Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 13 - Témoignages du 16 novembre 2016
OTTAWA, le mercredi 16 novembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, se réunit aujourd'hui, à 16 h 15 pour examiner le projet de loi.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Chers collègues, nous commençons aujourd'hui notre étude sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection e l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.
Nous accueillons M. David Usher, directeur général, Négociations commerciales, à Affaires mondiales Canada.
Nous avons aussi parmi nous des représentants de Santé Canada : Mme Kim Dayman-Rutkus, directrice du Centre des stratégies réglementaires de conformité à la Direction générale des opérations réglementaires et des régions; et M. Jason Flint, directeur général de la Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Enfin, nous accueillons une représentante d'Environnement et Changement climatique Canada : Mme Sara Neamtz, directrice exécutive par intérim de la Gouvernance législative à la Direction générale de la protection de l'environnement.
Nous avons hâte d'entendre vos exposés. Nul doute que vous avez entendu ce que le sénateur Black et moi-même avons dit en Chambre et mes questions qui concernent Santé Canada. Je suis convaincue que vous en parlerez. Je vous souhaite la bienvenue au comité.
David Usher, directeur général, Négociations commerciales, Affaires mondiales Canada : Je vous remercie beaucoup, sénatrice. Nous sommes heureux de comparaître devant vous. Je n'ai pas à présenter mes collègues, ni à me présenter. Merci de l'avoir fait.
Mon exposé comprendra deux parties. Premièrement, je vous donnerai un aperçu de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et de ses répercussions. Deuxièmement, j'expliquerai pourquoi le projet de loi C-13 est important. Je prends bonne note de votre demande, soit que nous essayions de répondre aux questions qui ont été soulevées précédemment.
[Français]
Je m'adresserai aussi à vous en français.
[Traduction]
Après mon exposé, je serai très heureux de répondre aux questions relatives à l'Accord sur la facilitation des échanges, tandis que mes collègues de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada pourront répondre, selon le cas, à des questions précises à cet égard.
[Français]
J'aimerais vous parler brièvement de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). La facilitation des échanges est la simplification, l'harmonisation et l'uniformisation des procédures et des mesures relatives à la circulation des marchandises à travers les frontières nationales. Au Canada, cela couvre généralement les politiques et les mesures appliquées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres ministères fédéraux qui opèrent à la frontière, comme Santé Canada et ECCC.
Un manque de transparence, les exigences de documentation multiple et les longs processus de dédouanement augmentent les coûts commerciaux. En répondant à ces défis, l'objectif de l'AFE est de rendre le commerce des marchandises plus rapide, moins cher et plus prévisible.
[Traduction]
La simplification des procédures commerciales est avantageuse pour tous les partenaires commerciaux et a des effets des plus positifs lorsque tous les pays participent à cet effort. C'est pourquoi il est préférable que la réforme pour faciliter les échanges commerciaux se fasse dans le cadre d'un effort multilatéral. Dans ce cas, il s'agit de l'OMC.
Les négociations sur cet accord ont commencé en 2004 et se sont terminées en décembre 2013. Il s'agit d'une réalisation majeure pour les acteurs du commerce international et l'OMC. L'OMC estime que lorsque l'accord entrera en vigueur, il pourrait réduire les coûts du commerce de plus de 14 p. 100 en moyenne et faire augmenter les exportations mondiales de marchandises d'un montant allant jusqu'à 1 billion de dollars. De ces gains, 730 milliards de dollars iront probablement aux pays en développement, car ce sont eux qui sont confrontés aux plus grands obstacles à la facilitation des échanges.
[Français]
Pour le Canada, les avantages sont censés être plus importants pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés d'exportation. Les PME ne sont pas toujours en mesure de se conformer aux exigences frontalières complexes à l'exportation. Les coûts commerciaux sont donc relativement plus élevés pour elles. L'AFE entrera en vigueur une fois qu'il sera ratifié par 110 membres de l'OMC. Jusqu'à présent, 96 membres ont ratifié l'accord, y compris tous les principaux partenaires commerciaux du Canada.
[Traduction]
Lors du Sommet des leaders du G20 qui s'est tenu en Chine en septembre dernier, le premier ministre Trudeau s'est engagé à ce que le Canada ratifie l'accord d'ici la fin de 2016, à l'instar d'autres membres du G20. Dans ce contexte, nous croyons qu'il est crucial que le Canada ratifie l'accord, et ce, avant la fin de 2016 pour que nous puissions respecter cet engagement.
Permettez-moi maintenant de parler des modifications législatives, du lien entre le projet de loi et l'Accord sur la facilitation des échanges.
[Français]
Les mesures douanières canadiennes sont déjà conformes à la grande majorité des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les procédures douanières et les mesures qui sont appliquées par l'ASFC et les autres ministères fédéraux aujourd'hui sont déjà largement conformes aux obligations découlant de l'AFE. Cependant, il y a deux dispositions de l'AFE qui nécessiteront des modifications aux lois canadiennes afin de permettre au Canada de se conformer aux obligations de l'accord.
[Traduction]
Ces deux dispositions sont l'article 10.8.1, qui porte sur le traitement des marchandises non conformes qui ne peuvent pas entrer au Canada; et l'article 11.8, qui traite des marchandises en transit — des marchandises qui transitent par le Canada, mais qui ne sont pas destinées à la vente ou à la consommation au Canada. Dans le cadre du projet de loi, des modifications sont proposées à six lois relevant de la responsabilité de Santé Canada et d'ECCC.
