Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 51 - Témoignages du 18 octobre 2018
OTTAWA, le jeudi 18 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, se réunit aujourd’hui, à 10 h 35, pour étudier le projet de loi.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est ouverte.
Pour bien vous faire connaître du public, je vous demande de bien vouloir vous présenter.
Le sénateur Dean : Le sénateur Dean, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : La sénatrice Bovey, du Manitoba.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Marwah : Sabi Marwah, de l’Ontario.
Le sénateur White : Vernon White, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l’Ontario.
Le sénateur R. Black : Robert Black, de l’Ontario.
Le sénateur Ngo : Thanh Hai Ngo, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Leo Housakos, du Québec.
La présidente : Je suis Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour entamer l’examen du projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie,le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Nous sommes aussi heureux d’accueillir pour la première fois le ministre en sa qualité de ministre de la Diversification du commerce international. Il nous informera de son mandat, sur lequel nous l’interrogerons. Nous profitons de l’occasion pour examiner de façon efficace, mais détaillée, votre portefeuille et la façon par laquelle on vous a présenté le projet de loi.
Honorables sénateurs, je vous rappelle que nous avons reçu beaucoup de documentation sur le partenariat.
Notre rapport commercial a été communiqué à tous les nouveaux membres et à ceux qui siègent au comité depuis un certain temps.
Nos analystes nous ont également communiqué d’excellentes comparaisons du Partenariat transpacifique et du Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous avons reçu une interprétation de la nécessité ou, du moins, de l’intérêt, pour nous, d’envisager de faire partie des six premiers à adhérer au partenariat. La question qui se pose est différente de celle que nous a révélée l’étude de l’Accord économique et commercial global : dans ce dernier cas, c’était une question de préférence. Certains enjeux découlent du fait de faire partie des premiers adhérents, et notre analyste nous a communiqué une étude de cette question dans les deux langues officielles. Nous avons d’autres documents encore. Le dossier est épais. Nous avons bien hâte d’en commencer l’étude.
Je sais que certains des documents que vous avez reçus ont été rédigés au cours de l’été. Je vous rappelle tous les documents en votre possession simplement pour vous rafraîchir la mémoire.
Je vous cède la parole, monsieur le ministre Carr. Soyez le bienvenu à notre comité. Vous avez la parole pour présenter votre mandat et la façon dont le Partenariat transpacifique global et progressiste vous a été présenté. Je vous promets des questions des sénateurs, à vous et à vos adjoints. Soyez les bienvenus.
L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre de la Diversification du commerce international : Je vous remercie de votre invitation. Chaque fois que je viens au Sénat réuni en comité plénier ou devant un de ses comités permanents, je me rappelle la masse de connaissances que m’a inculquées sur cet endroit mon mentor, l’ancien premier ministre progressiste conservateur du Manitoba Duff Roblin. Certains d’entre vous le connaissent, et j’espère que les autres le connaîtront mieux bientôt comme quelqu’un qui croyait dans le rôle du Sénat qu’il considérait comme essentiel pour que le gouvernement du Canada et ses institutions atteignent leur plein potentiel.
Il croyait dans le pouvoir du Sénat de bonifier tous les débats qui ont lieu dans l’État canadien. Il m’a fait vraiment apprécier votre travail. Quand j’entre ici, je songe à l’homme politique, à la personnalité publique et au symbole qu’il représentait, pour moi et d’autres.
C’est un libéral, Pierre Trudeau, qui l’a nommé sénateur; un conservateur, Brian Mulroney, qui l’a fait monter au Cabinet. Il y a détenu le poste de leader du gouvernement au Sénat. Tout ce qu’il a fait ou dit au sujet de la nature bipartite de ce que la politique canadienne avait de plus beau est une leçon que j’ai retenue précieusement toute ma vie d’adulte et dont je m’inspire ce matin pour la discussion.
Je me rappelle également, à un moment comme celui-ci, mon collègue, Ed Fast, Manitobain comme moi, qui a abattu un travail si important dans l’élaboration de l’entente à l’ordre du jour. Je lui souhaite bonne chance dans les moments difficiles qu’il traverse, sachant que tous les sénateurs et tous les Canadiens joignent leurs voix à la mienne.
N’est-ce pas que les deux semaines qui viennent de s’écouler ont été remarquables, messieurs et mesdames les sénateurs, si vous faites le bilan de ce qui est arrivé au Canada et dans le reste du monde en si peu de temps. Je dis souvent qu’il est difficile pour ceux parmi nous, y compris vous qui êtes ici présents, dont la tâche fait quotidiennement l’histoire, de connaître exactement l’opinion qu’on formulera à notre sujet, quand les historiens feront le bilan de cette période de la vie publique canadienne. Je suis sûr qu’ils consacreront au moins deux ou trois pages aux dernières semaines écoulées, pour revoir rapidement la prolongation historique de la coopération continentale entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Je serai heureux de souligner l’importance de cet accord, mais pour préciser qu’il rassemble 470 millions d’habitants dans une zone de libre-échange pour le Canada et qu’il montre que nous pouvons faire coïncider les intérêts de notre propre pays et ceux de nos partenaires commerciaux, pour le bien des trois pays.
Le lendemain, littéralement, Shell annonçait un investissement de 40 milliards de dollars, l’investissement privé le plus important de l’histoire canadienne, dans un projet de transport de gaz naturel à partir de Montney, dans le nord-est de la Colombie-Britannique, par gazoduc, pour ensuite le liquéfier de la manière la moins polluante du monde, à Kitimat, et expédier en Asie, à nos partenaires, le gaz naturel liquéfié le plus propre du monde, pour le substituer au charbon dans la production d’électricité. Cette confiance des investisseurs dans le Canada et sa capacité d’étendre ses marchés d’exportation jusqu’en Asie lancent un message très important.
De plus, chers collègues, souvenez-vous des 25 p. 100 de participation d’une société malaisienne, Petronas, à ce projet dans lequel sont aussi allés des investissements chinois, coréens et japonais. C’est littéralement arrivé 24 heures après la conclusion de l’accord de principe entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. Ensuite, en même temps, comme beaucoup le savent, nous célébrions le premier anniversaire de l’Accord économique et commercial global. Ensemble, ces trois accords font entrer 1,5 milliard de clients et de consommateurs dans une zone de libre-échange.
Voilà pourquoi nous franchissons une période si dynamique et pourquoi je suis si heureux de parler de mon mandat, celui que j’ai reçu du premier ministre, et, en particulier, de cet accord commercial.
Le mot « diversification » à la désignation du ministère, n’est pas sans conséquence. En fait, je suis le premier, dans l’histoire du Canada, à porter le titre de ministre de la Diversification du commerce international. La diversification a plusieurs significations en plus de celle qui est évidente, c’est-à-dire que la multiplication des débouchés d’exportation est dans l’intérêt national du Canada. Par exemple, 99 p. 100 de toutes nos exportations de pétrole et de gaz sont destinés à un pays, les États-Unis. Il est manifestement dans l’intérêt du Canada de chercher bien plus loin que dans notre propre hémisphère les marchés d’exportation d’une grande partie de nos richesses naturelles. Cependant, la diversification signifie aussi les marchés qui créent la richesse. Parmi les entreprises commerciales qui se trouvent au Canada lui-même, pourquoi 11 p. 100 d’entre elles appartiennent à des femmes? Que laissons-nous sur la table? Voilà pourquoi nous comprenons que pour mobiliser la capacité des entrepreneuses canadiennes, chercher plus loin que les marchés traditionnels constitue une valeur et un objectif très importants.
Nous parlons beaucoup de répartition de la richesse au Canada, dans un débat robuste, animé. Le sujet nous plaît. La sénatrice Bovey réclame davantage pour la culture. Moi, davantage pour les orchestres symphoniques. Un autre en voudrait plus pour les infrastructures. Je parie qu’un sénateur, de ce côté-ci, croit que nous dépensons trop ou pas assez dans la santé. C’est un débat essentiel sur la façon de redistribuer les revenus et la richesse dans notre pays, mais nous devons aussi parler de création de la richesse. Or c’est ce que fait un accord commercial : il jette un pont que l’entrepreneur, la PME peut traverser. Parce que, en fin de compte, un accord commercial est vraiment une façon d’atteindre une fin. C’est un pont qui nous mène aux emplois et à la création de richesse pour nos concitoyens. Voilà pourquoi nous y mettons tellement d’effort, dans le cadre des aspirations de notre gouvernement, et je sais que c’est un objectif partagé par beaucoup d’entre vous.
De plus, seulement pour vous rendre compte de l’actualité de la semaine, j’ai eu le plaisir de me retrouver à Toronto avec notre premier ministre et d’autres ministres — notamment les ministres Morneau et Freeland — à une manifestation de Global Fortune 500, où les investisseurs les plus actifs et plus riches du monde ont convergé pour connaître la version canadienne de l’histoire. Chers amis, j’ai été ébahi par le degré d’optimisme et d’enthousiasme que suscitent les affaires au Canada. Ça faisait grand bruit, alors qu’on n’aurait rien entendu il y a quelques mois à peine.
Le temps est donc propice, pour le Canada, de se diriger résolument vers ces objectifs stratégiques d’expansion de nos marchés et pour inviter les investissements directs de l’étranger. D’innombrables dirigeants de presque partout dans le monde étaient présents. Nous avons beaucoup à offrir, et c’est maintenant.
