Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 15 - Témoignages du 26 mai 2015
OTTAWA, le mardi 26 mai 2015
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour entreprendre son étude sur la Proposition d'Industrie Canada relative aux droits d'utilisation du spectre pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada, datée d'avril 2015, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).
Le sénateur Dennis Dawson (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare cette séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ouverte.
Aujourd'hui, nous examinons une proposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Le 6 mai dernier, la leader adjointe du gouvernement a déposé au Sénat la proposition d'Industrie Canada sur les frais d'utilisation du spectre pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite.
Industrie Canada demande l'autorisation de réduire les droits de licence que paient les fournisseurs de services par satellite.
[Traduction]
En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation et du Règlement du Sénat, le comité doit examiner la proposition et produire un rapport en vue d'en recommander l'approbation, le rejet ou la modification.
Nos témoins aujourd'hui sont des représentants d'Industrie Canada. Nous avons Daniel Duguay, directeur général de la Direction générale du génie, de la planification et des normes; et Shari Scott, gestionnaire, Politiques d'autorisation des satellites au sein de la Direction générale du génie, de la planification et des normes. J'invite les témoins à faire leur déclaration. Les sénateurs vous poseront ensuite des questions.
Daniel Duguay, directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada : Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui. La proposition dont nous allons parler ici concerne un nouveau régime de droits en ce qui a trait au privilège d'utilisation du spectre pour les services par satellite. L'établissement de cette grille tarifaire fait partie de la responsabilité globale du ministre de l'Industrie en matière de gestion du spectre. Ces droits reflètent les changements que l'industrie des services par satellite attend depuis longtemps. Après ma courte déclaration, je répondrai avec plaisir à vos questions.
Vous n'êtes pas sans savoir que la géographie unique du Canada et sa population largement dispersée représentent plusieurs défis. Depuis toujours, les télécommunications et la radiodiffusion ont joué un rôle essentiel en vue de nous permettre de rester en contact d'un bout à l'autre du pays. Les satellites constituent un élément clé de ce lien. Des milliers de Canadiens comptent sur les satellites comme l'unique moyen de communication dans leurs collectivités rurales et éloignées.
[Français]
Le contexte réglementaire des satellites ne ressemble à aucun autre domaine de l'industrie des télécommunications. À la suite de l'Accord sur les services de télécommunication de base de l'Organisation mondiale du commerce, qui a été signé en 1997, le marché canadien a été ouvert aux satellites sous licences étrangères. Cela signifie aussi que les exploitants canadiens de satellite peuvent obtenir des licences de la part d'autres pays. Aux termes des licences délivrées par d'autres pays, ils peuvent offrir des services non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
[Traduction]
Ce dernier point est important, car Industrie Canada favorise la couverture nationale et veille à la fourniture d'une capacité suffisante aux Canadiens en appliquant des conditions aux licences d'exploitation des satellites. Ce ne serait pas possible si les exploitants de satellite détenaient des licences délivrées par d'autres pays. Il est donc essentiel de préserver un cadre de délivrance des licences attrayant de manière à encourager les exploitants canadiens à continuer de demander des licences au Canada; à attirer de nouveaux investissements; et à maintenir et à étendre les services dans toutes les régions du pays, y compris le Nord.
En 2012, nous avons lancé une consultation concernant les changements à notre cadre global de délivrance des licences d'exploitation de satellites, notamment un régime de droits actualisé pour les services fixes par satellite, ou les SFS, et les services de radiodiffusion par satellite, ou les SRS. À la fin de 2013, nous avons rendu des décisions concernant le processus de délivrance de licences. Nous avons également présenté une proposition révisée des droits en vue d'autres consultations. En janvier 2014, les changements apportés à notre processus de délivrance des licences sont entrés en vigueur. La nouvelle approche rationalisée comprend des critères d'évaluation simplifiés et des délais de traitement des demandes améliorés. Elle s'applique aux demandes pour tous les types de satellites.
[Français]
Par contre, la proposition qui vous est présentée aujourd'hui s'applique uniquement au spectre utilisé pour les services par satellite fixes et de radiodiffusion. Ces types de satellites offrent divers services allant de la télévision directe à domicile aux télécommunications commerciales, notamment l'Internet. Industrie Canada a dévoilé cette proposition de droits en décembre 2014 dans le cadre d'une dernière ronde de consultations, tenue en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation.
