaît, expliquer comment fonctionne le processus d'inspection? Par exemple, comment sont choisis les endroits à inspecter? Est-ce au hasard ou en fonction des plaintes reçues? Comment est-ce que ça fonctionne?
M. Conrad : Sans trop entrer dans les détails du choix d'employeurs particuliers chez qui inspecter, nous avons certainement un échantillon représentatif des employeurs participant au programme. Comme le programme comporte plusieurs différents volets, nous nous assurons d'avoir un échantillon représentatif pour chaque volet, parce que les exigences varient d'un à l'autre. Nous faisons un grand nombre d'inspections aléatoires. Nous faisons également un grand nombre d'inspections axées sur le risque lorsque nous sentons qu'un ciblage particulier s'impose. Il y a aussi le suivi des plaintes de diverses sources, y compris la ligne pour dénonciateurs introduite récemment par le ministre. C'est donc un mélange d'inspections motivées par les plaintes, axées sur le risque et aléatoires.
La sénatrice Seidman : Je pense que vous avez dit, cependant, avoir un certain processus de sélection par industrie.
M. Conrad : De fait, nous avons un modèle interne passablement perfectionné qui utilise l'analytique prédictive et d'autres outils pour déterminer quelles entreprises appellent examen. Il fait une pondération de diverses variables, comme je l'ai dit, entre les volets du programme, les lieux géographiques et une gamme d'autres activités qui sont, pour parler franchement, en grande partie cachés de la vue du public.
La sénatrice Seidman : Avez-vous des données que vous pourriez nous communiquer quant au nombre d'inspections menées et leur succès?
M. Conrad : Je n'ai pas sous la main de renseignements précis, mais je sais que le comité a demandé des renseignements similaires au ministre. Je peux voir à ce que les documents que le ministre s'est engagé à communiquer circulent plus largement.
Le président : Vous dites que le ministre fera quoi? Comment est-ce que ça se rendra au comité?
M. Conrad : Mes excuses. Je m'assurerai, par l'entremise de mon propre ministère, que l'information déjà demandée par un autre comité vous soit envoyée.
Le président : Il faudra que nous la recevions d'ici mardi prochain au plus tard, sans quoi nous ne pourrons en prendre connaissance.
M. Conrad : Compris.
La sénatrice Seidman : J'aurais une dernière question à vous poser, monsieur Conrad. En quoi les sanctions pécuniaires aideront-elles à assurer la conformité au programme?
M. Conrad : Les sanctions administratives pécuniaires sont en elles-mêmes un outil de dissuasion et elles existent dans un but dissuasif plutôt que punitif en tant que tel, quoiqu'une sanction imposée à un employeur comporte, de toute évidence, un aspect punitif.
À l'heure actuelle, nous avons un système dans lequel la conséquence, pour les employeurs, d'une non-conformité au programme consiste en une exclusion du programme, une exclusion de deux ans. Nous sommes d'avis que dans certains cas, une sanction pécuniaire serait un meilleur outil à utiliser, soit seul, soit combiné à une exclusion de quelque sorte, parce qu'il existe certains agissements de l'employeur pour lesquels la possibilité d'une sanction pécuniaire a plus de poids qu'une exclusion. Par exemple, il y a des employeurs qui n'ont recours au programme qu'une seule fois, ce qui fait qu'une exclusion du programme ne serait pas un outil dissuasif dans leur cas, alors qu'une sanction pécuniaire le serait.
La sénatrice Seidman : Vous avez donc la capacité de faire la distinction en ce sens?
M. Conrad : En fait, oui, par le truchement du processus de réglementation. Le ministre indiquera les genres de sanctions et les circonstances dans lesquelles les différentes sanctions s'appliqueraient.
Sénatrice Seth : Je vous remercie de cette information et de votre présence ici aujourd'hui.
Ma première question est pour Mme Welbourne. Vous avez dit que les candidats retenus qui ne présentent pas de demande de résidence permanente dans un certain délai après avoir été invités à le faire ne recevront pas d'autre invitation à moins de présenter une nouvelle expression d'intérêt et de satisfaire à tous les critères et conditions d'admissibilité.
Voici ma question. Quel délai m'accordez-vous si je suis déjà admissible et que vous m'avez invitée à demander la résidence permanente? Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est une « expression d'intérêt » et ce que signifie « satisfaire aux conditions »? Si j'étais candidate retenue la première fois que vous m'avez invitée à devenir résidente permanente, pourquoi est-ce que je ne le serais pas la deuxième fois? Qu'est-ce qui aura changé?
