Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule nº 28 - Témoignages du 30 mai 2017
OTTAWA, le mardi 30 mai 2017
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 17 h 1, vue de poursuivre l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, chers collègues, et bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Je m'appelle Richard Neufeld et j'ai l'honneur d'assumer la présidence du comité. Je suis un sénateur de la Colombie-Britannique.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous les gens qui sont sur place et qui nous regardent partout au pays à la télévision ou en ligne. Je rappelle à ceux qui nous regardent que les réunions du comité sont publiques et qu'elles sont aussi disponibles en ligne au sencanada.ca, le site web du Sénat. Vous pouvez également consulter en ligne tous les documents ayant trait aux travaux du comité, y compris les précédents rapports, les projets de loi, les études et les listes de témoins.
J'aimerais maintenant demander aux sénateurs autour de la table de se présenter. Je vous présente le vice-président, le sénateur Massicote, du Québec.
[Français]
Le sénateur Mockler : Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de Toronto.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l'Ontario.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de l'Ontario, et je suis le parrain du projet de loi C-18.
Le président : J'aimerais également vous présenter notre personnel, en commençant à ma gauche par la greffière, Maxime Fortin, et notre analyste de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks.
Chers collègues, le 4 mai, le Sénat a donné comme mandat à notre comité d'étudier le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Aujourd'hui, à l'occasion de notre troisième réunion de notre étude du projet de loi C-18, j'ai le plaisir d'accueillir au comité M. Larry Noonan, président de l'Altona Forest Stewardship Committee.
Merci d'avoir accepté notre invitation, monsieur Noonan. Je crois comprendre que vous avez un exposé; nous passerons ensuite aux séries de questions.
Chers collègues, je tiens à vous rappeler qu'après le témoignage de M. Noonan nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.
Monsieur Noonan, vous avez la parole.
Larry Noonan, président, Altona Forest Stewardship Committee : Je suis heureux d'être ici pour vous parler du projet de loi C-18. Vous avez beaucoup entendu parler, j'en suis sûr, de l'intégrité écologique qui englobe le concept des processus naturels comme le feu, les inondations, l'érosion, la régénération naturelle des forêts, et cetera. Il y a une raison pour laquelle l'agence des parcs nationaux la plus respectée au monde n'a pas inclus l'intégrité écologique dans la loi qui a créé le parc.
Cependant, l'article 1 du projet de loi C-18 prévoit la modification de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge par adjonction de la définition du concept d'« intégrité écologique » en utilisant le libellé exact qui se trouve sur le site web de Parcs Canada et qui est également utilisé pour les parcs nationaux.
Lorsque Parcs Canada mettra cette politique en œuvre, les incendies de forêt et les inondations seront-ils permis? Est-ce que le processus d'érosion naturel le long des sentiers et des berges des rivières fera l'objet de mesures de remédiation? L'Ontario peut-il construire d'autres routes, prolonger les pipelines ou ajouter d'autres pylônes dans le parc de la Rouge? Ce ne sera pas possible en raison de l'intégrité écologique; cependant, la seule demande que l'Ontario a formulée au moment de donner son avis sur le projet de loi visait à s'assurer l'accès à 200 hectares pour des projets d'infrastructures supplémentaires.
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge indique :
Il peut être disposé des terres domaniales situées dans le parc [...] au profit d'une autorité fédérale ou provinciale [...] à des fins d'aménagement ou d'entretien d'infrastructures publiques, notamment de services publics ou de voies de transport.
L'Ontario a trahi sa volonté avouée de favoriser l'intégrité écologique tout en insistant pour que tout le monde adhère à cette norme.
La dernière fois que j'ai témoigné devant votre comité, j'ai mentionné que l'intégrité écologique ne devrait pas figurer dans la loi à moins que sa définition soit changée. Parcs Canada a presque fait ce qu'il y a de mieux. L'agence a largement contribué à la clarification de ce terme en ce qui a trait à ses parcs. La priorité est accordée à la gestion et à la réalisation de l'intégrité écologique, sans prétendre que les processus feront le travail par eux-mêmes.
