Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule nº 29 - Témoignages du 6 juin 2017
OTTAWA, le mardi 6 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 18 heures, pour faire l'étude article par article du projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire et écologique des lampes contenant du mercure.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir, distingués collègues, et soyez les bienvenus à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Je m'appelle Richard Neufeld et j'ai l'honneur de présider ce comité. Je suis sénateur pour la Colombie-Britannique.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont ici, avec nous, ainsi qu'aux gens de partout au pays qui nous écoutent en ligne. Je rappelle à tous que ces séances des comités sont ouvertes au public et qu'elles sont aussi offertes en ligne. Pour les trouver, il suffit d'aller sur le nouveau site du Sénat, à sencanada.ca. Toutes les autres affaires qui concernent les comités sont aussi mises en ligne, dont les rapports antérieurs, les projets de loi à l'étude et les listes de témoins.
Je vais demander aux sénateurs qui sont autour de la table de se présenter, mais avant cela, permettez-moi de vous présenter notre vice-président, le sénateur Paul Massicotte, du Québec.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l'Ontario.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Black : Doug Black, de l'Alberta.
La sénatrice Fraser : Joan Fraser, du Québec.
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de l'Ontario.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l'Alberta.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le président : Merci. Je tiens aussi à présenter les membres de notre personnel, en commençant par notre greffière, Mme Maxime Fortin, qui est ici, à ma gauche. L'accompagnent nos analystes de la Bibliothèque du Parlement, Mme Sam Banks et M. Jesse Good.
Distingués collègues, le 28 mars dernier, le Sénat a demandé à notre comité d'étudier le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire et écologique des lampes contenant du mercure.
Nous sommes rendus à l'adoption article par article de ce projet de loi. Il y a quatre articles en tout.
Avant de faire cela, je veux rappeler certaines choses aux membres du comité. Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus exactement où nous en sommes dans le processus, n'hésitez pas à demander des précisions.
En ma qualité de président, je ferai tout mon possible pour donner la parole aux sénateurs qui souhaitent s'exprimer, mais j'ai besoin pour cela de votre coopération. Je vais donc vous demander d'être aussi concis et brefs que possible.
Enfin, si jamais le résultat d'un vote oral ou d'un vote à main levée semble incertain, n'oubliez pas que la façon la plus nette de procéder est de demander un vote par appel nominal, qui donne des résultats clairs.
Y a-t-il des questions?
Le sénateur Massicotte : Je sais que nous pouvons suivre le processus officiel de l'adoption article par article, mais je crois qu'il serait utile que nous discutions entre nous afin d'établir ce que nous voyons et ce que nous ne voyons pas dans ce projet de loi. Cela me permettra bien personnellement de me forger une opinion en la matière, et ce sera une façon de nous assurer que nous avons tous la même information au sujet du projet de loi proposé.
Le président : Vous voulez dire, avant l'adoption article par article?
Le sénateur Massicotte : Oui, si c'était possible.
Le président : Je n'y vois pas d'objection.
Le sénateur Massicotte : Vous n'y voyez pas d'objection? Permettez-moi dans ce cas de vous faire part de mes réflexions. Je n'ai pas de conclusion. Je n'ai rien à redire sur le projet de loi proprement dit, mais je suis surpris de voir que nous avons besoin d'une loi pour inciter les gens à agir, surtout si l'on considère que, d'ici quatre ou cinq ans, la technologie rendra ces lampes obsolètes. Voilà ce qui m'ennuie. Je ne vois pas de mal à adopter ce projet de loi et je ne chercherai pas à vous empêcher de le faire. Je vais voter en sa faveur. Je suis seulement surpris que l'on demande à un organe comme le Sénat de prendre part à ce processus pour inciter un certain type de gouvernement à assumer les responsabilités qui lui incombent d'office. C'est la seule chose qui m'ennuie.
Le président : Y a-t-il d'autres observations?
La sénatrice Galvez : Dans le même ordre d'idées, ce qui me préoccupe, c'est que si nous faisons cela pour le mercure, j'imagine, comme l'a mentionné le sénateur Lang, que nous allons devoir le faire pour d'autres substances comme les BPC, les HAP et d'autres métaux. Le comité doit-il s'attendre à se voir confier l'étude d'autres projets de loi similaires?
Le président : C'est une question judicieuse. Quelqu'un a-t-il quelque chose d'autre à dire?
