Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 31 - Témoignages du 1er avril 2015
OTTAWA, le mercredi 1er avril 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 46, pour étudier le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je suis Kelvin Ogilvie, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. J'invite mes collègues à se présenter.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto et vice-président du comité.
La sénatrice Merchant : Pana Merchant, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Chaput : Bonjour, je m'appelle Maria Chaput, sénatrice du Manitoba.
[Traduction]
Le sénateur Moore : Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le président : Merci, chers collègues. Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens. Le titre abrégé est la Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès.
Nous sommes ravis d'accueillir notre premier témoin, le député Frank Valeriote, de Guelph, en Ontario, qui est le parrain du projet de loi. En raison du retard, il a accepté de demander 15 minutes, et il nous présentera un exposé. Je vais ensuite laisser les sénateurs poser leurs questions, à commencer bien sûr par le sénateur Moore, qui est le parrain du projet de loi au Sénat.
Monsieur Valeriote, la parole est à vous.
Frank Valeriote, député de Guelph, parrain du projet de loi : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître afin de vous parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire C-247, une loi visant à faire de Service Canada le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès.
La procédure d'introduction et de parrainage du projet de loi devant les deux Chambres du Parlement a été particulière. C'est d'autant plus émouvant qu'il pourrait s'agir d'une de mes dernières réalisations avant de me retirer de la politique fédérale.
Lorsque c'est possible, nous devons alléger le fardeau des citoyens et simplifier leurs interactions avec le gouvernement fédéral, surtout dans les moments difficiles. En tant que parlementaires et fonctionnaires, nous devons absolument trouver des façons d'alléger le fardeau de nos électeurs et de l'ensemble des Canadiens. La perte d'un être cher est une des expériences les plus difficiles qui soient. En plus de la souffrance attribuable à la perte, du deuil et des considérations entourant les arrangements et l'enterrement, les proches doivent souvent s'engager dans un processus long et compliqué afin d'aviser différentes autorités.
À l'heure actuelle au Canada, il se peut que le mari, la femme ou l'enfant endeuillé, ou encore le représentant de la succession doive contacter une multitude de ministères fédéraux et envoyer un avis de décès à chacun puisque nous n'avons aucun point de service unique où l'information peut être soumise et traitée. Il peut alors falloir envoyer la même information à différents ministères, ce qui peut souvent être à tout le moins déroutant et fastidieux, et très souvent douloureux pour une personne endeuillée.
Le projet de loi C-247 améliorera le service du gouvernement fédéral et allégera le fardeau des Canadiens pendant une transition difficile. Il demande au ministre de l'Emploi et du Développement social de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour faire du ministère, et plus particulièrement de Service Canada, le point de service unique des programmes du gouvernement du Canada pour toutes les affaires relatives au décès d'un citoyen ou d'un résident canadien.
À l'heure actuelle, lors du décès d'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, il faut contacter Service Canada pour l'aviser de la date du décès. Il faut également communiquer avec ce service pour toute demande de prestations aux survivants. Si la personne recevait de l'assurance-emploi avant son décès, le représentant de la succession doit aussi remplir un formulaire pour annuler ces prestations.
En plus de communiquer avec Service Canada, le proche ou le représentant de la succession doit informer l'Agence du revenu du Canada de la date de décès. En outre, il incombe aux héritiers de produire la dernière déclaration de revenus de la personne décédée et de faire cesser tout paiement lié à des crédits pour la TPS ou la TVH. Si la personne décédée recevait des prestations au titre du crédit d'impôt pour enfants, de la prestation universelle pour la garde d'enfants et de la prestation fiscale pour le revenu de travail, il faut y mettre un terme. Le conjoint peut également demander des prestations de survivant, le cas échéant. Or, toutes ces prestations relèvent de ministères distincts.
Le labyrinthe de bureaux à joindre est souvent frustrant, et il est difficile de s'y retrouver immédiatement après le décès d'un proche. Lorsque je pratiquais le droit, des clients faisaient souvent appel à moi pour que je fasse ce travail à leur place, puisque la confusion était trop grande. Les membres de la famille et les exécuteurs testamentaires ne devraient pas devoir payer un avocat pour s'adresser aux ministères du gouvernement.
Le vérificateur général du Canada a signalé dans un rapport récent que l'intégration de la prestation des services et l'échange d'information entre les ministères sont limités. Les particuliers font affaire séparément avec les ministères, ce qui les oblige souvent à fournir les mêmes renseignements à plusieurs reprises. De plus, il a découvert que les instructions qui se trouvent sur le site web de Service Canada étaient incomplètes à propos de la procédure à suivre lors de certains événements de la vie.
Les sénateurs savent sans doute que certains de nos partenaires du G7 ont des mécanismes pour les avis de décès, notamment la procédure d'enregistrement Tell Us Once du Royaume-Uni, et le portail de services en ligne mon.service-public de la France, qui aident leurs gouvernements respectifs à répondre à bon nombre des préoccupations dont j'ai parlé.
Le gouvernement du Royaume-Uni estime que Tell Us Once lui permettra d'économiser plus de 300 millions de dollars sur 10 ans. J'ai bon espoir que le projet de loi C-247 permettra au gouvernement canadien lui aussi d'économiser des millions de dollars.
Le guichet unique de Service Canada a été créé pour permettre aux Canadiens d'avoir accès aux programmes et aux services du gouvernement. Le projet de loi C-247 constitue donc un prolongement utile du mandat de Service Canada et le choix logique pour le signalement d'un décès.
