Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 25 - Témoignages du 17 mai 2017
OTTAWA, le mercredi 17 mai 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, se réunit aujourd'hui, à 16 h 24, pour examiner le projet de loi.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international poursuit son étude du projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Je suis heureuse d'accueillir au comité Mme Pamela Goldsmith-Jones, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. Elle est accompagnée par Marvin Hildebrand, directeur général, Accès au marché, Affaires mondiales Canada.
Si vous avez une déclaration liminaire, nous sommes prêts à l'entendre, madame Goldsmith-Jones, et nous vous poserons ensuite des questions. Je suis certaine que vous connaissez la procédure pour avoir déjà témoigné devant des comités de la Chambre. Nous procédons de la même façon avec nos témoins. Je vous souhaite la bienvenue au comité. La parole est à vous.
Pamela Goldsmith-Jones, députée, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international : Je vous remercie. Je suis très heureuse d'être ici. Je me suis rendue le plus rapidement possible. Il y a beaucoup de votes aujourd'hui.
Je suis ravie de témoigner devant vous aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31. Comme vous le savez, le Canada offre depuis longtemps à l'Ukraine un appui qui demeure inébranlable.
L'an dernier a marqué le 125e anniversaire de l'immigration ukrainienne au Canada, le 75e anniversaire du Congrès des Ukrainiens canadiens et le 25e anniversaire de l'indépendance de l'Ukraine, que le Canada a été l'un des premiers pays à reconnaître en 1991.
Cette relation s'est resserrée grâce à l'appui offert par le Canada au cours des dernières années face aux défis sans précédent visant la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Le Canada a également appuyé les efforts de l'Ukraine pour l'établissement d'un État démocratique, stable et prospère et depuis janvier 2014, le Canada s'est engagé à fournir un appui polyvalent de plus de 700 millions de dollars. La relation entre nos deux pays repose sur de solides liens qui unissent nos peuples. Il y a 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne à l'heure actuelle.
L'accord de libre-échange Canada-Ukraine représente un jalon important pour le renforcement de nos liens commerciaux et pour la croissance économique de nos deux pays. Les négociations se sont amorcées en 2010 et se sont conclues au terme de seulement six cycles de négociation, en juillet 2015. L'accord a alors été signé à Kiev le 11 juillet 2016. L'accord de libre-échange Canada-Ukraine est avantageux pour le Canada sur de nombreux points, notamment parce qu'il garantira aux entreprises canadiennes un accès amélioré au marché ukrainien, qu'il uniformisera les règles en Ukraine par rapport aux concurrents de l'Union européenne et qu'il offrira un avantage par rapport à l'ensemble des autres pays monde, qui n'ont pas d'accord de libre-échange avec l'Ukraine.
Le principal élément de l'accord repose sur l'élimination des droits de douane. L'Ukraine éliminera ses droits de douane sur 86 p. 100 des importations en provenance du Canada dès l'entrée en vigueur de l'accord, et les autres droits de douane seront progressivement éliminés sur une période de sept ans, ce qui est très court.
Quant au Canada, ses droits de douane sur presque toutes les importantes en provenance de l'Ukraine seront éliminés.
Ainsi, l'accord éliminera presque la totalité des droits de douane sur les biens de nombreux secteurs qui font actuellement l'objet de commerce entre nos deux pays.
L'accord comprend également d'autres engagements importants qui touchent des obstacles non tarifaires comme la facilitation du commerce et la propriété intellectuelle, ce qui contribuera à ce que les gains en matière d'accès au marché ne soient pas limités par des obstacles au commerce injustifiés, et de là, à ce que le contexte des affaires soit prévisible.
Je vais sauter quelques pages, car ce qui m'intéresse le plus, ce sont vos questions. Je terminerai en disant que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine entrera en vigueur une fois que le Canada et l'Ukraine auront mené à bien les procédures nécessaires, et très certainement, une fois que votre comité aura étudié la question.
En Ukraine, la prochaine étape est de soumettre les dispositions législatives au président en vue de sa signature. Une fois que ce sera fait, on estimera les mesures législatives adoptées dans ce pays.
Je serai ravie de répondre à vos questions.
La présidente : J'aimerais préciser que je crois que le président ukrainien a déjà signé l'accord. Je remarque que l'ambassadeur de l'Ukraine est présent aujourd'hui et qu'il hoche de la tête en signe de confirmation. Il n'y a pas eu beaucoup de publicité à cet effet, mais cette étape a déjà été franchie en Ukraine.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui, madame la secrétaire parlementaire.
Quels sont les entreprises, les produits ou les compagnies du Canada qui profiteront le plus de cet accord commercial avec l'Ukraine? Est-ce que c'est l'ensemble du pays qui en profitera, ou certains secteurs seulement?
Mme Goldsmith-Jones : Je peux vous donner un exemple des droits de douane afin que vous puissiez comprendre les répercussions sur certains secteurs, mais en fait, c'est l'ensemble des secteurs qui en profiteront, si j'ai bien compris.
Par exemple, l'Ukraine éliminera des droits de douane qui peuvent s'élever à 30 p. 100, sur les produits agricoles canadiens — ce qui est considérable — notamment les droits de douane pouvant atteindre 30 p. 100 sur l'huile de tournesol, 20 p. 100 sur les grains, les céréales et les légumineuses, 20 p. 100 sur les fruits et les légumes, et 20 p. 100 sur les produits alimentaires transformés. Les droits de douane exigés pour les produits industriels, qui peuvent à l'heure actuelle atteindre 25 p. 100, seront éliminés graduellement sur une période de 7 ans, notamment les droits de douane de 25 p. 100 sur les produits électroniques, de 20 p. 100 sur l'équipement de sport, ainsi que sur les produits textiles et les vêtements. Ce sont des exemples des droits de douane considérables qui seront éliminés.
La sénatrice Cordy : Ce sera énorme.
Lorsque je suis arrivée à ce comité, on y étudiait les petites et moyennes entreprises et celles-ci disaient vraiment avoir besoin d'aide en matière de commerce international. Le gouvernement — ou, plus précisément, le ministère du Commerce —, va-t-il trouver des façons d'aider les entreprises canadiennes à vraiment se lancer dans le commerce avec l'Ukraine? Comme le sénateur Downe l'a indiqué au Sénat, nous avons eu des accords commerciaux par le passé qui ont en réalité entraîné une diminution du commerce. Il ne nous faudrait donc pas signer ce qui, de prime abord, semble être un excellent accord commercial, pour ensuite nous apercevoir qu'il entraîne un déclin pour le commerce. Le ministère va-t-il travailler avec les entreprises canadiennes pour qu'elles puissent faire affaire avec l'Ukraine plus facilement?
Mme Goldsmith-Jones : Absolument. D'entrée de jeu, je dirais qu'il s'agit d'un accord solide, ambitieux et de haute qualité, qui est tout à fait conforme au programme commercial progressiste du gouvernement. Alors, en termes généraux, pour l'Ukraine et le Canada, c'est la première fois que l'Ukraine inclut un chapitre sur le travail et un chapitre sur l'environnement. Vous savez donc que les normes en matière de travail sont conformes à l'OIT. L'accord comprend des dispositions rigoureuses relatives à la lutte contre la corruption, une disposition sur la transparence, ainsi que des engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises et de droits de la personne.