[Traduction]
Il ne s'agit pas de nouveaux droits, dans le sens où des droits sont déjà demandés pour le spectre utilisé pour les services par satellite. Industrie Canada se sert actuellement de licences radio pour autoriser l'utilisation du spectre pour les services par satellite aux termes de droits établis dans le Règlement sur la radiocommunication. Nous instaurerons le recours aux licences d'utilisation du spectre à cette fin. C'est ce qui a été proposé dans le cadre de consultations antérieures, et l'industrie s'est prononcée en faveur d'une telle proposition. Il n'existe pas de droits pour les licences d'utilisation du spectre de ce type; il faut donc en établir.
Les licences d'utilisation du spectre présentent des avantages par rapport aux licences radio. Les droits de licence d'utilisation du spectre sont fondés sur la quantité de spectre attribuée, indépendamment de l'utilisation. Les droits constituent donc un coût fixe pour les détenteurs de licences. Il est dans l'intérêt supérieur commercial de ces derniers d'optimiser l'utilisation du spectre. C'est aussi dans l'intérêt du public. Le spectre est une ressource rare et de plus en plus limitée et nous voulons que son utilisation soit la plus efficace possible.
Pour finir, la gestion d'un régime pour les licences d'utilisation du spectre est moins lourde tant pour les exploitants que pour Industrie Canada, à titre d'administrateur et d'organisme de réglementation. Avec les licences radio, des rapports détaillés sur le trafic sont requis pour calculer les droits, et ces rapports sont publiés chaque année. Pour les licences d'utilisation du spectre, le calcul est très simple. Il suffit de multiplier la quantité de spectre par les droits fixes.
L'instauration de ce nouveau régime de droits réduira considérablement le montant total des droits que les exploitants de satellite payent chaque année. Le nouveau régime de droits entraînera une baisse des coûts liés à la réglementation et un allégement du fardeau administratif pesant sur les exploitants de satellite canadiens. Il contribuera au maintien de la prospérité de l'industrie canadienne des services par satellite et facilitera la prestation de services rentables à tous les Canadiens, en particulier ceux dans les régions rurales et éloignées.
[Français]
Je vous remercie de votre attention, et je serai heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Merci de votre présence. J'aimerais vous poser deux ou trois questions qui vont probablement vous paraître idiotes, mais je n'ai pas vraiment la moindre idée de ce dont vous parlez.
M. Duguay : D'accord.
Le sénateur Plett : Pourriez-vous nous expliquer ce que sont un service fixe par satellite et un service de radiodiffusion par satellite?
M. Duguay : Pour illustrer le plus simplement possible ce qu'est un service fixe par satellite, je dirais que c'est un satellite qui fournit des services entre deux points fixes.
Shari Scott, gestionnaire, Politiques d'autorisation des satellites, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada : La majorité des télécommunications en sont un exemple. Les deux points fixes sont le satellite dans l'espace et la station terrestre au sol, qui ne bouge pas, étant donné qu'elle est fixe à un endroit. Les services types sont les télécommunications.
M. Duguay : Les services fixes signifient que tout est fixe au sol. Les services de radiodiffusion sont directement offerts au public. C'est probablement l'utilisation la plus répandue. Un satellite qui transmet des signaux de télévision à votre parabole sur votre maison serait un exemple de services de radiodiffusion. Voilà en gros ce qui distingue ces deux services.
Le sénateur Plett : Merci. Ma parabole est donc un service de radiodiffusion par satellite.
M. Duguay : C'est exact.
Le sénateur Plett : Qui profite de ces droits et qui les paie? Qui paie ces droits : moi, le consommateur, ou l'exploitant de satellite? Expliquez-moi un peu la tarification.
M. Duguay : Premièrement, c'est le détenteur de la licence qui paie les droits. Le détenteur de la licence d'utilisation du spectre paiera les droits. Ces droits sont ensuite inclus dans le coût que doit payer le fournisseur de services. Au final, le fournisseur de services transféra le coût aux consommateurs. Les droits sont d'abord payés par l'entité qui détient la licence d'utilisation du spectre.