Enfin, la mort est une expérience universelle qui mérite une stratégie pangouvernementale afin de réaliser des économies et de réduire les tracasseries administratives, tout en améliorant les services aux clients et en répondant aux besoins de tous les Canadiens. Le projet de loi y arrive et propose des objectifs que tous les parlementaires ont à cœur, je le sais. Je vous remercie de votre appui, et j'ai hâte de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Je tiens à informer mes collègues que chaque intervenant aura droit à une seule question en raison de notre retard, et que la séance se terminera au plus tard à 17 h 3.
Le sénateur Moore : Monsieur Valeriote, je vous remercie d'être ici et d'avoir pris cette initiative. Je trouve cela admirable.
J'aimerais savoir quelle a été la réaction de la Chambre des communes lorsque vous avez proposé le projet de loi, et ce que les autres partis en ont pensé. Y avait-il une certaine collaboration, ou avez-vous pu travailler avec les députés d'en face, disons? Pourriez-vous me le dire?
M. Valeriote : Je tiens d'abord à remercier Bryon Wilfert, l'ancien député qui a eu l'idée du projet de loi, mais n'a jamais eu la chance de le faire adopter par le Parlement. J'en ai été témoin, et lorsqu'il est parti, je me suis dit que, compte tenu de mon expérience, il vaudrait la peine de déposer ce projet de loi.
Je tiens à remercier la ministre d'État Candice Bergen. Je dois vous dire que même si nous tombons de temps à autre dans la partisanerie au Parlement, je n'ai jamais eu une aussi bonne expérience de collaboration avec un député ministériel ou un ministre de façon à nous assurer que le projet de loi soit adopté. L'expérience a été formidable pour nous deux; je tiens donc à la remercier, de même que son ministère.
Le projet de loi a reçu un appui unanime. Partout au Parlement, tout le monde disait que c'était une évidence et que c'était logique. J'étais heureux de pouvoir traverser la salle pour serrer la main du premier ministre et le remercier de son appui à la deuxième lecture, et M. Mulcair aussi. Seuls quelques députés du Bloc n'ont pas appuyé le projet de loi. Autrement, la procédure a fait l'unanimité et a suivi son cours dans une collaboration complète, y compris le travail avec les fonctionnaires assis derrière moi, qui se sont efforcés de transformer un langage simple en libellé très complexe.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Eggleton : Je vous félicite. Je suis ravi de voir que vous avez réussi.
Je voulais toutefois vous poser une question à propos des trois modifications qui ont été apportées au projet de loi à l'étape de comité. Vous parliez au départ d'un point de contact unique pour Service Canada et du fait que les dispositions allaient entrer en vigueur dans l'année, mais des changements ont été apportés à cet égard. Service Canada est devenu le ministère de l'Emploi et du Développement social; le point de contact unique a été remplacé par un point de service principal; puis le délai d'un an pour l'entrée en vigueur a été supprimé. Pourriez-vous nous décrire l'incidence de ces modifications?
M. Valeriote : Oui, sénateur. C'était bel et bien le libellé du projet de loi initial, mais lorsque j'ai rencontré la ministre Candice Bergen et les fonctionnaires, nous nous sommes rendu compte de trois choses. Premièrement, Service Canada n'existe pas vraiment aux termes de la loi, mais plutôt parce qu'il a été créé par le ministère hors du contexte législatif. Il n'aurait donc pas été convenable de faire référence directement à Service Canada, même si l'idée de cette entité est sous-entendue du simple fait que c'est Service Canada qui fera la prestation des services.
En deuxième lieu, il était inconcevable de faire tout ce que nous voulions en un an. Je suis un homme pragmatique. Je m'en suis rendu compte, et je voulais donner aux fonctionnaires et au gouvernement le temps d'agir. Comme vous le verrez à l'article 4, au lieu d'une année, il est proposé qu'à la fin de chaque exercice, le ministre de l'Emploi et du Développement social fasse rapport sur la mise en œuvre, au cours de cet exercice, des mesures visées à l'article 2. Cela laisse entendre qu'il y aura des comptes à rendre et que le ministère devra se présenter devant le Parlement pour lui dire où il en est. Nous pourrons alors continuer d'exercer des pressions s'il n'a pas fait tout ce qui était prévu au projet de loi.
Veuillez m'excuser, mais quel était le troisième élément?
Le sénateur Eggleton : La dernière modification était le remplacement du point de contact unique par le point de service principal.
M. Valeriote : Bien. Cette modification a été apportée parce qu'à l'heure actuelle, tous les ministères n'utilisent pas le numéro d'assurance sociale, ou NAS. Si nous disons maintenant que ce doit être un point de contact unique, nous savons que nous ne pourrons pas le faire maintenant. Une fois que tous les autres ministères, comme Affaires autochtones, adopteront le NAS, celui-ci fera alors partie de la dynamique que nous créons ici et du protocole. Mais d'ici là, nous devons parler de point de service principal. Dès que tout le monde aura adopté le NAS, il s'agira d'un point de contact unique.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie d'être avec nous. J'ai une question. Lorsqu'un Canadien décède à l'étranger, la procédure est-elle la même?
M. Valeriote : Parlez-vous d'un résident ou d'un citoyen canadien?
Le sénateur Enverga : Je parle d'un citoyen canadien qui serait à l'extérieur du Canada.
M. Valeriote : Oui, si la personne a affaire au gouvernement.
Si le temps le permet, je dois vous raconter une anecdote tirée de l'époque où je pratiquais le droit et où les gens venaient à mon bureau. Dans certains cas, ils ignoraient qu'ils avaient été nommés exécuteurs testamentaires. Ils s'assoyaient devant moi et me disaient ignorer quoi faire puisqu'ils ne savaient pas à quels ministères la personne décédée avait affaire.
