Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 52 - Témoignages du 23 octobre 2018
OTTAWA, le mardi 23 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 14 h 30, pour étudier le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre étude du projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, accord souvent appelé le PTPGP.
Je rappelle à mes collègues et à tous ceux qui nous écoutent que nous avons fait une étude exhaustive sur le commerce qui, à l’époque, ne portait pas seulement sur le PTP, mais sur les accords commerciaux en général. Nous avons pu tirer parti de l’étude préliminaire du comité de la Chambre et de ses délibérations.
Aujourd’hui, nous sommes ravis de poursuivre notre étude du projet de loi C-79. Avant de commencer, je demanderais aux sénateurs de se présenter à tour de rôle.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
Le sénateur Greene : Stephen Greene, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Sénateur Paul Massicotte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Marwah : Sabi Marwah, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, le nouveau.
La présidente : Raynell Andreychuk, très ancienne, sénatrice de la Saskatchewan.
Sénateur Boehm, vous arrivez ici riche de votre expérience. Bienvenue au comité. Certains d’entre nous ont beaucoup plus d’expérience au comité, évidemment, mais même si vous êtes un nouveau sénateur, votre expérience nous sera utile.
Je demande aux sénateurs qui viennent d’arriver de se présenter.
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l’Ontario.
Le sénateur Ngo : Sénateur Ngo, de l’Ontario.
La présidente : Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir d’autres témoins dans le cadre de nos délibérations et de notre étude sur le projet de loi C-79 et le PTPGP.
Pour représenter le Conseil canadien des affaires, nous avons M. Brian Kingston, vice-président, Politiques internationale et budgétaire, et M. Trevor Kennedy, associé aux politiques. Nous accueillons également Mme Claire Citeau, directrice générale de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, et M. Scott Thurlow, conseiller principal à la Dow Chemical Company.
Je crois que vous avez tous déjà témoigné devant ce comité et d’autres. Nous sommes donc prêts à entendre vos exposés. Ensuite, nous passerons aux questions des sénateurs.
Nous allons procéder dans l’ordre dans lequel vous avez été présentés. Nous commençons donc par M. Brian Kingston.
Brian Kingston, vice-président, Politiques internationale et budgétaire, Conseil canadien des affaires : Le Conseil canadien des affaires représente des chefs d’entreprise et des entrepreneurs de 150 sociétés canadiennes de premier plan de tous les secteurs et toutes les régions du pays. Les entreprises membres du Conseil emploient 1,7 million de Canadiens, représentent plus de la moitié de la valeur de la Bourse de Toronto et versent la plus grande part des impôts fédéraux des sociétés.
Le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de l’économie canadienne, des débuts avec la traite des fourrures, jusqu’à aujourd’hui, alors que le commerce de biens et services représente environ 64 p. 100 du PIB du Canada. La prospérité des Canadiens dépend du commerce international. Selon Affaires mondiales, un emploi sur cinq au Canada dépend directement des exportations.
Le Conseil canadien des affaires appuie fermement la participation du Canada au PTPGP. Dans une ère caractérisée par un protectionnisme accru, il est de plus en plus important que le Canada prenne toutes les mesures possibles pour renforcer ses relations en matière de commerce et d’investissement, créer de nouveaux débouchés économiques et améliorer la prospérité à long terme du pays.
Le PTPGP est un accord sans précédent qui permettra au Canada de maintenir sa qualité de vie et de créer des emplois à valeur ajoutée. Avec le PTPGP et l’accord commercial avec l’Europe déjà mis en œuvre — l’AECG —, le réseau commercial du Canada ouvrira plus de 60 p. 100 de l’économie mondiale, donnant ainsi aux entreprises canadiennes un accès privilégié à près de 90 p. 100 des marchés d’exportation actuels.
Le Canada deviendrait ainsi le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange avec les États-Unis, les Amériques, l’Europe et l’Asie-Pacifique, ce qui englobe trois des quatre plus grandes économies du monde. Nous croyons que cet immense réseau commercial ferait du Canada une plaque tournante de l’exportation dans le monde, ce qui se traduirait par des investissements et des emplois partout au pays.
Nous considérons que le PTPGP est d’une importance névralgique pour la prospérité du Canada à long terme, principalement pour trois principales raisons. Premièrement, le Canada doit diversifier ses relations commerciales. En effet, malgré ses récents efforts, le Canada a toujours beaucoup à faire à cet égard. L’an dernier, près de 76 p. 100 de nos exportations étaient destinées au marché américain. Malgré la baisse de notre dépendance envers les États-Unis sur le plan des exportations par rapport au début des années 2000 — 87 p. 100 —, cette dépendance demeure obstinément élevée.
Étant donné la montée du protectionnisme aux États-Unis, la nécessité de diversifier aux relations n’a jamais été plus évidente. L’Asie est le moteur de la croissance de l’économie mondiale, et le Canada doit se positionner pour en tirer parti. Malgré l’importance de cette région dans l’économie mondiale, les pays de l’Asie-Pacifique réunis représentent seulement 17 p. 100 du commerce de biens et 11 p. 100 du commerce de services du Canada.
Deuxièmement, le PTPGP donne au Canada l’avantage du premier arrivé. Si le Canada figure parmi les six premiers pays à ratifier l’accord, il aura, par rapport à ses concurrents, un accès préférentiel à des marchés lucratifs, notamment le Japon, la troisième économie mondiale en importance et notre quatrième partenaire commercial au chapitre des marchandises.
Le Japon a un niveau de protectionnisme relativement élevé parce qu’il applique un tarif NPF moyen de 4 p. 100 et que les importations y ont un taux relativement faible de pénétration de seulement 15 p. 100 du PIB. Puisque le Canada vend actuellement pour 4 milliards de dollars de produits agroalimentaires au Japon, ce qui représente près de 10 p. 100 de toutes nos exportations de produits agroalimentaires, nous croyons que la réduction des tarifs douaniers prévue dans le PTPGP stimulera considérablement nos exportations.
Selon une étude commandée par Affaires mondiales l’an dernier, on s’attend à ce que le PTPGP stimule les exportations; on parle d’augmentations de l’ordre de 36 p. 100 pour le porc, 95 p. 100 pour le bœuf et 16 p. 100 pour les produits du bois. Ce sont là d’importants gains potentiels.
La troisième et dernière raison pour laquelle nous devons participer au PTPGP est que cet accord redéfinit la norme relativement aux accords commerciaux régionaux. En fixant des règles commerciales réciproques et fermes et en instaurant des disciplines dans des domaines d’intérêt névralgique pour le Canada, cet accord rigoureux stimulera la croissance économique et l’emploi au pays.
Prenons l’exemple du secteur des services, qui représente 13,6 millions d’emplois et plus de 70 p. 100 du PIB du pays. Les entreprises canadiennes qui se démarquent par leur excellence dans la prestation de services axés sur le savoir, notamment dans le secteur des services financiers, tireront profit du renforcement des obligations applicables à un large éventail de services, y compris les services financiers.
Nous croyons également que l’ajout d’autres parties prenantes à l’accord fournira un cadre aux économies en croissance des Amériques et de l’Asie en ce qui concerne les règles du marché. Soulignons deux exemples récents, l’Indonésie et les Philippines, qui ont exprimé leur intention d’adhérer à l’accord. Ensemble, ces deux pays ajouteraient 357 millions de personnes au marché couvert par le PTPGP, dont le PIB augmenterait de 1,3 billion de dollars américains. Beaucoup d’autres pays ont exprimé leur intérêt.
Voilà qui conclut mon exposé. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Merci.
Claire Citeau, directrice générale, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire : Merci de m’avoir invitée à témoigner au nom de l’ACCA, la voix des exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, concernant le projet de loi C-79, la loi de mise en œuvre du PTPGP.
C’est une période passionnante pour les exportateurs canadiens; nous aspirons depuis longtemps à être plus compétitifs sur les marchés asiatiques lucratifs et en forte croissance. Être sur le point de ratifier cet accord et de commencer à diversifier nos échanges de manière significative est vraiment une excellente nouvelle pour le Canada.
L’ACCA représente la grande majorité — 90 p. 100 — des agriculteurs qui dépendent du commerce, ainsi que les producteurs, les transformateurs et les exportateurs de produits agroalimentaires qui souhaitent faire croître l’économie par un accès meilleur et plus compétitif aux marchés internationaux.
Nos membres comprennent les industries du bœuf, du porc, des céréales, des légumineuses, du soja, du canola, du malt, du sucre et des aliments transformés. Ensemble, nos membres représentent plus de 90 p. 100 des exportations agroalimentaires du Canada et environ 57 milliards de dollars en exportations l’an dernier. Ils soutiennent plus d’un million d’emplois dans les communautés urbaines et rurales du Canada. Une part importante de ces emplois n’existerait pas sans un accès concurrentiel aux marchés mondiaux.
L’accès concurrentiel aux marchés mondiaux par l’intermédiaire des accords de libre-échange est notre priorité absolue. La région Asie-Pacifique, y compris le Japon, l’Amérique du Nord, l’Europe et la Chine, fait partie de nos principales priorités en matière d’exportation. En fin de compte, le succès de nos agriculteurs et de nos exportateurs dépend de la négociation en temps utile et de l’obtention de l’accès préférentiel à plusieurs des marchés ciblés par nos concurrents.
Comme vous pouvez l’imaginer, le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire est extrêmement concurrentiel, ce qui fait que chaque journée compte. Nous plaidons depuis longtemps pour la participation du Canada à cet accord et soutenons les efforts du gouvernement pour obtenir des résultats qui procurent des avantages réels aux exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires.
Le Canada doit rester concurrentiel avec certains pays tout en restant à l’avant-garde par rapport à d’autres. C’est pourquoi l’ACCA appuie fermement le PTPGP et exhorte les sénateurs à examiner et à approuver rapidement le projet de loi visant la mise en œuvre de l’accord, selon d’un échéancier qui, premièrement, permettra au Canada d’être parmi les six premières nations à ratifier l’accord et, deuxièmement, permettra l’entrée en vigueur de l’accord avant le 31 décembre 2018.
Cet accord commercial d’une importance capitale entrera en vigueur 60 jours après sa ratification par six pays. L’échéancier est critique, car la course est entamée. Les autres pays signataires de l’accord cherchent à être parmi les six premiers à le ratifier afin qu’il entre en vigueur cette année. Cet objectif ne pourra être atteint que si six pays signataires ratifient l’accord avant le 1er novembre.
La ratification rapide du Canada peut aider à faire en sorte que cet accord entre en vigueur, générant des avantages importants pour les agriculteurs, les travailleurs du secteur agroalimentaire et les collectivités du Canada.
Les avantages de cet accord sont réels. Selon une étude commanditée par l’ACCA, les exportations agroalimentaires canadiennes croîtront de près de 2 milliards de dollars par année. Cela comprend divers produits agricoles, notamment le bœuf, le porc, les céréales, le canola, les légumineuses, le soja, l’orge, le sucre et les aliments transformés. Faire partie des six premiers pays à ratifier l’accord nous aidera à maintenir et à créer des emplois, à assurer la prospérité découlant de milliards de dollars en exportations et à garantir que le pays n’accuse aucun retard dans un secteur et une région très concurrentiels.
Il est extrêmement important que le Canada soit parmi les six premiers pays à ratifier cet accord commercial pour pouvoir bénéficier des premières séries de réductions tarifaires. Il faut être conscient que l’absence du Canada parmi les six premiers pays à ratifier l’accord n’aboutirait pas au statu quo. Au contraire, cela constituerait une réduction et une érosion inutiles de la compétitivité du Canada dans toute la région Asie-Pacifique.
La région du PTPGP, qui représente un marché de 500 millions de personnes, constitue une occasion unique d’établir de façon permanente l’empreinte du Canada sur les marchés asiatiques. Actuellement, nous n’avons qu’un accord de libre-échange en Asie, soit l’accord avec la Corée du Sud.