De plus, Parcs Canada, en collaboration avec des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que le National Park Service aux États-Unis, a publié en avril 2017 un document intitulé Principes et lignes directrices pour la restauration écologique dans les aires naturelles protégées du Canada.
Avec l'assentiment de tous ces organismes, ce document détaille ce qui devrait être fait dans bien des situations pour en arriver à l'intégrité écologique. Voici certaines recommandations s'y trouvant : recourir à des méthodes de gestion pour reproduire le plus fidèlement possible le rôle des processus naturels; restaurer la stabilité de la surface du sol, de la berge des ruisseaux et des rivages; installer des structures artificielles permanentes pour contrôler les inondations et l'érosion; rétablir la connectivité des ruisseaux par l'emploi de matériaux appropriés; remettre en végétation des zones riveraines; ensemencer ou planter des végétaux dans des emplacements qui ont fait l'objet d'une stabilisation ou qui en ont besoin; stabiliser les sites dont l'érosion est rapide et restaurer les régimes d'écoulement hydrologiques naturels pour protéger l'écosystème.
Ce document insiste tout particulièrement sur l'action et l'établissement des processus naturels tout en utilisant d'autres méthodes plus actives lorsque c'est nécessaire, comme le reboisement et la création de bassins, et en ayant toujours comme objectif l'intégrité écologique.
Qu'en est-il des agriculteurs dont ne parle aucunement ce document? Devraient-ils s'inquiéter à long terme en raison de la règle de l'intégrité écologique dans le parc?
Voici ce qu'a déclaré l'un des opposants du parc de la Rouge en parlant des agriculteurs :
Les intérêts de quelques-uns passent avant l'intérêt général et celui de l'environnement.
Est-ce que ces opposants voient l'intégrité écologique comme un moyen de parvenir à une fin, soit l'élimination de l'agriculture dans le parc de la Rouge?
Examinons à quel point l'adhésion stricte à l'intégrité écologique peut exercer des pressions sur l'activité agricole dans le parc.
Les agriculteurs peuvent-ils réduire la coupe des haies qui poussent naturellement autour des champs ou installer des drains agricoles en terre cuite? Est-ce que les animaux de ferme, comme le bétail, peuvent coexister avec les processus naturels de l'intégrité écologique?
Le parc national du Mont-Riding au Manitoba se situe dans la circonscription du député Robert Sopuck. Voici ce qu'il a déclaré à la Chambre des communes :
Au nom de l'intégrité écologique, on a également interdit le pâturage dans le parc [...] on leur a sommairement enjoint de quitter les lieux, ce qui a entraîné d'énormes coûts pour ces producteurs, qui n'ont reçu aucune indemnisation.
Il a ajouté :
L'adaptation du principe de l'intégrité écologique dans la vallée de la Rouge pourrait entraîner l'expulsion de nombreux agriculteurs de fermes agricoles qui sont exploitées depuis au moins 1799.
L'intégrité écologique suscite tellement de confusion qu'elle justifie la publication d'un document complet pour la clarifier. Pourquoi cette modification est-elle donc nécessaire?
En janvier 2013, la province de l'Ontario a signé un accord visant le transfert de ses terres dans la vallée de la Rouge à Parcs Canada. Vous avez bien compris; c'était il y a plus de quatre ans.
Le retard est causé par l'argument que les dispositions fédérales de protection du parc n'atteignaient pas ou n'excédaient pas les mesures provinciales de protection, ce qui a rapidement été démenti, et Alan Latourelle, ancien directeur général de Parcs Canada, a déclaré :
Toute personne ou organisation qui soutient ou insinue que la loi fédérale pour le parc urbain national de la Rouge ne satisfait pas à la norme de la loi provinciale actuelle pour les terres de la rivière Rouge induit la population en erreur.
