Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 2 - Témoignages du 11 février 2014
OTTAWA, le mardi 11 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour faire une étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications.
Le sénateur Dennis Dawson (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Ce matin, nous continuons notre étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications.
[Traduction]
Le témoin d'aujourd'hui est l'honorable Konrad von Finckenstein, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Naples, en Floride. M. von Finckenstein était président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, de 2007 à 2012. Avant d'occuper ce poste, il a été juge à la Cour fédérale du Canada, de 2003 à 2007, et commissaire du Bureau de la concurrence, de 1997 à 2003. En ce moment, M. von Finckenstein est agrégé supérieur de l'Institut C.D. Howe.
Monsieur von Finckenstein, soyez le bienvenu. La parole est à vous.
L'honorable Konrad von Finckenstein, à titre personnel : Merci de m'avoir invité. Comme vous le savez, je suis maintenant à la retraite, et c'est pour cela que je me joins à vous par vidéoconférence depuis la Floride.
Je comprends vos préoccupations concernant l'état actuel du secteur de la radiodiffusion et des communications au Canada, notamment l'avenir de CBC/Radio-Canada compte tenu des conséquences du marché conclu entre Rogers et la LNH, de l'impact que cette entente aura sur la programmation de la CBC et des importantes pertes de revenus publicitaires qui s'en suivront.
Il faut ajouter à cela les compressions budgétaires de 115 millions de dollars que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre au cours des trois prochaines années.
Avant de parler de CBC/Radio-Canada, permettez-moi de vous faire certaines observations sur la situation actuelle de la radiodiffusion. La révolution numérique a favorisé la concentration massive des entreprises et des technologies de communication au Canada. Je fais ici allusion aux technologies de stockage sur bandes utilisées pour la voix, la photo, la vidéo et les données, ainsi qu'au transfert de contenu par ligne téléphonique, par câbles coaxiaux, par fibres optiques ou par ondes.
Ces transformations technologiques ont donné lieu à la fusion à grande échelle de compagnies de téléphone, de diffuseurs, de câblodistributeurs, de fournisseurs de services Internet, de fournisseurs de services par satellite et de fournisseurs de services de téléphonie cellulaire. Le résultat en est que les communications sont aujourd'hui dominées par quatre géants — Bell, Rogers, Shaw et Québecor — auxquels s'ajoute une pléthore de joueurs assez costauds, dont Telus est la figure de proue.
Nos systèmes de communication reposent sur une législation des années 1990 qui établit des distinctions entre les communications par téléphone, la radiodiffusion et la radiocommunication, alors qu'aujourd'hui, tout cela n'est qu'une seule et même chose. Malgré tout, les Canadiens disposent d'un système moderne et dynamique qui les sert très bien. Dans le domaine de la radiodiffusion, l'offre est riche et diversifiée. Les entreprises intégrées produisent des émissions et les transmettent aux consommateurs, lesquels dictent le moyen par lequel ils veulent y accéder.
Mais le marché évolue rapidement. Les gens ne veulent plus être limités par une programmation à horaire fixe; ils préfèrent plutôt être en mesure de choisir ce qu'ils regarderont, au moment qui leur plaira et dans le format de leur choix. Ce nouveau besoin a posé un énorme défi aux radiodiffuseurs, qui ont réagi par la création de chaînes spécialisées, la vidéo sur demande, l'enregistrement vidéo, la diffusion en mode continu, et cetera.
Parallèlement, on a assisté à la prolifération des nouveaux médias, qui sont offerts sur Internet à l'abri de tout règlement — contenu sans limites, par fil ou sans fil. L'arrivée récente de la TPC — la télévision par contournement —, comme Hulu ou Netflix, constitue une solution de rechange alléchante à la télévision ordinaire. Dans cette optique, l'un des plus grands défis qui se présentent aux radiodiffuseurs consiste à trouver des moyens d'empêcher leur auditoire de les laisser tomber au profit du contenu diffusé sur Internet, lequel ne présente pas les soucis associés aux moyens traditionnels de distribution que sont le câble, la fibre optique et le satellite.
Voilà la concurrence à laquelle CBC/Radio-Canada doit faire face. Mais CBC/Radio-Canada a été mise sur pied à une époque où la réglementation ne visait que la radiodiffusion par ondes hertziennes. L'objectif fondamental était de rejoindre tous les Canadiens de partout au pays et de leur offrir un contenu national. La situation actuelle pose donc bien des problèmes à CBC/Radio-Canada.
Tout d'abord, CBC/Radio-Canada est une société d'État — un mandataire de Sa Majesté astreint à des obligations strictes en matière de reddition de comptes et d'approbation. CBC/Radio-Canada est assujettie à un financement annuel, lequel a considérablement diminué au fil des ans. Elle doit, en outre, évoluer sous la surveillance d'une foule d'entités dont le CRTC, le ministre, le Conseil du Trésor, un comité parlementaire, les commissaires à l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et aux langues officielles, et cetera.
Par ailleurs, la structure de gouvernance de CBC/Radio-Canada est très dépassée; elle date en fait des années 1980. Par exemple, le président est nommé par le gouverneur en conseil et non pas par le conseil d'administration. Les membres du conseil n'ont pas le droit d'avoir des intérêts financiers dans le domaine de la radiodiffusion, même s'ils doivent administrer une société qui évolue dans ce secteur. La société doit obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour pouvoir acheter ou vendre des actions dans d'autres entreprises. Elle ne peut pas posséder de filiales. Et la liste continue.
Sa capacité de trouver de nouvelles sources de revenus est limitée. Par exemple, CBC/Radio-Canada a récemment dû obtenir l'approbation du CRTC pour avoir le droit de diffuser de la publicité à la radio, ce qui ne s'est pas fait sans bon nombre de conditions.
Cela dit, il faut néanmoins admettre que CBC/Radio-Canada ne fait rien pour améliorer son sort. Elle n'a toujours pas énoncé de façon claire et nette comment elle entend aller de l'avant dans ce nouveau monde numérique, compte tenu de son mandat et des compressions financières. Ses stratégies semblent n'être qu'une vague répétition de ce que prévoit la Loi sur la radiodiffusion.
Le deuxième grand problème est que de nombreuses personnes estiment que la programmation de CBC/Radio-Canada en matière d'information est partiale et que la société se comporte souvent comme l'opposition non officielle du gouvernement au pouvoir.
Dans le monde fragmenté où elle se retrouve aujourd'hui — et pour atténuer l'impact de la perte de Hockey Night in Canada, une émission de la CBC qui est passée aux mains de Rogers —, CBC/Radio-Canada devrait sérieusement examiner ses stratégies et trouver des façons de prouver aux Canadiens qu'il existe toujours une place importante pour un radiodiffuseur public dans le paysage canadien des communications. Selon moi, CBC/Radio-Canada devrait d'abord affirmer clairement que son objectif n'est pas de faire concurrence aux radiodiffuseurs privés, mais bien de combler les lacunes laissées par eux. Il y aurait, par exemple, un vide à combler en matière de programmation locale, car les Canadiens ont une nette préférence pour ce type d'émissions, un goût que l'offre n'arrive pas à satisfaire.