Cela m'est arrivé il y a deux semaines. Un ancien client m'a nommé exécuteur testamentaire de sa succession. J'ai été appelé par le cabinet d'avocats, et je ne savais pas à quels ministères le défunt avait fait affaire. J'avais honte de dire au légiste de l'avocat que j'ignorais qui appeler ou quoi faire, et de lui demander de s'en occuper.
J'aimerais rendre la procédure plus simple pour les gens. Ce sera plus rentable pour le représentant de la succession puisqu'il n'aura plus besoin des services d'un avocat. La mesure législative est donc très humaine. Elle va améliorer l'efficacité du gouvernement et permettra idéalement d'économiser l'argent des contribuables au fil du temps.
Le président : Vous avez répondu efficacement. Il reste juste assez de temps pour que la sénatrice Seidman pose la dernière question.
La sénatrice Seidman : Le projet de loi est tellement logique sur le plan intuitif et dans tous les sens. Avez-vous rencontré la moindre opposition? Avez-vous entendu quoi que ce soit de négatif à ce sujet? Je me pose notamment la question suivante : y a-t-il par exemple un moyen de faire participer les provinces à la procédure? Y prennent-elles part?
M. Valeriote : Je vais laisser aux fonctionnaires la chance de répondre à la question, car ils souhaitent que nous finissions par être liés aux provinces et que l'avis de décès que le directeur des pompes funèbres envoie à la province nous soit immédiatement acheminé. En réponse à votre première question, je n'ai absolument rien entendu de négatif à ce sujet.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup. Félicitations.
Le président : Monsieur Valeriote, il s'agit évidemment d'un projet de loi très clair dont les objectifs sont très précis. Vous avez très bien expliqué sa raison d'être, et nous ne pouvons qu'espérer que la clarté du libellé se reflétera en quelque sorte dans le document définitif.
Je suis maintenant heureux d'accueillir des témoins qui nous aideront à clarifier diverses questions entourant le projet de loi. Nous allons écouter deux exposés, après quoi nous passerons à la période de questions. Encore une fois, chaque intervenant ne pourra poser qu'une question dans les tours successifs.
Je crois savoir qu'il a été convenu de commencer par Mme Janet Gray, présidente de CARP Ottawa au sein de l'Association canadienne des individus retraités. Allez-y, s'il vous plaît.
Janet Gray, présidente, CARP Ottawa, Association canadienne des individus retraités : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. L'Association canadienne des individus retraités, également connue sous le nom de CARP, est un organisme national sans but lucratif et non partisan, qui compte 300 000 membres répartis en 60 sections locales partout au pays. Nous avons à cœur une nouvelle vision du vieillissement au Canada et la promotion d'un changement social qui apportera une sécurité financière, un accès équitable aux soins de santé et une absence de discrimination. Nous avons pour mandat de promouvoir et de protéger les intérêts, les droits et la qualité de vie de tous les Canadiens âgés.
Au cours des sept dernières années, j'ai été la présidente de la section locale d'Ottawa. Puisque je suis la fille de deux parents âgés et que je suis planificatrice financière professionnelle, j'ai personnellement aidé ma famille et mes clients sur des questions relatives à la succession, et je leur ai donné des conseils sur la procédure à suivre afin de signaler un décès. Je suis la présidente de plus de 6 000 membres de la CARP ici, à Ottawa, et ces gens me demandent également comment simplifier les opérations auprès du gouvernement, surtout à un moment où les émotions sont vives et où la tâche semble être décourageante.
Je suis ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.
À l'heure actuelle, les Canadiens sont tenus de prendre des mesures inutiles afin d'aviser le gouvernement du décès d'un être cher. Le Canadien endeuillé doit aviser une multitude de ministères, plus de 30 dans certains cas, ce qui nécessite souvent l'envoi de toutes sortes de documents concernant la preuve de décès.
Parmi les ministères et les programmes, on compte le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et tout ce jargon, de même que le numéro d'assurance sociale, Passeport Canada, les paiements de la TPS et de la TVH, le programme des pensions d'invalidité des anciens combattants, l'indemnité de décès, Élections Canada, la carte de citoyenneté, et ainsi de suite. Ce ne sont que quelques exemples. L'omission d'aviser une de ces entités pourrait éventuellement conduire à des demandes de remboursement ou à d'autres sanctions gouvernementales des années plus tard.
L'Association canadienne des individus retraités est ravie que le projet de loi C-247 crée un point de contact unique pour les Canadiens. Il simplifiera le système actuellement mal intégré et fragmenté. Il permettra d'éviter un stress inutile et de réduire le fardeau des Canadiens, qui doivent aviser une multitude de ministères. Le projet de loi tracera plutôt un chemin clair pour les Canadiens pendant les moments difficiles. La population n'accepte pas que le gouvernement soit incapable de communiquer l'information à ses propres ministères. Elle considère qu'il s'agit d'un seul gouvernement.
Les membres de l'association appuient le projet de loi C-247 puisque celui-ci éliminera les coûts inutiles pour les Canadiens de même que les pratiques inefficaces du gouvernement. Dans un sondage réalisé avant le budget de 2013, les membres de l'association ont dit vouloir un budget qui favoriserait la vision d'une société financièrement responsable, durable et solidaire. La majorité d'entre eux a déclaré qu'éliminer les pertes et l'inefficacité était la meilleure façon de financer cette vision du Canada.
Le projet de loi C-247 est une mesure simple que tous les partis peuvent appuyer puisqu'elle est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Notre association demande donc que le projet de loi soit adopté dès maintenant.
