Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 21 - Témoignages du 9 octobre 2014
OTTAWA, le jeudi 9 octobre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 29, pour faire l'étude article par article du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je suis Kelvin Ogilvie, je viens de la Nouvelle-Écosse et je suis président du comité. J'aimerais demander à mes collègues de se présenter. Nous allons commencer à ma droite.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seth : Asha Seth, de l'Ontario.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l'Ontario.
Le sénateur Ngo : Thanh Hai Ngo, de l'Ontario.
La sénatrice Nancy Ruth : Nancy Ruth, de l'Ontario.
[Français]
La sénatrice Chaput : Maria Chaput, du Manitoba.
[Traduction]
Le sénateur D. Smith : David Smith, de Toronto.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de Toronto. Je suis également vice-président du comité.
Le président : Chers collègues, j'aimerais vous rappeler que nous sommes ici pour l'étude article par article du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, aussi connue sous le nom de Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, ou Loi de Vanessa.
Le seul point à l'ordre du jour est l'étude article par article du projet de loi, et j'aimerais informer les membres du comité que des experts assistent à la réunion au cas où il y aurait des questions qui nécessitent leur contribution. Le cas échéant, le comité les invitera à s'asseoir à la table pour clarifier les points soulevés.
Convient-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-17, Loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues?
Des voix : D'accord
Le président : D'accord. Merci.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Merci. L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Merci.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 3 est-il adopté? Sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi représente un bon début, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. C'est le plus grand changement qui a été apporté à la Loi sur les aliments et drogues depuis environ 50 ans et nous savons tous qu'il était grand temps. Pourquoi? Parce que notre comité étudie les produits pharmaceutiques depuis deux ans ou deux ans et demi, et pendant ce temps, nous nous sommes efforcés d'obtenir ces types de changements. Ils seront enfin apportés sous peu.
Toutefois, nous avons entendu plusieurs témoins, et ils nous ont tous dit qu'on pouvait améliorer le projet de loi. Par exemple, l'une des améliorations qu'ils ont mentionnées, c'est qu'il fallait veiller à établir une plus grande certitude que cette loi sera vraiment mise en œuvre. Ils étaient préoccupés, comme ils l'ont dit, par l'utilisation du verbe « peut », c'est-à-dire peut faire ceci, peut faire cela — ce qui signifie également qu'on peut ne pas le faire —, contrairement au verbe « doit », qui signifie que les parlementaires donnent au ministère des directives selon lesquelles les employés doivent mettre en œuvre les dispositions. À mon avis, c'est le message qu'il faut envoyer au ministère.
La ministre a toutes les bonnes intentions du monde, et nous l'avons entendue hier. Mais vous savez tous que le ministère n'a pas toujours mis en œuvre un grand nombre de dispositions qui, selon nous, devraient l'être. N'oubliez pas qu'au bout du compte, cette loi sera mise en œuvre par le ministère.
Je crois que nous devons amorcer un changement culturel au sein du ministère, et je crois que nous devons commencer par renforcer la nécessité de mettre en œuvre les changements qui devraient être apportés.
Je propose donc une motion pour amender l'article 3. Elle vise d'abord la page 3 et remplace certaines lignes, et le verbe « peut » par le verbe « doit ». Elle vise également la page 4 et la page 6, et prévoit ce qui suit :
Les essais cliniques ou expérimentaux sur des sujets humains sont enregistrés auprès du ministre.
Nous l'avons déjà demandé et il est temps qu'on nous l'accorde, qu'on donne à cette directive un caractère plus normatif, et qu'on continue tout au long de la page et sur la page suivante en remplaçant le verbe « peut » par le verbe « doit » dans les directives données au ministère à cet égard.
C'est donc la première motion que je présente, monsieur le président.
Le président : Merci, sénateur. Tous les sénateurs ont un exemplaire de la motion. Je veux m'assurer que vous la comprenez. Je reconnais la sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Merci, monsieur le président. Si je me souviens bien, nous avons discuté, hier, de l'utilisation du verbe « doit » et du verbe « peut » avec la ministre. Elle a dit que tous les avis juridiques reçus conseillaient d'utiliser le verbe « peut », car cela permet à la ministre d'adopter une approche par étape, et d'y aller graduellement, y compris pour les mesures volontaires, au lieu d'utiliser la manière forte et d'ordonner aux gens de faire immédiatement certaines choses. Elle a ajouté que cela fournit l'occasion de procéder par étape, et que l'utilisation du verbe « doit » empêche la ministre d'avoir recours à cette option.
Il y a d'autres enjeux liés à l'utilisation du verbe « peut » qui, dans son sens juridique, est un verbe autoritaire qui confère au ministre un pouvoir discrétionnaire, ce qui est important lorsqu'on évalue les risques potentiels et qu'on décide de la marche à suivre.
Je suis donc contre cet amendement.
Le président : Je crois que je devrais préciser à tous les membres du comité que la sénatrice Seidman est la marraine du projet de loi au Sénat et que le sénateur Eggleton n'est pas seulement vice-président du comité, mais également porte-parole du projet de loi.
La sénatrice Cordy : À la lumière de l'étude que nous menons ces dernières années sur les produits pharmaceutiques — et avant de poursuivre, je tiens à préciser que je suis tout à fait d'accord, comme je l'ai dit à toutes les réunions sur le projet de loi, pour remercier Terence Young du travail qu'il a accompli en présentant le projet de loi, car comme l'a dit le sénateur Eggleton, c'est un bon début, et il y a longtemps que cela aurait dû être fait.
Toutefois, je crois que le projet de loi doit être un peu plus convaincant. La première fois que je l'ai lu, j'ai été préoccupée par la fréquence du verbe « peut ». Au cours de notre étude sur les produits pharmaceutiques, on nous a très souvent répété que Santé Canada n'agissait pas assez, et l'utilisation du verbe « peut » me préoccupe un peu. Par exemple, selon l'amendement de la page 4 :
S'il l'estime nécessaire pour prévenir un préjudice à la santé, le ministre peut ordonner au titulaire d'une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l'importation ou la vente d'un produit thérapeutique de modifier l'étiquette de ce produit...
Pourquoi n'utilise-t-on pas le verbe « doit »? Je pense que si l'on cherche à prévenir les préjudices à la santé des personnes, il faut utiliser le verbe « doit », car cela signifie que le ministre doit le faire. On ne devrait pas se dire qu'il le fera peut-être. Je crois que s'il s'agit de la santé d'une personne, il faut que le ministère et le ministre soient totalement responsables.