La première ministre de l'Ontario a alors utilisé l'expression « intégrité écologique » comme raison pour justifier d'autres retards.
Malgré ces problèmes, je vous demande d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. À mon avis, les plantes, les animaux et les écosystèmes du parc de la Rouge sont ignorés depuis beaucoup trop longtemps. La chasse, le braconnage, l'érosion et de nombreux autres problèmes existent sur les terres de l'Ontario sans réparation des dommages causés. L'Ontario n'a pas traité ces problèmes et refuse de remettre les terres à une organisation qui a les connaissances, la capacité et la volonté d'apporter des changements positifs à la vallée de la Rouge. Des retards additionnels ne feront qu'aggraver les problèmes. L'adoption de ces modifications permettra de faire tomber la dernière objection de l'Ontario, et peut-être qu'à ce moment-là l'Ontario cédera ses terres.
En ce qui concerne l'intégrité écologique, les personnes soucieuses de l'environnement, dont le personnel de Parcs Canada, continueront, en s'appuyant sur le document Principes et lignes directrices pour la restauration écologique, de faire ce qui est le mieux pour le parc urbain national de la Rouge, ses plantes, ses animaux et l'environnement, tout en adoptant une norme en matière d'intégrité écologique. Elles s'assureront également que les fermes et l'héritage culturel continuent d'occuper une place importante dans le parc.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Noonan. Passons aux séries de questions.
Le sénateur Massicotte : Merci, monsieur Noonan, de votre exposé. Si je devais résumer ce que je comprends de votre exposé d'aujourd'hui, je dirais que vous comprenez que la définition d'« intégrité écologique » est difficile à respecter, parce que cela inclut des éléments contradictoires, comme vous l'avez souligné. Cependant, compte tenu des antécédents, de l'expérience supplémentaire de Parcs Canada au sujet de cette définition et du document auquel vous avez fait allusion, vous dites que le titre et le libellé du projet de loi vous satisfont maintenant et que le projet de loi est acceptable à vos yeux. Est-ce exact?
M. Noonan : Je dirais que oui. Le principal problème relativement aux modifications proposées est le retard de plus d'une année qui en a découlé.
Le sénateur Massicotte : Vous nous avez également souligné le problème concernant les exploitations agricoles. Nous avons posé des questions semblables aux personnes qui ont témoigné devant le comité. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, ce projet de loi — probablement en raison de la possible contradiction — mentionne précisément que les exploitations agricoles font partie intégrante de ce parc urbain. Cela apaise-t-il vos préoccupations en la matière?
M. Noonan : Si ma mémoire m'est fidèle, il est écrit que la mesure législative n'a pas pour effet d'interdire l'exploitation agricole dans le parc de la Rouge, mais je ne crois pas qu'elle protège suffisamment les agriculteurs à long terme.
Le sénateur Massicotte : Comme vous le savez, ce sont toutes des terres louées, et je crois comprendre que ce sont traditionnellement des contrats d'un an. Nous pourrions faire valoir que l'obligation de Parcs Canada de veiller à l'intégrité de l'ensemble du parc l'emporte sur les intérêts commerciaux des agriculteurs, même si ces terres n'ont jamais présenté d'intérêt à long terme pour eux. Que répondez-vous à cela?
M. Noonan : Je dirais que les agriculteurs sont là depuis longtemps, que les terres agricoles à cet endroit sont les meilleures au Canada et que ce type de terres diminue. Je veux que des aliments soient cultivés près d'où j'habite, et j'aimerais que les agriculteurs demeurent à cet endroit et continuent de produire des aliments, alors que la production agricole disparaîtra des régions environnantes.
Le sénateur Wetston : J'ai seulement deux ou trois questions, monsieur Noonan.
Êtes-vous généralement favorable aux parcs urbains?
M. Noonan : À ce parc urbain?
Le sénateur Wetston : Aux parcs urbains en général.
M. Noonan : Je dirais que oui.
Le sénateur Wetston : Avez-vous de l'expérience en ce qui a trait à d'autres parcs urbains que le parc urbain de la Rouge?