En ce qui concerne l'article 10.8.1, les modifications apportées dans le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui donneront l'autorité nécessaire pour que des mesures soient prises à l'égard des marchandises qui sont expédiées au Canada, mais qui sont non conformes à nos règlements techniques. Ainsi, à leur arrivée à notre frontière, on pourrait les retourner, les réexpédier, les saisir ou en disposer si nécessaire.
En ce qui concerne l'article 11.8, les modifications apportées dans le projet de loi C-13 fourniront l'autorité nécessaire pour permettre à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada d'exempter les marchandises en transit de certaines réglementations techniques canadiennes. Je souligne que les marchandises ne sont pas destinées à entrer dans le marché canadien et que des mesures sont également prises pour protéger l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens par rapport à ces marchandises en transit.
Je vais situer un peu les choses dans leur contexte, ce qui peut être utile pour vos questions. Au cours de l'étude du Comité permanent du commerce international de la Chambre sur le projet de loi, des intervenants ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, dans le cadre du projet de loi C-13 puisque le pouvoir d'exempter les marchandises en transit existe déjà. Je tiens à préciser que ce n'est pas le cas. La section 1 de la partie 7 de la loi ne contient pas le pouvoir de réglementation nécessaire pour modifier les règlements existants afin d'exempter les marchandises en transit. À ce titre, les modifications à la loi sont nécessaires.
Je dois aussi souligner que ce type de pouvoir de réglementation général énoncé dans le projet de loi C-13 est conforme au cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui constitue une loi habilitante. Cependant, le gouvernement ne prévoit pas utiliser le pouvoir autrement que pour exempter les marchandises en transit, et il serait possible pour le gouvernement d'atteindre d'autres objectifs de politiques futurs que d'exempter les marchandises en transit, au besoin, pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Toute modification réglementaire passerait par le processus régulier et complet de consultation et toutes les parties intéressées seraient consultées pour assurer la responsabilité et la transparence. Comme vous le savez bien, au Canada, les consultations sur les changements réglementaires sont rigoureuses et permettent aux parties prenantes d'être entendues, et leurs préoccupations sont prises en compte comme il se doit. Mes collègues et moi nous engageons à poursuivre cette pratique.
Au cours de la deuxième lecture au Sénat, des questions ont été soulevées au sujet des incidences du projet de loi C- 13 sur la santé et la sécurité. Le projet de loi n'aura pas d'incidence sur la capacité des autorités canadiennes à protéger la santé et la sécurité des Canadiens ou l'environnement. En fait, le projet de loi C-13 prévoit des mesures qui contribueront à protéger l'environnement et la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui a trait aux marchandises en transit dans notre pays. Il permettra également de clarifier et de renforcer les pouvoirs de traiter plus efficacement et de façon plus harmonisée les marchandises non conformes, dont j'ai parlé un peu plus tôt, à la frontière canadienne.
Je m'arrête ici, et mes collègues et moi essaierons de répondre à toutes vos questions. Merci.
La présidente : Merci, monsieur Usher.
Pour commencer, je dois dire que je trouve étrange que la description du projet de loi se termine par « et apportant des modifications connexes à une autre loi ». J'ai n'ai jamais vu cela auparavant. Peut-être que cela existait avant.
Pourquoi ne nomme-t-on pas la dernière loi? Cela détourne l'attention. Quelle est l'autre loi? Qu'est-ce qu'il y a de si secret qui fait en sorte que son titre n'a pas été inclus dans le projet de loi?
M. Usher : Je vais demander à mon collègue de Santé Canada de répondre à la question.
Jason Flint, directeur général, Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : Il s'agit de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Parce qu'on modifie une loi et que des sanctions pourraient être imposées dans le cadre de la LSAPAA, ces modifications ont été apportées. Cela n'a pas été ajouté au titre du projet de loi, mais inscrit comme étant des modifications connexes. Parce qu'on modifie la Loi sur les produits antiparasitaires, il faut modifier la loi connexe qui permettait l'imposition de sanctions.
La présidente : Il s'agit toujours de modifications subséquentes ou d'un titre. Je le mentionne à titre d'information. Je pense que nous devrions être plus clairs si nous voulons qu'un plus grand nombre de personnes participent au processus.
Si je comprends bien, le projet de loi ne change pas les pratiques en matière de santé et de sécurité ou d'environnement, les mécanismes de surveillance, les activités, et cetera. Il est axé sur le transit des marchandises. Êtes- vous convaincu qu'il n'y a rien d'inhabituel ou de différent concernant le transit de marchandises au port par rapport à leur entrée au Canada? Les normes visant la sécurité seront-elles moins élevées, ou le processus demeurera-t-il le même?
M. Usher : Les marchandises en transit sont soumises à un contrôle qui diffère beaucoup de celui auquel sont soumises les marchandises destinées à la consommation dans le marché canadien. Lorsque les marchandises en transit arrivent au Canada, elles font l'objet d'un contrôle, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le marché national. Elles arrivent au port d'Halifax. Elles sont transbordées au Canada. Elles sont expédiées dans un pays tiers à partir de Vancouver. Pendant le transit, la circulation des marchandises est contrôlée pour faire en sorte qu'elles n'entrent pas dans le marché commercial.
La présidente : Pouvez-vous me dire de quelle façon elles sont contrôlées? Par exemple, les met-on sur des wagons ferroviaires qui vont d'un bout à l'autre du pays? Quels sont les mécanismes?