Mme Welbourne : Ma réponse a deux parties. Nous n'avons pas encore arrêté définitivement le délai dans lequel un particulier devra présenter sa demande de résidence permanente après avoir été invité à la faire, mais ce sera vraisemblablement de l'ordre de quelques mois. Un particulier recevra une invitation à présenter une demande et à la présenter dans un délai d'environ deux mois. Si, pour quelque raison, il n'est pas prêt à procéder, il bénéficiera quand même de la possibilité de réintégrer le bassin des candidats, pour ainsi dire. Il aura la possibilité de dire : « Non, je ne souhaite pas accepter l'invitation à présenter une demande à l'heure actuelle, je préfère recommencer. » Seuls ceux qui se sont engagés en fait à aller de l'avant seront contraints à ce délai. Cela permettra d'éviter une situation où nous aurions un grand nombre de demandes éventuelles en suspens et d'assurer le bon fonctionnement du système.
Le fait de ne pas présenter la demande de résidence permanente dans le délai prescrit implique, pour la personne concernée, advenant qu'elle souhaite être de nouveau candidate, qu'elle devra présenter une nouvelle expression d'intérêt. Aussi longtemps qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité, qu'elle demeure admissible à l'un des programmes gérés au moyen du système Entrée express, elle pourra être réintégrée dans le bassin des candidats.
Sénatrice Seth : Citoyenneté et Immigration Canada veut créer un bassin de travailleurs spécialisés pour répondre aux besoins de l'industrie. Je pense que vous avez déjà donné de l'information au sujet du bassin à la sénatrice Eaton, et je crois avoir compris.
Quels genres de professionnels constituent le bassin? S'agit-il de médecins, d'ingénieurs, d'administrateurs? Quel serait le processus à appliquer pour la reconnaissance professionnelle des candidats dans le bassin une fois qu'ils sont choisis?
Mme Welbourne : Comme cela a été signalé, le système Entrée express s'appliquera aux particuliers qui souhaitent venir au Canada au titre d'un des trois programmes fédéraux ou d'une portion des programmes des candidats des provinces. Il s'agit de personnes hautement qualifiées. Pour être admissible à l'un des programmes fédéraux, il faut travailler au niveau O, A ou B de la classification nationale par profession, ce qui signifie que le candidat est un cadre de direction, un professionnel ou un travailleur dans un métier spécialisé, qui est le niveau B. Ce sont là les genres de personnes auxquelles nous nous intéressons, et ce sont justement elles qui, à l'heure actuelle, viennent au Canada en vertu de l'un de ces trois programmes.
Pour ce qui est des processus de reconnaissance professionnelle, il n'y a rien dans le système Entrée express qui change quoi que ce soit aux exigences. Il n'y a rien dans Entrée express qui ajoute quelque chose aux processus de reconnaissance professionnelle. Ceux-ci continuent de fonctionner comme avant. Des efforts sont en cours, vous le savez sans doute, pour résoudre les questions de reconnaissance professionnelle. Le système Entrée express est davantage le reflet des paramètres de programmes existants, et les changements qui pourraient être apportés aux exigences de reconnaissance professionnelle au fil du temps ou à d'autres conditions seront reflétés dans le système Entrée express. Elles ne sont pas modifiées elles-mêmes par le système Entrée express.
Sénatrice Seth : Je ne comprends toujours pas comment ça se passerait pour les professionnels.
Mme Welbourne : Nous parlons ici de médecins, d'ingénieurs, de professeurs et de gens de métier qualifiés, tels que les électriciens et les plombiers.
Le président : Je crois que nous avons saisi cela. Prochaine question?
Sénatrice Seth : Ce n'est pas clair pour moi, mais je laisserai passer.
Le président : Il existe toute une gamme de professionnels, et ceux mentionnés sont des exemples clairs.
Sénatrice Seth : D'accord. Supposons que je suis un médecin en Inde et que je présente ma demande pour venir ici. Comment serais-je admise? De quelle façon pourrais-je travailler en tant que professionnelle ici? C'était ça ma question.
Le président : Vous avez affirmé clairement que les médecins peuvent présenter une demande au titre de ces programmes, n'est-ce pas?
Mme Welbourne : Oui, tout à fait. Mais ce qu'ils doivent faire pour se qualifier en vue de pratiquer la médecine au Canada est distinct d'Entrée express. C'est ça que je dis. Il n'y a rien dans Entrée express qui modifie les exigences ou les démarches à faire par une personne qualifiée comme médecin à l'étranger en vue de pratiquer la médecine au Canada une fois rendue ici. Entrée express ne change rien à cela.
Sénatrice Seth : D'accord. Merci.
Le sénateur Enverga : Je suis intéressé par le système Entrée express. Les travailleurs étrangers déjà ici peuvent présenter une demande par le truchement du système Entrée express. Ai-je raison de penser ainsi?
Mme Welbourne : Qu'entendez-vous par « travailleurs étrangers »?
Le sénateur Enverga : Je parle des travailleurs étrangers temporaires déjà au Canada qui veulent recourir au système Entrée express pour présenter une demande.