Elle pourrait aussi laisser tomber les secteurs bien desservis par l'entreprise privée. Je pense entre autres aux émissions de télévision pour enfants, un domaine où le Canada est reconnu comme un chef de file mondial. Pourquoi CBC/Radio-Canada devrait-elle essayer de concurrencer les radiodiffuseurs privés dans ces secteurs?
CBC/Radio-Canada devrait aussi annoncer que son objectif est d'être la voix objective et digne de confiance en matière d'information au Canada et concrétiser cet objectif en faisant les démarches nécessaires pour devenir cette voix. Elle pourrait aussi envisager l'abandon de la radiodiffusion par ondes hertziennes, sauf dans les régions nordiques éloignées. Après tout, la majorité des Canadiens reçoivent leur signal télé par satellite ou par câble — 96 p. 100 ont accès au câble. Alors, à quoi bon consacrer tous ces efforts pour soutenir un énorme réseau de radiodiffusion par ondes hertziennes qui ne dessert que 4 à 6 p. 100 de la population? De toute évidence, la modification des règlements sur la distribution locale obligatoire nécessitera l'approbation du CRTC, mais il s'agit assurément d'un objectif réalisable.
CBC/Radio-Canada devrait également produire plus de contenu en fonction de créneaux particuliers susceptibles de satisfaire les goûts spéciaux de l'auditoire canadien que les radiodiffuseurs commerciaux négligent et elle devrait trouver les bons modèles pour distribuer un tel contenu. Elle devrait continuer de produire toujours plus de contenu pour les nouveaux médias et trouver de nouvelles techniques de mise en marché. Le marché conclu entre CBC/Radio-Canada et Netflix est un pas dans la bonne direction. Tout indique que la distribution numérique sans fil est la voie de l'avenir.
CBC/Radio-Canada devrait également demander au gouvernement d'assouplir les règles de surveillance dont elle fait l'objet afin de soutenir la concurrence dans l'environnement médiatique moderne et hyperconcurrentielle. Par exemple, je ne crois pas que ce soit inimaginable de demander la permission de créer des filiales qui ne seraient pas des mandataires de Sa Majesté et qui jouiraient ainsi d'une plus grande autonomie. Ces filiales pourraient conclure des ententes de coentreprise avec d'autres radiodiffuseurs et d'autres producteurs.
Quant au gouvernement, il doit premièrement accorder un financement stable pluriannuel à CBC/Radio-Canada s'il veut la voir se développer et prospérer. Quel qu'en soit le montant, le financement doit être stable et garanti pour une période de plus d'un an. Comment peut-on planifier quoi que ce soit avec un financement accordé sur un horizon d'un an? Deuxièmement, la surveillance réglementaire doit être assouplie. Et troisièmement, CBC/Radio-Canada doit moderniser sa structure organisationnelle.
Le radiodiffuseur public a assurément un rôle à jouer dans le monde numérique, mais ce n'est pas celui qu'on envisageait dans les années 1930 ou même dans les années 1990. Dans le monde d'aujourd'hui où les méthodes de diffusion sont variées et relativement bon marché, l'accent ne devrait plus être mis sur la radiodiffusion. En lieu et place, les fonds publics devraient servir à produire ou à inciter à produire, d'une part, des émissions de qualité que les radiodiffuseurs privés ne sont pas susceptibles d'offrir et, d'autre part, des émissions d'information objectives sur des événements nationaux et internationaux — bref, une programmation qui permettrait à CBC/Radio-Canada de s'imposer comme source d'information digne de confiance.
Sans ces changements d'attitude et de stratégie de la part de CBC/Radio-Canada et du gouvernement, je crois que le lent déclin actuel se poursuivra.
Merci de votre attention. Je suis prêt à répondre à vos questions.
Le président : Merci. J'ai jusqu'ici cinq sénateurs inscrits sur ma liste.
Le sénateur Eggleton : Merci, monsieur von Finckenstein, d'être avec nous aujourd'hui. J'espère pour vous qu'il fait plus chaud là-bas qu'ici.
Je voulais revenir sur une observation que vous avez faite, à savoir que CBC/Radio-Canada ne devrait pas chercher à concurrencer les radiodiffuseurs privés.
En ce qui concerne le marché conclu avec Rogers et Bell pour la diffusion du hockey et les importantes pertes de revenus publicitaires qui en découleront, êtes-vous en train de suggérer que CBC/Radio-Canada devrait renoncer à la publicité et aux revenus qui l'accompagnent?
M. von Finckenstein : Non. C'est une bonne question. Les fonds publics devraient-ils être utilisés pour concurrencer Rogers ou tout autre soumissionnaire qui tentait d'obtenir les droits de diffusion de Hockey Night in Canada? De toute évidence, c'est une émission que les Canadiens veulent regarder et qui a une énorme valeur sur le plan commercial, et cetera. Du reste, les partenaires commerciaux concernés sont disposés à offrir cette émission à tous les Canadiens. Alors, pourquoi utiliser des fonds publics pour concurrencer les fonds privés?
Lorsque j'étais au CRTC, nous étions constamment en train de jongler avec cette question. Nous voulions que CBC/ Radio-Canada se développe, qu'elle prospère et qu'elle évolue. Mais les fonds publics doivent être dépensés sans faire concurrence au secteur privé, car il s'agirait dès lors d'une concurrence subventionnée.
Le sénateur Eggleton : Alors, pour que CBC/Radio-Canada s'acquitte de son mandat et aide à promouvoir l'identité culturelle des Canadiens, devrait-on rechercher d'autres sources de revenus ou demander plus d'argent au gouvernement?
M. von Finckenstein : C'est un peu comme le problème de la poule et de l'œuf. Tout d'abord, je ne connais pas la politique du gouvernement à l'égard de CBC/Radio-Canada, et je ne crois pas que vous la connaissiez à fond non plus. Je ne l'ai jamais vue nulle part. Toutefois, étant donné la loi et les intentions claires du Parlement, j'ai tendance à penser que nous voulons effectivement préserver CBC/Radio-Canada et la voir grandir. Il faut par conséquent la financer de façon appropriée, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Pour l'instant, le financement provient de différentes sources. Il y a les revenus publicitaires et les crédits parlementaires. Est-ce la bonne façon de procéder? Si c'est le cas, je n'ai rien à redire.
Comme je l'ai expliqué dans mon exposé, le financement doit être stable et prévisible afin de permettre une planification. De plus, même si j'estime que CBC/Radio-Canada devrait offrir des émissions que les radiodiffuseurs commerciaux n'offrent pas, je ne vois rien qui l'empêche de diffuser de la publicité ou de percevoir de l'argent en échange, comme c'est le cas des chaînes spécialisées ou de la télévision payante. Si les gens veulent du contenu, pourquoi ne paieraient-ils pas?