Pour vous donner une idée de ce que cela représente pour l'Ukraine — et je vous parlerai ensuite du Canada —, il existe également le projet Canada-Ukraine d'aide au commerce et aux investissements, auquel sont affectés 13 millions de dollars tirés de notre programme d'aide au développement international. Nous travaillons à la base, avec des PME, des coopératives et des agriculteurs en Ukraine afin de veiller à ce que ces éléments de l'économie puissent prospérer, et à ce qu'ils se préparent à exporter et à contribuer à la croissance de l'économie de l'Ukraine.
Parallèlement, au Canada, nous avons notre accord commercial progressiste, ce qui signifie que nous nous consacrons entièrement aux petites et moyennes entreprises. Il s'agit selon nous de la façon de répondre aux inquiétudes légitimes des Canadiens concernant la mondialisation et de leur montrer que cela ne bénéficie pas uniquement aux grandes entreprises. Il s'agit d'un point essentiel pour nous.
Le sénateur Housakos : Merci d'être avec nous aujourd'hui. Je suis le porte-parole dans ce dossier et j'aimerais préciser à ce titre que j'appuie pleinement cet accord. Ce projet est également fantastique, car il renforce notre étroite relation politique avec l'Ukraine, et je crois que ce message est entendu haut et fort.
Pourriez-vous nous expliquer ou nous souligner les secteurs que cet accord n'inclut pas? Je sais qu'il s'agit d'un accord multidimensionnel qui englobe bien des secteurs. Mais quels sont certains des secteurs qui n'en font pas partie, aussi bien en Ukraine qu'au Canada, et pourquoi ces secteurs ont-ils été exclus?
Mme Goldsmith-Jones : Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier pour votre soutien. Ce projet de loi a reçu l'appui unanime à la Chambre des communes, ce qui est très rare pour nous tous, mais surtout très positif.
Nous n'avons pas réussi à y inclure le secteur des services et des investissements. Pourtant, nous voulions les inclure et c'est ainsi que nous avions entamé nos pourparlers, mais en cours de négociation, nous avons constaté que l'Ukraine n'était pas en mesure de négocier des normes élevées dans ces domaines.
Cela pourrait changer. L'accord comprend une clause d'examen selon laquelle nous pourrons en reparler dans deux ans. Nous pouvons donc espérer en reparler, mais cela ne fait pas partie de l'accord pour l'instant.
La gestion de l'offre est protégée ou demeure en vigueur ici, au Canada. Il y a aussi le sucre, et nous voudrons nous pencher sur les services et les investissements à l'avenir.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je vais poser ma question en français. Vous avez qualifié à la fois d'important et d'ambitieux l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Sur la dimension ambitieuse, j'aimerais entendre votre point de vue en ce qui concerne les marchés publics. La privatisation de différentes sociétés d'État apportera des occasions d'affaires intéressantes aux entreprises et aux sociétés canadiennes. La démarche de privatisation est-elle solidement amorcée? Quelles sont les difficultés qui y sont liées? Outre l'ambassade, avez-vous des sources bien documentées qui vous informent sur l'évolution de la privatisation afin que vous puissiez être en mesure de gérer les risques qui pourraient survenir?
[Traduction]
Mme Goldsmith-Jones : Je vous remercie de votre question. Je ne peux pas y répondre, mais je vais céder la parole à M. Hildebrand.
Marvin Hildebrand, directeur général, Accès aux marchés, Affaires mondiales Canada : Pour ce qui est de la dynamique de privatisation en Ukraine depuis 1991, à savoir depuis 26 ans, je dirais que la vitesse et l'intensité des privatisations n'est plus aujourd'hui comme elle l'a été dans les années qui ont immédiatement suivi 1991.
Comme dans tous les pays, il existe un mélange d'entités des secteurs public et privé. En ce qui concerne les possibilités pour le Canada, cet accord tient compte des deux, en ce sens qu'il comporte un chapitre sur les marchés publics qui offre aux entreprises canadiennes des possibilités de faire des affaires avec les ministères et organismes gouvernementaux et d'autres entités ukrainiennes, notamment des entités du secteur privé, comme l'a déjà indiqué la secrétaire parlementaire. Je dirais donc qu'il y a un mélange, et à ma connaissance, en ce moment, il n'y a pas de gros changement dans la situation en Ukraine en ce moment.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Il y a tout de même un écart entre un potentiel et la réalité. Comment allons-nous continuer d'observer la situation pour être en mesure de bien conseiller les entreprises, entre autres en matière de commerce international? On pense aux petites et moyennes entreprises qui connaîtront le plus d'activité au cours des prochaines années. Il y a un écart entre le potentiel et la réalité en ce qui concerne les marchés publics en voie de privatisation.
[Traduction]
M. Hildebrand : Pour ce qui est de la façon dont nous pouvons en bénéficier et en tirer parti maintenant et à l'avenir, cela fait écho à ce qui a déjà été dit : Affaires mondiales Canada déploie beaucoup d'efforts pour promouvoir les accords de libre-échange une fois qu'ils sont entrés en vigueur. Il s'agit là d'une importante priorité pour le gouvernement, notamment pour améliorer notre performance dans ce domaine avec les PME et tous les intervenants intéressés. Nous allons poursuivre nos efforts et nous serons plus efficaces au fil des ans.
Nous comptons évidemment sur notre réseau de missions à l'étranger et sur notre ambassade pour fournir des renseignements en temps réel sur les débouchés et sur l'évolution de la situation en Ukraine. De plus, concernant les changements là-bas, je dirais que les dispositions de l'accord sur la transparence qui visent les lois, les règlements, les décisions administratives et autres questions pertinentes pour la communauté des affaires, tout comme les dispositions de lutte contre la corruption, des dispositions très solides — je dirais que tout cela sera positif pour les parties prenantes canadiennes qui désirent se lancer dans ce marché, que ce soit en y investissant ou en y faisant le commerce bilatéral de marchandises ou de services.
La présidente : À ce sujet, justement, nous avons reçu l'ambassadeur la semaine dernière, qui nous a parlé des réussites ou du moins des progrès réalisés dans certains domaines, dont la réforme foncière, et il nous a parlé de la privatisation, entre autres choses.
Pour la négociation et la signature de cet accord — qui est maintenant rendu à l'étape de la ratification —, l'analyse de la préparation de l'Ukraine à conclure un accord de libre-échange correspond-elle à l'analyse que vous auriez réalisée pour un autre pays?
Je vous pose cette question, car l'enjeu du libre-échange et l'idée d'un accord entre le Canada et l'Ukraine circulent depuis un certain temps déjà, mais on pensait que pour des questions de gouvernance, pour être franche avec vous, ce ne serait pas quelque chose de souhaitable. Ce n'est qu'une fois qu'on a vu des avancées importantes après les manifestations de Maïdan et d'autres événements que la communauté internationale et l'Ukraine ont commencé à définir plus clairement les difficultés et les étapes à franchir pour un développement plus démocratique et pour une plus grande acceptabilité de son mode de gouvernance.