Mme Welbourne : S'ils satisfont aux exigences d'admissibilité de l'un des programmes, alors, oui, ils pourraient le faire.
Le sénateur Enverga : Les aides familiaux résidents auront-ils droit de présenter une demande s'ils répondent aux exigences?
Mme Welbourne : Entrée express ne s'appliquera pas au programme des aides familiaux résidents.
Le sénateur Enverga : Le sénateur Eggleton a mentionné que le gouvernement aurait pu accorder des ressources supplémentaires pour venir à bout de l'arriéré de traitement des demandes et vous avez répondu, monsieur Manicom, que ce n'était pas un problème de ressources. Pourriez-vous développer cet argument? Pourquoi n'était-ce pas un problème de ressources?
M. Manicom : Le Canada a un plan annuel des niveaux d'immigration soumis chaque année à l'approbation du Parlement. Dans ce plan, le gouvernement déclare son intention d'accepter un certain nombre de résidents permanents au total et un certain nombre dans chaque catégorie. Le ministère ne peut traiter plus de demandes que le prévoit le plan annuel des niveaux d'immigration.
La cause fondamentale de l'arriéré accumulé de demandes ne réside pas dans le niveau des ressources du ministère, mais plutôt dans le fait que nous avons reçu pendant de nombreuses années un nombre incontrôlé de demandes. Toutes les demandes qui nous arrivaient étaient entrées dans le système, mais nous prenions soin de bien les gérer et de contrôler avec succès le nombre de demandes qui en sortaient, c'est-à-dire qui étaient acceptées, de façon à atteindre mais non dépasser les niveaux du plan annuel approuvé par le Parlement. Le nombre de demandes que nous pouvons traiter chaque année est déterminé par les niveaux établis dans le plan.
Le sénateur Enverga : Le ministère de l'Emploi et du Développement social propose d'accroître, au moyen de règlements adoptés par le gouverneur en conseil, les pouvoirs du ministre d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas de conformité aux règlements actuels. Le ministre a fait des déclarations récemment rappelant que des lois étaient en place pour sanctionner en vertu du Code criminel les employeurs qui contrevenaient au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le ministre a besoin, en plus, d'avoir des pouvoirs administratifs?
M. Conrad : Il existe bien des comportements blâmables que les employeurs pourraient adopter à la faveur de leur participation au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Assurément un certain pourcentage de ces comportements — notamment quelques-uns ont fait les manchettes — sont de nature criminelle et doivent donc être traités comme tels. La remise du dossier à la police ou à une autre autorité d'application de la loi est la mesure qui s'impose dans ces cas.
Il est certain que la grande majorité des problèmes de non-conformité que nous découvrons sont mineurs et de nature administrative. Il peut s'agir d'un travailleur agricole qui se fait rémunérer un cent à l'heure de plus ou de moins que le taux salarial annoncé. Dans d'autres cas, la paie de congé a été calculée en fonction du salaire de base sans tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires. Il s'agit là clairement d'un autre genre de problème de non- conformité. Parfois, les employeurs sont négligents dans la tenue des registres. Il existe donc différents types de problèmes de non-conformité qui ne recouvrent pas des agissements criminels, bien qu'il y ait eu quelques cas très médiatisés de comportements criminels illégaux.
Dans la vaste majorité des cas, nous avons en place un système administratif d'assurance de la conformité par lequel nous vérifions si les employeurs se sont pliés aux exigences du programme. Si tel n'est pas le cas, nous les obligeons, par exemple, à rembourser un travailleur agricole ou à régler les problèmes s'ils le peuvent. Dans les cas où l'infraction n'est pas criminelle, mais est relativement grave, l'employeur sera exclu du programme. À un certain point, une décision est prise quant au comportement de l'employeur afin de déterminer s'il est de nature criminelle et s'il y a lieu d'en saisir les autorités d'application de la loi ou s'il faut appliquer le système administratif du ministère, c'est-à-dire procéder à l'inspection et sanctionner éventuellement l'employeur fautif.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question s'adresse à M. Conrad.
Dans votre présentation, vous avez parlé de modifications de programmes qui comprenaient des suspensions d'initiative. L'une des initiatives qui ont été suspendues est l'élimination de la politique relative à la flexibilité des salaires. C'est ce que vous avez dit.
Pouvez-vous m'en dire davantage sur cette politique? Quand avait-elle été mise en application? Quand sera-t-elle suspendue et pourquoi?
[Traduction]
M. Conrad : La flexibilité des salaires donne aux employeurs qui rémunèrent les Canadiens, selon un taux salarial déterminé, la faculté de diminuer le salaire versé à certains travailleurs étrangers temporaires. Je crois que l'écart peut être de 15 p. 100 dans le cas des travailleurs hautement spécialisés et de 5 p. 100 dans le cas des travailleurs peu spécialisés.
Sénatrice Chaput : De moins?