Plus précisément, nos membres souhaitent ardemment garantir le libre-échange avec le Japon, un marché de première importance qui achète déjà 4 milliards de dollars par an en produits agroalimentaires canadiens. Ce serait un gain énorme pour le Canada.
Le PTPGP offre aussi aux exportateurs canadiens un accès à des marchés importants et à croissance rapide, notamment le Vietnam, Singapour et la Malaisie. L’accord procurera également au Canada un avantage concurrentiel sur les États-Unis, qui ne font pas partie de l’accord.
Aujourd’hui, toutefois, les exportateurs canadiens craignent de plus en plus d’être moins concurrentiels en Asie, et en particulier sur le marché japonais, alors qu’ils voient leurs concurrents multiplier les accords de libre-échange avec le Japon. Cela comprend notamment l’Australie, le Chili et, plus récemment, l’Union européenne. Ratifier le PTPGP aidera à résoudre ce problème.
Comme nous l’avons vu avec la Corée du Sud alors que nos concurrents avaient un meilleur accès par l’intermédiaire d’un accord de libre-échange, l’avantage du premier arrivant n’est pas facile à récupérer.
En conclusion, le Canada risque de perdre l’avantage du premier arrivant s’il ne fait pas partie du premier groupe de pays à ratifier l’accord. Cela dit, nous avons aujourd’hui l’occasion de profiter de cet avantage.
Nous exhortons les sénateurs à contribuer au maintien de l’économie du Canada tributaire du commerce, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens. Ratifier rapidement cet accord est notre meilleure chance de le mettre en œuvre rapidement, et de maintenir et améliorer notre avantage concurrentiel.
Scott Thurlow, conseiller principal, Affaires gouvernementales, Dow Chemical Company (Canada) : Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, merci de me donner l’occasion de comparaître aujourd’hui pour exprimer l’appui de Dow Chemical Company à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Dow appuie tous les efforts axés sur l’élaboration d’un système commercial international fondé sur des règles visant à favoriser la croissance économique et le développement durable partout dans le monde.
Dow est déterminée à miser sur la science et la technologie pour chercher des solutions novatrices essentielles au progrès humain. L’entreprise favorise l’innovation afin de tirer parti des matériaux, des polymères et de l’expertise scientifique en chimie et en biologie pour contribuer à régler certains des problèmes les plus graves de la planète, comme le besoin d’eau propre, la production d’énergie propre et la conservation d’énergie et l’augmentation de la productivité agricole.
Les objectifs de durabilité pour 2025 continuent de favoriser nos activités d’innovation. Nous sommes mus par nos règles éthiques de gestion responsable, qui sont reconnues par les Nations Unies.
Dow, qui a son siège social à Midland, au Michigan, est présente au Canada depuis 80 ans. Notre fondateur, Herbert Henry Dow, était Canadien de naissance.
En 2017, Dow a réalisé des ventes de près de 63 milliards de dollars. L’entreprise compte plus de 6 000 familles de produits; ses activités de fabrication sont réparties dans 179 usines situées dans 35 pays partout dans le monde.
Même si je suis ici aujourd’hui à titre de représentant de Dow Canada, sachez que Dow a exprimé activement son appui à cet accord aux États-Unis et dans les 11 pays membres du PTPGP. En tant qu’entreprise nord-américaine, nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements du continent pour promouvoir le libre-échange et le commerce équitable.
Au Canada, outre son siège social canadien de Calgary, Dow par des installations à Fort Saskatchewan, à West Hill, dans Scarborough, et à Varennes. Nous exploitons conjointement des installations à Prentiss et à Fort Saskatchewan. Nous avons récemment ouvert un bureau des ventes au centre-ville de Toronto en raison des occasions de croissance dans l’est du Canada.
Dow est une entreprise de pointe intégrée axée sur le marché qui se spécialise dans les produits chimiques spéciaux, les matériaux de pointe, l’agroscience et les plastiques, et qui offre une vaste gamme de produits de solutions techniques dans environ 180 pays et dans des secteurs à forte croissance comme les emballages, les produits électroniques, l’eau, les revêtements et l’agriculture. Nous sommes présents dans tous les pays signataires actuels du PTPGP.
Nous participons activement à la promotion de politiques qui visent à éliminer les obstacles non tarifaires et à améliorer l’accès général aux marchés afin d’assurer l’uniformité des règles pour l’industrie chimique et nos clients en aval en général.
Nous préconisons l’élimination des droits de douane et en particulier l’élimination des obstacles non tarifaires. Nous devons aussi être en mesure de composer avec les obstacles non tarifaires et de veiller à ce que leur élimination s’accompagne de la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends solide.
Dow, une entreprise américaine qui a des installations dans 34 autres pays, appuie sans réserve l’inclusion de chapitres sur les investissements dans les accords commerciaux, ce qui comprend l’accès à un processus international indépendant de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE.
Le PTPGP offre une valeur substantive à notre entreprise et à de nombreuses autres, notamment en ce qui a trait à l’éducation des pays au sujet de la création de valeur des chaînes d’approvisionnement mondiales, à la promotion de la création d’emplois dans un marché ouvert par opposition à la vision protectionniste à court terme dans les économies émergentes clés comme le Vietnam et la Malaisie, et au règlement des enjeux du XXIe siècle comme la réforme des systèmes de réglementation désuets pour traiter de la réelle importance commerciale, du commerce numérique et du traitement concurrentiel pour les entreprises d’État.
Nous continuons de faire la promotion des efforts de coopération réglementaire qui assureraient des processus réglementaires justes, transparents et efficaces fondés sur la science et les principes d’évaluation du risque. Pour tous ces motifs, la Dow Chemical Company appuie fortement le PTPGP.
L’accord sur le PTPGP représente une mesure importante pour promouvoir la fabrication de pointe. Il est essentiel pour le secteur des produits chimiques, puisqu’il éliminera les tarifs en vue de l’accès à des marchés qui évoluent rapidement en Amérique latine et en Asie, qu’il favorisera l’engagement avec l’industrie pour développer de solides connaissances scientifiques et élaborer des règlements axés sur le risque, et qu’il permettra une application rigoureuse des droits de propriété intellectuelle afin de viser les secrets commerciaux, parmi d’autres.
L’Asie du Sud-Est et ses marchés en croissance, par exemple, sont un pôle d’attraction pour les matières premières et les produits manufacturés nord-américains, de même que les produits et services agricoles. De façon précise, certaines dispositions du PTPGP profitent directement à Dow. Les nouveaux investissements que nous prévoyons de faire en Amérique du Nord devraient augmenter le volume d’exportation vers l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine, et les tarifs sur les produits chimiques seront grandement réduits.
Cette élimination des tarifs permet de faire tomber d’importants obstacles qui nuisent à la concurrence et de créer de réelles possibilités pour l’industrie des produits chimiques, les grandes et les petites entreprises, et nos utilisateurs en aval.
Le PTP crée également un mécanisme pour assurer la cohérence en vue d’éliminer les obstacles réglementaires de longue date qui nuisent à l’accès au marché. Un environnement réglementaire intégré et plus efficace permettra d’accroître la concurrence des industries manufacturières du Canada et des États-Unis.
La formation de comités sur la cohérence réglementaire permettra d’éliminer les fardeaux inutiles pour le commerce transfrontalier, de réduire les coûts, de promouvoir l’investissement et d’offrir une plus grande certitude aux entreprises et au public, tout en maintenant des niveaux de protection élevés pour la santé humaine et l’environnement.
Une rigueur réglementaire accrue et un meilleur engagement de la part de l’industrie permettront d’améliorer les procédures réglementaires nationales et d’accroître la transparence, la participation et la coopération.
Je vais maintenant parler du Canada de façon précise et de la possibilité d’exporter son Plan de gestion des produits chimiques. Cette approche est la pierre angulaire de la Toxic Substances Control Act des États-Unis, qui a été adoptée par le président Barack Obama. Le Canada a établi la norme d’excellence avec ce programme et devrait continuer de partager son expérience avec les autres organismes de réglementation.
Dow travaille activement à promouvoir l’engagement de l’industrie à l’égard de la coopération réglementaire. Nous menons les efforts du Conseil international des associations chimiques en vue de créer des possibilités pour le Canada de présenter le Plan de gestion des produits chimiques en Amérique latine et dans le cadre d’un atelier qui se tiendra en Indonésie, en novembre.
Nous sommes aussi confrontés aux enjeux du XXIe siècle. La libre circulation des données, qui traversent les frontières internationales, représente un enjeu important pour toutes les entreprises, y compris pour les fabricants. Le flux de données est essentiel en vue de nos pratiques de gestion des données personnelles, de notre engagement envers les clients internationaux et pour la recherche et le développement, par exemple. En favorisant la libre circulation des données et en prévenant les pratiques de localisation forcée, nous veillons à ce que les chaînes de valeur mondiales demeurent concurrentielles, à ce qu’elles fonctionnent de manière efficace et aussi à favoriser la fabrication aux États-Unis et dans l’ensemble de la région du PTPGP.
Nous appuyons aussi l’intégration d’un nouveau chapitre pour aborder la question des entreprises d’État, pour uniformiser les règles du jeu en désignant les principes de la concurrence.
La facilitation du commerce et les règles d’origine sont deux autres volets importants du PTPGP. La facilitation du commerce appuiera les efforts visant à créer un guichet unique, à faire avancer les plateformes sur-mesure, à garantir des biens transitifs sécuritaires et efficaces en fonction des plateformes de dépôt électronique et à faciliter l’accès rapide au marché, surtout pour les biens périssables comme ceux issus de l’agriculture.
Les exigences relatives aux règles d’origine assurent également une plateforme efficace et souple pour permettre aux entreprises de démontrer leur conformité et de profiter des engagements du PTP associés à l’ouverture des marchés. Les règles d’origine doivent être claires pour permettre aux grandes entreprises et surtout aux petites entreprises d’en profiter.
Pour les entreprises novatrices comme la nôtre, à qui l’on octroie plus de 600 brevets par année, le chapitre du PTP portant sur la PI permet de moderniser les normes en la matière, en ce qui a trait aux dispositions de protection et aux dispositions d’exécution.
Enfin, en ce qui a trait à un engagement accru, nous aimerions que la Corée du Sud, la Thaïlande, l’Indonésie et les Philippines souhaitent prendre part à l’accord.
Tandis que je suis ici, je serai heureux de vous parler de nos initiatives mondiales en matière de recyclage et de réduction du plastique, en plus de notre programme visant à éliminer progressivement le plastique de l’environnement marin, le Dow Energy Bag Program.
Le PTPGP ne semble pas obtenir la même couverture médiatique que l’autre accord que vient de conclure le Canada, mais il aura une incidence profonde sur notre économie. Nous appuyons fortement l’adoption rapide du projet de loi.
Le sénateur Massicotte : Nous avons tous nos priorités. J’adhère aux avantages du libre-échange. Je comprends qu’il vous aide à rester concurrentiels et que c’est dans l’intérêt de l’avenir économique et social du Canada. Toutefois, je me questionne sur certains détails de l’accord et je ne suis pas certain d’y être favorable.
La plupart d’entre vous sont des exportateurs qui voient un avantage à l’augmentation de l’exportation de nos produits vers ces pays. C’est facile. Affaires mondiales dit que, dans 10 ans environ, la valeur des exportations atteindra 3,2 milliards de dollars et que, à court terme, elle sera de 2 milliards de dollars et grimpera à 3 milliards de dollars. C’est très bon. Cela crée de l’emploi, de bonnes conditions de vie et de la richesse au pays, etc.
Le problème toutefois, c’est que la valeur des importations atteindra 6,9 milliards de dollars, ce qui est plus du double de la valeur des exportations. Je présume que la situation inverse se produira. Cela signifie que des gens de l’extérieur livreront des produits achevés ou semi-achevés au Canada. Ainsi, ils livreront concurrence à nos propres entreprises, qui ne sont probablement pas aussi concurrentielles. C’est pourquoi nous avons les importations. Cela entraînera une perte d’emplois et des conséquences économiques négatives pour les entreprises touchées.
