Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 16 - Témoignages du 4 juin 2014
OTTAWA, le mercredi 4 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, ainsi que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada), se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, pour étudier ces projets de loi.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir et bienvenue à tous. Je m'appelle Kelvin Ogilvie, je viens de la Nouvelle-Écosse et je suis président du comité. Je vais commencer par demander à mes collègues du comité de se présenter.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, Ontario; je suis vice-président du comité.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, Nouvelle-Écosse. Je vous souhaite la bienvenue à notre comité.
La sénatrice Chaput : Maria Chaput, du Manitoba. Bienvenue.
La sénatrice Nancy Ruth : Nancy Ruth, Toronto.
La sénatrice Seth : Asha Seth, Toronto.
Le sénateur Eaton : Nicky Eaton, Toronto.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, Montréal, Québec. Bienvenue.
Le président : Je veux moi aussi souhaiter officiellement la bienvenue à la sénatrice Nancy Greene Raine à notre comité. Nous sommes ici pour étudier le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne. Comme nous l'avons dit, nous recevons aujourd'hui au comité la marraine du projet de loi, la sénatrice Nancy Greene Raine. Je vais l'inviter à faire une déclaration, après quoi nous pourrons passer aux questions.
L'honorable Nancy Greene Raine, marraine du projet de loi : Je vous remercie infiniment. C'est un grand plaisir pour moi d'être enfin ici. Je suis étonnée qu'il ait fallu autant de temps pour en arriver là, puisque ce projet de loi reçoit l'appui de tous les partis dans les deux Chambres, mais je me suis rendu compte qu'il fallait beaucoup de temps pour qu'un projet de loi franchisse toutes les étapes du processus.
J'ai déposé ce projet de loi au Sénat en novembre dernier. Je remercie tous les sénateurs qui ont exprimé leur appui au projet de loi, des deux côtés de la Chambre. Je suis désolée que tous ceux et celles qui souhaitaient s'exprimer n'aient pu le faire. J'espère qu'ils auront la chance de prendre la parole à la troisième lecture.
C'était encourageant d'entendre tous ces gens s'engager à faire de l'activité et d'entendre différents sénateurs raconter leur histoire. J'ai déposé ce projet de loi parce que la hausse du taux d'obésité m'inquiète beaucoup, comme tous les sénateurs avec qui j'en ai parlé. Je suis particulièrement inquiète de la hausse du taux d'obésité chez les jeunes. On parle « d'épidémie d'obésité ». Vous en avez tous entendu parler. Je suis ravie d'entendre que vous prévoyez mener une étude en comité sur le sujet, parce que nous devons nous retrousser les manches pour trouver des solutions.
Un adulte sur quatre est obèse au Canada, et plus de 60 p. 100 d'entre nous affichent un surpoids. Ces taux ont doublé depuis 30 ans. Un enfant sur trois souffre d'embonpoint ou d'obésité, et moins de 15 p. 100 des enfants atteignent le seuil recommandé d'heures d'activité physique quotidienne. Plus de 2 millions de Canadiens souffrent de diabète. La Colombie-Britannique estime que si rien ne change d'ici 2030, il pourrait y avoir plus de 750 000 diabétiques en Colombie-Britannique et que ce n'est pas une bonne façon de vivre. Les coûts des soins de santé, selon les chiffres de 2008, se situent au niveau ahurissant de 4,6 milliards de dollars, et nous savons qu'ils continuent d'augmenter.
Je vous présente un projet de loi tout simple afin de désigner le premier samedi de juin journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique. Il exhorte tous les ordres de gouvernements, le secteur privé et les citoyens à faire la promotion de la santé et de la condition physique une journée par année afin d'attirer l'attention sur cet enjeu. Je les invite à marquer le coup grâce à des événements locaux afin de célébrer et de promouvoir la santé et la condition physique.
La journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique aura donc lieu samedi prochain. Il y a beaucoup de choses qui se passent au pays. Je suis heureuse que la Colombie-Britannique et l'Alberta aient déjà proclamé des journées de la santé et de la condition physique sur leur territoire. Je suis également fière que le Yukon ait demandé à toutes les municipalités de signer pour appuyer cette initiative. La semaine dernière, la Fédération canadienne des municipalités a également appuyé la création de la journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique, et 143 municipalités ont signé des proclamations.
Mon objectif à court terme est qu'il y en ait 400 ou 500 à la même date l'an prochain. On m'en annonce deux ou trois nouveaux par jour, il y a donc un effet boule de neige. Mon objectif à long terme, qui devrait être un objectif national, c'est que les citoyens canadiens soient les citoyens les plus en santé et en forme au monde. Il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas possible si nous nous efforçons vraiment d'y arriver.
C'est fantastique, ce projet a l'appui de beaucoup d'organisations comme la Fondation des maladies du cœur, l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières, Éducation physique et santé Canada, l'Association canadienne des parcs et loisirs, le Sentier transcanadien, le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada, ParticipACTION, Canada Bikes et Au Canada, le sport c'est pour la vie.
Il y a toutes sortes de choses qui se passent au Canada. Il ne fait aucun doute que tous les ordres de gouvernement sont déterminés à promouvoir un mode de vie sain. Les partenariats multisectoriels portent fruit. Un bon exemple en est le partenariat Défi actifs à l'école entre Santé Canada et la Société Canadian Tire, qui vise à offrir de l'équipement de sport aux enfants pour que le nombre de jeunes qui participent aux sports augmente. Il existe un autre programme extraordinaire du nom de A.C.T.I.V.E-toi!, un partenariat entre les Clubs garçons et filles du Canada et la Financière Sun Life. Ainsi, on voit que le secteur privé fait sa part.
Pour la Journée nationale de la santé et de la condition physique, des centaines de centres d'entraînement privés du Canada vont ouvrir leurs portes gratuitement au public afin de promouvoir les programmes qu'ils offrent.
Je suis heureuse de vous dire que la ministre de la Santé, Rona Ambrose, est déterminée à faire quelque chose. Elle sollicite les jeunes en leur lançant le défi de trouver des façons de motiver les jeunes à être plus actifs. Surveillez l'émission qui s'intitulera Jeu d'échange et qui se prépare en ce moment. Ce sera un peu comme Dans l'œil du dragon, un projet en collaboration avec Radio-Canada qui présentera des idées et des plans d'action pour rendre les jeunes plus actifs.
Il est peut-être plus important encore de mentionner que la ministre de la Santé est en train d'améliorer le programme d'étiquetage du Canada sur la valeur nutritive, qui est déjà bon. Espérons qu'on ajoutera aux étiquettes le pourcentage de la valeur quotidienne recommandée de sucre, une information qui manque dans le tableau de la valeur nutritive. On y voit le nombre de calories et toutes sortes de pourcentages de la valeur quotidienne, mais pour une raison ou une autre, il n'y a pas de pourcentage pour le sucre. L'étiquette indique combien de grammes de sucre le produit contient, mais c'est un peu compliqué de comprendre ce que cela représente. C'est bon de savoir qu'il va y avoir des améliorations.
Je suis également ravie que Bal Gosal, ministre d'État pour le sport, appuie ce programme. Je suis persuadée que nous pouvons compter sur lui pour obtenir l'appui de nos athlètes olympiques, qui sont d'ailleurs au Parlement aujourd'hui pour célébrer leurs succès à Sotchi. Les athlètes olympiques ont un rôle à jouer pour motiver les jeunes. Nous soutenons bien nos athlètes, et j'estime qu'il n'est que raisonnable de leur demander de redonner à la société en visitant des écoles et en suscitant l'enthousiasme à l'égard de l'activité physique.
C'est tout ce que j'avais à vous dire aujourd'hui. Je suis prête à répondre à toutes vos questions.
Le président : Merci. Je vais maintenant permettre aux membres de vous poser des questions.
Le sénateur Eggleton : Félicitations. C'est une initiative qui vaut vraiment la peine.
Je me rappelle de l'époque où j'étais maire de Toronto et où nous avions participé à ParticipACTION. Je réussissais à sortir sur la place publique avec des gens d'affaires un jour de semaine. Vous proposez de tenir cette journée un samedi. Pourquoi serait-il préférable de la tenir un samedi plutôt qu'un jour de semaine?