M. Noonan : J'en ai visité plusieurs. Je ne comprends pas exactement où vous voulez en venir. Je suis président du comité d'intendance de la forêt Altona, qui est un parc urbain de 105 acres à Pickering. Nous avons créé cinq kilomètres de sentiers; nous avons réalisé une étude sur les oiseaux il y a deux semaines, et j'en passe. De ce point de vue, je suis bien au fait de ce qu'il faut pour veiller au bon fonctionnement et au succès d'un tel projet.
Le sénateur Wetston : Voici où je veux en venir. Avez-vous constaté quelque chose qui fait défaut dans ce qui est fait au parc urbain national de la Rouge?
M. Noonan : Je dirais qu'il y a des éléments relatifs au parc urbain national de la Rouge que j'aimerais voir dans la forêt Altona. Par exemple, il y a de nombreuses lois, et nous n'avons pas le personnel pour les faire respecter, mais le parc urbain national de la Rouge a des gardes. J'ai vu des activités dans le parc urbain national de la Rouge, comme du braconnage. J'ai trouvé une flèche laissée par des chasseurs. Il y a une panoplie d'autres activités qui s'y passent. Je fais partie d'un groupe qui fait des randonnées chaque semaine, et nous avons communiqué avec le service de police, mais les policiers ne se rendront pas sur place, parce qu'ils ne savent pas comment se rendre à l'endroit où cela se passe, tandis que les gardiens sauront exactement où se rendre.
C'est la même situation pour la forêt Altona dont mon groupe et moi prenons soin. Nous avertissons les policiers qui se rendent parfois sur place, mais ils n'arrivent pas à s'orienter dans la forêt pour déterminer où cela se produit.
Le sénateur Wetston : Nous avons entendu des environnementalistes et des membres de la communauté agricole qui sont très favorables à ce qui se passe actuellement, en particulier relativement au projet de loi et aux mesures de Parcs Canada, par exemple. Comme le sénateur Massicotte l'a laissé entendre, j'ai l'impression que vous y êtes aussi très favorable. Vous n'êtes évidemment pas d'accord avec tous les aspects, mais je crois que vous avez indiqué que des progrès ont été réalisés. C'est ce qui explique en partie pourquoi vous appuyez le projet de loi.
M. Noonan : Oui.
Le sénateur Wetston : Voulez-vous faire un commentaire? Je n'ai aucun problème à vous laisser dire ce que vous voulez dire, mais ma question a une autre partie.
M. Noonan : Oui. J'appuie l'adoption de ce projet de loi. Je ne crois pas qu'il était nécessaire, mais j'aimerais qu'il soit adopté pour que nous puissions passer à autre chose.
Le sénateur Wetston : Je comprends que vous êtes inquiet au sujet du transfert des terres par le gouvernement de l'Ontario, et je m'attends à ce que ce transfert ait lieu après l'adoption du projet de loi. Je crois que c'est ce à quoi vous vous attendez.
M. Noonan : Espérons-le.
Le sénateur Wetston : Voici ma question. Si tout cela se concrétise — les terres sont transférées, le projet de loi est adopté et Parcs Canada fait ce qu'il entend faire et ce qu'il doit faire —, que recommandez-vous de faire dans les premiers jours pour veiller au succès de la mise en œuvre du projet de loi?
M. Noonan : Les aspects qui me viennent à l'esprit actuellement sont les parties du parc qui sont dangereuses. Il y a évidemment d'autres éléments en ce qui a trait notamment à l'écologie, mais il y a des parties du parc qui sont actuellement très dangereuses. Il y a un pont et il y a un trou dans ce pont. Je l'ai signalé au ministre ontarien. J'ai envoyé des lettres à la première ministre. J'ai fait tout mon possible pour essayer de faire réparer ce trou. Le mieux que les autorités ont fait a été d'installer une petite clôture de plastique autour du trou que les gens ont tôt fait d'enlever.