Bien sûr, le bœuf, le porc, le sucre, le cuir et les produits chimiques sont les gagnants. Les perdants ne sont pas à cette table. Je me demande comment ils perçoivent cet accord.
De plus, les chiffres nous montrent que les droits actuellement perçus ont une valeur de près de 500 milliards de dollars par année. Les droits sur les importations vont disparaître.
Pourquoi est-ce bon pour le Canada? Nous allons nous en remettre à nos principes économiques et dire que c’est une bonne chose parce que nous avons le libre-échange et que nous allons rester concurrentiels. Toutefois, si nous regardons les accords de libre-échange que nous avons signé par le passé avec la Colombie, le Honduras, la Jordanie, le Panama, le Pérou et la Corée du Sud, dans tous ces cas, malgré les éclats et les grandes fanfares, ils n’ont pas eu d’incidence importante sur la relation entre nos exportations et nos importations. Nous n’avons pas retiré d’avantages économiques importants.
Aidez-moi à comprendre. En quoi est-ce bon pour le Canada?
La présidente : Je crois que nous devons entendre une réponse. Vous avez posé plusieurs questions.
Le sénateur Massicotte : Pourquoi est-ce bon pour le Canada? Pourquoi devrions-nous conclure cet accord à ce moment-ci?
La présidente : Qui veut répondre à cette question?
M. Kingston : Je vais commencer avec plaisir. Nous parlons toujours des avantages associés à l’exportation dans le cadre des accords commerciaux, mais les importateurs en tirent aussi profit.
Les entreprises que nous représentons sont de grandes sociétés mondiales qui ont des chaînes d’approvisionnement partout en Amérique du Nord et dans le monde. Si elles ont accès à des importations et des intrants moins coûteux, alors elles peuvent offrir des produits plus concurrentiels. Nous percevons l’augmentation des importations comme état tout aussi avantageuse que l’augmentation des exportations. Je ne crois pas qu’il faille nécessairement peindre les exportations comme étant meilleures que les importations.
Pour répondre à votre question au sujet des façons de profiter d’un accord comme celui-là, en ce qui a trait aux accords précédents, on pourrait dire que nous n’avons pas constaté d’augmentation marquée des exportations. Nous demandons à ce que l’on consacre plus de fonds au Service des délégués commerciaux. Le Canada a d’excellents accords commerciaux, mais le Service des délégués commerciaux est sous-financé. Nous ne lui donnons pas suffisamment de ressources, comparativement à d’autres groupes de promotion des exportations dans le monde. Le site web du SGC semble tout droit sorti de la fin des années 1990. Il doit être revampé sur le plan numérique.
Nous pouvons en faire plus pour aider les exportateurs à comprendre les possibilités et leur offrir les services de calibre mondial que le SGC pourrait leur offrir s’il était mieux financé.
Enfin, en ce qui a trait aux droits, oui, nous allons perdre des revenus. Selon l’étude d’Affaires mondiales sur cet accord, il fera grimper le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars.
Je dirais que nous allons peut-être perdre des revenus au départ lorsque nous éliminerons les tarifs, mais que la croissance économique globale compensera largement toutes ces pertes. Les revenus de l’impôt provenant des particuliers et des sociétés augmenteront au fil du temps.
La présidente : Nous n’avons pas beaucoup de temps, alors j’aimerais que nous abordions d’autres sujets que ceux qui ont été abordés par M. Kingston.
Mme Citeau : Nos membres comprennent que le volume d’importation augmentera, mais ils sont heureux de pouvoir se battre à armes égales avec les autres joueurs internationaux.
Jusqu’à maintenant, le Canada a ratifié 14 ou 15 accords de libre-échange. Le plus important est l’ALENA et, plus récemment, l’AECG, qui a été mis en œuvre l’année dernière.
Pour nos exportateurs, les autres accords visent des marchés non prioritaires pour le moment. C’est pourquoi nous nous centrons sur l’Asie, et le PTPGP nous aidera à nous implanter dans la région.
M. Thurlow : En éliminant les droits, les biens pourront circuler librement dans les marchés. C’est bon pour le Canada, parce que nous avons un avantage concurrentiel dans de nombreux domaines.
Pour répondre à votre question au sujet des avantages pour le Canada, je dirais que la création de règles commerciales mondiales applicables est très importante pour le Canada. On pourrait trouver une longue liste d’exemples d’entreprises canadiennes qui ont tenté d’accéder aux marchés et qui ont été freinées à la frontière en raison d’un quelconque obstacle non tarifaire. L’accord prévoit un mécanisme de règlement des différends très clair qui mettrait un terme à cela.
La sénatrice Ataullahjan : J’ai une question rapide pour l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire. Est-ce que le secteur agroalimentaire du Canada risque d’être confronté à des obstacles commerciaux dans certains pays? Si oui, comment le gouvernement va-t-il les surmonter?
Est-ce qu’il y a certains pays qui pourraient poser problème pour notre secteur agroalimentaire?
Mme Citeau : Je dirais tous les pays. En règle générale, la mise en œuvre des accords de libre-échange donne lieu à une réduction des tarifs, mais à une augmentation des obstacles non tarifaires.
Comme l’ont dit mes collègues au sujet des tarifs, le PTPGP établit plusieurs normes et règles visant à traiter des obstacles non tarifaires qui sont souvent plus problématiques pour certains de nos membres que les tarifs en soi.
Les obstacles non tarifaires se dressent partout aux États-Unis et en Europe. Nous devons régler un certain nombre d’obstacles non tarifaires avec l’AECG afin de profiter de l’accord et d’en voir les réels avantages.
C’est pourquoi nous voulons régler la question des tarifs et des obstacles non tarifaires dans les accords de libre-échange, et le PTPGP crée une plateforme pour ce faire.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Tous les quatre, vous plaidez très fortement pour que le traité soit ratifié d’ici le 31 décembre.
Madame Citeau, vous avez notamment dit ceci :
[Traduction]
Il est essentiel de ratifier le traité d’ici le 31 décembre et le défaut de le faire n’entraînera pas le statu quo.
Quelles seraient les conséquences concrètes pour votre secteur si le PTPGP n’était pas ratifié d’ici le 31 décembre? J’aimerais avoir des chiffres, si possible.
Mme Citeau : Si les autres pays ratifient l’accord et que le Canada ne fait pas partie du premier groupe de pays qui mettra en œuvre l’accord le 31 décembre, alors nos compétiteurs verront leurs tarifs réduits, ni plus ni moins. Nous serons dans les estrades et nous regarderons passer le défilé.
Ensuite, le 1er janvier, les tarifs baisseront et nous n’aurons pas droit à la réduction dont profiteront nos compétiteurs.
La sénatrice Saint-Germain : Nous n’y aurons pas droit avant l’année prochaine si nous ratifions l’accord après le 31 décembre.
Mme Citeau : Jusqu’à ce que nous fassions partie de l’accord et que nous puissions avoir accès aux réductions auxquelles nous avons droit en vertu de l’accord.
Si le Canada avise le dépositaire de l’accord en Nouvelle-Zélande avec un jour de retard, il devra attendre au moins 60 jours avant la mise en œuvre de l’accord au pays. Ces 60 jours représentent déjà la perte d’une part du marché.
La sénatrice Saint-Germain : Avez-vous une idée des coûts que cela représente? Est-ce de l’ordre de milliards de dollars ou de millions?
Mme Citeau : Je n’ai pas les chiffres pour ces 60 jours en particulier, mais je peux vous dire que, jusqu’à maintenant, nos exportateurs d’orge et de canola sont en situation de désavantage parce que l’un de nos compétiteurs, l’Australie, a déjà accès au marché japonais par l’entremise d’un accord de libre-échange. Nos exportateurs en paient le prix chaque jour.
Pourquoi l’agriculteur de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande devrait-il avoir droit à de meilleurs tarifs que celui de l’Alberta ou du Québec?
M. Thurlow : Je pourrais faire une recherche et vous transmettre les chiffres.
La sénatrice Bovey : Je suis heureuse de vous entendre dire que la propriété intellectuelle fait partie de l’accord. Vous avez tous parlé des avantages pour la population canadienne dans son ensemble. Il est évident que certains secteurs seront plus avantagés que d’autres.
J’aimerais parler du concept des régions, si vous me le permettez. Quels seront les avantages économiques pour l’Arctique canadien et les provinces des Prairies?
M. Kingston : Je n’ai pas les données sur les avantages pour les régions devant moi. Toutefois, je vous renverrais à l’étude économique d’Affaires mondiales Canada qui visait les régions. Comme l’a dit Claire Citeau, le secteur agroalimentaire se démarque des autres. Il profitera de l’accord. Les régions de l’Ouest et des Prairies en profiteront en raison des exportations vers le Japon principalement, dont le marché agricole est hautement protégé.
Je crois que c’est dans ce secteur que l’élimination des tarifs entraînera des avantages importants immédiats. Je ne peux pas me prononcer avec certitude sur l’Arctique.
La sénatrice Bovey : Je me demande s’il serait possible d’obtenir les chiffres pour l’Arctique, parce qu’il semble être une région désavantagée du pays.
Que doivent faire les entreprises de ces régions pour profiter au maximum du PTPGP?
M. Thurlow : Je ne peux pas non plus parler de l’Arctique. Toutefois, je peux dire que les établissements que nous exploitons dans les provinces de la Prairie nous ouvrent des débouchés.
Mme Citeau : Je suis heureuse de vous donner un aperçu des bénéfices prévus de nos exportations agroalimentaires, si vous le souhaitez.
Ce sont les bénéfices escomptés de notre participation au Partenariat transpacifique global et progressiste. Attendez-vous donc à ce qu’ils soient encore beaucoup plus impressionnants, maintenant que les États-Unis s’en sont retirés.
Ils seront de 780 millions de dollars par année au moins pour les producteurs de canola et de porc, et, principalement, de 300 millions pour le porc destiné au Japon. Les producteurs canadiens de bœuf s’attendent aussi à doubler ou à tripler leurs exportations vers le Japon, qui atteindront 300 millions. Les exportations annuelles d’orge seront d’environ 500 tonnes. Celles de sucre et de produits contenant des produits du sucre vers le Japon augmenteront aussi.
L’analyse détaillée des possibilités offertes ailleurs, au Vietnam et en Malaisie, se poursuit. Nous nous attendons à des chiffres assez semblables pour les exportateurs de légumineuses, de blé et de céréales.
La sénatrice Bovey : Et le poisson?
Mme Citeau : Nous ne représentons pas ce secteur. Je ne peux pas parler à sa place.
La sénatrice Cordy : On a répondu à beaucoup de questions que j’avais griffonnées.
Vous avez tous parlé de la nécessité d’une adoption assez rapide, pour que nous fassions partie des six premiers signataires de l’accord et que nous obtenions les avantages que vous avez tous expliqués.
L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire croit-elle que l’analyse des coûts a été suffisante et qu’on a suffisamment étudié ce projet de loi?
Je veux dire au cours de l’année écoulée. Cependant, cet accord est depuis longtemps à l’ordre du jour, depuis le gouvernement précédent, sous l’appellation de Partenariat transpacifique. Pensez-vous que les analyses d’impact et de coûts ont été suffisantes pour nous renseigner assez et pour ne pas nous obliger à réétudier l’accord ou à réinventer la roue? Est-ce qu’on en a fait assez?
Mme Citeau : D’après nous, oui. Nous préconisons l’accord depuis que le Canada a envisagé de participer aux négociations, sur le Partenariat transpacifique, à l’époque. Nous avons participé à tous les cycles de négociations sur cet accord et sur le Partenariat transpacifique global et progressiste.
