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Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule nº 28 - Témoignages du 1^er juin 2017

OTTAWA, le jeudi 1^erjuin 2017

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 2, pour étudier la teneur du projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour, chers collègues, et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld, et j'ai l'honneur de présider le comité. Je suis un sénateur de la Colombie-Britannique.

Je tiens à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes présentes dans la salle et aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent peut-être à la télévision ou en ligne. Je rappelle à ceux qui nous regardent que les audiences du comité sont ouvertes au public et sont aussi accessibles en ligne sur le nouveau site web du Sénat, sencanada.ca. On peut aussi trouver en ligne toutes les autres affaires liées au comité y compris les anciens rapports, les projets de loi étudiés et les listes des témoins.

Je vais maintenant demander aux sénateurs autour de la table de se présenter. Je vais commencer par présenter le vice-président, le sénateur Paul Massicotte, du Québec.

La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.

Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Dean : Tony Dean, de l'Ontario.

Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de Toronto, mais je suis originaire du Cap-Breton. Je le précise toujours.

La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.

La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le président : Je tiens aussi à présenter notre personnel, à commencer par la greffière, Maxime Fortin, et nos analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Jesse Good, à ma droite.

Chers collègues, le 28 mars, le Sénat a demandé au comité d'étudier le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Aujourd'hui, en cette première réunion de notre étude du projet de loi C-238, je suis heureux de souhaiter la bienvenue au parrain du projet de loi Darren Fisher, député de Dartmouth—Cole Harbour. Merci d'être parmi nous aujourd'hui, monsieur. J'ai hâte d'entendre votre exposé. Il y aura aussi une période de questions et de réponses par la suite.

Darren Fisher, député, Dartmouth—Cole Harbour, parrain du projet de loi : Merci beaucoup, monsieur le président. Je dois vous dire que c'est tout un honneur et tout un privilège de comparaître aujourd'hui devant vous tous. Comme vous êtes nombreux à le savoir, il s'agit d'un projet de loi qui est important pour moi et un projet qui l'est tout autant depuis environ 2012. De me retrouver aujourd'hui devant vous et d'avoir l'honneur de témoigner est très spécial, c'est presque surréel. Je dois dire que, nonobstant le toit qui s'effondre un peu à l'arrière du bâtiment, nous nous trouvons vraiment dans une salle de toute beauté. Merci beaucoup de m'avoir invité.

Merci, monsieur le président et merci aux membres du comité de m'accueillir aujourd'hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-238. Le projet de loi demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et tous les ordres de gouvernement, personnes et organisations intéressés et appropriés dans le but de mettre au point une stratégie nationale solide sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

L'élaboration du projet de loi d'initiative parlementaire a été une occasion incroyable. J'ai reçu un très bon soutien de toute la Chambre, des libéraux, des conservateurs et des néodémocrates. Les députés reconnaissent le besoin d'adopter le projet de loi et, ensemble, nous passerons à l'action. Pour citer un ami et collègue, le député Jim Eglinski : « Ce projet de loi est une très bonne chose ». Il a frappé fortement sur le lutrin lorsqu'il l'a dit. C'est seulement parce que nous travaillons ensemble pour y arriver. J'ai aussi reçu des lettres de soutien de partout au pays, et j'ai hâte que tous travaillent en collaboration pour poursuivre le processus.

Nous savons tous que le mercure est toxique. Il cause de graves problèmes de santé, des malformations congénitales et même la mort. Nous disons aux Canadiens que, lorsqu'ils brisent une ampoule contenant du mercure, ils doivent sortir de la pièce, mais, de façon générale, nous avons fait très peu de choses pour protéger les Canadiens contre les ampoules qui sont jetées dans les sites d'enfouissement et qui contaminent nos terres et nos cours d'eau, chaque jour.

Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a signalé que les ampoules mises aux rebuts, qu'elles soient brisées ou intactes, apportent chaque année dans les sites d'enfouissement du Canada environ 1 150 kilogrammes de mercure. Selon certaines sources, il faut seulement 0,5 milligramme de mercure pour polluer 180 tonnes d'eau. Puisque l'élimination du mercure des terres et de l'eau est si coûteuse et incroyablement difficile, il faut prévenir d'entrée de jeu la contamination au mercure.

Vous siégez tous à un comité dont l'objectif est d'améliorer l'environnement. Nous sommes tous ici parce que nous voulons laisser un monde meilleur à nos enfants et aux générations futures. La création d'une telle stratégie permettrait de s'assurer que des installations partout au Canada emploient plus de Canadiens tout en fournissant cet important service environnemental. C'est exactement ce qu'on veut dire lorsqu'on parle d'une économie propre. Nous pouvons récupérer les coûts, assurer la croissance de l'industrie et protéger notre environnement.

Ce sont mes jours en tant que conseiller municipal de Dartmouth, dans la municipalité régionale de Halifax qui m'ont inspiré le projet de loi C-238. Je représentais le parc industriel Burnside, et je me suis fait un devoir de visiter le plus d'entreprises possible. Durant ce temps, j'ai découvert Dan-X Recycling. Cette installation et d'autres installations un peu partout au pays peuvent recycler les ampoules et les lampes contenant du mercure d'une façon sécuritaire pour notre environnement. Ces entreprises utilisent aussi les composantes utiles recyclées.

Le processus est fascinant. Des installations comme celles de Dan-X peuvent recycler presque toutes les composantes des ampoules fluorescentes. Elles séparent et elles réutilisent le verre pour produire de nouvelles ampoules. Les composantes métalliques sont fondues et réutilisées dans des installations de recyclage des métaux. Elles traitent et récupèrent même la poudre phosphorique qui contient la toxine du mercure. C'est un processus vraiment épatant.

Durant ma visite, j'ai posé beaucoup de questions, et surtout des questions sur la réglementation ou les lignes directrices liées à la fin de vie des ampoules contenant du mercure. J'ai été choqué et surpris d'apprendre qu'il n'y en avait pas. On a toujours présumé que ces types de règlements seraient produits après l'élimination graduelle de l'éclairage incandescent.

La gestion de déchets est une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement. Les municipalités financent l'infrastructure et gèrent la collecte, l'élimination et le recyclage. Les provinces et les territoires définissent les politiques et la réglementation et gèrent les approbations et le contrôle des installations de gestion des déchets et des activités connexes. Puis, il y a le gouvernement fédéral, qui contrôle les déplacements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

À l'échelon municipal, j'ai fait du mieux que je pouvais en tant que membre du Comité de l'environnement. J'ai travaillé en collaboration avec notre municipalité pour envoyer au recyclage les ampoules utilisées dans les immeubles appartenant à la ville. Je crois que c'était une bonne mesure, mais son incidence était limitée.

Nous savons tous que les sites d'enfouissement municipaux sont coûteux. Une cellule coûte entre de 9 à 10 millions de dollars dans la municipalité régionale de Halifax. C'est donc dire que les Canadiens investissent des centaines de millions de dollars dans les cellules d'enfouissement un peu partout au pays.

Et maintenant, en tant que député, j'ai le plaisir de travailler sur un projet de loi qui permettrait de s'assurer que ces ampoules sont récupérées et recyclées de façon sécuritaire et environnementale, et ce, à l'échelle du pays.

Il est important de souligner et de saluer le gouvernement fédéral précédent qui a pris des mesures pour réduire l'utilisation des ampoules incandescentes inefficientes et faire adopter aux Canadiens des ampoules fluorescentes compactes écoefficientes et d'autres solutions de rechange.

Lorsqu'on les utilise et qu'on s'en débarrasse d'une façon saine pour l'environnement, c'est une solution intelligente. Le projet de loi C-238 s'appuie sur ce genre de bon travail, chers collègues, et je sais que les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions en collaboration.

Le projet de loi a été modifié pour refléter les bons conseils de mon collègue et ami d'Abbotsford, le député Ed Fast. Ensemble, nous nous sommes assurés que le processus de consultation de la stratégie inclurait des consultations plus poussées auprès des gouvernements autochtones et d'autres gouvernements et intervenants appropriés. J'ai été conseillé. Je sais ce que c'est que de se faire dicter des règlements et d'autres tracasseries administratives par d'autres ordres de gouvernement. C'est important de faire participer tout le monde.

Toutes les caractéristiques redditionnelles, les règlements ou les normes qui seront élaborés dans le cadre de la stratégie le seront au terme d'un processus de consultation. Je ne veux absolument pas ajouter plus de tracasseries administratives venant d'en haut, ce qui pourrait constituer un préjudice indu pour les gouvernements qui participent à l'application du projet de loi. À ce moment-ci, il est important de ne pas trop spéculer sur la forme que prendra la stratégie nationale sur les lampes contenant du mercure. Je ne veux pas que le projet de loi soit trop normatif pour les autres ordres de gouvernement. Il faut avoir une bonne discussion ensemble et créer un vrai partenariat de collaboration.

Il est extrêmement important de mener des consultations approfondies avec tous les intervenants et ordres de gouvernement pertinents pour s'assurer que la stratégie est efficace et peut être mise en œuvre de façon efficiente. La stratégie pourrait aussi inclure des directives destinées à l'industrie et aux installations comme Dan-X pour qu'elles fassent faire un suivi de ces lampes et de ces ampoules tout au long de leur cycle de vie. On pourrait ainsi mieux promouvoir les pratiques de saine gestion au sein de l'industrie. Il serait aussi possible qu'il y ait des exigences en matière de récupération partout au pays. Personnellement, j'espère qu'on mènera une importante campagne de sensibilisation et d'éducation.

Si on regarde le programme d'extension LightRecycle utilisé par plusieurs provinces canadiennes, les responsables réussissent à récupérer un nombre important d'ampoules contenant du mercure. Depuis 2010, plus de 12,5 millions de lumières ont été recueillies à l'échelle du Canada. Imaginez maintenant ce qu'on pourrait faire avec une solide stratégie nationale et si on informait les gens de partout au pays.

Au bout du compte, l'approche fragmentaire au Canada ne fonctionnera pas. Le mercure peut être transporté sur de longues distances. Cela signifie que du mercure jeté dans un site d'enfouissement de Halifax peut se retrouver dans le Nord du Canada. Le mercure ne respecte pas les frontières provinciales.

L'heure est venue d'assumer un vrai leadership environnemental.

Grâce à une stratégie nationale solide et à la consultation et la coopération des intervenants, des gouvernements autochtones et des autres ordres de gouvernement, nous pouvons veiller à l'élimination sécuritaire et écologique des lampes contenant du mercure. J'espère que nous pourrons continuer de travailler en collaboration à la Chambre des communes et ici pour protéger les terres et les cours d'eau canadiens pour les générations futures. Encore merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité de votre écoute aujourd'hui. Je serais heureux de répondre à vos questions et d'avoir une excellente discussion sur le projet de loi C-238.

Le président : Merci, monsieur Fisher, de nous avoir présenté votre exposé.

Nous allons maintenant passer aux questions. Nous allons commencer par le vice-président.

Le sénateur Massicotte : Merci, monsieur Fisher. J'essaie de comprendre pourquoi il faut envisager et faire adopter une loi pour demander au gouvernement de faire ce que, selon moi, il devrait faire de toute façon. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

M. Fisher : Merci beaucoup de la question, monsieur. La question est intéressante, parce que je pensais la même chose lorsque je me suis penché sur ce dossier initialement. Les niveaux de compétence sont vraiment incroyables. Il y a les municipalités, qui sont responsables de certaines choses, la province, qui a ses propres compétences, et le gouvernement fédéral qui a les siennes. Si nous nous en tenions à une réglementation fédérale, ça ne fonctionnerait pas. Selon moi, le gouvernement fédéral ne devrait pas être normatif, et ce sont certaines des choses dont les membres de notre comité de l'environnement ont parlé. Nous avons parlé du besoin de garantir la réussite et du fait qu'il ne faut pas seulement que le gouvernement fédéral arrive et frappe du poing sur la table et dise : « Voici ce que vous allez faire ». C'est une situation où il faut — c'est l'avis du comité — respecter les compétences provinciales, municipales ainsi que celles des gouvernements autochtones.

Le sénateur Massicotte : Par conséquent, si on adopte une loi fédérale, on élimine les apparents conflits de compétence?

M. Fisher : On ne peut pas retirer aux municipalités et aux provinces leurs champs de compétence. On ne pourrait pas appliquer une loi fédérale concernant des choses qui relèvent de leurs champs de compétence et où elles ont le droit de déterminer eux-mêmes ce qu'elles font.

Le sénateur Massicotte : Et qu'est-ce que le gouvernement a pensé du projet de loi. Le ministre a-t-il voté en faveur du projet de loi devant la Chambre des communes?

M. Fisher : Oui. Le projet de loi a été adopté dans la Chambre des communes par 292 voix contre 10, le Bloc québécois étant le seul parti qui ne l'a pas soutenu.

Le sénateur MacDonald : Bonjour, monsieur Fisher. Je suis heureux de vous voir, Darren. Il est aussi mon député. C'est bien qu'il soit ici.

J'ai tellement de questions dans ce dossier. Y a-t-il des installations comme Dan-X un peu partout au pays?

M. Fisher : Pour commencer, permettez-moi de vous remercier de vos encouragements. Nous nous rencontrons assez souvent dans des aéroports en faisant l'aller-retour. Vous m'avez encouragé et vous avez donné de bonnes idées sur le projet de loi. Je vous remercie de votre contribution.