Le sénateur Plett : Je suis abonné à Shaw à mon chalet. Donc, Shaw payerait les droits et me les transférerait, n'est-ce pas?
Mme Scott : Dans votre cas, Telesat est l'exploitant qui achemine les signaux de Shaw; bref, Telesat paye les droits pour la licence au ministère. Cette entreprise peut transmettre les coûts à Shaw et à ses consommateurs. Le règlement n'en prévoit pas le transfert direct aux consommateurs. Les coûts sont assumés principalement par l'exploitant de satellite et les ententes qu'ils ont conclues avec leurs consommateurs et leurs acheteurs, soit Shaw ou un autre important fournisseur de services.
M. Duguay : Dans votre cas, vous faites affaire avec un client de Telesat, soit Shaw, mais Telesat est l'entreprise qui paye les droits. Pour revenir au point qu'a fait valoir Mme Scott, selon l'accord, Telesat absorbe les frais ou en transfère une partie à Shaw, qui à son tour l'absorbe ou transfère le tout à ses clients. En effet, il n'y a aucune disposition qui oblige les entreprises à transférer les frais. Cela dépend vraiment de l'entente commerciale entre Telesat et Shaw, par exemple, dans votre cas.
Le sénateur Plett : À quelle fréquence ces droits sont-ils révisés?
M. Duguay : Il s'agit de la première révision.
Mme Scott : Normalement, nous révisons les droits tous les 10 ans, mais cette période a été un peu plus longue pour ces droits. La dernière révision réglementaire a été faite, je crois, à la fin des années 1990.
La sénatrice Unger : Si mon collègue pense ne pas avoir beaucoup de connaissances dans ce domaine, j'en ai probablement moins. Les exploitants de satellite canadiens ont pu se procurer des licences d'utilisation du spectre à l'étranger, tout en fournissant des services au Canada. Les droits diminuent, n'est-ce pas?
M. Duguay : Oui.
La sénatrice Unger : Pourquoi se sont-ils procuré des licences d'utilisation du spectre à l'étranger? Est-ce la raison pour laquelle les droits diminuent? J'ai l'impression que nous sommes un peu pris en otage.
M. Duguay : Pour résumer, je dirais qu'en 1997 il y a eu un changement dans le marché mondial des services par satellite pour le rendre plus concurrentiel et reconnaître qu'il y avait de plus en plus de possibilités et de concurrence. Auparavant, il y avait une seule manière de fournir des services dans un pays; l'exploitant devait y obtenir une licence. L'accroissement de la concurrence sur le marché international permet à un exploitant — permettez-moi de revenir en arrière. Sur la scène internationale, l'utilisation du spectre est régie par l'Union internationale des télécommunications. C'est un organisme onusien qui s'occupe des questions relatives à la coordination internationale du spectre. En ce qui a trait au spectre utilisé par les services par satellite, les pays présentent en fait des demandes. Si vous êtes un exploitant, vous avez le choix de présenter une demande au Royaume-Uni, au Canada ou aux États-Unis, par exemple.
La sénatrice Unger : Comme Telesat le fait.
M. Duguay : Oui, exactement, ou tout autre exploitant. L'endroit où vous offrez vos services n'est pas nécessairement l'endroit où vous présentez votre demande. Avant 1997, l'endroit où vous présentiez votre demande était l'endroit où vous offriez vos services, et cet aspect a été retiré.
Actuellement, nous sommes dans ce que je considère comme un contexte où il y a plus de concurrence internationale, et des pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ont probablement des droits peu élevés. Par conséquent, si un exploitant de satellite décide de présenter une demande dans l'un de ces pays, ses droits lui coûteront moins cher que s'il l'avait fait au Canada à l'heure actuelle. Pour demeurer concurrentiels, conserver les exploitants au pays et attirer des investissements et de nouveaux exploitants, nous devons offrir des droits qui s'approchent de ceux des autres pays.