Hier, la ministre a donné son appui complet et elle a dit que le ministère ferait toutes ces choses, mais nous nous réunissons autour de cette table depuis longtemps. Les ministres vont et viennent. Même si je fais confiance à la parole de la ministre, elle ne sera peut-être pas la ministre dans six mois ou dans six ans, et je crois donc que nous devons veiller à ce que la loi donne au ministre le pouvoir de traiter ces enjeux en conséquence.
La sénatrice Chaput : Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un bon projet de loi, et qu'il va dans la bonne direction, et c'est ce que nous ont dit tous les témoins. Il ne fait également aucun doute que la ministre souhaite vraiment le mettre en œuvre; elle nous l'a dit hier. Toutefois, je crois qu'étant donné qu'il s'agit de la santé des Canadiens, on pourrait renforcer le projet de loi en modifiant ce verbe. Merci.
Le président : Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions... Madame la sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Je comprends parfaitement ce que vous dites en ce qui concerne l'utilisation liée au sens courant des verbes « peut » et « doit ». Dans l'usage courant, vous avez raison, mais dans le domaine juridique, à des fins législatives, c'est clairement très différent. Le verbe « peut » a une utilisation juridique très précise, et c'est l'utilisation appropriée de ce verbe.
Je ferais également valoir que le projet de loi ne dépend pas d'un ministre en particulier. La ministre actuelle, évidemment, a très bien fait valoir son point hier, mais un texte législatif est un texte législatif. Ce n'est pas une loi pour un ministre en particulier. C'est une loi pour tous les ministres.
Donc, manifestement, dans le projet de loi, les étapes graduelles sont tout à fait nécessaires. L'utilisation du verbe « peut » confère un certain pouvoir, tout à fait en accord avec tous les textes législatifs qui ont été présentés, et elle permet au ministre d'agir par étape sans diminuer son pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des Canadiens.
Le sénateur Eggleton : Je n'allais pas prendre la parole une deuxième fois, mais étant donné que la sénatrice Seidman l'a fait, j'aimerais faire valoir quelques points. Elle a utilisé les mots « la manière forte ». Nous sommes ici, en fait, en tant que législateurs, pour fournir un cadre juridique, et je ne considère donc pas qu'il s'agit de la manière forte, et ce n'est pas quelque chose qui devrait être laissé à la volonté des personnes. C'est le but de tout cela.
Ce n'est pas que le verbe « doit » n'est pas utilisé dans les lois. Il l'est, mais pas dans chaque loi, et même dans ce projet de loi, le comité de la Chambre des communes a ajouté certaines exigences normatives à la suite de l'initiative de Terence Young.
Je suggère donc d'harmoniser tout cela à sa nature normative et à notre désir d'avoir un système ouvert et transparent qui fournit la protection et la sécurité nécessaire aux Canadiens.
Le président : Merci, sénateur. Êtes-vous prêts à mettre la question aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : Une question a été mise aux voix et nous aurons un vote par appel nominal. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Nous aurons un vote par appel nominal. J'aimerais demander à la greffière de sonder le comité.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Chaput?
La sénatrice Chaput : Je suis pour.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Nancy Ruth?
La sénatrice Nancy Ruth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Smith?
Le sénateur D. Smith : Je dois voter — « dois » voter oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
Mme Richardson : L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.
Le président : L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. Je dois donc vous redemander si l'article 3 est adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est adopté. L'article 5 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : Il s'agit de mon deuxième amendement, et j'ai également quelques observations qui n'ont aucune répercussion sur le projet de loi.
À la page 7, on ajouterait un nouvel article, c'est-à-dire l'article 5.1, en ajoutant ce qui suit après l'article 29.2. Cela vise à protéger le ministre et Santé Canada lors de la prise de mesures. On dit ici que nous ajoutons une clause d'immunité :
29.3 Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Je présume que l'adoption de ce type de clause d'immunité n'est pas courante dans le contexte fédéral, mais d'autres gouvernements le font. Il faut souligner, dans ce cas-ci, que nous avons affaire à une industrie très litigieuse. En effet, de nombreuses poursuites concernant des produits pharmaceutiques sont intentées pour tout et pour rien contre une partie ou une autre. En fait, une poursuite a récemment été intentée par Eli Lilly. Il s'agit d'une poursuite de 500 millions de dollars contre le Canada, car une décision du tribunal a invalidé des brevets. La poursuite est intentée aux termes du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
J'ai seulement utilisé cet exemple pour illustrer qu'en fait, la ministre et le ministère, par nature, seront très prudents avant d'émettre un avis de rappel ou de prendre une autre mesure visant la sécurité des Canadiens, afin de veiller à ne pas se rendre vulnérable à une poursuite. Cela crée un effet paralysant.
Nous avons affaire à une grosse industrie. En effet, le revenu des 10 plus grosses entreprises de l'industrie pharmaceutique est plus élevé que le revenu total du gouvernement du Canada. Nous avons donc affaire à un groupe d'organismes puissants et extrêmement bien financés. Je crois donc que cette clause d'immunité est nécessaire.
J'en ai parlé avec M. Lee. Manifestement, il n'est pas d'accord avec cela. Selon lui, c'est une bonne disposition, mais je ne suis pas d'accord avec lui. C'est pourquoi je propose cette clause d'immunité pour protéger la ministre, pour veiller à ce qu'elle n'hésite pas à utiliser son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle juge qu'il est nécessaire de protéger la sécurité des Canadiens.
La sénatrice Seidman : Manifestement, vous démontrez une grande générosité et une bonne volonté dans cette proposition. Ce n'est pas insultant du tout.
Toutefois, il est également très clair, comme nous l'avons entendu hier, qu'on a consulté tous les avocats au sujet du projet de loi, et l'une des questions qu'on leur a posées cherchait à savoir s'il est nécessaire d'ajouter une telle disposition au projet de loi, c'est-à-dire une assurance responsabilité ou quelque chose de ce genre pour le ministre fédéral, et ils ont tous répondu que ce n'était pas un problème, et que dans le cas contraire, on aurait ajouté une telle disposition au projet de loi. Les avocats consultés ont répondu que ce n'était pas nécessaire et qu'on ne faisait pas cela dans les lois fédérales. En fait, on peut établir un parallèle avec la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. En effet, le libellé de cette loi contient le verbe « peut » et non le verbe « doit », et ce n'est donc pas vraiment nécessaire.
Le président : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
La sénatrice Cordy : Je crois que l'amendement proposé par le sénateur Eggleton mérite certainement qu'on l'examine. Je crois que la nature humaine étant ce qu'elle est, un employé du ministère pourrait y penser deux fois avant de faire une recommandation contre une entreprise pharmaceutique — ce type d'entreprise a tendance à intenter des poursuites, comme nous le savons tous. Je crois qu'en ajoutant cet élément particulier au projet de loi, la ministre et les fonctionnaires du ministère sauraient qu'ils sont protégés.