Quelques exemples seulement : nous abritons un secteur de l’intelligence artificielle en plein essor. Nos entrepreneurs innovants œuvrent dans la production et la sécurité alimentaire mondiale. Nos ressources naturelles abondantes peuvent, comme dans l’exemple de tantôt, déplacer les emplois du charbon partout dans le monde. Voilà que se présente l’occasion, ici même, maintenant, d’en profiter à tout moment. Trois mois après ma nomination, nous célébrions, comme je l’ai dit, le premier anniversaire de l’Accord économique et commercial global. J’ai visité le marché de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, à Singapour. Je suis allé à Tel Aviv; nous espérons pouvoir déposer au Parlement et à votre comité le projet d’accord de libre-échange avec Israël. Actuellement, nous discutons du Partenariat transpacifique. Nous sommes en rapports continuels avec l’Alliance du Pacifique et le Mercosur, qui réunissent l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay et le Paraguay. Nous regardons dans toutes directions, même le nord. Après la revitalisation du port de Churchill, le Canada sera en meilleure position que jamais pour considérer notre territoire du Nord comme une porte internationale vers l’est et l’ouest.
Toute cette activité, prise dans son ensemble, équivaut à de la création de richesse et à des emplois. Avec votre aide, cette assemblée peut produire un énoncé de valeurs des plus remarquables. Grâce à la ratification du Partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada sera le seul pays membre du G7 à avoir des accords commerciaux avec les six autres. Songez-y, à la puissance de cet énoncé et à la réalité qu’il présente aux pays désireux de brasser des affaires avec le Canada.
Nous sommes à la veille de devenir une plateforme vraiment mondiale disposant d’un accès préférentiel à 1,5 milliard de personnes, ce qui correspond aux deux tiers du PIB mondial. Et ce n’est qu’un début.
Le Partenariat transpacifique global et progressiste est la pierre angulaire des efforts que le Canada déploie pour augmenter ses échanges et ses investissements dans la région dynamique et en pleine croissance de l’Asie-Pacifique. Vous aurez peut-être remarqué que la lettre de mandat que m’a remise le premier ministre mentionne précisément cette région comme prioritaire pour le Canada et pour mon travail. Soit dit entre parenthèses, il est intéressant d’être ministre et de devoir rendre des comptes non seulement à son patron, le premier ministre, mais aux centaines de millions de propriétaires d’ordinateurs ou aux milliards d’internautes qui se trouvent à venir fréquenter ce site web et à savoir exactement ce qu’on attend de moi.
Voilà un vrai moment de transparence et qui incite quelque peu à la modestie, je dirais, quand on compare la tâche à accomplir, d’après le mandat reçu du premier ministre, et celle qui a été accomplie.
Vous savez, bien sûr, que le Partenariat transpacifique global et progressiste est la pierre d’angle des efforts du Canada pour intensifier son commerce et ses investissements en Asie. Cet accord ambitieux, de qualité, aidera à renforcer le système international fondé sur des règles qui favorise les chaînes de valeurs mondiales et qui, bien sûr, est économiquement très important pour le Canada.
Ce partenariat réunira dans un bloc commercial 11 pays, notamment le Japon, qui, avec leurs 495 millions de consommateurs et un PIB combiné de 35,8 mille milliards de dollars, représentent 35 p. 100 du PIB mondial. Globalement, ce partenariat permettra de supprimer les tarifs sur plus de 95 p. 100 des lignes tarifaires et l’immense majorité des tarifs sera supprimée immédiatement, dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Ces avantages toucheront tous les secteurs de tout le pays, notamment le bœuf, le porc, les céréales, le poisson et les fruits de mer ainsi que les produits forestiers, toute une gamme de produits industriels, des technologies de l’information et des communications, des métaux et minéraux ainsi que des services financiers et professionnels, entre autres choses. Fait décisif, notre gouvernement s’est âprement battu pour faire supprimer les clauses nuisibles à la propriété intellectuelle et obtenir une exception pour protéger notre culture.
Nous nous sommes faits les champions des chapitres innovants sur l’environnement et le travail, que nous avons sauvegardés, notamment la possibilité de les assujettir au processus de règlement des différends.
Comme les sénateurs le savent, le Partenariat entrera en vigueur 60 jours après que les six premiers signataires auront notifié par écrit au dépositaire, en Nouvelle-Zélande, la conclusion de leur mécanisme national de ratification. Jusqu’ici, trois signataires ont ratifié l’accord.
Mesdames et messieurs les sénateurs, il serait très utile que le Canada fasse partie de ce noyau, et nous savons que le délai s’en vient vite. Le début novembre est un objectif à ne pas rater, pour que nos exportateurs soient les premiers à profiter de ce vaste marché.
J’espère aussi que nous pourrons discuter de l’autre aspect de la diversification, c’est-à-dire la diversification des acteurs des échanges commerciaux. Comme je l’ai affirmé devant nos jeunes, des Autochtones, des néo-Canadiens et des femmes préparés et confiants de pouvoir aussi affronter la concurrence et réussir dans le monde, les échanges commerciaux les favorisent, y compris leurs espoirs et leurs ambitions pour leurs entreprises et leurs familles.
L’un des véhicules du changement est également le système fondé sur des règles dont notre prospérité a dépendu pendant des décennies. Pendant mon mandat, j’œuvrerai avec d’autres pays à appuyer l’élaboration d’idées pragmatiques et réalistes pour renforcer et moderniser l’Organisation mondiale du commerce.
En fait, chers collègues, dans une semaine, le Canada accueillera 12 pays de tous les continents, attachés aux mêmes principes que lui pour parler de la réforme de cette organisation. Nous établirons la base sur laquelle les puissances moyennes, animées du même esprit, pourront s’entendre sur des réformes raisonnables de l’organisation — qui en a besoin. Nous présenterons ensuite le résultat de ce consensus à d’autres pays qui, actuellement, peuvent ne pas se trouver dans les mêmes dispositions que nous. Toutefois, nous leur ferons valoir qu’un ordre international d’échanges fondé sur des règles épouse les intérêts de toute la planète.
C’est donc un jalon important. Je suis très heureux d’avoir l’occasion et le privilège d’accueillir les ministres de ces pays la semaine prochaine à Ottawa.
Sur la scène mondiale, le Canada s’active particulièrement, là où une direction est nécessaire, à ériger plus de ponts que jamais auparavant au cours de notre histoire. Ici, nous nous adressons à plus de Canadiens pour assurer la traversée de ces ponts, pour la prospérité de notre classe moyenne. Il ne s’est jamais présenté de moment aussi excitant que celui-ci, et nous devons profiter de ces occasions.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention et j’ai hâte de répondre à vos questions.
La présidente : Monsieur le ministre, nous vous remercions pour cet aperçu. J’ai une longue liste de sénateurs qui voudront certainement aborder ces questions, mais je sais que nous allons revenir au PTPGP et que nous obtiendrons les réponses dont nous avons besoin pour aller de l’avant.
Avant de céder la parole aux sénateurs, je tiens à saluer le sénateur Smith, le leader du caucus conservateur au Sénat, qui est à l’arrière, je crois, et qui nous regarde. Il pourrait s’asseoir à la table, mais il semble très à l’aise là où il est. Nous vous souhaitons la bienvenue au comité.
Je vais y aller avec ma liste.
Le sénateur Massicotte : Nous vous remercions, monsieur le ministre, d’être ici aujourd’hui. Nous remercions également vos collègues de leur présence.
Je vais parler du PTPGP. J’essaie de me projeter dans 10 ans et de songer aux conséquences que pourrait avoir ce traité. En des termes concis, pouvez-vous nous parler de son incidence sur l’économie, le marché du travail et ainsi de suite?
M. Carr : Je pourrais vous parler du pont que nous avons construit et de ce qu’il signifie pour la création de la richesse et la création d’emplois, comme nous l’avons présenté aux PME; de l’accès à ces billions de dollars en PIB; du fait que la majeure partie de cette région sera libre de droits au fil du temps; de l’accessibilité des entrepreneurs canadiens à ce marché, qui sera à son maximum. En même temps, nous devons accroître notre capacité à préparer les petites et moyennes entreprises.
Monsieur le sénateur, vous savez probablement que nous avons un réseau de 1 000 délégués commerciaux, partout dans le monde, qui conseillent les petites et moyennes entreprises. Or, lorsqu’on dit à ces entreprises qu’elles ont accès à ces marchés selon des taux préférentiels historiques au Canada, alors c’est plus concret.
Nous sommes sur une lancée et nous pouvons donner l’exemple de petites et moyennes entreprises qui ont élargi leurs possibilités d’exportation avec succès. Pendant très longtemps, nous avons misé sur les États-Unis en raison de leur proximité géographique et de la facilité des relations pour des motifs linguistiques et culturels. Maintenant, nous devons nous dire : « Voici des exemples d’industries qui ont profité des services des délégués commerciaux et des tarifs réduits, et qui ont ainsi pu explorer des possibilités qui n’étaient pas envisageables avant. »
Le sénateur Massicotte : Nous avons tenu une séance d’information et nous avons beaucoup lu sur le sujet. J’aime les chiffres, alors laissez-moi vous donner ceux qui sont importants: le PIB augmentera de 4,2 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années; les exportations augmenteront de 3,2 milliards de dollars, ce qui est assez important. De plus, l’augmentation des exportations entraînera une augmentation des emplois au Canada.
Or, la valeur des importations augmentera de 6,9 milliards de dollars, ce qui représente près du double de la valeur de nos exportations. Je crains que cela ne signifie un manque d’emplois ou une concurrence énorme pour les producteurs du Canada, puisque ces produits d’une valeur de 7 milliards de dollars viendront de l’extérieur. Nous perdrons environ 500 millions de dollars en droits que nous percevons aujourd’hui auprès des importateurs.