Le sénateur Eggleton : Laissez-moi vous poser une dernière question. Vous avez parlé de Netflix et des services de radiodiffusion par voie de contournement. Netflix n'apporte aucune contribution financière au système canadien de radiodiffusion. Netflix n'a pas à se plier aux exigences en matière de contenu canadien. Quelle politique devrait-on mettre en œuvre pour remédier à cela?
M. von Finckenstein : Tout d'abord, CBC/Radio-Canada assume évidemment les frais pour le contenu qu'on peut voir sur Netflix. Par conséquent, ce contenu est payé. Or, le service est offert sur Internet, et Netflix n'a pas de permis au Canada. Je pense qu'il serait techniquement possible d'exiger un permis pour le Canada, mais j'estime que ce serait un coup d'épée dans l'eau, car c'est une disposition qui peut facilement être contournée.
J'aimerais mieux que l'on crée un Netflix canadien, mais on n'en est pas encore là. C'est la voie de l'avenir. Les gens peuvent visionner le contenu qu'ils désirent, là où ils le veulent, et ils sont prêts à payer. Je crois qu'il faut se résigner à l'impossibilité de renverser la vapeur. La question est plutôt de voir comment CBC/Radio-Canada peut s'intégrer à ce nouvel environnement.
Le sénateur Demers : Merci beaucoup, monsieur von Finckenstein.
Il existe au Canada trois lois distinctes qui régissent la radiodiffusion, les télécommunications et la radiocommunication. L'amélioration de la gestion du système de communication au Canada passe-t-elle par une modification de la structure de gouvernance? Et si c'est le cas, comment doit-on procéder?
M. von Finckenstein : Tout à fait. Durant les cinq années que j'ai passées à la présidence du CRTC, je n'ai cessé de répéter que la radiodiffusion, les télécommunications et la radiocommunication appartenaient au passé. Ce scénario ne colle plus, mais les gens s'en servent pour déjouer le système, pour en tirer des avantages. Le système devrait être réformé de fond en comble, ou du moins, en partie.
Si le gouvernement souhaite surveiller la responsabilité liée à la politique en matière de télécommunications, j'estime qu'il devrait certes le faire. Mais l'administration quotidienne d'un service de téléphonie — avec fil ou sans fil, la mise aux enchères des fréquences, tout le processus des soumissions, et cetera — devrait être beaucoup plus transparente.
Le gouvernement pourrait confier une partie de la responsabilité prévue par la loi au CRTC ou à une autre entité qu'il pourrait créer, et cetera. Mais à l'heure actuelle, la réalisation d'émissions relève du ministre du Patrimoine canadien. La réglementation au jour le jour des télécommunications et de la radiodiffusion est l'affaire du CRTC. Et de ce côté, il y a le ministre de l'Industrie, qui est responsable du spectre, des télécommunications et de tout ce qui est sans fil. Cette situation donne lieu à des frictions inutiles, à des chevauchements, si bien que les parties intéressées essaient de tirer leur épingle du jeu.
Le sénateur Housakos : Bonjour, et merci d'être avec nous. Pour ce premier tour, j'ai trois questions à vous poser.
Tout d'abord, j'aimerais connaître votre opinion sur les milliards de dollars que le gouvernement canadien engouffre depuis des décennies dans la promotion du contenu canadien par le truchement de CBC/Radio-Canada. Étant donné votre expérience au CRTC et à la vue des cotes d'écoute particulièrement désastreuses obtenues au fil des ans, surtout pour le réseau anglais, pourriez-vous dire au comité si la promotion du contenu canadien à coups de plus d'un milliard de dollars par année, porte fruit et si CBC/Radio-Canada est la mieux placée pour s'en occuper?
Si CBC/Radio-Canada n'obtient pas les meilleurs résultats possible avec les ressources qu'elle reçoit pour promouvoir le contenu canadien, se peut-il, monsieur, que ce soit parce que le public de 2014 n'adhère plus autant au concept de culture canadienne et de contenu canadien que le public des années 1960 et 1970? J'aimerais avoir votre opinion à ce sujet.
M. von Finckenstein : C'est une question des plus épineuses. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le contenu canadien a toujours été vu comme quelque chose d'extrêmement souhaitable que CBC/Radio-Canada et le système devaient produire et que les consommateurs canadiens devaient consommer. Malheureusement, nous nous sommes aperçus que les consommateurs ne voulaient pas que du contenu canadien, mais d'autres types de contenus aussi. C'est une situation qui a toujours été difficile à doser.
Outre CBC/Radio-Canada, il y a divers mécanismes dont nous nous servons pour produire du contenu canadien, dont le financement direct et certains moyens de réglementation.
Pouvons-nous faire mieux? Je suis convaincu que oui, mais ne tenir compte que des cotes d'écoute est un peu injuste pour CBC/Radio-Canada, car elle produit beaucoup plus de dramatiques que les radiodiffuseurs privés — et d'excellentes dramatiques, dois-je le préciser. Le problème est en partie attribuable à son auditoire restreint. La production d'une dramatique coûte aussi cher au Canada qu'aux États-Unis, où le marché est 10 fois plus grand et où, par conséquent, les rendements sont disproportionnés.
Pour relativiser les choses, précisons que cette question donne du fil à retordre à tout le monde et que personne n'a encore trouvé de solution parfaite.
CBC/Radio-Canada peut-elle s'améliorer? Sans l'ombre d'un doute. Par contre, je ne saurais vous dire, de façon générale, si l'argent qui y est consacré en vaut la peine ou non. Il faudrait, à cette fin, procéder à une analyse approfondie des coûts ou à une sorte d'enquête auprès du public. Je ne crois pas qu'il y ait de façon simple de répondre à cette question. Je suis désolé; j'ai l'air de patiner, mais ce n'est pas le cas. J'essaie de répondre à la question, mais je n'y arrive pas.
Le sénateur Housakos : Je vous remercie de votre franchise. Je vais combiner mes deux autres questions et vous donner l'occasion de nous faire part de vos observations.
Pourriez-vous expliquer au comité pourquoi il a fallu 13 ans au CRTC pour renouveler les licences de CBC/Radio-Canada? J'aimerais aussi savoir ce que vous pensez de la permission récemment accordée à la chaîne CBC Radio 2 de diffuser de la publicité. S'agit-il d'un prélude à un éventuel nouveau régime de publicité sur les ondes de CBC Radio 1?
M. von Finckenstein : Pour répondre à la première partie de votre question, la raison d'un si long délai est que le programme du CRTC était extrêmement chargé au moment où j'occupais mes fonctions là-bas. Nous avons dû composer avec une quantité énorme de problèmes et d'audiences durant ces cinq années. Nous tenions, en moyenne, 12 audiences par an, ce qui est beaucoup si l'on pense à tout le travail nécessaire et aux sujets abordés, comme la neutralité d'Internet, pour ne nommer que celui-là.