J'aurais tendance à vous répondre tous deux à peu près la même chose, sauf que nous avons un projet de loi devant nous et que nous devons faire notre travail. Je présume qu'il y a des options. Si vous souhaitez remettre le projet de loi en question, c'est une possibilité, mais je ne crois pas que cela soit particulièrement indiqué. Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais je crois en toute honnêteté que nous devrions tout simplement poursuivre notre travail, approuver le projet de loi et le renvoyer.
Le sénateur Massicotte : Je n'y vois pas d'objection moi non plus.
Le président : Le projet de loi nous est arrivé de la Chambre dans cet état. Pour nous, la perspective de faire un changement d'une telle ampleur — c'est-à-dire de ne même pas se donner la peine de l'amender, mais de le rejeter en bloc — enverrait un signal qui, j'en suis convaincu, ne ferait certainement pas l'affaire du Sénat. C'est mon opinion.
Le sénateur Wetston : Il est difficile de ne pas être d'accord avec ce que vous dites, mais je crois que le mercure est un cas particulier. La raison pour laquelle je dis cela, c'est que son usage est tellement répandu dans la société. Nous allons certes cesser peu à peu d'utiliser les appareils d'éclairage qui fonctionnent avec du mercure, mais il reste encore 40 millions de tubes fluorescents dans les immeubles commerciaux de l'ensemble du pays. Je crois que c'est le chiffre qui a été avancé. Il faudra des années avant de régler ce problème, et je crois que nous sommes tous au courant des effets très graves que le mercure peut avoir sur la santé.
Pour moi, il ne s'agit pas tout simplement de supprimer des ampoules. Je considère que c'est une question de santé et qu'il faut prendre au sérieux les effets que le mercure a sur la santé. Je ne dis pas que les autres produits qui ont été mentionnés ne sont pas nocifs eux aussi. Il serait difficile d'être en désaccord avec le point de vue avancé par le sénateur Massicotte et par la sénatrice Galvez. Il serait impensable d'avoir une loi particulière pour chacun de ces produits, mais je crois que le présent projet de loi envoie un signal très fort à la nation. Le signal envoyé aura peut-être aussi un effet sur la population concernant ces autres produits, à savoir qu'il convient de les éliminer de façon sûre parce qu'ils ont, eux aussi, une incidence sur la santé.
Je ne suis pas certain, si ce n'est que j'ai été étonné de voir qu'il ne se faisait rien de vraiment concret pour recueillir ces ampoules, et de constater l'apathie potentielle des consommateurs à cet égard. Que ce projet de loi contribue à régler ce problème ou pas, je ne le sais pas. Je crois néanmoins qu'il est nécessaire. Ce n'est peut-être pas la solution idéale, mais étant donné qu'il s'agit de la santé et qu'il est important d'inciter les consommateurs à modifier leurs habitudes, j'appuie résolument le projet de loi.
Le président : Merci.
Le sénateur Black : C'est précisément ce que je pense, sauf que j'ajouterais une chose.
Comme je suis un optimiste, j'ai présumé que le gouvernement en était venu à la conclusion qu'il lui fallait, à un certain échelon, une motivation additionnelle pour aller de l'avant avec ces mesures. C'est ce que j'ai cru lire entre les lignes. Je me suis dit : « Il doit y avoir une raison qui explique pourquoi le gouvernement a conclu qu'il devait intervenir de façon plus concrète dans ce dossier. »
Je crois que l'observation du sénateur Wetston nous a fourni une explication plausible de ce qui a pu motiver le gouvernement. Bien que je respecte l'idée avancée par le sénateur Massicotte, je crois qu'il est important d'aller jusqu'au bout de l'exercice et de faire savoir aux Canadiens que cette question est une question importante.
La sénatrice Fraser : J'ai commencé à me poser des questions au sujet du nombre grandissant de projets de loi qui appellent à l'élaboration des stratégies concernant tel ou tel enjeu. Un de ces jours, on demandera probablement à un comité d'étudier toutes ces différentes stratégies et de proposer des recommandations sur la façon de les amalgamer. Cela dit, je sais que toutes les stratégies que l'on nous demande d'approuver répondent à des problèmes bien réels, ce qui est assurément vrai dans le cas qui nous occupe. À tout le moins, de tels projets de loi constituent un rappel à l'ordre pour tous ceux qui auraient dû faire quelque chose, mais qui n'ont rien fait. Cela fait déjà 50 ans que le problème de Grassy Narrows est devenu un sujet de préoccupation publique important. Nous sommes là, 50 ans plus tard, à dire qu'il nous faut une stratégie, et encore, une stratégie qui ne concerne que les ampoules. Au moins, c'est un premier pas, et tant mieux si ces mesures agissent comme un rappel à l'ordre pour les personnes concernées et les incitent à réfléchir un peu plus activement.