Est-ce que vous estimiez que l'Ukraine était spéciale, ou qu'elle était un pays avec lequel il était viable de signer un accord? Voilà un premier point de réflexion.
Ma deuxième question porte sur les débouchés. J'ai personnellement entendu dire qu'avec les énormes difficultés de la Crimée et du Donbass, il y avait eu une séparation ou une rupture avec de nombreuses industries qui entretenaient des liens étroits avec la Russie, et que l'Ukraine était désormais à la recherche de mécanismes de substitution. Par exemple, dans le secteur de l'aéronautique, un grand nombre de composants informatiques, les moteurs, et cetera étaient liés à la Russie, même si les aéronefs étaient construits en Ukraine et que même après la dissolution de l'Union soviétique, les deux pays — la Russie et l'Ukraine — étaient liés. Donc, maintenant, pour rééquilibrer les choses en Ukraine, l'Ukraine s'efforcerait de trouver d'autres sources de soutien, d'aide technique et d'approvisionnement à l'étranger. Est-ce un des avantages que nous pourrions en retirer?
Il s'agit là d'une question double, et je crois que je vais me tourner vers M. Hildebrand pour obtenir des précisions du ministère.
M. Hildebrand : Pour répondre à votre première question, je dirais que le gouvernement avait certainement évalué au début de 2010 qu'il y avait de bonnes possibilités de conclure un accord de libre-échange. C'est généralement un des critères pour lesquels on demande le mandat de négocier où on entreprend des négociations. Vous avez raison de dire qu'il y a eu quelques contretemps en cours de route avec Maïdan. Les négociations ont été pratiquement suspendues pendant une assez longue période, en plein milieu, pendant environ deux ans, mais il y avait également d'autres enjeux.
Mais je dirais deux choses : tout d'abord, au cours des dernières années notamment, l'Ukraine a prouvé qu'elle était de plus en plus prête à entamer ce genre de négociation et à passer ce genre d'entente, malgré les défis auxquels vous avez fait allusion concernant la Crimée; et nous sommes tout à fait convaincus que l'Ukraine sera capable de mettre l'accord en œuvre tout comme le fera le Canada lorsqu'il aura été ratifié.
Deuxièmement, pour illustrer cela, je citerai l'accord de libre-échange que l'Ukraine a conclu avec l'Union européenne et qui est entré en vigueur en janvier cette année. L'Ukraine a donc accumulé près d'une année et demie d'expérience dans ce domaine. La mise en œuvre est un travail évolutif qui prendra un certain temps, notamment pour toutes les concessions tarifaires et les autres éléments. À ma connaissance, il n'y a pas de problèmes de mise en œuvre, ce qui en soi est une bonne indication de la mesure dans laquelle l'Ukraine est prête à passer ce genre d'accord et à le mettre en œuvre avec succès.
Mme Goldsmith-Jones : Me permettez-vous de renchérir là-dessus? Vous avez prononcé le mot « spécial » et je dirais que cet accord de libre-échange témoigne de la relation qu'ont le Canada et l'Ukraine. Même si au Canada, ce sera 100 p. 100, c'est-à-dire que tout sera visé et qu'il n'y aura aucun produit pour lequel nous ne sommes pas prêts à éliminer nos droits de douane, pour l'Ukraine cela représentera 86 p. 100. C'est parce que nous voulons être là pour l'Ukraine. C'est précisément le genre de choses qui aideront l'Ukraine à diversifier ses exportations et à les renforcer à un moment particulièrement difficile, ce qui est différent de 2010.
La sénatrice Eaton : J'ai posé cette question à l'ambassadeur, la semaine dernière, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial et j'aimerais maintenant savoir ce que vous en pensez. Selon le classement de l'OCDE sur la facilité de faire affaire dans les pays, l'Ukraine n'occupe vraiment pas une bonne place. Je me demande si vous avez préparé un document — pas dans un objectif d'ingérence, mais pour guider les entreprises canadiennes qui veulent faire affaire en Ukraine?
Mme Goldsmith-Jones : Je crois qu'en plus d'être progressiste, cet accord commercial est aussi très ambitieux en matière de concession et de structure de gouvernance pour une gestion optimale de l'ALE, ce qui permettra, on l'espère, de répondre à ce que dit l'OCDE. Il y a des dispositions sur la transparence, bien entendu. Il y a un solide mécanisme de règlement des différends. Il y a une commission mixte à l'échelle ministérielle chargée de surveiller certaines questions comme on l'avait demandé avant; et il y a un chapitre sur le développement, ce qui est important pour l'Ukraine.
Nous reconnaissons pleinement cela, et nous sommes tout à fait convaincus que l'accord mettra en place des choses qui amélioreront la situation.
La sénatrice Eaton : Lorsque je dis cela, j'ai en tête précisément les marchés publics et les entreprises d'État qui jusqu'ici ont été d'énormes sources de corruption.
M. Hildebrand : Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelques petites choses. On peut notamment se demander si le monde va progresser avec cet accord ou sans cet accord.
La sénatrice Eaton : J'appuie l'accord.
M. Hildebrand : Je n'en doute pas un seul instant. Ce que nous avons fait ici couvre les domaines du travail, de l'environnement, de la transparence et de la lutte contre la corruption. Ces dispositions et ces chapitres sont solides, et je crois que tout est positif si l'on regarde la façon dont l'Ukraine s'est montrée à la hauteur dans ces négociations et a prouvé qu'elle était prête à s'y soumettre. À mon sens, cela aidera nos entreprises à y faire affaire. Grâce à cet accord, la situation sera meilleure que si ces dispositions et ces chapitres n'y figuraient pas.
Pour ce qui est de la mesure dans laquelle les entreprises canadiennes sont préparées à se prévaloir de cela et à en tirer profit, je peux vous dire que je travaille personnellement dans le domaine de la politique commerciale et des négociations au ministère des Affaires mondiales. Il y a aussi tout le réseau des délégués commerciaux à l'étranger ainsi que les nombreux bureaux de notre administration centrale qui travaillent avec les entreprises canadiennes au pays, et qui mettent l'accent sur la promotion de ces accords. Ils travaillent avec les sociétés, diffusent de l'information et offrent des séminaires et de l'information sous d'autres formes afin de les aider à comprendre les dispositions et la façon de s'y retrouver, et ils leur montrent comment cela rend le paysage commercial international plus favorable aux affaires et plus facile pour eux.
Dans une certaine mesure, une partie du travail du ministère est plus ou moins faite. Si cela entre en vigueur, l'autre partie consistera à commencer à en faire la promotion et à travailler avec les entreprises pour qu'elles puissent se prévaloir de ces occasions.
Le sénateur Duffy : Chers témoins, je suis ravi de votre présence.
Vous avez mentionné que l'Ukraine avait déjà conclu un accord de libre-échange avec l'Europe. Est-ce que cet accord comprend les services?