On constate aussi qu'il y a une très forte érosion. L'une des choses que j'ai mentionnées ici c'était d'installer des supports permanents pour stopper cette érosion. Juste ce printemps, nous avons perdu deux mètres du sentier Riverside.
Ce type d'érosion augmente. À cause de l'eau qui dévale, certains sentiers ont été creusés jusqu'à deux mètres sous le niveau du sol où l'on pouvait marcher et regarder vers le haut, et ce, des deux côtés de la rivière. C'est un problème auquel il faut remédier. Il y a une foule de choses dans ce genre-là.
Le sénateur Wetston : Merci beaucoup.
La sénatrice Griffin : Merci de votre présence. J'ai l'impression que nous sommes devant un vide gigantesque.
Il y a probablement une bonne raison pour expliquer pourquoi l'intégrité écologique ne faisait pas partie de la loi originale. Je siégeais au conseil d'administration de Nature Canada et, à l'époque, notre appréhension en tant que membre du milieu de la conservation était la perspective d'une dilution de la définition de l'intégrité écologique contenue dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Nous nous inquiétions aussi du fait que ce qui allait se produire dans ce parc urbain risquait d'avoir une incidence négative sur la gestion en général, puisqu'on allait y permettre des activités interdites dans d'autres parcs. Vous avez mentionné les commentaires du député Robert Sopuck au sujet du parc national du Mont-Riding.
Je crois que c'est probablement la raison pour laquelle la définition d'« intégrité écologique » a été laissée dans cet état. On s'attendait à ce que le concept soit élaboré de façon plus précise afin d'accommoder ce parc particulier, mais sans que cela ne suscite de problèmes dans d'autres parcs nationaux. C'est ce que je comprends de la situation, mais je ne sais pas si vous percevez les choses de la même façon.
M. Noonan : Je crois que c'est à mi-chemin de ce que je perçois. L'autre aspect, c'est que si vous recherchez « intégrité écologique » sur Internet, vous allez trouver autant de définitions différentes qu'il y a d'endroits où ce concept s'applique. La plupart parlent du processus naturel, c'est-à-dire le fait de laisser la nature suivre son cours sans intervenir.
Or, dans un parc urbain, où les problèmes sont si nombreux, l'intervention humaine est la seule façon de redresser les choses. Par exemple, pour respecter les processus naturels et faire les choses comme il se doit, la municipalité qui veut construire une route le long d'un ruisseau qui mène à l'un des bras de la Rouge devra s'adapter un tant soit peu aux méandres du ruisseau et faire du reboisement là où ce sera nécessaire, plutôt que de modifier le cours du ruisseau, comme elle l'a fait. C'est l'un des 15 projets — je crois qu'il y en a maintenant 31 —, qui ont déjà été réalisés sur les terres fédérales à l'intérieur du parc de la Rouge.
Maintenant que la définition de l'intégrité écologique a été étoffée, nous disposons d'instructions précises pour gérer, avancer et intervenir, et c'est pour cela que je dis qu'il s'agit d'une amélioration.
La sénatrice Griffin : Nous sommes d'accord. Merci.
Le sénateur Eggleton : Merci. Vous avez remis en question la nécessité de parler d'intégrité écologique, sauf que la province de l'Ontario ne viendra pas à la table si cette terminologie est absente. La province a refusé de participer à cause de cela. Les Amis du bassin de la rivière Rouge et d'autres groupes locaux qui surveillent cette question avec passion depuis des années se sont toujours battus pour l'inclusion du concept d'intégrité écologique, et il semble que les agriculteurs se sont rangés dans leur camp. M. Mike Whittamore, qui est venu témoigner ici, a affirmé qu'ils avaient l'impression qu'on avait fini par proposer un compromis qui recevait l'assentiment de toutes les parties. Il a notamment souligné que c'est la première fois que les activités agricoles sont mentionnées dans la loi et que l'on permet désormais aux agriculteurs de souscrire à un bail de 30 ans — ou à une entente à long terme —, alors que, jusqu'ici, tout ce qu'ils avaient, c'était des baux d'un an.