Pour nous, il ne fait aucun doute que les consultations sur la valeur de cet accord ont été vastes, et les discussions, longues. Nos membres ont collaboré étroitement avec le gouvernement et les négociateurs. Nous estimons qu’il faut ratifier très rapidement l’accord.
La sénatrice Cordy : Avec le Conseil canadien des affaires et pour répondre aux questions du sénateur Massicotte, vous avez tous les trois préconisé de signer rapidement l’accord pour faire partie des six premiers signataires.
Avez-vous tenu compte des coûts de l’accord? Comme le sénateur Massicotte l’a dit, il n’y a pas seulement des exportations. Il y a aussi des importations. Les avez-vous analysées?
M. Kingston : Oui, et, globalement, le Canada s’en sort gagnant. Il y a des coûts immédiats, comme le sénateur Massicotte l’a dit, et celui qui est évident est la perte de revenus tarifaires. Nos prévisions montrent que les gains économiques de l’accord excéderont amplement les pertes.
Un coût correspond aussi, comme je l’ai fait observer, au Service des délégués commerciaux du Canada. Si nous voulons vraiment en profiter, nous pourrions augmenter son financement pour procurer à l’accord l’attention qu’il mérite et en tirer tout le parti possible.
Ces coûts seraient mineurs par rapport aux bénéfices économiques à long terme.
Le sénateur Oh : Revenons un peu au marché coréen. C’était un excellent débouché pour quantité de marchandises, jusqu’à la mise en œuvre de l’accord de libre-échange. Après sa signature, la Nouvelle-Zélande et l’Australie nous ont soudainement précédés. Nous avons perdu une fraction importante de nos parts de marché des produits laitiers et agroalimentaires.
D’après vous, que devrait faire le gouvernement avec le Partenariat transpacifique global et progressiste? Nous avons tiré la leçon de la Corée, en raison des nouveaux marchés émergents asiatiques. Ils sont essentiels et très importants pour nos exportations. Que conseillez-vous au gouvernement de faire?
Mme Citeau : De ratifier rapidement l’accord. Du jour au lendemain, la perte du marché japonais nous a coûté un demi-milliard. Elle était directement attribuable à l’accès à ce marché dont bénéficiaient nos concurrents, principalement les États-Unis et l’Union européenne, mais pas nous. Une leçon à retenir.
Une autre leçon à retenir de la renégociation de l’ALENA, maintenant appelé Accord États-Unis —Mexique —Canada, est la nécessité de nous diversifier, de ne pas mettre nos œufs dans le même panier. Nous devons diversifier nos marchés et donner aux exportateurs l’occasion d’accéder à d’importants marchés de grande valeur comme le Japon.
Trevor Kennedy, associé aux politiques, Conseil canadien des affaires : En ce qui concerne la ratification ou l’accès de nos concurrents aux marchés avant nous, l’Australie a ratifié l’accord la semaine dernière, et la Nouvelle-Zélande est bien près de le faire. Ce sont nos concurrents directs dans les secteurs agroalimentaires et autres. Il est donc absolument essentiel que le Canada s’empresse de le ratifier pour conserver son accès aux marchés.
M. Thurlow : Nous devons aller là où la croissance a lieu. Si nous n’assistons pas à la création des corridors commerciaux, il sera d’autant plus difficile de nous y tailler une place.
Allons là où la croissance a lieu, l’Asie, absolument.
Le sénateur Oh : Il faut regagner notre place si nous la perdons.
[Français]
Le sénateur Dawson : J’aimerais faire deux commentaires. Tout d’abord, je me demande ceci.
[Traduction]
Avons-nous les yeux plus grands que la panse?
[Français]
Depuis que je siège à ce comité, nous avons adopté des dizaines d’accords. A-t-on donné le soutien nécessaire aux entreprises?
On est en train de conclure cet accord — et je souhaite moi aussi que ce soit fait rapidement —, mais on prépare en même temps l’entente entre le Canada et Israël. On veut adopter cet accord le plus rapidement possible, parce qu’on veut mettre en œuvre l’entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Est-ce qu’on vise trop large?
Les producteurs laitiers du Québec nous ont fait savoir que l’entente conclue avec les Américains ne fait qu’ajouter ce qu’on a perdu dans le cadre de l’AECG et du PTPGP. Est-ce que les producteurs laitiers continuent de perdre des occasions chaque fois qu’une entente est conclue? En outre, jusqu’à quel point doit-on les indemniser?
Mme Citeau : Je ne peux pas parler au nom des producteurs laitiers, parce que nous ne représentons pas les intérêts de ce secteur. Nous représentons tout le secteur agroalimentaire, sauf le secteur de la gestion de l’offre. Nous n’agissons que pour les intérêts de nos membres. Est-ce qu’on a tiré parti de tous les accords qui ont été négociés? Je crois qu’il est important d’ouvrir les marchés à nos exportateurs et de les laisser décider où sont les meilleurs débouchés pour leurs affaires d’un point de vue commercial.
[Traduction]
M. Thurlow : Je peux répondre à votre première question, sur les yeux plus grands que la panse. Donnez-nous un plus vaste choix de marchés et nous y adapterons notre offre.
Je ne crois pas qu’il existe d’univers où nous devrions être déçus de la ratification simultanée de nombreux accords commerciaux. C’est, en partie, le résultat d’une erreur de l’histoire sur les pays prêts à nouer un partenariat avec nous et ceux qui ne le sont pas.
Les marchés s’ouvriront d’eux-mêmes à nos produits, qui afflueront dans les marchés qui veulent se les procurer et qui paieront une juste valeur marchande.
Actuellement, les obstacles qui s’interposent entre ces marchés et nous sont très artificiels, les tarifs. Si nous les supprimons et créons une plateforme qui assurera un accès équitable aux marchés, je crois que les entreprises canadiennes sauront être concurrentielles.
M. Kingston : En ce qui concerne nos yeux, notre panse et le parti que l’on tire de ces accords, retenons du profil commercial du Canada que 60 p. 100 de nos exportations sont le fait d’entreprises d’au moins 500 employés, de grandes entreprises, lesquelles ne représentent que 2 p. 100 de tous les établissements au Canada.
Notre économie se fonde en très grande partie sur les PME. Pourtant, les grandes entreprises sont les principales locomotives de nos exportations. Pour bien tirer parti des accords commerciaux et devenir une plus grande puissance commerciale, un bon moyen serait d’aider les PME à comprendre l’accès que leur procurent ces accords et à accéder aux marchés, grâce aux services fantastiques de notre ministère des Affaires mondiales.
En ce qui concerne la gestion de l’offre et le secteur laitier, nous préconisons depuis longtemps la transition de cette gestion vers un système davantage axé sur les lois du marché. Il faut traiter équitablement les producteurs laitiers. On devrait instaurer une transition, mais, en fin de compte, le système devrait s’adapter pour faire profiter les producteurs des incroyables occasions qu’offre l’exportation vers les marchés en croissance de partout dans le monde.
La présidente : Pour faire suite à l’affirmation du sénateur Dawson sur les accords commerciaux que nous signons, nous avons produit un rapport abondant sur les PME et sur l’aide à leur fournir.
Essentiellement, il disait que les accords commerciaux, c’est bien, mais que leur mise en œuvre incombe aux Canadiens et non au gouvernement qui, lui, doit mettre en place les conditions favorables ou donner son appui.
Pour commencer, l’un d’entre vous a-t-il entamé des discussions avec le gouvernement sur la mise en œuvre? Vous nous avez parlé du Service des délégués commerciaux du Canada. Nous n’avons pas le temps d’entendre ce que vous préconisez pour le modifier, mais des discussions ont-elles lieu sur la mise en œuvre?
Ensuite, les accords commerciaux ne profitent pas à tous les joueurs en même temps, mais pourraient-ils aider une région unique en son genre? Y a-t-il eu discussion sur les marchés à créneaux dont nous parlons, qui seraient comme un autre territoire à investir?
Est-ce que notre comité et moi sommes sur la bonne piste, en ce qui concerne le rôle essentiel de la mise en œuvre?
M. Kingston : Je suis d’accord avec votre démarche. C’est la bonne, absolument.
Je peux vous assurer que nous avons eu de nombreuses discussions avec les fonctionnaires d’Affaires mondiales et le Service des délégués commerciaux du Canada pour nous assurer que ses services répondent aux besoins des entreprises et trouver, pour les grandes entreprises, des façons d’aider les petites de leur chaîne logistique à accéder à de nouveaux marchés. Ces discussions ont lieu.
M. Thurlow : Je peux répondre à la deuxième partie de votre question. Nous avons notre propre service commercial. C’est notre compagnie. Nous avons des établissements, comme je l’ai dit, dans beaucoup de ces pays. Les discussions que nous avons, à l’intérieur de l’entreprise, conduisent souvent à de bons échanges de renseignements sur la meilleure façon de collaborer mutuellement, de part et d’autre des frontières.
En fin de compte, ça débouche sur une discussion sur la nature des obstacles qui entravent le commerce intérieur au Canada, lequel pose souvent des difficultés importantes.
Je signale aussi que, dans l’industrie chimique, on trouve souvent des marchés à créneaux très étroits, dans certains cas personnalisés, puisque nous pouvons créer tel produit chimique pour un client à partir d’un cahier des charges.
Plus nous avons accès aux économies en développement dans un contexte très technique comme le Japon, où la nécessité d’innover est sans cesse reconnue, mieux c’est.
Le sénateur Massicotte : Je pourrais parler de chiffres sans m’arrêter. Vous parlez du PIB, qui se rapproche davantage du chiffre d’affaires, des droits, qui sont davantage comme les profits nets. Je pense que nous mêlons les chiffres, mais permettez-moi de passer à d’autres sujets.
Certains sont heureux, d’autres non, de la clause de protection des investisseurs. Autrement dit, le gouvernement a négocié la suppression de cette clause, qui faisait partie de l’accord avant le retrait des États-Unis.
Ce n’est pas moi l’expert, mais beaucoup pensent que, pour les affaires, c’est mauvais pour les investisseurs. Les gouvernements, eux, sont contents de la disparition du risque de poursuite et ainsi de suite.
Monsieur Kingston, qu’en pensez-vous? Est-ce un enjeu important? Un sujet qui ne devrait pas nous inquiéter?
M. Kingston : La protection des investisseurs est extrêmement importante, particulièrement dans les marchés où on risque d’être exproprié ou d’être victime d’un traitement injuste. Nous pensons qu’il est malheureux que le chapitre sur la protection des investisseurs ne fasse pas partie du partenariat global et progressiste, contrairement au Partenariat transpacifique.
Les entreprises ont besoin d’une protection sérieuse de leurs investissements, particulièrement dans un marché comme le Vietnam, où le risque de non-protection de l’investissement est réel. Nous aurions aimé que la clause fasse partie de l’accord.
Le sénateur Massicotte : Monsieur Thurlow, en votre qualité d’investisseur international, quelle est votre opinion?
M. Thurlow : Nous appuyons beaucoup la nécessité d’inclure des chapitres sur l’investissement dans les accords commerciaux, y compris l’accès à un processus indépendant de règlement des différends entre les investisseurs et l’État.
La présidente : Chers collègues, c’est la fin de la période de questions. Je remercie les témoins de nous avoir fait part des points de vue de leur secteur. Ç’a été extrêmement utile. Vous avez abordé des questions qui nous préoccupaient.
Nous sommes heureux d’accueillir le prochain groupe de témoins : l’analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer, M. Rob Cunningham; le directeur aux relations gouvernementales du Canada de l’International Union of Operating Engineers, M. Steven Schumann; le président de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, M. Mark A. Nantais; et, enfin, par vidéoconférence, le directeur de recherche par intérim d’Unifor, M. Angelo DiCaro.
J’accorderai le droit de parole à nos témoins dans l’ordre dans lequel je les ai présentés d’après l’ordre du jour.