M. Hildebrand : Il contient des dispositions sur certains services. J'aimerais souligner plusieurs choses. Il faut savoir que l'Ukraine est un membre relativement récent de l'Organisation mondiale du commerce. Afin de faire partie de cette organisation, l'Ukraine a dû s'engager à mettre en œuvre des dispositions contraignantes en ce qui a trait aux services. Cela est à l'avantage de tous les membres de l'OMC, dont le Canada. Pour être honnête, l'entente avec l'Union européenne ne va pas vraiment plus loin que cela. Comme je l'ai dit, elle comprend des dispositions sur certains services.
Le sénateur Duffy : Dans quelle mesure est-ce important d'obtenir un accord sur les services pour nous? Il me semble que la croissance dans les services soit la voie de l'avenir. Comment allons-nous chercher à obtenir cela? À quel point est-ce urgent pour le gouvernement?
Mme Goldsmith-Jones : Comme je l'ai mentionné, nous avons commencé avec cette intention. L'accord comporte une clause d'examen qui engage les parties à envisager, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'ALECU, la négociation de chapitres portant notamment sur le commerce transfrontalier en matière de services, mais aussi de télécommunications, d'entrées temporaires et d'investissements. Pour moi, cela signifie que c'est au programme.
M. Hildebrand : J'ai pris part aux négociations, et je peux également vous dire que ce n'est pas faute d'efforts de notre part. S'il y avait eu une quelconque façon d'inclure un chapitre sur les services dans les chapitres de cet accord, nous l'aurions fait.
Nous avons fait bon nombre d'offres et de propositions à cette fin, mais ce n'était tout simplement pas possible. Cependant, j'aime bien croire que grâce à cette clause d'examen, nous pourrons discuter de nouveau de cela et qu'au fil du temps l'Ukraine pourra convenir de dispositions de qualité élevée dans le domaine du commerce et des services qui seraient à l'avantage des deux parties.
Le sénateur Duffy : Est-ce qu'on peut faire un lien entre leur volonté à étendre la portée de l'accord aux services et les 500 millions de dollars que nous leur versons en aide chaque année?
M. Hildebrand : La clause d'examen oblige les parties à discuter des possibilités d'étendre la portée de l'accord, mais pas à en étendre la portée. Au bout du compte, les mesures qui seront prises dans la prochaine année ou dans deux ans découleront de ces discussions et des désirs des deux gouvernements au pouvoir.
Le sénateur Downe : Comme d'autres collègues, j'appuie cet accord.
Étant donné les problèmes que nous avons eus avec les autres ententes commerciales dont nous parlait la sénatrice Cordy tout à l'heure, et étant donné le manque d'enthousiasme des gens d'affaires canadiens en ce qui a trait à leur participation par rapport aux attentes que nous avions, est-ce que le ministère recueille des statistiques ou des renseignements en ce qui a trait aux personnes qui font affaire avec l'Ukraine à l'heure actuelle? S'agit-il de Canadiens d'origine ukrainienne? Est-ce que des efforts ont été déployés pour cibler cette communauté?
Mme Goldsmith-Jones : Pendant que vous cherchez la réponse, je peux vous dire qu'en juin dernier — je ne sais pas si vous y étiez —, il y a eu un sommet d'affaires à Toronto auquel ont participé le premier ministre et la première ministre Wynne. L'énergie et l'enthousiasme étaient à leur comble. Nous ne nous sommes butés à aucune opposition à cet égard, et cela nous comprend tous.
Pour ce qui est des gens qui font affaire avec l'Ukraine en ce moment, je me demande si vous pouvez répondre à cela.
M. Hildebrand : Oui, nous prêtons beaucoup d'attention à cela. Je peux vous dire que pour les entreprises qui sont présentes en Ukraine — des entreprises canadiennes ou inversement —, nous avons fait des calculs et la plupart des entreprises voire toutes les entreprises que nous connaissons se divisent en environ 15 secteurs. Cela comprend l'agriculture et l'agroalimentaire, l'équipement agricole et ainsi de suite. Pour ce qui est du nombre d'entreprises, nous avons identifié environ 50 entreprises canadiennes qui ont une certaine présence en Ukraine, et environ 30 entreprises ukrainiennes qui ont un investissement ou une présence commerciale au Canada. Bien entendu, il y a également bien d'autres entreprises qui font de l'importation et de l'exportation à partir de leur pays.
Mais si vous voulez aller plus loin que cela, il faudrait commencer à nommer des entreprises. Comme je vous l'ai dit, il y a une très longue liste d'entreprises canadiennes qui ont une présence en Ukraine, qu'il s'agisse du secteur de l'éducation, des services financiers, de la technologie de l'information et des communications, de la défense et de la sécurité, ou encore du transport. Il s'agit donc d'une saine diversification des secteurs.
Le sénateur Downe : Nous avons une très forte population de Canadiens d'origine ukrainienne. Il me semble qu'ils devraient donc être notre première cible — mais pas la seule — pour essayer d'accroître le commerce avec l'Ukraine. Envisagez-vous d'en faire une telle promotion quand l'accord aura été conclu? Le cas échéant, de qui cela relèverait-il?
M. Hildebrand : Comme je le mentionnais, dans notre ministère, la division chargée des investissements dans le secteur de l'expansion des affaires assumerait le rôle prépondérant sous l'autorité et la direction du sous-ministre du Commerce international. Il y aurait également d'autres intervenants dans la sphère fédérale pour les activités de recherche, dont Exportation et Développement Canada.
J'aimerais également revenir à l'événement de juin dernier à Toronto. J'y ai assisté et je peux vous dire qu'en plus de l'énergie et de la synergie qui a caractérisé cet événement, il s'y trouvait de nombreux Ukrainiens et Canadiens — et beaucoup de Canadiens d'origine ukrainienne — qui souhaitaient manifestement faire des affaires.
Au bout du compte, dans une économie capitaliste, il y a un processus d'autosélection des entreprises qui décident de faire affaire et qui déterminent les endroits où elles souhaitent faire affaire. Il y a aussi des synergies naturelles qui se créent entre les deux pays.
La présidente : J'aimerais ajouter que le sénateur Downe soulève un point fort intéressant et que Mme Goldsmith- Jones pourrait peut-être y réagir. Des Canadiens d'origine ukrainienne ont bien entendu été les premiers après l'indépendance, mais bon nombre d'entre eux ont déchanté en raison de la gouvernance et des lacunes dans la résolution des différends, puis sont passés à autre chose. Il serait intéressant de savoir combien d'entre eux ont survécu et continuent à aller de l'avant pour que, lors de votre promotion commerciale, vous puissiez retourner les voir et leur dire : « Voici les avantages que cela pourra maintenant vous procurer. » Vous serez peut-être en mesure de les convaincre de songer de nouveau à l'Ukraine.
La sénatrice Ataullahjan : J'appuie également cet accord.
On nous a dit que ce serait à l'avantage de bon nombre de secteurs de l'économie canadienne. Existe-t-il des secteurs pour lesquels cela pourrait avoir une incidence négative? Est-ce que quelqu'un s'est penché là-dessus?
Mme Goldsmith-Jones : Je ne pense pas.
M. Hildebrand : Non. Comme la secrétaire parlementaire l'a mentionné plus tôt, le Canada a exclu de toute concession tarifaire ou des concessions connexes les secteurs assujettis à la gestion de l'offre au Canada.