M. Usher : Je peux vous fournir une réponse générale ou de l'information précise.
Il y a la question des entrepôts de stockage, par exemple. Les marchandises se retrouvent dans des entrepôts de stockages. Elles font l'objet d'un contrôle. On ne les sort pas de l'entrepôt avant d'avoir les documents voulus.
L'ASFC a beaucoup de responsabilités à l'égard du contrôle des marchandises en transit. Je peux vous fournir de l'information précise sur le processus, mais il y a des procédures et des mesures de contrôle visant à garantir qu'elles n'entrent pas dans le marché canadien. Les mesures sont très différentes par rapport à celles s'appliquant aux marchandises destinées à être consommées par les Canadiens.
La sénatrice Eaton : Je vais continuer sur le même sujet. De quels types de produits s'agit-il et dans quelle mesure des produits sont transbordés au Canada?
M. Usher : Je ne crois pas qu'il y ait de limites quant au type de marchandises.
La sénatrice Eaton : Y a-t-il beaucoup de produits chimiques explosifs, de produits pharmaceutiques? Avons-nous une idée des types de produits qui sont transités par le Canada?
Je peux comprendre le concept « en transit », parce que c'est comme lorsqu'un passager attend son prochain vol dans un aéroport étranger. Je peux comprendre cela. Il serait intéressant de savoir quels types de marchandises sont transbordés et de connaître les raisons. Notre pays est très grand. Il me semble que le transbordement de marchandises au Canada coûte très cher.
M. Usher : Je n'ai pas de détails sur le type de marchandises qui sont transbordées. J'imagine qu'il s'agit d'une énorme variété de produits, qu'il s'agisse de soupes ou de noix, par exemple.
La sénatrice Eaton : Ne devrions-nous pas le savoir? C'est intéressant. Nous envisageons d'adopter des mesures législatives. Ne devrions-nous pas avoir une idée du type de marchandises que des gens transbordent dans notre pays?
M. Usher : Oui, nous avons l'information. C'est seulement que je ne l'ai pas ici avec moi, malheureusement
La présidente : Pourriez-vous nous la fournir?
M. Usher : Si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur votre question concernant les mesures de contrôle qui sont en place, et peut-être que cela vous aidera à résoudre une partie des autres préoccupations.
À l'heure actuelle, la Loi sur les douanes porte sur les marchandises en transit et le risque qu'elles soient détournées vers le marché canadien. L'ASFC impose des contrôles douaniers pour les marchandises en transit afin de s'assurer qu'elles ne sont pas détournées vers le marché canadien. J'ai parlé des entrepôts de stockage, par exemple. Ils demeurent sous la responsabilité de l'ASFC à partir du bureau de douane où la marchandise entre et demeure jusqu'à son départ.
Les mesures de contrôles peuvent inclure différentes choses. L'ASFC reçoit de l'information avancée sur les marchandises avant même leur arrivée, ce qui lui permet probablement d'obtenir des données sur le type de marchandises en transit. Il y a le transport de marchandises par des transporteurs cautionnés, ce qui fait en sorte que les camions sont verrouillés et scellés et ne sont pas ouverts dans l'économie nationale; le transfert des marchandises dans les entrepôts de stockage, dont j'ai parlé; et le scellé douanier sur les cargaisons, qui indique que l'ASFC s'est assurée que le contenu correspond bien à ce qui est indiqué. En outre, lorsque les marchandises quittent le pays, des documents sont soumis pour vérifier si la marchandise est bien la même que celle qui est entrée, en ce qui a trait au type de produits et à leur quantité. Il y a donc des mesures de contrôle. Elles sont administrées par l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes.
Je peux vous dire quels produits sont visés par le projet de loi.
La présidente : Oui, s'il vous plaît.
M. Usher : Il ne s'agit pas de l'ensemble de toutes les marchandises en transit.
La présidente : Avant que vous nous donniez l'information, je veux dire que c'est là où je voulais en venir. Nous transitons des marchandises à l'heure actuelle.
M. Usher : Oui.
La présidente : Nous le ferons de façon plus uniforme dans le cadre de la réglementation. Que change le projet de loi au processus exactement? Nous sommes préoccupés par toutes ces marchandises qui sont transportées, mais elles sont transportées à l'heure actuelle. Il s'agit de l'étroitesse de la portée du projet de loi. J'aimerais que vous en parliez.
M. Usher : Certainement. En fait, à l'heure actuelle, seule une très petite proportion des marchandises qui passent par le Canada est visée par les mesures sur les marchandises en transit. C'est très technique. Il y a certains produits de santé. Je ne sais même pas ce que signifie l'exemple que j'ai ici, mais ma collègue peut expliquer de quoi il s'agit. Les produits de sildénafil, dont la vente au Canada n'est pas permise, pourront maintenant être transités par le Canada pourvu que certaines conditions soient respectées.
Vous pourriez nous expliquer ce qu'est un produit de sildénafil.
Il y a des exigences de Santé Canada qu'il faut indiquer sur le conteneur d'expédition.
De plus, des produits antiparasitaires non autorisés pourraient passer par le Canada, mais uniquement si certaines conditions sont respectées concernant l'information sur la sécurité des produits pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et pour l'environnement, et certains produits de nettoyage, comme les détergents à lessive, les détergents à vaisselle domestiques, et les produits nettoyants domestiques, commerciaux ou industriels. Certains sont l'affaire d'Environnement Canada, mais il s'agit d'un sous-ensemble très limité des produits qui sont transités par le Canada.