Je m’inquiète pour l’emploi. On nous a dit que l’incidence sur l’emploi serait nulle, mais j’ai du mal à croire cette affirmation lorsque nous savons que les exportations auront une valeur de 3,2 milliards de dollars, mais que les importations auront une valeur de 6,9 milliards de dollars. De toute évidence, ces 6,9 milliards de dollars signifient que des produits seront vendus au Canada par des exportateurs de ces 11 pays, ce qui nuira à notre production et à la création d’emplois au pays.
Pouvez-vous m’expliquer cela? À quel point le facteur de concurrence a-t-il une incidence sur la perte d’emplois au Canada?
M. Carr : Selon l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, le PTPGP entraînera des gains économiques à long terme pour le Canada, d’une valeur totale de 4,2 milliards de dollars. Les gains découleront d’une augmentation des exportations de biens et de services et des investissements émanant principalement du nouvel accès préférentiel des entreprises canadiennes aux marchés avec lesquels le Canada n’a pas d’accord de libre-échange.
Les gains associés au PTPGP dépassent les 3,4 milliards de dollars en vertu du PTP, en raison de l’accès accru aux marchés. J’aimerais soulever un autre point. Nous avons des chiffres qui ne sont pas prospectifs; ils sont bien réels. Au cours de la première année de l’accord européen, les exportations canadiennes ont augmenté de 3,3 p. 100 et ont atteint une valeur de 1,1 milliard de dollars.
Par exemple, j’étais à Montréal il y a deux semaines, avec la commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström. Nous avons visité une usine de fabrication de vélos qui venait d’obtenir un contrat pour la production de 7 000 vélos à Barcelone, ce qui n’est possible qu’au sein d’un environnement de libre-échange, parce que le tarif est passé de 15 p. 100 à zéro. Le volet sur l’approvisionnement a permis à cette entreprise d’être concurrentielle. De l’autre côté, certaines chocolateries belges ont ouvert leurs portes en Ontario, ce qui a créé de l’emploi pour les Canadiens, tout cela grâce aux nouvelles règles.
Il est donc possible de créer de l’emploi au Canada des deux côtés de ces échanges, ce qui donne lieu à d’importants avantages pour les consommateurs canadiens. En somme, nous croyons que cet accord entraînera une croissance nette de l’emploi et la création de la richesse au Canada.
Le sénateur Massicotte : Si je peux continuer... Je ne sais pas si cela m’aide vraiment, mais j’apprécie votre confiance. Cela étant dit, si vous regardez les accords commerciaux conclus avec la Colombie, la Corée du Sud, la Jordanie, le Honduras et d’autres — et nous avons des accords de libre-échange avec ces pays —, ils n’ont eu aucune incidence importante sur nos pratiques commerciales avec ces pays. Je crois que cela correspond à ce que vous avez dit plus tôt : ce n’est qu’une première étape en vue d’un développement économique accru. De toute évidence, cela n’a pas été le cas au cours des 10 dernières années.
Quelle sera la différence cette fois? Quelle est votre vision et pourquoi devrions-nous suivre le mouvement, alors qu’il n’a eu aucune incidence importante par le passé?
M. Carr : Je crois qu’il faut expliquer aux petites et moyennes entreprises les avantages possibles associés à ces accords. Vous avez raison : c’est une plateforme et les chiffres ne sont pas nécessairement extraordinaires dès le départ. Toutefois, à notre avis, au fil du temps, les chiffres suivront. Le secteur des petites entreprises du Canada connaît un changement culturel. C’est ce qui se produit et qui doit continuer de se produire pour qu’elles puissent profiter pleinement de ce qu’offre le gouvernement au plus haut niveau. Je suis très confiant; je sais que cela va arriver.
À mon avis, la meilleure façon de stimuler l’industrie, c’est de montrer des exemples de ce qui a fonctionné pour les autres et d’utiliser les services des délégués commerciaux pour préparer les entreprises à accroître leur capacité afin de faire le saut.
Si vous croyez au concept de la création de la richesse par l’entremise du libre-échange, alors vous croyez qu’à long terme, il y aura des retombées positives dans le cadre du commerce international fondé sur les règles. C’est pourquoi notre travail au sein de l’OMC est si important. C’est pourquoi, à une époque où les forces protectionnistes prennent de l’ampleur, des pays comme le Canada — et ceux qui seront ici la semaine prochaine — comprennent que nous devons démontrer que la croissance économique et la création d’emplois représentent la façon de maximiser les possibilités pour notre peuple. Je souligne également que le PTPGP compte un volet sur les petites et moyennes entreprises, pour la première fois de l’histoire du Canada.
Le sénateur Massicotte : Le secteur de la production laitière a été durement touché, et ce sera la deuxième ou troisième fois, après l’accord avec l’Europe et possiblement l’ALENA 2.0. Votre gouvernement a promis de les aider et de les indemniser pour les pertes encourues. Dans le cas de l’accord avec l’Europe, nous leur avons essentiellement offert des fonds réservés à l’investissement. De nombreux agriculteurs ont indiqué qu’ils n’en avaient pas besoin, puisqu’ils ont déjà modernisé leur exploitation. Autrement dit, ils sont plutôt insatisfaits de ce qui leur a été proposé pour l’accord avec l’Europe.
Procédera-t-on différemment dans ce cas-ci? Quelle est notre approche? Comment pouvons-nous veiller à les indemniser adéquatement pour les pertes liées à la signature de ce nouvel accord de libre-échange?
M. Carr : Sénateur, nous savons que les producteurs de lait, de volaille et d’œufs représentent un élément vital pour la prospérité du Canada. Ils fournissent aux Canadiens des produits de toute première qualité à prix raisonnable et contribuent à la vitalité des économies et collectivités rurales. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi plus de 350 millions de dollars dans le secteur de la production et de la transformation laitières. Nous sommes conscients des répercussions pour nos agriculteurs et nous sommes déterminés à leur verser une indemnisation juste et entière et à les appuyer pour assurer leur succès continu.
Nous avons poursuivi nos consultations sur le PTPGP avec l’industrie tout l’été. Je sais que le premier ministre a rencontré les producteurs laitiers, notamment la semaine dernière. Je suis certain que la ministre Freeland a fait de même. Nous continuerons d’appuyer et de défendre avec acharnement nos producteurs de lait, de volaille et d’œufs — un secteur de calibre mondial — et notre système de gestion de l’offre.
Nous demeurons aussi résolus à porter les exportations agricoles canadiennes à 75 milliards de dollars d’ici 2025 et ainsi mettre plus d’argent dans les poches des agriculteurs, tout en appuyant les producteurs de lait, de volaille et d’œufs.
Le sénateur Ngo : Merci, monsieur le ministre. Bienvenue au comité. Le ministre Champagne a signé des instruments parallèles pour officialiser une compréhension commune sur divers enjeux avec les neuf signataires, et le pays avec lequel nous en avons le plus est la République socialiste du Vietnam. Ma question porte sur notre accord parallèle sur le commerce électronique avec le Vietnam. Dans sa réponse écrite au ministre vietnamien du Commerce datée du 8 mars 2018, le ministre Champagne indique ce qui suit :
Les deux pays doivent poursuivre les consultations concernant la coopération pour la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité du Vietnam ou des lois connexes liées à la cybersécurité de manière à respecter l’Accord.
Pouvez-vous nous dire exactement en quoi consistent les « consultations concernant la coopération pour la mise en œuvre » évoquées dans cette lettre?
Bruce Christie, sous-ministre adjoint délégué, Politique et négociations commerciales, Affaires mondiales Canada : Sénateur, lors des négociations finales du PTPGP, nous avons négocié des accords parallèles supplémentaires avec tous les pays. Pour ce qui est du Vietnam, le pays avait besoin d’un peu plus de temps pour mettre à jour ses lois en matière de cybersécurité, pour deux aspects, afin de se conformer aux normes du nouvel accord. Nous avons donc signé un accord parallèle avec le gouvernement du Vietnam afin de lui donner plus de temps pour harmoniser ses lois nationales avec l’accord. Ce processus est maintenant commencé.
Le sénateur Ngo : Monsieur le ministre, j’aimerais souligner que nous avons signé l’accord en mars, mais que, le 12 juin 2018, après la signature de l’accord, l’Assemblée nationale du Vietnam a adopté une loi très répressive sur la cybersécurité, loi qui exige que les entreprises de technologie comme Facebook, Google, Twitter, Apple et Samsung divulguent les données personnelles des utilisateurs vietnamiens. Cette nouvelle loi fait en sorte que la population vietnamienne n’a aucune tribune où s’exprimer librement et sans danger. Depuis juin dernier, de nombreux dissidents pacifiques ont été accusés au criminel et condamnés à des peines d’emprisonnement.
Cet enjeu représente une entrave au commerce pour les entreprises canadiennes. Cet accord parallèle comporte-t-il un mécanisme quelconque pour protéger la liberté sur le Web et la liberté d’expression au Vietnam?
M. Christie : Je vous remercie de la question, sénateur. Les lois vietnamiennes sur la cybersécurité auxquelles vous faites référence et toute autre loi que le Vietnam pourrait adopter doivent respecter les obligations du pays prévues au PTPGP. À l’instar du Canada, le Vietnam a entrepris le processus de ratification de l’accord. Toutefois, aux termes de la lettre d’accompagnement — qui entrera en vigueur après la période de grâce que nous avons accordée au Vietnam pour la mise à jour de ses lois sur la cybersécurité et d’autres lois connexes afin d’en assurer la conformité à l’accord —, le Canada peut entamer une procédure de règlement des différends si le Vietnam ne se conforme pas aux normes de l’accord.