L'avantage pour le Canada d'attirer et de conserver les exploitants, c'est que, lorsque les exploitants présentent une demande au Canada, nous fixons les conditions des licences d'utilisation du spectre. Nous avons donc la possibilité de définir l'étendue de la couverture et des services dans le Nord canadien et les régions éloignées, par exemple. L'avantage d'avoir des exploitants qui présentent des demandes au Canada, c'est que nous pouvons établir les règles, pour ainsi dire, en ce qui concerne les services qu'ils peuvent offrir au Canada. Si vous me le permettez, nous avons des droits peu élevés pour être concurrentiels et conserver et attirer les exploitants en vue d'offrir des services partout au Canada.
La sénatrice Unger : Notre seule manière de demeurer concurrentiels, c'est de réduire nos droits pour nous approcher de ce que les autres proposent, n'est-ce pas?
M. Duguay : Étant donné qu'il y a des pays comme les États-Unis, qui sont très près de nous et qui fonctionnent comme nous à certains égards, et le Royaume-Uni et certains autres pays qui sont nos principaux concurrents en vue d'attirer et de conserver les exploitants de satellite dans le monde, nous voulons sembler concurrentiels.
Mme Scott : En plus des droits, il y a aussi le cadre de délivrance et le traitement des licences. Ces éléments doivent aussi être concurrentiels. Voilà pourquoi nous avons réalisé des consultations aussi exhaustives et avons adopté la règle du premier arrivé premier servi pour les licences. Nous avons également adopté des critères d'évaluation plus objectifs et un délai de traitement accéléré pour que les exploitants de satellite aient une plus grande certitude lorsqu'ils présentent une demande. Par ailleurs, les exploitants reçoivent plus rapidement des décisions réglementaires, ce qui est souvent un signe précurseur en vue d'attirer des investissements pour leurs projets. Ce qui est facturé aux exploitants, ce sont non seulement les droits, mais aussi les processus liés à l'obtention des licences.
La sénatrice Unger : La taille a-t-elle une importance, étant donné que le Canada est petit comparativement à notre gros voisin au sud?
M. Duguay : La taille du marché?
La sénatrice Unger : Oui.
M. Duguay : Instinctivement, je dirais que ce n'est pas le cas. Comme l'a mentionné Mme Scott, c'est plutôt l'efficacité de notre processus et notre rapidité à rendre une décision réglementaire et ainsi à garantir le spectre sur la scène internationale. De plus, si les droits sont concurrentiels, les exploitants ne paient pas trop pour ce service. Je ne pense pas que la petitesse du marché canadien nous nuit nécessairement.
Mme Scott : Le Canada s'est avéré très efficace en vue d'obtenir des positions orbitales et des biens pour délivrer des licences aux exploitants canadiens. C'est un autre avantage, parce que les exploitants de satellite cherchent des positions attrayantes dans l'espace pour offrir des services non seulement au Canada, mais aussi dans l'ensemble de l'hémisphère et du marché nord-américain. C'est un autre élément qui joue en notre faveur.
La sénatrice Unger : Si les droits passent de 333 à 120 $, ce qui nous rendra concurrentiels sur la scène internationale, pourriez-vous me donner une idée de ce que cela représentera en dollars en prenant l'exemple de Telesat?
M. Duguay : Cela représente annuellement une perte de revenus d'un peu plus de 5 millions de dollars.
La sénatrice Unger : Combien y en a-t-il?
Mme Scott : Cela représente 5 millions de dollars en droits annuels pour environ 14 licences. Les droits augmenteront de nouveau à mesure que les gens lanceront de nouveaux satellites, parce que les exploitants paieront des droits pour ces satellites. Bref, les droits ne sont pas fixes, mais cela représente environ 5 millions de dollars pour environ 14 licences.
Le sénateur Eggleton : L'un des énoncés que nous avons dans notre document d'information produit par les analystes de la Bibliothèque du Parlement mentionne que, si les exploitants décident d'abandonner le régime canadien au profit d'un régime étranger, le gouvernement fédéral perdra sa capacité d'exercer un contrôle réglementaire sur l'industrie pour faire en sorte que le système de communications du Canada continue de répondre aux besoins des Canadiens.
C'est un autre objectif. Est-ce lié aux contrôles qu'a le CRTC sur la radiodiffusion au Canada? Pourquoi est-ce un domaine de préoccupation? Le CRTC aurait-il moins de contrôle si les diffuseurs passent par un satellite étranger?