La sénatrice Raine : Ce projet de loi est conçu pour les municipalités, et la plupart des gens sont en congé, chez eux, la fin de semaine, il est donc logique de la tenir un samedi. La semaine précédente est la Semaine des parcs nationaux, il y a donc beaucoup d'effervescence à ce moment de l'année. Nous avons choisi cette date parce qu'elle survient à la fin de la programmation du printemps pour la plupart des services de loisirs municipaux et juste avant que la programmation d'été ne commence. C'est une bonne occasion d'y faire la promotion des programmes offerts. C'est également une bonne occasion parce que c'est la fin de l'année scolaire et qu'on veut faire la promotion de l'exercice physique chez les enfants pendant l'été et même des camps, entre autres, qui sont également importants pour la socialisation et l'apprentissage du jeu actif.
Nous ne voulions pas que la date concorde avec une fête. Nous ne voulions pas qu'elle tombe un jour férié, c'est pourquoi nous avons choisi le samedi.
Le sénateur Eggleton : Vous avez mentionné les écoles, mais les écoles vont-elles embarquer et s'organiser pour participer à la tenue de cette journée, étant donné qu'il n'y a pas d'école le samedi?
La sénatrice Raine : Non. Ce programme ne met pas l'accent sur les écoles et n'est pas conçu pour les écoles. Il vise plutôt les municipalités et les installations municipales. Beaucoup de municipalités ont d'excellentes installations. D'autres, en revanche, où la population est en croissance, ont pris du retard. J'ai communiqué avec les représentants de certaines provinces, qui n'ont pas encore tiré pleinement avantage de tous nos programmes de financement des infrastructures. Le programme de patinoires que nous avions lancé il y a quelques années visait les installations récréatives. Certaines municipalités n'en ont pas profité. Beaucoup de municipalités dotées d'excellentes installations constatent que le nombre d'inscriptions à leurs programmes diminue et accueillent favorablement cette occasion de faire la promotion de leurs programmes.
Le sénateur Eggleton : Y aura-t-il un programme national, mais dont les activités seront offertes par des groupes locaux, pour lesquelles il y aura des graphiques nationaux, de la documentation et du matériel. Est-ce que ce sera un peu comme ParticipACTION? Les municipalités vont-elles être mises à contribution?
La sénatrice Raine : C'est un sujet intéressant. Nous avons un petit groupe de personnes, que je dois vous nommer tout de suite. Il y a Pierre Lafontaine, l'un de nos entraîneurs nationaux en natation, qui est actuellement responsable du sport intercollégial au Canada, ainsi que Phil Marsh, gestionnaire régional du Coin des coureurs, qui viennent deux fois par semaine motiver les parlementaires à être actifs. Nous avons un groupe régulier de gens qui nagent le jeudi et qui courent ou marchent le mercredi. Ils sont en train de devenir des conseillers. Il y a aussi d'autres personnes qui mettent la main à la pâte pour voir comment nous pouvons maintenir la cadence et aller plus loin.
Je doute que nous ayons besoin d'une autre organisation. Quand j'entre « activités de conditionnement physique » dans Google, je trouve toutes sortes de programmes partout au Canada. Il y a des programmes provinciaux, des programmes municipaux et des programmes nationaux; d'autres offerts par le Club des garçons et filles, le YMCA ou le YWCA. Il y a de bons programmes dans tous les sports. Je ne crois pas que nous ayons besoin d'une autre grande organisation, mais il nous faudrait probablement un petit portail, un site web où les municipalités pourraient voir ce que les autres municipalités font, où chacune pourrait faire part de ses expériences et se comparer aux autres. C'est un peu ce vers quoi nous nous dirigeons.
Nous savons également que quand on va chercher des commanditaires, il faut pouvoir leur rendre la pareille. Nous voulons encourager ce genre d'initiatives, mais nous voulons aussi que les municipalités soient libres d'offrir des programmes adaptés à leur réalité. Si elles veulent aller chercher l'aide de commanditaires locaux, qu'elles le fassent, mais il ne serait peut-être aussi efficace qu'elles aient un commanditaire national qui utiliserait tout leur espace logo. Cela dit, il est clair que nous allons travailler avec les gens de ParticipACTION.
Le sénateur Eggleton : Vous avez mentionné la contribution de personnes que la plupart d'entre nous considèrent comme des athlètes d'élite, mais je suis persuadé que ce programme va inclure les gens de tous les niveaux d'aptitude physique, quel que soit leur état de santé, les personnes ayant des handicaps ou les gens qui ne peuvent que marcher un peu ou je ne sais quoi d'autre. Je ne m'inclus pas dans cette catégorie, mais il y a des gens qui en font partie, et je pense qu'il faut les encourager à bouger eux aussi.
La sénatrice Raine : Absolument, et certains des athlètes les plus inspirants au Canada sont les athlètes paralympiques, qui ont réalisé des choses incroyables, qui ont des personnalités extrêmement fortes et qui veulent sincèrement diffuser le message que n'importe qui peut y arriver.
J'ai adoré l'histoire de l'une de nos olympiennes de l'équipe de curling, qui a raconté qu'elle avait essayé de se joindre à beaucoup d'équipes, en vain, avant de trouver une glace de curling et de constater que c'était le bon sport pour elle. Il existe tellement d'activités différentes, il faut sortir, aller les essayer, se lever et bouger.
La sénatrice Eaton : Madame la sénatrice, c'est une formidable initiative. Vous avez totalement raison. Il y a 2 millions de diabétiques au Canada et tellement de personnes en surpoids ou obèses. Expliquez-moi toutefois en quoi le fait d'avoir une journée nationale de la condition physique y changera quelque chose. Je pourrais comprendre si vous imitiez Mme Obama en favorisant le contrôle des portions et de ce que nous donnons à manger à nos jeunes dans les écoles, si nous changions le programme de sports dans les écoles, si nous essayions de favoriser le sport en milieu de travail, mais je ne suis pas certaine de comprendre en quoi une journée de la condition physique organisée en collaboration avec les municipalités aura un quelconque effet à long terme pour accomplir votre objectif.
La sénatrice Raine : Ce n'est qu'un petit outil de l'arsenal. Il n'y a pas de baguette magique pour contrer l'épidémie d'obésité. Tout passe par un changement de style de vie et l'éducation, ce qui signifie que l'information doit être facilement accessible au bon moment. Il y a beaucoup de bons moments. Quand une jeune femme tombe enceinte et devient mère, elle commence soudainement à porter attention à son alimentation parce qu'elle mange pour un bébé. C'est une période dans la vie d'une personne où elle est très ouverte à en apprendre sur la nutrition. Il faut tirer avantage de ce genre de choses.
Dans le cas des écoles, le seul moment où les enfants sont captifs, c'est pendant leur journée d'école. Nous pourrions réintégrer le savoir-faire physique dans le programme scolaire. En ce moment, on mesure les compétences des élèves en mathématiques et en lecture et écriture. On évalue en quelque sorte l'école en fonction de ces paramètres. Est-ce qu'un élève réussit bien? Quelles sont ses notes en français, en anglais et en mathématiques? Il y a aussi l'activité physique. Nous avions des cours d'éducation physique avant, mais ils ont été amputés. On a sabré dans l'éducation physique pour faire place aux ordinateurs. Nous avons besoin des ordinateurs, je le sais bien, mais il faut aussi réintégrer le savoir-faire physique à l'école.
Mon rêve serait que chaque mois de septembre, chaque enfant dans chaque classe et dans chaque école du Canada subisse une batterie de tests simples, conviviaux et adaptés, puis que les enfants se fassent mettre au défi d'améliorer leur condition physique au cours de l'année scolaire. J'aimerais réintégrer les prix de la condition physique du Canada, mais ces prix récompensent généralement des jeunes qui sont déjà actifs, qui font déjà du sport. Il nous faut des prix dans les écoles afin de célébrer les victoires des jeunes qui s'améliorent. C'est plus important encore que de récompenser ceux qui sont déjà bons.
Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire, mais nous formons le gouvernement fédéral, nous ne sommes pas dans les écoles. Il faut que les parents le demandent. Il y a encore des commissions scolaires au pays qui offrent de l'éducation physique tous les jours de la maternelle à la 12e année. C'est possible.
La sénatrice Eaton : Croyez-vous que les municipalités vont saisir l'occasion d'éduquer leurs citoyens, de les informer et de les inciter à bouger dans leur propre ville ou village? Est-ce votre espoir?
