Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 13 - Témoignages du 17 novembre 2016
OTTAWA, le jeudi, 17 novembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, se réunit aujourd'hui, à 10 h 44, pour étudier le projet de loi.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je m'excuse auprès des témoins et des sénateurs d'avoir dû commencer plus tard que prévu étant donné que le comité précédent a dépassé l'heure et qu'il nous a fallu un certain temps pour préparer la pièce afin de tenir notre séance.
Je souhaite la bienvenue aux témoins à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Le comité continuera d'entendre des témoignages aujourd'hui dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi. Ce projet de loi se rapporte à l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Pour pouvoir y être conformes et y souscrire, nous devons modifier nos lois.
Des fonctionnaires nous ont dit hier que nos règles sont généralement conformes à l'Accord, mais que le présent projet de loi couvre les points devant être modifiés pour être en conformité avec l'Accord sur la facilitation des échanges ou y souscrire, tel qu'il a été convenu à l'Organisation mondiale du commerce.
Aujourd'hui, nous accueillons Mme Shannon Coombs, présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés; et de CropLife Canada, nous accueillons M. Pierre Petelle, vice-président, Chimie, et M. Dennis Prouse, vice-président, Affaires gouvernementales.
Bienvenue au comité et merci d'avoir demandé à témoigner et d'être venus aujourd'hui.
Je vais d'abord céder la parole à Mme Coombs. Je suis sûre que vous comprenez notre processus puisque vous n'en êtes pas à votre premier témoignage. Vous allez prononcer des remarques liminaires, et nous passerons ensuite aux questions. Nous entendrons nos deux témoins avant de passer à la période des questions.
Bienvenue au comité.
Shannon Coombs, présidente, Association canadienne de produits de consommation spécialisés : Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. C'est pour moi un plaisir d'être ici aujourd'hui pour faire part au comité de notre point de vue concernant le projet de loi C-13.
Je suis présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Il y a 18 ans que je représente cette industrie proactive et responsable dont les réalisations sont nombreuses.
Aujourd'hui, je vous ai remis notre document d'une page intitulé « Que serait la vie sans nous? », qui illustre les types de produits que l'ACPCS représente. Je suis sûre que vous êtes nombreux à les avoir utilisés.
L'ACPCS est une association commerciale nationale qui représente 35 entreprises membres à la grandeur du Canada. Globalement, il s'agit d'une industrie de 20 milliards de dollars qui emploie directement 12 000 personnes dans plus de 87 installations. Nos entreprises fabriquent, traitent, conditionnent et distribuent des produits spécialisés destinés à la consommation et aux secteurs industriel et institutionnel, tels des savons et des détersifs, des produits de lutte antiparasitaire, des aérosols, des désinfectants pour surfaces dures, des désodorisants et des produits chimiques pour les automobiles — comme je le dis toujours, tout ce qui se trouve sous l'évier de la cuisine.
Nos ingrédients, l'utilisation finale du produit dans bien des cas, et l'étiquetage sont tous réglementés au titre des lois et règlements appropriés. Ils sont à la fois destinés à la consommation et au milieu de travail.
Certains d'entre vous reconnaissent peut-être notre association, car c'est nous qui avons distribué les trousses éducatives « Vincent, veux-tu te laver les mains? » à vos bureaux en septembre dans le cadre de notre campagne de sensibilisation au lavage des mains. L'ACPCS et l'Institut canadien de la santé infantile vous ont demandé de faire don de ces trousses aux garderies dans vos collectivités. Le lavage des mains est l'activité la plus importante que l'on puisse faire pour prévenir les maladies infectieuses.
Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est que le projet de loi C-13 modifie six lois pour respecter nos obligations commerciales au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Cinq de ces lois ont des répercussions sur les membres de l'ACPCS, en l'occurrence, la Loi sur les aliments et drogues; la Loi sur les produits dangereux; la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); la Loi sur les produits antiparasitaires; et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
L'ACPCS et ses entreprises membres appuient l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Cependant, nous craignons qu'une des modifications rédigées qui vise à permettre au Canada de respecter ses obligations relatives aux marchandises en transit puisse avoir des conséquences imprévues. Nous croyons qu'elle n'est pas nécessaire, car elle élargit la portée de la loi en vigueur.