M. Conrad : De moins que le taux salarial courant qu'ils payeraient s'ils embauchaient un Canadien dans le même poste. Un peu de flexibilité était prévue, leur permettant de diminuer des pourcentages mentionnés au salaire des travailleurs étrangers afin de les rapprocher davantage du taux salarial qu'ils payaient aux Canadiens.
Pour être bien franc, je n'arrive pas à me souvenir à brûle-pourpoint à quelle date cela a été mis en place. La flexibilité salariale a pris fin, je crois, le 29 avril de l'an dernier. L'une des principales raisons de cette décision est que, à vrai dire, peu d'employeurs y avaient recours. Quand nous nous sommes penchés sur les pratiques des employeurs et leur façon de gérer cette situation, nous avons constaté qu'il s'agissait, au fond, d'un non-problème et que cette question était non seulement mal comprise, mais aussi une exigence de programme inutile. Le ministre a donc pris la décision de mettre fin à la flexibilité salariale. Comme je l'ai déjà dit, bien moins de 5 p. 100 des employeurs y avaient recours.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce que l'impact d'une telle politique aurait pu être le fait qu'un employeur embauche des personnes qu'il peut payer moins cher, ce qui mettrait les Canadiens de côté? Est-ce que le fait d'embaucher quelqu'un qu'on peut payer moins cher aurait pu être un impact?
M. Conrad : Je dirais que non.
La sénatrice Chaput : Non?
M. Conrad : C'est seulement dans la situation que j'ai expliquée où l'employeur paie un Canadien au même salaire. Je dirais donc qu'il n'y a pas vraiment d'impact.
La sénatrice Chaput : Merci. Ma deuxième question s'adresse à M. Manicom. Dans votre présentation, vous avez dit que le gouvernement mènerait des consultations sur un éventuel projet pilote axé sur les compétences dans le domaine des affaires. Ce projet est mentionné également dans le Plan d'action économique du Canada de 2014, où on parle d'éventuelles consultations.
Quand prévoyez-vous que ces consultations auront lieu? Et quels sont les principaux éléments qui feront partie du programme des compétences dans le domaine des affaires?
M. Manicom : On va faire les consultations sur deux projets pilotes potentiels, premièrement sur le programme de capital de risque, et mener des consultations avec les spécialistes du secteur afin que le gouvernement puisse mettre sur pied le programme qui ajoute la plus grande valeur au secteur de l'économie, où il y a le plus grand besoin de financement. Les consultations sur ce projet pilote vont commencer dans les prochaines semaines, mais les détails ne sont pas encore complètement fixés.
Cette initiative sera suivie, plus tard en octobre ou peut-être au printemps de l'année prochaine, par une deuxième consultation un peu plus complexe. On voudrait savoir s'il est possible de mettre sur pied un programme qui pourrait exploiter le talent des gens d'affaires.
Dans le passé, on n'a pas vraiment réussi à le faire. Franchement, les pays compétiteurs ne peuvent pas mettre sur pied un programme qui tire vraiment parti de la capacité d'innovation, du vrai entrepreneuriat. Mais on pense qu'avec un petit programme pilote, en consultations avec le public et les gens d'affaires, on pourrait essayer d'utiliser des critères assez objectifs, mais aussi assez raffinés afin de trouver un petit nombre de personnes ayant une réelle expérience, des gens qui ont réussi de façon globale, qui ont les talents essentiels pour développer des nouveaux commerces, rassembler le capital, tirer parti de l'innovation, et cetera.
C'est un concept que l'on voudrait explorer soigneusement et prudemment dans le cadre d'un programme pilote.
La sénatrice Chaput : Par « talents », est-ce que vous voulez dire « compétences »?
M. Manicom : Oui, les compétences, pas seulement pour démontrer qu'ils étaient gestionnaires dans une grande affaire, mais qu'ils ont eu du succès du point de vue international. On voudrait que le secteur des affaires nous dise où sont actuellement les lacunes dans l'industrie canadienne, en prenant peut-être par exemple un petit commerce, pour voir si ce serait une bonne idée de procéder, et pour déterminer comment procéder, en examinant les critères et comment on peut les définir.
La sénatrice Chaput : Le but de cet exercice serait plus ou moins de jumeler les personnes qui ont ces talents avec les besoins du monde des affaires? Est-ce que c'est un peu cela?
M. Manicom : Oui, et d'essayer d'élaborer un plus petit programme, qui serait plus efficace que nos anciens programmes.
La sénatrice Chaput : D'après vous, ce concept pourrait être développé et entrepris comme un petit projet pilote cette année? L'année prochaine?
M. Manicom : Dans le cas du premier programme, le programme de capital de risque, qui est plus développé, les consultations serviront davantage à préciser les détails. On imagine mettre ce programme sur pied probablement au début de l'année prochaine.