La sénatrice Raine : J'espère que cette journée va rassembler toutes sortes de personnes qui partagent cette préoccupation.
Je vais prendre l'exemple de Kamloops, d'où je viens. L'an dernier, il y a eu une journée nationale de la santé et de la condition physique, la toute première. Je pense que son organisation avait été confiée à la recrue du ministère des Parcs. On lui a dit : « Fais quelque chose. » Il a répondu : « Est-ce que j'ai un budget? » « Non, il n'y a pas de budget. » « Est-ce que je peux avoir un terrain? » « Oui, vous pouvez avoir un terrain. »
Il a fait le tour de tous les centres de conditionnement physique de la ville et a demandé aux gens : « Seriez-vous prêts à embarquer pour qu'on offre une énorme classe de conditionnement physique collective qui serait ouverte à tous? » Ils se sont tous mis à en faire la promotion auprès de leur clientèle. La station de radio a été mise à contribution, et quelqu'un a offert gratuitement un système de sonorisation. Le bouche à oreille a fonctionné, et des centaines de personnes se sont présentées pour faire de la zumba et toutes les activités que ces entreprises privées offrent, en plus des parcs et des centres de loisirs.
Autour, il y avait un kiosque sur les maladies du cœur et sur le diabète. On pouvait y obtenir de l'information sur la santé. Cette année, l'événement sera encore plus grand. C'était le premier.
C'est le genre de choses qu'on peut faire. Elles ne coûtent pas très cher, mais permettent aux gens d'entrer en contact, et c'est peut-être une bonne occasion de faire de l'éducation. Ce sera un tout autre défi d'intégrer cette culture au système de l'éducation, mais c'est essentiel aussi.
La sénatrice Nancy Ruth : Je vous remercie d'être ici, madame la sénatrice. Parlons un peu d'argent. Dans votre allocution au Sénat, vous avez dit que ce projet de loi ne nécessitait pas de financement, mais vous parlez continuellement de choses qui coûtent de l'argent. Vous avez dit qu'il est difficile de recourir à des commanditaires nationaux, parce qu'il faut pouvoir leur rendre la pareille. Vous avez parlé du programme éducatif; vous avez lancé l'idée d'évaluer les enfants et de faire toutes sortes d'autres choses en réponse à la sénatrice Eaton. Comment allons- nous payer tout cela? C'est un fardeau pour les commissions scolaires et cela représente des coûts pour les municipalités.
La sénatrice Raine : La Journée nationale de la santé et de la condition physique n'a pas besoin de coûter très cher. Effectivement, il n'y aura pas de financement du gouvernement fédéral. Il est possible que le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a proclamé le premier samedi de juin la Journée de la santé et de la condition physique de la Colombie-Britannique, offre des subventions aux municipalités, mais il n'y serait pas obligé. Les municipalités n'ont pas besoin de dépenser beaucoup pour que cette idée fonctionne. Il y a de nombreuses personnes et organisations prêtes à trouver des bénévoles pour diffuser de l'information sur leurs programmes et donner vie à ce projet.
Madame Nancy Ruth, je sais que le gouvernement canadien fait beaucoup de recherches. Je pense qu'il a dépensé 200 millions de dollars l'an dernier en recherches sur l'obésité et qu'il a octroyé 2 millions de dollars à ParticipACTION pour promouvoir un mode de vie sain. Je serais prête à parier que nous allons être gagnants en favorisant un mode de vie sain, parce qu'il va faire diminuer le coût des soins de santé.
Ceux et celles d'entre vous qui ont lu sur les effets d'une bonne condition physique sur l'apprentissage comprennent qu'on apprend mieux quand on est en santé et en forme. Il faut investir en ce sens pour obtenir les résultats que nous voulons. Est-ce que cela vous paraît logique?
La sénatrice Nancy Ruth : Oui, vous tournez beaucoup autour du pot, vous restez vague, mais je vais accepter cette réponse.
Le président : Madame Raine, vous l'avez déjà très bien expliqué : cette journée pourrait être ciblée dans le contexte de programmes déjà en place du gouvernement fédéral. Nous pourrions donc adopter ce projet de loi dans cette optique.
Vous soulignez à juste titre que vous y travaillez très fort depuis un bout de temps et que les municipalités sont la force motrice des activités qui ont lieu dans la plupart des villes et des villages, et c'est particulièrement vrai dans les régions rurales. Je sais par expérience qu'en Nouvelle-Écosse, les municipalités ont une certaine organisation, mais qu'elles dépendent beaucoup du travail de bénévoles pour divers programmes. Nous savons qu'à cette période de l'année, il y a toutes sortes d'événements organisés à coût nul. Il peut s'agir de n'importe quoi, de courses couvrant de grandes parties d'une province jusqu'à de petites activités dans les municipalités.
Je vous ai déjà entendue défendre votre projet de loi, et l'établissement d'une journée consacrée est une forme de reconnaissance qui devient un point de référence pour tous ces groupes sociaux. Je vous félicite de toute l'énergie que vous déployez pour que ce projet de loi porte fruit.
Je vais maintenant lancer l'étude article par article. Nous vous invitons à rester avec nous si vous le souhaitez.
Passons donc sans plus tarder à l'étude article par article du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne. Êtes-vous d'accord pour que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du préambule?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du titre abrégé à l'article 1?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est adopté.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Félicitations, sénatrice Raine.
Nous étudions maintenant le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Nous allons entendre ce soir Peter Vician, sous-ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui va témoigner par vidéoconférence. Monsieur Vician, je vous invite maintenant à présenter votre exposé au comité.
Peter Vician, sous-ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, gouvernement des Territoires du Nord- Ouest : Bonjour et merci, sénateur. J'espère que la connexion fonctionne bien maintenant. Veuillez m'interrompre si nous éprouvons des coupures.
Merci au comité de m'avoir invité à témoigner. Je répète que je m'appelle Peter Vician, sous-ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Jusqu'à tout récemment, j'étais responsable au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de la supervision et de la coordination du programme de développement du parc national et de nos relations avec Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, Parcs Canada et Ressources naturelles Canada.
Je vous remercie ainsi que le comité de me permettre d'exposer brièvement la position du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur le projet de loi S-5, qui concerne la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh. Nous sommes heureux que le projet de loi soit rendu à l'étape de l'étude par le comité sénatorial.
L'établissement des parcs nationaux dans les territoires du Nord canadien s'oriente sur la politique d'évaluation des ressources minérales et énergétiques du Canada et le processus de l'ERME. La Commission géologique du Canada établit, cartographie et évalue avec soin les ressources minérales et énergétiques dans la région proposée pour le parc. Ces évaluations garantissent que les décisions se fondent sur des données scientifiques et que les options ont été étudiées avant que le parc soit établi.
Depuis 2005, des travaux sont effectués pour établir le parc proposé dans le processus de l'ERME. Nous sommes heureux des efforts et de la collaboration de Ressources naturelles Canada, du gouvernement des Territoires du Nord- Ouest et de Parcs Canada tout au cours du processus. Notre gouvernement soutient les efforts visant à protéger cette région importante pour la conservation et l'écologie, située en amont de la rivière Nahanni Sud, ainsi qu'à planifier la croissance à venir dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous remercions Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Ressources naturelles Canada et Parcs Canada de leur participation au processus.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuie l'établissement du parc proposé dans le projet de loi. La réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh fera l'équilibre entre la protection les valeurs de conservation importantes et les occasions économiques futures.
Nous sommes heureux des nouvelles occasions touristiques que va offrir la région du Sahtu grâce à l'établissement de la réserve à vocation de parc national. L'accès par route aux gisements minéraux préexistants souligne l'approche équilibrée menant à l'établissement du parc. Nous tenons en haute estime le travail des gouvernements avant-gardistes pour protéger l'environnement et soutenir le développement économique.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a travaillé avec Parcs Canada et nos confrères fédéraux pour élaborer le projet de loi et, surtout, pour établir les limites du parc. Nous soutenons le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui. Il s'agit selon nous d'un progrès en matière de conservation des terres et d'occasions touristiques. Tout au cours du processus, les groupes autochtones tels que les Dénés du Sahtu et les Métis du district de Tulita ont été consultés quant à l'établissement de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh. Le plan sur les répercussions et les avantages a été signé en mars 2012 par le gouvernement du Canada, les Dénés du Sahtu et les Métis du district de Tulita pour établir la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh et pour garantir des avantages économiques, culturels et sociaux durables pour la population des Territoires du Nord-Ouest.