Monsieur Cunningham, vous avez la parole pour faire votre exposé. Soyez le bienvenu à notre comité.
[Français]
Rob Cunningham, analyste principal des politiques, Société canadienne du cancer : Merci de m’avoir donné l’occasion de témoigner aujourd’hui.
[Traduction]
Je me nomme Rob Cunningham. Je suis avocat et j’exerce les fonctions d’analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer.
L’élément central de notre témoignage sur le Partenariat transpacifique global et progressiste est notre appui à l’article 29.5 de l’accord. Cette clause exempte les mesures antitabac du risque de contestation juridique prévue par les clauses de l’entente relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l’État, pour motif d’expropriation d’un investissement.
Cet article important répond à la longue histoire des abus de l’industrie du tabac, qui a cherché à se servir des accords commerciaux internationaux pour bloquer ou retarder l’adoption de mesures antitabac et les faire annuler ensuite. Pendant des décennies, elle a cherché à se servir de ces accords pour terroriser les gouvernements qui mettaient en œuvre des mesures comme l’emballage banalisé.
L’Australie a été le premier pays à exiger des emballages banalisés pour les produits du tabac. J’ai des exemples de ces emballages avec moi.
Les avertissements pour la santé demeurent sur l’emballage qui ne porte ni nom de marque, ni couleur, ni logo, ni image. Toutes les marques ont la même couleur brun neutre. Le nom de la marque paraît dans un style et une taille standard de caractères blancs. Les emballages cessent d’être des minipanneaux publicitaires et de faire la promotion du produit.
La société Philip Morris a contesté devant les tribunaux les mesures australiennes de banalisation des emballages, en invoquant des accords commerciaux internationaux, et elle a réclamé des indemnités se chiffrant dans les milliards de dollars. Elle a fini par être déboutée de toutes ses demandes, mais le gouvernement australien a dû supporter pendant des années les coûts juridiques de la défense d’une mesure de santé publique nullement protectionniste, qui s’appliquait également aux producteurs australiens et étrangers de tabac.
Comme on peut le lire dans le rapport international de la Société canadienne du cancer, que j’ai fait distribuer par votre greffière, 9 pays, actuellement, ont mis en vigueur l’emballage banalisé, et 16 y travaillent. C’est encourageant, mais les gouvernements doivent lutter pied à pied.
Au Canada, l’exemption dont le tabac fait l’objet dans le partenariat global et progressiste arrive à point nommé et est particulièrement importante, puisque le Canada met la dernière main aux mesures de banalisation des emballages et s’apprête à les mettre en œuvre. Les producteurs de tabac ont prétendu encore une fois que ces règlements violaient les ententes commerciales internationales et constituaient une expropriation d’un investissement. Ils l’ont dit, entre autres, devant un comité sénatorial, pendant l’étude du projet de loi S-5. J’en profite pour remercier le Sénat de son appui aux mesures de banalisation prévues dans le projet de loi en question.
Comme les demandes de l’industrie du tabac sont sans fondement, le gouvernement canadien ne devrait pas gaspiller des années à défendre devant la justice une mesure de santé publique qui sauve les vies des Canadiens. Les produits du tabac créent une forte dépendance et sont la principale cause évitable de maladies et de mortalité au Canada, puisqu’ils tuent 45 000 Canadiens chaque année.
L’exemption dont les produits du tabac font l’objet dans le partenariat global et progressiste signifie que les autorités fédérales, provinciales et municipales du Canada et de tout autre pays signataire de l’accord ne seraient pas menacées par une demande formulée conformément à son chapitre sur les investissements. À noter que l’exemption prévue dans l’accord ne s’applique pas au tabac en feuille, considéré comme un produit agricole.
Les menaces de poursuite peuvent retarder la mise en œuvre des lois. Par exemple, la Nouvelle-Zélande, pays aux reins assez solides, a expressément retardé la banalisation des emballages pendant plusieurs années pour voir de quel côté soufflait le vent dans les procédures dans lesquelles l’Australie était engagée.
En Uruguay, la société Philip Morris a entamé des procédures en application d’un accord sur le commerce et l’investissement entre la Suisse et l’Uruguay concernant les mesures rigoureuses de ce pays à l’égard de l’emballage de ces produits, mais non à l’égard des mesures de banalisation.
Bien que finalement débouté de sa demande, Philip Morris essayait d’intimider un petit pays pour l’amener à abroger ses lois. Peuplé de seulement 3,4 millions d’habitants, l’Uruguay est en effet un petit pays, mais son poids reste plus important que celui de 9 des 13 provinces et territoires du Canada et que celui de chacune des municipalités du Canada.
En Australie, dans une de ses trois contestations juridiques, Philip Morris a demandé une indemnisation dans le cadre d’un accord bilatéral de commerce et d’investissement entre Hong Kong et l’Australie. Pendant plusieurs années avant la mise en forme finale des règlements, mais après que le gouvernement australien avait annoncé son intention d’imposer la banalisation des emballages, Philip Morris a délocalisé la société mère de holding de sa filiale australienne à Hong Kong. En réalité, la société cherchait une juridiction seulement pour intenter la demande contre l’Australie. Même si la société a finalement été déboutée, tout comme elle l’a été d’une demande différente devant l’Organisation mondiale du commerce, le gouvernement australien a dû passer des années en batailles juridiques.
Au Canada, l’industrie du tabac a, par le passé, entamé de nombreuses disputes semblables. En 1994, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a recommandé la banalisation des emballages en dépit de l’industrie du tabac qui prétextait que cela violait des accords commerciaux. En 2000, l’industrie du tabac a prétendu, devant le comité et le Parlement que les avertissements pour la santé qui couvraient la moitié du devant et du derrière des emballages constituaient une expropriation d’un investissement. En 2011, elle est revenue à la charge avec le même argument quand la taille des avertissements est passée de 50 à 75 p. 100 de la surface des emballages. En 2009, elle s’est opposée au projet de loi C-32 qui interdisait les cigarettes aromatisées, prétendant que c’était une expropriation d’un investissement.
Le Canada s’est fixé pour objectif de réduire le taux de tabagisme à moins de 5 p. 100 d’ici 2035. Pour que cet objectif fondamental soit atteint, de nombreuses dispositions législatives sur le tabac devront être adoptées par les différentes administrations au pays. Le Canada devrait pouvoir protéger la santé des Canadiens et sauver des vies sans que des demandes d’indemnisation se chiffrant dans les milliards de dollars soient faites dans le cadre d’accords commerciaux internationaux.
En terminant, je veux dire que nous appuyons sans réserve l’article 29.5 du PTPGP et qu’une telle disposition devrait être reprise dans d’autres accords commerciaux dont le Canada est signataire.
Steven Schumann, directeur, Relations gouvernementales du Canada, International Union of Operating Engineers : Au nom de l’International Union of Operating Engineers et des quelque 55 000 hommes et femmes qu’elle représente, je veux dire que je suis ravi de comparaître devant le comité aujourd’hui. Nous sommes les conducteurs de matériel lourd utilisé sur les chantiers de construction, comme les grues distributrices à tour et le matériel de terrassement. Notre organisation fait partie des Syndicats des métiers de la construction du Canada, ou SMCC, qui représente près de 500 000 hommes et femmes du secteur des métiers de la construction syndiqués. Nous construisons et entretenons tout : écoles, hôpitaux, éoliennes, installations nucléaires et pipelines. Nous construisons de tout.
Le secteur canadien de la construction représente 14 p. 100 du PIB du Canada, et notre industrie entretient et répare plus de 2,2 billions de dollars d’actifs. Le SMCC et notre organisation ne peuvent pas appuyer le PTPGP dans sa version actuelle. Le chapitre 12, intitulé « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires », nous pose problème. Ce chapitre permettrait à des sociétés de faire venir au Canada un nombre illimité de travailleurs temporaires en contournant les lois du travail et de l’immigration canadiennes qui ont été adoptées pour protéger l’intégrité de notre marché du travail.
Nous craignons que les dispositions générales du chapitre 12 exacerbent les problèmes qui existent déjà dans le régime réglementaire canadien visant les travailleurs étrangers temporaires. Le régime actuel, avec toutes ses règles, est déjà utilisé à mauvais escient. Imaginez ce qui pourrait se passer si l’accord supprimait ces règlements.
L’accord pourrait avoir de graves répercussions sur l’industrie canadienne de la construction et notre économie. Deux choses nous préoccupent au sujet du chapitre 12 en particulier : la partie B, qui porte sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société, et la partie D, qui porte sur l’entrée de professionnels et de techniciens.
Concernant l’entrée de professionnels et de techniciens, selon l’annexe, le PTPGP autorise les électriciens, les plombiers, les entrepreneurs, les contremaîtres d’équipes d’opérateurs d’équipement lourd pour la construction et les gens qui exercent d’autres métiers de la construction à entrer au Canada. Nous croyons que les personnes que l’accord autorise à entrer au pays n’ont peut-être pas les qualifications ou la formation qui répondent aux normes canadiennes. Par conséquent, leur entrée poserait des risques sur les chantiers et mettrait en danger l’intégrité et la sécurité de la structure à laquelle ils travaillent, ce qui pose un risque pour la sécurité de tous les Canadiens. Encore une fois, il n’est aucunement obligatoire de vérifier si la personne qui entre au Canada a les compétences et la formation voulues pour travailler ici. Je pourrai en dire davantage à ce sujet lorsque vous nous poserez des questions.
Un autre problème concerne la façon dont la Classification nationale des professions, ou CNP, est rédigée. Actuellement, on pourrait permettre aux entrepreneurs et aux superviseurs du secteur de la construction de travailler avec les outils du métier, ce qui donne aux sociétés une autre voie pour faire venir encore plus de travailleurs au titre du chapitre 12, sans avoir, je le répète, la certitude qu’ils ont les compétences voulues pour travailler au Canada.
Nos préoccupations sont les mêmes concernant la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société, à la partie B. Bien que cette partie vise les compétences en gestion et les compétences spécialisées, le libellé actuel pourrait donner lieu à des abus. Nous l’avons déjà vu avec l’ALENA. Une entreprise américaine avait fait venir 11 travailleurs par le système. Dans une contestation judiciaire, un juge a conclu que la vaste majorité des travailleurs ne répondaient pas aux normes canadiennes et qu’on n’aurait pas dû les autoriser à entrer au Canada pour y travailler. Malheureusement, la cause a été rejetée parce que l’entreprise a quitté le Canada.
Nous craignons que de grandes entreprises de construction, des multinationales, et elles sont nombreuses, s’établissent au Canada et utilisent cette disposition pour faire venir leur propre main-d’œuvre. Imaginez une situation dans laquelle le gouvernement fédéral investit des milliards de dollars dans de grands projets d’infrastructure et que les seules personnes qui en récoltent les fruits sont des travailleurs étrangers et des entreprises étrangères. Cela pourrait se produire.
Au cours des trois dernières années, nous avons rencontré divers représentants du gouvernement et les ministres concernés pour trouver une solution. Notre première solution, c’était d’exclure du chapitre 12 les métiers de la construction, mais cette suggestion est tombée dans l’oreille d’un sourd. Après la signature de l’accord, nous avons soulevé de nouveau la question auprès du bureau du ministre Champagne. Il semble que l’idée ait finalement trouvé un écho auprès de lui et il a accepté de collaborer avec nous pour trouver une solution à nos préoccupations.
Nous avons proposé trois solutions : premièrement toute personne qui veut entrer au Canada pour y travailler en tant qu’électricien, plombier ou tout autre métier de la construction défini dans la CNP doit démontrer qu’elle a les compétences requises; deuxièmement, il faut apporter un changement au libellé de la liste de la CNP pour faire en sorte que tout entrepreneur ou superviseur ne peut travailler avec les outils du métier; troisièmement, il faut modifier le libellé pour que tous les métiers de la construction qui font partie de la liste de la CNP soient exclus de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société. Nous avons demandé à ce que cela soit inclus dans les mesures législatives, mais le gouvernement a dit qu’il ne pourrait apporter ces changements que par voie de règlement, ce qui n’est pas l’idéal mais répondra à nos préoccupations. Si nous sommes en mesure de respecter ces trois mesures de protection, nous appuierions l’accord.