Le deuxième projet a un échéancier un peu plus flou; c'est une consultation plus exploratoire. On n'a pas prévu de date, mais ce ne serait certainement pas avant le milieu ou la fin de l'année prochaine. C'est à suivre.
La sénatrice Chaput : Est-ce que j'ai le temps de poser une autre courte question?
Madame Welbourne, dans votre présentation, vous avez parlé d'une évaluation des titres de compétence effectuée par des tiers désignés. Est-ce que je peux avoir des exemples de ces tiers désignés?
Mme Welbourne : Oui, certainement.
[Traduction]
Les deux exemples évidents sont les institutions d'évaluation linguistique qui administrent les tests de langue aux candidats et dont les résultats sont reconnus par CIC, ainsi que les organismes qui ont été désignés pour évaluer les diplômes. Cela est déjà une exigence en vigueur dans le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), et il existe déjà des organismes désignés à cette fin.
Le sénateur Eggleton : La discussion de la semaine dernière sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires a tourné, bien entendu, autour des restaurants McDonald, mais un tout autre employeur est sur la sellette aujourd'hui. Il s'agit du gouvernement fédéral. Au moins cinq ministères fédéraux et un cabinet de ministre ont demandé des travailleurs étrangers temporaires au cours des deux dernières années. Les ministères en question sont mentionnés, mais tous les détails sur le genre de travailleurs embauchés ne sont pas encore connus, sauf dans un cas. Il paraît que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a reconnu que le ministère recrutait des gens pour le Bureau de la traduction. Il est écrit ici que la recherche de travailleurs étrangers temporaires pour le Bureau de la traduction a été une surprise pour Claude Poirier, président de l'Association canadienne des employés professionnels, jadis président du Bureau de la traduction. Il est cité : On peut toujours trouver des gens localement. »
De quoi s'agit-il ici?
M. Conrad : Sénateur, pour être bien franc, je n'ai pas pris connaissance dans les médias des particularités de l'affaire dont vous parlez. Je soupçonne qu'elle est probablement très récente, et je suis donc incapable de commenter cette situation particulière.
Cette question du recours à des travailleurs étrangers temporaires par le gouvernement fédéral a été soulevée auparavant. Nous l'avons étudiée.
L'année dernière, par exemple, nous avons constaté que Travaux publics avait en effet fait appel à un bon nombre de travailleurs étrangers temporaires comme interprètes, généralement pour des combinaisons linguistiques dont aucune n'était l'une des langues officielles du Canada. Nous avons constaté que ce ministère faisait venir des gens pour quelques jours lorsqu'il y avait une délégation étrangère pour travailler comme interprètes, ou encore quand plus d'une délégation étrangère était présente. Il pourrait fort bien arriver, par exemple, qu'il n'y ait pas au Canada d'interprète accrédité pour interpréter entre le croate et l'allemand.
Même si je ne peux pas parler de la situation particulière qui est soulevée, j'ai souvent trouvé lorsque l'histoire complète sortait plus tard qu'elle différait quelque peu de ce qui avait été d'abord rapporté. Santé Canada, par exemple, fait à l'occasion appel à des scientifiques étrangers pour donner des cours pendant quelques jours et c'est en général le type de recours aux travailleurs étrangers que fait le gouvernement du Canada.
Le sénateur Eggleton : C'est tout à fait plausible. L'ancien président du syndicat du Bureau de la traduction dit qu'on peut toujours trouver quelqu'un localement. Quoi qu'il en soit, je vous demande d'examiner la situation de plus près, car il y a quand même, au total, cinq ministères et un cabinet de ministre qui sont mis en cause. J'aimerais que vous puissiez en apprendre davantage sur les genres de postes dont il est ici question et sur la justification invoquée par le gouvernement fédéral pour embaucher ces gens.
Je veux revenir au système Entrée express. Le sénateur Enverga et moi-même ont parlé de cette question de l'arriéré des demandes, et vous avez dit que vous devez gérer l'entrée du système. Ça, je le comprends. Il y a contingentement, mais vous pouvez évidemment laisser des personnes entrer et elles reviendront l'année suivante, mais maintenant leurs demandes sont supprimées. Elles sont supprimées, mais est-ce que les choses vont vraiment s'améliorer? Cette expression « Entrée express » est ici vraiment très attrayante. Si les demandeurs se présentent en foule, comment allez- vous gérer la situation? Qu'est-ce qui vous amène à penser que la suppression de cet arriéré de demandes empêchera une nouvelle accumulation?
Mme Welbourne : Je commencerai par l'Entrée express simplement pour qu'il soit clair que le système Entrée express, en tant que mécanisme préalable à la demande, ne s'appliquera qu'aux travailleurs qualifiés (fédéraux), à la catégorie de 1'expérience canadienne, aux travailleurs de métiers spécialisés (fédéraux) et à une portion des candidats des provinces. Ce sont les seules personnes dont la demande sera gérée au moyen du système Entrée express.