Nous soutenons les efforts du gouvernement fédéral dans l'élaboration du projet de loi. Nous espérons que vous allez l'appuyer et qu'il sera édicté.
Sur ce, honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je répondrai aux questions et que je fournirai d'autres informations pour aider votre comité dans l'étude de ce projet de loi.
Le président : Merci. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Le sénateur Eggleton : Merci de votre exposé, monsieur Vician. Lorsque le projet de loi a été déposé, je me suis dit qu'un parc national était une idée merveilleuse qui ne pouvait comporter aucun inconvénient. Mais j'ai lu ensuite les notes des recherchistes de la Bibliothèque du Parlement. Voici un paragraphe :
Au début de 2010 ont eu lieu des consultations publiques sur l'établissement de la réserve de parc, et plus particulièrement sur les trois possibilités relatives à sa délimitation. Au cours des consultations, 70 p. 100 des participants se sont dit en faveur de la protection de l'entièreté du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, une possibilité qui ne figurait pas parmi celles présentées. Seulement 65 des 1 603 participants se sont prononcés sur l'une des trois possibilités proposées : 60 ont appuyé la première, 3, la deuxième, et 2, la troisième.
Quelle est l'option privilégiée par le gouvernement? C'est l'option 3, soutenue par seulement 2 personnes sur 1 600. Que s'est-il passé? Il ne semble pas que bien des gens de la région, dont les Dénés et les Métis du Sahtu, soutiennent le projet.
M. Vician : Merci de votre question, sénateur. Les consultations sur les options de limites proposées constituent une partie importante du processus. Elles ont été menées par Parcs Canada, l'organisme fédéral qui rend des comptes aux diverses parties dans le processus de l'ERME. Nous avons demandé à bon nombre de groupes d'intérêts de donner leur avis sur les limites proposées. À cette étape-ci, le point de vue de ces groupes est pris en compte pour établir la recommandation définitive sur les limites, qui est soumise au ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dirige le processus de l'ERME. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a participé et a donné son avis pour la recommandation sur les limites. Concernant les chiffres que vous avez cités, nous avons pris part aux discussions et fait connaître notre point de vue sur les trois options. Nous avons aussi examiné la position des autres parties, comme les Dénés et les Métis du Sahtu, ainsi que celle des intérêts représentatifs des Territoires du Nord-Ouest, comme les industries du tourisme et des minéraux.
Je ne peux pas me prononcer précisément sur les chiffres que vous avez donnés, mais durant le processus, nous avons indiqué qu'il fallait trouver un équilibre concernant les régions touristiques du parc, la conservation des terres qui est très importante et, bien sûr, les droits et les baux existants en matière de développement des minéraux dans la région étudiée pour le parc. Notre gouvernement a participé pleinement aux discussions avec le fédéral et il croit que les limites proposées sont adéquates, tout comme les Dénés et les Métis du Sahtu.
Le sénateur Eggleton : Étant donné que seules 2 personnes sur 1 600 participants, ce qui semble beaucoup pour la région, semblent préférer cette option, on se demande ce qui cloche pour les gens. J'aimerais que vous nous parliez des commentaires reçus à ce sujet.
Concernant les minéraux, la carte que je regarde ne montre qu'une route. Est-ce que plus d'une route sera construite? Je pensais que deux routes avaient été approuvées.
M. Vician : Cette route qui relie la région de Howards Pass servira au développement à venir. La route d'accès mène à la région et à la mine de Tungsten situées au nord, mais la région de Howards Pass, qui s'étend au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, pourrait se développer. On fait présentement de l'exploration dans cette région, qui présente un grand potentiel pour le développement de mines. Le projet de loi permet d'accéder à la région, un peu comme ce qui s'est fait récemment concernant l'établissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni. Une disposition prévoit que la route donnant accès à la mine Prairie Creek de la Canadian Zinc desserve le parc national.
Nous voulons limiter ce développement à l'accès par route seulement dans le secteur concerné du parc, pour avoir accès au développement lorsqu'il passera à l'étape de la production.
Le sénateur Eggleton : Comment ces routes sont-elles construites? Quel serait le volume de circulation?
M. Vician : Le meilleur exemple serait la réserve à vocation de parc national Nahanni et le projet de la Canadian Zinc situés un peu au sud. L'Office d'examen de la vallée du Mackenzie examine présentement la demande qui lui a été soumise.
Au fond, ce genre de marchandises demande une faible circulation industrielle. Les camions pourraient transporter du concentré de la mine aux fonderies établies ailleurs. Il s'agit d'un faible volume qui survient souvent à différentes périodes de l'année. La construction de la route dépend souvent du promoteur, qui voudra peut-être l'utiliser seulement l'hiver, ou du besoin d'éviter les périodes difficiles de glace et de dégel dans ces régions montagneuses. Somme toute, la circulation sera minime.
La sénatrice Nancy Ruth : Étant donné que l'entente sur les répercussions et les avantages ne fait pas partie du projet de loi, nous n'avons pas obtenu de notes d'information là-dessus. Je veux donc vous poser quelques questions à cet égard.
Comment le projet fonctionnera-t-il pour les Autochtones? Les dispositions d'embauche contiennent-elles une préférence liée au sexe?
M. Vician : En tant que représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, nous ne connaissons pas tous les détails de l'entente sur les répercussions et les avantages signée par Parcs Canada et par les Dénés et les Métis du Sahtu.
Permettez-moi de vous faire part du point de vue du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'un élément essentiel dans l'établissement du parc. Pour le développement de la réserve à vocation de parc national Nahanni et des quatre autres parcs nationaux des Territoires du Nord-Ouest, la relation avec les communautés autochtones locales, les retombées économiques, la création d'emplois et les autres avantages qui leur reviennent constituent une partie essentielle du projet. Je ne connais pas les détails de l'entente concernant la préférence liée au sexe, et cetera. Je vous invite à poser la question aux représentants de Parcs Canada, qui seraient au courant.
La sénatrice Nancy Ruth : Je le ferai avec plaisir. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest encourage-t-il l'égalité d'accès à l'emploi pour les femmes?
M. Vician : Oui, madame la sénatrice. Il s'agit d'une composante fondamentale. Je vous recommande d'examiner les accords négociés avec tous les promoteurs miniers depuis 10 ans dans les Territoires du Nord-Ouest. La participation et l'éducation des gens des deux sexes, surtout les femmes dans le secteur minier, par exemple, constituent un objectif prioritaire du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Je vous invite à consulter les accords que nous avons signés avec divers promoteurs et qui stipulent cette condition explicite. C'est une partie importante de notre relation avec l'industrie et avec les communautés autochtones. En fait, je dirais que nous sommes des chefs de file sur bien des plans dans les secteurs du tourisme et du développement industriel.
La sénatrice Nancy Ruth : C'est encourageant de l'entendre. Pourriez-vous me donner un exemple? Demandez-vous un minimum de 40 femmes pour 100 hommes ou encouragez-vous la participation en deux parts égales? Quelles sont les exigences au-delà des mots?
M. Vician : Madame la sénatrice, nous voulons tout d'abord améliorer la représentation dans de multiples secteurs, à commencer par les travailleurs autochtones dans le secteur du développement minier et de l'exploitation.
Nous évitons de fixer des objectifs pour l'égalité des sexes, mais nous continuons de promouvoir les progrès d'année en année. La situation s'est beaucoup améliorée dans les Territoires du Nord-Ouest, surtout dans le secteur minier. Les femmes représentent une part importante de la main-d'œuvre dans l'exploitation de la mine.
La sénatrice Nancy Ruth : D'accord. Les mesures d'intégration active n'exigent pas forcément de fixer des objectifs, mais je voulais connaître votre bilan des 10 dernières années sur l'augmentation du nombre de femmes dans le secteur minier. C'est le genre d'exemple que je voulais entendre. Puisque vous semblez réticent à en parler, je vais passer à une autre question.
Je devrai peut-être m'adresser à Parcs Canada, mais pouvez-vous me renseigner sur les terres sacrées situées dans le parc? La réserve est-elle entièrement ouverte aux visiteurs, ou des mesures particulières visent-elles à respecter le caractère sacré de ces terres?