N'est-ce pas un signe de la nécessité d'inclure le concept d'intégrité écologique? En supprimant ce concept, nous allons nous retrouver là où nous étions. Nous serons une entité beaucoup plus petite et nous n'aurons plus le type d'entente que nous avons désormais au sein des parties concernées.
M. Noonan : Je suis d'accord avec Mike. L'étoffement de la définition m'a fait changer d'avis, et il a assurément incité beaucoup d'agriculteurs et toutes les autres parties concernées à revoir leur position.
Je le répète, l'intégrité écologique était un terme qui laissait planer des doutes sur ce qui allait arriver. Maintenant que cela a été éclairci, c'est beaucoup mieux. Ces baux de 30 ans sont une très bonne chose. Je me demande toutefois ce qui va se produire après ces 30 ans. C'est pour cette raison que je crois que certaines choses doivent encore être précisées auprès des agriculteurs.
Le sénateur Eggleton : Néanmoins, nous constatons que, désormais, toutes les parties s'entendent, ce qui est particulièrement important. Merci.
Le sénateur Mockler : Lorsque vous avez répondu à une question du sénateur Wetston, vous avez remis en question la nécessité du projet de loi. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous vouliez dire, pourquoi vous croyez qu'il n'était pas nécessaire de présenter ce projet de loi?
M. Noonan : Avant que Parcs Canada n'étoffe sa définition de l'intégrité écologique, je croyais que le concept de santé écologique dont il est question dans la loi originale était suffisant. Je continue à croire que c'était un bon principe directeur, parce qu'il était assorti de mesures.
Comme la définition a changé, je ne dis pas que cet amendement est nécessaire, mais il n'est certainement pas mauvais. En fait, je souhaite qu'il entre en vigueur le plus tôt possible.
Le sénateur Mockler : D'autres fonctionnaires pourraient peut-être répondre à cette autre question : qui va payer pour tout cela? Avez-vous une idée de ce qu'il en coûtera de faire les réparations dont vous avez parlé et toutes les autres dont vous n'avez pas parlé? La raison pour laquelle je pose cette question, c'est que nous avons eu une situation semblable pour un parc national situé au Nouveau-Brunswick. Je sais que les gens de Parcs Canada sont des professionnels. Ils ont fait leur travail, et je ne remets pas cela en question. Ce que je dis, c'est que quelqu'un devra bien un jour régler la note.
M. Noonan : Cela renvoie à l'Ontario. Lorsque j'ai parlé aux représentants du gouvernement, on m'a dit que la province n'avait pas d'argent à dépenser là-dessus. Sauf que, d'après ce que je comprends, l'argent destiné à cette fin a été mis de côté aux termes de la loi originale. On a prévu un montant de quelques millions de dollars sur 10 ans pour faire ces changements. Beaucoup d'argent a déjà été dépensé sur des projets de restauration dans les secteurs du parc qui appartiennent à Parcs Canada. J'ai visité la plupart de ces sites. Le travail qu'on y a fait est vraiment formidable.
Il y a encore de nombreux problèmes à régler dans la partie sud du parc, là où se trouve la majorité des terres ontariennes. Je crois qu'il est essentiel que les travaux à cet égard commencent le plus tôt possible.
Le sénateur Mockler : À propos de ces millions de dollars qui ont été réservés et des coûts prévus pour ces travaux, j'aimerais savoir qui peut me dire, en tant que parlementaire, ce que tout cela coûtera exactement?
M. Noonan : Ces chiffres ont été publiés. Je ne les ai pas sous les yeux, mais je me souviens d'en avoir pris connaissance. Cela dit, je crois qu'il y a ici des gens qui peuvent répondre à cette question.
Le président : Pouvez-vous vous avancer à la table?