Le président : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Êtes-vous prêts à mettre la question aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : L'amendement proposé à l'article 5 est mis aux voix. On a demandé un vote par appel nominal. Je demande donc à la greffière de sonder le comité.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Chaput?
La sénatrice Chaput : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Nancy Ruth?
La sénatrice Nancy Ruth : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg)?
Le sénateur D. Smith : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
Mme Richardson : L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.
Le président : D'après ce résultat, l'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.
Je mets maintenant l'article 5 aux voix. Est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
Le comité désire-t-il joindre des observations au rapport? Les opinions semblent mitigées. Écoutons l'opinion du sénateur Eggleton.
Le sénateur Eggleton : Je comprends la décision sur les deux amendements. Je sais ce que les chiffres veulent dire, mais j'espère que les sénateurs du parti ministériel seront mieux disposés à l'égard des observations. Rappelez-vous, une observation ne modifie pas le projet de loi. Il s'agit tout simplement d'une déclaration qui, parfois, est bien reçue par le ministre. Parfois aussi, elle est ignorée, mais je pense qu'elle mérite d'être faite.
J'en ai quatre. Nous les proposerons une à la fois. Elles portent sur des sujets différents.
Voici la première :
Que la rédaction des dispositions réglementaires relatives au projet de loi C-17 soit accélérée et présentée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour examen rapide et commentaires avant leur adoption et leur mise en œuvre.
Je me rappelle que M. Lee a dit, hier, qu'il y avait un certain nombre d'amendements mineurs ou de nature technique. Ce n'est pas d'eux dont je parle. On devrait s'en occuper rapidement.
Je l'ai aussi entendu dire que ce processus serait assorti de consultations. Eh bien, j'affirme que notre comité est un bon endroit pour les entreprendre. Nous avons consacré deux années et demie aux produits pharmaceutiques, et je pense que nous avons une opinion valide à exprimer.
Sur les questions importantes de réglementation dont le ministère est saisi, je pense que nous devrions participer à ce processus. Il a mentionné, hier, l'une de ces questions, par exemple la définition de risque grave ou imminent. Le mot « imminent », particulièrement, ne sera pas facile à définir. Pourtant, le sort du projet de loi sera décidé par les règlements qui seront promulgués, des règlements qu'il reste encore à rédiger. Le processus est entamé, mais il faut encore les adopter ou les mettre sous forme finale. Ces règlements décideront du sort du projet de loi, qui dépendra aussi de la mise en œuvre de ces règlements par le ministère, le même qui nous faisait concevoir des craintes pour l'application des lois et des règlements visant les produits pharmaceutiques.
Je reviens au vieux dicton : le diable gît dans les détails. Les règlements constituent les détails et ils sont très importants pour l'efficacité de ce projet de loi.
Voilà pour la première observation. Ce n'est pas un amendement du projet de loi.
Le président : Merci. Dans un simple souci de clarté, sachez d'abord, chers membres du comité, que, pour que notre comité puisse faire cela, il doit obtenir un ordre de renvoi du Sénat lui-même. Ensuite, en raison du libellé du projet de loi, le ministre ni personne d'autre n'est obligé de prêter attention à notre éventuel rapport. Enfin, les consultations sur les règlements étant publiques, un membre du comité ou même un groupe de membres du comité a toutes les chances de participer à ce processus.
Comme nous l'avons entendu hier, la promulgation de règlements peut être presque immédiate ou prendre un temps considérable. Je tenais simplement à ce que le comité le sache.
Sénatrice Seidman, aviez-vous quelque chose à ajouter?
La sénatrice Seidman : Bien sûr. En fait, je rappelle simplement aux membres du comité, qui le savent déjà, que, en plus de ce que vous venez de dire, monsieur le président, le Comité mixte d'examen de la réglementation, de la Chambre et du Sénat, s'occupe déjà de ces questions. Cela me semble donc superflu.
Le sénateur Eggleton : Notre comité possède les compétences. Depuis deux ans et demi, il examine ces questions.
La sénatrice Seidman : Je pense que toutes les autres observations qu'a formulées le président répondent à ce que vous venez de dire.
Le sénateur Eggleton : Si vous essayez de multiplier les obstacles, je suppose que oui. Si, au contraire, vous voulez faciliter son application, on peut formuler la résolution de manière à ce qu'elle réponde à toutes les exigences du Sénat. Je pense qu'il convient au Sénat de continuer à s'occuper de cette question. C'est nous qui avons acquis l'expertise. Le nieriez-vous?
La sénatrice Seidman : Je ne nie pas que nous ayons étudié ces questions pendant deux ans et demi. Nos rapports le prouvent. Comme la ministre l'a dit hier, elle éprouve un immense respect pour le travail accompli par le comité et elle consulte continuellement les recommandations que renferment ces rapports. En fait, elle a apporté des modifications inspirées de ces recommandations. Je suis donc convaincue qu'on prend ces rapports très au sérieux.
La sénatrice Cordy : Le Comité d'examen de la réglementation, à ce que je sache, et je n'y ai siégé que quelques fois, s'occupe précisément de la légalité des règlements soumis à son analyse.
Je pense que le sénateur Eggleton veut dire que, à cause des compétences qu'il a acquises, ces dernières années, en matière de produits pharmaceutiques, notre comité serait en excellente posture pour examiner, par exemple, les définitions et la contribution des règlements à l'aboutissement réussi du projet de loi. L'idée d'accélérer la rédaction des dispositions réglementaires, dans la mesure du possible, est excellente, c'est une excellente observation à faire sur le projet de loi.
Il est sûr que je veux que le projet de loi soit examiné rapidement, que les règlements soient promulgués le plus rapidement possible. Cela fait 50 ans que nous attendons un projet de loi semblable à celui-là. Je voudrais que les règlements soient promulgués rapidement.
La ministre, comme vous avez dit, éprouve un immense respect pour notre comité et je ne vois pas pourquoi elle ou le ministère s'offenserait que les règlements soient revus par notre comité, pour discussion et consultation.
Le sénateur D. Smith : Et clarification.
La sénatrice Cordy : Et clarification.
Le président : Je tiens à connaître l'opinion du comité, à moins que le sénateur Eggleton ne souhaite proposer une motion? Le sénateur Eggleton propose officiellement que sa première observation soit jointe au projet de loi. Est-ce que tous comprennent cela? Êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Nous sommes prêts.
Le président : La question est mise aux voix. Le sénateur Eggleton demande un vote par appel nominal. Est-ce exact?
Le sénateur Eggleton : Oui.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Chaput?
La sénatrice Chaput : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Nancy Ruth?
La sénatrice Nancy Ruth : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg)?
Le sénateur D. Smith : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
Mme Richardson : La motion est rejetée par 6 voix contre 5.