M. Vician : La ministre responsable de Parcs Canada peut protéger les terres des parcs nationaux considérées comme sacrées contre tout type d'activités. Cela fait bien sûr partie des pouvoirs réglementaires de la ministre fédérale responsable. Les Autochtones de la région peuvent réaliser des activités traditionnelles dans ces terres. Selon leur nature, les régions traditionnelles et sacrées sont développées ou gérées en conséquence.
La sénatrice Nancy Ruth : Les gens pourront-ils seulement visiter les secteurs qui sont présentement réservés dans le parc? La ministre peut retirer ou ajouter des terres à ces secteurs, mais vous dites que des restrictions s'appliquent à l'heure actuelle, n'est-ce pas?
M. Vician : Actuellement, ces terres sont soustraites pour la création du parc national. Il s'agit présentement de terres domaniales transférées et protégées pour la délimitation du parc.
Lorsque la loi entrera en vigueur, la ministre responsable des parcs nationaux pourra gérer ces terres en vertu de la Loi sur les parcs nationaux. Selon la nature précise des terres, elle pourrait accorder une protection supplémentaire si nécessaire.
À ce que je sache, aucun de ces pouvoirs n'empêcherait les Autochtones de poursuivre leurs activités traditionnelles dans la région. Aucune restriction ne leur serait imposée.
La sénatrice Seidman : Selon ce que je comprends, le projet de loi prévoit que la Loi sur la gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie s'applique aux permis d'utilisation des terres et des eaux. Des modifications seront apportées si nécessaire. Pourriez-vous en dire plus pour nous aider à comprendre ce que cela signifie exactement?
M. Vician : La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie demeure une loi fédérale et ne faisait pas partie du processus de transfert. Cette loi prévoit d'importants aspects de cogestion. Elle désigne également les ministres responsables qui, dans certains cas, comprennent les ministres du gouvernement des Territoires du Nord- Ouest.
La loi fait explicitement référence à ces dispositions, parce que les exigences législatives et réglementaires s'appliquent à toutes les activités qui se déroulent dans le parc national. L'attribution des permis d'utilisation des terres et des eaux passe toujours par le processus établi dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Vous connaissez peut-être la structure de l'office et du comité d'examen environnemental. Conformément à toutes les conditions stipulées dans la loi, toutes les activités réalisées dans le parc national, comme la construction d'installations liées au parc ou d'une route, exigent l'approbation de la ministre ou de plusieurs ministres.
La sénatrice Seidman : Est-ce qu'une disposition prévoit des sanctions en cas de violation des accords sur les permis d'utilisation des terres et des eaux?
M. Vician : La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie contient des exigences strictes liées à la gestion des permis d'utilisation des terres ou des eaux. Je ne connais pas les dispositions sur les sanctions, mais elles prévoient des conditions d'application explicites. Les inspecteurs de l'utilisation des terres et des eaux et la ministre possèdent d'importants pouvoirs permettant d'appliquer les modalités associées à ce type de développement.
Encore une fois, dans le contexte de cette proposition de parc national, à l'exception de la possibilité de construire ces routes, aucun développement n'est prévu. Ces terres sont protégées à des fins de conservation et à des fins écologiques, et, évidemment, nous espérons pouvoir attirer des touristes.
La sénatrice Seidman : De toute évidence, les permis d'utilisation des terres et des eaux sont concrètement associés aux routes d'accès à la mine. Or, vous êtes en train de dire que l'office nouvellement créé et le ministre se chargent de cet aspect en particulier?
M. Vician : Dans ce cas-ci, le ministre des Parcs nationaux ne sera pas le ministre auquel fait référence la LGRVM. Il s'agira du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Les offices existent et font partie intégrante du processus global de règlement des revendications dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces offices existent depuis bien des années et ils continueront de veiller à l'application de toutes ces dispositions.
La sénatrice Seth : Merci de votre exposé. Je m'inquiète beaucoup de ces deux routes d'accès qui pourront être construites dans le parc. Pourriez-vous me donner une idée des mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le parc ne soit pas contaminé par les produits chimiques servant à entretenir ces routes?
M. Vician : À l'heure actuelle, nous ne nous penchons pas réellement sur la construction des routes. Le projet de loi comprend des dispositions concernant les routes, qui serviront à donner accès aux exploitations minières qui ne sont pas situées dans le parc lui-même. Comme nous l'avons mentionné, il s'agit de régions comme celles de Howards Pass. Si jamais ces routes sont prolongées et utilisées à d'autres fins, elles relèveront alors de la LGRVM, Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, aux termes de ses dispositions réglementaires. Dans le cas présent, si ces routes sont construites, elles serviraient essentiellement à la circulation de produits de base — du tungstène, par exemple, et du plomb de zinc. Il n'y a aucune raison de craindre une contamination quelconque. Ces craintes ne s'appliquent pas. À l'heure actuelle, il n'y a aucune contamination, et aucun projet de développement prévu n'en créera non plus.
La sénatrice Chaput : Cette mesure législative s'applique aux réserves de la même manière qu'elle s'applique aux parcs, étant donné que les réserves seront désormais des réserves à vocation de parc national. Elle prévoit quatre exceptions visant à protéger certains des droits des réserves. Qu'en est-il de l'eau, monsieur? Le projet de loi parle de permis d'utilisation des eaux que le ministre peut accorder pour donner accès à la mine. Est-ce que ces réserves ont déjà accès à de l'eau? Quand le ministre permettra à la mine d'avoir accès à de l'eau, quelles répercussions est-ce que cela aura sur l'accès des réserves?
M. Vician : Le projet de loi prévoit explicitement que le ministre, aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, est habilité à délivrer des permis d'utilisation des eaux quand cela sera nécessaire. En ce moment, cela pourrait être nécessaire, mais il ne s'agit pas encore d'une exigence.
Au moment de présenter une demande de projet de développement, une personne demanderait aussi de pouvoir obtenir un permis d'utilisation des eaux en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Si la demande est acceptée, le demandeur obtiendra ce permis. Toutefois, nous ne parlons pas de cela aujourd'hui. Ceci fait strictement partie du droit qui serait accordé après l'établissement de la réserve à vocation de parc national.
La sénatrice Chaput : Est-ce que cela ne risque pas d'être problématique? À la longue, est-ce que l'accès à l'eau ne poserait pas des problèmes?
M. Vician : Tout dépendra de la nature de la demande. Quand une personne présente une demande pour obtenir un permis d'utilisation des eaux, celle-ci doit faire l'objet d'un examen rigoureux et être évaluée comme toute autre demande d'utilisation des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest. Les critères importants que la demande doit remplir sont la protection de l'habitat, la quantité d'eau utilisée, le caractère saisonnier de cette utilisation et la quantité d'eau nécessaire en général. Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous suivons un processus très rigoureux avant de délivrer un permis d'utilisation des eaux. Dans tous les cas, la demande ferait l'objet d'audiences exhaustives et d'un examen approfondi. Jusqu'à présent, rien ne nous indique que cela posera des problèmes.
Le sénateur Patterson : J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Vician, que je connais depuis longtemps. Je le remercie d'être ici aujourd'hui.
Dans le Nord, nous sommes fiers d'entretenir de bonnes relations avec les Autochtones. J'aimerais demander à M. Vician s'il pourrait nous parler, premièrement, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de ses relations avec les organisations autochtones dans le contexte de la Stratégie sur les aires protégées, qui a été un facteur clé dans l'approbation gouvernementale de ce parc. Deuxièmement, aux termes de l'entente sur le transfert des responsabilités, comment est-ce que les Autochtones participent au transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de la gestion des terres et des ressources, et ont-ils un intérêt dans l'exploitation responsable des ressources minérales?
M. Vician : Bonjour. Merci de votre question.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est fier d'entretenir de très bonnes relations avec ses partenaires des gouvernements autochtones. Bien sûr, depuis des dizaines d'années nous déployons beaucoup d'efforts pour régler les revendications globales de manière à reconnaître l'autorité de gouvernance des peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Au fil des ans, c'est ce que nous avons fait, et nous sommes fiers d'avoir pu régler beaucoup de ces revendications en partenariat avec le gouvernement du Canada. Cependant, il en reste d'autres à régler. Les aires protégées ont été au cœur de ces revendications, en tant qu'élément de conservation des terres pour que les Autochtones puissent se livrer à des activités traditionnelles et contrôler leurs terres.