Le président : Merci beaucoup.
Je vais maintenant laisser la parole à M. Jim Bishop, président du comité des relations gouvernementales de l'Association des services funéraires du Canada.
Jim Bishop, président, Comité des relations gouvernementales, Association des services funéraires du Canada : Bonjour. Je vous remercie de m'accueillir. Je suis le président des Relations gouvernementales pour l'Association des services funéraires du Canada, ou ASFC. Je suis également propriétaire et exploitant du salon funéraire Bishop, une entreprise familiale et indépendante située à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-247. Au nom de l'ASFC, j'ai eu le privilège de comparaître en octobre devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Je suis très heureux de participer à l'étape suivante du processus législatif.
En tant que professionnels de services funéraires, nous sommes souvent le premier point de contact suivant la perte d'un être cher. Nous avons donc régulièrement à répondre aux questions des représentants successoraux concernant la marche à suivre pour enregistrer le décès d'un Canadien. Chaque Canadien ayant des circonstances particulières, nos réponses se doivent d'être adaptées à chaque situation.
À l'heure actuelle, l'enregistrement du décès des Canadiens doit se faire de façon indépendante auprès de différents ministères. Par exemple, certains Canadiens pourraient devoir informer Anciens Combattants Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Élections Canada, la GRC, Passeport Canada, et ainsi de suite.
Chaque étape du processus actuel peut nécessiter différents documents et différents processus. Cela porte à confusion, en plus d'être coûteux et inefficace, sans compter que le gouvernement devrait s'efforcer de réduire la paperasserie administrative et le stress lorsque les Canadiens vivent des circonstances profondément épuisantes sur le plan émotif. Avec tout ce que la technologie permet de faire en 2015, les Canadiens méritent mieux. Le projet de loi C-247 pourrait uniformiser la procédure, réduisant ainsi les coûts, la confusion et le stress pour les Canadiens.
Ultimement, notre objectif est simple. Nous aimerions que le gouvernement fournisse une meilleure feuille de route pour le processus d'enregistrement des décès, des instructions appropriées et un aperçu clair de la procédure. Il faut éviter le risque de versement excédentaire des prestations et le fardeau infligé aux survivants, qui doivent corriger ces problèmes une fois qu'ils se sont produits.
J'ai moi-même été témoin de ces défis. Il y a deux ou trois ans, mon salon a accueilli un homme âgé dont la belle-mère était décédée. C'était lui qui s'occupait de la succession au nom de sa femme. Or, il a omis d'aviser le Régime de pensions du Canada du décès. Le compte de la défunte est donc resté ouvert, et elle a reçu des versements jusqu'à un an après son décès.
Il m'a appelé et m'a dit qu'il avait beaucoup d'argent dans un compte, mais il ne comprenait pas pourquoi. Je lui ai demandé s'il avait avisé Service Canada, et il ne l'avait pas fait. J'ai travaillé avec lui à corriger le problème. À Service Canada, on a eu la bonté de ne pas lui imposer de pénalité pour cet oubli, mais c'est l'expérience que j'ai vécue avec lui. Il était très désemparé parce qu'il ne savait pas ce qui allait se produire à cause de cet oubli.
À l'échelon provincial, il existe le système sur les données de l'état civil. Les questions de naissance et de décès relèvent des provinces, en vertu de la Constitution, et le Bureau de l'état civil, le BEC, est la source de renseignements faisant autorité concernant les décès et les naissances au Canada. La difficulté, c'est qu'il faut préciser les ministères provinciaux, mais il y a aussi de nombreux ministères fédéraux.
Au chapitre 2 du Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013, le vérificateur général du Canada s'est penché sur L'accès aux services en ligne des organisations fédérales. En ce qui concerne les avis de décès, le vérificateur général a souligné le manque de coordination et a indiqué qu'une personne doit communiquer :
[...] avec chaque ministère séparément et suivre différents processus, car cette information n'est en règle générale pas partagée et les ministères n'offrent pas la capacité de faire en ligne les transactions nécessaires.
Le vérificateur général a aussi constaté que les instructions fournies sur le site web de Service Canada n'étaient pas complètes.
Les Canadiens qui vivent la perte d'un être cher n'ont pas besoin de subir un stress supplémentaire parce qu'ils doivent se retrouver dans un système désuet comportant de multiples niveaux. L'ASFC est déterminée à donner un service de qualité à ses clients, et simplifier le processus d'avis de décès fait partie de cela.
Les gens de Service Canada nous ont signalé que, malgré l'existence du système sur les données de l'état civil, leur défi est de recevoir en temps opportun les données envoyées par les provinces concernant un décès. Selon eux, entre la date du décès et la date à laquelle l'enregistrement est terminé avec la province, il peut s'écouler de 7 à 48 jours.
Les membres de l'ASFC s'occupent de plus de 85 p. 100 de tous les décès au Canada. Nous sommes très disposés à soutenir les Canadiens en leur transmettant les renseignements concernant ce processus.
En somme, nous estimons que ce projet de loi est judicieux, qu'il réduira la paperasse pour les Canadiens et qu'à long terme, il permettra au gouvernement de réaliser des économies.
Je vous remercie de permettre à l'Association des services funéraires du Canada de participer au processus lié à cet important projet de loi. J'attends vos questions avec impatience.
Le président : Merci. Même s'ils n'ont pas fait d'exposé, je veux présenter les gens d'Emploi et Développement social Canada et leur souhaiter la bienvenue. Nous avons Mme Anik Dupont, directrice générale, Direction des politiques et programmes sur l'identité, et Robert Frelich, directeur, Direction des politiques et programmes sur l'identité. Bienvenue à vous deux. Si je comprends bien, vous êtes également prêts à répondre à des questions.