La présidente : Des produits dangereux — si je peux utiliser cette expression dans son sens large — sont transités par le Canada sous certaines restrictions, mais ils ne sont pas touchés par le projet de loi. Le projet de loi traite de ce que vous venez de dire.
M. Usher : Il touche un petit sous-ensemble, et les marchandises qui sont transitées actuellement par le Canada font l'objet d'autres lois qui ne sont pas touchées. Il y a la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur les produits dangereux. Nous ne parlons pas de ces questions.
Voudriez-vous expliquer ce que sont les produits de sildénafil? Je suis désolé de vous mettre sur la sellette.
Kim Dayman-Rutkus, directrice, Centre des stratégies réglementaires de conformité, Direction générale des opérations réglementaires et des régions, Santé Canada : Je peux vous donner un exemple différent de sibutramine, qui est le nom commun d'un médicament qui était utilisé auparavant pour traiter l'obésité. Il s'agit d'un médicament pharmaceutique. Pour des raisons de sécurité, le médicament a été retiré du marché et sa vente au Canada n'est plus légale. Il a été retiré parce qu'il entraîne un risque accru d'effets secondaires cardiaques. Dans le cadre de ces mesures législatives, un produit de santé falsifié avec de la sibutramine pourrait maintenant être saisi à la frontière parce qu'il représente un risque pour la santé des Canadiens.
La présidente : J'en déduis qu'il ne s'agit pas seulement du transit; il s'agit de pouvoir interdire l'entrée du produit au pays carrément.
Mme Dayman-Rutkus : C'est exact.
La sénatrice Cools : On essaie d'empêcher l'entrée de ces produits, qui sont transités. On ne veut pas qu'ils entrent dans le marché canadien. C'est ce que je crois comprendre.
La présidente : Oui.
Il y a plusieurs sénateurs sur ma liste. C'est au tour du sénateur Black, qui sera suivi par le sénateur Downe et la sénatrice Cools.
Le sénateur Black : Je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de participer à la réunion de votre comité.
La présidente : Bienvenue au comité. Je pense que c'est votre première fois.
Le sénateur Black : J'ai une question brève. Nous avons reçu un mémoire - et j'imagine que vous l'avez vu, monsieur Usher —, de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Je veux seulement confirmer ce que vous avez dit dans votre témoignage au sujet de sa proposition concernant le paragraphe 118(1.1). Vous avez dit que ce n'est pas nécessaire parce que ce n'est pas exact. Est-ce bien cela que vous avez dit?
M. Usher : Oui. Pour ce qui est de cet élément précis, je vais demander à ma collègue d'Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question, si vous me le permettez.
Sara Neamtz, directrice exécutive par intérim, Gouvernance législative, Direction générale de la protection de l'environnement, Environnement et Changement climatique Canada : Il est nécessaire d'inclure le pouvoir de réglementation dans le projet de loi C-13 concernant la LCPE pour que nous puissions modifier la réglementation actuelle afin d'exempter les produits en transit.
Le sénateur Black : Merci beaucoup. Donc, à votre avis, la modification proposée, c'est-à-dire le paragraphe 118(1.1), n'est pas nécessaire?
Vous n'avez pas vu cela?
Mme Neamtz : La modification que contient le projet de loi, ou une modification au projet de loi?
Le sénateur Black : Puis-je montrer le passage?
La présidente : Je crois que vous devrez le montrer à tout le comité. En fait, des témoins — qui comparaîtront demain — proposent des modifications. Êtes-vous au courant de cela?
Mme Neamtz : Oui.
La présidente : Je crois que la question que le sénateur Black vous pose est la suivante : cette modification est-elle nécessaire? Quelle est votre réponse?
Mme Neamtz : La modification visant à retirer la disposition?
Le sénateur Black : Puis-je le montrer? C'est dans le document.
La présidente : C'est dans le document? D'accord. Merci.
Mme Neamtz : On dit ici que le paragraphe 118(1.1) qu'on propose d'ajouter à la LCPE est superflu.
Le sénateur Black : C'est dans le mémoire, oui.
Mme Neamtz : Il est nécessaire d'ajouter le paragraphe pour que nous ayons le pouvoir de modifier la loi actuelle.
Le sénateur Black : C'est ce que je voulais savoir. Merci beaucoup.
La présidente : Je vais poser une autre question. Nous allons accueillir le groupe de témoins demain. Ne sont-ils pas adressés à vous? N'avez-vous pas réglé cette question avec eux?
M. Usher : Le groupe de témoins dont vous parlez a eu l'obligeance de nous communiquer le libellé qu'il propose, mais nous n'avons pas fait de suivi auprès d'eux. Je n'en ai certainement pas discuté avec eux, mais j'ignore si c'est la même chose pour mes collègues.
La présidente : Les rédacteurs ou le ministère de la Justice l'ont-ils passé en revue pour déterminer si c'est nécessaire ou non? Le sens des mots varie grandement d'une personne à l'autre.
M. Usher : Sénatrice, aucun amendement officiel n'a été proposé jusqu'à maintenant, et il nous est difficile de formuler des observations sur une chose qui n'a pas encore été officiellement déposée.
Ce groupe de témoins aura vraisemblablement l'occasion de prendre la parole demain. S'ils veulent proposer des amendements, ils pourront les soumettre aux sénateurs.