Le sénateur Eggleton : Combien de demandes recevrons-nous chaque année dans ces programmes?
Mme Welbourne : Ce qui importe dans le système Entrée express, c'est qu'il est lié à nos plans de niveaux d'immigration et que seuls les particuliers invités à présenter une demande auront le droit de demander la résidence permanente. En fait, nous espérons recevoir beaucoup d'expressions d'intérêt et de candidats dans le bassin, mais seulement ceux qui sont les plus qualifiés et qui réussiront le mieux seront invités à présenter une demande. De cette façon, nous alignons le nombre de demande sur...
Le sénateur Eggleton : J'en suis encore à la première étape. Je me situe au moment où les gens envoient leur message électronique du genre « Nous aimerions pouvoir... », et où vous serez engloutis par ce genre de choses. Ça va prendre un bon bout de temps, et vous vous retrouverez avec une nouvelle accumulation de demandes.
Mme Welbourne : Non. C'est entièrement automatisé. La demande se fait en ligne. Aucun agent d'immigration n'a à intervenir. C'est un système de TI. Les décisions d'accepter ou non les particuliers dans le bassin sont prises par le système. C'est instantané. C'est un système électronique où tout est entièrement automatisé. C'est seulement au moment où une demande de résidence permanente est effectivement reçue par le ministère, et ça aussi sera sous forme électronique, si bien que...
Le sénateur Eggleton : Ainsi le système automatisé pourra dire aux candidats s'ils satisfont ou non aux critères. Pour ceux qui y satisfont, quelle sera la prochaine étape? Une demande documentée, n'est-ce pas?
Mme Welbourne : Ceux qui y sont invités pourront présenter sous forme électronique une demande de résidence permanente. Ça se fait en ligne. C'est lorsqu'elle est reçue que le dossier se trouve, pour la première fois, entre les mains d'un agent d'immigration, qui se charge alors de l'évaluer, selon le processus normal actuellement en place.
Le sénateur Eggleton : Je ne vois simplement pas comment vous allez éviter une nouvelle accumulation.
Le président : Elle a expliqué comment plus tôt. À la fin d'une année, les demandes expirent et les demandeurs ont alors la possibilité de recommencer.
Le sénateur Eggleton : Je vois.
Mme Welbourne : Je voudrais revenir en arrière pour clarifier un point. Comme David l'a mentionné, il existe un plan annuel des niveaux d'immigration qui fixe le nombre de personnes admises par année et par programme. Nous alignerons nos invitations à présenter une demande avec ce plan. Nous n'inviterons que le nombre de particuliers qui correspond aux niveaux fixés.
Le sénateur Eggleton : D'accord.
Qu'en est-il du problème des attestations professionnelles étrangères qui persiste depuis un certain temps? Les gens arrivent ici avec des attentes. La sénatrice Seth a donné l'exemple d'un médecin en Inde. Nous savons de nos discussions antérieures qu'ils doivent se soumettre à un recyclage professionnel, des examens, et cetera. Les gens s'attendent à pouvoir exercer leur profession, que ce soit comme médecin, ingénieur ou autre professionnel. Après leur arrivée ici, ils se rendent compte que la réalité est tout autre.
Y a-t-il quelque chose que vous puissiez faire pour mieux préparer ces gens à mieux composer avec la réalité qui les attend? Nous parlons depuis longtemps des moyens à prendre pour mieux gérer ce problème, mais jusqu'à présent je ne vois rien qui ressemble à une percée.
M. Manicom : Comme Maia l'a mentionné, le mécanisme de l'expression d'intérêt fait partie d'un système de gestion des demandes, si bien qu'il n'a pas trait, ni positivement ni négativement, à ce problème très important. Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, a consacré énormément de temps et d'effort à améliorer nos occasions de reconnaissance professionnelle et l'information donnée à ce sujet aux clients, mais ça demeure une question à deux volets. Il s'agit de garantir à ceux qui ont des titres de compétences professionnelles équivalentes de pouvoir recourir à des moyens relativement faciles de les faire évaluer, mais les titres de compétences de beaucoup de gens n'ont pas d'équivalence. Il s'agit aussi en partie d'établir une bonne communication avec les gens.
Je pense que nous avons franchi une étape majeure depuis environ un an avec la mise sur pied du programme d'évaluation des titres de compétences. Désormais, un demandeur au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) devra, dans le système Entrée express, recourir à des organismes professionnels pour obtenir une attestation d'équivalence à la norme canadienne de ses titres de compétences. Cela ne met pas fin au processus de reconnaissance professionnelle. Prenons l'exemple d'un pharmacien. Le demandeur apprendra si son diplôme en pharmacie décerné en Inde, aux Philippines ou en France est équivalent ou non du diplôme canadien en pharmacie. Il aura quand même à subir des examens. Il devra peut-être aussi payer des frais et faire d'autres déboursés pour obtenir son attestation professionnelle en tant que pharmacien une fois rendu au Canada, mais une étape importante aura été franchie parce qu'il saura qu'il y a équivalence générale.