Dan-X est la première entreprise du genre, mais il y a une poignée d'entreprises un peu partout au pays qui font un travail similaire. Dan-X recycle presque 100 p. 100 de l'ampoule, et il reste très peu de choses à éliminer au bout du compte. L'entreprise a des marchés pour toutes les composantes de l'ampoule. Il y a certaines installations qui recyclent des ampoules et qui n'ont pas accès à des marchés pour toutes les composantes en fin de vie de l'ampoule, mais elles font du bon travail. Je crois que vous allez peut-être accueillir des témoins plus tard ce matin qui ont peut- être des renseignements plus personnels à ce sujet. Il y a d'autres usines, mais seulement une poignée au pays.

C'est selon moi une très bonne occasion d'affaires, parce que je ne crois pas que les coûts soient très élevés. Si je ne m'abuse, l'aménagement de la petite usine de Dan-X a coûté entre 50 000 et 100 000 $.

Ce pourrait être une très bonne option — je ne veux pas présumer du résultat de la stratégie —, mais ce n'est pas un processus dispendieux à entreprendre, et ce pourrait être une très bonne chose pour un jeune entrepreneur.

Le sénateur MacDonald : Vous avez mentionné, à juste titre, qu'il s'agit d'un dossier qui fait intervenir plusieurs échelons de gouvernement. Quelle a été jusqu'à présent la réaction du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et d'autres gouvernements provinciaux? Avez-vous parlé de cet enjeu avec des représentants?

M. Fisher : Nous avons parlé à différents députés, mais pas de façon officielle. Il s'agissait uniquement de conversations ordinaires. Puisqu'on en est au tout début du projet de loi, c'est une discussion où tout le monde est inclus et où personne n'est exclu et nous n'avons entendu que des choses positives jusqu'à présent.

Le sénateur MacDonald : Si le projet de loi n'est pas adopté, quelles sont les répercussions?

M. Fisher : Encore une fois, je ne veux pas présumer du résultat, parce que nous ne le savons pas vraiment, et il ne faut pas entreprendre une consultation et créer un partenariat avec tous les divers groupes, les groupes environnementaux, les provinces, les municipalités et le gouvernement autochtone en ayant un résultat prévu. Il ne faut pas entreprendre le processus et dire : « d'accord, voici ce que nous allons faire; maintenant, aidez-nous à y arriver ».

C'est mieux de se présenter comme un vrai partenaire et dire : « Il y a des personnes en Colombie-Britannique qui font de très bonnes choses, des gens en Ontario qui font du très bon travail, des programmes de récupération et ainsi de suite ». Il y a tellement de groupes qui font des choses merveilleuses. C'est un peu comme une courtepointe de services à l'échelle du pays.

La mise en place d'une stratégie nationale permettra de tout réunir ces éléments, mais je crois qu'entreprendre le processus avec une attente de ce à quoi la stratégie devrait ressembler sera néfaste à la création du partenariat.

La sénatrice Seidman : Merci beaucoup de votre exposé, monsieur Fisher.

Je dois admettre que je suis surprise et presque confuse. Comme vous l'avez dit, le gouvernement précédent, le gouvernement Harper, a assorti les ampoules incandescentes d'un très court cycle de vie. J'aurais pensé que les répercussions de cette mesure auraient été un certain processus d'élimination progressive et de gestion de l'impact lié à la pollution par le mercure.

Les provinces et les territoires réglementent les activités et les installations de gestion des déchets ainsi que la gestion de la fin de vie des produits résiduels. Les municipalités recueillent et gèrent les déchets aux fins de recyclage et d'élimination. En fait, je sais que, dans mon condo, à Montréal, il y a des bacs de déchets spéciaux pour ces ampoules.

Qu'est-ce qui s'est produit? Pourquoi les municipalités ne règlent-elles pas déjà le problème grâce à des règlements administratifs et des options d'élimination des déchets au niveau local?

M. Fisher : C'est une excellente question et je me suis posé la même lorsque j'étais conseiller pour la municipalité régionale de Halifax. J'ai dit : « Pourquoi ne peut-on tout simplement pas le faire? » C'est parce qu'il faut réunir tous les ordres de gouvernement et s'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde.

J'ai posé ces questions aux députés qui ont formé les gouvernements précédents. Ils m'ont dit : « Nous avons toujours cru que nous allions le faire, mais ce n'est tout simplement jamais arrivé ». De bonnes intentions, non? J'ai parlé à des députés qui sont là depuis 12, 14 ou 15 ans, et ils croyaient tous que c'était quelque chose qui allait se produire, mais ce n'est jamais arrivé.

Encore une fois, il y avait toujours des discussions sur le mercure à l'échelon fédéral. Dans un cas précis, et je ne me rappelle plus lequel, ils ont tout simplement fait abstraction des ampoules lorsqu'ils parlaient précisément du mercure, en raison des enjeux liés aux compétences.

Par conséquent, c'est donc décevant que rien ne se soit produit, mais l'heure est venue d'aller de l'avant, en un sens, et de définir une stratégie afin qu'on puisse vraiment régler ce problème. Encore une fois, il y a un ensemble de services disparates offerts par des gens qui ont vraiment cet enjeu à cœur, y compris d'incroyables groupes environnementaux. Il y a le groupe EfficiencyOne, en Nouvelle-Écosse, qui offre maintenant un programme volontaire de récupération, mais il reste encore, selon les plus récentes données du recensement, 10 millions de résidences en zone urbaine qui utilisent des ampoules fluorescentes compactes. Disons qu'il y a cinq ou six ampoules fluorescentes compactes dans chacun de ces logements urbains. On parle de 60 millions d'ampoules.

Les tubes fluorescents qu'on voit en haut dans les coins, chaque entrepôt et centre commercial d'Amérique du Nord utilise ces tubes de deux, trois ou quatre pieds. Il y en a des millions. Seulement dans mon bureau, dans l'édifice de la Confédération, il y a 30 tubes de 4 pieds.

J'ai 51 ans. On utilise des tubes fluorescents de 4 pieds depuis que je suis enfant. Nous ne connaissions pas l'effet du mercure à cette époque. Je me rappelle — je regrette d'avoir à l'avouer — avoir joué avec ces tubes de 4 pieds et prétendu que c'était des sabres au laser avant de les casser. Je suis sûr qu'il y a probablement quelques personnes ici présentes qui se souviennent d'avoir vu de telles choses.

Le fait que nous ne possédions pas ces règlements et que nous ne nous soyons jamais assis avec tous les partenaires présents afin de vraiment définir un plan quant à la façon dont nous réglerons ce problème est malheureux, mais c'est compréhensible. Ce n'est pas quelque chose de facile à faire.

La sénatrice Seidman : Croyez-vous que la stratégie nationale pourrait en quelque sorte tenir compte d'enjeux comme l'élimination progressive? Nous n'avons pas vraiment eu beaucoup de succès dans le cadre des tentatives d'élimination progressive des ampoules contenant du mercure.

M. Fisher : Les ampoules en tant que telles ne sont pas problématiques si on assure leur fin de vie de façon appropriée. Elles sont peu onéreuses et sont écoénergétiques. Chez Costco, je dois débourser 6 $ pour une ampoule à DEL. On ne peut pas s'attendre à ce que tous les Canadiens puissent se payer des ampoules à 6 $.

Le fait d'avoir une ampoule écoénergétique à faible coût n'est pas problématique. L'important, c'est la façon dont on gère sa fin de vie. Peu importe si nous procédons à l'élimination progressive de ces ampoules... pensez aux statistiques que je vous ai données : s'il y a 60 millions d'ampoules fluorescentes compactes dans des logements urbains... et on ne parle même pas ici des zones rurales du Canada et du Nord. Il y a 30 ampoules dans mon bureau, multipliées par 338 députés, puis il y a des millions et des millions de pieds carrés d'entrepôts où on compte des centaines de millions de ces ampoules. Même si nous arrêtions de les utiliser aujourd'hui, elles se retrouveraient quand même dans les dépotoirs.

La sénatrice Seidman : Ce n'est pas vraiment réaliste d'imaginer qu'on pourra arrêter de les utiliser dès aujourd'hui.

M. Fisher : Nous n'allons pas arrêter de les utiliser. Nous allons peut-être arrêter de les utiliser un jour lorsque nous aurons de meilleures solutions de rechange que les gens peuvent se payer, mais nous devons composer avec le fait qu'il y a actuellement des centaines de millions de ces ampoules sur le marché.

Le président : C'est intéressant. J'aimerais vous poser une question rapide. Vous parlez de toutes les ampoules dans les bureaux des députés.

M. Fisher : Ce sont mes calculs aussi. Je parle de mon bureau. Je ne parle pas des bureaux des sénateurs ou des bureaux des autres députés.

Le président : Je n'ai pas de problème avec vos calculs. Je les accepte sans problème.

Est-ce que le gouvernement fédéral élimine les ampoules dont il a la responsabilité de façon écologique? Ou se retrouvent-elles dans un dépotoir?

M. Fisher : Merci de la question. C'est un dossier que j'ai mentionné à de nombreuses reprises au ministre et à quiconque veut bien m'écouter dans le cadre de ce que nous appelons l'« écologisation des opérations gouvernementales », et j'ai soulevé de nombreux exemples de situations où l'on faisait mal les choses. Je ne crois pas que nous faisons bien les choses au sein du gouvernement fédéral. Je crois qu'il nous reste du chemin à faire.

Je ne crois pas qu'il y a beaucoup de municipalités qui recyclent les ampoules dans leurs propres bâtiments. Encore une fois, c'est décevant. C'est la vie, j'imagine. J'utilise l'exemple de la ministre de l'Environnement qui entre souvent dans les toilettes de l'édifice du Centre au milieu de l'hiver et qui constate que la fenêtre est ouverte parce que le chauffage roule à fond. L'objectif, c'est l'écologisation des services gouvernementaux. Nous devons trouver une façon d'y arriver. Reconnaissons le bon travail de ces groupes environnementaux qui font ces choses et communiquons ce message à l'échelle du pays.

Cette mosaïque ne fonctionne pas, mais les choses s'améliorent. On constate une réelle augmentation du recyclage des ampoules, mais ce n'est pas une raison de dire que nous n'avons pas besoin d'une stratégie.

Le président : Merci.

La sénatrice Galvez : Merci beaucoup. C'est très intéressant, et je crois que c'est important d'éliminer ce produit toxique, le mercure, de notre société.

Si ça se produit avec les ampoules, dites-vous qu'il faut faire exactement la même chose pour les piles, parce qu'elles ne sont pas visées par une loi fédérale? Devrons-nous faire la même chose pour chaque produit qui contient des matières toxiques?

Je suis très confuse. Je suis désolée, je suis une nouvelle sénatrice.

M. Fisher : Je suis un nouveau député.

La sénatrice Galvez : D'accord, c'est bien. Le mercure est une substance toxique qui figure dans la liste des priorités en matière de protection environnementale, et la responsabilité revient aux producteurs, aux citoyens et aux recycleurs. C'est ainsi que les choses fonctionnent déjà pour les piles et d'autres produits.

Pourquoi, dans le cas des ampoules, faudrait-il avoir un projet de loi précis? Cela signifie-t-il qu'il faudrait faire la même chose pour les autres produits?

M. Fisher : Selon moi, il faudrait être conscient de tout ce qui contient du mercure. Les piles peuvent aussi être complètement recyclées. Le projet de loi concerne précisément les ampoules, mais je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut être très conscient de ce qu'il y a dans notre environnement lorsqu'il est question de mercure. Il faut avoir des plans pour tous ces produits.

Nous avons besoin de stratégies pour nous assurer de ne pas jeter aux ordures des choses qui ne doivent pas se retrouver là. Vous savez, je ne jette pas mes piles dans les ordures. J'ai une boîte de piles dans mon garage. Je ne sais pas vraiment ce que je dois faire avec elles, mais je ne les jette pas dans les ordures.

La sénatrice Galvez : Si nous parlons seulement du mercure, nous savons que, chaque fois que nous creusons pour construire un barrage, au Canada, il y a des tonnes de mercure qui sont libérées. Il faut de 50 à 100 ans pour que le mercure soit réabsorbé.

M. Fisher : Ce n'est pas réabsorbé.

La sénatrice Galvez : Merci.

M. Fisher : Il y a un processus de bioaccumulation. Vous avez tout à fait raison.

La sénatrice Galvez : Si nous devons nous inquiéter du mercure et que nous disons : « d'accord, nous sommes préoccupés par le mercure dans ces piles et ces ampoules », alors qu'il ne s'agit que de toutes petites concentrations, pourquoi ne nous inquiétons-nous pas du mercure lorsque nous excavons des tonnes de terre et que nous contaminons les poissons et l'eau? Nous mettons en danger la santé des Autochtones qui mangent du saumon trois ou quatre fois par semaine.

M. Fisher : Je conviens que le mercure est un problème majeur. Il y a tellement de groupes environnementaux partout au pays qui en discutent. Le projet de loi concerne les ampoules, mais je suis tout à fait d'accord avec vous; c'est peut-être un enjeu que j'aborderai la prochaine fois que j'aurai l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire.

Le sénateur Lang : Pour commencer, j'aimerais vous remercier d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est un sujet qui mérite assurément qu'on en discute publiquement.

Ma première question concerne ce que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire au sujet de l'organisation de Dartmouth. Vous avez parlé de cette installation qui recycle les ampoules et les lampes contenant du mercure et qui en utilise les composantes précieuses.

Voici ma question : Est-ce une organisation rentable ou reçoit-elle des subventions?

M. Fisher : Elle n'est pas subventionnée. Les propriétaires l'ont créée avec leur propre argent. C'est intéressant : cet entrepreneur regardait une émission spéciale de National Geographic sur le mercure et, en fait, sur les ampoules en particulier, et pas sur les autres produits contenant du mercure.

Ensuite, ce qu'il a fait, essentiellement, c'est qu'il est allé sur Google faire des recherches. On lui a aussi dit qu'une réglementation s'en venait et il a donc utilisé son propre argent pour créer sa propre usine.