À l’heure actuelle, nous travaillons à l’élaboration des détails de la démonstration des compétences. Il semble que le changement dans le libellé de la liste de la CNP pour les superviseurs et les entrepreneurs sera effectué. Toutefois, la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société demeure la pierre d’achoppement. C’est à ce chapitre qu’il pourrait y avoir le plus d’abus. Il y a des précédents où l’on a barré la voie et protégé les métiers de la construction. Il ne devrait pas être difficile de concrétiser cette demande, mais elle suscite encore une certaine résistance. Je signale que bien que le gouvernement cherche des solutions, rien n’a été réglé jusqu’à maintenant.
Malheureusement, pour une raison quelconque, les métiers de la construction sont inclus dans l’accord. Cela n’a aucun sens, à notre avis, puisque les accords commerciaux sont censés être avantageux pour les deux pays. À quelques exceptions près, les travailleurs de la construction canadiens ne chercheront pas de possibilités d’emploi temporaire à l’étranger, à part aux États-Unis, qui ne sont pas signataires de l’accord. Pour l’essentiel, ce type de mobilité n’existe pas dans l’AEUMC. Par conséquent un tel accord n’est pas avantageux du tout pour les métiers de la construction et ne fait que nuire à notre secteur.
Pour que notre secteur de la construction demeure dynamique et prospère, il faut que ces règlements soient adoptés pour protéger notre industrie et nos travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non. Nous demandons au Sénat de veiller à ce que le gouvernement adopte la réglementation avant la mise en œuvre de l’accord. Nous recommandons vivement cette idée depuis trois ans. Maintenant, avec la conclusion de l’accord, nous avons besoin d’un petit coup de pouce additionnel et nous vous demandons de l’aide.
Mark A. Nantais, président, Association canadienne des constructeurs de véhicules : Je suis ravi de comparaître au nom des constructeurs de véhicules membres de mon association, Fiat Chrysler, Ford et General Motors.
Les membres de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, ou ACCV, sont favorables aux échanges commerciaux équitables. En ce sens, nous recommandons d’importantes dispositions qu’il est nécessaire d’inclure afin de jeter les bases qu’il faut pour favoriser un commerce des produits automobiles libre et ouvert.
Premièrement, il ne doit pas y avoir de différence entre le Canada et les États-Unis quant aux résultats concernant le commerce de l’automobile; deuxièmement, des mesures doivent être prises pour que les dispositions sur l’accès aux marchés contenues dans l’accord définitif ne soient pas minées par un pays qui a tendance à manipuler sa devise étant donné les liens entre le commerce et la finance; troisièmement les résultats doivent être favorables aux intérêts du secteur intégré nord-américain de l’automobile et à l’économie; quatrièmement, les règles d’origine prévues dans l’accord de libre-échange doivent tenir pleinement compte de notre forte dépendance à l’égard de l’approvisionnement dans la région commerciale nord-américaine; cinquièmement, il faut qu’il soit totalement accepté que les normes de sécurité américaines et canadiennes concernant les émissions répondent aux règles de tout pays partenaire de l’ALE; sixièmement, que toutes les barrières non tarifaires, comme des règlements distincts, soient abolies.
Notre association félicite le gouvernement de la conclusion de l’Accord États-Unis —Mexique —Canada. Les négociations ont été difficiles et intenses, et il convient de féliciter l’équipe canadienne de négociation d’avoir demandé conseil à l’industrie et d’être parvenu à la conclusion d’un accord modernisé qui apporte une plus grande certitude et établit une plateforme commerciale renforcée pour l’ensemble de l’industrie. Du début à la fin des négociations sur l’AEUMC, les consultations auprès de l’industrie se sont révélées efficaces. Nous recommandons fortement que le même niveau d’efforts soit fourni dans tous les ALE que le Canada négociera.
Nous comprenons que le gouvernement cherche à diversifier le commerce, mais nous signalons que cela ne doit pas se faire au détriment de l’industrie manufacturière du Canada et nuire à sa situation en tant qu’industrie nord-américaine fortement intégrée. Les accords commerciaux jouent un rôle important lorsqu’il faut déterminer où les entreprises investiront et où des emplois seront créés, conservés ou perdus.
Comme vous le savez peut-être déjà, l’ACCV n’appuie pas le PTPGP. Pourquoi? Parce qu’il ouvre de façon démesurée le marché canadien à des entreprises qui ne construisent pas au Canada, qui n’ont pas recours aux fournisseurs canadiens et qui ne créent pas d’emplois dans le secteur manufacturier pour les Canadiens. S’il est vrai que l’élimination des tarifs favorise la croissance et les importations de produits automobiles, elle nuira aux constructeurs automobiles qui investissent, produisent et fournissent des emplois au Canada.
Ces accords commerciaux peuvent être complexes, mais ils sont habituellement axés sur la réduction des droits de douane. Cependant, le fait est que certains pays comme le Japon et la Corée n’imposent pas de droits à l’importation pour l’automobile. Ils utilisent plutôt des stratégies industrielles fondées sur d’autres mesures protectionnistes et des barrières non tarifaires pour protéger leur marché des importations de véhicules indépendamment des accords commerciaux. Ils ont une stratégie qui consiste à conserver leur marché de l’automobile en grande partie pour eux tout en équipant leurs usines pour les exportations de véhicules vers l’Amérique du Nord, voire plus loin à l’étranger. En 2017, pour chaque véhicule que le Canada a exporté au Japon, le Japon a exporté environ 1 700 véhicules au Canada. Le Japon et la Corée du Sud, dois-je ajouter, demeurent les deux marchés les plus fermés parmi les pays de l’OCDE qui produisent plus d’un million d’unités par année.
Les accords commerciaux qui aident à réduire les droits de douane sur les automobiles accélèrent un mouvement à sens unique de véhicules exportés tout en protégeant les emplois dans ces pays. Essentiellement, les accords commerciaux qui réduisent unilatéralement les droits de douane qu’il reste au Canada donnent un incitatif valant des centaines de millions de dollars annuellement aux importateurs d’automobiles qui ne produisent rien ici, qui n’ont pas recours à nos fournisseurs du secteur de l’automobile et qui ne créent pas d’emplois au Canada. Cette situation réduit les incitatifs pour les constructeurs automobiles qui produisent et fournissent des emplois ici.
Le PTPGP inclut plusieurs pays qui constituent d’importants obstacles à l’accès aux marchés en raison de leurs politiques nationales protectionnistes. Le Vietnam et le Japon en sont des exemples. Prenons ce qui s’est passé durant les négociations. Le Vietnam a promulgué le décret no 116. En fait, il l’a présenté pendant les négociations et a créé une concurrence injuste entre les fabricants du pays et ceux de l’étranger, essentiellement, en fermant son marché aux véhicules importés. Les exigences prescrites par le décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, avant la conclusion de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Il en a résulté une augmentation du nombre d’obstacles liés à l’approbation du type de véhicule et aux exigences concernant les certificats, la vérification par lot, la piste d’essai et les questions de procédure. Le temps dont on dispose pour assurer la conformité est restreint.
Au moment où le Canada continue de favoriser la diversification du commerce, il devra s’assurer qu’il y a des dispositions d’exécution pour favoriser l’accès au marché et éliminer les barrières non tarifaires au commerce, tant actuelles que futures. À notre avis, les dispositions du PTPGP n’éliminent que les barrières futures. Les barrières non tarifaires incluent les régimes fiscaux complexes du gouvernement fédéral et de l’État, les exigences en matière de licences d’importation, les procédures judiciaires et douanières complexes, et j’en passe. Les entreprises consacrent beaucoup de temps et d’argent aux barrières non tarifaires et souvent, les effets sont très limités. Les dispositions d’exécution requises pour régler la question des barrières non tarifaires et des mécanismes de règlement des différends doivent être rigoureux, efficaces et exécutoires.
L’acceptation et la reconnaissance de normes techniques relatives à la sécurité conformément aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, qui correspondent aux normes de sécurité américaines, dois-je préciser, constituent une autre disposition essentielle de l’ALE pour faire en sorte que les véhicules canadiens sont bien acceptés dans d’autres pays. La reconnaissance des normes réglementaires nord-américaines, qui sont appuyées tant par des données scientifiques que par des exigences en matière de certification de conformité rigoureuses, favoriserait la croissance du commerce de l’automobile et créerait de nouvelles possibilités dans la chaîne d’approvisionnement entre le bloc commercial nord-américain et d’autres pays.
Je me réjouis du fait que l’ACCV a été invitée à comparaître devant vous aujourd’hui au sujet du PTPGP. Toutefois, le message fondamental que j’aimerais transmettre, au moment où le gouvernement progresse dans la mise en œuvre de son programme de diversification commerciale, c’est que nous encourageons fortement l’adoption d’une démarche de consultations continues avec l’industrie comme cela a été fait au cours des négociations sur l’AEUMC et l’examen approfondi de dispositions clés que nous avons présentées comme étant nécessaires pour jeter les bases favorisant des échanges commerciaux libres et ouverts pour l’industrie automobile.
C’est ainsi que je conclus ma déclaration préliminaire et je suis disposé à répondre à toutes les questions des sénateurs.
Angelo DiCaro, directeur de recherche par intérim, Unifor : Au nom de notre président national, Jerry Dias, je remercie le comité d’avoir invité Unifor à comparaître et à donner son point de vue sur le partenariat transpacifique proposé ou le PTPGP, comme on l’appelle maintenant. Je suis directeur par intérim du service de recherche d’Unifor. L’un de mes domaines d’intérêt, c’est le commerce international et la politique commerciale.
Unifor est un syndicat qui représente 315 000 travailleurs au pays, dans chaque principal secteur économique. Unifor s’est opposé au PTP et au PTPGP pour diverses raisons. Ma déclaration préliminaire portera sur deux aspects de l’accord qui sont particulièrement préoccupants pour les membres d’Unifor : les règles sur l’automobile et les normes du travail.
Notre syndicat a salué les changements proposés aux règles commerciales sur l’automobile dans le cadre de l’AEUMC qui vient d’être négocié. Ce sont les règles nord-américaines sur l’automobile pour le commerce qui ont le plus d’importance aux yeux des fabricants canadiens. Pratiquement tout ce que nous construisons au Canada est destiné à la vente en Amérique du Nord avec la part du lion, ou environ 85 p. 100 de véhicules assemblés, destinée à la vente aux États-Unis. La diversification est importante pour le Canada. Toutefois, il y a les faits auxquels nous sommes confrontés et c’est notre réalité.
Les nouvelles règles plus strictes de l’AEUMC visent à rééquilibrer les échanges commerciaux sur le continent, à préserver de bons emplois et à favoriser de nouveaux investissements au Canada, tant dans les usines d’assemblage que dans les usines de production de pièces. Ce qui est frustrant, c’est que les règles du PTPGP sur l’automobile vont à l’encontre de ces objectifs de l’AEUMC. Pour pouvoir faire du libre-échange avec le Canada, moins de la moitié des pièces d’une voiture, ou de 40 à 45 p. 100, doivent provenir d’une région du PTP. C’est loin de l’exigence de 75 p. 100 prévue dans l’AEUMC.
Je suppose que l’effet le plus pervers, c’est que ce sont les constructeurs d’automobiles qui font appel à des fournisseurs qui offrent de faibles salaires, notamment la Chine, qui réaliseront les plus grands profits grâce à cet accord. Plus de la moitié d’une voiture et près des deux tiers des pièces ne doivent même pas avoir été fabriquées dans la région du PTP pour bénéficier d’une franchise des droits de douane. Dans le cadre de cet accord, nous ne nous attendons pour le Canada à aucun gain matériel dans les exportations, y compris vers le Japon, le plus lucratif des marchés du PTP où le commerce se fait pratiquement à sens unique.