Pour les besoins du compte rendu, je vous prierais de dire votre nom.
Pam Veinotte, directrice d'unité de gestion, Parc urbain national de la Rouge : Je m'appelle Pam Veinotte. Je suis directrice d'unité de gestion au Parc urbain national de la Rouge. En ce qui concerne ce parc national, il y a deux données budgétaires qui sont importantes.
La première est le montant de 170,5 millions de dollars qui a été avancé pour l'établissement et les 10 premières années du parc. Une fois sa vitesse de croisière atteinte — c'est-à-dire au terme de cette période de 10 ans —, le parc disposera d'un budget annuel de 10,6 millions de dollars.
Le président : Merci beaucoup de cette information. Y a-t-il d'autres questions?
La sénatrice Fraser : D'après ce que je comprends, on pourrait parler d'un budget annuel moyen d'environ 10 millions de dollars. Si les 10 premières années sont financées grâce à une somme globale, dois-je présumer que c'est parce que certaines de ces années vont exiger des dépenses additionnelles alors que vous devrez compenser les autres? Autrement dit, le financement ne sera pas assujetti à un montant moyen durant les 10 premières années. Est-ce exact?
Mme Veinotte : Oui, vous avez tout à fait raison. L'octroi de cette somme globale pour une période de 10 ans nous donne la possibilité de déterminer ce qui doit être fait au cours d'une année donnée, ce qui est très important si l'on tient compte de la façon dont les terres seront transférées à Parcs Canada et des capacités dont dispose le ministère pour faire le travail qui lui incombe, c'est-à-dire de s'occuper des grands projets de restauration, de l'inventaire du patrimoine culturel bâti et des travaux connexes, des travaux sur les installations destinées aux visiteurs et de la programmation.
Ce montant global pour les 10 premières années nous donne la marge de manœuvre dont nous avons besoin pour permettre au parc d'atteindre sa vitesse de croisière.
Le sénateur Lang : Vous pourriez peut-être nous donner plus de précisions sur l'aspect financier. La province est partie prenante du transfert des terres. Aura-t-elle quelque engagement financier une fois que toutes les terres auront été transférées?
Mme Veinotte : Pas en ce qui concerne la gestion proprement dite du parc. Cependant, dans beaucoup de ses parcs, Parcs Canada travaille avec des partenaires à une variété d'initiatives distinctes. Il pourrait s'agir d'une municipalité, de la province ou d'un organisme du milieu. Dans le cas où le projet présente des avantages pour quelqu'un d'autre que nous — des avantages plus grands et plus vastes qui vont au-delà du parc —, les partenaires sont appelés à y investir.
Le président : Monsieur Noonan, merci beaucoup de votre exposé et merci d'avoir répondu aux questions du Comité. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Nous sommes rendus à l'adoption article par article du projet de loi C-18. Il y a six articles en tout. Avant de faire cela, je rappelle à tous de ne pas hésiter à demander des précisions si, à un moment ou à un autre, vous n'étiez plus tout à fait certains de l'endroit où nous sommes dans le processus. En tant que président, je ferai tout en mon possible pour que tous les sénateurs qui souhaitent parler aient l'occasion de le faire. Je vais cependant avoir besoin de votre coopération pour y arriver. Je vais donc vous demander de limiter vos observations à l'essentiel et d'être aussi bref que possible.
Je vous rappelle que si le résultat d'un vote par oui ou par non ou d'un vote à main levée est incertain, la meilleure façon de trancher est de réclamer un vote par appel nominal.
Enfin, avant de commencer l'étude article par article, je vous rappelle que ceux qui auraient des questions peuvent les adresser aux fonctionnaires de Parcs Canada qui sont ici avec nous. La même consigne s'applique si vous avez besoin de clarifications en cours de route au sujet d'un article en particulier. Avez-vous des questions?
Je n'en vois pas.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité désire-t-il joindre des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Adopté. Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Puis-je lever la séance?
Des voix : Oui.
(La séance est levée.)