Pendant les différentes consultations, nous n'avons entendu aucune préoccupation concernant les importations de l'Ukraine à la suite de l'accord, et nous pensons fermement que la situation est avantageuse pour les deux parties.
La présidente : Madame Goldsmith-Jones, merci d'avoir comparu devant nous. Nous savons que vous avez été convoquée parce que la ministre ne pouvait pas venir, et nous vous sommes reconnaissants de vous être libérée si rapidement et d'avoir présenté l'exposé au nom du gouvernement.
Monsieur Hildebrand, nous vous remercions pour les renseignements fournis, comme chaque fois que vous comparaissez devant nous.
Pour notre second groupe de témoins, nous recevons de Refraction Asset Management, Michael Yurkovich, président-directeur général, et Hani Tabsh, chef des opérations.
Bienvenue devant le comité. Je sais que le parrain du projet de loi a insisté pour que vous comparaissiez. Nous sommes heureux que vous ayez pu vous libérer pour la réunion de ce soir.
Vous avez la parole, si vous voulez présenter une déclaration liminaire. Je pense que vous avez regardé nos délibérations, et vous savez que nous aimons par la suite poser des questions. Qui présentera l'exposé?
Hani Tabsh, chef des opérations, Refraction Asset Management : Nous allons diviser notre temps de parole, et je vais commencer.
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir invités à vous présenter notre point de vue.
Nous sommes privilégiés de pouvoir participer à un processus dont les avantages se feront sentir tant au Canada qu'en Ukraine. Nous nous inspirerons de notre expérience directe du travail en Ukraine pour faire la preuve que cette entente est une réelle occasion en or pour le Canada de devenir un chef de file mondial et un partenaire de confiance de l'Ukraine.
Nous serons brefs afin de pouvoir répondre à vos questions.
Tout d'abord, parlons un peu de nous. Nous sommes un gestionnaire de fonds de l'énergie situé à Calgary; notre organisation est immatriculée et constituée en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Alberta à titre de gestionnaire de portefeuille et DME. Nous réalisons nos propres recherches et analyses au moyen de modèles exclusifs et d'études techniques créées à l'interne.
Pour nos partenaires, cela permet à notre organisation de cerner les domaines prêts à connaître une croissance économique, en particulier dans le secteur de l'énergie.
Nous sommes particulièrement actifs en Ukraine, étant donné que le gouvernement procède là-bas à une refonte du marché de l'énergie. Le marché de l'énergie est essentiel pour la FLU du FMI, et il s'agit d'une priorité stratégique du gouvernement ukrainien.
L'engagement du gouvernement ukrainien à cet égard est mis en lumière par l'adoption récente d'une nouvelle loi sur le marché de l'énergie par la Rada. À cet égard, nous offrons un point de vue unique sur les avantages de l'adoption du projet de loi C-31 et de la ratification de l'accord.
Le système énergétique ukrainien nécessite une mise à niveau en profondeur pour respecter les normes mondiales efficaces. Nous estimons que l'Ukraine aura besoin de plus de 200 milliards de dollars de dépenses en capitaux pour faire les rénovations nécessaires aux systèmes de distribution et de génération d'énergie du pays. L'Ukraine cherche des partenaires étrangers pour obtenir ces capitaux, et Refraction travaille activement avec des partenaires du Canada et de l'Ukraine pour appuyer les projets énergétiques en cours.
L'indépendance énergétique est essentielle à l'amélioration de l'économie ukrainienne. Grâce à des investissements étrangers et à la privatisation, le secteur énergétique ukrainien se diversifie, innove, mais surtout, il aura la capacité de renforcer les liens commerciaux de l'Ukraine avec l'Union européenne, ce qui sera rentable pour l'économie.
Michael Yurkovich, président-directeur général, Refraction Asset Management : L'accord de libre-échange Canada- Ukraine sera considéré comme un catalyseur, tant pour les projets en cours que pour les projets à l'étude. Selon notre point de vue d'agent financier, les avantages seront donc très importants pour les gouvernements canadien et ukrainien.
Cela mènera à des emplois pour la classe moyenne dans les deux pays, étant donné que le Canada aura une demande concernant les appareils électriques et les ententes sur l'IAC et les EPE.
De façon générale, selon nous, l'accord de libre-échange Canada-Ukraine pourrait permettre au Canada de devenir un chef de file mondial en contribuant au développement économique en Ukraine, non seulement dans le secteur énergétique, mais aussi dans toute l'économie.
Cela permettra aux partenaires canadiens de faire valoir les priorités du G20 en s'impliquant dans quatre domaines clés qui sont, selon nous, des possibilités économiques et des priorités pour l'Ukraine. Le premier domaine est le secteur énergétique. Le deuxième est le secteur bancaire et la réforme des pensions, dans la création de fonds souverains et de régimes de pensions. Bien sûr, le troisième domaine est l'agriculture, les sciences agricoles et la biotechnologie. Le quatrième domaine est la défense et les acquisitions.
Cela permettra également aux gens de gagner en autonomie et, de façon générale, le projet de loi C-31 et l'accord de libre-échange Canada-Ukraine seront des bonnes nouvelles pour plusieurs raisons.
Premièrement, l'accord incite les jeunes entrepreneurs canadiens, en particulier ceux de l'Ouest du pays ayant des origines ukrainiennes, à s'engager et à établir des relations d'affaires avec l'Ukraine afin que la mondialisation soit rentable pour eux. Deuxièmement, il encourage les investissements dans l'énergie renouvelable qui, comme nous l'avons souligné, est essentielle pour la stabilisation de l'Ukraine et de sa devise. Troisièmement, il favorise l'utilisation des pratiques exemplaires dans le domaine de la gouvernance d'entreprise et de la transparence et permettra de créer des prêts stables et des structures financières. Quatrièmement, il s'agira d'un catalyseur de la réindustrialisation du noyau manufacturier canadien. Cinquièmement, il mobilise les meilleures technologies canadiennes qui seront exportées dans d'autres pays.
L'adoption du projet de loi C-31 et la ratification de l'accord représentent une étape essentielle en vue de la réussite. Toutefois, comme on l'a déjà dit aujourd'hui, il ne faut pas s'arrêter là. Nous devons veiller à ce que les organisations comme la BDC, la CCC et EDC, de même que la banque d'exportation, disposent des outils et compétences nécessaires pour aider les entreprises canadiennes à accéder à l'environnement ukrainien et à y croître.
Nous félicitons le gouvernement de faire avancer ce projet de loi visant à ratifier et mettre en œuvre entièrement l'accord de libre-échange Canada-Ukraine. La ratification de tels accords ne se fait jamais rapidement et nous félicitons tous les fonctionnaires, députés, sénateurs, ministres ainsi que les premiers ministres Harper et Trudeau pour tout le travail qu'ils ont accompli afin d'obtenir le meilleur accord pour le Canada et l'Ukraine.
Sur ce, nous sommes impatients de répondre aux questions des honorables sénateurs assis autour de la table aujourd'hui. Nous donnerons des réponses concises afin que le comité ait tout le temps voulu pour poser les questions nécessaires.