Le sénateur Ngo : Cela signifie donc que le Canada n’a pas été consulté concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la loi sur la cybersécurité avant son adoption?
M. Christie : Sénateur, nous n’avons pas été consultés pendant l’élaboration des mesures législatives à cet égard en vue de la mise en œuvre du PTPGP.
Le sénateur Ngo : Merci.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci, monsieur le ministre. Je m’intéresse beaucoup au volet de votre mandat qui est consacré à la diversification. Je pense que c’est particulièrement intéressant dans le contexte de la négociation d’accords commerciaux où, bien sûr, il y a des gains pour le Canada. Il y a des gagnants, en majorité, mais il y a aussi des secteurs de notre industrie et des entreprises commerciales qui sont inévitablement perdants, parce qu’ils sont moins compétitifs.
Je veux faire tout de suite le lien avec l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et l’impact de la signature de l’accord sur le système de gestion de l’offre en ce qui a trait aux producteurs laitiers du Québec, mais aussi dans l’ensemble du Canada. Ma question est double. Premièrement, quel est cet impact, selon vous, qui justifie le programme d’indemnisation auquel vous avez fait référence, et est-ce que ce programme est comparable à celui qui est prévu dans le cadre de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada et de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne?
Deuxièmement, pour l’ensemble des accords commerciaux que le Canada a signés et compte signer, est-ce qu’il faut systématiquement envisager des programmes d’indemnisation ou est-ce qu’on doit évoluer, selon vous, vers des programmes additionnels d’aide à la transition et à la conversion de certaines industries qui, dans le contexte de la mondialisation, malheureusement, éprouvent particulièrement des problèmes de compétitivité?
[Traduction]
M. Carr : Sénatrice, comme je l’ai indiqué dans une autre réponse, nous sommes déterminés à protéger le système de gestion de l’offre. Nous avons des discussions continues avec l’industrie pour définir ce qu’est une indemnisation pleine et équitable. En collaboration avec l’industrie, nous pourrons déterminer le mode d’indemnisation idéal lorsque les effets des accords commerciaux seront clairs. Voilà l’engagement de notre gouvernement, comme l’a indiqué le premier ministre il y a à peine deux jours.
Votre deuxième question concernant la transition des industries qui pourraient être touchées par les répercussions des accords commerciaux est très intéressante. Je pourrais l’examiner dans une perspective plus large et inclure les industries touchées par l’intelligence artificielle, la fabrication de pointe, la nature changeante du travail et notre capacité, en tant que société, de nous ajuster en fonction des changements et de préparer la main-d’œuvre actuelle et future à s’y adapter.
Le Canada agit énergiquement en ce sens. Vous connaissez l’initiative des supergrappes mise en œuvre dans l’ensemble du pays, qui touche l’économie numérique sur la côte Ouest, les industries des protéines dans les Prairies, la fabrication de pointe à Toronto, l’intelligence artificielle à Montréal et l’économie bleue liée à la recherche océanographique au Canada atlantique. Parmi les enjeux inhérents, notons les répercussions sur l’emploi au fil du temps, ainsi que notre capacité d’aider la main-d’œuvre à s’adapter aux changements du monde du travail, qu’ils découlent d’accords commerciaux ou de l’évolution technologique. Les Canadiens peuvent être à l’avant-garde de ces changements, étant donné l’impressionnant engagement du Canada envers l’innovation.
Je veux soulever un autre point intéressant : je suis allé à New York pendant la semaine de l’Assemblée générale des Nations Unies. J’ai participé à une série de réunions bilatérales avec des ministres du Commerce de partout dans le monde et des chefs d’entreprise. Dans une discussion avec la présidente-directrice générale d’une société américaine qui a des activités partout dans le monde et qui veut accroître sa présence au Canada, je lui ai demandé comment le Canada se comparait sur le plan de la compétitivité, de son point de vue, dans la prise de décisions d’investissement à l’échelle mondiale. Sa réponse était fascinante. Tout en faisant au passage des commentaires sur des enjeux de réglementation fiscale, où elle a conclu que c’était plutôt négligeable, elle a dit : « L’avantage concurrentiel du Canada, c’est sa politique d’immigration plus ouverte; vous avez compris que votre bassin de talent ne se limite pas au Canada, et qu’il s’étend à l’ensemble du monde. » Donc, le Canada a un avantage concurrentiel sur la scène internationale pour ce qui est d’attirer les travailleurs qualifiés et même, je dirais, les travailleurs semi-qualifiés ou non qualifiés. Cela se rapporte directement à votre question sur notre capacité de négocier le virage à la nouvelle économie, à l’ère numérique, en raison de notre capacité d’être avant-gardistes. Selon cette dirigeante d’entreprise — et beaucoup d’autres —, il s’agit d’un des domaines dans lesquels nous excellons.
Vous avez posé une excellente question, mais je pense que cela ne se limite pas au commerce, mais que cela englobe les changements technologiques et notre capacité de nous adapter.
Le sénateur Housakos : Bienvenue au comité, monsieur le ministre. Je vais poursuivre dans la même veine que les questions du sénateur Massicotte. Vous parlez de la volonté du gouvernement de diversifier les activités commerciales et notre économie et de chercher les débouchés dans diverses régions du monde. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le libre-échange a été bénéfique pour le Canada, en particulier nos accords commerciaux avec les États-Unis et l’Europe. Cela a été avantageux, car il s’agit de deux marchés semblables à celui du Canada où les normes et le milieu du travail sont très semblables aux nôtres. Nous avons des normes similaires en matière de technologie intellectuelle et de protection de cette technologie. En outre, les devises nous permettent d’être concurrentiels.
Je tiens à souligner qu’à l’arrivée au pouvoir du gouvernement Harper, le Canada avait signé quatre ou cinq accords de libre-échange. Après les mandats de ce gouvernement, on comptait plus de 45 accords. De toute évidence, la recherche de nouveaux marchés n’est pas un nouveau modèle. Je pense que le gouvernement précédent a connu beaucoup de succès à cet égard, puisqu’il a réussi à conclure des dizaines d’accords commerciaux, et j’ai parrainé plusieurs d’entre eux au Sénat.
Ma question pour vous et pour les représentants du ministère est la suivante : quels indicateurs utilisons-nous pour évaluer le succès de ces accords? À l’instar du sénateur Massicotte, je pense qu’un accord commercial doit nous permettre de réaliser, dans le pays partenaire, des ventes égales voire supérieures à celles de ce pays au Canada. Mon scepticisme vient du fait que nous avons d’importants déficits commerciaux avec des pays avec lesquels nous avons un accord de libre-échange, accords que nous avons négociés avec beaucoup de zèle dans l’espoir d’avoir un accord aussi avantageux que celui que nous avions avec les États-Unis. Je ne vois pas comment nous pourrons concurrencer certains de ces pays, étant donné nos normes du travail. Prenons simplement l’exemple d’un pays comme le Honduras, où le salaire minimum moyen est beaucoup plus bas. Beaucoup de pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux ont dévalué leur devise — déjà dépréciée —, ce qui nuit à la capacité du Canada de soutenir la concurrence.
Quels indicateurs utilisons-nous pour évaluer nos nombreux accords de libre-échange? Quelles normes définissons-nous avant d’entreprendre des pourparlers avec un partenaire potentiel? Je parle ici des normes que doit avoir ce pays, notamment les politiques relatives au travail et le revenu moyen des employés. Il est bien de dire que notre politique d’immigration est l’une de nos forces, mais en tant que sénateur du Québec, je peux vous dire qu’au Québec, les nouveaux arrivants ont un revenu moyen bien inférieur à celui du Québécois moyen, ainsi qu’un taux de chômage beaucoup plus élevé.
M. Carr : Les politiques commerciale, économique, sociale et fiscale sont toutes évaluées à l’aide d’indicateurs macro-économiques à l’échelle du pays. À ce niveau, nous savons que le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada est le meilleur du G7. Nous savons que les Canadiens ont créé 600 000 nouveaux emplois au cours des deux dernières années. Nous savons que le taux de chômage a atteint un creux historique.
Cela ne résulte pas directement des accords commerciaux que nous avons signés, mais plutôt d’une combinaison de politiques économiques, fiscales et sociales, ce que plusieurs considéreraient comme un avantage net pour le Canada, à mon avis.
Considérant l’impact économique de tous les accords commerciaux, quelle a été l’incidence de l’ALENA sur l’économie canadienne? Il a été extrêmement avantageux. Nous croyons donc au discours fondamental axé sur la croissance d’un pays libre-échangiste. On trouve d’innombrables exemples d’accords avantageux parmi ceux que nous avons signés. Je ne pense pas qu’il suffise d’examiner la balance commerciale avec un pays, de manière ponctuelle, pour affirmer que nos importations surpassent nos exportations. C’est beaucoup plus complexe que cela. Il faut aussi tenir compte des investissements directs à l’étranger et du levier qu’ils constituent pour stimuler la croissance économique dans le pays hôte.
L’autre point que vous soulevez, et je suis totalement d’accord avec vous là-dessus, c’est que nous devons continuer de mesurer le succès de ces accords de façon à pouvoir donner des explications aux Canadiens.
Un moment donné, il faut déterminer si, dans l’ensemble, nous considérons que ces accords sont dans l’intérêt national. S’ils ne le sont pas, il convient de tirer parti des dispositions qu’ils contiennent pour renégocier et les rendre plus avantageux pour le Canada. Cela dit, je pense que si on regarde l’état général de l’économie canadienne et le bien-être de la population, je serais porté à conclure, vous en conviendrez certainement, que nous sommes en bien meilleure posture avec ces accords que sans eux.
Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, je rappelle que je suis tout à fait d’accord pour dire que l’ALENA a été extrêmement avantageux pour l’économie canadienne, mais en même temps, je souligne que nous avons beaucoup d’accords secondaires avec de petits pays. Je me demande si nous avons pris des mesures pour les évaluer.
Parmi les 45 accords en vigueur, compte tenu du contexte actuel, y a-t-il des accords que nous préférerions ne pas avoir signés ou que nous voudrions renégocier dans l’intérêt des Canadiens?
M. Carr : Personnellement, je n’ai pas fait cet exercice, mais certains de mes fonctionnaires pourraient l’avoir fait. Je les invite à répondre, s’ils ont une réponse plus précise que moi.
Cependant, la mise en œuvre des accords peut toujours être améliorée, et ils comportent toujours des mécanismes pour en évaluer le rendement, pas seulement en fonction de nos propres intérêts, mais aussi en fonction de ceux des partenaires commerciaux.
Je peux donc dire que nous avons tiré le meilleur parti possible des 41 accords, je pense, ou des 45, si vous avez le bon chiffre. Tout ce que je peux dire, c’est que dans tous les cas, ces accords offrent aux entrepreneurs et aux PME plus d’occasions qu’auparavant.
En outre, si vous examinez la nature de certains accords, en particulier l’accord de libre-échange Canada-Israël qui a été modernisé, vous verrez qu’ils comprennent des dispositions qui n’existent dans aucun autre accord précédent. Nous tirons donc des leçons des autres accords que nous avons signés et qui sont en vigueur, et nous veillons à miser sur ces enseignements lors de la négociation de nouveaux accords.
Il est difficile de mesurer directement tous les avantages d’un accord de libre-échange. J’ai parlé de cet investissement de 40 milliards de dollars par Shell sur le marché international du gaz naturel liquéfié. On peut quantifier le nombre d’emplois créés : il y en a 10 000 pour la construction. On peut quantifier l’investissement consenti : il est de 40 milliards de dollars. Toutefois, comment peut-on quantifier la poussée d’optimisme que j’ai ressentie hier à Toronto dans la foulée de cette annonce, du fait que les investisseurs de partout dans le monde voient désormais le Canada d’un œil plus favorable qu’auparavant? Comment peut-on mesurer cela? Nous y arriverons peut-être éventuellement, mais ce n’est pas possible pour l’instant. Je crois qu’il en va de même des accords de libre-échange. Une chose est toutefois bien certaine. Nous serons en bien meilleure posture si nous parvenons à faire comprendre au reste du monde que le Canada est un endroit où les investissements étrangers et la concurrence dans un contexte de libre-échange sont les bienvenus, un endroit où on peut faire des affaires en bénéficiant d’un régime fiscal fiable et d’un cadre réglementaire solide, avec un gouvernement qui comprend l’importance de créer de la richesse.
Le sénateur Dean : Monsieur le ministre, merci de votre présence aujourd’hui. Merci également de nous avoir exposé la liste des percées réalisées par le Canada au cours de la dernière année dans le secteur du commerce.
Je veux aussi profiter de l’occasion pour remercier nos collègues de la fonction publique fédérale qui ont toujours su faire le nécessaire, de concert avec leurs homologues d’autres gouvernements, pour la mise en œuvre de ces 45 accords dont le sénateur Housakos a parlé. Nous vous sommes reconnaissants pour les services que vous rendez aux Canadiens jour après jour.
Je ne suis sûrement pas le seul à avoir noté que l’AECG conclu par le Canada a été présenté par certains comme une possible bouée de sauvetage pour le Royaume-Uni quant aux options qui s’offrent à lui dans le chaos causé par le Brexit.
Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des répercussions du Brexit pour le Canada en matière de commerce et d’investissements? Y a-t-il quelque chose de particulier que nous devrions surveiller de plus près?
M. Carr : Je veux d’abord appuyer votre motion de remerciements à nos fonctionnaires. Où que j’aille au pays et ailleurs dans le monde, on me rappelle sans cesse la grande qualité de la fonction publique du Canada. Nous la tenons parfois pour acquise, mais nous ne devrions pas. Je vous remercie de l’avoir souligné, sénateur. Je suis à même de le constater au quotidien.
Nous allons nous assurer de garder ouvert l’accès entre les économies du Canada et du Royaume-Uni, peu importe l’issue finale. Il est difficile de savoir à quoi s’en tenir pour l’instant. Nous savons que le Royaume-Uni et l’Union européenne sont tous les deux d’importants partenaires commerciaux pour le Canada. Nous avons toujours entretenu des liens très étroits avec ces économies. L’édifice où nous sommes actuellement n’aurait, sans doute, jamais été construit n’eût été l’exemple magnifique de Westminster, qui est selon moi le meilleur modèle qui soit au monde. Il est dans notre intérêt de continuer à bâtir des relations positives de la sorte, comme nous nous efforçons de le faire avec le Royaume-Uni, les États-Unis et les pays membres de l’Union européenne. Nous les appuyons dans leurs efforts pour conclure une entente établissant leur nouvelle relation, et ce, dès que possible, de manière à minimiser l’incertitude et l’imprévisibilité.
Les dispositions de l’AECG vont continuer de s’appliquer à nos relations avec le Royaume-Uni tant et aussi longtemps que ce pays n’aura pas officiellement quitté les rangs de l’Union européenne. Je crois que la décision finale devrait être prise le 29 mars. Nous poursuivons nos discussions avec le Royaume-Uni quant à l’avenir de notre relation commerciale bilatérale à la suite du Brexit, tout en reconnaissant le fait que le Royaume-Uni ne peut pas négocier un accord de libre-échange alors qu’il est encore membre de l’Union européenne.
Le sénateur Oh : Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd’hui.
Nous nous sommes rencontrés en juillet à l’occasion de la conférence qui réunissait des politiciens du Midwest américain et de l’Ouest canadien dans votre ville. Vous avez fait le discours inaugural à titre de ministre des Ressources naturelles. Lorsque vous avez quitté la salle, vous étiez ministre du Commerce international.
Les agriculteurs et les pêcheurs canadiens expédient de nouvelles cargaisons importantes de laine, de homard et d’huile de canola en Chine alors même que ce pays livre une guerre commerciale aux États-Unis. Selon les données de Statistique Canada, la valeur des exportations canadiennes vers la Chine a augmenté de 23 p. 100 d’avril à août 2018, une montée de près de 2 milliards de dollars pendant une période coïncidant avec les plus fortes majorations de tarifs douaniers entre les États-Unis et la Chine. Pendant combien de temps cette croissance pourra-t-elle se poursuivre dans nos échanges avec la Chine après l’entrée en vigueur de l’article 32.10 de notre AEUMC?
M. Carr : Je suis heureux, sénateur, que vous me donniez l’occasion de parler de cet article. Il est bien évident que nous nous réjouissons de cette hausse de 23 p. 100 qui est loin d’être négligeable. Soit dit en passant, nos échanges avec les États-Unis et nos exportations vers ce pays ont également connu une croissance impressionnante pendant la même période, ce qui montre bien que nous pouvons développer ces deux marchés simultanément.
L’article 32 auquel vous faites référence n’empêche d’aucune manière les trois pays signataires de se retirer de cet accord, à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de six mois. C’était déjà le cas avec l’ALENA, et il en va de même avec l’Accord États-Unis—Mexique—Canada qui est proposé. Rien n’a changé. Il y a dans cet accord une disposition indiquant qu’un partenaire souhaitant amorcer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec un pays qui n’a pas une économie de marché doit en aviser les deux autres signataires.
C’est la même chose pour les trois pays. Pourrait-on aller jusqu’à imaginer que ce serait l’un des deux autres signataires de l’accord qui voudrait entamer un dialogue pouvant mener à une entente de libre-échange avec un de ces pays n’ayant pas une économie de marché? Je ne peux pas prédire l’avenir politique des États-Unis au cours des deux ou des quatre prochaines années, ou de quel œil une éventuelle nouvelle administration pourrait voir la possibilité d’un accord de libre-échange avec la Chine.
Il va de soi que l’exemple du Vietnam ne s’applique pas, car l’entente antérieure à cet accord-ci. Nous estimons toutefois que le Canada n’a rien perdu de son contrôle souverain sur les pourparlers qu’il peut tenir dans le cadre de ses relations commerciales bilatérales avec n’importe quel pays, y compris ceux qui n’ont pas une économie de marché, et qu’il poursuivra donc ses discussions avec la Chine. Le ministre Ng était en Chine il y a deux semaines à peine. Le ministre Morneau et moi allons nous rendre à Pékin pour coprésider une conférence les 11 et 12 novembre prochains, et d’autres ministres feront le voyage avec nous. En outre, les premiers ministres du Canada atlantique se rendent en Chine accompagnés d’au moins deux ministres fédéraux.
Nous voulons nouer des relations commerciales plus étroites et plus étendues avec la Chine, secteur par secteur. Si nous en venons à envisager la possibilité de conclure un accord de libre-échange à part entière, nous en informerons nos partenaires nord-américains comme nous sommes tenus de le faire, mais cela ne nous empêche aucunement de continuer à tisser des liens commerciaux plus étroits avec la Chine ou tout autre pays du monde.
Le sénateur Oh : L’article 32 n’aurait donc pas d’incidence sur un éventuel accord de libre-échange avec la Chine ou un autre pays asiatique?
M. Carr : L’article 32 dit simplement que si nous entamons officiellement des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec un pays n’ayant pas une économie de marché, nous devons en informer nos partenaires. Si cela déplaît à nos partenaires, ils ont la possibilité de se retirer de l’accord nord-américain, comme c’est le cas actuellement.