Il faut aussi reconnaître que le pouvoir d'intervention du CRTC sur CBC/Radio-Canada est très limité. Le financement est assuré par l'État. Alors, peu importe ce qu'on propose à CBC/Radio-Canada, elle répondra : « Bonne idée, mais qui va payer la facture? Je n'ai pas d'argent. »
En fait, le seul pouvoir coercitif que le gouvernement exerce sur elle est la possibilité de ne pas renouveler sa licence, mais nous savons bien que cela n'arrivera jamais. La réglementation et la supervision de CBC/Radio-Canada par le CRTC ne sont donc rien d'autre qu'un rituel. Par conséquent, il n'y a pas grand-chose qui peut être fait si l'organisme ne se prête pas au jeu. Et si on augmente son financement, on obtient inlassablement la même question, à laquelle je ne peux répondre : pourquoi faites-vous cela? Pourquoi ne serait-il pas au gouvernement de le faire? Le gouvernement est l'actionnaire et le bailleur de fonds. Si c'est une chose aussi essentielle pour CBC/Radio-Canada, pourquoi le gouvernement ne s'en occupe-t-il pas?
Par exemple, le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, le FAPL, a permis d'offrir environ 100 millions de dollars aux petites stations locales pour les aider à se développer. Les stations devaient consacrer cet argent à leur programmation locale. Mais CBC/Radio-Canada a empoché plus de la moitié des fonds. Nous avons été vertement critiqués. Pourquoi financez-vous les stations locales de CBC/Radio-Canada? J'ai répondu : « Nous finançons les stations locales; qu'elles appartiennent à CBC/Radio-Canada ou à des intérêts privés, cela ne fait aucune différence. Les gens ont droit à une programmation locale. »
En ce qui concerne la publicité, je crois qu'il faut laisser le marché décider. Si CBC/Radio Canada pense que la seule façon de survivre est de permettre à ses stations de diffuser de la publicité, laissons-la faire et attendons de voir ce qui va se passer. Il se peut que certains auditeurs ne l'acceptent pas et décident d'abandonner la chaîne.
Votre collègue m'a déjà demandé si nous en avions pour notre argent. Ce serait en fait une bonne façon de le vérifier. Les gens se disent-ils : « Le contenu est tellement bon que nous sommes prêts à accepter les annonces »? Ou disent-ils plutôt : « J'écoute cette chaîne de radio parce qu'il n'y a pas d'annonces, mais si l'on commence à en faire passer, je laisse tomber »?
Le sénateur Housakos : Une dernière question. D'après votre expérience au CRTC, y a-t-il un mécanisme permettant de veiller à ce qu'il n'y ait pas de remplissage indu des plages publicitaires de la part de CBC/Radio-Canada ou de tout autre radiodiffuseur privé? Selon vous, s'agit-il d'un problème ou, de façon plus générale, cela a-t-il déjà été un problème sur le marché canadien?
M. von Finckenstein : Vous parlez du dumping publicitaire?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. von Finckenstein : À ma connaissance, le CRTC ne s'est jamais intéressé à ce qui était fait avec la publicité. Nous laissons le marché suivre son cours. Nous n'avons pas cherché à intervenir ou à enquêter de quelque façon que ce soit — du moins, pas durant les cinq ans où j'étais là.
Le sénateur Mercer : Merci d'avoir accepté notre invitation, monsieur von Finckenstein. Je suis heureux que vous ayez pris le temps de venir nous voir.
J'ai deux petites questions à vous poser. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du grand changement qui s'est opéré dans la façon de regarder la télévision ou d'accéder à d'autres formes de divertissement. En bref, les gens veulent maintenant regarder ce qui leur plaît quand il leur plaît et dans le format de leur choix.
Vous avez indiqué que la nouvelle donne représentait une difficulté pour les radiodiffuseurs, mais selon votre expérience à la présidence du CRTC, est-ce aussi un problème pour l'organisme de réglementation?
M. von Finckenstein : Oui, tout à fait. On nous a pressés à plusieurs reprises d'intervenir et de nous servir de nos lois pour encadrer toute cette question par une sorte de règlement peu contraignant, c'est-à-dire veiller à ce qu'il y ait suffisamment de contenu canadien — notamment dans le cas de la télévision par contournement, comme Netflix et tout le reste — et à ce que les fournisseurs y contribuent, peut-être à hauteur de 5 p. 100, comme d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
J'ai bien l'impression que la loi actuelle ne le permet pas. Si l'un ou l'autre d'entre vous devait mettre au point une loi qui permettrait de le faire, elle serait facilement contournée. C'est une vérité indéniable : dans cet environnement réglementé qui était le nôtre, nous pouvions contrôler l'accès, et il n'était pas possible d'accéder aux ondes ou au câble sans la permission du gouvernement ou du CRTC. Or, cette époque est révolue, et c'est la nouvelle réalité à laquelle nous devons faire face.
Le sénateur Mercer : Vous avez aussi laissé entendre que CBC/Radio-Canada devait se concentrer sur la radiodiffusion locale, sur les émissions pour enfants, les événements spéciaux et les documentaires.
Y a-t-il des exemples d'organismes qui fonctionnent vraiment, même en se limitant à une programmation restreinte de la sorte? La BBC en est peut-être un exemple, mais, d'après vous, cette façon de faire peut-elle fonctionner?
M. von Finckenstein : Tout d'abord, ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. J'ai affirmé que CBC/Radio-Canada ne devrait pas répéter ce que font les radiodiffuseurs commerciaux; elle devrait tenter de cerner les lacunes et produire les émissions qui manquent.
Comme vous l'avez dit, la BBC est le parfait exemple. Elle produit toutes sortes d'émissions qu'on ne trouve pas du côté commercial.
Je suis conscient que le contenu ne peut pas être exclusif, que les frontières entre les catégories sont poreuses, qu'elles se recoupent, et cetera. Mais si nous dépensons tout cet argent et que nous souhaitons nous doter d'un système de radiodiffusion canadien qui reflète le Canada, eh bien, c'est CBC/Radio-Canada qui devrait jouer ce rôle. Elle devrait combler le vide laissé par les radiodiffuseurs commerciaux. Or, comme nous le savons, le contenu américain domine dans une large mesure la programmation commerciale.
Le sénateur Plett : Merci, monsieur von Finckenstein, d'être des nôtres ce matin. Dans vos observations préliminaires, vous avez dit, je crois, que les personnes qui n'étaient pas abonnées au câble ou qui n'avaient pas de connexion Internet — ou qui n'y avaient pas accès — représentent entre 4 et 6 p. 100 de la population.
Est-ce vraiment parce qu'elles n'y ont pas accès ou parce que cela ne les intéresse pas? Si l'on considère que 94 ou 95 p. 100 des gens y ont accès — et je suis d'accord avec vous lorsque vous vous demandez combien d'argent il faudrait dépenser pour 4 à 6 p. 100 de la population —, les gens sans connexion Internet seraient-ils en mesure de l'avoir si c'était ce qu'ils voulaient?
M. von Finckenstein : Je ne connais pas la réponse; d'ailleurs, je pense que personne ne la connaît. À l'heure actuelle, nous pouvons joindre toutes les régions du pays grâce à la télévision sur les ondes. Ce type de réception n'est utilisé que par un faible pourcentage de la population, et les chiffres varient selon les régions.