Est-ce rentable? Je ne suis pas sûr.

Le sénateur Lang : Est-il encore en affaires?

M. Fisher : Il est encore en affaires. Il possède d'autres entreprises de recyclage, et d'autres entreprises dans le domaine de l'environnement. Je ne sais pas si cette usine est rentable, mais sa capacité est... est supérieure au nombre d'ampoules qu'il traite. Il crée actuellement un partenariat avec EfficiencyOne par l'intermédiaire de Nova Scotia Power. Toutes les ampoules seront remises à Dan-X, parce que c'est le seul recycleur d'ampoules de la province. Voilà pourquoi je crois pouvoir dire que le modèle d'affaires est rentable.

Le sénateur Lang : C'était une question. Partout au pays, chaque administration est différente, et pour construire une telle installation, il faut avoir accès à un centre majeur, et non un centre en zone rurale. Par exemple, je viens du Nord du Canada, et le nombre d'ampoules dont vous parlez, ici, est probablement inférieur au nombre de députés qui éliminent des ampoules d'une façon ou d'une autre.

Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il faut faire vraiment attention lorsqu'on adopte ce genre de projet de loi afin de bien connaître les répercussions financières associées aux objectifs. Avez-vous estimé l'argent qui serait nécessaire? Si nous adoptons le projet de loi, j'imagine que des installations comme celle de Dartmouth que vous avez décrite — pas Halifax — devraient être construites à l'échelle du pays. Par la suite, il y aura des conséquences financières, principalement pour les provinces et les municipalités.

M. Fisher : Le projet de loi en tant que tel vise à permettre la discussion. Le projet de loi vise à réunir tous les gens au même endroit afin qu'ils puissent s'asseoir et concevoir un plan. Le projet de loi n'entraînera peut-être pas la création d'installations de recyclage partout au Canada. Ce sera au groupe de discussion de concevoir un plan. Le projet de loi ne présuppose pas un résultat du genre « voici ce qu'on va faire ».

Cela dit, le défi des zones rurales... La stratégie pourrait prévoir quelque chose de très différent pour les zones rurales et nordiques et pour les zones urbaines. Le projet de loi ne précise pas ce en quoi consistera la stratégie. L'objectif est de réunir tous les intervenants afin qu'ils créent la stratégie.

Mais vos commentaires sont tout à fait valables, parce qu'il y aura probablement différents types d'installations. La population n'est pas aussi dense dans les zones rurales et nordiques que, par exemple, à Dartmouth. Beaucoup de personnes ne se rendent pas compte que la circonscription fédérale la plus populeuse du Canada atlantique est Harbour. La plupart des gens ne l'auraient pas présumé. Il n'y a pas de zone rurale, alors Dan-X est située au beau milieu de la région la plus densément peuplée du Canada atlantique.

Cet emplacement fonctionne pour l'entreprise, mais le cadre ne fonctionnera peut-être pas dans les régions nordiques ou rurales. On ne peut pas envisager que les citoyens enverront leurs ampoules par la poste à 150 milles de chez eux vers une installation de recyclage. Par conséquent, la stratégie devra en tenir compte.

Le sénateur Lang : J'ai deux questions rapides. En avril 2007, le Canada a ratifié la Convention de Minamata sur le mercure, ce que vous savez probablement déjà. C'est exact?

M. Fisher : Quelle date avez-vous dite?

Le sénateur Lang : Avril 2007, selon mes renseignements. La Convention dit en partie que, d'ici 2020, les parties doivent s'engager à interdire la fabrication, l'importation ou l'exportation d'ampoules fluocompactes de moins de 30 watts à des fins d'éclairage général. Quelle répercussion cela aura-t-il en ce qui a trait aux quantités dont on parle aujourd'hui comparativement à 2020?

M. Fisher : La Convention de Minamata n'a pas encore été ratifiée par les 50 pays. Elle doit l'être avant d'avoir force exécutoire. Le Canada était l'un des pays... je ne savais pas que nous venions tout juste de la ratifier, en avril. Il y avait de 25 à 30 pays qui l'avaient ratifiée, et on attendait d'arriver à 50. Nous ne sommes pas encore rendus à l'étape de l'application de cette convention.

Je ne sais pas exactement quelles seront les répercussions de la Convention de Minamata. Je ne sais pas si ce document concerne précisément la stratégie, mais, encore une fois, c'est l'une de ces choses qui, je l'espère, pourraient compléter la stratégie.

Le sénateur Lang : J'ai une dernière question, et elle me concerne davantage. Je suis un peu préoccupé par ce que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire. Vous avez dit que « le mercure peut être transporté sur de longues distances. Cela signifie que du mercure jeté dans un site d'enfouissement de Halifax peut se retrouver dans le Nord du Canada ». Quelle information vous pousse à formuler cette déclaration?

M. Fisher : À la température ambiante, le mercure est un gaz. On peut jeter une ampoule dans une décharge à Halifax, et, à la température ambiante, le mercure deviendra de la vapeur. Je crois avoir dit que 1 150 kilogrammes de mercure se retrouvent dans des sites d'enfouissement au Canada chaque année. Ce sont les statistiques de 2009-2010, environ. Il y a aussi 200 kilogrammes de mercure qui se retrouvent dans l'air chaque année en raison des ampoules qui sont jetées dans les décharges.

Le mercure est bioaccumulable, il ne peut pas être fragmenté en d'autres éléments et il est à l'état de vapeur lorsqu'il est à la température ambiante. On parle ici d'une matière très dangereuse. Alors, oui, on pourrait mettre quelque chose dans un dépotoir à Toronto, et cela finirait par se retrouver dans le Nord canadien. C'est effrayant.

Le sénateur Wetston : Je dois vous féliciter de ce que vous faites. Je vais faire un bref préambule, ici, concernant quelque chose qui me dérange depuis très longtemps au sujet de ces enjeux, et c'est l'incroyable fragmentation au pays entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales lorsque vient le temps de faire cet important travail. C'est un défi dans de nombreux domaines de la société, et j'aimerais vraiment pouvoir, d'une façon ou d'une autre, réécrire l'acte de l'Amérique du Nord britannique initial pour préciser certaines de ces choses du point de vue de notre société actuelle.

Voilà pour le préambule, je suis désolé, monsieur le président, mais je devais le dire. On a ici un bon exemple de ce dont je parle.

Vous avez tenté, comme je l'ai dit... vous avez présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Permettez-moi de vous poser deux ou trois questions rapides.

Il y a deux volets, ici, d'après ce que je peux voir. L'aspect important, c'est la collecte et l'élimination de ces ampoules fluocompactes. C'est ainsi que j'en parlerai. Il y a là un enjeu sanitaire, un enjeu sanitaire important, même. Je me demande ce que vous faites du volet lié à la santé de ce dossier, et je vous le demande. Nous reconnaissons tous que le mercure est un produit chimique qui rend vraiment les gens malades et que ce n'est pas sur le point de changer. La sénatrice Galvez allait en venir plus ou moins à cela. Ce n'est pas seulement dans les ampoules. J'ajouterais qu'il y a du mercure dans beaucoup de produits piscicoles que nous mangeons chaque jour, comme vous l'avez plus ou moins mentionné au sujet des Autochtones, mais ils ne sont pas les seuls.

Le mercure est une substance très toxique. Je me questionne sur le volet lié à la santé du dossier. Où se situe la ministre de la Santé, ici? Que pensent les ministres provinciaux de cet enjeu précis? C'est autant un enjeu d'élimination qu'une question de santé. Pouvez-vous nous en parler?

M. Fisher : Je peux vous en parler dans une certaine mesure. Vous avez tout à fait raison. C'est un dossier dont il faut s'occuper. Tandis que j'essaie de faire adopter cet important projet de loi, je partage vos frustrations liées aux conflits entre les compétences. Si nous pouvions remonter à la Confédération, nous pourrions peut-être régler certains problèmes.

Je dirais que notre ministre, qui est une omnipraticienne, s'intéresse beaucoup aux enjeux liés au mercure. Vous avez mentionné le mercure dans le poisson. Le mercure progresse dans toute la chaîne alimentaire. Lorsqu'un poisson est mangé, le mercure est transféré dans le poisson qui l'a mangé. Le mercure se retrouve dans toute la chaîne alimentaire. C'est un très grand problème, et il faut s'y attaquer sur plus d'un front. Beaucoup de bon travail est réalisé, mais il reste tant à faire. Ce sera peut-être l'un des problèmes de notre génération.

Le sénateur Wetston : Il y a de nombreuses options d'éclairage différentes. Par exemple, en Ontario, je crois que le gouvernement précédent a mis en place une loi pour éliminer l'utilisation des ampoules fluocompactes avant une certaine date, qui m'échappe. Je crois qu'on ne pourra plus les vendre ou les utiliser...

M. Fisher : Les fluocompactes? Ce sont les ampoules incandescentes, je crois.

Le sénateur Wetston : Oui. Merci. Puis, il y a l'halogène, les DEL et l'éclairage fluorescent. Que fait-on avec toutes ces technologies? Se retrouvent-elles toutes dans un dépotoir quelconque? C'est un cauchemar rien que d'y penser, mais qu'est-ce qui arrive à ces produits?

M. Fisher : Les ampoules à DEL sont la nouvelle mode. Elles sont chères, très efficientes et durent longtemps. Elles sont aussi recyclables à 100 p. 100. Elles ne contiennent pas de mercure.

Le sénateur Wetston : Est-ce que d'autres ampoules contiennent du mercure?

M. Fisher : Toutes les ampoules fluorescentes en contiennent. Les ampoules fluorescentes compactes, les fluocompactes et tous les tubes en contiennent aussi. Je ne suis pas sûre dans le cas des halogènes, mais je ne crois pas.

Le sénateur Wetston : Je crois que le sénateur Lang soulevait la question de la Convention de Minamata. D'après l'information que j'ai obtenue, le gouvernement fédéral a publié un code de pratique sur la saine gestion environnementale de la fin de vie des lampes contenant du mercure. N'est-ce pas suffisant?

M. Fisher : Non, c'est un programme volontaire. C'est excellent, c'est très bien. C'est parfait lorsqu'on travaille avec les provinces et les municipalités pour leur fournir des directives et une certaine orientation, mais, encore une fois, en raison du fait que les différents ordres de gouvernement ont des compétences différentes, tout ça est purement volontaire.

L'une des choses dont on n'a pas encore vraiment parlé aujourd'hui, c'est la sensibilisation du public. Le projet de loi a permis de sensibiliser des gens de partout au pays et encore plus chez moi, à Dartmouth—Cole Harbour. Les gens se demandent maintenant ce qu'ils doivent faire avec leurs ampoules.

Le fait qu'on en parle à l'échelle nationale entraînera l'augmentation du nombre d'ampoules recyclées. On informe le public. Le volet de sensibilisation du public est ici énorme.

Le code de pratique le permet. C'est l'une de ces choses, cependant, qui viendront s'ajouter à la stratégie nationale, mais c'est une mesure volontaire qui tente d'encourager les gens à faire la bonne chose. Laissez-moi vous dire qu'il y a des gens qui regardent l'ampoule, puis la jettent à la poubelle : l'ampoule se retrouvera au dépotoir. C'est facile. Il n'y a aucune règle disant qu'il faut agir autrement.

La sénatrice Fraser : Je vous remercie de ce que vous faites, monsieur Fisher. J'ai deux questions. La première est pointue. Nous parlons ici d'ampoules, mais votre projet de loi parle de lampes. Pourquoi?

M. Fisher : Parce qu'on appelle les ampoules contenant du mercure une lampe.

La sénatrice Fraser : Dans la loi et dans tous les règlements? C'est une source de confusion pour ceux d'entre nous qui...

M. Fisher : Oui. Dans le titre initial du projet de loi, je parlais d'ampoules.

La sénatrice Fraser : Et ils vous ont eu.

M. Fisher : Par exemple, il y a certaines choses qui contiennent du mercure qui ne sont clairement pas des ampoules. Vous avez tout à fait raison d'un point de vue technique. Nous considérons le projet de loi comme un projet de loi sur les ampoules.

La sénatrice Fraser : D'accord. Vous avez répondu un peu à la prochaine question en réponse au sénateur Lang, mais j'aimerais mieux comprendre de quelle façon Dan-X, l'usine de Dartmouth, obtient son approvisionnement en ampoules à recycler. Selon moi, le principal problème, c'est le transport de l'ampoule de ma maison au recycleur. Comment les choses se passent-elles à Dartmouth?

M. Fisher : Excellente question. J'adore parler de Dan-X parce que je vois cette entreprise comme la petite locomotive qui pouvait; au début, l'entreprise n'avait aucune matière première. Aucune ampoule ne lui était envoyée. Tout ce que les représentants de l'entreprise faisaient, c'est qu'ils parlaient à toutes les personnes qu'ils pouvaient. Ils se rendaient dans des foires commerciales et ils en parlaient à tous ceux qu'ils rencontraient.

Ils ont eu un bon coup de main lorsque la municipalité régionale de Halifax a décidé de recycler toutes ses ampoules. Il y a aussi eu certains programmes isolés réalisés par l'intermédiaire d'Efficiency Nova Scotia, qui s'appelle maintenant EfficiencyOne, dans le cadre desquels on se rendait à un entrepôt pour échanger les ampoules contenant du mercure, qui étaient ensuite remises à Dan-X. Un des propriétaires de Dan-X m'a déjà raconté une histoire. Il se promenait en voiture dans les rues de Burnside et il a vu un homme qui jetait des ampoules contenant du mercure dans un grand contenant à déchets — on parle de tubes de 4 pieds — qui se brisaient lorsqu'ils atterrissaient au fond du contenant. Il était outré. Ces personnes travaillaient pour un groupe environnemental qui remplaçait les ampoules par des ampoules à DEL. Les gens ne le savent pas ou ne le savaient pas à ce moment-là. C'est tellement ironique lorsqu'on pense à cet homme qui venait d'ouvrir une usine et qui cherchait de la matière première.