Cette région fait partie de la région visée par le règlement de la revendication globale des Dénés et des Métis du Sahtu, qui demandait de pouvoir gérer les terres de façon conjointe. Il s'agit d'une façon très détaillée de régler les questions liées aux terres et à l'eau dans cette région. Le gouvernement tient compte des peuples du Sahtu dans toutes les politiques qu'il met en œuvre et toutes les décisions qu'il prend dans nos domaines de responsabilité. Le gouvernement a toujours considéré qu'il était très important de protéger le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour des raisons écologiques, mais aussi pour protéger l'habitat et la faune. Il s'agit d'une région magnifique, et nous devons à tout prix la protéger pour les générations futures.
Dans le contexte du transfert des responsabilités — qui constitue une réalisation considérable de ce pays, des Territoires du Nord-Ouest et des peuples autochtones vivant dans les territoires —, notre partenariat avec les Autochtones donne d'excellents résultats sur le plan du partage de la gestion administrative et du partage des responsabilités dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Cela inclut la prise de décisions sur la gestion des terres et la gestion des eaux de même que l'approbation de tout projet de développement.
L'entente sur le transfert des responsabilités du 1er avril 2014, qui est en vigueur aujourd'hui, est mise en œuvre par un conseil de gestion des ressources formé par les Autochtones qui sont signataires de cette entente, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral, quand il est question d'intérêts fédéraux. Nous sommes très fiers d'avoir franchi cette étape importante de l'histoire du territoire. Les habitants du territoire, notamment les gouvernements autochtones, vont épauler le gouvernement territorial.
Le développement est un élément important. Aux termes de l'entente sur le transfert des responsabilités, non seulement la prise de décisions est partagée, mais tout profit généré par l'exploitation des ressources dans la région est aussi partagé. Dans ce cas-ci, nous ne proposons pas d'exploiter les ressources du parc, mais les terres adjacentes — donc à l'extérieur du parc national — peuvent emprunter une route à l'intérieur du parc qui respecterait ce même principe du partage. Cela inclut le partage des redevances, mais, plus important encore, la prise de décisions concernant les projets de développement et, peut-être, les répercussions sur le plan des terres et des eaux.
Ce que j'essaie surtout de dire cet après-midi, c'est que cette proposition atteint les objectifs du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et qu'elle a été élaborée dans le respect des relations que nous avons avec les Dénés et les Métis du Sahtu et aussi d'autres acteurs des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Patterson : Si je vous comprends bien, les Autochtones de la région auront un grand rôle à jouer quand viendra le temps d'approuver des projets de développement des ressources minières dans cette région du parc ou dans la région adjacente au parc. Ils bénéficieront aussi d'une part des revenus générés par l'exploitation des ressources, si de tels projets de développement sont approuvés.
On a fait remarquer que la réserve à vocation de parc ne comprend pas tout le bassin versant du fait que certaines régions possédant des ressources minières ont été supprimées. Serait-il juste de dire que ces régions ont été supprimées parce que, si elles faisaient partie du parc national, il serait interdit d'y mener des projets de développement, notamment ce projet d'exploitation réglementé des ressources minières et donc de tirer toutes les retombées économiques qui en découleraient? Est-ce que j'ai bien compris?
M. Vician : Vous avez très bien compris. Permettez-moi de vous donner un aperçu de la manière dont les choses se sont passées.
Premièrement, aucun projet de développement, notamment un projet d'exploitation de ressources minières, ne serait approuvé dans un parc national. Il est complètement interdit de mettre en œuvre des projets de ce genre. Ce projet de loi prévoit une disposition qui donnerait accès au parc pour faire circuler certaines de ces ressources en provenance et à destination des mines, et des fonderies par exemple, si jamais de tels projets vont de l'avant.
La question du partage des ressources générées par l'exploitation des ressources sur les terres adjacentes au parc national constitue un élément fondamental de l'entente sur le transfert des responsabilités. Toutes les parties autochtones des Territoires du Nord-Ouest qui sont des signataires de cette entente partageront ces revenus, surtout l'entente de partage des redevances. Dans le cas de l'entente sur le transfert des responsabilités, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est chargé de percevoir ces redevances, puis prendra un montant allant d'environ 50 p. 100 de ces redevances à un certain montant donné — donc un plafond — pour le partager avec le gouvernement fédéral. De ce montant, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en gardera 25 p. 100, qu'il partagera avec les parties autochtones qui sont des signataires de l'entente.
Les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont tout intérêt à exploiter les ressources minières du territoire de manière efficace, durable et dans le respect des règles. C'était un élément central des modalités et des conditions de l'entente. Nous croyons que c'est un élément très important.
Les peuples autochtones de la région ont déterminé qu'il fallait trouver des possibilités de développement économique dans les décennies à venir. Ce n'est pas seulement une question de préservation ou de développement; il faut aussi trouver un équilibre entre toutes ces options. Dans tous les cas, ils prendront directement part à la prise de décisions et ils auront leur part des retombées économiques.
Le sénateur Patterson : Monsieur Vician, les gens du Nord aiment bien penser qu'ils peuvent décider comment utiliser et protéger leurs terres sans l'aide des organisations du Sud. Je crois qu'il est juste de dire qu'il s'agit d'un point sensible pour nous. J'aimerais vous demander si vous pouvez dire qui, à votre avis, sont les principales parties intéressées du Nord relativement à la création de ce parc, et si vous pouvez nous dire brièvement ce qu'ils en pensent. Bien sûr, vous avez mentionné votre gouvernement de même que les Dénés et les Métis du Sahtu, du district de Tulita, mais il y existe d'autres parties intéressées. Quelle a été leur position officielle au sujet de ce parc?
M. Vician : Beaucoup de parties veulent que ce projet de parc national dans les Territoires du Nord-Ouest aille de l'avant. J'ai parlé des Dénés et des Métis du Sahtu, que nous considérons comme étant les principales parties intéressées par le développement dans cette région. Comme vous le savez, dans le règlement de la revendication globale de cette région, on mentionnait déjà qu'il s'agissait d'un excellent endroit pour créer un parc. Il s'agit d'une étape importante de ce processus. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a joué un rôle actif tout au long du processus.
Plus précisément, la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut représente des intérêts industriels et a activement pris part à la discussion. D'ailleurs, je crois que la Chambre des mines a présenté au comité un mémoire au sujet de ce processus. Elle a participé très activement à chaque étape et de façon très constructive en aidant à déterminer où créer le parc et à établir les limites du parc. Les représentants de la Chambre des mines nous ont beaucoup aidés à comprendre ce qui était important d'un point de vue géologique et aussi dans la perspective de l'exploitation future des ressources minières. Toutefois, je peux aussi vous dire qu'ils ont aussi reconnu l'importance de conserver la région et ne se sont jamais opposés à l'établissement d'un parc. Essentiellement, ils ont essayé de nous aider en nous fournissant les meilleurs renseignements possible.
Il y a aussi les groupes du secteur touristique. Cette industrie a été au cœur des efforts déployés pour faire valoir l'importance de la création de ce parc pour que les Autochtones et les autres intérêts régionaux puissent bénéficier de retombées. Le tourisme est un secteur en pleine croissance au sein de notre économie. C'est une industrie renouvelable. Son essor permettra des progrès considérables au bénéfice des gens de la région, comme nous avons pu le constater ailleurs au pays et dans d'autres secteurs comme la portion de la rivière Nahanni sur notre territoire.
D'autres intervenants ont adopté une position plus ferme relativement à l'étendue de la zone de protection prévue pour le bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud. Différents groupes des Territoires du Nord-Ouest ont préconisé l'inclusion d'une zone plus vaste à l'intérieur des limites du parc, mais nous estimons que ce qui est proposé actuellement permettra d'assurer un juste équilibre entre la nécessité d'assurer l'avenir économique des gens de la région et l'importance de préserver une composante majeure de l'écosystème canadien.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, monsieur Vician, d'avoir pris le temps d'être des nôtres aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi. J'aimerais revenir à la question posée par la sénatrice Chaput concernant les permis d'utilisation des eaux aux fins des routes d'accès aux mines en vertu du nouveau paragraphe 41.1(4) qui est proposé. Vous lui avez répondu que l'on tiendrait une audience en bonne et due forme pour l'octroi des permis d'utilisation des eaux. C'est tout à fait louable, mais le projet de loi confère expressément au ministre le pouvoir de délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis pour l'utilisation des eaux situées dans l'aire d'agrandissement, ou d'en autoriser la cession. On ne mentionne nulle part la nécessité de tenir une audience concernant l'octroi, la suspension ou l'annulation de tels permis. Comment pouvez-vous concilier la notion d'une audience en bonne et due forme avec le fait que le ministre dispose des pleins pouvoirs?