Il y a environ 6 p. 100 de la population qui regarde la télévision sur les ondes; ces gens ne reçoivent leurs signaux de télévision ni par câble ni par satellite ni par fibre optique, qui est la toute dernière technologie en usage. Or, cela vaut-il vraiment la peine d'entretenir cet énorme réseau pour seulement 6 p. 100 de la population? Voilà ce que je voulais faire valoir.
L'année dernière, nous avons obligé les radiodiffuseurs par ondes hertziennes, tant du secteur privé que du secteur public, à passer de l'analogue au numérique. Ils sont tous venus me demander : « Pourquoi faites-vous cela? Nos clients n'en sont pas rendus là. Pourquoi devrais-je dépenser cet argent? Je n'aurai pas plus de clients, mais j'aurai passé de l'analogue au numérique. » À quoi bon investir dans les technologies d'hier, qui, comme on le sait, ne seront plus utilisées demain?
C'est une très bonne question. Nous avons répondu que nous avions besoin de libérer le spectre, et que tout notre système était fondé sur les ondes. Si vous êtes un radiodiffuseur local, le câble vous permet une transmission automatique. Si vous ne voulez pas diffuser localement, libre à vous, mais vous perdez votre droit de distribution par câble. Là où je veux en venir, c'est que ce concept est dépassé et qu'il est temps que nous en trouvions un nouveau. La majorité des gens ne reçoivent plus leurs signaux par les ondes. Ils se servent du câble ou du satellite. Si c'est le cas, changeons le système pour en tenir compte et cessons de gaspiller de l'argent au maintien d'un énorme réseau de distribution qui ne sert qu'à 6 p. 100 de la population.
Le sénateur Plett : Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais je ne crois pas que vous ayez répondu à la question. Je ne sais pas; vous n'avez peut-être pas la réponse. Vous dites que 4 à 6 p. 100 des gens n'ont pas l'accès. Jadis, CBC/ Radio-Canada occupait une place très importante, lorsque de grands pans du nord du pays n'avaient accès qu'aux émissions de radio ou de télévision de la société d'État. Mais ce n'est plus le cas. Ma question était donc de savoir si le signal était disponible pour ces 4 à 6 p. 100 de gens s'ils choisissaient de l'utiliser. Et si vous n'avez pas la réponse, ce n'est pas un problème.
M. von Finckenstein : À l'heure actuelle, c'est disponible. Et j'ai précisé dans mes observations préliminaires que les régions du Nord constituent une exception. Il faudrait faire une étude, j'en conviens. La situation dans le Nord est un peu différente.
Le sénateur Plett : Ma prochaine question vient se greffer à celle du sénateur Housakos. Certains témoins avant vous se sont dits inquiets de voir que des services comme Netflix ne versent aucune contribution directe au système de radiodiffusion canadien — contrairement aux entreprises de distribution de radiodiffusion, qui, elles, le font — et que ces services n'ont pas à se soumettre à l'exigence en matière de contenu canadien. De toute évidence, en tant qu'ancien président du CRTC, vous avez dû réaliser certains sondages. Les Canadiens se préoccupent-ils de l'absence de contenu canadien? Est-ce vraiment important pour eux?
M. von Finckenstein : Votre supposition est erronée. Nous n'avons pas fait de sondages. Ce n'était pas à nous de le faire et, selon les règlements du gouvernement, les seuls sondages possibles doivent être autorisés par le ministre. Or, je n'en ai jamais demandé. Nous n'avons jamais mené de sondages.
Le sénateur Plett : Très bien. Seriez-vous disposé à nous faire part de votre opinion à ce sujet ou non?
M. von Finckenstein : Excusez-moi, quelle était la question au juste?
Le sénateur Plett : Les Canadiens se préoccupent-ils de l'absence de contenu canadien?
M. von Finckenstein : Je crois que oui. Je soutiens que la télévision joue un énorme rôle en matière d'éducation. Elle est le reflet de notre pays et de nos valeurs. Nous absorbons son contenu par osmose et nous nous y identifions. Si le contenu de notre système de télévision n'était pas à notre image, je crois que le pays serait différent et que nous perdrions au change. Vous avez demandé une opinion personnelle. Je ne sais pas si les Canadiens voient la chose du même œil. Cependant, les gouvernements du monde entier réglementent leur télévision et y consacrent de grosses sommes, car il s'agit d'un outil de choix pour façonner les valeurs qui définissent la conscience nationale.
Le sénateur Plett : J'ai une question de plus à vous poser dans le cadre de la présente série de questions. En 2009, alors que vous occupiez le poste de président du CRTC, votre organisation a décidé de continuer à s'abstenir de réglementer le contenu distribué sur Internet.
Compte tenu de la croissance des services de télévision par contournement et de la prolifération de téléphones intelligents et de tablettes qui reçoivent des vidéos, cette abstention peut-elle être maintenue, et devrait-elle être?
M. von Finckenstein : Nous nous sommes colletés avec cette question deux fois, et nous sommes parvenus à la conclusion que, techniquement parlant, pour tenter de réglementer le contenu, on pourrait lever l'abstention et déclarer que Netflix est une EDR. Toutefois, comment pourrait-on faire respecter les règlements? C'est impossible. Nous gaspillerions complètement notre temps et notre énergie. Comme nous le savons tous, Internet est incontrôlable. Nous ne vivons pas en Chine, et nous ne sommes pas entourés d'une muraille. Tout ce qui est envoyé en Chine doit passer par un point central. En revanche, les contenus peuvent entrer au Canada de nombreuses façons. À l'heure actuelle, Netflix exerce ses activités d'une façon légitime. L'entreprise a créé une version canadienne de Netflix, soit Netflix.ca, dont la programmation diffère de celle de Netflix.com. Elle achète et diffuse des émissions canadiennes. Évidemment, l'entreprise se conforme à nos normes, tant qu'elle considère que c'est dans son intérêt de le faire. Cependant, nous ne pouvons pas l'obliger à le faire. Personne n'a trouvé de façons de contrôler ce type de contenu. Les gens disent que nous devrions lever l'abstention et tenter de réglementer ce nouveau média. Comment? Quelqu'un peut-il m'expliquer comment nous sommes censés faire cela? Pour ce faire, nous devons être en mesure de contrôler l'accès, une condition qui est incompatible avec Internet. C'est justement l'objet de cette technologie.
Le sénateur McInnis : Je vous remercie de votre participation à notre audience ce matin. Je soupçonne fort que, si nous interrogions les Canadiens afin de leur demander à quel point, selon eux, le contenu canadien est important, un grand nombre de Canadiens répondraient qu'effectivement, nous en avons besoin. Malheureusement, la situation dans laquelle la Canadian Broadcasting Corporation se trouve aujourd'hui n'illustre pas ce fait.