La présidente : Ce qui me préoccupe, c'est que lorsque qu'une communauté se présente devant notre gouvernement avec une demande, il devrait y avoir un dialogue ou une certaine évaluation pour déterminer si son interprétation a le moindrement de poids. Vous ne me dites pas maintenant que vous l'avez évalué et que vous avez conclu que c'est inutile. Vous semblez dire que vous ne vous penchez pas sur la question à moins qu'un amendement ne soit présenté. Cette interprétation de la gouvernance me semble un peu différente de celle que je connais.
M. Usher : Je vais laisser mes collègues parler de l'interaction qu'ils ont eue avec ces intervenants.
Mme Neamtz : Nous avons eu des séances d'information technique après le dépôt du projet de loi au Parlement, et des réunions avec les intervenants concernés pour discuter de leurs problèmes. Comme M. Usher l'a dit dans sa déclaration liminaire, le comité de la Chambre a également abordé la question. Un amendement a donc été proposé, mais le comité de la Chambre l'a rejeté.
Le sénateur Black : Je pense que c'est clair. Je crois que vous avez été très clair, madame Neamtz; selon vous, l'amendement proposé n'est pas nécessaire et nuirait à votre capacité d'effectuer les tâches qui vous reviennent selon vous. C'est ce que je vous ai entendu dire.
Mme Neamtz : Oui.
Le sénateur Black : Merci.
Le sénateur Downe : Sénateur Black, je ne sais toutefois pas sur quoi ils se fondent pour tirer cette conclusion, pour donner suite aux propos de la sénatrice Andreychuk. Ils n'ont pas fait d'évaluation parce qu'on ne leur a pas soumis l'amendement. Ils l'ont examiné, mais avez-vous fait des études ou des analyses? Nous avons entendu dire qu'ils n'en ont pas discuté avec les gens du ministère de la Justice.
Mme Neamtz : Les gens du ministère de la Justice rédigent le projet de loi.
Le sénateur Downe : Je fais allusion à l'amendement dont vient tout juste de parler le sénateur Black.
M. Usher : Pour respecter l'Accord sur la facilitation des échanges, ces deux ministères doivent être autorisés à prendre des mesures concernant les marchandises qui sont expédiées au Canada, mais qui ne respectent pas nos règlements techniques. Le projet de loi Bill C-13 doit donc être amendé pour accorder à ces ministères les pouvoirs nécessaires. À défaut de quoi, nous ne savons pas si nous pourrons respecter nos obligations en vertu de l'Accord sur la facilitation des échanges.
Le sénateur Downe : Merci. Nous ferons un suivi demain avec les témoins.
Vous parlez d'assurer un transport sûr et d'éviter que les marchandises soient détournées vers le marché canadien. Au cours des cinq dernières années, y a-t-il eu des accidents ou des erreurs? Des marchandises sous douane qui transitaient par le Canada se sont-elles accidentellement retrouvées dans le marché canadien?
M. Usher : Je n'ai pas de renseignements précis là-dessus. Il faudrait que je m'adresse à mes collègues de l'ASFC.
Je ne sais pas si mes collègues d'Environnement Canada ou de Santé Canada ont...
Le sénateur Downe : Madame la présidente, je pense que cela en dit long, car si certains de ces produits passaient par le Canada ou entraient en contact avec des Canadiens, ils pourraient nuire à la santé et à la sécurité des travailleurs. Ils pourraient avoir une plus grande incidence sur l'environnement. Il faut que nous ayons l'information.
La présidente : Vous pourriez nous la donner rapidement, car c'est important. Toutes les lois comportent un risque. Nous voulons savoir s'il s'agit d'un certain risque ou d'un petit risque. La meilleure façon de procéder consiste à déterminer si nous devons être informés de certaines difficultés qui ont été rencontrées au cours des cinq dernières années.
Le sénateur Downe : Il ne suffit pas de savoir s'il y en a eu; il faut également savoir combien. Y en a-t-il eu 2, 22 ou 222? Nous devons le savoir.
Ensuite, pourriez-vous en dire plus long sur la demande de délai pour l'adoption du projet de loi? Pourquoi est-il important qu'il soit adopté d'ici une certaine date?
M. Usher : Je serai heureux de répondre à cette question. À propos de l'Accord sur la facilitation des échanges, dans ma déclaration liminaire, j'ai parlé des négociations qui ont commencé beaucoup plus tôt que ce qui était prévu et qui ont pris fin en 2013. L'accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par 110 membres de l'OMC. À l'heure actuelle, 96 membres l'ont accepté. D'autres membres doivent le ratifier.
Les membres de l'OMC ne sont pas tenus de le ratifier avant une date précise. Comme je l'ai dit, les dirigeants du G20, y compris notre premier ministre, se sont engagés à ratifier l'accord d'ici la fin de 2016 et ont demandé à d'autres membres d'en faire autant.
D'ici à ce qu'il soit ratifié, personne ne profite des avantages de l'accord, qu'il s'agisse de nos petits et moyens exportateurs pour qui il sera plus simple d'exporter des marchandises dans des pays où les procédures sont compliquées, ou de pays en développement qui envisagent de faire du commerce entre eux. Je pense qu'il est donc important de faire avancer le dossier.
À ce stade-ci, tous nos grands partenaires commerciaux l'ont mis en œuvre. Je parlais de membres du G20 qui ne l'ont pas encore ratifié; il y en a seulement quatre : le Canada, l'Argentine, l'Afrique du Sud et l'Indonésie. Personne ne s'oppose à l'Accord sur la facilitation des échanges, et nous pensons qu'il est très important en tant qu'ardent défenseur de l'OMC et d'un environnement commercial fondé sur des règles d'essayer de faire avancer ce dossier le plus rapidement possible.