M. Vician : Un conseiller législatif pourrait certes vous en dire plus long, car ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais suivant notre interprétation du libellé, le processus ferait intervenir la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, un texte détaillé qui établit à la fois les seuils à respecter et les exigences à remplir par les proposants, en plus de dicter la marche à suivre pour le cheminement de toute forme de demande d'utilisation des eaux ou des terres. Toutes ces modalités sont explicitement énoncées dans la LGRVM. Ainsi, une demande pourrait enclencher un processus d'évaluation environnementale ou même des mesures plus poussées, si besoin est. Je peux toutefois vous dire que des mesures semblables sont déjà considérées dans le cadre du processus en vigueur qui a permis l'examen de nombreuses demandes dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est un aspect fondamental de notre mode de fonctionnement. À l'étape de la présélection, certains projets sont soumis aux instances réglementaires et à d'autres parties prenantes, comme les gouvernements autochtones. Dans une partie de ces cas, un examen environnemental plus poussé est nécessaire avant toute approbation.
La sénatrice Cordy : Merci. Il serait peut-être préférable que je pose la question au ministre ou au ministère pour savoir pourquoi cette mesure se retrouve ici et pourquoi on veut donner tous les pouvoirs au ministre, mais je vous remercie tout de même d'avoir essayé d'y répondre.
Je m'arrête également à l'article 5 qui traite des baux, des servitudes et des permis d'occupation actuels concernant des terres domaniales. Avez-vous une idée du nombre de baux, de servitudes et de permis semblables qui existeraient actuellement à l'intérieur des limites proposées pour le parc dans ce projet de loi?
M. Vician : Je n'ai pas le chiffre exact. Je suis désolé de ne pouvoir vous fournir ce renseignement, mais cela relève de Parcs Canada.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup.
J'aimerais revenir à la question du sénateur Eggleton concernant le choix de l'option 3 — et j'ai ici un graphique présentant les trois options. D'après ce qu'on nous indique, l'option 3 a été la moins populaire lors des consultations publiques, et c'est pourtant celle qui a été retenue. Lorsque je regarde la carte établie pour l'option 3, soit la réserve de parc proposée, je suis surprise de constater — mais peut-être est-ce quelque chose qui se fait couramment, je ne le sais pas vraiment — que le parc est en fait constitué de deux entités distinctes séparées par une parcelle de terre.
M. Vician : C'est bien cela.
La sénatrice Cordy : Est-ce qu'il y a une raison pour cela? Est-ce courant qu'un parc soit ainsi divisé en deux parcelles distinctes?
M. Vician : J'espère que vous m'entendez bien, car il y a eu un peu de statique sur la ligne. Je ne crois pas que ce soit chose courante dans la structure des parcs nationaux au Canada, mais mes homologues de Parcs Canada sauraient sans doute mieux vous répondre à ce sujet.
Je peux toutefois vous indiquer que les limites de ce parc ont été établies de cette manière à la suite d'une évaluation par Ressources naturelles Canada du potentiel minier et énergétique ainsi que des autres ressources du secteur. Cette évaluation a permis de détecter des gisements miniers, et notamment des gisements de corps intrusifs, qui s'annoncent fort intéressants.
À titre d'exemple, le secteur de Howards Pass au nord, qui ne fait pas partie du parc, est considéré comme l'un des plus importants gisements de plomb-zinc encore à exploiter au monde. Il y a différents secteurs semblables. Il est situé directement à la limite du parc. Nous en sommes tous conscients, et il était important de permettre l'exploitation future de ces ressources qui pourrait se traduire par des retombées économiques importantes pour les gens de la région et les citoyens de tout le pays.
Le président : Monsieur Vician, j'aimerais poursuivre sur ce même sujet qui a été soulevé au départ par le sénateur Eggleton.
J'ai assisté à une séance d'information à propos de ce parc à laquelle étaient conviés tous les parlementaires, tant députés que sénateurs. Les chiffres cités par le sénateur Eggleton proviennent d'un document qui remonte à 2010.
J'ai cru comprendre que la proposition définitive quant à la structure du parc avait obtenu en fin de compte le soutien entier des collectivités des Premières Nations, et plus précisément des Dénés et des Métis de la région.
Auriez-vous des commentaires à ce sujet? Je sais que les gens de Parcs Canada nous en parleront demain, mais auriez-vous des renseignements particuliers à nous communiquer concernant la version définitive des délimitations du parc par rapport à ce qui était proposé aux différentes étapes de la consultation publique?
M. Vician : Merci, sénateur. Nous croyons — [Note de la rédaction : inaudible] — les dirigeants autochtones de la région sur ce sujet bien précis, mais nous croyons qu'ils sont effectivement favorables aux limites proposées que nous appuyons également aujourd'hui.
Le président : Lors de cette séance d'information, il a aussi été question de la forme du parc et de ses différentes parties. Si ma mémoire est fidèle, certaines zones ont été exclues à la demande des Dénés et des Métis de la région pour deux raisons bien précises. On souhaitait d'une part conserver l'accès aux secteurs miniers et, d'autre part, préserver certaines portions du territoire à l'extérieur de la superficie principale protégée par les limites du parc. Est-ce que mon souvenir est exact ou pouvez-vous nous dire ce qu'il en est?
M. Vician : Vous avez raison, sénateur. C'est ce que j'ai compris également. La question de l'accès a été au cœur de ce dialogue. On a notamment discuté du lac O'Grady et il a été convenu d'offrir l'accès à Parcs Canada par la voie de ce plan d'eau situé à la limite nord du parc, mais aussi de laisser des terres domaniales disponibles pour le développement touristique futur au bénéfice des gens de la région.
Le président : Je vous remercie. Je pense que les Autochtones de la région ont également beaucoup apprécié la façon dont on a procédé pour en arriver aux délimitations définitives du parc. C'est en effet le tout premier parc à être créé dans le cadre de la nouvelle approche adoptée par Parcs Canada qui prend en considération les utilisations existantes du territoire, soit par les Autochtones de la région dans le cas qui nous intéresse. Si je ne m'abuse, les Autochtones tenaient tout particulièrement à conserver certains droits d'exploitation minière à l'intérieur du parc du fait que les ententes signées à cet égard comportaient un volet formation que l'on jugeait primordial aux fins de l'acquisition continue des compétences requises pour bénéficier des débouchés d'emploi et des perspectives de développement à long terme. Le sénateur Sibbeston a d'ailleurs fait référence à ce grand principe lors de son allocution devant le Sénat la semaine dernière.
Pouvez-vous nous confirmer que cette capacité de préserver l'accès au parc pour les utilisateurs existants — qui sont essentiellement en l'espèce les groupes autochtones, les Métis et les Dénés — a été considérée comme une percée majeure quant au mode de création des parcs? Je sais que vous ne travaillez pas pour Parcs Canada, mais je suis persuadé que c'est un aspect qui a été pris en compte dans votre territoire. Si vous avez des observations à ce sujet, je serais ravi de les entendre.
M. Vician : Nous avons effectivement constaté un net changement dans la manière dont Parcs Canada traite avec les gouvernements autochtones de notre territoire et respecte leurs façons de faire et leurs points de vue quant aux perspectives de développement économique.
L'exemple de l'agrandissement de la réserve de parc national du Canada Nahanni au cours des dernières années est sans doute très révélateur à cet égard. On a pris en compte l'importance du maintien de l'activité minière à l'intérieur du parc — c'est en fait à l'extérieur des limites du parc, mais cela relève de son administration générale — pour assurer un avenir économique intéressant aux gens de la région, aux Autochtones qui ont conclu des accords avec les sociétés minières et qui en bénéficient sur le plan des compensations, de l'emploi et de la formation. C'est donc un aspect primordial. Les mêmes considérations s'appliquent dans le contexte du parc national proposé ici.
