Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule nº 16 - Témoignages du 29 mars 2017
OTTAWA, le mercredi 29 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 11 h 35, pour étudier les questions ayant trait aux droits de la personne et pour examiner, entre autres, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne; et pour étudier les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel (étude de l'ébauche d'un budget).
Le sénateur Jim Munson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Nous sommes de retour de notre pause. Nous avons plusieurs études en cours, et nous menons manifestement une étude sur les prisonniers canadiens dans les prisons canadiennes, mais aujourd'hui, nous prenons une pause de cette étude pour revenir à l'étude sur laquelle nous travaillons depuis un certain temps à l'initiative du sénateur Ngo, et elle concerne la mesure législative sur les importations et les exportations. Le sénateur Ngo et quelques autres sénateurs étaient d'avis que nous devions régler certains points avant de présenter un rapport à la fin mars. Eh bien, c'est très serré.
Aujourd'hui, nous accueillons Christopher Pullen, d'EDC, c'est-à-dire Exportation et Développement Canada. Avant de l'entendre, je demanderais aux sénateurs de se présenter. Nous commencerons à ma droite.
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Ngo : Thanh Hai Ngo, de l'Ontario.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l'Ontario.
La sénatrice Hartling : Nancy Hartling, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Kim Pate, de l'Ontario.
La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, du Manitoba.
Le président : Je suis Jim Munson, de l'Ontario.
Bienvenue, monsieur Pullen. Vous avez la parole. Ensuite, nous vous poserons quelques questions.
Christopher Pullen, directeur, Services consultatifs environnementaux, Exportation et développement Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, d'avoir invité Exportation et Développement Canada, c'est-à-dire EDC, à comparaître devant votre comité pour discuter des politiques et des procédures d'EDC qui s'appliquent à l'évaluation des éléments sociaux et environnementaux, ainsi qu'aux éléments liés aux droits de la personne.
Je m'appelle Chris Pullen et je suis directeur des Services consultatifs environnementaux à EDC. Je suis ici aujourd'hui pour vous parler de la façon dont EDC évalue les risques sociaux et environnementaux liés à ses activités commerciales et à celles de ses clients.
J'espère que certains éléments de mon témoignage pourront vous servir dans le cadre de votre étude sur les leviers économiques qui permettent d'améliorer les droits de la personne à l'échelle internationale.
À titre d'information, EDC est une société d'État indépendante dont le mandat consiste à aider les entreprises canadiennes à exporter leurs produits à l'échelle internationale. En notre qualité d'agence de crédit à l'exportation du Canada, nous fournissons du financement, des assurances et des conseils d'expert aux entreprises canadiennes qui tentent de percer sur les marchés internationaux. EDC fonctionne selon les principes commerciaux. C'est un organisme autonome sur le plan financier et il ne reçoit aucun financement annuel du gouvernement du Canada. En fait, il verse régulièrement un dividende au gouvernement. En 2016, nous avons établi des partenariats avec plus de 7 100 entreprises, et 80 p. 100 de ces entreprises étaient des petites et moyennes entreprises.
La gestion responsable de nos activités est l'une de nos priorités et nous la prenons très au sérieux. Notre cadre de gestion des risques environnementaux et sociaux oriente toutes nos activités commerciales et ce cadre est sous-tendu par diverses ententes et normes internationales auxquelles nous adhérons. Nous évaluons régulièrement ces normes et nous adaptons notre cadre de travail pour qu'il suive les changements apportés aux pratiques exemplaires mondiales.
Nous nous sommes engagés à mener nos activités de façon responsable, et c'est pourquoi toutes les transactions envisagées par EDC sont soumises à un cadre normalisé de gestion du risque. Ce cadre oriente la façon dont nous évaluons la transaction et le système potentiellement utilisé par un client pour gérer ses risques environnementaux et sociaux, ce qui comprend les droits de la personne.
Je suis responsable de l'équipe consultative d'EDC sur les risques environnementaux et sociaux. Il s'agit d'un groupe d'experts dans des domaines liés à la gestion de l'environnement, à la biodiversité, à l'engagement communautaire, à la santé et sécurité au travail, à la main-d'œuvre, aux droits de la personne et au changement climatique. Mon équipe évalue les risques environnementaux et sociaux liés aux transactions proposées à EDC et conseille nos équipes commerciales à cet égard.
Dans chaque demande de transaction, EDC utilise un processus pour évaluer les antécédents de l'entreprise, ses politiques en matière de gestion des risques environnementaux, sociaux et opérationnels, ses engagements à l'égard de diverses normes nationales et internationales, les lignes directrices qu'elle utilise, et la façon dont elle respecte les lois canadiennes, ainsi que les lois des pays importateurs dans lesquels elle souhaite mener des activités.
Les résultats de ces évaluations éclairent EDC sur la performance d'un client potentiel dans ces domaines, ainsi que sur les risques généraux dans le pays. Nous formulons ensuite des recommandations en vue de décider si nous fournirons un soutien.
Les évaluations menées par EDC lui ont permis d'acquérir une réputation de leader international parmi les agences de crédit à l'exportation et les banques commerciales. Les autres institutions financières nous demandent souvent des conseils.
Lorsqu'il s'agit de fournir du soutien à de grands projets d'infrastructure, un élément qui relève de notre programme de financement des projets, EDC répond à des exigences rigoureuses qui sont énumérées dans ce que nous appelons la directive en matière d'évaluation environnementale et sociale. Selon cette directive, pour qu'un projet puisse potentiellement recevoir un soutien, il doit satisfaire à des normes internationales, notamment les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, les approches communes de l'OCDE et les Principes de l'Équateur. Les deux derniers éléments sont des cadres de gestion des risques utilisés par les ACE — les agences de crédit à l'exportation — et les banques internationales de commerce pour évaluer et réduire les risques environnementaux et sociaux, ainsi que les risques liés aux droits de la personne.
Les approches communes de l'OCDE, sur lesquelles se fondent les politiques d'EDC, sont en fait une entente conclue entre les pays de l'OCDE sur l'approche à adopter lors de l'évaluation des risques environnementaux et sociaux liés aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La version la plus récente des approches communes contient des lignes directrices précises pour les agences de crédit à l'exportation en ce qui concerne la gestion des risques liés aux droits de la personne, y compris ceux à l'extérieur des scénarios de projet. EDC était l'un des membres principaux du groupe de travail qui a formulé ces recommandations.
Les Principes de l'Équateur forment un cadre de gestion des risques environnementaux et sociaux mis au point par les banques de commerce internationales qui évaluent et gèrent les risques environnementaux et sociaux, y compris les risques liés aux droits de la personne, dans le cadre du financement de projets. Certaines agences de crédit à l'exportation, y compris EDC, sont maintenant membres des Principes de l'Équateur. EDC est également le premier membre canadien du comité de direction des Principes de l'Équateur et l'organisme a joué un rôle prépondérant dans le renforcement de ces normes au cours des six à huit dernières années.
Les Normes de rendement de la SFI, qui représentent les normes de référence d'un grand nombre d'organismes, y compris EDC, les Principes de l'Équateur et les approches communes ont été élaborés pour des clients de la SFI, l'organisme de financement de la Banque mondiale. Ces normes énumèrent les exigences liées aux projets, y compris des éléments comme la protection environnementale pendant la durée de vie du projet, la main-d'œuvre et les conditions de travail, la biodiversité, la prévention de la pollution, l'engagement communautaire, la sécurité et la sûreté des collectivités et les mécanismes de règlement des griefs. Ces normes sont considérées comme des pratiques exemplaires de l'industrie et elles sont respectées par des institutions financières progressives de renommée mondiale.