Le président : D'après le résultat du vote, la motion pour joindre la première observation figurant sur la liste du sénateur Eggleton est rejetée par 6 voix contre 5. Sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : La deuxième observation concerne la transparence, un mot qu'on a tellement entendu ces quelques dernières années et qui traduit notre inquiétude au sujet du ministère.
Le ministère, d'après de nombreux témoins, cultive excessivement le secret et a été avare des renseignements dont les professionnels de la santé et les chercheurs ont besoin. Il s'agit de maximiser la transparence. Je sais que c'est le désir de la ministre, mais je pense que nous devons insister là-dessus, relativement à la réglementation, en affirmant :
Que, au cours de la préparation des dispositions réglementaires, soit maximisée la transparence de l'information auprès de la population, des professionnels de la santé, et des chercheurs dans le cadre des études et examens précédant et suivant l'approbation. Il s'agit d'une question abordée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans ses quatre rapports sur notre étude des produits thérapeutiques sur ordonnance au Canada, déposés de 2012 à 2014.
Un rapport de plus est à venir, cette année. Voici la suite de l'observation :
Cette transparence doit être au moins aussi étendue que celle que l'on retrouve à la Federal Drug Administration des États-Unis et à l'Agence européenne des médicaments de l'Union européenne.
Parfois, nous entendons dire que, dans certains cas, nous pouvons être un peu mieux informés qu'on l'est là-bas — je pense que nous l'avons entendu amplement hier. Cependant, d'après la prépondérance des nombreux témoignages des spécialistes devant notre comité, nous ne jouissons pas du degré de transparence qu'offre la FDA aux États-Unis ou l'agence, dans l'Union européenne.
Cette observation vise à souligner ce point et à attirer l'attention des rédacteurs des règlements sur ce que nous avons déjà dit dans nos rapports. Comment pouvons-nous nous opposer à une résolution qui reprend ce que nous avons déjà écrit dans nos rapports?
La sénatrice Seidman : D'abord, le comité a déjà fait cette recommandation. Elle a déjà été prise au sérieux. En fait, comme vous pouvez le voir dans la modification du projet de loi, les amendements proposés maximisent la transparence des décisions réglementaires de Santé Canada, de l'information sur les essais cliniques et de la portée des dispositions sur les renseignements commerciaux confidentiels et leur divulgation. Cette transparence fait partie intégrante du projet de loi. En fait, le pouvoir d'exiger d'autres études, comme nous l'avons entendu hier — par exemple des essais cliniques, puis la publication des résultats, qu'ils soient positifs ou négatifs — est désormais accordé au ministre. C'est dans le projet de loi. Je ne pense pas qu'il faille en faire plus, puisque c'est déjà là. Cela semble redondant.
La sénatrice Cordy : Chère collègue, vous l'avez dit plus tôt, sur la première observation proposée par le sénateur Eggleton, que si nous voulions le faire, nous pourrions tous nous présenter devant le ministère, écouter, et nous engager dans l'élaboration des règlements.
Les témoins qui ont comparu devant nous ont continuellement martelé le problème de Santé Canada, son manque de transparence. On nous a dit que, pour s'informer, les Canadiens fréquentent des sites web, celui de la FDA, aux États-Unis, et celui de l'European Medical Association. C'est anormal.
Le sénateur Eggleton demande la transparence des procédures et de la préparation des dispositions réglementaires pour que le Canadien moyen ou un sénateur canadien sache à quel moment et où elles ont lieu et qu'il leur sera possible de participer à ces discussions. C'est une observation assez simple. Quel mal y a-t-il à autoriser un processus transparent? Ces trois dernières années, dans l'étude des produits pharmaceutiques, j'ai entendu dire que ce n'était sûrement pas de la nature de Santé Canada d'être transparent. Voilà simplement une observation pour qu'il le soit, dans le processus, dans la préparation des dispositions réglementaires.
La sénatrice Chaput : Cette question est d'une importance extrême. Les quatre derniers rapports du comité en sont imprégnés. Je pense que cela a déjà été dit, pris au sérieux et qu'on y a donné suite, mais les Canadiens ont besoin de savoir et de participer au processus. Nous devons les informer. Nous devons nous y appliquer davantage, et je ne vois donc pas de contre-indication à le répéter, parce qu'il reste encore du travail à faire.
Le président : Vu certaines des observations formulées aujourd'hui, qui, je sais, sont toutes constructives à la lumière de ce que nous avons tous entendu dans le passé, je pense qu'il importe de les ramener au projet de loi même.
Le projet de loi, en fait, permet d'obtenir ce que nous avons tout le temps demandé. Ce n'est pas tout. Il va même plus loin que les lois d'autres pays, parce que l'industrie nous a proposé un amendement, quand elle a comparu devant nous, pour l'insertion d'une disposition qui restreindrait la capacité du ministre d'agir à cet égard en imposant un libellé qui était exposé à une vigoureuse contestation juridique, par exemple le mot « imminent » et ainsi de suite. On nous a dit que, à cause de cela, le projet de loi rend l'information plus accessible.
En ce qui concerne le ministère — et nous avons certainement eu beaucoup d'interactions avec lui, suivant le point de vue qui a été exprimé —, le fait qu'il a prévu, avec ce projet de loi, un programme de transparence dans le cadre duquel s'insérerait le projet de loi, signifie, je l'espère, que son attitude a sensiblement changé et qu'on lui confie désormais un outil qui lui permettra de faire ce qu'il n'a jamais eu encore. Je tenais simplement à le préciser.
Le sénateur Eggleton : Merci. Cependant, je ferai remarquer que le ministère a souvent comparu devant nous dans le passé, avant l'étude du projet de loi, pour nous dire à quel point il était transparent. Paroles, paroles.
Dans le projet de loi, puisque vous n'avez pas adopté mon amendement, il subsiste beaucoup de « peut » et de « peuvent ». Je parle ici encore des règlements, où le diable gît dans les détails, vous vous rappelez? Je tiens à m'assurer que le ministère ne l'oubliera pas.
Vous dites, sénatrice Seidman, que cela a déjà été dit. Eh bien, nous nous sommes répétés de nombreuses fois au sujet des dossiers de santé électroniques. Vous vous rappelez? Nous estimions qu'il fallait le faire sans cesse pour obtenir un résultat. La transparence aidera les professionnels de la santé et le public à éviter les problèmes graves que posent les médicaments puisqu'ils en comprendront les répercussions. Chaque année, des personnes meurent, au Canada, à cause d'une consommation excessive ou d'une mauvaise utilisation des médicaments. Nous le savons tous. C'est un important problème de sécurité. C'est ce que j'avais à dire.