Sur ce, je vais donner la parole à mes collègues.
Le sénateur Moore : Je vous remercie d'être venus.
Monsieur Bishop, j'aimerais savoir combien l'Association des services funéraires du Canada a de membres, au nom desquels vous êtes venu nous parler aujourd'hui.
M. Bishop : Nous représentons plus de 700 salons funéraires au pays.
Le sénateur Moore : Ils sont au courant de ce que nous sommes en train de faire?
M. Bishop : Oui, monsieur.
Le sénateur Moore : Est-ce qu'ils sont d'accord?
M. Bishop : Tout à fait.
Le sénateur Eggleton : M. Bishop a soulevé la question des provinces. Je vais donc interroger nos fonctionnaires à ce sujet.
Je comprends que nous devons organiser tout cela à l'échelon fédéral avant de commencer à penser aux provinces, mais la plupart des gens ne pensent pas au gouvernement et aux distinctions dans des moments comme cela. Le gouvernement, c'est le gouvernement.
Une fois la loi mise en œuvre à l'échelon fédéral, pouvez-vous envisager de pouvoir travailler avec les provinces à quelque chose qui aiderait les personnes endeuillées?
Robert Frelich, directeur, Direction des politiques et programmes sur l'identité, Emploi et Développement social Canada : Oui. Comme M. Bishop l'a dit, nous avons en ce moment le système des données de l'état civil, un réseau électronique avec 9 des 10 provinces. Il manque une province et les territoires. C'est un système électronique qui nous permet de transférer électroniquement les données des bureaux de l'état civil des provinces à EDSC, au Registre d'assurance sociale. C'est le processus dont parlait M. Bishop, qui varie d'une province à l'autre sur le plan des retards.
Nous avons déjà la possibilité d'avoir cette information avec la plupart des provinces. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, c'est plutôt une question de coordination des renseignements, une fois que nous les obtenons. L'information est déjà transmise par les bureaux de l'état civil au registre de l'assurance sociale et à EDSC, puis nous l'acheminons à certains de nos programmes, en ce moment. Ce que nous aimerions, c'est l'acheminer vers d'autres ministères.
La réponse à votre question, c'est qu'il y a déjà de la coordination avec les provinces. Nous devons finaliser ce processus. Nous avons commencé à établir ces réseaux avec les provinces en 2006, et nous travaillons en ce moment avec la dernière province, la Saskatchewan, et espérons finaliser cela d'ici la fin de l'exercice.
La sénatrice Seidman : Ma question s'adresse aussi au ministère. Quelles difficultés risquez-vous principalement de rencontrer dans l'établissement de ce point de contact principal? Par exemple, avez-vous des ressources additionnelles au ministère pour faire cela?
M. Frelich : Je dirais que notre plus grande difficulté est... vous aurez remarqué, dans le projet de loi, qu'on parle de l'utilisation du numéro d'assurance sociale et des entités, des programmes et des ministères qui sont autorisés à l'utiliser.
Le numéro d'assurance sociale est le véhicule par lequel nous recevons l'information. Il s'agit d'un document d'une grande importance et très délicat, sur le plan de l'information personnelle des Canadiens, et c'est la raison pour laquelle il faut une autorisation de programme particulière — une autorisation prévue dans une loi particulière — pour demander le numéro d'assurance sociale et pour l'utiliser. Cela englobe aussi certains ministères.
Par exemple, si vous vouliez pouvoir acheminer cette information à Affaires autochtones, en ce moment, pour informer le ministère du décès d'un Indien inscrit parce qu'il verse des prestations aux Indiens inscrits, il faudrait que ce ministère ait le pouvoir de recueillir ces renseignements.
Des ressources additionnelles seraient nécessaires, à un moment donné, car il faudrait établir une connexion électronique, un genre de connexion TI entre notre ministère et les autres ministères, et finaliser la connexion avec les provinces.
La sénatrice Merchant : J'avais la même question.
Le président : C'est une question très efficace.
[Français]
La sénatrice Chaput : On a amendé le projet de loi pour y ajouter l'obligation de faire rapport. Qui va préparer et fournir l'information et qui va déposer et soumettre le rapport? Est-ce Service Canada ou est-ce le ministère?
M. Frelich : C'est le ministère de Service Canada, soit la même entité.
La sénatrice Chaput : Il y a Service Canada, puis il y a le ministère de l'Emploi et du Développement social.
M. Frelich : On ne fait pas de distinction entre les deux. Service Canada est en fait le service à la clientèle du ministère.
La sénatrice Chaput : Cependant, les employés ne sont pas les mêmes. Chacun a son propre personnel.
M. Frelich : On fait partie du même ministère.
La sénatrice Chaput : Alors, ce sera fait par Service Canada.
M. Frelich : Exactement.
La sénatrice Chaput : Vous n'avez pas besoin de ressources supplémentaires pour préparer les rapports?
M. Frelich : Non, cela fera partie de nos obligations de faire rapport au Parlement chaque année.
La sénatrice Chaput : Je vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Enverga : Je vous remercie de votre exposé. Ma question s'adresse au gouvernement. Je me préoccupais plutôt du vol d'identité. Quel genre de précautions prenez-vous pour vous assurer que ce qui est signalé est bien le bon dossier au sujet duquel une mesure doit être prise? Est-ce que nous avons des mesures de précaution en place ou à venir?
M. Frelich : Vous voulez savoir comment nous nous assurons que la personne décédée est bien la bonne personne?
Le sénateur Enverga : C'est cela.