Lorsque nous avons témoigné devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, nous avons proposé deux amendements qui, selon nous, assureront la prévisibilité sur le marché canadien tout en nous permettant de respecter nos obligations commerciales aux termes de l'Accord de l'OMC. Ces amendements visaient la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Bien que le résultat final ait été différent de notre proposition initiale, nos homologues de CropLife Canada et nous- mêmes nous sommes réjouis que le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes ait accepté notre justification à la modification qu'il a été proposé d'apporter à l'origine à la définition du terme « étiquette » dans la Loi sur les produits antiparasitaires. Le défaut de modifier la loi aurait pu avoir des conséquences imprévues sur nos affaires au Canada, autres que l'autorisation des marchandises en transit. Il s'est agi d'un effort conjoint entre les intervenants, les fonctionnaires et les parlementaires qui a fait en sorte que les amendements au projet de loi fassent l'unanimité.
J'aimerais maintenant parler des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les entreprises membres de l'ACPCS fournissent des produits qui améliorent la qualité de vie des Canadiens, et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement réglemente les ingrédients que contiennent nos produits, c'est-à-dire tant les substances existantes que les nouvelles.
Par le truchement des articles 117 et 118 actuels du règlement d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Règlement sur la concentration en phosphore, nous avons des lois claires pour déterminer ce qui est permis, et nous nous y conformons. Les règles sont très claires. Nous estimons que le paragraphe 118(1.1) que l'on propose d'ajouter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui pourrait servir à créer une exemption d'application générale, n'est pas nécessaire et qu'il risquerait de créer une certaine confusion en laissant entendre qu'il serait possible de rédiger un règlement pour exempter des produits illégaux de l'application de la loi canadienne.
Le but déclaré d'Affaires mondiales Canada est d'être en mesure d'établir un règlement autorisant « l'importation aux fins d'exportation » de produits en transit qui ne peuvent être vendus au Canada, comme l'exigent de nouvelles obligations commerciales. Cependant, bien que les fonctionnaires aient dit le contraire pendant leur témoignage d'hier, nous estimons que la partie 7 de la section 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement le permet déjà. Il n'y a qu'un seul règlement prévu dans la section sur les substances nutritives de cette loi, et c'est celui qui limite la concentration en phosphate dans nos produits de nettoyage, qui est un règlement fondé sur l'initiative menée par notre industrie en vue de réduire à un maximum de 0,5 p. 100 en poids la teneur en phosphore dans le détergent pour lave- vaisselle.
Pour respecter nos obligations commerciales, il est possible de modifier le règlement sur les substances nutritives à l'article 118 pour permettre l'« importation aux fins d'exportation » des produits en transit. Environnement et Changement climatique Canada a confirmé auprès de l'ACPCS que pareille modification réglementaire serait nécessaire. À notre avis, on devrait s'attacher à modifier le règlement et à ne pas apporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de modification qui soit superflue et qui porte à confusion.
Nous croyons savoir qu'il est primordial que cette mesure législative soit adoptée en temps opportun pour respecter nos obligations internationales. Cependant, nous voulons faire les choses dans les règles de l'art.
Nous avons écouté attentivement les témoignages d'hier ainsi que les questions des sénateurs. Environnement et Changement climatique Canada n'a pas donné de réponse claire et précise sur la façon dont il veillera à ce que la disposition ne serve qu'à faciliter le mouvement des marchandises en transit et non à remplacer la réglementation canadienne. On a déclaré que l'intention était d'appliquer ces dispositions uniquement aux marchandises en transit. Cependant, à l'avenir, elles pourraient servir à prendre des règlements pour des raisons de santé et de sécurité. Voilà ce qui nous préoccupe.
Cette dernière déclaration dépasse la portée du projet de loi, qui vise à faciliter le commerce. Notre continuons de nous préoccuper de la mauvaise application potentielle de l'exemption au-delà de l'objectif du terme « en transit ».
Bien que le témoignage d'hier ait clarifié l'intention de la modification, nous croyons toujours qu'il soit nécessaire d'en limiter la portée. En conséquence, nous suggérons que la disposition soit modifiée par adjonction de « aux fins de la circulation des marchandises en transit » à la fin du paragraphe 118(1.1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
En conclusion, je tiens à réitérer que nous appuyons l'intention de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et la participation du Canada à cet accord. Nous croyons que la modification que nous proposons rectifiera la loi.
Merci du temps que vous m'avez accordé aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
La présidente : Merci, madame Coombs. Qui va faire la présentation au nom de CropLife?