La sénatrice Cordy : Je considère cette observation comme une mise en garde, un élément à prendre en note. Nous l'avons déjà souligné dans nos rapports. Des témoins qui ont comparu devant nous ont parlé du manque d'ouverture et de transparence à Santé Canada. Tout ce que nous disons encore une fois, c'est qu'il faut une mise en garde, comme celle que nous avons parlé d'apposer sur les produits pharmaceutiques pour avertir les gens. C'est ce que nous devrions faire.
Je ne vois pas quel est le problème. Ce sont là des observations, qui ne modifient en rien le projet de loi et qui n'arrêtent pas sa progression. Pouvons-nous faire preuve d'un peu de collégialité et accepter cette observation? Faisons en sorte de souligner que l'ouverture, la reddition de comptes et la transparence doivent être considérées comme étant extrêmement importantes.
La sénatrice Stewart Olsen : Je comprends ce que vous dites au sujet des observations, mais j'ai écouté la ministre hier, qui a répété à maintes reprises qu'elle souhaite mettre l'accent sur l'ouverture et la transparence au sein du ministère. Cela se trouve dans le projet de loi et la ministre a affirmé qu'elle souhaite que ce projet de loi soit adopté rapidement. Je la crois sur parole. Je sais que le Sénat a abordé la question dans ses rapports, mais j'aimerais qu'on la croie sur parole.
Je n'aime pas beaucoup que le Sénat compare notre ministère de la Santé à des organismes américains et européens dans un document public. Je vais m'arrêter là.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je me pose la question suivante : ce comité n'a-t-il pas par le passé émis, par l'entremise de son rapport, les mêmes recommandations afin de mettre davantage d'accent sur ce sujet et de s'assurer que des actions soient prises? Je ne verrais alors pas de problèmes à le répéter si on l'a déjà dit. De plus, je ne vois pas comment ceci ne pourrait pas être considéré comme positif pour la ministre et pour le projet de loi. Merci.
[Traduction]
Le sénateur D. Smith : Je serai bref. Je ne suis pas un membre du comité. C'est la première fois que j'y siège.
En tant qu'avocat — et je dois dire que ce ne sont pas tous les avocats qui seraient d'accord avec moi —, j'aime la clarté et je crois que ceci rehausse la clarté. Je n'y vois pas de points négatifs. Je connais la ministre depuis de nombreuses années et je suis d'accord sur tout ce qu'elle dit, mais si cela contribue à rehausser la clarté, je crois que c'est une bonne idée, alors je vais voter en faveur de la motion.
Le sénateur Eggleton : Madame la sénatrice Stewart Olsen, je comprends que vous ne souhaitez pas qu'on fasse une comparaison avec la FDA des États-Unis et l'Association médicale européenne. Si cette partie était retirée, seriez-vous d'accord sur le reste de l'observation?
La sénatrice Stewart Olsen : Non, je ne serais pas d'accord.
Le sénateur Eggleton : Merci.
La sénatrice Stewart Olsen : Est-ce que ça va? D'accord.
Le président : Je crois que le sénateur Eggleton aimerait que nous passions au vote.
Le sénateur Eggleton : Oui, un vote sur tout.
Le président : Sur chaque point. Le sénateur Eggleton propose l'observation no 2, qui figure sur la feuille que vous avez en main; est-ce bien compris?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous prêts pour le vote?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous allons donc passer au vote. Le sénateur Eggleton aimerait un vote par appel nominal. Je laisse la parole à la greffière.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Chaput?
La sénatrice Chaput : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Nancy Ruth?
La sénatrice Nancy Ruth : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg)?
Le sénateur D. Smith : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
Mme Richardson : La motion est rejetée par 6 voix contre 5.
Le président : La greffière nous informe que la motion a été rejetée par un vote de 6 contre 5. Je déclare la motion rejetée.
Le sénateur Eggleton : La troisième est la suivante :
Que le gouvernement du Canada veille à ce que Santé Canada dispose du financement nécessaire à la mise en application du projet de loi C-17 dès l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Nous soulignons particulièrement la recommandation 4 figurant dans le rapport du Comité sénatorial permanent, intitulé « Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité », qui se lit comme suit :
Et le Sénat l'a approuvée.
Le comité recommande donc que le ministre de la Santé s'emploie à établir un financement égal pour les activités de réglementation des médicaments préapprobation et post-approbation et veille à ce que les ressources post-approbation soient suffisantes pour la mise en place d'une approche globale axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments.
Nous avons utilisé le terme « cycle de vie » avant que Santé Canada ne l'emploie.
Nous avons discuté de cette observation hier. J'ai mentionné que le vérificateur général avait indiqué que les quotas d'inspection n'avaient pas été respectés en ce qui concerne les essais cliniques. L'objectif de 2 p. 100 n'avait pas été atteint. Le vérificateur général a aussi critiqué le fait que Santé Canada a mis du temps à avertir les parties concernées d'un problème de non-conformité. Il lui a fallu entre 56 et 142 jours. Il est question d'assurer l'innocuité des médicaments pour le public.
Nous connaissons tous le piètre bilan en matière d'inspection des médicaments fabriqués à l'étranger. Le Toronto Star en a beaucoup parlé récemment, et la ministre a réagi à cela. Je lui en suis reconnaissant. Elle a décidé de prendre des mesures à cet égard. Toutefois, cela faisait des mois que nous étions au courant, car nous en discutions au comité. Cela faisait des mois qu'on entendait parler de médicaments qui ne respectent pas les normes et du fait qu'il n'y a pas suffisamment d'inspections.
Qu'est-ce que tout cela nous indique? Je ne doute pas que le ministère fait de son mieux, mais cela signifie peut-être qu'il ne dispose pas des ressources dont il a besoin pour accomplir son travail. Si c'est le cas, a-t-il les ressources nécessaires pour mettre en œuvre ce projet de loi, qui va un peu plus loin à tous les niveaux?
Hier, pour terminer ma discussion avec la ministre, j'ai dit ceci :
À cela s'ajoute le fait que le budget fédéral de 2012 a entraîné, d'après ce que j'ai compris, la suppression de 275 postes à la division des produits de santé de Santé Canada.
La ministre a répondu ceci :
Premièrement, Anne vient de m'indiquer qu'il n'y a eu aucune suppression. C'est donc de la désinformation. Elle pourra toujours vous donner plus de renseignements après la réunion, si vous voulez.
La ministre faisait référence à la sous-ministre adjointe qui était à ses côtés. Elle est ici aujourd'hui, alors je lui en ai parlé tout à l'heure.