En ce qui concerne les droits de la personne, EDC prend très au sérieux son rôle lié à la protection des droits de la personne dans les entreprises qu'elle appuie. Cela signifie qu'il faut s'assurer, à l'interne, que nos processus et nos procédures sont constamment réévalués et mis à jour, afin qu'ils correspondent aux pratiques exemplaires actuelles et aux enjeux émergents. Il faut également renseigner les entreprises canadiennes sur les risques et les responsabilités qu'elles assument lorsqu'elles exportent leurs produits à l'échelle internationale.
L'évolution de l'approche d'EDC à l'égard des droits de la personne est antérieure aux travaux de John Ruggie, dont les principes sous-tendent les activités menées par les entreprises et les institutions financières à l'étranger. Ces principes ont entraîné l'élaboration des Principes directeurs des Nations Unies sur l'entreprise et les droits de l'homme et ils influencent et éclairent grandement notre approche.
EDC a émis un énoncé public sur les droits de la personne, et cet énoncé, en combinaison avec nos politiques internes, les approches communes, les Principes de l'Équateur et les Normes de rendement de la SFI, oriente nos pratiques en matière d'évaluation de la gestion des droits de la personne effectuée par nos entreprises.
Il s'agissait d'un résumé de haut niveau des travaux menés par EDC pour évaluer et réduire les impacts et les effets de ses activités sur l'environnement, la société et les droits de la personne à l'échelle mondiale. Nos processus évoluent constamment. Nous surveillons les discussions internationales — et nous y participons activement — dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ce qui comprend les droits de la personne, l'environnement et la société, afin de suivre le rythme des institutions financières, des universitaires, des ONG et des groupes de réflexion de premier plan.
Je serai heureux d'approfondir ces éléments en répondant à vos questions sur les politiques et les pratiques d'EDC.
Le président : Merci beaucoup. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'étude que nous menons actuellement a été proposée par le sénateur Ngo. Sénateur Ngo, vous avez la parole.
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre exposé. Comme vous le savez, le comité a reçu certaines préoccupations au sujet de Netsweeper et de son logiciel de contrôle d'accès. En novembre dernier, des témoins nous ont dit que le logiciel de contrôle d'accès Netsweeper a été utilisé à Bahreïn pour réprimer une dissidence légitime. De plus, le comité a reçu une lettre d'Above Ground en janvier dernier dans laquelle l'organisme soutenait qu'EDC avait accordé un soutien financier à cette entreprise basée au Canada pour ses activités à Bahreïn.
Voici donc ma question. EDC a-t-elle tenu compte des risques liés aux droits de la personne lorsqu'elle a garanti un prêt à Netsweeper, ce qui a permis à l'entreprise de vendre son logiciel à Bahreïn, un pays gouverné par un régime autoritaire qui restreint la liberté et surveille les activités des gens en ligne?
M. Pullen : Je ne peux pas parler de la structure d'une transaction particulière dans le cadre de laquelle EDC a fourni du soutien à une banque, ce qui constitue une garantie dans ce cas-ci. Tout ce que je peux dire, c'est que dans chaque transaction que nous examinons, nous évaluons certainement la nature du produit, la performance de l'entreprise et les pays dans lesquels elle mène ses activités. Je peux dire que lorsque EDC cerne des risques liés aux activités à l'étranger ou des risques particuliers au sein d'un pays, elle peut structurer le soutien afin que les activités de l'entreprise ne reçoivent pas son appui dans ces contextes.
De plus, je peux confirmer qu'actuellement, la garantie visée par cette plainte n'est plus en œuvre et que l'entreprise en question n'est pas une cliente d'EDC.
Le sénateur Ngo : Pourriez-vous résumer la conclusion de l'examen, et nous parler des questions liées aux droits de la personne qui ont été évaluées?
M. Pullen : Encore une fois, étant donné que les détails de notre évaluation sont directement liés à la nature du soutien, je ne peux pas vous donner plus de détails. Toutefois, je peux dire que lorsque nous évaluons des pays dont les circonstances présentent un risque élevé, nous tenons compte de la nature de ces circonstances et de la nature du produit de l'entreprise qui demande un soutien ou, dans le cas des garanties, nous vérifions si l'entreprise tente d'obtenir un prêt d'une banque pour laquelle on demande à EDC de fournir une garantie. Dans ce cas, le client n'est pas l'exportateur, mais la banque.
Nous tenons compte de tous ces facteurs, et mon équipe peut formuler des recommandations aux assureurs pour qu'ils précisent à la banque que le soutien fourni par EDC ne peut pas être utilisé sur certains marchés. Toutefois, il se peut que les activités de l'entreprise en question soient menées sur des marchés à des risques moins élevés ou sur le marché nord-américain et que l'entreprise puisse profiter d'un soutien national; un soutien pourrait être accordé dans cette situation.
Le sénateur Ngo : Si c'est le cas, parlons des groupes de technologie qui pourraient entretenir des liens avec le Parti communiste de la Chine, par exemple. Ces groupes ont reçu le feu vert pour permettre à la Chine d'acheter ITF Technologies à Montréal, un leader en technologie de laser à fibre. En tenant compte des antécédents de la Chine en matière de droits de la personne, le gouvernement chinois continue d'être le premier au monde en ce qui concerne le nombre de personnes exécutées. Cela satisferait-il aux critères de diligence raisonnable d'EDC? Si oui, pourquoi?
M. Pullen : Pour résumer la question, voulez-vous savoir comment cette entreprise pourrait répondre à nos critères si elle demandait du soutien à EDC?
Le sénateur Ngo : Oui.
M. Pullen : Je ne peux pas parler des politiques du gouvernement. EDC les utilise dans ses procédures. Nous utiliserions le même scénario si notre évaluation nous permettait de conclure que le produit pourrait être utilisé pour réprimer des droits ou des libertés de la personne. Nous tiendrions compte de cela.
Je peux dire que l'un des objectifs d'EDC est de fournir du soutien et des conseils aux exportateurs qui souhaitent travailler à l'étranger et percer sur de nouveaux marchés. Une partie de notre évaluation consiste à déterminer si la participation d'EDC pourrait aider à renforcer la capacité d'une entreprise en lui fournissant des conseils et en l'informant des risques présents sur les marchés qu'elle tente de percer, en plus de l'appui financier que l'entreprise pourrait recevoir.
Toutefois, si l'entreprise refuse de participer à ces discussions avec notre organisme ou, comme je l'ai mentionné auparavant, si certains risques dépassent le niveau jugé acceptable par EDC, il se peut que nous décidions de ne pas accorder le soutien demandé, même sur des marchés qui ne présentent pas un risque élevé à ce moment-là.
Le sénateur Ngo : Je vais revenir sur ce sujet pendant la deuxième série de questions. Je vais maintenant laisser la parole à d'autres sénateurs.
La sénatrice Hubley : Je vous remercie de l'exposé que vous avez présenté aujourd'hui. Je suis désolée de mon léger retard.
Lorsqu'une entreprise demande du soutien à Exportation et Développement Canada, à quel moment EDC évalue-t- elle les répercussions que pourrait entraîner le projet proposé sur les droits de la personne, et habituellement, combien faut-il de temps pour mener une évaluation?
M. Pullen : J'aimerais répondre à votre question en divisant les activités d'EDC en deux volets. Le premier est ce que nous appelons habituellement le soutien général aux entreprises, c'est-à-dire l'appui aux entreprises dans leurs activités quotidiennes par l'entremise d'assurances, de garanties et d'éléments financiers essentiels pour leurs activités quotidiennes. Ensuite, il y a d'autres types de soutien auxquels j'ai fait référence plus tôt, c'est-à-dire l'appui au projet, un type de financement très structuré qui est versé pour une activité très précise sur le terrain dans un pays particulier.