La municipalité régionale a accepté d'envoyer ses ampoules brûlées à Dan-X. Dan-X a dû remporter le marché, mais c'était le seul soumissionnaire puisqu'il n'y avait pas d'autre recycleur. L'entreprise a réalisé le processus. Ensuite, Halifax Water a fait de même. Les responsables de l'organisation ont dit qu'ils allaient envoyer à Dan-X toutes les ampoules retirées de leurs immeubles. N'oubliez pas que la capacité d'une décharge est limitée à un certain nombre de tonnes. Si on enlève un certain nombre de tonnes d'ampoules dans un site d'enfouissement, la capacité est là pour y mettre d'autres choses. En fait, on peut presque sauver de l'argent, parce qu'on prolonge la durée de vie de la décharge en en retirant des choses qui sont recyclables et réutilisables.

Après Halifax Water, et après avoir vu un article dans le journal, le Walmart local a commencé à envoyer ses ampoules à Dan-X. Laissez-moi vous dire que j'en ai vu des palettes et des palettes. Lorsque l'entreprise installe une nouvelle ampoule, l'ancienne ampoule est mise dans une boîte, qui est mise sur une palette. Le tout est emballé de plastique et envoyé à Dan-X. L'entreprise est en croissance. Elle n'utilise que 7 p. 100 de sa capacité. L'entreprise n'est pas rentable à 7 p. 100. Je ne sais pas où elle en est aujourd'hui, mais maintenant qu'EfficiencyOne travaille en collaboration avec Nova Scotia Power, Dan-X reçoit beaucoup plus de matière première.

La sénatrice Fraser : Mais l'entreprise ne possède pas de lieux de collecte locaux.

M. Fisher : Il y a des sites de collecte locaux dans notre municipalité, qui sont volontaires. Par exemple, à la quincaillerie Kent appartenant à Irving, il y a un bac à l'extérieur. C'est une mesure volontaire. C'est important de dire aux gens qu'il existe ces programmes de récupération volontaire, parce qu'ils sont merveilleux. Même avec la meilleure des intentions, de 50 à 70 p. 100 des ampoules en Nouvelle-Écosse prennent quand même la direction du dépotoir.

Le président : Il reste deux intervenants et deux autres interventions supplémentaires. Je garde l'horloge à l'œil, et je demande aux gens qui posent des questions d'y penser aussi.

La sénatrice Cordy : Dans les circonstances, merci de me permettre de poser une question puisque je ne suis pas membre du comité. Darren Fisher est aussi mon député et nous tous à Dartmouth—Cole Harbour espérons que la coupe Stanley reviendra à Dartmouth cet été avec notre étoile du hockey, Sidney Crosby.

Je suis très heureuse qu'il s'agisse d'une stratégie nationale et non d'une stratégie fédérale, parce qu'il y a vraiment une différence. Tous les ordres de gouvernement travailleront en collaboration.

M. Fisher : Ce sera la différence entre la réussite et l'échec.

La sénatrice Cordy : Je suis tout à fait d'accord avec vous, et c'est aussi important si on veut que les gens y adhèrent.

Pour revenir à ce que vous avez dit tantôt après les commentaires du sénateur Wetston, nous avons fait très peu de choses pour sensibiliser les Canadiens au sujet du danger du mercure dans les ampoules. En fait, beaucoup de personnes, j'imagine, ne savent même pas qu'il y a du mercure dans les ampoules. On en revient à votre commentaire sur les gens qui lançaient des ampoules contenant du mercure dans un conteneur, et les ampoules se brisaient au moment de l'impact. Vous avez aussi dit qu'il y a 1 150 kilogrammes de mercure qui, chaque année, trouvent le chemin des dépotoirs du Canada.

Je sais que vous ne voulez pas prescrire quoi que ce soit relativement aux discussions qui auront lieu entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral au moment d'élaborer la stratégie nationale, mais croyez-vous que, peut-être, la sensibilisation devrait faire partie de la stratégie?

M. Fisher : Elle en fera partie.

La sénatrice Cordy : Parce que je crois qu'il est extrêmement important que les Canadiens reconnaissent les dangers du mercure qui pénètre dans le sol.

M. Fisher : Absolument. La sensibilisation doit faire partie de la stratégie. En fait, ce sera probablement une des parties les plus importantes de la stratégie. Vous avez souligné que le gouvernement n'a pas suffisamment fait pour informer les Canadiens des dangers du mercure de façon générale et dans les ampoules. Les groupes environnementaux ont fait de très bonnes choses, et c'est un dossier qu'ils défendent depuis longtemps. Cependant, leurs voix ne sont pas aussi fortes. Ils n'ont pas la capacité d'unir leurs voix. Nous devons faire mieux. Selon moi, le projet de loi doit avoir une composante sensibilisation et éducation du public.

La sénatrice Cordy : Durant le débat devant le Sénat, une de nos collègues, la sénatrice Bellemare, a posé une question. Elle a demandé pourquoi le projet de loi est présenté par un député et pas par la ministre. Pouvez-vous répondre à la question?

M. Fisher : Le lendemain de l'assermentation de la ministre à l'Environnement, je lui ai dit très clairement que c'était un dossier dont j'allais m'occuper. Elle a été très encourageante lorsque je lui ai dit que c'était un thème que j'allais aborder dans mon projet de loi d'initiative parlementaire. Elle a dit : « S'il y a quoi que ce soit que je peux faire pour aider, dites-le moi ». Elle a été très encourageante. Elle sait que c'est un sujet qui me passionne depuis 2012 et que c'est quelque chose que je voulais faire.

Si vous me demandez, par exemple, ce que j'aurais fait si le gouvernement fédéral était venu me voir pour dire que ce thème ne devait pas faire l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, qu'il voyait là quelque chose de valable dont il voulait s'occuper lui-même, aussi longtemps qu'il aurait agi en collaboration avec les autres administrations, je ne m'y serais pas opposé.

La sénatrice Cordy : Merci de tout le soutien que vous avez fourni dans ce domaine.

M. Fisher : Merci d'être ma sénatrice.

La sénatrice Griffin : Je vous remercie de votre initiative relativement au projet de loi C-238. Félicitations. Je sais à quel point il peut être difficile de faire cheminer un projet de loi d'initiative parlementaire et d'en arriver à cette étape, alors c'est très impressionnant.

Vous ne connaissez peut-être pas le programme Waste Watch de l'Île-du-Prince-Édouard. Lorsque j'étais sous- ministre, c'est devenu un projet à l'échelle de l'Île ou à l'échelle de la province. Près de 80 p. 100 des déchets étaient soit recyclés, soit compostés soit utilisés comme source d'énergie dans l'usine à déchets. L'une des sous-composantes d'un tel effort, dans le cadre du processus de recyclage, c'est la collecte de matières dangereuses à certains endroits un peu partout dans la province.

Essentiellement, ce que j'essaie de dire ici, c'est qu'une fois la stratégie élaborée, vous allez constater qu'il y a beaucoup d'éléments très efficaces déjà en place. Dans ce cas-ci, c'est une initiative à l'échelle provinciale parce que les gouvernements municipaux ne s'occupent pas des déchets. C'est un programme centralisé assorti d'un important taux de détournement, ce qui fait en sorte que très peu de déchets se retrouvent dans les dépotoirs. Vous pouvez imaginer à quel point c'est difficile de trouver un nouveau site d'enfouissement.

De toute façon, j'ai un endroit où je peux aller porter mes piles, alors si vous voulez m'apporter les vôtres, je vais m'en occuper.

M. Fisher : Je vais peut-être vous prendre au mot la semaine prochaine.

La sénatrice Griffin : Elles sont envoyées au système de gestion des déchets dangereux de l'Île-du-Prince-Édouard qui fait partie du programme Waste Watch. Nous avons beaucoup de succès, et vu notre haut taux de détournement, nous arrivons en tête, au pays, pour ce qui est de la gestion des déchets de façon générale et, probablement aussi pour ce qui est des déchets dangereux, parce que nous comptons principalement des zones rurales. Le programme est réalisé en zone rurale et en zone urbaine.

Nous avons beaucoup de succès parce que le programme rejoint tout le monde. Dès qu'on ramasse quelque chose, il faut réfléchir d'entrée de jeu à l'endroit où on le mettra, alors on apprend et on finit par savoir automatiquement où mettre les choses. Tout est ramassé et se retrouve dans le système. De toute façon, félicitations.

M. Fisher : Merci. Si vous me permettez un commentaire sur l'Île-du-Prince-Édouard, félicitations. C'est incroyable. Je suggérerais que, si jamais on se rend à l'étape où tous les partenaires se réunissent autour de la table, il serait opportun de regarder toutes les réussites un peu partout au pays afin de trouver des façons de s'assurer que la stratégie reflète les bonnes choses qui existent déjà. Si l'Île-du-Prince-Édouard le fait, il n'y a aucune raison pour que d'autres provinces ne puissent y parvenir. Félicitations. Je ne rate jamais une occasion de me rendre à l'Île-du-Prince-Édouard. J'y vais chaque été.

Le sénateur MacDonald : Merci. Vous en avez déjà parlé, mais j'aimerais revenir à la question de la sensibilisation publique. Pour mettre au point une campagne de sensibilisation publique, faudrait-il que la campagne concerne seulement les lampes contenant du mercure ou pourrait-on envisager une campagne plus générale? La sénatrice Galvez a mentionné que, chaque fois qu'on construit un barrage ou qu'on creuse profondément dans beaucoup de parties du pays pour construire quelque chose, on libère du mercure.

C'est quelque chose que nous savons depuis des décennies, maintenant, et il y a eu un problème de mercure dans les espadons sur la côte Est. Devrions-nous envisager une campagne plus générale, ici, en ce qui a trait à la sensibilisation publique sur le mercure en tant que tel? Il semble s'agir d'un problème omniprésent.

M. Fisher : Pour ce qui est du projet de loi, la stratégie portera précisément sur l'élimination des ampoules. Pour ce qui est de la gestion du mercure dans les espadons, cela découle du fait que nous jetons possiblement du mercure dans nos dépotoirs depuis des décennies et des décennies.

Ce n'est pas un problème qu'on réglera facilement, mais la stratégie est une façon de boucher un trou et de commencer à nous occuper de ces 1 150 kilogrammes afin qu'ils ne se retrouvent pas dans les sites d'enfouissement canadiens. Assurément, une campagne de sensibilisation publique sur les dangers du mercure est une initiative très valide et probablement fort nécessaire. C'est un sujet dont on parle presque chaque jour aux actualités. Si vous faites une recherche sur le mercure dans Google, on en parle tous les jours. Encore une fois, comme je l'ai dit tantôt au sénateur Wetston, je crois que c'est un problème pour notre génération, c'est sûr.

Le sénateur Wetston : Je veux formuler un commentaire qui est aussi une recommandation. Comme vous le savez, l'électricité est transportée dans les résidences, les bâtiments industriels et les immeubles commerciaux par des sociétés de distribution locales. Elles livrent l'électricité, pour ainsi dire, qui fait fonctionner les ampoules.

Je dirais, étant donné le problème de fragmentation dont j'ai parlé, que ces services publics ont beaucoup de rapports directs avec les clients. Ils ont les rapports les plus étroits qui soient avec les gens de leurs collectivités, puisqu'ils leur fournissent de l'électricité et leur envoient une facture. Ils sont très actifs, du moins ici, à Toronto. Je vois souvent Toronto Hydro, par exemple, jouer un grand rôle au chapitre des communications et de la sensibilisation du public.

Je dirais que vous pourriez vous intéresser davantage, si c'est possible, à ces services publics en particulier, et aussi aux offices de l'énergie qui les réglementent. Ils se préoccupent eux aussi beaucoup de cette question. Je suis convaincu qu'ils s'intéressent aux problèmes liés à la santé, puisque ce sont des organismes du gouvernement. Je vous recommandais tout simplement d'envisager, si vous ne le faites pas déjà, de vous attacher à ces questions.

M. Fisher : C'est une merveilleuse suggestion. J'aimerais vous dire que Nova Scotia Power, notre service public, a établi un partenariat avec EfficiencyOne et paye au nom de ses clients pour faire recycler les ampoules électriques. C'est EfficiencyOne qui les recueille auprès de quelques quincailleries locales. Cela se fait de façon volontaire, mais c'est une bonne chose.

Vous avez raison; ces entreprises ont la capacité de communiquer avec tous ces clients. Disons qu'il y a dans la Municipalité régionale de Halifax 185 000 résidences ou unités. C'est Nova Scotia Power qui leur fournit l'électricité, du moins, je dirais que l'entreprise est le fournisseur de 90 p. 100 d'entre elles. Vous avez tout à fait raison; ce lien existe.

Le sénateur Lang : J'aimerais revenir sur ce que la sénatrice Griffin a dit au sujet des déchets dangereux et de manière générale du ramassage des déchets. Cela se passe de la même manière chez nous. Si j'ai bien compris, pour les produits électroniques, du moins, et d'autres types de produits, des frais supplémentaires sont imposés, non pas seulement au Yukon, par exemple, mais dans d'autres provinces aussi. Ils servent à couvrir le coût de récupération de ces déchets dangereux et de leur transport vers des installations particulières qui peuvent les traiter et les éliminer. Auriez-vous des commentaires à faire à ce sujet? Il me semble que cela se fait déjà en partie.

