Délibérations du Comité sénatorial spécial sur le
Secteur de la bienfaisance

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 30 janvier 2018 :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Qu'un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l'impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l'impact du secteur volontaire au Canada;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le greffier du Sénat,
Richard Denis