En fait, les recettes de l'industrie francophone de la télévision et de la radio communautaires occupent le premier rang, mais ce n'est pas le cas au Canada anglais. Lorsque l'on examine les recettes de la CBC — et j'aimerais connaître votre opinion à ce sujet —, on constate qu'ils sont loin derrière, au troisième rang. Bien entendu, comme vous l'avez mentionné, les fonds investis par le gouvernement n'ont pas augmenté depuis 1990. Il semblerait donc que le gouvernement n'a nulle envie de subventionner la société d'État. Dernièrement, la publicité à la télévision a dégringolé, donc elle n'est pas disponible. Nous avons presque atteint le stade où la société pourrait être absorbée; elle est presque sans importance. Je me demande s'il est peut-être temps que la CBC fasse équipe avec une autre entité. Est-ce une possibilité, et est-ce autorisé par la loi actuelle?
M. von Finckenstein : Ma foi, vous soulevez une foule de questions. Premièrement, vous avez dit que, si vous interrogiez les Canadiens, vous pensez qu'ils répondraient par l'affirmative. Toutefois, vous devez leur poser la deuxième question suivante : combien d'argent êtes-vous prêt à débourser pour y avoir accès? Êtes-vous disposé à payer pour le service? Êtes-vous prêt à payer un supplément? J'ignore qu'elle serait leur réponse.
Oui, tout le monde appuie le contenu canadien, mais, si cela signifie que tous les Canadiens devront payer 10 $ par mois pour financer la CBC, seront-ils prêts à le faire? Vous avez mentionné le milieu anglophone et le milieu francophone. Leurs situations sont très différentes parce que, contrairement à la CBC, l'industrie francophone n'a pas de concurrents directs. Au sud de notre pays, il y a une énorme nation qui, en tant que chef de file en matière de production de contenu télévisuel, produit constamment des émissions qu'elle diffuse au Canada, directement ou indirectement à l'aide de licences locales. La concurrence dans ce domaine est féroce.
Enfin, la CBC devrait-elle se trouver un partenaire? Absolument. C'est ce que j'ai indiqué. Nous avons placé la CBC dans une boîte, en ce sens qu'il s'agit d'une société d'État surveillée de toute part, et cetera. Si vous examinez ce qu'elle peut faire ou ne pas faire, ainsi que les décisions qu'elle doit faire approuver soit par le ministre, soit par le gouverneur en conseil, vous ne serez pas étonné qu'elle ait du mal à former une coentreprise, compte tenu du peu de latitude dont elle dispose.
Comme la CBC est un mandataire de Sa Majesté, les obligations financières qu'elle contracte restent avec elle. Elles ne disparaissent pas. Si elle forme une coentreprise qui ne rapporte pas, elle ne peut pas lui permettre de faire faillite et l'abandonner par la suite. Ce n'est pas possible. Il faudrait d'abord que vous modifiiez sa structure et que vous la transformiez en une société plus commerciale, gérée en fonction des risques inhérents aux principes. Oui, la CBC reçoit des fonds du gouvernement, mais donnez-lui la capacité de fonctionner dans ce nouvel univers. Comme je l'ai mentionné, elle devrait avoir des filiales. Vous pourriez créer une société distincte pour chaque coentreprise et déterminer si la coentreprise en question réussit ou non. Ainsi, le contenu canadien permettrait à des artistes canadiens de passer sur les ondes. Ce serait merveilleux, mais nous n'avons pas donné à la CBC les outils nécessaires.
[Français]
La sénatrice Verner : Bon matin, monsieur von Finckenstein. Il nous fait plaisir de vous revoir — il y avait bien longtemps. Vous excuserez mon retard. J'ai manqué les premières minutes de votre allocution tout à l'heure.
J'aimerais aborder un angle différent de ce que mon collègue vient d'évoquer avec vous. Bien que la société d'État ait effectué un virage numérique pour s'adapter aux nouvelles réalités, il semble que les réseaux anglais et français obtiennent des résultats différents en termes de revenus et d'auditoire. En tant que sénatrice du Québec, je suis interpellée par le fait que le réseau français semble mieux tirer son épingle du jeu, si je puis d'exprimer ainsi.
Dans un premier temps, j'aimerais savoir comment vous expliquez ces différences. Quelles sont les forces et les faiblesses de chacun d'entre eux? Entre le réseau francophone et le réseau anglophone, lequel est le mieux positionné à long terme pour survivre aux différentes transformations à venir?
[Traduction]
M. von Finckenstein : Eh bien, comme vous êtes mon ancienne ministre du Patrimoine, vous savez comment la CBC fonctionne. Elle consacre beaucoup plus d'argent au réseau français qu'au réseau anglais. Certaines personnes soutiennent que cela explique en partie leur écart de réussite, mais c'est un fait historique.
En outre, le réseau français bénéficie essentiellement d'un marché. Les Québécois aiment se voir à la télé, comme chaque nation et chaque région. À l'exception de CBC/Radio-Canada et de Québecor, aucun autre réseau ne met quoi que ce soit en scène à propos du Québec. Le réseau français bénéficie d'un auditoire automatique, en plus de diffuser un excellent contenu.
En revanche, le réseau anglais est aux prises avec une énorme concurrence. Il offre un contenu canadien, qui entre en concurrence avec tout le contenu provenant des États-Unis, un contenu qui, pour une raison ou une autre, est très attrayant et dont le niveau de production est exceptionnel sur le plan technologique.
Je pense que, si vous me demandiez de répondre à votre dernière question, à savoir lequel des deux réseaux est le plus susceptible de survivre, je dirais que les bases du réseau français sont plus solides que celles du réseau anglais, parce que le réseau français est plus populaire, que ses concurrents sont moins nombreux et qu'il offre actuellement aux gens la programmation exacte qu'ils recherchent.
Le sénateur MacDonald : Je vous remercie, monsieur, de comparaître devant nous ce matin.
En ce qui concerne le secteur canadien de la radiodiffusion, je suis curieux de savoir comment, selon vous, il se compare à celui des pays occidentaux les plus modernes, et quels radiodiffuseurs publics d'autre pays ont réussi, le cas échéant, à apporter les modifications qui s'imposent pour faire face à l'évolution rapide de l'environnement de la radiodiffusion.
M. von Finckenstein : Ma foi, mes connaissances en la matière sont dépassées, car cela fait deux ans que j'ai quitté le milieu. Toutefois, je me souviens qu'à l'époque où nous nous préparions pour les audiences sur la CBC et examinions tous les facteurs, le niveau de financement accordé par les autres pays était beaucoup plus élevé que celui du Canada. C'est la première chose que je ferais valoir. Deuxièmement, les politiques des gouvernements indiquaient clairement ce qu'ils attendaient des radiodiffuseurs nationaux.
Notre situation est unique en son genre, en particulier du côté anglais, en ce sens que nous vivons dans l'ombre des États-Unis. Le seul autre exemple dans lequel j'ai découvert que c'était le cas est celui de l'Autriche et de l'Allemagne.