Notre processus évolue et il vise à provoquer la discussion avec les clients par l'entremise d'un processus que nous appelons l'accueil, afin de parvenir à la décision d'appuyer un produit. Toute entreprise qui fait une demande se soumettra d'abord à un système de signalement précoce. Si certaines de ses activités ou si certains pays dans lesquels elle mène des activités sont déjà signalés dans notre système en raison de leurs circonstances à risque élevé, le cas de cette entreprise sera immédiatement envoyé à une équipe comme la mienne à des fins d'évaluation. Nous pourrions ainsi fournir des indications préalables à une équipe opérationnelle et l'informer que des obstacles ou des signalements pourraient nuire à notre capacité de fournir un soutien.
Certaines personnes ont fait valoir que selon son document de divulgation, EDC semble fournir du soutien à toutes les entreprises qui en font la demande. Toutefois, nous ne divulguons pas tous les cas d'entreprises pour lesquelles la discussion préalable nous a permis de cerner des problèmes et auxquelles nous avons indiqué qu'en raison de certaines lacunes, nous ne sommes pas en mesure de leur fournir du soutien. Mais nous leur recommanderons aussi de combler ces lacunes, et le cas échéant, elles pourront revenir et présenter une autre demande. La plupart des entreprises ne veulent pas se retrouver sur la liste des entreprises qui n'ont pas réussi notre processus de sélection. Nous comprenons cela, mais il faut d'abord participer à plusieurs conversations importantes.
Le même processus serait entrepris dans ce scénario de financement d'un projet très précis, lorsqu'il s'agit d'une certaine activité liée à un projet particulier sur le terrain, et lorsque nous pouvons facilement cerner des risques et des effets concrets liés à ce développement. Et c'est un processus très rigoureux. Je peux dire que selon la portée du projet, qu'il s'agisse d'une petite usine de fabrication ou d'un grand projet d'infrastructure minière, ces types d'examens qui font intervenir des normes de référence internationales peuvent prendre de trois mois à deux ans, selon la discussion et les enjeux que nous avons cernés, ainsi que le type d'engagement que nous avons avec l'entreprise.
J'aimerais également souligner, en terminant, qu'EDC, dans le cas d'un grand nombre de ces installations, a établi des partenariats avec d'autres institutions financières. Nous devons donc collaborer dans le cadre d'un partenariat. Nous tentons d'harmoniser nos politiques et nos procédures de notre mieux, mais il faut constamment discuter de l'évaluation préalable et des problèmes potentiels.
La sénatrice Andreychuk : J'aimerais obtenir un peu de contexte. Comme vous l'avez indiqué, EDC est une société d'État indépendante qui a le mandat d'aider les entreprises canadiennes à exporter leurs produits à l'échelle internationale. Je le comprends et je le sais. Au départ, nous examinions les risques financiers liés à une percée dans d'autres pays et manifestement, une fois l'appui du gouvernement du Canada accordé, nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas de risques inacceptables. Il y avait donc toutes sortes de mandats.
Même si c'est un organisme indépendant, et même si vous obtenez un mandat, quelles discussions avez-vous avec le gouvernement du Canada, plus particulièrement avec le secteur des affaires étrangères, sur la façon de faire des affaires dans un autre pays? Avez-vous des discussions annuelles? Avez-vous des discussions sporadiques et improvisées sur le niveau de risque que vous devriez prendre, et dans le cadre de ce risque, quel risque prenez-vous lorsqu'il s'agit des conséquences liées aux droits de la personne, et cetera, que le Canada pourrait souhaiter éviter?
M. Pullen : Si vous me permettez de reformuler la question, vous souhaitez connaître notre niveau d'engagement avec Affaires mondiales en ce qui concerne les discussions liées au risque, la nature des activités d'EDC et la discussion qui se déroule entre les deux ministères pour parvenir à une décision sur le type de risque que nous pourrions prendre comparativement au risque que pourrait prendre Affaires mondiales.
EDC a formé un groupe dont les membres participent activement à des discussions avec les intervenants d'Affaires mondiales et d'autres partenaires du gouvernement. Cela se produit au Canada et par l'entremise de la délégation canadienne à l'OCDE. Ces discussions sont fréquentes et elles se produisent habituellement en réponse à une autre discussion ou lorsqu'on souhaite communiquer à l'autre partenaire des changements, des activités ou des renseignements.
Dans le contexte d'un pays à risque, il n'est pas inhabituel de communiquer avec nos partenaires pour obtenir leur avis au sujet d'un certain marché, et nous avons également ce type de communications avec le Service des délégués commerciaux. Nous partageons nos points de vue sur le risque et notre compréhension du contexte d'un pays et en général, nous tentons d'harmoniser les points de vue liés aux risques d'un certain pays, mais chaque intervenant tient également compte de facteurs indépendants. Par exemple, EDC soulève le point de vue financier dans la discussion, et Affaires mondiales communique le point de vue du ministère.
La sénatrice Andreychuk : D'un côté, nous souhaitons que les entreprises exportent leurs produits, car cela contribue à la survie du Canada. D'un autre côté, nous souhaitons respecter des normes auxquelles nous faisons confiance, par exemple les droits de la personne, les normes environnementales, et cetera.
En ce moment, la plupart des facteurs liés à la responsabilité sociale internationale des entreprises sont gérés par l'entreprise. Autrement dit, ces facteurs ne sont pas obligatoires, mais laissés à la discrétion des entreprises. Vous avez mentionné que les Canadiens souhaitent parfois qu'on impose des normes qui entraînent des conséquences. En ce moment, il n'est pas obligatoire de se conformer à ces normes et on les adopte quand on veut. À votre avis, devraient- elles être appliquées plus fermement par le gouvernement?
Le Canada aide actuellement certains pays à mettre sur pied des organismes de surveillance de la responsabilité sociale des entreprises sur leur territoire. À votre avis, cela profite-t-il aux entreprises canadiennes ou non? En effet, les entreprises nous disent que nous les obligeons à respecter ces normes, mais que les pays qui partagent nos points de vue n'ont pas à les respecter, ce qui représente un désavantage pour ces entreprises. Comment peuvent-elles accroître ou mener leurs activités lorsque toutes les entreprises qui se font concurrence n'ont pas à respecter les mêmes normes? Nous savons de quels pays nous parlons.
M. Pullen : C'est un sujet intéressant. Ce que je peux dire, c'est qu'EDC n'est pas une institution qui élabore des politiques. Nous comptons plutôt sur le gouvernement. Lorsque des politiques sont élaborées et qu'elles pourraient avoir des répercussions sur nos activités, nous déterminons comment les intégrer à nos activités et nous le faisons. Mais je ne peux pas vraiment formuler des commentaires sur l'orientation des politiques.
Toutefois, en ce qui concerne votre commentaire sur les défis auxquels font face les entreprises qui mènent leurs activités à l'étranger et sur les normes qu'elles pourraient devoir respecter comparativement aux normes volontaires ou aux normes obligatoires visées par un règlement — je vais vous mettre en contexte. La priorité d'EDC, c'est que les entreprises que nous appuyons se conforment à nos normes. Nos normes reflètent les orientations de l'OCDE, les secteurs commerciaux dans lesquels nous menons nos activités et les lois des pays dans lesquels ces entreprises mènent leurs activités.
Ce sont les indicateurs que nous utilisons, et le fait qu'ils sont en quelque sorte sur une base volontaire présente certains défis, car on peut décider de ne pas les respecter. Toutefois, EDC a des directives très précises en ce qui concerne les normes auxquelles les institutions financières, y compris d'autres ACE et d'autres banques commerciales, doivent se conformer. Nous tentons de rendre ces normes aussi transparentes que possible et nous sommes prêts à participer à des discussions avec les intervenants de l'industrie ou avec ceux du gouvernement sur la façon de les respecter.
La sénatrice Andreychuk : Puis-je faire un suivi ou devrais-je attendre la deuxième série de questions?