D'où vient ce chiffre de 275 postes? Il provient d'un document ministériel, précisément du rapport ministériel sur le rendement. Pour ce qui est de la Direction générale des produits de santé, il est indiqué qu'il y avait 2 174 postes et qu'il y en a maintenant 1 899. Il y a donc un écart de 275, alors voilà d'où provient ce chiffre. Cela signifie que 275 postes ont été abolis.
Lorsque j'ai parlé à la sous-ministre adjointe, elle m'a dit que c'était entièrement lié aux revenus — j'ai peut-être mal compris — c'est peut-être lié en partie aux revenus. Le document indique effectivement que c'est principalement attribuable aux revenus moins élevés que prévus en raison de la demande actuelle pour des examens réglementaires. Pourtant, le vérificateur général affirme que Santé Canada ne fait pas ce qu'il est censé faire. Il y a quelque chose qui ne concorde pas.
Voilà donc d'où provient ce chiffre de 275. Ce que je trouve assez intéressant, c'est un document produit par la Direction générale des produits de santé et des aliments, daté du 8 mai 2012. Ce document a été utilisé lors d'un exposé présenté par le directeur du Bureau des sciences pharmaceutiques. On pouvait lire que des économies ont été réalisées principalement grâce à la consolidation des activités. Il parlait des répercussions du budget de 2012. C'est ce à quoi je faisais référence. Il a dit qu'environ 190 personnes au sein de la direction générale étaient touchées. C'était bien écrit 190 personnes. Pourtant, on continue de dire qu'il n'y a eu aucune compression.
Peut-être qu'il n'y a pas eu de changements au niveau des travailleurs de première ligne, mais le personnel de soutien peut être tout aussi important. Si nous supposons que tous les gens assis à cette table sont des employés de première ligne, que ferions-nous si on devait couper tous nos services de soutien. Dans quelle mesure pourrions-nous accomplir notre travail efficacement? Les services de soutien jouent un rôle. D'autres documents découlant du budget de 2012 indiquaient qu'au ministère de la Santé jusqu'à 1 416 postes allaient être abolis, et cette semaine, on apprenait que le nombre de postes supprimés au sein de la fonction publique allait être encore plus élevé qu'il l'a été en 2012 — 35 000 postes d'après un article paru dans l'Ottawa Citizen.
Je crois qu'il est justifié de s'inquiéter de la capacité du ministère d'accomplir son travail et d'obtenir les ressources nécessaires. Tous ces chiffres proviennent de documents émanant du ministère et du gouvernement.
Je propose ce troisième amendement pour faire valoir que le gouvernement dans son ensemble — et non pas seulement la ministre — doit veiller à ce que le ministère dispose des ressources dont il a besoin. Il ne doit pas chercher à réaliser des économies à cet égard. Il ne faut pas faire les mêmes compressions qui ont été faites à l'Agence d'inspection des aliments, car nous nous sommes retrouvés avec toutes sortes de problèmes, notamment de la viande contaminée. Nous ne voulons pas que ce genre de situation se reproduise, car, je le répète, il en va de la santé et de la sécurité des Canadiens.
C'est une observation simple. Il faut les fonds nécessaires. C'est tout ce que j'avais à dire.
Le président : Je veux seulement apporter une correction. Le sénateur Eggleton voulait dire qu'il propose que cette observation soit ajoutée; il ne propose pas un amendement.
Le sénateur Eggleton : Oui, c'est exact.
Le président : Je voulais simplement clarifier cela aux fins du compte rendu.
La sénatrice Seidman : Je suis certaine que presque chaque personne qui était présente hier a posé cette même question à la ministre. C'est assez remarquable. Nous avons été environ quatre ou cinq à l'interroger au sujet des ressources, car c'est une préoccupation. Elle a répondu très clairement à maintes reprises. Elle a notamment dit ceci :
Santé Canada consacre beaucoup de temps et d'énergie à négocier avec les entreprises pour régler des problèmes liés à l'innocuité des médicaments et des instruments médicaux. J'y ai participé et j'ai constaté combien de temps il faut parfois pour amener une entreprise à passer l'action. Le ministère disposera maintenant de toutes les ressources nécessaires puisque la Loi de Vanessa permettra aux fonctionnaires de prendre rapidement les mesures nécessaires. La clé du succès réside dans le fait qu'ils auront les pouvoirs pour passer rapidement à l'action.
Le problème à l'heure actuelle, c'est qu'ils consacrent beaucoup d'heures à la négociation. La ministre a dit très clairement que cela aidera les compagnies pharmaceutiques à se conformer à la nouvelle loi. C'est un message clair à propos de ce à quoi elles devraient s'attendre de la part du ministère, et la ministre sait que Santé Canada n'hésitera pas à utiliser ces nouveaux pouvoirs. Par conséquent, les fonctionnaires consacreront beaucoup moins de temps à essayer de faire respecter les dispositions.
La ministre a affirmé que la loi de Vanessa aura un grand avantage, car un grand nombre de fonctionnaires pourront consacrer plus de temps aux problèmes liés à l'innocuité au lieu d'être accaparés par la négociation avec les compagnies. Je le répète, la loi de Vanessa vise à faire en sorte que les fonctionnaires passent beaucoup moins de temps à négocier et qu'ils s'emploient davantage à faire respecter les règles en matière de sécurité.
Je tiens aussi à dire que la ministre a affirmé clairement hier qu'elle va continuer de vérifier régulièrement si les ressources sont suffisantes. Elle a répondu à tous ceux qui l'ont interrogée sur le sujet qu'il s'agit d'un processus et qu'elle n'hésiterait pas à fournir les ressources nécessaires à n'importe quel moment, car pour elle il s'agit d'un processus en constante évolution.
Le sénateur D. Smith : Je n'étais pas ici hier pour entendre ce que la ministre a dit, mais je peux dire que je la connais depuis de nombreuses années, car c'est une amie de longue date, et je crois ce qu'elle dit. Dans l'observation, on parle du gouvernement du Canada. Cela pourrait lui offrir une justification si elle éprouve des difficultés. Quel genre d'effet cela a-t-il? Un effet positif. Il est essentiel de joindre le geste à la parole. Je pense que cette observation lui donne des munitions au cas où elle en aurait besoin de temps à autre. C'est une bonne observation, et je l'approuve.
La sénatrice Cordy : Le sénateur Eggleton a présenté ces observations pour améliorer la mise en œuvre du projet de loi. Tout le monde ici présent est en faveur de la Loi de Vanessa. Nous l'avons dit dès le début. Nous avons félicité Terence Young pour cette initiative et pour avoir persisté depuis qu'il est devenu député en 2008. Il s'agit là d'observations. Quelqu'un tout à l'heure a dit qu'elles risquent de ralentir la progression du projet de loi, mais c'est totalement faux. Ce sont des observations qui visent à attirer l'attention sur ce que nous avons entendu durant nos discussions. C'est ce que nous ont dit nos témoins. Ce sont des éléments dont nous avons entendu parler même avant que nous nous penchions sur le projet de loi.