M. Frelich : Comme M. Bishop l'a indiqué, les questions liées aux décès relèvent de la compétence des provinces. Voilà pourquoi nous voulons utiliser le Système des liens essentiels.
Actuellement, lorsqu'un salon funéraire enregistre un décès, l'information est envoyée au bureau de l'état civil provincial. L'aspect important, c'est qu'on s'assure de l'authenticité de la déclaration et de l'exactitude des renseignements. Cela nous permet d'avoir un taux d'exactitude plus élevé.
Comme le Système des liens essentiels est une base de données électronique, il aide à prévenir les erreurs et favorise une plus grande précision qu'un processus manuel. Étant donné que les organismes provinciaux de l'état civil sont chargés des questions liées aux décès, nous pouvons nous assurer qu'ils reçoivent des informations exactes des provinces avant d'en informer tout autre organisme du gouvernement fédéral.
Le sénateur Enverga : Quels sont les mécanismes mis en place par les provinces? Ai-je le temps pour une question complémentaire?
Le président : Pas vraiment. Nous allons poursuivre, et je vais inscrire votre nom pour le deuxième tour.
Permettez-moi de demander une précision, à titre de président. Avez-vous beaucoup de cas d'erreurs sur l'identité d'une personne décédée?
M. Frelich : À ma connaissance, depuis la création du Système des liens essentiels, nous avons un excellent bilan sur les plans de l'exactitude et de la protection des renseignements personnels. Je n'ai pas eu connaissance de cas d'erreurs sur l'identité d'une personne décédée.
La sénatrice Raine : J'aimerais avoir des précisions. Que se passe-t-il dans le cas d'une personne qui ne passe pas par un salon funéraire?
M. Frelich : M. Bishop m'aidera probablement en ce qui concerne les statistiques, mais la grande majorité des Canadiens — 95 p. 100, je crois — passe par un salon funéraire. En fait, je pense que c'est obligatoire dans certaines provinces. Les situations où une personne ne passerait pas par un salon funéraire sont rares.
Cependant, un certificat de décès serait toujours requis, soit par l'intermédiaire d'un médecin, d'un coroner ou d'un processus du genre. Le décès doit toutefois être enregistré auprès de l'organisme de l'état civil à un moment ou un autre et, à ce moment-là, l'information pourrait tout de même être téléchargée dans le Registre d'assurance sociale.
La sénatrice Raine : J'aimerais simplement avoir une précision de M. Bishop : je cherche à savoir ce qu'il en est pour les 5 p. 100 qui ne passent pas par un salon funéraire.
Le président : Les précisions demandées portent sur cette partie de la question.
M. Bishop : Nous n'avons pas été confrontés à de telles situations nous-mêmes, mais comme M. Frelich vient de le mentionner il incombe aux personnes chargées des affaires du défunt de fournir ces informations au bureau de l'état civil.
Habituellement, le salon funéraire obtient ces informations auprès de la famille. Le médecin signe les documents. Dès que la cause du décès est inscrite sur ce formulaire, nous le transmettons au bureau de l'état civil provincial. Si ce n'est pas nous qui avons fourni les services funéraires, il incombe à la famille de fournir ces renseignements au bureau de l'état civil, car le décès doit tout de même être enregistré.
Le sénateur Eggleton : J'ai une question, mais elle s'adresse à vous deux, à ma droite. L'Association canadienne des personnes retraitées ou l'Association des services funéraires du Canada offrent-elles de l'aide pour négocier les diverses étapes du système, ou vous contentez-vous de fournir aux gens des numéros de téléphone où ils doivent appeler, par exemple? Offrez-vous des services ou des renseignements supplémentaires?
Par exemple, l'Association canadienne des personnes retraitées offre-t-elle des services-conseils ou quelque chose de ce genre par rapport aux diverses étapes du processus?
Mme Gray : Nous ne le faisons pas à l'échelle nationale. Nous faisons la promotion d'organismes qui offrent de tels services d'aide aux Canadiens. Je dirais que beaucoup de sections locales ont avantage à le faire, probablement à titre individuel et à l'échelle communautaire. Toutefois, cela ne fait pas partie de notre mandat. C'est davantage une question d'offrir un service communautaire et d'aider nos concitoyens.
M. Bishop : Du point de vue des services funéraires, la majorité des salons funéraires du pays aident les gens à remplir les documents. Ils leur fournissent un aide-mémoire ou un guide sur les différents ministères et organismes à contacter. Donc, nous fournissons aux exécuteurs testamentaires le plus d'outils possible pour faciliter la transition. Beaucoup de personnes en sont à une première expérience; c'est donc tout nouveau. La plupart des salons funéraires accepteront volontiers d'aider les gens à obtenir tous les outils dont ils ont besoin pour exercer leur rôle d'exécuteur testamentaire.
Anik Dupont, directrice générale, Direction des politiques et programmes sur l'identité, Emploi et Développement social Canada : C'est un bon point. La communication est l'un des aspects de la mise en œuvre de ce système. Nous préparerons de nouveaux renseignements auxquels les salons funéraires auront accès. Notre site web sera mis à jour de façon à ce que toutes les informations et un aide-mémoire soient accessibles à tous et qu'ils le soient sur notre site web. Il s'agit là d'une des mesures de la mise en œuvre.
Le sénateur Enverga : Ma question se rapporte davantage à la question sur les précautions. Qu'arrive-t-il s'il s'agit d'une personne qui était à l'extérieur du pays? Qui doit en être informé? À ce moment-là, est-ce la province? Je n'en suis pas certain.