Le président : Souhaitez-vous poursuivre cette réflexion? Vous le pouvez.
La sénatrice Andreychuk : Vous dites que vous avez des discussions avec les intervenants du gouvernement. Le gouvernement élabore-t-il les normes en matière de responsabilité sociale des entreprises en collaboration avec votre organisme ou ces normes sont-elles élaborées par la communauté internationale dans laquelle vous travaillez? Si elles le sont dans la communauté internationale, croyez-vous que les normes d'EDC sont équivalentes à celles d'autres établissements de crédit auxquels vous devez faire concurrence, ou auxquels les entreprises doivent faire concurrence, comme les Américains et les Allemands?
M. Pullen : Je dirais qu'étant donné que nous sommes une société d'État munie d'un mandat du ministre et que nous avons des interactions avec Affaires mondiales, nous tentons de nous harmoniser et d'obtenir des directives de ce ministère et nous comptons sur les lignes directrices sur les projets de suivi d'évaluation visant les entreprises multinationales. Nous les intégrons à nos réflexions.
Étant donné la nature des activités menées par EDC, il nous est utile de suivre l'évolution des banques commerciales dans la mise en œuvre des normes. Le secteur financier évolue continuellement pour atteindre certains objectifs ou niveaux de mise en œuvre des normes, et il y a des variations au sein de l'industrie. Les organismes très actifs dans certains secteurs, par exemple EDC, d'autres banques commerciales et d'autres ACE, s'efforcent grandement non seulement d'harmoniser leurs normes avec celles des autres, mais également d'harmoniser les pratiques exemplaires issues d'une réflexion internationale ou de l'ONU ou d'autres sources, afin de demeurer aussi progressifs que possible. Nous sommes d'avis que cela correspond à certaines positions adoptées par les gouvernements nationaux à l'égard des pratiques exemplaires.
La sénatrice Omidvar : J'aimerais poursuivre la série de questions liées aux normes et aux indicateurs que vous utilisez. Jusqu'ici, vous avez surtout mentionné des normes institutionnelles de l'OCDE, d'Affaires mondiales, de gouvernements nationaux, et cetera, mais nous avons des informations très pertinentes venant d'ONG internationales, par exemple Human Rights Watch, Amnistie internationale, Care Canada, et cetera. Pouvez-vous me décrire comment vous tirez parti de ces connaissances, qui sont parfois complémentaires et parfois contradictoires aux vues de l'OCDE, et cetera? De plus, comment veillez-vous à ce que les connaissances de nos ONG hautement respectées soient prises en compte lorsque vous conseillez vos clients?
M. Pullen : Vous avez raison. Nous obtenons des normes de la SFI et de l'OCDE, mais une partie de la réflexion et du travail des groupes de travail au sein des groupes de spécialistes de l'OCDE ou des Principes de l'Équateur consiste à chercher et à s'inspirer des orientations des ONG internationales, des forums de l'ONU et des consultants experts dans le domaine qui pourraient formuler des idées différentes des normes que nous appliquons ou d'autres cadres internationaux. Tout cela est intégré à notre réflexion alors que nous tentons constamment de mieux comprendre le rôle d'une institution financière dans la gestion de ce risque. Comment pouvons-nous veiller à mener nos activités en respectant les limites, quels sont les éléments jugés appropriés dans la discussion sur les droits de la personne et quel est le sujet du jour? Nous recevons constamment de l'information. Dans le cadre de nos représentations, nous nous fondons sur des normes précises, nous tentons toujours d'intégrer les pratiques exemplaires et nous sommes très ouverts à tous les forums dans lesquels on discute de la question.
La sénatrice Omidvar : Devrions-nous présumer que vous obtenez régulièrement des mises à jour des ONG au sujet de ces pays, afin de perfectionner votre compréhension de la situation des droits de la personne dans les pays où seront envoyées les exportations? Est-ce un système complètement réceptif — voici un client, un consommateur et un pays — ou fournissez-vous un effort systématique au niveau institutionnel pour rester à jour au sujet des tendances, des conclusions et des rapports?
M. Pullen : Je peux répondre par l'affirmative. EDC a des groupes dont je ne fais pas partie, mais qui surveillent activement la situation dans ces pays. Nous élaborons des bases de données internes et nous les mettons constamment à jour, et elles sont alimentées par des groupes de réflexion et des institutions externes, afin que les renseignements qu'elles contiennent soient parfaitement à jour. Nous fournissons à l'organisation des mises à jour continuelles liées au contexte politique et au contexte du risque dans un pays, et ces informations sont intégrées à tous les éléments des activités d'EDC, ainsi qu'au niveau financier. C'est également extrêmement utile pour mon groupe.
La sénatrice Omidvar : Merci. C'est très utile.
La sénatrice McPhedran : J'aimerais d'abord formuler un commentaire et je poserai ensuite une question. Mon commentaire, c'est qu'il est très utile qu'on nous explique les acronymes au début d'un exposé. Pourriez-vous, par exemple, me donner la signification de SFI?
M. Pullen : SFI signifie Société financière internationale, et il s'agit de la branche commerciale du Groupe de la Banque mondiale.
La sénatrice McPhedran : Merci.
J'aimerais revenir sur certaines questions posées par la sénatrice Andreychuk et les approfondir. En effet, la sénatrice Andreychuk a dit que nous savions tous de quelles entreprises nous parlions, mais j'aimerais aller plus loin et vous demander de me préciser le nombre de vos clients ou de vos collaborateurs du secteur des entreprises qui produisent des armes et le nombre qui fait partie de l'industrie de l'extraction.
M. Pullen : À des fins de transparence complète, je n'ai pas la liste de tous nos clients. Toutes nos interactions avec les entreprises qui pourraient mener des activités dans le secteur des armes sont régies par les directives militaires d'EDC. Je ne les ai pas avec moi, mais si cela vous intéresse, nous pouvons vous faire parvenir ces renseignements.
En ce qui concerne le nombre d'entreprises dans le secteur de l'extraction, je ne suis pas sûr que nous ayons une liste complète de ces entreprises, mais à titre d'agence de crédit à l'exportation du Canada, je peux dire que nous appuyons de nombreuses entreprises canadiennes dans le secteur de l'extraction. Encore une fois, si vous avez besoin de ces renseignements, nous pouvons vous les faire parvenir.
La sénatrice McPhedran : Merci. Monsieur le président, j'aimerais recevoir ces renseignements, s'il vous plaît.
Le président : Oui, nous aimerions les obtenir aussitôt que possible.
M. Pullen : Certainement.
La sénatrice McPhedran : Merci. Vous avez fait référence à John Ruggie et aux principes opérationnels de l'ONU qui ont été élaborés au cours des 10 dernières années. J'aimerais connaître la mesure dans laquelle votre entreprise intègre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle fait précisément référence Ruggie et qui a été adoptée lors de la réunion annuelle sur les affaires et les droits de la personne qui s'est tenue à Genève et qui est parrainée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Pouvez-vous nous donner une idée de la mesure dans laquelle cet aspect est pris en compte lors des prises de décisions et de la mise en œuvre des politiques? Pouvez-vous aussi nous dire si vous demandez aux entreprises que vous soutenez de vous soumettre des rapports pour rendre compte de la place qu'elles font dans leurs activités à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
M. Pullen : En bref, disons que la déclaration est quelque chose dont nous tenons compte. C'est aussi l'une de nos références, et je présume que le Comité commence à se lasser de m'entendre faire allusion aux normes qu'utilise EDC. Toutefois, ces normes offrent de nombreuses possibilités selon le contexte dans lequel l'aide est envisagée, ce qui varie d'une situation à l'autre. Nous devons mener des consultations et utiliser les renseignements les plus pertinents qui soient pour guider nos processus décisionnels et éclairer les entreprises que nous cherchons à aider.