M. Fisher : Tout à fait, sénateur. Vous parlez de la responsabilité élargie des producteurs, la REP, et ça fonctionne. C'est merveilleux. Nous l'appliquons déjà à des produits électroniques et aux pneus. Quand j'étais conseiller, il avait été question de l'appliquer aux matelas; quand vous achetez un matelas, vous payez des frais supplémentaires de 9 $ pour cela. À l'heure actuelle, vous payez 4 $ à l'achat d'un pneu. Cela ne veut pas dire que, à la fin de sa vie, le pneu ne sera pas brûlé dans un bois; cela veut tout simplement dire que quelqu'un a payé des frais supplémentaires pour cela. La REP, c'est excellent.

Le projet de loi ne dit pas que cette stratégie est associée à la REP, mais, quand la loi verra le jour, il se peut très bien qu'il s'agisse dans les faits de la REP. Ce pourrait être une stratégie nationale sur les ampoules électriques qui fait entrer en jeu la responsabilité élargie des producteurs. Je le répète, le projet de loi lui-même ne parle pas de ce que la stratégie serait; il parle d'élaborer une stratégie. Vous avez raison; ça fonctionne. Je crois que c'est merveilleux, mais je ne vais pas présumer que les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements autochtones et le gouvernement fédéral vont au bout du compte dire que ce serait la façon de faire à l'échelle de tout le pays, mais c'est peut-être ainsi que cela va se terminer. Je suis d'accord avec vous.

Le président : Eh bien, merci beaucoup, monsieur Fisher. C'était très intéressant. Il y a quelques bonnes questions et de très bonnes réponses. Nous l'apprécions.

Pour la deuxième partie de la réunion, nous allons poursuivre notre étude du projet de loi C-238. Pour cette deuxième partie, j'ai le plaisir d'accueillir M. Marc D'Iorio, directeur général, Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets, d'Environnement et Changement climatique Canada. Nous recevons aussi Mme Jo- Anne St. Godard, directrice générale, et Jodi Houston, gestionnaire de programme, toutes deux du Conseil du recyclage de l'Ontario. Et, par vidéoconférence, nous entendrons Mme Mia-Pascale Marchand, directrice du Programme RecycFluo, de l'Association pour la Gestion Responsable des Produits.

Merci de vous être joints à nous. Vous avez des déclarations préliminaires à faire. Nous donnons d'abord la parole à M. D'Iorio, puis ce sera au tour de Mme Jo-Anne St. Godard et de Mme Houston, puis, le dernier témoin mais non le moindre, Mme Marchand.

Marc D'Iorio, directeur général, Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets : Je remercie les membres du comité de m'avoir invité à comparaître ici aujourd'hui pour contribuer à votre étude du projet de loi C- 238. Merci aussi à M. Fisher d'avoir présenté ce projet de loi.

[Français]

Pour commencer, j'aimerais donner un aperçu de la gestion actuelle du mercure au Canada, et j'expliquerai ensuite le lien entre les processus actuels et le projet de loi C-238.

[Traduction]

Le Canada a réalisé d'importants progrès dans la réduction de la quantité de mercure rejeté dans l'environnement. Par exemple, les émissions intérieures de mercure ont été réduites de plus de 90 p. 100 depuis les années 1970, et plusieurs des activités, procédés et produits utilisant du mercure ne font plus partie de l'économie canadienne.

[Français]

Le Canada dispose aussi de lois et de règlements pour restreindre, interdire et contrôler le mercure. Par exemple, la Stratégie de gestion du risque relative au mercure au niveau fédéral, adoptée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et du Règlement sur les produits contenant du mercure, lequel est entré en vigueur en novembre 2015. Le Règlement sur les produits contenant du mercure impose des teneurs maximales en mercure pour les lampes fluorescentes et d'autres types et exige qu'elles soient étiquetées afin d'informer les consommateurs de la présence de mercure. Il impose également la mise en place de procédures et d'options de manipulation sécuritaire pour gérer ces produits à la fin de leur vie utile.

[Traduction]

Plus tôt cette année, on a modifié la Liste des substances d'exportation contrôlée et le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 pour y inclure le mercure. L'exportation de mercure est maintenant interdite, à quelques exceptions près. Cette interdiction concorde avec les exigences de la convention de Minamata que le Canada a donc pu ratifier en avril 2017. Le Canada a participé activement aux négociations internationales menant à la convention de Minamata sur le mercure.

Nous venons tout juste d'apprendre que 50 pays ont aujourd'hui ratifié la convention, qui entrera en vigueur le 16 août 2017. Elle sera juridiquement contraignante pour toutes les parties, y compris le Canada. La réussite de cette étape importante a nécessité le soutien des provinces et territoires puisqu'ils partagent avec nous la responsabilité de respecter les obligations de la convention de Minamata.

[Français]

De plus, en février 2017, dans le cadre de l'approche du gouvernement canadien visant à réduire les émissions de mercure dans l'environnement, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Code de pratique concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. Ce code de pratique est un outil d'application volontaire qui a été élaboré afin de compléter les initiatives provinciales, territoriales, municipales et autres. Le code favorise l'adoption de pratiques exemplaires pour gérer la fin de vie utile des lampes au mercure et comprend également de l'information sur les options de gestion des lampes usées. Ceci comprend des options pour réacheminer les lampes vers le recyclage dans les régions éloignées et du Nord, là où l'accès aux installations de recyclage et d'élimination est limité.

[Traduction]

Au Canada, il y a également actuellement des efforts visant la responsabilité élargie des producteurs. Le gouvernement fédéral et toutes les provinces se sont engagés à mettre en œuvre un plan d'action national sur la responsabilité élargie des producteurs, que le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a approuvé en 2009. Ce plan vise à détourner des produits des sites d'enfouissement et à accroître le recyclage d'une vaste gamme de produits, notamment les lampes au mercure.

La responsabilité élargie des producteurs encourage les fabricants et les exportateurs à assumer une responsabilité financière accrue en matière de gestion des déchets. Les provinces disposent des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre des programmes de responsabilité élargie des producteurs, et l'on continue d'examiner des options pour les territoires du Nord. Jusqu'ici, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard ont mis en place des programmes obligatoires de collecte et de recyclage des lampes au mercure.

Je vais maintenant passer au projet de loi C-238 et à la manière dont il contribuerait aux efforts susmentionnés.

[Français]

Le projet de loi traite d'une source particulière de pollution par le mercure, soit les lampes. Le mercure est un composant essentiel de certaines lampes écoénergétiques, comme les ampoules et les tubes fluorescents. Ces lampes contiennent une quantité relativement petite de mercure qui peut être libéré quand une lampe se brise ou est inadéquatement éliminée. J'aimerais souligner plus particulièrement trois aspects du projet de loi.

[Traduction]

Tout d'abord, le projet de loi obligerait le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à élaborer une stratégie nationale pour l'élimination sécuritaire et écologiquement rationnelle des lampes au mercure, avec la collaboration des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et des autres administrations intéressées. Il s'agit d'un point important, vu le partage des compétences en matière de gestion des déchets et de protection de l'environnement.

Comme cela a déjà été expliqué, un certain nombre d'initiatives visant à régler le problème des lampes au mercure sont déjà en cours au Canada; mais la collaboration de tous les ordres de gouvernement favorisera une approche cohérente à l'échelle nationale pour l'élimination sécuritaire et écologiquement rationnelle de ces ampoules.

Une stratégie nationale s'appuierait sur les domaines de coopération, de responsabilité existants et sur les points forts respectifs des différents gouvernements pour combler efficacement les lacunes et obtenir des résultats rapides dans le dossier.

[Français]

Deuxièmement, le projet de loi exigerait que le ministre prenne des engagements auprès des personnes ou des organisations intéressées, telles les ONG environnementales et l'industrie, pour l'élaboration de la stratégie nationale. Cela permettrait au ministre de mener des consultations approfondies pour créer une stratégie nationale efficace, car la protection de l'environnement est une responsabilité commune à tous les Canadiens.

[Traduction]

Troisièmement, le projet de loi énonce trois éléments pouvant figurer dans une stratégie nationale, mais notre liste n'est pas exhaustive. Il est important que la liste ne soit pas exhaustive, car cela permet d'élaborer une stratégie nationale. Notre expérience de travail avec tous nos partenaires provinciaux et territoriaux nous permet de croire que la souplesse s'impose au moment d'élaborer une approche nationale pour régler des enjeux relevant de compétences partagées en tenant compte des initiatives existantes en cours.

[Français]

Encore une fois, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui. Si vous avez des questions, je serai heureux d'y répondre.

[Traduction]

Le président : Merci.

Nous donnons maintenant la parole à Mme Jo-Anne St. Godard.

Jo-Anne St. Godard, directrice générale, Conseil du recyclage de l'Ontario : Bonjour, et merci de l'occasion que vous nous donnez de venir vous parler du projet de loi C-238. J'aimerais préciser que l'organisme pour lequel Jody et moi- même travaillons s'appelle le Conseil du recyclage de l'Ontario. Cet organisme a créé et administre le programme appelé Take Back the Light. C'est sur ce sujet que mes commentaires vont porter ce matin.

Le Conseil du recyclage de l'Ontario a suivi et appuyé ce projet de loi dès le départ, et il est encouragé par le soutien dont il bénéficie jusqu'ici. Cela fait 40 ans que notre organisme soutient des pratiques et des politiques efficaces dans le domaine de la réduction des déchets et de l'économie circulaire. Nous sommes des experts indépendants, dans notre domaine, et nous sommes reconnus pour soutenir des politiques axées sur la prévention de la pollution, la réduction des déchets et l'efficience des ressources. Nous avons toujours rapproché les secteurs public et privé au moment d'élaborer et de mettre en œuvre le programme de recyclage bien connu du Canada, le programme des écopoubelles bleues, dont profitent aujourd'hui des millions de résidents, et qui permet de recueillir de précieux matériaux de recyclage, qui étaient autrefois traités comme des déchets et purement et simplement éliminés. Ce travail lui a valu un prix de leadership en matière d'environnement, décerné par les Nations Unies.

Notre expérience dans le monde du recyclage s'étend aussi à la gestion des produits contenant du mercure, entre autres les ampoules. C'est pour cette raison qu'Environnement Canada nous a demandé en 2016 d'élaborer le Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile, dont il a été question plus tôt, ce matin. Nous avons organisé de vastes consultations avec des intervenants de toutes les régions du Canada, y compris du secteur industriel et du gouvernement, et nous avons avec eux examiné les pratiques adoptées ailleurs dans le monde.

Selon nos recherches, les Canadiens se soucient de la protection de l'environnement, comme le montre la façon dont les consommateurs ont répondu lorsqu'on leur a offert des lampes contenant du mercure en leur expliquant leur rôle dans un mode de vie écoénergétique. Aujourd'hui, des millions de Canadiens utilisent à la maison des ampoules fluorescentes compactes; cependant, on oublie combien de lampes au mercure sont utilisées dans les secteurs commercial et institutionnel. Les producteurs d'ampoules estiment que, chaque année, à l'échelle du pays, les tours à bureaux, les centres commerciaux et les hôpitaux achètent plus de 40 millions de lampes au mercure.

Au total, il se vend au Canada, chaque année, environ 85 millions de lampes au mercure, ce qui représente 300 kilos de mercure, 20 millions de kilos de verre, 287 kilos de phosphore en poudre et 295 000 kilos de métaux. Ces ressources potentiellement toxiques et précieuses se retrouvent en grande partie dans les sites d'enfouissement et sont perdues.

À l'heure actuelle, il n'existe que peu de règlements et pour ainsi dire aucune ligne directrice, ni information ni ressource en ce qui concerne la collecte en toute sécurité et le recyclage approprié de ces ampoules.

Bien sûr, les étiquettes doivent indiquer la présence du mercure dans une lampe, mais l'absence d'une stratégie de gestion des matériaux visant à détourner ces lampes des sites d'enfouissement fait que ces étiquettes ne sont pas plus utiles qu'un coup d'épée dans l'eau.

À ce chapitre, le projet de loi C-238 constitue un important premier pas en avant puisqu'il propose des pratiques de gestion des lampes au mercure et facilite les programmes de sensibilisation à ces mesures de gestion. Une stratégie qui s'applique aux lampes en fin de vie utile est tout particulièrement judicieuse et prudente.

En avril 2017, le Canada a ratifié la Convention de Minamata sur le mercure, traité mondial visant à protéger la santé humaine et l'environnement des effets nocifs du mercure. Toutefois, malgré cet engagement louable, il s'est fait peu de choses pour assurer la gestion sécuritaire des produits contenant du mercure, y compris les lampes.

Malgré les efforts déployés par les provinces, les territoires, les collectivités des Premières Nations et les municipalités, qui sont en première ligne, quand il est question de gestion des déchets, la proportion de lampes au mercure qui sont encore envoyées dans les sites d'enfouissement, à l'échelle nationale, atteint le niveau préoccupant de 85 à 90 p. 100. Cela veut dire que plus de 72 millions de lampes risquent de polluer notre sol et nos cours d'eau.

En l'absence d'une stratégie nationale, les administrations locales doivent trouver elles-mêmes le moyen de régler le problème du mercure. Cela donne toute une mosaïque de règlements, programmes, normes et stratégies de contrôle; dans certains cas, toutefois, on oublie complètement le problème du mercure.

Le projet de loi C-238 étend les efforts à l'échelle du pays et fournit à tous les ordres de gouvernement des repères clés et des lignes directrices qui faciliteront l'adoption d'une approche harmonisée et la récupération du plus grand volume possible de ces matériaux, ce qui veut dire que tous les Canadiens auront droit à la même protection.