M. Duguay : Voici comment je décrirais la situation. Si un exploitant présente une demande de licence au Canada, cela veut dire que nous pouvons définir les conditions de sa licence en ce qui a trait aux services qu'il fournit aux pays. Nous pouvons arrimer le tout à d'autres objectifs socioéconomiques relatifs à la couverture dans les régions éloignées, par exemple. Si les exploitants présentent une demande dans un autre pays, nous n'avons pas le même degré d'autorité ou de contrôle à ce sujet.
Si je généralise la situation, je dirais que c'est notre objectif.
Mme Scott : J'aimerais mentionner que cet énoncé concerne notre capacité d'imposer des conditions de licence pour ce qui est des licences d'utilisation du spectre. Cela vise l'utilisation du spectre et la couverture, comme l'a mentionné M. Duguay, en ce qui concerne les endroits où l'exploitant de satellite doit fournir des services et réserver une partie de la capacité pour les Canadiens.
Les autres régimes réglementaires en place dont s'occupe le CRTC sur le plan de la radiodiffusion et des entreprises de télécommunications sont toujours en place. Ils s'appliquent si la licence de satellite a été délivrée à l'étranger ou au Canada; bref, nos conditions se limitent précisément aux licences d'utilisation du spectre. Tout le reste a son propre régime.
Le sénateur Eggleton : La proposition fera passer les droits de 333 à 120 $. C'est pratiquement une diminution des deux tiers. Vous avez dit que cela représentait environ 5 millions de dollars au total. Qui absorbe cela? Est-ce une perte de recettes pour le gouvernement?
M. Duguay : Oui. C'est une perte de recettes.
Mme Scott : Les revenus du spectre sont versés dans le Trésor.
Le sénateur Eggleton : Aussi vrai que le jour suit la nuit, les coûts pour l'industrie finissent par être transmis aux consommateurs. Que faites-vous pour veiller à ce qu'une partie de cette réduction importante revienne aux consommateurs?
M. Duguay : C'est une excellente question. En gros, il est question de 5 millions de dollars. Si vous le prenez en termes de marché, il y a environ 3 millions d'abonnés aux services de distribution par satellite de radiodiffusion directe au Canada. C'est notre estimation en ce qui concerne le service de radiodiffusion seulement. Alors si on divise 5 millions de dollars entre de nombreux abonnés, on n'obtient pas un montant énorme. On estime notamment que le fait d'avoir une tarification concurrentielle fait en sorte que l'on maintienne un certain niveau d'activité en ce qui touche les exploitants au Canada.
Ensuite, il y a la question de la concurrence. Il est préférable qu'un certain nombre d'exploitants et de services soient concurrentiels, ce qui aide à réduire les coûts. Si vous avez des droits qui font en sorte que vous vous retrouviez vraiment à avoir un type de service ou d'exploitant unique, alors vous pourriez voir comment, du point de vue des coûts, la concurrence ne serait pas la même. Pour ce qui est de l'effet de retombée des 5 millions de dollars, il y a un nombre considérable de clients. Pour nous, il est aussi important de nous assurer d'avoir dans ce créneau un marché concurrentiel dont les droits sont concurrentiels.
Le sénateur Eggleton : Vous aurez le marché de nature concurrentielle avec des droits manifestement beaucoup plus bas; et le gouvernement se servira. C'est une question de savoir ce que le consommateur retire de tout cela. Je suis conscient de ce que vous dites — les 5 millions de dollars sont répartis entre de nombreux clients. Je suppose que vous ignorez le montant éventuel des économies que les clients réaliseront.
Mme Scott : Pas en termes d'économies financières. Je pense que le changement de régime qui a fait qu'on est passé d'une licence de radio à une licence de spectre est important. Avec les licences de radio, plus l'exploitant du satellite place de données et de trafic sur son système, plus ses droits seront élevés et lourds. Cependant, des droits fixes permettent à l'exploitant d'englober le plus de choses possible en fait de tarif de transmission de données, de débit, et cetera, pour le même droit, ce qui réduit ce qu'il appelle son coût par bit. Cela ferait en sorte que les clients aient accès à des forfaits plus chers pour le même prix. Il ne s'agit pas d'un avantage direct dollar pour dollar pour les clients, mais d'une prestation de services plus rapide au marché et peut-être des services plus solides à un prix concurrentiel.