En ce qui concerne votre question particulière sur les peuples autochtones, sachez que c'est un sujet très important pour EDC. Nous avons des normes particulières qui portent précisément sur notre façon d'envisager notre engagement auprès des peuples vulnérables et des peuples autochtones dans le cadre de nos activités.
Par ailleurs, si nous envisageons d'appuyer une entreprise qui œuvre dans un environnement où il faudra tenir compte d'un peuple autochtone, d'une Première Nation ou de terres tribales, ou d'aider une entreprise qui aura un contact direct avec un peuple autochtone ou une Première Nation dans le cadre de ses activités, nous allons lui demander des précisions sur la façon dont elle compte assumer son engagement, son interaction, ainsi que sur les politiques et procédures qu'elle s'est données pour gérer et guider cet engagement, cette interaction.
Le sénateur McPhedran : À ce propos, j'aimerais savoir s'il vous serait possible d'être un peu plus précis en nous expliquant en quoi consiste le savoir-faire de votre organisation relativement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en nous disant s'il vous arrive aussi de demander l'aide d'experts internationaux reconnus, de Canadiens de grand renom. Par exemple, le chef Wilton Littlechild a présidé pendant de nombreuses années le groupe consultatif autochtone qui conseille le Haut-Commissariat aux droits de l'homme au sujet de la dimension « affaires » des directives sur les droits de la personne. Y a-t-il un savoir-faire au sein de l'EDC ou allez-vous le chercher à l'extérieur de l'organisation? D'où vous vient le savoir-faire qu'il vous faut pour jauger de la pertinence des rapports dont vous venez de nous parler?
M. Pullen : Je vais parler en termes généraux. Dans mon équipe, il y a trois personnes qui consacrent le plus clair de leur temps aux questions sociales et aux droits de la personne. De plus, nous participons activement à des groupes de travail externes qui s'intéressent à ces questions, dont les droits de la personne, les peuples autochtones et les interactions avec les Premières Nations. Nous nous servons de ces forums pour aller chercher le savoir-faire et les connaissances qu'il nous faut pour mettre au point des orientations ou répondre à des questions particulières. Nos démarches sont motivées par la question du jour, par une transaction particulière. À mesure que nous avançons dans l'élaboration de nos politiques et procédures, nos recherches auprès de ces groupes peuvent se faire plus générales.
La sénatrice Martin : Mes collègues ont posé de très bonnes questions. Les questions que j'ai portent sur ce que l'on pourrait appeler des cas d'exception, même si je ne suis pas tout à fait convaincue qu'il s'agisse toujours d'exceptions étant donné le monde d'interconnexions et de grands projets mondiaux dans lequel nous vivons.
Pour ce qui est d'appuyer les grands projets d'infrastructure, disons que vous faites affaire avec une compagnie canadienne qui s'est conformée aux normes et qui a été approuvée. Qu'arrive-t-il si cette entreprise s'investit dans un projet avec des entreprises étrangères, et que des renseignements pouvant compromettre la conformité aux normes se mettent à circuler au sujet de ces autres entreprises? Dans le cadre d'un projet complexe où il y aurait plus d'un partenaire, qu'arriverait-il au soutien qu'EDC pourrait accorder à l'entreprise canadienne?
M. Pullen : Permettez-moi de recadrer la question. Si une entreprise est partie prenante d'un — j'essaie de me souvenir du terme —, d'un conglomérat qui cherche à développer un projet d'envergure prévoyant la participation d'entreprises de divers pays du monde, c'est une donnée qui sera incluse dans notre évaluation. Nous tiendrons compte du rôle de l'entreprise canadienne.
Si elle assume une responsabilité de premier plan ou si elle exerce une influence clé sur l'élaboration, la gestion et la mise en œuvre générale d'un projet, nous nous attendons à ce qu'elle travaille avec ses partenaires pour les inciter à adopter la norme que nous souhaitons appliquer au projet ou à s'y conformer. En cas de manquements, nous allons chercher d'autres options pour arriver à une entente exigeant qu'il y ait conformité, à défaut de quoi nous pourrions décider de ne pas aller de l'avant.
Si l'entreprise canadienne visée n'a pas ce rôle, nous allons revoir à la hausse le risque découlant de notre éventuelle participation et considérer la possibilité que le soutien d'EDC puisse aider cette entreprise à influencer les entreprises partenaires. Je sais que ce que je dis peut sembler hautain, mais c'est l'un des objectifs dont nous tiendrions compte dans notre évaluation. Encore une fois, si nous constatons qu'il s'agit d'un problème que nous ne pouvons pas résoudre, cela pourrait nous faire changer d'avis quant à notre aide.
La sénatrice Martin : Avant de donner votre approbation ou à l'étape de préapprobation, est-ce que vous auriez toute cette information entre vos mains, c'est-à-dire tout ce qui concerne les entreprises visées et l'ampleur de l'influence que l'entreprise canadienne pourrait avoir sur le projet dans son ensemble?
M. Pullen : Nous nous efforçons d'avoir toute l'information possible et disponible au moment de l'évaluation et de tenir compte de l'information qui pourrait nous manquer à ce moment-là. C'est un monde fluide et l'élaboration d'un projet comporte beaucoup d'étapes distinctes; nous essayons de prendre tout cela en compte dans notre suivi de l'aide que nous pouvons accorder à un projet.
La sénatrice Martin : J'aimerais voir un exemple de cela. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de suivre un projet du début à la fin, quelle rigueur appliquez-vous? Si des changements rendaient un projet moins acceptable, que feriez- vous? Avec quelle assiduité suivez-vous les projets?
M. Pullen : Lorsqu'il s'agit de financer des projets ou d'apporter une aide directe au développement d'un projet, nous sommes très actifs. Dans ce cas particulier, c'est l'une des priorités clés qui nous incitent à suivre activement un projet. Notre suivi s'exerce durant toute la durée du prêt, notamment durant la phase de construction.
Alors, cela ne comprend pas seulement le suivi qu'EDC fait depuis Ottawa, mais aussi des visites sur le site. Nous embauchons des experts indépendants pour conseiller les prêteurs — n'oubliez pas que, dans ces cas-là, EDC fait habituellement partie du groupe des prêteurs — quant à la conformité du projet par rapport aux normes internationales que nous appliquons.
La capacité qu'EDC aura d'intervenir si les choses se gâtent est enchâssée directement dans l'accord de prêt par l'intermédiaire d'engagements, de représentations et de garanties. Ce que nous appelons habituellement le plan d'action environnemental et social devient une annexe de l'accord de prêt. En fait, il s'agit d'un mécanisme qui s'applique par défaut.
Par conséquent, si une entreprise avait un problème qu'elle n'arrive pas à résoudre ou qui l'empêche de se conformer à ce que nous considérons comme étant des normes acceptables — et qu'elle n'était pas en mesure de « ramener le projet à la conformité », à défaut d'autres termes —, elle pourrait être réputée manquer à ses engagements.
Voilà les mécanismes qu'EDC et d'autres institutions financières peuvent utiliser pour enchâsser des éléments environnementaux et sociaux dans leurs accords de prêt. Je peux vous dire que cet aspect des choses a beaucoup progressé au cours de la période relativement courte des huit ou dix dernières années. Je peux aussi vous garantir que c'est une question qui continuera d'évoluer au fur et à mesure que nous raffinerons nos pratiques sur la façon d'incorporer ces éléments aux mécanismes financiers présidant à l'aide que nous offrons.
La sénatrice Martin : J'ai une dernière question à ce sujet.
Le président : J'aurais des questions complémentaires à poser. J'aimerais en savoir un peu plus sur EDC. Disposez- vous d'un mécanisme qui vous permet de suspendre votre aide si cela se produit? Pour aller dans le même sens que ce que disait la sénatrice Martin, avez-vous la possibilité de vous retirer d'un projet? Vous avez utilisé le mot « défaut ».