Juste pour grossir le trait, l’an dernier, nous avons exporté au Japon environ 200 véhicules de passagers, alors que le Japon en a exporté 170 000 au pays. Pour mettre un peu les choses en contexte, à notre usine d’assemblage de Ford à Oakville, qui compte actuellement 4 500 employés, on construit environ 250 000 véhicules par année. Ce qui est tout aussi décevant, c’est la façon dont les nouvelles règles du PTPGP font régresser les normes du travail par rapport à l’accord initial à un moment où les dispositions sur les droits des travailleurs deviennent plus profondément ancrées dans la politique commerciale.
Dans ce PTP supposément plus progressif, les parties se sont entendues pour suspendre une disposition selon laquelle les organismes publics peuvent ajouter les normes de travail de base aux conditions des marchés publics. Le nouvel accord affaiblit également un ensemble de réformes dans le domaine du travail que le Vietnam s’était engagé à accomplir. Ces réformes auraient encouragé l’indépendance des syndicats, des protections des travailleurs et d’autres améliorations comme conditions de sa participation à l’accord.
En fait, le nouveau PTPGP élimine des programmes de réforme de la main-d’œuvre préalablement négociés avec la Malaisie et le Brunéi. Ce qui est peut-être le plus accablant, c’est que les pays partenaires ont accepté un accord dont le libellé rend inapplicable le chapitre sur la main-d’œuvre du PTPGP.
Dans une décision maintenant tristement célèbre rendue en vertu de l’accord de libre-échange de l’Amérique centrale avec la République dominicaine, la commission d’arbitrage a affirmé que malgré les preuves d’intimidation et de représailles graves subies par les syndicalistes guatémaltèques et l’incapacité du pays à faire respecter ses lois du travail, les parties contestataires n’ont pas pu prouver que ces violations ont été commises d’une façon qui nuit au commerce ou aux investissements ou dans le cadre d’un plan d’action soutenu et récurrent.
La commission a publié cette décision au début des négociations du PTPGP. Cela signifie que les partenaires du PTP étaient bien au fait des lacunes du libellé, mais qu’ils ont néanmoins convenu de conclure un accord sans tenter d’éclaircir ou de renforcer ces conditions. C’est une immense déception, et le fait que l’accord ait été rebaptisé en le qualifiant de progressif a de quoi faire rougir de honte, pour être franc.
Nous savons que votre comité s’est réuni pour discuter des mesures de mise en œuvre prévues dans le projet de loi C-79. Unifor ne peut malheureusement pas présenter la conscience tranquille des recommandations visant un projet de loi de mise en œuvre d’un accord commercial qui n’est pas dans l’intérêt du Canada selon nous. Une analyse d’Affaires mondiales laisse d’ailleurs entendre que l’augmentation nette du produit intérieur brut du Canada grâce à cet accord est pratiquement nulle. Le PTP va à l’encontre d’une politique commerciale progressive et certains des aspects avant-gardistes de l’AEUMC. Cela représente un cadre stratégique commercial incohérent pour le Canada, notamment à l’égard du Mexique, un partenaire commercial dans le cadre de l’AEUMC et du PTP.
Par conséquent, Unifor exhorte votre comité sénatorial à demander une étude analytique plus approfondie du PTPGP qui met l’accent sur la façon dont l’accord sert à promouvoir les intérêts de l’industrie automobile du Canada. L’étude pourrait également comprendre d’autres industries, notamment en ce qui concerne l’investissement, le potentiel en matière d’exportations, la croissance de l’emploi et les conséquences possibles à la lumière des nouvelles règles de l’AEUMC.
Je suis impatient de répondre à vos questions.
La présidente : Je pense que nous avons entendu différents points de vue, et je vais d’abord donner la parole au sénateur Massicotte.
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup à vous tous d’essayer de nous assagir pendant au moins deux heures et demie. Cela dit, j’essaie de comprendre le raisonnement de M. Nantais et de M. DiCaro. Pour le simplifier, vous dites que compte tenu de cet accord et de l’ALENA 2.0, nous pourrions voir des voitures importées du Japon qui sont construites dans une proportion de 45 p. 100 dans la région du traité et qui entrent en concurrence directe avec des voitures construites en Amérique du Nord, conformément à notre accord, l’ALENA 2.0. Même si en apparence les mêmes règles s’appliquent, vous dites que c’est inéquitable compte tenu d’entraves et de moyens cachés pour protéger le marché au Japon, par exemple. Cela ne fonctionnera donc pas, pas à cause des droits, mais en raison d’autres formes d’entraves au libre-échange.
Est-ce là le problème? Ai-je bien compris ce qu’il en est?
M. Nantais : C’est exact de manière générale. En vertu du PTPGP, des pays comme le Japon ont des entreprises établies sur place qui continuent d’avoir accès à des pays à faibles coûts. Ils font entrer leurs produits au Canada en franchise de droits sans avoir à y investir. C’est là que se trouve l’inégalité. Nous avons deux entreprises japonaises qui ont investi au Canada. On devrait les féliciter, car elles ont donné suite aux intentions qu’elles avaient à l’époque. Cependant, plusieurs entreprises du même pays profitent d’un allégement tarifaire de centaines de millions de dollars sans investir au Canada.
En vertu du nouvel accord, et en dépit des différentes règles, entre autres choses, dont M. DiCaro a parlé, cela ne va tout simplement pas procurer de véritable avantage. En fait, l’accord va détourner des emplois du Canada. C’est essentiellement le raisonnement ici.
Comme je l’ai mentionné, nous avons des pays comme le Vietnam qui en plein milieu des négociations a promulgué le décret no 16, ce qui a pratiquement fermé le marché. D’entrée de jeu, nous avons toujours dit que le Canada doit ralentir le rythme. Il doit se faire une idée de ce qui découlera de l’ALENA avant de donner suite au PTPGP.
Le sénateur Massicotte : Je pense que vous dites la même chose. Voici ce qui me pose un petit problème. Dans les chiffres que nous a donnés Affaires mondiales relativement aux exportations et aux importations projetées grâce à cet accord, on voit une hausse des véhicules à moteur et des pièces de 256 millions de dollars à court terme et une augmentation des exportations de l’ordre de 84 millions de dollars. Pour une raison quelconque, le ministère s’attend à un renforcement considérable de notre capacité à exporter les produits découlant de cet accord.
Cela semble bon pour nous. Quel est le problème alors? J’essaie de comprendre ce qui cloche avec ces chiffres, si vous êtes toujours de cet avis.
M. Nantais : Le problème, ce sont les barrières non tarifaires. Nous voulons avoir pleinement accès aux marchés. L’accord ne propose rien pour éliminer les barrières commerciales non tarifaires existantes. Les pays comme le Japon et la Corée sont accomplis en la matière; ce sont des pros des barrières non tarifaires. C’est comme le jeu de la taupe. On en frappe une, et une autre sort la tête ailleurs. On n’a pas de véritable accès réciproque à ces marchés. Il faut beaucoup d’argent et de ressources pour tenter de pénétrer un marché, et si on y arrive, quelqu’un modifie une norme et toute la marchandise reste sur un quai pendant non pas une journée, mais des mois. C’est à cause des zones régionales ou même des municipalités où les règlements de zonage empêchent d’établir un réseau de concessionnaires pour soutenir les produits qu’on veut introduire sur le marché. Les hausses que nous voyons sont généralement des hausses dans la vente de véhicules haut de gamme où la marge de profit est considérable. Les BMW et Mercedes de ce monde ont réalisé des progrès, mais 10 p. 100 de zéro, ce n’est pas grand-chose.
Le sénateur Massicotte : Ce que j’entends, c’est que si on représente l’industrie dans son ensemble, ce traité est grandement avantageux, mais il y a des perdants. Certaines parties, comme vous l’avez mentionné, ne fabriquent pas de voitures ici. Compte tenu de leur facteur de coût, elles peuvent soutenir la concurrence et amoindrir l’avantage concurrentiel que certaines personnes ont au pays ou ailleurs sur le continent. Est-ce un bon résumé?
M. Nantais : Quel est notre intérêt ici? Voulons-nous avoir accès à des marchés étrangers? Oui, cela en fait partie. Je vous dirais que ce qui est le plus important, c’est essayer de préserver des emplois ou d’en créer ici. Nous menons nos activités dans un marché nord-américain intégré. C’était ainsi en vertu de l’ALENA. Ce l’est toujours maintenant. De véritables différences existent maintenant dans le PTPGP en Amérique du Nord. Nous avons besoin d’une intégration nord-américaine, en passant, pour demeurer concurrentiels. On a un nombre restreint de véhicules haut de gamme qui s’expliquent tout simplement par une question de culture. C’est comme des porte-noms. En général, nous pouvons soutenir la concurrence dans ces marchés, au moyen de produits équivalents. Il faut alors déterminer comment le faire de manière rentable. Il faut commencer petit et prendre progressivement de l’expansion. C’est ainsi que cela fonctionne, mais on n’est pas plus avancé lorsqu’on ne peut pas commencer petit et prendre de l’expansion à cause de ces barrières non tarifaires.
Le sénateur Massicotte : L’industrie automobile compte beaucoup d’intervenants. Vous n’en aimez pas certains aspects. Quand on regarde la hausse des exportations de vos clients, on constate que ce n’est pas parfait, mais que cela semble pas mal. Qu’avez-vous à dire à ce sujet?
M. DiCaro : Si le volume d’exportations auquel vous faites allusion concerne les 250 millions de dollars projetés dans l’étude d’Affaires mondiales, je pense que c’est une autre discussion que nous pourrions avoir sur la structure et la méthodologie de cette étude d’Affaires mondiales. Je pense que Mark Nantais a fait remarquer que c’est un chiffre presque insignifiant. Lorsque nous nous penchons sur ces règles, nous cherchons à savoir si elles encouragent ou non les investissements intérieurs, et s’ils amélioreraient quantifiablement et nettement notre accès au marché japonais. Dans les deux cas, la réponse est négative.
Mark Nantais peut me corriger, mais je répète ou souligne ce point : nous serons dorénavant dans une situation où les constructeurs canadiens d’automobiles respecteront une nouvelle norme de l’AEUMC puisque c’est elle qui importe. En signant cet accord, nous avons fait en sorte qu’il est plus avantageux pour le Japon de compter sur des pays non membres du PTT pour obtenir des pièces moins coûteuses, et l’élimination des droits de douane peut maintenant les aider à faire du commerce unilatéral avec le Canada. C’est l’essentiel de la question.
Pour ce qui est du chiffre de 250 millions de dollars, nous avons un déficit commercial de 5 milliards de dollars avec le Japon. Il est important d’en tenir compte pour mettre les choses en contexte.
La sénatrice Cordy : Le gouvernement a-t-il même consulté l’Association canadienne des constructeurs de véhicules ou Unifor pendant qu’il élaborait le PTT et ensuite le PTPGP? Cela remonte à loin.
M. Nantais : Cela remonte effectivement à loin, madame la sénatrice. Nous avons été consultés, mais pas de la même façon que nous l’avons été pour l’AEUMC. Je dirais que les consultations étaient loin d’être satisfaisantes. Nous avons fait part de préoccupations relatives au PTT à l’époque, à la possibilité de devancer les États-Unis, et c’est essentiellement tombé dans l’oreille d’un sourd, pour être franc.
La sénatrice Cordy : Je ne veux pas discuter de l’AEUMC, mais estimez-vous qu’il est plus avantageux pour les constructeurs de véhicules que le PTPGP?