Les Dénés et les Métis du Sahtu sont actuellement actifs dans le secteur minier. Il y a par exemple le projet de Howards Pass qui est situé à la frontière, avec une activité plus soutenue du côté du Yukon. Les gens de la région participent actuellement à ces projets en tant qu'employés ou sous-traitants. Je sais qu'il y a des pourparlers en cours relativement aux pendants économiques des groupes autochtones qui travaillent à la construction de routes pour l'avenir. Leur apport est un élément important qui est pleinement soutenu par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Eggleton : Je crois que des représentants de la Société pour la nature et les parcs du Canada comparaîtront demain devant notre comité. Je ne sais pas si cela fait partie des organisations que le sénateur Patterson qualifie de groupes du Sud, mais je voudrais vous citer quelques-unes de leurs affirmations. J'aimerais que vous commentiez, et j'apprécierais que le sénateur Patterson nous dise également ce qu'il en pense.
Ce groupe apparaît d'abord plutôt favorable au projet, mais se dit tout de même préoccupé du fait que les délimitations annoncées par le premier ministre sont nettement trop restrictives pour que l'on puisse vraiment protéger l'intégrité écologique du bassin versant de la rivière Nahanni, un secteur de renommée mondiale. Le groupe ajoute que la délimitation définitive annoncée par le premier ministre protège une moins grande étendue du bassin versant de la rivière. Il soutient que l'on n'a nullement tenu compte des points de vue exprimés par la population dans le cadre du processus d'établissement du parc. On fait sans doute ici référence aux deux personnes seulement qui ont appuyé cette option parmi les 1 600 qui ont été consultées. On indique aussi que les limites choisies ne reflètent pas les preuves scientifiques démontrant ce qui est nécessaire pour protéger l'intégrité écologique de la région. On fait valoir que tout le bassin hydrologique est en péril si l'on ne protège pas comme il se doit le reste du bassin versant.
On souligne enfin que cette zone comprend l'habitat d'espèces menacées comme le caribou des bois, le mouflon de Dall et le grizzli. Êtes-vous d'accord avec cette évaluation de la situation?
M. Vician : Sénateur, je vais laisser les gens de la Société pour la nature et les parcs défendre eux-mêmes leurs prises de position.
Notre gouvernement considère que la délimitation choisie contribue grandement à protéger l'habitat, les espèces de la région et le bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud. Nous estimons d'ailleurs que cette délimitation du parc n'est pas le seul outil de protection accessible.
Il n'est pas toujours nécessaire de créer un parc national pour protéger un écosystème ainsi que les habitats et la faune qu'il renferme. Nous avons ainsi dans les Territoires du Nord-Ouest un régime très rigoureux de surveillance et d'intervention pour la protection de l'environnement.
Je vous ai déjà parlé de la Loi sur la gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie et des mécanismes prévus sous son régime, mais il est sans doute encore plus important de noter les relations que nous avons établies avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest de telle sorte qu'avant chaque projet de développement, on s'assure de bien comprendre les possibilités qui sont offertes, mais aussi les répercussions qui peuvent s'ensuivre. En outre, un rigoureux processus d'octroi de permis et des mécanismes efficaces de surveillance font en sorte que les secteurs les plus menacés ne risquent pas d'être affectés.
Vous avez fait référence au caribou boréal qui est une espèce importante pour notre région, tant du point de vue symbolique qu'écologique. Nous estimons que la protection de l'environnement dans ce secteur doit absolument passer par l'établissement de ce parc, parallèlement à des mesures permettant de s'assurer que tout projet de développement est soumis au contrôle strict et au pouvoir décisionnel de la population de la région. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est convaincu que les choses pourront se dérouler de cette manière au cours des prochaines décennies.
Le président : Sénateur Patterson, voudriez-vous ajouter quelque chose comme on vous a invité à le faire?
Le sénateur Patterson : J'ajouterais pour la gouverne du comité que les préoccupations de la Société pour la nature et les parcs du Canada découlent, comme l'a bien souligné le sénateur Eggleton, des risques associés à l'exploitation des ressources minières et de ses répercussions possibles sur le bassin hydrologique et l'écosystème de la région.
Toujours pour la gouverne du comité, pourriez-vous nous expliquer, monsieur Vician, le processus d'examen qui devrait être enclenché si quelqu'un souhaitait exploiter ce gisement minier qui bénéficie d'un accès routier via le parc? Quelles mesures devraient être prises? Est-ce que les gens de la région, les chasseurs autochtones et les utilisateurs de ces terres auraient leur mot à dire? Pourriez-vous nous décrire ce processus?
M. Vician : Je peux vous répéter les éléments de ce processus dont j'ai parlé précédemment. En vertu de l'entente sur les revendications territoriales globales conclue dans la région, il y a pleine intégration de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette loi très détaillée s'applique à toutes les formes d'utilisation du territoire et des eaux pouvant être autorisées ainsi qu'à toutes les autres exigences associées aux différents projets de développement. Dans votre exemple, le projet d'exploitation minière ferait l'objet d'un examen extrêmement minutieux avant que l'on puisse aller de l'avant ou obtenir un permis.
Avant même que l'on puisse présenter une demande pour un projet de cette nature, il faut établir un dialogue soutenu pour discuter de toutes les questions pertinentes avec les Autochtones de la région. Un promoteur devrait donc passer des années à échanger avec les Autochtones pour veiller à ce qu'ils comprennent bien sa proposition ainsi que les éléments qu'il faudra considérer et les liens qu'il conviendra d'établir au fil des ans.
Au bout d'un certain temps, le promoteur sera en mesure d'élaborer une proposition détaillée pour demander les permis dont il a besoin, notamment pour l'utilisation des terres et des eaux.
La demande serait alors soumise à un examen préalable en vertu des dispositions de la LGRVM. Les gouvernements autochtones sont membres d'office des instances établies à cette fin. L'organisme concerné, l'Office des terres et des eaux du Sahtu en l'espèce, compte sur des représentants des gouvernements autochtones qui sont nommés au sein de son conseil d'administration. L'office se penche sur le projet soumis à l'étape de l'examen préalable pour déterminer s'il peut être bénéfique et s'il y a des risques de répercussions négatives. On détermine alors si un examen plus approfondi s'impose. Je ne peux pas m'imaginer un projet de cette nature qui ne serait pas soumis à une évaluation environnementale et à une commission d'examen.
C'est donc un processus global auquel participent les Autochtones de la région en tant que membres de plein droit. Éventuellement, l'évaluation environnementale prévue dans la LGRVM est effectuée. Si cette évaluation ne révèle aucun impact néfaste ne pouvant être atténué, le projet peut aller de l'avant sous réserve de conditions et de modalités strictes appliquées par le gouvernement territorial, les instances fédérales ou tout autre organisme de réglementation relativement à l'octroi des permis requis.
À la lumière de nos expériences récentes dans le cadre de projets d'exploitation minière, surtout dans le secteur du diamant, on peut affirmer que nos processus sont tout à fait à la hauteur. Ils ont en effet permis un examen approfondi de toutes les demandes et de tous les projets qui sont allés de l'avant. Lorsque des permis importants sont en cause, un processus normal d'examen peut exiger jusqu'à cinq, six ou sept ans.
Nous pouvons aujourd'hui déclarer sans crainte que notre système est sans égal lorsqu'il s'agit d'analyser un projet en profondeur et de prendre une décision en se fondant sur toute l'information disponible avant de donner le feu vert au proposant.
La question des projets de développement est fort complexe, mais l'objectif demeure de protéger le parc Nááts'ihch'oh, son écosystème, son réseau hydrologique, les espèces qui y vivent et tout le reste. Même avec l'application des limites proposées, tout projet contigu fera l'objet d'un examen approfondi en vue d'assurer le maintien et la préservation du parc.
Le président : Merci, monsieur Vician, d'avoir bien voulu comparaître devant nous aujourd'hui. Je crois parler au nom de tous mes collègues en vous remerciant tout particulièrement pour vos réponses claires et bien articulées. Vous nous avez beaucoup aidés à mieux comprendre tous ces enjeux. J'aimerais bien que ce soit toujours aussi clair lorsque nous discutons de sujets de cette importance.
Je veux également souligner le travail de nos spécialistes respectifs qui ont finalement réussi à établir la communication. Ils ont su faire le nécessaire, chacun de leur côté du pays. Quelques interruptions mises à part, tout a bien fonctionné.
Au nom du comité, je vous remercie beaucoup de votre témoignage. Nous vous souhaitons tout le succès possible dans la poursuite de votre travail dans le Nord.
La séance est levée.
(La séance est levée.)