Dennis Prouse, vice-président, Affaires gouvernementales, CropLife Canada : Ce sera moi, madame la présidente. Je m'appelle Dennis Prouse et je suis le vice-président des Affaires gouvernementales à CropLife Canada. Je suis accompagné de mon collègue, Pierre Petelle, vice-président de la chimie. Pierre est ici pour répondre à toutes les questions difficiles qui pourraient suivre ma présentation. Nous vous sommes très reconnaissants de l'aimable invitation que vous et les membres du comité nous avez transmise.
CropLife Canada est une association commerciale qui représente les fabricants, les développeurs et les distributeurs d'innovations dans le domaine de la phytologie, y compris les produits de lutte antiparasitaire et la biotechnologie végétale aux fins d'utilisation dans les milieux agricoles, urbains et des soins de santé publique. Nous sommes résolus à protéger la santé humaine et l'environnement et à offrir aux Canadiens un approvisionnement sécuritaire et abondant en nourriture. Nous croyons qu'il faut stimuler l'innovation par le truchement de la recherche continue.
CropLife Canada est membre de CropLife International, fédération mondiale qui représente l'industrie de la phytologie dans 91 pays.
Nous avons pour mission de permettre à l'industrie de la phytologie de faire bénéficier les agriculteurs et le grand public des avantages de ses technologies, lesquels se manifestent de bien des façons, y compris en assurant la viabilité du secteur agricole, en stimulant l'innovation, en encourageant les exportations agricoles, en créant des emplois, en renforçant l'économie rurale et en accroissant les recettes fiscales des gouvernements.
Le Canada est une nation commerciale, surtout en agriculture. En 2015, le Canada a bénéficié d'un excédent de près de 12 milliards de dollars grâce au commerce agroalimentaire. C'est très positif non seulement pour l'économie canadienne, mais aussi pour le rôle de chef de file que peut jouer le Canada afin de nourrir une population mondiale grandissante.
Au Canada, neuf fermes sur dix dépendent des exportations. Cela représente 210 000 fermes et comprend une majorité d'exploitations agricoles dans chaque province. Le secteur canadien de la transformation alimentaire emploie 290 000 autres Canadiens. L'agriculture est un secteur extraordinaire pour assurer la croissance commerciale future du Canada.
C'est pour cette raison que le Canada doit rester un partenaire fort et fiable au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En effet, dans un milieu mondial de plus en plus turbulent et difficile, le Canada doit, plus que jamais, jouer un rôle de chef de file en tant que nation qui privilégie la réglementation fondée sur la science et les échanges commerciaux fondés sur des principes de libéralisme.
C'est aussi pour ces raisons que CropLife Canada et ses entreprises membres appuient les vastes objectifs du projet de loi C-13 en vue de conformer nos lois aux normes de l'Organisation mondiale du commerce. Nous apprécions aussi grandement la souplesse dont a fait preuve le gouvernement du Canada ainsi que son empressement à travailler avec les intervenants lorsque nous avons soulevé des préoccupations d'ordre technique concernant le libellé d'une partie du projet de loi C-13.
Le projet de loi C-13 modifie six mesures législatives, dont la Loi sur les produits antiparasitaires. Il s'agit manifestement d'une loi d'une importance capitale pour nombre de nos entreprises membres.
Nous avons rencontré des responsables de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada en juillet 2016 pour discuter de nos préoccupations concernant les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le projet de loi C-13. De concert avec nos homologues de l'Association canadienne des produits de consommation spécialisés, nous avons aussi fait une présentation devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes le 4 octobre 2016.
Comme je l'ai mentionné, nous appuyons fortement l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce. Nous estimions toutefois que certaines des modifications visant à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations à l'égard des marchandises en transit pourraient avoir élargi, par inadvertance, la portée de la loi actuelle. Nous avons proposé des modifications qui assureraient la prévisibilité sur le marché canadien tout en respectant nos obligations commerciales au titre de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous avons été ravis de pouvoir travailler en étroite collaboration avec les responsables du gouvernement et les membres du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes pour traiter ces questions. Le comité a accepté notre justification s'agissant de la modification du paragraphe 33(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires qui propose une nouvelle définition du terme « étiquette ». Grâce à l'amendement que le comité et, au bout du compte, la Chambre des communes ont adopté, le projet de loi nous permet maintenant d'honorer nos obligations commerciales sans avoir à élargir la définition d'une « étiquette » pour l'industrie des produits antiparasitaires à usage domestique.
En terminant, madame la présidente, nous appuyons fermement les échanges commerciaux libres et ouverts dans le monde entier, et nous apprécions les efforts des gouvernements antérieurs et du gouvernement actuel en vue de stimuler et de protéger ces débouchés commerciaux essentiels pour le Canada. Nous avons été ravis de la souplesse et de l'empressement dont ont fait preuve le gouvernement et les parlementaires lorsque nous avons soulevé nos préoccupations d'ordre technique concernant le projet de loi C-13.