Je répète qu’il s’agit de dispositions réciproques qui s’appliquent de la même façon aux autres partenaires de cet accord tripartite, à savoir le Mexique et les États-Unis.
Le sénateur Oh : Mais est-ce que nous devons obtenir leur approbation?
M. Carr : Non.
Le sénateur Oh : Merci.
La sénatrice Bovey : Merci à vous et à vos collaborateurs pour tout le travail que vous accomplissez et pour cet aperçu que vous nous présentez aujourd’hui.
La protection de la propriété intellectuelle est d’une extrême importance. Au fil de mes déplacements au cours des derniers mois, j’ai pu constater à quel point les gens étaient consternés par l’absence apparente de protection à ce titre. On tient vraiment à ce que la propriété intellectuelle soit bien protégée.
J’aimerais revenir à certains termes que vous avez utilisés ce matin, non seulement dans le contexte des organisations artistiques sans but lucratif, mais aussi par rapport à la situation dans les industries culturelles. Vous avez parlé notamment de l’image de marque et de la nécessité d’établir des ponts en cette ère numérique.
Dans le cadre de notre étude sur la diplomatie culturelle, nous avons appris hier que nos créateurs de jeux vidéo — dont la plupart ont moins de 34 ans, ce qui nous ramène à votre discussion au sujet des jeunes — sont des chefs de file sur le plan international dans leur domaine. Nos ventes à l’étranger sont considérables. À lui seul, ce maillon important de notre secteur culturel contribue à hauteur de 4 milliards de dollars à cette proportion de 60 p. 100 du PIB qui provient, comme vous l’avez indiqué, des exportations et des importations.
J’ai une question pour vous concernant les ponts à établir pour les petites entreprises, celles appartenant à une ou deux personnes dans les industries culturelles. Considérées dans leur ensemble, elles comptent pour une bonne part de notre PIB. Dans le contexte de ces différents accords, quelles sont vos projections pour ces très petites entreprises de création? Par ailleurs, compte tenu de cet intérêt pour les jeunes que vous avez manifesté, quel rôle pourrait jouer selon vous les échanges étudiants internationaux pour préparer notre main-d’œuvre de demain?
M. Carr : Permettez-moi d’abord et avant tout, madame la sénatrice, de vous remercier, en ma qualité de Manitobain, pour tout le travail exceptionnel que vous accomplissez afin de mettre en valeur la richesse culturelle du Canada, non seulement dans notre province, mais aussi dans le pays tout entier et partout dans le monde. Merci également pour vos interventions passionnées en faveur de la remise en état de la ligne ferroviaire et du port de Churchill, pour les efforts que vous avez déployés en vue de la création d’un musée formidable à Churchill même, et, dans le même ordre d’idées, pour l’ardeur avec laquelle vous soutenez les initiatives menées pour faire rayonner de par le monde nos ressources culturelles et intellectuelles de grande valeur. Tout cela se répercute dans les mesures que nous choisissons ou non de mettre de l’avant dans nos accords de libre-échange.
Je me permets de revenir sur le fait que notre diversité culturelle, notre dualité linguistique et la protection de notre culture sont autant d’éléments absolument essentiels pour le Canada comme pour les Canadiens. Nous allons toujours nous assurer de protéger ces éléments d’une manière à la fois concrète et applicable, notamment via nos ententes commerciales.
Avec le PTPGP, nous avons adopté une approche chapitre par chapitre qui garantit l’application du principe de l’exception culturelle toutes les fois que cela est nécessaire. Nous sommes parvenus à faire inclure dans le préambule de l’accord une déclaration conjointe sur l’importance de la diversité culturelle. Pour bénéficier d’une plus grande souplesse dans le soutien à nos créateurs et la protection de notre culture, nous avons conclu des ententes bilatérales avec chacun des autres pays membres du PTPGP. Nous disposerons encore ainsi de tous les pouvoirs et de toute la marge de manœuvre nécessaires pour appuyer nos créateurs et protéger notre culture comme nous avons toujours cherché à le faire.
Dans nos négociations avec les États-Unis et le Mexique, nous avons également vu à préserver notre identité culturelle et notre capacité de veiller à ce qu’elle puisse s’épanouir en suivant des trajectoires significatives aux yeux des Canadiens.
Notons par ailleurs une première. On trouve dans l’accord un chapitre qui traite expressément de la situation particulière des PME. Je peux vous assurer que les très petites entreprises dont vous parliez ont accès à des délégués commerciaux qui collaborent étroitement avec elles en leur offrant des services adaptés à leurs besoins.
Je me permets en passant une petite publicité. Ce service est gratuit. Ces milliers de délégués commerciaux peuvent donc consacrer du temps aux très petites entreprises sans que celles-ci ne se retrouvent avec une facture à payer. Il s’agit selon nous d’un service public devant être financé par les contribuables pour aider ces PME s’occupant principalement de culture et de numérisation de notre patrimoine culturel, en cherchant toujours bien évidemment à offrir un appui bien senti à nos jeunes, de manière à ce qu’ils puissent profiter pleinement des nouvelles possibilités qui se présentent.
Pour ce qui est des échanges étudiants, j’y suis personnellement très favorable du fait que les jeunes qui bénéficient de cette précieuse possibilité de voyager à l’étranger et d’apprendre à connaître un autre pays et sa culture deviennent automatiquement des ambassadeurs. Si vous considérez le nombre d’étudiants étrangers actuellement au Canada — et nous souhaiterions qu’il y en ait même davantage — il faut y voir un investissement très profitable pour l’avenir. Il y a un lien à faire entre ces échanges étudiants et notre capacité de tirer pleinement partie de nos accords commerciaux, car bon nombre de ces étudiants étrangers vont soit demeurer au Canada soit rentrer dans leur pays en ayant une très bonne opinion du nôtre. Ils sont nombreux à devenir entrepreneurs, riches d’une compréhension bien différente du pays où ils ont reçu la plus grande partie de leur éducation et d’un intérêt plus senti à son égard. Je suis donc vraiment favorable à tous ces programmes.
La sénatrice Bovey : Qu’en est-il des étudiants en arts qui vont à l’étranger? Quel rôle ces étudiants peuvent-ils jouer par rapport à nos ententes commerciales?
M. Carr : Je serais prêt à entendre vos recommandations quant aux moyens à prendre pour mieux faire à ce chapitre. Je veux d’ailleurs m’adresser à tous les sénateurs ici présents. Si vous croyez avoir une idée pouvant nous permettre de mieux saisir les possibilités qu’offrent ces accords, ou si vous estimez que nous n’avons pas su profiter de l’une de ces possibilités, ou encore si vous avez une amélioration à nous suggérer, n’hésitez pas à communiquer avec moi ou avec mes collaborateurs du ministère. Votre contribution sera toujours la bienvenue.
La présidente : Notre comité s’est penché sur différents accords commerciaux. Lorsque la Chambre a procédé à l’étude préliminaire de ce qui était alors le Partenariat transpacifique, nous avons décidé de ne pas faire comme elle une tournée du pays et une analyse approfondie. Nous l’avons fait pour des ententes commerciales antérieures, et différents points ont été soulevés. Nous avons notamment constaté que nous signons ces accords qui créent de grandes attentes, mais que le gouvernement n’a ensuite aucune stratégie de mise en œuvre, et qu’il faut donc procéder étape par étape. On ne peut pas se contenter de dire que nous offrons un service de délégués commerciaux, car les propriétaires de petites et moyennes entreprises nous ont indiqué qu’ils n’avaient pas le temps de marquer une pause pour faire des démarches officielles. Ils ont besoin d’une aide plus directe.
Nous avons recommandé très fortement, et nous maintenons cette recommandation, que l’on n’interrompe pas simplement les efforts une fois l’accord signé en laissant les entreprises se débrouiller avec le reste. Il faut qu’il y ait une stratégie de mise en œuvre. Vous nous avez dit que c’était à nous de formuler nos suggestions, et je vous renvoie la balle. Nous recommandons donc un effort davantage concerté pour l’établissement d’une stratégie de mise en œuvre, et je vous invite à prendre connaissance de notre rapport à ce sujet. C’était simplement une mise en contexte.
M. Carr : Je serai ravi d’en apprendre davantage grâce à cette étude, mais je veux aussi faire un commentaire d’ordre plus général. Il ne s’agit pas seulement de la façon dont nous pouvons tirer profit d’une entente commerciale grâce au suivi via des échanges entre les délégués commerciaux et d’autres intervenants qui ne sont pas nécessairement au courant des débouchés qui s’offrent. Le suivi est primordial dans tout ce que nous faisons. Si l’on ne fait pas un suivi adéquat, on ne peut pas profiter de toutes les possibilités. J’en prends conscience lorsque je rencontre des gens pour la première fois dans mes déplacements à l’étranger. Il y a une très bonne impression qui se dégage de ces rencontres et on se réjouit vivement des possibilités qui semblent vouloir se présenter ainsi, mais tout cela n’aboutira à rien s’il n’y a pas de suivi après cette première poignée de main ou ce repas initial. Il faut alors agir sans tarder en demandant à ses collaborateurs de faire le suivi nécessaire, car ce n’est parfois qu’au deuxième, au troisième, au quatrième ou même au cinquième contact que l’on obtient les résultats escomptés. Je suis donc tout à fait d’accord avec vous pour ce qui est du suivi, et j’ai hâte de prendre connaissance de votre rapport.
La présidente : Merci.
Le sénateur Marwah : Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd’hui.