La présidente : À titre d'information, depuis combien de temps vous intéressez-vous à l'Ukraine, ou travaillez-vous là-bas, et pourquoi avez-vous choisi ce pays? Étant donné que vous semblez avoir une perspective mondiale, il serait intéressant de savoir quel a été votre processus de sélection et comment vous en êtes arrivé là.
M. Yurkovich : À Refraction Asset Management, nous utilisons l'intelligence artificielle et différentes simulations de Monte-Carlo pour examiner toutes les entreprises du secteur énergétique mondial. Nous couvrons environ 531 entreprises énergétiques qui sont toutes inscrites en bourse, que ce soit le British Stock Exchange, ou encore les partenariats public-privé. En 2013, nous avons investi dans Senores Energy. Nous avons travaillé avec des fournisseurs du secteur de l'intelligence corporative pour trouver les meilleures possibilités en fonction des actifs ajustés au risque, comme nous le faisons dans le secteur des hydrocarbures à Calgary. Nous avons réalisé qu'il existe de nombreuses similitudes géologiques entre les hydrocarbures de Donetsk, là où Royal Dutch Shell et Cub cherchaient avec Senores, ainsi que ce que nous trouvons dans le bassin profond, là où Berkeley, Arc, Tourmaline et tous les joueurs sont actifs.
À l'origine, nous avons investi là-bas. Lorsque la crise de Donetsk est survenue, nous avons abandonné notre position. C'était une position inscrite en bourse.
De façon simultanée, nous avons examiné tous les actifs des possibilités des YieldCos. Nous avons comparé les infrastructures et les actifs de transmission en Alberta, partout en Amérique latine, et nous avons conclu qu'avec un bon soutien politique il existait un coût économique lié à l'arbitrage du capital, de même que de bonnes avancées économiques, particulièrement dans le développement des infrastructures.
La présidente : Merci.
Le sénateur Dawson : Je ferai comme si j'avais compris tout ce que vous avez dit. C'est une blague.
Je comprends qu'il existe des possibilités, outre le jargon du domaine. Le sénateur Downe a mentionné que les gens d'origine ukrainienne ont une tendance naturelle, et les gens dans l'Ouest, en Saskatchewan, ont une tendance naturelle.
Je ne veux pas retarder les choses. Comme tout le monde, j'appuie le projet de loi. C'est l'un des rares projets de loi, ces jours-ci, qui obtient un soutien quasi unanime devant un comité sénatorial ou le Sénat.
La sénatrice Eaton a posé une question sur la corruption, un peu plus tôt. Dans les documents et les témoignages que nous avons entendus, il s'agit toujours d'une question théorique, puisque nous n'avons pas eu à y faire face. Je ne vous demande pas de vous mettre la tête sur le billot de la politique ou de l'économie, mais quelle est votre évaluation, de ce que nous avons entendu de la part des organisations gouvernementales au sujet de la corruption en Ukraine, plus particulièrement au sein des organisations gouvernementales?
M. Yurkovich : D'après notre expérience, il y a des changements sur le plan de la corruption. Par exemple, Refraction a investi dans des endroits comme l'Éthiopie depuis notre création en 2012; nous avons investi en Argentine. Nous avons un système très sophistiqué de renseignement commercial pour protéger l'argent de ma famille. Nous avons constaté des progrès économiques dans la réforme. On le voit dans les reportages, les enjeux politiques délicats comme les réformes anticorruptions du NABU, les réformes des pensions, les actifs Yanukovich. Ils fournissent un soutien opérationnel et exécutif. Vous pouvez discuter avec les services ukrainiens, et ils vous diront que c'est en grande partie en raison du soutien des actifs canadiens intégrés.
Nous avons constaté une amélioration marquée de la réforme. Nous y avons participé et nous étions membres de l'équipe responsable de la diligence raisonnable pour examiner l'achat potentiel de quatre de ces entreprises de transmission. Chaque entreprise de transmission a environ la taille d'Hydro Ontario. À l'interne, ils voulaient explorer les façons de mettre en œuvre les pratiques exemplaires. Ils voulaient éliminer la corruption à l'interne.
Pour nous, lorsque nous discutons avec des agences comme la Banque mondiale, lorsque nous menons des entrevues et tentons de faire notre syndication de dettes, lorsque nous discutons avec la BERD, nous soulignons très clairement que nous nous conformons aux faits. Nous sommes inscrits en vertu de la Loi albertaine sur les valeurs mobilières, ce qui signifie que nous devons signer chaque mois des documents sur la LBC avec l'organisme albertain de réglementation des valeurs mobilières et que notre Loi sur la corruption d'agents publics étrangers limite notre capacité de mener des activités subversives ou de détournement. En étant clairs et transparents, nous avons une importante présence indirecte dans le pays parce qu'ils savent que les Canadiens ne peuvent pas être soudoyés. Ils ne peuvent pas être intimidés; ils ne peuvent pas être corrompus.
Lorsque nous visitons les communautés locales — Ternople, Khmelnytsky, Nikolaev —, c'est quelque chose que les gouverneurs apprécient au sujet de la présence canadienne. Notre équipe d'Affaires mondiales là-bas vous dira que le Canada a une présence importante quant à la façon dont nous abordons la corruption, dont nous traitons nos pratiques commerciales et dont nous participons et appliquons nos codes d'entreprise. Selon nous, nous avons une bonne présence. De leur côté, les Ukrainiens de tous les niveaux — nous sommes près de conclure deux transactions à l'heure actuelle— veulent travailler à réaliser la réforme. Nous avons constaté une amélioration marquée chez les grands et les petits.
Le sénateur Dawson : Je suis heureux de l'entendre, et je suis ravi que vous l'ayez dit publiquement. Il est important d'avoir des gens qui appuient la réforme, parce que certains ont donné une certaine impression et vous avez clairement indiqué que vous pouvez mener vos activités et que vous voyez l'avenir d'un bon œil. Une autre raison d'appuyer le projet de loi.
La sénatrice Bovey : Merci de nous faire part de vos opinions et de vos connaissances. Plus tôt vous avez parlé des secteurs de l'énergie, des banques, de l'agriculture et de la défense et de l'approvisionnement. J'aimerais vous poser une question simple. Étant donné la situation actuelle en Ukraine, si le conflit se poursuit ou qu'il est résolu, quelles seront les répercussions sur les affaires canadiennes? La situation actuelle nuit-elle aux affaires canadiennes?
M. Tabsh : Je pense que le conflit actuel force tout le monde à bien réfléchir lorsqu'ils entendent le mot « Ukraine ». C'est ce que nous avons constaté lorsque nous avons rencontré bon nombre de nos partenaires et d'autres investisseurs qui cherchaient à travailler avec nous en Ukraine.