Je remercie le comité du temps qu'il m'a accordé. Mon collègue et moi nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
La présidente : Merci, monsieur Prouse.
Je vais céder la parole au sénateur Black pour entamer la période des questions.
Le sénateur Black : Merci beaucoup à vous deux pour vos présentations de ce matin. Elles sont très utiles.
Comme vous pouvez le constater, madame la présidente, la question de savoir s'il est nécessaire d'apporter une modification de plus fait l'objet d'une honnête discussion. Vous avez entendu les témoins d'hier dire que cela nous paralyserait et la représentante de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés affirmer qu'elle souhaite poursuivre cette discussion. Nous avons été incapables de sortir de cette impasse en fin d'après-midi hier.
Je suggère, madame la présidente, de distribuer aux membres du comité un mémoire d'Affaires mondiales Canada, et nous pourrions, s'il y a lieu, inviter de nouveau des représentants d'Affaires mondiales Canada, de Santé Canada et d'Environnement Canada pour qu'ils nous parlent de la modification proposée en particulier et qu'ils nous disent pourquoi Affaires mondiales Canada estime qu'elle les paralyse. Avec votre consentement, je pourrais distribuer le mémoire, et si vous souhaitez ensuite rappeler les fonctionnaires, ils sont ici et disposés à parler du mémoire.
La présidente : Il est clair que le comité le souhaite. Votre mémoire est-il dans les deux langues officielles?
Le sénateur Black : Malheureusement non.
La présidente : Évidemment, puisque vous ne le présentez pas à titre de sénateur, comme il s'agit d'un document gouvernemental, il doit être dans les deux langues officielles. C'est un des problèmes que j'ai.
Je crois comprendre que la différence réside dans le fait que le gouvernement estime que le projet de loi couvre uniquement les marchandises en transit; en conséquence, la loi traite cette question et ne s'étend pas aux autres échanges commerciaux. Mme Coombs fait valoir que cette modification pourrait, par le truchement d'un règlement, aller au-delà des marchandises en transit à une date ultérieure.
Le sénateur Black : C'est la question qui nous intéresse.
La présidente : À titre de marraine du projet de loi, je propose que l'on poursuive ces discussions.
Les rédacteurs se sont-ils penchés sur la question et sont-ils convaincus que la portée est limitée plutôt qu'élargie?
La ministre va venir témoigner, et nous attendons de connaître la date de sa visite. Les fonctionnaires devraient l'accompagner. J'allais proposer qu'elle se penche sur cette question ou que ses fonctionnaires le fassent à sa place. Cependant, la question ne devrait pas simplement être examinée du point de vue d'Environnement Canada, mais aussi d'un point de vue juridique et d'interprétation des lois. Je vais prendre pour exemple le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui fait souvent fond sur les divergences d'opinions, et nous avons besoin que les ministères nous éclairent.
Le sénateur Black : Absolument. C'est en fait une excellente suggestion.
La présidente : Si vous êtes d'accord, je propose de faire traduire le document et de le distribuer aux membres du comité au cours de la fin de semaine. Je crois que nous en avons le temps. Nous pouvons poursuivre les délibérations et peut-être demander à Mme Coombs de nous expliquer davantage sa position et d'autres aspects.
Le sénateur Black : C'est une excellente suggestion. Merci beaucoup.
La présidente : Cette proposition plaît-elle au comité?
Le sénateur Downe : J'aimerais seulement demander à Mme Coombs si son amendement découle aussi d'un avis juridique ou si cela provient directement de l'association.
Mme Coombs : Cela provient directement de l'association. Cependant, nous avons eu l'occasion d'en parler hier soir avec des représentants ministériels, lorsque le sénateur Black a gracieusement offert d'organiser une rencontre pour nous. Nous avons discuté de l'avis juridique pour ne pas inclure les marchandises en transit.
Madame la présidente, j'attends avec impatience l'occasion de faire ce que vous avez suggéré et d'avoir de plus amples discussions en la matière, parce que je crois qu'il serait très utile de comprendre pourquoi nous pouvons inclure ces quelques mots dans le projet de loi en vue de préciser cet amendement.
Le sénateur Downe : Madame la présidente, votre suggestion est excellente. Lorsque tous les intervenants reviendront pour nous faire part de leur opinion, je me demandais si nous ne devrions pas également inviter Mme Coombs ou une autre personne de l'association, au cas où elle s'opposerait à ce qui est dit, si c'est erroné ou faux.