M. Pullen : En termes simples, disons que les accords disposent de mécanismes permettant à tout prêteur, y compris EDC, de se retirer si l'entreprise n'arrive pas financièrement. Du reste, comme je l'ai dit, rien de cela ne changera au fur et à mesure que nous perfectionnerons nos façons d'enchâsser des engagements environnementaux et sociaux à même les accords de prêt.
Pour ce qui est de savoir si cela peut se faire du jour au lendemain, disons que les accords de prêt comportent une foule d'éléments juridiques, dont des mécanismes permettant à tout prêteur de se retirer de l'accord s'il perçoit un manquement qui s'avère bien réel. Dans un tel cas, selon l'état d'avancement du projet, le règlement pourra se faire directement ou par l'intermédiaire d'un remboursement accéléré.
La sénatrice Martin : Ma question portait en fait sur le suivi des progrès. Vous dites que vous faites cela avec beaucoup de soin, et de manière proactive.
M. Pullen : C'est exact. En bref, une fois qu'EDC signe un accord et que l'emprunteur reçoit l'argent pour réaliser son projet, notre suivi se fait très actif durant toute l'étape de la construction. Le suivi est proportionnel à l'envergure du projet. Ainsi, pour les grands projets, nous avons nos représentants — nos experts indépendants — qui vont faire un tour sur place jusqu'à quatre fois par année et qui font rapport aux prêteurs. L'emprunteur est aussi tenu de faire rapport aux prêteurs. Donc, la surveillance qui s'exerce est très active. Durant cette période et toujours selon l'envergure du projet, EDC fera lui-même des visites sur place pour contrôler tout ce que l'entreprise et notre évaluateur indépendant nous rapportent. Notre engagement se fera voir durant toute la durée de vie du prêt. Une fois la construction et le projet terminés, la surveillance d'EDC se fera moins pressante.
Le président : Toujours en ce qui a trait au suivi et par souci de clarté à ce sujet, si vos activités de surveillance décèlent des violations des droits de la personne, avez-vous la possibilité, aux termes de ces contrats, de retirer votre soutien aux entreprises fautives ou aux pays fautifs?
M. Pullen : Il y a des mécanismes qui permettent à n'importe quel prêteur de se retirer. S'il peut être démontré qu'il y a un manquement à des normes convenues par les prêteurs et les entreprises — et cela comprendrait tout ce qui pourrait toucher à l'environnement, aux questions sociales et aux droits de la personne —, un processus a été prévu pour établir si le problème s'est bel et bien produit, et il y a d'autres mécanismes qui peuvent aussi être déclenchés si la problématique devient apparente.
Le sénateur Ngo : Dans votre lettre trimestrielle de ce printemps au sujet des pays à risque, les questions des droits de la personne ne semblent pas occuper une bien grande place. J'ai été content de voir que vous vous préoccupez des différends territoriaux en cours dans la mer de Chine du Sud et du terrorisme. Croyez-vous que la nature des droits de la personne est une source d'instabilité qui pourrait avoir une incidence sur les entreprises canadiennes? Croyez-vous plutôt qu'il s'agit d'un facteur qui, pris en compte, pourrait avoir une incidence sur nos exportations et notre confiance économique?
M. Pullen : Je vais cadrer ma réponse dans mon champ d'activité, lequel consiste à examiner comment les entreprises se débrouillent en ce qui concerne l'environnement et les questions sociales.
Ce que nous observons — et nous souhaitons que les entreprises actives à l'étranger en deviennent de plus en plus conscientes —, c'est que les entreprises commencent à reconnaître que les risques environnementaux et les risques en matière de droits de la personne sont des risques bien concrets pour leurs activités. Un travail considérable a été fait pour démontrer que les entreprises qui ne saisissent pas bien le contexte dans lequel elles opèrent et qui ne prennent pas les mesures qui s'imposent sont susceptibles de voir leurs activités retardées de façon importante. Cela peut devenir un risque financier pour elles. Il est donc impératif pour elles de mieux saisir l'importance de ces enjeux.
Étant donné nos activités, c'est ce que nous essayons de faire comprendre à nos clients qui opèrent à l'étranger. L'accord financier avec les vis-à-vis n'est pas la seule chose qui compte. Les entreprises doivent bien comprendre le contexte dans lequel elles comptent mener leurs activités, car ces questions pourraient, en fin de compte, se traduire par des risques financiers pour elles.
De notre point de vue, il est important de veiller à ce que les choses soient en constante évolution en ce qui a trait à la gestion des risques environnementaux et sociaux. En effet, à notre époque, le fait d'avoir une bonne feuille de route dans ce domaine est d'une importance névralgique, pas seulement pour soutenir et concrétiser la viabilité financière, mais aussi pour continuer d'avoir l'assentiment social face à ses activités.
En ce qui concerne les questions ailleurs dans le monde, je ne saurais me prononcer sur un enjeu particulier, mais disons que c'est ce que nous observons. Voilà le contexte où nous nous engageons avec les entreprises et au sujet duquel nous donnons des conseils.
Le sénateur Ngo : Je vais vous poser une question très directe. Selon vous, quel pays considérez-vous comme hautement risqué, et quels critères utilisez-vous pour établir qu'un pays présente des risques élevés?
M. Pullen : L'élaboration de cette liste ne fait pas partie de ma description de tâches. Il y a des gens dans mon équipe qui s'occupent de cela. Néanmoins, l'élaboration de la liste des pays les plus risqués se fait en fonction de critères très standardisés émanant d'experts et de forums internationaux. Exportation et développement Canada tient compte de cette liste dans tout ce qu'il entreprend. La liste peut inciter EDC à réaliser une évaluation du risque particulière pour déterminer s'il a la capacité même d'accorder son aide à tel ou tel projet.
Le sénateur Ngo : Pouvez-vous nous dire si l'Arabie saoudite, la Chine et le Vietnam sont sur cette liste?
M. Pullen : Je n'ai pas la liste avec moi et, au risque de la citer de travers, je m'abstiendrai de répondre. Nous pouvons toutefois vous fournir cette information.
Le sénateur Ngo : J'aimerais bien cela, monsieur le président.
Le président : Nous allons l'obtenir.
La sénatrice Andreychuk : Je vais tenter d'être brève. J'estime que je n'ai pas eu la réponse complète que je demandais.
Nous établissons des lignes directrices discrétionnaires; essentiellement, c'est ce qu'elles sont. Vous travaillez avec l'Organisation de coopération et de développement économiques. Vous regardez les lignes directrices des Nations Unies. Néanmoins, les entreprises vont à l'étranger et compétitionnent entre elles. Ce que je veux savoir, c'est comment nous allons nous doter de normes internationales auxquelles les entreprises devront adhérer et comment nous allons faire comprendre l'importance de ces lignes directrices aux pays « receveurs ». Dois-je m'adresser au gouvernement canadien pour avoir ces réponses, ou cherchez-vous activement à élargir l'adhésion à ces normes internationales sur les droits de la personne et l'environnement?
Lorsque je vais sur le terrain, on me dit que c'est ce que nous sommes en train de faire, mais les entreprises A, B ou C de tous ces autres pays — dont certains sont membres de l'OCDE — ne souscrivent pas à ces directives. Ensuite, le pays qui recherche ce développement — que ce soit dans le domaine de l'extraction ou dans un autre domaine — affirme que ses liquidités sont limitées et qu'il a donc opté pour le meilleur marché possible. Comment pouvons-nous faire avancer le programme?