Le sénateur Eggleton : Les candidats feront cela chez eux, où ils se trouvent actuellement, plutôt qu'ici après leur arrivée?
M. Manicom : Ils feront parvenir leurs documents à un organisme désigné d'évaluation des titres de compétence avant de présenter leur demande.
Le sénateur Eggleton : S'agit-il d'un organisme gouvernemental? Ce n'est pas un organisme privé, n'est-ce pas?
M. Manicom : Il y a plusieurs organismes privés désignés par le gouvernement à la suite d'un appel de propositions de services lancé en 2013.
Le sénateur Eggleton : Le Québec a un système qui diffère de celui des autres provinces. Ce système demeurera-t-il en place? Le Québec a sa propre version, je pense, du programme de l'investisseur immigrant. Est-ce qu'il prévoit le maintenir? Les autres provinces pourront-elles bénéficier de ces options également?
M. Manicom : En ce qui concerne le programme des investisseurs, le Québec pourra, aux termes de l'accord Canada- Québec, maintenir son programme. Comme vous le savez, notre ministre a exprimé ses préoccupations au sujet des modalités de fonctionnement de ce programme, et nous continuons de travailler avec le Québec pour tenter de faire en sorte que les particuliers qu'il choisit dans son programme aient, dans une plus grande proportion, l'intention réelle de résider au Québec.
À ce point-ci, d'après ce que j'ai compris, le Québec a l'intention de conserver la version actuelle de son programme des investisseurs, c'est-à-dire comportant un prêt sans intérêt, quoi qu'on puisse penser de son apport réel en fait de valeur ajoutée
Nous ne pourrons qu'espérer que la mise en œuvre de notre programme montre sa supériorité et que le Québec décide ensuite, pour sa part, s'il désire ou non maintenir son programme actuel.
Le sénateur Eggleton : Et vous n'offrez cette possibilité à aucune des autres provinces?
M. Manicom : Non. Les autres provinces n'ont pas la capacité légale de mettre sur pied un programme d'investissements passifs. Pour les engagements commerciaux actifs, elles ont le Programme fédéral des entrepreneurs. C'est une fédération complexe, sénateur.
La sénatrice Eaton : Je voudrais parler du Programme d'immigration des investisseurs. Disons que je me présente à l'ambassade à Hong Kong et que je dise : « J'aimerais investir un million de dollars au Canada. » Est-ce que j'obtiendrais un passeport? Ou si je dis : « J'investis un million de dollars dans les sables bitumineux de Suncor. » Est-ce que j'obtiendrais un passeport?
M. Manicom : Non.
La sénatrice Eaton : D'accord. Et si je dis : « J'aimerais investir un million de dollars au Canada. » Est-ce que j'obtiendrais un passeport?
M. Manicom : Non. Il n'y a pas de programme fédéral des investisseurs à l'heure actuelle, si bien que la somme que vous voulez investir n'importe pas. Nous ne donnons pas le statut de résident permanent en échange de votre argent.
Si la Loi d'exécution du budget est adoptée, il n'y aura plus de programme fédéral des investisseurs. Il sera remplacé l'année prochaine, nous pensons, par le programme de fonds de capital de risque, auquel nous apportons actuellement les derniers détails de conception. Sur plan conceptuel, ce programme prévoira qu'un particulier qui satisfait tant à certains critères liés au capital humain qu'à certains critères de compétences en affaires et qui est disposé à faire un investissement à risque dans les secteurs de l'économie canadienne qui en ont le plus besoin, investissement placé de quelque façon dans un fonds professionnel de gestion appliquant les principes du marché, ce particulier pourrait obtenir le statut de résident permanent. Le nombre d'élus sera petit, toutefois.
La sénatrice Eaton : Je suppose que j'aurais dû m'abstenir de poser la question puisque le programme est encore en chantier.
M. Manicom : Oui, et j'espère que la description que je viens de donner correspond à ce que notre ministre a déclaré publiquement jusqu'à ce jour.
La sénatrice Eaton : Je crois bien que oui. Je ne chercherai pas à vous soutirer d'autres détails pour le moment. J'attendrai votre comparution devant le comité l'année prochaine.
M. Manicom : Nous vous ferons connaître les détails définitifs après les consultations. Nous voulons vraiment tenir ces consultations avec les experts sectoriels afin d'aboutir à un bon concept. Je pense que le gouvernement du Canada et ceux de tous nos compétiteurs sont d'avis que personne n'a encore conçu un vrai bon programme pour les investisseurs ou entrepreneurs immigrants. Nous aimerions être les premiers à le faire.