Nous avons constaté que la situation telle que les journaux la présentent paraît bien plus alarmante qu'elle ne l'est en réalité sur le terrain. Au cours des neuf derniers mois, nous avons fait plusieurs voyages à Kiev, Ternopil et beaucoup d'autres villes et nous avons constaté par nous-mêmes cette différence. Les Ukrainiens à qui nous avons parlé sont à l'aise et nous nous sommes sentis en sécurité tout le temps que nous étions en Ukraine. C'est ce que nous avons tenté d'expliquer aux autres investisseurs avec lesquels nous communiquons et cela les a grandement surpris aussi. Plus nous arriverons à faire rayonner ce message, moins les médias parleront du conflit et plus nous nous rapprocherons d'une résolution, les préjugés disparaîtront et feront place à l'ouverture d'esprit et à l'intérêt. Pour cela, il faut parler aux gens et leur expliquer pourquoi la situation en Ukraine est moins sombre que ce que nous voyons dans les journaux.
Si le conflit prend fin, la stigmatisation entourant l'Ukraine disparaîtra et l'intérêt envers ce pays augmentera de façon considérable.
La sénatrice Cordy : Je ne ferai même pas semblant d'avoir compris tout ce que vous avez expliqué. J'aimerais tout de même obtenir certaines précisions. Vous dites que vous êtes un gestionnaire de fonds dans le secteur énergétique. Grâce à l'intelligence artificielle, vous arrivez à cibler les meilleurs marchés d'investissement. Vos recherches vous ont démontré que l'Ukraine serait un bon marché où investir, surtout du côté de la production d'énergie puisque c'est un secteur qui a besoin d'être amélioré.
Une fois cette étape terminée, quelles sont les prochaines étapes? Investissez-vous directement ou cherchez-vous à attirer les investissements d'autres entreprises?
M. Yurkovich : Refraction Asset Management est une société d'investissement. Nous ne sommes pas différents des autres sociétés familiales.
Nous recherchons les investissements qui donneront les meilleurs rendements. Notre premier fonds, qui porte le nom Refraction 1, est enregistré à la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta. Il s'agit d'un fonds d'investissement composé d'un portefeuille de titres de style acheteur-vendeur. Nous travaillons à partir d'environ 25 à 30 positions spéculatives. Toutes les entreprises étudient la situation des gisements de pétrole et de gaz et examinent les données du secteur solaire et éolien afin de déterminer les répercussions sur les liquidités associées à ces ressources naturelles. C'est ce que nous faisons dans le cadre de toutes nos activités. Nous pourrions tout aussi bien être une entreprise basée en Australie, en Nouvelle-Zélande ou en Ukraine. Nous étudions tous ces facteurs.
Dans le cadre de notre analyse, nous nous sommes penchés sur toutes les entreprises et tous leurs actifs afin d'établir les coûts par rapport au capital et déterminer la situation la plus économique. Le coût du capital en Ukraine est de 29 p. 100. Le coût du capital à Calgary est de 1,4 p. 100. Il y a un arbitrage sur les coûts par rapport au capital. Prenons l'exemple très facile de la construction d'un parc éolien. À Calgary, grâce à la construction de ce parc, je pourrais obtenir un taux de rentabilité interne de 3 p. 100 pour un niveau d'endettement de 70 p. 100. En Ukraine, la construction d'un parc éolien au même niveau d'endettement entraînerait un taux de rentabilité interne de 28 p. 100, et ce, avec la même technologie des grands fournisseurs comme Vestas ou General Electric. Nous pourrions travailler avec les mêmes fournisseurs qu'en Ontario, mais en Ukraine nous serions les seuls investisseurs.
L'un des actifs que nous sommes sur le point d'acquérir sera responsable de 10 p. 100 de la production d'électricité renouvelable en Ukraine pendant l'exercice 2016. Le fait que ce projet soit piloté par deux Canadiens aux commandes d'une entreprise fondée et établie au Canada envoie un message très puissant.
La sénatrice Cordy : C'est votre entreprise qui recueille les fonds? Vous ne travaillez pas en partenariat avec d'autres sociétés? Ou faites-vous les deux?
M. Yukovich : Pour nos trois premiers projets, les fonds viendront entièrement de ma famille et de notre fonds. Au fur et à mesure que nous recueillerons davantage de capitaux, nous chercherons à travailler en partenariat avec des investisseurs institutionnels. Nous avons déjà rencontré toutes les banques de développement d'Europe. En réalité, nous avons entamé des discussions avec bon nombre de grandes banques d'un peu partout dans le monde. Cependant, étant donné que nous avons signé des ententes de confidentialité, je ne peux pas vous révéler lesquelles. Nous avons également entamé des discussions avec tous les régimes de pensions. Nous sommes en train de réunir un consortium institutionnel. D'ailleurs, nous avons informé le Fonds des biens d'État d'Ukraine que nous comptons participer à l'appel d'achat des « obel-negroes ». De plus, nous travaillons à la construction d'un projet de 500 mégawatts et nous sommes en pourparlers avec certains promoteurs canadiens et européens.
M. Tabsh : De surcroît, nous considérons plusieurs des fournisseurs de services responsables de la technologie et de l'équipement de nos projets comme des partenaires. D'ailleurs, certains de ces fournisseurs sont des participants de capitaux propres dans nos différents projets selon le mode de construction de ces derniers. Nous cherchons à établir un équilibre. Nous aimons garder la maîtrise opérationnelle de nos actifs. Cependant, il y a toujours une possibilité de travailler en partenariat avec d'autres sociétés selon la portée, l'envergure et les exigences des projets. Chaque partie peut contribuer à quelque chose de différent à l'équipe. Nous ne refusons donc jamais de façon catégorique un partenariat avec une autre société. Par contre, nous cherchons des façons de travailler ensemble à nos différents projets.
Le sénateur Duffy : En investissement, il faut tenir compte de deux facteurs : les risques et le rendement. Si je vous comprends bien, vous affirmez qu'en Ukraine, le rendement est plus élevé probablement en raison du risque perçu ou réel. Comment pouvons-nous atténuer ces risques pour les investisseurs occidentaux? Comment envisagez-vous l'avenir de l'Ukraine et comment la situation va-t-elle s'améliorer?
M. Yurkovich : C'est la question que s'est posée le gouvernement ukrainien lorsqu'il a tenté de vendre l'usine d'urée à la vente aux enchères d'OPZ l'année dernière. Le fonds des biens d'État cherche activement à promouvoir les investissements et l'intérêt des investisseurs. C'est ce que nous faisons nous aussi. Nous avons rencontré EDC, la BDC et bien d'autres acteurs du milieu afin d'encourager les investissements. D'ailleurs, c'est dans l'optique de favoriser les investissements que le gouvernement ukrainien a nommé MM. Lozhkin et Bilak comme agents d'investissement.
Selon nous, le gouvernement ukrainien est très ouvert aux investissements. Beaucoup des membres du gouvernement sont d'anciens spécialistes des services de banques d'investissements ou des médias. De plus, la plupart d'entre eux sont jeunes. La sous-ministre de l'Énergie a 26 ans et est elle aussi une ancienne banquière. Il s'agit d'une situation un peu drôle puisque j'ai moi-même 33 ans et qu'il nous incombe d'expliquer la situation.