Le président : Est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter?
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, compte tenu des opinions qui viennent d'être formulées, je crois que nous devrions envisager la possibilité d'accompagner le projet de loi de certaines observations.
Le président : J'ai une observation que nous pourrions probablement adjoindre au projet de loi.
Le sénateur Patterson : D'accord.
Le président : Sauf que je crois que nous devrions parler de cela lorsque nous serons rendus à la partie où il est question des observations. Je ne pense pas que nous devrions en parler avant. S'il n'y a rien d'autre, nous allons poursuivre.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire et écologique des lampes contenant du mercure?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Est-il convenu de reporter l'étude du titre?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Est-il convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Est-il convenu d'adopter l'article 1 contenant le titre abrégé du projet de loi?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport? Nous venons tout juste d'en parler. Il y en a une qui m'est venue à l'esprit. Je n'ai pas le libellé exact, mais il s'agirait de recommander au gouvernement fédéral de montrer l'exemple. Peut-être qu'en fin de compte, il n'est pas essentiel d'avoir une loi pour nous dire exactement ce qu'il faut faire, mais disons que cela complique passablement les choses si le gouvernement affirme que ce sont les règles auxquelles tout le monde doit se conformer alors qu'il ne les applique pas lui-même. On n'a qu'à penser au nombre sans doute astronomique d'ampoules que l'administration publique fédérale allume d'un bout à l'autre du pays.
Je crois que c'est une observation que nous pourrions faire. Nous pourrions dire que nous croyons que le projet de loi a du mérite, mais que le gouvernement fédéral devrait prêcher par l'exemple. Si nous pouvions avoir un bon rédacteur pour...
Le sénateur Wetston : Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'objection, j'aimerais ajouter quelque chose à cette observation. Le gouvernement dispose d'un nombre impressionnant d'outils, et l'un d'entre eux, comme vous venez de le dire, est cette capacité de prêcher par l'exemple. Si le gouvernement fédéral en a l'autorité — et c'est assurément le cas —, il pourrait mettre les chances de son côté en ayant recours à un autre outil dont il dispose, c'est-à- dire les lignes directrices. Pensons aux codes du bâtiment — sauf que nous n'en parlerons pas ici —, mais il y a d'autres outils aussi. La chose la plus importante dont dispose l'État, c'est la persuasion morale, et il devrait s'en servir, au besoin, pour réaliser des choses pour le bien public. Il n'est pas nécessaire de tout mettre dans les lois.
Le président : Y a-t-il d'autres observations?
La sénatrice Raine : Je viens d'arriver au comité et j'ai passé en revue les notes d'information à ce sujet. Or, on dit ici qu'en février 2017, le gouvernement fédéral a publié un code de pratique concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. Je présume que ce code a déjà été mis en circulation.
Le président : Oui, il circule depuis un certain temps. Le projet de loi parle d'une stratégie sur la façon de procéder. Ce sont deux choses distinctes, madame la sénatrice.
La sénatrice Raine : Alors, nous ne sommes pas en train de réinventer la roue.
Le président : Non. Il s'agit d'une question distincte qu'il nous faudra traiter séparément.
La sénatrice Fraser : Je crois que nous mentionnons dans les observations que nous sommes au courant de ce qui a été fait.
Le président : D'accord. Peut-on avoir une idée? Sam, êtes-vous en train de rédiger quelque chose pour nous?
Sam Banks, analyste, Bibliothèque du Parlement : Je prends des notes sur ce que je suis censé écrire.
Le président : La greffière vient de m'informer que vous pourriez confier cette tâche au comité directeur.
Le sénateur Patterson : J'en fais la proposition.
Le président : De confier la rédaction au comité directeur. Êtes-vous d'accord avec cela?
Des voix : Oui.
Le président : Il me faut une motion en ce sens.
Le sénateur Patterson : Je propose cette motion.
Le président : D'accord. Est-il convenu que je fasse rapport au Sénat du projet de loi et des observations annexées?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Nous allons poursuivre à huis clos afin de discuter du rapport provisoire.
(La séance se poursuit à huis clos.)