Comme je suis parrain de votre projet de loi, nul besoin de vous dire que je suis favorable aux accords de libre-échange et, d’une manière générale, au concept de la libéralisation des échanges commerciaux pour créer de la richesse aussi bien pour les pays que pour leurs citoyens.
Qu’advient-il une fois ces accords ratifiés? Dans un emploi antérieur, j’ai pris connaissance d’une analyse indiquant l’évolution de nos échanges commerciaux avec différents pays avant que l’on ne conclue un accord de libre-échange avec eux puis plusieurs années par la suite. Si ma mémoire est fidèle, nos importations ont augmenté plus rapidement que nos exportations dans la plupart des cas. De toute évidence, les autres pays profitent plus que nous de ces accords de libre-échange.
Ma question ne porte donc pas sur le simple fait de signer un accord de libre-échange, mais plutôt sur les mesures à prendre une fois qu’il est signé. Devrions-nous en faire davantage pour aider nos entreprises, les orienter, les mettre en évidence et les encourager en leur tenant la main? En effet, comme vous l’avez si bien dit, la stratégie de libre-échange n’est pas tout. Nous devrions accorder autant d’importance à la mise en œuvre de cette stratégie qu’à la stratégie elle-même.
Nous semblons nous dire que tout est réglé, puis nous rentrons chez nous. D’une certaine manière, les choses ne fonctionnent pas aussi bien qu’elles le devraient.
M. Carr : Je suis tout à fait d’accord avec vous.
Dans le cas de l’AECG, nous savions qu’il y avait une activité économique se chiffrant à 36,1 milliards de dollars, soit le montant de nos exportations vers l’Union européenne. Cela nous a permis de calculer un taux de croissance de 3,3 p. 100, ou 1,1 milliard de dollars, pour la première année d’application de cet accord. Vous voulez toutefois savoir d’une manière générale quelles mesures nous devons prendre pour optimiser les bénéfices découlant de ces accords une fois qu’ils sont signés. Je vous répondrai que nous cherchons des façons d’aider les PME à se donner les capacités voulues pour tirer pleinement parti de ces ententes. Cela ne se fait pas nécessairement du jour au lendemain. Il faut un certain temps.
Nous nous sommes en outre engagés à injecter plus de ressources que jamais auparavant afin de profiter au maximum du PTPGP et de nos autres ententes de libre-échange.
On peut parler d’un engagement renouvelé. Il ne faut pas non plus négliger l’importance d’un message bien clair nous venant des plus hautes instances gouvernementales, et obtenant selon moi l’adhésion des Canadiens. On nous dit que l’expansion de nos marchés d’exportation sert les intérêts stratégiques de notre pays. Ce message nous indique que des ressources seront investies pour donner suite à cet engagement. Nous verrons au cours des prochains mois la façon dont cet engagement se concrétisera, mais il est bel et bien réel. C’est mon rôle de faire comprendre à mes collègues au sein du gouvernement que les avantages pouvant théoriquement, et de l’avis de la plupart d’entre nous, découler des accords de libre-échange doivent pouvoir se concrétiser grâce au renforcement des capacités de ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier.
C’est donc l’engagement politique et financier que continuera de prendre le gouvernement du Canada et au titre duquel il aura des comptes à rendre. En effet, ce ne seront pas seulement les membres très éclairés de cet important comité qui évalueront notre travail à ce chapitre. Tous les Canadiens en feront autant. C’est ce que feront notamment les gens qui votent pour moi ou pour mes adversaires.
Il ne suffit pas pour nous de faire valoir nos arguments; nous devons être capables de démontrer que nous réalisons bel et bien des progrès. Nous estimons devoir pour ce faire mettre en œuvre les stratégies d’exécution et d’investissement annoncées par le gouvernement, après quoi nous aurons des comptes à rendre à ce sujet.
Le sénateur Marwah : Je suis heureux de l’entendre. Je ne vais pas manquer de mentionner votre engagement envers la mise en œuvre dans mon allocution à l’étape de la troisième lecture.
M. Carr : Je suis persuadé que l’on m’en fera parvenir une copie, sénateur.
[Français]
La sénatrice Verner : Merci, monsieur le ministre, de votre présence ce matin. J’ai une très courte question pour vous.
Tout d’abord, à la suite de votre allocution, je souhaitais vous faire part d’une réflexion. Vous avez parlé de créer de la richesse. C’est un discours qui est toujours extrêmement rassurant pour les Canadiens. Vous avez parlé également d’une visite à Toronto où vous avez senti un optimisme et un engouement de la part d’investisseurs au Canada. Souhaitons que tout cela ne soit pas altéré par les inquiétudes que suscite le projet de loi C-69 en ce moment. Nous sommes inondés de courriels à ce propos, mais ce n’est pas l’enjeu de ce matin.
Ma courte question vise le processus d’expansion de l’accord actuel, et vous avez abordé ce sujet. La République de Taïwan a manifesté l’intérêt de faire partie de cet accord. Le Canada envisage-t-il d’appuyer cette candidature?
[Traduction]
M. Carr : Il y a différents autres pays qui ont manifesté leur intérêt à joindre les rangs du PTPGP. Il s’agit notamment de la Colombie, de Taïwan, de la Thaïlande et du Royaume-Uni. Tous ces pays se demandent s’il ne serait pas avantageux pour eux de se joindre au PTPGP. Toute notre attention va actuellement au processus de ratification, après quoi nous établirons les modalités d’adhésion. Cela n’a pas encore été fait et on ne le fera pas tant et aussi longtemps qu’un nombre suffisant de pays n’auront pas ratifié l’accord en avisant officiellement le dépositaire en Nouvelle-Zélande. Si je ne m’abuse, suivra ensuite une brève période avant l’entrée en vigueur de l’accord. C’est à partir de ce moment-là que les signataires pourront se pencher sur la question très importante de l’adhésion.
[Français]
La sénatrice Verner : Je comprends que vous devez procéder par étape, mais y a-t-il une réflexion qui a été amorcée par le gouvernement pour déterminer si l’on appuie la candidature de Taïwan?
[Traduction]
M. Carr : Nous ne tenons pas compte des valeurs propres aux différents pays qui souhaitent y accéder avant que la ratification ne soit complète, mais ils doivent être prêts à respecter des normes élevées. Il y aura un seuil minimal à respecter pour les pays qui souhaitent accéder au PTPGP. Ils devront se conformer aux normes élevées prescrites par l’accord lui-même, mais les pays qui souhaitent le ratifier se concentrent surtout, pour le moment, sur le processus de ratification lui-même, dans lequel les parlementaires ici présents jouent un rôle important. Une fois la ratification terminée, nous porterons notre attention sur l’accès à l’accord.
[Français]
La sénatrice Verner : Merci.
[Traduction]
La présidente : Il y a deux questions que je veux vous poser.
Les 40 lettres échangées contiennent-elles des notes diplomatiques ou sont-elles contraignantes? Pourrions-nous les voir pour bien comprendre les instruments bilatéraux négociés sur lesquels les divers pays s’appuieront au moment de la mise en œuvre?
M. Carr : J’ai justement la réponse à cette question, sénatrice.
La présidente : Ce n’était pas arrangé.
M. Carr : La réponse me vient de l’un de ces hauts représentants mondiaux dont je parlais il y a un instant.
Le Canada a échangé un certain nombre de lettres afin de conclure des accords bilatéraux qui feront partie intégrante de l’accord du PTPGP. Dix-huit d’entre elles sont contraignantes, ce qui signifie qu’elles ont le statut de conventions juridiques, c’est très important. Toutes les lettres importantes que le Canada a négociées sur des sujets comme la culture jusqu’à l’automobile sont contraignantes. Cela signifie qu’on peut en assurer l’application par le mécanisme de règlement des différends prévu dans le PTPGP.
Ce sont donc des conventions en soi.
La présidente : Il serait bien que le comité les reçoive pour mener son étude sur le projet de loi. Nous pourrions vous donner une semaine pour cela. Je ne vous ferai pas perdre votre temps en les énumérant toutes.
M. Carr : Sénatrice, je ferai mieux que cela. Elles sont toutes déjà publiques et se trouvent sur le site web.
La présidente : Elles inquiétaient beaucoup certaines personnes, qui voulaient en connaître la teneur. Si vous ne nous dites pas de quoi il s’agit, nous commencerons à nous imaginer des choses, parce que je pense qu’elles sont importantes pour nous.
Mon autre question porte sur le PTPGP lui-même. Je pense que nous souhaitons conclure cet accord, mais comme toujours, quand nous négocions des accords commerciaux, nous savons qu’il y aura des gagnants et des perdants, inévitablement, en raison de la diversité et des consensus à établir.
Nous parlions de l’industrie laitière. Y aura-t-il une indemnité spéciale pour ce secteur, outre celle prévue parallèlement au nouvel ALENA, quel qu’en soit le nouveau nom? Autrement dit, nous comprenons qu’il y a des gens qui pourraient subir des pertes, je ne dis pas que cela va arriver, mais c’est possible. Nous savons que certaines industries ont déjà craint être touchées par ce genre de chose par le passé, pour ensuite trouver de nouvelles façons ingénieuses de profiter d’un accord. Je ne sais pas trop comment le secteur laitier s’adaptera, mais je pense que nous avons besoin de savoir qu’il y aura rapidement des mesures prises pour ce secteur, pour que tout le monde sache qu’il y aura un avantage national à en tirer.
M. Carr : J’ai deux observations à faire, sénatrice. D’abord, au fur et à mesure que se poursuivront nos discussions avec les gens du secteur laitier, une pleine indemnisation prendra forme. Le premier ministre s’est engagé à s’en assurer. Vous dites qu’il y a toujours des perdants et des gagnants, et cela me fait penser à une chose.