Le sénateur Downe : Merci de ces explications.
Si 14 autres pays vont de l'avant et que le nombre passe à 110, la législation variera d'un pays à l'autre. Elle ne sera pas toujours uniforme. Avez-vous analysé la législation des autres pays du G20 pour la comparer à ce qui est proposé au Canada et déterminer en quoi c'est différent? Le cas échéant, avez-vous une copie de cette analyse?
M. Usher : Nous n'avons pas calculé la différence, mais nous pouvons affirmer que le Canada, contrairement à un pays en développement membre de l'OMC, respecte déjà beaucoup plus l'essentiel des dispositions de l'accord. C'est la raison pour les modifications proposées dans le projet de loi C-13 sont relativement limitées. Nos procédures douanières sont déjà très transparentes, mais dans le cas de pays comme le Yémen ou le Soudan, il y a probablement beaucoup plus...
Le sénateur Downe : Ma question portait sur le G20.
M. Usher : Non, nous n'avons pas analysé la conformité des pays du G20.
Pour revenir à votre demande de renseignements sur les marchandises en transit, comme j'ai essayé de l'expliquer plus tôt, un large éventail de marchandises transitent déjà conformément à la réglementation existante.
En ce qui a trait aux renseignements que vous avez demandés, je me permets de dire que je me concentre sur les marchandises visées par le projet de loi C-13 plutôt que sur l'ensemble de marchandises, ce qui est plus vaste?
La présidente : Oui. Comme il a été dit, c'est là que je voulais en venir. Nous faisons transiter des marchandises. Ce projet de loi ne nuira aucunement à ces marchandises. Je veux savoir ce qui pourrait transiter ou ce qui pourrait être saisi en vertu du projet de loi C-13 afin de mieux comprendre ce qu'il en est.
La sénatrice Cools : Je voulais demander au témoin si le terme employé pour désigner ces marchandises en transit qui sont entreposées ou gardées en lieu sûr est « marchandises sous douane ». Je me rappelle avoir vu les entrepôts de douane du port quand j'étais jeune. Beaucoup de termes auxquels je n'ai pas pensé depuis des années me reviennent soudainement à l'esprit. Il s'agit donc du bon terme, « sous douane », car j'entendais dire que telles ou telles marchandises étaient sous douane.
M. Usher : Oui, sénatrice, comme je l'ai mentionné, il peut y avoir un entrepôt de douane, ce qui est ce à quoi nous pensons souvent. Il y a également des transporteurs cautionnés. En effet, on peut aussi mettre sous douane un camion, ce qui signifie qu'il est scellé et que les marchandises qu'il contient n'entrent pas sur le marché canadien.
La sénatrice Cools : Vous voyez que ce qu'on apprend à l'enfance est utile à un âge avancé.
La sénatrice Ataullahjan : Cela se traduit donc par une augmentation de produits transbordés. Est-ce que cela présente des risques pour l'environnement ou même la sécurité des Canadiens?
M. Usher : En un mot : non.
La réponse longue est que nous ne pouvons pas garantir que cela mènera à une augmentation des marchandises en transit. Cela dépendra de la décision des exportateurs d'autres pays de faire transiter ou non des marchandises au Canada. Ils pourraient plutôt décider de passer par le canal de Panama, les États-Unis ou le Canada. Ils décideront en fonction des coûts commerciaux qui seront établis. Nous ne pouvons pas prédire dans quelle mesure la quantité de marchandises en transit au Canada augmentera, ou même si elle augmentera.
Pour ce qui est des marchandises touchées par cet accord, il ne devrait y avoir aucun effet sur la santé et la sécurité des Canadiens. Je peux demander à mes collègues des deux autres ministères concernés de le confirmer.
M. Flint : Du point de vue de Santé Canada, un nombre limité de produits seront touchés. Il s'agit surtout de produits faisant l'objet d'un processus d'approbation préalable à la commercialisation et qui sont actuellement sous le coup d'une interdiction à défaut d'avoir déjà été approuvés par Santé Canada. Il s'agit de choses comme des produits pharmaceutiques ou des pesticides. À titre d'exemple, personne n'est autorisé à importer, à fabriquer ou à vendre un produit qui n'a pas été homologué par Santé Canada, qui n'a pas été approuvé par le ministère après une évaluation de son utilisation au Canada.
Cette disposition relative au transbordement fait en sorte qu'un produit peut transiter par le Canada. Nous avons surtout regardé si la destination probable du produit, dans l'éventualité où il serait approuvé, serait les États-Unis, si le produit vient, disons, d'Asie, passe par la Colombie-Britannique et est expédié par train jusqu'aux États-Unis ou ailleurs sur la côte Est. La majorité des autres produits entrent ou sortent des États-Unis, mais le passage par le Canada est le plus probable selon ce que nous avons vu.
Comme je l'ai dit, les pesticides sont une des catégories de marchandises, comme les produits pharmaceutiques, que nous avons examinées. Cette disposition permet à un produit de transiter par le Canada sans devoir faire l'objet du processus d'homologation de Santé Canada. Nous aurions encore certains pouvoirs sur le produit. Ce n'est pas qu'une simple permission générale pour transiter par le pays. Nous pourrions encore prendre des dispositions au moyen d'un règlement, si nous le jugions nécessaire, pour nous assurer que les produits sont emballés de manière, par exemple, à éviter les fuites.