M. Duguay : Cela change la façon dont les droits sont calculés et le modèle économique puisque vous ne payez pas plus cher lorsque votre utilisation augmente, vous payez plutôt un montant fixe. Dans ce marché, les services par satellite font sans doute concurrence à chaque autre moyen de communication ou média disponible, qu'il s'agisse de fibre optique ou d'autres types de communications sans fil. Le calcul se fait en termes de dollars par bit. C'est vraiment la norme. Dans une industrie où les dollars par bit peuvent être assez importants, le fait de réduire les droits et de les fixer, mais pas en fonction de l'utilisation, permettra aux gens, selon nous, de réaliser des économies au bout du compte. Pour en revenir à votre question, il est difficile de quantifier ces éléments à l'heure actuelle.
Le sénateur MacDonald : Selon nos renseignements, cette nouvelle tarification s'appliquera différemment aux satellites qui ne sont pas encore opérationnels. Pourriez-vous nous donner des détails à ce sujet et nous expliquer pourquoi cela a été établi de cette façon? Combien de nouveaux satellites devraient devenir opérationnels au cours des 12 à 24 prochains mois? En quoi cela influera-t-il sur les revenus tirés de ces droits?
Mme Scott : Nous avons proposé à l'origine que les droits s'appliquent immédiatement lorsqu'une licence est délivrée — donc avant que les satellites soient opérationnels. Un satellite de communications typique a un délai de développement d'environ cinq ans et la durée de vie d'un satellite est d'environ 15 ans. Notre proposition initiale était que le droit s'applique immédiatement après la délivrance de la licence — donc pour les 20 années complètes. Nous avons eu une rétroaction considérable de la part de l'industrie en ce qui touche le fardeau que cela fait peser sur les entreprises qui élaborent peut-être toujours leur cas de référence pour obtenir le satellite tout en s'assurant de trouver des clients. Cela viendrait s'ajouter à leurs coûts de développement lorsqu'ils sont dans un marché incertain.
Nous avons regardé ce qui se faisait ailleurs dans le monde et constaté que personne n'impose de droits sur cette base. Ceux qui imposent des droits pour les satellites commencent à le faire dès que ceux-ci sont opérationnels. Il est ressorti des deux rondes de commentaires qu'une partie de nos changements à la délivrance des licences devaient comporter des étapes rigoureusement exécutées, qui obligeront les exploitants de satellites à respecter un échéancier de mise en œuvre précis et leur feront courir le risque de perdre ces licences s'ils ne respectent pas les étapes. Nous avons conclu que le régime le plus juste et le plus comparable à l'échelle internationale consisterait à n'imposer des droits que lorsque les satellites sont opérationnels quand ils arrivent à leur étape finale.
Le sénateur MacDonald : Combien de satellites avons-nous et combien d'autres pouvons-nous nous attendre à avoir?
Mme Scott : À l'heure actuelle, il y a 14 approbations de principe pour les satellites, dont 11 pour des SFS et des SRS qui sont assujettis à ce régime. Au cours des trois prochaines années, entre maintenant et 2018-2019, nous nous attendons à ce que sept d'entre eux soient lancés. Les autres attendront à plus tard.
Le sénateur MacDonald : Cela semble être un nombre considérable. Quelle en serait l'incidence sur le marché sur le plan des services et des coûts? Avez-vous une façon de la mesurer?
M. Duguay : Pour ce qui est de l'incidence sur la disponibilité de nouveaux services aux Canadiens ou d'une hausse de la concurrence, par exemple?
Le sénateur MacDonald : Oui.
Mme Scott : Toutes nos approbations de satellites et nos licences sont publiées sur notre site web, alors je passe la liste en revue pour voir ceux qui sont en service au Canada, car ce ne sont pas tous les satellites pour lesquels nous délivrons des licences qui sont exclusivement destinés au marché canadien. Il arrive souvent qu'ils soient destinés au marché nord-américain — Canada-États-Unis. Il arrive assez souvent qu'il y ait une partie canadienne et sud-américaine. Je dirais qu'ils ont tous des charges utiles canadiennes.