Le plus important à nos yeux est de démontrer que le Canada se trouve dans une position unique, comme l'a constaté votre comité. Bon nombre de pays s'attendent à ce que le Canada joue un rôle de chef de file. Je ne vous dirai pas de quels pays il s'agit, puisque bon nombre d'entre eux ont des accords de libre-échange. Cependant, je pense qu'il est temps que le Canada sorte de l'ombre. Il y a sans doute une blague sur les énergies renouvelables quelque part dans ce que j'ai dit. Il s'agit d'une bonne occasion de démontrer comment la mondialisation peut profiter à monsieur et madame Tout-le-monde de Shawinigan. Nous avons l'occasion de changer la mentalité des gens et de créer de bons emplois et des débouchés économiques. La meilleure façon d'y arriver est d'être ouverts aux capitaux. La Banque mondiale et l'assurance contre les risques politiques peuvent atténuer ces risques. Ces contrats sont en tous points semblables aux contrats utilisés par les grandes pétrolières lors de forages en mer. Il s'agit d'un contrat d'assurance standard qu'émettent les grandes sociétés comme Fairfax et Berkshire. L'Ukraine présente d'énormes occasions.
Pour vous donner un exemple, les banques ukrainiennes n'ont présentement pas la capacité d'analyse des FFPM pour l'euro et le dollar. Cette incapacité s'explique en partie par les contrôles de capitaux du FMI et en partie par la conception de leurs bureaux commerciaux. Nous sommes en ce moment en pourparlers avec la Chambre de commerce américaine et plusieurs des entreprises qui en font partie. Il y a d'excellentes occasions de succursales pour des banques canadiennes. Nous travaillons également avec les banques canadiennes et nous les encourageons à se tourner vers le marché ukrainien.
Même en mettant de côté le coût associé à l'arbitrage du capital, la hryvnia, s'échange présentement à un taux de 28 pour 1 par rapport au dollar. Ce taux s'établissait par le passé à 8 pour 1 dollar.
Le sénateur Duffy : Le secteur banquier n'est-il pas limité par notre incapacité d'obtenir un accord sur les services? Les services bancaires sont-ils envisagés dans le cadre de l'Accord de libre-échange?
M. Yurkovich : L'Ukraine a adopté un projet de loi de conformité fondé sur les faits. Il s'agit d'un pays qui s'intéresse aux investissements. D'ailleurs, il existe des fonds canadiens en Ukraine. Il y a également des fonds américains en Ukraine. À l'heure actuelle, il en existe deux. Le premier est le fonds d'Horizon Capital qui est soutenu par un fonds d'envergure. Je ne tiens pas à en dévoiler l'identité, mais il s'agit d'un grand fonds. Le second est soutenu par Goldman Sachs et Soros Dragon Capital. Tous les renseignements se trouvent dans un communiqué de presse sur le site web de Dragon Capital.
Il existe déjà plusieurs occasions d'investissement en Ukraine. Le problème demeure la perception du risque. Cependant, chez Refraction, nous voyons les choses différemment et c'est pourquoi nous sommes des gestionnaires d'actifs. Nous croyons que l'Ukraine est une occasion d'affaires incroyable.
M. Tabsh : Si je puis me permettre, ce point s'applique également à votre première question sur le profil de risque ou la perception du risque. La meilleure façon de promouvoir les investissements et d'encourager les entreprises canadiennes à faire affaire en Ukraine est de se débarrasser de cette notion de risque plus élevé dans ce pays. Pour y arriver, il s'agit de démontrer tous les soutiens à l'investissement. Le gouvernement ukrainien appuie les investissements. Il est en quelque sorte en train de dire aux investisseurs : « Nous allons vous appuyer. Nous voulons participer avec vous puisque nous pensons qu'il y a des occasions de collaboration. » Il suffirait d'assurer une certaine harmonisation et d'avoir quelques exemples à présenter afin de dire aux investisseurs : « Écoutez, la situation est meilleure qu'elle ne le paraît. Nous sommes prêts à investir et à démontrer notre engagement envers l'Ukraine. » Ce message aidera les entreprises canadiennes à étudier de plus près les occasions que présente l'Ukraine.
Le sénateur Downe : Vous avez parlé de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Cependant, vos liens avec ces organisations ne sont pas clairs. Travaillez-vous avec ces organisations dans le cadre de vos transactions?
M. Yurkovich : Nous sommes présentement en pourparlers. Nous avons communiqué avec la SFI de la Banque mondiale. Je vous parle de l'octroi de liquidités d'urgence du FMI à l'Ukraine, puisque ce fonds de 20 milliards de dollars est ce qui a permis de stabiliser l'Ukraine. Comme pourront vous l'expliquer les gens d'Affaires mondiales Canada, dans le cadre de l'octroi de liquidités d'urgence, le FMI a imposé des exigences à l'Ukraine. Contrairement au programme Troïka avec la Grèce ou à d'autres programmes, les liquidités octroyées à l'Ukraine par le FMI étaient d'une telle ampleur que le FMI a imposé certaines conditions. D'ailleurs, le gouvernement Groysman a utilisé ces conditions comme point de départ pour la session parlementaire de Verkhovna Rada de cette année. Le gouvernement a affirmé qu'il travaillerait à respecter une à une les conditions imposées par le FMI : la réforme des régimes de pension, la réforme du marché foncier et les réformes techniques. Chacune de ces réformes est associée à un plan de sauvetage du FMI. Puisque le FMI fait partie de la Banque mondiale, la division économique de celle-ci s'occupe d'une bonne partie de la recherche et de la commercialisation. La SFI est le véhicule commercial de la Banque mondiale, et la SFI et la BERD sont les deux principales banques de développement de l'infrastructure présente en Ukraine. Toute société cherchant à faire du développement à l'américaine de conformité fondée sur les faits doit donc se tourner vers ces institutions. Les banques ukrainiennes ont besoin d'être recapitalisées et n'ont pas la capacité d'accomplir des transactions de grande envergure puisque la monnaie ukrainienne a chuté.
Le sénateur Downe : Y a-t-il un intermédiaire du gouvernement du Canada avec lequel vous travaillez dans le cadre de vos activités avec le FMI et la Banque mondiale ou travaillez-vous directement avec ces organisations par l'intermédiaire de ces autres banques?
M. Yurkovich : Nous travaillons directement avec la SFI et la BERD. Nous avons également travaillé avec bon nombre d'autres banques de développement d'Europe. Ces dernières ont un intérêt historique envers l'Ukraine et elles voient en ce pays un marché naturel pour l'importation de biens faisant partie de leur domaine de compétences. De plus, ces banques européennes voient leurs investissements dans ce pays comme une activité de stabilisation stratégique pour leur propre main-d'œuvre.
La présidente : Messieurs Yurkovich et Tabsh, merci d'avoir comparu devant nous. Vous nous avez donné de nouveaux renseignements et vous avez renforcé certains des domaines préoccupants au sujet du projet de loi C-31.
Nous allons permettre à nos témoins de partir.
Honorables sénateurs, est-il entendu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine?
Des voix : D'accord.
La présidente : Nous avons tenu une réunion du comité de direction et il semble que nous nous soyons entendus pour adopter le titre et le projet de loi en même temps. D'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi C-31 et le titre, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Je le fais deux fois afin que nous soyons absolument certains.
Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
(La séance est levée.)