Nous n'exigeons pas qu'ils soient étiquetés en vue d'une utilisation sur le marché canadien. Nous essayons d'éliminer cette surveillance réglementaire. Aucun Canadien n'utilisera ces produits. Nous voulons seulement nous assurer que l'information et les mesures de protection concernant les produits qui transitent par le pays sont adéquates.
La sénatrice Eaton : Comme vous le savez, dans des endroits comme Hawaï, on fait très attention à ce que certains insectes ou certains fruits et légumes n'entrent pas sur le territoire, car on ne veut pas nuire aux cultures locales. Pour ce qui est des produits agricoles qui transitent par le pays, avons-nous des règlements spéciaux en matière d'emballage ou de sécurité pour éviter que des insectes ou des poissons entrent en douce dans nos écosystèmes et les détruisent?
M. Flint : À l'heure actuelle, c'est assujetti aux dispositions de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'agence est responsable de s'assurer qu'aucun agent phytopathogène n'entre au pays à la frontière.
La sénatrice Eaton : Disons qu'une importante cargaison de produits agricoles ou de semences arrive d'un autre pays. Avons-nous même les règlements nécessaires pour laisser cette cargaison transiter par le Canada si les produits sont enveloppés ou contenus, surtout pour éviter les fuites dans l'avion, le navire ou le train? Peut-on renvoyer ces produits d'où ils viennent?
M. Usher : Oui, et ils ne sont pas visés par ce projet de loi. Nous avons déjà des procédures en place. Ces produits ne sont aucunement visés par le projet de loi. Je répète que c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui collabore avec l'ASFC pour s'assurer du respect des exigences.
La sénatrice Eaton : Il y a donc des exigences. C'est ce que je veux savoir.
M. Usher : Oui, il y en a beaucoup.
Nous voulons donner à Environnement et Changement climatique Canada l'occasion de répondre à la question posée plus tôt.
Mme Neamtz : En ce qui a trait à la modification visant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous parlons de produits de nettoyage comme du détergent à lessive, du détergent à vaisselle ainsi que des produits de nettoyage domestique commerciaux ou industriels qui contiennent du phosphore. Le phosphore n'est pas considéré comme une substance toxique en vertu de la LCPE. C'est un nutriment qu'on trouve couramment dans l'environnement. Sa réglementation a pour but de réduire la quantité de phosphore qui se retrouve dans nos égouts et qui atteint nos cours d'eau.
Le risque de déversement de ces produits en transit est peu élevé. Dans l'éventualité d'un déversement, le risque pour l'environnement ne serait pas important, car ils sont emballés en très petites quantités.
Le sénateur Oh : Mis à part le détergent, y a-t-il d'autres produits plus dangereux en transit? Réclamons-nous des droits spéciaux pendant le transit?
M. Usher : D'autres produits entrent au pays. Ils sont assujettis à différentes lois. Certaines marchandises pourraient faire l'objet d'exigences spéciales, mais je ne suis pas certain qu'on peut percevoir des droits distincts, car il s'agirait alors d'une sorte de discrimination. Comment peut-on faire une distinction entre les produits de deux pays différents?
Toutes les marchandises en transit doivent satisfaire des exigences techniques, selon la nature des marchandises.
Le sénateur Oh : Pourquoi ne pas percevoir de droits spéciaux lorsque nous autorisons l'entrée au Canada de marchandises dangereuses? Si nous laissons toutes ses marchandises passer par le pays, nous finirons par devoir payer des frais de nettoyage élevé à la suite d'un incident.
M. Usher : Permettez-moi de demander à mes collègues s'ils ont quelque chose à ajouter à ce sujet.
M. Flint : En général, lorsqu'il est question de marchandises dangereuses, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et les règlements administrés par Transports Canada s'appliquent, car ils sont conçus pour tenir compte d'aspects comme le risque de déversements. Ils comportent donc des plans d'intervention d'urgence, ce genre de choses. Les produits qui correspondent à la définition de marchandises dangereuses sont assujettis à ces textes de loi. Les règles existent déjà, et les produits en transit y sont assujettis.
À ma connaissance, Transports Canada et l'ASFC ne perçoivent pas de droits pour ces produits, mais des protections sont déjà en place pour tenir compte des préoccupations liées au transport des marchandises dangereuses.
M. Usher : Il peut entre autres y avoir des exigences spéciales en matière d'emballage.
La présidente : Vous avez déjà parlé des règlements qui pourraient s'appliquer, par exemple pour ce qui est d'instructions spéciales d'emballage. Ils donnent les conditions de conformité et les dispositions applicables. Je pense que la question visait à déterminer s'il y a des droits spéciaux proprement dits, des règles à respecter au moment d'emballer et de contenir les marchandises, un délai de transport. Vous semblez dire qu'il y a alors un facteur de risque. Il s'agirait presque de fonds mis de côté en cas de besoin. Y en a-t-il? Il serait formidable d'obtenir une réponse de votre part.
M. Usher : Nous ferons de notre mieux. Cela déborde certainement du cadre du projet de loi C-13.
La présidente : Je comprends, mais la question a pour but de nous aider à comprendre tout le concept du transport et à mettre en contexte le projet de loi.
Le sénateur Oh : Un expéditeur pourrait laisser tomber si les coûts de nettoyage sont plus élevés que la valeur de ses marchandises. Il laisserait tout simplement tomber.