M. Pullen : Merci de cette question. C'est un sujet auquel je réfléchis énormément. Je ne peux répondre qu'en fonction du contexte où j'évolue, c'est-à-dire le secteur financier. Dans ce contexte donc, EDC est très actif pour veiller à ce que les normes internationales qu'utilisent tous les prêteurs — qui sont des membres du Groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation ou des Principes de l'Équateur — soient mises en œuvre de manière uniforme. Toujours dans ce contexte, ce sont les normes de rendement de la Société financière internationale qui sont notre référence. Nous essayons donc d'uniformiser les règles du jeu, ce qui nous permet de promouvoir une seule et même norme, tout au moins dans les transactions que nous envisageons.
En tant qu'entreprise ayant un effet de levier dans le secteur financier, voilà comment nous nous efforçons de promouvoir une uniformité au sein des entreprises avec lesquelles nous travaillons. Pour ce qui est de s'efforcer de relever la barre à une échelle plus internationale, cela n'est pas de mon ressort, et il faudrait que d'autres forums gouvernementaux vous fassent part de leurs observations et de leurs recommandations à cet égard. Toutefois, compte tenu du contexte dans lequel EDC exerce ses activités, c'est l'approche que nous adoptons. Nous participons activement à tous les forums internationaux auxquels il nous est possible de prendre part afin de pouvoir échanger des idées et, au moins, communiquer nos observations sur les succès et les difficultés rencontrées dans certains secteurs, en ce qui a trait à l'évolution des normes que nous utilisons. Toutefois, ces activités se limitent au secteur financier.
Je comprends ce que vous dites à propos du manque de cohérence du marché et de sa compétitivité. L'objectif, c'est que les entreprises qui respectent ces normes rivalisent davantage pour trouver du financement auprès de prêteurs qui adoptent ces normes. C'est l'un des mécanismes que nous pouvons tenter d'utiliser pour relever légèrement la barre dans ces secteurs.
La sénatrice Andreychuk : Donc, il faudrait que nous consultions tous les gouvernements.
La sénatrice McPhedran : J'ai une question à vous poser qui englobe ce que l'on pourrait considérer comme trois volets. Elle revient sur des questions antérieures auxquelles, si je vous ai bien compris, vous avez répondu en indiquant que vos accords comportaient ce que vos avocats appelleraient une clause passe-partout ayant trait aux droits de la personne, ainsi qu'au changement climatique. Aurais-je raison de penser que cette clause standard qui est ajoutée à vos accords a été adaptée par EDC, qui s'est inspiré des diverses sources de normes que vous avez mentionnées au cours de votre exposé, au lieu de répéter mot pour mot chacune de ces trois sources? Je présume qu'EDC utilise une clause dans les accords qui lui permet par la suite d'assurer une surveillance efficace, n'est-ce pas? Dans l'affirmative, pourrions-nous examiner cette clause, s'il vous plaît?
En ce qui concerne le deuxième volet de ma question, vous avez mentionné l'existence de cette clause surtout en tant que mécanisme qui permet de prendre des mesures lorsqu'une dérogation aux normes survient. Cela a-t-il déjà été fait? Avez-vous déjà pris ces mesures et, dans l'affirmative, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet?
Le troisième volet de la question a trait à la notion de surveillance, qui repose sur la clause et les normes, ainsi qu'à la dotation qui s'y rattache, afin que la mise en œuvre de ces mesures soit efficace, au lieu de n'être qu'une façade. Si je vous ai bien compris, trois de vos employés portent régulièrement leur attention sur la mise en œuvre de ces normes et vérifient si elles sont respectées par les clients avec lesquels vous collaborez. Parmi ces employés, y a-t-il des gens d'origine autochtone qui appliquent les normes adoptées par EDC qui découlent de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
M. Pullen : Pour résumer les trois questions que vous m'avez posées, l'une d'elles a trait aux clauses que nous insérons dans nos accords. La deuxième est liée à la question de savoir si nous avons déjà rappelé un prêt en raison d'une dérogation à un accord. Enfin, vous m'avez posé une question à propos de la composition de mon personnel.
En ce qui concerne le premier volet de votre question, dans le cas d'un financement de projets, nous utilisons une directive uniforme comme point de départ. Je peux vous renvoyer au site web des Principes de l'Équateur où l'on peut trouver des clauses ou des accords de prêt typiques pour orienter les institutions de financement.
Nous cherchons toujours à assurer un strict minimum, c'est-à-dire l'observation des lois du pays hôte. Parmi les autres éléments que nous recherchons, il y a leurs systèmes de gestion, ainsi que les engagements en matière de surveillance qu'ils ont pris dans leur Évaluation des incidences environnementales et sociales. Au-delà de cela, les clauses deviennent très personnalisées en fonction des transactions particulières. En ce qui concerne votre question au sujet des clauses passe-partout, je dirais que, dans le cas du financement de projets en tout point identiques, les clauses ne sont pas toujours typiques. Notre objectif, c'est l'atteinte de la norme minimale, ainsi que la définition de clauses qui sont propres à l'entreprise en question. Dans mon univers, cette étape est gérée à l'aide d'un document particulier connu sous le nom de « Plan d'action environnemental et social », dont tous les engagements et les aspects qui doivent faire l'objet d'un suivi ou d'une représentation sont ajoutés à l'accord de prêt.
Par ailleurs, je peux dire que, jusqu'à maintenant, EDC n'a pas précisément rappelé de prêts accordés dans le cadre du financement de projets en raison d'un problème environnemental ou social. Je peux donc fournir une réponse définitive à cette question. En ce qui concerne mes employés, personne ne m'a indiqué qu'il était d'origine autochtone.
La sénatrice Omidvar : Je vais m'exprimer avec autant d'élégance que la sénatrice McPhedran, en posant, moi aussi, une question à trois volets. C'est une façon très élégante de poser trois questions en une seule.
Ma première question est la suivante : votre processus d'évaluation et de surveillance a-t-il déjà fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe? Avez-vous procédé à cela?
Ma deuxième question est la suivante : quelle responsabilité assumez-vous en vertu du droit canadien en cas de violation des droits internationaux de la personne par des entreprises clientes, et avez-vous déjà été pénalisés ou nommés de cette façon?
Ma troisième question est liée à votre propre gouvernance. J'ai consulté votre site web pour prendre connaissance de votre conseil d'administration. Je sais que cette question est un sujet de préoccupation différent, mais, à mon avis, votre conseil n'est pas représentatif de la diversité canadienne. Toutefois, mettons cette question de côté. Je tiens à savoir si votre conseil d'administration exige que vous rendiez compte régulièrement de votre rendement en matière de surveillance et d'évaluation des enjeux liés aux droits de la personne, de même que vous devez probablement rendre compte des affaires que vous avez menées. Les rapports que vous présentez au conseil comportent-ils un indicateur à cet égard?
M. Pullen : En ce qui concerne votre question à propos de la vérification externe, EDC est soumis au regard du vérificateur général du Canada, et notre politique en matière d'évaluation environnementale et sociale est vérifiée tous les quatre ans, je crois. Cette activité est prévue précisément afin que ces gens nous visitent et vérifient la mise en œuvre de notre politique de gestion des risques environnementaux et sociaux. Ensuite, ils rendent compte de leurs conclusions au Parlement. En ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique, c'est là l'un des mécanismes de vérification externe de notre rendement.
Dans le cadre de notre tentative continue de faire en sorte d'être aussi à jour que possible sur le plan de la prise en compte des questions des droits de la personne dans le contexte financier, EDC a embauché un consultant pour faire vérifier adéquatement nos procédures et a suivi ses recommandations en continuant de faire évoluer nos processus, qui ont fait encore un autre pas dans la bonne direction au cours des dernières années.
La sénatrice Omidvar : Une consultation à propos des droits de la personne?
M. Pullen : Oui.
La sénatrice Omidvar : Excellent.