En outre, en ce qui a trait aux vendeurs, aux consommateurs et aux recycleurs, il manque d'harmonisation entre les administrations. Une stratégie nationale pourrait tirer parti des sphères de responsabilité existantes et des forces respectives des différents ordres de gouvernement afin de combler les lacunes et de garantir des projets rapides en vue de la réalisation de l'objectif. C'est à cette fin que le projet de loi s'engage à assurer une gestion écologiquement rationnelle, qui suppose que les installations qui manipulent ces lampes respectent des normes de manipulation et agissent de façon responsable.

Il convient de signaler que certaines provinces ont adopté des lois sur la responsabilité des producteurs pour cibler des produits dangereux, notamment les lampes contenant du mercure. Il s'agit de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard. Malgré leur importance, ces politiques et programmes peuvent rater leur objectif. Le programme de la Colombie-Britannique, même s'il en est à sa troisième année, affiche un taux de recyclage de 16 p. 100 seulement. Une stratégie nationale pourrait inclure un volet de collecte de données et de recherche, lequel permettra de fixer des paramètres et de cerner les lacunes à combler.

Le Canada occupe une position unique, puisqu'il dispose d'installations de recyclage ultramodernes, dont la majorité de la population utilise les services, des installations qui se conforment à des normes de recyclage élevées et qui peuvent récupérer 98 p. 100 des composantes d'une lampe; ces installations se trouvent en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

Malheureusement, ces installations ne fonctionnent toujours pas à pleine capacité et elles subissent la concurrence des options d'élimination moins coûteuses, étant donné l'absence généralisée de réglementation. Ces installations pourraient traiter chacune des lampes qui sont aujourd'hui vendues sur le marché et sont prêtes à investir, si le marché exigeait que les lampes ne se retrouvent pas dans des sites d'enfouissement. Mais tout commence par une meilleure sensibilisation, un des principes centraux de ce projet de loi.

Ces installations offrent d'importants débouchés économiques. Des multinationales comme Veolia cherchent activement à investir au Canada et voudraient construire de nouvelles installations pour le traitement de ces lampes. Une stratégie nationale encourage ce genre d'investissements en signalant que le Canada est un bon lieu où investir. Étant donné que les États-Unis commencent à tourner le dos aux politiques environnementales, ce à quoi il faut ajouter nos différences au chapitre de la position nette en devises, il est raisonnable de penser que le Canada pourrait attirer davantage d'installations de ce genre et que le projet de loi C-238 représente un soutien direct.

Le travail effectué par le Conseil du recyclage de l'Ontario débouche souvent sur l'atteinte de multiples objectifs touchant la réduction des toxines et des déchets et l'efficience des ressources. Dans le même ordre d'idées, nous évaluons les politiques en matière d'environnement selon leur capacité de faire évoluer les marchés et les comportements des consommateurs.

Depuis 2008, notre programme Take Back the Light facilite cette évolution en montrant aux acheteurs à faire des choix responsables. Qu'il s'agisse d'éclairer un stade, le tunnel d'un métro ou des bureaux, les acheteurs utilisent toute leur influence et choisissent des fournisseurs et des détaillants dont les services comprennent un recyclage approprié de ces produits. Ce programme a également établi les toutes premières normes de recyclage visant à assurer la récupération totale du mercure et une reddition de comptes touchant l'élimination finale de tous les matériaux.

Depuis 2008, le programme Take Back the Light a permis de récupérer 19,6 millions de lampes, 70 kilos de mercure, 4,6 millions de kilos de verre, 70 000 kilos d'aluminium et 67 000 kilos de poudre de phosphore, le tout aux fins du recyclage. Nous tirons une fierté immense de ces résultats.

Enfin, nous devons savoir comment nous allons rendre compte du coût de l'inaction. Selon nos estimations, de 10 à 15 p. 100 seulement des lampes sont actuellement prises en charge à la fin de leur vie utile, à l'échelle du Canada. Le mercure, nous l'avons entendu dire aujourd'hui, est persistant : il s'accumule dans l'environnement, et même une quantité minuscule de ce matériau, s'il est mal manipulé, aura des effets nocifs tant pour la santé humaine que pour la santé de l'environnement.

Le projet de loi C-238 nous donne l'occasion de régler le problème que représente ce déchet important et toxique. Il constitue un exemple important de la façon dont tous les ordres de gouvernement et les intervenants peuvent travailler de concert et agir immédiatement pour protéger la santé humaine et la santé environnementale.

Nous vous encourageons à le mettre en œuvre. Merci.

Le président : Merci beaucoup. Nous passons maintenant à Mme Marchand.

[Français]

Mia-Pascale Marchand, directrice du Programme RecycFluo, Association pour la gestion responsable des produits : Bonjour. Merci de m'avoir donné l'occasion de vous parler des programmes LightRecycle et RecycFluo. L'Association pour la gestion responsable des produits (ou Product Care Association) est un organisme à but non lucratif qui gère des programmes d'intendance au nom de ses membres issus de l'industrie. Dans un contexte réglementaire de « Responsabilité élargie du producteur », plus communément appelé « REP », la responsabilité de la fin de vie des produits revient aux fabricants ou à ceux qui mettent en marché les produits. Dans ce cadre, les fabricants peuvent déléguer à un organisme la prise en charge en leur nom de la fin de vie des produits qu'ils mettent en marché.

C'est dans le contexte de REP que notre organisme a élaboré quatre programmes provinciaux de recyclage de lampes, soit en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec, pour le programme RecycFluo, et à l'Île-du-Prince- Édouard, pour le programme LightRecycle. Le premier programme à avoir vu le jour est celui de la Colombie- Britannique en 2010, et le dernier est celui de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a commencé en avril 2015. Chaque programme est géré indépendamment des autres en fonction de son propre budget et de ses propres objectifs et rapports. Chaque programme découle d'un règlement provincial, et chaque province a adopté un règlement différent.

Les quatre programmes prennent en charge la fin de vie des lampes contenant du mercure. De plus, les programmes de la Colombie-Britannique et de l'Île-du-Prince-Édouard prennent en charge également tout autre type de lampe. Donc, en plus des lampes au mercure, ils acceptent les DEL, les incandescentes et les halogènes.

Nos programmes sont financés par les écofrais qui sont perçus au moment de la vente des produits et qui sont versés au programme. Par exemple, au Québec, il y a un écofrais de 20 cents sur une ampoule fluocompacte et de 1 $ sur un tube fluorescent de quatre pieds. Ces frais sont assumés par les utilisateurs finaux, selon le principe de l'utilisateur- payeur. Par contre, une fois les frais assumés par l'acheteur, le recyclage en fin de vie sera gratuit.

En ce qui concerne le fonctionnement de nos programmes, pour les petits générateurs de type résidentiel qui auraient quelques lampes à faire recycler, nous mettons à leur disposition des points de dépôt où ils peuvent rapporter leurs lampes en fin de vie. Par exemple, au Québec, nous avons plus de 800 points de dépôt principalement situés dans les écocentres et chez les détaillants qui acceptent des lampes au nom du programme. Pour les générateurs de gros volumes, tels que les industries, commerces et institutions, nous proposons deux méthodes. Si le générateur peut accumuler un certain volume prédéfini, nous allons collecter les lampes sur place. En deçà de ce volume prédéfini, les générateurs sont invités à rapporter leurs lampes dans un point de dépôt. Dans ce cas, ce sont surtout les distributeurs de produit d'éclairage qui jouent ce rôle.

Le programme prend en charge les lampes dans ses points de dépôt et les envoie chez des recycleurs accrédités. Pour être un recycleur accrédité par le programme, il faut respecter les normes définies par le programme et avoir été audité par le programme ou une firme externe. Une fois chez le recycleur, les lampes sont broyées et séparées en leurs principaux composants, soit le verre, le métal et un mélange de poudre de phosphore et de mercure. Le verre et le métal sont acheminés chez des recycleurs en aval, alors que le mélange de mercure et de poudre de phosphore est soit stabilisé et enfoui sécuritairement dans un site spécialisé, ou distillé et remis sur le marché sous forme de mercure recyclé.

Grâce aux écofrais qui sont perçus, le programme est en mesure d'assurer la collecte, le transport et le recyclage des lampes, et ce, gratuitement. Le programme fournit également gratuitement les contenants pour la collecte et le transport des lampes.

C'est également grâce aux écofrais que le programme est en mesure de mettre de l'avant des campagnes de sensibilisation au recyclage des lampes au mercure pour le grand public par l'entremise d'annonces télévisées et des médias sociaux. De plus, les professionnels de l'éclairage sont informés de nos services grâce à de la publicité dans des revues spécialisées et par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles. Ces efforts de communication nous permettent d'augmenter le volume des lampes collectées de 15 p. 100 en moyenne par année.

Depuis 2012, nos programmes ont permis de récupérer et de recycler plus de 30 millions de lampes contenant du mercure, ce qui correspond à un peu plus de 6 millions d'unités par année.

De plus, grâce aux données collectées par les programmes, nous sommes en mesure d'affirmer que les ventes de lampes contenant du mercure sont fortement en baisse. Par exemple, au Québec, les ventes de fluocompactes en 2016 ont baissé de 25 p. 100 par rapport aux ventes de 2015. Cela est principalement dû à la très forte croissance des parts de marché des lampes à DEL depuis quelques années. De plus, certains de nos membres estiment qu'ils ne mettront plus en marché de fluocompactes d'ici 2020.

En ce qui concerne les tubes fluorescents, le parc immobilier est très important. Par contre, toute nouvelle construction se fait maintenant à DEL, ce qui occasionne également une baisse de mise en marché dans ce secteur, mais moins marquée.

Une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure pourrait certainement contribuer à la sensibilisation des Canadiens et à l'harmonisation entre les provinces. Par contre, elle devra tenir compte des efforts qui existent déjà en matière de récupération et éviter le dédoublement ou la complexification des programmes actuels.

Notez que nos programmes sont déjà conformes au Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, publié par Environnement et Changement climatique Canada en février 2017.

Je vous remercie.

[Traduction]

Le président : Merci beaucoup de tous ces exposés. Ils étaient très intéressants. Nous allons maintenant passer aux questions.

Je vais changer la façon de faire pour que tout le monde ait la possibilité de répondre aux questions; c'est que nous avons ici trois groupes de témoins et que nous devons avoir quitté les lieux d'ici 10 heures. Un autre comité commence ses travaux à 10 heures.

Je vais vous demander de poser une question, puis de réserver votre seconde question pour la deuxième série.

Je vais donner la parole au vice-président.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Merci à vous tous d'être présents ce matin. C'est un sujet important. Je crois que tout le monde est d'accord avec le projet de loi. Est-ce votre cas également, monsieur D'Iorio?

M. D'Iorio : Oui, en effet.

Le sénateur Massicotte : Je ne comprends pas pourquoi nous avons besoin d'un projet de loi pour inciter le gouvernement fédéral à jouer un rôle d'impulsion dans le cadre d'un dossier aussi évident. Pourquoi avons-nous besoin d'un projet de loi pour forcer notre gouvernement à agir dans l'intérêt des Canadiens? Cela me semble lourd et inefficace. Pourquoi ne pas avoir agi avant si c'était nécessaire à ce point?

M. D'Iorio : Merci pour votre question. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement depuis plusieurs années. Certains progrès ont été constatés, mais le rythme est relativement lent en ce qui a trait à certains dossiers, y compris celui-ci.

Ce que la stratégie permettrait de faire, c'est de créer la possibilité d'amener les différents intervenants et les différents ordres de gouvernement à discuter de l'enjeu présenté. Il s'agit d'une démarche qui servirait à prouver l'importance de cette activité et de la stratégie par le truchement de ce projet de loi.

[Traduction]

La sénatrice Seidman : Merci beaucoup de vos exposés. Je me pose exactement la même question que le sénateur Massicotte.

Monsieur D'Iorio, vous avez fait pour nous un assez bon survol de tout ce qui se fait déjà pour tenter de respecter les objectifs de la Convention de Minamata que le Canada a ratifiée. Madame St. Godard, vous avez expliqué que le Conseil du recyclage de l'Ontario avait déjà élaboré un code de pratique en faisant même des recherches sur les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale. Pour finir, madame Marchand, vous nous avez parlé des approches très efficaces en matière de recyclage et des normes en vigueur au pays et dans de nombreuses provinces.

J'essaie de comprendre pourquoi nous avons besoin d'une loi et pourquoi le gouvernement fédéral ne se contente pas d'élaborer un Règlement qui nous permettrait de nous assurer que, dans ce domaine, les efforts sont concertés. C'est ce que nous faisons dans bien d'autres domaines. Encore une fois, je suis désolée, mais ma question est celle du sénateur Massicotte. Avons-nous besoin d'un projet de loi chaque fois qu'il faut une concertation des efforts? Devons- nous avoir un projet de loi pour adopter une stratégie nationale?

Le président : Je vais demander à tous les témoins de répondre, s'ils le veulent bien.

M. D'Iorio : Ma réponse sera probablement similaire. Les efforts et les progrès qui ont été faits jusqu'ici l'ont été parce qu'il y avait des règlements provinciaux s'appliquant à la responsabilité élargie des producteurs. C'est le cas dans quatre provinces. En outre, l'Ontario propose des mesures volontaires. Notre code de pratique est volontaire. Il énonce les pratiques exemplaires, montre la voie et fournit toutes sortes de détails sur la façon de recycler ces lampes. Le projet de loi incitera les gens à discuter de la question. Il soulignera l'importance de cet enjeu et, dans les faits, aboutira à une stratégie dans deux ans.

Mme St. Godard : Merci de poser la question. Je crois que notre réponse découlerait de ce que Marc vient de dire. Nous constatons — et nous ne le dirons jamais assez — que les provinces et territoires qui cherchent à imposer une responsabilité aux producteurs ou même à mettre en place des mesures de prévention ciblées de la pollution, en ce qui concerne les produits toxiques, le font à leur propre rythme et de diverses façons, ce qui fait que c'en est une véritable mosaïque.