M. Duguay : Environ six demandes visent un service canadien.
Fait intéressant, on remarque l'émergence de...
S'agit-il d'un satellite non géostationnaire ou non?
Mme Scott : Les deux sont scientifiques.
M. Duguay : Il s'agit d'OSG dans tous les cas. D'accord.
Mme Scott : C'est un mélange de radiodiffusion et de télécommunications fixes, je dirais. Il y en a quatre ou cinq qui arrivent en ligne dans les télécommunications fixes, Internet et l'environnement des données et deux satellites de radiodiffusion.
M. Duguay : Il y a un mélange de services de radiodiffusion et de services fixes qui donneraient accès à Internet aux collectivités éloignées, rurales et septentrionales — une combinaison.
Le sénateur Plett : Vous avez répondu, en grande partie, à ma question concernant ce que la sénatrice Unger et le sénateur MacDonald ont demandé lorsque vous avez dit qu'il y avait 14 titulaires de licences et sept autres qui le seraient bientôt. Comment vous comparez-vous aux États-Unis par habitant?
Mme Scott : Je devrai peut-être vous revenir là-dessus.
M. Duguay : Oui, nous allons devoir vous revenir là-dessus, mais nous nous en tirons probablement assez bien. Ils ont probablement plus de dépôts que nous, mais par habitant, je ne crois pas qu'ils en aient 10 fois plus que nous. Nous pourrons vous donner la réponse à cette question.
Le sénateur Plett : Lorsque nous parlons de consommateurs, parlons-nous de 35 millions de personnes? Combien de consommateurs avons-nous au Canada?
Mme Scott : Pour les services par satellite, il y a 3 millions d'abonnés aux services de distribution par satellite de radiodiffusion directe. La population entière du Nunavut et environ 10 collectivités des Territoires du Nord-Ouest et une collectivité au Yukon dépendent à 100 p. 100 des satellites pour toutes leurs télécommunications. Leur seule connexion au Canada se fait par lien satellite. Les télécommunications dans le territoire — leur radiodiffusion — dépendent des satellites. Je peux vous obtenir le nombre exact de collectivités, mais une trentaine d'autres collectivités dans les régions éloignées du Nord dépendent aussi des télécommunications par satellite.
Le sénateur Plett : Vous pouvez nous envoyer ces renseignements.
Mme Scott : Nous le ferons.
La sénatrice Unger : Les gens du Nord peuvent-ils obtenir des services des satellites américains en raison de la proximité de l'Alaska? Peuvent-ils ne recevoir que des services canadiens ou peuvent-ils en recevoir d'autres pays, comme la Russie?
Mme Scott : Oui. La réponse à la question est oui en théorie. Nous ne délivrons pas de licences aux satellites étrangers, mais nous approuvons leur utilisation au Canada. Toute entreprise de satellite qui veut offrir des services, quelle que soit son origine ou celle de sa licence, peut demander la permission au ministère d'avoir des opérations au Canada. Le lien entre l'exploitant du satellite et le consommateur est le fournisseur de services; il doit donc y avoir une entreprise qui offre des services — de télécommunications, d'Internet, de télévision, et cetera — qui achèterait sa capacité d'un satellite étranger. Alors c'est possible.
À ma connaissance, les satellites étrangers offrent des services limités, même si je crois qu'une certaine capacité est offerte par SES à Iqaluit.
M. Duguay : C'est très limité. Traditionnellement, les services au Nord canadien ont été offerts par des exploitants de satellite canadiens et des fournisseurs de services canadiens.
Mme Scott : C'est en partie à cause de l'exigence réglementaire selon laquelle nos licences doivent couvrir l'ensemble du territoire canadien visible depuis le satellite et de réserver une capacité pour les clients canadiens.
La sénatrice Unger : Merci.
Le président : J'aimerais remercier les témoins une fois de plus pour leur participation.
Honorables sénateurs, nous allons continuer à huis clos pour discuter d'un rapport potentiel assorti d'une recommandation au Sénat. Je prierais ceux qui ne font pas partie du personnel parlementaire de bien vouloir quitter la pièce. Nous allons procéder à l'adoption du rapport aussi rapidement que possible.
(La séance se poursuit à huis clos.)