M. Frelich : Si le citoyen canadien décède à l'extérieur du pays, il y a également un processus distinct par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères. Il faudrait que je vérifie, mais je crois comprendre que si une personne décède et que sa dépouille est rapatriée, le même processus s'applique lorsque la dépouille est de retour dans la province de résidence ou de naissance du défunt. La seule différence est le processus de rapatriement; il s'agit d'un processus distinct auquel participe le ministère des Affaires étrangères.
La sénatrice Seidman : Monsieur Frelich, j'ai une question complémentaire par rapport à la question pour laquelle vous m'avez fourni une réponse. Vous avez dit qu'une de vos principales difficultés était liée au traitement d'un renseignement délicat et de sa communication à d'autres ministères, si j'ai bien compris, et que ce renseignement est le numéro d'assurance sociale.
M. Frelich : Cela concerne également les informations du Registre d'assurance sociale. Le NAS en fait partie. Il s'agit de l'identifiant qui vous permet de prouver que vous êtes celui que vous prétendez être ou qui nous permet de prouver que nous avons affaire à la bonne personne. L'information selon laquelle la personne est décédée est téléchargée dans le Registre d'assurance sociale, la base de données. Nous communiquons donc un renseignement personnel selon lequel la personne est décédée. Nous considérons qu'il s'agit d'un renseignement de nature délicate dont la communication l'est tout autant. Toutefois, pour avoir accès aux renseignements du Registre d'assurance sociale, votre programme doit être autorisé à obtenir le NAS en vertu d'une mesure législative ou d'un règlement.
La sénatrice Seidman : Pourriez-vous m'expliquer? Je suis désolée. Votre programme doit être autorisé. Qu'est-ce que cela signifie?
M. Frelich : Exactement. Par exemple, au sein de mon propre ministère, le Régime de pensions du Canada est autorisé à recueillir le numéro d'assurance sociale et à télécharger l'information dans le Registre d'assurance sociale. Donc, étant donné qu'il s'agit d'un utilisateur autorisé du numéro d'assurance sociale, nous pouvons fournir l'information selon laquelle une personne est décédée afin d'arrêter le versement de prestations, évidemment, et de mettre à jour nos dossiers à la suite du décès. Si le programme n'était pas un utilisateur autorisé du numéro d'assurance sociale, nous ne pourrions pas divulguer cette information figurant au Registre d'assurance sociale.
La sénatrice Seidman : Et ils n'auraient aucun moyen de l'obtenir?
M. Frelich : Vous parlez d'obtenir cette information?
La sénatrice Seidman : Oui.
M. Frelich : Pas par l'intermédiaire de ce processus. Ils devraient alors utiliser un autre processus.
La sénatrice Seidman : Je cherche à savoir ce qu'il en est de la protection des renseignements personnels. Je suis désolée. Je ne suis probablement pas censée poser toutes ces questions.
Le président : Vous devez obtenir des précisions, parce que je ne suis pas certain qu'il a pleinement répondu à la question.
La sénatrice Seidman : Exactement.
Vous avez donné l'exemple du ministère des Affaires autochtones, je crois. Si le ministère n'a pas le statut requis ni l'autorisation d'obtenir l'information, alors comment communiquez-vous cette information?
M. Frelich : Nous ne sommes pas autorisés à leur communiquer.
La sénatrice Seidman : Il y a donc un point de liaison principal. Vous détiendrez l'information. Ils en auront besoin, mais vous ne pourrez la divulguer?
M. Frelich : Pour obtenir l'information, le ministère devrait obtenir une nouvelle autorisation de recueillir le numéro d'assurance sociale.
La sénatrice Seidman : Voilà qui est utile. Y a-t-il là-dedans des précautions quelconques en matière de protection des renseignements personnels?
M. Frelich : Il devrait y en avoir.
La sénatrice Seidman : C'est le principal enjeu dans ce cas-ci.
M. Frelich : Habituellement, étant donné que le ministère est responsable du numéro d'assurance sociale et du Registre d'assurance sociale, tout changement que nous apportons en vue d'un nouveau processus de divulgation des données du Registre d'assurance sociale exige à la fois la conclusion d'une entente sur l'échange de renseignements et la tenue de ce que nous appelons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Il s'agit d'une série d'analyses qui portent tant sur les aspects juridiques que sur la protection des renseignements personnels et qui visent à atténuer et à réduire le plus possible tout risque potentiel en matière de protection des renseignements personnels.
La sénatrice Seidman : Et vous considérez que cela permettra une protection adéquate des renseignements personnels?
M. Frelich : Nous n'avons pas le choix, car le commissaire à la protection des renseignements personnels exige que nous menions des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Le président : Je pense que la réponse est claire. Vous ne pouvez le divulguer qu'aux utilisateurs autorisés.
M. Frelich : C'est exact.
Le président : Je pense que l'aspect sous-jacent de cette série de questions est de savoir ce qui se passe lorsqu'un particulier est tenu de traiter avec un autre ministère, le ministère des Affaires autochtones, par exemple. On présume que la réponse est que l'exécuteur testamentaire ou la famille peuvent s'adresser directement à cet organisme. S'ils acceptent de fournir le numéro d'assurance sociale, le processus se poursuit de la manière habituelle.
M. Frelich : Dans le cas du ministère des Affaires autochtones, ils devraient informer le registraire des Indiens du décès de la personne.
Le président : D'entrée de jeu, vous avez fait valoir qu'ils devraient suivre une autre procédure, et j'essayais de trouver un exemple d'une situation où il serait logique de procéder ainsi.