Le sénateur Black : C'est hypothétique. Si jamais le gouvernement du Canada prélevait des droits spéciaux pour les marchandises dangereuses en transit, ces droits iraient-ils à l'encontre de l'Accord sur la facilitation des échanges?
M. Usher : Je vais devoir y réfléchir un peu plus, car le gouvernement a également d'autres obligations à l'égard de l'OMC, par exemple l'Accord sur les obstacles techniques.
Permettez-moi de vous donner un exemple facétieux. Si une personne dit qu'elle expédie des balles de ping-pong via le Canada et qu'une autorité malveillante affirme que les balles de ping-pong peuvent être dangereuses si un enfant les avale et qu'elle réclame des droits de 10 000 $ pour les faire transiter par le Canada, il s'agirait d'un véritable obstacle aux marchandises en transit.
Le sénateur Black : C'est ma question.
M. Usher : Je vais devoir faire un suivi auprès de mes collègues pour voir si d'autres accords commerciaux de l'OMC entrent en ligne de compte. Cela va toutefois certainement à l'encontre de l'esprit de l'Accord sur la facilitation des échanges.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
La présidente : Si je comprends, des dispositions restrictives pourraient obliger les expéditeurs à souscrire une assurance et ainsi de suite.
M. Usher : Ou à être cautionnés.
La présidente : Cela revient à percevoir des droits par un autre moyen, des droits inacceptables, si je puis m'exprimer ainsi, n'est-ce pas? Les hochements de tête ne figurent pas au compte rendu.
M. Usher : Oui, les accords vous permettent de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de vos citoyens. Vous devez seulement vous assurer que les mesures que vous prenez sont en fait proportionnelles au risque auquel vous faites face, pour éviter que quelqu'un s'en serve dans les faits comme une barrière au commerce.
La présidente : Ce projet de loi visait d'abord à faciliter les échanges, et l'OMC en a été saisie pendant de nombreuses années. Notre intention était d'assurer le transport de nos marchandises en passant par d'autres ports et, pour être franc, de lutter contre la corruption aux douanes et aux ports qui perçoivent la taxe d'accise. Vous dites que nous devons modifier deux petites dispositions, mais l'enthousiasme suscité par ce projet de loi est attribuable au fait que les autres pays devront modifier beaucoup plus leur loi pour se conformer à l'accord, et il ne s'agira peut-être pas des 110 premiers signataires. Ce sera peut-être les autres pays à qui nous tendrons la main. Ai-je raison de dire que cela encouragera d'autres pays à être plus transparents et à atteindre les normes que nous avons probablement déjà dépassées?
M. Usher : Oui. Les modifications proposées dans ce projet de loi, pour assurer la conformité du Canada, sont relativement mineures par rapport aux modifications que d'autres pays membres de l'OMC devront apporter. Donc, dans une large mesure, nous leur ferons adopter une procédure de dédouanement aussi efficace que la nôtre.
Prenons l'exemple de pays ayant déjà ratifié l'accord, comme Samoa, la Zambie et l'Ukraine. Je suppose qu'un grand nombre de ces pays ont dû apporter d'importantes modifications législatives pour s'y conformer. La bonne nouvelle, c'est que lorsqu'un pays comme le Sri Lanka, par exemple, améliore ses procédures douanières, les exportateurs canadiens, surtout les PME, en profiteront vraiment étant donné qu'ils ne peuvent pas s'offrir le luxe d'embaucher des courtiers en douane ou des avocats pour composer avec les difficultés propres à certains marchés en développement. Par conséquent, encourager les pays membres de l'OMC à adhérer à ces bons principes présente un réel avantage pour notre secteur commercial.
Le sénateur Housakos : Pouvez-vous nous donner un exemple de la façon dont les dispositions du projet de loi C-13 auront une incidence sur les marchandises en transit et le traitement que leur réserve actuellement l'autorité compétente?
M. Usher : Voulez-vous entendre la réponse des deux ministères?
Le sénateur Housakos : Je vous en prie.
M. Flint : Comme je l'ai expliqué plus tôt, le projet de loi ne porte que sur un nombre limité de lois administrées par Santé Canada, dont la Loi sur les produits antiparasitaires, ce qui veut dire que les pesticides sont un des produits concernés. À l'heure actuelle, on ne peut pas importer de pesticides à moins qu'ils aient déjà été évalués et homologués par Santé Canada.
Le projet de loi C-13 changera cette façon de procéder et autorisera ces produits à transiter par le Canada, ce qui pourrait être le cas, par exemple, de produits destinés aux États-Unis. D'un point de vue canadien, le transbordement de ces produits au Canada ne devrait pas avoir une grande incidence sur nous.
De façon similaire, des produits pharmaceutiques pourraient transiter par le Canada, probablement à destination des États-Unis. Il s'agirait de produits approuvés par les États-Unis qui entrent ou qui sortent du pays.
La troisième catégorie est celle des dispositifs émettant des radiations, comme les appareils de radiographie, les lits de bronzage, les micro-ondes; tout ce qui est visé par la loi.
Mme Neamtz : En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, il est actuellement interdit d'importer au Canada — ce qui comprend le transit — des produits de nettoyage comme les détergents dont nous avons parlé, à moins de respecter les règles.
Depuis que la portée de la réglementation a été élargie en 2009 dans le but d'inclure ces produits de nettoyage, à notre connaissance, aucune demande relative au transit de ces produits n'a été présentée.
La présidente : Merci d'être venus répondre à nos questions. Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir des renseignements sur les questions restées sans réponse.
(La séance est levée.)