Le gouvernement du Canada doit prendre des décisions tous les jours et déterminer ce qui est dans l’intérêt national. L’intérêt national n’équivaut pas nécessairement à la somme d’intérêts spéciaux ni même des intérêts régionaux. Il l’emporte sur tout cela. Donc quand j’évalue un accord commercial, ou n’importe quelle initiative de politique publique ou mesure fiscale, je me demande avant tout si elle est dans l’intérêt du Canada et si nous pouvons défendre nos décisions de ce point de vue.
Inévitablement, dans un pays aussi diversifié que le nôtre, géographiquement, linguistiquement, ethniquement, il y aura parfois des divergences de points de vue. Ce n’est que la nature de notre fédéralisme et ce qui nous définit en tant que Canadiens. Nous avons le devoir, au gouvernement du Canada, de réfléchir aux intérêts du Canada en tenant compte de toutes ces composantes. Il y aura inévitablement des politiciens, des commentateurs et des groupes d’intérêt qui jugeront que nous n’avons pas trouvé le bon équilibre et qui le diront. Ils pourront le dire dans un programme politique destiné à faire concurrence à leurs rivaux en période électorale, ils pourront le dire sur le parquet de la Chambre des communes, comme je risque de le vivre dans deux heures, ou ils le diront dans des éditoriaux, dans les journaux, dans des blogues, autour d’une table. C’est l’essence même d’une démocratie dynamique. Je vois cet accord, comme n’importe quel accord commercial, non pas par le prisme de ce qu’un secteur, une région en pensera, selon qu’il améliorera ou non sa situation, je me demande plutôt ce qui est bon pour le pays. Nous croyons que le PTPGP est bon pour le Canada.
La présidente : Monsieur le ministre, je n’en doute pas, mais quand nous faisons des choix, en fonction de nos intérêts nationaux, nous devons tenir compte de ceux qui n’en profiteront peut-être pas autant que d’autres et les indemniser en conséquence. Vous portez un jugement, mais je pense que vous avez l’obligation de faire en sorte que cet accord fonctionne pour tout le monde, ou à tout le moins, que tout le monde soit pris en compte. C’est la raison pour laquelle l’indemnisation est extrêmement importante, qu’on pense au secteur laitier ou à un autre.
M. Carr : Je suis d’accord.
La présidente : Je vois qu’il nous reste environ cinq minutes. Le sénateur Ngo a une autre question à poser, tout comme le sénateur Massicotte.
Combien de temps vous reste-t-il, monsieur le ministre?
M. Carr : Je pense qu’il me reste environ deux minutes et demie.
La présidente : Nous pouvons peut-être permettre une question de chaque sénateur, alors, puis le ministre pourra répondre aux trois en même temps.
Le sénateur Ngo : Merci, monsieur le ministre. Il y a un autre accord parallèle avec le Vietnam concernant le travail en collaboration. Cela m’inquiète, parce qu’il n’y a pas de liberté d’association ni d’assemblée pacifique au Vietnam, entre autres. Pouvez-vous nous expliquer exactement en quoi cet accord contribue à l’amélioration des lois du travail au Vietnam?
M. Christie : Sénateur, dans le PTP original, les États-Unis avaient inclus une annexe avec le Vietnam, pour l’aider à revoir ses lois du travail et à en assurer la conformité avec l’accord. Cette annexe n’existe plus, comme les États-Unis se sont retirés du PTP. Les autres parties à l’accord octroieront donc au Vietnam, par une lettre, une période de grâce supplémentaire de trois ans. Pendant cette période, au cours de laquelle le Vietnam s’efforcera de rendre ses lois du travail conformes à l’accord, nous n’imposerons pas de sanctions économiques au gouvernement du Vietnam s’il ne respecte pas toutes les modalités de l’accord.
Cette lettre et la période de grâce qu’elle confère au Vietnam lui laissent donc le temps nécessaire pour rendre ses lois du travail conformes. Une fois cette période de grâce terminée, toutes les autres parties au PTPGP pourront recourir au mécanisme de règlement des différends si elles estiment que le Vietnam ne respecte pas les normes élevées de l’accord en matière de travail.
La présidente : Je sais que le ministre doit partir, mais ses fonctionnaires peuvent rester un peu plus tard. Les deux autres questions s’adressent-elles directement au ministre?
Le sénateur Housakos : La mienne s’adresse directement au ministre et est très courte.
Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer au comité pourquoi le Canada a besoin de l’article 32.10 de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada?
M. Carr : Sénateur, vous savez à quel point ces négociations sont complexes. Je sais aussi d’expérience qu’on n’en voit jamais vraiment la fin avant d’être confronté à une échéance ferme et que c’est devant cette échéance ferme qu’on réussit à convenir d’un accord qui nous semble dans l’intérêt de son pays.
Cet article vise à montrer que les trois pays, réciproquement, devront s’informer les uns les autres s’ils entament des négociations de libre-échange. Comme je l’ai déjà dit, je ne crois pas que cela limite en quoi que ce soit le Canada à l’amorce d’un approfondissement de ses relations avec l’Asie et d’autres parties du monde, pas plus que cela ne nous empêche de réaliser des progrès importants.
Si un moment donné, les États-Unis ou le Mexique souhaitaient entreprendre des pourparlers officiels en vue d’un accord de libre-échange avec des pays aux économies non axées sur le marché, ils devront en informer le Canada. Nous pourrons alors décider si nous estimons que cela représente une telle menace à nos intérêts nationaux que nous préférons nous retirer de l’accord.
Toutefois, il faut dire, sénateur, que nous pouvons nous retirer de cet accord pour n’importe quelle raison, avec un préavis de six mois, tout comme nos partenaires, donc je n’ai pas peur de l’effet de cet article sur l’aptitude du Canada à tisser des liens avec les autres pays du monde.
Sénatrice, s’il me reste une minute pour conclure..
La présidente : Il y a le sénateur Massicotte qui souhaite toujours poser une question.
Le sénateur Massicotte : Vous avez demandé des conseils. J’ai participé très activement au Groupe interparlementaire Canada-Japon à titre de vice-président, ce qui m’a amené à passer passablement de temps avec les délégués commerciaux et l’ambassadeur à Tokyo. Je suis très heureux que le premier ministre ait choisi de créer un ministère de la Diversification. Selon mes propres observations, il est très nécessaire que notre pays opère un changement de culture. Je dirais que notre accord avec les États-Unis nous a été très bénéfique, mais franchement, c’est probablement le seul. Pour tous les autres accords que nous avons conclus, nous n’avons pas vraiment vérifié que le Canada en bénéficierait de manière significative. C’est la raison pour laquelle j’estime votre rôle très important.
Je pense que vous devez vous concentrer sur ce changement de culture nécessaire, et ce, constamment, sans relâche et non dans un seul contexte. La tâche est immense. Nous sommes une nation commerciale, mais surtout avec les États-Unis seulement. Je vous souhaite bonne chance; c’est une tâche très importante.
Quand je me suis rendu à Tokyo la dernière fois, nous nous sommes rendu compte que le PTP était très prometteur pour le Canada en agriculture. Quand j’ai posé la question de savoir quoi faire de cette information, une fois toutes les études nécessaires effectuées, le délégué commercial m’a dit qu’il n’était pas de son ressort de chercher de nouveaux débouchés et d’appeler un tel et un tel. Les délégués sont là pour nous aider une fois les cibles établies. Je serais porté à croire que c’est bien différent dans d’autres pays, où les délégués, lorsqu’ils voient une nouvelle occasion à saisir, appellent leur association de producteurs agricoles et travaillent à assembler les pièces du casse-tête.
Je vous souhaite bonne chance. C’est une tâche très importante. Nous en reparlerons dans cinq ans et verrons si vous avez été à la hauteur de nos attentes.
La présidente : Je crois que ce n’était pas vraiment une question, mais plutôt une recommandation. Monsieur Carr?
M. Carr : Je tiens simplement à vous remercier, vous et vos collègues, de la chance que vous m’avez offerte de vous faire part de certaines de nos idées et d’entendre les vôtres.
Je souhaite également remercier le sénateur Marwah du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier. Je tiens à vous remercier au nom du gouvernement. Nous travaillons en collaboration avec vous parce que nous partageons le même objectif de création de richesse et d’emplois pour notre peuple. Ce projet de loi nous aidera à y arriver. Votre collaboration est extrêmement appréciée. Je vous remercie de m’avoir permis de passer du temps avec vous.
La présidente : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu nous rencontrer et de nous avoir permis de déborder un peu, de manière à parler du PTPGP, de même que de votre mandat. Je pense que nous avons vraiment couvert la question du commerce, en mettant l’accent sur le PTPGP.
Mesdames et messieurs les sénateurs, les fonctionnaires peuvent rester encore un peu avec nous si vous avez d’autres questions, mais vous devez vous manifester. Êtes-vous prêts à ce que je remercie tous ceux et celles ici présents aujourd’hui? Cela vous va? Très bien. Je pense que les membres du comité m’indiquent qu’ils sont satisfaits des questions qu’ils ont pu poser jusqu’ici.
Nous pourrions recommuniquer avec les fonctionnaires ou le ministre si d’autres questions surgissent quand nous commencerons notre étude, mais nous vous remercions d’avoir comparu devant nous et nous espérons que c’est le début d’un dialogue sur des questions très importantes pour les Canadiens, c’est-à-dire leur sécurité et leur avenir. Je vous remercie, monsieur le ministre.
(La séance est levée.)