J'ai rencontré mon homologue autrichien, et je lui ai dit : « En tant que pays germanophone, vous devez faire face au même problème. Vous vivez dans l'ombre de l'Allemagne. Comment favorisez-vous les productions autrichiennes, et cetera? » Il m'a dit quelque chose qui m'a complètement stupéfié : « C'est très simple. Nous copions tout ce que vous faites, car vous êtes notre modèle. Vous nous démontrez comment survivre dans l'ombre d'une nation voisine qui parle la même langue. »
Cela a toujours été notre principal problème du côté anglais, à savoir que la concurrence provenant du sud était écrasante, qu'il fallait trouver la niche appropriée et qu'il était très difficile de rendre le réseau commercialement viable. Si le réseau est subventionné, oui, c'est possible. Il ne fait aucun doute que le talent et la capacité existent. Toutefois, ils ne sont pas rentables. Alors, comment peut-on combler cette lacune? C'est la raison pour laquelle nous avions l'habitude d'utiliser toutes sortes de subventions directes et réglementaires pour y parvenir. Mais, maintenant que le contrôle de l'accès est en train de disparaître et qu'Internet est en train de prendre le contrôle des services de TPC, le financement direct deviendra de plus en plus important. C'est inévitable.
Le sénateur Housakos : À quelques reprises au cours de votre témoignage de ce matin, vous avez mentionné que le gouvernement devrait donner à la CBC les outils dont elle a besoin pour réussir. Je vous ai écouté attentivement, et je vous ai entendu dire que l'un de ces outils essentiels était un financement stable. Je conviens avec vous qu'il est très difficile pour une entreprise d'établir des plans à long terme lorsqu'on lui accorde des subventions à raison d'une année à la fois. Je peux imaginer que c'est un énorme problème. Outre un financement stable, à quels autres outils faites-vous allusion?
M. von Finckenstein : Comme je l'ai mentionné à l'un de vos collègues, il faut examiner la structure organisationnelle en entier et la rendre beaucoup plus légère et simple à exploiter. Il faut aussi permettre à la CBC de former beaucoup plus facilement une coentreprise.
Les comptes que la CBC doit rendre au ministère et à d'autres organismes coûtent tous beaucoup d'argent. Prenez, par exemple, l'accès à l'information. Vous savez combien il vous en coûtera pour établir à l'interne l'appareil nécessaire pour traiter les demandes, même si vous ne pouvez pas imposer des frais de traitement. J'ai dirigé deux ministères. Par conséquent, je sais combien de temps et d'argent il faut consacrer à cela. Toutes ces contraintes pourraient être atténuées afin de simplifier l'exploitation de la CBC.
Deuxièmement, votre collègue a mentionné les publicités. Pourquoi prenons-nous même la peine de réglementer le nombre de publicités qu'une station de radio ou de télévision peut diffuser? Pourquoi ne pas laisser le marché en décider? Permettez au téléspectateur d'en décider. Après tout, ces stations sont offertes aux Canadiens. S'ils les apprécient, permettez-leur d'exprimer leur opinion à cet égard en éteignant la télévision ou en la regardant.
Le sénateur Housakos : Vous n'êtes sûrement pas en train de soutenir qu'un organisme financé complètement par le gouvernement, tel que la CBC l'est, ne serait pas tenu de rendre des comptes comme le doivent tous les autres organismes gouvernementaux. Je comprends les difficultés que présente l'accès du public à l'information, mais pouvez-vous imaginer ce qui se passerait si des organismes gouvernementaux indiquaient à la CBC qu'ils ne vont pas répondre à sa demande d'accès du public à l'information parce qu'ils essaient d'économiser du temps et de l'argent? Je ne pense pas que cela irait.
D'un point de vue administratif, je comprends à quel point ce processus peut être lourd, mais je ne vois pas comment cela pourrait avoir une incidence sur la production, la qualité du contenu ou la capacité de décrocher une part du marché. J'aimerais qu'on me donne d'autres exemples tangibles des outils que la CBC a besoin de recevoir du gouvernement, ou des éléments dont elle ne dispose pas en ce moment pour être en mesure d'accroître ses cotes d'écoute et ses recettes publicitaires, ainsi que de réduire sa subvention.
D'une part, vous expliquez à quel point il est important que la CBC fonctionne, intervienne et offre essentiellement un rendement dans le marché. D'autre part, nous disons que le gouvernement doit lui fournir plus d'outils. En ce moment, je comprends la question du financement stable, mais je ne comprends pas la nécessité pour la CBC de passer outre les questions fondamentales de transparence et de responsabilité envers ses actionnaires, qui sont les contribuables. Par conséquent, j'ai besoin d'avoir une idée plus claire de ce que nous devons faire pour fournir à la CBC les outils dont elle a besoin pour remplir son mandat avec succès, un mandat qui consiste à promouvoir le contenu canadien.
M. von Finckenstein : Vous dites cela tellement joliment — la responsabilité. Oui, bien sûr, mais nous ne parlons pas d'une organisation qui dirige un port ou quelque chose de ce genre. Nous parlons d'une entreprise qui exécute des travaux de création, des activités créatives. Vous ne souhaitez pas influencer ce travail de création. Par conséquent, votre approche en matière de réglementation et de responsabilisation sera très subtile. Ce que vous voulez faire a trait aux résultats. Vous voulez déclarer clairement : « Voilà ce que nous aimerions que vous fassiez. » Ensuite, permettez aux employés de la CBC de faire preuve de créativité.
En passant, la société a passé des années sans être soumise à la loi sur l'accès à l'information. Je ne sais pas pourquoi, soudainement, nous l'y avons soumise. C'est exactement ce dont je parle. Nous devons prendre une décision. Si nous voulons qu'elle soit l'incarnation de ce qu'est une société d'État, il faut lui donner les fonds en conséquence, mais nous ne le faisons pas. Les fonds que nous lui donnons sont nettement inférieurs à ce qu'il lui faut et nous lui disons d'aller chercher le reste sur le marché, et ce, tout en répondant à tous les besoins, dont les besoins spéciaux.
On peut aussi parler de certaines exigences, très délicates à aborder. Je ne connais pas la réponse, mais nous pourrions très bien demander pourquoi il faut que tout soit diffusé dans l'autre langue officielle dans les secteurs où les gens ne parlent pas cette langue. Pourquoi ne pas diffuser cela par Internet? De nos jours, presque tout le monde a Internet. Pourquoi ne pas diffuser cela par Internet? Pourquoi ne pas le faire, plutôt que de tout diffuser dans la langue seconde, à moins que ce soit le prix à payer pour être une nation bilingue?
Ce que vous avez, ce sont les tiraillements constants entre les réalités commerciales et ce que vous souhaitez accomplir au moyen de la politique gouvernementale. Je suis bien d'accord, mais vous devez payer pour cela. Quand je dis qu'il y a d'autres outils, je vous signale qu'à y regarder de près, on voit que la structure de la CBC/Radio-Canada est ambiguë. Elle ne correspond pas à celle d'une agence gouvernementale, ni à celle d'une entreprise privée. On lui demande de soutenir la concurrence du secteur privé, alors organisons-la comme une entreprise privée et accompagnons cela de la responsabilité qu'il faut en pareil cas, mais ne la laissons pas telle qu'elle est maintenant.
Le sénateur Housakos : Merci, monsieur.