La présidente : Mme Coombs a été d'une grande aide, tout comme M. Prouse. Ils ont suivi le dossier. Ils ont travaillé de manière très responsable en collaborant avec le gouvernement. Ils sont certainement invités à revenir au comité, mais je ne veux pas les y forcer, s'ils sont satisfaits de ce qui se passe. La décision vous revient, mais vous êtes vraiment les bienvenus au comité si vous voulez ajouter quelque chose.
Mme Coombs : Nous serions enchantés d'être là. Merci, madame la présidente.
La présidente : Selon ce que j'en comprends, l'intention est la même, mais il y a des opinions divergentes concernant l'interprétation du libellé du projet de loi.
Mme Coombs : Oui.
La présidente : Nos témoins aimeraient-ils faire d'autres commentaires?
J'aimerais revenir sur quelques points. Au cours de discussions, il a été mentionné que les marchandises transitent au Canada en vertu d'autres dispositions législatives. Nous avons d'autres lois, et nous comprenons que ces pourparlers sur la facilitation des échanges ont cours depuis longtemps au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Pour nous assurer de bien comprendre, j'aurais des questions concernant deux domaines. Nous nous sommes fait dire que nous respectons les normes de cet accord de l'OMC, mis à part ce qui se trouve dans le projet de loi. Selon vous, les autres accords dont il n'est pas question ici, parce que nous répondons déjà aux normes de l'OMC, sont-ils suffisamment rigoureux? Y a-t-il des aspects que nous pourrions améliorer en ce qui concerne le transport général de marchandises qui entrent au Canada ou qui y transitent? Étant donné que vous êtes tous les deux dans ce domaine, nous voulons votre expertise.
Mme Coombs : Madame la présidente, merci de la question.
Je crois que les excellents exemples fournis hier par les représentants ministériels démontrent que nous avons un solide système réglementaire relativement au transport des matières dangereuses. Des sénateurs ont fait part de certaines inquiétudes à ce moment.
Même s'il est toujours possible de les améliorer, nous avons de très solides systèmes en place qui contribuent à permettre les marchandises en transit. Le projet de loi rend conformes ces six lois de Santé Canada. Je crois que ce sera très utile d'avoir ces solides processus.
Pierre Petelle, vice-président, Chimie, CropLife Canada : Du côté des produits antiparasitaires, il n'y a pas beaucoup de fabricants au Canada. Beaucoup de produits proviennent des États-Unis et d'Europe. Cela dit, compte tenu de l'interdiction concernant le transit de produits au Canada, ce n'a jamais été possible pour notre industrie. Nous ne sommes pas vraiment certains de l'effet que cela aura, à savoir s'il y aura une augmentation des produits qui transiteront, par exemple, par le Canada pour se rendre aux États-Unis. Nous ne l'avons pas évalué.
Pour répondre à votre question, nous n'avons pas repéré d'autres obstacles ou problèmes qui nous empêchent de librement faire le commerce de nos produits. Il s'agit de produits hautement réglementés. Ce que nous pouvons faire et ne pouvons pas faire est très limité, mais nous n'avons pas repéré de barrières commerciales que nous aurions aimé voir disparaître.
La présidente : Mon autre question porte en fait sur ce dont vous venez de parler, monsieur Petelle.
La raison d'être de l'Organisation mondiale du commerce est notamment de faire adopter par de nombreux pays une norme que nous avons ou à laquelle nous aspirons. Il a été mentionné que cela pourrait accroître nos perspectives commerciales en particulier pour nos petites et moyennes entreprises. Avez-vous pris le temps d'examiner les nouvelles perspectives que pourrait vous ouvrir le commerce avec d'autres pays que les États-Unis?
M. Petelle : Du point de vue de CropLife Canada, nous n'avons pas de chiffres en la matière. Par contre, nous aimerions voir se régler des questions relatives au commerce sur la scène mondiale, mais je crois que cela dépasse le cadre de nos discussions. Nous n'avons pas réalisé d'analyse détaillée pour voir si ces changements permettront, par exemple, d'ouvrir de nouvelles routes en passant par d'autres pays. Cette analyse n'a pas encore été faite.