M. Nantais : Ce qui importe, c’est comprendre les répercussions sur les entreprises qui construisent leurs produits ici, qui investissent et qui créent des emplois ici. S’il est tout simplement question de tenter de conclure un autre accord commercial pour le plaisir de la chose, je vous dirais que c’est le mauvais objectif. Je tiens toutefois à être clair : il est logique de diversifier les activités parce que certains secteurs en profiteront. Par contre, d’autres personnes ou d’autres secteurs n’en profiteront pas autant.
Pourquoi avons-nous soutenu l’AECG? C’est parce qu’il a été négocié en fonction de la reconnaissance de l’intégration de notre industrie. C’était en espérant que tôt ou tard, les États-Unis s’associent également avec l’Union européenne pour créer un accord afin que nous puissions, par exemple, accumuler le contenu. Par la suite, comme les États-Unis ont retardé leur adhésion, nous avons obtenu une dérogation de 100 000 unités, ce qui signifie que nous pouvions encore produire des véhicules au Canada et les acheminer vers l’Union européenne. Cette dérogation est là indéfiniment jusqu’à ce que les États-Unis se manifestent pour conclure une entente avec l’Union européenne. Cela tient compte de l’intégration de notre industrie.
Nous devrions négocier ces accords pour reconnaître l’intégration de notre industrie dans trois pays. Nous aurions ainsi des accords beaucoup plus utiles sur le plan de la concurrence et de notre capacité à avoir accès aux marchés de manière concurrentielle.
La sénatrice Cordy : Monsieur Schumann, vous faites partie de l’International Union of Operating Engineers. Est-ce que cela ne comprend que le Canada et les États-Unis, ou y a-t-il d’autres pays?
M. Schumann : Cela comprend le Canada et les États-Unis.
La sénatrice Cordy : Vous avez parlé du chapitre 12, qui permettrait de faire venir des travailleurs étrangers, mais vous avez ensuite affirmé avoir eu des discussions avec l’ancien ministre du Commerce et dit qu’il a donné suite à certains points soulevés.
Je me demande s’il est possible de mettre en place ces mesures de protection à l’aide d’un règlement. Je suis sénatrice depuis un certain temps. On nous a souvent renvoyé des règlements avant l’adoption d’un projet de loi. Cela ne s’est jamais fait jusqu’à maintenant, et je ne serais donc pas trop optimiste. Pouvons-nous régler la question à l’aide d’un règlement?
M. Schumann : Oui, c’est possible. Nos discussions avec les responsables du ministère se poursuivent depuis trois ans. Ils procèdent lentement. Grâce au ministre Carr, nous en aurons un. À propos des entrepreneurs et des contremaîtres, nous devons soumettre quelque chose aux responsables de la classification nationale des professions. Espérons que ce sera fait. La démonstration des compétences, en partie parce que c’est coordonné avec les provinces, progresse très lentement. À propos du troisième point concernant les personnes mutées au sein d’une entreprise, je ne sais pas où nous en sommes. J’ai parlé aux gens du bureau du ministre. Plusieurs ministères sont concernés. Je crois que cela pourrait facilement être réglé à l’aide d’un règlement, mais il y a une certaine résistance quelque part au sein des ministères.
Comme vous, j’hésite à recourir à un règlement, mais comme il ne peut pas en être question dans une loi, nous espérons pouvoir procéder ainsi pour protéger notre secteur.
La sénatrice Cordy : Monsieur Cunningham, quand j’ai lu notre ordre du jour, j’étais très surprise de voir qu’un représentant de la Société canadienne du cancer allait venir à notre réunion, mais, après vous avoir écouté, j’ai parfaitement compris pourquoi.
Vous estimez que l’article 29.5 devrait être reproduit dans d’autres accords pour que nous ayons des emballages neutres. Quand vous dites que 9 pays en ont déjà et que 16 n’en ont pas, parlez-vous de pays du PTT?
M. Cunningham : Dans le PTT, l’Australie et la Nouvelle-Zélande l’ont fait. D’autres pays déploient des efforts en ce sens. Le travail est en cours dans 16 pays.
Madame la sénatrice, merci de votre discours très convaincant sur le projet de loi S-5 et l’emballage neutre.
La sénatrice Cordy : De rien.
Le sénateur Ngo : J’aimerais revenir sur certaines questions. Le Canada a signé une lettre à caractère exécutoire avec le Japon pour le secteur de l’automobile.
Dans la lettre, les Japonais ont confirmé que les normes américaines convenaient aux véhicules vendus au Japon et que le Canada allait également, de toute évidence, les respecter. De plus, le Japon et le Canada vont mettre au point un mécanisme obligatoire de règlement des différends pour s’assurer que toutes les règles sont bien appliquées. Ce mécanisme doit être en place d’ici à ce que les deux pays ratifient le PTPGP.
Estimez-vous que la lettre à caractère exécutoire signée par les deux pays est une façon efficace de procéder pour le secteur de l’automobile, monsieur Nantais, monsieur DiCaro?
M. Nantais : Nous avons l’impression que la lettre d’accompagnement ne répond pas à cet objectif. Nous croyons que pour aplanir les obstacles non tarifaires, il faut une solution intégrée à l’accord lui-même. Cela aurait plus de poids, juridiquement.
Certains diront que cette lettre aura du poids elle aussi, mais nous croyons qu’elle n’en a pas assez pour aplanir les obstacles non tarifaires existants plutôt que les futurs obstacles non tarifaires. Il y a aussi des qualificatifs qui pourraient être problématiques.
M. DiCaro : Oui, je pense qu’il y aurait lieu d’avoir une conversation sur le mécanisme de règlement des différends prévu dans cette lettre et la pertinence ou non de l’intégrer à l’accord lui-même. Il y a aussi quelque chose à comprendre du degré d’ambition qui se dégage de la lettre elle-même pour ce qui est de l’accès au marché. Il faudra assurément embêter tout le monde ou avoir une discussion vraiment technique à ce sujet.
Le Canada a réussi à s’assurer d’améliorations très modestes afin de faire l’essai d’une procédure de traitement qualifiée de préférentielle au Japon pour les véhicules importés, puis de la réviser au besoin. Selon notre interprétation, ce système sera tel que les véhicules entreront au pays grâce à une procédure simplifiée, mais leur nombre sera plafonné.
C’est une ouverture dans un marché qui a toujours été fermé jusqu’ici, mais nous avons réussi à obtenir un rehaussement du plafond conditionnel à la façon dont les tests d’émissions seront menés. Nous avons des garanties à l’égard des normes de sécurité américaines, bien que toutes les composantes exactes ne figurent pas sur la liste. C’est un accord parallèle très modeste en soi. Il s’appliquera selon ces termes, mais le plus important, ce sont les possibilités d’exportation qui en ressortiront. Je pense que c’est là où le bât blesse.
Le sénateur Massicotte : Monsieur Schumann, nous avons entendu votre opinion, mais quand on essaie de négocier une chose et que les parties ne sont pas d’accord, chacune négocie habituellement de bonne foi pour trouver une solution. Il faut parfois nous demander pourquoi les autres ne sont pas d’accord avec nous.
Ce sont de toute évidence des personnes très intelligentes, animées de bonnes intentions. Pourquoi croyez-vous qu’elles n’adhèrent pas à votre argument?
M. Schumann : Quand les États-Unis se sont retirés du PTP, nous avons cru que cela nous fournirait l’occasion à nous aussi de nous en retirer, particulièrement à cause des lettres d’accompagnement. Ils nous ont expliqué qu’ils ne pouvaient conclure aucun contrat sur la base des accords bilatéraux pour le moment. Ils ont tout de même signé des accords bilatéraux sur diverses choses, notamment concernant les normes du travail au Vietnam.
Vous dire à quel point nous avons été déçus qu’il n’y ait pas de volonté de modifier cet accord... Je ne peux vous expliquer à quel point c’était frustrant, surtout que c’était la première fois qu’il y avait un accord commercial de cette ampleur sur la construction, le commerce, le travail. Malheureusement, nous n’avons pas été consultés lors de la première ébauche, sous le règne du gouvernement précédent.
Je dois donner à la ministre Freeland le crédit qui lui revient. Quand elle était au commerce international, elle nous a rencontrés à quelques reprises pour nous en parler. Nous avons également rencontré des hauts fonctionnaires, mais là encore, compte tenu de la position des États-Unis, ils avaient les mains liées. Quand les États-Unis ont claqué la porte, nous espérions que quelque chose change, mais cela n’a pas été le cas. Le jour où cet accord a été signé, j’ai parlé avec des gens du cabinet du ministre Champagne et leur ai réexpliqué ce qui venait d’arriver. Je ne sais pas ce qui les a fait allumer, mais ils se sont finalement rendu compte que ce pourrait être un problème.
Je dois dire que le personnel du cabinet de M. Carr essaie maintenant de trouver des solutions. Cependant, comme nous le savons tous, la bureaucratie et la réglementation sont parfois lents à changer. J’espère que nous pourrons toujours trouver des solutions, mais je pense qu’il faut intensifier les pressions sur le gouvernement pour cela. Je m’adresse au Sénat dans l’espoir que ce sera le petit coup de pied dont nous avons besoin.
Le sénateur Massicotte : Vous êtes en négociations, et j’espère qu’elles se finiront bien.
M. Schumann : Oui.
La présidente : Monsieur Nantais, je comprends ce qui vous semble clocher dans tout cela. Si le Canada ne signe pas cet accord lui garantissant l’accès au marché dont il est constamment question ici, dans les pays signataires du PTPGP, et compte tenu de la possibilité que les États-Unis s’y joignent un moment donné, puisqu’il arrive que des administrations changent d’idée, entre autres, en quoi cela vous désavantagerait-il, désavantageant du coup les Canadiens, si nous ne faisons pas partie du PTPGP? Vous concentrez-vous sur votre secteur seulement, est-ce ce sur quoi vous mettez l’accent?
M. Nantais : Il est clair que nous nous concentrons sur notre secteur. Il y aura d’autres possibilités pour d’autres secteurs. Il est logique de nous diversifier, mais nous croyons que si vous vous inquiétez du sort des emplois dans le domaine de l’automobile au Canada, vous devez comprendre que nous souffrirons du libre accès de ces pays à notre marché si nous n’avons pas aussi pleinement accès au leur de notre côté.
C’est notre argument. Nous devons faire front commun et négocier en un seul et même bloc commercial. Ce n’est pas ce que nous avons fait dans ce cas particulier. Même quand les États-Unis étaient à la table de négociation, nous avons contesté le libellé du PTP. Ils ont tout de même continué à la ronde suivante. Nous avons dit : « Il faut reculer et revoir ce libellé », mais on nous a répondu non. De notre point de vue, c’est problématique.
Selon nous, cet accord est clairement bénéfique pour ces pays, dans le secteur de l’automobile, mais il nous place en situation de désavantage concurrentiel.
Le présidente : Je comprends ce que vous dites. Avez-vous été surpris de voir ces lettres parallèles apparaître? C’est un concept nouveau. Nous avions déjà des accords parallèles, mais on nous dit que ces lettres ont un poids juridique. Je me demande souvent pourquoi on ne nous a pas dit qu’il s’agissait d’un accord, tout simplement, si le résultat est le même.
M. Nantais : C’est une question à laquelle je ne peux pas répondre. Nous n’avons pas été surpris que cela passe par un accord parallèle ou une lettre d’accompagnement. La question est la suivante : cela permet-il de régler un problème qui n’a pas été réglé dans l’accord? Nous croyons que non. Nous avons raté la cible à bien des égards. C’était une façon un peu contraignante de régler le problème. Certaines des procédures mentionnées par M. DiCaro n’ont clairement pas été prises en compte. C’était le problème.
La présidente : Notre rencontre tire à sa fin. Je vous remercie tous de nous avoir présenté vos divers points de vue. Je pense que cela nous aidera dans notre travail. Nous arrêterons ici cette partie de la réunion, mais je demanderais aux membres du comité de bien vouloir rester cinq minutes, pour que nous puissions échanger à huis clos un peu d’information.
(La séance se poursuit à huis clos.)