M. Frelich : C'est exact.
La sénatrice Raine : La plupart des questions que j'avais ont déjà été posées, mais j'aimerais simplement avoir des précisions supplémentaires. Dites-vous — ou ai-je bien compris — que les membres de bandes des Premières Nations qui sont inscrits au Registre des Indiens n'ont pas un numéro d'assurance sociale, ou est-ce simplement qu'ils n'ont pas la même base de données?
M. Frelich : La plupart d'entre eux ont un numéro d'assurance sociale, c'est certain. Il y a toujours des gens qui n'ont pas un numéro d'assurance sociale, mais la plupart en ont un. Toutefois, s'ils bénéficient de prestations du gouvernement — comme le RPC ou la SV —, ils ont un numéro d'assurance sociale. La question n'est pas de savoir s'ils ont un numéro d'assurance sociale, mais de savoir si le ministère des Affaires autochtones a l'autorisation légale d'obtenir le numéro d'assurance sociale pour une raison quelconque. Dans ce cas, pour un avis de décès, cela viserait à recueillir et à recevoir l'information.
Le président : C'est très juste.
La sénatrice Raine : Au décès d'un Autochtone, quelqu'un en avise le bureau de l'état civil provincial ou territorial, mais l'information n'est pas nécessairement transmise comme ce serait le cas pour une personne non autochtone.
Le président : Nous nous lançons en terrain inconnu.
Monsieur Frelich, vous avez clairement indiqué qu'en ce qui concerne les questions liées aux décès, votre ministère n'est autorisé à fournir le numéro d'assurance sociale qu'aux autres ministères qui sont déjà autorisés à l'obtenir.
M. Frelich : C'est exact.
Le président : Grâce à la question de la sénatrice Seidman, nous avons toutefois établi que si l'exécuteur ou un membre de la famille du défunt doivent faire affaire avec un autre ministère, ils peuvent fournir cette information lorsqu'elle est requise, et ce ministère peut alors prendre les mesures nécessaires.
Ça va, sénatrice?
La sénatrice Raine : Oui.
Le président : Très bien.
Le sénateur Moore : Je pense que cette question est liée à la discussion. Comme vous êtes tous ici, j'aimerais vous demander comment les données sur un Canadien qui décède à l'étranger et qui y est enterré se retrouvent dans le système. Les membres de la famille du défunt sont-ils toujours chargés d'en aviser les autorités? Qui doivent-ils aviser? Doivent-ils s'adresser à l'entrepreneur de pompes funèbres à l'échelle locale? À qui doivent-ils communiquer des renseignements? Comment est-ce que cela fonctionne?
M. Frelich : Étant donné que cela se passerait à l'étranger, cela relèverait du ministère des Affaires étrangères, mais je ne sais pas exactement ce qu'il en est pour une personne qui serait enterrée à l'étranger. Je ne sais pas précisément ce qui pourrait être différent. Nous pouvons vérifier auprès de nos collègues et vous revenir là-dessus.
Le sénateur Moore : Cette statistique devrait être incluse dans nos données, n'est-ce pas?
Le président : Je pense qu'il est question des rapports exigés après un décès. Dans un tel cas, l'exécuteur ou un membre de la famille seraient uniquement tenus d'en faire rapport à une autorité canadienne si, en fait, des prestations canadiennes devaient être versées à la succession à l'étranger, n'est-ce pas?
M. Frelich : C'est exact.
Le président : En vertu du droit canadien, cela exigerait la production d'un rapport, car ils seraient assujettis à cette partie de la loi et qu'ils recevraient des prestations, n'est-ce pas?
Encore une fois, je pense que nous allons trop loin. Nous ferions mieux de nous en tenir aux questions liées aux prestations et à l'objet du projet de loi, si cela vous convient.
Le sénateur Enverga : Y aurait-il des frais pour ces services?
M. Frelich : Non. Cela ferait partie de nos activités régulières. Nous le faisons actuellement. L'idée est d'améliorer nos activités, car nous devons être informés du décès des personnes afin de déterminer l'admissibilité aux programmes de prestations. À titre d'exemple, si une personne reçoit des prestations du RPC et de la SV, nous devons être informés de son décès. Nous voulons obtenir les renseignements vérifiés auprès du bureau de l'état civil de la province de façon à pouvoir ensuite apporter les changements adéquats aux prestations.
Le sénateur Enverga : Y a-t-il des frais, monsieur Bishop?
M. Bishop : Nous n'exigerions pas de frais supplémentaires, car le projet de loi permettrait de simplifier les services que nous offrons aux familles. Cela n'exigerait de nous aucun travail supplémentaire comparativement aux services que nous offrons déjà aux familles.
Le président : Je crois que nous avons les renseignements qu'il nous faut. À mon avis, vous nous avez très bien aidés à éclaircir ces questions. En résumé, je dirais que tous ceux qui ont comparu au comité semblent indiquer que cela permettra de simplifier et de faciliter considérablement les choses pour les Canadiens ou pour les personnes chargées de la succession de Canadiens décédés. Cela permettra d'offrir des processus plus ciblés et directs aux personnes endeuillées qui doivent traiter de ces questions pendant une période très difficile. Je pense que tous ceux parmi nous qui ont eu à composer avec une réglementation quelconque approuveront l'idée de simplifier les processus. Je ne crois pas que nous en sommes encore rendus à un guichet unique, mais l'objectif est certainement de s'en rapprocher.
Je tiens à remercier chacun d'entre vous de nous avoir aidés à clarifier ces questions, et je pense que votre apport nous permettra de prendre une décision lorsque nous procéderons à l'étude article par article. Merci beaucoup.
La séance est levée.
(La séance est levée.)