Je crois que nous avons l'occasion, avec une stratégie nationale, d'attirer l'attention, d'établir des paramètres, de cerner des pratiques exemplaires, de façon à faire en sorte que tout le monde parle de la même chose, ce qui nous aidera à établir que le mercure et ce type de produits sont une priorité. Nous espérons que les provinces et les territoires qui n'ont pas encore choisi ou décidé d'imposer une sorte de responsabilité aux producteurs vont tirer profit de ce qui fonctionne bien ailleurs, en priorité, de façon que nous ayons une approche plus holistique.

Le président : Madame Marchand, voudriez-vous commenter?

[Français]

Mme Marchand : J'irais dans le même sens que Mme St. Godard. Il y a d'importantes différences entre chacune des provinces, et l'uniformisation pourrait contribuer grandement à augmenter le volume de lampes collectées.

[Traduction]

Le sénateur Dean : J'aimerais ajouter quelque chose à ce que les témoins ont dit pour répondre à cette question sur les causes. Je crois que la réponse est relativement simple : il arrive souvent, ou parfois, que les gouvernements, c'est-à- dire les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux ou fédéral, aient besoin d'une petite poussée. C'est on ne peut plus simple, et je crois que c'est une réponse honnête, que mes collègues hésitent peut-être à fournir. Moi, je n'hésite pas.

C'est un enjeu complexe qui concerne de nombreuses sphères de compétence, de nombreux projets du secteur bénévole, et qui touchent toutes sortes de pratiques, à l'échelle du pays. Le Québec nous a offert un exemple extraordinaire. Le Conseil du recyclage de l'Ontario aussi. Les gouvernements sont occupés. Ils subissent une pression et un stress croissants. Vous le savez. Ils travaillent dans le bruit. Ils ont parfois besoin d'une petite poussée. Et je crois qu'ils ont besoin de cette petite poussée-là, maintenant.

Pour parler simplement, on m'a brossé un tableau selon lequel, de toute évidence, nous faisons face à un défi majeur lié à la toxicité et à la santé. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres domaines des sciences ou des politiques sociales, nous avons déjà quelques réponses. Nous avons des installations qui sont sous-utilisées. Nous avons la capacité de traitement nécessaire. Il y a un écart entre les matières premières et notre capacité de les traiter.

Toutes les technologies sont là. Nous devons rapprocher les parties. C'est de cela qu'il est question, à mon avis. En l'occurrence, les parties renvoient à l'architecture et à la trame de la structure de notre gouvernement, à l'échelle du pays. Voilà ce que j'ai appris aujourd'hui.

Qu'est-ce que notre comité pourrait ajouter aux observations qu'il fera pendant son étude du projet de loi? Idéalement, qu'aimeriez-vous retrouver dans les observations de notre comité?

Le président : Voudriez-vous que les trois témoins répondent à votre question?

Le sénateur Dean : Oui.

Le président : Si les trois témoins voulaient bien répondre.

Mme St. Godard : Je ne crois pas que la réponse soit évidente en soi. Les trois piliers énoncés par M. Fisher dans son projet de loi offrent un excellent point de départ.

Vous dites que cela est compliqué... La solution comporte plusieurs facettes, en commençant par le comportement des consommateurs et des utilisateurs et la compréhension de la toxicité et de la toxicité potentielle du produit. Les gens veulent bien faire, et ils ont prouvé qu'ils veulent bien faire, mais ils ne savent tout simplement pas qu'ils ne font pas ce qu'il faut faire. L'aspect de la sensibilisation des consommateurs est crucial, et vous devez le faire comprendre.

C'est ce qui se passe entre les deux extrémités qui pose problème. Il y a les gens et les entreprises qui veulent faire ce qu'il faut faire, et il y a les recycleurs qui sont prêts à investir et dont les installations sont sous-utilisées. Avec une stratégie nationale, nous allons trouver le moyen de rapprocher ces deux extrémités.

Je crois que les provinces et les municipalités sont prêtes à devenir vos partenaires. Il faut tout simplement leur donner un objectif.

[Français]

Mme Marchand : J'abonderais un peu dans le même sens. Encore une fois, je crois que la sensibilisation des Canadiens est importante. Comme je l'ai démontré, des programmes existent. Malheureusement, on n'atteint pas toujours les objectifs souhaités. On aimerait récupérer davantage que ce qu'on récupère en ce moment. Je crois qu'une action comme celle-ci pourrait beaucoup contribuer à améliorer la sensibilisation auprès de la population.

Il faut toutefois prendre en considération que la commercialisation des lampes contenant du mercure diminue également assez rapidement. Comme je l'expliquais dans ma présentation, nos membres qui sont des fabricants de lampes, comme General Electric, Philips et Osram s'attendent à ne plus mettre en marché d'ampoules fluocompactes d'ici 2020, car il n'y aura presque plus de demande pour ce produit. Je ne dis pas qu'elles auront disparu à ce moment- là, mais l'année 2020 n'est pas si loin. Les tubes fluorescents sont également en décroissance, alors il faudrait donc agir bientôt.

[Traduction]

M. D'Iorio : Merci de ces commentaires. Pour commencer, tout est toujours une question de priorités, quand il y a des mesures à prendre. Vous avez posé des questions sur toutes sortes de choses, sur ce que cela pourrait entraîner et sur ce que nous aimerions voir. Le problème fondamental, c'est que vous dites qu'il y a plusieurs éléments en place, mais qu'ils n'ont pas encore été réunis. Cela concerne tous les ordres de gouvernement, le secteur industriel et les Canadiens. Il y a bien sûr l'élément de sensibilisation du public, mais cela touche au tissu même de notre société.

À la base, le gouvernement dispose d'un certain nombre d'outils, et nous disposons d'un certain nombre de leviers qui vont de la réglementation à des mesures volontaires en passant par la sensibilisation du public et les investissements. Il y a quand même plusieurs choses que nous pourrions faire.

Nous devons faire le point et réunir les bonnes personnes; cela nous permettra de présenter une stratégie cohérente.

Le sénateur MacDonald : Je vais poser ma question à Mme St. Godard, c'est au sujet de son exposé. Vous dites que la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard ont adopté une loi sur la responsabilité des producteurs, mais que l'Alberta, l'Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse sont les seules provinces à avoir adopté des normes élevées en matière de recyclage et d'élimination. J'imagine que les territoires, Terre-Neuve, le Nouveau- Brunswick et la Saskatchewan n'ont adopté ni règlement, ni norme.

Est-ce que l'approche du Québec, en cette matière, est de manière générale la plus sensée? Vous avez parlé de cette loi sur la responsabilité des producteurs, qui s'assortit d'un certain type de frais. Que font ces provinces? Est-ce qu'elles se contentent d'imposer des frais et d'amasser de l'argent sans rien faire avec le produit?

Mme St. Godard : Je pourrais répondre rapidement à la première partie de votre question, visant à savoir pourquoi la responsabilité des producteurs est une mosaïque et pourquoi ces provinces ne sont pas nécessairement celles qui possèdent des installations de recyclage.

Permettez-moi de commencer d'abord par la responsabilité des producteurs. Les règlements qui définissent ce dont les producteurs doivent s'occuper ou à qui ils doivent fournir un service n'ont pas partout la même étendue. En Colombie-Britannique, ce règlement oblige les producteurs à fournir des services au secteur résidentiel et aussi aux secteurs industriel, commercial et institutionnel. Mais, dans les autres provinces, ce règlement pourrait ne s'appliquer qu'aux propriétaires et viser les lampes fluorescentes compactes.

L'étendue des responsabilités des producteurs correspond au règlement, et ce dernier diffère beaucoup d'une province à une autre. Même lorsqu'il existe des lois sur la responsabilité élargie des producteurs, ces lois peuvent comporter des différences touchant la définition du produit et l'endroit où le service doit être fourni. En fait, chaque province a établi sa propre cible. C'est pour cette raison que les cibles ne sont pas atteintes à 100 p. 100 dans chaque province.

Les industries elles-mêmes ont dû proposer leurs propres plans. Elles peuvent choisir de demander l'aide d'organismes comme celui de Mia, mais les producteurs restent responsables. Il y en a qui choisissent d'imposer des frais aux consommateurs qui achètent leur lampe. Ce n'est pas le règlement qui l'impose, mais ceux qui choisissent de le faire, à dire vrai, trouvent ainsi des fonds pour s'acquitter de leurs obligations.

Bien que la responsabilité des producteurs soit un aspect très important de tout ceci, la couverture n'est pas complète à l'échelle du pays. Les plans affichent des cibles modestes et de faibles taux de récupération. Cela prend du temps, c'est vrai, mais vu l'urgence du problème du mercure, dont nous avons déjà parlé, nous pensons que cette stratégie nationale donnera deux résultats : elle fera comprendre l'urgence d'agir aux provinces qui n'ont pas encore imposé une responsabilité aux producteurs et elle permettra d'étendre la réglementation au-delà de l'usage résidentiel des lampes fluorescentes compactes pour qu'elle s'applique au secteur commercial, où sont utilisées la plus grande partie des lampes au mercure.

Le sénateur Wetston : Merci de vos exposés. Je ne suis pas certain que M. D'Iorio pourra répondre à ma question; est-ce que le mercure a déjà été considéré comme un produit dangereux?

M. D'Iorio : Le mercure figure sur la liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À l'annexe 1 de cette liste, on trouve le mercure.

Le sénateur Wetston : Alors, pourquoi ne pas interdire ce produit?

M. D'Iorio : Les règlements en vigueur sont efficaces à plusieurs égards. Les règlements des provinces nous permettent de contrôler l'importation, l'exportation, la vente, la mise en vente et la fabrication des produits contenant du mercure et définissent chaque fois les limites. Il y a quand même des compromis dans le cas de produits contenant du mercure pour lesquels il n'y a aucun substitut.

Les lampes font partie de cette catégorie, mais il y a maintenant des limites. Le règlement, tout comme la Convention de Minamata, limite à 5 milligrammes le volume de mercure que ces lampes peuvent contenir. D'autres types de lampes sont peu à peu abandonnés et récupérés de la bonne façon. Les amalgames pour les obturations dentaires contiennent du mercure, et les cabinets dentaires sont arrivés à un taux de recyclage de 90 p. 100 des amalgames récupérés chez les patients.

La sénatrice Galvez : On a souvent utilisé, dans les interventions, le mot « mosaïque », et on a parlé du manque de communication entre les différents ordres de gouvernement et de la nécessité de donner une poussée. Nous faudra-t-il donner une petite poussée chaque fois qu'il sera question d'une toxine quelconque? Ça me tracasse.

Si nous visons l'efficience écoénergétique, la rentabilité et la durabilité, nous devons cibler la réduction à la source, la revitalisation, le recyclage et l'élimination. Ça suit une logique. Donc, la première chose, ce serait la réduction à la source et l'interdiction du mercure. Nous sommes en train de dire que si nous faisons cela, c'est parce que la production des lampes au mercure cessera en 2020.

Est-ce que cette loi restera en vigueur jusqu'en 2020, après quoi elle ne nous sera plus utile, ou devrons-nous la laisser en vigueur encore cinq ans après?

Ensuite, le volet de l'éducation est extrêmement important, et nous devons donc dire aux gens qu'ils doivent réduire l'utilisation à la source, réutiliser, recycler et, au bout du compte, s'assurer que les produits aboutissent dans des sites d'enfouissement à haute sécurité, comme Mme Marchand l'a dit.

Mais si nous choisissons de recycler, cela va nous coûter de l'argent. Qui va payer pour le recyclage? J'ai été surprise quand vous avez dit que c'était une responsabilité du producteur. C'est dans le contexte d'un règlement. Pourtant, ce sont les utilisateurs finaux qui paient 20 cents par dollar; quelle est alors la part que paient les producteurs pour le recyclage?

J'aimerais aussi parler du fait que les installations de recyclage se trouvent à Halifax et que Walmart, dit-on...

Le sénateur Lang : Dartmouth.

La sénatrice Galvez : Dartmouth, je m'excuse.

Nous devons les transporter sur 300 à 400 kilomètres, et ce n'est ni rentable ni efficient sur le plan énergétique. J'aimerais vraiment comprendre comment tout cela peut s'imbriquer, car nous voulons non pas ajouter à la disparité, mais plutôt agir de manière globale.

Le président : Je demanderais aux trois témoins de répondre à toutes ces questions qui ont élégamment été formulées comme une seule.

Mme St. Godard : Merci de tous vos commentaires. Je suis d'accord sur absolument tout. Je crois que je vais m'attacher à une des questions.

À mon avis, tout ce que vous avez dit met en relief le fait qu'une stratégie nationale suppose qu'il y a des solutions disparates plutôt qu'une solution unique pouvant s'appliquer dans toutes les administrations. Il faut prévoir une certaine souplesse au moment de la mise en œuvre. C'est pour cette raison que nous trouvons que le projet de loi est encourageant et que nous pensons qu'il faut une stratégie nationale pour répondre aux questions que vous posez.

Quant à votre question qui concerne le transport de matériaux à partir de régions rurales et éloignées, sachez que notre programme Take Back the Light compte sur les fournisseurs qui y font parvenir de nouvelles lampes. Nous avons tendance à oublier — c'est pourtant un modèle de base de l'approvisionnement — que, puisque l'on peut envoyer des lampes neuves dans ces régions, on peut aussi y récupérer les lampes brûlées ou mortes afin de les recycler de manière appropriée. Notre modèle intègre assez bien la responsabilité du fournisseur, et, certainement, la chaîne d'approvisionnement, de façon que, dans les faits, il concerne également le producteur. Ces coûts sont assumés par les fournisseurs, et ils doivent vendre leurs lampes dans ces régions.