La présidente : La raison pour laquelle je soulève cet aspect, c'est que le comité étudie le commerce au sens large, et nous avons entendu de nombreux témoins. Nous avons examiné des accords commerciaux, mais nous avons entendu de nombreux témoins affirmer que les accords commerciaux sont un élément parmi tant d'autres — l'innovation, d'autres accords, d'autres comportements, la volonté politique — qui peuvent conduire à notre réussite ou causer notre perte dans ce domaine.
Nous nous sommes fait dire que cela permettrait de faciliter nos échanges commerciaux. Voilà pourquoi je vous ai demandé si vous vous étiez penchés sur la question. Je vous encourage à vous demander si le projet de loi offrira certains avantages au final.
M. Prouse : Sénatrice, nous avons examiné le projet de loi C-13 sur le plan technique, comme je l'ai mentionné plus tôt. Toutefois, vous avez absolument raison; j'ai fait allusion à une réglementation axée sur des données scientifiques dans mon exposé, et ce n'était pas par hasard. Les tarifs douaniers sont une chose, mais les barrières commerciales à l'échelle mondiale ont maintenant tendance à être de nature réglementaire. Elles ont tendance à prendre la forme à l'échelle mondiale de règlements non axés sur des données scientifiques qui commencent maintenant à nuire aux échanges commerciaux du Canada.
Voilà pourquoi il est crucial que le Canada soit un participant actif au sein de l'OMC et ait de solides accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qui visent précisément les réglementations axées sur des données scientifiques et les barrières non tarifaires, parce que ce sont les points qui poseront problème. C'est particulièrement visible dans le domaine agricole.
C'est tout à fait une discussion que nous serions très heureux d'avoir avec tout parlementaire qui souhaite nous écouter.
Le sénateur Downe : J'aimerais revenir sur un point que vous avez fait valoir plus tôt au sujet de l'organisation du projet de loi. Je suis certain que le sénateur Black a noté les diverses questions posées hier. Nous devons évidemment attendre de recevoir des réponses à nos questions avant de mettre aux voix le projet de loi. Bref, plus vite nous les aurons, et mieux ce sera.
Avez-vous comparé le projet de loi à ce qui a été fait ailleurs pour respecter les exigences de l'OMC? Je comprends que les règles sont différentes d'un pays à l'autre, mais je m'intéresse en particulier aux autres pays du G20 ou du G8. Comment notre projet de loi visant à répondre aux exigences se compare-t-il aux autres?
Mme Coombs : Nous n'avons pas analysé cet aspect, sénateur.
M. Petelle : Nous n'avons pas non plus réalisé d'analyse détaillée à ce sujet, mais c'était une interdiction aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires. Je ne pourrais pas dire si des interdictions similaires existent dans d'autres pays. Il s'agit d'éliminer une interdiction non nécessaire. Du point de vue du Canada, cela visait seulement à éliminer une disposition qui nuisait aux échanges commerciaux.
En ce qui concerne nos partenaires du G8, comme vous l'avez mentionné, nous avons tous des régimes réglementaires très similaires avec certaines petites différences en ce qui concerne les pesticides. Les exigences concernant l'homologation, l'étiquetage et les données sont très particulières dans le cas des pesticides. Les exigences et les obligations en matière de données sont très lourdes et coûtent très cher. Nous sommes donc heureux de voir des changements être apportés pour éliminer de telles dispositions qui interdisent le mouvement de marchandises.
La présidente : Je constate qu'aucun autre sénateur ne souhaite poser de questions. Je me sens davantage comme une enseignante qu'une présidente aujourd'hui, parce que je donne des devoirs à tout le monde.
Sénateur Black, vous ferez le suivi.
Le sénateur Black : Oui. J'ai ma liste.
La présidente : De plus, comme le sénateur Downe l'a souligné, les représentants ministériels se sont engagés à nous donner de plus amples renseignements sur les questions posées. Avec un peu de chance, nous pourrons nous réunir à nouveau pour entendre la ministre, les représentants et toute autre personne qui souhaite nous faire part de ses commentaires.
Merci, sénateurs.
Je remercie également les témoins d'avoir réussi efficacement à faire valoir rapidement leurs points.
Le sénateur Downe : Je m'excuse. Avons-nous l'amendement proposé?
Mme Coombs : Il se trouve dans notre mémoire, sénateur.
Le sénateur Downe : Parfait. Merci.
La présidente : Nous avons demandé la permission de siéger mardi prochain, mais le Sénat ne s'est pas encore penché sur la question. Nous devrons donc attendre la publication de l'avis de convocation. Je ne peux pas annoncer l'heure de notre prochaine réunion. La séance est levée jusqu'à nouvel ordre.
(La séance est levée.)