La sénatrice Eaton : L'idée c'est que les gens qui investissent leur argent ici voudront également vivre et travailler ici. Est-ce exact?
M. Manicom : Oui, mais nous voulons aussi que leur argent serve où il est le plus nécessaire. Si l'argent est investi dans les bons secteurs de l'économie canadienne, là où le financement fait défaut et comme l'argent est à risque, on peut alors obtenir un effet de levier qui agit tout différemment d'un prêt sans intérêt. Le prêt sans intérêt, étant donné la tendance actuelle des taux d'intérêt, n'a qu'une valeur très limitée.
Le président : Monsieur Manicom, je pense qu'il serait difficile d'obtenir moins de succès que le précédent programme pour investisseurs, et nous espérons donc que votre projet pilote réussira. Si vous arrivez à définir les caractéristiques et les critères permettant d'évaluer les particuliers et de déterminer lesquels connaîtront du succès en tant qu'entrepreneur, je pense que le Canada sera chef de file mondial à bien des égards à la suite d'une telle réussite. Je vous souhaite beaucoup de succès.
Je tiens à dire, considérant les différentes questions d'importance majeure sur lesquelles le comité s'est penché, entre autres les soins de santé au Canada, que je suis tout à fait ravi de prendre connaissance de votre nouvelle approche d'évaluation du système Entrée express. Dans toutes les autres sphères, nous avons dû taper, si vous me permettez le mot, sur différents ministères, un plus que les autres, pour leur faire comprendre la nécessité capitale de communiquer les données sous forme électronique, de les recueillir...
La sénatrice Eaton : Nous ne les nommerons pas.
Le président : Nous ne nommerons pas celui-là, non.
Ce que vous avez décrit, madame Welbourne, est, à mon sens, extrêmement encourageant. Nous avons examiné bon nombre de ces programmes d'immigration, et leur principal problème est celui sur lequel le sénateur Eggleton a réfléchi aujourd'hui — et il réfléchi toujours à ces problèmes —, celui de l'énorme arriéré de traitement des demandes et de ses répercussions sur les personnes concernées, l'incapacité à atténuer la frustration qu'ils éprouvent pendant la longue attente qui, en bout de ligne, s'est révélée vaine.
Ce sera un bienfait immense pour les futurs demandeurs si nous arrivons à réaliser quelque chose sur la base d'un processus de demande très court du fait que l'évaluation initiale de l'admissibilité au bassin des candidatures express et son suivi se feront par voie électronique, en temps réel, en fonction d'un besoin défini, processus qui comporte, à tout le moins une certaine évaluation relative basée sur la constatation du besoin réel et, par conséquent, du nombre de personnes pouvant être acceptées dans un délai d'environ 12 mois, ce qui aura pour effet d'atténuer l'inquiétude des gens qui se seront qualifiés ou, pour les autres, de leur garantir quand même la possibilité de présenter une nouvelle demande et de tâcher de se qualifier de nouveau. Ils ne seront plus simplement inscrits sur une longue liste où ils risquent d'attendre 10 ans ou plus.
Je dois dire que dans mon optique — et je parle ici à titre personnel et non au nom du comité — qu'il s'agit de la première avancée majeure qui a été portée à notre connaissance depuis que je siège au comité pour ce qui est des problèmes qui résultent des énormes masses de données des demandes. J'en suis tout à fait ravi. Je pense que, même si le degré de réussite n'est que raisonnable, cela représentera quand même un grand pas franchi dans le but d'aider les employeurs et les particuliers — surtout ces derniers — dans leurs démarches pour s'installer au Canada.
Le dernier commentaire que j'aurais à formuler est que nous avons un peu glissé sur la question des qualifications professionnelles des gens dans le monde médical. Dans ce domaine, j'espère vivement que le Canada maintiendra l'exigence d'une évaluation très claire des compétences médicales en particulier, mais aussi des autres qualifications professionnelles dans les sphères où des vies peuvent être en cause — par exemple, dans le génie aérospatial et dans d'autres secteurs — et qu'il maintiendra un très haut degré de rigueur dans la détermination de l'équivalence des compétences. Nous n'avons que trop d'exemples de ce qui peut résulter de la négligence dans ces domaines. Ici encore, je parle à titre personnel.
Cela étant dit, je tiens à vous remercier très chaleureusement d'avoir témoigné ici aujourd'hui. À mes yeux, vous nous avez certainement beaucoup aidés dans l'examen de cette section du projet de loi et de tous ses aspects. Je tiens à remercier mes collègues de leurs questions qui ont permis de faire ressortir beaucoup de points qui nous seront importants dans la formulation de notre avis.
Je rappelle qu'aucune information qui nous arriverait après mardi matin ne sera acceptée comme afférente à nos délibérations.
Sur ce, je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)