Nous avons très bien réussi à sensibiliser les régions éloignées quand nous avons imposé cette exigence aux transporteurs, aux fournisseurs qui y font parvenir de nouvelles lampes. C'est un système de retour de fret très rentable. C'est faisable. L'un des aspects de la stratégie qui nous emballent, c'est qu'elle fera en sorte que les initiatives fructueuses que nous menons un peu partout au Canada pourront être mises en œuvre dans d'autres régions capables de le faire.

Le président : Madame Marchand, voudriez-vous faire un commentaire?

[Français]

Mme Marchand : Oui. Il y a effectivement plusieurs éléments dans la question. Quand on a demandé où et quand les producteurs doivent assumer ces coûts, c'est le principe de l'utilisateur-payeur qui entre en jeu. C'est l'utilisateur qui choisit d'acheter la lampe contenant du mercure qui paie les frais pour obtenir un recyclage gratuit en fin de vie. La responsabilité du producteur dans ce contexte est d'avoir facilité la mise en œuvre du programme.

En ce qui concerne le transport et l'efficacité en matière de recyclage, au Québec, on essaie de faire appel aux services de recycleurs locaux. Nous avons un recycleur au Québec et un autre en Ontario. Par contre, les lampes de l'Île-du- Prince-Édouard, par exemple, sont transportées au Québec, et cela, pour diverses raisons. On offre des services aussi dans le Nord du Québec, comme à Kuujjuaq et dans tous les villages nordiques qui ne sont accessibles que par bateau. Durant l'été, cela ajoute des défis du point de vue de la logistique, mais on arrive à le faire de façon efficace en collaborant avec les autres programmes québécois de REP. Je ne sais pas si je réponds correctement à la question. Plusieurs éléments m'ont échappé.

[Traduction]

Le président : J'aimerais que M. D'Iorio réponde en premier; nous n'avons plus beaucoup de temps.

M. D'Iorio : Il y a plusieurs volets à cette question. En ce qui concerne le caractère disparate des choses, c'est là la réalité juridictionnelle du Canada. C'est dans ce contexte que nous devons travailler. Certaines choses relèvent de la compétence fédérale, et d'autres, de celle des provinces et des municipalités. Nous devons respecter cet état de choses et travailler dans ce contexte; c'est à ce chapitre que la stratégie est utile.

Vous avez parlé de l'efficience énergétique; il est certain que les lampes fluorescentes compactes ont contribué à l'efficience énergétique, de ce point de vue, mais il y a eu un prix à payer. Voilà un compromis. Étant donné les chiffres que nous avons vus, comme je l'ai dit, c'est évident. Aujourd'hui, il se vend autant de lampes DEL que de lampes fluorescentes compactes, mais les ventes de LFC sont en chute libre. Nous sommes sur la bonne voie, et c'est pourquoi vous nous avez demandé si nous n'aurons besoin de cette stratégie que pendant quelques années. Il y a deux ou trois éléments.

Premièrement, les LFC ont une grande durée de vie, elles servent pendant un certain nombre d'années. Deuxièmement, il y a aussi les lampes fluorescentes dont on se sert toujours dans les édifices commerciaux. Le besoin à long terme est plus important.

La responsabilité élargie des producteurs est un outil, une solution, et elle semble fonctionner dans plusieurs domaines. Mais il y a d'autres choses. La question de savoir qui paie les frais, encore une fois, devra aussi être abordée pendant l'élaboration de la stratégie. Au bout du compte, les coûts pourraient être refilés aux consommateurs ou aux contribuables. En général, il y a toujours quelqu'un qui paie une partie de la note; alors, quelle est la meilleure manière, la manière la plus efficiente de le faire? Voilà un des éléments que nous devons évaluer au moment d'élaborer une stratégie.

Le sénateur Lang : J'aimerais revenir sur un sujet que la sénatrice Galvez, entre autres sénateurs, a soulevé.

Premièrement, on a souligné que les LFC étaient de moins en moins utilisées, et on peut s'imaginer où cela aboutira. Il me semble que les déchets dangereux, de manière générale, posent un plus vaste problème. Il ne s'agit pas seulement des LFC. Par exemple, dans les listes de déchets dangereux que les provinces et les territoires ont dressées, on retrouverait des huiles usées, des combustibles usés, des piles usagées, de l'antigel usé, des rejets de pesticides, des solvants usagés, des produits chimiques de laboratoire et des ampoules fluorescentes usagées. Ces listes incluraient aussi probablement toute une série d'autres produits.

Il me semble que si vous voulez organiser partout au pays des réunions sur les LFC, sur une stratégie nationale, nous devrions réclamer une stratégie nationale plus large, qui porterait sur tous les différents déchets dangereux, qui nous permettrait de savoir où ils se retrouvent à la fin de leur vie utile, s'ils doivent être recyclés ou entreposés de la manière la plus sécuritaire possible.

Prenez notre pays, par exemple : il y a des régions et il y a des coûts de transport, mais, comme la sénatrice l'a fait remarquer, nous parlons d'élimination des déchets. Pour cela, il faut des quantités suffisantes de déchets, pour justifier la construction d'installations quelconques. À cette étape, vous pouvez déterminer comment ça se paiera et qui va payer.

Il me semble que si vous voulez organiser des réunions, vous devriez, tant qu'à y être, parler non seulement des LFC, mais aussi des produits chimiques de laboratoire, des solvants et des produits antigels de façon à pouvoir, au bout du compte, prendre une décision d'ici cinq ans. Nous pouvons nous entendre sur cela. Je vais prendre l'exemple du Yukon, parce que je viens de là. Nous pourrions avoir à transporter certains de ces produits par retour de fret à une usine de Vancouver, d'Edmonton ou d'ailleurs, peu importe, et toutes les collectivités rurales et celles des régions du Nord utiliseraient le même centre de dépôt.

Si vous organisez de telles réunions, si nous adoptons le projet de loi, allez-vous y ajouter d'autres sujets de discussion de façon que nous puissions régler tous les problèmes et progresser pour qu'au bout du compte l'environnement du Canada soit plus propre? Ma question s'adresse à M. D'Iorio.

M. D'Iorio : Cela pourrait peut-être en un sens vous rassurer : le Canada dispose déjà d'un plan de gestion des produits chimiques. Pour ce plan, nous avons dû évaluer toutes les substances et tous les produits chimiques vendus sur le marché depuis 1987, et nous en avons compté 23 000. À partir d'une liste de 2 300 produits, nous avons cerné ceux qui représentaient un risque élevé, et nous faisons une évaluation substance par substance. Nous en sommes rendus environ aux deux tiers; nous en sommes à la phase 3 de ce plan, qui doit prendre fin en 2021.

Pour ce projet, nous collaborons avec Santé Canada. Dès que nous déterminons qu'une substance est toxique, elle est inscrite à l'annexe 1, substances toxiques, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce qui veut dire que nous devons mettre en œuvre une stratégie de gestion du risque, ce qui se traduit, en clair, par un règlement ou des mesures volontaires visant à éliminer la quasi-totalité du produit chimique en question ou à en réduire les quantités et à gérer le risque.

Les diphényles polychlorés, les BPC, par exemple, font partie des substances qui ont été examinées de cette façon, cernées puis éliminées du commerce. Il existe au Canada deux installations de recyclage des BPC, l'une est au Québec et l'autre, en Alberta. En plus des mesures qui s'appliquent au Canada, nous interdisons aussi l'exportation et l'importation de ces substances. Nous pouvons en outre utiliser l'outil de la réglementation. Nous avons fait les évaluations nécessaires et, jusqu'ici, examiné environ 300 substances pour lesquelles nous avons cerné un risque; nous les gérons.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, est un élément du tout. Santé Canada a de son côté adopté un certain nombre de lois qui s'appliquent aux produits de consommation, aux cosmétiques et aux produits pharmaceutiques.

Les produits chimiques exigent beaucoup de travail. Quand nous évaluons un produit chimique, nous le faisons de concert avec l'industrie, les ONG et la société civile, en termes généraux. Les versions provisoires et finales des évaluations sont publiées dans la Gazette du Canada; on peut donc dire que la liste des produits chimiques potentiellement toxiques est produite avec une machine bien huilée.

Le sénateur Wetston : Il me semble qu'il se passe beaucoup de choses et qu'il s'est déjà passé beaucoup de choses; j'aimerais tout simplement souligner, encore une fois, l'anxiété que me causent cette disparité et ces défis. Nous parlons beaucoup des coûts, de l'élimination, des producteurs et de l'importance de ce que j'appellerais la « réglementation à l'échelon des producteurs », parce que, à mon avis, c'est à ce niveau que cela doit se faire.

Quand vous pensez à la disparité actuelle, quel aspect du projet de loi serait à votre avis le plus productif si l'on veut régler le problème de la disparité à la source, mais aussi dans le but de créer des débouchés plus rentables pour le recyclage? Quel serait le débouché le plus évident, dans cette situation?

J'ai déjà vu des choses comme cela dans le passé, et ça finit toujours sur une belle tablette d'acajou. Il ne s'est pas fait grand-chose, mais on a beaucoup discuté, on s'est réuni et on a dépensé. Quels débouchés voyez-vous, ici?

Le président : Je demanderais aux trois témoins de répondre.

M. D'Iorio : Merci. Je n'ai pas de tablette d'acajou. J'ai une tablette en plastique laminé.

Le sénateur Wetston : Vous devriez vous en débarrasser, elle contient des produits chimiques toxiques.

M. D'Iorio : Pour cerner les débouchés, il faudrait réunir les bonnes personnes. Comme je l'ai déjà dit, vous pouvez réglementer, et nous réglementons déjà en imposant des limites à certains produits et en contrôlant l'importation et l'exportation de ces produits.

On met beaucoup l'accent sur le mercure, ces jours-ci, en raison bien sûr de la ratification de la Convention de Minamata. Le mercure pose un problème plus important, et la plus grande partie du mercure qui se retrouve au Canada, à l'heure actuelle, vient de l'étranger. Un large dialogue se tient, sur ce sujet; la première conférence des parties à la Convention de Minamata se tiendra cette année.

En ce qui concerne les débouchés, pour réunir les gens, nous avons le pouvoir de faire quelque chose à ce sujet, d'une part, tout comme, d'autre part, les gens qui sont assujettis à la réglementation ou les utilisateurs finaux, c'est-à-dire les Canadiens eux-mêmes. Ils ont un rôle important à jouer dans tout cela. Il s'agit là, je crois, d'un débouché.

Mme St. Godard : Ma réponse comprend deux volets et elle est très simple. Premièrement, il faut en faire une cible. Je crois que votre collègue a décrit des pressions contradictoires, l'absence d'attention, et il a dit, je crois, qu'il y avait « beaucoup de bruit ». Je crois que cette stratégie nous encouragera, ou même qu'elle nous obligera, à faire de cet enjeu une cible et à nous en occuper de manière concrète et utile.

Deuxièmement, il faudrait recueillir des données et de l'information sur ce dont nous avons besoin. Encore une fois, la stratégie obligera les provinces et les municipalités à porter attention à cette question et même à réunir l'information qui nous permettrait peut-être de comprendre l'étendue du problème.

Le président : Merci.

Madame Marchand?

[Français]

Mme Marchand : Une stratégie nationale comme celle qui est proposée permettrait effectivement d'harmoniser les efforts de toutes les provinces et d'obtenir en quelque sorte une équité des conditions. Par exemple, dans certains cas, ce qu'on a constaté dans le cadre des programmes de REP, c'est que, en raison du fait que les gens doivent payer un écofrais, ils se rendent faire leurs achats dans les provinces voisines, où il n'y a pas d'écofrais à payer, mais ils jettent par contre les lampes au Québec dans le cadre du programme de recyclage du Québec. Une harmonisation entre les provinces réduirait beaucoup l'ampleur de cet enjeu.

De plus, je suis d'accord avec les propos de mes collègues selon lesquels c'est au chapitre de la sensibilisation des citoyens que l'on constate le plus faible taux de récupération. Dans le cas des industries, des commerces et des institutions, le taux de récupération est élevé pour les lampes, mais les citoyens, eux, ne sont pas au courant ou ne sont pas assez sensibilisés au fait que les ampoules fluocompactes, par exemple, contiennent du mercure. Comme quelqu'un l'a mentionné un peu plus tôt, il est facile de prendre une ampoule fluocompacte puis de la jeter dans un sac de poubelles au lieu de la déposer dans un point de dépôt. Un effort à l'échelle nationale pourrait sûrement contribuer de façon importante à améliorer cette situation.

[Traduction]

Le président : Un grand merci aux témoins. Les exposés et les réponses étaient d'un grand intérêt; merci aux sénateurs et aux sénatrices de leurs questions.

Avant de terminer, je vous rappelle que mardi prochain, en soirée, nous procéderons à l'étude article par article de ce projet de loi et que nous allons aussi passer en revue notre rapport sur le transport. Nous voulons publier ce rapport le 13 juin; j'espère donc que vous avez déjà reçu des exemplaires en français et en anglais de ce rapport. Je crois que Maxime vous les a fait parvenir et je vous prierais de les lire.

Pour la séance de mardi, je n'ai pas réussi à obtenir une salle pour une séance à 17 heures. Voici ce qui va se passer : lorsque la Chambre aura terminé ses travaux, nous nous réunirons, peu importe l'heure, à moins qu'il y ait des changements d'ici là. Mais sachez que cela pourrait se passer ainsi.

Merci beaucoup.

(La séance est levée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Délibérations du Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule nº 28 - Témoignages du 1er juin 2017

Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule nº 28 - Témoignages du 1^er juin 2017