Le sénateur Eggleton a présenté une observation concernant l'ouverture et la transparence. Ce sujet est sans cesse revenu sur le tapis. Nous avons rejeté cette observation. Il a présenté une observation pour que le règlement soit présenté au comité. Elle a aussi été rejetée. Il a également présenté une observation pour que le règlement soit adopté rapidement, et il me semblait très évident que cette observation devait être acceptée, mais elle a été rejetée. Maintenant, il présente une observation pour que Santé Canada dispose du financement nécessaire à la mise en application du projet de loi. Il veut s'assurer que le gouvernement du Canada octroie les fonds nécessaires au ministère pour que ce projet de loi, que nous approuvons tous, puisse être mis en œuvre rapidement. On nous dit : « Ne vous en faites pas avec l'ouverture et la transparence ni avec les ressources. Tout est prévu. La vie est belle. Soyez sans crainte. » Pourquoi hésitons-nous à approuver des observations qui visent à améliorer la mise en application du projet de loi? Je ne comprends tout simplement pas.
La sénatrice Chaput : Je suis d'accord avec cette observation. De nombreux témoins ont parlé des ressources, précisément de ressources supplémentaires. Je n'étais pas certaine par contre si des ressources supplémentaires étaient nécessaires.
Hier, nous avons entendu la ministre. Aujourd'hui, nous sommes saisis de cette observation qui porte sur le financement nécessaire. La ministre fera en sorte que le financement requis soit attribué. Cette observation ne me pose aucun problème et je vais l'approuver.
Le sénateur Eggleton : Je remercie mes collègues pour leurs commentaires.
Je veux revenir sur quelques points qu'a fait valoir la sénatrice Seidman. Premièrement, pour ce qui est de la négociation, on ne nous a jamais prouvé que les fonctionnaires y consacrent beaucoup de temps. Lorsqu'on entame un dialogue avec des compagnies pharmaceutiques, il y a beaucoup d'échanges qui visent à simplement obtenir de l'information, alors il faut un certain temps avant d'entamer la négociation proprement dite. Peut-être qu'on y consacrera donc moins de temps. Toutefois, je doute que ce sera complètement éliminé étant donné que la ministre n'est pas protégée contre les poursuites et qu'on pourrait hésiter à recourir à la disposition relative aux rappels avant qu'il n'y ait une discussion à cet égard. Je ne sais pas dans quelle mesure les fonctionnaires auront davantage de temps à consacrer aux enquêtes. On ne nous a rien dit à ce sujet.
Vous avez également dit que le ministère utiliserait les nouveaux pouvoirs sans hésiter. Il n'a pas fait bon usage des pouvoirs existants. On n'a qu'à regarder le cas de Ranbaxy et le fait qu'il autorisait toujours la vente de médicaments en pharmacie au Canada alors que les États-Unis les avaient interdits. La FDA les avait retirés du marché. En fait, l'entreprise a été condamnée — on parle d'une condamnation criminelle aux États-Unis — pour avoir vendu des médicaments non conformes aux normes.
Donc, le ministère n'hésitera pas à utiliser le nouveau pouvoir? Eh bien, j'espère que vous avez raison; j'espère que c'est ce qui se passera. Toutefois, il devra y avoir un changement de culture.
Enfin, il y a la question de savoir si elle s'assurerait que les ressources sont adéquates. Comme le sénateur Smith l'a indiqué, on ne vise pas la ministre elle-même; on vise le gouvernement du Canada. Le sénateur Smith et moi avons tous deux occupé la fonction de ministre à une certaine époque, et nous savons qu'il faut aller... C'est le ministre des Finances qui a le plus de pouvoir sur l'affectation des ressources, ou le premier ministre, et vous devez avoir tous les appuis possibles lorsque vous demandez des fonds au Cabinet.
Donc, appuyons la ministre en disant que le gouvernement du Canada doit fournir le financement nécessaire. Il s'agit d'un appui à la ministre Ambrose.
Le président : Je vais mettre la question aux voix dans quelques instants, mais je pense qu'il est nécessaire de présenter deux informations à titre de précision. Premièrement, il y a une différence marquée entre les pouvoirs conférés au ministre dans le projet de loi concernant les rappels et les mesures à prendre en cas de problème et l'ancienne mesure législative qui ne permettait qu'une suspension sur une base permanente.
Deuxièmement, je suis très fier du fait que l'on considère que notre rapport a été une importante source d'inspiration pour le libellé du projet de loi et l'approche fondée sur le cycle de vie — une expression de notre cru. C'est un rapport que le comité a représenté au Sénat et qui contenait cette même recommandation. Le rapport a été adopté par le Sénat et la ministre est tenue de donner une réponse, ce qui est, je pense, un outil beaucoup plus puissant que le commentaire dont il est question aujourd'hui, qui serait redondant, à mon avis.
Cela dit, je vais demander à la greffière de procéder au vote sur la motion visant l'ajout de l'observation identifiée comme l'observation no 3 sur le document fourni par le sénateur Eggleton.
La sénatrice Cordy : Simplement à titre de précision...
Le président : Je n'ai pas d'autre commentaire. Je vais mettre la question aux voix. Madame la greffière, pourriez-vous procéder au vote?
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Chaput?
La sénatrice Chaput : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Nancy Ruth?
La sénatrice Nancy Ruth : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg)?
Le sénateur D. Smith : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
Mme Richardson : La motion est rejetée par 6 voix contre 5.
Le président : Selon les informations fournies par la greffière, la motion a été rejetée par 6 voix contre 5. Par conséquent, je déclare que la motion visant à ajouter l'observation no 3, proposée par le sénateur Eggleton, a été rejetée.
Le sénateur Eggleton : Voici la dernière. On lui réservera peut-être un meilleur sort.
Je comprends que les sénateurs du côté du gouvernement veuillent appuyer la ministre et appuyer le projet de loi. C'est un bon projet de loi, et je l'ai souligné. C'est un bon début.
Or, l'un après l'autre, les témoins nous ont dit qu'il doit être amélioré. Vous n'étiez pas tous ici lorsqu'ils sont venus témoigner. Tous les témoins ont parlé d'amélioration. Il est possible que nous n'aimions pas certaines améliorations proposées, et je n'ai certainement pas épuisé la liste des améliorations.
Le président : Lesquelles?
Le sénateur Eggleton : Je n'ai pas épuisé la liste des améliorations que j'ai ici. Même si le sénateur Smith a été obligé de partir, cette amélioration aura peut-être l'appui de tout le monde et pourra être adoptée. Permettez-moi de vous expliquer de quoi il s'agit.