M. Pullen : Pourriez-vous répéter votre question concernant la responsabilité?
La sénatrice Omidvar : Pouvez-vous décrire la responsabilité que vous assumez en vertu du droit canadien en cas de violation des droits internationaux de la personne par des entreprises clientes? Avez-vous déjà été nommé, pénalisé ou inculpé par rapport à une violation?
M. Pullen : Par rapport à une violation des droits de la personne?
La sénatrice Omidvar : Perpétrée par une entreprise cliente.
M. Pullen : En ce qui concerne la responsabilité globale, je m'en remets à nos services juridiques. Certaines entreprises clientes ont été nommées dans divers rapports et, lorsque cela se produit, nous assurons un suivi.
La sénatrice Omidvar : Avez-vous été nommé?
M. Pullen : Pas à ma connaissance. Toutefois, je m'en remets encore une fois à nos services juridiques, qui seront en mesure de vous dire si c'est le cas ou non.
La sénatrice Omidvar : Enfin, qu'en est-il de la gouvernance?
M. Pullen : Nous rendons des comptes à notre conseil d'administration trimestriellement au moyen de ce que nous appelons notre rapport sur la RSE. Ce rapport comprend-il en ce moment des indicateurs particuliers qui rendent compte de notre rendement dans des secteurs précis de nos activités? Pas d'une façon aussi détaillée. Mais nous envisageons d'utiliser des mécanismes de ce genre dans les mois ou les années à venir pour accroître notre transparence interne et signaler des situations, ainsi que pour modifier la manière dont nous gérons la transparence de façon plus générale.
Pour répondre à votre question précise, nous ne fournissons pas des renseignements aussi détaillés dans les rapports que nous présentons au conseil, mais je suis toujours prêt à répondre aux questions que le conseil me pose régulièrement.
La sénatrice Omidvar : Peut-être transmettrez-vous à votre conseil la recommandation d'un sénateur particulier, selon laquelle vous devriez peut-être disposer d'un indicateur signalé trimestriellement qui rendrait compte du nombre d'entreprises avec lesquelles vous avez traité — ce serait un indicateur de réussite, je crois — qui, par la suite, ont été rayées de votre liste parce qu'elles ne respectaient pas certaines normes, étant donné que vous faites de nombreuses affaires avec le reste du monde et que les droits de la personne sont un enjeu d'une telle importance, comme nous le savons au Canada et comme nous l'apprenons de nos concitoyens.
M. Pullen : Je vous remercie de votre recommandation. Je la pendrai en charge. Nous continuons de développer les questions liées aux droits de la personne dont nous faisons état dans notre rapport sur la RSE.
La sénatrice Martin : Les paroles que je m'apprête à prononcer sont plutôt une déclaration pour le compte rendu qu'une question, parce que je suis certaine que vous y répondrez par l'affirmative. Récemment, le ministre du Commerce international, François-Philippe Champagne, a déclaré aux médias que, cette année, le Canada s'intéresse énormément aux marchés comme la Chine, le Japon, l'Inde, l'Indonésie et la Malaisie, et, comme nous le savons, certains de ces pays sont bien connus pour leurs violations des droits de la personne.
Quel que soit l'intérêt que le gouvernement de l'époque manifeste à l'égard de pays susceptibles d'accepter des exportations canadiennes, EDC applique-t-il toujours ses normes très strictes et évalue-t-il de façon rigoureuse tout projet qui pourrait être proposé? Je sais que la réponse à cette question est oui, mais j'ai examiné la liste des pays, et elle englobe des nations dont la façon d'exercer des activités commerciales préoccupera les Canadiens. Comme je l'ai indiqué, il s'agit davantage d'une déclaration pour le compte rendu que quoi que ce soit d'autre.
M. Pullen : En plus de dire « oui », je préciserais que, conformément à son mandat, EDC cherche à aider ses clients canadiens à exporter leurs produits à l'étranger. Toutefois, toutes les activités d'EDC reposent sur une priorité fondamentale qui consiste à veiller à ce que nos activités soient conformes à nos normes et nos engagements. Nous prenons ces normes et ces engagements très au sérieux, et nous les appliquons à l'ensemble de nos activités lorsque nous suivons les affaires de nos clients à l'étranger.
Le président : Nous sommes curieux, et votre témoignage a été très instructif aujourd'hui. Cependant, la sénatrice McPhedran souhaite obtenir une précision, et nous aimerions que vous nous la fournissiez soit par écrit, soit verbalement aujourd'hui.
La sénatrice McPhedran : Je me sentirai un peu déroutée et potentiellement déçue si, en effet, les témoins n'ont pas l'obligation concrète de nous fournir les renseignements que nous avons demandés. J'aimerais que vous déclariez clairement que vous êtes disposé à faire ce que nous vous demandons et que nous recevrons des renseignements de votre part dans les jours qui suivront.
M. Pullen : Je vous remercie de vos observations. Je vais regarder derrière moi afin de vérifier si quelqu'un me fait un signe de la tête.
La sénatrice McPhedran : Formidable.
Je tiens à ajouter à cela qu'au nom de la sénatrice Pate et de moi-même, nous aimerions indiquer clairement que la demande de transmission d'un message à votre conseil ne provient pas d'une seule sénatrice. Nous nous réjouirions toutes les trois si cela se produisait. De plus, nous vous en serions reconnaissantes si, une fois que cela aura eu lieu, nous pouvions en être informées. Par ailleurs, si le conseil formule une réponse, ce serait bien qu'elle nous soit également communiquée.
M. Pullen : Je vais m'engager à transmettre la recommandation, et je ferais un suivi par rapport à notre capacité de vous fournir les renseignements voulus.
Le président : Avant que nous partions, je vais vous poser une question facile. De nombreux renseignements nous ont été communiqués aujourd'hui, et ils revêtent une grande importance pour notre rapport. Nous avons appris beaucoup de choses. Si les étudiants d'une classe universitaire veillent ce soir afin de regarder cette émission, ils doivent prêter attention aux témoignages. Ils sauront maintenant en quoi consiste EDC.
En ne perdant pas de vue le fait qu'il s'agit d'une séance du comité des droits de la personne, qu'est-ce qui, selon vous, constituerait une réussite à EDC?
M. Pullen : En ma qualité de directeur des Services consultatifs environnementaux et sociaux, je considère que, pour assurer la réussite continue d'EDC, nous devons continuellement veiller à suivre l'évolution des idées relatives aux droits de la personne et à nous tenir au courant de la façon dont la gestion des risques en matière des droits de la personne peut être intégrée dans les institutions financières. Au bout du compte, nous devons nous assurer que nos clients et leurs clients relèvent de la barre en ce qui concerne la façon dont ils comprennent et gèrent les risques en matière de droits de la personne dans le cadre de leurs activités.
Le président : Cela dit, nous vous remercions infiniment, monsieur Pullen. M. Pullen est directeur des Services consultatifs environnementaux à Exportation et développement Canada. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous avez passé avec nous. Votre témoignage compte beaucoup pour notre étude.
M. Pullen : Je vous remercie de votre attention.
Le président : Sur ce, nous allons suspendre la séance pendant un moment. Après quoi, nous reprendrons la séance publique.
(La séance se poursuit à huis clos.)
—————
(La séance publique reprend.)
Le président : Nous sommes saisis d'une motion d'adoption d'un budget auquel le comité pourrait apporter des modifications, après avoir examiné le bref voyage. La motion est la suivante :
Que la demande de budget d'étude spéciale pour des audiences publiques et une mission d'étude menées dans les régions de Brockville, Kingston et Montréal, dans le cadre de l'étude du comité sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit approuvée, avec les modifications dont nous avons discuté aujourd'hui;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale du budget, afin que le président la présente au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Le consentement est unanime. C'est tout.
(La séance est levée.)