Le sénateur Demers : J'espère que je ne pose pas des questions auxquelles vous avez déjà répondu.
J'ai fait de la télévision pendant 11 ans, et ce que j'y ai appris, c'est qu'il faut donner aux gens le produit qu'ils veulent. En ce qui concerne le côté francophone, vous avez répondu à la sénatrice Verner que nous ne toucherons pas à cela; les choses vont bien de ce côté.
Du côté anglophone, les nouvelles vont bien, et le hockey, comme nous le savons, est très spécial pour les Canadiens. Est-ce qu'il ne vient pas un moment où il faut se recycler et donner aux gens ce qu'ils veulent? Les cotes d'écoute correspondent à de l'argent. Les cotes d'écoute ne sont pas au rendez-vous, et l'argent non plus. Ne trouvez-vous pas qu'il faut, un jour, se regarder — et je ne parle pas de vous, monsieur — et se dire : « Nous ne donnons pas aux gens ce qu'ils veulent et ils s'en vont voir ailleurs »? Comme vous l'avez dit ce matin, du côté anglophone, la concurrence est féroce. Du côté anglophone, est-ce qu'il ne vient pas un moment où il faut se recycler?
M. von Finckenstein : Se recycler en quoi? En une autre CTV? Est-ce là ce que nous souhaitons? Voulons-nous que la CBC dise : « D'accord, je sais ce que les Canadiens veulent, et je peux faire cela aussi. Je peux acheter les émissions américaines et les leur diffuser aussi »? Ce ne serait alors pas ce que c'est censé être : un reflet du Canada. Si vous parcourez les deux pages d'objectifs établis pour la Société Radio-Canada dans la Loi sur la radiodiffusion, vous verrez qu'on y dit en gros qu'elle doit refléter le Canada aux Canadiens. C'est l'essentiel de ce que cela dit. Malheureusement, si vous faites cela, d'après moi, on n'y consacre pas d'argent, ou encore, personne n'a encore trouvé le moyen de le faire.
Le sénateur Demers : Plus de 1 milliard de dollars pour le contenu; est-ce que cet argent s'en va ailleurs, ou bien s'il reste aux gens de la CBC/Radio-Canada? Est-ce que l'argent est acheminé ailleurs? Ce matin, quand nous en discutions, vous avez répondu gracieusement que tout revient toujours à l'argent, et je le comprends, mais ce n'est peut-être pas tant cela que ce que vous faites. Est-ce que cet argent s'en va aux bons endroits? Nous parlons de l'absence de fonds et de l'argent qu'il faut pour faire ceci et cela, monsieur.
M. von Finckenstein : J'ai suggéré, entre autres, de regarder du côté de l'ensemble du réseau de stations à l'échelle du pays, y compris les tours et tout cela. Quand les gens de CBC/Radio-Canada comparaissent devant vous, ils répartissent les dépenses en fonction de ce qui est consacré à l'infrastructure et au contenu. Je dis qu'une somme énorme est consacrée à une infrastructure qui n'est pas vraiment nécessaire; vous n'en avez pas pour votre argent. De nos jours, tout le monde a accès au sans-fil ou au câble. Nous faut-il toute cette infrastructure? Dans le Nord, c'est différent, mais pas dans le Sud. Ne pouvons-nous pas économiser cet argent et le consacrer au contenu, par exemple?
Le président : Sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Je n'ai rien à ajouter aux questions que mon bon ami le sénateur Demers a posées. C'est en plein là où je voulais aller, alors ça va, merci.
Le sénateur Eggleton : Vous avez dit quelques fois ce matin qu'il faudrait peut-être réorganiser CBC/Radio-Canada pour qu'elle soit davantage comme une entreprise commerciale, plus rationalisée. Cependant, vous avez aussi dit qu'elle devrait participer à des coentreprises. Pouvez-vous donner des exemples de facteurs qui aideraient CBC/Radio-Canada, en ce qui concerne les coentreprises?
M. von Finckenstein : Ils le font, mais eux-mêmes et d'autres diffuseurs m'ont dit, quand ils ont comparu devant moi, qu'il est extrêmement compliqué et difficile de traiter avec CBC/Radio-Canada en raison de toutes les restrictions ainsi que les approbations qu'il leur faut. Par exemple, si vous prépariez une émission qui serait très certainement intéressante, disons, au sujet de l'immigration des mennonites au Canada, vous le feriez évidemment dans le cadre d'une coentreprise avec l'Ukraine, peut-être, ou avec des stations locales de là-bas. Si j'ai bien compris, la façon de structurer les choses en ce moment est source de grandes difficultés pour eux, d'après les témoignages que j'ai entendus. Je voudrais leur faciliter les choses le plus possible parce que je suis sûr que cela intéresserait les Canadiens, mais aussi d'autres pays. Pourquoi pas? Le contenu n'a pas besoin d'être canadien à 100 p. 100. Nous avons toutes sortes d'ententes avec diverses nations à cette fin, mais ce qu'il manque à la CBC/Radio-Canada, c'est la souplesse de gestion nécessaire à cette fin.
Le sénateur Eggleton : Il leur faut la souplesse de gestion d'abord, pour pouvoir faire toutes sortes d'autres choses, et je suppose que ces choses pourraient être rentables, ce qui améliorerait leurs revenus.
M. von Finckenstein : Oui.
Le sénateur Eggleton : Merci.
[Français]
Le président : Je crois que nous avons fini avec nos questions.
[Traduction]
Au nom des membres du comité, je vous remercie de votre participation. Vous allez nous inspirer pour les questions que nous adresserons à vos successeurs au CRTC et, surtout, à vos anciens amis de CBC/Radio-Canada, qui estimeront sûrement nécessaire de préparer des réponses à vos commentaires d'aujourd'hui, quand ils en auront pris connaissance.
Je vous remercie de nous avoir consacré du temps. Il n'y a pas de palmier, mais nous savons que vous êtes toujours en Floride. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir comparaître devant nous.
[Français]
Nous apprécions énormément votre participation, et merci beaucoup de votre présentation.
[Traduction]
Si vous me le permettez, j'ai mentionné la semaine dernière que pour obtenir une réponse du gouvernement au sujet de notre rapport sur les aéroports et les compagnies aériennes, nous devons présenter une motion. Je vais donc vous lire la motion :
Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé : Une seule approche ne convient pas : Croissance et compétitivité internationale du transport aérien au Canada, déposé au Sénat le 17 avril 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 7 mai 2013, le ministre des Transports étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Le sénateur Plett propose la motion. Ceux qui sont d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Demain soir, Florian Sauvageau et Daniel Giroux, de l'Université Laval, témoigneront par vidéoconférence. La semaine prochaine, nous entendrons les représentants du CRTC et de CBC/Radio-Canada, et ce sera complet.
Le Comité de la régie interne a approuvé notre budget. Le comité directeur se réunira quelques minutes pour discuter de notre voyage dans l'Ouest, puis nous vous présenterons une première ébauche du programme de ce voyage à huis clos demain soir.
Des questions? Je propose l'ajournement.
(La séance est levée.)