La motion est la suivante :
Que, lorsque le ministre, conformément aux nouveaux articles 21.31 et 21.32 de la Loi, demande au titulaire d'un produit thérapeutique (1) d'effectuer une évaluation du produit thérapeutique sur lequel porte l'autorisation et de lui en fournir les résultats et (2) de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l'expérience portant sur le produit thérapeutique, le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments assure la surveillance pour garantir le déroulement adéquat des expériences et l'exactitude des résultats.
J'en ai parlé à la ministre hier et elle a répondu qu'il existe des dispositions sur l'ouverture et la transparence. J'en conviens, sauf que pour déterminer si une étude a été réalisée de façon adéquate, il faut pouvoir compter sur quelqu'un qui la comprend. Rappelez-vous que l'industrie pharmaceutique est en conflit d'intérêts à cet égard. Les gens de l'industrie ne présenteront pas un rapport qui conclut que tout a été mal fait et que l'industrie n'aurait pas dû le faire, ou peu importe. L'industrie veut un rapport qui l'aide à maintenir un produit en marché ou qui favorise son retour sur le marché, selon le cas.
Je dis simplement qu'il faut un mécanisme de surveillance. S'il s'agit du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, cela me convient. Voilà pourquoi l'organisme est mentionné dans la motion.
C'était mon dernier commentaire.
Le président : Sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : D'après ce que nous avons entendu hier et d'après tout ce que nous savons concernant les demandes d'analyses plus poussées — donc, une demande présentée à l'entreprise —, je crois comprendre que cela pose problème et qu'il faut mener d'autres essais. Voilà de quoi vous parlez. Le fait est que l'entreprise doit présenter un plan d'étude à Santé Canada. Donc, s'il s'agit d'un essai clinique ou de tout autre mécanisme auquel on pourrait avoir recours, les entreprises doivent présenter un plan d'étude ayant une conception claire. Ce plan doit être approuvé par Santé Canada. Puis, Santé Canada doit indiquer si cela répond à la question ou à ses préoccupations au sujet de ce médicament précis.
Donc, cela en fait déjà partie. La surveillance que vous demandez a déjà été mise en place par Santé Canada, car le ministère fait appel à des experts, qui doivent approuver la conception de l'étude et indiquer à l'entreprise si cela permettra de répondre à la question ou non.
Par conséquent, je ne pense pas qu'une observation soit nécessaire alors que cela existe dans le processus actuel.
Le sénateur Eggleton : Je ne suis pas de cet avis. Ce que je dis, c'est qu'il faut une surveillance indépendante par une tierce partie. Santé Canada pourrait très bien avoir approuvé ce produit au départ; le ministère aurait donc manifestement un intérêt dans cette affaire. Je cherche une tierce partie indépendante et je pense que le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments pourrait bien remplir ce rôle. Cela pourrait être un autre organisme proposé par le ministre, mais je pense que nous devons avoir un peu plus d'indépendance. Voilà ce que je dis.
La sénatrice Seidman : On parle d'une étude de phase 4, parce qu'une personne a eu un effet indésirable ou un problème quelconque. Donc, Santé Canada demande à l'entreprise de mener d'autres essais sur un sous-groupe de population, par exemple. L'entreprise doit alors présenter la méthodologie de l'étude, le plan, puis les experts de Santé Canada — qui pourraient en effet consulter le RIEM ou tout autre organisme qu'ils consultent habituellement — détermineront si l'étude, par sa conception, permettra de trouver des réponses au problème qui a été observé.
Donc, la surveillance demandée dans cette observation existe déjà.
Le sénateur Eggleton : Je ne suis pas de cet avis.
Le président : Très bien. Avez-vous terminé?
Le sénateur Eggleton : Oui.
[Français]
La sénatrice Chaput : Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi cette observation ne peut pas être incluse dans le rapport du comité. Je ne vois pas d'éléments négatifs à inclure cette observation. Je la vois comme venant renforcer le projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas l'inclure.
[Traduction]
Le président : Je pense que la sénatrice Seidman a répondu à cette question. Le comité est-il prêt à passer au vote? Je vais demander le vote sur l'observation no 4, proposée par le sénateur Eggleton, qui a présenté une motion visant à inclure cette observation dans notre rapport. Je vais mettre la question aux voix et nous procéderons par appel nominal. Je demanderais à la greffière de procéder au vote.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Chaput?
La sénatrice Chaput : Oui
[Traduction]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Nancy Ruth?
La sénatrice Nancy Ruth : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
Mme Richardson : La motion est rejetée par 6 voix contre 4.
Le président : Très bien. Selon l'information fournie par la greffière, la motion visant à annexer le point no 4 à notre rapport à titre d'observation est rejetée. Je déclare la motion rejetée.
Je vais maintenant revenir au texte établi et vous demander si vous êtes d'accord pour que la présidence fasse rapport de ce projet de loi au Sénat.
Des voix : D'accord.
Le président : C'est d'accord. Je crois que cela satisfait aux exigences officielles.
Je tiens à dire au comité que j'estime que ce projet de loi constitue une amélioration importante et qu'il sera avantageux pour les Canadiens. Je pense que le comité peut être très fier d'avoir contribué à la compréhension des enjeux. Il a fait des recommandations officielles au gouvernement — principalement par l'intermédiaire de la ministre — et à Santé Canada. Un certain nombre de ces recommandations se reflètent dans le projet de loi. Que nous ayons eu une incidence directe ou non, elles reflètent les enjeux que nous avons soulevés et je pense que cela fera beaucoup avancer les choses.
Je n'étais pas en désaccord sur les enjeux soulevés par le sénateur Eggleton. Personnellement, j'avais le sentiment que nous avions abordé ces questions d'une façon ou d'une autre, notamment à l'aide d'une recommandation précise et d'un rapport précis qui a été approuvé par le Sénat, comme je l'ai indiqué dans le dernier cas. Il s'agit d'une contribution officielle, ou une demande, à l'égard d'un enjeu crucial, l'approche fondée sur le cycle de vie.
Certes, je comprends la question liée au processus dans le dernier cas, et c'est pourquoi j'ai posé des questions à ce sujet à M. Lee, hier. Il a confirmé que j'en avais une compréhension approfondie. La sénatrice Seidman en a fait une excellente synthèse aujourd'hui. Il s'agit d'un progrès important concernant l'approche fondée sur le cycle de vie pour la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance pour les Canadiens.
Malgré les divergences d'opinions concernant les observations, je tiens à souligner la participation de l'ensemble du comité au fil de nos études qui, nous l'espérons, nous auront permis de contribuer à ce que nous considérons tous comme un progrès remarquable à cet égard.
La séance est levée.
(La séance est levée.)